Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

25^e législature, 4^e session
(18 novembre 1959 au 18 mars 1960)

Le mercredi 9 mars 1960

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Séance du mercredi 9 mars 1960

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 3 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports des comités permanents:

L’honorable M. Bernard (Drummond): J’ai l’honneur de présenter à la Chambre le premier rapport du comité permanent du Code municipal, lequel rapport se lit comme suit:

Attendu que les principales organisations municipales de la province de Québec par la voix de leurs représentants ont exposé que le projet du Code municipal auquel réfère le bill 26 concernant la révision du Code municipal de la province de Québec, ne devrait pas être adopté par l'Assemblée législative au cours de la présente session.

Attendu que l'Union des municipalités de la province de Québec, l'Union des conseils de comtés, l'Association des secrétaires de municipalités, l'Association du Barreau rural et l'Institut des comptables agréés de la province de Québec, entre autres, ont fait des suggestions qui méritent d'être étudiées attentivement.

En conséquence, votre comité, à l'unanimité, est d'opinion que l'étude du nouveau Code municipal soit remise pour considération à la prochaine session, afin de permettre aux associations d'exposer d'une façon plus élaborée leurs points de vue sur cet important projet.

Le rapport est adopté.

Projets de loi:

Loi des compagnies

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 299 modifiant la loi des compagnies de Québec.

L'amendement a simplement pour but de décréter que les corporations enregistrées sous deux noms, l'un français et l'autre anglais, pourront utiliser l'un ou l'autre dans le cours normal de leurs affaires.

M. Hamel (Saint-Maurice): (En souriant) Cela signifie, par exemple, que Quebec Natural Gas, en français la Corporation de gaz naturel du Québec, pourra se servir uniquement d’un de ses deux noms?

L’honorable M. Rivard (Montmagny): C'est exactement cela.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 39 modifiant la loi de l’instruction publique, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. L'article 36 est modifié au sous-paragraphe 485a, aux 3^e, 4^e et 5^e lignes de la page 15, en remplaçant les mots "technicienne diplômée en sciences familiales" et les initiales "T.D.S.F." par les mots "technicienne en sciences familiales" et les initiales "T.S.F."

2. L'article 45 est modifié en remplaçant les trois premières lignes du sous-article 525 se lisant comme suit "Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser" par ce qui suit:

"525. Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut en tout temps, aux conditions qu'il détermine, autoriser".

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 58 concernant une aide financière aux universités de la province, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 2 est modifié, dans la 2^e ligne, en remplaçant les mots "à compter de l'année fiscale" par ce qui suit "à compter de l'année financière".

2. L'article 3 est modifié:

a)   dans les 2^e et 3^e lignes, en remplaçant les mots "l'année fiscale" par les mots "l'année financière";

b)   dans la 4^e ligne, en remplaçant le mot "fiscales" par le mot "financières";

c)   dans la 10^e ligne, en remplaçant les mots "telle année fiscale." par les mots "telle année financière."

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 190 modifiant la charte de la cité d’Outremont, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 1 est modifié:

a)   en remplaçant les trois dernières lignes qui se lisent comme suit: "valeur locative de telle habitation pour fins du prix ou taux de l'eau perçu par la cité de Montréal" par ce qui suit:

"valeur locative de telle maison d'habitation ou partie de maison d'habitation pour fins du prix ou taux de l'eau perçu par la cité de Montréal";

b)   le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe d:

"Les personnes mentionnées aux sous-paragraphes b, c et d du paragraphe 1 du présent article ne votent que pour un candidat dans le quartier sur la liste duquel elles sont inscrites comme électrices, suivant une rotation commençant par le quartier sud en 1960 et se continuant par le quartier nord en 1961 et le quartier ouest en 1962, pour ensuite suivre le même cours d'année en année."

2. L'article 5 est remplacé par le suivant:

"5.   Le conseil de la cité a le pouvoir d'ordonner, par résolution, qu'une consultation populaire ou référendum soit tenu, afin de connaître l'opinion des électeurs propriétaires, en nombre et en valeur, sur l'opportunité de construire des édifices ou bâtiments pour fins municipales ou communautaires. Dans l'exercice de ce pouvoir, le conseil pourra ordonner que des bureaux de scrutin soient organisés à cette fin sous la responsabilité du greffier de la cité ou de son assistant.

"Ce scrutin est tenu dans les trente jours de la date de l'adoption de la résolution par le conseil, et après avis donné publiquement et par lettre adressée à chacun des électeurs propriétaires au moins quinze jours avant le scrutin.

"La tenue de cette consultation ou référendum ne dispense le conseil de l'accomplissement d'aucune autre formalité qui peut être requise, selon le cas, soit par la charte de la cité, soit par toute autre loi.

De plus, cette consultation populaire ne peut être tenue entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année.

3. L'article 7 est remplacé par le suivant:

"7. a)   L'article 40 de la loi 5 George V, chapitre 93, amendé par l'article 8 de la loi 14 George V, chapitre 92, ainsi que l'article 44 de la loi 5 George V, chapitre 93, sont abrogés, et dans les matières qui suivent, la cité d'Outremont est régie par la loi des cités et villes sous réserve des dispositions contenues dans les alinéas suivants du présent article.

"b) Nonobstant toutes dispositions à ce contraire, tout règlement amendant le règlement 470 tel qu'amendé à date et actuellement en vigueur et tout règlement modifiant les zones dans la municipalité, prescrivant les matériaux extérieurs, l'architecture, les dimensions, la symétrie, l'alignement, la destination des constructions qui peuvent y être érigées et l'usage de tout immeuble s'y trouvant, ou la superficie et les dimensions des lots, la proportion de ceux-ci qui peut être occupée par les constructions, l'espace qui doit être laissé entre les constructions et les lignes de lots, celui qui doit être réservé et aménagé pour le stationnement ou pour le chargement ou le déchargement des véhicules et la manière d'aménager cet espace, doivent, après leur adoption par le conseil, être approuvés au scrutin secret par le vote de la majorité en nombre et en valeur des électeurs propriétaires exerçant leur droit de vote, conformément à la procédure prescrite par les articles 399 à 410 de la loi des cités et villes.

"Seuls sont admis à voter sur un tel règlement les électeurs propriétaires d'immeubles situés dans la zone où s'applique le règlement proposé.

"Pour les fins des présentes, le territoire de la cité est divisé en cinq zones délimitées de la façon suivante:

"Zone numéro 1: La zone numéro 1 comprend le quartier sud tel qu'il existe actuellement pour les fins d'élections municipales.

"Zone numéro 2: La zone numéro 2 comprend cette partie du quartier nord tel qu'il existe actuellement pour les fins d'élections municipales, située au sud de la rue Bernard.

"Zone numéro 3: La zone numéro 3 comprend cette partie du quartier nord tel qu'il existe actuellement pour les fins d'élections municipales, située au nord de l'avenue Bernard.

"Zone numéro 4: La zone numéro 4 comprend cette partie du quartier ouest tel qu'il existe actuellement pour les fins d'élections municipales, située au sud de la rue Van Horne.

"Zone numéro 5: La zone numéro 5 comprend cette partie du quartier ouest tel qu'il existe actuellement pour les fins d'élections municipales, située au nord de la rue Van Horne.

"De plus, ce scrutin secret ne peut être tenu entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année.

"c)   La hauteur maximum actuellement prévue au règlement numéro 470, tel qu'amendé à date pour les maisons appartements, ne peut être modifiée que par règlements adoptés conformément aux dispositions du paragraphe b du présent article.

