Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

25^e législature, 3^e session
(19 novembre 1958 au 5 mars 1959)

Le mercredi 4 mars 1959

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Première séance du mercredi 4 mars 1959

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Projets de loi:

Loi de l’exploitation des forêts

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 52 modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers.

Le bill modifie la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers. On ajoute simplement les noms de quatre entreprises à la liste mentionnée dans la législation. On veut ainsi assurer le plein développement des territoires forestiers.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Il est ordonné que le bill 52 soit lu une deuxième fois au cours de la présente séance.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que la Chambre, au cours de la présente séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 52 modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers.

Adopté.

 

Subsides:

Budget des dépenses 1959-1960

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) propose en amendement, appuyé par le député de Montréal-Saint-Henri (M. Lalonde):

"Que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après le mot "que" par les suivants:

"la Chambre, tout en étant disposée à voter à Sa Majesté les subsides qu'elle a demandés, exprime l'opinion qu'il est du devoir du gouvernement de fournir à la Chambre les renseignements qui lui sont demandés par les représentants du peuple, au sujet de l'administration de la province"¹.

La session du Parlement provincial est sur le point de se terminer, et il est bon de rappeler certains principes, de les relier à certains faits que nous croyons d'une extrême importance. Il a souvent été dit, dans cette Chambre, que le rôle de l'opposition était de critiquer alors que, nous, nous croyons que le rôle de l'opposition n'est pas seulement la critique. S'il est vrai qu'il est de notre devoir de critiquer les mesures que nous ne croyons pas être prises dans l'intérêt de la population, il est des devoirs et des obligations de l'opposition beaucoup plus importants que la critique pure et simple, même si elle est constructive.

Dans le contexte parlementaire dans lequel nous vivons avec le système des deux partis, comme ça se voit depuis longtemps dans les Parlements de tradition britannique, nous savons quel rôle doit jouer le gouvernement au point de vue administratif et au cours des débats en Chambre. Mais je crois bon de souligner aussi certains de ses devoirs, ainsi que certains droits de l'opposition. Le gouvernement a des droits que tout le monde connaît, mais aussi des obligations, et l'une de ces obligations, c'est de fournir à la Chambre et aux délégués du peuple les renseignements qu'ils demandent.

On comprend qu'une administration provinciale ou fédérale se trouve parfois dans une situation telle qu'à certains moments il lui est impossible de fournir certaines informations, à cause de leur caractère confidentiel. Mais, en ce qui concerne des questions administratives de caractère public, les renseignements ne peuvent être retenus si demande en est faite. En vertu de la tradition et d’un grand principe parlementaire, le gouvernement est tenu de fournir les renseignements demandés par les représentants du peuple, et le gouvernement doit fournir des réponses complètes et exactes.

S'il est vrai que l'opposition a le droit de critiquer, il n'est pas vrai de dire qu'elle n'a que le droit de critiquer. Elle a le droit et le devoir de surveiller l'administration de la chose publique, de l'utilisation des deniers publics par le gouvernement. Et l'opposition peut exercer ce droit partiellement ou complètement, selon qu'on entrave ou non son action. La surveillance de l'opposition est incomplète si l'opposition ne dispose que des Comptes publics pour sa documentation, car ces Comptes publics ne contiennent que des conclusions et ne rapportent pas la marche des événements, comment a été faite telle ou telle dépense. Ainsi, avec les seuls Comptes publics, l'opposition est dans un état d'infériorité au point de vue de la surveillance, ou si, plus généralement, elle se contente des documents produits par le gouvernement dans le cours ordinaire des choses.

C'est pourquoi l'opposition est obligée d'interroger le gouvernement soit verbalement pendant les débats ou l'étude des crédits en Chambre, soit en inscrivant sur le Feuilleton des motions et des questions, afin de comprendre pourquoi telle ou telle action administrative a été posée. Or, au cours de la présente session, l'opposition a tenté presque chaque jour d'obtenir des renseignements dont elle avait besoin. À maintes reprises, le premier ministre a dit que le gouvernement avait fourni plus d'informations que tous les autres gouvernements. Le premier ministre a cité à plusieurs reprises le cas de M. Marler² qui aurait refusé de donner certains renseignements sur le C.N.R.³, mais il a oublié de dire que le C.N.R. n'était pas responsable devant M. Marler; le C.N.R. est responsable devant toute la Chambre des communes.

La façon dont on procède ici n'est pas celle des autres Parlements britanniques. Si l'on prend la peine de lire le compte rendu des débats aux Communes, on constate que, chaque jour, une bonne partie de la séance est consacrée à une série de questions posées au gouvernement sur une foule de sujets, pour lesquels on ne peut pas dire qu'ils présentent tous un caractère d'urgence. Outre ces questions posées par n'importe quel député, il y a aussi une série de questions et de motions inscrites au Feuilleton, formulées par des députés de tous les partis. Ce principe est admis dans tous les Parlements des pays britanniques. Il l'a été parce que l'opposition est reconnue officiellement, sans que ce soit consigné dans les textes, comme ayant des devoirs et des droits au point de vue de la surveillance de l'administration. On lui fournit les renseignements qui lui permettent de jouer pleinement son rôle. On devrait faire la même chose à Québec.

À l'époque où la royauté avait de grands pouvoirs, on reprochait un jour aux députés leur opposition et on les accusait de trahison; ils répondirent: "Nous sommes la loyale opposition de Sa Majesté." Mais à Québec, sous le gouvernement actuel, ce n'est pas ainsi que les choses se passent. Nous sommes aux tous derniers jours de la session et le Feuilleton est encore chargé de questions auxquelles, dans la plupart des cas, il eût été très facile de répondre.

Une foule de questions et de motions ont été formulées par le groupe libéral depuis le début de la présente session du Parlement provincial. Le gouvernement répondra: "Mais nous avons donné des renseignements dans un grand nombre de cas."

Nous avons eu à nous plaindre d'une foule de choses, par exemple de la transformation spontanée de certaines de nos motions. Et, au moment où la session va se terminer, nous trouvons encore sur le Feuilleton une quantité de questions posées par l'opposition et auxquelles il aurait été facile de répondre. Dans certains cas, il aurait suffi de copier des listes de paye.

Certaines questions du député de Hull (M. Parent) datent du 21 janvier et du 22 janvier, et certaines motions remontent au 11 décembre. Il y a des pages de questions et de motions laissées sans réponse.

Nous savons qu'il n'y a pas de règlement obligeant absolument le gouvernement de répondre à chaque question posée, mais le gouvernement est obligé de dire s'il entend répondre à nos questions et de nous dire s'il entend produire les documents demandés.

Depuis le 11 décembre, il traîne des demandes de production de documents dont nous aurions peut-être pu nous servir lors de la discussion des crédits et du budget. Mais il y a encore une chose plus grave et qui constitue comme une pierre jetée dans l'engrenage du parlementarisme, et c’est quand on refuse aux députés les renseignements dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs devoirs. S'il est du devoir du gouvernement de renseigner la Chambre, il va de soi que les renseignements qu'il fournit doivent être exacts. Or, nous avons fait des découvertes étonnantes.

Depuis le moment où l'opposition a posé ses questions et reçu les réponses du gouvernement, elle a fait des découvertes. Citons les Procès-verbaux de l'Assemblée législative en date du 14 janvier de cette année.

Ainsi, dans l’une de mes motions, j'ai demandé que cette Chambre vote une adresse priant l’honorable lieutenant-gouverneur de faire déposer sur le bureau de la Chambre:

a. une copie de toute correspondance, télégramme, mémoire, etc., échangé entre le premier ministre de la province, son chef de cabinet, le ministre des Finances et son sous-ministre, et le gouvernement du Canada, aucun de ses membres ou officiers, depuis le 1^er avril 1957 jusqu’au 15 décembre 1958, relativement au problème de la répartition fiscale et à la formule des paiements de péréquation;

b. un état, par ordre de dates, des montants que le gouvernement fédéral a transmis au gouvernement de la province au cours de ladite période au titre de paiements de péréquation.

Or, le premier ministre a répondu qu'il n'existait aucune correspondance à ce sujet. C'était une réponse qui m'étonnait un peu, car je m'imaginais bien que l'envoi des chèques d'Ottawa était accompagné de lettres. Pourtant, je trouve dans le Hansard, en date du 16 septembre 1957, une lettre du premier ministre M. Diefenbaker à M. Duplessis proposant la tenue d'une conférence fédérale-provinciale les 25 et 26 novembre 1957. Au même Hansard, j'y trouve une réponse du premier ministre de Québec à M. Diefenbaker, datée du 23 septembre 1957, acceptant de participer à cette conférence aux dates proposées et annonçant qu'il y représenterait la province de Québec avec d'autres délégués. Le 31 octobre 1957, on trouve encore une lettre de M. Diefenbaker à M. Duplessis confirmant la tenue de la conférence aux dates précitées.

Dans les circonstances, vu que j'avais demandé copie de ces correspondances et qu'on m'a répondu qu'il n'y en avait pas, je me demande maintenant si réellement il n'y a pas eu d'autres lettres échangées. Et, au moment où je prends le gouvernement de Québec en flagrant délit de... ce que je ne veux pas qualifier, j'ai donc raison de douter qu'il s'est passé autre chose à ce sujet.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes) intervient.

(Les bruits de la Chambre couvrent cependant ses paroles)

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je ne sais pas la nature des remarques que le ministre vient de faire, mais je m'imagine bien quelle tempête le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé) aurait soulevée pour moins que cela.

De son côté, le député de Rivière-du-Loup (M. Couturier) a inscrit une motion, au mois de décembre 1958, demandant copie des correspondances échangées entre le gouvernement de Québec et le gouvernement fédéral, relativement à l'assurance-hospitalisation. Encore là, le ministre de la Santé (l’honorable M. Leclerc) a répondu, le 5 février, qu'il n'existait aucune correspondance à ce sujet. C'est pour cela que, dans mon discours sur le budget, sur la foi de cette réponse du ministre de la Santé, j'ai déploré qu'il n'y ait rien eu de fait à ce sujet par le gouvernement de Québec. Ayant été trompé, je me suis moi-même trompé parce qu'effectivement il y a eu des lettres échangées entre Ottawa et Québec au sujet de l'assurance-hospitalisation.

Or, des questions ont aussi été posées, à Ottawa, à ce sujet au gouvernement Diefenbaker. On constate que la réponse a été donnée par le secrétaire d'État, M. Henri Courtemanche. Le 7 février 1957, un télégramme a été envoyé à M. Paul Martin, ministre fédéral de la Santé, par le Dr Albiny Paquette, ministre de la Santé à Québec. Le 26 février 1957, il y a eu une lettre de M. Martin au Dr Paquette. Le 9 mars 1957, une lettre est envoyée à M. Martin par M. Paquette.

