Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

25^e législature, 1^re session
(14 novembre 1956 au 21 février 1957)

Le jeudi 21 février 1957

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Première séance du jeudi 21 février 1957

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Projets de loi:

Régie provinciale de l’électricité

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 65 concernant la vente et la distribution du gaz et la Régie provinciale de l’électricité.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 65 concernant la vente et la distribution du gaz et la Régie provinciale de l’électricité.

Adopté.

Demande de consigner au procès-verbal le refus de répondre à une question écrite

M. Hamel (Saint-Maurice): Le premier article à l’ordre du jour est une question du député de Hull (M. Parent). Le gouvernement n’a pas répondu à la question du député qui voulait, en détail, les montants payés en frais médicaux ou d’hospitalisation du 1^er janvier au 1^er juillet 1956. Cette question est au Feuilleton depuis deux mois et demi¹.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) donne des raisons pour ne pas répondre à la question qui apparaît comme item 1 au Feuilleton de la présente séance. Le gouvernement ne peut se rendre à la demande de l’opposition. J’ai consulté M. le Dr Jean Grégoire, sous-ministre de la Santé, un homme qui n’est pas partisan, et il m’a déclaré que la question n’était pas raisonnable. Pour y répondre, il faudrait mobiliser pendant des semaines une partie importante du personnel du ministère de la Santé. On comprendra que la tâche de cataloguer les dépenses de l’assistance publique, dans chaque comté, exigerait de nombreux déplacements et des dépenses considérables. D’après les auteurs de droit parlementaire, Bourinot, Beauchesne et autres, le gouvernement n’est pas justifiable de répondre à une telle question.

À cause de cela, le gouvernement ne se croit pas tenu de répondre à cette question. J’ai cependant accepté de donner des réponses à trois autres motions de l’opposition qui réclament moins de travail et de recherches.

M. Hamel (Saint-Maurice): Je demande que le refus du premier ministre soit inscrit au procès-verbal.

M. l’Orateur: En vertu de l’article 686 des règlements de la Chambre, un ministre peut refuser de répondre à une question, sans donner de raison et le refus d’un ministre de répondre à une question ne peut être discuté ni sur une question de privilège, ni sur une motion d’ajournement de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je veux consulter des auteurs de droit parlementaire. Je demande que la motion du chef de l’opposition soit prise en délibéré.

M. l’Orateur réserve sa décision, l'honorable premier ministre ayant déclaré désirer citer des autorités concernant le sujet.

 

Projets de loi:

Distribution du gaz naturel dans Montréal

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 68 relatif à la distribution du gaz naturel dans la cité et la région métropolitaine de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) demande au premier ministre d’expliquer le but et la portée du bill.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): L'Hydro-Québec, qui a pour fins la production et la vente de l'électricité, a, par la force des choses, lors de l'expropriation des actifs de la Montreal Light, Heat & Power, acquis un système de distribution de gaz. En acquérant ce système, l'Hydro devenait un actionnaire important des compagnies Montreal Coke & Manufacturing Co., qui fabrique du gaz artificiel, et Keystone Transports Limited, qui transporte le coke nécessaire à la fabrication de ce gaz.

L'Hydro, à cause des développements hydroélectriques gigantesques qui se poursuivent dans la province, doit s'occuper exclusivement d'électricité. C'est pourquoi elle a décidé de se départir de son système de distribution de gaz.

Par ailleurs, il y a une tendance à se servir de l'électricité pour le chauffage, et ceci n'est pas recommandable parce que cela prend une grande quantité d'électricité et prive d'autant l'industrie qui a besoin d'un potentiel élevé d'électricité. Il (l’honorable M. Duplessis) accueille toutefois avec plaisir l’utilisation prochaine du gaz naturel pour le chauffage et autres usages domestiques.

