Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
25e législature, 2e session
(13 novembre 1957 au 21 février 1958)
Le mardi 4 février 1958
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Séance du mardi 4 février 1958
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 3 heures.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports des comités permanents:
M. Caron (Maskinongé): J’ai l’honneur de présenter à la Chambre le vingt-troisième rapport du comité permanent des bills privés en général.
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill 277 concernant la ville de la Petite-Rivière.
Discours du budget
M. Lapalme (Montréal-Outremont) pose une question sur la date du discours du budget.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le nouveau ministre des Finances (l’honorable M. Bourque) prononcera son discours sur le budget, jeudi ou vendredi.
Ce discours mettra de nouveau en lumière les progrès de la province et sa saine administration financière. Le chef de l’opposition aura du mal à répondre à cet exposé: en tout cas, nous lui laisserons quelques jours pour y penser.
Projets de loi:
Petite-Rivière
M. Boudreau (Saint-Sauveur) propose, du consentement unanime, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 277 concernant la ville de la Petite-Rivière.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 277 sans l’amender.
M. Boudreau (Saint-Sauveur) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi de l’Institut de microbiologie et d’hygiène, Université de Montréal
L’honorable M. Paquette (Labelle) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 37 modifiant la loi constituant en corporation l’Institut de microbiologie et d’hygiène de l’Université de Montréal.
Il explique que le bill autorise l’Institut à recourir aux expropriations qui s’imposent pour son développement normal.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi des marchés agricoles
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 38 modifiant la loi des marchés agricoles du Québec.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce projet de loi donne le droit à l’Office des marchés agricoles de décider lorsqu’il s’agit d’évaluer la valeur des biens des cultivateurs qui sont appelés à approuver des plans conjoints. Jusqu’ici, on exigeait que ces plans soient approuvés par la majorité des cultivateurs concernés, majorité en nombre et en valeur, soit 75 % dans les deux cas. La majorité de 75 % en nombre ne présente aucune difficulté, mais tel n’est pas le cas en ce qui concerne la majorité en valeur. C’est ce dernier point qu’il est difficile d’évaluer et l’Office, par l’amendement que veut apporter le gouvernement, aura tous les pouvoirs de régler définitivement les cas difficiles.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi des cités et villes
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 39 modifiant la loi des cités et villes.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La loi des cités et des villes sera amendée de façon à permettre à ces organismes municipaux de réglementer l’usage des plages publiques. Le jour des élections municipales sera fixé au premier lundi juridique des mois de février ou de novembre, plutôt qu’au premier jour juridique de ces deux mois. Un article du projet de loi se rapportera à la taxe d’affaires qui, dans les cités et villes, sera établie proportionnellement à la valeur locative annuelle, mais ne devra pas dépasser la somme de $2,000. La procédure pour la tenue des référendums sera modifiée: il suffira de 40 propriétaires au lieu de 60, pour obtenir la tenue d’un référendum. Et on prolonge d’une heure le délai durant lequel ces électeurs pourront exiger cette consultation du peuple par les autorités municipales1.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Corporation d’Oka
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 40 concernant la Corporation d’Oka.
Le but du bill, déclare-t-il, est de faire en sorte que la municipalité se conforme aux exigences du ministère de la Santé.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 119 accordant à la corporation du village de Normandin le droit d’imposer une taxe de vente;
- bill 129 concernant la Société agricole des Cantons-de-l’Est;
- bill 187 constituant en corporation la ville de Rosemère.
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 144 constituant en corporation de ville la corporation de Saint-Hubert, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:
Ce qui suit est ajouté après l'article 25 comme article 26:
"26. L'article 440 de la loi des cités et villes est remplacé, pour la ville, par le suivant:
"440. Cette taxe est imposée et prélevée même dans le cas où les propriétaires ou occupants ne se serviraient pas de l'eau de l'aqueduc, pourvu que la municipalité ait signifié, à ces propriétaires et occupants, qu'elle est prête à conduire l'eau à ses frais jusqu'à l'alignement de la rue vis-à-vis de leurs immeubles respectifs."
Et les articles 26, 27, 28, 29 et 30 deviennent les articles 27, 28, 29, 30 et 31.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 186 modifiant la charte de la cité de Lachine, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
L'article 17 est remplacé par ce qui suit:
"17. Les lots numéros 895 et 896 des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Lachine, les lots numéros 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553 et 554 des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Laurent, et la partie sud-est des lots numéros 555, 557 et 558 et la partie nord-ouest des lots numéros 556 et 559 des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Laurent, lesquelles parties de lots sont bornées au nord-ouest par la limite nord-ouest de la cour de triage du chemin de fer Canadien National, au nord-est par le lot numéro 560, au sud-est, partie par la voie du Canadien National, enregistrée sous le numéro 2637 du cadastre de la paroisse de Saint-Laurent, et pour l'autre partie par la ligne limitative sud-est de la paroisse de Saint-Laurent et au sud-ouest par les lots numéros 553 et 553-1 de la même paroisse, cette partie comprenant toute la largeur desdites terres numéros 555, 556, 557, 558 et 559 par une longueur de trois mille cinq cent neuf pieds dans la ligne sud-ouest du lot numéro 555 et trois mille six cent cinquante et un pieds dans la ligne nord-est des lots numéros 558 et 559, ayant fait partie jusqu'à maintenant du territoire de la municipalité de la Côte-de-Liesse, sont annexées au territoire de la cité de Lachine."
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 190 modifiant la charte de la ville LaSalle, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
L'article 9 est biffé.
Et les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 deviennent les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 197 concernant la Commission des écoles catholiques de Dorval, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
L'article 2 est modifié en remplaçant les mots "2. Le revenu annuel" par ce qui suit:
"2. L'article 5 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 120, est remplacé par le suivant:
"5. Le revenu annuel."
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 203 modifiant la charte de la cité de Saint-Laurent, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
L'article 7 est modifié, en remplaçant le premier paragraphe, par les deux paragraphes suivants:
"À compter du premier avril 1958 sont annexés à la cité de Saint-Laurent un territoire comprenant les lots numérotés 505, 507, 508 et 509 ainsi qu'un territoire comprenant la partie nord-ouest des lots originaires numéros 555, 557 et 558, borné au nord-ouest par le Chemin de la Côte- de-Liesse, au nord-est par le lot numéro 560, au sud-est par la limite nord-ouest de la cour de triage des Chemins de fer nationaux du Canada et au sud-ouest par le lot numéro 553. Ce dernier territoire comprend toute la largeur desdits lots numéros 555, 557 et 558 par une longueur de trois mille quatre cent quarante-deux (3,442) pieds, mesure anglaise, dans la ligne nord-est du lot numéro 558 et quatre mille cinq cent soixante-trois (4,563) pieds, mesure anglaise, dans la ligne sud-ouest du lot numéro 555.
Les lots mentionnés ci-dessus font partie du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Laurent et sont présentement situés dans la municipalité de la paroisse de Côte-de-Liesse."