Il discute toujours, rappelle-t-il, de ce qui s'est passé du 1^er janvier 1954 au 30 novembre 1958. Le 10 janvier 1958, le nouveau ministre fédéral de la Santé, M. J. Waldo Monteith, écrivait une longue lettre au Dr Abiny Paquette relativement aux principes généraux de l'établissement d'un système d'assurance-hospitalisation:

"Ottawa, le 10 janvier 1958

"Sujet: Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques

"J’ai cru que je devrais vous écrire immédiatement pour vous mettre au courant d’une déclaration que j’ai faite aujourd’hui à la Chambre des communes relativement à un projet de modification de la loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques. Voici ce que j’ai dit à la Chambre des communes:

"Je désire annoncer à la Chambre que le gouvernement a l’intention de présenter au cours de la prochaine session du Parlement un amendement à la loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques, en vue d’abroger le paragraphe 2 de l’article 6 de ladite loi portant sur les conditions qui régissent la mise en train du programme de participation. L’article est ainsi conçu:

"Aucune contribution ne doit être versée sous le régime de la présente loi avant qu’au moins six provinces, renfermant au moins la moitié de la population du Canada, aient conclu un accord, et avant que la loi provinciale, relativement à ces provinces, soit en vigueur.

"Il est évidemment nécessaire de spécifier à quel moment les contributions fédérales doivent être versées. Par conséquent, nous proposerons un nouvel article qui permettra à toutes les provinces qui ont signé l’accord avec le gouvernement fédéral et qui ont une loi provinciale en vigueur, de toucher les contributions fédérales à partir du 1^er juillet 1958. Cet amendement poursuit deux buts:

"1. Il fixe une date effective pour la mise en train du programme, et

"2. L’inauguration du programme dans une province quelconque ne dépendra plus désormais de l’initiative d’au moins cinq autres provinces."

Je ferai remarquer à la Chambre qu'il ne s'agit pas simplement de lettres de courtoisie, mais de lettres donnant des renseignements précis, en français⁴.

"Cette nouvelle mesure permettra aux provinces intéressées d’établir leurs budgets, actuellement à l’étude ou qui doivent l’être, sans être gênées par une incertitude quelconque en ce qui concerne le point de vue fédéral à cet égard. Je ne doute pas qu’au moins trois ou quatre provinces chercheront à être prêtes d’ici le 1^er juillet 1958 et que toutes, ou tout au moins la plupart des autres provinces, auront bientôt inauguré des plans."

Outre cette déclaration, j’ai également étudié très attentivement la définition de l’expression "résidence" telle qu’elle est contenue dans la loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques et dans le projet de règlement. En réponse à une demande d’éclaircissement, j’ai écrit comme suit à l’un des ministres provinciaux de la Santé:

"Vous demandez également des éclaircissements en ce qui regarde l’attitude du gouvernement fédéral, relativement aux articles de la loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques et le projet de règlement, qui traitent du mot "résidence". J’ai étudié cette affaire très attentivement et j’ai tenu compte des arguments mis de l’avant en ce qu’ils ont trait à cette partie de la définition qui stipule "mais aucune période spécifiée de résidence ne doit être exigée comme condition préalable à l’établissement de la résidence dans une province". Je sais que vous-même et d’autres avez insisté pour que cette condition soit supprimée et qu’une période de résidence spécifiée soit requise comme condition préalable à l’établissement de la résidence. Toutefois, cette condition, à mon avis, établirait des distinctions injustes envers les Canadiens revenant d’outre-mer, d’autres nouveaux arrivés au pays et ceux qui déménagent d’une province non participante à une province participante. Je suis d’opinion que, dans un programme financé en partie par le revenu de la nation, toutes les personnes qui sont des résidents authentiques d’une province participante devraient avoir droit aux prestations aussitôt qu’elles établissent leur résidence dans la province en cause. Par conséquent, je ne crois pas opportun présentement de recommander au Parlement quelque modification des propositions actuelles touchant la résidence."

"Il me semble qu’il serait possible d’élaborer des méthodes administratives dans les cadres de la présente définition de l’expression "résidence", lesquelles préviendraient les abus, mais qui en même temps permettraient d’appliquer les principes que j’ai énoncés plus haut. Ainsi, une province telle que la Colombie-Britannique, où toute la population est assurée, pourrait considérer une méthode telle que l’émission d’une directive à ses hôpitaux pour leur faire savoir que des critères semblables à ceux qui se rapportent actuellement à la période de résidence de douze mois pourraient être appliqués sous forme d’une période d’attente plus courte, de trois mois par exemple.

"Si les autorités d’un hôpital sont d’avis qu’un particulier répond à ces critères et a résidé dans la province pour plus de trois mois, il serait alors accepté comme personne assurée. Si le particulier ne répondait pas à ces conditions administratives, il serait considéré comme provisoirement non assuré, et on s’attendrait qu’il acquittât son compte d’hôpital. Toutefois, il aurait droit au remboursement s’il pouvait établir le fait qu’il avait été un résident authentique à l’époque. De même, dans une province qui impose des primes, un particulier pourrait avoir droit de demander l’assurance immédiatement, mais l’émission d’une carte ou d’un certificat pourrait être retardée dans les cas douteux, pour une même période de trois mois. S’il allait à l’hôpital durant ce temps, sans être muni d’un tel certificat, il lui faudrait acquitter son compte d’hôpital, mais il aurait droit à un remboursement par l’autorité provinciale, s’il établissait que, de fait, il avait été un résident.

"En citant les exemples ci-dessus, je n’ai pas essayé de préciser les méthodes administratives par le détail, mais de vous indiquer plutôt les principes généraux qui pourraient être suivis et qui en même temps, à mon avis, correspondraient à la présente définition de l’expression "résidence". Il est intéressant de constater qu’une province a inclus une telle technique administrative dans le projet de règlement qu’elle nous a soumis pour étude. Nul doute que d’autres arrangements se présenteront à l’esprit des autorités provinciales, mais, à mon avis, les difficultés administratives ne l’emportent pas sur les avantages sociaux.

"J’espère que les décisions ci-dessus vous aideront à expédier tout plan que vous pourriez avoir pour ce programme. J’aimerais affirmer encore une fois que, si vous avez besoin d’une aide quelconque, les hauts fonctionnaires de mon ministère se feront un agréable devoir de vous aider dans la plus grande mesure du possible.

"Veuillez agréer, monsieur le ministre, mes salutations distinguées."

Et c’est signé: J. Waldo Monteith.

L’honorable Dr J.-H.-A. Paquette,
Ministre de la Santé,
Hôtel du gouvernement,
Québec (P.Q.)

 

Cette lettre a-t-elle été reçue par le ministre de la Santé à Québec? Effectivement, oui, car le Dr Paquette a répondu, dans la même lettre, en anglais, félicitant M. Monteith pour la façon dont il administre son département.

Puis il y a eu un télégramme:

28 janvier 1958

L’hon. Dr J.-H.-A. Paquette,
Ministre de la Santé,
Hôtel du gouvernement,
Québec (P.Q.)

"À la demande de la province d’Ontario, j’ai soumis au ministère de la Justice la question de savoir si l’Ontario, en vertu de la législation qu’elle projette, a le droit d’imposer une période d’attente à ses résidents, sans venir en conflit avec les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques STOP. On m’informe aujourd’hui que l’imposition d’une période d’attente telle qu’elle est proposée par l’Ontario et si elle s’applique à tous les "résidents" de ladite province tels que la loi fédérale les définit ne viole pas les dispositions de ladite loi en ce qui regarde l’uniformité des termes et conditions STOP. La loi ontarienne propose l’établissement d’une période d’attente de trois mois applicable à tous les résidents avant le versement des prestations STOP. J’ai cru cette opinion et ce projet d’Ontario assez importants pour être communiqués immédiatement à toutes les provinces intéressées et serais heureux de recevoir vos commentaires au sujet des répercussions de ladite opinion et dudit projet en ce qui regarde votre programme."

Et c’est signé: J. Waldo Monteith, ministre de la Santé nationale et du Bien-être social.

Puis, c'est une lettre de M. Monteith au ministre de la Santé à Québec, relativement aux contributions que les citoyens de l'Ontario verseront pour profiter de cette forme de protection de la santé, et contenant une copie de l'accord du fédéral avec la province d'Ontario à ce sujet. Les réponses données établissent qu’il y a eu échange de correspondance entre l’honorable Paul Martin et le Dr Albiny Paquette ainsi qu’entre ce dernier et l’honorable Waldo Monteith.

Là s'arrête la série de documents sur lesquels nous avons pu mettre la main. Nous ignorons totalement s'il y en a d'autres. S'ils avaient été produits, nous les aurions certainement utilisés au cours de la présente session. Pour nous les procurer, il a fallu que des gens se souviennent subitement qu'ils les avaient déjà vus quelque part. Ce ne sont peut-être pas tous les textes qui existent, mais il s’agit de ceux que nous avons pu trouver et qui, au dire du gouvernement, n’existaient pas.

J'imagine le beau tapage que ferait l'Union nationale si nous étions au pouvoir et si nous nous faisions prendre en défaut comme cela!

Mais alors, à quoi cela sert-il de poser des questions au gouvernement? À quoi servent les réponses qu'il nous donne? Les documents que j'ai cités touchent au cœur de deux problèmes majeurs. J'admets que la correspondance sur les relations fiscales ne règle pas le problème, mais elle existe quand même, cette correspondance. Quant à celle qui traite de l'assurance-hospitalisation, elle était très importante. Y a-t-il d'autres documents? On ne le sait pas?

L’honorable M. Beaulieu (Saint-Jean): On le sait, nous autres.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Cette remarque du ministre de l’Industrie et du Commerce (l’honorable M. Beaulieu) condamne directement le gouvernement, car il admet qu'il le sait. J'accuse le gouvernement d'avoir trompé sciemment ou inconsciemment la Chambre en disant qu’aucun de ses membres ou officiers n’a échangé de correspondance avec Ottawa, au sujet des paiements de péréquation et de l’assurance-santé. Derrière chaque réponse qu'il nous donnera à l'avenir, nous demanderons quelle est la part de vérité.

On veut savoir, peut-être, combien est difficile le rôle de l'opposition? On en a un exemple par cette affaire de documents. Notre rôle est difficile non pas à cause de la qualité des membres du gouvernement, mais à cause de la façon dont ils jouent leur rôle.

