Journal des débats de l'Assemblée législative

(Deux heures et demie de l'après-midi)

M. HYDE (président): Qu'on ouvre les portes. Let the doors be opened.

A l'ordre, messieurs. Affaires courantes.

Présentation de pétitions. Lecture et réception de pétitions. Présentation de rapports de comités élus.

M. GODBOUT: M. le Président, j'ai l'honneur de soumettre à cette honorable Chambre le 16e Rapport du comité des bills privés en général.

M. LE PRESIDENT: Présentation de motions non annoncées.

Présentation de bills privés. Présentation de bills publics.

M. LESAGE: Demain.

M. LE PRESIDENT: Messages du Conseil législatif: « Conseil législatif, le 16 juillet 1964. « Ordonné, — Que le greffier rapporte à l'Assemblée législative le Bill No 45 intitulé: « Loi octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1965, et pour d'autres fins du service public », et informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a voté.

Attesté:

Henri Fiset, greffier du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 16 juillet 1964. « Ordonné, — Que le greffier rapporte à l'Assemblée législative le Bill No 50 intitulé: « Loi octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1965, et pour d'autres fins du service public », et informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a voté.

Attesté:

Henri Fiset, greffier du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 16 juillet 1964. « Ordonné, — Que le greffier rapporte à l'Assemblée législative le Bill No 51 intitulé: « Loi octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1965, et pour d'autres fins du service public », et informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a voté.

Attesté:

Henri Fiset, greffier du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 16 juillet 1964. « Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants: « Bill No 93 intitulé: « Loi modifiant la Loi des entrepreneurs en plomberie et chauffage de la province de Québec »; Bill No 169 intitulé: « Loi concernant les maîtres-entrepreneurs en réfrigération de Québec. »

Attesté:

Henri Fiset, greffier du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 16 juillet 1964. « Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants: « Bill No 173, intitulé: « Loi concernant la cité de Rimouski »; « Bill No 174 intitulé: « Loi prévoyant l'appropriation de certains immeubles par la municipalité du village de St-Boniface-de-Shawinigan »; « Bill No 176 intitulé: « Loi concernant l'hôpital Voghel inc. »; « Bill No 185 intitulé: « Loi concernant la succession de Cléophas St-Aubin ».

Attesté:

Henri Fiset greffier du Conseil législatif ». « Le Conseil législatif, le 16 juillet 1964. « Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill suivant: « Bill No 149 intitulé: « Loi modifiant la charte de la cité de Westmount ».

Attesté:

Henri Fiset greffier du Conseil législatif . » « Le Conseil législatif, le 16 juillet 1964.

« Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec certains amendements, qu'il la prie d'agréer, le bill suivant: « Bill No 98 intitulé: « Loi concernant les ingénieurs .»

Attesté:

Henri Fiset greffier du Conseil législatif . »

M. LESAGE: M. le Président, quant au bill 98, les amendements apportés par le Conseil législatif sont les suivants: d'abord, c'est à l'article 4, dans la définition de l'exercice de la profession d'ingénieurs. On se souvient qu'au comité des bills privés de l'Assemblée législative, les arpenteurs-géomètres s'étaient fortement objectés au mot « levés ». Alors, on propose de changer la première ligne, qui se lisait: « Préparer des levés, rapports, calculs, ça continue, « études, dessins » et on ne parle que de la première ligne évidemment, en ce qui concerne les levés. Et alors on remplace par: « faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports ou calculs ».

M. DOZOIS: La vieille loi, le vieux texte, l'ancien texte.

M. JOHNSON: C'est le teste de la loi actuelle: mesurages...

M. LESAGE: Oui, c'est ça, mesurages et tracés.

M. DOZOIS. c'est ça.

M. LESAGE: D'ailleurs, il y a eu un jugement, n'est-ce pas, du juge Leduc, de la Cour de Magistrat à Montréal, qui, en vertu de la loi actuelle, a décidé qu'un ingénieur avait le droit après que le territoire d'un terrain ou d'un emplacement a été mesuré par un arpenteur, de préparer pour un architecte, les différences de niveau, etc. et des sondages de terrain. Alors, c'est pour ça qu'on en revient à l'ancienne loi, pour dire « mesurages et tracés » au lieu de « levés » pour que l'on ne puisse pas, à un moment donné, penser que le mot « levés » puisse inclure la délimitation des terrains...