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 218 modifiant la charte de la ville d’Isle-Maligne, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:
L'article 7 est modifié:
a. le sous-article 426a est biffé;
b. le sous-article 426b devient sous-article 426a et ce qui suit est ajouté comme sous-article 426b et 426c:
"426b. Sujet à l'approbation préalable du conseil municipal de canton de Delisle donnée par résolution, la ville aura juridiction sur le territoire de la municipalité de canton de Delisle pour tout ce qui a trait à la construction et au zonage, et les règlements de la ville s'appliqueront à la municipalité de canton de Delisle.
Sujet à l'approbation préalable susdite, le conseil de la ville et celui de la municipalité de canton de Delisle pourront convenir, par résolution, des indemnités ou compensations à être payées par cette dernière pour la mise en application, dans ses limites, du règlement de zonage et de construction de ladite ville.
Il est, cependant, statué que les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront point aux bâtiments de ferme et aux habitations du cultivateur et de sa famille et leurs accessoires, pourvu que tels bâtiments, habitations et accessoires servent à l'exploitation agricole.
"426c. Dans tous les cas visés par l'article 426b précédent, dans la municipalité de canton de Delisle, aucune nouvelle rue ne devra être ouverte ni aucune subdivision de terrains ou lots à bâtir ne devra être faite, avant qu'un plan indiquant la localisation de cette nouvelle rue, sa largeur, sa direction et les dimensions des lots de cette subdivision, avec leurs tenants et aboutissements, n'aient été soumis et approuvés par le conseil de la ville ou par la commission d'urbanisme créée sous l'autorité de l'article 68b selon le cas.
Tout propriétaire, qui subdivise ou morcelle ainsi son terrain ou ses lots, doit déposer au greffe de la ville deux copies du plan officiel de la subdivision ou du morcellement projeté, avant de le déposer au bureau du ministre des Terres et Forêts, conformément à l'article 2175 du Code civil. Aucun permis de construction ne pourra être émis à moins que cette formalité n'ait été remplie.".
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 234 concernant Le Centre de psychologie et de pédagogie, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:
L'article 3 est modifié, dans le sous-article 16a, en remplaçant le paragraphe c par ce qui suit:
"c. nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir, mettre en gage, céder et transporter les biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs de la société, pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins; et constituer l'hypothèque, le nantissement, le gage, la cession et le transport ci-dessus mentionnés, par acte de fidéicommis, conformément aux articles 23, 24, 25 et 26 de la loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations (Statuts refondus, 1941, chapitre 280), ou de toute autre manière;"
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 269 concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la paroisse de Saint-Félicien, dans le comté de Roberval, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:
L'article 2 est modifié, aux troisième et quatrième lignes, en ajoutant après les mots "les mêmes sanctions" ce qui suit: "et exemptions".
Projets de loi:
Saint-Hubert
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 144 constituant en corporation de ville la corporation de Saint-Hubert.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Lachine
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 186 modifiant la charte de la cité de Lachine.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Saint-Laurent
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 203 modifiant la charte de la cité de Saint-Laurent.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de LaSalle
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 190 modifiant la charte de la ville LaSalle.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte d’Isle-Maligne
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 218 modifiant la charte de la ville d’Isle-Maligne.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Commission scolaire de Saint-Félicien
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 269 concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la paroisse de Saint-Félicien, dans le comté de Roberval.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Commission des écoles catholiques de Dorval
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 197 concernant la Commission des écoles catholiques de Dorval.
L’amendement est lu.
Il est ordonné que l’examen de cet amendement soit remis à la prochaine séance.
Centre de psychologie et de pédagogie
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 234 concernant le Centre de psychologie et de pédagogie.
L’amendement est lu.
Il est ordonné que l’examen de cet amendement soit remis à la prochaine séance.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 130 modifiant la charte de la cité de Dorval avec les amendements suivants qu'il la prie d’agréer:
1. L'article 13 est modifié en remplaçant, aux trois dernières lignes, les mots "du territoire de La municipalité de la Côte-de-Liesse", par ce qui suit: "du territoire de la corporation de la paroisse de Côte-de-Liesse".
2. L'article 14 est remplacé par ce qui suit:
"14. Les territoires décrits aux articles 12 et 13 feront partie du quartier-est."
3. Ce qui suit est ajouté, après l'article 18, comme articles 19 et 20.
"19. Les dispositions des différents actes, règlements et ordonnances dûment adoptés par le conseil de la corporation de la paroisse de Côte-de-Liesse excepté en autant que, ces dispositions sont compatibles avec les conditions de l'annexion et de la loi en général, cesseront d'être en vigueur à compter du 1er avril 1958 dans cette partie du territoire de ladite paroisse que la présente loi annexe au territoire de la cité de Dorval et sont remplacées par les dispositions des différents actes, règlements et ordonnances dûment adoptés par le conseil de la cité de Dorval et actuellement en vigueur dans les limites de son territoire.
La disposition qui précède s'applique également au lot 882 des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Lachine, présentement détaché du territoire de la cité de Lachine pour être annexé au territoire de la cité de Dorval.
"20. Le droit de propriété de la cité de Dorval sur cet emplacement situé en ladite cité, connu et désigné sous les numéros cent vingt-quatre A et cent vingt-cinq de la subdivision du lot originaire huit cent soixante-cinq (865-124A et 125) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Lachine, est par les présentes déclaré valide et légal à toutes fins que de droit."
4. L'article 19 devient l'article 21.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 177 concernant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. Ce qui suit est ajouté, après l'article 2, comme article 3:
"3. L'article 181 de la loi des cités et villes est remplacé, pour la ville de la Pointe-aux-Trembles, par le suivant:
"181. La présentation des candidats à une élection générale a lieu le dernier lundi d'octobre, de midi à deux heures de l'après-midi. Si le jour fixé pour la présentation des candidats est férié, elle a lieu le premier jour juridique précédent, aux mêmes heures."
2. L'article 3 devient l'article 4.
3. L'article 4 devient l'article 5 et est modifié en remplaçant, dans les deux dernières lignes du sous-article 526, les mots "n'excède dix pour cent de cette valeur ou mille dollars" par ce qui suit: "n'excède dix pour cent de cette valeur ni un maximum de trois mille dollars".
4. L'article 5 devient l'article 6.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 211 constituant en corporation la Cartier Railway Company, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. Le titre est changé par ce qui suit:
"Loi constituant en corporation la "Compagnie de chemin de fer Cartier".
2. Le préambule est modifié en remplaçant, dans le deuxième paragraphe à la première ligne, les mots "Attendu que la compagnie minière" par ce qui suit:
"Attendu que la Quebec Cartier Mining Company qui, ainsi que ses successeurs et ayants droit, sont ci-après appelés "la compagnie minière".
3. L'article 1 est modifié:
a. en remplaçant, dans les trois premières lignes, les mots "de Duluth, Minnesota, dans les États-Unis d'Amérique" par ce qui suit: "de Montréal";
b. en remplaçant, dans les deux premières lignes de la page 2, les mots "sous le nom de Cartier Railway Company" ce qui suit:
"sous le nom de Compagnie de chemin de fer Cartier, en anglais Cartier Railway Company".
4. L'article 10 est remplacé par ce qui suit:
"10. Les pouvoirs conférés aux pétitionnaires dans les ordres en conseil qui les concernent sont déclarés valides et légaux."
