Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
25e législature, 4e session
(18 novembre 1959 au 18 mars 1960)
Le jeudi 17 mars 1960
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Séance du jeudi 17 mars 1960
Présidence de l’honorable M. Tellier1
La séance est ouverte à 10 h 302.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Projets de loi:
Coopératives
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 296 concernant les coopératives.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Questions et réponses:
Achat du pont Jacques-Cartier
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) demande au premier ministre si la province songe à acheter le pont Jacques-Cartier.
L’honorable M. Barrette (Joliette) ne répond pas.
Projets de loi:
Code de procédure civile
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 292 modifiant le Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
Les articles 1 et 2 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 3, qui se lit comme suit:
"3. L’article 30a dudit Code, édicté par l’article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 45, est modifié en remplaçant, dans la première ligne, les mots "En temps de guerre tout" par le mot "Tout".
Cet article est amendé et se lit alors comme suit:
"3. L’article 30a dudit Code, édicté par l’article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 45, est modifié en retranchant, dans la première ligne, les mots "En temps de guerre".
L’amendement est adopté.
L’article 3, ainsi amendé, est adopté.
L’article 4 est adopté.
Le comité étudie l’article 5, qui se lit comme suit:
"5. Ledit Code est modifié en y ajoutant, après l’article 70a, le suivant:
"70b. Dans les districts judiciaires relevant de la juridiction du juge en chef ou du juge en chef adjoint, les rôles d’audition des causes sont préparés sur les instructions ou selon les directives de l’un ou de l’autre de ces juges, selon leur compétence respective, et la décision finale de toute question ayant trait à la préparation et à la confection de ces rôles relève exclusivement de l’autorité de l’un ou de l’autre de ces juges, selon le cas."
Cet article est amendé et se lit alors comme suit:
"5. Ledit Code est modifié en y ajoutant, après l’article 70a, le suivant:
"70b. Dans les districts judiciaires de Québec et de Montréal relevant de la juridiction du juge en chef ou du juge en chef adjoint, les rôles d’audition des causes sont préparés sur les instructions ou selon les directives de l’un ou de l’autre de ces juges, selon leur juridiction respective, et la décision finale de toute question ayant trait à la préparation et à la confection de ces rôles relève exclusivement de l’autorité de l’un ou de l’autre de ces juges, selon le cas.
"Dans les districts autres que ceux de Québec et de Montréal, les pouvoirs ci-dessus conférés au juge en chef ou au juge en chef adjoint seront exercés par le juge désigné pour administrer la justice dans ces districts."
L’amendement est adopté.
L’article 5, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 6 à 12 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 13, qui se lit comme suit:
"13. L’article 537 dudit Code, modifié par l’article 5 de la loi 1 George V (1910), chapitre 43, est de nouveau modifié en y ajoutant l’alinéa suivant:
"Néanmoins, et sous réserve des dispositions d’exception contenues à l’alinéa précédent, tout jugement peut aussi être rendu en le déposant au greffe de la cour, à la date qu’il porte, sous la signature du juge qui l’a rendu; dans ce cas, le protonotaire, ou un député protonotaire spécialement autorisé à cette fin par le protonotaire, doit immédiatement donner à toutes les parties intéressées, par lettre recommandée, un avis du dépôt de ce jugement."
Cet article est amendé et les mots "et à leurs procureurs" sont ajoutés après les mots "les parties intéressées".
L’amendement est adopté.
L’article 13, ainsi amendé, est adopté.
Le comité étudie le troisième alinéa du paragraphe 1227a de la version anglaise de l’article 14 qui se lit comme suit:
"The chief justice may, however, whenever he deems it expedient, order a motion, incidential proceeding or appeal contemplated by this article to be heard by five judges."
Cet article est amendé et les mots "it expedient" sont remplacés par "it proper".
L’amendement est adopté.
L’article 14, ainsi amendé, est adopté.
Le comité étudie l’article 15, qui se lit comme suit:
"15. L’article 1245 dudit Code est modifié, en y ajoutant l’alinéa suivant:
"Toutefois, lorsqu’un ou plusieurs juges ont produits des notes de délibérations exposant les motifs du jugement, ainsi que les motifs de dissidence, s’il en est, et les noms des juges qui ont concouru dans le jugement et de ceux qui se sont déclarés dissidents, il suffit que le jugement contienne un dispositif décidant l’appel et adjugeant sur les dépens."
Cet article est amendé et les mots "et les noms des juges" sont remplacés par "avec les noms des juges".
L’amendement est adopté.
L’article 15, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 16 et 17 sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 292 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des valeurs mobilières
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 287 modifiant la loi des valeurs mobilières de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Les changements ont été demandés par les commissaires eux-mêmes et ils ont été soumis à des représentants des deux Bourses de Montréal.
Un des amendements autorise la Commission des valeurs mobilières à accorder une exemption d'enregistrement dans le cas de valeurs mobilières que l'on va coter à une bourse reconnue à l’extérieur de la province. L'Ontario accorde ce privilège depuis plusieurs mois. Comme le Québec n'avait pas la même disposition, des sommes importantes ont quitté notre province pour la Bourse de Toronto.
Adopté, après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
Les articles 1 à 20 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 21, qui se lit comme suit:
"21. L’article 63 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"63. La commission peut, en tout temps, émettre un ordre d’interdiction à un courtier, à un vendeur, à un émetteur de valeurs mobilières ou à toute personne ou compagnie, enregistrés ou non, de faire le commerce de valeurs mobilières ou d’une ou de plusieurs catégories de valeurs mobilières qu’elle détermine, même après l’octroi d’une permission en vertu de l’article 50.
"À compter de la réception de cet ordre, le courtier, le vendeur, l’émetteur de valeurs mobilières ou la personne ou compagnie à qui cet ordre est adressé doit s’abstenir, tant qu’il n’a pas été révoqué, de faire le commerce de valeurs mobilières ou de toute catégorie de valeurs mobilières indiquée dans l’ordre d’interdiction.
"Toute transaction de valeurs mobilières en violation de cet ordre constitue une infraction.
"Sous réserve de toute sanction et de tout autre recours prévus par la présente loi ou par toute autre loi, la commission peut, dans le cas de contravention à un ordre d’interdiction donné en vertu du présent article, intenter tout recours en injonction devant la Cour supérieure pour contraindre le contrevenant à cesser de faire le commerce de valeurs mobilières ou de toute catégorie de valeurs mobilières mentionnée dans l’ordre d’interdiction.
"La demande d’injonction constitue une instance par elle-même; elle n’a pas besoin d’être accompagnée de l’émission d’un bref d’assignation.
"Aucun cautionnement n’est exigible pour l’émission de l’injonction, intérimaire ou interlocutoire.
"Au surplus, l’instance en injonction prévue par le présent article est sujette à l’application des règles du Code de procédure civile concernant l’injonction."
L’honorable M. Rivard (Montmagny): (Au cours de la discussion) Il y a eu dans le passé plusieurs enquêtes dans des cas de fraudes de la part de courtiers en valeurs mobilières. On peut dire que, d'une façon générale, on a chassé ceux qui avaient recours à des pratiques illégales.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): La Commission des valeurs mobilières a déjà tous les moyens voulus pour protéger le public. On ne devrait pas mettre de côté l'économie de notre loi générale.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Si nous voulons empêcher les actes frauduleux, nous devons accorder à la Commission, qui l'a demandée, une injonction d'un type spécial.