M. JOHNSON: Le bornage.

M. LESAGE: ... ou des régions, si l'on veut, et la préparation de cartes géographiques.

L'article 5 est remplacé, est modifié, en remplaçant le paragraphe d). Le paragraphe d) disait; « Rien, dans la présente loi, ne doit: « d » porter atteinte aux droits des arpenteurs-géomètres d'exercer leur profession dans le domaine que la loi leur attribue. Alors on enlève deux ou trois mots pour dire; « porter atteinte aux droits des arpenteurs-géomètres dans le domaine que la loi leur attribue »; on enlève donc les mots: « d'exercer leur profession ».

A l'article 29, qui traite des pénalités, je pense que je dois lire le deuxième paragraphe pour bien faire comprendre l'ajouté qui est suggéré ou proposé par le Conseil législatif; « Sauf l'exception ci-dessus, toute personne qui utilise, pour les fins de travaux visés par l'article 3, des plans et devis non conformes au paragraphe ci-dessus, commet une infraction, est passible d'une amende n'excédant pas $10,000 et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement n'excédant pas six mois. » Il s'agit de plans et devis qui doivent être signés et scellés par un ingénieur de la Corporation.

Mais, pour protéger les entrepreneurs, le Conseil législatif propose l'amendement suivant: « Toutefois, ne devient passible de cette peine l'entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d'autrui lorsque, à leur face, les plans dont il se sert apparaissent comme ayant été signés et scellés par un ingénieur membre de la Corporation ou par le détenteur d'un permis temporaire », et je reprends le début: « Toutefois ne devient passible de cette peine l'entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d'autrui que s'il en continue l'exécution après avoir reçu un avis écrit de la corporation que les plans et devis utilisés pour ces travaux ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

C'est normal, c'est une protection pour les entrepreneurs et ça donne en même temps à la Corporation des ingénieurs le pouvoir de donner avis et si l'entrepreneur continue à utiliser ces plans après qu'il ait été avisé, là il devient passible d'appel.

L'article 30 est également modifié. Or, c'est au sujet des techniciens d'aéronefs. On se souvient de la discussion que nous avions eue en bas à ce sujet-là. Alors au Conseil on nous propose d'ajouter un alinéa, c'est l'emploi du mot « ingénieur » ou« engineer» en anglais. « Cette disposition n'empêche pas un technicien d'aéronef qui détient une licence du ministère des Transports du Canada de se désigner, en anglais, sous le titre de « Aircraft maintenance engineer », » Je pense que c'est raisonnable et je propose l'agrément de la Chambre aux amendements du Conseil législatif.

M. JOHNSON: D'accord.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-tell e adoptée? Adoptée.

Bill 54

M. LESAGE: M. le Président, au sujet du bill 54, je voudrais donner avis à la Chambre dès maintenant que nous avons l'intention d'apporter un amendement additionnel que je dépose et qui sera distribué à tous les député s, c'est un amendement à l'article 145.

M. JOHNSON: Pour l'entrée en vigueur?

M. LESAGE: Non, non, c'est 146, je pense, l'entrée en vigueur. L'article 145, c'est, je vais le lire: « Cependant une association de fonctionnaires membres ou admis à l'étude d'une profession visée à l'article 20 peut adhérer à une fédération de salariés membres ou admis à l'étude de la même profession. » C'est-à-dire que pour les fonctionnaires, en autant que les professionnels sont concernés, le droit d'affiliation serait donné sous les conditions que je viens d'énumérer.