"d) Aucune construction ne pourra être commencée sur un terrain ou partie de terrain qui n'est pas régi actuellement par les dispositions du Règlement numéro 470 tel qu'amendé à date et sur tout terrain qui deviendra partie du territoire de la cité d'Outremont avant que l'usage en ait été déterminé par un règlement du conseil adopté suivant les procédures établies et prévues au paragraphe b du présent article.

"Tout terrain qui deviendra partie du territoire de la cité d'Outremont doit, pour fins des présentes et de réglementation en matière d'urbanisme, être compris dans celle des zones décrites au paragraphe b du présent article qui sera contiguë au terrain annexé."

4. L'article 8 est remplacé par le suivant:

"8. La convention intervenue devant M^e Édouard Cholette, notaire, le 7 février 1929, entre la cité d'Outremont et Honorat Gladu, sous le numéro 27,191 des minutes de son répertoire, pour une période de vingt et un (21) ans, renouvelée à son expiration le 1^er novembre 1959, est prolongée pour une période indéterminée, de façon à constituer une servitude contre la partie de ruelle désignée à ladite convention, portant le numéro 282 de la subdivision du lot originaire numéro 33 aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Montréal, en faveur des lots portant les numéros 279, 280, 281, 299 et 300 de la subdivision dudit lot 33 auxdits plan et livre de renvoi officiels.

"Cette servitude est régie par les dispositions du Code civil relatives aux servitudes et par les clauses non incompatibles de ladite convention, sauf la prohibition d'aliéner à l'article 4, laquelle est abolie. De même la clause relative au paiement d'un loyer annuel de $50 est modifiée et remplacée par le paiement d'une somme de quinze cents ($1,500) dollars pour tenir lieu soit de loyer futur ou d'indemnité.

"Le présent article ne porte pas atteinte au cens d'éligibilité des propriétaires des immeubles décrits dans ladite convention."

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 249 concernant la ville de Belleterre, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. Le préambule est modifié, dans le deuxième paragraphe, en remplaçant, dans les trois premières lignes, les mots "la compagnie Canada Veeners Limited ou Canada Veeners of Quebec Limited" par ce qui suit:

"La Cie de contreplaqués du Canada (Québec) ltée - Canada Veeners (Quebec) Co. Ltd."

2. L'article 1 est modifié, dans la deuxième ligne, en remplaçant les mots "autorisé à émettre un permis" par les mots "autorisé à émettre un permis par résolution".

3. Les articles 1, 2, 3 et 4 sont modifiés en remplaçant, partout où ils apparaissent, les mots "la compagnie Canada Veeners Limited, Canada Veeners of Quebec Limited" par les mots "La Cie de contreplaqués du Canada (Québec) ltée - Canada Veneers (Quebec) Co. Ltd.".

Projets de loi:

Loi de l’instructionpublique

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 39 modifiant la loi de l’instruction publique.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Aide aux universités

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 58 concernant une aide financière aux universités de la province.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Belleterre

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 249 concernant la ville de Belleterre.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte d’Outremont

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 190 modifiant la charte de la cité d’Outremont.

Les amendements sont lus.

Il est ordonné que l’examen de ces amendements soit remis à la prochaine séance.

Question de privilège:

Article paru dans un journal del’Estrie

M. Hamel (Saint-Maurice) (Brandissant un exemplaire d’un quotidien des Cantons-de-l’Est), demande au premier ministre s’il approuve la tactique d’un certain candidat à la mairie de Napierville qui a déclaré, dans une immense annonce payée, que s’il était élu, le gouvernement de l’Union nationale accorderait toutes sortes de subventions à la municipalité¹.

L’honorable M. Barrette (Joliette): Avec son peu de sérieux, le député de Saint-Maurice ne manque jamais de nous divertir au début de chaque séance. Il aime poser des questions. Il en profite pour se faire de la publicité, grâce à la complaisance de certains journaux qui se font un devoir de reproduire toutes les questions qu’il pose, qui les corrigent au besoin, mais ne se soucient pas toujours de reproduire toute la ou les réponses qui sont faites. Je ne connais pas le candidat dont il parle et si le député a des informations à demander, qu'il s'adresse à lui directement.

M. Hamel (Saint-Maurice) tente d’intervenir à nouveau².

M. l’Orateur évoque l’article du Règlement selon lequel il ne peut y avoir de débat sur une pareille question.

M. Hamel (Saint-Maurice): Je voulais simplement ajouter que ce candidat a été battu.

Questions et réponses:

L. Tremblay, M. Bonin, N. Dorion, U. Caumartin, B. Lafleur, J.-C. Fournier

M. Parent (Hull): 1. Les personnes ci-après mentionnées ont-elles été à l'emploi du gouvernement de la province de Québec ou de l'un de ses organismes, depuis le 1er avril 1945 jusqu'au 31 décembre 1959:

M. Léo Tremblay, de Québec?

M. Marcel Bonin, de Joliette?

M. Napoléon Dorion, Sainte-Anne-de-Beaupré?

M. Urbain Caumartin, instituteur, de Québec?

M. Bruno Lafleur, journaliste, de Québec?

M. Jean-C. Fournier, publiciste, de Montréal?

2. Dans l'affirmative, donner:

a)   Le nom du département de l'office, régie ou commission, etc., où ces susdites personnes sont ou ont été employées.

b)   La date de leur entrée respective en fonction, ainsi que la date de cessation respective de leur emploi, selon le cas.

c)   Le salaire gagné annuellement par chacune de ces personnes, ainsi que le montant annuel de toute autre rémunération, honoraire, etc.

d)   La fonction remplie par chacune de cesdites personnes.

L’honorable M. Barrette (Joliette): 1. Oui.

2. a, b, c, et d.

M. Léo Tremblay - Commission du salaire minimum - 16-09-48, $2,500.00 par année, teneur de livres - 16-06-50, $3,500.00 par année, inspecteur en chef district de Québec, démission le 15-02-52 - Réengagement du 01-11-52 au 30-04-59, enquêteur et officier spécial à $3,500.00 par année.

M. Marcel Bonin a été employé comme commis-étudiant au département du Travail du 16-06 au 01-09-56, à $125.00 par mois - du 01-08-57 au 30-10-59, il fut inspecteur à la Commission du salaire minimum, au traitement de $3,000.00 par année.

M. Napoléon Dorion - inspecteur au département de la Santé, du 01-03-46 au 15-01-49. Il a reçu les sommes suivantes:

Le 16-01-49, transféré à la Commission des liqueurs de Québec, au salaire de $3,000.00 par année, à titre d'officier spécial.

M. Urbain Caumartin - Commission des liqueurs de Québec, 01-12-47 au 15-09-59, au salaire de $1,404.12, à titre d'enquêteur spécial.

M. Bruno Lafleur - Commission des liqueurs de Québec depuis le 05-09-45, au salaire annuel de $3,120.00, à titre de publiciste.

M. Jean-C. Fournier - question répondue le 27-01-59 suivant qu'il appert à la page 348 des Journaux de l'Assemblée législative pour les années 1958-1959. Il remplit aujourd'hui les mêmes fonctions, aux mêmes conditions.

Best Auto Service

M. Hamel (Saint-Maurice): Combien de véhicules automobiles le gouvernement ou ses offices, régies, commissions, etc. ont-ils achetés directement ou indirectement depuis le 9 juillet 1953 jusqu'à date, de la compagnie "Best Auto Service, Limited", de Donnacona, et pour quel montant total?

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Une automobile pour le département de l'Instruction publique: $1,663.26.