L’article 21 est adopté.
Les articles 22 à 36, ainsi que le préambule, sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 287 sans l’amender.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des marchés agricoles
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 286 modifiant l’article 28 de la loi des marchés agricoles du Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Dans la clause originale, il était dit que les négociations devraient s'engager entre les offices de producteurs et les "premiers acheteurs". Dans le domaine du bois à pâte, il était souvent difficile de déterminer qui était ce premier acheteur. L'amendement dit qu'en cas de contestation sur ce point, l'Office des marchés agricoles pourra en décider en dernier ressort, après avoir entendu les parties intéressées.
Cet amendement devrait rendre service à la classe agricole. Par la suite, il y aura peut-être lieu de faire d'autres améliorations.
M. Levesque (Bonaventure) félicite le gouvernement de cette initiative qui avait fait l’objet d’une délégation cette semaine.
Il (M. Levesque) déplore toutefois que l'on ait attendu l'approche de grands événements pour apporter cette amélioration que réclamaient depuis longtemps les cultivateurs. Depuis plusieurs années, dit-il, les prix payés pour le bois provenant des boisés de fermes sont anormalement bas, en dépit de plusieurs augmentations successives dans les prix du papier.
L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) félicite également le gouvernement de cette initiative.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 286 sans l’amender.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Subsides:
Budget des dépenses 1960-1961
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité:
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trois millions six cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande s'il est bien nécessaire que les procureurs de la couronne aient des bureaux au palais de justice.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Il est nécessaire et essentiel que les procureurs de la couronne aient un bureau pour y garder leurs dossiers et où l'on puisse les rencontrer. Il y a de tels bureaux à Montréal, à Québec, à Sherbrooke, à Trois-Rivières, à Montmagny, à Rimouski, à Hull, à Joliette et dans tous les districts judiciaires.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) suggère que les procureurs de la couronne, du moins ceux des grands centres qui ont des assistants, deviennent des employés à plein temps avec des salaires appropriés, de façon à ce qu’ils puissent consacrer tout leur temps aux affaires de la couronne. Il y a une anomalie à ce sujet. Leur responsabilité est telle qu'il conviendrait que les procureurs s'occupent uniquement de représenter la couronne.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Je suis de l’avis du chef de l'opposition, il faut tendre à un système qui accorderait aux procureurs de la couronne un traitement suffisant pour vivre sans qu'il leur soit nécessaire d'avoir une pratique privée. En vertu du système actuel, les procureurs de la couronne ont deux bureaux, l’un se trouvant au palais de justice du district où le procureur habite, et l’autre, étant son bureau privé. Les procureurs de la couronne devraient jouir d'une indépendance complète au point de vue traitement, être inamovibles. Ainsi, il serait plus facile de convaincre un avocat d’abandonner toute pratique privée et de se consacrer entièrement aux intérêts du ministère public. Cela est de nature à améliorer la justice. S’il était possible d’établir un système assurant un emploi à plein temps aux procureurs de la couronne, le gouvernement n’y serait pas opposé.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas huit cent quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Bureaux d'enregistrement (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas huit millions cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Sûreté provinciale (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Quelques jours après la dernière session, il s'est produit dans la région de Montréal, à l'Abord-à-Plouffe, certains événements. Il y a eu un procès en annulation d'élections municipales.
Des dépositions faites et du jugement rendu, il appert qu'il y a eu manipulation des bulletins de vote durant la période pendant laquelle les boîtes de scrutin ont été en la possession de la police provinciale. L'élection a été annulée parce que des bulletins de vote avaient été maculés.
Deux choses pouvaient alors frapper ceux qui ont à cœur les institutions démocratiques: premièrement, c'est que la police provinciale a eu les boîtes de scrutin en sa possession, et deuxièmement, chose fort troublante, c'est que les bulletins de vote ont été maculés durant cette période.
Une chose est certaine, c'est que la police est intervenue dans cette municipalité, qu'il y a eu des irrégularités, et je n'ai vu nulle part qu'il y ait eu enquête par les autorités. Quelle version le département du procureur général donne-t-il de cette ténébreuse affaire?
L’honorable M. Rivard (Montmagny) répond par la lecture d'un rapport du lieutenant Favreau, de la police provinciale à Montréal. Selon ce document officiel, dit-il, il appert que l'officier-rapporteur de l'Abord-à-Plouffe ait disparu à la fin de la journée et que le chef Sigouin ait demandé de l'aide à l'assistant procureur général vers minuit, disant que si la police provinciale ne prenait pas charge des boîtes, il n'avait pas les hommes nécessaires pour les protéger. Me Charles-Edouard Cantin, l'assistant-procureur général, a alors donné l'ordre au lieutenant Favreau, à Montréal, de se rendre dans cette municipalité pour rétablir l'ordre.
Durant la journée du vote, il y avait eu huit arrestations pour supposition de personne. Vers 10 h 30 du soir, Me Robert Hodge, procureur de l'Abord-à-Plouffe, avait averti le département du procureur général que le président d'élection, Yvon Lavoie, était disparu et que le chef de police municipale Sigouin demandait de l'aide.
Dans son rapport au département, le lieutenant Favreau dit qu'il a reçu ordre du capitaine Marcel Patenaude d'aller chercher les boîtes de scrutin. Il y est allé vers minuit et demi, en compagnie du chef Sigouin, et les a transportées au palais de justice de Montréal dans une cellule du cinquième étage, où elles ont été gardées jour et nuit par un policier jusqu'au moment où elles ont été remises au juge Lamarre. Précédemment, disait le lieutenant Favreau, des scellés y avaient été apposés en présence de témoins qui avaient signé un certificat à cet effet.
S'il y a eu manipulation, elle a eu lieu avant que les boîtes ne soient remises à la police provinciale. Il convient d'ajouter qu'avant d'aller chercher les boîtes, on avait inutilement tenté de trouver l'officier-rapporteur. À minuit, on ne l'avait pas trouvé.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): À quelle heure la police provinciale est-elle arrivée à l'Abord-à-Plouffe?
L’honorable M. Rivard (Montmagny): À minuit et quinze minutes.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je voulais savoir s'il y avait eu enquête. J'ai la réponse.
M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) demande au procureur général (M. Rivard) où on en est rendu avec le projet de créer une école de formation pour la police provinciale.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Il existe déjà une école à la Palestre nationale pour les policiers du district de Montréal, où les policiers provinciaux sont entraînés à l'année longue, et une autre au Manège de Beauport pour ceux du district de Québec. L’année dernière, 400 hommes ont été formés dans les deux villes. Nous voulons en arriver à créer une école permanente où les policiers des municipalités pourront également suivre des cours avec nos hommes.