M. JOHNSON: Cela vaut seulement pour les fonctionnaires?

M. LESAGE: Non, les autres l'ont en vertu des amendements.

M. DOZOÎS: On verra ça.

M. LESAGE Non, mais en vertu des amendements déposés les autres l'ont déjà. C'est parce que les fonctionnaires sont complètement exclus n'est-ce pas? Mais nous leur donnons le droit d'affiliation. Nous voulons donner le droit d'affiliation dès maintenant aux fonctionnaires avocats, aux fonctionnaires ingénieurs, aux fonctionnaires notaires parce qu'à notre point de vue ça ne présente pas de problème.

M. JOHNSON: Le droit d'affiliation via leur syndicat. C'est ça?

M. LESAGE: Oui, mais c'est le principe de base du bill 54 pour tout le monde. C'est une extension de l'application du principe qui est dans le bill 54 et les amendements que j'ai déposés aux fonctionnaires professionnels.

M. BELLEMARE: Est-ce que le premier ministre me permettrait une question supplémentaire justement sur le bill 54. Est-ce qu'il a pris connaissance du mémoire qu'a soumis ces jours derniers l'association des manufac- turiers canadiens. Ils ont demandé à l'honorable premier ministre sept amendements mineurs...

M. LESAGE: Je l'ai reçu, mais je ne l'ai pas lu, je regrette.

M. BELLEMARE: Je pense que...

M. LESAGE: C'est dans mon dossier de fin de semaine.

M. BELLEMARE: Je comprends, je ne reproche pas au premier ministre de ne pas l'avoir lu...

M. LESAGE: Je pense que le député de Champlain peut avoir une idée de ce qu'est mon dossier de fin de semaine?

M. BELLEMARE: Oui.

M. LESAGE: C'est dans mon dossier de fin de semaine.

M. BELLEMARE: Seulement je le demande au premier ministre parce que ce sont sept amendements très mineurs...

M. LESAGE: Je n'en ai pas pris connaissance.

M. BELLEMARE: ...qui rendraient énormément service...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre messieurs.

M. BELLEMARE: ... à l'association, au patronat.

M. LESAGE: Je n'en ai pas pris connaissance, je vais en prendre connaissance en fin de semaine, je regrette. Peut-être que le ministre du Travail en a pris connaissance.

M. BELLEMARE: Est-ce que le ministre... M. LE PRESIDENT: Affaires du jour. M. FORTIN: Je peux dire...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre messieurs. Je ne voudrais pas empêcher le ministre de répondre, mais il me semble que l'étude de ce bill sera devant la Chambre très bientôt et que toute discussion pourra se faire à ce moment-là.

M. BELLEMARE: Il peut nous dire s'il l'a reçu ou s'il ne l'a pas reçu.

M. LESAGE: Le ministre du Travail l'a reçu, puis il en a...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre messieurs.

Bill 139

M. LESAGE: M. le Président, nous avons commencé ce matin l'étude du bill 139, il y a de nombreuses associations, corps publics qui y sont représentés par des procureurs.

Ils sont sept, huit ou neuf, Je ne me souviens pas exactement, même plus que ça. Nous avons entendu un des procureurs sur un point particulier parce qu'il était malade et il fallait lui permettre de retourner chez lui, et ensuite nous avons commencé à entendre l'avocat, le procureur de la pétionnaire.

Ce procureur n'a pas encore terminé son exposé, ce matin, c'est donc dire qu'il faudra retourner au comité des bills privés cet après-midi. Le bill 139, évidemment, est un projet de loi qui soulève des questions d'une complication et d'une délicatesse, à mon sens, inouïes. Evidemment, Je pense bien que le député de Trois-Rivières comprend difficilement le mot délicatesse.

M. GABIAS: Non, c'est le Jeu de doigt que je comprends mal.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. LESAGE: M. le Président, c'est donc dire que je devrai proposer la suspension des travaux de la Chambre aussitôt après la période des questions, n'est-ce pas? Et la troisième lecture et la réponse à des questions, déposition de documents jusqu'à cinq heures dix, alors je demanderais que le sergent d'armes sonne les cloches, étant donné qu'à cinq heures quinze il y a sanction de bills.

