Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
25e législature, 1re session
(14 novembre 1956 au 21 février 1957)
Le mercredi 13 février 1957
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Première séance du mercredi 13 février 1957
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 11 h 15.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports des comités permanents:
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): J’ai l’honneur de présenter à la Chambre le vingt-cinquième rapport du comité permanent des bills publics en général.
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill 253 concernant la succession de feu Charles Raymond.
Projets de loi:
Succession Charles Raymond
M. Charbonneau (Montréal-Sainte-Marie) propose, du consentement unanime, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 253 concernant la succession de feu Charles Raymond.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 253 sans l’amender.
M. Charbonneau (Montréal-Sainte-Marie) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Rivière Hart Jaune
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 42 concernant le développement minier et la location d’une partie des forces hydrauliques sur la rivière Hart Jaune.
Trois projets de loi ont pour but de faciliter la mise en valeur des richesses minérales de la province. Le premier permet l’aménagement de la rivière Hart Jaune, qui coule dans la circonscription du Saguenay et qui fournira à la Cartier Mining Co. la force motrice dont elle aura besoin pour l’exploitation d’un gisement situé à plus de 100 milles au nord de Shelter Bay. Il y aurait là, dans le sous-sol, quelque 750,000,000 de tonnes de minerai de fer. La Hart Jaune relie le petit lac Manicouagan et le grand lac Manicouagan. C’est la Cartier Mining Co. qui aménagera le pouvoir, mais c’est à l’Hydro-Québec que l’aménagement de la Manicouagan continuera d’incomber. La Cartier Mining Co., qui dépend de la United Steel of America, doit dépenser de $250,000,000 à $300,000,000. Elle construira deux villages, une voie ferrée de plus de 100 milles de longueur et des quais.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Oceanic Iron Ore, Quebec Ltd.
L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 62 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette firme, liée à Rio Tinto, doit dépenser $200,000,000 dans le Nouveau-Québec. Il s’agit d’accorder la permission de mettre en valeur un territoire minier de 119 milles carrés, situé à quelque 500 milles au nord de Schefferville.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Atlantic Iron Ores Ltd.
L’honorable M Cottingham (Argenteuil) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 63 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Atlantic Iron Ores Limited.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La société minière concernée est Atlantic Iron Ores Limited, qui est une entreprise lancée par l’industriel américain Cyrus S. Eaton. Elle doit dépenser, elle aussi, environ $200,000,000 dans le nord de l’Ungava.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Communications entre Saguenay et Charlevoix
L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 64 facilitant les communications entre les comtés de Saguenay et de Charlevoix.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le projet de loi a pour but de faciliter les communications entre les comtés de Charlevoix et du Saguenay. L’entreprise qui se charge du transbordement des voyageurs et des véhicules, entre les deux rives de la rivière Saguenay, aura droit, pendant 10 ans, à une subvention qui lui permettra de faire construire un bateau plus moderne. La traversée se fait entre Tadoussac et un point de la rive opposée, situé non loin de Baie-Sainte-Catherine. Le gouvernement fédéral doit installer un quai à cet endroit et le gouvernement provincial prolongera la route jusqu’à ce quai.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Rivière Hart Jaune
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 42 concernant le développement minier et la location d’une partie des forces hydrauliques sur la rivière Hart Jaune.
Adopté.
Oceanic Iron Ore, Quebec Ltd.
L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 62 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited.
Adopté.
Atlantic Iron Ores Ltd
L’honorable M Cottingham (Argenteuil) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 63 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Atlantic Iron Ores (Quebec) Limited.
Adopté.
Communications entre Saguenay et Charlevoix
L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 64 facilitant les communications entre les comtés de Saguenay et de Charlevoix.
Adopté.
Loi des valeurs mobilières
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 46 modifiant la loi concernant les valeurs mobilières soit maintenant lu une deuxième fois.
M. Hamel (Saint-Maurice): La loi permet à la Commission des valeurs mobilières, dans le cas d’une enquête ou de procédures, d’immobiliser des fonds et documents entre les mains de tiers détenteurs, fiduciaires ou autres, lorsque la Commission, au moment de faire une enquête, a lieu de croire qu’un acte frauduleux a été commis. Les pouvoirs de l’article 12 sont arbitraires et je trouve drastiques certaines modifications qui sont plutôt d’ordre technique.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Dès que nous tentons d’intervenir dans cette province pour protéger la population de manière générale contre les opérations frauduleuses de certains promoteurs, le chef de l’opposition se plaint. Mais je ne l’ai jamais entendu se plaindre des méthodes d’enquête des agents du gouvernement d’Ottawa.
C’est tout simplement fantastique de voir la façon avec laquelle les agents du fisc fédéral peuvent saccager une maison lorsqu’ils recherchent quelque chose. Je connais des cas où ces agents ont perquisitionné des maisons et les ont quittées pratiquement en ruine. On m’a dit qu’ils arrachent même la tapisserie des murs lorsqu’ils font des perquisitions. Les agents eux-mêmes ne sont pas à blâmer parce qu’ils ne font que suivre les instructions reçues d’en haut. Mais c’est un fait qu’ils emploient de telles méthodes.
Les pouvoirs de l’article 12 vont moins loin que ceux que la loi fédérale donne aux inspecteurs de l’impôt sur le revenu. Il n’y a pas, même en Russie, d’officiers publics plus arbitraires et plus autocrates que les officiers de l’impôt sur le revenu au Canada. Je dirais que les méthodes employées par ces officiers rappellent ce qu’il y a de pire dans le régime de Hitler et ce qu’il y a de pire aujourd’hui en Russie.
En fait, ces inspecteurs se sont rendus coupables d’offenses comparables à celles de la Gestapo et de la police secrète russe. Je pourrais citer une foule de cas pour prouver cela. Et, si le chef de l’opposition veut que je lui cite des noms et des lieux, je le ferai. Je connais des cas où des gens très instruits et bien informés ont été victimes de ces inspecteurs. Je connais des cas où des prêtres de paroisse ont été embarqués par ces promoteurs.
Ce n’est pas le cas de l’article 12 qui n’a qu’un seul but: protéger l’épargne populaire qui est une force morale considérable.
Les amendements sont nécessaires pour protéger l’épargne populaire contre les entreprises de certains promoteurs d’entreprises financières ou de spéculation. Des centaines de millions ont été perdus de cette façon et nous donnons à la Commission des valeurs mobilières les moyens d’aller au fond des choses pour se rendre compte de la valeur d’un stock. Les amendements à la loi des valeurs mobilières visent à resserrer la loi et régler certaines lacunes dont profitaient des promoteurs dans leurs manœuvres frauduleuses.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) exprime des doutes sur la sagesse d’une disposition du projet de loi qui soustrait les commissaires à l’obligation, dans une enquête, de suivre les lois de la preuve.
M. Hamel (Saint-Maurice): On crée de cette façon une sorte de commission semi-judiciaire. C’est un principe dangereux et nous en arriverons à former des tribunaux arbitraires comme il en existe dans d’autres pays. Si on enlève les règles de la preuve, les commissaires pourront faire ce qu’ils voudront.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il ne s’agit pas de condamner quelqu’un à la prison ou à la pendaison, ni d’entraver la liberté ordinaire du citoyen. Il s’agit tout simplement d’un permis qui autorise des transactions de valeurs mobilières. Dans Québec, il s’est perdu des centaines de millions par des gens qui ont été odieusement trompés. Le seul moyen d’empêcher la répétition de ces fraudes, c’est une enquête à fond, avec le moyen que nous proposons.
Le président de la Commission des valeurs mobilières est un éminent avocat et vous pouvez être assurés qu’il ne tolérera aucun abus de pouvoir. C’est la réputation de la province de Québec qui est en jeu ici, et nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’investisseur contre les agissements de ces promoteurs frauduleux. Sous la loi actuelle, les enquêteurs ne peuvent saisir un document si celui-ci se trouve dans une serviette. Ces amendements visent à rendre la loi plus efficace et à garder ces promoteurs à l’extérieur de la province de Québec.
M. Hamel (Saint-Maurice) demande au premier ministre quel est le salaire des présidents des autres commissions provinciales.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) cite les salaires des présidents de la Commission des accidents du travail et de la Commission des relations ouvrières qui sont des juges. Ils ont le même salaire que leurs collègues du banc, soit $13,000 par année.
Adopté après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 46 modifiant la loi concernant les valeurs mobilières.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose: Que l'article 2 de ladite loi soit modifié en remplaçant le troisième alinéa par le suivant:
"Celui-ci reçoit un traitement annuel de douze mille dollars, et chacun des deux autres commissaires, de onze mille dollars.
"Il est en outre alloué au président une allocation annuelle de mille dollars à titre de frais de représentation."
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.
Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 46 modifiant la loi concernant les valeurs mobilières.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 46 modifiant la loi concernant les valeurs mobilières.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 46 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des produits laitiers
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 51 concernant la loi des produits laitiers soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
M. Courcy (Abitibi-Ouest): L’avis de 30 jours, dans le cas où le contrat de fourniture de lait ou de crème à un marchand peut être résilié, a été porté subséquemment à 60 jours. Maintenant, on demande une période indéterminée.
L’honorable M. Barré (Rouville): C’est l’article le plus important du bill. Pour en établir la portée, je dois expliquer la situation actuelle de l’industrie laitière dans la province, concernant la fixation du prix du lait.
Il y a fixation des prix du lait par catégories et ces catégories sont établies en tenant compte de l’usage plutôt que de la qualité. Le prix du lait consommé en nature est fixé par la Commission de l’industrie laitière qui procède par ordonnances.
Les producteurs de lait qui vendent leur produit à des laiteries sont à la merci de ces dernières. Le producteur a deux débouchés pour son lait: la laiterie ou la beurrerie.
Il donne l’exemple du marché de Montréal. Là, dit-il, l’ordonnance fixe un prix à être payé au cultivateur-producteur: $4.59 pour 100 livres de lait contenant 3.5 livres de matières grasses. Elles donnent un rendement de 4 livres de beurre. Un pourcentage plus élevé mérite une prime et un pourcentage moins élevé entraîne une coupe du prix.
Ce lait doit être livré à un vendeur qui le distribue ou le fait distribuer pour consommation en nature. Les frais de transport étant à la charge du cultivateur-producteur, il faut les déduire du prix de $4.59.
On arrive à un prix de rendement net de $4.35. Pour cela, il faut être placé en ville. Pour ceux qui ne le sont pas, il y a le prix du lait pour le beurre.
Le prix du beurre est fixé par le pouvoir fédéral à $0.58 la livre. Ceci ne rapporte que $2.08 par 100 livres de lait au cultivateur, une fois les frais de fabrication déduits. Ce prix est porté à $2.45 si on ajoute le lait écrémé, le lait de beurre, parfois la caséine.
En raison de l’avis de 60 jours, il résulte que le cultivateur placé en ville qui livre son lait a une peur continuelle de perdre sa place. Car il y a possibilité pour le marchand de lait, s’il est peu scrupuleux, de le renvoyer, si celui-ci ne lui verse pas une ristourne en sous-main, et de donner sa place et même de la revendre à un autre. Non seulement nous protégeons le cultivateur, mais nous protégeons le commerçant honnête. Le cultivateur victime d’une fraude n’ose se plaindre parce qu’il a trop peur de perdre sa place.
M. Courcy (Abitibi-Ouest): La Commission subit une influence marquée de la part des distributeurs de lait. Le cultivateur est toujours à la merci de la laiterie. La Commission peut toujours déterminer les causes du renvoi d’un producteur. Celui-ci n’est pas capable de faire ses revendications, tandis que les laiteries le font.
L’honorable M. Barré (Rouville): Nous sommes bien près de nous entendre. Nous voulons simplement protéger le cultivateur contre les laiteries qui changent continuellement de producteurs. Ces derniers ne pourront plus résilier leurs contrats, pour causes indéterminées, avec un avis de 60 jours. Le lait vendu en nature dans la province de Québec est un produit parfait, car aucun producteur ne peut le vendre s’il ne remplit pas les conditions d’hygiène. Nous enlevons l’avis parce que le cultivateur ne donne pratiquement jamais cet avis. Il y a des laiteries qui ne changent jamais de producteurs, mais il y en a d’autres qui changent tout le temps. Nous ne voulons pas que le cultivateur soit à la merci de certains distributeurs peu scrupuleux; c’est toute la portée de la loi.
M. Hamel (Saint-Maurice): Est-ce qu’il y a des laiteries qui ont intérêt à mettre leurs patrons dehors?
L’honorable M. Barré (Rouville): Il y a des marchands de lait qui veulent exercer des représailles contre les cultivateurs. Il faudra maintenant qu’ils s’accordent.
Les articles 1 à 4 sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 51 sans l’amender.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 177 modifiant la charte de la ville de Rivière-des-Prairies, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:
Ce qui suit est ajouté, après l'article 3, comme article 4:
"4. La loi des cités et villes est modifiée, pour la ville, en ajoutant après l'article 553, le suivant:
"553a. Sont par les présentes déclarées légales et valides à toutes fins que de droit les adjudications et ventes pour taxes faites avant l'année 1940 super non domino par la corporation du comté d'Hochelaga de lots ou parties de lots situés dans le territoire de la ville de Rivière-des-Prairies et toutes réclamations et droits d'action de propriété quant à ces lots ou parties de lots sont absolument éteints et prescrits s'ils n'ont pas été exercés par action intentée devant une cour de justice de juridique compétente dans l'année suivant la publication dans la Gazette officielle, et en français dans un journal français et en anglais dans un journal anglais du district de Montréal, d'un avis de la sanction de la présente loi reproduisant le présent article."
Et l'article 4 devient article 5.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 202 modifiant la charte de la cité de Lachine, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
L'article 7 est modifié en biffant le dernier paragraphe se lisant comme suit:
"Il ne sera pas nécessaire que ce règlement soit soumis à l'approbation des électeurs propriétaires."
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 236 modifiant la charte de la cité de Sorel, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
L'article 1 est modifié dans le sous-article 37:
a) en remplaçant, dans la cinquième ligne, les mots "trois mille cinq cents dollars" par les mots "deux mille cinq cents dollars";
b) en remplaçant, dans la septième ligne, les mots "mille cinq cents dollars" par les mots "mille deux cents dollars".
Projets de loi:
Charte de Rivière-des-Prairies
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 177 modifiant la charte de la ville de Rivière-des-Prairies.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Lachine
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 202 modifiant la charte de la cité de Lachine.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Sorel
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 236 modifiant la charte de la cité de Sorel.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 40 concernant l’assistance aux mères nécessiteuses et la Commission des allocations sociales de Québec, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:
1. L'article 2 est remplacé par le suivant:
"2. L'article 3 de ladite loi, modifié par l'article 1 de la loi 6 George VI, chapitre 53, et remplacé par l'article 2 de la loi 11 George VI, chapitre 55, est de nouveau modifié:
a) en remplaçant, dans la deuxième ligne du paragraphe a, le mot "cinq" par le mot "un", et dans la cinquième ligne du même paragraphe, le mot "douze" par le mot "six";
b) en remplaçant, dans la troisième ligne du paragraphe e, la lettre "e" par la lettre "c".
