Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

18^e législature, 2^e session
(10 janvier 1933 au 13 avril 1933)

Le mardi 11 avril 1933

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 11 h 45.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Assurances sur la vie des employés publics

L'honorable M. Stockwell (Brome) demande, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Arcand), la permission de présenter le bill 162 modifiant la loi des assurances collectives sur la vie des employés publics.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je m'oppose et m'objecte, à cette phase de la session, à la considération de nouveaux bills.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je présente ce projet de loi à la demande des employés civils. Je leur ai dit que si nous pouvions passer ce bill, nous le ferions. Si l'opposition a des objections sérieuses, le bill sera retiré.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Dépêche du Times de New York

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Dans une dépêche ou plutôt un article de Paris au Times de New York, je lis que Son Éminence le cardinal Verdier, archevêque de Paris, la capitale française, a demandé des prières à son peuple pour supplier Dieu de faire cesser la persécution menée par Hitler contre les juifs en Allemagne.

Le député lit la dépêche qui suit:

"Les Fidèles de France prient pour les Juifs d'Allemagne (Câble au New York Times)

"Paris, 7 - Un appel a été fait par le Cardinal Verdier dans une déclaration parue dans la Semaine Religieuse. Cette déclaration se lit comme suit:

"Nous demandons au clergé et aux fidèles du diocèse, au nom de la charité chrétienne et de la solidarité qui doivent unir tous les fils d'un même père, de prier pour que cessent les maux dont les juifs souffrent actuellement.

"Ces prières pour nos malheureux frères seront une protestation chrétienne contre des procédés inhumains opposés à la civilisation véritable et contre des luttes religieuses tellement contraires au bonheur de notre pauvre humanité".

Puis-je, étant particulièrement intéressé à ce qui se passe en Allemagne aujourd'hui, exprimer à son Éminence le cardinal Verdier et à la fédération protestante de France ma reconnaissance sincère pour leurs bons mots et leurs prières en faveur de ceux qui souffrent. Au nom des Juifs, des Israélites du Canada, je remercie Son Éminence le cardinal Verdier. (Applaudissements)

Messages du lieutenant-gouverneur:

L'honorable M. Stockwell (Brome), trésorier de la province, transmet à M. l'Orateur le message suivant de Son Honneur le lieutenant-gouverneur:

M. l'Orateur lit ledit message comme suit:

H. G. Carroll, le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, transmet à l'Assemblée législative le budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice finissant le 30 juin 1933, conformément aux dispositions de la section 54 de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867, et recommande ce budget à la considération de la Chambre. (Document de la session no 1a)

Hôtel du gouvernement
Québec, le 11 avril 1933

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Arcand), que le message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur soit renvoyé au comité des subsides avec le budget supplémentaire qui l'accompagne.

Adopté.

Assurances sur la vie des employés publics

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Arcand), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 162 modifiant la loi des assurances collectives sur la vie des employés publics.

Adopté.

Subsides

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre procède à la prise en considération de la résolution rapportée le lundi 10 avril courant du comité des subsides: Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Construction, réparation et entretien des chemins, S. R. 1925, chapitre 19, article 74, tel qu'amendé par 18 George V, chapitre 35, section 6b, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

M. Duplessis (Trois-Rivières) et M. Barré (Rouville) font quelques remarques.

La résolution est lue une deuxième fois et adoptée sur division.

Lait et produits laitiers

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 229 concernant le lait et les produits laitiers soit maintenant lu une troisième fois.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'opposition a dit au gouvernement que, si la présente loi est nécessaire, il convient d'en retrancher certains articles contentieux. Les nominations d'inspecteurs devraient être faites sans caractère politique. Nous avons été heureux d'adopter le principe de la loi. Nous faisons cependant de nouveau nos réserves.

M. Barré (Rouville): Cette loi aurait dû venir bien plus tôt, au début de la session, alors que nous n'avions presque rien à faire.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Université de Montréal

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 169 relatif à l'Université de Montréal.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que pour assurer l'exécution des travaux nécessaires pour compléter la partie extérieure de l'immeuble que l'Université de Montréal fait actuellement construire et le mettre à l'abri des détériorations et pour rencontrer certaines obligations pressantes se rapportant audit immeuble, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'engager la province à accorder à ladite Université, aux termes et conditions qu'il déterminera, un octroi n'excédant pas $1,500,000, payable le ou après le 1^er mars 1935.

2. Que pour effectuer le paiement de cet octroi, le lieutenant-gouverneur en conseil pourra autoriser le trésorier de la province:

a. À prendre à même le fonds consolidé du revenu les sommes nécessaires et, dans ce cas, pour rembourser ces sommes audit fonds, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter, au moyen d'obligations ou de rentes inscrites, émises sur le crédit de la province, un ou des emprunts, pour le terme et au taux d'intérêt qu'il déterminera; ou

b. À contracter, de temps à autre, au moyen d'obligations ou de rentes inscrites, émises sur le crédit de la province, un ou des emprunts pour une période n'excédant pas 30 années et à un taux d'intérêt n'excédant pas 5 % par année. Les obligations ou rentes inscrites émises en vertu du paragraphe a ou du paragraphe b, le seront dans la forme que déterminera le lieutenant-gouverneur en conseil et seront payables, intérêt et principal, aux époques et à l'endroit ou aux endroits qu'il indiquera.

3. Que, au lieu des paiements prévus par la résolution 2, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de garantir le ou après le 1^er mars 1935, un ou des emprunts de l'Université de Montréal contractés pour les fins visées par la résolution 1, pourvu que cet emprunt ou ces emprunts n'excèdent pas la somme de $1,500,000 et qu'ils soient contractés à un taux d'intérêt n'excédant pas 5 % par année; et que si la garantie prévue à la présente résolution est accordée, le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera les conditions relatives au terme et à la modalité de cet emprunt et la manière et par qui sera faite la vente de l'émission ou des émissions s'y rapportant.

J'ai eu l'occasion d'expliquer ces résolutions l'autre jour. Il s'agit de donner $1,500,000 à l'Université de Montréal pour lui permettre d'attendre des jours meilleurs et de terminer les travaux nécessaires pour mettre la bâtisse universitaire à l'abri des intempéries. Les travaux une fois terminés, le reste de l'argent disponible, s'il en reste, pourra être affecté à la réduction des dettes.

M. Poulin (Montréal-Laurier): Au nom de la population de la métropole et de Laurier en particulier, je dois dire merci au premier ministre et au gouvernement pour le don qu'ils font en faveur de notre Université de Montréal; c'est un beau geste. Les citoyens devraient imiter le gouvernement et ne pas le laisser tout faire seul.

Sans ce projet de loi, c'en était fait de l'Université de Montréal. Cette oeuvre est essentielle pour le développement du peuple canadien-français et du rôle plus important qu'il est destiné à jouer. Je suis convaincu que les nationalités minoritaires de la province appuieront avec joie ce que fait le gouvernement. Et je me rappelle aussi l'attitude généreuse que la majorité a toujours adoptée envers les minorités. Au nom de l'Université, au nom des mes collègues, en mon nom, je dois dire merci à tous ceux qui rendent possible le parachèvement de l'Université de Montréal. Cependant, ce que le gouvernement donne ne suffira pas. Il faut que les administrateurs de Montréal trouvent le moyen de faire leur part pour terminer l'oeuvre commencée.