Je sais que le premier ministre va tenter de faire dévier le débat, qu'il nous parlera du gouvernement fédéral. Il dira que nous voulons faire une tempête dans un verre d'eau. Je lui réponds d'avance que lorsqu'il était chef de l'opposition, il faisait des tempêtes dans des dés remplis d'eau.

Nous voulons donc réitérer notre désir de faire respecter le principe voulant que le gouvernement renseigne complètement et exactement les représentants du peuple.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de proposer, secondé par le député de Montréal-Saint-Henri (M. Lalonde), l’amendement suivant:

Que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après le mot "Que" par les suivants:

"La Chambre, tout en étant disposée à voter à Sa Majesté les subsides qu'elle a demandés, exprime l'opinion qu'il est du devoir du gouvernement de fournir à la Chambre les renseignements qui lui sont demandés par les représentants du peuple, au sujet de l'administration de la province"⁵.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Une tempête dans un verre d’eau! Aucun gouvernement n'a mieux traité l'opposition que le gouvernement actuel. Le chef de l’opposition induit la Chambre en erreur. C'est clair que nous sommes à la fin de la session et que l'opposition avait besoin de tenter de provoquer une tempête pour se donner de l'importance. Il fallait à tout prix provoquer un débat avant la fin de la session, même s'il fallait pour cela recourir à l'injure, aux insinuations et à des déclarations inexactes. L'opposition parle de vérité et, du même souffle, elle donne des renseignements imprécis et multiplie les erreurs et les inexactitudes.

Quand j'étais chef de l'opposition, les émoluments attachés à ce poste étaient à peine suffisants pour payer la pension à Québec. Le secrétaire de l'opposition gagnait une maigre pitance de $2,000 par année. Jamais nous n'avions de renseignements. Nous n'avions pas de local pour nos délibérations, nous n'avions aucune facilité de travail. Nous étions traités en parias. Aujourd'hui, l'opposition a des locaux à elle, le chef de l'opposition a le même salaire qu'un ministre et son secrétaire gagne plus que le chef de l'opposition ne gagnait de mon temps. Nous avons même, pendant plusieurs années, payé à même les deniers publics les services d'un avocat pour renseigner l'opposition. Pour toutes ces choses, pas même un merci, mais, au contraire, des insinuations. Quand on fait du bien à quelqu'un, c'est élémentaire qu'il soit reconnaissant.

Quant à fournir des renseignements à l'opposition, je répète que jamais, dans l'histoire parlementaire de Québec, aucun gouvernement n'en a donné plus que le nôtre. Depuis le commencement de la session, nous avons déposé devant la Chambre des centaines et des centaines de pages de documents. Nous avons répondu même aux nombreuses questions les plus insipides, les plus irrégulières et les plus ridicules. Nous sommes obligés de siéger en Chambre, d'aller aux comités, de recevoir des délégations, tout en voyant à l'administration de la province. Mais c'est humain, je pense, que nous demandions à l'opposition de se montrer raisonnable. Pour répondre à certaines questions, il aurait fallu requérir les services de trois personnes pendant six mois.

Des voix: Lesquelles? Lesquelles?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le Feuilleton est plein de questions ridicules, qui sont là uniquement pour emplir le Feuilleton et pour emplir les électeurs.

Le chef de l'opposition a cité deux cas où il prétend que le gouvernement a renseigné faussement la Chambre. Le premier a trait aux relations fiscales avec Ottawa. Il a lu des lettres, prouvant par là qu'elles sont connues, que ce sont des documents publics. Nous avons répondu qu'il n'y a pas eu de correspondance sur les relations fiscales et sur le paiement de péréquation, et c'est vrai. La correspondance en question qu'il y a eu, c'est pour nous inviter à des Conférences, mais jamais il n'y en a eu sur le fond du problème: les relations fiscales elles-mêmes. Or, les seules lettres échangées entre Ottawa et Québec portaient sur les Conférences, sur leur convocation et sur les dates. Donc, une réponse négative était dans l'ordre.

Quant à l'assurance-hospitalisation, l'opposition voulait savoir si le gouvernement avait pris des engagements à ce sujet. Nous n'en avons pas pris. Aucune lettre ne comporte d’engagements pris par Québec, ce qui justifie une réponse négative. On ne peut qualifier de correspondance sur le problème fiscal ou sur le problème de l’assurance-hospitalisation des lettres qui ne contiennent que des renseignements fournis par Ottawa sur les deux questions ou qui se bornent simplement à annoncer la tenue d’une conférence. Il n’y a rien de nouveau dans ces lettres. D’ailleurs, j’ai fait moi-même publier les lettres d’Ottawa et les réponses dans les journaux. Voilà. C'est ça la vérité. Il ne s’agit pas, dans un domaine si important, de lancer des insinuations, de torturer les faits. Ces lettres sont de notoriété publique; elles ont été rendues publiques et elles ne contiennent rien qui parle de l'attitude du gouvernement provincial en matière de relations fiscales. Il n'est pas question non plus de péréquation dans ces lettres.

Mon opinion est faite depuis longtemps sur la péréquation. Je m'en suis ouvert, dit-il, d’abord devant M. Saint-Laurent, et puis devant M. Diefenbaker. Voulez-vous que je vous dise ce que c'est que la péréquation? À la fin du carême, un homme se sent toujours obligé de restituer ce qu’il s’est approprié injustement, pour recevoir l’absolution. C’est ainsi que chaque année, à cette époque, je reçois généralement des lettres de gens qui veulent faire leurs Pâques et veulent restituer à la province de l'argent dérobé au fisc. Croyez-vous que je vais refuser le montant d’argent qui n’est qu’une partie de ce qu’on nous a volé, parce qu'il est incomplet? Pas du tout. Je le verse dans le Trésor de la province et espère recevoir le reste du butin. C'est ça, la péréquation. Ce système n’est ni plus ni moins que le geste du gouvernement fédéral qui nous restitue une partie de l'argent qu'il nous a volé. Je ne refuserai certainement pas de le verser au Trésor. Et je ne le retourne pas parce qu’il nous appartient. Ce n’est pas un système constitutionnel.

Quant aux lettres de MM. Martin et Monteith, ce n'est pas ce qu'on appelle de la correspondance sur l’attitude du Québec en matière d’assurance-hospitalisation. L'opposition voulait savoir si nous nous étions engagés à quelque chose dans ce domaine, si nous avions pris des engagements. Autrement, leur demande n'a aucun sens. Jamais nous n'avons pris d'engagements, jamais nous n'avons discuté les conditions d'un accord. Ce qui se passe dans les autres provinces ne nous regarde pas. Quant aux lettres, elles ne sont pas nouvelles; elles renferment des renseignements que tout le monde connaît et ont déjà été publiées par le gouvernement.

En 1945, je suis allé à Ottawa et M. King a dit aux provinces que, si elles voulaient renoncer à leurs droits, elles auraient l'assurance-hospitalisation en moins de cinq ans. Or, le Québec a refusé. Mais, cinq ans plus tard, M. Martin déclarait qu'il était impossible d'établir le système, car nous manquions d'hôpitaux. Il y a contradiction entre ces deux déclarations. Il nous promettait quelque chose et savait qu'il ne pourrait le donner, faute d'hôpitaux! L’assurance-hospitalisation a toujours été un ballon politique, à Ottawa.

Les ministres fédéraux aiment cela écrire des lettres. Ils donnent cela aux journaux et ça leur fait de la publicité. Mais ils n'ont pas écrit que nous avions signé des ententes ou pris des engagements. Ils disent que l'Ontario et Terre-Neuve ont accepté leurs propositions. Nous ne sommes pas élus pour administrer ces provinces, mais Québec.

Il ne faut vraiment pas avoir grand-chose à dire pour faire de pareils débats, et il faut avoir du temps à perdre pour parler comme le chef de l’opposition vient de le faire. Généralement, à la fin de la session, il est de tradition que les gens de l'opposition sortent leurs munitions lourdes, mais, dans le cas actuel, il s'agit à peine d’un tire-pois!

En vertu des règlements de la Chambre, nous ne sommes pas obligés de répondre aux questions. Ça se passe parfois comme cela à Ottawa où le chef de l’opposition a siégé avant de venir s’échouer à Québec. À la Chambre des communes, il est arrivé souvent que le gouvernement fédéral, libéral comme conservateur, ait refusé de fournir des réponses à l’opposition ou de produire des documents.

Tout dernièrement, une question a été posée, à Ottawa, au sujet des salaires des réalisateurs. On a refusé de dire quels étaient les salaires des réalisateurs de Radio-Canada en grève. Il me semble qu’il eût été intéressant pourtant de savoir, dans l’intérêt public, si ces gens qui prêchent la vertu et le désintéressement ne gagnent pas $40,000, $45,000 ou $50,000 par année.

Pourtant, le gouvernement fédéral a refusé de répondre; Ottawa a dit non. Nous aurions certainement répondu, nous, à une question de cette nature. Nous avons, nous, répondu à des questions beaucoup moins importantes que celle-là.

M. Marier, ex-ministre fédéral des Transports, a, rappelle-t-il, refusé de déposer devant la Chambre le contrat entre le Canadien National et une compagnie américaine qui a pris la gérance de l’hôtel Reine-Elizabeth de Montréal. Ici à Québec, nous fournissons tous les renseignements qu’il nous est possible de fournir.

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Galipeault, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 15.

Contre: MM. Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Vachon, 63.

Ainsi, l’amendement est, en conséquence, rejeté⁶.

La motion principale est mise aux voix, et la Chambre l’adopte et se forme de nouveau en comité des subsides.

 

En comité:

Présidence de M. Caron (Maskinongé)

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent treize mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Bien-être)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

M. Lafrance (Richmond): Les dépenses seront-elles augmentées, au ministère du Bien-être?

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Certaines dépenses seront augmentées, au ministère du Bien-être, à la suite de la décentralisation des départements de la Jeunesse et du Bien-être. Dans le cas du Bien-être, spécialement, il faudra un peu plus de personnel.

M. Lafrance (Richmond): La décentralisation a-t-elle entraîné la nécessité d'établir des services nouveaux, au département du Bien-être?

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Oui, la formation de ces services est en cours présentement.

M. Lafrance (Richmond): Y a-t-il nécessité de nommer un nouveau sous-ministre?

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il n'en est pas encore question.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (Bien-être)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas neuf mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau (Bien-être)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions (Bien-être)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

M. Lafrance (Richmond): Si l'on fait la somme des dépenses prévues pour les deux départements, en 1958-1959 et celles prévues pour 1959-1960, il y a une augmentation appréciable cette année. Il demande des explications.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Dans l'augmentation globale, il y a $125,000 appropriés au département du Bien-être. Il demande $450,000 pour la prochaine année fiscale, au regard de $325,000 pour l'année courante.