Mon intention est de voir à ce que cette école permanente soit prête le plus vite possible. À Montréal, dans le moment, le cours est de deux mois. Par surcroît, nous envoyons nos hommes les mieux doués suivre des cours spéciaux avec la Gendarmerie royale. Quelques-uns sont même allés aux États-Unis.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) rappelle qu'il a lu dans Le Soleil, en janvier, que des cours de perfectionnement étaient organisés à Québec pour les agents de district. C'est une bonne chose.
Il (M. Lapalme) regrette que la police provinciale ne soit pas un corps homogène. Il y a la gendarmerie, dit-il, la police judiciaire, la police de la route, la police des liqueurs. Il y a une dizaine d’années, j’ai connu un homme qui était dans le commerce. Trois mois plus tard, j’ai eu la surprise de le retrouver dans la police judiciaire de la province de Québec. Comment se fait-il que du jour au lendemain on entre dans la police judiciaire? Quel entraînement fait-on subir aux agents?
En citant ce cas, je songe à l'entraînement intensif et très long que subissent les agents de la Gendarmerie royale du Canada et du FBI aux États-Unis. Il faut se hâter de donner à la police provinciale le prestige qui devrait être le sien. Pour cela, il faut choisir les hommes avec soin et leur donner une longue formation.
Il (M. Lapalme) rappelle que deux ou trois fois, dans la pratique de sa profession, il a eu affaire à des agents de la police provinciale, et il s'est souvent demandé si on savait le français ou l'anglais, car des rapports qu'il a lus étaient bien difficiles à déchiffrer.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): J'ai vu parfois des rapports préparés par des avocats qui ne valaient pas mieux.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je ne demande pas que les membres de la police soient de l'Académie française, mais il faudrait qu'ils suivent des cours.
Compétence, intégrité, discipline et indépendance de toutes les influences politiques, telles devraient être les grandes qualités d’un tel corps. Nous sommes loin de cet idéal. J’ai l’impression, par exemple, que sous tous les gouvernements il y a toujours eu, au sein de la police provinciale, une sorte de section politique. J'ai fait cette expérience sous deux administrations. Il faut que la police soit au-dessus de tout soupçon. Malheureusement, la police de la province de Québec, au point de vue de l'indépendance politique, n'est pas au-dessus de tout soupçon et cela est de notoriété publique.
Il y a une réputation de discipline rigoureuse qui s'attache à la Gendarmerie royale du Canada. Je me demande si, dans l'école dont on considère la création, on ne devrait pas former un corps de police d'une nature telle que si les hommes politiques passent, la police demeure un corps de police dont la réputation ne défaille pas, quel que soit le parti au pouvoir.
Les membres de la police devraient aussi être mis sur le même pied que les fonctionnaires, avec des salaires fixés par des barèmes.
Je ne crois pas que le procureur général puisse se cacher la tête dans le sable. On sait ce qui se passe et il y a des abus de pouvoir criants de la part de la police. Il faut absolument que la police soit mise une fois pour toutes hors de la politique.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Le chef de l’opposition a parfaitement raison quand il dit que la police doit être au-dessus de tous les intérêts politiques. De ce côté, il y a eu des progrès considérables qui ont été réalisés.
Chose certaine, si je prends tous les chefs de la police du district de Québec, le chef Léon Lambert en tête, qui ont été tous nommés par l'ancien régime et que nous avons gardés parce qu'ils étaient compétents, je puis dire qu'ils ne font pas de politique.
Effectivement, je me souviens encore du chef Lambert remerciant le gouvernement actuel après une élection pour n'avoir pas été obligé à des pratiques de nature politique comme l'ancien régime l'y astreignait.
Il est certain que la police peut être améliorée, mais on est dans l'erreur si on croit qu'on passe sans transition de la vie civile à la police judiciaire. On entre en premier lieu dans la gendarmerie. Puis on subit un entraînement. Après examen, si le futur gendarme prouve qu'il a du jugement et du flair, on le place à côté d'un membre de la police judiciaire pendant six mois. Il entrera alors dans la police judiciaire s'il est jugé apte à cette fonction de responsabilité.
Il (l’honorable M. Rivard) convient que les agents ne sont pas des écrivains ni des académiciens, mais dit qu’il se souvient du chef McCarthy, sous l'ancien régime, qui signait ses rapports avec une croix. Qu'il y ait des policiers qui manquent de jugement, dit-il, je suis prêt à l'admettre, et quand on me trouve des faits, je prends les mesures nécessaires.
Depuis que j’en ai la charge, la police ne fait pas de politique et on ne lui demande pas d'en faire. Qu'on se rappelle cependant que le rôle que doit jouer la police ne la rend pas populaire. Très souvent, le policier doit mener des enquêtes qui ne lui apportent aucun plaisir et il arrive qu’il marche sur les pieds de certains, mais nous ne devons pas oublier qu’il est en général un père de famille honnête, et qu’il ne fait que son devoir. Souvent, faire respecter la loi provoque de l’animosité. Il doit souvent troubler des habitudes et enlever certaines libertés que les gens croient avoir. Et ceux qui s’en plaignent ne sont pas d’habitude les gens qui observent le plus scrupuleusement les lois.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il n'est pas tant sur ces petits faits que sur la réputation de la police. Quand je parlais d'une police qui doit être au-dessus de tout soupçon, je pense en premier lieu à un cas particulier dont j'ai eu à me plaindre personnellement, car, dans l'élection d'Outremont, en 1953, c'est contre la police provinciale que j'ai dû me battre.
Il se peut que les chefs n'aient pas donné d'ordre à cet effet, mais il y a des sous-chefs qui ont agi à leur place. Au Canada, la RCMP est populaire et sa réputation est légendaire dans le monde, malgré que ses agents soient très durs. Il faut arriver à ce que la police provinciale de Québec gagne une réputation semblable. Ce qui lui manque le plus, dans le moment, ce sont des cadres que l'on pourra former quand la province aura une école permanente.
Ce que je veux, c'est que notre police ait une réputation...
L’honorable M. Rivard (Montmagny): ... Qu'elle commence à avoir et vers laquelle nous tendons. Nous voulons une école provinciale pour donner à la police la fierté de son uniforme.
M. Levesque (Bonaventure): Est-ce que les remarques du procureur général valent aussi bien pour la police de la route que pour la police judiciaire?
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Il est plus difficile d'avoir le même contrôle sur la police de la route qui est souvent seule dans des districts éloignés. Je dois dire qu’un plus grand nombre de policiers de la route ont été licenciés pour des raisons de discipline et de conduite incompatible avec l’éthique de la police provinciale. Nous avons des équipes volantes qui peuvent se rendre n'importe où pour voir ce qui se passe. Si l'on constate que des policiers se rendent coupables d'actes incompatibles avec leurs fonctions, l'on sévit.
M. Levesque (Bonaventure): Quand on parle d'actes incompatibles, est-ce que l'on inclut, par exemple, la politique?
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Si un policier se sert de son uniforme pour des fins politiques, il sera réprimandé ou destitué... Mais je tiens à dire que le policier a droit à son opinion et qu'il a également le droit de la communiquer comme n’importe qui.
M. Levesque (Bonaventure): Ça peut conduire à des abus...
L’honorable M. Rivard (Montmagny): S'il y a des abus, vous n'avez qu'à me les signaler...