M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent): À titre d'ancien élève de l'Université de Montréal, que l'on me permette de dire toute ma satisfaction de l'aide apportée aujourd'hui par le gouvernement à l'Université de Montréal. Le bill que nous avons devant nous a pour but de venir en aide à l'Université qui m'a formé. L'Université de Montréal est une oeuvre nationale dont, tous, nous devons être fiers. Il est heureux que le gouvernement ait trouvé une solution aux difficultés auxquelles fait face l'Université, même si cette solution n'est que temporaire. Je regrette même que le gouvernement ne puisse faire davantage actuellement, mais je suis sûr que, quand les jours meilleurs viendront, le gouvernement trouvera moyen de faire plus. Je suis heureux, avec le député de Saint-Louis (M. Bercovitch), de contribuer à aider l'oeuvre nationale de l'Université de Montréal et de remercier le gouvernement. (Applaudissements)

M. Duplessis (Trois-Rivières): En matière éducationnelle, cette question de l'Université doit être considérée en dehors de toute question politique; il n'est pas question ici de parti. J'ai toujours cru qu'en matière d'éducation il n'y a pas de place pour la partisannerie. L'argent qui sera payé est l'argent de toute la population. Qu'il y ait eu des abus ou non dans l'administration de l'Université de Montréal, nous devons venir en aide à une institution essentielle. L'aide que nous donnons doit être sincère et sympathique. L'univers reconnaît la nécessité de l'instruction supérieure.

L'Université de Montréal a joué un grand rôle dans le passé et elle est appelée à jouer encore un grand rôle dans l'avenir. Il est bien que l'on reconnaisse l'importance du travail de l'Université et le mérite des professeurs; je suis moi-même diplômé de cette université. Il fait honneur aux vieux pays du monde et aux États-Unis que la place des universités soit reconnue de façon tangible dans la vie d'une nation. L'opposition est heureuse d'offrir au gouvernement et à l'Université, dans les circonstances, sa sincère et loyale coopération et collaboration à propos de cette législation particulière. (Applaudissements)

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je suis bien heureux du bon accueil que l'on fait à ce projet. Je remercie l'honorable chef de l'opposition et les honorables députés de Saint-Louis (M. Bercovitch) et de Saint-Laurent (M. Cohen), sans oublier le député de Laurier (M. Poulin) qui s'est dévoué d'une façon toute particulière à l'oeuvre qui aboutit à ce projet de loi. Cette sympathie est de nature à jeter du baume dans le coeur de ceux qui se sont dévoués pour l'Université de Montréal et qui ont vécu des jours d'angoisse sur le sort réservé à l'Université.

L'instruction doit procéder de haut en bas. Nous avons besoin d'une grande université. Celle-ci pourra mettre sa bâtisse à l'abri et alors attendre des jours meilleurs. Merci pour l'accueil sympathique que l'on fait à ce projet de loi.

(Applaudissements de toute la Chambre)

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Quel a été le prix de la nouvelle Université?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Jusqu'ici les constructions ont coûté $7,500,000 et pour les terminer, il faudra dépenser encore environ pas moins de $2,500,000. La somme que nous votons permettra à l'Université de conserver ces bâtisses en attendant des jours meilleurs.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 169 relatif à l'Université de Montréal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 169 relatif à l'Université de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je demande que les autorités prennent les mesures raisonnables pour réparer les erreurs, de nature très humaine, qui ont été commises et que les abus passés ne se renouvellent plus.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des élections contestées

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 194 abrogeant la loi 22 George V, chapitre 20, soit maintenant lu une deuxième fois.

Je n'ai pas l'intention de soulever un débat politique. Je veux seulement faire disparaître la fameuse loi Dillon que l'on a adoptée dans le but que l'on sait. On s'en souvient, cette loi avait été présentée à la suite des élections de 1931. Son principal objectif était de mettre fin à une soixantaine de contestations. Le député cite un article du Soleil où l'on revendique l'honneur de la magistrature, le respect qui lui est dû.

Le gouvernement n'a pas suivi cet exemple l'an dernier, lorsqu'il a passé la loi Dillon qui mettait de côté les tribunaux pour déclarer élus 63 députés dont l'élection était contestée. Les candidats libéraux élus n'ont pas voulu se rendre devant les tribunaux pour se laver des accusations graves portées contre eux. Ils ont préféré demander au cabinet de préparer une loi pour empêcher la justice de suivre son cours. Grâce à la majorité libérale, cette loi a été mise dans nos statuts en dépit des protestations de la gauche, et ce, pour la honte de la province de Québec, pour la honte de notre Législature.

Ceci a soulevé une opinion publique défavorable, les gens croyant que le gouvernement adoptait des mesures néfastes pour assurer sa propre élection. Cette loi Dillon a consacré un principe dangereux, car le gouvernement, en cette occasion, a donné un vote de censure à nos tribunaux, un certificat d'incompétence. Pourtant, nos tribunaux sont, avec la religion, le meilleur rempart contre les mouvements pernicieux qui surgissent.

On me dira peut-être que certaines clauses de la loi sont une amélioration sensible sur l'ancienne loi et qu'elles doivent rester dans nos statuts. Il est vrai qu'il peut y avoir certains articles de la loi qui sont bons. Mais la loi dans l'ensemble n'en a pas moins été un attentat à notre Constitution. Je réponds que bientôt il faudra une refonte complète de nos statuts et que les bonnes clauses y pourront figurer. Aujourd'hui que les passions politiques se sont apaisées, on devrait s'unir pour faire disparaître de nos statuts un monument qui ne nous fait pas honneur. En attendant, il serait indécent de vouloir sauver ces rares perles en conservant une loi dont l'ensemble constitue un monument élevé à la gloire d'un attentat contre l'électorat et contre nos tribunaux.

(Applaudissements à gauche)

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): M. le Président, comme mon honorable ami de Deux-Montagnes, je ne veux pas soulever de passions politiques en parlant de la loi dont il vient de demander le rappel. Mon honorable ami a eu tort, à mon avis, de faire ce retour sur le passé. Il n'a jamais été question, quand cette loi a été passée, de mettre en doute la juridiction de nos tribunaux. C'est une loi spéciale qui a été passée, et qui a été nécessitée par des conditions particulières. Mais cette loi a eu pour effet de mettre dans nos statuts des clauses qui doivent y rester. Les résultats constituent une amélioration sur l'ancienne loi.

Cette loi, on le sait, a été proposée à la suite de circonstances spéciales et extraordinaires. On se souvient de ce qui est arrivé à la suite des élections de 1931. Au lendemain des élections, 63 élections contestées, toutes parties d'un bureau central de Montréal. En effet, un groupe de conservateurs se rencontrant à Montréal après l'élection a préparé des contestations en bloc et a ensuite envoyé des hommes partout dans la province trouver des électeurs pour qu'ils la signent.

Dans plusieurs cas, la pétition n'était même pas lue par les signataires. Les procédures furent imprimées d'avance et tous les dépôts faits par une personne que l'on connaît. Jamais pareille situation ne s'était vue! Jamais pareil cas s'était présenté! Les tribunaux commencèrent à entendre les parties et avaient même rendu des jugements contradictoires sur les procédures préliminaires.

Les députés étaient menacés de passer des mois devant les tribunaux. Nous avons cru bon de devoir intervenir pour mettre fin à ce coup qui n'était qu'une manoeuvre politique, qu'une machination politique qui allait tout à fait à l'encontre de la loi des contestations d'élections. Contrairement à l'affirmation du député de Hull, je crois que l'opinion publique a endossé l'attitude du gouvernement. On n'a pas le droit d'organiser 63 contestations dans un bureau de Montréal et de courir les comtés pour trouver des pétitionnaires, en leur fournissant le dépôt exigé à la loi. Cela est contraire à l'esprit de la loi. La Législature est intervenue et elle a bien fait. Ces contestations d'élections n'étaient pas sérieuses.