M. Lafrance (Richmond) déplore, à ce stade, la disposition de la liste des subventions dans les Comptes publics. On peut se représenter, dit-il, ce que c'est pour le député que de fouiller dans six pages portant plus d'un millier de noms. C'est un véritable fouillis. Il faut parcourir des centaines de noms avant de trouver le renseignement recherché. Autrefois, il y a quelques années, les Comptes publics étaient divisés par comtés. Il semble que cela aurait dû continuer.

En second lieu, les subventions sont accordées de façon discrétionnaire. Il devrait y avoir des barèmes. Autrement, cette manière de procéder, c’est la porte ouverte au favoritisme et au patronage. Il s'agit d'un item de près de $1,000,000 avec le département de la Jeunesse. On sait aujourd’hui que les loisirs jouent un rôle important dans l'éducation des jeunes et il ne devrait pas y avoir de favoritisme. Ces subventions devraient être basées sur des barèmes sérieux comme le nombre d’enfants, et non laissées à la discrétion du ministre.

Aujourd'hui, les loisirs sont surtout exploités par des gens qui exploitent en même temps la faiblesse humaine, avec le résultat qu'il arrive souvent que les loisirs soient une occasion de corruption plus que de formation. Il ne devrait plus être question d'octrois discrétionnaires.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes) n'a rien à dire dans l'agencement des Comptes publics. Toutefois, il est parfois difficile d'inscrire des œuvres subventionnées dans un comté plutôt que dans un autre, et c'est probablement ce qui a incité le vérificateur de la province à recommander que les Comptes publics soient présentés dans leur forme actuelle.

Le gouvernement reconnaît cette importance des loisirs sains. Mais, quand on dit qu'il n'y a pas de normes dans l'octroi des subventions, on se trompe: l’attribution de ces subventions se fait suivant des normes établies. Toutes les organisations qui s'occupent de loisirs savent maintenant comment procéder. Elles doivent nous fournir des détails précis sur les projets qu'elles ont en vue, sur l'effort que la population locale est disposée à fournir et sur les moyens que l'on envisage pour financer l'entreprise. Elles envoient leurs demandes au ministère qui, lui, fait faire une enquête sur ce qui a été déjà fait, sur la nature des projets en vue et sur les moyens de les réaliser. Tous ces éléments nous servent, car nous proportionnons notre aide aux besoins.

Nous sommes toujours disposés à aider les organisations de loisirs qui s'intéressent aux jeunes, pour couvrir les cas dont le député parlait tout à l'heure, mais nous tenons à rester dans notre rôle. Le gouvernement ne doit pas tout faire dans le domaine des loisirs. Celui-ci est un prolongement de l’éducation. Faire jouer l'enfant, cela fait un peu partie de ce qui s'appelle élever des enfants, et c'est la responsabilité première des parents et de la communauté. Le rôle du gouvernement, là comme en éducation, ne doit être que supplétif, c’est-à-dire qu’il ne doit consister qu’à suppléer à certaines carences, à aider les parents à remplir ce devoir. Autrement, dans ce domaine particulièrement délicat, nous nous dirigerions tout droit vers l'étatisation des loisirs, ce qui serait mal et dangereux.

Tant que je serai ministre de ce département, cela ne passera jamais. L’expérience désastreuse faite ailleurs dans d’autres pays est là pour le démontrer. Je ne crois pas que la direction des centres de loisirs pour jeunes garçons et jeunes filles devrait relever du gouvernement. Nous savons tous trop bien ce qui est arrivé en Allemagne et en Russie, lorsque les gouvernements de ces pays ont pris le contrôle des centres de loisirs.

Ça n’a pas été long avant que les gouvernements allemand et russe aient enrégimenté leurs jeunesses selon l’optique que les autorités voulaient instaurer. Le jour où le gouvernement paiera tout, il voudra avoir ses propres moniteurs et diriger la jeunesse suivant ses fins. Les jeunes de la province deviendront en quelque sorte la propriété du gouvernement. C'est une situation qui ne doit pas exister et il faut l’éviter à tout prix. C'est pourquoi nous tenons à ce que l'effort principal soit porté par la population.

Les octrois accordés par le gouvernement sont basés sur les rapports financiers des organisations de loisirs, et nous exigeons que la plus grande partie de l'effort soit portée par les gens de la communauté locale.

Procéder de la façon suggérée par le député de Richmond (M. Lafrance) conduirait encore à de plus grandes injustices. Il y a nombre de facteurs dont il faut tenir compte en fixant le montant de ces subventions, comme par exemple la coopération que l’industrie privée est en mesure d’apporter en certains endroits.

M. Lafrance (Richmond): Nous n'avons jamais demandé que le gouvernement fasse tout, mais il me semble que les parents font amplement leur part et que le gouvernement devrait aussi faire la sienne d'une façon qui ne prête pas aux injustices et au favoritisme.

On voit des petits villages de campagne recevoir des subventions aussi considérables que des villes d'une importance considérable.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est que les besoins ne sont pas toujours proportionnés à la population. Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas d'industries importantes dans tous les petits villages ruraux. Tout est alors à la charge des parents. Par contre, il y a des villes où l'industrie paie presque tout. C’est autant d'éléments dont il faut tenir compte.

M. Lafrance (Richmond): Ne serait-il pas plus juste de distribuer dans chaque localité les subventions au prorata du nombre d'enfants?

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Jamais! C'est justement ainsi qu'on créerait des injustices. C’est un système qui ne marcherait pas et les raisons pour expliquer cela sont très simples. Il pourrait y avoir une ville de 10,000 ou 15,000 de population, où l’on retrouve trois ou quatre grandes industries. Normalement, dans la plupart de ces endroits, les industries aident volontiers à fournir des équipements de loisir pour leurs employés et leur famille. Les industries contribuent pour une grande part dans l’installation de ces centres.

D’un autre côté, vous pouvez avoir une ville peu populeuse où il n’y a pas une seule industrie. Dans des cas semblables, la subvention gouvernementale à la petite ville n’ayant pas d’industrie sera plus importante que celle accordée à la grande ville qui, elle, en possède. Voilà une des raisons pour lesquelles le critère de la population ne peut être utilisé comme baromètre dans la distribution des octrois pour les centres de loisirs.

Il faut tenir compte des besoins, des moyens financiers des parents, de l'aide qu'on reçoit d'autres sources, autant d'éléments qui varient d'un endroit à l'autre. Qu'il y ait des améliorations à faire, soit. Mais on ne demande des améliorations que dans les domaines où il se fait quelque chose. Quand j'étais dans l'opposition, je n'ai jamais demandé d'améliorations dans ce domaine des loisirs parce que le gouvernement du temps ne faisait absolument rien. Nous avons aidé, nous, à l'établissement d'au-delà de 2,000 œuvres de ce genre-là, depuis 1946. Chaque année, les montants sont augmentés et j'en remercie la Chambre qui nous permet ainsi de faire beaucoup de bien.

M. Lafrance (Richmond): Le ministre a-t-il songé à créer un organisme provincial d'orientation des loisirs, comme l'a demandé la Chambre de commerce de la province?

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pas encore, du moins jusqu’ici. Nous avons toujours favorisé l'organisation des loisirs sur le plan paroissial et nous entendons continuer dans ce sens, parce que nous pensons qu'en ce domaine important, l'autorité religieuse est la plus apte à prévenir les dangers moraux. La protection des enfants est entre bonnes mains, dans ce cas.

M. Lafrance (Richmond): Il ne s'agit pas de soustraire à l'autorité religieuse la surveillance des loisirs, mais je crois qu'il devrait y avoir une certaine coordination.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il y a deux théories là-dessus: celle qui veut que les fonds de la province soient dépensés par tout le monde, sauf ceux qui sont élus pour cela, et celle qui veut laisser aux mandataires du peuple l'administration de son patrimoine. J'ai bien peur que ces deux théories n'arrivent jamais à se concilier.

L'étude de la résolution est suspendue.

À 1 heure, M. le président du comité quitte le fauteuil⁷.

 

Reprise de la séance à 3 heures

En comité:

Présidence de M. Caron (Maskinongé)

Le comité poursuit l’étude de la résolution du ministre des Finances (l’honorable M. Bourque) proposant: Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions (Bien-être)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) rend hommage aux œuvres de terrains de jeux qui, dit-il, s'occupent de l'organisation des récréations des enfants durant les vacances d’été ainsi qu'en hiver, dans bien des cas, et aux autres œuvres qui s’occupent des jeunes.

Je crois de mon devoir, ajoute-t-il, de jeter un coup d'œil sur le travail accompli par l'Oeuvre des Terrains de Jeux (O.T.J.) et de dire combien nous, qui résidons dans des villes, devons nous réjouir de la présence de cette œuvre qui progresse sans cesse. Le dévouement des moniteurs, des monitrices et de toutes les personnes qui ont accepté des fonctions administratives dans ces organisations est exemplaire. Non seulement ils protègent les jeunes contre les dangers de la rue, mais ils les protègent aussi contre les dangers moraux. Par le travail qu'elle accomplit, l'O.T.J. contribue largement à prévenir la délinquance juvénile. Il me semble qu'on devrait mettre de ces œuvres sur pied partout à travers la province, non seulement dans toutes les villes, mais aussi dans tous les villages. On pourrait même suggérer aux municipalités de payer des cours de moniteur à ceux qui veulent prendre part à l'organisation des parcs de récréation dans la communauté où ils habitent.

Il signale aussi l'œuvre accomplie par le patronage Saint-Vincent-de-Paul et suggère au ministre d'accorder une aide pécuniaire à cette institution qui vient d'édifier une annexe considérable à sa bâtisse principale.

Il souligne le dévouement des O.T.J. paroissiales de Saint-Hyacinthe. Grâce à elles, dit-il, il n'y a eu aucun accident mortel chez les enfants de cette ville depuis deux ans, parce qu'elles ont pourvu à leur amusement dans des parcs bien gardés, plutôt que de les laisser s'amuser dans les rues.

M. Turpin (Rouyn-Noranda): Les O.T.J. paroissiales du comté de Rouyn-Noranda reçoivent des octrois du département depuis quelques années. Jusqu'en 1956 inclusivement, elles recevaient $100 par année. En 1957-1958, elles n'ont reçu que $50. Il demande une explication.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est parce que le ministère ne peut faire vivre toutes les organisations qu'il a contribué plus tôt à mettre sur pied.