Si, à ce moment-là, nous avons terminé, et là j'ai l'impression que je parle d'une impossibilité, nous reviendrons à la Chambre à huit heures, sinon je proposerai l'ajournement après la sanction des bills; nous reviendrons à la Chambre et je proposerai l'ajournement de la Chambre à demain matin à 10 h. 30, et je ferai rapport à la Chambre du progrès, quel qu'il soit, des travaux en comité. Nous serons tous témoins.

M. GABIAS: M. le Président, sur une question de privilège.

UNE VOIX: Encore! Il est privilégié celui-là.

UNE VOIX; Il est complexé.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. GABIAS: Le Journal « Le Nouvelliste »...

M. CADIEUX: Une chance qu'il y a des journaux pour vous renseigner.

M. GABIAS: ... en date du 15 juillet 1964, rapporte que l'honorable premier ministre, en parlant du député de Trois-Rivières, a dit: « Je vais vous brider, mol...

Vote sur une décision du Président

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Je vais essayer encore une fois de convaincre le député de Trois-Rivières qu'il n'a pas le droit de faire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de faire directement.

Il revient encore pour la troisième fois sur une affaire qui s'est produite devant le comité de la Chambre, et voudrait la ramener devant la Chambre en soulevant la question de privilège. Il n'a pas le droit de le faire et je lui demande de respecter le règlement de la Chambre.

M. GABIAS: M. le Président, j'ai examiné cette question...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Affaires du jour.

M. GABIAS: En vertu du règlement, M. le Président...

M. LE PRESIDENT: Je rappelle le député de Trois-Rivières à l'ordre. Je viens de rendre une autre décision dans le même sens que celle que j'ai rendue hier, et je ne suis pas prêt à permettre une discussion là-dessus.

M. GABIAS: C'est ça! C'est une façon de me brider ça!

M. JOHNSON: M. le Président, nous n'avons pas eu l'occasion d'argumenter...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Je rappelle le député de Trois-Rivières à l'ordre, et je lui demande de retirer l'expression qu'il vient d'employer à mon endroit: « C'est une manière de me brider ». Je lui demande de retirer ses paroles.

UNE VOIX: A l'ordre.

M. GABIAS: Je ne sais pas quelle expression vous voulez que,...

M. LE PRESIDENT: Je viens justement de répéter: le député de Trois-Rivières, pendant que le chef de l'Opposition avait la parole et que le député de Trois-Rivières n'aurait pas dû prendre la parole, ou faire des interpellations, s'est tourné vers moi, et a dit: « Cela, c'est une manière de brider le député de Trois-Rivières ». Je lui demande de retirer l'expression.

M. GABIAS: Alors, Je retire l'expression. DES VOIX: A l'ordre.

M. LE PRESIDENT: C'est le chef de l'Opposition qui a la parole.

DES VOIX: A l'ordre.

M. PINARD: Sans commentaire!

M. GABIAS: C'est une autre façon.

M. JOHNSON: M. le Président, vous avez rendu une décision dont la portée est la suivante: même si des propos publiés dans un journal viennent d'un comité, nous n'avons pas le droit, en nous appuyant sur une question de privilège, de nous plaindre. C'est une question tout à fait différente de celle qui a été décidée hier et je regrette, M. le Président, je serai obligé d'en appeler de votre décision.

M. LE PRESIDENT: Qu'on appelle les députés. Est-ce qu'on...

DES VOIX: Votel

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. A l'ordre. Est-ce qu'on est prêt pour prendre le vote? Que tous ceux qui sont en faveur du maintien de la décision veuillent bien se lever.