Gérard Martel

M. Hamel (Saint-Maurice): 1. Quels sont les prénoms au long et l'adresse de M. G. Martel dont le nom apparaît dans les Comptes publics de la province pour l'exercice financier 1958-1959, en regard des montants sous les rubriques et se rapportant aux items mentionnés ci-dessous:

2. À quel titre ces montants ont-ils été payés? S'agit-il de services rendus, de marchandises ou effets fournis, etc.?

3.   Quelle est la nature exacte des services rendus, des marchandises fournies, etc., dans chaque cas?

4. Quelle est la profession, l'occupation ou le métier de ce M. G. Martel?

5. Quel est le numéro du certificat d'enregistrement émis au nom dudit G. Martel et la date de son émission par le gouvernement de la province, selon les dispositions de l'article 3 de la loi établissant un impôt sur les ventes en détail dans la province (4 George VI, chapitre 14)?

6. Quel le montant ledit G. Martel a-t-il transmis au ministre des Finances au cours de l'exercice 1958-1959 selon les prescriptions des articles 9 et 10 de ladite loi?

7. Une licence de commerçant d'automobiles a-t-elle été émise en 1959 au nom dudit G. Martel selon les prescriptions de l'article 21 de la loi des véhicules automobiles et, dans l'affirmative, à quelle date?

L’honorable M. Beaulieu (Saint-Jean): 1. M. Gérard Martel, Les Escoumins, comté de Saguenay.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): M. Gilles Martel, 137 rue Leclerc, Donnaconna, comté de Portneuf.

L’honorable M. Rivard (Montmagny): M. Gilles Martel, 137 rue Leclerc, Donnaconna, comté de Portneuf.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): M. Gilles Martel, 137, rue Leclerc, Donnaconna, comté de Portneuf; M. Gérard Martel, Amos, Québec.

L’honorable M. Beaulieu (Saint-Jean): 2. et 3. Octroi de $1,000 accordé pour aider au développement de son entreprise de manufacturier de portes et de châssis.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Le montant de $3,199.09 concerne l'achat d'une voiture Dodge, avec équipement.

L’honorable M. Rivard (Montmagny): Le montant de $2,041.61 concerne l'achat d'une voiture Dodge usagée reconditionnée.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Le montant de $7,517.19 représente de la marchandise fournie au département de la Voirie, soit pneus, chambres à air, antigel, prestone et accumulateur électrique.

Le montant de $3,103.23 représente des dépenses pour nourriture et transport d'équipes d'arpentage et de journaliers du département de la Voirie pour le comté d'Abitibi-Est.

4. Lequel des trois G. Martel précités?

5. 6. et 7. Répondues par 4.

Dulac Potato Chips inc.

M. Lalonde (Montréal-Saint-Henri): Relativement à la compagnie Dulac Potato Chips inc. dont le nom est mentionné à la page 251 des Comptes publics de la province pour l'exercice clos le 31 mars 1959 sous la rubrique "Industrie et Commerce, subvention: $1,000.00":

1. En quelle année cette compagnie a-t-elle été incorporée? Quels en étaient les promoteurs ainsi que le montant du capital initial?

2. Quels sont d'après le dernier rapport transmis au secrétaire de la province, en conformité de l'article 4 de la loi concernant les renseignements relatifs aux compagnies (Statuts refondus 1941, chapitre 281):

a)   Les noms, prénoms et adresses des directeurs et officiers de ladite compagnie?

b)   La date de ce rapport?

c)   Le montant du capital de la compagnie?

3. Combien de camions, de livraison, camionnettes et autres véhicules-moteurs de toutes sortes cette compagnie a-t-elle fait enregistrer en son nom en 1959, selon les prescriptions de la loi des véhicules-moteurs de la province?

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Quant à ce qui concerne le département de l'Instruction publique:

1. Dulac Potato Chips inc. a été constitué en corporation par lettres patentes émises le 10 mars 1953 en vertu des dispositions de la première partie de la loi des compagnies de Québec (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 276), avec un capital-actions de $200,000 divisé en 20,000 actions de $10 chacune dont 15,000 actions privilégiées de $10 chacune. Les requérants, premiers directeurs ou directeurs provisoires étaient les suivants:

Gilles de Billy, avocat, 2040 Bourbonnière, Sillery; André Gagnon, avocat, 1134 de Montigny, Sillery; Claude Gagnon, avocat, 67 Calixa-Lavallée, Québec.

2. Le dernier rapport transmis par cette compagnie suivant les dispositions de l'article 4 de la loi concernant les renseignements relatifs aux compagnies (ibid., chapitre 281) était pour le terme expiré le 30 juin 1959. D'après ce rapport:

a)   Les noms, prénoms, adresses de ses officiers et directeurs étaient les suivants: Mme Viateur Dulac, présidente. M. Roland Dulac, vice-président. M. Maurice Dulac, trésorier, M. Cyrille Dulac, directeur, 9 rue Saint-Cyrille, Sainte-Marie de Beauce, Québec, M. Paul-R. Thivierge, c.a., secrétaire, 59, 1^re Av., Saint-Rodrigue, Québec.

b)   Ce rapport était en date du 13 juin 1959.

c)   Le montant du capital-actions de la compagnie et le nombre d'actions dont il se compose est décrit comme suit:

$200,000, soit 20,000 actions à $10 chacune dont 15,000 privilégiées à $10 chacune et 5,000 ordinaires à $10 chacune.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): Quant à ce qui concerne le département des Finances:

3. 31.

Flottage de billots

M. Brown (Brome): Relativement à la page 82 des Comptes publics pour l'année fiscale se terminant le 31 mars 1959, "Ressources hydrauliques, barrages pour flottage de billots, $17,111.50":

a)   Quelles étendues d'eau entrèrent ou entrent en ligne de compte au cours de la période mentionnée dans les Comptes publics?

b)   Quelles personnes ou compagnies utilisèrent chacune des étendues affectées?

c)   Quel fut le loyer exigé dans chaque cas?

d)   Pendant combien de temps dans chaque cas les billots furent-ils flottés?

L’honorable M. Johnson (Bagot): (Voir le tableau ci-dessous)

L'article 31 de la loi du régime des eaux courantes (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 98) prescrit qu'il est permis lors de la crue des eaux, au printemps, en été et en automne à toute personne société ou compagnie, de faire flotter et de descendre les bois, radeaux et embarcations dans les rivières, lacs, étangs, criques et cours d'eau en cette province.

Il est impossible pour le département des Ressources hydrauliques de contrôler la période de temps pendant laquelle les billots sont flottés, ce privilège étant laissé à la discrétion de chaque personne ou compagnie opérant légalement dans les lacs et rivières et autres cours d'eau de la province.

Eudore Maheux

M. Courcy (Abitibi-Ouest): 1. M. Eudore Maheux de Sainte-Germaine de Dorchester, employé par la compagnie de Téléphone de Dorchester comme homme de ligne, a-t-il été à l'emploi du gouvernement de la province de Québec ou de l'un de ses organismes depuis le 1^er avril 1952 jusqu'au 31 décembre 1959?

2. Dans l'affirmative, donner:

a)   Le nom du département de l'office, régie ou commission, etc. où ce M. Eudore Maheux a été employé?

b)   La date de son entrée en fonction ainsi que la date de cessation de son emploi, selon le cas?

c)   Le salaire gagné annuellement par M. Eudore Maheux, ainsi que le montant annuel de toute autre rémunération, honoraires, etc.?

d)    La fonction remplie par cette dite personne?

L’honorable M. Barrette (Joliette) déclare qu'il refuse de répondre maintenant à cette question parce qu'il a été donné assez de renseignements concernant le sujet auquel elle réfère lors du débat sur les subsides du ministère de la Colonisation³. Nous n'avons pas d'autres réponses à donner que celles qui furent fournies par le ministre.