Le bill a donc pour but de permettre à l'Hydro de vendre à la Corporation de gaz naturel du Québec son système de distribution de gaz et les actions qu'elle possède dans les deux compagnies connexes. En vertu d’une option qui expire le 1^er mars, cette compagnie peut acheter le système de gaz et les parts de l’Hydro-Québec dans la Montreal Coke & Manufacturing Company et la Keystone Transports Limited.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Ce bill vient à la fin de la session et, pourtant, il s'agit d'une question de première importance.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je n'ai pas d'objection à remettre l'étude de ce bill à la semaine prochaine si l'opposition n'est pas prête à le discuter.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Nous n'avons pas d'objection à le discuter immédiatement, mais j'attire quand même l'attention de cette Chambre sur le fait que ce bill nous est soumis à la dernière minute. Pourtant, cette question de vente n'est pas chose nouvelle. On en parlait il y a quelques mois, on en parlait il y a même un an passé. Pourquoi a-t-on attendu à la dernière journée de la session pour nous soumettre ce projet de loi?

Il (M. Hyde) cite alors plusieurs journaux et prospectus de l'Hydro-Québec pour démontrer qu'il est question de la vente du système de gaz depuis longtemps.

Si l'Hydro a accordé une option, dit-il, c'est qu'elle se croyait autorisée à vendre. La Chambre aurait dû être saisie de cette même question au moins à ce moment-là. Aujourd'hui, on nous met devant un fait accompli.

Dans un prospectus de l'Hydro-Québec à la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il est dit que l'Hydro se propose de vendre son système de distribution de gaz pour la somme de $30,000,000. D'autre part, dans une brochure publiée plus tard par Trans-Canada PipeLines Limited, qui s’est engagée à distribuer le gaz naturel à Montréal et ailleurs dans le Québec, on a annoncé que la compagnie acheteuse paierait $35,000,000. Pourquoi y a-t-il une différence de $5,000,000 dans les deux documents? Où ira le $5,000,000 de différence?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n'est pas avec des insinuations déplacées, injustes, que le député va acquérir la réputation d'être un homme gentil. Chaque fois que l'opposition a dit qu'elle n'était pas prête à discuter un projet de loi, nous l'avons remis.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Je n'ai pas dit que nous n'étions pas prêts, j'ai critiqué le "timing".

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est illogique. Si l'opposition n'est pas prête, je le répète, je suis prêt à remettre l'étude du bill à la semaine prochaine.

Le député a dit avec gentilhommerie que le mémoire de l'Hydro à la Securities and Exchange parle d'une vente à $30,000,000 et qu'aujourd'hui, l'on parle d'une vente à $35,000,000. Il s'inquiète de la différence. C'est parce que nous voulons que le système soit payé en entier. Il y a eu des améliorations de $5,000,000 depuis la mention du $30,000,000. Nous ne voulons pas que ce soit la province qui paie pour ces améliorations.

D’autre part, tout homme d'affaires sait que ce n'est pas en laissant entendre qu'on est obligé de vendre que l'on obtient un bon prix. Au contraire, il faut laisser entendre que l'on ne veut pas vendre. Il y a eu des offres de faites. Les acheteurs tâtaient le terrain. Quand l'Hydro a trouvé son prix, elle nous a avertis. C'est alors que nous avons présenté le projet de loi.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Somerville, Talbot, Thibeault, Tremblay, Vachon, 58².

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Rochon, Ross, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 13³.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 68 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

M. le président: Le comité étudie le bill article par article.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est le temps de poser des questions sur le prix et les conditions de vente.

M. Hamel (Saint-Maurice): Nous en savons suffisamment!

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau au cours de la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 68 relatif à la distribution du gaz naturel dans la cité et la région métropolitaine de Montréal.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose: Que l'article 33 de la loi de la Commission hydroélectrique de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 98A, édicté par l'article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 22), modifié par l'article 15 de la loi 9 George VI, chapitre 30, soit de nouveau modifié,

a)   en ajoutant, après le paragraphe 1 du premier alinéa, le suivant:

"2. vendre son système de distribution de gaz manufacturé, avec les terrains, constructions, ouvrages, servitudes et autres biens et droits s'y rattachant, et consentir, comme actionnaire de Montreal Coke & Manufacturing Company et de Keystone Transports Limited, à la vente des actifs respectifs de ces compagnies;"

b)   en numérotant comme "3" le paragraphe actuel "2" dudit alinéa.