M. LE GREFFIER ADJOINT: MM. Lesage, Lapalme, Bédard, Lalonde, Gérin-Lajoie, Courcy, Lévesque (Montréal-Laurier), Bertrand (Terrebonne), Arsenault, St-Pierre, Cliche, Dionne, Kierans, Lafrance, Pinard, Cournoyer, Couturier, Lévesque (Bonaventure), Laporte, Fortin, Mme Kirkland-Casgrain, MM. Parent, O'Reilly, Turpin, Roy, Coiteux (Duplessis), Meunier, Harvey, Morissette, Blank, Maheux, Collard, Vaillancourt, Laroche, Boulais, Coiteux (L'Assomption), Ouimet, Hamel (Iberville), Crépeau, Fournier, Fortier, Dallaire, Kennedy, Baillargeon, Brisson, Hébert, Cadieux, Godbout, Dupré.

M. LE PRESIDENT: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien se lever.

M. LE GREFFIER ADJOINT: MM. Johnson, Elle, Dozois, Bertrand (Missisquoi), Bellemare, Ducharme, Johnston, Boudreau, Lafontaine, Gabias, Bernatchez, Guillemette, Russell, Gosselin, Lizotte, Allard, Loubier, Majeau, Gauthier.

M. LE GREFFIER: Pour: 49. Contre: 19. Yeas: 49. Nays: 19.

M. LE PRESIDENT: La décision est maintenue.

Affaires du jour.

Chutes Hamilton

M. JOHNSON: M. le Président, au ministre des Richesses naturelles, est-ce que l'invitation pressante de M. Winters, lors de l'assemblée des actionnaires de Brinco, aura pour effet ou a eu pour effet de faire réouvrir les négociations avec Québec.

M. RENE LEVESQUE: A moins qu'il y ait du nouveau que j'ignore, il n'y a rien de changé à ce qui a été dit, hier, en réponse à des questions là-dessus, par le premier ministre ou par celui qui vous parle.

M. LESAGE: La même réponse vaut pour moi.

M. JOHNSON: Non, non, mais l'invitation de M. Winters était tellement pressante, cajolante...

M. LESAGE: La même réponse vaut pour moi.

M. JOHNSON: On peut s'attendre, de jour en jour, que le premier ministre va tomber dans le...

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour.

Bill d'Ottawa: Les étudiants

M. JOHNSON: M. le Président, relativement au bill C-110...

M. LESAGE: C-110?

M. JOHNSON: ... l'aide aux étudiants, bill d'Ottawa.

M. LESAGE: J'ai donné une réponse complète, hier.

M. JOHNSON: Elle n'était pas complète, hier.

UNE VOIX: Cela ne peut pas être plus clair.

M. JOHNSON: Est-ce que le premier ministre a pris connaissance de la protestation des étudiants de Laval qui vient s'ajouter à celle des associations des autres universités?

M. LESAGE: Non, M. le Président, je regrette, mais...

M. JOHNSON: Une autre question, M. le Président,...

M. LESAGE: ... le gouvernement a pris position sur cette question, et je l'ai exposée en détail, hier. Je n'ai rien à ajouter.

M. GABIAS: Est-ce que le ministre de l'Education pourrait dire à cette Chambre s'il y a une entente d'intervenue avec les universités au sujet de la pré-universitaire, ou ce qui remplace la 12e scientifique, autrefois?

M. LE PRESIDENT: Je crois que c'est une question que le député devrait déposer au feuilleton.

M. GABIAS: Bien voici, les classes approchent, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: C'est une question que le député devrait déposer au feuilleton.

M. GABIAS: Bon! Une autre fois; Allons-y!

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Affaires du jour.

M. LESAGE: Numéro 3, question de M. Gabias. Il s'agit d'une question qui demande une réponse assez longue. Je suggère que cette question soit transformée en motion pour production de document. Le document est prêt, et est entre les mains du ministre de l'Agriculture.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle...?