5. L'article 11 est modifié en insérant, à la sixième ligne, après les mots "chemin de fer" ce qui suit: "et les terrains acquis aux fins d'icelles".
6. L'article 16 est modifié en insérant, dans la quatrième ligne du paragraphe 2, après les mots "et exploiter" ce qui suit: "pour les fins autorisées par la présente loi".
7. Ce qui suit est ajouté, après l'article 18, comme article 19:
"19. Les dispositions de la loi des chemins de fer du Québec et ses modifications, sauf les articles 24, 160, 198 et 243, et sauf lorsque lesdites dispositions sont expressément exceptées par la présente loi ou incompatibles avec ses dispositions, s'appliqueront à la compagnie."
8. L'article 19 devient l'article 20.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 217 modifiant la charte de la cité de Kénogami, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 9 est modifié dans la version anglaise seulement.
2. L'article 10 est modifié:
a. le sous-article 426a est biffé;
b. le sous-article 426b devient sous-article 426a;
c. le sous-article 426c devient sous-article 426b et est modifié en remplaçant, à la deuxième ligne, "426b" par "426a";
d. le sous-article 426d devient sous-article 426c et est modifié en remplaçant, à la deuxième ligne, "426b" par "426a";
e. les sous-articles 426e, 426f, 426g et 426h deviennent sous-articles "426d, 426e, 426f et 426g".
3. L'article 13 est modifié en remplaçant, dans la première ligne du paragraphe 11a, les mots "Pour interrompre la circulation" par ce qui suit: "Pour détourner la circulation".
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 253 modifiant la charte de la ville de Saint-Martin, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. Ce qui suit est ajouté, après l'article 14, comme article 15:
"15. L'article 522 de la loi des cités et villes déjà remplacé pour la cité par la loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 114, article 30, est de nouveau remplacé, pour la cité, par le suivant:
"522. Toute terre en culture ou affermée, ou servant au pâturage des animaux, de même que toute terre non défrichée ou terre à bois dans les limites de la municipalité, est taxée à un montant n'excédant pas un pour cent de l'évaluation municipale, comprenant toutes les taxes, tant générales que spéciales.
Telle terre ne peut être évaluée à plus de cent dollars l'arpent si elle a une superficie de cinq arpents ou plus. Cette évaluation comprend la maison qui sert à l'habitation du cultivateur et dont la valeur n'excède pas dix mille dollars, ainsi que les granges, écuries et autres bâtiments servant à l'exploitation de ladite terre.
Le conseil peut faire ajouter sur le rôle d'évaluation, en tout temps, par les estimateurs en office, sur estimation par eux faite, toute partie de telle terre qui en a été détachée comme lot à bâtir et est devenue ainsi sujette à la taxe après la clôture du rôle d'évaluation et exiger la taxe comme sur tous les autres terrains entrés au rôle."
2. Les articles 15, 16, 17 et 18 deviennent les articles 16, 17, 18 et 19.
3. Ce qui suit est ajouté, après l'article 18 devenu l'article 19, comme articles 20 et 21:
"20. Cette partie du territoire décrite aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Martin, comme étant:
"Un territoire, comprenant en référence au cadastre officiel de la paroisse de Saint-Martin, les lots ou parties de lot et leurs subdivisions présentes ou futures, ainsi que les chemins, rues, ruelles, ou parties d'iceux, renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant d'un point sur la limite nord-est actuelle de la ville de Saint-Martin, étant le coin sud-est du lot 199; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes: partie de la limite nord-ouest actuelle de la ville de L'Abord-à-Plouffe en suivant une ligne brisée, limitant vers le sud-est partie du lot 198, les lots 201, 205, 207, continuant dans la même direction à travers les lots 208 et 211 jusqu'à la limite actuelle de la ville de Laval des Rapides étant le coin sud-ouest du lot 215; la limite sud-ouest du lot 215 de la ville de Laval-des-Rapides et son prolongement au côté nord-ouest du Chemin du Trait Carré; la limite nord-ouest du Chemin du Trait Carré limitant vers le sud-est partie du lot 369, les lots 370, 372, 373; la limite nord-est actuelle de la ville de Saint-Martin limitant vers le sud-ouest le lot 199 et son prolongement jusqu'au côté nord-ouest du Chemin du Trait Carré, jusqu'au point de commencement, dudit cadastre dans la ville de Saint-Elzéar y compris les chemins, rues et ruelles dans les limites ci-dessus décrites est détachée de la paroisse de Saint-Martin, pour être annexée au territoire de la cité de Saint-Martin.
"21. Cette annexion est faite à la condition que la cité de Saint-Martin acquitte, au cours de l'année mil neuf cent cinquante-huit, la somme de mille deux cents dollars, à la paroisse de Saint-Martin, et assume de plus les dettes de cette dernière, en proportion de l'évaluation du territoire annexé."
4. L'article 19 devient l'article 22.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 258 modifiant la charte de la cité de Jonquière, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. Ce qui suit est ajouté, après l'article 5, comme article 6:
"6. L'article 427 de la loi des cités et villes est modifié, pour la cité de Jonquière, en ajoutant après le paragraphe 11oa, le suivant:
11ob. La cité a et a toujours eu le pouvoir d'exiger des propriétaires, locataires ou occupants d'un local quelconque, qu'ils déposent leurs vidanges dans le dépotoir établi par la cité, et d'exiger de ces personnes un droit d'entrée pour l'utilisation du dépotoir.
Dans tous les cas, la cité peut exiger des propriétaires, locataires ou occupants d'un local une contribution au coût de ce service, qu'ils déposent les vidanges dans le dépotoir ou qu'ils n'en déposent pas, si dans ce dernier cas la cité a établi un système d'enlèvement des vidanges."
2. L'article 6 devient l'article 7.
3. L'article 7 devient l'article 8 et est modifié en ajoutant, après le sous-article 40, le sous-article 40a:
"40a. Le conseil de la cité a le pouvoir, lorsqu'une demande lui est soumise ou lorsqu'une requête lui est présentée pour quelque chose pouvant faire légalement l'objet de sa décision, d'ordonner par résolution qu'une consultation populaire ou référendum soit tenu dans les trente jours où telle demande ou requête a été prise en considération par le conseil, afin de connaître l'opinion des électeurs propriétaires au sujet de toute telle demande ou requête.
Dans l'exercice de ce pouvoir, le conseil pourra ordonner que les électeurs propriétaires voteront en nombre seulement ou en nombre et en valeur et que les bureaux de scrutin soient organisés à cette fin sous la responsabilité du greffier de la cité, de son assistant ou de toute autre personne désignée par ledit conseil.
Dans les circonstances ci-dessus indiquées, le conseil de la cité pourra demander aux requérants ou à la ou aux personnes faisant telle demande, comme ci-dessus indiqué, qu'un dépôt préalable de tel montant estimé juste et équitable pour couvrir les frais et loyaux coûts de tel référendum soit fait dans tel délai au trésorier de la cité."
4. L'article 8 devient l'article 9.
Projets de loi:
Charte de Dorval
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 130 modifiant la charte de la cité de Dorval.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Pointe-aux-Trembles
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 177 concernant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Compagnie de chemin de fer Cartier
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 211 constituant en corporation la Cartier Railway Company.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Kénogami
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 217 modifiant la charte de la cité de Kénogami.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Saint-Martin
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 253 modifiant la charte de la ville de Saint-Martin.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Jonquière
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 258 modifiant la charte de la cité de Jonquière.