Le ministère s’occupe d’aider à l’établissement des nouvelles organisations de loisirs. Nous contribuons à l'établissement de toutes ces œuvres. Comme je l'ai déjà fait remarquer, quand on nous demande notre aide, nous demandons les plans de l'établissement projeté et les moyens avec lesquels on se propose de le faire vivre. Nous ne pouvons contribuer à l'établissement d'une œuvre et la faire vivre indéfiniment. C’est ce qui explique que nous accordons un octroi plus élevé pour la période d'établissement que durant les années subséquentes. Au fur et à mesure que sa situation s'affermit, nous diminuons le montant pour arriver à lui laisser porter seule les frais de son organisation.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas cent soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Clinique d'aide à l'enfance (Bien-être)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

M. Lafrance (Richmond): La région du Lac-Saint-Jean est particulièrement mal partagée dans ce domaine. Le ministre ne pourrait-il faire quelque chose?

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je suis en pourparlers pour régler certains cas d'enfants de 12 à 16 ans. Nous prenons des mesures pour assurer plus d'espace dans l'institution existante en retirant des enfants qui ne sont pas de la région et des enfants dont d'autres institutions peuvent s'occuper. Nous nous intéressons à ce problème en collaboration avec les autorités laïques et religieuses.

M. Lafrance (Richmond): Combien d'enfants profitent chaque année de la Clinique d'aide à l'enfance?

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Environ 3,000 y passent annuellement. Chaque enfant qui s'y rend est examiné par les membres de la clinique. On tente d'établir les causes qui les ont conduits à cette institution, et on en fait ensuite rapport au juge de la Cour du bien-être social. Tous les enfants qui passent par la Clinique d'aide à l'enfance ne sont pas nécessairement traduits en Cour du bien-être. La clinique est dirigée par des psychologues, des psychiatres, des médecins et des travailleurs sociaux.

M. Lafrance (Richmond) pose une question sur la participation financière des municipalités.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Les municipalités contribuent à défrayer le coût de la pension des jeunes à l'école de protection, mais non pas à la maison de détention.

Des nominations sont en cours au département du Bien-être, et une augmentation de $165,000 est prévue à l'article des traitements pour les nouveaux officiers et le personnel clérical.

M. Lafrance (Richmond) pose une question relative aux agences d’assistance sociale et à la délinquance juvénile.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le ministère a 37 agences d'assistance sociale s'occupant de 35,000 cas chaque année. Pour la prévention de la délinquance juvénile, le ministère du Bien-être social a 17 maisons dans le moment. Je n’ai pas l'intention d'en créer d'autres, mais je veux changer la destination de certaines de ces maisons.

M. Lafrance (Richmond): La délinquance juvénile augmente de 200 % à 300 % par année.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce n’est pas vrai car, selon des statistiques en la possession du ministère, le chiffre officiel de l'augmentation est seulement de 2.29 %.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 6. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent quatre-vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Maisons de détention et officiers de probation (Bien-être)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas dix-sept millions sept cent vingt-six mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service d'assistance sociale (Bien-être)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-trois millions de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Allocation d'assistance aux personnes âgées de soixante-cinq à soixante-dix ans; aux invalides et aux aveugles (Bien-être)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): En 1959-1960, la part provinciale sera de $11,170,000 pour les pensions de vieillesse, de $502,000 pour la pension aux aveugles et de $9,040,000 pour les invalides.

En 1958, le nombre des invalides secourus dans notre province par le ministère était de 25,134.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 9. Qu'un crédit n'excédant pas trois millions de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Écoles de protection et autres institutions (Bien-être)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

Adopté⁸.

10.   Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

M. Lafrance (Richmond): L’opposition n’a pas d’objection à l’adoption immédiate des crédits du département de la Jeunesse.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 11. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

Adopté.

12.   Qu'un crédit n'excédant pas sept mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau(Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

Adopté.

13.   Qu'un crédit n'excédant pas quinze millions deux cent quarante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Aide à la jeunesse: écoles d'enseignement spécialisé, écoles professionnelles privées, aide à l'établissement des jeunes et bourses d'études (Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

Adopté.

14.   Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent soixante-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions (Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

Adopté.

15.   Qu'un crédit n'excédant pas cinq millions de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Aide à l'établissement des jeunes (Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1960.

Adopté⁹.

 

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions du comité des subsides sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

M. l'Orateur prononce l'ajournement.

La séance est levée à 6 heures.

 

Deuxième séance du 4 mars 1959

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 8 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Questions et réponses:

Employés civils

M. Parent (Hull): Quel était, au 31 décembre 1958, le nombre de personnes à l'emploi de chacun des départements, offices, commissions, régies, syndicats, bureaux et corporations, etc. de l'administration provinciale?

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): Le nombre d'employés régis par la Commission du service civil et qui étaient en fonction au 31 décembre 1958 s'élève à 20,544, parmi lesquels plusieurs centaines d'employés temporaires, au nombre desquels il y a de nombreux étudiants.

Loi fédérale sur la tempérance dite "loi Scott"

M. Parent (Hull): Quels sont les comtés et les cités de la province de Québec où la loi canadienne sur la tempérance est en vigueur?

L’honorable M. Rivard (Montmagny): La loi canadienne de tempérance, communément appelée "loi Scott", est une loi fédérale dont le champ d'action, à la discrétion des autorités fédérales, est publié dans la Gazette officielle du Canada.

Aéroport à Haldimand, Gaspé-Sud

M. Turpin (Rouyn-Noranda): 1. Depuis le 1^er avril 1952 jusqu'à date, le gouvernement a-t-il payé un ou des montants relativement à l'aménagement du champ d'aviation à Haldimand, dans le comté de Gaspé-Sud?

2. Dans l'affirmative, quels sont les nom, prénom et adresse des personnes, sociétés d'entreprises, associations ou compagnies à qui ont été payées des sommes d'argent et à quelle date?

L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud): 1. et 2. Afin d'aménager un aéroport municipal, un octroi total au montant de $9,000 a été accordé à la corporation municipale de Gaspé: le 7 février 1953, $5,000; le 26 février 1954, $2,000; le 31 mars 1955, $2,000.

Commission de révision des lois minières

M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce): 1. Quel montant le gouvernement de la province a-t-il dépensé, depuis le 23 février 1956 jusqu'au 31 décembre 1958, en vertu de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 57, loi concernant le développement minier dans la province:

a. En salaires?

b. En frais de voyage, dépenses de bureau et autres?

2. Où et à quelle adresse sont situés les bureaux de la Commission d'étude et de révision des lois minières de Québec?

3. Combien de séances les membres de cette Commission ont-ils tenues, à quels endroits et à quelles dates?

4. Combien de rapports ladite Commission a-t-elle transmis à date au gouvernement, et à quelle date chaque rapport a-t-il été transmis?

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil): 1a. Du 23 février 1956 au 31 mars 1958, voir Comptes publics; du 1^er avril 1958 au 31 décembre 1958: $25,056.00;

b. du 23 février 1956 au 31 mars 1958, voir Comptes publics; du 1^er avril 1958 au 31 décembre 1958: $3,302.36.

2. Ministère des Mines, édifice E, Hôtel du Gouvernement, Québec.

3. Quatre-vingt-onze séances ont eu lieu en 1956, en 1957, en 1958 et en 1959; la très grande majorité dans la cité de Québec, quelques-unes dans différentes parties de la province, entre autres à Noranda, Val-d'Or, Chibougamau, le Nouveau-Québec, et deux à Toronto en 1956.

4. En date du 18 novembre 1957, un rapport sommaire a été fait au chef de cabinet du premier ministre et, en date du 3 décembre 1958, un rapport sommaire a été fait au premier ministre de la province.

Trans-Gaspésien Aérien ltée

M. Théberge (Chambly): Relativement au montant de $25,247.86 payé par le ministère des Pêcheries à Trans-Gapésien Aérien ltée, montant qui apparaît à la page 317 des Comptes publics de la province pour l'exercice financier 1957-1958, sous la rubrique "Autres dépenses",

1. À quel titre ce montant a-t-il été payé: s'agit-il de services rendus, de marchandises ou effets fournis, etc.?

2. Quelle est la nature exacte des services rendus ou des marchandises fournies, etc., dans chaque cas?

3. À quelle date et à quelles conditions les services ont-ils été rendus ou les marchandises fournies, etc., dans chaque cas?

4. Si un ou des contrats écrits de services ou d'achat a ou ont été signés, à quelle date l'a-t-il ou l'ont-ils été et par qui:

a. Pour le gouvernement?

b. Pour la compagnie Trans-Gaspésien Aérien ltée?

L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud): Relativement au montant de $25,247.86 payé par le ministère des Pêcheries à Trans-Gaspésien Aérien ltée, montant qui apparaît à la page 317 des Comptes publics de la province pour l'exercice financier 1957-1958; pour le développement rationnel de nos pêcheries maritimes, spécialement celles des Îles-de-la-Madeleine et de la Côte-Nord du Saguenay, il était nécessaire de les tenir en contact direct, prompt et facile avec le Bureau des pêcheries de Gaspé de qui relève le bon fonctionnement de nos entrepôts frigorifiques, nos laboratoires et séchoirs. À cette fin, il a fallu organiser un service de transport aérien régulier à jour fixe et à un tarif abordable pour la population. Une subvention de $250 du voyage a été accordée pour le service entre Gaspé et les Îles-de-la-Madeleine, et une de $220 du voyage entre Gaspé et la Côte-Nord du Saguenay: 96 voyages ont été effectués dont 47 aux Îles-de-la-Madeleine, et 49 sur la Côte-Nord. La balance du montant est pour transport de marchandises, transport de 52 élèves venant des Îles-de-la-Madeleine et de la Côte-Nord, et du personnel du département des Pêcheries ainsi que pour l'inspection.

Club de pêche Masketsy

M. Turpin (Rouyn-Noranda): 1. Le ministère de la Chasse et de la Pêche a-t-il accordé un bail autorisant la pêche dans des lacs et rivières non navigables, près de Doheny, dans le comté de Laviolette, à un club du nom de Masketsy?

2. Dans l'affirmative, quelle est la période de temps couverte par le bail et à quelle date cette période a-t-elle commencé à courir?

3. Quel en est le prix de location?

4. Qui sont les principaux officiers du club Masketsy?

5. Les droits de pêche sont-ils loués sur la rivière qui passe à Doheny, sur quelle longueur et à qui?

L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud): 1. Oui. Le club Masketsy existe depuis 1894 et ses baux ont toujours été renouvelés sous toutes les administrations depuis cette date.

2. Du 1^er janvier 1959 au 31 décembre 1963.

3. Pour la chasse, $250, autant pour la pêche, soit une augmentation de 40 %.

4.   D'après les derniers renseignements fournis au département: Roland Nobert, président; l'honorable juge Émile Ferron, vice-président; Paul Gagnon, vice-président; Léopold Lachance, secrétaire-trésorier.