2. Ce qui suit est ajouté après l'article 2 comme article 3:
"3. L'article 4 de ladite loi, modifié par l'article 3 de la loi 11 George VI, chapitre 55, est de nouveau modifié en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes, la lettre "e" par la lettre "c".
3. L'article 3 devient article 4.
4. Ce qui suit est ajouté, après l'article 3, devenu article 4, comme article 5:
"5. L'article 6 de ladite loi, modifié par l'article 5 de la loi 11 George VI, chapitre 55, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la sixième ligne du premier alinéa, la lettre "e" par la lettre "c".
5. Les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 deviennent articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 104 modifiant la charte de la ville de Donnacona et concernant les corporations municipales de Cap-Santé et de Les Écureuils, ainsi que les commissaires d’écoles pour les municipalités de Donnacona, de Cap-Santé et de Les Écureuils, dans le comté de Portneuf, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 4 est modifié en insérant, dans la quatrième ligne, après le mot "sanctions", les mots "et exemptions".
2. L'article 8 est modifié en insérant, dans la huitième ligne du sous-article 1, après les mots "même nature", les mots "établie sur les mêmes bases avec les mêmes effets et sujette aux mêmes exemptions".
3. L'article 10 est modifié en insérant, dans la quatrième ligne, après le mot "sanctions" les mots "et exemptions".
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 167 refondant la charte de la cité de Lévis, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 19 est modifié en remplaçant, dans la huitième ligne du paragraphe e, les mots "15 janvier" par les mots "15 mai".
2. L'article 43 est modifié en remplaçant le sous-article 469a par le suivant:
"469a. Le conseil peut faire des règlements pour prescrire dans quelles rues les autobus circuleront et dans quelles rues ils pourront être exclus; prescrire dans quels endroits pourront être établies des salles d'attente pour les passagers de ces voitures; établir des postes d'attente pour ces voitures et les rendre obligatoires; et établir les rues ou endroits où pourront arrêter ces voitures pour l'embarquement et le débarquement de leurs passagers; sauf les dispositions du chapitre 142 des Statuts refondus, 1941, concernant les véhicules automobiles et la loi de la Régie des transports."
3. L'article 50 est modifié en remplaçant, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du sous-article 526a, les mots "sur toute banque ou sur toute succursale ou agence de telles institutions établies" par les mots "sur toute banque à charte fédérale ou sur toute succursale ou agence de telle banque établie".
4. Ce qui suit est ajouté, après l'article 56, comme article 57:
"57. L'article 604 de la loi des cités et villes est remplacée, pour la cité, par le suivant:
"604. Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, la municipalité peut, en attendant la perception des taxes générales et spéciales et du prix de l'eau, contracter des emprunts par billets, pour une période de temps n'excédant pas l'exercice financier alors en cours, sur simple résolution du conseil et sans être tenue d'obtenir l'approbation des électeurs propriétaires ou du lieutenant-gouverneur en conseil. Les montants ainsi empruntés ne doivent cependant excéder, en aucun temps, quarante pour cent des recettes ordinaires de l'année précédente.".
5. Les articles 57, 58 et 59 deviennent articles 58, 59 et 60.
6. L'article 60 devient article 61 et est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, les mots "485 à 488 inclusivement et 490 à 515" par les mots "485 à 515".
7. L'article 61 devient article 62 et le numéro de chaque article qui suit est en conséquence augmenté d'une unité.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 168 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes dans la cité de Montréal et ses environs, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 5 est modifié en remplaçant, dans la première ligne du sous-article 18a, les mots "Le Bureau métropolitain" par les mots "Nonobstant toute disposition légale incompatible, le Bureau métropolitain".
2. L'article 7 est modifié en remplaçant le dernier paragraphe du sous-article 4, commençant par les mots "Ce rôle" et se terminant par les mots "en vigueur", par ce qui suit:
"Ce rôle modifié demeure en vigueur durant toute la période pendant laquelle le rôle dont il est l'amendement demeure lui-même en vigueur ou durant l'année commençant le premier jour de juillet suivant la date dudit dépôt, suivant que l'une ou l'autre de ces périodes sera la plus longue.
"À compter du premier juillet 1956, l'évaluation et la perception pour fins de taxes scolaires pour chaque année concernant les immeubles inscrits sur la liste protestante et la liste neutre, seront basées sur l'évaluation desdits immeubles tel qu'apparaissant sur le rôle d'évaluation ainsi modifié et en vigueur au commencement de telle année, après y avoir ajouté les montants de toute augmentation due à de nouvelles constructions, additions ou améliorations, et après en avoir déduit les montants de toute diminution due à l'incendie, à la démolition ou à toute autre cause tel qu'apparaissant au rôle d'évaluation homologué par cette municipalité durant ladite année.".
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 210 modifiant la charte de la cité de Beauharnois, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. Le préambule est modifié dans le deuxième paragraphe:
a) en remplaçant, dans la septième ligne, le mot "ville" par le mot "cité";
b) en biffant, dans les onzième et douzième lignes, les mots "et au nombre desquels se trouve Beauharnois Light, Heat and Power Co.";
c) en biffant les quatre dernières lignes commençant par les mots "qu'à la suite" et se terminant par les mots "leur propre entité".
2. L'article 3 est remplacé par ce qui suit:
"3. Tout le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Clément de Beauharnois, comté de Beauharnois, dont le périmètre se décrit comme suit: Partant du point d'intersection de l'axe de la rivière Saint-Louis avec le prolongement de ladite ligne séparative des lots 132 et 135 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Clément; de là, en se référant au susdit cadastre officiel, passant successivement par les lignes et démarcations suivantes: ledit prolongement et ladite ligne séparative des lots 132 et 135 prolongée à travers le chemin de la rivière Saint-Louis; la ligne séparative des lots 133 et 134; la ligne séparant le lot 155 des lots 130 et 133; la ligne séparant le lot 130 des lots 123 et 124; la ligne séparative des lots 124 et 125 traversant le lot 557 (droit de voie du chemin de fer Canadien National) et son prolongement à travers le chemin de la Beauce; la ligne nord-ouest et la ligne nord-est du lot 55; la ligne nord-est du lot 56; la ligne nord-ouest des lots 59 et 60; la ligne sud-ouest du lot 62 en allant vers le nord-ouest; la ligne nord-ouest des lots 62, 63, 64 et 65; la ligne nord-est du lot 65; le côté ouest d'un chemin public en front des lots 73, 72 et partie de 71; la ligne sud-ouest du lot 66; la ligne nord-ouest des lots 66 et 67; la ligne nord-est du lot 67; le côté nord-ouest d'un chemin en front des lots 70, 69 et 68; le prolongement à travers le susdit chemin de la ligne nord-est du lot 68 et ladite ligne elle-même; une ligne brisée limitant vers l'est les lots 68, 69, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93 et 92 jusqu'au coin sud du lot 92; la ligne sud-ouest du lot 92 jusqu'au coin est du lot 93; une ligne droite limitant vers le sud-est les lots 93, 94, 95, 96, 97, 98, traversant le lot 557 (droit de voie du chemin de fer Canadien National), limitant vers l'est les lots 191, 192, 193 et 194; la ligne sud-ouest de la Côte Saint-Georges sur la largeur des lots 194 à 220 inclusivement; la ligne sud-est des lots 242, 243, 246, 247, 250, 251, 254, 255, 258, 259, 262 et 263; la ligne sud-ouest des lots 263 et 264 prolongée jusqu'à l'axe de la rivière Saint-Louis; ledit axe de la rivière Saint-Louis jusqu'au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 520; ledit prolongement et ladite ligne sud-ouest du lot 520; la ligne sud-ouest du lot 519; la ligne sud-est des lots 518, 517, 516, 515, 514 et 513; la ligne sud des lots 513, 512, 510, 509, 508, 507, 506, 505 et 504; la ligne ouest des lots 504 et 503; la ligne nord des lots 503, 502, 501, 500 et 499; la ligne est du lot 499 jusqu'au coin nord-ouest du lot 498; la ligne nord des lots 498, 497, 496, 495, 494, 493, 492, 491, 489, 488, 487, 486, 485, 484, 483, 482, 481, 480, 479, 478 et 477; la ligne séparant le lot 545 des lots 472, 473 et 476 jusqu'à l'axe d'un ruisseau; ledit axe dudit ruisseau entre les lots 545 et 546 jusqu'à l'axe de la rivière Saint-Louis; et enfin ledit axe de la rivière Saint-Louis en descendant son cours jusqu'au point de départ; est annexé à la cité de Beauharnois et la municipalité de la paroisse de Saint-Clément de Beauharnois cesse d'exister."
Cette annexion est faite aux conditions suivantes:
a) Le rôle d'évaluation, de même que le taux de la taxe en vigueur dans la municipalité de la paroisse de Saint-Clément de Beauharnois, en date du 30 octobre 1956, pour toute terre en culture ou affermée ou servant au pâturage des animaux, de même que de toute terre non défrichée ou terre à bois, tant et aussi longtemps qu'elle servira à l'une de ces fins, demeureront en vigueur sans modification jusqu'au 30 octobre 1982;
b) Ledit territoire annexé deviendra un quartier de la cité de Beauharnois, et se nommera quartier Saint-Clément;
c) La première élection des deux échevins pour ledit quartier Saint-Clément aura lieu trente jours après la sanction de la présente loi. La deuxième élection pour le quartier Saint-Clément aura lieu à la même date que les élections générales suivantes pour la cité de Beauharnois.
3. Ce qui suit est ajouté, après l'article 3, comme articles 4 et 5:
"4. L'article 8 de la loi 12 George VI, chapitre 69, est remplacé par le suivant:
"8. Le territoire de la cité de Beauharnois est composé des lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, rues, ruelles, emprises de chemin de fer, rivières, cours d'eau ou partie d'iceux compris dans les limites suivantes: Partant du coin d'intersection de la rive du lac Saint-Louis avec la ligne sud-ouest du lot 48 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Clément; de là, en se référant au susdit cadastre officiel, passant successivement par les lignes et démarcations suivantes; ladite ligne sud-ouest du lot 48; la ligne sud-ouest des lots 49 et 50 jusqu'au coin nord du lot 51; la ligne nord-est du lot 51 prolongée à travers le lot 559 (droit de voie du chemin de fer New York Central); la ligne sud-est du lot 51 jusqu'à la ligne nord du lot de subdivision 50-4; ladite ligne nord et la ligne nord-est du lot de subdivision 50-4 jusqu'au prolongement de la ligne sud-est du lot 54; ce dernier prolongement jusqu'au coin nord du lot 55; la ligne nord-est des lots 55 et 56; la ligne nord-ouest des lots 59 et 60; la ligne sud-ouest du lot 62 en allant vers le nord-ouest; la ligne nord-ouest des lots 62, 63, 64 et 65; la ligne nord-est du lot 65; le côté ouest d'un chemin public en front des lots 73, 72 et partie de 71; la ligne sud-ouest du lot 66; la ligne nord-ouest des lots 66 et 67; la ligne nord-est du lot 67; le côté nord-ouest d'un chemin de front des lots 70, 69 et 68; le prolongement à travers le susdit chemin de la ligne nord-est du lot 68 et ladite ligne elle-même; une ligne brisée limitant vers l'est les lots 68, 69, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93 et 92 jusqu'au coin sud du lot 92; la ligne sud-ouest du lot 92 jusqu'au coin est du lot 93; une ligne droite limitant vers le sud-est les lots 93, 94, 95, 96, 97, 98 traversant le lot 557 (droit de voie du chemin de fer Canadien National), limitant vers l'est les lots 191, 192, 193 et 194 à 220 inclusivement; la ligne sud-est des lots 242, 243, 246, 247, 250, 251, 254, 255, 258, 259, 262 et 263; la ligne sud-ouest des lots 263 et 264 prolongée jusqu'à l'axe de la rivière Saint-Louis; ledit axe de la rivière Saint-Louis jusqu'au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 520; ledit prolongement et ladite ligne sud-ouest du lot 520; la ligne sud-ouest du lot 519; la ligne sud-est des lots 518, 517,516, 515, 514 et 513; la ligne sud des lots 513, 512, 510, 509, 508, 507, 506, 505 et 504; la ligne ouest des lots 504 et 503; la ligne nord des lots 503, 502, 501,500 et 499; la ligne est du lot 499 jusqu'au coin nord-ouest du lot 498; la ligne nord des lots 498, 497, 496, 495, 494, 493, 492, 491, 489, 488, 487, 486, 485, 484, 483, 482, 481, 480, 479, 478 et 477; la ligne séparant le lot 545 des lots 472, 473 et 476 jusqu'à l'axe d'un ruisseau; ledit axe dudit ruisseau entre les lots 545 et 546 jusqu'à l'axe de la rivière Saint-Louis; ledit axe de la rivière Saint-Louis en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne nord du lot 266; ledit prolongement et ladite ligne; la ligne est du lot 267 jusqu'à la rive du lac Saint-Louis et enfin ladite rive du lac Saint-Louis en allant vers l'est jusqu'au point de départ."
"5. L'article 9 de la loi 12 George VI, chapitre 69, est remplacé par le suivant:
"9. La cité de Beauharnois est divisée en quatre quartiers, savoir: le quartier Saint-Laurent, le quartier Beauce, le quartier Saint-Louis et le quartier Saint-Clément.
1o. Quartier Saint-Laurent, étant de forme irrégulière, borné en front par la rive sud du lac Saint-Louis; au côté est, par la limite de la municipalité de la ville de Maple Grove; côté ouest, de la rue Richardson et la rivière Saint-Louis, au côté sud par la limite sud de la rue Ellice et la limite nord de la municipalité du village de Melocheville, jusqu'à la quatrième concession, au côté ouest, par la municipalité du village de Melocheville.
2o. Quartier Beauce, figure irrégulière, borné au nord par la limite sud de la rue Ellice, au côté est, par la limite de la municipalité du village de Maple Grove, au côté sud-est, par la ligne de division du lot 124 et au côté sud-ouest, partie par le droit de passage de la Beauharnois Junction R.R. (lot 557) et la limite ouest de la rue Richardson.
3o. Quartier Saint-Louis, figure irrégulière, borné au côté ouest, par la rivière Saint-Louis, au côté nord par la rue Ellice, au côté est, partie par la limite est, de la rue Richardson, et le droit de passage dudit lot 577, au sud-est, partie par les lots 124 et 155 et côté sud-ouest, par la ligne de division entre les lots 133, 132, et 135 et 134.