M. Courcy (Abitibi-Ouest): Le ministre avait précisément refusé de répondre à mes questions en affirmant qu'il répondrait à la question inscrite au Feuilleton.

L’honorable M. Barrette (Joliette): À ma connaissance personnelle, le député n'a même pas pu identifier le Maheux en question dans ses échanges avec le ministre.

Robert A. Guay Construction

M. Brown (Brome): 1. Relativement aux 19 contrats accordés à Robert A. Guay Construction Ltd. pour la construction de ponts dans les comtés de Brome et de Shefford, mentionnés dans la réponse donnée par le ministre des Travaux publics, rapportée aux pages 272 et 273 des Procès-verbaux de l'Assemblée législative pour la présente session, ainsi que pour les autres ponts construits dans le comté de Missisquoi et mentionnés dans les Comptes publics de la façon suivante:

Quels sont:

a)   Les noms des soumissionnaires pour la construction de chacun de ces ponts avec, dans chaque cas, le montant de sa soumission?

b)    Le nom de l'entreprise à laquelle dans chaque cas le contrat a été accordé, et pour quel montant?

c)   Le montant qui a été subséquemment payé à date dans chaque cas, ainsi que le montant de la balance due s'il en est?

2. Des soumissions publiques par la voie des journaux ont-elles été demandées dans chaque cas et, dans l'affirmative, donner le nom des divers journaux qui ont publié de telles annonces de demandes de soumissions publiques dans chaque cas?

L’honorable M. Barrette (Joliette) déclare qu'il refuse de répondre maintenant à cette question parce qu'on a donné assez de renseignements concernant le sujet auquel elle réfère lors du débat sur les subsides du ministère des Travaux publics.

Pont Lafleur à Sutton

M. Brown (Brome): 1. Relativement au pont construit à Sutton sur l'embranchement de la rivière Sutton, connu sous le nom de pont Lafleur au prix de $59,373.55 par la compagnie Robert Guay Construction, alors que la soumission était de $53,145.95, tel que mentionné dans le document no 79 de la session en cours, le gouvernement pourrait-il expliquer la raison d'une dépense de $200.00 pour puisards et où ils sont situés?

2. Quelles ententes furent conclues entre le gouvernement et la compagnie Robert Guay Construction Company pour le pavage des établissements commerciaux de MM. Racette et Bazinet?

3. À quel montant se chiffre la valeur des services, travaux, etc., consentis au bénéfice du projet par le gouvernement et/ou la compagnie Robert Guay Construction pour MM. Bazinet et Racette?

L’honorable M. Barrette (Joliette) déclare qu'il refuse de répondre maintenant à cette question parce qu'on a donné assez de renseignements concernant le sujet auquel elle réfère lors du débat sur les subsides du ministère des Travaux publics.

Demande et dépôt de documents:

Employés publics dans Brome

M. Brown (Brome) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une liste indiquant les noms, prénoms et l'adresse des employés du gouvernement provincial et tout organisme qui tombent sous la juridiction du gouvernement et qui assument une fonction publique dans le comté de Brome définissant, en regard de chaque nom, l'occupation particulière de chaque employé, à l'exception des agents secrets qui dépendent de la Sûreté provinciale.

Adopté.

L’honorable M. Barrette (Joliette) dépose sur le bureau de la Chambre un document préparé suivant entente avec le représentant de Brome (M. Brown). (Document de la session no 91)

Impôt sur les corporations

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) propose qu’il soit présenté à l’honorable lieutenant-gouverneur une adresse le priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie de tous les arrêtés ministériels adoptés depuis le 2 mars 1950 jusqu'au 15 novembre 1959 se rapportant à la loi de l'impôt sur les corporations (11 George VI, chapitre 33, et amendements).

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise⁴.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel Hyde, Lafrance, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Turpin, 13.

Contre: MM. Barré, Barrette, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Lafontaine, Langlais, Lavallée, Levasseur, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Schmidt, Talbot, Thibault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 58.

Ainsi, la motion est, en conséquence, rejetée.

Hydro-Québec et le système dedistribution de gaz (ordre)

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre:

1. Une copie de tous les contrats, options et conventions passés, depuis le 1^er janvier 1955 jusqu'au 10 juin 1958, relativement à la vente par la Commission hydroélectrique de Québec de son système de distribution de gaz dans la région de Montréal.

2. Une copie de tous les documents et de toute correspondance échangée depuis le 1^er janvier 1955 jusqu'au 10 juin 1958 entre, d'une part, le gouvernement de la province, aucun de ses membres officiers ou employés, la Commission hydroélectrique de Québec, aucun de ses membres, officiers ou employés et, d'autre part, toute personne, compagnie ou corporation relativement à la vente par Hydro-Québec de son système de distribution de gaz dans la région de Montréal.

Adopté.

L’honorable M. Johnson (Bagot) dépose sur le bureau de la Chambre ledit document. (Document de la session no 92)

Hydro-Québec et le système dedistribution de gaz (adresse)

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) propose qu’il soit présenté à l’honorable lieutenant-gouverneur une adresse le priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie de tous les arrêtés ministériels adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil, depuis le 1^er janvier 1955 jusqu'au 10 juin 1958, relatifs à ou concernant:

a)   le système de distribution de gaz de la Commission hydroélectrique de Québec;

b)   la Corporation de gaz naturel du Québec;

c)   la vente ou le projet de vente dudit système de distribution de gaz entre Hydro-Québec et la Corporation de gaz naturel du Québec;

d)   la Montréal Coke and Manufacturing Company;

e)   la Keystone Transports Limited.

Adopté.

L’honorable M. Johnson (Bagot) dépose sur le bureau de la Chambre ledit document.

(Document de la session no 93)

Service d’inspection des produits des pêcheries

M. Levesque (Bonaventure) propose qu’il soit présenté à l’honorable lieutenant-gouverneur une adresse le priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie de tous télégrammes, lettres ou autres messages échangés entre le gouvernement de cette province, aucun de ses membres ou officiers, et le gouvernement fédéral, aucun de ses membres ou officiers, depuis le 1^er janvier 1957 jusqu'au 31 décembre 1959, relativement au transfert du service d'inspection des produits des pêcheries du gouvernement provincial au gouvernement fédéral.

Adopté.

L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud) dépose sur le bureau de la Chambre, un document préparé suivant entente avec le représentant de Bonaventure (M. Levesque). (Document de la session no 94)

Droits de coupe

M. Courcy (Abitibi-Ouest) propose qu’il soit présenté à l’honorable lieutenant-gouverneur une adresse le priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie des décrets adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, depuis le 1^er janvier 1958 jusqu'au 31 décembre 1959, concernant des réductions de droits de coupe.

Adopté.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) déclare qu'aucun décret n'a été adopté concernant des réductions de droits de coupe. (Voir document no 22)

Abattoir en Abitibi

M. Courcy (Abitibi-Ouest) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie de toute correspondance, mémoire, rapport et autres documents échangés entre le gouvernement, aucun de ses membres et officiers, et toute personne, société, corporation, etc., depuis le 1^er janvier 1955 jusqu'au 15 novembre 1959, relativement au projet de construction d'un abattoir en Abitibi.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel Hyde, Lafrance, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Turpin, 13.

Contre: MM. Barré, Barrette, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Lafontaine, Langlais, Lavallée, Levasseur, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Schmidt, Talbot, Thibault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 58.

Ainsi, la motion est, en conséquence, rejetée.