La résolution est adoptée.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que cette résolution soit maintenant agréée.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Somerville, Talbot, Thibeault, Tremblay, Vachon, 58.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Rochon, Ross, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 13.

Ainsi, la motion est adoptée. La résolution relative au bill 68 est, en conséquence, agréée.

Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 68 relatif à la distribution du gaz naturel dans la cité et la région métropolitaine de Montréal.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 68 sans l’amender.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gaspé (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Somerville, Talbot, Thibeault, Tremblay, Vachon, 58.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Rochon, Ross, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 13.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 68 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Questions inscrites au Feuilleton

M. Hamel (Saint-Maurice): Il reste à l'ordre du jour plusieurs questions qui n'ont pas encore reçu de réponse, ainsi qu'un certain nombre de motions de députés dont la Chambre n'a pas encore disposé. Est-ce que le gouvernement va fournir des réponses aux questions et appeler les motions?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ajournement à trois heures!

M. Hamel (Saint-Maurice): Il me semble que le premier ministre pourrait au moins répondre à ma question.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): J'ai déjà dit que nous avions répondu à toutes les questions raisonnables. Nous avons produit des masses de documents à la demande de l'opposition. Actuellement, ce sont les affaires du gouvernement qui ont préséance sur celles des députés.

 

Ajournement

M. l’Orateur prononce l’ajournement.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 21 février 1957

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 3 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Motions des députés:

Indemnités parlementaires spéciales

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose: Attendu que le chef parlementaire de l'opposition et député du district électoral de Montréal-Outremont à l'Assemblée législative, M. Georges-É. Lapalme, a été empêché d'occuper son siège à la présente session par suite de maladie⁴;

Attendu que le député du district électoral de Vaudreuil-Soulanges à l'Assemblée législative, M. J.-É. Jeannotte, est décédé récemment après avoir rempli fidèlement ses devoirs parlementaires durant la plus grande partie de la session;

Attendu que le député du district électoral de Mégantic à l'Assemblée législative et ministre d'État, l'honorable M. Tancrède Labbé, est décédé dans le cours de la présente session après avoir rempli fidèlement ses devoirs parlementaires durant une partie importante de la session;

Cette Chambre recommande:

I)        Que l'indemnité parlementaire relativement àla présente session soit payée à M. Georges-É. Lapalme;

II)       Que la balance de l'indemnité parlementaire payable pour la présente session soit payée à la veuve dudit M. J. -É. Jeannotte;

III)      Que la balance de l'indemnité parlementaire payable pour la présente session soit payée à la veuve de l'honorable M. Tancrède Labbé.

La motion est adoptée.

 

Projets de loi:

Charte  de Trois-Rivières

M. Roy (Nicolet) propose, du consentement unanime, que le bill 249 modifiant la charte de la cité de Trois-Rivières n’ayant pu être présenté dans les délaisprévus par le Règlement pour des causes indépendantes de la volonté des promoteurs, les droits additionnels que ces derniers ont payés leur soient remboursés.

Adopté.

Commission des écoles catholiques de Trois-Rivières

M. Roy (Nicolet) propose que le bill 255 modifiant la loi concernant la Commission des écoles catholiques de Trois-Rivières n’ayant pu être présenté dans les délais prévus par le Règlement pour des causes indépendantes de la volonté des promoteurs, les droits additionnels que ces derniers ont payés leur soient remboursés.

Adopté.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

CONSEIL LÉGISLATIF

21 février 1957

Il est ordonné que le greffier reporte à l’Assemblée législative le bill 30 octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1958, et pour d’autres fins, et informe cette Chambre que le Conseil législatif l’a voté sans amendement.