M. Lafrance (Richmond) manifeste l'intention de parler de la police des liqueurs...
L’honorable M. Rivard (Montmagny) s’y objecte. Il n'y a aucun item dans ces crédits pour cette police, dit-il.
M. Rochon (Montréal-Saint-Louis) souligne la gravité de la situation qui existe à Montréal au chapitre des vols simples et des vols avec violence. On ne fait probablement pas montre d'assez de sévérité dans les condamnations, dit-il. Il y a quelque chose qui ne va pas quelque part. On a l’impression que certaines personnes ou sociétés font des pressions sur les procureurs de la couronne pour que ces voleurs ne soient pas condamnés. Et les sentences sont parfois bien bénignes en comparaison des crimes commis. Il (M. Rochon) cite en particulier des crimes commis sur des vieillards. On devrait prévoir le fouet dans ces cas-là, dit-il.
On se montre trop large également en ce qui a trait à l'octroi des cautionnements. Il (M. Rochon) cite le cas des membres des cagoules rouges qui ont été remis en liberté grâce à des cautionnements. Et pourtant, dit-il, il s'agit de gens dangereux. D'après les journaux, quelques-uns du groupe avaient commis leurs vols pour lesquels ils ont été arrêtés alors qu'ils bénéficiaient déjà d'un cautionnement. Il ne devrait pas y avoir de cautionnement, enfin, dans les cas de hit-and-run.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) félicite le député de Montréal-Saint-Louis d'avoir attiré l'attention du public sur ce problème. Il (l’honorable M. Rivard) se dit d'accord avec les remarques du député. Les procureurs de la couronne, dit-il, ont ordre de réclamer la plus grande sévérité du tribunal. Il y a lieu d'espérer que ceux qui ont la responsabilité d'exercer la justice imposeront des punitions exemplaires quand la culpabilité de l'accusé est établie.
Un député pose une autre question.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Le département du procureur général tente d'abolir la distinction entre procureur senior et procureur junior. Cela est fait à Montréal et Québec déjà.
La résolution est adoptée.
À 1 heure, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 3 heures
En comité:
Le comité reprend l’étude des crédits du département du procureur général.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 6. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Poursuites au criminel (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas un million cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Administration des palais de justice et prisons, entretien des prisonniers (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) fait allusion aux accusations excessivement graves portées dans le livre de Jacques Hébert: "Scandale à Bordeaux"3.
Le ministre a déjà dit que les révélations n'étaient pas conformes aux faits. Mais depuis ce temps, le ministre de la Santé (l’honorable M. Leclerc) a déclaré pour sa part, à l'automne 1959, que la situation des lieux où se déroule l'action du livre est anormale. Il y avait surplus de malades à l'hôpital de Bordeaux. La situation reste grave encore en 1960.
Il (M. Lapalme) souligne les différentes violations de la loi et les différentes coutumes bien établies dans la prison de Bordeaux. Quelques jours après la publication du livre de M. Hébert, dit-il, Radio-Canada a fait à la télévision une émission spéciale en marge des révélations contenues dans le livre. Deux gardes de la prison de Bordeaux étaient alors interrogés. Leurs témoignages à la télévision révélaient qu'ils avaient connaissance de certaines révélations faites dans le livre de M. Hébert. Il était notamment question d'une sorte de trafic de la drogue au sein de la prison de Bordeaux.
Ce qu'il convient de ne pas oublier à ce sujet, c'est le fait que même si le gouverneur de la prison de Bordeaux a parlé de réformes en cours, il n'a pas nié ce qui avait été écrit par M. Hébert et dit par les gardes à la télévision. Certaines informations du journaliste proviennent de documents. Il a cité des écrits. Il est impossible que tout ce témoignage soit faux.
De tout cela il se dégage deux choses: les violateurs de la loi continuent leur travail derrière les murs de la prison; et deuxièmement il apparaît nécessaire que le système prenne fin, que des réformes sérieuses soient annoncées à ce sujet. Devant pareilles accusations, celles du journaliste et des gardes, il me semble qu'il soit inconcevable que le procureur général soit demeuré silencieux. Je laisse la parole au procureur général.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Et le procureur général la prend! Bien des gens dans cette province se servent de leur plume pour chercher à attirer l'attention, pour exploiter la curiosité morbide de leurs lecteurs en puisant dans la misère humaine ce qu'il y a de plus triste et de plus laid. Il y a aussi des gens qui font de la littérature morbide leur évangile de vérité. Le livre Scandale à Bordeaux, dont le chef de l’opposition n’a pu dire que c’est un livre littéraire, est une saleté à tout point de vue, une saleté contre certaines personnes, sur lesquelles je donnerai des précisions si on me les demande, et une saleté politique aussi.
Voici que l'auteur va chercher l'histoire d'un pauvre malheureux dont je cacherai le nom pour le moment et qu'il s'appelle du nom d'emprunt Pierre Dupont. Pierre Dupont qui a maintenant 24 ans a été placé dès l'âge de 12 ans dans des foyers d'adoption. Puis, à cause de son comportement, il a été logé dans diverses institutions durant les sept années suivantes. En 1954, il a été congédié du Mont Saint-Louis pour avoir blessé un compagnon de travail à l'aide d'un couteau.
La même année il a été placé au foyer d’adoption de Boucherville. On s’est inquiété à son sujet parce qu’il avait sur lui un couteau et une arme à feu. On l’a de nouveau congédié. On lui a trouvé de l'emploi chez un fermier. Le directeur de l'agence lui remet les $207 qui représentent ses économies accumulées. Le 12 décembre 1954, il se rend chez un fermier qui l’avait déjà hébergé, du nom de Sénécal et décharge sur lui une arme à feu. Le malheureux fermier est blessé très gravement. C'est là le héros de Jacques Hébert.
Puis, Pierre Dupont va tout raconter à l'agence sociale. Il est arrêté et accusé de tentative de meurtre, incarcéré à Bordeaux sous observation en attendant de comparaître aux Assises. Mais la société d'adoption obtient en sa faveur qu'on change le chef d'accusation. Pierre Dupont est condamné à passer deux ans dans le Centre de réhabilitation de Saint-Vincent-de-Paul.
Libéré au bout de 16 mois, il harcèle le directeur de la société d'adoption qui l'avait constamment aidé, va chez lui, l'inquiète ainsi que sa femme, repart et, trois jours plus tard, lui téléphone pour lui dire qu'il lui avait rendu visite avec l'intention de l'abattre.
On arrête Pierre Dupont de nouveau et on trouve encore un couteau sur lui. On lui fait subir un examen mental. Le docteur dit qu'il constitue un danger pour la société et qu’il ne peut recommander sa libération. C'est là le héros que nous présente Jacques Hébert.
Vous pensez bien que c'était notre devoir de ne pas oublier le rapport du médecin. Il (l’honorable M. Rivard) donne lecture du rapport du médecin, le docteur Huard, en date du 10 novembre 1959.
Dans un premier rapport, dit-il, en 1955, le médecin n'avait pas recommandé l'internement de Pierre Dupont dans un établissement psychiatrique mais, note M. Huard, "nous faisions des réserves sérieuses, mais on ne concluait pas encore à l'irresponsabilité du prévenu."
