Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
25e législature, 4e session
(18 novembre 1959 au 18 mars 1960)
Le vendredi 4 mars 1960
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Séance du vendredi 4 mars 1960
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 10 h 30.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Projets de loi:
Loi de la salle de concert à Montréal
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 88 modifiant la loi pour faciliter l’établissement et l’administration d’une salle de concert à Montréal.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi électorale
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 87 modifiant la loi électorale de Québec relativement aux nouveaux districts électoraux de Duplessis et de Saguenay.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi de la salle de concert à Montréal
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 88 modifiant la loi pour faciliter l’établissement et l’administration d’une salle de concert à Montréal.
Adopté.
Questions et réponses:
Aide aux sinistrés de Rimouski
M. Dionne (Rimouski) demande au premier ministre s’il est vrai que le gouvernement provincial a remboursé récemment à la cité de Rimouski une somme de $85,000,000 en marge du programme de reconstruction de cette ville à la suite de la conflagration de 19501.
L’honorable M. Barrette (Joliette) confirme que le gouvernement a versé cette somme à la suite d’une requête présentée par le maire de Rimouski, il y a quatre ou six semaines. Le fonds d’administration des sinistrés était en déficit, dit-il, et le gouvernement a remboursé les sommes nécessaires.
Subsides:
Budget des dépenses 1960-1961
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité2:
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas un million huit cent quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Écoles normales (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
M. Parent (Hull) pose une question au sujet de la construction d’écoles normales et réclame la construction d'une école normale à Hull, parce qu'actuellement les garçons de cette partie de la province doivent aller à Montréal ou à Sherbrooke.
L’honorable M. Prévost (Montmorency): La question a été discutée au comité catholique de l'Instruction publique lors de sa dernière réunion. Aucune décision n’a encore été prise, mais je sais que le comité catholique envisage présentement la construction prochaine de plusieurs autres écoles normales de garçons, afin de mettre à la portée des garçons de plus grandes facilités de se préparer à la carrière de l'enseignement.
Au cours des 98 premières années du Conseil de l’instruction publique qui vient de célébrer son centenaire, il n'y avait dans toute la province que deux écoles normales pour garçons pour la formation de professeurs laïques: l'école normale Laval à Québec et l'école normale Jacques-Cartier à Montréal. Ces institutions sont toutes deux centenaires.
C’était suffisant car, pendant cette période, les communautés de frères enseignants pouvaient se charger de l’enseignement à peu près partout et répondaient aux besoins. Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le recrutement y est devenu plus difficile et, à la demande du Saint-Siège, ces communautés ont ouvert de nombreuses maisons en pays de mission. Avec la conséquence qu'il faut recourir davantage aux professeurs laïques.
En ces dernières années, le gouvernement a construit quatre nouvelles écoles normales, sans compter celle de Trois-Rivières qui est présentement logée dans des locaux temporaires. Le budget de l’Instruction publique pour 1960-1961 prévoit un crédit de $1,500,000 pour la construction de l’école normale Maurice-L.-Duplessis à Trois-Rivières.
Le recrutement des professeurs laïques devient de plus en plus facile, car la carrière d’instituteur est plus intéressante qu’elle ne l’était autrefois. Et pour la première fois cette année, il y a 10,000 jeunes garçons, dont 125 bacheliers ès arts de nos universités qui préparent leur baccalauréat en pédagogie et se destinent à la carrière de l'enseignement. C'est dire que nous sommes en progrès.
M. Parent (Hull) reconnaît qu’il y a amélioration, mais qu’il n’y a pas encore d’école du genre dans les régions de l’Outaouais et de l’Abitibi. Toutes ces écoles normales, dit-il, se trouvent au sud et à l’est de Montréal. Il n’y en a aucune pour les régions de l’Outaouais et de l’Abitibi. Avec la conséquence que, sur un personnel enseignant de 425 personnes, il n’y a à Hull qu’une quinzaine de professeurs laïques et 22 frères enseignants. Dans tout le secteur de l’ouest et du nord, l’effectif du personnel enseignant dépasse les 1,500 et on y trouve très peu de professeurs masculins laïques.
La raison est bien simple, c’est que, pour suivre un cours d’école normale, les jeunes gens de chez nous doivent aller à Montréal ou à Sherbrooke. Il en coûte très cher aux parents. D’autres vont à l’école normale de l’Université d’Ottawa, et alors ils obtiennent leur brevet dans l’Ontario et enseignent ensuite dans l’Ontario.
Il cite des résolutions de plusieurs corps publics réclamant la construction d'une école normale à Hull. Il cite un éditorial du Droit, sous la signature de Jean Taillefer. Si on ne peut pas construire immédiatement cette école normale, dit-il, on devrait au moins l'établir dans des locaux temporaires.
L’honorable M. Prévost (Montmorency): Le comité catholique connaît très bien le problème et les besoins de chacune des régions de la province et je sais qu'il doit recommander prochainement la construction d'autres écoles normales de garçons. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter à ce sujet. Il promet de soumettre la demande du député de Hull au comité catholique. Je n'ai aucune inquiétude, dit-il, sur la décision qui sera prise.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) demande au secrétaire de la province (l’honorable M. Prévost) s’il existe des cours spéciaux pouvant convenir aux enfants sous doués ou tout au moins des cours spéciaux destinés aux professeurs à qui cette lourde tâche incombe.
Il (M. Saint-Pierre) attire l’attention du gouvernement sur l’urgence de former des maîtres pour les sujets sous-doués qui font l’école buissonnière, s’attardent souvent en 4e, souffrent d’un complexe d’infériorité et sont exposés à devenir plus tard de mauvais citoyens.
L’honorable M. Prévost (Montmorency): Le département porte une grande attention aux problèmes soulevés par ces enfants. L’éducation est une œuvre d’équipe sur laquelle on ne saurait trop insister. Il en profite pour féliciter les dirigeants de la semaine d’éducation qui s’ouvre demain, d’avoir choisi ce sujet comme thème de leurs délibérations.
Mais n’oublions pas le rôle essentiel et indispensable que joue la famille dans ce domaine. S’il y a des déficiences de ce côté, les enfants risquent de manquer leur coup dans la vie. Il faut que les parents aient une attitude positive en face de tels enfants. Pour parvenir à l'éducation complète d'un enfant, il faut avant tout qu'il y ait collaboration complète entre tous les membres de l’équipe, les professeurs, les inspecteurs, les commissaires et les parents.
Dès qu’il y a une faiblesse chez un membre, le succès est compromis. Si l’instituteur le plus compétent ne peut compter sur l’assistance de la famille de l’écolier, les efforts en classe sont, dans une mesure qui varie, voués à l’échec. Parfois, par suite d'un manque de collaboration, bien des talents sont perdus ou ignorés et, de même, bien des déficiences ne reçoivent aucun traitement.
M. Parent (Hull) réclame une aide financière du gouvernement en faveur d'une école pour enfants arriérés qui devra peut-être fermer ses portes, à Hull, faute de fonds. Cette école est soutenue par une institution privée.
L’honorable M. Prévost (Montmorency): C'est la commission scolaire qui devrait s'occuper de cette catégorie d'enfants.
M. Parent (Hull): Pour enseigner à cette catégorie d'enfants, il faut des professeurs spécialisés, dont le traitement est normalement plus élevé que celui des autres instituteurs. Si l'on veut que les commissions scolaires s'en occupent, il faut que le gouvernement leur donne une aide spéciale.
L’honorable M. Prévost (Montmorency): Le comité catholique du Conseil de l’instruction publique s'intéresse au problème. Ainsi, pour les filles, il vient d'autoriser la création d'écoles d'arts familiauxà côté des instituts familiaux. On voudrait également trouver le moyen d'établir des écoles spéciales où les garçons peu doués, n’ayant pas les aptitudes nécessaires pour acquérir une culture générale scientifique, auraient le moyen d’acquérir des connaissances pratiques.
Le comité catholique du Conseil de l’instruction a dernièrement approuvé un programme pour la formation des enfants mentalement arriérés. On va essayer de les éduquer. Le nouveau système mis au point par nos éducateurs, et qui vise à la solution de ce problème, sera publié bientôt. Ce sera peut-être le premier programme du genre au monde. Il est chez l’imprimeur. Il est le résultat d'un magnifique travail de recherche très fouillée, effectué par le comité catholique de l'Instruction publique. On le comprendra quand il sera appliqué.