4o. Quartier Saint-Clément, figure irrégulière, borné au côté est, par la municipalité de Maple Grove, au côté sud-est, par la limite du comté de Châteauguay, au côté sud, par la limite de la paroisse de Saint-Étienne, au côté ouest, par la paroisse de Saint-Timothée, et au côté nord par la limite nord de la quatrième concession et la rivière Saint-Louis jusqu'à son intersection avec le coin nord-ouest, des lots 135 et 132, et au nord-ouest, par la limite du lot 155 et celle du lot 124 et lot 55 et la limite de la municipalité de la ville de Maple Grove.
Les limites de ces quartiers pourront être modifiées par règlement approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil."
4. L'article 4, qui devient article 6, est modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne du deuxième paragraphe à la page 4, les mots "cinq pour cent" par les mots "six pour cent".
5. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 249 modifiant la charte de la cité de Trois-Rivières, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 5a est modifié dans le paragraphe c, à la page 4:
a) en remplaçant, dans la troisième ligne, les mots "période de cinq ans" par les mots "période de huit ans";
b) en remplaçant, dans la vingt-cinquième ligne, les mots "période de cinq ans" par les mots "période de huit ans".
2. Le paragraphe a de l'article 7 est modifié en remplaçant, dans les sixième et septième lignes, les mots "pour les années 1957 à 1964" par les mots "pour les années 1957 à 1961".
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 251 constituant en corporation de ville la municipalité du village de Delson et y annexant certaines parties de territoire et annexant aussi une certaine partie de territoire à la Commission scolaire de Delson, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 4 est modifié en remplaçant, dans la dernière ligne de la page 2, les mots "du village de Delson" par les mots "de la ville de Delson".
2. L'article 10 est modifié dans le sous-article 17:
a) en remplaçant, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, les mots "du mois d'avril 1957, et la présentation des candidats aura lieu le 25 mars 1957" par ce qui suit: "du mois de mai 1957, et la présentation des candidats aura lieu le 24 avril 1957";
b) en remplaçant le deuxième paragraphe, au haut de la page 11, par le suivant:
"La deuxième élection générale aura lieu en 1960 le premier jour juridique de mai."
3. L'article 13 est modifié en remplaçant, dans la dernière ligne du sous-article 173, le mot "février " par le mot "mai".
Projets de loi:
Commission des allocations sociales et mères nécessiteuses
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 40 concernant l’assistance aux mères nécessiteuses et la Commission des allocations sociales de Québec.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Donnacona
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 104 modifiant la charte de la ville de Donnacona et concernant les corporations municipales de Cap-Santé et de Les Écureuils, ainsi que les commissaires d’écoles pour les municipalités de Donnacona, de Cap-Santé et de Les Écureuils, dans le comté de Portneuf.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Lévis
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 167 refondant la charte de la cité de Lévis.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Écoles protestantes de Montréal
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 168 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes dans la cité de Montréal et ses environs.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Beauharnois
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 210 modifiant la charte de la cité de Beauharnois.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Delson
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 251 constituant en corporation de ville la municipalité du village de Delson et y annexant certaines parties de territoire et annexant aussi une certaine partie de territoire à la Commission scolaire de Delson.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Loi des mines
L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 54 modifiant la loi des mines de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La nouvelle loi répète presque en entier l’article 33 de la loi originale, mais elle impose des restrictions le long des rivières où des concessions ont été faites pour l’aménagement de forces hydrauliques ou de chaque côté d’un cours d’eau présentant des possibilités de développement de forces hydrauliques. Il y en a qui font du piquetage le long des rivières où l’on pourrait avoir des pouvoirs d’eau. Cela entraîne souvent des procédures et retarde le développement de ces possibilités. Ce qui a pour effet d’augmenter les dépenses et en fin de compte tout cela se reflète dans les taux d’électricité1.
M. Hamel (Saint-Maurice): La loi prévoit déjà qu’il faut l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil pour jalonner ou piqueter des territoires dont les droits de mines appartiennent à la couronne.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Cet amendement a pour but d’éviter des procédures judiciaires, qui pourraient retarder l’aménagement de cours d’eau, et de rendre la situation plus claire. Cette disposition n’empêche pas les gens de faire des recherches. Il y a quelques années, le gouvernement avait soustrait certains secteurs de l’Ungava au jalonnement. Cela n’a pas empêché un M. Watts, de Toronto, de découvrir une veine de nickel, après deux ans et demi de recherches. Ce M. Watts s’est adressé au gouvernement pour obtenir des droits et le gouvernement a pu établir des conditions profitables à la province. Après cette découverte, les intéressés sont venus nous voir pour obtenir des droits. Cela nous a permis d’établir des conditions profitables à la province.
M. Hamel (Saint-Maurice) s’inquiète du sort que l’on fait, dans un tel cas, aux droits du découvreur.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les droits du découvreur sont protégés par un gouvernement conscient de ses devoirs. Aucune concession n’est faite sans tenir compte des droits du découvreur et aussi des droits de ceux qui ont payé son expédition.
M. Hamel (Saint-Maurice) demande si le gouvernement prévoit des chemins miniers assez larges. Le centre peut être carrossable, mais si un jour il faut élargir, peut-on le faire sans avoir recours aux expropriations2?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Généralement, les chemins ont 90 pieds d’emprise et la loi décrète que tout chemin doit avoir une chaussée d’au moins 35 pieds. Ce qui permet, lorsque l’on veut les élargir, de n’avoir pas recours à l’expropriation. De plus, dans la construction des chemins de mines, nous avons augmenté considérablement la part des compagnies.
Adopté, après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 54 sans l’amender.
L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Dépôt de documents:
Surintendant de l’Instruction publique,
Rapport 1955-1956
L’honorable M. Prévost (Montmorency) dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du surintendant de l'instruction publique pour l'année 1955-1956. (Document de la session no 37)
Ajournement
M. l’Orateur prononce l’ajournement.
La séance est levée à 1 heure.
Deuxième séance du 13 février 1957
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 3 heures.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Voies et moyens:
Débat sur le budget 1957-1958 (suite)
Conformément à l’ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné mardi le 12 février courant, sur la motion du représentant de Matane (l’honorable M. Gagnon) proposant que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
L’honorable M. Beaulieu (Saint-Jean) rend d'abord hommage à l'exposé véridique et objectif fait par le ministre des Finances. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des journaux de la province, dit-il, en ont fait l'éloge! Grâce à cet exposé, nous avons pris connaissance de la situation financière véritable du Québec après 12 ans d'administration de l'Union nationale. Pendant cette période, sous l'habile direction du premier ministre, un énorme pas en avant s'est fait dans la province sur le plan économique.
Il (l’honorable M. Beaulieu) cite les témoignages de journaux. L’Ottawa Journal, dit-il, a vanté l'intelligence du chef de gouvernement de Québec. Ce journal a dit qu'il n'y a pas de premier ministre plus dynamique et qui ait remporté autant de succès. Un journal financier a souligné l'habitude qu'a le chef de l'Union nationale de "remplir ses engagements chaque fois qu'il en prend".
Hier, le chef intérimaire de l'opposition a pris l'Annuaire statistique de 1955, publié par mon ministère, et il a déclaré qu'à la page 232 les chiffres contredisaient ceux qui ont été donnés par le ministre des Finances (l’honorable M. Gagnon). Le ministre des Finances avait dit que la dette nette de la province de Québec était de $265,000,000. Le député de Saint-Maurice a prétendu que, d'après l'Annuaire, à la page 232, cette dette est, au contraire, de $363,000,000. En faisant cette affirmation, le député tronquait le texte. À la page 232, on ne parle pas de la dette nette, mais de la dette consolidée nette. C'est écrit en toutes lettres. Il a volontairement omis le mot "consolidé", afin d’induire la Chambre en erreur. N’importe quel comptable vous dira qu’il y a une grande différence entre la dette nette et la dette consolidée nette. La dette consolidée nette, c'est la dette, résultant de l'émission des obligations, moins le fonds d'amortissement. Pour connaître la dette nette, il faut enlever les $100,000,000 dus par les cultivateurs en vertu des prêts du crédit agricole et les autres sommes dues à la province, dont les sommes à recevoir du fédéral. Tout cela apparaît clairement dans les Comptes publics et le chef de l'opposition n'a pas le droit de vouloir faire croire le contraire à la population.
Chaque fois qu'il s'est servi de statistiques provinciales, il les a tronquées. En se basant sur l'Annuaire de 1953, page 309, il a déclaré qu'il y avait 20,0003 terres de moins dans la province sous l'Union nationale qu'au temps des libéraux, mais il s'est bien gardé de signaler ce qu'on disait deux lignes plus bas, à savoir que la diminution du nombre des terres avait été de 28,000 en Ontario. La diminution du nombre des terres résulte de l'expansion prise par les villes. Le député de Saint-Maurice voulait faire croire en la désertion des campagnes.
On l'a encore entendu dire que la terre valait $40 l'acre dans la province de Québec. Il devrait savoir que ses amis d'Ottawa ont payé $1,800 l'acre pour des terres de la vallée du Saint-Laurent. Et c'est d'ailleurs pourquoi le nombre des terres va encore diminuer! Le député de Saint-Maurice croit tout savoir, mais il n'a qu'un défaut, il ne comprend rien.
Le député a aussi prétendu que, puisque le gouvernement dépense $10,000,000 de plus qu'il y a 10 ans pour la dette, c'est que la dette augmente4. Le raisonnement du chef intérimaire de l’opposition est faux. La vérité, c'est que le gouvernement consacre de plus fortes sommes pour l'amortissement et que la dette a diminué de $43,000,000 depuis 10 ans.
Le chef de l'opposition pose la question: "Comment se fait-il que le gouvernement ait dépensé des milliards et, sans autorisation, des centaines de millions?".
Le chef de l'opposition devrait savoir que pas un sou n'a été dépensé sans autorisation de la Chambre. Pas un sou ne peut être dépensé par le gouvernement sans qu'une loi n'ait été votée à cet effet.
Le député de Saint-Maurice a dit: "Les industries, il y en a plus qui vont en Ontario que dans la province de Québec!". Or, le député fédéral de Nicolet (M. Howe) a demandé des précisions à ce sujet au gouvernement d'Ottawa, et on lui a donné la réponse suivante: "Au cours des cinq dernières années, l'augmentation du nombre des industries a été de 2.5 % en Ontario, mais de 4.8 % au Québec."
Il (l’honorable M. Beaulieu) insiste ensuite sur les sommes que la province a dépensées pour des travaux de capital: voirie, construction de ponts, d'édifices. Sous le gouvernement actuel, dit-il, la province a investi dans des travaux permanents de $600,000,000 et elle les a payés avec ses revenus tout en baissant la dette de $43,000,000 en 10 ans. De 1945 à 1957, les dépenses d’équipement se sont élevées à $624,313,000, presque entièrement payées avec les recettes de l’administration. De telles dépenses constituent un actif, puisqu’elles sont pour la construction d’édifices, de ponts et de routes. Pas une autre province ne peut se vanter d'un tel succès.
Je suis fatigué d’entendre le chef de l’opposition faire des comparaisons entre le Québec et l’Ontario. S’il était honnête dans ses comparaisons, cela ne me dérangerait pas. Mais, dans sa détermination à trouver des irrégularités, il fait tout pour falsifier délibérément les chiffres. La population de l'Ontario est de quelque 5,200,000 habitants, alors que celle du Québec est de 4,500,000. On ne peut donc pas faire de comparaisons valables entre les états financiers des deux provinces. Pourtant, il est peut-être intéressant de savoir - et l'opposition s'est bien gardée de le dire - que la dette nette est de $600,000,000 en Ontario et de $265,000,000, au Québec5.
D’autre part, l’opposition a reproché plusieurs fois au gouvernement provincial actuel sa dette indirecte, c’est-à-dire d’avoir garanti le remboursement de certains emprunts contractés par divers corps publics et institutions. Au Québec, le gouvernement s'est porté garant pour $300,000,000 d’obligations. En Ontario, le gouvernement s'est porté garant pour $1,000,000,000 d’obligations.
Le New York Times et le Financial Post, de Toronto, qui font faire des recherches par des hommes avertis et ne publient pas d'informations sans vérification, ont constaté ceci: la province de Québec est devenue riche et prospère depuis que le gouvernement actuel existe.
L’opposition répète souvent que les industriels étrangers qui viennent fonder de nouvelles industries au Canada, particulièrement les industriels anglais, s’installent en Ontario. Il n'y a pas une province qui jouisse de plus grands avantages que la province de Québec. Il est vrai que quelques industries, venant d'Angleterre, peuvent passer à la porte du Québec pour aller se fixer en Ontario, mais dernièrement, coup sur coup, presque en une seule semaine, le premier ministre a pu annoncer l'installation de deux nouvelles industries dans notre province, $130,000,000 et $100,000,000. Ce qui constitue des investissements bien plus considérables que ceux qui ont été faits, pendant des mois, dans les petites industries établies dans la province voisine.
Pas un homme n'a autant fait que le chef de l'Union nationale pour développer le pouvoir électrique dans la province de Québec. Nous avons cette année dans la province, en construction ou en projet, des travaux nécessitant l'investissement de plus de $1,000,000,000 de nouveaux capitaux dans l'industrie.
Actuellement, 40 % des aménagements hydrauliques du Canada sont dans la seule province de Québec, soit 8,000,000 de chevaux-vapeur, et quand les projets actuels seront réalisés, on aura 10,000,000 de chevaux-vapeur pour la moyenne et la grande industrie.
L'opposition semble s'étonner de la marche progressive du Québec. On dirait qu'on voudrait que le Québec soit paralysé et retombe dans le marasme qu'il a connu au temps de nos adversaires. Le premier ministre a vu clair. Il a tenu à ce que l'assiette de l'impôt soit dans un équilibre parfait. Il ne faut pas oublier que la superficie du territoire du Québec correspond à 16 % de l'étendue du territoire de la Confédération, alors que la superficie de l'Ontario ne correspond qu'à 11 %. Il ne faut pas oublier que la population du Québec a augmenté de plus de 1,000,000 de personnes depuis que l'Union nationale est au pouvoir.
Le chef de l'opposition a déclaré que le ministre des Finances s'est trompé dans ses estimés. Mais, à Ottawa, on s'est trompé de $500,000,000 en une seule année, soit plus que tout le budget de la province de Québec. Les revenus de la province augmentent avec son développement; il faut s'en réjouir. C'est le premier ministre actuel qui a commencé la lutte pour la récupération des droits de taxation cédés à Ottawa. Goutte à goutte, il en fait rentrer dans le Québec.
Le député de Saint-Maurice se trompe en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles. Il a parlé d'une trentaine de millions. Or, c'est près de $150,000,000 que la province a retiré annuellement, au bas mot, de la mise en valeur de ses richesses naturelles6. Il faut, en effet, compter le produit de l'impôt sur les corporations payé par les sociétés qui exploitent ces richesses. Et 61 % de ces corporations touchent au domaine des ressources.