Pollution de la rivière Saint-Francois

M. Brown (Brome) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie de tous documents, mémoires ou autres communications, du 1^er janvier 1950 à date, relatifs à la pollution de l'eau de la rivière Saint-François, depuis sa source jusqu'à l'embouchure, qu'il s'agisse de la diminution de la pollution, des études ou rapports d'entretien la concernant.

Adopté.

L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) dépose sur le bureau de la Chambre, un document qui est le résumé d'un rapport concernant ladite rivière. (Document de la session no 95)

Pollution des eaux

M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie des 273 demandes qui, selon les déclarations de l'honorable M. Barrette faites en Chambre le jeudi 18 février, ont été reçues par le gouvernement de la part de municipalités en vue d'obtenir des octrois pour combattre la pollution des eaux actuellement sous étude par le département de la Santé et celui des Affaires municipales.

L’honorable M. Barrette (Joliette) déclare qu'il y a 273 municipalités éligibles aux bénéfices de la loi et qu'il n'est pas dans l'intérêt public de préparer une copie de toutes ces demandes qui sont d'ailleurs volumineuses et dont la préparation exigerait trop de temps.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lafrance, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Turpin, 13.

Contre: MM. Barré, Barrette, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspésie-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Lafontaine, Langlais, Lavallée, Levasseur, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Schmidt, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 58.

Ainsi, la motion est, en conséquence, rejetée.

Quebec Cartier Mining Company et les installations à Gagnonville

M. Brown (Brome) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie de tous documents et de toute correspondance échangés depuis le 1^er janvier 1959 au 25 février 1960, entre le gouvernement de la province, aucun de ses membres ou officiers et toute personne, compagnie ou corporation, concernant la faillite de compagnies exécutant des contrats ou sous-contrats pour compléter les installations à Gagnonville, autrefois Lac Barbell, à proximité de mont Reed, actuellement sous étude et aménagées par la Quebec Cartier Mining Company.

L’honorable M. Barrette (Joliette) déclare que le gouvernement n'a rien à faire avec l'objet de cette motion et que la loi de faillite est sous la juridiction du fédéral.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lafrance, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Turpin, 13.

Contre: MM. Barré, Barrette, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Lafontaine, Langlais, Lavallée, Levasseur, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Schmidt, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 58.

Ainsi, la motion est, en conséquence, rejetée.

Motions des députés:

Comité d’enquête sur les sinistrésde Rimouski

Conformément à l’ordre du jour, la Chambre reprend le débat ajourné mercredi le 2 mars courant, sur la motion du représentant de Rimouski (M. Dionne) proposant:

Qu’un comité spécial de sept membres soit institué avec mission de faire enquête sur l'application de la loi pour venir en aide aux sinistrés de Rimouski (14-15 George VI, chapitre 5) et ses amendements, et plus particulièrement sur les raisons qui ont empêché et empêchent encore tous les sinistrés répondant aux exigences de la loi de bénéficier également des avantages prévus par ladite loi et de faire ensuite au gouvernement les recommandations nécessaires pour que tous les sinistrés et la ville de Rimouski soient traités avec justice.

Que les honorables MM. Barré, Bourque, Dozois et Rivard, et MM. Hamel, Lapalme et Dionne composent ledit comité spécial.

M. Dionne (Rimouski) exprime sa satisfaction de constater que le montant de $85,269.40 avait été remboursé à la ville de Rimouski, pour l’administration de la loi concernant les sinistrés, comme l'avait annoncé, la semaine dernière, l'honorable premier ministre⁵. Le premier ministre, dit-il, avait alors déclaré que cette somme avait été payée, il y a quatre semaines, à la suite d'une demande du maire de Rimouski qui avait écrit à ce sujet cinq ou six semaines auparavant.

Il (M. Dionne) fait une mise au point à ce sujet. La lettre du maire de Rimouski, dit-il, était datée du 18 janvier et cette somme n’a pas été payée par la province, mais par le fonds spécial "Gagnon-Rivard" constitué pour venir en aide aux sinistrés de Rimouski et de Cabano. Le chèque du gouvernement a été reçu par la ville de Rimouski, le 1^er mars, soit cinq semaines après que la motion réclamant une enquête par un comité de sept membres de la Chambre ait été inscrite au Feuilleton de la Chambre.

Durant huit ans, la ville de Rimouski a supporté ce déficit et a payé l'intérêt sur ce montant, pendant que l'argent dû à la ville dormait dans le fonds Gagnon-Rivard. Il a fallu la succession de trois premiers ministres, trois discours du député de Rimouski et des démarches répétées pour obtenir ce résultat. Il a fallu que j'inscrive cette motion pour que le gouvernement bouge enfin et paie à la ville ce qui lui était dû. Si on ajoute à ce montant de $85,000 les intérêts que la ville de Rimouski a été forcée de payer en attendant que le gouvernement décide de rembourser et le salaire du personnel employé à l'administration de la loi, c'est $30,000 ou $40,000 qu'il faudrait ajouter à la somme originale. Pendant que l'argent dormait dans les coffres provinciaux, la ville de Rimouski a vu son fonds de pension gravement affecté. Il est inconcevable de penser que, pendant tout ce temps, l'argent était là, disponible. En bon administrateur, le procureur général (l’honoraire M. Rivard) devrait dire à la Chambre combien il reste d'argent dans ce fonds.

Relativement à la ristourne de 2 % à laquelle avaient droit les sinistrés de Rimouski en vertu de la loi d'aide votée par l'Assemblée législative, sur 114 qui se sont prévalus de la loi, seulement 32 reçoivent la ristourne. Les autres ne la reçoivent pas sans qu’aucune raison valable n'ait jamais été clairement donnée. Pourquoi la loi ne s'applique-t-elle pas à tous ceux qui ont perdu leurs biens dans cette conflagration? Cette loi ne faisait aucune distinction et tous les emprunteurs devraient recevoir la ristourne.

Il dit qu’il regrette également que l'on ait limité à $8,000 la somme applicable à la construction d'une maison à deux logis, alors qu’avec la loi provinciale d’aide à l’habitation, un citoyen ordinaire, non sinistré, peut emprunter $10,000 et recevoir la ristourne de 3 % sur l'intérêt qu'il paie. Pourquoi être plus sévère pour un sinistré que pour le citoyen ordinaire?

L’honorable M. Barrette (Joliette): Le député de Rimouski (M. Dionne) nous dit deux choses: que le gouvernement n'a pas payé une somme d'une trentaine de mille dollars qui aurait pu être réclamée par la ville de Rimouski pour l'administration du fonds de secours aux sinistrés; et que la loi, votée pour aider à la reconstruction des maisons des sinistrés, ne s'est pas appliquée également pour tout le monde. Je crois que cette deuxième assertion n'est pas juste et que la première ne l'est pas non plus. La loi adoptée par la Législature à la suite de l’incendie dévastateur qui a détruit la partie ouest de la ville était destinée à aider les familles, qui avaient perdu leur maison, à la reconstruire. Cette loi permettait le paiement d'une ristourne de 2 %, mais il fallait que le propriétaire habite la maison avec sa famille, qu'il s'agisse d'une maison familiale ou semi-familiale.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): C'est là qu'est le désaccord.

L’honorable M. Barrette (Joliette): Il fallait en somme rester dans l'esprit de l'aide à l'habitation. Pour avoir droit à la ristourne provinciale de 2 %, le propriétaire devait se conformer à la loi de l’habitation. Si un sinistré s'est construit un immeuble de trois ou quatre logements pour faire de la spéculation, ou s'il s'est construit un édifice commercial, il ne peut s'attendre de recevoir le bénéfice de la loi.