Le travail pour la révision continuelle des programmes d’étude a été poursuivi sans relâche depuis assez longtemps dans une vingtaine de commissions et sous-commissions du Conseil, avec l’aide de quelque 200 ou 250 éducateurs d’une compétence reconnue. On n'a pas l'idée des informations qu'il faut compiler. Les auteurs de ce programme ont recueilli et approfondi des informations un peu partout dans le monde, et tout particulièrement auprès de l'UNESCO, dont les publications sont extrêmement intéressantes et que je lis moi-même régulièrement.
Les cours donnés à l'heure présente dans nos écoles normales préparent beaucoup mieux qu'autrefois les professeurs en ce qui concerne les problèmes qu'ils rencontrent dans des classes de 30 ou 35 élèves, chacun d'eux ayant ses aptitudes propres et des capacités différentes.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): L'Oeuvre des Terrains de Jeux peut faire beaucoup pour ces jeunes en les intéressant à certaines activités comme le dessin.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande des explications au ministre en rapport avec un compte de $180 que vient de recevoir un travailleur de Gagnonville. Cet homme, dit-il, aurait été tenu de payer cette somme pour défrayer les frais d'inscription de ses deux fils à l'école Gagnon, et ce, pour une période de deux mois.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) promet de faire enquête à ce sujet.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions - collèges classiques (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas deux millions quatre cent douze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Université Laval, Québec (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas trois millions neuf cent quarante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Université de Montréal (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas trois millions trois cent soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Université McGill, Montréal (Instruction publique", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas huit cent quatre-vingt-quatorze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Université de Sherbrooke (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-quatorze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Université Bishop, Lennoxville (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas quarante et un mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Sir George Williams College, Montréal (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Conseil de l'instruction publique (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent quatre-vingt-quatorze mille deux cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Organisation de bibliothèques scolaires; cours de perfectionnement et d'examens (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-huit mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Revues éducationnelles et pédagogiques (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) déplore la détérioration du français parlé et de la pauvre qualité de la langue écrite chez les étudiants des écoles publiques.
L’honorable M. Prévost (Montmorency): Les autorités de l'enseignement s'inquiètent de ces problèmes. On fait l'essai des rubans sonores dans quelques classes de 12e année. La Commission des écoles catholiques de Montréal est au courant de la situation et en cherche les causes.
M. Couturier (Rivière-du-Loup) blâme les piètres manuels scolaires utilisés dans les premières années. Certains des textes sont incompréhensibles.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 12. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante-quatre mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses et imprévues (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas un million cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Construction de l'école normale Maurice-L.-Duplessis, Trois-Rivières (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
14. Qu'un crédit n'excédant pas huit cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Construction d'une nouvelle école normale de garçons, à Montréal (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
15. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Agrandissement de l'école normale Jacques-Cartier, Montréal (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
Rapport du comité des subsides:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Lesdites résolutions sont lues et agréées.
Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill 56 concernant certains titres de propriété de la Cie du Marché central métropolitain ltée.
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 68 modifiant la loi des assurances de Québec, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:
1. Ce qui suit est ajouté, à la suite de l'article 5, comme article 6:
"6. Les articles 217 et 218 de ladite loi sont abrogés.
"Cette abrogation a son effet quant à toute police d'assurance émise sur la vie d'un enfant avant l'entrée en vigueur de la présente loi."
L'article 6 devient article 7.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 80 modifiant la loi de la convention collective, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 1 est modifié dans la version anglaise seulement.
Projets de loi:
Loi des assurances
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 68 modifiant la loi des assurances de Québec.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Loi de la conventioncollective
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 80 modifiant la loi de la convention collective.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 152 octroyant certains pouvoirs à la corporation du village de Shawinigan-Sud, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:
1. L'article 3 est modifié en ajoutant, à la suite du sous-article 392c, le paragraphe suivant:
"Ces plans ou cartes deviennent obligatoires pour une période de cinq (5) années. Avant l'expiration de ce terme de cinq (5) ans, le conseil peut, par règlement, prolonger, pour une autre période de cinq (5) ans et de la même manière de cinq ans en cinq ans par la suite, le caractère obligatoire de ces plans ou cartes.
2. Ce qui suit est ajouté, à la suite de l'article 5, comme articles 6 et 7:
"6. L'article 392a du Code municipal est modifié pour La corporation du village de Shawinigan-Sud en remplaçant les deuxième et troisième alinéas dudit article par les suivants:
"Tout règlement adopté en vertu du présent article et toute partie d'un tel règlement divisant la municipalité en zones, prescrivant les matériaux extérieurs, l'architecture, les dimensions, la symétrie, l'alignement, la destination des constructions qui peuvent y être érigées et l'usage de tout immeuble s'y trouvant, ou la superficie et les dimensions des lots, la proportion de ceux-ci qui peut être occupée par les constructions, l'espace qui doit être laissé entre les constructions et les lignes de lots, celui qui doit être réservé et aménagé pour le stationnement ou pour le chargement ou le déchargement des véhicules et la manière d'aménager cet espace, ne peuvent être modifiés ou abrogés que par un autre règlement approuvé conformément aux dispositions suivantes:
"Le secrétaire-trésorier doit, dans les trois jours de l'adoption de ce règlement, en donner avis public et le tenir affiché durant au moins cinq jours.
"Une assemblée publique des électeurs propriétaires doit être tenue entre sept heures et dix heures du soir aux lieu et jour fixés par le conseil, entre le quinzième et le vingt-cinquième jour de l'adoption du règlement et après un avis de convocation d'au moins cinq jours francs donné par le secrétaire-trésorier après l'expiration du délai fixé pour la présentation de la requête visée au dernier alinéa du présent article.
"Cette assemblée est présidée par le maire ou le maire-suppléant ou en leur absence par un conseiller.
"Le secrétaire-trésorier agissant comme secrétaire de l'assemblée, lit le règlement d'abrogation ou de modification et le soumet aux électeurs présents et habiles à voter sur ce règlement. Si, dans l'heure qui suit la fin de la lecture du règlement, six électeurs propriétaires présents et habiles à voter, ou la majorité des électeurs habiles à voter lorsque leur nombre est inférieur à douze, demandent que le règlement soit soumis pour approbation aux électeurs propriétaires, le président de l'assemblée fixe le jour du scrutin à une date appropriée dans les quarante jours suivant cette assemblée; dans le cas contraire, le règlement est réputé avoir été approuvé par les électeurs.
"Au cas de votation, elle a lieu à la date fixée par le président de l'assemblée des électeurs et conformément à la procédure prescrite par les articles 399 à 410 de la loi des cités et villes chapitre 233, Statuts refondus, 1941. Dans aucun cas, le règlement ne peut être approuvé par les électeurs à moins qu'un tiers de ceux qui ont le droit de voter sur ce règlement et qui résident dans la municipalité n'aient exercé leur droit de vote. Seuls sont admis à voter sur le règlement d'abrogation ou de modification ou sur la partie d'un règlement relative à telle abrogation ou modification, les électeurs propriétaires d'immeubles situés dans la zone ou le secteur affecté par ledit règlement ou ladite partie du règlement.
"Toutefois, les propriétaires d'immeubles situés dans une zone ou un secteur contigu à celle ou à celui qu'affecte le règlement ou la partie de règlement en question sont aussi admis à voter, sur présentation au secrétaire-trésorier dans les cinq jours qui suivent la période d'affichage de l'avis public visé au quatrième alinéa du présent article, d'une requête signée par au moins douze électeurs propriétaires de la zone ou du secteur contigu en question, ou par la majorité d'entre eux si leur nombre est inférieur à vingt-quatre".
"7. La loi des cités et villes s'appliquera à La municipalité du village de Shawinigan-Sud aux lieu et place de la présente loi et de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 105, sauf les articles 1, 2, 3 et 4 de cette dernière loi, s'il devient permis à La corporation du village de Shawinigan-Sud d'ériger son territoire en municipalité de ville."
3. L'article 6 devient article 8.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 170 modifiant la loi concernant la Corporation de Montréal Métropolitain, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. Ce qui suit est ajouté, à la suite de l'article 2, comme article 3:
"3. L'article 8 de la loi 7-8 Elizabeth II, chapitre 52, section II, est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents du présent article, le terme d'office des membres de la corporation nommés parmi les conseillers de la cité de Montréal et le terme d'office des membres de la corporation nommés pour représenter les autres municipalités du district métropolitain prendront fin à l'expiration de leur mandats respectifs comme membres du conseil de la cité ou de la ville qu'ils représentent dans la corporation. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliqueront cependant pas au terme d'office des conseillers et échevins nommés avant l'entrée en vigueur du présent alinéa pour représenter la cité de Montréal et les autres cités et villes du district métropolitain; le terme d'office de ces conseillers et échevins restera en conséquence de trois ans."
2. Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 deviennent respectivement articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.
3. L'article 6, devenu article 7, est modifié:
a) au paragraphe 2 du sous-article 15a en remplaçant, aux 8e, 9e, 10e et 11e lignes de la page 4, les mots "approbation définitive s'ils sont soumis à l'approbation de la Commission municipale de Québec ou à celle du lieutenant-gouverneur en conseil," par ce qui suit:
"approbation définitive si, conformément à la loi, ils doivent être soumis à quelque autre approbation,"
en remplaçant également aux 13e et 14e lignes les mots "un journal français quotidien" par les mots "un journal de langue française quotidien"
en remplaçant également, dans la 15e ligne, les mots "journal anglais quotidien" par les mots "journal de langue anglaise quotidien";
b) au paragraphe 3 du même sous-article 15a en remplaçant, à la 6e ligne, les mots "de son adoption" par les mots "de son entrée en vigueur".
4. Ce qui suit est inséré, à la suite de l'article 10 devenu article 11, comme article 12:
"12. L'article 24 de la loi 7-8 Elizabeth II, chapitre 52, section II, est modifié en y remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, les chiffres et mot "31 décembre 1960" par les chiffres et mot "30 avril 1961".
5. L'article 11, qui devient article 13, est modifié:
a) en remplaçant aux 4e, 5e, 6e, 7e et 8e lignes les mots "Elle peut également prévoir la construction de nouvelles routes métropolitaines ou le prolongement de routes métropolitaines existantes." par ce qui suit:
"Elle peut également prévoir la construction et le prolongement de routes à caractère métropolitain."
b) en remplaçant à la 11e ligne de la page 11 les mots "des routes métropolitaines", par les mots "des routes à caractère métropolitain,"
c) en insérant, à la suite du 2e paragraphe de la page 11 commençant par les mots "Outre les dispositions de l'article 30 et se terminant par les mots "le mode de financement", le paragraphe suivant:
"La corporation ne peut commencer les études visées à l'alinéa précédent avant d'avoir invité la cité de Montréal à participer, au même titre, à de telles études, par l'intermédiaire de ses représentants désignés, à cette fin, par le comité exécutif."
6. L'article 12 devient article 14, et le numéro de chacun des articles qui suivent est changé en conséquence.
7. L'article 13, qui devient article 15, est modifié à la 3e ligne en remplaçant les mots "article 2," par les mots "section II,".
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 207 concernant la ville de Saint-Bruno-de-Montarville, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 2 est modifié en remplaçant le paragraphe 7 par le suivant:
"7. Pour réglementer ou prohiber l'usage des plages publiques et la location d'embarcations dans les eaux comprises dans les limites de la municipalité où le public est admis, pour des fins de sécurité, d'hygiène et de police"
2. L'article 3 est modifié:
a) en remplaçant le troisième paragraphe du sous-article 429a commençant par les mots "Cet article 429a ne s'appliquera" et se terminant par les mots "propriété de Mount Bruno Contry Club, Incorporated" par le suivant:
Cet article 429a ne s'applique pas aux rues, avenues et chemin appartenant à des particuliers et qui se trouvent sur toute propriété comprise en dedans des limites extérieures des propriétés dont Mount Bruno Association, Limited et Mount Bruno Country Club Incorporated sont propriétaires, et cet article ne s'applique pas davantage à toutes rues, avenues ou tous chemins qui appartiennent à Antonio Samson et à Benoît Jetté et qui sont situés au nord-ouest de la propriété de Mount Bruno Country Club Incorporated."
b) en remplaçant le sous-article 429b par le suivant:
"429b. Le conseil peut par règlement interdire, lorsqu'un plan de subdivision a été déposé, l'émission de permis de construction avant que la rue en bordure des lots sur lesquels on veut construire ait été ouverte par le propriétaire de la terre subdivisée et ensuite cédée par ce dernier à la ville."
Projets de loi:
Shawinigan-Sud
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 152 octroyant certains pouvoirs à la corporation du village de Shawinigan-Sud.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Corporation de Montréalmétropolitain
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 170 modifiant la loi concernant la Corporation de Montréal métropolitain.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Saint-Bruno-de-Montarville
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 207 concernant la ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Investissements immobiliers des universités
L'ordre du jour appelle l'examen des amendements du Conseil législatif au bill 3 concernant les investissements immobiliers des universités.
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que lesdits amendements soient renvoyés au comité plénier.
Adopté.
En comité3:
L’article 1 est adopté.
Le comité étudie l’article 5, qui se lit comme suit:
"5. Le gouvernement est autorisé à conclure avec toute université de la province, aux conditions convenues entre les parties, toutes ententes pour verser au fonds d'amortissement constitué en vertu de l'article 4, ou au fonds d'éducation constitué par la loi 10 George VI, chapitre 21, et ses amendements, ou dans l'un et l'autre de ces fonds, dans les proportions dont lesdites parties conviendront, toute somme que telle université pourra recevoir, le cas échéant, de la Conférence nationale des universités canadiennes ou du Conseil des arts du Canada ou de leur mandataire, à même les montants qui, avant le 1er jour d'avril 1960, étaient destinés aux universités de la province. Le gouvernement et les universités sont investis de tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion et à l'exécution de telles ententes.
"Le secrétaire de la province et le ministre des Finances sont autorisés à comparaître à telles ententes et à les signer au nom du gouvernement de la province."
L’honorable M. Barrette (Joliette): Cet amendement a été proposé à la suite d'entrevues avec l'honorable ministre fédéral des Finances, avec les recteurs des universités de la province et avec le président de la Fédération des collèges classiques, Mgr Pierre Décary. Il s'agissait de trouver un moyen rapide de récupérer les $25,000,000 appartenant aux citoyens de la province qu'Ottawa gardait pour les universités du Québec, et le moyen choisi a été l'entente avec le gouvernement provincial pour que les universités lui remettent les sommes qu'elles percevront. Il ne fait aucun doute que cet argent appartient aux contribuables et aux universités du Québec.
Nous croyons que c’est là le moyen le plus simple, le plus rapide et le plus logique de permettre à la province et aux universités de rentrer en possession conjointement des $25,000,000, que nous remettrons ensuite au ministre des Finances pour qu’ils soient versés au fonds d’amortissement des emprunts obligataires des universités. Les dirigeants des six universités de la province ont consenti à nous remettre ce montant.
Il (l’honorable M. Barrette) donne lecture d’une lettre qu’il recevait, en date du 23 février, de la part du surintendant de l'Instruction publique, M. Omer-Jules Desaulniers. M. Desaulniers, dit-il, annonçait qu’il venait de conférer avec les dirigeants des universités et Mgr Pierre Décary, que ceux-ci avaient étudié les amendements au bill 3 et qu’ils approuvaient la nouvelle rédaction du projet de loi.
Nous avons tous convenu, pour éviter que d’autres lois soient présentées à Ottawa ou à Québec à ce sujet, d’adopter ce moyen par lequel les universités récupéreront le montant qu’elles nous remettront. Elles ont toutes accepté la suggestion.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) exprime des doutes sur la légalité de cet arrangement puisqu'en définitive l'argent ne va pas aux universités. Comment peut-on prétendre, dit-il, que cet argent appartient à d’autres qu’aux universités. Les paiements de compensation faits aux universités n’étaient pas si élevés.
L’honorable M. Prévost (Montmorency): Par suite de leur refus d’accepter les offres d’Ottawa, les universités ont reçu de la province en paiements de compensation la somme de $24,735,5004. L’amendement au bill 3 ne fait qu’habiliter le gouvernement à conclure une entente avec les universités. Il y aura une entente ou il n’y en aura pas. Mais il n’est pas question que les universités soient tenues de remettre quoi que ce soit au gouvernement provincial.
Pendant 1960-1961, les institutions universitaires recevront $11,758,000, suivant le budget, plus $8,735,650 en vertu du bill 58, ce qui fera en tout $19,302,0005. Pour l’année 1960-1961, les universités du Québec recevront une aide gouvernementale qui couvrira 100 % de leurs besoins. Chaque année, les besoins des universités seront évalués et leur budget sera préparé tel qu’il l’a été au cours de nos rencontres, l’automne dernier, en dialoguant, pour que le gouvernement sache quels octrois il doit accorder. Si cette méthode a été bonne pour les opérations de l’année, elle doit l’être aussi en ce qui concerne les engagements prévus pour le service de la dette et du fonds d’amortissement sur les emprunts qui seront contractés.