M. LESAGE: Oui, oui, c'est cinq ou six pages. Sept pages.

M. GABIAS: Je suis heureux de coopérer. M. LESAGE: Oui, mais c'est volumineux.

M. GABIAS: Je suis heureux de coopérer, et je vous donne la permission de changer cela en motion.

M. CADIEUX: Ah! C'est vous qui donnez la permission.

M. LESAGE: Pardon?

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. GABIAS: Non, ça, ce sont vos amis qui sont « smart ».

M. LESAGE: Alors, documents déposés. M. LE PRESIDENT: Documents produits? M. LESAGE: Question...

M. JOHNSON: Le ministre n'insiste pas pour lire la réponse.

M. LESAGE: Non, cela a été transformé en motion de production de documents. On ne lit pas les documents.

Question numéro 7.

UNE VOIX: Déposez-les!

M. LESAGE: Il les a déposés.

M. COURCY: Documents déposés, M. le Président.

M. LESAGE: Question numéro 7, question de M. Bernatchez, je crois. Oui. Il s'agit encore... ah bien là, c'est encore plus compliqué, ce sont des tableaux. C'est volumineux. Je fais la même suggestion que la question soit transformée en motion, et le ministre de l'Agriculture est prêt à déposer le document.

UNE VOIX: Très bien!

M. LE PRESIDENT: La motion est-elle adoptée? Adoptée.

M. COURCY: Adopté.

M. LESAGE: Ce sont des tableaux compliqués, n'est-ce-pas?

M. COURCY: Documents déposés, M. le Président.

M. LESAGE: Numéro 43. M. Gabias.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Documents déposés.

M. GABIAS: Merci bien. De la coopération, j'apprécie ça!

M. BERNATCHEZ: Il est bien « smart »!

M. LESAGE; M. le Président, pour faire suite à ce que j'ai dit il y a quelques minutes, avant l'appel des affaires du jour, je propose que la séance soit suspendue jusqu'à 5h. 10.

M. BELLEMARE: Pas de troisième lecture?

M. LESAGE: Bien, si vous voulez. Oui, ce serait aussi bien. A moins qu'il y ait discussion. S'il est pour y avoir discussion...

M. BELLEMARE: Il n'y a pas de discussion.

M. LESAGE: Pardon? Alors, la troisième lecture du bill 44.

UNE VOIX: 44.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Troisième lecture du bill 44, « Loi modifiant la loi des accidents du travail ». Adoptée.

M. JOHNSON: Nous présumons que les amendements promis sont incorporés dans...

M. LESAGE: Oui, oui, entendu! Oui, je l'ai déclaré hier; c'est entendu que les nouvelles rédactions seront remises au leader du gouvernement, à la Chambre Haute...

M. JOHNSON: Mais ils sont dans le bill tel que voté en troisième lecture.

M. LESAGE: Bien là, là...

M. FORTIN: Vous avez proposé deux amendements...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. FORTIN: ... ils sont inscrits, il sont adoptés là, avec la troisième lecture.

M. JOHNSON: Très bien!

M. FORTIN: C'est seulement la phraséologie qui sera changée...

M. JOHNSON: Ah bon!

M. FORTIN: ... au Conseil législatif.

DES VODX: Adopté.

M. JOHNSON: D'accord!

M. LESAGE: La rédaction en sera changée au Conseil législatif.

M. JOHNSON: D'accord!

M. LE PRESIDENT: Troisième lecture, adoptée?

M. LE GREFFIER-ADJOINT: Troisième lecture de ce bill. Third reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: La motion de suspension sera-t-elle adoptée? Adoptée.

La séance est suspendue jusqu'à 5h. 10.

(Le comité des bills privés, continue alors l'étude du Bill 139, « Loi constituant le Bureau de taxation pour les écoles catholiques de Montréal métropolitain... »)

Reprise de la séance à 5 h 40 p. m. M. HYDE (président): A l'ordre, messieurs. « Le Conseil législatif, le 16 juillet 1964. « Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill suivant, bill numéro 28 intitulé: « Loi concernant le Parc provincial du Mont Tremblant », bill numéro 29 intitulé: « Loi modifiant la Loi des autoroutes », bill numéro 32 intitulé: « Loi modifiant la Loi des monuments historiques », bill numéro 40 intitulé: « Loi modifiant la Loi des allocations scolaires ».

