Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

25^e législature, 1^re session
(14 novembre 1956 au 21 février 1957)

Le jeudi 14 février 1957

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Première séance du jeudi 14 février 1957

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Projets de loi:

Collège des chiropraticiens

M. Boudreau (Saint-Sauveur) propose, selon l’ordre du jour, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 142 constituant en corporation le Collège des chiropraticiens du Québec.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

Le comité se lève sans faire rapport.

Élimination de taudis à Montréal

L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 58 facilitant davantage l’exécution d’un projet d’élimination de taudis et de construction de logements salubres dans la cité de Montréal soit maintenant lu une troisième fois.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) rappelle qu'il avait voté, avec plusieurs autres membres de l'opposition, en faveur du premier bill concernant le projet de démolition de taudis et de reconstruction à Montréal et qu'alors il avait clairement établi ses positions. Je suis, dit-il, en faveur d'un tel projet et je suis fier de mon attitude prise lors de la passation du bill 27. Aujourd'hui, je vote contre le bill 58 pour des raisons que je crois sincèrement bonnes.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le débat en deuxième lecture est terminé depuis le vote et le député ne peut revenir sur cette question.

M. l’Orateur: Toute référence au débat de la veille est contre les règlements.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Le bill 58 est une mesure pour rapiécer la loi passée précédemment. Tout citoyen a le droit incontestable de recourir aux tribunaux, et c'est justement parce que le bill 58 prive les citoyens de ce droit que je voterai contre, que je ne peux associer mon nom à un tel projet de loi. C'est là la raison principale de mon opposition au bill.

L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Le but de cette loi est tout simplement de donner une plus grande part d'autonomie au conseil municipal de Montréal.

Le bill 27 autorisait le conseil à créer l'Office du logement salubre. Le conseil a exercé ce pouvoir, mais le bill est devenu nécessaire parce que la majorité au conseil municipal de Montréal fait face à une minorité de gens de mauvaise foi.

Cette minorité veut paralyser la volonté d'une très grande majorité. Dans cette majorité, il y a même quatre membres du comité exécutif car, lors de l'assemblée du 13 janvier des cinq membres de l'exécutif présents, quatre ont voté en faveur de la formation de l'Office.

Peu après la création de cet Office, le maire Drapeau a déclaré qu'il attendait que la session soit terminée pour paralyser l'Office en ayant recours aux tribunaux. C'est de la mauvaise foi. Cette loi a pour but d'empêcher des gens qui par pure partisanerie politique veulent paralyser la majorité.

Ce bill doit être adopté le plus tôt possible et, vu l'octroi de $1,000,000 qu'il comporte, je crois qu'il devrait être adopté unanimement.

M. Hamel (Saint-Maurice): Le ministre a mis en valeur les deux parties du bill. Certaines dispositions touchent une situation bien particulière et il y a l'octroi de $1,000,000 pour la démolition des taudis; mais nous l'avons aussi dit, nous ne consentirons jamais à faire un accroc à notre régime démocratique qui est basé sur la séparation des pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire. Mon groupe est en faveur d’un octroi de $1,000,000 pour la démolition des taudis. Nous l’avons dit et, par notre vote d’hier, nous l’avons prouvé.

Plusieurs philosophes ont soutenu que la division des pouvoirs était absolument nécessaire si l'on voulait éviter les effets de la partisanerie et du parti pris dans l'application des lois. La justice, dit-il, doit avoir un bandeau sur les yeux, car la loi doit être la même quel que soit l'individu qui se présente devant les tribunaux.

Ici, on veut rendre une loi incontestable. On défend aux citoyens de se rendre devant les tribunaux pour contester telle ou telle résolution adoptée par le conseil municipal. C'est un principe extrêmement faux.

Une autre raison de notre opposition est que ce bill est injuste pour les membres de l'Assemblée législative, car il est injuste que les membres de cette Assemblée soient appelés à ratifier signer un document et de rendre incontestables des résolutions adoptées par un conseil de ville, sans permettre à ces députés de connaître la teneur de ces résolutions et que l'on refuse de leur faire voir.

Parce que le bill viole le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, avec un effet rétroactif en plus, et parce qu'on nous demande de voter sans voir, nous voterons contre le projet de loi.

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): J’ai siégé pendant 20 ans au conseil de ville de Montréal, où j’ai eu l’honneur de connaître le ministre actuel des Affaires municipales, M. Dozois dont je loue la compétence et la probité. Le maire de Montréal a fait sa campagne électorale en se prononçant en faveur du plan Dozois. En décembre 1954, après les élections, il a demandé un rapport, et le député de Montréal-Saint-Jacques (l’honorable M. Dozois) lui a répondu qu'il était impossible de lui fournir ce rapport, car tous les documents étaient entre les mains de la Société centrale d'hypothèques et de logement.

Le plan Dozois n’est peut-être pas parfait, mais c’est un bon commencement, et je me réjouis de voir que cette initiative est réalisée dans mon comté.

Le maire a insisté pour avoir le rapport le plus tôt possible parce qu'il affirmait alors qu'il s'agissait d'une affaire importante. Depuis, le maire et M. Desmarais ont changé d'idée. Est-ce parce qu'eux ou leurs amis n'ont pas pu s'accaparer les bâtisses comprises dans le projet ou est-ce parce qu'ils ont acquis des maisons ailleurs dans l'autre bout de la ville? Je ne le sais pas.

Il (M. Rochon) accuse le premier magistrat de la métropole d’adopter une attitude antidémocratique, même s’il prétend se faire le champion des droits de la démocratie.

Il (M. Rochon) conseille ensuite au maire de Montréal de prendre l'avion et d'aller voir les édifices de 18 étages de Chicago où une population vit paisiblement et satisfaite.

Pour le site choisi par le comité Dozois, ajoute-t-il, le directeur du Service d'urbanisme, M. C. E. Campeau, avait déclaré au député de Montréal-Saint-Jacques (l’honorable M. Dozois): "Vous avez raison, c'est vraiment la place où il faut démolir et reconstruire."

L'argument du maire, qui prétend qu'une grande partie des propriétés comprises dans le territoire à démolir est la propriété de M. J. O. Asselin, est faux. C'est trois logements que possède M. Asselin. Le maire a déjà été contre l'expropriation de la rue Burnside, et aujourd'hui, il est pour. Pourquoi? Ce qui est le plus drôle, c'est que le maire veut faire prolonger la rue Burnside pour la relier à la rue Demontigny que l'on élargira. Or, les trois maisons de M. Asselin sont justement situées dans la trajectoire projetée de la rue Demontigny. C'est curieux que, pour l'élargissement de cette rue, les maisons de M. Asselin ne sont pas un obstacle et qu'elles en sont un à la réalisation du projet Dozois!

Pour les élections municipales, si j’étais à la place du maire, je ne demanderais pas d'en avancer la date. Elles viendront assez vite.

Le maire de Montréal ne peut pas, par un recours aux tribunaux, empêcher la réalisation d’un projet qui a pour but de sortir des taudis plus de 800 personnes de mon comté. Je connais la misère qui existe là au sein de la population. Si le maire a recours aux tribunaux pour paralyser l'Office du logement salubre, le pauvre monde qui habite les taudis va encore attendre. On peut être intelligent, mais, quand on n'a pas eu à travailler à la sueur de son front, on ne peut pas savoir ce que c'est que de vivre dans un taudis! Le maire semble être sous l’impression que les travailleurs ordinaires ne sont pas faits pour vivre dans des édifices à logements. Le maire Drapeau, qui vit dans une demeure imposante dans le nord et qui gagne un bon salaire, en tant que maire de Montréal, n’a pas à s’inquiéter des conditions de vie des pauvres gens.