En bref, c’est la continuation de la politique inaugurée l’automne dernier et qui a donné d’excellents résultats. Il ne peut plus être question pour le gouvernement de payer au comptant les dépenses assumées présentement pour des projets d’envergure. Il faut les amortir sur un certain nombre d’années, ce qui est logique si on songe que les constructions modernes, bien faites, peuvent durer 100 ans. C’est pour cela que nous voulons conclure une entente.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Et si les universités refusent de conclure une entente avec le gouvernement?
L’honorable M. Prévost (Montmorency): Alors chacun prendra ses responsabilités.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il y a dans toute cette affaire des faits et une question de droit. Dans le domaine des faits, il faut se souvenir que le gouvernement fédéral a versé des sommes considérables aux universités du Canada et que celles du Québec les ont refusées, pour raisons constitutionnelles. Si on étudie la question de droit, est-ce que le gouvernement considère que les universités de la province de Québec sont libres d'accepter l’argent?
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Elles sont libres de conclure des ententes.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je comprends qu'elles sont libres d'accepter l'argent du fédéral, mais à condition de le remettre au gouvernement provincial. Est-ce que cette loi va consacrer le principe que les universités sont libres d'accepter l'argent d'Ottawa?
L’honorable M. Barrette (Joliette): Certainement pas!
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Les a-t-on laissées libres de recevoir l’argent?
L’honorable M. Prévost (Montmorency): Elles ne devaient pas le prendre, et c’est pour cela que nous leur avons donné des paiements de compensation. C'est pourquoi les subsides fédéraux ne sont pas versés directement au gouvernement de la province.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Officiellement, on considère que les universités sont libres, mais le fait de recevoir cet argent pour le remettre ensuite au gouvernement du Québec ne change rien à la question de droit. Pourquoi le fédéral n'accepterait-il pas de payer ces argents directement au gouvernement de Québec?
L’honorable M. Barrette (Joliette): Nous prenons les moyens de faire cesser, pour l'avenir, toute aide fédérale à l'enseignement. L'excellence de cette formule est reconnue de tous, y compris les recteurs des universités. Il y a des choses à ne pas oublier. Il y a la lettre du gouvernement du Québec à M. Diefenbaker. On y dit que les offres du fédéral aux universités du Québec devront cesser. Il n’y aura donc plus d’offres, et cela est accepté par Ottawa. Il ne faut pas oublier qu’un projet de loi, conforme à celui qui est soumis à la Législature du Québec, est actuellement présenté à Ottawa. Les deux vont ensemble. Il prévoit qu’il n’y aura plus d’offres du fédéral aux universités.
Tout ce mécanisme connu pour résoudre l'épineux problème de l'aide fédérale aux universités est le résultat d'une série de pourparlers entre les autorités universitaires, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Nous avons commencé par assumer pleinement toutes nos obligations envers l'enseignement supérieur. Les projets de loi que nous présentons actuellement, nous les aurions appliqués même si une entente s'était avérée impossible avec Ottawa. Avec quelques-uns de mes collègues, j'ai rencontré dernièrement M. Donald Fleming, ministre fédéral des Finances. Nous avons examiné le problème comme des gens qui sont désireux de s'entendre.
Si le chef de l'opposition croit avoir une meilleure solution à nous suggérer, je suis prêt à l'entendre. Mais je crois que la solution présente est la meilleure que l'on puisse trouver. Nous avons discuté la question avec tous ceux qui pouvaient nous conseiller et tous approuvent le moyen que nous prenons. D'abord, elle ferme définitivement, pour l'avenir, la brèche qui avait été creusée dans nos droits constitutionnels. Ottawa se retire, en ce qui concerne Québec, du domaine de l'enseignement supérieur.
Cette brèche étant fermée, il restait à trouver une formule pour récupérer les $25,000,000 accumulés entre les mains de la Conférence canadienne des universités à l'intention des institutions québécoises. Le gouvernement aurait pu réclamer ce montant, vu qu'il a déjà versé $24,535,000 en subventions de compensation aux universités et aux collèges qui refusaient l'argent d'Ottawa. Mais il aurait fallu une loi à Ottawa et une autre à Québec. Il aurait fallu qu’Ottawa amende sa propre loi, que la Conférence canadienne des universités remette l’argent au ministre canadien des Finances, lequel aurait ensuite remis l’argent à la province de Québec. Les procédures auraient été beaucoup plus longues et les universités auraient attendu longtemps. Nous avons consulté les universités et les représentants des collèges classiques. Il a été convenu que ces institutions recevraient l'argent et que la part des universités serait versée dans le fonds d'amortissement créé à leur intention. Quant aux collèges classiques, ils toucheront immédiatement ce qui leur revient.
Nous réglons une fois pour toutes, par ce moyen, la question concernant les universités. Il ne faut pas oublier également que les ententes fiscales actuelles entre Ottawa et toutes les provinces, à l’exception du Québec, cessent en 1962. Les gouvernements provinciaux seront appelés, probablement en 1961, à étudier toute cette question de la fiscalité. Ce que nous faisons présentement, ce n’est que pour deux ans. Nous croyons cependant que la décision d'Ottawa de cesser ses offres à nos universités est quelque chose de permanent. C'est la reconnaissance de la juridiction exclusive du Québec dans le champ de l'éducation.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Mais c'est le gouvernement qui garde les $25,000,000.
L’honorable M. Barrette (Joliette): Oui, mais cet argent sera remis au fonds prévu pour les universités. Celles-ci vont nous faire connaître leurs besoins. Les universités de Montréal et de Québec, en particulier, nous ont soumis des projets considérables. Nous les aidons à les réaliser en puisant dans le fonds que nous voulons créer. Le député de Westmount-Saint-Georges (M. Hyde) a demandé tout à l’heure pourquoi l’on remettait cet argent aux universités...
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): J'ai demandé pourquoi l’argent ne demeurerait-il pas dans les universités plutôt que d’être transféré au fonds pour l’éducation ou à un fonds d’amortissement spécial, pour ensuite être redistribué en suivant les normes que le gouvernement fédéral avait fixées.
(Protestations à droite)
Des députés ministériels: Centralisateur!
L’honorable M. Barrette (Joliette): J’ai maintenant la réponse du député de Westmount. Il suggère ce que nous ne voulons pas faire et ce que nous ne ferons jamais. Nous ne pouvons accepter cette brèche dans la muraille de nos droits. Ce que le Québec veut, c’est récupérer l’argent conformément à la Constitution et il ne sacrifiera pas ses principes. S’il avait fallu sacrifier le principe d’autonomie pour lequel nous luttons depuis toutes ces années, nous aurions laissé les $25,000,000 à Ottawa. C’est cela qui est important. Nous nous servons des universités pour récupérer cet argent, mais nous le plaçons dans un fonds provincial.
Tout le monde a reconnu l'excellence de cette formule, aussi bien chez les porte-parole du monde anglo-saxon que chez les représentants de notre groupe ethnique. Nous avons discuté avec des gens qui voulaient s’entendre et se comprendre. Nous avons alors réussi à trouver cette formule que tout le monde approuve. C’est la plus simple, la plus logique. Elle nous permet de refermer la brèche pratiquée dans le rempart de nos droits.
M. Hanley (Montréal-Sainte-Anne): Cet amendement est parfaitement conforme à l'esprit de la Confédération. Ottawa remboursera l'argent qu'il a obtenu de façon non constitutionnelle.
M. Hamel (Saint-Maurice): Est-ce que les collèges classiques recevront la part qu'ils auraient normalement obtenue à même ces $25,000,000 pour leurs élèves des années du cours universitaire?
L’honorable M. Barrette (Joliette): Lorsque nous avons rencontré les recteurs des universités pour discuter de la formule de récupération, nous avons aussi discuté avec le président de la Fédération des collèges classiques, Mgr Pierre Décary. Il a été convenu que la part qui aurait normalement été attribuée aux collèges à même les $25,000,000 leur serait remise immédiatement, tandis que la partie revenant aux universités irait au fonds d’amortissement6.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a étudié les amendements.
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que lesdits amendements soient maintenant acceptés.