Le Conseil législatif informe aussi l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill   44 modifiant la loi concernant les corporations et compagnies;

- bill   61 modifiant le Code de procédure civile;

- bill   62 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited;

- bill   63 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Atlantic Iron Ores Limited;

- bill   64 facilitant les communications entre les comtés de Saguenay et de Charlevoix;

- bill   66 modifiant le Code civil;

- bill   67 relatif à la Commission des écoles catholiques de Québec.

 

Projets de loi:

Régie provinciale de l’électricité

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 65 concernant la vente et la distribution du gaz et la Régie provinciale de l’électricité soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté, après division. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

M. Hamel (Saint-Maurice): Il s’agit d’un transfert de pouvoirs entre la Régie de l’électricité et la Régie des services publics. Il (M. Hamel) s’en dit étonné.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La Régie de l’électricité est plus à même que la Régie des services publics de réglementer la vente et la distribution du gaz.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau au cours de la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 65 concernant la vente et la distribution du gaz et la Régie provinciale de l’électricité.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose: 1. Que les dépenses occasionnées à la Régie provinciale de l'électricité par l'application de la loi qui accompagne les présentes résolutions seront payées à même le fonds consolidé du revenu.

Adopté.

2. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra adopter des tarifs d'honoraires et de droits payables à la Régie sur les matières qui lui sont soumises et les procédures dites devant elle en vertu de ladite loi et que, dès qu'ils sont perçus, ces honoraires et ces droits seront transmis au ministre des Finances de la province pour être versés au fonds consolidé du revenu.

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que ces résolutions soient maintenant agréées.

Adopté après division. Les résolutions relatives au bill 65 sont agréées.

Il est ordonné que ces résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d'étudier le bill 65 concernant la vente et la distribution du gaz et la Régie provinciale de l’électricité.

Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 65 concernant la vente et la distribution du gaz et la Régie provinciale de l’électricité.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 65 sans l’amender.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose l’ajournement.

Motions inscrites au Feuilleton

M. Hamel (Saint-Maurice) attire l’attention sur le grand nombre de motions inscrites par les députés à l’ordre du jour pendant la session et auxquelles le gouvernement n’a pas répondu.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il est impossible de répondre à toutes les exigences et demandes de la motion.

M. Hamel (Saint-Maurice): Qu'on appelle la motion portant le no 6 au Feuilleton de la présente séance⁵.

C’est une question de justice pour les députés qui ont demandé les renseignements. Qu’on y réponde. Le gouvernement devrait au moins dire qu’il accepte ou refuse de répondre. Il devrait avoir ce courage.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Quand il s’agira de question de courage, le gouvernement ne s’inspirera pas de l’opposition. Le chef intérimaire de l’opposition a réclamé le rapport original de la commission Tremblay, mais c’est ce rapport qui a été rendu public. Une motion du député de Hull réclame des renseignements sur les noms, adresses des employés du gouvernement qui travaillent régulièrement dans le comté de Hull. Mais il est impossible de fournir une réponse, parce que la question est mal posée. Elle a une trop grande portée. Trop d’employés du gouvernement, inspecteurs et agents des différents ministères, passent par Hull dans l’exercice de leurs fonctions.

M. Hamel (Saint-Maurice): Le premier ministre peut avoir son opinion à ce sujet. Seulement, l’opposition a posé la question parce que nous prétendons avoir besoin des renseignements. Si le gouvernement ne veut pas nous les donner, que l’on vote.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La question ne dit même pas s’il s’agit des employés qui résident dans le comté de Hull.

M. Hamel (Saint-Maurice): Que l’on vote!

 

Décisions de l’Orateur:

Demandes de documents

M. l’Orateur, se basant sur la jurisprudence qu'il a examinée à ce sujet et aussi sur les dispositions de l'article 686 du Règlement de la Chambre, décide que la demande du chef intérimaire de l'opposition est hors d'ordre.