Ce bill Dillon a donc été proposé pour mettre fin à des contestations en bloc qui étaient une honte pour la province de Québec, une insulte à l'électorat. L'opinion publique a approuvé cette intervention, car on a compris qu'elle répondait au seul but d'une manoeuvre destinée à embarrasser les députés élus par le peuple et à nuire au bon gouvernement de cette province et à sa Législature. Les amendements faits à la loi électorale n'ont fait que rendre cette dernière plus claire.

Grâce aux dispositions de la loi Dillon, les contestations ne seront pas faites par n'importe qui, mais par des gens responsables. Cette loi marque un progrès. Les clauses que nous avons mises dans la loi devraient rester, particulièrement celles qui se rapportent à l'affidavit. Le ministre de la Voirie mentionne les trois amendements qui furent apportés à la loi électorale.

Mon collègue dit que nous pourrons insérer les clauses qu'il croit bonnes dans une autre loi refondue. Il n'y a rien qui nous oblige à faire une refonte de la loi. Avec les améliorations de la loi Dillon, il n'est plus nécessaire de faire cette refonte et je ne crois pas qu'il y ait lieu de rappeler la loi passée au cours de la dernière session.

M. le Président, je le répète, la Législature a bien fait d'intervenir afin de réprimer un abus, de revendiquer son honneur auprès des autres provinces, et je soumets que les amendements que nous avons adoptés devraient rester dans la loi.

(Applaudissements à droite)

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'élection date maintenant de deux années. Il me semble que maintenant que le feu des passions politiques s'est apaisé et même éteint, nous devrions abandonner cette loi Dillon. Nous pouvons, tout au moins, alors examiner la situation de façon plus calme, avec sang-froid. Les députés qui, l'an dernier, pouvaient avoir un intérêt immédiat, être animés de passions politiques plus vives, quoique de la meilleure foi du monde, peuvent considérer la loi Dillon avec plus d'indépendance d'esprit.

Les membres de la droite ont fait grand état du fait que les contestations avaient été faites en dehors du comité, par l'organisation centrale. Il en a été toujours ainsi. Je défie le gouvernement de me trouver une seule contestation qui n'ait pas été organisée par les dirigeants des partis libéral ou conservateur.

L'attitude prise l'an dernier par l'opposition était tellement logique qu'elle croit devoir revenir aujourd'hui. Nous avions depuis longtemps une loi des élections contestées qui permet à l'électeur de s'assurer non seulement si le député censé élu a bien reçu la pluralité des voix, mais s'il n'a pas employé des moyens abusifs qui le rendent indigne de siéger à la Législature. La Législature avait autrefois le droit de juger elle-même les cas de contestations. Mais subséquemment, elle a transporté ses pouvoirs aux tribunaux pour assurer aux parties intéressées une plus grande mesure d'impartialité, puisque, dans une cause où les passions politiques étaient poussées à l'extrême, une des parties se constituait juge dans sa propre cause, ce qui était illogique.

Si la loi n'était pas bonne, que faut-il penser de ceux qui la laissaient dans nos statuts? La loi électorale contestée était une loi qui condamnait la malhonnêteté électorale. Notre système judiciaire est à peu près parfait. Nous avons donc toutes les garanties de justice possible.

Nos juges de la Cour supérieure sont compétents et impartiaux. Ils devaient donc décider dans les causes en contestation. Nous voyons déferler la vague du communisme et du bolchevisme. Quel est le meilleur moyen d'en enrayer la marche sinon respecter nos tribunaux?

Il n'y avait rien de nouveau dans les contestations d'élections en 1931. Ce qui était nouveau, c'est qu'on a dit que le nombre des contestations était trop considérable; les contestations étaient faites en bloc. Il arrive tous les jours qu'un plaideur plaide sa cause. S'il fallait passer une loi pour chaque individu qui perd une cause. Toujours, les contestations ont été faites par l'organisation centrale d'un parti ou de l'autre.

Or, qu'ont fait les députés ministériels lors du bill Dillon? Ils se sont fait juges dans leur propre cause. Ils ont passé une loi par laquelle ils refusaient aux témoins à charge de témoigner, par laquelle ils récusaient la juridiction des juges et se lavaient de toute accusation.

Mes sentiments sur les contestations en bloc sont connus. Je n'ai pas hésité dans le temps, à m'élever et je le fais encore aujourd'hui pour dire que les contestations en bloc, à titre de mouvement d'offensive politique, étaient des manoeuvres intempestives, inopportunes et malheureuses. Je n'ai pas changé d'avis. Mais j'ai aussi déclaré dans la même entrevue que j'étais en faveur de la contestation, lorsque les électeurs intéressés jugeaient qu'il y avait eu de la malhonnêteté et des irrégularités graves. En fait, j'aurais préféré quelques contestations dans les comtés ou les infractions à la loi semblaient les plus flagrantes. Mais les contestations étaient faites et il appartenait aux tribunaux de réprimer les abus, si abus il y avait.

Mais je prétends que si les contestations en bloc étaient un abus, le remède existait pour y remédier. J'ai dit et je répète que le cours normal à prendre aurait été de laisser les tribunaux compétents juger ces causes de contestation.

Toutefois, si l'abus quant au nombre était une chose intempestive, l'abus de la loi Dillon n'était pas meilleur et était un mal plus grave que l'abus de 63 pétitionnaires. La conduite de la Législature a constitué un abus plus grave que le mal. L'oeuvre de la Législature se constituant juge dans sa propre cause, c'est l'attitude d'un homme qui, accusé de bolchevisme ou d'une offense, décide d'étouffer ou de supprimer les témoins, d'assommer par révocation le juge, d'abolir l'appel, de condamner l'accusateur et proclamer ensuite qu'il n'est pas coupable.

Accusés de corruption, de crimes odieux, les députés contestés se sont lavés eux-mêmes ou du moins, ils ont pensé se laver eux-mêmes. Si les contestations en bloc étaient de nature à nuire au crédit de la province, la décision de la Législature de voter la loi Dillon était de même nature. Un abus ne justifie pas un autre abus. C'est ce que la Législature a fait avec la loi Dillon; en plus de délivrer un certificat d'incompétence, de partialité et d'insuffisance à nos tribunaux, dans un temps où, plus que jamais, il faut maintenir le respect de la justice et de l'autorité.

L'honorable M. Chapais, dont on se plaît à reconnaître la sagesse, a qualifié la loi Dillon en disant que c'était la mesure la plus pernicieuse qui ait jamais été présentée dans cette Chambre. On a parlé du précédent de la loi Parent de 1901. Mais depuis quand un abus légitime-t-il un autre abus? Depuis quand l'acquittement d'un criminel a-t-il justifié les autres de commettre le crime pour lequel le jury a acquitté un premier criminel? La loi Dillon est ainsi faite que, désormais, le lieutenant-gouverneur en conseil décide le sort de toute contestation d'élection.

Dès qu'une élection est tenue, il suffit au gouvernement de convoquer une session et de la laisser durer suffisamment longtemps pour compléter l'expiration de certains délais. Toute contestation tombe alors d'elle-même. Cette clause fixe le délai pendant lequel une contestation peut être initiée après l'élection. Ceci veut dire qu'en appelant une session spéciale et en la faisant durer quatre mois, le gouvernement peut empêcher toute contestation.

Les droits acquis de l'électorat, on les viole. La raison pour laquelle l'honorable député des Deux-Montagnes a présenté cette loi, c'est parce que nous aurons des élections partielles et que la loi Dillon encourage la corruption électorale. Nous demandons au gouvernement de faire machine arrière pour l'honneur de la province. L'honorable premier ministre va dire: "Si nous avons passé cette loi, c'est parce que vous nous y avez incités en dénonçant vous-mêmes les contestations".