L'augmentation des revenus de la province permet au gouvernement d'augmenter les budgets des ministères. Il y aura $22,000,000 de plus, au cours du prochain exercice, pour l'instruction publique, et $18,000,000 pour la santé. Le gouvernement consacrera ainsi en tout $106,000,000 pour l'enseignement et $106,000,000 pour la santé. Il y aura aussi $10,000,000 de plus par année pour l'application de la législation sociale.
Je vois dans tout cela une preuve de prospérité. Il (l’honorable M. Beaulieu) en fournit encore d'autres preuves: l'accroissement de la valeur de la production minière qui dépasse maintenant $400,000,000 annuellement, soit le double de ce qu'elle était il y a quelques années; l'accroissement des revenus bruts de l'agriculture, $450,000,000 en 1955, au lieu de $236,000,000 en 1945. Grâce au gouvernement actuel, dit-il, 90 % des fermes du Québec sont maintenant électrifiées.
Alors que la production nationale est évaluée à $23,000,000,000, la valeur de la production québécoise représente $7,000,000,000 à elle seule7. C'est notre quote-part dans l'édification de la prospérité canadienne, et c'est pour cela que Québec réclame aussi sa quote-part des impôts.
Les taxes municipales et scolaires sont beaucoup plus élevées dans l'Ontario que dans le Québec. Il (l'honorable M. Beaulieu) cite l'exemple d'une industrie de Saint-Jean qui a aussi des propriétés à Windsor. Pour la même évaluation de $15,000, soutient-il, cette industrie paie $300 de taxes scolaires à Saint-Jean et $900, à Windsor. J'ai reçu un jour la visite d'un financier qui cherchait un site pour s'établir une industrie. Il se demandait s'il était préférable de l'établir dans le Québec ou dans l'Ontario. Je lui ai dit: "Allez faire un tour en Ontario, voyez par vous-même et je suis sûr que vous allez revenir dans le Québec." Le lundi suivant, il était de retour à mon bureau.
L'un des facteurs qui contribuent à attirer des industries dans notre province, c'est la stabilité financière que le gouvernement actuel a su lui donner. À $76, notre dette par tête est la plus basse du pays8. En 10 ans, le gouvernement a investi $600,000,000 dans la construction de routes, de ponts, d'écoles et autres actifs qui augmentent d'autant le patrimoine de la province. Et il a trouvé le moyen de payer tout cet équipement et de baisser la dette de $43,000,000.
Il y a actuellement dans la province de Québec pour un milliard de projets industriels en cours d'aménagements. L'un de ces projets représente à lui seul une capitalisation de $130,000,000. Il y en a un deuxième de $100,000,000 et plusieurs autres de $75,000,000, $50,000,000 et $25,000,000. Ces développements sont parsemés à travers toute la province et tous les coins en bénéficient. Nous avons ainsi la promesse d'un excellent équilibre économique.
Nous sommes justifiés de croire que l'expansion économique du Québec se continuera au cours de 1957, ce qui va multiplier les emplois au bénéfice de tous les ouvriers. Nous, de l'Union nationale, avons une foi indéfectible dans l'avenir du Québec. Et nous avons la conviction que tous les Canadiens, dans notre province et dans le reste du pays, travailleront comme nous à la préparation d'un avenir qui soit à la taille des aspirations des générations montantes.
M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce): Le 13e budget présenté, la semaine dernière, par le ministre des Finances (l’honorable M. Gagnon) rappelle malheureusement aux contribuables de cette province qu'ils sont soumis à un nombre beaucoup plus élevé de taxes que leurs concitoyens des autres provinces. Je ferais remarquer qu’à ce titre Québec mène de loin. Le nombre des taxes imposées dans les autres provinces varie de sept à 11. C’est à l’Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba que les taxes sont les plus basses, où elles sont à sept. L’Ontario et la Colombie-Britannique n’ont que 11 catégories de taxes provinciales. Les plus élevées sont celles du Québec, où elles sont à 18.
Québec est aussi la province où la taxe per capita est la plus élevée au Canada. Rien de surprenant à cela, quand on considère que, pour les deux derniers exercices financiers, le gouvernement a dépensé $150,328,138 de plus qu'on ne l'avait prévu dans les budgets. Les 12 années de régime de l'Union nationale, depuis 1944, se sont soldées par un déficit global de l'ordre de $104,600,234. Le gouvernement laisse les divers départements dépenser sans aucun contrôle comme s'il ne s'agissait pas de l'argent du public. La Chambre n’a pas de contrôle sur les dépenses. Les années d'élections sont ordinairement néfastes aux prévisions budgétaires. En 12 ans, on a ainsi dépensé $539,934,526 en sus de ces prévisions. Autrement dit, on traite le Trésor de la province comme s’il était la propriété du parti de l’Union nationale. Ce dont le gouvernement de l’Union nationale a besoin de façon urgente, c’est de doter le département des Finances d’un système de contrôle budgétaire permettant un examen strict de la manière dont les divers départements dépensent l’argent des contribuables lorsqu’on se trouve à excéder les montants votés par l’Assemblée législative.
Le gouvernement ne semble pas se soucier de limiter ses dépenses. En 1945-1946, le budget prévoyait des dépenses de $100,000,000. Cette année, soit 12 ans plus tard, ces prévisions sont de l'ordre presque incroyable de $473,321,750, lesquelles dépassent de $100,000,000 les estimés de l’exercice 1956-1957
Cet argent provient en presque totalité des taxes. Ces taxes pèsent lourdement sur les contribuables et même sur les industries. Plusieurs industries hésitent à venir dans le Québec. Il est vrai que certaines grosses industries sont venues s’installer ici, mais la seule raison qui les pousse à prendre ce risque calculé, c’est l’abondance de nos ressources hydrauliques.
Le contribuable particulièrement atteint par les taxes est l'automobiliste. La taxe sur l'essence et sur les permis rapportera $109,800,000, en 1957-1958, soit $13,900,000 de plus qu'en 1955-1956.
Bien que le ministre prévoie une augmentation de $100,000,000 en revenus, il n'a annoncé aucun adoucissement au chapitre des impôts. On n'a pas songé, par exemple, à modifier la taxe sur les successions pour la rendre semblable à celle des autres provinces. On n'a pas songé non plus à accorder une aide gouvernementale aux villes du Québec pour la construction de rues qui font partie du système routier de la province comme cela se pratique en Ontario.
Le gouvernement a dépensé pour la construction et le maintien des chemins, en 12 ans, la somme globale de $900,459,826. Et pourtant, malgré cette orgie de dépenses qui atteint presque le milliard de dollars, nous n'avons pas encore de voies rapides ou d'autoroutes. La seule route d'envergure qui a été parachevée en ces 12 années a été le boulevard Talbot.
C'est dire que les automobilistes qui ont versé au Trésor, pendant la même période, un montant global de $729,671,754 n'ont pas été gâtés. Ils n'ont pas obtenu, au fait, un traitement équitable. On a dépensé passablement d'argent pour les routes, mais il est à noter que tous les contrats ont été accordés sans soumissions.
Le gouvernement a dépensé avec tellement d'extravagance, au cours du présent exercice financier, qu'il a dû emprunter de l'Hydro-Québec et de la Commission des accidents du travail. Il a dû emprunter aussi $25,000,000 dont $9,000,000 ont été consacrés à refinancer des obligations parvenues à échéance et le reste a servi à couvrir une partie du déficit. Le gouvernement devra sûrement emprunter encore avant la fin de cette année fiscale.
Le montant des bons du Trésor, qui s'élevait à $118,800,000 au 31 mars 1955, a atteint, l'an dernier, le sommet sans précédent dans l’histoire de $154,800,000. Au 30 novembre 1956, le montant des bons du Trésor en souffrance était de $71,500,000, soit $10,000,000 de plus qu'à la période correspondante de 1955. C'est dire qu'il y a lieu de prévoir que l'émission de ces bons dépassera, cette année, tous les records établis jusqu'ici. Cette année, malgré les revenus les plus élevés, on enregistre un déficit de $15,310,000.
M. Chartrand (L’Assomption) propose, appuyé par le représentant de Shefford (M. Russell), que le débat soit ajourné.
M. Hamel (Saint-Maurice) s’objecte. Il déclare qu’il ne voit pas pourquoi la Chambre devrait interrompre ce débat.
La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Bourque, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Vachon, 57.
Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Levesque, Parent, Rochon, Ross, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.
Ainsi, la motion est adoptée. Le débat est, en conséquence, ajourné.
Projets de loi:
Élimination de taudis à Montréal
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 58 facilitant davantage l’exécution d’un projet d’élimination de taudis et de construction de logements salubres dans la cité de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.
Le projet de loi a pour but d’autoriser le gouvernement à payer $1,000,000 pour la démolition des taudis et d’accorder une plus large part d’autonomie au conseil de ville de Montréal. Le projet a également comme objet de déclarer légales et incontestables les résolutions adoptées par le conseil à son assemblée spéciale du 15 janvier dernier, résolutions qui avaient trait à la constitution de l’Office municipal de l’habitation salubre prévu dans le premier bill Dozois, ainsi qu’à l’élection de ses membres. Les autres articles du projet de loi complètent le projet de loi antérieur.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je ne ferai sûrement aucune objection a l’octroi d’un million de dollars et je n’ai pas l’intention de discuter longuement de ce projet de loi. Cependant, je ne puis m’empêcher de noter que le ministre a simplifié considérablement la portée de la loi. En ce qui concerne l’octroi, nous sommes en faveur, mais il y a beaucoup plus qu’une question d’argent dans ce bill. Il n’y a pas si longtemps, nous avons adopté un bill, et il semble que, depuis, l’on a constaté qu’il s’y était glissé des erreurs ou qu’il n’était pas conforme aux lois de cette province. Je suis surpris qu’au cours de la même session, le gouvernement revient avec un autre bill, conséquence du bill 27, et qui aura lui aussi pour conséquence de diminuer l’autonomie de Montréal.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): À l’ordre. On doit, en deuxième lecture, s’en tenir au principe du bill.
M. l’Orateur fait un geste pour se lever.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le vote!
Des députés ministériels: Vote sur quoi? Il n’y a pas de décision.
M. Hamel (Saint-Maurice): Deuxième lecture.
La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Vachon, 61.
Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 15.
Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 58 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Les articles 1 et 2 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 3 qui se lit comme suit:
"3. Les résolutions adoptées par le conseil à son assemblée spéciale du quinze janvier 1957 relatives à la constitution de l’Office municipal de l’habitation salubre et à l’élection de ses membres, de son président et de son vice-président, sont déclarées légales et incontestables, et elles ont leur plein effet à compter du quinze janvier 1957."
M. Hamel (Saint-Maurice) lit l’article 3 du bill. C’est un autre accroc, dit-il, à la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, au principe fondamental de la démocratie. Le législateur se substitue aux tribunaux.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): À l’ordre. C’est hors d’ordre. Le principe a été voté en deuxième lecture. En comité plénier, nous discutons le détail, la rédaction du bill.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): M. le président, vous étiez ici lorsque le chef de l’opposition a voulu discuter d’un principe du bill. On lui a dit que c’était du détail.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le député n’a pas compris. En deuxième lecture, c’est élémentaire, c’est le principe du bill. En comité, c’est la rédaction et, en troisième lecture, on peut discuter du détail et du principe.
M. Hamel (Saint-Maurice): Quand on discute d’une clause, on a le droit d’en faire l’analyse logique, on a le droit de la traduire dans les faits. On nous a empêchés de discuter en deuxième lecture...
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous n’avons jamais empêché personne de parler. C’est le député qui s’est assis.
M. le président: Les décisions doivent être rendues par le président ou l’Orateur. Or, il n’y a pas eude décision. C’est donc que le vote pris il y a quelques instants était le vote en deuxième lecture. Il en découle qu’on ne peut discuter du principe du bill au moment actuel, car nous sommes en comité plénier.
M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle de la décision du président du comité.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. Hamel (Saint-Maurice): M. l’Orateur, en comité plénier, à l'article 3 du bill 58, l'honorable chef de l'opposition s'est engagé dans une discussion du principe du bill. Sur un point d'ordre soulevé par le premier ministre, j'ai décidé, en vertu d'une jurisprudence constante, qu'on ne devait pas discuter à ce stage du principe du bill. L'honorable chef de l'opposition en appelle à la Chambre de ma décision.
M. Hamel (Saint-Maurice) demande le vote.
La question: "La décision du président du comité sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Lavallée, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Vachon, 58.
Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Levesque, Parent, Rochon, Ross, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.
Ainsi, la décision du président du comité est, en conséquence, maintenue.
La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour l’étude du bill 58.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Le comité poursuit l’étude de l’article 3.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Quelles sont les résolutions que le bill veut rendre légales et incontestables?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ces résolutions sont les seules qui ont été adoptées lors de l’assemblée du 15 janvier 1957 par le conseil municipal et elles sont de notoriété publique.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Ce sont les résolutions adoptées par le conseil municipal de Montréal à sa séance du 15 janvier 1957 et qui ont trait à la création de l’Office municipal de l’habitation salubre, à la nomination de ses membres, à la nomination du président et à la nomination du vice-président.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Peut-on avoir des copies de ces résolutions?
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): À cette seule séance du conseil, ce sont les seules résolutions qui ont été discutées.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Le ministre a-t-il pris connaissance du texte de ces résolutions?
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Oui.
M. Hamel (Saint-Maurice): On aura tout vu. Le gouvernement nous demande d’approuver, de légaliser et de rendre incontestables des textes de résolutions que nous ne connaissons même pas et dont nous n’avons pas de copies. Quel est l’homme sérieux qui prendra sur lui de voter sur des résolutions qu’il ne connaît pas?
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Montrez-nous-les pour que l’on sache ce que nous sommes appelés à légaliser. Peut-on nous reprocher de refuser de légaliser des textes qu’on ne connaît pas?
Le moins que nous puissions demander c’est de pouvoir lire le texte qu’on veut légaliser. Je ne puis associer mon nom, non plus celui du Parti libéral, à un projet de loi qui prive les citoyens du droit incontestable de recours aux tribunaux.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je trouve ça drôle. Ils disent qu’ils ne savent pas ce que c’est. Pourquoi ont-ils voté contre en deuxième lecture? Tous les journaux en ont parlé, c’est de notoriété publique. Le maire Drapeau, qui se confond avec la population de Montréal et la majorité, quand en fait il ne représente que la minorité, en a parlé à la radio et dans des conférences de presse. Tout le monde connaît ça, sauf l’opposition.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) rappelle que le Parti libéral provincial a favorisé l’octroi de $1,000,000 pour la démolition des taudis. Nous l’avons dit, dit-il, et par notre vote d’hier, nous l’avons prouvé.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je suis surpris d’entendre un membre du Barreau qui se considère avocat parler de la sorte. Je me demande s’il accepterait, lui, de donner une opinion légale, en se basant simplement sur les textes des journaux quand on peut avoir les documents officiels. C’est incroyable! Ça dépasse tout ce qu’on peut imaginer que de nous demander de déclarer légales et incontestables des résolutions sans fournir le texte officiel. Ces résolutions auraient du être annexées au bill.