M. l’Orateur demande le vote sur les amendements.
Un vote enregistré ayant été demandé, la motion est mise aux voix:
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Barré, Barrette, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Earl, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hamel, Hanley, Hébert, Hyde, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Lafontaine, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Larouche, Leclerc, Levasseur, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Parent, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Schmidt, Talbot, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Turpin, Vachon, 72.
Contre: 0.
Ainsi, la motion est adoptée. Les amendements sont, en conséquence, acceptés.
À midi trente minutes, la Chambre suspend ses travaux7.
Reprise de la séance à 3 heures
Projets de loi:
Fonds d’éducation et taxe pour les universités
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 60 concernant les universités, le fonds d’éducation et l’impôt sur les corporations soit maintenant lu une deuxième fois.
C'est le septième projet de loi de la présente session du Parlement sur l'éducation, dit-il. Mais ce projet de loi constitue une des plus importantes manifestations, une des plus éclatantes illustrations et, je pourrais dire, la culmination autonomiste logique, sincère et féconde que n’a cessé de maintenir et de défendre l’honorable Maurice Duplessis pendant un quart de siècle.
L’honorable Paul Sauvé, durant les quelques mois qu’il a dirigé l’administration de la province, a réussi à déblayer la voie, avec une énergique efficacité, vers une récupération, un rapatriement, une reconquête d’une autre tranche vitale de nos pouvoirs fiscaux.
Dans l'Union nationale, il y a toujours eu un véritable esprit autonomiste. L’autonomie provinciale veut simplement dire le droit et le pouvoir d’administrer nos affaires dans Québec selon nos traditions particulières, et avec nos institutions propres, de manière à conserver notre foi et notre langue, notre culture française et notre civilisation catholique. Cette autonomie, gagnée de haute lutte par nos pères, connue par les lois, consacrée par la Constitution du pays, échappe au cadre de la politique pour rejoindre les lignes maîtresses de notre histoire et épouser la courbe de notre destinée.
L’Union nationale ne prétend pas avoir introduit le mot autonomie dans le vocabulaire de la politique. Ce terme se trouve inscrit aux divers chapitres de notre histoire. Il ne s’agit pas d’un vocable nouveau. Elle fut défendue par tous les grands chefs de la province depuis deux siècles.
On trouve déjà l’affirmation du principe de l’autonomie, impératif historique et réalité vivante, dans le programme-manifeste d’Honoré Mercier en 1886. Dans son manifeste, le grand Mercier prêchait:
"... le maintien énergique de l'autonomie provinciale à Québec contre toutes les atteintes, non d’un bureau aux ordres d’Ottawa. Mais je vais plus loin et je dis que, fût-il nécessaire pour assurer l’avenir des provinces de réfréner les dépenses fédérales, il faudrait prendre une mesure extrême, parce que la paix est encore plus essentielle à la prospérité du pays que le creusement des canaux et l’outillage des ports, et qu’il vaut mieux instruire le peuple que de l’armer.
"On prétend que les exigences des provinces constituent un danger pour Ottawa, prétentions puériles, habiles mensonges. Il y a un danger plus grave; il n’y a rien de plus dangereux pour l’avenir de la Confédération que la prévention que l’on cherche à créer dans l’opinion publique que le pouvoir central est ennemi des provinces! Cette prévention, ce n’est pas nous qui l’avons créée, elle existe depuis longtemps, et longtemps le gouvernement a semblé s’efforcer de la justifier. Qu’on ne s’en prenne donc pas à nous si les provinces revendiquent de plus en plus fortement leurs droits à l’autonomie." (Discours publié par la Librairie Beauchemin, en 1903).
Sir Wilfrid Laurier disait: "Donner au pouvoir central l'autorité de s'ingérer arbitrairement dans la juridiction attribuée aux provinces, c'est détruire l'indépendance législative des provinces...", Sir Lomer Gouin comprenait que l'autonomie provinciale forme la clef de voûte de la structure profonde du Québec. Le premier ministre Taschereau fut pareillement un défenseur énergique de l'autonomie provinciale. On se rappelle ses paroles: "Il faut que les autorités fédérales cessent d'ignorer et l'esprit qui a inspiré la Confédération et les conditions qui ont présidé à son développement et qui sont indispensables à son maintien..." Puis, le grand champion de l'autonomie fut l'honorable Maurice Duplessis. Dans le mémoire présenté à la commission Rowell8, ce dernier affirma la position du Québec: "le pouvoir central tient son autorité des provinces".
Mais, après 1939, il y a eu une rupture avec cette longue tradition autonomiste. Jusque là, il y avait eu les alliances Mercier-Mowat, Gouin-Whitney, Taschereau-Ferguson et Duplessis-Hepburn en faveur de la cause de l'autonomie. Mais, après l'avènement au pouvoir du Parti libéral provincial, appendice du Parti libéral fédéral, en 1939, alors que le chef libéral Adélard Godbout fut hissé au pouvoir après le chantage que l’on sait, le premier ministre de Québec devait se conduire en homme engagé d'Ottawa. Nous payons encore le prix du marché conclu alors entre libéraux provinciaux et fédéraux en mai 1939 et nous poursuivons l'œuvre de récupération des droits cédés. Ce fut la rupture avec la tradition autonomiste des libéraux. Il (l’honorable M. Barrette) compare le régime de M. Godbout à la grande noirceur.
À la mi-janvier 1941, les premiers ministres des provinces furent convoqués à Ottawa pour prendre connaissance de la commission Rowell. À cette occasion, l'honorable Hepburn, premier ministre de l'Ontario, déclara:
"La nouvelle question qui se pose prend la forme d'un défi pour ceux d'entre nous qui croient à l'unité nationale. On ne peut fermer les yeux et refuser de se rendre à l'évidence sans commettre une injustice envers le Canada et la province de Québec, surtout lorsque l'accord qu'on nous propose, à ce que disent les autorités les mieux informées en matière de droits constitutionnels, comporte l'abandon par la province de Québec et les autres provinces en faveur d'une autorité centrale de droits et de privilèges que nous accorde l'Acte de l'Amérique britannique du Nord..."
M. Hepburn terminait en assurant le Québec d'un appui fraternel. Le premier ministre du Québec, c'était alors M. Godbout, a déclaré qu'il venait sans parti pris, à titre de Canadien. Sa théorie à lui était la suivante: "Il n'y a rien de plus parfait pour un Canadien que d'être administré par un autre Canadien."
À cette conférence fédérale-provinciale, les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta se sont élevés contre les propositions fédérales. M. Godbout, au lieu de faire cause commune avec eux, a dit qu'il remerciait la Commission de son précieux travail et qu'il remerciait le gouvernement d'avoir convoqué cette conférence. Il n’a soumis aucune revendication. Cette conférence avait pour but de nous dépouiller et nous l'avons été proprement!
Les chefs de tous les gouvernements de toute l'histoire de la province de Québec ont tenu le même langage. Il ne s'en est trouvé qu'un seul pour lâcher. Il nous a montré l'étoile "win the war" et il a permis qu'on nous vole dans nos goussets. Il a dit: "Demandez-nous tout et nous vous donnerons tout!"
Un autre chef politique du Québec a défendu l'attitude de M. Godbout, il a prétendu qu'il avait eu raison. M. Jean Lesage a déclaré: "Québec n'a pas voulu s'isoler du reste du Canada dans une période grave." C'était contraire aux faits. Québec s'est isolé en ne restant pas avec les gouvernements provinciaux qui combattaient le gouvernement fédéral pour éviter d'être dépouillés.
En 1942 est arrivé un projet de loi, conséquence de la conférence de 1941. Si M. Godbout avait accepté de faire front commun avec les autres, le gouvernement fédéral n'aurait pas présenté cette loi et nous n'aurions pas été obligés de nous battre pour reprendre nos droits.
En 1942, par le bill 33, le régime Godbout présentait une loi autorisant le Québec à céder ses droits constitutionnels et ses pouvoirs fiscaux à Ottawa. Trente-neuf députés libéraux ont voté en faveur de ce bill. Il n'en reste pas un dans cette Chambre. Aux élections de 1944, les libéraux provinciaux qui, par esprit de parti avaient mis Québec à la remorque d’Ottawa, furent tous défaits.
L'opposition, dont nous étions, a voté contre et, sauf ceux qui sont morts, tous sont encore députés ici ou sont restés dans la vie politique. Cela veut dire que Québec a rendu son verdict. Cela explique que les libéraux soient absents et que nous soyons là. Nous avons le mandat sans équivoque de continuer de la même façon. En fait, c'est presque un ordre de continuer la lutte, et c'est ce que nous faisons.