M. Hamel (Saint-Maurice): Cet article se rapporte aux questions, non aux motions.

M. l’Orateur persiste dans sa décision. Le chef intérimaire de l’opposition est hors d’ordre, dit-il.

M. Hamel (Saint-Maurice): J’en appelle de votre décision.

La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Lizotte, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Somerville, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, Vachon, 56.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 11.

Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue.

 

Demandes de documents:

Concessions minières dans le Nouveau-Québec

M. Levesque (Bonaventure) propose qu’il soit présenté à l’honorable lieutenant-gouverneur une adresse le priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie de tous les arrêtés ministériels adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil, depuis le 1^er janvier 1954 jusqu'au 15 février 1957, relativement à des concessions minières dans le territoire du Nouveau-Québec.

Adopté.

Permis de la Commission des liqueurs

M. Parent (Hull) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une liste donnant les noms et adresses des établissements auxquels la Commissions des liqueurs de Québec a émis un permis pour la vente de liqueurs alcooliques ou de bière, en 1956, dans les comtés de Hull, Gatineau, Pontiac et Papineau.

Adopté.

Pont sur la rivière Ottawa

M. Parent (Hull) propose qu’il soit présenté à l’honorable lieutenant-gouverneur une adresse le priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie de tous documents et de toute correspondance, depuis le 1^er janvier 1955 jusqu'au 21 janvier 1957, entre le gouvernement de cette province, aucun de ses membres ou officiers, et le gouvernement fédéral, aucun de ses membres ou officiers, relativement au projet de construction d'un nouveau pont entre Hull et Ottawa sur la rivière Ottawa.

Adopté.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, le bill 68 relatif à la distribution du gaz naturel dans la cité et la région métropolitaine de Montréal.

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, le bill 65 concernant la vente et la distribution du gaz et la Régie provinciale de l’électricité.

 

Messages du lieutenant-gouverneur:

Sanction royale

M. Pierre Gelly, huissier à la verge noire, transmet le message suivant dont M. l’Orateur fait lecture:

M. l’Orateur: Messieurs, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette Chambre dans la salle des séances du Conseil législatif.

En conséquence, M. l’Orateur et les députés se rendent à la salle du Conseil législatif.

L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur veut bien donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants:

  37   Loi   autorisant la construction d’une autoroute Montréal-Laurentides;

  39   Loi   modifiant la loi électorale de Québec;

  40   Loi   concernant l’assistance aux mères nécessiteuses et la Commission des allocations sociales de Québec;

  42   Loi   concernant le développement minier et la location d’une partie des forces hydrauliques sur la rivière Hart-Jaune;

  44   Loi   modifiant la loi concernant les corporations et compagnies;

  46   Loi   modifiant la loi concernant les valeurs mobilières;

  47   Loi   concernant les inspecteurs des bureaux d’enregistrement;

  48   Loi   modifiant la loi des cités et villes;

  49   Loi   concernant les membres de la Législature;

  50   Loi   concernant l’hôpital Saint-Michel-Archange;

  51   Loi   concernant la loi des produits laitiers;

  52   Loi   modifiant la loi des véhicules automobiles;

  53   Loi   modifiant la loi de la Régie des transports;

  54   Loi   modifiant la loi des mines de Québec;

  55   Loi   concernant la municipalité du village de Sutton, dans le comté de Brome;

  56   Loi   concernant la preuve photographique de certains documents;

  57   Loi   modifiant la loi de l’exécutif et concernant le greffier du Conseil exécutif;

  58   Loi   facilitant davantage l’exécution d’un projet d’élimination de taudis et de construction de logements salubres dans la cité de Montréal;