Et le gouvernement se considère sérieux! On dirait qu’on a peur de mettre les choses claires. Jamais nous n’accepterons de légaliser des textes que le gouvernement refuse de produire. Je crois qu’il n’y a pas un seul homme de bon sens dans la province qui nous reprochera notre geste. C’est le sabotage des principes fondamentaux de la démocratie...
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): À l’ordre. Si un nouveau député avait parlé comme ça, on aurait compris. Mais le chef de l’opposition sait fort bien que, depuis 30 ans, nous approuvons le bill de Montréal, chaque année, sans exiger une copie conforme des résolutions du conseil municipal. D’ailleurs, la chose est claire. Nous demandons d’approuver les résolutions relatives à l’Office d’habitation salubre. La clause relative à la légalisation des résolutions du conseil a simplement pour but d’éviter des procès coûteux à la métropole. Le gouvernement est convaincu que ces résolutions sont légales, mais il se trouve toujours des gens pour vouloir aller devant les tribunaux.
Le maire de Montréal a refusé de signer ces résolutions et le président de l’Office l’a fait à sa place. Il y a eu par la suite des déclarations de M. Desmarais et du maire Drapeau qui parlent de démocratie quand eux-mêmes mettent les principes démocratiques de côté. Ils refusent de reconnaître la majorité. Ils prétendent qu’ils peuvent faire n’importe quoi. Ce n’est pas de la démocratie ça.
M. Hamel (Saint-Maurice): Si ces résolutions sont illégales, il serait bon qu’on sache en quoi elles sont illégales.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suppose qu’elles soient illégales, mais elles ne le sont pas. C’est pour ça qu’on dit qu’elles sont légales, pour éviter toute confusion. Si elles sont illégales, nous les rendons légales. Si elles sont légales, le bill ne change rien. Ce bill ne porte aucunement atteinte à l’autonomie du conseil municipal, mais il la renforce tout simplement. Il est temps que le maire et M. Desmarais sachent qu’après eux ce n’est pas la fin du monde. Ils s’obstinent à nier les droits de la majorité au conseil. Nous les avons déjà avertis que s’ils ne voulaient pas se plier aux désirs de la majorité, nous prendrions les mesures nécessaires pour accorder les pouvoirs à cette majorité.
Et, il n’y a pas un iota, dans la loi, qui force le conseil municipal à faire ceci ou cela. Nous lui donnons des pouvoirs. Il s’agit de savoir qui va mener à Montréal. Si c’est deux hommes ou la majorité.
M. Hamel (Saint-Maurice): Si c’est légal, pourquoi le dire de nouveau?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le maire Drapeau a contre lui les deux tiers du conseil municipal. En quatre circonstances, le conseil a voté contre lui dans cette affaire. Le gouvernement ne peut pas refuser ce que demande la majorité du conseil. Pourquoi l’opposition prend-elle la défense de l’administration Drapeau? Veut-elle accrocher son char à celui du maire Drapeau?
M. Hamel (Saint-Maurice): Nous ne prenons pas la défense de l’administration de Montréal. Quand le moment sera venu, elle se défendra elle-même devant le peuple de la métropole. Mais le premier ministre nous raconte des hérésies légales fantastiques. Le fait reste que cette loi déclare légales et incontestables des résolutions dont nous n’avons pas le texte. Qui nous dit que ces résolutions ne sont pas légales? D’autres que le premier ministre pourront bien prétendre que les députés n’ont pas le droit de rendre incontestables devant les tribunaux des résolutions qu’ils ne connaissent pas. Pour ma part, je n’ai jamais vu le texte officiel de ces documents.
Nous ne pouvons nous en rapporter aux rapports des journaux pour décider d’une chose comme celle-là. Le premier ministre le sait bien, car je le vois rougir. Il arrive souvent qu’en cour, il y a diverses interprétations des textes. Ce ne sera pas à l’honneur de cette Législature d’avoir rendu incontestables des résolutions qu’elle ne connaissait pas dans leur texte officiel.
La loi donne un effet rétroactif à la loi. Je savais depuis longtemps que nous avions un gouvernement rétrograde, car il met de la rétroactivité dans presque toutes ses lois. C’est un principe extrêmement dangereux que de présenter ainsi des lois avec effet rétroactif et de faire ratifier par la Chambre des résolutions qu’elle ne connaît pas et dont elle n’a pas eu connaissance.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je n’ai jamais rien vu d’aussi faible que les arguties du chef de l’opposition. Il semble croire qu’il ne sait pas qui a tort ou raison dans l’affaire de Montréal. Ce n’est pas malin. Il y a 66 échevins qui ont été élus par le peuple, 33 ont été nommés par des organismes, selon le plan Bouchard qui n’a jamais été soumis au peuple. Les élus le sont pour trois ans et ce mandat de trois ans leur appartient. Avec le maire, il n’y a que 25 échevins. Il n’a donc pas la majorité. Mais le maire déclare quand même que c’est lui qui mène et il laisse entendre que le peuple a eu tort d’élire des échevins pour trois ans.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je soulève un point d’ordre. La question posée est: Est-il concevable de nous faire légaliser des résolutions dont nous n’avons pas vu le texte officiel?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Seuls le maire Drapeau et M. Desmarais réclament des élections pendant que la grande majorité des 66 échevins élus n’en veulent pas. Le maire réclame des élections une deuxième fois et il obtient la même réponse. Le maire n’est pas content parce qu’il ne peut pas remplacer les 66 échevins élus par le peuple. Il est temps que le conseil municipal de Montréal ait des pouvoirs, afin de tenir compte des désirs du peuple et de les exécuter.
Il ne s’agit pas de légaliser les résolutions ayant trait à la nomination du président, du vice-président et des membres du comité du logement salubre de Montréal. À mon avis, cette ratification n’est aucunement nécessaire. Avec ce projet de loi, nous voulons éviter des procès aux citoyens de Montréal et empêcher que le peuple de la métropole soit la victime de l’autocratie de deux personnages9. Nous n’imposons rien au conseil municipal, nous lui donnons seulement la permission. Il est libre d’agir comme il l’entendra.
Que le chef de l’opposition prenne exemple sur les deux députés de son groupe qui ont voté avec nous. Ce sont deux libéraux éclairés qui demeurent à Montréal, qui connaissent les circonstances et qui se sont rendu compte de l’opinion du peuple10.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je me demande si le premier ministre a lu le bill.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je l’ai lu, j’ai collaboré à sa rédaction et j’en suis fier.
M. Hamel (Saint-Maurice): Il aurait été beaucoup plus simple de donner aux députés des copies authentiques, pour que la population ne rie pas des membres de la Législature qui approuveraient sans voir des résolutions du conseil municipal de Montréal. Je ne veux pas du tout défendre l’administration de Montréal. Ce n’est pas mon affaire. Je me porte seulement à la défense de l’autonomie de Montréal et des principes démocratiques. Pourquoi le gouvernement nous demande-t-il de rendre incontestables ces résolutions? Sont-elles contestées? Que veut dire "incontestables"?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ça veut dire ceci: Je suis chef du gouvernement! C’est incontestable! Le député de Saint-Maurice est chef intérimaire de l’opposition. C’est contestable.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le député de Saint-Henri me dit que le maire Drapeau a été élu par 76,000 voix. C’est incontestable!
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): À la dernière élection municipale de Montréal, seulement 50 % des électeurs ont voté. Le maire Drapeau a eu le vote de 26 % des électeurs. Un grand nombre n’ont pas voté. Il représente une minorité des électeurs, et la majorité des échevins élus, représentant la majorité des citoyens de Montréal, sont des adversaires du maire de Montréal.
M. Hamel (Saint-Maurice) revient à la charge pour obtenir du premier ministre la définition du mot "incontestable".
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce mot veut dire qu’une fois la loi passée, on n’aura plus le droit de les attaquer devant les tribunaux de la province. Cela veut dire que la nomination de M. Croteau, de M. English et des membres du comité ne peut pas être attaquée. Mais le conseil municipal n’est pas obligé d’agir et d’exécuter le plan Dozois, s’il le veut.
M. Hamel (Saint-Maurice) demande alors s’il se trompe en disant que si le projet de loi est adopté, cela n’empêchera personne de s’adresser aux tribunaux.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): (En riant) S’il y en a qui veulent plaider, ils pourront le faire, mais ils perdront leur cause.
M. Lafrance (Richmond): Je ne veux m’attacher à aucun char, sinon le char des principes. Je ne veux pas être complice de la législation la plus mauvaise qui n'ait jamais été passée à l'Assemblée Législative, une loi pire que la loi Dillon11.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je soulève un point d’ordre.
M. Lafrance (Richmond): C’est un point de désordre.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne tolérerai pas que le député se conduise comme il le fait. Le député de Richmond a déjà été expulsé de la Chambre à quatre reprises pour infractions aux règlements. Il devrait s'en rappeler.
M. Lafrance (Richmond): Le premier ministre n’a pas à rappeler ces expulsions antérieures. Je ne les considère pas déshonorantes. Le premier ministre a vanté sa loi. Je veux démontrer que cette loi est mauvaise et dangereuse.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le point d’ordre du premier ministre est futile. Le droit de parole des membres de l’opposition doit être respecté. Le premier ministre a dit tout à l’heure: "Si l’opposition veut attacher son char à l’administration de Montréal, c’est son affaire". Le député de Richmond lui a fait remarquer qu’il s’attache à des principes.
(On entend des murmures un peu partout et des voix crient à l’ordre)
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) soulève un point d’ordre. Le désordre ne peut continuer. Il demande au député de Richmond de retirer ses paroles à l’effet que la législation en discussion est pire que le bill Dillon.
M. Lafrance (Richmond) refuse de les retirer.
M. le président demande alors au député de Richmond de retirer ses paroles.
M. Lafrance (Richmond): Avant de les retirer, je veux savoir en vertu de quel article du Règlement on peut me forcer à retirer mes paroles.
M. le président: Le député de Richmond n’a pas le droit, à ce stade-ci de la procédure, de démontrer que le bill est bon. Nous ne sommes pas en deuxième lecture, mais en comité. Il ne peut être question du principe de la mesure. Je lui demande de retirer les paroles que cette loi est pire que la loi Dillon. Autrement, je serai obligé de faire rapport à l’Orateur.
(Pendant que le président, M. Johnson (Bagot) rend sa décision, le député de Richmond, M. Lafrance, parle à voix haute)
M. le président: Je rappellerai au député de Richmond qu’il y a deux façons de manifester en Chambre: debout ou assis. On n’a pas plus le droit de dire assis ce qui est défendu de dire debout. J’invite de nouveau le député à retirer les paroles qu’il a prononcées tout à l’heure.
M. Lafrance (Richmond): Non! Je veux que l’on me cite le règlement en vertu duquel je dois retirer mes paroles. Quelles sont les paroles que je dois retirer? Si on ne me dit pas pourquoi je dois retirer mes paroles, je ne les retirerai pas. Nous ne sommes pas en dictature, ici!
M. Hamel (Saint-Maurice): Le député de Richmond a le droit de savoir pourquoi il est rappelé à l'ordre.
M. le président: Le député sait ou devrait savoir qu’il n’a pas le droit de discuter les règlements ou une décision du président de la Chambre. Ce sont les règlements qui le disent.
M. Lafrance (Richmond): Nous ne sommes pas en Russie, à ce que je sache! Je veux que l’on me cite le règlement en vertu duquel je dois retirer mes paroles.
Des voix: À l’ordre! À l’ordre!
M. Hamel (Saint-Maurice): On n’a pas dit en vertu de quel règlement le député de Richmond doit retirer ses paroles.
(Il accentue ses paroles en frappant du poing droit dans sa main gauche. Plusieurs députés de la droite se moquent de lui en imitant ses gestes.)
M. le président: Le Règlement est très bien connu. Je rappellerai à la Chambre que, le 8 février dernier, une décision analogue à la mienne a été rendue à la Chambre des communes par le président Beaudoin. Je demande de nouveau au député de Richmond de retirer ses paroles.
M. Lafrance (Richmond): C’est de la dictature! Nous sommes en présence d’une semence de révolution! Est-ce qu’on a des règlements?
(Le remous s’intensifie. La Chambre devient de plus en plus houleuse. Le président (M. Johnson) commence à rédiger des notes.)
M. Hamel (Saint-Maurice): Un homme qu’on amène devant un tribunal a le droit de se faire entendre et de savoir pourquoi on le condamne. Pourquoi ne donne-t-on pas au député les motifs de sa punition?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je demande au président du comité de faire rapport au président.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président: M. l'Orateur, au cours du débat en comité plénier sur l'article 3 du bill 58, l'honorable député de Richmond (M. Lafrance) s'est engagé dans une critique générale de la loi et dans des invectives contre la loi. Parlant sur un point d'ordre, le député de Richmond a prétendu qu'il avait droit de démontrer que "cette loi constitue une législation dangereuse et mauvaise, pire que le bill Dillon".
J’ai décidé qu’à ce stade de la procédure, le député de Richmond ne pouvait discuter le principe du bill et, comme je considérais que son affirmation constituait une invective, je lui ai demandé de retirer ses paroles. Le député de Richmond, malgré ma demande, a refusé de retirer ses paroles, dont rapport.
M. l'Orateur reçoit le rapport. Dois-je comprendre, dit-il, que le député de Richmond persiste dans son refus de retirer ses paroles, suivant l’ordre du président du comité?
M. Hamel (Saint-Maurice) veut parler.
M. l’Orateur: Il ne peut y avoir de débat sur le rapport du président.
(Cris de protestation à droite)
M. Lafrance (Richmond): Avant de retirer mes paroles, je veux donner des explications. Je répète que je suis prêt à les retirer si l’on veut me dire en vertu de quel article des règlements...
M. l’Orateur: Le député n’a pas d’explicationsà donner. Il (M. l’Orateur) lui fait remarquer qu'en vertu de l'article 71 du Règlement, il n'est pas permis de revenir sur la question décidée par le président du comité et il l'invite de nouveau à retirer les paroles qu'il a prononcées.
M. Lafrance (Richmond) essaie une nouvelle fois d’exposer son point de vue. Je veux simplement savoir...
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je demande à l'Orateur de rappeler le député à l'ordre.
M. l’Orateur: Je donne au député de Richmond une nouvelle chance de retirer ses paroles.
M. Lafrance (Richmond) maintient son attitude et persiste à ne pas vouloir retirer ses paroles. Je ne les retirerai pas, déclare-t-il. Il lance sur son pupitre une copie des règlements de la Législature et ramasse sa serviette.
M. l’Orateur: M. Émilien Lafrance, je vous rappelle à l’ordre12.
M. Lafrance (Richmond) se lève et veut savoir pourquoi il est censuré.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y a maintenant cinq fois que le député de Richmond se conduit d’une façon désordonnée en Chambre. Je propose donc que le député de Richmond soit censuré et expulsé de la Chambre pour une période de trente jours13. Comme le député a déjà été expulsé pour une période de huit jours à cette session, cela fera une période de trente-huit jours en tout. Je propose que son indemnité soit réduite d’autant14.