Le maire de Montréal ne devrait pas parler de démocratie. Je me rappelle sa campagne contre le général Laflèche dans Outremont, et je pourrais citer des déclarations qu'il faisait. Alors, on verrait ce qu'il pense de la démocratie. Qui est-il pour parler de démocratie quand on se souvient des discours qu’il a prononcés, en 1942, comme candidat anticonscription du Bloc populaire dans la circonscription d’Outremont? Un homme qui a parlé de cette façon en 1942 ne peut comprendre la véritable signification de la démocratie.

Le projet Dozois n'est peut-être pas parfait, mais c'est un commencement. Le maire et M. Desmarais n'auraient pas dû lutter contre ce projet. Ils auraient dû le laisser construire et si, comme ils le disent, ce n'est pas une bonne affaire, ils auraient pu venir devant le peuple et montrer que ce sont eux qui avaient raison.

Tout ce qui peut être fait pour améliorer les conditions de vie de ces gens devrait être approuvé à l’unanimité par la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): L'attitude du député de Saint-Maurice (M. Hamel) est injuste pour ses partisans, les députés de Verdun et de Saint-Louis qui ont voté consciencieusement. Je proteste au nom de la justice contre la façon injuste dont le chef temporaire traite ces deux députés, certainement les mieux qualifiés pour représenter l'idéologie libérale.

Le chef de l'opposition parle de la division des pouvoirs. Y a-t-il un homme intelligent et sérieux qui va nier à la Législature le pouvoir de passer des lois? Or, quand on exerce un pouvoir, on ne fait rien d'illégal. Il ne faut pas oublier que le pouvoir législatif est antérieur au pouvoir judiciaire. Il n’y a pas de doute que le Parlement a le pouvoir de voter une telle loi. Le gouvernement se rend simplement aux désirs de la majorité du conseil municipal qu’une minorité dirigée par deux hommes voudrait diriger à sa guise.

Nous disons que le conseil de la ville de Montréal décidera du problème. Nous ne voulons pas que la décision de la majorité des représentants du peuple de Montréal soit entravée dans son travail par une minorité quelconque. L'opposition s'illusionne peut-être. Elle peut croire que la minorité peut conduire. Si les gens de la gauche n'avaient pas d'illusions, qu'est-ce qu'il leur resterait?

Le conseil municipal de Montréal, par une écrasante majorité, a décidé. Une minorité veut l'empêcher d'agir. Un groupe peu nombreux mais bruyant veut utiliser les tribunaux pour promouvoir ses ambitions politiques. Or, c'est le devoir du gouvernement d'empêcher l'autocratie où elle se trouve, et c'est de l'autocratie que de vouloir faire gouverner la minorité.

Le bill n'a pas d'effet rétroactif. Il dit simplement que le règlement qui a été adopté par le conseil entre en vigueur à partir du moment où il a été adopté. Ce n'est pas un effet rétroactif, ça. Il (l’honorable M. Duplessis) cite en exemple un jugement de cour qui annulerait un règlement. La cour ne rend pas un jugement rétroactif, dit-il, elle déclare que le règlement est nul, qu'il est mort-né. Nous, nous disons que le règlement est né vivant.

Je félicite le député de Montréal-Saint-Jacques (l’honorable M. Dozois) de s'être penché sur le sort des malheureux, d'abord en préparant le projet, puis en tant que membre de la Législature, en amenant la législation nécessaire pour favoriser sa réalisation.

Nous voulons que les 800 personnes qui habitent ce secteur de taudis puissent vivre dans des logements salubres. Les tergiversations et les palinodies de ceux qui s'opposent à cette réalisation sont fondées sur la souffrance et la misère de ces gens.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Vachon, 60.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 14.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 58 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Subsides:

Budget des dépenses 1957-1958

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent trente-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (secrétaire de la province)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas sept mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (secrétaire de la province)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau (secrétaire de la province)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas cent quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Imprimeur de la reine (secrétaire de la province)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent vingt-quatre mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Musées, Archives et services culturels divers (secrétaire de la province)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

M. Brown (Brome): Pourquoi le secrétariat veut obtenir $524,000 pour l’exercice 1957-1958, au lieu de $484,000, en 1956-1957, pour les musées, archives et services culturels divers? Que compte faire le ministre à l’avenir pour la culture?

L’honorable M. Prévost (Montmorency): M. Gérard Morisset, conservateur du musée provincial, qui est chargé de l'inventaire des œuvres d'art et remplit les fonctions de secrétaire de la Commission des monuments historiques, ainsi que ses collaborateurs déploient leur activité dans toute la province. L'inventaire se fait dans toutes les régions.

La Commission s'occupe de monuments disséminés à travers le Québec. Cette dernière aura, en 1957-1958, $34,000 de plus qu'en 1956-1957, soit $184,000 au lieu de $150,000. À la demande du premier ministre, elle restaure et préserve, pour les générations futures, des monuments, religieux ou autres, auxquels sont attachés des souvenirs historiques et qui rappellent nos origines.

M. Brown (Brome) attire l'attention sur les besoins de la Société historique de Brome.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): La Société devrait s'adresser à M. Gérard Morisset. Nous aidons toutes les sociétés culturelles qui ont des réalisations à leur actif. Quand des écrivains publient des volumes, nous achetons de ces volumes pour les aider.

M. Brown (Brome) énonce d’autres remarques au ministre.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): La Commission des monuments historiques déploie son activité dans toutes les régions de la province et l’inventaire de nos œuvres d’art atteint aussi toutes les régions.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 6. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent trente et un mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Enseignement des beaux-arts et de la musique (secrétaire de la province)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

M. Brown (Brome) interroge le ministre sur une augmentation de $21,500 du budget de l’item.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): C’est l’intention du gouvernement de faire encore plus que dans le passé pour développer la culture artistique dans la province de Québec.

Il ajoute qu’il s’intéresse aux conservatoires de musique et d’art dramatique de Québec et de Montréal et tout le public s’y intéresse. Il fait l’éloge de M. Wilfrid Pelletier, directeur des conservatoires, et des adjoints M. Henri Gagnon, à Québec et M. Claude Champagne, à Montréal. Il faut, ajoute-t-il, réviser l’échelle des salaires des professeurs, parmi lesquels il y a des musiciens réputés, acheter des pièces de musique et, dans l’ensemble, donner encore de l’essor dans le domaine de la musique et de l’art dramatique, où tant des nôtres ont déjà fait leur marque. Les deux conservatoires de Montréal et de Québec sont ouverts aux élèves de toute la province.

M. Brown (Brome): Y aurait-il moyen de faire quelque chose dans les autres centres de la province? J'ai demandé quels sont les projets du ministre. Il semble que presque tout l'argent est dépensé dans les seuls centres de Québec et Montréal et qu'il ne reste pratiquement rien pour le reste de la province. Quand il s'agit de routes, on en donne à toutes les régions! Est-ce possible d’étendre un peu plus de cette culture et de promouvoir le goût de la belle musique dans les autres centres?

L’honorable M. Prévost (Montmorency): L’organisation d’un conservatoire, avec instruments de musique, professeurs, studio est une entreprise d’envergure. On ne peut multiplier les conservatoires dont on ne semble pas concevoir l’importance et les frais qu’ils peuvent occasionner.