En 1944, l'Union nationale reprenait le pouvoir et M. Duplessis entreprenait de récupérer par des lois les pouvoirs fiscaux de la province de Québec. Ces lois sont:
1 - Loi pour mettre fin aux ententes fiscales de 1942 et assurer la sauvegarde des revenus essentiels de la province.
2 - En 1946, loi pour assurer le progrès de l'éducation;
3 - En 1947, l’Union nationale a présenté trois lois importantes: une concernant les relations fédérales-provinciales, pour ranimer l'autonomie, une autre concernant les corporations et compagnies (affirmation théorique de l'autonomie) portant de 5 % à 7 % l’impôt provincial sur les profits, et finalement, la loi modifiant la loi de la gazoline.
Toutes ces lois ont été approuvées par les députés de l'Union nationale et tous les députés libéraux ont voté contre. Tous les députés libéraux ont été battus, sauf un qui n’est plus libéral.
À la session de 1953, le premier ministre Duplessis proposait la loi établissant la Commission royale d’enquête sur les problèmes constitutionnels, la commission Tremblay9, dont le rapport constitue un document lumineux qui n'a pas fini d'éclairer le gouvernement de l'Union nationale et est susceptible d’éclairer toute la politique provinciale au cours des années à venir.
En 1954, M. Duplessis proposait la loi qui décrétait l’établissement de l'impôt provincial sur le revenu, en conformité des droits de la province, pour assurer à la province les revenus nécessités par ses développements. Tous les 22 députés libéraux présents en Chambre ont voté contre cette loi, mais 14 sont disparus de la Chambre et, des huit qui ont été réélus, deux ne sont plus libéraux. Ceux qui ont voté pour sont encore à l'Assemblée législative, sauf deux, dont l'honorable Onésime Gagnon qui est devenu lieutenant-gouverneur de la province de Québec.
M. Duplessis disait lors de l'adoption de ce projet de loi qu'il était libre, qu'il n'était inféodé à aucun parti fédéral. Ces paroles, je suis très heureux de les répéter aujourd'hui. Le chef sans siège du Parti libéral m'a récemment reproché mon manque d'expérience. Mais l'expérience qu'il a acquise, lui, à Ottawa, en compagnie des centralisateurs, je m'en passe. Je n'en ai pas besoin pour servir la province de Québec. J'aime mieux l'expérience que j'ai acquise au contact de M. Duplessis, de M. Sauvé, de tous mes collègues.
L'expérience de M. Lesage, elle est dangereuse pour la province de Québec. Si on a des doutes sur l'expérience acquise à Ottawa par M. Lesage, écoutez ce qu'il disait à la Chambre des communes au cours de la session de 1953-1954, après l'adoption de la loi de l'impôt provincial sur le revenu, dans un discours procentralisateur et antiautonomiste, dans une tentative de gonfler le Trésor fédéral. M. Lesage avait alors dit:
"Nous ne pouvons accepter la prétention erronée que les provinces ont priorité sur le gouvernement canadien dans le champ de l'imposition direct. En définitive, ce que l'on nous demande, c'est le pouvoir pour Québec de taxer non pas ses contribuables mais le gouvernement canadien. La théorie de la priorité provinciale dans ce domaine est complètement absurde. La répartition du revenu des impôts entre le Parlement et les provinces, sous forme de subsides, est absolument conforme à l'esprit de la Confédération... Rien dans l'Acte confédératif ne peut être interprété comme donnant une priorité aux gouvernements locaux dans le domaine de la taxation directe."
À cette occasion, M. Lesage a prononcé un discours honteux. Il était inspiré par M. Maurice Lamontagne10, théoricien de la centralisation. On n’aurait jamais cru qu’un homme public canadien-français adopterait une attitude aussi contraire et utiliserait un langage aussi hostile aux meilleurs intérêts du Québec, dont il avait pourtant mission de défendre le point de vue à Ottawa. Son credo procentralisateur et antiautonomiste demeure consigné dans les pages du Hansard.
Les théories centralisatrices de M. Lesage signifient le tarissement de nos sources de revenus provinciales, leur remplacement par des subventions fédérales et l’accaparement par Ottawa des fonctions réservées à la province par la Constitution dans les domaines vitaux de l’éducation et de la santé en particulier. Y a-t-il rien de plus absurde que ces déclarations de M. Lesage? Je suis sûr que s'il relisait son discours d'Ottawa, il ne ferait pas la prochaine campagne électorale. On n'a jamais vu un homme public de chez nous mettre de côté, d'un jet de salive, la vérité historique.
Il (l’honorable M. Barrette) cite un discours que prononçait M. Saint-Laurent, le 9 septembre 1954 à bord du Saxonia11, où il s’en prenait vivement au gouvernement du Québec. Par la suite, dit-il, M. Saint-Laurent a pratiquement déclaré la guerre à M. Duplessis dans un discours qu’il prononçait dans la même veine quelques jours plus tard au club de Réforme de Québec, en disant que les politiciens de la province de Québec ne pourront pas arrêter le développement du Canada ni l'expansion de l'influence du gouvernement fédéral.
Il (l’honorable M. Barrette) cite également les commentaires de certains journaux à l’adresse de M. Saint-Laurent à la suite de ce discours. Il critique également la position adoptée par M. Saint-Laurent, qui est cité comme ayant déclaré que l’opposition du Québec à la centralisation des pouvoirs avait créé une mauvaise impression durant la guerre et ayant affirmé que "le Québec peut voter contre nous s’il n’aime pas la position que nous avons adoptée".
Il (l’honorable M. Barrette) oppose à ces discours celui que prononçait M. Duplessis à Valleyfield le 26 septembre 1954, dans lequel il disait que "les droits fiscaux sont un problème de vie et de mort pour le Québec, que les octrois fédéraux, au contraire, sont une politique antiparlementaire, antidémocratique et anticanadienne".
Ottawa avait alors fait savoir à M. Duplessis que les contribuables du Québec ne pourraient déduire plus de 5 % de leur impôt fédéral pour s’acquitter de leurs obligations envers le gouvernement provincial. C’est alors qu’on a assisté à la rencontre Duplessis-Saint-Laurent, qui en sont venus par la suite à une entente provisoire. À partir de ce moment, les libéraux ont cessé de voter contre la législation relative à la loi de l’impôt provincial sur le revenu et ont épaulé les efforts du Québec en vue d’obtenir une meilleure part des sommes recueillies au chapitre de l’impôt. Cette déduction de l’impôt fédéral, que M. Lesage voulait limiter à 5 % avec la complicité de ses amis libéraux du Québec, fut portée par le régime Saint-Laurent à 10 % et par le gouvernement Diefenbaker à 13 %. Si l’on avait écouté le chef de l’opposition, nous serions encore à 5 % en 1960.
Il est clair que la population ne confiera jamais à M. Lesage le soin de diriger nos destinées, car à la différence des grands chefs libéraux du passé, M. Lesage ne possède pas la fibre autonomiste.
Il est évident, M. l’Orateur, que la politique autonomiste du gouvernement de l’Union nationale lui est dictée par le souci de la conservation du patrimoine spirituel que nous avons reçu en héritage des générations qui nous ont précédés et que nous devons transmettre, non seulement intact, mais également agrandi aux générations qui nous succéderont.
Et c’est bien pourquoi l’autonomie constitue en premier lieu une valeur spirituelle. Mais la défense de l’autonomie, valeur spirituelle, nous a quand même valu jusqu’ici des résultats matériels importants.
On a souvent fait des gorges chaudes chez nos amis d’en face au sujet de l’autonomie, demandant avec ironie: "l’autonomie, qu’est-ce que ça mange?" et avec mépris: "l’autonomie, ça ne paie pas." Or, la récupération graduelle de nos pouvoirs fiscaux depuis 1945 jusqu’à aujourd’hui a rapporté au Trésor de la province des dizaines de millions de dollars, et cela, sans double taxation, sans qu’il n'en coûte un seul sou de plus aux contribuables du Québec.