En avril 1957 par contre, le médecin recommandait l'admission de Pierre Dupont à l'hôpital de Bordeaux en faisant observer qu'il s'agissait d'un arriéré mental, qu'il avait un quotient intellectuel considérablement inférieur à la moyenne, qu'il souffrait de troubles graves du caractère et du comportement, bref que c'était un malade pouvant être dangereux. Ce deuxième diagnostic se basait sur des faits nouveaux indiquant un paranoïaque socialement inadaptable.
Les arriérés mentaux sont innombrables dans le monde; ils ne sont pas tous dans des établissements psychiatriques parce qu'ils ne constituent pas tous une menace. Pierre Dupont fut admis le 28 septembre 1958 à Bordeaux, souffrant d'une débilité mentale congénitale. Il a reçu les soins que nécessitait son état; comme les autres détenus il a eu une nourriture saine et équilibrée. Son état physique est bon, mais il est sous observation. La situation décrite par Jacques Hébert est contraire à la vérité.
Il (l’honorable M. Rivard) parle ensuite d'un rapport du colonel Germain4, gouverneur de la prison de Bordeaux depuis 1956. Il ressort, dit-il, qu’en 1957-1958 et 1959, une hausse du barème des salaires a permis de mieux sélectionner les gardiens. On leur donne constamment des cours pour qu'ils puissent mieux rééduquer les prisonniers. Depuis le 1er juin 1957, sur les 400 gardiens, plus de 200 ont été remplacés. Les détenus ont eux-mêmes renouvelé complètement les 90 % des aménagements. La prison modernisée fait maintenant l'honneur de la province de Québec. Les détenus, sauf les malades, sont occupés chaque jour à des travaux manuels. On s’efforce de les rééduquer par le travail. Ils doivent faire un minimum de six heures de travail manuel par jour. Leur réhabilitation morale et physique est assurée. On leur assure un régime alimentaire sain. On leur donne tous les soins médicaux et dentaires voulus.
Bien des prisonniers n'avaient pas chez eux une nourriture aussi équilibrée. En 1959, il y a eu 53,000 consultations au dispensaire. Il y a maintenant deux aumôniers catholiques au lieu d'un seul. On a encouragé les sociétés d'aide aux prisonniers. Il y a eu ainsi 1,474 visites en 1959. Des progrès énormes, comparables à ceux des plus grands hôtels ont été apportés au point de vue de l'hygiène et au système de chauffage et de ventilation.
La situation anormale qu’on a citée à la prison de Bordeaux provenait de ce que les hôpitaux pour malades mentaux de Saint-Jean-de-Dieu et de Saint-Michel-Archange étaient devenus insuffisants. Des familles de malades étaient parfois obligées d'aller devant la cour pour obtenir, à la suite d'accusations factices, l'examen mental et l'incarcération à Bordeaux. Dans ces conditions, l’hôpital de Bordeaux s'est trouvé submergé.
Mais la situation a changé. Depuis un an et demi, on dirige des malades mentaux de Bordeaux vers l'ancien hôpital Sainte-Justine qui a été réaménagé. C'est le cas de 400 patients maintenant hospitalisés à Sainte-Justine. On répare deux autres étages de cet établissement pour recevoir d'autres malades de Bordeaux. J'espère qu'avec les projets que nous avons, Bordeaux n'aura plus d'aliénés mentaux dans ses murs d'ici à deux ans.
On a voulu créer du drame avec une histoire malheureuse. Le gouvernement a confiance en la personne du gouverneur de cette prison qui a entrepris des réformes depuis plusieurs années. Il nous fait actuellement honneur.
Il (l’honorable M. Rivard) donne lecture de la dédicace que Jacques Hébert a inscrite dans l'exemplaire de son livre à l’intention du gouverneur de la prison de Bordeaux. On peut y lire: "En espérant que ce petit livre ne nuira pas au programme de réformes qu’il a mis en œuvre et que l’opinion publique incitera les autorités gouvernementales à collaborer à ce travail essentiel."
Je suis heureux que la question ait été soulevée, car elle m’a fourni l’occasion d’exposer devant la Chambre les réformes que nous avons instaurées et de placer devant la population de la province la situation exacte qui règne à Bordeaux, situation qui est normale. Bordeaux, il va sans dire, n’est pas une maison de pension, ni une maison luxueuse. Les prisons demeurent des prisons et elles ne sont pas des lieux de repos ni de loisirs. Mais c’est une institution où les condamnés doivent purger leur peine, tout en bénéficiant d’efforts de réhabilitation.
Relativement au trafic des drogues, qu'on me nomme une seule prison au Canada et dans toute l'Amérique où il n'y a pas de commerce de drogue! Mais qu'on me nomme surtout un seul employé de la prison de Bordeaux qui, s'étant livré au commerce de la drogue et ayant été démasqué, n'a pas été renvoyé! Qu'on m'en nomme!
Il termine en exprimant l'espoir que ses explications feront de la lumière au sujet d'un prétendu scandale qui n'a jamais existé.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): La déclaration du procureur général produit exactement la même impression que celle qui a été faite à la télévision par le gouverneur. On a entrepris des réformes. Mais une situation antérieure avait existé qui correspondait en petit ou en grand à ce que décrit le livre. On a changé 200 gardiens sur 400. C'est un formidable chambardement. On les a changés pour une raison. Si le gouvernement a fait des réformes, ce n'est pas pour son plaisir.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Ce n'est toujours pas à cause du livre.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je comprends que le livre a été écrit après. Mais ce que je trouve fantastique, c'est qu'à la télévision les anciens employeurs du détenu en question se sont déclarés prêts à le reprendre.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Si le chef de l'opposition veut discuter avec la télévision, je dételle.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Personne n'a dit que le détenu en question était un homme de génie, mais personne non plus n'a demandé sa libération. À part de raconter la vie assez triste d'un individu, le livre décrivait un climat. Et il faut bien que ce climat ait existé pour qu'on ait admis la nécessité d'opérer un changement total. Ce climat a été dénoncé, dans le temps, par plusieurs députés de l'opposition, entre autres MM. Jean-Paul Noël et Yvon Dupuis. Si la situation est maintenant changée, tant mieux.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 8. Qu'un crédit n'excédant pas cent quatre-vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Coroners (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses et imprévues (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
Rapport du comité des subsides:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Lesdites résolutions sont lues et agréées.
Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.
Projets de loi:
Aide aux fermes
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 79 pour aider à l’organisation et à l’amélioration des fermes soit maintenant lu une deuxième fois.
L'agriculture est une industrie essentielle au pays de Québec. Sa principale caractéristique est d'être une agriculture familiale. D'après le rapport du recensement de 1951, 96.9 % des fermes sont cultivées par leurs propriétaires dans la province de Québec, alors que la proportion pour l'ensemble du Canada n'est que de 74.5 %.
Cette agriculture familiale, il faut la maintenir. Elle diffère totalement de l'agriculture industrialisée, à gros capital et à gros rendement. Son objectif n'est pas le profit, mais l'épanouissement de la famille. D'autre part, il faut admettre que même l'agriculture familiale a besoin de capital. Elle a besoin de crédit, car dans l'économie moderne tout repose sur le crédit.