Les amendements sont lus.
Il est ordonné que l’examen de ces amendements soit remis à la prochaine séance.
Subsides:
Budget des dépenses 1958-1959
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)2
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trois millions cinq cent vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil Bureau du revenu (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières)3: J’ai une question à poser concernant le congrès plénier du parti du chef de l’opposition qui doit avoir lieu à la fin de mars4. Ce congrès devait avoir lieu les 21 et 22 mars. On dit maintenant que certains libéraux voudraient qu’il soit remis à plus tard, soit après les élections générales fédérales5. Devant cette rumeur, j’aimerais demander à l’opposition si elle a l’intention de continuer à être au crochet... de rester à la remorque d'Ottawa. En retardant le congrès, cela permettrait évidemment à certains libéraux battus aux prochaines élections de poser leur candidature au poste de chef libéral provincial. Cela pourrait être dangereux pour le chef actuel. Y a-t-il vraiment assujettissement ou esclavage du Parti libéral provincial par rapport au Parti libéral fédéral? J'aimerais bien le savoir.
Des députés libéraux protestent.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): J’ai déjà déclaré en fin de semaine à un journaliste qui me demandait si le congrès serait retardé à cause des élections, que, personnellement, j’étais opposé à un changement de date à cause de la campagne fédérale. Je n’en vois pas la nécessité. En autant que je suis concerné, le congrès aura lieu aux dates décidées.
Quant à l’assujettissement de notre parti au Parti libéral fédéral dont a parlé le premier ministre, mes collègues en cette Chambre se sont chargés de répondre en chœur au premier ministre. Ils ont dit: cela n’existe pas. Il n'est pas besoin d'autre réponse que celle-là.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): C’est une nouvelle, une grande nouvelle pour moi.
(Rires)
M. Lapalme (Montréal-Outremont) sourit.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent trente-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et divers - Bureau du revenu (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de collection - Bureau du revenu (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) demande au gouvernement d'augmenter le nombre des bureaux de perception des licences d'automobiles, afin, dit-il, que les gens - surtout dans les grandes villes comme Montréal et Québec - aient moins à attendre pour obtenir une réponse.
À Montréal, des gens doivent attendre des heures, et souvent revenir plusieurs jours de suite, pour obtenir leurs permis ou leurs plaques d’automobile. Il n'y a pas assez de personnel pour répondre au public.
M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce): Les gens de l’extrême ouest doivent parcourir plusieurs milles pour se rendre au bureau le plus rapproché.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières)6: Il y a 13 bureaux d’examen dans la province, dont deux dans la ville de Montréal, avec un personnel de 59 personnes. Ce système d’examens a rendu de grands services en contribuant à assurer davantage la sécurité de la route.
Le nombre des véhicules-moteurs augmente chaque année dans la province - il y aura 925,000 autos enregistrées cette année - et 1,000,000 de personnes conduisant ces véhicules. Cet accroissement formidable explique, en partie, l’état actuel des choses. Il y a des améliorations à faire à la situation, et le gouvernement en fera7. Le plus possible, on expédie les plaques par la poste pour épargner aux gens le désagrément de l’attente devant un guichet.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) lance un appel aux autorités provinciales en faveur de l’exemption de taxe de 2 % sur certaines ventes, et particulièrement d’exemption au profit des municipalités et des commissions scolaires. L’Union des conseils de comté et la Chambre de commerce provinciale ont réclamé depuis longtemps une telle exemption, affirme-t-il. Il est illogique que les municipalités et les commissions scolaires soient forcées de payer la taxe de vente provinciale de 2 %. Il fait état des mémoires adressés par l’Union des municipalités qui demande l’exemption de la taxe de vente provinciale pour les corporations municipales et souligne certaines autres demandes d'exemption de taxe sur les ventes. N’y aurait-il pas moyen, dit-il, de ne pas imposer la taxe de vente sur l’huile à chauffage?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n’est pas juste de demander cela. Les gens voudraient toujours obtenir davantage des gouvernements et ne rien payer. Les gouvernements ne sont pas des manufacturiers d'argent... Ce n’est pas à celui qui ramasse les miettes de les céder au profit de celui qui garde tout le gâteau.
Il rappelle que la taxe de vente a été imposée en 1940, sous le régime (libéral) de Godbout8.
On oublie trop souvent que la province n’en perçoit qu’une infime partie. La taxe sur les ventes, perçue par Ottawa, est de 10 %, alors que celle que lève Québec n'est que de 2 %. Ottawa devrait donner l'exemple, puisqu’il contrôle la plus forte partie des revenus. Les demandes faites par les municipalités et les commissions scolaires sont bonnes en principe, mais je ne vois pas pourquoi on accepterait de payer 10 % à Ottawa et on refuserait de payer 2 % à la province.
Les 5 % à 6 % de taxe sur les ventes au détail perçue par la province, les municipalités et les commissions scolaires se répartissent ainsi: 2 % pour les municipalités, 1 % à 2 % pour les commissions scolaires, 2 % pour l'administration provinciale. Le produit de la taxe sert aux écoles et à l’hospitalisation. C’est dans l’ordre. Sur la taxe de 6 % qui sera en vigueur à Montréal et à Québec, il n’y a que 2 % pour la province; le reste, 4 %, appartient à ces deux cités.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): L’Union des conseils de comté a réclamé de pareilles exemptions au sujet de la taxe de vente fédérale. Le problème devrait être discuté aux Conférences inter-gouvernementales à Ottawa9.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je trouve le système fiscal fédéral souverainement injuste. D'une part, avec le produit de l'impôt dont il garde les trois quarts, Ottawa cherche toujours à pénétrer de plus en plus dans le domaine de l'éducation qui relève de la juridiction des provinces, en offrant de l’aide aux universités; et, d'autre part, Ottawa impose une taxe de vente sur l’achat des livres de classe, sur le matériel et sur le mobilier acheté par les commissions scolaires. C’est suprêmement illogique. Le gouvernement fédéral ferait beaucoup mieux d’exempter les institutions scolaires que de donner des subsides avec l’argent qu’il perçoit. Le moins que l’on pourrait espérer, c’est qu’il se retire du domaine de l’éducation.
Quoi qu’il en soit, nous allons étudier la situation au sujet de la taxe sur les ventes payée par les corps publics qu’on a mentionnés.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent cinquante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Plaques: véhicules automobiles et colporteurs, Bureau du revenu (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) cite le cas d’un jeune homme de Montréal à qui, dit-il, on a refusé de donner un permis de conduire s’il ne prouvait pas que son père, propriétaire de l’automobile qu’il devait conduire, possédait une assurance d’au moins $25,000. Je crois savoir que les personnes âgées de moins de 21 ans qui veulent se procurer un permis de conduire doivent maintenant faire la preuve qu'elles possèdent elles-mêmes ou que leur père possède une telle assurance. Pourtant, le père signe une formule en vertu de laquelle il se rend responsable des accidents dont son fils ou sa fille pourrait être victime.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il est exact qu’une telle assurance doit être prise avant que ces jeunes conducteurs puissent obtenir un permis de conduire. Il s'agit d'une nouvelle réglementationà l’effet qu’un mineur qui veut conduire une auto doit prouver que le propriétaire de ce véhicule est possesseur d’une police d’assurance, et dont le but est de protéger les victimes d'accidents causés par des mineurs. Cette réglementation est devenue nécessaire à la suite des statistiques qui démontrent que beaucoup d'accidents sont causés par ces derniers.