J'ai dit au maire de Rimouski, M. Roméo Crevier, que s'il se trouvait des cas où, d'après le conseil municipal, des gens auraient dû recevoir le bénéfice de la loi et ne l'ont pas reçu, le conseil n'avait qu'à nous faire la demande et que nous allions l'agréer volontiers. C'est le conseil municipal qui est le mieux en mesure de nous faire des représentations à ce sujet. Un comité d’enquête n’est pas nécessaire. Je ne connais pas de meilleurs juges en la matière que les élus de la population de Rimouski. Les sinistrés non satisfaits n'ont qu'à s'adresser au conseil municipal. Nous nous rendrons aux demandes du conseil, sans même faire enquête.

En supposant qu'il y aurait 8 à 10 cas de la sorte, cela pourrait représenter tout au plus $2,000 ou $3,000 par année. C'est un bien petit montant, comparé aux $2,425,000 donnés par le gouvernement provincial aux sinistrés de Rimouski et aux $474,000 versés aux mêmes sinistrés par le comité provincial de secours organisé par l'ancien premier ministre Duplessis.

Le maire m'a demandé que le déficit du fonds de secours soit payé par la province. J'ai répondu que nous avions encore dans le fonds de secours un montant de $107,000, dont $80,000 provenant d'un philanthrope qui a mis cet argent à la disposition du premier ministre pour être distribué aux sinistrés un peu partout dans la province. Nous avons décidé de prendre les $85,000 dans ce fonds, de sorte qu'il n'en coûtera rien aux contribuables.

Pourquoi faire une motion de blâme à l'adresse d'un gouvernement qui a tant donné? S'il reste encore $30,000 à payer, qu'on en fasse la preuve et nous allons le payer. Je suis étonné que le député de Rimouski ne songe qu'à blâmer le gouvernement, après l'effort extraordinaire qui a été fait. La ville de Rimouski a été reconstruite. J'ai eu l'occasion de m'y rendre et c'est une très jolie ville. Au lieu de blâmer le gouvernement qui a généreusement contribué à cette reconstruction, on ferait mieux d'exprimer des remerciements à l'endroit de M. Duplessis et de tous ceux qui ont aidé les gens de Rimouski.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) dit qu'il a écouté les deux discours prononcés sur le sujet par le député de Rimouski. Je fais allusion à son discours avant la période des fêtes et à celui qu'il vient de prononcer. J'ai aussi écouté le premier ministre.

Je dois souligner que le gouvernement n'a pas été le seul à venir en aide aux sinistrés de Rimouski. Le gouvernement d'Ottawa a également fait sa part et des souscriptions sont venues de toutes les parties de l'univers.

Contrairement à l'interprétation que lui a donnée le premier ministre, il ne s'agit pas d'une motion de blâme, mais d'une procédure visant à clarifier une situation qui menace de s'éterniser. La motion du député de Rimouski demande simplement au gouvernement de s'intéresser aux problèmes des sinistrés qui n'ont pas pu obtenir d'aide à date.

Lorsque le député de Rimouski a prononcé son premier discours de la session en marge des sinistrés de Rimouski, je me souviens avoir noté de l'indifférence générale du côté de l'Union nationale. Il est temps de régler le problème des sinistrés, de tous les sinistrés. Depuis 10 ans qu'on échange des lettres à ce sujet. C'est curieux que l'affaire se règle après l'intervention du député de Rimouski à ce sujet. Si le discours et cette motion du député ont réussi à éveiller le gouvernement en marge de ce problème, le député aura rendu grand service à ses concitoyens. On a réglé ou à peu près le cas de la ville, mais pas celui des sinistrés. En fait, 82 personnes qui sont vraiment des sinistrés n'ont pas reçu les mêmes avantages que les autres. La loi ne fait aucune distinction entre les maisons familiales et celles qui peuvent également abriter un commerce, il n’y a pas de raison que l’Office du crédit agricole ait refusé une soixantaine des demandes des sinistrés de Rimouski.

Le premier ministre a dit qu'il s'agissait simplement de quelques milliers de dollars. C'est pourtant fort important pour les sinistrés. Sur 32 prêts consentis aux sinistrés, la moyenne n'était que de $3,000, alors que, dans le cas des prêts consentis selon la loi provinciale de l'habitation, la moyenne est de $9,000.

M. Hamel (Saint-Maurice): Quatre-vingt-deux sinistrés sont chargés de dettes et $100 par année pour ces gens, c'est important en dépit de ce qu'en pense le premier ministre.

L’honorable M. Barrette (Joliette): J'ai dit bien au contraire que nous étions prêts à répondre à la requête que pourrait nous faire le conseil municipal au sujet de toute demande des sinistrés.

M. Hamel (Saint-Maurice): Il n'y a rien dans la loi qui oblige le gouvernement à suivre une procédure semblable. Il s'agit de sinistrés ou ils ne sont pas sinistrés. S'ils le sont, cela signifie qu'ils ont droit à la ristourne de 2 %, à moins qu'un arrêté ministériel ne les ait rayés de la liste des bénéficiaires possibles. Je tiens à faire remarquer à la Chambre que la loi permettait d'avoir recours à une pareille procédure. Je ne peux pas toutefois prêter des intentions mauvaises au gouvernement.

M. l’Orateur: Il n'est pas permis au député de prêter des intentions semblables au gouvernement.

M. Hamel (Saint-Maurice): Me serait-il alors permis de lire la loi? Elle dit que le gouvernement peut déterminer les dispositions des prêts. Je retire toute insinuation que l'on pourrait voir dans mes paroles. Mais j'estime que tous les sinistrés ont droit à la ristourne de 2 %.

L’honorable M. Barrette (Joliette): Le gouvernement a respecté la loi. Mais ceux qui ont construit en vue de spéculer ou ceux qui ont construit des édifices commerciaux n'ont pas reçu la ristourne.

M. Hamel (Saint-Maurice): La seule condition selon la loi pour bénéficier de la ristourne, c'est qu'il fallait tomber dans la catégorie des sinistrés. Si on ne traite pas tous les sinistrés sur un pied d'égalité, c'est qu'on les traite d'une façon non équitable. Je félicite le député de Rimouski pour avoir réclamé avec autant d'ardeur la justice pour tous ses concitoyens.

Il (M. Hamel) conseille au gouvernement de bannir le mot "générosité" de son vocabulaire. On fait de la générosité avec son propre argent, dit-il, non avec l'argent des autres, encore moins avec celui des contribuables. Avec l'argent de la province, on n'a pas le droit d'être généreux, il faut être juste.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) communique à la Chambre des détails qu'il vient d'obtenir de l'Office du crédit agricole. Cet organisme, dit-il, a accepté 32 demandes sur les 92 qui lui ont été soumises. Les 60 personnes qui n'ont pas eu le bénéfice de la loi ne remplissaient pas les conditions imposées par la loi, soit parce qu'ils n'habitaient pas la maison reconstruite, soit parce qu'ils y avaient installé des commerces, soit encore parce qu'il s'agissait de maisons à trois logements ou plus ou dont le coût dépassait les barèmes établis dans les règlements. Ce sont là les faits précis. Chaque demande d’aide qui a été rejetée avait été étudiée attentivement.

M. Hanley (Montréal-Sainte-Anne): Dans le fonds des sinistrés de Rimouski, il y avait une souscription de $60,000 faite par la ville de Montréal. Il y avait aussi des dons provenant d'autres villes, et le gouvernement devrait être félicité pour l'initiative qu'il a prise au lieu de tenter de le blâmer par la motion du député de Rimouski.