Les pouvoirs fiscaux cédés à Ottawa sous le régime Godbout en 1942 avaient signifié en retour, pour l’année 1943-1944, $18,303,403.62. Or, à cause de cette lutte, l’exercice de ces pouvoirs fiscaux repris par Québec à Ottawa en 1947 nous a rapporté $210,745,616.11, l'an dernier. Ils nous rapportent $230,000,000, cette année. Avec la mesure que nous présentons, c'est $10,000,000 de plus qui tomberont dans le Trésor provincial. Ce chiffre de $210,000,000 est tiré des Comptes publics pour l’année 1958-1959, et celui de $18,000,000 des Comptes publics pour l’année 1943-1944. Ce sont des chiffres officiels apparaissant aux Comptes publics dans les deux cas.
Ceci signifie que la récupération de nos pouvoirs fiscaux, de notre droit d’aînesse cédé par Québec à Ottawa pour un plat de lentilles, a apporté à la province près de 11 fois plus que la pitance qui nous fut jadis accordée pour leur abandon.
La vigoureuse offensive entamée par M. Duplessis pour le rapatriement de nos droits a porté des fruits non seulement pour la récupération graduelle de nos pouvoirs de taxation, mais aussi pour la déduction graduelle des taxes payées à Ottawa. Avec le résultat que le contribuable n’est plus assujetti à une double taxation. Il (l’honorable M. Barrette) cite des chiffres à ce sujet et souligne ce que signifie le bill 60.
Le bill à l'étude est en quelque sorte la suite logique, la continuation de l’œuvre de l'ancien premier ministre Duplessis. En présence de cette double victoire, dans les champs de la taxation et de la déduction, il apparaît évident que les luttes conduites par M. Duplessis pendant des années pour la défense de l'autonomie sont enfin couronnées de succès.
(Applaudissements)
M. Duplessis a longtemps prêché sa doctrine dans le désert. Chez les libéraux, on reprochait à monsieur Duplessis, par sa revendication opiniâtre, persistante, inlassable de l’autonomie, de nuire à l’unité nationale, et l’attitude des représentants du Québec à Ottawa, comme dans le cas notoire de M. Lesage, contribuait à donner aux autres provinces une fausse idée du Québec et une image injuste du chef de notre province, l’honorable Maurice Duplessis. Aujourd’hui, l’atmosphère a changé au pays. Les premiers ministres de grandes provinces réclament une plus juste répartition du produit de la taxation et une plus grande mesure d’autonomie.
Le député de Saint-Maurice a osé dire l’autre jour que M. Duplessis avait manqué de courage sur le terrain de l’autonomie. Le député de Saint-Maurice a proféré un blasphème en disant une chose pareille. Il faut une dose d’esprit de parti vraiment inouïe pour dire une chose semblable au sujet de M. Duplessis. Et d’ailleurs, le député de Saint-Maurice, avant de passer dans le camp libéral, parlait bien autrement. Il a déclaré à la Chambre des communes, le 12 mai 1947, ce que suit: "Je ne puis m’empêcher d’appuyer l’attitude du premier ministre de la province de Québec dans son refus de sacrifier l’autonomie de la province dans cet important secteur du domaine fiscal." Le député de Saint-Maurice (M. Hamel) a cessé d’être nationaliste, et plus tard créditiste, pour devenir libéral, a changé d’idée en même temps que de parti.
Personne dans Québec ne croira un seul instant que M. Duplessis a manqué de courage. Tout le monde sait chez nous que le courage était la vertu dominante, la qualité maîtresse, le trait principal de M. Duplessis, et c’est précisément sur le terrain de l’autonomie que M. Duplessis a manifesté le plus de courage constant, de persévérance inébranlable et d’énergie inlassable.
Et, aujourd’hui, nous récoltons la riche moisson de son labeur et de son patriotisme, au service d’une cause à laquelle il a consacré toute sa vie: la cause de l’autonomie. Il occupe le premier rang dans la ligne des hommes d’État qui ont lutté pour la province.
L'autonomie provinciale, dont le présent projet de loi apporte une illustration concrète, constitue une ligne de force essentielle à la réalisation intégrale de la destinée particulière du Québec. Tous reconnaissent que la mission du Québec, qui consiste à réaliser la synthèse entre les institutions politiques et les traditions parlementaires britanniques, la technique américaine et la culture française, est une forme de civilisation unique en son genre sur le continent américain, pour ne pas dire dans le monde entier.
L'histoire nous a placés au carrefour de l'humanisme français, du parlementarisme anglais et du pragmatisme américain. Il nous faut réaliser, pour nous montrer à la hauteur de notre destin, la synthèse de la démocratie politique et de la liberté d'entreprise, du progrès social et économique, du développement industriel, de l’organisation ouvrière, du bien-être matériel et de l’avancement culturel. Si nous voulons remplir notre mission, il faut que nous soyons maîtres chez nous. Il faut que nous détenions les cordons de la bourse et nous les tiendrons. Nous avons beaucoup à faire. Nous avons un grand destin à accomplir. Nous disposons de ressources matérielles incomparables. Nous respectons les minorités. Nous respectons aussi le domaine fédéral. Mais nous demandons qu'on respecte intégralement notre domaine.
Les revendications que nous faisons à Ottawa le sont dans un esprit de collaboration, de respect réciproque des droits de chacun. Ce que nous réclamons pour nous, nous le demandons aussi pour les autres provinces. Nous voulons reprendre les droits perdus et protéger ceux que nous avons. Ces droits sont essentiels au maintien de notre statut et au développement de notre province. Nous avons une mission à accomplir et il importe que, tout en restant fidèles à nos origines, nous continuions d'accomplir notre mission. Sur les principes qui engagent la souveraineté de la province, jamais nous ne reculerons d'une semelle12.
(Applaudissements à droite)
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je pensais que l'on aurait discuté sereinement, aujourd'hui, du sujet à l'étude. La semaine dernière, ce fut un débat politique et les commentaires peu flatteurs des journaux auraient dû nous servir de leçon13. Mais le premier ministre vient encore d'aiguiller le débat sur la politique partisane. Sur un bill qui concerne l’éducation, il n'a parlé que trois minutes d'éducation qu’on devrait situer au-delà de la politique. Le reste du temps, soit pendant plus d'une heure, il a fait un réquisitoire contre un parti et l'apologie d'un homme. Dois-je le suivre sur ce terrain?
L’honorable M. Johnson (Bagot): Vous ne le pouvez pas...
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Vous croyez que je ne le puis pas? Je crois que je le pourrais et je n'aurais qu'à commencer par rappeler l'entente Bilodeau-Rogers14de 1937, alors que l'Union nationale était au pouvoir. C'était la première fois que le gouvernement fédéral pénétrait dans le domaine de l'éducation. N’est-ce pas encore sous un gouvernement de l’Union nationale que s’est produite la deuxième intrusion du pouvoir central dans le domaine de l’éducation?
Je pourrais à mon tour faire de l’histoire, suivre le premier ministre depuis l'époque de Mercier et donner ma propre interprétation des événements qui se sont déroulés, des attitudes des hommes qui se sont succédé sur la scène politique. Il faudrait peut-être le faire car, avec le premier ministre actuel, il semble qu'il soit impossible de sortir de la politique, même quand il est question d'éducation.
S'attachant à une certaine période de la politique québécoise, le premier ministre a eu le front de dire que, par suite d'une loi de M. Godbout, nous avions cédé nos droits à Ottawa pour quelques millions. Mais pourquoi n'a-t-il pas dit que le gouvernement du Québec pouvait mettre fin à cette entente en n'importe quel temps et que le gouvernement de l'Union nationale, qui a succédé au gouvernement Godbout en 1944, l'a laissée durer pendant trois ans, jusqu'à ce qu'elle tombe d'elle-même, preuve qu'il s'agissait d'une entente essentiellement temporaire? Le premier ministre a dit que nous avions perdu des millions par suite de cette entente. Mais pourquoi n'a-t-il pas parlé des millions perdus par l'inaction du gouvernement Duplessis pendant cette période de trois ans?
Le premier ministre a parlé avec éloquence de partis provinciaux à la solde d'Ottawa. Il n'a pas dit que, dès 1951, l'un des premiers, j'ai dénoncé l'entrée d'Ottawa dans le domaine des universités. C'était alors un régime libéral à Ottawa. Quand le premier ministre actuel a-t-il dénoncé ses amis conservateurs à Ottawa? J'ai dénoncé le gouvernement fédéral libéral sur d'autres points, mais je veux demeurer dans le domaine de l'éducation.