Supposons le cas d'un père de famille propriétaire d'une automobile et qui veut obtenir un permis pour son enfant âgé de moins de 21 ans. On sait qu’en vertu de notre Code civil, le mineur est un incapable, c’est-à-dire une personne qu’on ne peut poursuivre directement pour les accidents dont elle se rendrait coupable. La victime peut exercer un recours contre le père qui a donné son consentement à l'obtention du permis, mais l'expérience a révélé que ce recours était souvent illusoire. C'est pourquoi, pour mieux protéger le public, nous avons décidé que, s'il veut un permis pour son fils, l'automobile devra porter une assurance de $25,000 au moins10 pour répondre des dommages ou blessures à autrui. Il ne suffit donc plus qu’une personne de moins de 21 ans, qui veut obtenir un permis de conduire, produise un consentement écrit du père ou du tuteur. Cette personne sera requise de faire la preuve que son automobile porte une assurance avant de recevoir son permis de conduire.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Est-ce que cette nouvelle réglementation est émise par le Bureau des permis?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Oui.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Et ceci n’équivaut pas à de l’assurance obligatoire pour certaines gens? Est-ce que le gouvernement ne prévoit pas étendre ce système aux autres conducteurs de la province pour protéger les innocentes victimes d’accidents?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les jeunes conducteurs doivent posséder $20,00011 d’assurance, mais le gouvernement ne songe pas à étendre cette disposition aux autres automobilistes. Par-dessus tout, il s’agit surtout de réformer les conducteurs d’automobile, parce que l’assurance obligatoire n’est pas satisfaisante sous tous ses aspects. Cette réforme constitue la meilleure police d’assurance. Certaines personnes n’ont pas les moyens de s’assurer et l’adoption d’un mode d’assurance obligatoire les écarterait de la possession et de la conduite d’un véhicule automobile. Je suis opposé à toute législation qui aurait un effet préjudiciable aux classes moins fortunées de la population incapables de se prévaloir des avantages de l’assurance automobile.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il y a actuellement beaucoup de mineurs qui possèdent depuis un an ou plus leur permis de conduire. Ils ont reçu, comme les autres automobilistes, la formule du gouvernement qui permet de renouveler les permis par la poste. Que fera-t-on dans le cas de ces mineurs?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ils n'obtiendront pas leur permis, à moins de faire la preuve que l'automobile ou le véhicule est assuré.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je trouve curieux que le département ait adopté ce règlement et que personne n'en ait été avisé.
M. Dionne (Rimouski): Si le mineur, après avoir obtenu un permis pour conduire l'automobile de son père, s'achète ensuite une automobile, cette dernière pourrait ne pas être assurée.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Pour être détenteur d'un permis de conduire, il faut avoir 17 ans, et pour être propriétaire d'une automobile, il faut avoir 21 ans.
M. Turpin (Rouyn-Noranda): Si le jeune homme veut avoir son permis pour conduire des véhicules commerciaux, camions ou autres, n’appartenant pas à son père et dont il n'est pas propriétaire, que fera-t-il?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il devra alors être détenteur d'une police d’assurance pour conducteur.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Une disposition aussi importante ne devrait pas faire l'objet d'un règlement. Cette nouvelle disposition devrait être incorporée à la loi. Elle pourrait alors être connue de tout le monde. Pour ma part, je l'ignorais totalement avant de poser une question au premier ministre sur le cas que je lui ai soumis.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Elle est dans la loi, en ce sens que la loi permet de faire une telle réglementation.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il y a, dans la loi, le pouvoir général de réglementer, mais cette disposition particulière n'y est pas. Je ne suis pas opposé à cette assurance, mais on aurait dû faire plus de publicité.
M. Parent (Hull): Les bureaux d'émission eux-mêmes ne semblent pas être au courant de cette réglementation, car un cas s'est présenté à Hull et on l'a référé au bureau de Québec. Or, à Québec, on m'a informé qu'il fallait, en plus de la signature du père, une police d'assurance au montant de $10,000 et $20,000 pour dommages personnels à une ou plusieurs victimes et de $5,000 pour dommages à la propriété d'autrui. On a même exigé une copie de la police.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il n'est pas nécessaire de produire une copie de la police. Il suffit d'une déclaration portant que le véhicule est assuré, par le père ou par le fils, dans telle compagnie. Le service des véhicules-moteurs n’émet le permis qu’après avoir vérifié auprès de la compagnie la véracité de la déclaration. Tout se fait à Québec afin, précisément, de faciliter le contrôle.
M. Parent (Hull): Il nous faudrait une loi de responsabilité financière, afin de mieux protéger le public contre les frasques des chauffeurs insolvables et pas seulement des mineurs.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les mineurs constituent un cas spécial, à cause de leur incapacité juridique. Mais, d'une façon générale, je suis opposé, quant à moi, à l'assurance obligatoire. Là où l’assurance obligatoire a été appliquée, elle ne donne pas les résultats attendus: on n’a pas réussi à diminuer le nombre des accidents. Au contraire, l'assurance obligatoire a tendance à augmenter leur nombre, car les automobilistes, se sentant protégés, ont tendance à être moins prudents. C’est ainsi que, dans les États américains où elle est en vigueur, comme le Massachusetts, par exemple, il y a plus d'accidents qu'auparavant.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Cet accroissement des accidents est dû plus à celui du nombre des véhicules circulant sur les grandes routes qu’à l’imposition de l’assurance-automobile.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): D’autres États américains où l’assurance-automobile a été rendue obligatoire l’ont par la suite supprimée parce que les automobilistes, étant obligés de s’assurer contre les dommages causés par autrui, devenaient imprudents.
De plus, avec l'assurance obligatoire, il faudrait que nous ayons le pouvoir de limiter les primes; autrement, les compagnies pourraient exiger n'importe quel taux, ce qui n'est pas juste. Or, nous n'avons pas ce pouvoir.