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pourquoi dites-vous que je vais dire cela?

M. Duplessis (Trois-Rivières): Parce que l'honorable premier ministre aurait été enchanté de voir retirer le bill. Il est vrai que j'ai dit que je blâmais les contestations en bloc. Mais ceux qui ont lu mon interview aux journaux ont dû comprendre que je condamnais surtout l'abus et l'injure aux tribunaux. Le gouvernement a aggravé l'abus et l'injure. L'honorable premier ministre, dont l'élection était contestée, s'est servi de la loi Dillon pour se libérer.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Vous aussi avez été contesté.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suis heureux de cette remarque du premier ministre. Oui, j'ai été contesté et je n'ai pas eu peur des tribunaux. La différence entre l'honorable premier ministre et moi, c'est que, mon élection ayant été contestée, j'ai fait régler ma contestation par les tribunaux, devant un juge, suivant la loi ordinaire, tandis que le premier ministre s'est constitué juge dans sa propre cause. Je me suis défendu et les tribunaux m'ont donné raison; le juge a renvoyé la plainte, a renvoyé la contestation d'un ami du chef du gouvernement.

Et j'ai fait admettre à mon adversaire que, la veille de l'élection, il avait reçu de la boisson des organisateurs libéraux pour aller voter pour le candidat du gouvernement et qu'on lui avait promis un emploi au gouvernement pour contester mon élection. Tandis que le premier ministre, procureur général de la province, lui, sur qui pesaient des accusations très graves, faisait passer une loi pour écarter les juges, faire disparaître les témoins, et montait sur le banc pour s'acquitter et condamner son accusateur. Il n'a pas eu confiance dans les tribunaux.

Le chef de l'opposition a la conscience en paix et nette et j'ai laissé à la justice le soin de le proclamer. L'honorable premier ministre l'a moins, il doit l'avoir troublée comme tous les ministres. Ils se sont déclarés eux-mêmes innocents.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, mon honorable ami le chef de l'opposition n'a pas le droit de dire cela, de dire qu'il a la conscience blanche comme un lys de Pâques tandis que nous ne l'avons pas, que nous l'avons troublée. Je soulève un point d'ordre.

M. le Président: Je prie l'honorable chef de l'opposition de retirer cette expression. Il n'a pas le droit de parler comme ça.

M. Duplessis (Trois-Rivières) veut continuer.

M. le Président: Un député n'a pas le droit de dire qu'un de ses collègues a la conscience troublée.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je me soumets à votre décision, M. le Président. Si l'expression n'est pas parlementaire, je la retire et je déclare: j'aime mieux ma conduite que celle des membres de la droite. J'aime mieux avoir été acquitté des crimes dont j'étais accusé par le tribunal compétent, et je préfère ma position à celles des autres accusés qui se ravissent aux tribunaux pour se blanchir eux-mêmes et se laver des accusations graves portées contre eux. Je termine en demandant de nouveau du gouvernement de retirer cette loi, qui est mauvaise, des statuts. D'ailleurs, il faudra en venir sous peu à une refonte de la loi électorale.

(Applaudissements à gauche)

M. Morel (Témiscouata): M. le Président, je veux dire quelques mots sur ce débat, parce que j'ai été une victime des contestations d'élections stéréotypées. Comme tous les autres, on m'accusait sous 65 chefs de toutes sortes de corruptions politiques. On a lancé contre moi toutes les injures possibles et toutes les accusations injustifiables. Les élections dans Témiscouata ont été faites ouvertement, loyalement et honnêtement. On avait rédigé des pétitions d'avance. Les contestants ne savaient même pas qu'ils avaient contesté mon élection. Nous n'avions pas le moyen de subir des dépenses de $4,000 à $5,000 pour aller au bout de ces procédures; et nous avions notre honneur à sauvegarder. La Législature a bien fait de mettre fin à ces procédures.

Je suis sûr que nous n'aurions pas eu à subir des contestations en bloc, si l'honorable député des Trois-Rivières avait été chef de l'opposition. Car il n'aurait jamais eu recours à une manoeuvre comme celle-là. Les contestations sont venues uniquement de M. Houde qui a crié sur les toits qu'il avait été volé, comme il a dit qu'il se réservait le jour et le moment de dénoncer ses amis qui l'avaient abandonné.

J'ai approuvé ce projet et je l'approuverais encore si c'était à recommencer. La loi actuelle est nécessaire. Je n'ai pas peur de cette loi et, si je faisais mon élection sur cette question seulement, je serais certain d'être élu. J'en ai parlé à mes électeurs et ceux-ci ont approuvé la manière d'agir de la Législature.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, la contestation des élections en bloc de 1931 a été une injure à l'électorat et une des saletés commises par le Parti conservateur, le résultat d'un travail sournois accompli dans une officine de Montréal. L'honorable chef de l'opposition a vu sa propre élection dans Trois-Rivières contestée, et je crois même que la contestation de mon honorable ami venait de la même officine de Montréal d'où partaient les autres, et que l'instigateur du coup était le prédécesseur de l'honorable chef de l'opposition, son chef bien-aimé, M. Houde. Elle contenait les mêmes accusations que celles qui ont été portées contre tous les députés contestés. On nous accusait de tout dans ces contestations, de tous les crimes, et la contestation de mon honorable ami contenait toutes ces accusations.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Seulement, je suis allé devant les tribunaux. Je n'ai pas eu peur des tribunaux.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le député de Trois-Rivières dit qu'il avait été devant les tribunaux, mais il n'a jamais laissé plaider sa cause au mérite. Vous avez fait renvoyer votre contestation par une exception à la forme, parce que le pétitionnaire avait distribué de la boisson, mais vous n'avez jamais plaidé au mérite.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Si l'honorable premier ministre veut, qu'il renonce au privilège de la loi, et nous allons recommencer les causes, celle du premier ministre et la mienne. Nous allons plaider au mérite tous les deux. Je ne crains pas les résultats et je respecte la justice établie.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Soyez donc sérieux. Le député de Trois-Rivières sait bien qu'il a été contesté selon les mêmes formules injurieuses que les nôtres.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Par les amis du premier ministre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, lorsque les élections ont été contestées en bloc, en 1931, il y a un homme sage qui a dit: "Cette contestation est une insulte à la race, à la province, aux tribunaux et à tout le pays". L'homme qui a prononcé ces paroles, c'est mon honorable ami le chef de l'opposition, dans une entrevue accordée aux journalistes.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je le soutiens encore. Je l'ai répété tout à l'heure, mais le remède apporté était pire que le mal de nature à nuire davantage au crédit de la province.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'était une insulte et vous l'avez ressentie vous-même, car votre élection était contestée pour les mêmes motifs que nous. Les contestations en bloc étaient une insulte à chaque député élu en bonne et due forme.