M. Lafrance (Richmond) (Pendant que la Chambre se prépare à discuter cette motion) quitte le parquet de l'Assemblée Législative, en grommelant: Il y aura une révolution ici, prenez-en ma parole!
(On l’entend aussi répéter des mots comme "honteux" et "geste dictatorial".)
Il se retourne vers les banquettes ministérielles et s’écrie: "Pauvre Législature!" En sortant, il lance à nouveau: "Une semence de révolution!" Il continue de parler, en longeant l’allée du fond, mais ses paroles sont noyées dans les appels à l’ordre qui proviennent du côté du gouvernement.
M. Hamel (Saint-Maurice): La motion constitue une injustice flagrante. Quels sont les faits? Voici que le député discute le texte de la loi...
M. l’Orateur: Je tiens à faire remarquer que la discussion ne peut porter sur le point d'ordre, mais sur la motion de sanction. Il est défendu de prendre un moyen indirect pour faire quelque chose qu'on ne peut faire directement. Il n'y a pas d'autre discussion que sur la motion d’expulsion du premier ministre et on ne peut revenir sur la décision du président du comité.
M. Hamel (Saint-Maurice): L'article 70 des règlements de la Chambre, paragraphe 2, dit: "En déclarant sa décision, il doit indiquer la règle...".
Des voix: À l'ordre! À l'ordre!
M. l’Orateur: La référence du chef intérimaire de l'opposition prouve son erreur. La discussion doit se faire sur l'article 76 qui dit: "Si un député est rappelé nominativement à l'ordre, la parole lui est par là même interdite pour le reste de la séance".
M. Hamel (Saint-Maurice): La sanction est trop sévère! L'imbroglio dépend du fait de circonstances atténuantes. Un député ne peut-il se faire entendre? Aurait-il moins de droits que le criminel?
M. l’Orateur: La comparaison est déplacée! L'honorable chef temporaire de l'opposition compare le député de Richmond à un criminel. C'est seulement sur l'article 75 que porte la discussion et le chef intérimaire revient toujours à l'article 7015. Je n'ai pas à discuter de cela, cette phase est passée. Ordre a été donné au député de retirer ses paroles et il a refusé. Il n'y a pas autre chose à discuter que la motion de sanction.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je veux discuter sur la motion du premier ministre que je trouve trop sévère, parce qu'il y a des circonstances atténuantes. Si dans le Code criminel on a le droit d'invoquer des circonstances atténuantes, à plus forte raison, nous avons ce droit devant la Législature. Je suis obligé d'expliquer comment la chose est arrivée. Le député s’est dit prêt à retirer ses paroles si on lui indiquait en vertu de quel règlement il devait le faire.
M. l’Orateur: Nous sommes uniquement à discuter sur la motion. C'est la dernière fois que je rappelle le député à l'ordre.
M. Hamel (Saint-Maurice): J'ai le droit d'expliquer les circonstances atténuantes.
M. l’Orateur: Pas pour essayer de diminuer la responsabilité du député de Richmond.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le problème est sérieux et je veux le discuter hors de toute partisanerie. Je ne discute pas la décision de l'Orateur, mais, à l'article 70...
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y a assez longtemps que cela dure. Il y a une dizaine de fois que le député est rappelé à l'ordre. Dans l'intérêt de tout le monde, il serait mieux que nous prenions le vote immédiatement. Si le vote est pris sur-le-champ, cela évitera peut-être quelque incident dont le chef de l’opposition ne voudrait pas être victime.
La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Thuot, Vachon, 61.
Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Gagnon (Compton), Galipeault, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Parent, Rochon, Ross, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.
Ainsi, la motion est adoptée.
La Chambre se forme de nouveau en comité plénier.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Le comité poursuit l’étude de l’article 3 du bill 58.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.
La séance est suspendue à 6 heures.
Reprise de la séance à 8 h 30
Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 58 facilitant davantage l’exécution d’un projet d’élimination de taudis et de construction de logements salubres dans la cité de Montréal.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
M. Hamel (Saint-Maurice) regrette de nouveau que le gouvernement n’ait pas profité du répit de deux heures pour fournir aux députés une copie certifiée des résolutions du conseil municipal de Montréal qu’on demande au Parlement de légaliser.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les journaux les ont publiées. Tout le monde est au courant de ce qu’elles contiennent.
M. Hanley (Montréal-Sainte-Anne): J’approuve le projet de loi. Cette législation répond à l’appel de 900 familles de Montréal en faveur de la démolition des taudis qu’elles habitent et du remplacement de ces taudis par des logements salubres. La majorité des députés de la région métropolitaine et des échevins de Montréal approuvent la mesure. Je suis heureux que nous ayons à la tête de la province un premier ministre qui a du cœur et un gouvernement qui comprend les besoins des 900 familles que cette loi va aider à mieux loger. Comme résidant de la cité de Montréal, je suis heureux d’appuyer cette mesure.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): L’an dernier, dans le bill de Montréal, il y avait un article autorisant la ville de Montréal à créer une commission d’administration du projet de reconstruction lorsque celui-ci sera terminé. Depuis, les représentants de la Société centrale d’hypothèques et de logement ont demandé que cette commission ait un statut de corporation16.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Le ministre n’admet-il pas de ce fait que le bill 27 qui a été adopté au cours de cette session était incomplet?
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Non, car le présent projet de loi complète l’autre. Le premier donnait au conseil municipal de Montréal le pouvoir de créer l’Office du logement salubre.
Une fois constitué, cet organisme a voulu discuter des projets de contrats et ce n’est qu’alors que les représentants de la Société centrale d’hypothèques et de logement ont fait leur demande. Il n’y a donc rien eu d’oublié. Il n’est pas question que l’Office du logement salubre devienne le corps administratif du projet.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Lorsque Montréal, l’an dernier, a présenté un bill, l’administration a demandé la création d’une telle commission. Mais les représentants de la corporation centrale ont fait remarquer qu’une telle commission entraînerait la responsabilité personnelle des membres. Au lieu de nommer les membres, on donne à la commission le statut de corporation avec un nom.
L’article 3 est adopté.
Le comité étudie l’article 4 qui se lit comme suit:
"4. Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, le conseil, à la recommandation de l’Office de l’habitation salubre, est autorisé à constituer, par résolution adoptée à la majorité des membres présents du conseil et sans autre formalité que l’adoption d’une telle résolution, un organisme désigné sous le nom que le conseil donnera et qui sera chargé de gérer et d’administrer, seul ou conjointement avec des tiers, le projet d’élimination de taudis et de construction d’habitations salubres visé à l’article 6 de la présente loi.
"Cette résolution entrera en vigueur dès son adoption par le conseil.
"Son approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil la rendra incontestable à compter de son adoption."
M. Hamel (Saint-Maurice) lit l’article 4 en insistant sur la fin du premier paragraphe qui dit: "Un organisme... qui sera chargé de gérer et d’administrer, seul ou conjointement avec des tiers, le projet d’élimination de taudis et de construction d’habitations salubres visé à l’article 6 de la présente loi". Quelle situation cela va-t-il amener? Va-t-on contribuer ainsi à augmenter la confusion au sein de l’administration de Montréal? Nous trouvions anormal de faire de l’administration de Montréal, avec l’Office de l’habitation salubre, une administration bicéphale, et maintenant nous allons avoir une administration tricéphale.
Il (M. Hamel) commente ensuite l’autre partie de cet article qui dit que la résolution du conseil qui créera l’organisme administratif entrera en vigueur dès son adoption par le conseil et que son approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil la rendra incontestable à compter de son adoption. C’est encore là, dit-il, une violation des principes fondamentaux de notre régime parlementaire. Est-ce que cela veut dire que personne n’aura le droit d’aller devant les tribunaux?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Non, ça ne veut pas dire cela. Cela veut dire que si quelqu’un y va, il va perdre. Il aborde ensuite la portée de cet article. Ce n’est pas nécessaire d’être bicéphale ou tricéphale pour comprendre l’objet de ce projet de loi. Il faut avoir du "horse sense". Encore une fois, nous ne décidons de rien pour Montréal par ce projet de loi. C’est le conseil de Montréal, qui représente la majorité du peuple de Montréal, qui décidera s’il s’en servira, s’il le désire.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je pense que l’opposition est acéphale.
L’article 4 est adopté.
L’article 5 est adopté.
Le comité étudie l’article 6 qui se lit comme suit:
"6. Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, le conseil peut, par résolution adoptée à la majorité de ses membres présents, conclure toute entente qu’il juge appropriée relativement à l’exécution du projet d’élimination de taudis et de reconstruction d’habitations salubres approuvé par le conseil le vingt avril 1956 et notamment sans restreindre le sens général de cette disposition, il peut, de la même manière, conclure toute entente qu’il juge opportune au sujet du montant et du paiement de toute taxe foncière et de toute taxe d’eau exigées ou exigibles par la cité de Montréal quant à tous les immeubles dont il est question dans ledit projet."
M. Hamel (Saint-Maurice): Pourquoi on inclut cela dans le bill quand une disposition de la loi générale des cités et villes permet cela?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il n’y a pas de telle disposition dans la loi des cités et villes.
M. Hamel (Saint-Maurice) veut le prouver et demande à un page de lui apporter les Statuts de 1948.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) s’adresse au page. Apportez-les lui, dit-il, puis expliquez-les lui.
(La discussion se poursuit encore entre M. Hamel et M. Duplessis et, à la fin, M. Hamel lance les Statuts sur un autre bureau et prend son siège.)
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 58 facilitant davantage l’exécution d’un projet d’élimination de taudis et de construction de logements salubres dans la cité de Montréal.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose: Que le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à accorder et à payer à la corporation de la cité de Montréal, à même le fonds consolidé du revenu, de la manière et aux conditions qu'il déterminera, une subvention spéciale de un million de dollars, afin de faciliter l'élimination de taudis et la construction de logements salubres dans la cité de Montréal.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il s’agit pour le gouvernement d’être autorisé à payer un subside d’un million de dollars à la ville de Montréal afin de l’aider à démolir les taudis. Les députés de la gauche feront bien de noter qu’il s’agit d’un octroi d’un million. S’ils votent contre, ils auront à en répondre au peuple. Je ferai remarquer à la Chambre que, cet après-midi, sauf les députés de Verdun et de Saint-Louis, les députés de l’opposition ont voté contre le paiement de ce subside en votant contre le bill. Il demande alors le vote.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que cette résolution soit maintenant agréée.
La motion est mise aux voix.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Compton), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Hamel, Hanley, Hébert, Hyde, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Lalonde, Langlais, Lavallée, Leclerc, Levesque, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Parent, Plourde, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Saint-Pierre, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Théberge, Thibeault, Thuot, Turpin, Vachon, 7317.
Contre: 0.
Ainsi, la motion est adoptée.
La résolution relative au bill 58 est, en conséquence, agréée.
Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 58 facilitant davantage l’exécution d’un projet d’élimination de taudis et de construction de logements salubres dans la cité de Montréal.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Le comité poursuit l’étude article par article.
Les articles 6 et 7 sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 58 sans l’amender.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le projet de loi soit voté en troisième lecture.
M. Hamel (Saint-Maurice) s’y objecte. Il invoque un règlement de la Chambre lui permettant de faire différer le vote sur la troisième lecture à sa prochaine séance.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Étant donné que l’opposition n’est pas prête à voter, nous allons remettre la troisième lecture à une autre séance.
Preuve photographique de documents
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 56 concernant la preuve photographique de certains documents soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 56 sans l’amender.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Demande et dépôt de documents:
Coupe de bois dans Abitibi-Ouest
M. Courcy (Abitibi-Ouest) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre un état démontrant:
1. Combien de permis de coupe de bois commerciaux le gouvernement a accordés dans le comté d'Abitibi-Ouest au cours de chacune des années civiles 1954, 1955 et 1956.
2. Les noms des personnes, sociétés ou corporations auxquelles ces permis ont été accordés et pour quelle quantité et dans quel canton dans chaque cas.
3. Les quantités coupées dans chaque cas.
4. Les montants de droits de coupe payés dans chaque cas.
Adopté.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) dépose sur le bureau de la Chambre ledit document. (Document de la session no 38)
Subsides:
Budget des dépenses 1957-1958
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
M. Galipeault (Québec-Ouest) demande à l'Orateur l'autorisation d'aborder un problème qui ne manque pas d'être angoissant et qui, de plus en plus, passionne l'opinion publique. C'est, dit-il, le problème de l'aide aux universités pour lequel une solution, trop longtemps différée, s'impose à brève échéance18.
Une semaine avant l'ouverture de cette session, le recteur de Laval, Mgr Parent, parlant devant le club Richelieu, ne cachait ni son anxiété ni ses craintes en songeant à la pénurie d'espace, de professeurs et d'argent qui prochainement empêchera un grand nombre de jeunes gens d'être admis dans les universités du Québec. Le spectre de ces insuffisances hantait déjà les autorités universitaires de Laval, il y a trois ans, et elles exposaient clairement la situation dans un mémoire à la commission Tremblay. Ont-elles alors exagéré leurs prévisions et leurs demandes? Loin de là, car, alors qu'elles prévoyaient pour 1960-1961 un nombre d'étudiants de 3,300, ce chiffre est déjà atteint en 1956-1957, malgré la fondation de l'Université de Sherbrooke.
L'honorable Lionel Chevrier, plus récemment, déclarait que le Canada et la province de Québec manquent d'ingénieurs. C'est alarmant et les Canadiens français, à cause de cela, ne font pas leur part dans le développement du pays.
Les éducateurs et les orienteurs savent que c'est la question d'argent qui empêche chaque année des centaines d'étudiants de fréquenter nos collèges classiques et nos universités, qui ne peuvent abaisser leur taux d'inscription et qui ont dû même l'élever parce qu'ils souffrent du même mal, le manque d'argent, tout comme les étudiants.
Quant aux prévisions faites en 1954 au coût de $9,000,000 pour les immeubles à construire sur le campus de Laval, elles sont également dépassées, et certains projets sont même périmés parce qu'ils ne répondent plus aux projets d'aujourd'hui, encore moins à ceux de demain.
Il (M. Galipeault) donne comme exemple à ce sujet le cas de la Faculté des sciences de Laval. Au lieu d'un seul pavillon, tel que prévu alors, c'est toute la faculté qu'il faudra reconstruire, soutient-il. La résidence et le centre d'étudiants qui seront inaugurés en mai prochain ne pourront accommoder, le premier que 400 étudiants, et le second, 1,200 élèves sur les 1,700 qui fréquenteront en septembre prochain la cité universitaire. La Faculté des sciences sociales et l'École de pédagogie auront également besoin d'être logées de façon plus adéquate et plus convenable.