Cette initiative était devenue nécessaire pour assurer la survie de l’agriculture familiale, à un moment où nous assistons à une montée effarante des taux d'intérêt. L’un des problèmes les plus sérieux pour les agriculteurs qui ont des difficultés financières en ce moment est l’impossibilité d’obtenir des prêts à court terme en raison des taux d’intérêt élevés.
Le gouvernement de Québec n'a aucun contrôle sur les taux d'intérêt. Le système monétaire ne relève pas de lui. Tout ce qu'il peut faire, c'est de mettre l'excellent crédit de la province au service du peuple, au service des cultivateurs en particulier.
La loi que j'ai l'honneur de présenter est actuellement nécessaire. Elle est courageuse. J'admets qu'elle est tardive. Mais je prétends qu'elle ne manque pas de prudence.
D'après le dernier rapport du crédit agricole, en date du 29 février 1960, 50,881 cultivateurs ont emprunté $179,302,895 depuis le début de 1937. Et le gouvernement n'a perdu en tout que $3,848. Ça prouve qu'on peut faire confiance aux cultivateurs.
Pour le crédit agricole, nous avions demandé $10,000,000 au début. Il a fallu demander par la suite d'autres montants, qui se totalisent à $190,000,000.
Pour l'application de cette nouvelle loi, je demande un premier montant de $12,000,000 pour venir au secours des cultivateurs qui ont besoin de crédit et qui sont incapables de l'obtenir avec les taux actuels de l'intérêt. Nous voulons les aider. Car la situation actuelle pourrait devenir critique si elle se prolongeait.
M. Courcy (Abitibi-Ouest): Le ministre de l'Agriculture (l’honorable M. Barré) vient de refaire son discours annuel en disant que le gouvernement a sauvé le cultivateur.
Au sujet du bill à l'étude, je tiens à rappeler que l'opposition libérale réclame des crédits à la production agricole depuis des années. Cette mesure aurait dû venir il y a six ou sept ans, mais lorsque nous la suggérions, on nous accusait de soulever des appétits stériles.
Si le gouvernement veut réellement prendre ses responsabilités, il faudrait qu'il apporte un amendement de façon à garantir le rachat des obligations. Les caisses populaires pourraient prêter plus facilement si le gouvernement garantissait les obligations des cultivateurs contractés en vertu de cette nouvelle mesure.
M. Bernatchez (Lotbinière): La nouvelle loi jouera un rôle important dans l'économie de notre agriculture. Cette mesure permettra aux cultivateurs d'acheter comptant et de réaliser ainsi des économies appréciables.
Il parle longuement de ce qu'il appelle le danger de l'intégration verticale dans le domaine agricole. Le meilleur moyen de combattre ce danger, dit-il, c'est d'assurer des sources de crédits suffisantes aux cultivateurs. C'est d'ailleurs ce que fait le gouvernement avec toutes ses lois agricoles.
Cette législation aura pour effet d'accélérer la production agricole. Elle complète admirablement la loi du prêt agricole. Elle permettra de moderniser les fermes et d’accélérer la production.
Au total le gouvernement dispose cette année de $67,000,000 pour l'agriculture, soit 10 % du budget de la province. Cette année le gouvernement a ajouté à la législation agricole 12 nouvelles lois.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 79 pour aider à l’organisation et à l’amélioration des fermes.
L’honorable M. Barré (Rouville) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
L’honorable M. Barré (Rouville) propose: Que pour faciliter davantage l'organisation et l'amélioration des fermes dans la province, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'affecter aux fins de la loi qui accompagne la présente résolution, à même le fonds consolidé du revenu, une somme de douze millions de dollars.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.
Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 79 pour aider à l’organisation et à l’amélioration des fermes.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 79 pour aider à l’organisation et à l’amélioration des fermes.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
Le comité étudie la version anglaise du paragraphe a de l’article 1 qui se lit comme suit:
"a. "farmer": the owner or holder with a location ticket of a farm which he operates himself, living on it permanently and deriving from it the greater part of his income;"
Cet article est amendé et les mots "holder with a location ticket" sont remplacés par "holder under a location ticket".
L’amendement est adopté.
L’article 1 dans sa version anglaise, ainsi amendé, est adopté.
Le comité étudie la version anglaise de l’article 2, qui se lit comme suit:
"2. In order to further facilitate the organization and improvement of farms in the province, the Lieutenant-Governor in Council may appropriate, for the purpose of this act, out of the consolidated revenue fund, a sum of twelve million dollars."
Cet article est amendé et les mots "In order to further facilitate" sont remplacés par "In order further to facilitate".
L’amendement est adopté.
L’article 2 dans sa version anglaise, ainsi amendé, est adopté.
L’article 3 est adopté.
Le comité étudie la version anglaise du paragraphe b de l’article 4, qui se lit comme suit:
"b. the purchase of farm implements or equipment or agricultural machinery, including a farm tractor, except any other vehicle within the meaning of the Highway Code."
Cet article est amendé et les mots "except any other vehicle" sont remplacés par "but excepting any other vehicle".
L’amendement est adopté.
L’article 3 dans sa version anglaise, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 1 à 9 dans leur version française sont adoptés.
Le comité étudie l’article 10 qui se lit comme suit:
"10. Tout prêt dont une portion de l’intérêt est assumé par le gouvernement en vertu de la présente section peut être reconnu et garanti par l’emprunteur au moyen d’un acte de nantissement ou d’hypothèque, selon que la garantie porte sur des meubles ou des immeubles.
"Les dispositions de l’article 1979b du Code civilsont applicables dans les cas d’actes de nantissement."
Cet article est amendé et les mots "garanti par l’emprunteur au moyen d’un acte de nantissement ou d’hypothèque," sont remplacés par "garanti par l’emprunteur, soit au moyen d’un acte de nantissement, d’un billet à ordre ou d’une reconnaissance de dette, soit d’un acte notarié,".
L’amendement est adopté.
L’article 10, ainsi amendé, est adopté.
Le comité étudie l’article 11, qui se lit comme suit:
"11. Un même agriculteur peut bénéficier en même temps de la contribution d’intérêt visée par l’article 3 et de celle que prévoit l’article 6, pourvu que le montant emprunté à la fois pour l’une ou plusieurs des fins de l’article 4 et pour l’une ou plusieurs des fins de l’article 7 n’excède pas en totalité quatre mille dollars."
Cet article est amendé et les mots suivants sont retranchés: "pourvu que le montant emprunté à la fois pour l’une ou plusieurs des fins de l’article 4 et pour l’une ou plusieurs des fins de l’article 7 n’excède pas en totalité quatre mille dollars.".
L’amendement est adopté.
L’article 11, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 12 à 21, ainsi que le préambule, sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 79 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Essor industriel de Matane
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 284 pour assurer la stabilité et l’essor industriels de la ville et de la région de Matane soit maintenant lu une deuxième fois.
Cette mesure permet au gouvernement d'acheter, au prix de $200,000, l'actif de la compagnie Price à Matane. Avec ses dépendances, cet actif a une valeur de près de $600,000.