Le chef de l'opposition a dit plus, il a été plus loin: "En 1901, M. Parent, premier ministre, a passé une loi pour annuler des contestations et, aux élections suivantes, le peuple a réélu le Parti libéral par une grande majorité". Il exprimait les craintes que nous ne nous autorisions de ce précédent pour briser ces contestations.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je connaissais mon homme.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si ce n'était pas une invitation à prendre les mesures que nous avons prises, je n'y comprends rien. Je garde cette impression que votre allusion était une invitation à faire ce que nous avons fait. Mais maintenant, le chef de l'opposition veut que nous rappelions la loi, il veut faire disparaître cette loi de nos statuts. Cela n'est pas nécessaire. Il fallait faire quelque chose. La Législature a bien agi. Si nous avons commis une erreur, j'en prends la responsabilité, car je suis absolument d'accord avec l'honorable chef de l'opposition; il fallait, en cette circonstance, sauver l'honneur, la race et la réputation de la province. Nous les avons sauvés des manoeuvres de M. Houde. L'honneur est sauf, la race et la réputation sont sauves comme le voulait le chef de l'opposition. L'année dernière, la Chambre a déclaré que nous avions bien fait. Nous avons fait notre devoir... (Applaudissements à droite)

... et si c'était à recommencer, nous le ferions encore; si j'ai fait une erreur, je suis prêt à persister dans mon erreur. Cette loi, je n'en ai pas peur. Les contestations en bloc, voilà une des saletés du Parti conservateur et je ne regrette pas d'avoir fait passer la loi Dillon. Elle restera dans nos statuts, car rappeler cette loi ce serait avouer que nous avons eu tort.

M. Barré (Rouville): Je peux parler à l'aise de cette loi, car mon élection n'a pas été contestée. Je m'inscris en faux contre ceux qui prétendent qu'il y a eu contestation en bloc. Il y a eu de nombreuses contestations, peut-être trop nombreuses, en 1931, en vertu de lois existantes, mais toutes les élections n'ont pas été contestées. Les pétitionnaires ne croyaient pas que les députés se substitueraient aux tribunaux.

Le premier ministre a employé une expression non parlementaire pour qualifier le geste de l'opposition d'alors. Si un ministre bien instruit et beaucoup éduqué peut se permettre de tenir un langage non parlementaire et de dire que les contestations étaient une des saletés du Parti conservateur sans être rappelé à l'ordre, il n'en était pas de même d'un humble député paysan comme moi, plus soucieux des quelques notions de politesse et de courtoisie apprises à la petite école. Je me garderai de recourir à ce langage pour qualifier la conduite du gouvernement. D'ailleurs, il y a des notions élémentaires de politesse et de courtoisie dont je ne puis me départir pour injurier grossièrement des adversaires...

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Grossièrement n'est pas parlementaire.

M. l'Orateur: Le député de Rouville devrait retirer cette parole.

M. Barré (Rouville): Je ne croyais pas que l'on pouvait se croire visé par cette expression. Puisqu'on se reconnaît si facilement, je retire ce que j'ai dit, mais le fait brutal demeure. On a insulté un absent. On a attaqué M. Houde en disant qu'il était mort. Ou il n'est pas mort ou il est un cadavre, car les députés libéraux l'ont piétiné comme un homme qu'on considère comme mort.

Une voix: Il est pas mal cadavre!

M. Barré (Rouville): Si on considère M. Houde comme "pas mal cadavre", les règles de cette Chambre ne me permettent pas de qualifier ceux qui s'acharnent sur un cadavre. Quel qualificatif appliquer à ceux qui s'attaquent à des cadavres? Tout le monde sait comment on les appelle et ce qu'ils sont!

Il n'y a jamais eu de contestations en bloc. Il y a peut-être eu des contestations individuelles mal fondées. Mais ceux qui se sont prévalus de leurs droits devant les tribunaux ont obtenu justice. La loi Dillon a eu pour effet d'empêcher la preuve de culpabilité ou d'innocence de se faire. Il y a eu chez nous des gens qui ont donné prise à la corruption électorale. Mais il est regrettable que trop de gens soient restés, par cette loi, sous le coup de l'accusation qui pesait sur eux.

Les députés qui sont actuellement dans cette Chambre, parce qu'ils ont décrété par une loi que les tribunaux ne les en sortiraient pas, sont sur une fausse impression. Ils n'ont jamais été lavés des accusations graves qui pèsent sur eux, car la justice n'a jamais déclaré qu'ils étaient innocents de ces crimes. Ils se sont rendus un bien mauvais service en décrétant qu'eux, députés, n'iraient pas devant les juges dont ils avaient peut-être raison de redouter le jugement.

Des voix: Ah! Ah!

M. Barré (Rouville): Ce n'est pas parlementaire? Je retire l'expression pour dire que les députés élus par eux-mêmes ont agi de façon à ne pas se faire déclarer innocents des accusations graves portées contre eux, et je crains que ce ne soit pas un honneur pour la Législature.

Il poursuit son discours entrecoupé de plusieurs points d'ordre du président en raison de son langage non parlementaire.

Les contestants ont contesté en se basant sur une loi existante et les accusés ont créé une loi pour se donner l'absolution eux-mêmes.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Chambly (M. Béïque), que le débat soit ajourné.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

La séance est levée à 1 h 15.

Deuxième séance du 11 avril 1933

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 3 h 20.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Article dans Le Défenseur

M. Fortin (Beauce): M. le Président, avant de passer à l'ordre du jour, je veux relever un article paru dans un journal ouvrier de Montréal qui a pour titre Le Défenseur. Dans cet article, on affirme que des manufacturiers de chaussures de la Beauce ont refusé leur porte aux inspecteurs de la Commission du salaire minimum des femmes, sous prétexte que c'était le député du comté qui s'occupait de cela. J'affirme que, ni de près ni de loin, je ne me suis jamais occupé de cette question. Je suis en faveur de la loi du salaire minimum des femmes, et jamais encore une fois je n'ai jamais mis d'entrave aux activités de la Commission. Je proteste donc contre l'article paru dans ce journal.

Je connais assez la loyauté des manufacturiers de mon comté pour affirmer qu'ils respectent la loi. Il se peut qu'en certains cas, les payés aient été moindres que l'échelle établie, mais les inspecteurs ont pu vérifier eux-mêmes le bien fondé de cette action. Les manufacturiers des villes ont peut-être à souffrir de la concurrence qui leur est faite par les manufacturiers de mon comté.

Je le regrette pour eux, mais ils peuvent être assurés que cette concurrence est faite loyalement et que nos ouvriers n'ont aucunement à souffrir, dans leur salaire, pour obtenir le prix de concurrence fait par nos manufactures rurales. Pour ma part, encore une fois, je désire affirmer que ni directement, ni indirectement, je n'ai fait la déclaration mentionnée dans ce journal.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 74 modifiant la loi des jurés relativement aux grands jurés;

- bill 92 constituant en corporation l'École d'art lyrique.

Demande de documents:

Frais d'annonces, de publicité, d'impression et de reliure payés par le gouvernement

M. Lafleur (Montréal-Verdun) propose qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: Depuis la date couverte par le document no 59 de la première session de la dix-huitième législature de la province de Québec jusqu'au 30 juin 1932 inclusivement: 1. Quels sont les noms des journaux, corporations, compagnies et personnes auxquels le gouvernement a payé ou avancé des frais d'annonces, de publicité, d'impression ou de reliure; 2. Combien a-t-il payé ou avancé à chacun: a. Pour frais d'impression et de reliure; b. Pour frais d'annonces et de publicité; c. Pour autres frais divers et subventions quelconques.

Adopté.

Dépôt de documents:

Frais d'annonces, de publicité, d'impression et de reliure payés par le gouvernement

L'honorable M. Stockwell (Brome) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date de ce jour, demandant un état indiquant: Depuis la date couverte par le document no 59 de la première session de la dix-huitième législature de la province de Québec jusqu'au 30 juin 1932 inclusivement: 1. Quels sont les noms des journaux, corporations, compagnies et personnes auxquels le gouvernement a payé ou avancé des frais d'annonces, de publicité, d'impression ou de reliure; 2. Combien a-t-il payé ou avancé à chacun: a. Pour frais d'impression et de reliure; b. Pour frais d'annonces et de publicité; c. Pour autres frais divers et subventions quelconques. (Document de la session no 75)

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 249 modifiant la loi de l'adoption.