Attesté:

Henri Fiset greffier du Conseil législatif.» « Conseil législatif, le 16 Juillet 1964. « Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec des amendements qu'il la prie d'agréer le bill suivant, bill numéro 113 intitulé: « Loi constituant la Corporation des maîtres entrepreneurs de matériel pour la lutte contre l'incendie dans la province de Québec », le titre de ce bill étant changé en celui de « Loi constituant la Corporation des maîtres entrepreneurs en installation contre l'incendie dans la province de Québec ».

Attesté:

Henri Fiset, greffier du Conseil législatif . »

M. LESAGE: M. le Président en ce qui concerne le bill 113, je propose l'agrément de la Chambre aux amendements apportés par le Conseil législatif.

M. DOZOIS: Cela change non pas seulement le titre ça change le nom de la Corporation.

M. LESAGE: Bien oui évidemment. M. DOZOIS: Tous les changements...

M. LESAGE: C'est-à-dire que le Conseil législatif semble ne pas avoir été satisfait du titre qui nous avait été recommandé par l'Office de la langue française et que nous avions adopté.

M. BELLEMARE: Est-ce que les changements ont été faits là pour les autres titres dans chacun des articles?

M. LESAGE: Oui. Evidemment.

M. LE PRESIDENT: La motion d'agrément sera-t-elle adoptée? Adoptée? « Conseil législatif, le 16 juillet 1964. « Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec des amendements qu'il la prie d'agréer le bill suivant, bill numéro 46 Intitulé: « Loi de la Place des Arts ».

Attesté:

Henri Fiset, greffier du Conseil législatif ».

M. LESAGE: M. le Président, il y a deux amendements, je vais d'abord parler du deuxième à l'article 6, premier alinéa qui se lisait comme suit: « La Régie fait des règlements pour sa régie interne, les fonctions du directeur et de son personnel. Le Conseil législatif suggère de remplacer cette rédaction par la suivante: « La Régie fait des règlements pour sa régie interne et pour déterminer les fonctions du directeur et de son personnel ainsi que les attributions de l'éxécutif. Donc dans ce cas-ci, c'est simplement une question de rédaction.

M. JOHNSON: C'est du meilleur français.

M. LESAGE: Oui, pour déterminer les fonctions du directeur au lieu de dire...

M. DOZOIS: Je croyais que dans l'article 5 on parlait d'administrateur.

M. LESAGE: Non, je regrette. M. DOZOIS: Ah!

M. LESAGE: Non, non, c'est le premier, je reviens.

M. DOZOIS: Ah!

M. LESAGE: C'est le deuxième ça. Cela se lisait: « La Régie fait des règlements pour sa régie interne, les fonctions du directeur et de son personnel »...

M. DOZOIS: Très bien.

M. LESAGE: ... et l'Opposition avait si je m'en souviens bien à ce moment-là, justement soulevé la question du mot fonction...

M. BERTRAND (Missisquoi): Fonction.

M. LESAGE: Et ç'a été corrigé au Conseil. Bon, mais on propose un premier amendement à l'article 5, qui se lit comme suit: « La Régie doit créer par règlement la fonction de directeur de la Place des Arts » et on veut ajouter l'alinéa suivant: « Le président peut-être nommé à cette fonction ». Je trouve M. le Président, quant à moi, qu'il est dangeureux que le président de la Régie de la Place des Arts puisse être nommé directeur général, je crois que ces deux fonctions doivent être occupées par des personnes différentes pour des raisons bien faciles à comprendre autrement nous risquons une dictature et je propose M. le Président secondé par le ministre des Affaires culturelles que le Conseil législatif soit avisé que l'amendement numéro 1 à l'article 5 est refusé par la Chambre.