Il rappelle qu'il a eu le plaisir de faire partie de la Société Sainte-Cécile, pendant qu'il était au Petit Séminaire de Québec, et de l'harmonie de Beauport, un peu plus tard. Je connais, dit-il, un grand nombre d'institutions qui peuvent maintenir des harmonies, des fanfares ou autres organisations musicales, sans jamais demander un sou à la province.

Le gouvernement accorde des octrois à l'occasion de congrès de fanfares, ou pour répondre à d'autres demandes justifiées.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): L’idée du député de Brome (M. Brown) est bonne, mais il est bien difficile d’organiser l’enseignement de la musique et de l’art dramatique sur une haute échelle, dans plusieurs centres de la province. Quand on nous signale un talent, nous prenons des mesures pour qu’il puisse se développer. Nous accordons des bourses qui permettent d’aller étudier aux États-Unis ou en Europe. Il cite le cas du ténor Richard Verreault, qui nous fait honneur à l’heure actuelle.

Cependant, l’encouragement des arts et de la musique n’est pas seulement limité à deux villes, mais il s’étend aussi à des jeunes hommes et des jeunes femmes partout dans la province par le biais des bourses.

Il (l’honorable M. Duplessis) nomme quelques-uns des artistes qui sont populaires présentement et bien connus des auditoires de la radio et de la télévision, aussi bien que sur les scènes de concert, qui ont pu perfectionner leur art dans des centres européens et qui sont maintenant reconnus en tant qu’interprètes de haut niveau, même à l’extérieur du pays.

M. Brown (Brome): Pourquoi est-ce qu’un groupe de musiciens formé d’étudiants du secondaire de Brome ne peut-il bénéficier d’une subvention gouvernementale? Ce groupe spécial a donné des concerts dans plusieurs grandes communautés, même aux États-Unis, et a été classé parmi les meilleurs de sa catégorie.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Il existe des centaines de groupes semblables dans la province. Cependant, le gouvernement donne chaque année des bourses généreuses à la Fédération des groupes de musiciens amateurs à titre d’encouragement à l’occasion de son congrès annuel.

Il y a environ un mois, l'Ottawa Journal disait qu’au point de vue culturel, le Québec venait en tête de toutes les provinces de la Confédération, en fait, davantage que les neuf autres provinces ensemble. Cette remarque était contenue dans un article où l’on parlait des bourses et des beaux-arts.

Des députés parlent de vols dans les poches de dignitaires dans une assemblée tenue à Grand’Mère, de vols à la prison de Trois-Rivières, à la Commission des liqueurs de La Tuque, dans l’édifice Cadrin de Québec.

M. le président demande à l’assemblée de rester dans l’harmonie et de revenir à la musique.

La résolution est adoptée.

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill   47 concernant les inspecteurs des bureaux d’enregistrement;

- bill   95     concernant la ville d’Acton Vale;

- bill   153   annexant une partie du territoire de la municipalité de la paroisse de Lachenaie et une partie de la municipalité de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne à la ville de Terrebonne;

- bill   254   concernant la ville de La Prairie.

Ajournement

M. l’Orateur prononce l’ajournement.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 14 février 1957

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 3 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Dépôt de documents:

Ministère de la Voirie,
Rapport 1955-1956

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du ministère de la Voirie pour l'année finissant le 31 mars 1956. (Document de la session no 39)

Projets de loi:

Autoroute Montréal-Laurentides

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 37 autorisant la construction d’une autoroute Montréal-Laurentides soit maintenant lu une deuxième fois.

Cette autoroute a pour objet de donner suite à la recommandation du comité d'enquête des problèmes de la voirie créé en 1955. Ce comité a recommandé la construction d'une autoroute qui ira de Montréal au nord de Saint-Jérôme.

Le gouvernement entend confier la construction, l'entretien et le fonctionnement de cette voie à un organisme. La loi à l'étude a pour effet de créer un tel organisme et de lui donner les pouvoirs dont il aura besoin pour s'acquitter des fonctions qu'on lui assigne.

Cette voie de circulation rapide sera construite et administrée par un office, composé de quatre membres, qui contractera des emprunts avec la garantie du gouvernement et fixera des taux de péage pour les usagers¹.

Ces taux devront être maintenus à un niveau suffisant pour rencontrer les frais d'administration ainsi que l'intérêt et l'amortissement du capital investi. La route devra se payer d’elle-même dans un délai de 30 ans.

Les travaux pour la réalisation de cette route à péage de 29 milles, dont le coût prévu est de $40,000,000, commenceront au printemps ou au début de l’été et seront terminés en 1959. Ce sera la première route du genre au Canada.

M. Hamel (Saint-Maurice) suggère qu'on adopte sans plus le bill en deuxième lecture et qu'on passe aussitôt à son étude, clause par clause, en comité.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) insiste pour qu'un vote soit pris.

La motion est mise aux voix.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Brown, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Guillemette, Hamel, Hanley, Hébert, Hyde, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Lalonde, Langlais, Lavallée, Leclerc, Levesque, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Parent, Plourde, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Théberge, Thibeault, Thuot, Turpin, Vachon, 74.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 37 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’article 1 est adopté.

Le comité étudie l’article 2 qui se lit comme suit:

"2. Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent: a) "autoroute": la voie de communication rapide visée à l’article 15;

"b)   "ministre": le ministre de la Voirie;

"c)   "Office": l’Office de l’autoroute Montréal-Laurentides institué en vertu de la présente loi."

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis) pose une question au ministre sur l’article 2.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) pose une question au ministre sur l’article 2.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): La nouvelle voie de communication aura son point de départ à l'intersection des boulevards Persilliers et Crémazie, elle passera par Laval-des-Rapides pour atteindre le nord du comté de Terrebonne. Il y aura un nouveau pont construit sur la rivière des Prairies et un autre pour traverser la rivière des Mille-Îles. La nouvelle route se situera entre les deux routes actuelles.

Dans Montréal, l'autoroute aura 200 pieds d'emprise, avec terre-plein de 40 pieds. L'emprise sera de 300 pieds en dehors de Montréal, avec un terre-plein de 100 pieds séparant les trois voies de chaque côté. L’autoroute passera successivement à l’ouest de Sainte-Rose, de Sainte-Thérèse et de Saint-Janvier, pour aboutir à la route 11, à l’endroit où commencent les voies divisées au nord de Saint-Jérôme. La longueur totale de l'autoroute des Laurentides sera d'environ 29 milles.

Les ingénieurs du ministère qui ont préparé les plans de cette route ultra-moderne ont fait en sorte qu'il n'y ait que très peu d'entrées et de sorties le long du parcours. Il n'y aura pas d'intersections de routes au niveau du sol et les propriétaires riverains n'auront pas accès à l'autostrade. On construira 48 viaducs ou des tunnels pour les croisements. Il n'y aura d'ailleurs pas d'établissements ou maisons situés en bordure pour limiter la vitesse des automobiles. À certains endroits, on pourra passer des routes actuelles à l’autoroute par des formations dites de trèfle.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le projet coûtera $40,000,000 et les travaux commenceront cette année.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Le gouvernement s'est assuré des droits de passage sur toute la longueur du tracé de la route. Les plans de ce tracé ont été déposés à un bureau d'enregistrement de Montréal. L’autoroute se trouvera, en somme, à l’ouest de la route 11 actuelle.

L’article 2 est adopté.

Les articles 3 à 8 sont adoptés.

Le comité étudie l’article 9 qui se lit comme suit:

"9. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer et adjoindre à l’Office un secrétaire et tous autres officiers et employés dont il juge les services nécessaires et fixer leur rémunération."