Loi de l'adoption

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 249 modifiant la loi de l'adoption.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Demande de documents:

Le Soleil Limitée

M. Lafleur (Montréal-Verdun) propose qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: À quelle date ont été payées les diverses sommes que Le Soleil Limitée a reçues du gouvernement pendant l'exercice 1931-1932 avec indication, dans chaque cas, de la somme payée et du département intéressé.

Adopté.

Dépôt de documents:

Le Soleil Limitée

L'honorable M. Stockwell (Brome) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date de ce jour, demandant un état indiquant: À quelle date ont été payées les diverses sommes que Le Soleil Limitée a reçues du gouvernement pendant l'exercice 1931-1932 avec indication, dans chaque cas, de la somme payée et du département intéressé. (Document de la session no 76)

Loi des élections contestées

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat sur la motion dont elle a été saisie ce jour proposant que le bill 194 abrogeant la loi 22 George V, chapitre 20, soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que d'autres députés de cette Chambre désireraient parler sur la question?

M. le Président: Est-ce que d'autres députés de cette Chambre désireraient parler sur la question?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): La loi que j'avais présentée avait pour effet de rappeler la loi Dillon approuvée par le gouvernement au cours de la dernière session. À cette occasion, M. l'Orateur, il me fait plaisir de saluer le retour en Chambre du parrain du projet¹, le député de Sainte-Anne (M. Dillon). Je regrette cependant qu'il n'ait pas jugé à propos de défendre la loi qu'il avait présentée l'année dernière.

J'avais l'intention de me tenir en dehors des mesquines questions de parti politique. J'aurais voulu que mon projet ne provoquât aucune discussion politique. Mais l'honorable premier ministre a jugé bon de descendre sur un autre terrain, d'attaquer l'opposition avec violence, et il a prononcé ce matin le discours le plus véhément du débat. Il a rappelé à l'ordre le chef de l'opposition, mais s'il y a un homme qui a été violent au cours de ce débat, c'est bien le premier ministre lui-même.

Il a reproché à l'opposition de venir au bout d'une année demander l'abolition de la loi Dillon et il a lu une entrevue du chef de l'opposition pour prétendre que le chef de l'opposition était favorable au bill. Pourtant, s'il est quelqu'un qui a fait une lutte serrée à la loi Dillon, l'an dernier, ce fut bien le chef de l'opposition, et chacun s'en souvient, c'est lui qui a apporté les meilleurs arguments au cours de la discussion.

Le premier ministre a dit que l'on a passé la loi Dillon pour sauver la race et la réputation de la province, mais je crois qu'il n'y avait pas péril en la demeure. Et il avait un ton ironique en prononçant ces paroles. Il n'est pas sérieux. Voici des gens accusés d'inégalité, de manoeuvres frauduleuses. Je n'ai point l'intention de discuter le bien ou le mal fondé des nombreuses contestations qui ont été prises, je dis ceci sans vouloir le moindrement juger de l'opportunité qu'il y avait de contester 63 élections après le vote de 1931, mais il reste le fait que 63 députés de cette Chambre ont été accusés d'avoir obtenu un mandat de député au moyen d'illégalités ou par fausse représentation, par faux prétexte. Pour sauver la race et l'honneur de la province, le premier ministre a fait présenter une loi pour valider les élections qui étaient contestées. Au lieu de laisser les accusés se défendre devant les tribunaux, le premier ministre a substitué la Législature aux tribunaux, pour blanchir les députés.

Pour sauver la race? Non, la loi n'a pas été passée pour sauver la race, mais pour se sauver soi-même. L'honorable premier ministre a dit que la contestation en bloc était une des saletés du Parti conservateur. C'est une expression un peu forte qu'a dû regretter le premier ministre. Je ne discuterai pas les saletés qu'a pu commettre le Parti libéral, mais je rappellerai au premier ministre que le chef du Parti conservateur n'a jamais été obligé de dire comme le chef du parti libéral que son parti était dans la vallée de l'humiliation.

Ceux qui ont contesté les élections de 1931 ont accusé un certain nombre de députés d'avoir commis des saletés. S'en sont-ils défendus? Non. Ils ont fait passer une loi pour ne pas répondre et pour se blanchir sans passer par les tribunaux. Et pendant que ces députés couraient s'abriter sous la loi Dillon, le chef de l'opposition, lui, allait devant les tribunaux de sa province.

Le ministre de la Voirie (l'honorable M. Perrault) a tenté de justifier la loi Dillon. Il est curieux de voir le ministre se lever pour reprocher la multiplicité des contestations, car le plus grand grief qui ait été soulevé dans l'ensemble des contestations a été la multiplicité des abus de la voirie en temps d'élection.

On reprochait au gouvernement d'avoir tenté d'influencer l'électorat par des travaux de voirie exagérés et injustifiables. C'est lui à qui on a reproché la multiplicité des abus qui vient parler de la multiplicité des élections contestées.

Un autre député, celui de Témiscouata (M. Morel), a dit que ça lui avait pris deux jours à lire la plainte des contestations. Il n'est pas étonnant qu'il ait voté pour la loi Dillon sans aucune hésitation, s'il a pris deux jours à comprendre la plainte.

En dépit des tentatives faites par le premier ministre, je demande aux députés de réfléchir sérieusement et de faire disparaître de nos statuts un monument qui n'est pas un honneur et ne sera jamais la gloire de la Législature, des députés et de la province.

Il (M. Sauvé) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

La motion étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Barré, Béïque, Bertrand, Duplessis, Élie, Fisher, Gault, Guertin, Sauvé, Smart, 10.

Contre: MM. Arcand, Authier, Bachand, Bastien, Bélanger, Bercovitch, Bouthillier, Casgrain, Charbonneau, Chouinard, Cohen, Côté (Bonaventure), Côté (Gaspé-Nord), Dansereau, Desmarais, Dillon, Drouin, Dufour, Dugas, Duval, Fauteux, Filion (Laval), Fortier, Fortin, Francoeur (Lotbinière), Francoeur (Montréal-Dorion), Frigon, Gagnon (Frontenac), Gagnon (Kamouraska), Giguère, Godbout, Grant, Laferté, Lamoureux, Lapierre, Lemieux, Lortie, Mercier fils, Messier, Moreau (Roberval), Paquet, Perrault, Phaneuf, Piché, Plante, Poulin, Sabourin, Saintonge, Samson, Saurette, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, Turcotte, Vautrin, 56.

Ainsi, la motion est rejetée.

Charte de Plage Laval

M. Filion (Laval) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Bélanger), que les amendes payées pour le bill 141 concernant la charte de la ville de Plage Laval soient remises, vu que le retard à présenter ledit bill dépend de circonstances indépendantes de leur volonté.

Adopté.

Institut Roy des Dominicaines du Rosaire

M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), que les droits ordinaires et additionnels payés pour le bill 139 constituant en corporation l'Institut Roy des Dominicaines du Rosaire soient remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été présenté en retard à la suite de circonstances indépendantes de la volonté des promoteurs et vu qu'il s'agit d'une oeuvre de charité.

Adopté.