M. JOHNSON: Pour les raisons que j'ai citées au premier ministre, sur division.

M. LESAGE: Oui.

M. LE PRESIDENT: La motion d'agrément au premier amendement, et la motion pour envoyer un message de non-agrément concernant l'autre motion. Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LESAGE: Alors, M. le Président, la séance est suspendue...

M. BERTRAND (Missisquoi): Non, il faut attendre l'invitation du Conseil législatif.

M. LESAGE: ... en attendant que l'onfrappe à la porte parce qu'il faut que le Conseil législatif siège de nouveau.

M. DOZOIS: Il faut qu'il nous informe s'il a accepté notre message.

M. LESAGE: Et il faut qu'il nous informe de l'acceptation de notre refus.

M. BERTRAND (Missisquoi): M. le Président, on peut commencer à accepter votre invitation. On peut faire une période de questions...

M. LE PRESIDENT: On peut suspendre pour quinze minutes?

M. LESAGE: Oui, je pense bien que ça va prendre quinze minutes. Est-ce qu'on pourrait sonner la cloche, M. le Président, je vous prie, cinq minutes à l'avance?

M. LE PRESIDENT: Alors la séance est suspendue pour quelques minutes et on va attendre le son de la cloche.

M. LE PRESIDENT: Message du Conseil législatif: « Conseil législatif, le 16 juillet 1964. « Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il n'insiste pas sur son premier amendement au bill No 46, intitulé: « Loi de la Place des Arts ».

Attesté:

Henri Fiset, greffier du Conseil législatif. »

M. LESAGE: M. le Président, je pense bien que je pourrais, avec le consentement unanime de la Chambre, proposer que la Chambre soit ajournée à demain matin, à dix heures trente.

M. DOZOIS: Il faut aller à la sanction avant. M. LESAGE: Pardon?

M. DOZOIS: Il faut aller à la sanction avant. Est-ce qu'il ne faut pas sanctionner avant?

M. LESAGE: Il faudra revenir, alors,

M. JOHNSON: On reviendra, puis on l'acceptera même en votre absence.

M. LESAGE: Bien, je serai absent.

M. JOHNSON: Correct. Même en votre absence, votre adjoint parlementaire pourra faire ça.

M. LESAGE: Non, je pense que le vice-premier ministre pourra le faire. D'ajourner la Chambre à demain matin dix heures trente, en disant que si nous devons siéger encore au comité des bills privés, — j'espère que ce ne sera pas nécessaire — que nous irons, sinon nous entreprendrons l'étude en comité plénier du bill 54.

UNE VOIX: C'est ça.

M. LESAGE: Alors, la séance est suspendue, M. le Président.

M. LE PRESIDENT; La séance est suspendue pour quelques minutes.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre messieurs. Faites entrer le messager. Let the messenger in.

L'HUISSIER A LA VERGE NOIRE; M. le Président, l'honorable administrateur désire la présence des membres de cette Chambre dans la salle du Conseil législatif.

Mr. Speaker, the Honourable Administrator desires the presence of the Members of this House in the Legislative Council Chamber.

(Les députés quittent la Chambre pour assister à la sanction de bills; puis de retour, à 6 h 33, ils ajournent la séance.)

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Je comprends qu'il y a une motion d'ajournement.

UNE VOIX: Dix heures et demie demain matin.

M. JOHNSON: M. le Président...

M. LAPALME: En parlant sur la motion d'ajournement.

M. JOHNSON: ... en vertu du règlement auquel vous nous tenez assez rigidement, la motion doit être faite à haute et intelligible voix, et elle est susceptible de débat.

DES VOIX: Vote!

M. GERIN-LAJOIE: M. le Président, je seconde, proposé par le député, ministre des Affaires culturelles, l'ajournement à. 10 h 30 demain matin.

M. BERTRAND (Missisquoi): On va ajourner le débat sur la motion à demain matin.

M. LE PRESIDENT: La Chambre est ajournée à demain matin à 10 h 30.