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): L'article 9 de la loi est un article qui réduit les pouvoirs de l'Office un peu trop. Je ne comprends pas comment les membres de l'Office pourront procéder avec diligence, si chaque fois qu'il leur faut un employé, ils doivent s'adresser au gouvernement.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Dès le début le gouvernement aura à avancer l'argent nécessaire pour le fonctionnement l'Office et, de plus, il devra endosser pour l'Office. Il est donc juste et raisonnable que le gouvernement ait son mot à dire quand il s'agira de l'engagement du personnel. Nous avons un personnel au ministère de la Voirie. Nous ne voulons pas qu'on vienne nous l'enlever pour d'autres fins. Nous voulons collaborer avec l'Office, mais nous voulons aussi garder nos ingénieurs et nous voulons bien que ceux-ci ne passent pas au service de l'organisme sans que nous en ayons connaissance.

L’article 9 est adopté.

Les articles 10 à 13 sont adoptés.

Le comité étudie l’article 14 qui se lit comme suit:

"14.   Aucune saisie mobilière ou immobilière, par voie de saisie-exécution, de saisie-arrêt avant jugement, de saisie-arrêt après jugement ou par toute autre voie ne peut être pratiquée contre les biens en la possession de l’Office."

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): L'ensemble de ces articles vise², encore une fois, à soustraire l'Office de la juridiction des tribunaux. Nous nous sommes prononcés ce matin sur cette théorie et je vois ici le même problème.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il s'agit d'un principe général qui met à l'abri de toute poursuite les employés qui ont fait leur travail en toute bonne foi.

M. Hamel (Saint-Maurice): On privera par les dispositions de ce bill certaines personnes du droit de recours aux tribunaux.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) endosse les paroles du député de Saint-Maurice (M. Hamel).

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette disposition de la loi, on la retrouve dans toutes les lois de tous les Parlements du monde. Quand il s'agit de travaux publics, il faut prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher un têtu d'entraver la réalisation d'un projet qui servirait toute la population. Une loi a tout avantage à être claire. Quand il s'agit d'une loi spéciale, si elle est rédigée de façon à éviter toute référence au Code civil ou encore à d'autres lois, c'est déjà une grande amélioration.

Il n'y a rien dans la loi qui empêche qui que ce soit de prendre des procédures contre n'importe lequel des employés. Mais, si les personnes ainsi traduites devant les tribunaux prouvent la bonne foi, le juge devra en tenir compte et renvoyer la procédure.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Y a-t-il déjà des plans de préparés?

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Un énorme travail a déjà été fait, mais les plans définitifs restent à faire.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est l'Office qui doit décider.

L’article 14 est adopté.

Les articles 15 à 16 sont adoptés.

Le comité étudie l’article 17 qui se lit comme suit:

"17.   L’Office peut réglementer la circulation sur cette voie et fixer des taux de péage pour son usage. Ces règlements deviennent exécutoires après leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, avec ou sans modification.

"Les usagers de l’autoroute sont tenus de se conformer aux dispositions de ces règlements, sous peine de sanctions que le lieutenant-gouverneur en conseil peut édicter à ce sujet."

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): On ne semble pas avoir prévu la publication des règlements.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): L'Office jugera s'il est nécessaire de les publier et la façon dont ils le seront. On pourra réglementer, par exemple, le poids des véhicules lourds et leur charge.

Comme le bill prévoit que le gouvernement pourra garantir le remboursement de tout emprunt contracté par l'Office et autoriser le ministre des Finances à avancer de l'argent à cet organisme en se servant du fonds consolidé, la Chambre doit voter les résolutions.

L’article 17 est adopté.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 37 autorisant la construction d’une autoroute Montréal-Laurentides.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) propose: Que le gouvernement pourra, aux conditions qu'il déterminera,

a)   garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de l'Office de l'autoroute Montréal-Laurentides, constitué en vertu de la loi qui accompagne la présente résolution;

b)   garantir l'exécution de toute autre obligation de ce dernier;

c)   autoriser le ministre des Finances de la province à avancer à l'Office tout montant qu'il juge nécessaire pour l'exécution de ladite loi qui accompagne la présente résolution, à un taux d'intérêt, pour le laps de temps et aux autres conditions que déterminera le lieutenant-gouverneur en conseil.

Les sommes que le gouvernement pourra être appelé à payer, en vertu de ces garanties, et les montants de ces avances sont pris à même le fonds consolidé du revenu.

Adopté.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) propose que cette résolution soit maintenant agréée.

La motion est mise aux voix.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Brown, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Guillemette, Hamel, Hanley, Hébert, Hyde, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Lalonde, Langlais, Lavallée, Leclerc, Levesque, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Parent, Plourde, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Théberge, Thibeault, Thuot, Turpin, Vachon, 74.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. La résolution relative au bill 37 est, en conséquence, agréée.

Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 37 autorisant la construction d’une autoroute Montréal-Laurentides.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

Les articles 18 à 28 sont adoptés.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 37 sans l’amender.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Verdun (M. Ross), que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après le mot "que" par les suivants:

"le bill 37 autorisant la construction d'une autoroute Montréal-Laurentides" soit renvoyé de nouveau au comité plénier avec instruction de l'amender de façon à:

1^o   laisser à l'Office le soin de nommer ses employés et de fixer leur rémunération;

2^o   retrancher toute restriction à sa responsabilité en justice;

3^o   prévoir la publication de ses règlements dans la Gazette officielle de Québec avant leur entrée en vigueur."

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) soulève un point d'ordre et de règlement à l'encontre de cet amendement, alléguant qu'il est irrégulier pour les raisons suivantes:

1^o   parce que les paragraphes 1^o et 3^o de la motion d'amendement constituent des matières de finance et entraînent des charges publiques qui doivent être au préalable recommandées par Son Excellence le lieutenant-gouverneur et présentées à l'approbation de la Chambre par un ministre de la couronne;

2^o   parce que le paragraphe 2^o de la motion d'amendement ne découle pas du bill 37 et comporte irrégulièrement des modifications substantielles à plusieurs autres lois dont il n'est aucunement question dans ledit bill 37, article 172.

Le député de Westmount n'avait pas le droit de présenter un tel amendement parce qu'il s'agit d'un projet de loi de caractère financier, pouvant entraîner des charges pour le fonds consolidé, et parce que la modification enlèverait au gouvernement le contrôle de dépenses importantes.

D'autre part, le vœu de l'opposition en ce qui concerne la responsabilité en justice n'est pas réalisable, parce qu'on se retrouverait à modifier des lois autres que le bill à l'étude.

Enfin, la suggestion faite au sujet de la publication n'a pas de sens parce qu'on donnerait ainsi le droit à l'Office de publier les règlements dans la Gazette officielle avant même que le gouvernement les approuve. Seul un ministre peut soumettre à la députation un bill financier.

M. Ross (Montréal-Verdun) invoque l'article 573 du Règlement de la Chambre pour soutenir que l'amendement est régulier; il ne s'agit pas d'un "money bill", dit-il.

M. l’Orateur: Après avoir entendu les arguments de part et d’autre, déclare qu'il est indiscutable que les paragraphes 1^o et 3^o de l'amendement impliquent des dépenses de fonds publics et viennent en contravention des articles 155 et 793 du Règlement et que le paragraphe 2^o dudit amendement affecterait irrégulièrement d'autres lois que celle qui est en discussion, articles 172 et 566 du Règlement. Pour toutes ces raisons, le point d'ordre soulevé par l'honorable premier ministre est considéré bien fondé et l'amendement est déclaré irrégulier et nul.