Subsides

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité²:

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent quatre-vingt-treize mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles d'agriculture, École de médecine vétérinaire et École de laiterie de la province de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Il y a trois écoles supérieures d'agriculture dans Québec, une à Sainte-Anne de Bellevue, une autre à Oka et une autre à Sainte-Anne de la Pocatière, et deux écoles moyennes, l'une à Rimouski et l'autre à Sainte-Martine, sans compter une école de médecine vétérinaire et une école de laiterie.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le ministère de l'Agriculture devait-il des montants à la fin de l'année fiscale?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): En effet, mon département était engagé pour diverses sommes envers des associations agricoles et des cultivateurs.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi des montants non votés sont ainsi promis d'avance? Cela engage le crédit de la province avant que le Parlement n'ait donné son autorisation.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Ces montants ne sont payés qu'après avoir été approuvés par la Chambre et, d'ailleurs, ils sont promis pour aider les associations agricoles et les cultivateurs de la province de Québec.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Item adopté.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) et M. Guertin (Hull) posent des questions.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent quatre-vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour agronomie, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Nous avons redistribué notre service d'agronomie. Cela nous a permis de réduire les frais de déplacement de nos agronomes.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi le ministre a fait des changements dans le service agronomique, divisant la province en districts?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Ce n'est pas un changement considérable. Nous n'avons que remplacé les inspecteurs des agronomes par des agronomes régionaux.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Pour que ça coûte moins cher.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Quels sont les marques d'automobiles achetées par le département de l'Agriculture?

L'honorable M. Godbout (L'Islet) en nomme plusieurs. Je profite aussi de la circonstance pour annoncer que le ministère fait depuis environ quatre ans des expériences pour savoir quelle est la marque la plus économique.

Des députés de l'opposition posent des questions sur les assurances automobiles et les autres assurances du ministre de l'Agriculture.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Qui sont les principaux agents d'assurance qui ont obtenu des contrats du département?

L'honorable M. Godbout (L'Islet) nomme ces agents.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas six cent quatre-vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour industrie animale, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

M. Barré (Rouville) pose une question.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) répond.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas huit cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour économie rurale, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Malgré cette diminution, nous ne retarderons pas les progrès de la politique de drainage chez nous. L'éducation se fait pendant ce temps-là.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement aurait dû entreprendre ce travail avant. Il est au pouvoir depuis 36 ans.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Dans un autre domaine, la religion catholique comme la religion protestante sont au pouvoir spirituel depuis des siècles, et pourtant, il leur reste encore beaucoup de travail d'éducation et de propagande à faire!

M. Guertin (Hull): L'honorable ministre ne pense-t-il pas que l'on devrait encourager davantage l'industrie de la betterave à sucre dans Québec? Nous importons du sucre quand nous pourrions parfaitement en fabriquer avec la betterave. Il me semble que l'on n'aurait pas dû attendre que la production agricole soit diminuée pour encourager cette culture.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Pour la culture de la betterave, c'est une question de sol et le sol de notre province est bon. Nous aidons cette culture. Mon honorable ami n'a pas dit cependant que ce sont les conservateurs qui ont donné le coup de mort à la culture de la betterave à sucre implantée dans cette province, par l'honorable Honoré Mercier, père du ministre des Terres et Forêts.

(Applaudissements à droite)

M. Barré (Rouville) pose une dernière question.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois.

Loi des compagnies de fidéicommis

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du bill 172 modifiant la loi des compagnies de fidéicommis.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, appuyé par le représentant de L'Islet (l'honorable M. Godbout), que l'ordre soit révoqué et que le bill soit retiré.

Adopté. Le bill est retiré.

Questions et réponses:

Droit et juridiction, radio et radiodiffusion

M. Duplessis (Trois-Rivières): Relativement aux questions de droit et de juridiction soulevées par cette province au sujet de la radio et de la radiodiffusion, combien cette province a-t-elle dépensé à quelque titre que ce soit:

1. Du 1^er janvier 1930 inclusivement au 31 décembre 1931 inclusivement?

2. Du 1^er janvier 1932 inclusivement au 1^er mars 1933?

3. Quant aux préparatifs, procédures et plaidoiries: a. Devant la Cour du banc du roi siégeant en appel pour cette province; b. Devant la Cour suprême du Canada; c. Devant le comité judiciaire du Conseil privé en Angleterre?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Relativement aux questions de droit et de juridiction soulevées par la province et le gouvernement fédéral au sujet de la radio et de la radiodiffusion pour préparation, procédures et plaidoiries, il a été dépensé comme suit, savoir:

1. Du 1^er janvier 1930 au 31 décembre 1931: a. Cour du banc du roi, $4,205; b. Cour suprême $4,208.92; c. Conseil privé $4,603.66.

2. Du 1^er janvier 1932 au 1^er mars 1933: a. Cour du banc du roi, rien; b. Cour suprême, rien; c. Conseil privé, $7,079.84.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 11 avril 1933

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 8 h 45.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses:

Emprunts temporaires de la province

M. Duplessis (Trois-Rivières): 1. Relativement aux emprunts temporaires contractés par la province depuis le 1^er janvier 1932 inclusivement jusqu'au 20 mars 1933: a. Quel est le montant de chaque emprunt? b. Quelle est la date de chaque emprunt? c. Quelle est la date du remboursement de chaque emprunt? d. Quel est le taux d'intérêt chargé par chaque emprunt? e. Quel est le montant d'intérêt payé sur chaque emprunt?

2. Quel était le déficit du fonds consolidé du revenu à la date de chacun de ces emprunts?

L'honorable M. Stockwell (Brome): 1. a. b. et c. Voir la réponse donnée dans les procès-verbaux de l'Assemblée législative en date du 8 février 1933, no 14. Aucun emprunt temporaire n'a été contracté depuis. d. et e. 5½ % par année.

2. La balance en fonds du revenu consolidé n'est établie qu'une fois par année, le 30 juin.

Comptes de banque de la province

M. Duplessis (Trois-Rivières): Depuis le 11 février 1933 inclusivement jusqu'au 27 mars 1933:

1. Les comptes de banque de la province ont-ils été soutirés?

Dans l'affirmative:

2. Pendant combien de temps?

3. Pour quelle somme totale?

4. À combien se chiffre le total des intérêts payés ou payables par la province au sujet desdits comptes?

5. Quel est le taux d'intérêt payé ou payable par la province au sujet desdits comptes?

L'honorable M. Stockwell (Brome):

1. Oui.

2. 45 jours.

3. (Voir le tableau ci-dessous)

4. et 5. L'intérêt est payé au taux de 5½ % par année, s'élevant à un total d'approximativement $28,500.

Subsides

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre procède à la prise en considération des résolutions rapportées du comité des subsides et lues deux fois ce jour, à la séance précédente:

1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent quatre-vingt-treize mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles d'agriculture, École de médecine vétérinaire et École de laiterie de la province de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

2. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent quatre-vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour agronomie, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

3. Qu'un crédit n'excédant pas six cent quatre-vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour industrie animale, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

4. Qu'un crédit n'excédant pas huit cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour économie rurale, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Les résolutions sont adoptées.

Pasquale et Francesco Villella

M. Drouin (Québec-Est) propose, appuyé par le représentant de Bonaventure (M. Côté), que les droits additionnels payés pour le bill 133 permettant à Pasquale Villella, à ses enfants mineurs et à Francesco Villella de changer leur nom de famille en celui de Billie et de changer leurs prénoms soient remis, vu que ce bill a été présenté en retard à la suite de circonstances incontrôlables.

Adopté.

Succession Eusèbe Labelle

M. Filion (Laval) propose, appuyé par le représentant de Dorchester (M. Giguère), que les droits additionnels payés pour le bill 124 concernant la succession de feu Eusèbe Labelle soient remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill n'a pas été déposé dans les délais en raison d'événements indépendants de la volonté des promoteurs.

Adopté.

Utilisation des produits forestiers

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 164 modifiant la loi pour promouvoir l'utilisation des produits forestiers soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Suspension de l'exigibilité de certaines créances hypothécaires

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 53 suspendant l'exigibilité de certaines créances hypothécaires et autres.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 3³.