De la même façon, les prévisions relatives aux frais d'administration de Laval, pour 1960-1961, fixées à $2,650,000, sont bien en deçà de la réalité, puisque cette année même ce montant sera atteint et porté, l'an prochain, à $3,000,000.
Puisque nous admettons sans sourciller que les revenus de la province sont passés de $110,000,000, en 1946, à $500,000,000 cette année, nous devons également admettre que, pour les universités comme pour les gouvernements, pour les professeurs comme pour les ouvriers, la hausse du coût de la vie existe. Jusqu'à cette année encore, on voyait à Laval cette chose inouïe de professeurs recevant $5 du cours. Il faut des suppléments de traitements et de nouveaux professeurs, de sorte qu'en 1960 les dépenses de Laval atteindront $4,000,000.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ridicule!
M. Galipeault (Québec-Ouest): Contrairement au discours du trône qui annonçait des subventions plus généreuses à l’enseignement, l'Université Laval recevra moins cette année du gouvernement qu'elle n'a reçu depuis deux ans. En 1955-1956, le gouvernement a versé à Laval $4,912,000. En 1956-1957, Laval a obtenu de la province $3,427,000, et dans le budget actuellement étudié, il n'y a que $3,087,000 pour l'université québécoise. Il y a donc une diminution de tout près de $2,000,000, en 1957-1958 par comparaison avec 1955-1956, malgré un montant de $250,000 versé en compensation de celui du fédéral.
Ainsi, Laval termine non seulement ses exercices financiers par des déficits, mais elle ne peut pas prendre l’essor nécessaire à la poursuite de sa fin dans l’intérêt de la nation et de notre jeunesse. L’Université de Montréal est dans le même cas que Laval. En 1955-1956, le gouvernement provincial lui a versé $6,689,000. Pour 1957-1958, on lui attribue $6,340,000, mais il y aura un montant de $4,000,000 pour l’École polytechnique, qui est une institution gouvernementale.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Archi-ridicule!
M. Galipeault (Québec-Ouest): Le déficit de Laval pour 1956-1957 sera de $350,000 et celui de 1957-1958, de $700,000 sans tenir compte des besoins normaux d'expansion. Mgr Parent et Mgr Lussier de Montréal ont réclamé tous deux des octrois plus considérables et statutaires payés à date fixe pour faciliter la préparation des budgets. M. René Major, président de la Fédération des étudiants des universités catholiques du Canada, dans une lettre au premier ministre, demandait également de mettre fin aux octrois discrétionnaires qui maintiennent les universités du Québec dans un état d'insécurité. Les associations de professeurs de toutes nos universités ont réclamé la même chose.
Le rapport Tremblay a accepté le point de vue de Laval et des autres universités, et a recommandé au gouvernement de verser des octrois statutaires aux universités. La commission a recommandé également l'établissement d'une commission d'aide aux universités et d'un fonds provincial des universités. Il ne fait plus de doute qu'on est partout unanime dans la province à réclamer des octrois statutaires dont les avantages sont manifestes.
Il serait facile pour le gouvernement de Québec de faire cesser des difficultés qui ont duré trop longtemps et de satisfaire l'opinion publique par un geste noble et généreux, en créant un régime provincial d'octrois statutaires abondants qui mettrait fin à bien des malaises. Si le gouvernement provincial a des droits en matière d'éducation, il a également des devoirs non moins sacrés. Les autres institutions d'enseignement et les commissions scolaires devraient bénéficier de ce régime nouveau qui assoirait sur des bases plus solides l'avenir culturel de la nation.
On peut comprendre qu’un animal mange dans la main de son maître, mais on ne peut pas raisonnablement s’attendre qu’un être humain fasse la même chose. De plus, les universités ont besoin de subventions régulières pour arriver à ordonner leurs budgets et rencontrer leurs obligations croissantes. C’est pourquoi les subventions qu’on leur octroie ne devraient pas être discrétionnaires, mais prévues aux termes de mesures législatives qui leur laisseraient la liberté académique.
Il (M. Galipeault) propose alors, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Saint-Pierre), que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après le mot "que" par les suivants:
"cette Chambre, tout en étant prête à voter à Sa Majesté les subsides qu'elle a demandés, exprime respectueusement le regret que le gouvernement n'ait pas présenté de mesures législatives établissant un régime de subventions statutaires en faveur des corporations scolaires, des institutions d'enseignement secondaire et des universités de la province."
L’honorable M. Prévost (Montmorency): En écoutant le député, j'ai eu l'impression bien nette qu'il oubliait des faits importants. J'ai consulté dernièrement des statistiques récentes sur les gradués en génie au Canada. J'ai remarqué la proportion des ingénieurs formés à l'École polytechnique et à Laval par rapport aux ingénieurs formés dans l'ensemble du Canada. J'ai trouvé que le pourcentage était de 8.2 % en 1943, et qu'il est de 16.4 % aujourd'hui. Ça a doublé. Si nos écoles de génie produisent, en 1957, plus d'ingénieurs qu'en 1943, nous devons cette amélioration substantielle à la politique du gouvernement actuel sous la direction du premier ministre.
Et, pour revenir à Québec, puisqu'on a parlé de l'Université Laval, le gouvernement actuel a permis, par ses subventions généreuses, d'ériger les édifices qui existent dans la cité universitaire. Le gouvernement a donné d'abord $60,000 par année pendant 10 ans à la Faculté d'arpentage et de génie forestier, ce qui a été porté ensuite à $115,000 par année; $2,100,000 à l'École de commerce; $1,500,000 pour l'École des sciences; $100,000 par année indéfiniment pour l’École des mines; $4,100,000 pour la nouvelle École de médecine qu'on édifie actuellement et qui sera terminée à la fin de 1957.
En faisant l'addition de toutes ces sommes, je crois que c'est entre $8,000,000 et $10,000,000 que le gouvernement a versés à date pour permettre l'érection des bâtiments que l'on voit dans la cité universitaire. Certes, des institutions de la région ont aidé également à construire cette cité et dépensé pour cela des sommes importantes, mais il n'en reste pas moins vrai que la nouvelle cité universitaire de Québec est une œuvre qui a commencé avec les subventions généreuses du gouvernement actuel, désireux de voir nos jeunes profiter en plus grand nombre de la formation universitaire. Sans l’Union nationale, il n’y aurait pas de cité universitaire à Québec.
De plus, tout le monde sait que l'Université de Montréal a été sauvée de la faillite par l'action du gouvernement actuel. Quand ils étaient au pouvoir, nos amis d'en face ont tellement lésiné quand il s'agissait d'aider cette institution qu'à un moment donné, on n'avait même plus d'argent pour payer les professeurs. Et j'ai l'impression qu'ils ne le seraient pas encore si le gouvernement actuel ne s'était porté au secours de l'Université pour la sauver de la faillite.
Sous l'Union nationale, les institutions fonctionnent et d'autres se créent de toutes pièces. Des progrès remarquables ont été réalisés au niveau universitaire, sous le gouvernement actuel. En 1944-1945, toutes les universités de la province ensemble avaient reçu en tout et partout du gouvernement $2,478,00019. En 1954-1955, elles ont reçu $13,008,000, soit un montant cinq fois plus considérable que sous l'administration libérale20. En 1955-1956, les subventions aux universités ont été portées à $18,081,000, ce qui représente une augmentation de $5,000,000 en une seule année. De 1944-1945 à 1955-1956 inclusivement, c'est un grand total de $82,750,275.43 qui a été versé aux universités. Et ce sont ceux qui ne s'occupaient pas du problème universitaire quand ils étaient au pouvoir qui prétendent aujourd'hui que le gouvernement actuel n'est pas conscient de ses responsabilités!
Dans le budget de 1957-1958, les sommes prévues pour l'enseignement universitaire comportent une augmentation de 84.5 % sur les chiffres mentionnés au budget de l'année précédente. Je trouve, moi, que le gouvernement est conscient de ses responsabilités en matière d'enseignement universitaire et qu'il fait preuve de clairvoyance. Je suis certain que le gouvernement serait heureux de pouvoir faire encore mieux, mais il y a un problème de fiscalité qui ne peut échapper à personne. C'est notre problème numéro 1. Si tous ceux qui le peuvent étaient conscients de l’ampleur de ce problème, si tous les citoyens de la province se donnaient la main au-dessus de toute considération partisane pour faire comprendre au gouvernement fédéral qu'il ne doit pas tout centraliser, si nous avions le butin qui nous revient, c'est sur tous les plans de l'activité provinciale que le gouvernement serait en mesure de faire encore mieux pour les universités, pour les collèges classiques et pour les hôpitaux en particulier.
On parle d'octrois statutaires? Je trouve étrange que le député de Québec-Ouest (M. Galipeault) réclame des subsides statutaires, alors que le budget, qui pourvoit des subsides pour chacune des universités, est une loi qui entrera dans les Statuts de la session de 1956-1957. J'appelle ça des octrois statutaires moi. Qu'on lise donc le budget. Les universités y sont mentionnées nominativement et, pour chacune d'elles, il y a toute une succession d'items bien détaillés. Ce sont des subventions définies, détaillées, payables en vertu du budget, qui est un Statut. Ce sont véritablement là des subsides statutaires. On ne comprendra donc jamais ce qui est statutaire et ce qui ne l’est pas, du côté de l’opposition.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) fait un bref discours pour seconder la motion.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Que dit la motion du député de Québec-Ouest? Que l'opposition s'objecte à la motion permettant à la Chambre de se former en comité des subsides pour voter des argents statutaires en faveur de l'éducation, de la santé, etc. La motion de l'opposition est une motion essentiellement partisane, une motion politique, dans un domaine qui devrait être placé bien au-dessus de la politique. La motion équivaut à blâmer le gouvernement de n’avoir pas accompli son devoir dans le domaine de l’enseignement. S'il est un problème qui dépasse les intérêts partisans, c'est bien celui de l'éducation. Je ne comprends pas et je trouve condamnable que l'opposition veuille faire de la politique avec la question de l'éducation. Nous votons des octrois statutaires pour l'éducation et par sa motion l'opposition veut nous empêcher de les voter. Je regrette sincèrement que le député de Québec-Ouest ait consacré l'un de ses premiers discours en Chambre à une motion comme celle qu'il a présentée et qui est un tissu de faussetés.
Je suis étonné d’entendre les libéraux reprocher au gouvernement de n’avoir jamais institué de subventions statutaires, puisque toutes les subventions gouvernementales sont basées sur des mesures législatives qui sont des Statuts. Il (M. Duplessis) rappelle les montants que le gouvernement a votés pour l'éducation par Statuts. Cette année, dit-il, nous avons voté une loi en vertu de laquelle nous assumerons $70,000,000 de dettes scolaires. L'opposition s'en est-elle aperçue?
Dans le domaine de l'éducation, nous avons fait des pas de géant depuis quelques années. Il n'y a pas une province où les progrès soient si grands que dans la nôtre et où les octrois pour l’éducation sont aussi généreux. Pour la première fois, un total de $106,000,000 a été accordé à l’éducation par Statuts. Nos adversaires disent qu'il ne s'agit pas d'octrois statutaires. Ce sont les successeurs de ceux-là mêmes qui avaient laissé les corporations scolaires aux portes de la faillite quand nous avons pris le pouvoir.
Et, dès notre arrivée au pouvoir, par un Statut, nous avons donné $100,000,000 pour assumer les dettes des commissions scolaires et distribué $200,000,000 en octrois. Le député qui a présenté la motion savait cela ou il ne le savait pas. S'il ne le savait pas, pourquoi afficher tant d'ignorance?
De plus, le gouvernement a fait dans plusieurs cas des subventions régulières. L'Union nationale a construit plus de 3,000 écoles. Les écoles élémentaires sont essentielles. Alors que les universités sont la voûte, elles sont les fondations de notre édifice culturel. Près de 900,000 enfants les fréquentent21. Allons-nous les sacrifier? Non.
Les institutions d'enseignement secondaire sont les murailles. Nous avons donné plus de $10,000,000 pour les collèges classiques. Le subside annuel qui était jadis de $10,000 a été porté à $25,000. Et tout cela s'est fait par Statuts.
Nous avons aussi les écoles spécialisées. Elles sont aussi importantes que les universités. Elles forment 25,000 jeunes hommes et les aident à atteindre le succès qu’ils recherchent dans leur vie. Allons-nous les négliger? Non. Les millions que nous avons donnés pour ces écoles l'ont été par Statuts.
À part cela, nous avons accordé des millions pour des bourses d'études. Il n'y en avait pas autrefois. Malgré tout cela, l'opposition nous présente une motion qui dénature les faits et qui témoigne du peu d'attachement qu'elle a pour l'éducation.
Les universités ont reçu par l'Union nationale 3,000 à 4,000 fois de plus que par nos adversaires. Les universités ont été traitées généreusement par l'Union nationale et elles continueront d'être traitées généreusement22. À Montréal, l’Université de Montréal était au seuil de la faillite lorsque l’Union nationale est venue à son secours.
Notre province est une province jeune et nous devons vivre selon nos possibilités. C'est ce que nous faisons. Nous ne sommes pas riches comme les États-Unis. Nous ne donnons pas d'autres octrois que des octrois statutaires, si c’est ce que signifie l’opposition lorsqu’elle emploie le mot "statutaire" dans un grand nombre de cas. En demandant des octrois statutaires, l'opposition veut peut-être une garantie que nous allons donner le même montant chaque année. Mais nous ne pouvons engager le gouvernement et la population du Québec pour les années à venir, alors que nous ignorons quelle sera la situation de la province et quel sera son revenu dans cinq, 10 ou 15 ans d’ici.
Est-ce raisonnable d'exiger un engagement de notre part alors que nous avons des accapareurs à nos côtés? Pourtant, l'opposition n'a pas dit un mot contre les accaparements du fédéral! L’opposition critique ceux qui construisent et ne dit pas un mot de ceux qui paralysent. À l'heure actuelle, la province de Québec est à l'une des périodes les plus importantes de son histoire et doit lutter contre la politique de centralisation du fédéral. Ottawa veut faire un marché aux enchères des droits de la province, comme si ceux qui sont disposés à conserver nos traditions étaient prêts à marchander, à donner le baiser de Judas! Mon gouvernement ne peut établir un système de subventions régulières payables chaque année tant que le fédéral n’abandonnera pas toutes ses incursions dans nos champs de taxation. Le gouvernement fait quelques subventions sur une base annuelle régulière, mais les autres doivent se baser sur les capacités gouvernementales en tenant compte des autres besoins de la province.
M. l'Orateur, Judas n'a pas été méprisé à cause de la somme de 30 deniers qu'il a reçue, mais parce qu'il a trahi son maître. Sous l'Union nationale, ce n'est pas 30 deniers, ce n'est pas $50,000,000 ni $100,000,000 qui achèteront l'âme de la province et la conscience du gouvernement.