5. Oui. À partir d'un point vis-à-vis la gare de Doheny, en remontant.

 

Demande et dépôt de documents:

Compagnie de téléphone de Dorchester

M. Lafrance (Richmond) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie du contrat signé le 16 septembre 1957 par M. Émilien Dumas, pour la Compagnie de téléphone de Dorchester, et par l'honorable Jos.-D. Bégin, pour le département de la Colonisation, contrat mentionné à la page 427 des Procès-verbaux de l'Assemblée législative pour la présente session.

Adopté.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) dépose sur le bureau de la Chambre ledit document. (Document de la session no 56)

Pont Duplessis, Dominion Bridge Co., Dufresne Engineering Co.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de l’Assemblée, en date du 25 février 1959, pour la production du document suivant:

Relativement aux ponts publics sur la rivière Saint-Maurice, entre la cité de Trois-Rivières et la cité de Cap-de-la-Madeleine, en outre de tous les renseignements fournis à la Chambre et en outre de la copie d'ordre en conseil et des autres documents produits en Chambre à ce sujet au cours de la présente session en particulier:

a. un état de la réclamation de la Dominion Bridge Company Limited concernant tous les travaux exécutés et tout le matériel fourni par elle à la suite et comme conséquence de l'écroulement d'une partie desdits ponts, en 1951;

b. un état indiquant le total des montants payés par le gouvernement de la province à Dufresne Engineering Company Limited, du 1^er février 1951 jusqu'au 31 décembre 1958, et concernant lesdits ponts. (Document de la session no 57)

Commission du salaire minimum

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) appelle l’item 34 du Feuilleton.

M. Lafrance (Richmond) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie de la liste du personnel de la Commission du salaire minimum, à la date du 30 novembre 1958, avec, en regard de chaque nom, l'adresse, le montant du salaire annuel et de l'allocation annuelle, s'il en est.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il n'est pas d'intérêt public de faire encourir à la province les dépenses que comporte cet ordre qui ne concerne pas le fonds consolidé du revenu.

M. Hamel (Saint-Maurice) soulève un point d'ordre au sujet de cette réponse.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): En vertu de l'article 686, il ne peut pas y avoir débat. Un ministre peut refuser de répondre à une question s’il est contraire à l’intérêt public de fournir les renseignements demandés.

M. Hamel (Saint-Maurice): Il s'agit d'une motion de production de document qui doit être au moins lue et sur laquelle la Chambre peut voter.

M. l’Orateur: L’article du Règlement concernant les questions s'applique également aux motions.

Or, le Règlement dit que, lorsqu'un ministre déclare qu'il n'est pas dans l'intérêt public de répondre à une question ou à une motion, il ne peut pas y avoir un débat.

M. Hamel (Saint-Maurice): M. l'Orateur, j'en appelle de votre décision.

M. l’Orateur: Ce n'est pas une décision, c'est le règlement.

M. Hamel (Saint-Maurice) insiste pour obtenir un vote.

M. l’Orateur décide qu'en vertu des articles 686 et 690 du Règlement, le point d'ordre n'est pas fondé.

M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.

La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Cottingham, Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Talbot, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Vachon, 54.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue¹⁰.

Personnel de la Commission des liqueurs

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) appelle l'item 35 du Feuilleton.

M. Lafrance (Richmond) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie de la liste du personnel de la Commission des liqueurs de Québec, à la date du 30 novembre 1958, avec, en regard de chaque nom, l'adresse, le montant du salaire annuel et de l'allocation annuelle, s'il en est.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il n'est pas d'intérêt public de fournir les renseignements demandés et qui concernent la police secrète des liqueurs.

M. Hamel (Saint-Maurice) soulève un point d'ordre au sujet de cette réponse. Il s'agit, dit-il, d'un organisme qui relève directement du gouvernement, mais dont on ne trouve aucun détail dans les Comptes publics.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il n'est pas d'intérêt public, répète-t-il, de révéler les noms, notamment ceux des policiers secrets de la Commission des liqueurs.

M. Lafrance (Richmond) continue la discussion.

M. l’Orateur: La question vient d'être décidée par moi-même, dit-il, et par la Chambre, et il n'est pas permis de discuter.

M. Lafrance (Richmond) demande le vote sur cette décision.

M. l’Orateur décide qu'en vertu des articles 686 et 690 du Règlement, le point d'ordre n'est pas fondé.

M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.

La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Cottingham, Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Mont­réal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Talbot, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Vachon, 54.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue¹¹.

Appel des articles du Feuilleton au choix du leader du gouvernement

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): L'ordre du jour appelle l'item 38 du Feuilleton, une motion inscrite au nom du député de Hull (M. Parent).

M. Hamel (Saint-Maurice) soulève un point d'ordre et de règlement, alléguant que l'item 36 devrait d'abord être appelé, le tout suivant les dispositions de l'article 126 du Règlement.

Que le gouvernement dise s’il veut, oui ou non, répondre aux questions des députés. Qu’il le dise et chacun gardera sa responsabilité. Le premier ministre ne suit pas l’ordre du jour et s’acharne à ne pas respecter l’article 126.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Point d’ordre! L'Orateur de la Chambre a déjà statué dans un cas analogue.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Contrairement à la thèse du député de Saint-Maurice (M. Hamel), le Règlement n’oblige pas le premier ministre à respecter l’ordre en question et rien dans les règlements ne permet au député de Saint-Maurice de parler de la sorte.

M. Hamel (Saint-Maurice) s’élève de nouveau contre cette façon dont procède, dit-il, le chef du gouvernement. Le premier ministre devrait passer d’une motion à l’autre, 34, 35, 36, sans en sauter, en suivant exactement l’ordre du jour.

M. l’Orateur déclare que lui-même et la Chambre ont décidé à plusieurs reprises que, suivant la coutume suivie, le leader de la Chambre peut appeler les items inscrits au nom des députés dans l'ordre qu'il juge à propos. Le point d'ordre soulevé par le député de Saint-Maurice est alors renvoyé.

M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.

La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Cottingham, Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Talbot, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Vachon, 54.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue.

 

Motions des députés:

Hymne national canadien

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) appelle l'item 38.

M. Parent (Hull): Il est anormal que le Canada n’ait pas d’hymne national distinct. Au cours de 1958, à l'occasion d'une récente enquête Gallup d'envergure nationale, la population du pays s'est prononcée dans une proportion de 67 % en faveur du choix d’Ô Canada comme hymne national officiel.

Je me crois justifié, sans préciser quel hymne devrait être adopté, de proposer que l’Assemblée législative demande à l’autorité compétente d'étudier cette question et qu’un rapport soit rédigé en vue de l’adoption d’un hymne national. Secondé par le député de Brome (M. Brown), je propose donc:

Attendu que le Canada est une nation souveraine;

Attendu qu’il y a lieu que le Canada soit doté d'un hymne national distinct officiel;

Attendu que les autorités fédérales possèdent les pouvoirs nécessaires pour doter officiellement le Canada d'un hymne national distinctif;

Que cette Chambre prie respectueusement les autorités fédérales d'adopter les moyens appropriés pour qu'un hymne distinctif soit reconnu comme hymne national officiel du Canada;

Qu'ordre soit donné au greffier de l'Assemblée nationale de faire parvenir au premier ministre du Canada ainsi qu'aux représentants de la province de Québec dans le gouvernement fédéral, et aux députés de la province de Québec à la Chambre des communes, une copie de la présente résolution.

M. Brown (Brome) seconde la motion. Il est approprié, dit-il, que la province de Québec insiste pour que le gouvernement fédéral se décide à choisir un hymne national pour le pays. Il n'est que normal que la province de Québec, qui est le berceau de la Confédération, demande un hymne national. Le Québec a joué un rôle important à la naissance de la Confédération canadienne. Il semble étrange à plusieurs étrangers qui arrivent dans notre pays que nous n’ayons pas d’hymne national officiel. J’appuie entièrement la motion du député de Hull.

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): Mme Fairclough, ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté, s'est déjà prononcée en faveur du God Save the Queen comme hymne national du Canada. La plupart des Canadiens favorisent aussi le God Save the Queen, bien que, dans le Québec, la majorité préfère Ô Canada. Personnellement, je suis plutôt en faveur du Ô Canada, mais j'estime que ce problème ne regarde pas cette Chambre et relève entièrement du gouvernement fédéral. Peu importe ce que souhaitent les députés, la Législature du Québec n’a de toute façon aucun pouvoir sur cette question.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le Canada aura bientôt 100 ans. Les libéraux ont été au pouvoir à Ottawa pendant 22 ans, dans une période où, disait-on, le Canada était devenu majeur. Ils étaient également au pouvoir à Québec dans le même temps. Pendant 61 ans sans interruption, soit de 1896 à 1957, les libéraux ont toujours été au pouvoir soit à Ottawa, soit à Québec, la plupart du temps aux deux endroits, et nous n'avons pas encore d'hymne national au pays. Je trouve donc singulier que nos amis d'en face, maintenant qu’ils sont dans l’opposition, soient subitement pris d'une telle ferveur patriotique.

Si nous adoptions la motion que proposent les libéraux, cela pourrait gêner une cause plus importante, celle qui concerne les pouvoirs provinciaux. D’après mes convictions et mon expérience, la principale question de l'heure pour notre province, c'est le recouvrement de nos droits. J’ai ma petite idée sur la question d’un hymne national, mais le fait que l’Assemblée émette un avis officiel est une toute autre question. Ceux qui désirent que le Québec recouvre ses droits ne devraient pas faire de la petite politique, et c’est exactement ce que cette motion fait. Quel que soit le gouvernement à Ottawa, nous tenons à ce qu’il se mêle de ses affaires. Alors, commençons donc par nous mêler exclusivement des nôtres.

Nous n'avons aucun pouvoir quant au choix d'un hymne national pour le Canada. Je trouve que ce serait un mauvais service à rendre à la province de Québec que de soulever des à-côtés, si importants soient-ils, dans un domaine qui ne nous regarde pas et de fournir ainsi des prétextes à ceux qui voudraient intervenir dans les matières qui sont de notre juridiction exclusive. Il est difficile de leur demander de rester en dehors de nos affaires si nous nous mettons à empiéter sur les leurs. Il est de l’intérêt de la population que son gouvernement ne se mêle pas de ce qui regarde celui d’Ottawa exclusivement.

L’attitude que je prends n’est pas nouvelle. Ceux qui sont des patriotes dans l’opposition et des fuyards au pouvoir ont présenté une motion pour donner à un certain hôtel le nom de Château Maisonneuve.