M. Parent (Hull): Ce n'est pas l'assurance obligatoire que j'ai préconisée, mais une loi de responsabilité financière, comme il en existe une en Ontario et dans les autres provinces. La province constitue un fonds public avec les contributions des automobilistes pour pourvoir à l'exécution des jugements et dédommager les victimes d’accidents d’automobile, dans les cas où les chauffeurs eux-mêmes sont incapables de payer. Après tel jugement, le fonds paie, mais la personne reconnue coupable perd son permis de conduire et ne l'obtient de nouveau qu'après avoir remboursé le fonds et produit une assurance automobile pour l'avenir.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce fonds ontarien est insuffisant et il prête à beaucoup de critiques légitimes. Je ne trouve pas juste qu'on fasse payer $5 à tous les automobilistes pour constituer un tel fonds et faire payer les accidents causés par une minorité d’entre eux. Le principe est faux. Pourquoi les automobilistes prudents, qui n’ont pas d’accidents, seraient-ils obligés de payer pour les fautes des imprudents ou de ceux qui ne savent pas conduire? Pourquoi, si je puis conduire sans causer des dommages aux autres, devrais-je payer pour ceux-là qui ne veulent pas conduire avec prudence? Qui nous dit qu’il n’y a pas parfois collusion entre certaines personnes, des amis, pour obliger le fonds à payer? Qui protège le fonds contre la possibilité du rappel d’un jugement quand, par exemple, on trouve des nouveaux témoins importants après jugement rendu? Ce système est si peu pratique, si peu satisfaisant qu'en Ontario on parle de le remplacer par l'assurance obligatoire.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): On a proposé bien des formules pour protéger les automobilistes contre les insolvables. Il faudra en trouver une. La Chambre de commerce de la province et plusieurs autres organismes ont préconisé un système analogue, mais adapté à l'économie de notre Code civil. Le premier ministre a reçu récemment un mémoire de la Chambre de commerce de Montréal demandant que le permis des insolvables soit suspendu jusqu'à ce qu'ils aient payé les dommages et les frais et qu'ils se soient assurés pour un minimum de $5,000 pour dommages à une personne, de $10,000 pour dommages à plus d'une personne et de $1,000 pour dommages à la propriété.
Avec le règlement passé par notre province au sujet des mineurs, nous avons partiellement l'assurance obligatoire. Je ne préconise pas l’assurance obligatoire comme le remède le plus efficace. À mon avis, il faudrait en venir à une formule qui remédierait à la situation que causent ceux qui causent des accidents et sont dans l’incapacité de payer.
Il suggère que le gouvernement étudie les moyens de protéger les victimes d’accident impliquant les automobilistes qui ne sont pas assurés. Il me semble, dit-il, qu'on pourrait prendre ce qu'il y a de mieux dans les diverses législations américaines et canadiennes, pour en faire quelque chose qui rencontre nos besoins particuliers et protéger efficacement les victimes des accidents contre les chauffards irresponsables, car il n’y a pas que les mineurs qui soient dangereux, mais une foule de conducteurs de véhicules automobiles.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suis de cet avis, mais avant de généraliser le règlement concernant les mineurs, il faudra voir quelle amélioration il apportera. On ne doit pas oublier qu'on a aboli dans le Québec, il y a quelques années, une loi rétrograde en vertu de laquelle on pouvait emprisonner un débiteur pour dettes. Si on prive un conducteur d'automobile de plaisance de son permis, passe encore, mais enlever le permis à quelqu'un qui a besoin de sa voiture pour sa subsistance, c'est le mettre dans le chemin.
Le service provincial des véhicules-moteurs a fait tout ce qui lui est possible pour faire observer les lois et mettre fin aux abus. Nous exerçons une surveillance de plus en plus active. La preuve, c'est que le nombre des permis suspendus par la Cour pour diverses infractions augmente: il a été de 3,663, en 1953, 3,755, en 1954, 4,448, en 1955, 4,625, en 1956 et 4,623 dans les 11 premiers mois de 195712. C'est dire que nous faisons notre gros possible pour faire observer les lois.
Il faut procéder avec prudence, être humain. C'est ainsi que si le conducteur d'un camion de livraison pour épicerie perd sa licence, il perd en même temps son gagne-pain.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Les juges sont humains. Je suis sûr qu'il y a des distinctions à faire, mais les tribunaux sont là pour apprécier les faits.
La question de la responsabilité des automobilistes est devenue si compliquée qu'on l'a soustraite aux prescriptions du Code civil, en passant une loi des véhicules automobiles. Dans le cas présent, il ne peut être question d'assimiler la loi avec celle qui régit l'emprisonnement pour dettes.
Encore une fois, c'est un cri général dans toute la province; on veut que les victimes soient protégées contre les chauffards insolvables. Est-ce que nous ne pouvons pas protéger les familles qui ont été ruinées par un vulgaire chauffard?
Si l’on se contente d’envoyer le chauffard en prison, il n’y a pas de compensation pour les victimes. C'est pour cela que, dans toutes les provinces, on a cherché des formules pour protéger le public.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le premier ministre dit que la loi ne peut obliger l'ensemble de la population à payer pour un accident. J'admets qu'il peut paraître injuste, à première vue, de faire contribuer tous les automobilistes à un fonds suppléant à l'irresponsabilité des insolvables, mais c'est un principe qui n'est pas nouveau dans nos lois.
Au Code municipal, on trouve, par exemple, une disposition en vertu de laquelle un fonds est créé pour indemniser les cultivateurs dont les moutons sont dévorés par des chiens. La municipalité a un recours contre le propriétaire du chien si elle le trouve mais, en attendant, le cultivateur a le droit de se faire rembourser par la municipalité.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Pas dans tous les cas.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le principe est admis. Si la communauté peut compenser pour la perte d'un mouton, elle peut payer aussi, en autant que possible, pour les individus qui sont victimes d'accidents d'auto.
M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) pose une question et souligne ce qui se fait dans quelques autres provinces, entre autres le Manitoba.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le Manitoba est loin d'être aussi avancé que la province de Québec. Le principal amendement à faire serait celui de la mentalité humaine.
M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) parle de la possibilité de n’exiger qu’une seule plaque de licence, comme cela se pratique, dit-il, dans plusieurs États américains. Le gouvernement pourrait ainsi sauver un montant appréciable.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les autorités policières en réclament deux au lieu d'une, parce que ce système facilite beaucoup plus les recherches policières que celui de la plaque unique. Il est en effet plus facile de repérer les numéros. Le gouvernement de Québec n'a pas été élu pour singer ce qui se fait aux États-Unis, et nous allons continuer à exiger deux plaques d'enregistrement pour chaque véhicule.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): N’y aurait-il pas moyen de prendre des mesures pour que les remboursements d'impôt sur le revenu du particulier du gouvernement provincial ne retardent pas trop13?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il arrive que des impôts sont perçus trop tard. Il n’y a rien d’étonnant alors que le remboursement retarde. Le remboursement par Ottawa est beaucoup plus long. Il faut attendre parfois quatre ou cinq ans pour obtenir des remboursements.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Si Ottawa fait mal, ce n'est pas une raison pour que le Québec fasse mal. Je voulais tout simplement signaler que des gens ont attendu jusqu'à un an pour être remboursés du trop-perçu d’impôt par le gouvernement.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Comité de révision des lois d'assurance - Bureau des assurances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le Comité de révision des lois d’assurance a été créé en 1950 et il n'a pas encore terminé son travail. Je m’étonne qu’une commission puisse durer aussi longtemps. Les commissions d’études provinciales comme celles-là ont la durée du cours classique.
Il cite les montants payés chaque année en indemnités, en frais de représentation et de voyages. Depuis 1950, déclare-t-il, nous n’avons reçu aucun rapport, et le gouvernement a dépensé $183,315 jusqu’à maintenant. À ce rythme, je me demande combien il en coûterait pour la refonte de toutes les lois de la province. Si Napoléon avait procédé de la même façon, nous n'aurions pas encore son code.