M. Dionne (Rimouski): La loi a été passée dans le but exprès d'aider à rebâtir la ville de Rimouski après la destruction de plusieurs magasins et maisons d'habitation. Le gouvernement a mis presque 10 ans avant de s’occuper de ces cas où il fallait rebâtir. Le fonds provincial a été établi par le Montreal Star et a été grandement apprécié. Il n'était nullement question de priver des bénéfices de la loi ceux qui ont rebâti avec des magasins en dessous de leurs demeures. Plusieurs personnes qui remplissaient les conditions de la loi ont été laissées de côté. Il ne doit pas y avoir deux poids et deux mesures, et j'ose espérer que le gouvernement va cesser de jouer sur les lois comme il le fait actuellement⁶.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lafrance, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Turpin, 13.

Contre: MM. Barré, Barrette, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Lafontaine, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Levasseur, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Laval), Provost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Schmidt, Talbot, Thibeault, Tremblay, Vachon, 59.

Ainsi, la motion est, en conséquence, rejetée.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 174 revisant et refondant la charte de la cité de Montréal, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. Ce qui suit est ajouté au troisième alinéa de l'article 594, après le mot "réservée", dans la quatrième ligne:

"Elles cessent de comprendre l'intérêt et le fonds d'amortissement sur la dette lorsque celle-ci est éteinte."

2. L'article 638 est modifié au paragraphe 3 en biffant, dans les deux dernières lignes, ce qui suit "8-9 Elizabeth II, bill 100, a. 3, ptie" et en ajoutant après les mots "la valeur locative des églises pour la même fin." ce qui suit:

"; cependant le coût de la fourniture de l'eau peut, au gré du cimetière de l'est de Montréal, être également établi au moyen d'un compteur. (8-9 Elizabeth II, bill 140, a. 3, ptie)."

3. L'article 662 est modifié en biffant, à la page 235, le paragraphe 5.

4. L'article 803 est modifié au sous-paragraphe s en biffant, dans les 1^re et 2^e lignes, les mots "dont le capital payé excède un million de dollars".

Projets de loi:

Charte de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 174 revisant et refondant la charte de la cité de Montréal.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Motions des députés:

Péages sur les ponts Jacques-Cartier et Victoria

Conformément à l’ordre du jour, la Chambre reprend le débat ajourné mercredi le 9 décembre dernier, sur la motion du représentant de Saint-Hyacinthe (M. Saint-Pierre) proposant que:

Attendu que l'existence du régime des droits de péage sur les ponts constitue une entrave à la libre et rapide circulation des véhicules-moteurs;

Attendu qu'il importe, dans l'intérêt de l'économie de la province, de faire disparaître autant que possible les obstacles à la circulation;

Attendu que le gouvernement de la province de Québec a aboli, en 1942, les péages sur les ponts provinciaux;

Cette Chambre prie le gouvernement de cette province d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités concernées en vue d'obtenir la suppression des péages sur les ponts Jacques-Cartier et Victoria entre Montréal et la rive sud du fleuve Saint-Laurent, de façon à faire disparaître des obstacles à la libre et rapide circulation des véhicules-moteurs.

M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) rappelle que le débat sur la question a commencé en décembre. C’est deux ponts relèvent présentement de l’autorité fédérale, dit-il. Une intervention des autorités du Québec est nécessaire.

En 1900, la population de la rive sud était peu nombreuse et les échanges entre cette rive et Montréal étaient limités. La situation a bien changé. Le Grand Montréal est en pleine expansion et a besoin d'expansion; le Saint-Laurent coule aujourd'hui au centre même de ce Grand Montréal qui s’étend de plus en plus vers le sud. Le fleuve a cessé d’être une ligne de démarcation, il coule en plein cœur de l’immense agglomération. Le développement se fait de la Richelieu jusqu'à Valleyfield; quantité de fermes sont vendues; d'autres sont l'objet de promesses de vente. Un peu partout surgissent des îlots de construction dans la région. Le pays s'industrialise de Sorel à Longueuil.

Toute la rive sud de Montréal se développe rapidement, et des industries sidérurgiques importantes s’y installent. Il en résulte un trafic intense entre l'île de Montréal et la rive sud. En un an, quelque 19,000,000 d'automobiles passent sur les ponts Jacques-Cartier et Victoria. Avec le développement économique de la rive sud, l’encombrement ne peut qu’empirer d’année en année. Il est temps d'abolir le péage, car il en résulte un ralentissement de la circulation. Les Montréalais étouffent dans leur île et tout le district pour son essor économique a besoin de communications plus rapides.

De tous les ponts qui desservent l'Île, seuls deux sont à péage. Pourquoi? L'honorable P. Sévigny⁷ a annoncé le 24 janvier qu'un autre pont serait construit du côté est de l'Île de Montréal, à l'est du pont Jacques-Cartier avec l'aide du gouvernement provincial. M. Sévigny s'est prononcé alors contre le péage sur ce pont.

En 28 ans, les recettes au pont Jacques-Cartier ont été de $24,923,000. Il aurait rapporté de $8,000,000 à $12,000,000 de plus si l'encaissement du péage avait été bien fait. Quant au pont Victoria, il a été construit en 1860; les travaux d'édification ont coûté $1,883,679 en comptant le coût du revêtement des voies destinées aux véhicules automobiles. Il a été payé peut-être 10 ou 15 fois par le produit des droits de péage. Déjà, en 1943, il avait rapporté quelque $7,000,000. Le Grand Tronc a reçu un octroi de $500,000 pour certains travaux au pont Victoria en 1900 et, depuis cette date, la Montreal and Southern Counties Railway verse annuellement au C.N.R. $50,000 en retour de l'utilisation d'une voie passant sur ce pont.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Vous pouvez blâmer vos amis libéraux à Ottawa pour ces péages.

M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): L'importance des deux ponts est considérable... Et pour la population de la région et pour celle de toute la province! Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir une entente entre le gouvernement provincial, la cité de Montréal et le gouvernement fédéral en vue de l'abolition du péage? S’il n’y a pas d’autres moyens, est-ce qu'il ne pourrait pas se faire que le gouvernement provincial achète ces deux ponts qui appartiennent au gouvernement fédéral? Est-ce que Québec ne pourrait pas acheter au moins le pont Jacques-Cartier?

Si une telle transaction était conclue, il faudrait qu'Ottawa tienne compte de la dépréciation et aussi du fait que le prix de construction du pont Jacques-Cartier aurait été moindre s'il s'était agi d'un pont ordinaire et s'il n'avait pas fallu surélever le tablier pour permettre le passage des bateaux.

La situation actuelle ne peut pas durer. Actuellement, les droits perçus pour le passage sur les deux ponts constituent un fardeau extrêmement lourd dont se plaignent les usagers, les sociétés de transport, par exemple. Le passage sur le pont Jacques-Cartier coûte $7 aller et retour pour un camion. On ne paie plus de péage au pont de Québec, ouvrage qui dépend de l’administration fédérale. Pourquoi n'en serait-il pas de même au pont Jacques-Cartier ou au pont Victoria?

L’honorable M. Barrette (Joliette): Je sais bien que le péage sur des ponts à circulation considérable devient un embarras. Dans le cas du pont Victoria, il y a longtemps qu'il est payé, quoique son entretien coûte très cher, m'a-t-on dit. Quant au pont Jacques-Cartier, je ne crois pas qu'il soit payé. Il n'y a que depuis quelques années que les recettes sont suffisantes pour couvrir les dépenses et réduire le déficit de ce pont.