J’ai dit alors qu'un autre parti était au pouvoir à Ottawa: "Nous voulons que les autres respectent nos droits? Commençons par respecter ceux des autres." C’est la même attitude que je prends aujourd’hui.

Ceux qui aiment leur province et qui veulent le maintien de ses droits essentiels devraient cesser de faire, dans l'opposition, de la petite politique sur les problèmes auxquels ils n'ont pas songé pendant les 61 ans qu'ils ont été au pouvoir.

Je propose donc que la Chambre passe immédiatement à l'ordre du jour suivant.

M. Hamel (Saint-Maurice) proteste. Le premier ministre, dit-il, n'observe pas les règlements qui veulent que les items inscrits au nom des députés soient appelés dans l'ordre où ils sont à l'ordre du jour de la Chambre. Pourquoi s'acharner à ne pas respecter l'article 126 des règlements?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Point d'ordre. L'Orateur a rendu une décision qui s'applique à ce cas, mais le député de Saint-Maurice proteste toujours en déclarant que l'ordre du jour ne peut être changé sans une motion du gouvernement annoncée préalablement.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Rien dans les règlements ne permet au député de Saint-Maurice de parler de la sorte.

M. Hamel (Saint-Maurice): L'article 219: La suspension expresse ou implicite d’une règle doit être préalablement annoncée si elle est proposée par motion principale. La suspension peut cependant être proposée par motion principale non annoncée si la Chambre a préalablement, sur une motion non annoncée et contenant un exposé de motifs suffisants, déclaré qu’il y a urgence de se prononcer sur cette suspension. Mais la motion portant déclaration d’urgence ne peut être adoptée que du consentement unanime de la Chambre, à moins que la suspension ne soit proposée en vue de l’adoption d’un bill, en vue de l’adoption de résolutions préalables à un bill ou en vue du vote d’un budget de dépenses.

Pourquoi ne pas suivre l'ordre du Feuilleton? Le gouvernement veut-il, oui ou non, répondre à nos questions? Qu'il le dise, nous voterons et chacun gardera sa responsabilité.

M. l’Orateur rappelle qu'il a souvent décidé ce cas. En vertu de l'article 115, la Chambre peut décider autrement que ne le veulent les règlements. Ce fut toujours l'initiative du premier ministre d'appeler les items qu'il désire faire discuter.

M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle de cette décision.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 61.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Ainsi, la motion est adoptée¹².

Loi de la division territoriale, comité de révision

M. Dionne (Rimouski) propose, appuyé par le représentant de Bonaventure (M. Levesque), qu’un comité spécial de quinze membres soit institué, avec mission de préparer un bill ayant pour objet de réviser la loi de la division territoriale de façon à inclure dans un ou plusieurs districts électoraux le plus grand nombre possible des nouvelles localités habitées de la province, entre autres, Schefferville, Fort-Chimo, Great Whale River, etc., qui ne font présentement partie d'aucun district électoral et dont les habitants se trouvent ainsi privés de leur droit de suffrage.

Il y a dans ces localités du Nouveau-Québec environ 3,000 électeurs qui n'ont pu voter dans aucun comté, aux élections provinciales de 1956. Il serait injuste de les priver plus longtemps de leur droit de vote. Ces gens paient des taxes, et c'est contraire au principe "no taxation without representation" qui est l'un des fondements du régime démocratique.

Aux élections fédérales de 1957, par contre, ces gens ont eu l'avantage d'exercer leur droit de suffrage. Aux élections fédérales de 1957, on a établi sept bureaux de votation à Schefferville, deux à Fort-Chimo, etc. En tout, 3,080 électeurs qui n'avaient pas voté aux élections provinciales ont pu exercer leur droit de suffrage. Est-ce par oubli, par négligence ou pour d'autres motifs que ces gens ont été défranchisés?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Avant l'Union nationale, il n'y avait rien dans le Nouveau-Québec. Je remercie le député de Rimouski d'avoir signalé, par sa motion, qu'on y trouve maintenant des villes importantes. Les progrès les plus impressionnants ont été réalisés à Sept-Îles, qui comptait 500 âmes autrefois et qui est devenue une ville moderne de 10,000 âmes. Et les gens de Sept-Îles ont voté aux dernières élections comme ceux de toute la côte jusqu'à Blanc-Sablon. Le territoire du comté de Saguenay est aussi vaste que celui des trois Provinces maritimes ensemble.

Pour ce qui est du Nouveau-Québec, c'est un territoire de 300,000 milles carrés, qui n'a pas de voies de communication ni par terre ni par eau. En 1956, personne dans cette vaste région n'a été privé de son droit de vote parce que personne n'aurait pu l'exercer en réalité.

Voix de gauche¹³: Et à Ottawa? Comment se fait-il qu'ils aient voté aux élections fédérales?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): À la place de mes amis d'en face, j'aurais honte d'en parler. Il y a eu plus de votes qu'il n'y avait de résidents. C'est comme ça que M. Lomer Bisson a été élu. Nous allons prendre les moyens voulus pour qu'aux prochaines élections les résidents du Nouveau-Québec puissent voter, mais seulement ceux qui ont droit de vote. Quant à la motion du député de Rimouski, elle n'est pas recevable. On ne charge pas un comité de la Chambre de préparer un bill. Ce sont les officiers légaux qui doivent s'en occuper. C’est la première fois que j’entends dire qu’il faut un comité de 15 membres pour préparer un bill.

Les citoyens qui demeurent dans le Nouveau-Québec, notamment à Schefferville, à Fort-Chimo et à Great Whale, pourront voter aux prochaines élections générales de la province de Québec. Il n'y aura définitivement pas d'élection provinciale cette année et il n'y en aura peut-être pas l'an prochain¹⁴. Le terme d’office de cinq ans du gouvernement expire seulement en 1961. Mais, quand il y en aura, les électeurs saisiront l'occasion de juger ceux qui les ont calomniés en méprisant leur province, en disant qu’elle ne faisait rien. Nous sommes quand même désireux de voir les contribuables de cette partie de la province juger l’opposition.

M. Hamel (Saint-Maurice) félicite le député de Rimouski d'avoir posé devant la Chambre un problème qui, dit-il, est fondamental. Si le gouvernement perçoit des taxes à Schefferville et en d’autres endroits de la même région, les gens qui paient leurs taxes ont le droit de se prononcer sur la politique du gouvernement provincial.

Il est souverainement important que le comité de 15 membres comporte assez de membres pour comprendre les rouages de l'énumération.

À l'élection de 1956, le gouvernement a songé à percevoir des taxes à Schefferville.

M. Ouellet (Saguenay): Il y a beaucoup de payeurs de taxes dans le comté de Saguenay, et ces payeurs de taxes sont en faveur du gouvernement.

M. Brown (Brome): Les gens de cette région, qui paient des taxes, devraient avoir le droit de voter. Il s'agit de protéger leur autonomie.

M. l’Orateur demande le vote sur la motion.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivère-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Contre: MM. Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 61.

Ainsi, la motion est, en conséquence, rejetée¹⁵.

 

Demande et dépôt de documents:

O’Connell Lodge

M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie du ou des contrats qui ont été passés en conformité avec l'arrêté ministériel 266, en date du 27 mars 1958, concernant l'acquisition par le gouvernement de O'Connell Lodge, au lac des Loups, dans le parc de La Vérendrye.

Adopté.

L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud) dépose sur le bureau de la Chambre ledit document. (Document de la session no 8)

 

Motions des députés:

Publication mensuelle des revenus et des dépenses de la province

M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) propose que le ministre des Finances fasse publier dans la Gazette officielle de Québec, le ou avant le dernier jour de chaque mois, un état sommaire et classifié, en millions de dollars, des dépenses et des revenus de la province pour l'exercice du mois précédent. L'état des dépenses sera réparti pour les différents services ou départements du service public, tel qu'il l'est ordinairement au sommaire des Comptes publics. L'état des revenus devra faire connaître, entre autres: les recettes provenant du gouvernement fédéral, de l'impôt sur le revenu personnel et sur le revenu des corporations, de la taxe sur les successions, de la taxe de vente, de la loi des licences de Québec, des terres de la couronne et toutes autres sommes considérables séparément.

Le gouvernement d'Ottawa publie de tels états, tout comme le font des compagnies importantes.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette motion n’a pas de bon sens. Nous publions chaque année, en septembre, un bilan complet du dernier exercice financier. Ce bilan et les autres renseignements donnés par le gouvernement constituent des sources suffisantes d’information à ce sujet. De plus, la motion est irrégulière, puisqu’elle fait une demande devant entraîner une dépense pour l’administration.

M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce): La dépense serait minime puisque le gouvernement a tous les détails voulus pour la publication dans la Gazette officielle.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Contre: MM. Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 61.

Ainsi, la motion est, en conséquence, rejetée.

 

Projets de loi:

Charte de Jacques-Cartier

L'ordre du jour appelle l'examen des amendements du Conseil législatif au bill 245 modifiant la charte de la cité de Jacques-Cartier.

M. Théberge (Chambly): Plusieurs contribuables et petits constructeurs de Jacques-Cartier sont opposés à ce traitement de faveur à l’endroit d’une entreprise dont on ne sait si elle offre vraiment les garanties qu’elle pourra réaliser le projet mis de l’avant. Une telle commutation serait d’ailleurs discriminatoire. Je m’y oppose en tant que contribuable de Jacques-Cartier, en tant que constructeur et en tant que député du comté.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) suggère que l’article 13 du projet de loi en question soit biffé purement et simplement.

L’article 13 qui se lit comme suit:

"13. La loi des cités et villes est modifiée, pour la cité, en y insérant, à la suite de l’article 603, le suivant:

"603a. Quand le conseil a, par une résolution, à laquelle la Commission municipale de Québec a donné son approbation, déclaré que la construction de certains édifices municipaux ou leur agrandissement sont devenus indispensables à la bonne administration de la cité, il peut, par un règlement, qui entre en vigueur sans autre approbation que celle du lieutenant-gouverneur en conseil, emprunter les deniers nécessaires à ces travaux. Il en est de même si les conditions de la circulation exigent d’ouvrir ou d’élargir une voie de dégagement dont le coût doit se répartir sur toute la municipalité."

M. Théberge (Chambly) propose, appuyé par le représentant de Rimouski (M. Dionne) que l'Assemblée législative approuve les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 245 modifiant la charte de la cité de Jacques-Cartier, mais avec l'amendement suivant: L'article 13 est retranché.

Adopté. L’article est retiré. En conséquence, les articles subséquents sont renumérotés.