Il attire l'attention sur une anecdote relative à Philippe de Gaulle14, le frère du général français. Philippe de Gaulle, étant allé visiter l'hôtel de ville de Paris, vit un bureau désigné sous le nom d'inondations de la Seine survenues en 1910. Deux employés, dit-il, avaient été oubliés dans ce bureau depuis 25 ans. Je me demande si les membres du comité de révision des lois d'assurance n'ont pas été oubliés dans quelque coin du parlement, comme tant d’autres qui durent et qui semblent avoir une vie éternelle.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement a présenté et fait adopter une loi autorisant la révision complète des lois d'assurance de la province de Québec. Cette révision devait être faite par trois commissaires et, depuis leur nomination, les commissaires ont déjà eu l’occasion de proposer des modifications importantes à notre législation, après avoir étudié les lois qui sont en force ailleurs.
Il lit certains paragraphes de la loi constituant le comité:
"1. Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer trois commissaires pour réviser, quant au fond et à la forme, coordonner et refondre les lois de la province ayant trait à l’assurance et suggérer les modifications désirables pour les adapter aux conditions actuelles et aux besoins futurs de la population."
[...]
3. Les commissaires devront recueillir tous les renseignements utiles aux fins de l’article 1, étudier les systèmes d’assurance en cours ailleurs et proposer les modifications qu’ils jugeront opportun de faire aux lois actuelles ainsi que les meilleurs moyens de faire prévaloir les droits de la province en matières d’assurance."
Son mandat, affirme-t-il, est moins limité que ce qu’a voulu prétendre le chef de l’opposition. La loi créant cette commission n’a pas limité son mandat à une période précise et elle existera aussi longtemps qu’il sera nécessaire15.
Le domaine de l’assurance est compliqué en ce qu’il implique le bien-être économique de l’individu et des familles. Le travail à accomplir est énorme, considérable, puisque les lois que la commission doit réviser et coordonner sont compliquées et disséminées dans tous les Statuts de la province. Le Comité doit réviser les lois d'assurance mutuelle, des assurances sur la vie, bref sur toutes les assurances en force dans la province de Québec.
Il fallait non seulement étudier le problème des assurances dans la province de Québec, mais réviser et coordonner les lois en s’inspirant de la législation en vigueur dans tous les pays. Nous avions, à cet égard, une situation compliquée, regrettable. Nos compagnies d’assurance, qui jouent un rôle considérable et procurent des carrières aussi rémunératrices que nombreuses, étaient propriété d’étrangers. Les commissaires devaient aussi ne point perdre de vue la question des pouvoirs constitutionnels.
On ne peut pas accuser d'incompétence des gens comme Me Marcel Faribeault, de l'Université de Montréal, le juge Gérard Trudel et Me Bernard Devlin, fils d'un ancien ministre libéral. Le Comité de révision des lois d’assurance a pris des décisions fructueuses et rendu à la province des services inappréciables. Le gouvernement, en nommant cette commission, a voulu redonner aux nôtres les opportunités nécessaires pour occuper en ce domaine une place appropriée au rôle des Canadiens français sur notre coin de terre. À la lumière des renseignements que le comité a obtenus, et grâce aussi à la compétence de l’ancien ministre des Finances (l’honorable M. Gagnon), la commission a réalisé des réformes, et la province, des progrès dont les effets, dans ce domaine, ont été incalculables. À la suite de ces travaux, jamais nous n’avons ressenti comme aujourd’hui l’orgueil légitime de voir des Canadiens français fonder des compagnies d’assurance solides et puissantes et jouer ainsi, dans l’économie de la province, un rôle de première grandeur. Cela s’est produit en dépit de la complexité des lois d’assurance. J’en suis personnellement très fier, car cette situation répond à l’ambition que je n’ai cessé de nourrir pour l’avancement de ma province.
De plus, en trois circonstances en l’espace de sept ou huit ans, le gouvernement fédéral s’est arrogé des droits appartenant aux provinces dans le domaine de l’assurance. Les provinces ont plaidé contre cette ingérence et, en ces trois circonstances, tant en Cour suprême qu’au Conseil privé, elles ont obtenu gain de cause. La dernière fois, le Conseil privé a exprimé son étonnement de voir que le fédéral s’implantait dans un domaine constitutionnel qui n’est pas le sien. Le Conseil a finalement demandé quand le gouvernement fédéral comprendrait enfin que les provinces ont tous les droits dans ce domaine des assurances.
Par suite de cet empiétement d'Ottawa, et en dépit de ces jugements, le gouvernement d'Ottawa persiste à garder en dépôt des centaines de millions de dollars qui, normalement, devraient être déposés entre les mains des ministères des Finances des provinces. Il accuse le surintendant des assurances d’Ottawa qui, dit-il, empiète sur les droits des provinces. Je me demande quand les autorités fédérales réaliseront qu’elles se rendent coupables d’usurpation. La commission doit annuler ce qu’Ottawa a fait, et il y a des millions en jeu, puisque les compagnies d’assurance sont obligées de déposer des sommes considérables dans les coffres fédéraux pour garantir leurs opérations.
Tout cela démontre bien que le gouvernement a pris une initiative efficace en instituant ce comité de révision pour étudier la question des assurances, afin de faire triompher les droits du Québec dans ce domaine vital. Je m’étonne que le chef de l’opposition critique le gouvernement, au lieu de le féliciter.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Bien avant que la commission provinciale n'existe, la bataille pour la reconnaissance des droits de la province de Québec dans ce domaine était commencée.
Les amendements provinciaux aux lois provinciales sur les assurances sont appliqués quand on présente les lois privées. Si les membres de la commission avaient travaillé sérieusement pendant seulement un an, ils auraient été en mesure d’étudier à fond la situation. Actuellement, les membres de la commission, quoique tous compétents, sont si occupés avec leur ouvrage quotidien qu'ils n'ont pas le temps de travailler à la question des assurances dans le Québec. Et puis, malgré le lyrisme dont le premier ministre a entouré cette question, que fait le Bureau des assurances de la province de Québec?
Ce à quoi nous nous objectons, c'est la pérennité ou l'éternité de cette commission. Cela fait huit ans que les trois commissaires sont payés. Qu'ont-ils à offrir en regard de leur salaire?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ils ont suggéré plusieurs amendements à la loi des assurances dans la province de Québec.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je ne comprends pas du tout la raison d'être de cette commission, puisqu'elle n'a rien à montrer en regard du salaire des commissionnaires.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 6. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses - Bureau des assurances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas trente-trois mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Honoraires pour la garde des valeurs et dépenses diverses (service de la dette publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas un million huit cent quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Voirie)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) pose quelques questions au ministre de la Voirie (l’honorable M. Talbot).
L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) donne des explications.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 9. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (Voirie)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) pose quelques questions au ministre de la Voirie.
L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) donne des explications.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 10. Qu'un crédit n'excédant pas cent soixante-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau (Voirie)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) pose quelques questions au ministre de la Voirie.
L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) donne des explications.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 11. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-neuf millions quatre cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Réparation et entretien des chemins (Voirie)", pour l'exercice finissant le 31 mars 195916.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Le sel répandu sur les routes durant la saison d'hiver désagrège le pavé. N’y aurait-il pas moyen d'utiliser une substance moins nocive?