M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.

La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Ross, Russell, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Thuot, Vachon, 59.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Gagnon (Compton), Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Parent, Rochon, Ross, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 16.

Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue.

La motion principale est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Brown, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Compton), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hamel, Hanley, Hébert, Hyde, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Lalonde, Langlais, Larouche, Leclerc, Levesque, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Parent, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Théberge, Thibeault, Thuot, Turpin, Vachon, 75.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 37 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 150 accordant certains pouvoirs à la corporation municipale de la paroisse Sainte-Anne-de-Varennes, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:

L'article 2 est modifié en ajoutant à la fin du sous-article 392b ce qui suit:

"Toutefois, pour que ce règlement de modification soit approuvé, il faut qu'au moins un tiers de ces électeurs propriétaires qui résident dans la municipalité aient exercé ce droit."

Projets de loi:

Sainte-Anne-de-Varennes

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 150 accordant certains pouvoirs à la corporation municipale de la paroisse Sainte-Anne-de-Varennes.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 185 constituant en corporation l’École des hautes études commerciales de Montréal, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. L'article 7 est modifié en remplaçant le paragraphe "d" par ce qui suit:

d)   tous les biens de la corporation, meubles et immeubles, sont exempts de toutes taxes, cotisations et impositions, de quelque nature que ce soit, dès le jour qu'ils lui appartiennent.

La cité de Montréal est tenue de fournir en tout temps à la corporation toute l'eau requise pour l'utilité de celle-ci et pour la protection contre l'incendie. La corporation doit payer à la cité le prix fixé pour ce service après entente avec cette dernière. Celle-ci, nonobstant toutes dispositions, générales ou spéciales, inconciliables avec les présentes, est autorisée aux fins d'une telle entente."

2. Ce qui suit est ajouté, après l'article 9, comme article 10:

"10.   Un diplôme de licencié en sciences comptables, décerné par l'École, confère à son détenteur, nonobstant toute loi à ce contraire, le droit de faire partie, sans examen, de l'Institut des comptables agréés de Québec, après paiement des honoraires et contributions ordinaires."

3. Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 deviennent articles 11, 12, 13, 14 et 15.

4. Ce qui suit est ajouté, après l'article 14, devenu article 15, comme article 16:

"16.   Le directeur est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Il applique les programmes d'études, recommande la nomination aux postes d'enseignement, de recherche et d'administration, dirige les professeurs et le personnel, répond de l'administration générale et assure le bon fonctionnement de l'institution."

5. Les articles 15, 16 et 17 deviennent articles 17, 18 et 19.

6. Ce qui suit est ajouté, après l'article 17, devenu article 19, comme article 20:

"20.   Le directeur, les professeurs et le personnel de l'École continuent à participer au fonds de pension de la province et à bénéficier de ses avantages."

7. Les articles 18, 19 et 20 deviennent articles 21, 22 et 23.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 219 modifiant la charte de la cité de Québec, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 15 est modifié:

a)   en remplaçant, dans la troisième ligne, les mots "de ladite zone" par les mots:

"de la zone industrielle Saint-Malo";

b)   en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes, à la page 8, les mots "boulevard Charest" par les mots:

 "La Falaise";

c)   en remplaçant le dernier alinéa du paragraphe a par ce qui suit:

"La présente disposition ne s'applique pas aux immeubles qui seront vendus, sauf s'ils le sont à une société ou compagnie dans laquelle le vendeur a un intérêt majoritaire ou sauf dans le cas de vente à un tiers si le conseil de la cité y consent par résolution.

Elle ne s'applique pas non plus à aucune partie d'immeuble louée pour des fins non industrielles, sauf si le locataire est une société ou compagnie dans laquelle le propriétaire de l'immeuble détient un intérêt majoritaire.

 Elle ne s'applique pas enfin à cette partie du lot numéro deux mille quatre cent soixante-dix-huit (2478) aux plan et au livre de renvoi officiels du cadastre pour la paroisse de Saint-Sauveur, cité de Québec, comprise entre les lettres A-B-C-D-A sur le plan préparé par Antonio Trottier, arpenteur-géomètre, daté du 20 novembre 1946 et annexé à l'acte de vente par la cité de Québec à Wolsey of Canada Limited reçu devant Charles Delagrave, notaire, le 15 octobre 1947, sous le numéro 21,001 de ses minutes et enregistré à Québec, le 4 novembre 1947, sous le numéro 319,376."

d)   ce qui suit est ajouté, après le paragraphe c, comme paragraphe d:

"d)   Le contrat intervenu entre la cité de Québec et Pik Mills Ltd. reçu devant Charles Delagrave, notaire, le 5 juillet 1949 et enregistré à Québec sous le numéro 336,659, est ratifié à toutes fins que de droit en ce qui concerne l'évaluation du terrain faisant l'objet dudit contrat; l'évaluation dudit terrain pour fin de taxation municipale et scolaire a toujours été et sera celle fixée par ledit contrat jusqu'à l'exercice financier 1959-1960 inclusivement. Pour l'exercice financier 1960-1961 et pour chaque exercice subséquent jusqu'à celui de 1963-1964 inclusivement, soit pour une période de quatre ans, l'évaluation dudit terrain sera augmentée d'un montant égal au quart de la différence entre l'évaluation inscrite au rôle de 1952-1955 et celle apparaissant au rôle de 1955-1958, telle que fixée par le Bureau de révision des évaluations de la cité, de façon à ce qu'au début de l'exercice 1963-1964, elle ait atteint le montant inscrit au rôle d'évaluation de 1955-1958."

2. Ce qui suit est ajouté, après l'article 17, comme article 18:

"18.   Nonobstant toute loi, règlement ou restriction à ce contraire, et avec l'approbation préalable du ministre des Affaires municipales, il sera permis d'ériger sur les terrains désignés comme le numéro 227-367 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Colomb de Sillery, cité de Québec, ainsi que sur une partie non subdivisée dudit lot numéro 227 contiguë au côté est du lot numéro 227-363 du même cadastre comportant 300 pieds de front sur le chemin Saint-Louis par 400 pieds de profondeur, des édifices destinés à servir exclusivement de siège social à deux compagnies d'assurances, et cela, aux conditions suivantes:

a)   Les édifices devront être situés à au moins 100 pieds et pas plus de 300 pieds du chemin Saint-Louis, faisant front sur ledit chemin, et la partie latérale ouest des édifices à pas moins de 150 pieds de l'Avenue de Laune;

b)   Dans une zone de 100 pieds en front de chaque édifice et du côté de l'avenue de Laune sur une distance de 150 pieds, il ne devra y avoir aucun stationnement et cette zone devra être embellie de gazon et d'arbres d'ornementation;

c)   Aucun édifice ne devra avoir plus de deux étages en plus du sous-sol;

d)   Le total de la largeur des cours latérales devra être de 100 pieds; la plus petite ne pourra être inférieure à 30 pieds;

e)   Il n'y aura aucun accès pour livraison ou pour entrée de garage du côté de l'avenue de Laune et la clôture métallique en bordure de ladite avenue le long du numéro 227-367 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Colomb de Sillery, cité de Québec, demeurera aussi longtemps que l'exigera la Commission des champs de bataille nationaux;

f)    Aucun édifice ne devra occuper plus de 25 % de la superficie totale du lot où il sera érigé;

g)   Le projet de chaque édifice, quant aux façades extérieures, devra être soumis à la Commission d'urbanisme avant l'approbation finale des plans;

h)   Aucun panneau-réclame ou enseigne, de quelque nature que ce soit, ne pourra être placé sur ces édifices ou sur les terrains sans l'approbation préalable de la Commission d'urbanisme qui pourra en déterminer la nature, le genre et les dimensions;

i)    Le paragraphe c de l'article 1 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 68, est abrogé."