On espère le vendre ou le louer à une autre entreprise.
Une compagnie, la Richmond Pulp and Paper, semble peut-être intéressée à acheter l'usine de Matane aujourd’hui fermée. On songe à aménager une pulperie. J'espère que ces lois permettront de ramener la prospérité à Matane et je remercie deux anciens premiers ministres, MM. Duplessis et Sauvé, de s’être si activement intéressés à la solution de ce problème, de même que le premier ministre actuel (l’honorable M. Barrette), mon prédécesseur au ministère (l’honorable M. Bertrand) et le député de Matane (M. Gaboury), qui y ont également consacré leur attention. C’est le fruit de tout ce travail, dit-il, qu’on met aujourd’hui à la disposition de la population de Matane.
M. Levesque (Bonaventure): Le gouvernement a vu la situation se détériorer d'année en année et n'est pas intervenu. Il se met en marche maintenant que l'usine est fermée et à la veille d'une élection.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) explique que ce n’est que lundi qu’il a reçu de Price Brothers la résolution concernant la vente des actifs.
M. Levesque (Bonaventure): Le gouvernement aurait dû, il y a longtemps déjà, offrir à la compagnie Price ce qu'il propose aujourd'hui à d'autres. Le gouvernement expérimente en ce domaine. Comment croire qu’une autre entreprise réussira là où la Price a failli.
Il souhaite de tout cœur le redressement de la situation. La population industrieuse de Matane a assez souffert, dit-il.
La Madawaska Corporation rouvrira son moulin de Carleton l’année prochaine. Le bois de sciage flottera le long de la rivière Cascapedia jusqu’à la baie de Fundy, où il sera usiné au moulin.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est): Les mêmes avantages qui sont inclus dans la loi ont été offerts à Price Brothers, mais la compagnie a refusé.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 284 pour assurer la stabilité et l’essor industriels de la ville et de la région de Matane.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose: Que les montants nécessaires à l'acquisition de l'actif mobilier et immobilier mentionné à l'article 1 de la loi qui accompagne la présente résolution et les dépenses occasionnées au gouvernement par l'application de ladite loi seront payés à même le fonds consolidé du revenu.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.
Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 284 pour assurer la stabilité et l’essor industriels de la ville et de la région de Matane.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 284 pour assurer la stabilité et l’essor industriels de la ville et de la région de Matane.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 284 sans l’amender.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des terres et forêts
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 283 modifiant la loi des terres et forêts soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 283 modifiant la loi des terres et forêts.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose: Que la loi des terres et forêts (Statuts refondus, 1941, chapitre 93) soit modifiée en y ajoutant, après l'article 108, le suivant:
"108a. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en outre, aux conditions qu'il détermine dans l'intérêt de la population de la région concernée, dans le cas d'une industrie qui dépend entièrement ou en grande partie d'une forêt domaniale pour son exploitation,
"a) autoriser le ministre des Terres et Forêts à conclure avec le propriétaire d'une telle industrie une convention par laquelle le ministre consent, pendant la période jugée suffisante pour assurer la stabilité de l'industrie, à lui céder un droit de coupe sur pied à même une forêt domaniale;
"b) advenant le cas où, en vertu de quelque loi, le gouvernement deviendrait propriétaire d'une telle industrie, autoriser le ministre des Terres et Forêts à conclure une convention avec toute personne, société ou corporation apte à exploiter une telle industrie, pour lui en confier l'exploitation et lui céder, à même une forêt domaniale, le droit de coupe sur pied nécessaire pour assurer la stabilité de cette exploitation pendant la période de la convention.
"Lorsque le gouvernement exécute en régie, suivant les dispositions de l'article 108, des opérations de nettoyage dans une forêt domaniale, il peut autoriser le ministre des Terres et Forêts à conclure avec toute personne, société ou corporation exploitant une industrie visée par l'article a ou par le paragraphe b du présent article, une convention par laquelle le ministre s'engage à vendre, chaque année à telle personne, société ou corporation le produit de la coupe des quantités de bois déterminées par le plan d'aménagement de la forêt domaniale et nécessaires au fonctionnement normal de l'industrie concernée."
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.
Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 283 modifiant la loi des terres et forêts.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 283 modifiant la loi des terres et forêts.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 283 sans l’amender.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi de l’acquisition de territoiresforestiers
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 285 modifiant la loi concernant l’acquisition de certains territoires forestiers.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)5
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose: Que l'article 1 de la loi 15-16 George VI, chapitre 38, modifié par l'article 1 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 23, soit remplacé par le suivant:
"1. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Terres et Forêts à acquérir, de gré à gré, par échange ou par expropriation, dans les districts électoraux de Rimouski, Matane, Matapédia et Saguenay, tout territoire détenu ou l'ayant été à titre de seigneurie, ainsi que tout territoire ou terrain possédé en franc-alleu qu'il juge constituer une entrave ou un obstacle sérieux au progrès agricole ou industriel de ces régions."
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que cette résolution soit maintenant agréée.
Adopté, après division.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 285 modifiant la loi concernant l’acquisition de certains territoires forestiers soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté à l’unanimité.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Abattoir
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 282 pour encourager l’élevage des animaux de boucherie dans l’ouest de la province soit maintenant lu une deuxième fois.
À l'heure actuelle, les animaux doivent être expédiés à Montréal, et les villes minières doivent importer la plupart des aliments dont elles ont besoin. Le site de l'abattoir n'a pas encore été choisi. Certains le voudraient à Taschereau, d'autres à Rouyn, d'autres à Cadillac, d'autres à Belcourt.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) remercie le gouvernement de cette initiative qui permettra aux cultivateurs et aux colons de mieux profiter des marchés qui se trouvent à leur porte.
M. Larouche (Témiscamingue) remercie également le gouvernement de cette initiative.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 282 pour encourager l’élevagedes animaux de boucherie dans l’ouest de la province.
L’honorable M. Barré (Rouville) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
L’honorable M. Barré (Rouville) propose: Que, pour réaliser la construction d'un abattoir dans la région de l'ouest de la province, le leader du gouvernement en conseil pourra, à même le fonds consolidé du revenu, autoriser le paiement d'une ou de plusieurs subventions n'excédant pas en totalité un million de dollars.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.
Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 282 pour encourager l’élevage des animaux de boucherie dans l’ouest de la province.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 282 pour encourager l’élevage des animaux de boucherie dans l’ouest de la province.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
Les articles 1 à 3 sont adoptés.
Le comité étudie le titre du bill qui se lit comme suit:
"Loi pour encourager l’élevage des animaux de boucherie dans l’ouest de la province."
Le titre est amendé et se lit alors comme suit:
"Loi pour encourager l’établissement d’un abattoir dans l’ouest de la province."
L’amendement est adopté.
Le titre, ainsi amendé, est adopté.
Le préambule est adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 282 après avoir amendé le titre.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi de la municipalisation de l’électricité
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 289 modifiant la loi de la municipalisation de l’électricité soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article fait rapport que le comité a adopté le bill 289 sans l’amender.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi de la revision du Codecivil
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 86 modifiant la loi concernant la revision du Code civil soit maintenant lu une deuxième fois.