  59   Loi   concernant l’hôpital Notre-Dame;

  60   Loi   modifiant la loi des syndicats coopératifs de Québec;

  61   Loi   modifiant le Code de procédure civile;

  62   Loi   pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited;

  63   Loi   pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Atlantic Iron Ores Limited;

  64   Loi   facilitant les communications entre les comtés de Saguenay et de Charlevoix;

  65   Loi   concernant la vente et la distribution du gaz et la Régie provinciale de l’électricité;

  66   Loi   modifiant le Code civil;

  67   Loi   relative à la Commission des écoles catholiques de Québec;

  68   Loi   relative à la distribution du gaz naturel dans la cité et la région métropolitaine de Montréal;

  95   Loi   concernant la ville d’Acton Vale;

104   Loi modifiant la charte de la ville de Donnacona;

136   Loi concernant Samuel Solnik De Abravanel;

137   Loi concernant certains droits civils des enfants de Hector L. Godin;

140   Loi concernant la succession de feu Thomas F. Davidson;

145   Loi accordant certains pouvoirs à la ville de Greenfield Park et modifiant sa charte;

150   Loi accordant certains pouvoirs à la corporation municipale de la paroisse Sainte-Anne-de-Varennes;

153   Loi annexant une partie du territoire de la municipalité de la paroisse de Lachenaie et une partie de la municipalité de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne à la ville de Terrebonne;

154   Loi modifiant la charte de la ville de Sept-Îles;

164   Loi modifiant la charte de la cité de Saint-Laurent;

167   Loi refondant la charte de la cité de Lévis;

168   Loi modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes dans la cité de Montréal et ses environs;

171   Loi modifiant la charte de la cité de Dorval;

177   Loi modifiant la charte de la ville de Rivière-des-Prairies;

180   Loi modifiant la charte de la ville de Saint-Vincent-de-Paul;

181   Loi modifiant la charte de la ville de La Tuque;

182   Loi modifiant la charte de la ville de Tracy;

185   Loi constituant en corporation l’École des hautes études commerciales de Montréal;

197   Loi validant et confirmant le titre d’Albini Carrière, à la propriété d’une terre formée de partie du lot numéro 105, au cadastre de la paroisse de Boucherville, et de partie du lot numéro 258 au cadastre de la paroisse de Varennes;

202   Loi modifiant la charte de la cité de Lachine;

203   Loi constituant en corporation la ville de Fabreville;

205   Loi modifiant la charte de la cité de Longueuil;

210   Loi modifiant la charte de la cité de Beauharnois;

213   Loi modifiant la charte de la cité de Sainte-Foy;

217   Loi modifiant la charte de la ville de Baie-Comeau;

219   Loi modifiant la charte de la cité de Québec;

223   Loi concernant la charte de la ville de Laval-des-Rapides;

226   Loi modifiant la charte de la ville de Beauceville-Est;

236   Loi modifiant la charte de la cité de Sorel;

239   Loi concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;

240   Loi modifiant la charte de la ville de Laval-Ouest;

241   Loi refondant la charte de L’Industrielle compagnie d’assurance sur la vie;

244   Loi modifiant la charte de la cité de Sherbrooke;

245   Loi modifiant la charte de la ville de Gatineau et concernant la Commission scolaire catholique Saint-Jean Vianney de Gatineau;

247   Loi concernant le testament de feu Ernest B. Décarie et ratifiant le titre de dame Sophia Paleologos, veuve de John Pergantis alias Demetre, à un certain immeuble;

248   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité du village de Saint-Félicien;

249   Loi modifiant la charte de la cité de Trois-Rivières;

251   Loi constituant en corporation de ville la municipalité du village de Delson et y annexant certaines parties de territoire et annexant aussi une certaine partie de territoire à la Commission scolaire de Delson;

252   Loi autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Henry Ballon Nevard à l’exercice de la profession d’avocat dans la province de Québec;

253   Loi concernant la succession de feu Charles Raymond;

254   Loi modifiant la charte de la ville de La Prairie;

255   Loi modifiant la loi concernant la Commission des écoles catholiques de Trois-Rivières;

256   Loi exemptant de taxes municipales et scolaires les immeubles employés dans la municipalité de Grand'Mère, pour fins de recherches scientifiques.

Le Greffier du Conseil législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills.