L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Le sel s'attaque surtout aux routes de ciment et endommage beaucoup moins les surfaces d'asphalte. Nous n'employons actuellement que le sel et le sable.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Est-ce que les montants prélevés par la province, par sa taxe sur l'essence et les permis pour les véhicules-moteurs, ne pourraient pas servir uniquement au budget de la Voirie? Durant l'année 1956-1957, la province a récolté, sous ce rapport, un montant global de $108,612,000.
L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Il n'y a pas que le ministère de la Voirie qui s'occupe des routes. Les chemins de colonisation relèvent du ministère de la Colonisation, les chemins de mines sont au budget du ministère des Mines et le ministère des Travaux publics s'occupe de la construction des ponts. En somme, le gouvernement dépense beaucoup plus pour la circulation automobile que le montant mentionné par le député de Saint-Hyacinthe (M. Saint-Pierre).
L’étude de la résolution est suspendue.
Rapport du comité des subsides:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Lesdites résolutions sont lues et agréées.
Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.
Ajournement
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.
Adopté.
La séance est levée.
NOTES
1. Le 5 février 1958, le Montréal-Matin, à la page 5, attribue ces propos au ministre des Affaires municipales (l’honorable M. Dozois). L’Événement, à la page 1, les prête, comme Le Soleil, au premier ministre. En ce qui concerne la durée des référendums, l’article 14 du bill 39 accorde en effet aux électeurs propriétaires "une période de deux heures au lieu d’une heure pour décider s’ils demanderont ou non un référendum lorsqu’un règlement d’emprunt leur est soumis".
2. Les sources ne précisent pas si le député de Bagot (M. Johnson) agit bel et bien comme président, mais nous supposons qu’il remplit ce rôle, puisqu’il préside tous les autres comités pléniers de la séance.
3. Le Devoir du 5 février 1958, à la page 1, rapporte que le premier ministre s’est volontairement mis hors d’ordre pour effectuer la déclaration suivante.
4. Ce congrès, qu’accueillera le Palais Montcalm de la ville de Québec, doit permettre au parti d’élire un nouveau chef ou de confirmer le chef actuel du parti dans ses fonctions.
5. Le samedi 1er février précédent à 18 heures, le premier ministre du Canada, John Diefenbaker, a en effet déclenché des élections générales prévues pour le 31 mars 1958. Le Temps du 5 février 1958, à la page 1, indique que la question du premier ministre au sujet du report du congrès plénier du Parti libéral provincial en raison de la tenue de ce scrutin fait suite à une information de presse. Nous n’avons pas retrouvé la trace d’une telle information. Le 11 février 1958, un tel report n’a pas encore été entériné par l’exécutif du Parti libéral provincial, puisque La Presse du 5 février 1958, à la page 13, annonce qu’une réunion des principaux dirigeants de ce parti se tiendra le lendemain "en vue de discuter de la date du prochain congrès plénier convoqué pour le choix d’un chef". Par contre, selon Le Soleil du 3 février 1958, à la page 13, les autorités de la Fédération libérale provinciale auraient entrepris, dès le dimanche 2 février, des "tractations au sujet de la tenue de ce congrès", la rumeur circulant dans les cercles libéraux leur prêtant la volonté d’en modifier la date.
6. Bien que le ministre des Finances (l’honorable M. Bourque) soit présent en Chambre, c’est le premier ministre, remarque La Presse du 5 février 1958, à la page 17, qui défend les crédits des finances.
7. D’après La Presse du 5 février 1958, à la page 29, le premier ministre aurait déclaré que le gouvernement tenterait d’améliorer la situation à Montréal, et non la situation de façon générale.
8. La taxe de vente provinciale a en effet été imposée à la suite de la sanction, le 22 juin 1940, du bill 80, loi établissant un impôt sur les ventes en détail dans la province (4 George VI, chapitre 14).
9. The Quebec Chronicle Telegraph du 5 février 1958, à la page 2, précise plutôt "at the next federal-provincial conference".
10. Le 5 février 1958, La Presse, à la page 3, La Tribune, à la page 1, et The Quebec Chronicle Telegraph, à la page 2, affirment que le montant minimum de cette assurance obligatoire s’élève plutôt à $20,000. Le Devoir, à la page 5, L’Événement, à la page 6, Le Nouvelliste, à la page 27, et The Montreal Daily Star, à la page 1, stipulent toutefois, comme Le Soleil, notre source, que le montant de l’assurance doit atteindre $25,000. Par ailleurs, The Montreal Daily Star, 5 février 1958, à la page 1, s’appuyant sur des déclarations de fonctionnaires provinciaux, dont l’assistant-contrôleur au Bureau du revenu, Roger Stanton, révèle que ce nouveau règlement concernant l’assurance obligatoire pour les mineurs aurait été adopté par le lieutenant-gouverneur en conseil un an plus tôt, dans le cadre de la loi des véhicules automobiles. Il ne serait toutefois en vigueur que depuis le 31 janvier 1958. Le gouvernement exigerait de plus de l’assurance à laquelle adhéreraient les mineurs qu’elle couvre les dommages causés à la propriété pour un montant de $5,000 et ceux causés aux victimes pour un montant de $20,000, d’où peut-être la confusion énoncée plus haut sur le coût exact de l’assurance.
11. Voir note 10.
12. Le 5 février 1958, L’Événement, à la page 6, avance le chiffre de 3,662 pour l’année 1953. Pour 1955, La Presse, à la page 9, et Le Devoir, à la page 5, soumettent plutôt celui de 4,625 permis suspendus. Nous avons tenté d’obtenir le nombre exact de permis suspendus au cours de ces deux années, sans succès.
13. Dans les Comptes publics de 1958-1959, un item relié au Bureau du revenu du ministère des Finances et intitulé "Frais de perception de l’impôt provincial sur le revenu" apparaît entre l’item "Plaques: véhicules automobiles et colporteurs" et le premier item du Bureau des assurances, d’où notre décision de situer cette question du chef de l’opposition sur l’impôt provincial à la suite de la discussion sur l’assurance-automobile. Le montant octroyé à cet item des frais de perception s’élève, toujours selon les Comptes publics, à $1,885,040.23. La Presse du 5 février 1958, à la page 45, observe que ce poste constitue un des principaux des crédits du ministère des Finances.
14. Il s’agit sans doute de Pierre de Gaulle, puisque le général français n’a pas de frère s’appelant Philippe. Élu conseiller municipal de Paris et conseiller général de la Seine en octobre 1947, Pierre de Gaulle accède peu après aux fonctions de président du conseil municipal de Paris. Il le reste jusqu’en 1951.
15. Le paragraphe 4 de la loi autorisant la révision des lois d’assurance du Québec (S.R.Q., chapitre 36) stipule pourtant que les membres du comité "prépareront et délivreront au trésorier de la province, dans les douze mois de leur nomination, un rapport de leur travail et de leurs recommandations motivées, ainsi qu’un ou des projets de loi conformes à ces derniers et couvrant toute la matière étudiée".
16. Le Soleil, 5 février 1958, à la page 22, déclare que la Chambre s'accorde pour discuter en même temps que cet item d'un montant statutaire de $50,000,000 octroyé pour la construction et la réparation de chemins.