Le travail de révision, fait sous la direction de l'honorable juge Thibaudeau Rinfret, est à peu près terminé. Reste maintenant à nommer quatre codificateurs qui prépareront un projet définitif de nouveau code civil. C'est l'objet de cette mesure. La nouvelle codification du Code civil sera prête pour être soumise à la législature à la prochaine session provinciale.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande si le travail de révision a été soumis au Barreau.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) répond par la négative.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je ne peux donc pas faire autrement que d’adopter le bill sur division.
Adopté, après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre pour étude à la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 86 modifiant la loi concernant la revision du Code civil.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose: Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra nommer quatre codificateurs pour étudier les rapports, avis, projets d'amendements et recommandations de ce juriste, ainsi que les suggestions et renseignements qui pourront leur parvenir d'autres sources, et pour préparer un projet définitif de nouveau Code civil. Le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera les honoraires de ces codificateurs et pourra leur adjoindre, pour les assister dans leur travail, les secrétaires, commis et autres employés dont il juge les services utiles et dont il fixera la rémunération.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que cette résolution soit maintenant agréée.
Adopté, après division.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 86 modifiant la loi concernant la revision du Code civil.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article fait rapport que le comité a adopté le bill 86 sans l’amender.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 28 modifiant la loi de l’adoption;
- bill 288 pour contribuer à l’assainissement de la rivière Lairet, dans la cité de Québec.
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 41 modifiant la loi des produits laitiers;
- bill 73 modifiant la loi des dentistes de Québec;
- bill 77 pour aider à la fertilisation des terres;
- bill 81 concernant certains organismes provinciaux et certains fonctionnaires;
- bill 82 modifiant le Code civil relativement au nantissement agricole;
- bill 85 concernant le Centre sportif Paul-Sauvé de la Palestre nationale;
- bill 290 concernant l’octroi de certaines subventions pour des fins culturelles;
- bill 293 concernant la construction d’un aéroport par les corporations des comtés de Charlevoix-Est et de Charlevoix-Ouest;
- bill 294 modifiant la loi concernant la construction d’un marché central des produits agricoles, dans la région métropolitaine de Montréal;
- bill 300 pour favoriser la stabilité économique de la ville et de la région de Belleterre.
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 36 modifiant la loi de l’assistance publique de Québec, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:
1. Ce qui suit est ajouté à la suite de l'article 46, comme article 47:
"47. Le supplément de contribution aux frais d'entretien des personnes nécessiteuses occasionné au gouvernement par l'application de l'article 28 de la présente loi sera payé à même le fonds consolidé du revenu; toutefois, en ce qui concerne la partie de ces contributions qui relève du département du Bien-être social, elle sera, après le 31 mars 1960, payée à même les sommes votées annuellement à cette fin par la Législature."
L'article 47 devient article 48.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 37 concernant la protection de la jeunesse, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. Ce qui suit est ajouté à la suite de l'article 23, comme article 24:
"24. Le supplément de dépenses occasionné au gouvernement par l'application de l'article 12 de la présente loi sera payé, à compter du 1er janvier 1960 et jusqu'au 31 mars 1960, à même le fonds consolidé du revenu; il sera par la suite payé à même les sommes votées annuellement à cette fin par la Législature."
L'article 24 devient article 25.
Projets de loi:
Loi de l’assistancepublique
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 36 modifiant la loi de l’assistance publique de Québec.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Protection de la jeunesse
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 37 concernant la protection de la jeunesse.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que legreffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 75 modifiant la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 19, concernant les membres de l’Assemblée législative et la loi de la Législature, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:
1. L'article est modifié:
a) en biffant, dans les 6e et 7e lignes, les mots"dans les 60 jours de son assermentation comme tel";
b) en ajoutant, à la fin de l'article, après le mot "participer", ce qui suit:
"Cet avis peut être donné par un membre de l'Assemblée législative en tout temps après son assermentation comme tel."
2. L'article 4 est modifié:
a) en remplaçant, dans les 6e et 7e lignes, les mots "dans les 60 jours de ladite date" par ce qui suit: "en tout temps après cette date,";
b) en ajoutant, à la fin de l'article, après les mots "visée par l'article 3.", ce qui suit:
"Si le député n'a, avant cet avis, versé aucune contribution à ce système de pensions, la présente loi est considérée comme ne lui ayant jamais été impliquée."
3. Ce qui suit est ajouté, à la suite de l'article 5, comme article 6:
"6. Les dispositions de l'article 3 de la présente loi ont leur effet depuis le 18 décembre 1958, date de l'entrée en vigueur de la loi 7-8 Elizabeth II, chapitre 25."
4. L'article 6 devient article 7.
Projets de loi:
Pension des députés
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 75 modifiant la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 19, concernant les membres de l’Assemblée législative et la loi de la Législature.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 72 modifiant la loi du notariat, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:
1. L'article 2 est modifié en remplaçant, dans les 2e et 3e lignes du paragraphe 15 de l'alinéa c, les mots "testaments notariés reçus dans la province" par ce qui suit:
"testaments reçus par les notaires de la province".
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 74 modifiant la loi des tribunaux judiciaires, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 6 est modifié en biffant, dans les 8e et 9e lignes du sous-article 242, les mots "payables d'avance le premier de chaque mois".
Projets de loi:
Loi du notariat
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 72 modifiant la loi du notariat.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Loi des tribunauxjudiciaires
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 74 modifiant la loi des tribunaux judiciaires.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Ajournement
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que la Chambre, lorsqu’elle s’ajournera, se trouve ajournée à demain à 10 h 45 du matin.
Adopté.
La séance est levée à 7 h 50.
NOTES
1. La Saint-Patrice n’a pas été célébrée à l’Assemblée législative car, selon le Montreal Daily Star du 17 mars 1960, à la page 57, presque tous les députés arboraient un ruban vert. Pour sa part, le député de Montréal-Sainte-Anne (M. Hanley) "portait un gigantesque œillet vert".
2. Selon Le Nouvelliste du 18 mars 1960, à la page1, et The Quebec Chronicle du même jour, à la page3, il s’agit de la plus longue séance de la session, les députés ayant siégé presque sans interruption de 10 h 30 du matin jusqu’à 7 h 50 le soir, ne s’arrêtant que brièvement pour le dîner.
3. Dans l'ouvrage Scandale à Bordeaux, publié au début de l’année 1959, Jacques Hébert raconte le sort réservé à un jeune enfant illégitime qui croupit à la prison de Bordeaux et dont il a pu voir le dossier. C’est l’une des premières phases d’une controverse qui, plusieurs décennies après, désignera les victimes de ces mauvais traitements en tant qu'"orphelins de Duplessis".
4. Alors que la plupart des journaux précisent que le gouverneur de la prison de Bordeaux est le colonel Germain, le Montréal-Matin du 18 mars 1960, à la page 5, écrit plutôt "colonel Gernaey".
5. La copie officielle du projet de loi ne portant pas la signature du président du comité plénier, aucune source ne confirme que M. Ross présidait l’étude du bill 285. Cependant, comme il a présidé l’étude de tous les autres projets de loi, tout porte à croire qu’il présidait également celle-ci.