Du côté est de l'Île de Montréal, il faut un autre pont. Il faut aussi un pont à Trois-Rivières avec une entente avec le fédéral pour que ce pont permette la circulation des navires sous la travée. On ne doit pas ignorer non plus les Cantons-de-l’Est et la Mauricie, leur développement ne devrait plus être entravé à cause de l’insuffisance de voies de communication. De toute façon, il n'y a pas de raison pour qu'il n'y ait pas de pont sur le Saint-Laurent entre la Vieille Capitale et la métropole.

Je crois qu'on devrait confier aux députés conservateurs et aux ministres fédéraux de la région de Montréal cette tâche. Le ministre adjoint à la Défense, Pierre Sévigny, représente cette région et peut-être qu’on devrait lui confier la tâche de demander l'abolition du péage.

M. Hamel (Saint-Maurice): Il a fait l’annonce à Toronto de la date des élections au Québec, il pourrait peut-être régler quelques-uns de nos autres problèmes.

L’honorable M. Barrette (Joliette): Je propose donc que le député de Saint-Hyacinthe retire sa motion. Confions la tâche à M. Sévigny et aux autres députés fédéraux de la région. De toute façon, le gouvernement provincial a tant de demandes à formuler à l’adresse d’Ottawa qu’il vaudrait mieux lui épargner les revendications au sujet des ponts. Je ne crois pas que le gouvernement provincial doive intervenir auprès d'Ottawa pour demander lui-même l'abolition du péage. Tout ce que nous pourrions faire, c'est exprimer le vœu que les représentants de la région à Ottawa s'occupent de la question et fassent pression auprès du gouvernement pour l’abolition des péages.

M. Hanley (Montréal-Sainte-Anne) appuie la proposition du premier ministre et dit qu’en effet, ce serait un excellent moyen de respecter l’autonomie de nos législateurs d’Ottawa.

(Rires de la Chambre)

Des voix: Que le député de Saint-Hyacinthe retire sa motion! Il faut en finir.

L’honorable M. Barrette (Joliette): Que le député de Saint-Hyacinthe retire sa motion qu’il avait soumise à la Chambre basse avec l’appui du député de Westmount-Saint-Georges (M. Hyde).

M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) refuse de retirer sa motion.

M. Hamel (Saint-Maurice) propose, appuyé par le représentant de Hull (M. Parent), que le débat soit de nouveau ajourné.

Adopté.

Subsides:

Budget des dépenses 1960-1961

 L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

En comité:

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Transports et Communications)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (Transports et Communications)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (Transports et Communications)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Propagande en faveur de la sécurité routière (Transports et Communications)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) souligne le travail accompli par le ministère des Transports dans ce domaine. La propagande en faveur de la sécurité routière, dit-il, s'intensifie continuellement. Elle est de première importance, car la chose se résume à l'éducation du public à qui il faut constamment rappeler les exigences de la loi et de la prudence. Ce travail se fait de concert avec les 171 comités provinciaux de sécurité routière, les ligues de sécurité, etc., qui se dévouent à cette cause dans les diverses régions de la province.

Les officiers du ministère ont multiplié les conférences dans les écoles, apprenant aux jeunes les précautions à prendre lorsqu'ils s'engagent dans la voie publique. Cent mille enfants ont entendu de ces conférences auxquelles participent à l'occasion des officiers de la route. Le ministère utilise aussi des films dont un en couleur intitulé Stop qui a été fort apprécié. Les conseils de prudence ont été aussi multipliés dans les journaux, à la radio et à la télévision. La publicité à la télévision sous forme d'annonces-éclair aurait été la plus efficace.

Cette propagande n'a pas permis de réduire encore le pourcentage des accidents mortels sur nos routes au bas niveau désiré, mais elle a eu sûrement de très bons effets. En 1945, alors qu'il y avait 170,644 véhicules enregistrés dans la province, la moyenne des accidents mortels par 100,000 véhicules était de 174.1; en 1959, alors que le nombre des véhicules avait atteint 1,075,000, ce pourcentage était tombé à 81. Il reste encore beaucoup à faire, mais il y a tout de même lieu de se féliciter des résultats obtenus.

Pour ces résultats obtenus, il y a lieu de remercier tous ceux qui ont coopéré à notre travail. Un merci bien spécial doit aller à l’excellent sous-ministre, M. Jacques Verreault, aux corps publics, au comité provincial de sécurité routière, aux clubs sociaux, aux comités locaux et ligues de sécurité, à la presse, à la radio et à la télévision, qui contribuent à faire un succès des campagnes de sécurité devenues annuelles.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il me semble que les slogans sur les panneaux-réclames publicitaires le long des routes sont bons. Mais est-ce qu'ils attirent suffisamment l'attention?

L’honorable M. Rivard (Montmagny): On pourrait peut-être changer le lettrage pour les couleurs?

M. Lapalme (Montréal-Outremont) suggère que le ministère lance un programme d’annonces illustrées, surtout à la télévision, afin de promouvoir la sécurité routière. On pourrait consulter des spécialistes en ce domaine. Au lieu de montrer des scènes d’accidents, peut-être pourrait-on illustrer certains conseils ou règlements de la circulation par des dessins?

L’honorable M. Rivard (Montmagny): J'ai l'intention de faire un résumé du nouveau code de la route, de le faire imprimer en fascicule qui serait donné en même temps que le permis aux automobilistes.

Cette mesure contribuera à sensibiliser les automobilistes à la sécurité routière.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Ce fascicule pourrait contenir des illustrations...

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis) suggère que le ministère réserve régulièrement le même espace dans certains journaux pour illustrer les règlements et les conseils de sécurité.

M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Il serait peut-être sage de prévoir que les camions lourds devraient comporter un assistant pour le chauffeur.

L’honorable M. Rivard (Montmagny): La suggestion aurait dû être faite lors de l'adoption du Code de la route. Elle pourra être reprise quand il sera question de la loi en question, c'est-à-dire lorsqu'il y aura des amendements à y apporter.

Il déclare enfin que son ministère va entreprendre une nouvelle campagne sécuritaire en mai. Il aura recours aux services de l'Office de publicité provinciale, dit-il, et il y aura aussi des annonces dans les journaux et à la télévision.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses et imprévues (Transports et Communications)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

Ajournement

L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que la Chambre s’ajourne maintenant à dix heures et demie, demain matin.

Adopté.

La séance est levée à 6 h 30.

NOTES

1. Nos recherches dans La Tribune ne nous ont pas permis de retrouver la publicité en question. Les élections municipales à Napierville ont eu lieu le 7 mars 1960 et la population a alors élu un nouveau maire en la personne de Maurice Bourgeois.

2. Le Devoir du 10 mars 1960, à la page 1, souligne que M. Hamel a tenté "à plusieurs reprises et de plusieurs façons d’ajouter quelque chose à sa question", mais l’Orateur l’en a empêché.

3. Ce débat a eu lieu à la séance du 23 février 1960.

4. En plus de celui-ci, trois autres votes seront tenus concernant des documents que le gouvernement refuse de déposer. La Presse du 10 mars 1960, à la page 53, mentionne toutefois que les députés ont voté une seule fois pour couvrir tous les refus.

5. L’annonce a eu lieu à la séance du 4 mars 1960.

6. Le Soleil du 10 mars 1960, à la page 13, précise que le débat en marge de la motion de M. Dionne a duré deux heures.

7. Pierre Sévigny (né en 1917) fut député conservateur de la circonscription de Longueuil à la Chambre des communes de 1958 à 1963. Il fut notamment Orateur suppléant de la Chambre et ministre adjoint à la Défense nationale dans le cabinet Diefenbaker. L’Action catholique du 10 mars 1960, à la page 22, précise également que M. Sévigny est le représentant de Montréal dans le cabinet fédéral.