M. l’Orateur de l’Assemblée législative s’adresse alors à l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur et lui présente le bill suivant pour qu’il veuille bien y donner sa sanction:

  30   Loi   octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1958, et pour d’autres fins.

Le Greffier du Conseil législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur benevolence et sanctionne ce bill.

Après quoi, il a plu à l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de clore la première session de la vingt-cinquième législature de la province de Québec par le discours suivant:

 

L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,

Aujourd'hui se termine la première session de la vingt-cinquième législature au cours de laquelle a été adoptée une législation abondante et féconde et qui se rapporte aux multiples domaines de l'administration provinciale. Une fois de plus, le gouvernement a manifesté son irrévocable volonté de sauvegarder les droits, libertés et prérogatives de notre province, conformément au mandat que lui a confié le peuple de la province, tout en coopérant, sur des bases justes et constitutionnelles, à la prospérité du pays.

Messieurs de l’Assemblée législative,

Je vous remercie d'avoir accordé les subsides nécessaires à l'administration de la province.

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,

En prorogeant aujourd'hui la session de la Législature, je prie le bon Dieu de combler de ses dons les meilleurs notre chère province et d'assurer à l'univers une paix juste et solidement établie sur les enseignements du Christ.

M. l’Orateur du Conseil législatif: C'est la volonté et le désir de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée sine die, et cette législature est, en conséquence, prorogée sine die⁶.

La séance est levée.

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NOTES

1. La question au Feuilleton est la suivante:

4 décembre. - M. Parent: -

Quel montant a été payé pour des frais médicaux ou d’hospitalisation du 1^er janvier au 1^er juillet 1956, en vertu de l’article 37 de la loi de l’assistance publique (Statuts refondus, 1941, chapitre 187), dans chacune des cités de Montréal et de Québec, et dans chaque district électoral en dehors de ces deux cités?

2. La deuxième lecture est plutôt votée par 57 voix contre 13, selon L’Action catholique du 22 février 1957, à la page 13.

3. La Patrie du 22 février 1957, à la page 12, rapporte que MM. Ross et Rochon ne se sont pas présentés pour le vote. Ceci vient en contradiction avec ce qui est rapporté dans les Journaux de l’Assemblée législative de la province de Québec, vol. XCII, 1956-1957. Ce document fait état de la présence des deux députés en question.

4. Le chef de l’opposition reçoit $17,000 annuellement, y compris son indemnité parlementaire et le montant qui lui est alloué comme député. À ce sujet, voir L’Événement du 22 février 1957, à la page 1.

5. La motion no 6 au Feuilleton de la séance de l’après-midi du 21 février 1957 se lit comme suit:

17 janvier. - M. Parent. - Ordre de la Chambre:

Qu’il soit produit sur le bureau de cette Chambre:

Une liste des noms, prénoms et adresse des employés des départements et organismes provinciaux ci-après énumérés qui exécutent un travail régulier dans le comté de Hull, en indiquant en regard de chaque nom la fonction particulière de chaque employé ainsi que le montant de son salaire annuel et de son allocation pour dépenses, s’il en est:

a) ministère des Finances;

b) ministère des Terres et Forêts;

c) ministère de la Santé;

d) ministère de la Colonisation;

e) ministère de l’Agriculture;

f) ministère du Travail;

g) ministère de la Chasse et de la Pêche;

h) ministère des Travaux publics;

i)   ministère du Bien-être social et de la Jeunesse;

j) ministère de l’Industrie et du Commerce;

k) ministère des Mines;

l)   Régie des loyers;

m)        Département du procureur général, à l’exception des détectives et indicateurs de police;

n) Commission des liqueurs, à l’exception des détectives et indicateurs de police.

6. Le discours du trône a été prononcé à 4 h 45 et la cérémonie s’est déroulée dans la Chambre rouge. Ces faits sont rapportés dans Le Nouvelliste du 22 février 1957, à la page 1, et Le Soleil du 22 février 1957, à la page 3.