3. L'article 18 devient article 19.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 239 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 1 est modifié en remplaçant dans la dernière ligne du premier paragraphe de la page 2, les mots "d'élèves d'âge scolaire" par les mots:

"d'enfants de chacune des dénominations religieuses, catholique romaine et protestante, respectivement, tel que déterminé par le recensement prévu à l'article 285 de la loi de l'instruction publique."

2. Ce qui suit est ajouté, après l'article 3, comme article 4:

"4. L'article 2 de la loi 19 George V, chapitre 46, est remplacé par le suivant:

"2. Avec l'autorisation du surintendant de l'instruction publique, la Commission des écoles catholiques de Montréal peut vendre de gré à gré, hypothéquer, échanger ou autrement aliéner les propriétés immobilières qui lui appartiennent.

Les deux premiers alinéas et leurs amendements de l'article 240 de la loi de l'instruction publique (Statuts refondus, 1941, chapitre 59) ne s'appliquent pas à la Commission des écoles catholiques de Montréal."

3. L'article 4 devient article 5.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 240 modifiant la charte de la ville de Laval-Ouest, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. Ce qui suit est ajouté, après l'article 6, comme article 7:

"7. L'article 173 de la loi des cités et villes, remplacé, pour la ville, par l'article 8 de la loi 22 George V, chapitre 120, et par l'article 4 de la loi 11 George VI, chapitre 105, est modifié en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, le mot "samedi" par le mot "lundi"."

2. Les articles 7, 8 et 9 deviennent articles 8, 9 et 10.

3. Ce qui suit est ajouté, après l'article 9, devenu article 10, comme article 11:

"11.   Nonobstant, toute loi à ce contraire tout règlement déjà existant, adopté en vertu de sa charte, peut être modifié ou abrogé par un autre règlement que le conseil est autorisé à adopter d'ici au premier mai 1958 et qui deviendra en vigueur avec la seule approbation du ministre des Affaires municipales.

Tout règlement postérieur ne pourra cependant être modifié ou abrogé que par un autre règlement, sujet aux formalités de la loi des cités et villes."

4. L'article 10 devient article 12.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 241 refondant la charte de L’Industrielle compagnie d’assurance sur la vie, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 4 est remplacé par ce qui suit:

"4.   a)   Depuis sa constitution en corporation, la compagnie a toujours été autorisée à faire affaires sous l'un ou l'autre des noms mentionnés à l'article 3;

b)   Toutes les obligations contractées, tous les contrats conclus et autres documents émis par la compagnie avant le 20 mars 1941 sous le nom de "L'Industrielle Cie d'assurance vie" ou "The Industrial Life Insurance Company", et toutes les procédures intentées par ou contre la compagnie sous l'un ou l'autre de ces noms, lient la compagnie et ont la même validité à tous égards que s'ils avaient été contractés, conclus, émis ou intentés sous l'un ou l'autre des noms mentionnés à l'article 3."

2. L'article 21 est modifié:

a)   en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes, les mots "sujet aux paragraphes b et c" par les mots "sujet au paragraphe b";

b)   en biffant le paragraphe c.

3. L'article 23 est modifié:

a)   en remplaçant, dans la première ligne, les mots "Les administrateurs peuvent" par les mots "La compagnie peut,"

b)   en remplaçant, dans la sixième ligne, par les mots "la compagnie qu'ils jugent" par les mots "la compagnie qu'elle juge".

Projets de loi:

École des hautes études commerciales

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 185 constituant en corporation l’École des hautes études commerciales de Montréal.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Québec

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 219 modifiant la charte de la cité de Québec.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Commission des écoles catholiques de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 239 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Laval-Ouest

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 240 modifiant la charte de la ville de Laval-Ouest.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

L’Industrielle compagnie d’assurance sur la vie

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 241 refondant la charte de L’Industrielle compagnie d’assurance sur la vie.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Subsides:

Budget des dépenses 1957-1958

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent quatre-vingt-deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Enseignement postscolaire (secrétaire de la province)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

M. Brown (Brome) pose une question au ministre.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Environ 11,000 élèves sont présentement inscrits aux cours du soir organisés à travers la province par le secrétariat provincial.

Ces élèves sont répartis dans quelque 500 classes. Une quarantaine de classes supplémentaires seront organisées l’an prochain dans la région de Montréal. La province est divisée en deux régions pour l’organisation de ces cours, à savoir, Montréal et Québec.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) Concernant un octroi de $3,000³ accordé aux Jeunesses musicales du Canada à l’occasion de leur congrès à Québec, il (l’honorable M. Duplessis) en profite pour proclamer que les Jeunesses musicales ont une réputation internationale et que des groupements de cette sorte font un bien considérable. Cette association a aussi reçu un octroi de $8,000 du département de Conseil exécutif, précise-t-il.

M. Ross (Montréal-Verdun) questionne le ministre sur l’Académie musicale de Québec qui reçoit une subvention annuelle de $5,000 pour un concours spécial et des études musicales en Europe. Il suggère au ministre d’augmenter le montant alloué, chaque année, pour l’achat de livres de récompense.

L’honorable M. Prévost (Montmorency) songe à une modification des règlements de cette Académie, de même qu’à hausser cet octroi qui lui est consenti et de faire en sorte que plus d’élèves puissent y participer.

Il promet d’étudier la suggestion du député de Montréal-Verdun (M. Ross) à l’effet d’augmenter le montant alloué, chaque année, pour l’achat de livres de récompense.

Le gouvernement, annonce-t-il, a acquis un terrain en prévision de la construction d’un nouvel immeuble pour l’École des beaux-arts de Québec. L’école actuelle est désuète et trop petite. Les travaux de construction commenceront dès le printemps⁴.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent soixante-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions (secrétaire de la province)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas six mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Concours artistiques (secrétaire de la province)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas six cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Constructions diverses (secrétaire de la province)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Honoraires pour la garde des valeurs et dépenses diverses (service de la dette publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille huit cent soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Pensions spéciales (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958⁵.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas cent quarante-cinq mille dollars doit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil, ministre des Finances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) pose plusieurs questions concernant les salaires des employés du département.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 8. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et divers, ministère des Finances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent soixante-sept mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil, bureau de l'auditeur (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

10.   Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et divers, bureau de l'auditeur (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

11.   Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil, bureau des assurances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

12.   Qu'un crédit n'excédant pas vingt-six mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et bureau, bureau des assurances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Quelle est l’importance de ce bureau?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce bureau est de la plus grande importance, car les assurances ont besoin d’être contrôlées. Le département des assurances est l'une des branches les plus importantes de ce ministère, sous la direction d'un actuaire fort compétent, M. Georges Lafrance, que le gouvernement est allé chercher dans les bureaux de la Sun Life en 1936.

La Constitution donne aux provinces juridiction exclusive en cette matière et que le gouvernement du Canada, malgré des jugements de la Cour suprême et du Conseil privé, s'obstine à garder le contrôle des assurances. Cette emprise d'Ottawa sur les assurances a commencé il y a plusieurs années et j'ai espoir, dit-il, qu'un jour la province de Québec reprendra son contrôle absolu en cette matière, comme l'édicte la Constitution.

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): Pourquoi impose-t-on un permis de $10 aux agents d'assurances?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Pour avoir un permis, il faut que la compétence de l'agent soit appréciée. Il faut donc faire enquête et, pour cela, $10, c'est bon marché!