Il (l’honorable M. Duplessis) reproche alors à l'opposition de ne pas dire un seul mot pour protester contre l'agression fédérale dans le domaine de l'enseignement. Le problème éducationnel pourrait être réglé beaucoup plus facilement, dit-il, si les autorités fédérales, quelles qu'elles soient, reconnaissaient les droits de la province et cessaient leurs tentatives d'accaparement. On offre de l'argent, de l'argent caché, noirci par des accaparements méprisables, terni par le désir d'acheter et, dans le même temps, on paralyse l'action des commissions scolaires en élevant les taux d'intérêt et en tarissant les sources de crédit. Que le gouvernement fédéral s'occupe donc de régler ce problème de crédit au lieu d'essayer de s'emparer de notre butin qu'ils n'auront jamais, que nous ne lâcherons jamais.
Les universités sont indispensables et elles font un bien énorme. Nous en sommes fiers. Nous voudrions avoir dans le Québec les universités les mieux outillées, enrichies des professeurs les plus compétents. Mais il nous faut limiter nos réalisations à nos moyens.
La province de Québec, par son histoire, par l'héroïsme, le désintéressement, les vies qui ont été données pour assurer son avenir, vaut bien que tous les gens bien disposés sachent aux heures graves mettre de côté les considérations partisanes et les rancœurs personnelles pour s'élever à la hauteur de nos aspirations, de nos ambitions légitimes et de l’avenir qui nous est réservé. Que c'est déplorable de voir un groupement politique qui ne parvient pas à réaliser l'importance du problème, de voir l'opposition essayer de se bâtir un monument sur la déchéance de nos droits constitutionnels!
Nous avons fait notre devoir. Nous allons voter des subsides à l'enseignement, des subsides que nous allons rendre aussi généreux, aussi réguliers que la situation financière le permettra. Nous ne pouvons pas nous engager pour une période indéfinie, sans savoir si nous obtiendrons le plein exercice de nos droits. C'est ça que les universités doivent comprendre. Elles doivent comprendre que nous devons avancer graduellement, suivant nos moyens. Elles doivent aussi comprendre qu'il y a aussi l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire, l'enseignement spécialisé. Nous allons travailler ensemble à donner à tous les degrés de l'enseignement toutes les garanties possibles, en autant que nous aurons nous-mêmes la garantie qui est la base indispensable de toutes les autres.
M. Hamel (Saint-Maurice): J'ai écouté avec intérêt le discours prononcé par le député de Québec-Ouest. Je le félicite sincèrement d'avoir saisi la Chambre d'un des problèmes les plus importants à l'heure actuelle. Je félicite aussi le député de Saint-Hyacinthe qui a appuyé le député de Québec-Ouest.
J'ai écouté aussi avec intérêt les discours de l'autre côté de la Chambre et je n'en ai pas été très ému. Qu'est-ce qu'on a dit au sujet des problèmes dont nous parlons? On a parlé du partage des pouvoirs. Je ne crois pas qu'on règle cela sur la motion du député de Québec-Ouest.
Il (M. Hamel) reproche au premier ministre d’essayer de tromper la population en faisant des comparaisons entre ce que le gouvernement donne aujourd’hui et ce que les gouvernements d’autrefois donnaient. Ce sont, dit-il, des comparaisons ridicules. Ils nous ont dit: "Nous donnons plus d'argent pour l'éducation que les libéraux en ont donné". Mais, de 1945 à 1956, on est allé chercher $3,000,000,000, et on compare cela aux budgets de $30,000,000 ou de $40,000,000 du temps des libéraux. On a dit: "On en a des octrois statutaires, on les a dans les Statuts." On a dit que le député ravale l'enseignement sur le plan de la partisanerie lorsqu'il réclame pour les institutions ce dont elles ont besoin pour continuer leur œuvre.
Nous ne sommes pas les seuls à réclamer des octrois statutaires. Le premier ministre dit: "Il faut savoir ce qu'on va retirer avant de donner." Mais on le sait d'avance! Ce qu'on veut, c'est que le gouvernement dise qu'il y a tant de millions à donner aux universités, c'est qu'il y a tant à donner aux collèges classiques.
Le secrétaire provincial dit: "Il faudrait renseigner l'opposition sur ce que c'est que les octrois statutaires." Il y a des foules d'institutions qui les réclament. Le ministre devrait faire ce reproche aux associations presque innombrables et extrêmement sérieuses qui ont réclamé de tels octrois pour les universités et les écoles en général. Le premier ministre n'a pas le droit de les taxer de partisanerie politique et de politicaillerie!
Il (M. Hamel) cite ensuite une longue liste de ces associations et institutions qui ont réclamé des octrois statutaires pour les universités et les écoles en général. C'est, dit-il, l'Institut des ingénieurs du Canada, la Fédération des mouvements de jeunesse du Québec, la Ville de la jeunesse de Montmagny...
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je soulève un point d'ordre. Cela a assez duré. La motion du député en est une de non-confiance envers le gouvernement. C'est lui qui fait de la petite politique. Je dénonce cette motion comme étant essentiellement partisane.
M. Hamel (Saint-Maurice): Il n'y avait pas d'autres moyens pour lui de réclamer ce qu'il voulait.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Oui, il y avait 25 autres moyens et le député a choisi ce qu'il y avait de plus partisan.
M. Hamel (Saint-Maurice): On a choisi le moyen le meilleur et le plus efficace. Il continue son énumération: la Confédération des travailleurs catholiques du Québec, le Collège Sainte-Marie, le Collège Saint-Jean-de-Brébœuf, la Commission scolaire catholique de ville Mont-Royal, la Société Saint-Jean-Baptiste de Québec, l'Union catholique des cultivateurs, l'Université Laval, la Chambre de commerce de la province, la Commission scolaire de Roberval, le Séminaire de Sherbrooke, la Commission des écoles catholiques de Trois-Rivières, le Collège Sainte-Anne-de-la-Pocatière.
S'il y a des gens qui savent si, oui ou non, le système actuel paralyse les activités de ceux qui se dévouent à l'éducation, ce sont bien les commissaires d'écoles de la province de Québec. Presque toutes les institutions d'enseignement réclament des octrois statutaires et disent qu'il est impossible d'avancer sans cela. Pourquoi ne pas répondre à leurs demandes légitimes? On ne veut plus, dans la province, de ce système de quémandage perpétuel qui amène à la porte du bureau du premier ministre ou du secrétaire provincial la foule de ceux qui ont besoin. En 1957, des commissions scolaires sont aux portes de la faillite quand le gouvernement provincial a un budget de près de $500,000,000. Le système d'octrois statutaires va venir dans la province de Québec parce qu'il est raisonnable et qu'il est réclamé par l'opinion publique.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je veux commencer par où a fini le chef du Parti libéral. Le chef de l'opposition s'est déclaré scandalisé par la foule qui fait queue à la porte du premier ministre. Le fait est que c'est du nouveau, car, sous les régimes précédents, ceux qui s'occupaient de la chose publique étaient reçus de façon tellement cavalière qu'ils s'en retournaient chez eux les mains vides en se promettant de ne jamais revenir. Aujourd'hui, ces gens reviennent au Parlement et ils en repartent apportant avec eux ce qui se traduit, dans la province, par des monuments qui sont à la honte des régimes qui ont précédé celui de l'Union nationale. Autrefois, il n'y avait pas de problème d'espace dans les écoles parce qu'on ne donnait pas aux jeunes la chance de s'instruire.
Je vois le député de Saint-Maurice sourire. S'il sourit de ce que je dis actuellement, c'est qu'il est à l'épreuve de la honte. Chaque fois qu'en Chambre on discute sérieusement du problème constitutionnel, dont le règlement permettrait le règlement de bien des problèmes scolaires et universitaires, on rit de l'autre côté de la Chambre. Ni ce soir, ni hier, ni jamais le député de Saint-Maurice n'a parlé de la base du problème.
J'ai ici dans mon pupitre les déclarations autonomistes que faisait l'actuel chef de l'opposition quand il siégeait à Ottawa comme membre du Bloc populaire. Est-ce que le député, en changeant de défroque, a aussi changé de convictions? A-t-il noirci ses idées et ses principes en coiffant le béret blanc?
La motion présentement à l'étude repose sur des affirmations fausses. On y dit que le gouvernement ne dispense l'argent que de façon discrétionnaire. Mais que fait-on de tous les Statuts votés par cette Chambre? Le député de Saint-Maurice peut rire, la population a eu son tour de rire le 20 juin dernier.
M. Hamel (Saint-Maurice): Nous avons obtenu 48 % du vote.
M. Galipeault (Québec-Ouest): Et sans l'aide de télégraphes...
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est le successeur de Chubby Power qui parle ainsi23. Nous en reparlerons.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'opposition n’aborde pas la question des droits de la province en matière d'éducation. L'opposition a-t-elle bien songé à ce qu'elle demande quand elle réclame des octrois basés sur des normes? Veut-on des preuves de la faillite de ce système? C'est le cas en particulier des octrois aux collèges classiques. On leur a voté des octrois de $10,000 par année, alors que le budget de la province était d'environ $10,000,000. L'octroi est demeuré le même, alors que le budget de la province a atteint $90,000,000.
Qu'on adopte les normes que l'on voudra, nombre des élèves, pourcentage de la fréquentation scolaire ou évaluation municipale, ces bases varient constamment. Le coût de la vie, le coût des matériaux peut monter d'année en année. Qu’arrive-t-il? Les octrois demeurent au même niveau, parce que le problème a été réglé. Il faudrait alors voter constamment de nouveaux octrois statutaires et adopter de nouvelles lois tous les ans. Le gouvernement actuel préfère donner en tenant compte des besoins qui lui sont exposés et de ses propres moyens financiers.
Le gouvernement a consacré des montants considérables, des centaines de millions de dollars pour l'éducation à tous ses paliers, tout en défendant les droits de la province. Le peuple a approuvé cette politique.
L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Parent, Rochon, Ross, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 16.
Contre: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Vachon, 57.
Ainsi, l’amendement est rejeté.
La motion principale est mise aux voix et la Chambre l’adopte et se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) appelle les crédits du ministère du Bien-être social et de la Jeunesse24.
M. Hamel (Saint-Maurice): C'est le député de Richmond qui s'était préparé à discuter les crédits de ce département.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 195825.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas treize mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas onze millions neuf cent trente-huit mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Aide à la jeunesse: écoles d'enseignement spécialisé, écoles professionnelles, écoles de protection de la jeunesse, aide à l'enseignement des jeunes et bourses d'études (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subvention pour la prévention de la délinquance juvénile (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Clinique d'aide à l'enfance (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas quinze millions de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Allocations d'assistance aux personnes âgées de soixante-cinq à soixante-dix ans; invalides et aveugles (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions huit cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Aide à l'établissement des jeunes et écoles de protection de la jeunesse (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.
Adopté.
Rapport du comité des subsides:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Lesdites résolutions sont lues et agréées.
Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.
Ajournement
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.
Adopté.
La séance est levée à minuit.
NOTES
1. À l’article 1, selon Le Soleil du 14 février 1957, à la page 38.
2. À l’article 2, selon Le Soleil du 14 février 1957, à la page 36.
3. Le Montréal-Matin du 14 février 1957, à la page 8, soutient qu’il s’agit de 30,000 terres.
4. $28,700,000 en 1955-1956, au lieu de $17,240,000 en 1944-1945, selon L’Événement du 14 février 1957, à la page 1.
5. Selon le Montréal-Matin du 14 février 1957, à la page 8, la dette nette du Québec est de $285,000,000, $263,000,000 selon La Patrie du 14 février 1957, à la page 2. Pour sa part, la Gazette du 14 février 1957, affirme, à la page 2, que la dette de l’Ontario est de $700,000,000 au lieu de $600,000,000.
6. $130,000,000, selon Le Devoir du 14 février 1957, à la page 3.
7. Le Montréal-Matin du 14 février 1957, à la page 8, avance plutôt $28,000,000,000.
8. $75, selon le Montréal-Matin du 14 février 1957, à la page 8.
9. Il fait allusion au maire Jean Drapeau et à Pierre Desmarais, président du comité exécutif, qui s’opposent au plan Dozois.
10. Il parle de M. Lionel Ross et de M. Dave Rochon. Selon L’Action catholique du 14 février 1957, à la page 3, c’est la deuxième fois que ces députés appuient le gouvernement sur cette question.
11. La loi Dillon a été votée en décembre 1931 sous le gouvernement de Taschereau. Elle avait pour but de valider l’élection d’environ 60 députés libéraux et ainsi d’annuler, par le fait même, les procédures en contestation prises par le chef de l’opposition, M. Camillien Houde. Pour plus de détails, voir le Montréal-Matin du 14 février 1957, à la page 3, et L’Action catholique, du 14 février 1957, à la page 3.
12. Cela signifie qu’il n’a plus le droit de parler jusqu’à la fin de la séance, comme l’indique Le Soleil du 14 février 1957, à la page 1.
13. Le Soleil du 14 février 1957, à la page 1, spécifie que toutes les expulsions décrétées en vertu des règlements prennent fin avec la session au cours de laquelle elles ont été décrétées.
14. M. Duplessis tient compte, dans son calcul, des huit jours que M. Lafrance a passés en dehors de la Chambre à la suite de son expulsion du 31 janvier 1957. Il n’avait réintégré son siège que le 12 février. Il s’agit de la cinquième fois qu’il est expulsé de la Chambre depuis son élection en 1952. Pour plus de détails, voir Le Nouvelliste du 14 février 1957, à la page 1.
15. Le journaliste mentionne l’article 75. Il s’agit vraisemblablement d’une erreur. On aurait dû lire plutôt l’article 76. Ceci est confirmé dans Le Devoir du 14 février 1957, à la page 5.
16. Il discute alors de l’article 3 comme le rapporte La Presse du 14 février 1957, à la page 53.
17. L’opposition a dénoncé la mesure pendant plus de deux heures. Voir à ce sujet le Montréal-Matin, du 14 février 1957, à la page 2. D’autre part, La Pressedu 14 février 1957, à la page 53, avance plutôt le chiffre de 75 députés qui se seraient prononcés en faveur.
18. M. Galipeault avait préparé son texte à l’avance et en avait distribué des copies à la presse. Cette information est rapportée dans La Patrie du 14 février 1957, à la page 2.
19. $2,078,000, selon La Patrie du 14 février 1957, à la page 2.
20. $13,000,000, selon La Patrie du 14 février 1957, à la page 2.
21. Le Quebec Chronicle du 14 février 1957, à la page 2, soutient plutôt le chiffre de 200,000 garçons et filles.
22. Selon Le Nouvelliste du 14 février 1957, à la page 12, il s’agit plutôt d’argent.
23. M. Duplessis fait référence à un organisateur politique de la région de Québec.
24. L’Action catholique du 14 février 1957, à la page 1, affirme qu’il est alors 11 h 30.
25. Les crédits sont adoptés sans discussion en quatre minutes. Voir à ce sujet Le Devoir du 14 février 1957, à la page 3.