Il est tout de même étonnant que ce soit sous deux gouvernements de l'Union nationale, soit en 1937 et 1951, que le gouvernement fédéral soit entré dans le champ de l'éducation. Seulement, maintenant que le gouvernement a changé à Ottawa, on peut, de l'autre côté de la Chambre, présenter des lois comme celle à l'étude présentement. On n'en a présenté qu'une seule du temps du gouvernement libéral fédéral et c'était un peu sous forme de défi. On y va maintenant avec le sourire et on cherche à rencontrer les gens du fédéral.
En 1953, quand M. Duplessis présenta sa loi de l'impôt, je lui ai rappelé sa promesse faite pendant la campagne électorale précédente de 1952, à savoir qu'il n'imposerait jamais le revenu des particuliers. Je lui ai reproché d'avoir manqué de sincérité, soit en 1952 ou 1953, et j'ai voté contre. Nous avons établi clairement nos positions, nous avons dit pourquoi nous ne pouvions accepter la mesure. Par la suite, les circonstances économiques ont changé, se sont améliorées et nous avons modifié notre attitude. Nous avons appuyé le gouvernement.
Je ne suis pas surpris, mais je demeure interloqué de voir jusqu'à quel point le premier ministre est hanté par les mots "conservateur", "libéral", "Union nationale". Dans l'étude de toutes ces lois sur l'éducation apparues avec Paul Sauvé, une seule fois, soit la semaine dernière, et parce que j'y avais été entraîné par le chef actuel du gouvernement, je me suis permis d'insister sur les reniements de l'Union nationale en la matière. J'aurais pu, chaque fois, souligner comment les ministériels d'aujourd'hui approuvaient des principes qu'ils combattaient hier. Notre attitude est conforme à celle que nous avons prise sur le sujet depuis des années. Le gouvernement ne peut pas en dire autant.
Aujourd'hui, la tentation est forte d'analyser ces attitudes successives et contradictoires de ceux qui siègent de l'autre côté et demander en particulier pourquoi tous ces projets de loi que nous réclamions depuis longtemps ne sont pas venus plus tôt. S’il voulait faire de la politique, dit-il, il citerait des votes donnés par des députés de l’Union nationale contre des lois que le gouvernement vient de présenter. Devrais-je y céder, dit-il, et imiter l'exemple du premier ministre? On aurait alors le spectacle de deux chefs de parti qui font de la politique sur le dos de l'éducation.
Nous avons devant nous une loi relative à l'éducation. Le premier ministre n'a pas dit un mot du principe de cette législation, et je n'en ai pas dit davantage. Un étranger qui assisterait à ce débat depuis le début de la séance ne serait pas plus renseigné qu'à son arrivée sur la mesure à l'étude.
Le premier ministre peut dire ce qu’il veut. Ce sont ses affaires. S’il veut faire de la politique de partisans en éducation, il est libre d’agir comme il l’entend. Mais quoi qu’il en soit, cela ne me fera pas changer d’attitude. De toute façon, je mets de côté le réquisitoire du premier ministre et je dis que chaque fois qu'une bonne loi sera présentée en cette Chambre, quel que soit le parti au pouvoir, peu importe les attaques qu’on nous lancera, l'opposition l'approuvera. Nous n'entendons pas regarder les hommes, mais les lois qu'on nous présente et voter en toute objectivité.
J'ai déjà parlé plus longtemps que je me l'étais proposé. Je me demande combien de fois encore, sur des sujets qui devraient nous unir au lieu de nous diviser, le premier ministre n'ouvrira la bouche que pour faire de la partisannerie politique? Il y a des moments où la partisannerie est de mise; il y en a d'autres où elle ne l'est pas. J'estime qu'en la circonstance présente le premier ministre aurait mieux fait de nous parler d'éducation. Le public jugera. Sur un sujet comme celui-là, qu'est-ce que nous avons fait tous les deux? De la partisannerie politique, non pas de l'éducation. Pour ma part, je le regrette profondément15.
L’honorable M. Maltais (Québec-Est) propose que le débat soit maintenant ajourné.
Adopté.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, les bills suivants:
- bill 9 modifiant la loi de l’hygiène publique de Québec;
- bill 50 pour augmenter et généraliser les subventions aux institutions d’enseignement classique et à certaines autres écoles.
Ajournement
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que la Chambre, lorsqu’elle s’ajournera, se trouve ajournée à lundi prochain, à 3 heures de l'après-midi.
Adopté.
La séance est levée vers 6 heures.
NOTES
1. Rappelons que lors de la séance du 2 mars 1960, M. Dionne a présenté une motion pour qu’un comité spécial soit institué avec mission de faire enquête sur l'application de la loi pour venir en aide aux sinistrés de Rimouski. En 1950, la moitié de la ville a été détruite par un incendie.
2. Les sources ne précisent pas quel est le député qui préside le comité.
3. Voir note 2.
4. Il s’agit du chiffre du Montréal-Matin du 5 mars 1960, à la page 7. Le Soleil du même jour, à la page 13, écrit plutôt $24,536,000.
5. Le Montréal-Matin du 5 mars 1960, à la page 7, est le seul journal à détailler à ce point les subventions octroyées aux universités. Il n’a donc pas été possible de savoir si l’erreur de calcul est due à M. Prévost ou au journaliste.
6. Le Montréal-Matin du 5 mars 1960, à la page 8, rapporte que lors d’un entretien avec les journalistes à la suspension de la séance, M. Barrette a expliqué que la distinction entre les collèges classiques et les universités tenait au fait que les universités n’avaient pas encore de dettes immobilières alors que celle des collèges classiques s’élevait déjà à plus de $35,000,000.
7. Heure des Journaux de l'Assemblée législative. Le Montréal-Matin du 5 mars 1960, à la page 8, affirme que la séance a plutôt été suspendue à 1 heure. Le Droit du 4 mars 1960, à la page 11, mentionne pour sa part midi quinze minutes.
8. La Commission royale d’enquête sur les relations fédérales-provinciales (ou commission Rowell-Sirois), présidée par N. W. Rowell, puis par Joseph Sirois, a été constituée unilatéralement par le gouvernement fédéral en 1937, afin d’examiner "les bases sur lesquelles repose le Pacte confédératif (...) à la lumière des développements économiques et sociaux des derniers 70 ans." Elle dépose en 1940, un rapport dans lequel elle recommande notamment que le gouvernement fédéral détienne tous les pouvoirs en matière d’impôt sur le revenu des particuliers et des corporations et qu’elle assume la responsabilité de l’assurance-chômage.
9. Présidée par le juge Thomas Tremblay, cette commission avait été créée par le gouvernement du Québec, afin d’étudier le problème de la répartition des impôts entre les divers paliers de gouvernement au Canada. Elle remit en 1956 un rapport qui proposait une réforme fiscale et une plus grande autonomie des provinces à l’intérieur du Canada.
10. Maurice Lamontagne (1917-1983), économiste et politicien. Il fut le conseiller de Lester B. Pearson de 1958 à 1963 et fut nommé sénateur en 1967. Fervent fédéraliste, il prône le bilinguisme et le biculturalisme. Il a exposé sa vision du Canada dans le livre Le Fédéralisme canadien, publié en 1954.
11. M. Saint-Laurent, alors premier ministre du Canada, participait à un déjeuner organisé par Cunard (une compagnie de croisière) sur le navire Saxonia qui venait d’amarrer à Montréal au terme de son voyage inaugural.
12. Le Nouvelliste du 5 mars 1960, à la page 1, souligne que M. Barrette a parlé pendant 90 minutes et The Montreal Daily Star du 5 mars 1960, à la page 1, mentionne que le discours de M. Barrette "était largement tiré d’un texte imprimé de 39 pages".
13. M. Lapalme fait référence au débat tenu en marge du projet de loi 58 lors de la séance du vendredi 26 février. Les journaux avaient alors insisté sur l’aspect électoraliste des discours.
14. À partir de 1937, le gouvernement fédéral entreprit de conclure des ententes avec chaque province dans le but de mettre sur pied des programmes de formation et de perfectionnement destinés à des jeunes sans emploi et dans le besoin. Des accords furent conclus avec toutes les provinces, répartissant les dépenses d’une manière égale entre les deux paliers de gouvernement. En ce qui concerne le Québec, l’entente fut signée entre le ministre québécois de l’Industrie et du Commerce, Joseph Bilodeau (1936-1939) et le ministre fédéral du Travail, Norman Rogers (1935-1940), le 22 juillet 1938.
15. Le Soleil du 5 mars, à la page 11, précise que M. Lapalme a parlé pendant 15 minutes, tandis que L’Événement du 5 mars 1960, à la page 1, indique 25 minutes.