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): Quand je lui pose une question, le premier ministre me barre les roues. Je lui demanderai combien d'agents ont été suspendus.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Une cinquantaine en 1955-1956.

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): Pour quelle raison ont-ils été suspendus?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Incompétence et confusion de biens. Il y en a qui ont jugé que les primes qu'ils prenaient pour les compagnies leur appartenaient.

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): Comment peut-on poursuivre les agents qui ne remettent pas leurs ristournes?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les agents sont poursuivis lorsqu'on reçoit des plaintes des assurés, lorsque la compagnie n'a pas reçu de prime. Quant aux ristournes, elles sont défendues par la loi.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 13. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Comité de révision des lois d'assurance, bureau des assurances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le Comité de révision des lois d'assurance est à la veille de présenter son rapport définitif au gouvernement. Il se peut que ce document important soit prêt dès cette année, mais le travail sera sûrement terminé en 1958. Dans l'intervalle, les commissaires nous ont fait des rapports préliminaires sur certaines questions connexes et autres.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 14. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses, bureau des assurances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill   48 modifiant la loi des cités et villes;

- bill   49 concernant les membres de la Législature;

- bill   50 concernant l’hôpital Saint-Michel-Archange;

- bill   55 concernant la municipalité du village de Sutton, dans le comté de Brome;

- bill   57 modifiant la loi de l’Exécutif et concernant le greffier du Conseil exécutif;

- bill   59 concernant l’Hôpital Notre-Dame;

- bill   256   exemptant de taxes municipales et scolaires les immeubles employés dans la municipalité de Grand'Mère, pour fins de recherches scientifiques.

La séance est suspendue à 6 heures.

Reprise de la séance à 8 heures

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, le bill 253 concernant la succession de feu Charles Raymond.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 181 modifiant la charte de la ville de La Tuque, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:

L'article 1 est modifié en insérant, dans les sixième et septième lignes, après les mots "actuellement occupées" les mots: "par cette compagnie et sa filiale Northern Veneer and Plywood Company Limited".

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 247 concernant le testament de feu Ernest B. Décarie et ratifiant le titre de dame Sophia Paleologos, veuve de John Pergantis alias Demetre à un certain immeuble, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

Ce qui suit est ajouté après l'article 1 comme article 2:

"2. Nonobstant les termes du testament de feu Ernest B. Décarie, les grevés de substitution et le curateur à la substitution doivent employer les deniers provenant de la vente des immeubles affectés par la substitution à faire les placements suivant les dispositions de l'article 981o du Code civil."

Et les articles 2 et 3 deviennent articles 3 et 4.

Projets de loi:

Charte de La Tuque

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 181 modifiant la charte de la ville de La Tuque.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Testament de Ernest B. Décarie

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 247 concernant le testament de feu Ernest B. Décarie et ratifiant le titre de dame Sophia Paleologos, veuve de John Pergantis alias Demetre, à un certain immeuble.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 137 concernant certains droits civils des enfants de Hector L. Godin, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. Le préambule est modifié en remplaçant, dans les neuvième et dixième lignes, au haut de la page 2, les mots "consentement de deux d'entre eux" par les mots "consentement de deux des autres comparants".

2. L'article 1 est modifié en insérant, dans les septième et huitième lignes, après les mots "Alphonse Lamy, notaire" les mots "sous le numéro 7,328 des minutes dudit notaire".

3. L'article 3 est modifié:

a)   en remplaçant, dans la deuxième ligne, le mot "auquel" par les mots "à laquelle";

b)   en remplaçant, dans la dernière ligne, les mots "entier pour toutes les parties intéressées" par les mots "entier tant pour les comparants que pour toutes les autres parties intéressées".

4. L'article 4 est modifié en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes, les mots "21 mars 1956" par les mots "28 mars 1956,".

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 245 modifiant la charte de la ville de Gatineau, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 2 est modifié:

a)   en remplaçant, dans les dixième et onzième lignes, les mots "taxes municipales" par les mots "taxes scolaires";

b)   en remplaçant, dans la dernière ligne, le mot "janvier" par les mots "juillet, à l'exception de celui de l'année scolaire 1956-1957 dont l'ajustement se fera durant le mois de mars 1957."

2. Ce qui suit est ajouté, après l'article 4, comme article 5:

"5. À compter du 1^er janvier 1957, Les commissions scolaires d'écoles, pour la Commission scolaire Saint-Jean-de-Vianney de Gatineau, sont autorisés à accorder, par résolution, et à payer, à titre d'allocation, pour frais de représentation et autres dépenses, une somme annuelle de huit cents dollars au président, et de cinq cents dollars à chacun des autres commissaires de la Commission scolaire Saint-Jean-de-Vianney de Gatineau."

3. L'article 5 devient article 6.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 255 modifiant la loi concernant la Commission des écoles catholiques de Trois-Rivières, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 1 est modifié en biffant dans la dernière ligne les mots:

"(Résolution annexe "A")."

2. L'article 11 est modifié en ajoutant à la fin du premier paragraphe les mots "ou occupante".

3. L'article 12 est modifié:

a)   en remplaçant, dans la quatrième ligne, les mots "St. Lawrence Paper Mills Company" par les mots "St. Lawrence Corporation";

b)   en ajoutant, à la fin du premier paragraphe, à la page 8, ce qui suit: "ou occupante".

4. L'annexe "A" est biffée.

Projets de loi:

Charte de Gatineau

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 245 modifiant la charte de la ville de Gatineau.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Commission des écoles catholiques de Trois-Rivières

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 255 modifiant la loi concernant la Commission des écoles catholiques de Trois-Rivières.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Succession Hector L. Godin

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 137 concernant certains droits civils des enfants de Hector L. Godin.

Les amendements sont lus.

M. Bellemare (Champlain) propose que ces amendements soient maintenant acceptés.

Adopté après division.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Loi de la Régie des transports

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 53 modifiant la loi de la Régie des transports soit maintenant lu une deuxième fois.

Il faut que la loi ait des dents plus fortes.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 53 sans l’amender.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Loi des syndicats coopératifs

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 60 modifiant la loi des syndicats coopératifs de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Le but de la loi est de protéger le public. Les caisses Desjardins sont devenues une institution d’importance nationale, avec plus de $400,000,000 de dépôts; il importe de les protéger davantage contre les institutions qui tentent de profiter de leur popularité. Elles encouragent l’épargne et contribuent à conserver dans la province un capital considérable. Elles ont prêté $47,000,000, à elles seules, en vertu de la loi provinciale de l’habitation.

Elles ont si bonne réputation que d'autres organismes cherchent à s'approprier ce titre, usurpant ainsi le prestige des véritables caisses populaires sans être soumises aux mêmes services d'inspection et sans donner par conséquent les mêmes garanties. C'est pourquoi nous présentons ce projet de loi, à la demande des dirigeants des caisses populaires, qui veulent à juste titre garder le monopole du nom. La loi n’empêche personne d’exercer ses droits, mais elle empêche tout le monde de voler le nom des autres.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

M. Ross (Montréal-Verdun) pose une question au premier ministre⁶.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les autres coopératives de crédit, non affiliées aux unions régionales et non soumises aux services d'inspection, pourront quand même continuer leurs opérations, pourvu qu'elles n'assument pas le nom de caisses populaires ou de caisses populaires Desjardins.

M. Courcy (Abitibi-Ouest): Le projet de loi est de nature à encourager les caisses à s'affilier, ce que je considère, dit-il, comme une excellente chose.