Il est ordonné que le greffier reporte le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que l’Assemblée législative a accepté leurs amendements avec un amendement.

Charte de Sillery

M. Langlais (Îles-de-la-Madeleine) propose que les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 286 modifiant la charte de la cité de Sillery soient maintenant acceptés.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Montréal

L'ordre du jour appelle l'examen des amendements du Conseil législatif au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal et concernant la Corporation de Montréal Métropolitain.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) propose, par voie d'amendement aux amendements, appuyé par le représentant de Richmond (M. Lafrance), que le paragraphe b de l'amendement 4 de la section II du Conseil législatif soit biffé.

Ce devrait être le conseil de cet organisme qui désigne le vice-président.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) préfère que ce soient les membres de la corporation eux-mêmes qui choisissent le vice-président.

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Contre: MM. Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 61.

Ainsi, l’amendement est, en conséquence, rejeté.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, pour faciliter l'étude des amendements du Conseil législatif, que la Chambre se forme en comité plénier.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Caron (Maskinongé)

Le comité étudie les amendements apportés au bill 100 par le Conseil législatif.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a accepté les amendements du Conseil législatif au bill 100, sauf en ce qui concerne l'article 40.

M. Custeau (Montréal-Jeanne-Mance) remercie le gouvernement pour le service signalé qu’il rend à des centaines de petits propriétaires et propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (M. Tremblay), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif pour l'informer que l'Assemblée législative agrée les amendements qu’il a apportés au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal et concernant la Corporation de Montréal Métropolitain, mais en les amendant comme suit:

En remplaçant le premier article 40 dudit bill par le suivant:

"40. Pour les fins de l'imposition de la contribution foncière annuelle ordinaire l'évaluation de toute maison d'habitation d'un seul logement, construite entre le premier juin 1948 et le premier juin 1961, et occupée par son propriétaire, est à compter du premier mai 1959 réduite de cinquante pour cent (50 %), pourvu que dans aucun cas le montant de cette réduction n'excède pas six mille ($6,000) dollars et que la valeur inscrite pour cette maison au rôle d'évaluation déposé le premier décembre 1958 y compris les modifications et additions qui peuvent être faites suivant la loi, n'excède pas quatorze mille ($14,000) dollars.

"Cette réduction est accordée pour une période de quinze ans,

"a. à compter du premier mai 1959 pour les maisons construites entre le premier juin 1957 et le 30 avril 1959;

"b. à compter du premier mai suivant la date à laquelle la maison a commencé à être occupée par son propriétaire pour celles construites entre le premier mai 1959 et le premier juin 1961.

"Toutefois, quant aux maisons construites entre le premier juin 1948 et le premier juin 1957, cette réduction est accordée à compter du premier mai 1959, mais seulement pour le nombre d'années à courir pour compléter une période de quinze ans à compter du premier mai suivant la date à laquelle la construction a été terminée.

"Lorsque les conditions requises pour avoir droit à la commutation de taxe cessent d'exister, cette commutation s'éteint à compter de l'exercice financier suivant, mais advenant que ces conditions recommencent d'exister, la commutation revivra pour le reste de la période à courir à compter de l'exercice financier suivant.

"La commutation de taxe ne s'éteint pas par suite d'une augmentation à plus de quatorze mille ($14,000) dollars de l'évaluation foncière de la maison d'habitation pour laquelle elle a été accordée, sauf lorsque cette augmentation résulte d'additions, de modifications ou d'améliorations faites à la construction.

"Aucune commutation de taxe n'est accordée en vertu du présent article à une personne qui est propriétaire de plus d'une maison d'habitation située sur l'Île de Montréal."

Que le greffier porte ce message au Conseil législatif.

La motion d'amendement est adoptée.

Il est ordonné que le greffier reporte le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que l’Assemblée législative a accepté leurs amendements avec un amendement.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 35 concernant la Régie de l’électricité et du gaz et la sécurité publique, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. L'article 1 est modifié en remplaçant, dans la première ligne du premier paragraphe j, les mots "système de transmission" par "système de transport".

2. L'article 13 est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, les mots "d'un service de transport" par ce qui suit: "d'un système de transport".

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 41 modifiant la loi des marchés agricoles du Québec, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

Ce qui suit est ajouté après l'article 1 comme articles 2 et 3:

"2. L'article 27 de ladite loi, tel que modifié par l'article 1 de la présente loi, est en outre modifié en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Cependant, tout emprunt, sauf pour des fins d'administration ou d'affaires courantes, et toute constitution d'hypothèque postérieure au premier février 1959 doivent être autorisés par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation de l'Office provincial.

"3. Les dispositions de l'article 1 de la présente loi sont interprétatives et ont leur effet depuis le vingt-trois février 1956, date de la sanction de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 37."

Et l'article 2 devient article 4.

 

Projets de loi:

Régie de l’électricité et du gaz

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 35 concernant la Régie de l’électricité et du gaz et la sécurité publique.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Loi des marchés agricoles

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 41 modifiant la loi des marchés agricoles du Québec.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Loi de l’exploitation des forêts

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 52 modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): C’est le même bill qui revient tous les ans. Nous sommes contre.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Caron (Maskinongé)

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose: Que l'article 1 de la loi 10 George VI, chapitre 25, remplacé par l'article 1 de la loi 12 George VI, chapitre 18, par l'article 1 de la loi 14-15 George VI, chapitre 24, par l'article 1 de la loi 15-16 George VI, chapitre 39, par l'article 1 de la loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 47, modifié par l'article 1 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 24, et par l'article 1 de la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 33, soit de nouveau modifié:

a. en y remplaçant le paragraphe 10 du deuxième alinéa par le suivant:

"10. Price Brothers & Company Limited: 250 milles carrés;";

b. en y ajoutant, après le paragraphe 18 du deuxième alinéa, les paragraphes suivants:

"19. Édouard Gothier Limitée: 150 milles carrés;

"20. Ludger Leblanc Limitée: 150 milles carrés;

"21. Quebec North Shore Paper Company: 175 milles carrés."

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que cette résolution soit maintenant agréée.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 61.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Ainsi, la motion est adoptée. La résolution relative au bill 52 est, en conséquence, agréée.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 52 modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers soit maintenant lu une deuxième fois.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 61.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 52 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 52 après l’avoir amendé.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que le bill 52 soit maintenant lu une troisième fois.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turcotte, Vachon, 61.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 52 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Loi des travaux municipaux

L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 53 modifiant la loi concernant certains travaux municipaux.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

 

Voies et moyens:

Budget des dépenses 1959-1960

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des voies et moyens.

 

En comité:

Présidence de M. Caron (Maskinongé)

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose:

Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l’année financière se terminant le 31 mars 1960, il soit permis de tirer, du fonds consolidé du revenu de la province, une somme additionnelle ne dépassant pas $331,193,000.

Adopté.

 

Rapport du comité des voies et moyens:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Ladite résolution du comité des voies et moyens est lue et agréée.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des voies et moyens.

 

Projets de loi:

Loi des subsides No 3, 1959-1960

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 28 octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1960, et pour d’autres fins.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Charte de Montréal

M. Custeau (Montréal-Jeanne-Mance) propose que le bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal et concernant la Corporation de Montréal Métropolitain n’ayant pas été présenté dans les délais prescrits à cause de conditions exceptionnelles et de circonstances incontrôlables, les droits ordinaires et additionnels que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d’impression et de traduction.

Adopté.

La Laurentienne, Compagnie d’assurance

M. Cloutier (Québec-Centre) propose que le bill 288 relatif à la transformation de La Laurentienne, Compagnie d’assurance sur la vie, en une compagnie mutuelle d’assurance sur la vie n’ayant pas été présenté dans les délais légaux à cause de circonstances incontrôlables, les droits additionnels seulement que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d’impression et de traduction.

Adopté.

 

Ajournement

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.

Adopté.

La séance est levée à 10 heures.

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NOTES

1. Les sources indiquent clairement que le chef de l’opposition a présenté sa motion à la fin de son discours qui, selon le Montréal-Matin du 5 mars 1959, à la page 3, a duré une heure.

2. L’honorable George Carlyle Marler était alors ministre des Transports à la Chambre des communes dans le gouvernement libéral.

3. Canadian National Railway.

4. Il lit cette lettre, très longue, puis commente dans le cours de la citation.

5. Les sources indiquent clairement que le chef de l’opposition a présenté sa motion à la fin de son discours qui, selon le Montréal-Matin du 5 mars 1959, à la page 3, a duré une heure.

6. Le Montréal-Matin du 5 mars 1959, à la page 5, rapporte que les députés indépendants, MM. Ross et Rochon, votent avec les ministériels. Le Devoir du 5 mars 1959, à la page 14, indique pour sa part que le débat sur cette affaire a duré près de 1 h 30.

7. Notons que la chronologie présentée dans les journaux diffère de celle des Journaux de l'Assemblée législative.

8. La Presse du 5 mars 1959, à la page 12, indique que les autres crédits du ministère du Bien-être social ont été adoptés sans plus de discussion.

9. Le Soleil du 5 mars 1959, à la page 3, précise que l'Assemblée législative a voté en moins d'une heure, dans l’avant-midi et dans le cours de la séance de l'après-midi, les crédits des deux départements administrés par l'honorable Paul Sauvé, le Bien-être social et la Jeunesse. Pour sa part, La Presse du 5 mars 1959, à la page 12, ajoute que les crédits du ministère de la Jeunesse ont été votés sans aucune discussion.

10. Le Nouvelliste du 5 mars 1959, à la page 20, rappelle qu’une motion du député de Richmond (M. Lafrance) pour obtenir la liste du personnel de la Commission des liqueurs, à la date du 30 novembre 1958, fut rejetée dans les mêmes circonstances et par le même vote.

11. Le Soleil du 5 mars 1959, à la page 42, précise que les députés s’accordent pour inscrire le même vote que pour l’item 34.

12. La Presse du 5 mars 1959, à la page 12, rapporte que les deux députés indépendants, MM. Ross et Rochon, votent avec le gouvernement.

13. Seule La Tribune du 5 mars 1959, à la page 11, indique que c’est le député de Rimouski (M. Dionne) qui a dit ces paroles.

14. Le Devoir du 5 mars 1959, à la page 3, rapporte que les propos du premier ministre mettent, par le fait même, fin aux faibles rumeurs d’élections-surprises à l’été ou à l’automne 1959.

15. Le Soleil du 5 mars 1959, à la page 25, note que les deux députés indépendants, MM. Rochon et Ross, se rangent avec les ministériels. La source précise également que les députés s’accordent pour inscrire le même vote que pour l’item 34.