Les articles 1 à 4 sont adoptés.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 60 sans l’amender.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Subsides:

Budget des dépenses 1957-1958

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trois millions quatre cent quatre-vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil, bureau du revenu (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas six cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et divers, bureau du revenu (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent soixante-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de perception (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

M. Couturier (Rivière-du-Loup) questionne le premier ministre sur la nécessité de clarifier les règlements qui régissent la perception de la taxe de vente sur les remèdes vendus sur prescription et les remèdes patentés ou non. Généralement, dit-il, les inspecteurs du département du Revenu font payer la taxe sur les répétitions de prescriptions. Cette taxe est difficile à prélever. Certains inspecteurs du gouvernement exigent que les pharmaciens prélèvent cette taxe sur les médicaments prescrits par ordonnance quand il s’agit d’un renouvellement. Un inspecteur, qui a visité ma propre pharmacie, a exigé le paiement de la taxe de vente sur tous les renouvellements d’ordonnances et j’ai dû m’exécuter.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): On n'a pas à percevoir de taxe de vente sur les médicaments prescrits par ordonnance, même quand il s’agit d’un renouvellement. Ces inspecteurs sont dans l'erreur et des instructions seront données par le ministère des Finances pour clarifier la situation. Un remboursement pourrait être effectué.

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis) demande de commencer à percevoir la taxe de vente seulement à partir de 50 cents.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Si on multiplie les exceptions, moins la vérification sera facile.

M. Levesque (Bonaventure) demande au premier ministre de clarifier la loi relativement à la responsabilité civile du marchand qui vend une automobile. En vertu de la loi des véhicules-moteurs, le marchand reste responsable du véhicule entre le moment de la vente et l'heure du transfert de la licence, si c'est un véhicule usagé, précise-t-il. Dans certaines parties de la province, les transferts d’automobiles de marchands à acheteurs tardent à arriver du bureau du revenu, et le marchand demeure responsable du véhicule alors qu’en réalité le véhicule est vendu.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La responsabilité du marchand cesse tout de suite si le véhicule a été payé comptant. Dans le cas des ventes à crédit, le contrat dit, ordinairement, que la chose vendue demeure la propriété du vendeur aussi longtemps qu'il n'a pas été payé au complet. Selon un principe de droit, res perit domino⁷. Tant que le marchand a un lien sur la voiture, comme par exemple si elle n’a pas été payée au complet, le marchand et l’acheteur sont conjointement responsables. Même le simple transfert de la licence ne change en rien la responsabilité du marchand, à moins que la voiture n’ait été payée comptant.

On ne saurait enlever la responsabilité du garagiste ou vendeur professionnel d’autos, lorsque le véhicule n’est pas vendu comptant. Car alors, même si celui qui a acheté est considéré comme propriétaire au point de vue du permis de conduire, le garagiste demeure tout de même le véritable propriétaire de la voiture en raison du lien qui y est attaché. Si l’auto a été vendue comptant, la loi ne vaut que dans le cas de particuliers qui ne sont pas dans le commerce.

M. Levesque (Bonaventure): À ce compte, tous les vendeurs d’autos pourraient se trouver dans la rue du jour au lendemain.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) insiste sur le fait qu’il serait difficile d’y changer quoi que ce soit, le vieux principe de droit romain, res perit domino, étant reconnu dans notre droit civil.

M. Levesque (Bonaventure): Beaucoup de garagistes ont des arrangements avec des compagnies de finance. En vertu de ces arrangements, les compagnies de finance paient le plein montant de la vente aux garagistes qui leur transfèrent leurs droits de propriété.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) déclare qu'il n'a pas d'objection à examiner ce problème complexe et à clarifier la loi, si c'est nécessaire et si l’on croit qu’il peut y avoir place pour le doute. Pourvu que les droits du public soient sauvegardés. Mais la loi des véhicules automobiles, qui stipule relativement au transfert des automobiles, n’est qu’une loi pouvant aider à la preuve, mais ne change en rien les principes du Code civil.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Plaques: véhicules automobiles et colporteurs (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions du comité sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

Motions de condoléances:

Condoléances au député de Saint-Maurice, M. Hamel

M. Ross (Montréal-Verdun): Je veux attirer l’attention de la Chambre sur ce deuil qui frappe le député de Saint-Maurice (M. Hamel) et son épouse. Je m’unis aux membres de la députation libérale pour présenter au député de Saint-Maurice qui vient d’être éprouvé par la mort de M. Willie Masse, à Montréal, les plus sincères condoléances des membres de l’opposition.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): J’ai appris avec peine la mort de M. Masse, et j’offre mes condoléances personnelles, celles du gouvernement et de la Législature entière au député de Saint-Maurice et à son épouse.

Dans cette Chambre, les sentiments de parti disparaissent en face des deuils qui frappent l'un des membres de la Législature, et je m'unis au député de Verdun pour prendre part au deuil qui frappe la famille de M. Masse, Mme Hamel et son mari.

Ajournement

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre, lorsqu’elle s’ajournera, se trouve ajournée à mardi prochain.

Adopté.

La séance est levée à 10 h 20.

NOTES

1. Selon La Presse du 15 février 1957, à la page 25, "Il est déjà établi qu’il y aura des postes de péage à trois endroits, soit à Saint-Janvier, à Sainte-Thérèse et à Laval-des-Rapides."

2. Selon Le Soleil du 15 février 1957, le député fait référence aux articles 11 à 14.

3. Le chiffre étant presque illisible dans La Presse du 15 février 1957, à la page 25, on ne peut affirmer avec certitude qu'il s'agit bien de ce montant.

4. L’Événement nous dresse un petit historique de l’École des beaux-arts de Québec, dans son édition du 15 février 1957: "L’École des beaux-arts de la Vieille Capitale a été fondée en 1921 par le gouvernement provincial du temps à la demande de M. Athanase David. Les directeurs ont été successivement: MM. Jan Bailleul, sculpteur (1921-1929); H.-Ivan Neilson, artiste peintre graveur (1929-1931); Horatio Walker, artiste peintre (1931); Charles Maillard, artiste peintre (1931-1946); M. Jean-Baptiste Soucy (depuis 1936). Avant l’École des beaux-arts de Québec, il y avait eu une institution appelée, vers 1914, "La petite école des arts du dessin"; c’était une École des arts et métiers qui existait depuis 1873 et qui avait été dirigée par M. Norbert Duquet, typographe, et ses deux fils, Cyrille et Norbert. Avant cela, nombre d’artistes québécois, comme les Claude Baillif, les Guillaume Gourdain, les Levasseur, les Bailliargé, avaient fréquenté l’École des arts et métiers de Saint-Joachim, installée vers 1668 à Cap-Tourmente par Mgr de Montmorency-Laval.

5. Selon La Presse du 15 février 1957, en l’absence d’Onésime Gagnon, c’est M. Duplessis qui défend les crédits du ministère des Finances.

6. Selon Le Soleil du 15 février 1957, à la page 11, "M. Lionel Ross, député libéral de Verdun, agissait comme chef intérimaire de l’opposition en l’absence de M. René Hamel." En effet, selon L’Action catholique du 15 février 1957, à la page 13, M. Hamel avait quitté Québec en fin d’après-midi pour assister aux funérailles du frère de sa femme, M. Willie Masse.

7. L’Action catholique nous traduit cette expression dans son édition du 15 février 1957, à la page 13: "La chose périt pour le compte du maître." Selon La Patrie du 15 février 1957, il s’agit d’une citation de l’empereur romain Justinien.