M. Guertin (Hull): Je demanderais que la loi soit amendée de façon à ce qu'elle s'applique aux ventes conditionnelles et aux ventes rédhibitoires.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce projet est très important et nous sommes anxieux de l'envoyer devant le Conseil législatif. Nous avons fait des amendements au comité, après les avoir pesés et examinés avec soin. Je ne voudrais pas ajouter un amendement sans être sûr de sa portée. Si mon honorable ami de Hull y consent, on pourrait adopter le bill tel quel, quitte à ce que l'honorable chef de l'opposition et moi puissions suggérer et faire examiner l'amendement par le Conseil législatif. Ainsi, cet amendement pourra être greffé au bill.

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. le président, j'ai plus confiance en cette Chambre qu'au Conseil législatif. Nous avons été élus pour siéger ici et c'est ici que nous allons faire les changements que nous jugerons à propos.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Alors, nous n'adopterons pas le projet en troisième lecture avant demain, et d'ici là, nous examinerons l'amendement. Je dois ajouter que j'ai été heureux et fier d'entendre mon ami, l'honorable chef de l'opposition, parler comme il vient de le faire et dire qu'il avait confiance dans la Chambre, car ici nous avons la majorité. Il n'a pas toujours exprimé les mêmes sentiments.

M. Duplessis (Trois-Rivières): J'ai dit que j'avais confiance dans la Chambre, mais je n'ai pas dit que j'avais confiance dans le gouvernement qui la dirige.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si vous ne l'avez pas dit, vous aviez bien envie de le dire.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Il ne doit pas être difficile d'ajouter au projet l'amendement proposé par l'honorable député de Hull.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous verrons cela à la troisième lecture, demain. J'accepte l'amendement en principe, mais je veux l'examiner avec plus d'attention.

Le comité étudie l'article 6.

M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent): Si le bill est adopté tel quel, il sera pratiquement inutile pour des milliers de gens qui attendent la mesure avec grande anxiété. La situation à Montréal est que, soit en raison de la tolérance des autorités municipales ou soit en raison de l'application de la loi, aucune propriété n'est placée sur la liste du shérif tant qu'il n'y a pas trois ans d'arrérages de taxes. Aujourd'hui, les personnes susceptibles d'être avantagées par le bill, parce qu'elles n'ont pas d'argent pour payer, sont les mêmes pour qui la ville a prolongé sa tolérance en ne plaçant pas leurs propriétés sur la liste du shérif, alors qu'elles doivent deux ou trois ans de taxes.

Le paiement de toutes les charges spécifiées dans le bill inclura aussi les charges d'expropriation, par exemple, et celles-ci peuvent quelques fois atteindre 50 % ou même 100 % de la valeur de la propriété. Un homme qui demande une suspension parce qu'il ne peut payer $1,000 devra payer deux ou trois ans de taxes - environ $500 ou $600 - et les charges d'expropriation aussi, ce qui devrait représenter quelques centaines de dollars en plus. Cela veut dire qu'il devra payer $1,000 avant qu'il ne puisse obtenir une extension de paiement pour la même somme, et le bill ne lui sera d'aucune utilité, puisqu'il ne pourra payer ceci en partant.

Je congratule le gouvernement de ce qu'il a fait, soit de soulager les gens qui ne peuvent payer leur capital aujourd'hui. Mais il n'est pas juste que les assouplissements soient donnés d'une main et enlevés de l'autre. Je crois que l'on devrait aussi inclure le moratoire aux intérêts et non seulement au capital.

La loi devrait aller plus loin et laisser plus de pouvoirs au juge. Je voudrais que le juge puisse se contenter d'exiger que le débiteur hypothécaire pût non seulement être exempté du paiement du capital mais aussi des taxes, et ce, à condition qu'il paye les taxes et les intérêts pour une année.

Dans mon opinion, le paragraphe a de l'article 6 enlève à ce projet beaucoup de sa valeur. Voici comment se lit l'article 6: "Aucun délai toutefois ne peut être accordé au débiteur hypothécaire, à l'acquéreur d'un immeuble ni au vendeur avec faculté de réméré si ceux-ci ne justifient à la satisfaction du juge: a. Qu'ils ont acquitté en entier les taxes et charges municipales, scolaires ou autres qui sont imposées sur l'immeuble et qui sont exigibles, à l'exception, cependant, de celles de l'année courante".

Je propose, secondé par l'honorable député de Saint-Louis (M. Bercovitch), l'amendement suivant: Le paragraphe a de l'article 6 est modifié en y ajoutant après le mot "courante" les mots suivants: "Toutefois le juge à qui est soumis l'affaire peut, pour des raisons qu'il considère valables, suspendre le paiement des susdites taxes et charges, pourvu que le débiteur acquitte au moins une année des dites taxes ou charges échues".

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je le regrette, mais je ne puis partager l'opinion de mon honorable ami de Saint-Laurent (M. Cohen). Son amendement va trop loin. Nous avons déjà dit, l'autre jour, au comité que les intérêts pour l'année pourront être inclus dans le capital. Je crois que c'est assez, il ne faut pas aller trop loin, car nous allons commettre une erreur.

En premier lieu, on nous avait demandé ce moratoire pour la campagne, seulement pour aider les cultivateurs. On nous a demandé ensuite de l'étendre à la ville.

Ensuite, un amendement supplémentaire fut ajouté selon lequel un débiteur sera exempté du paiement des charges de l'année en cours. La clause actuelle appliquera cette exemption au paiement à la fois des intérêts et des charges.

Aujourd'hui on nous demande d'accorder au juge le pouvoir d'exiger le paiement d'une année de taxes seulement. Je crois que l'honorable député fait une erreur en voulant que le juge exempte le débiteur de toutes ses taxes, à condition qu'il ait payé une année de taxes. Il ne faut pas aller trop loin avec ce bill. Encore une fois, je le regrette, je ne puis partager l'opinion du député de Saint-Laurent et je regrette de ne pouvoir accepter cet amendement.

M. Barré (Rouville): J'approuve cet amendement. Si nous n'acceptons pas l'amendement de l'honorable député de Saint-Laurent (M. Cohen), nous enlevons à cette mesure 75 % de son efficacité, car elle oblige le débiteur à payer tous les arrérages de taxes. Je crois que l'amendement devrait être adopté.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous avons déjà dit au comité ce que nous pensons de ce bill. C'est une mesure exceptionnelle et temporaire en autant qu'elle répond à tous les besoins. Tous admettent la nécessité d'un moratoire, car sans cela, le désastre que nous prévoyons va se produire. Or, si nous devons avoir un moratoire, il doit être opérant et si on oblige les citoyens à payer tous les arrérages de taxes, la loi devient inopérante. Je partage entièrement l'opinion de l'honorable député de Saint-Laurent (M. Cohen). On devrait laisser au juge le droit de décider de l'opportunité du paiement des taxes et on empêchera ainsi le débiteur d'être dans une situation irréparable.

Il s'agit d'un problème extraordinaire qui demande une législation extraordinaire pour y faire face. Nous admettons que le débiteur doit recevoir de l'aide, mais ce doit être fait sans dommage au créancier. La loi devrait considérer la situation des deux parties concernées. Déjà un bon nombre de gens n'ont pas payé leurs taxes et le juge décidera quoi faire.

Si on refuse d'accepter l'amendement du député de Saint-Laurent, les avantages du projet en question vont être considérablement diminués ou vont disparaître complètement. Je crois que l'on devrait adopter l'amendement du député de Saint-Laurent.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): L'honorable chef de l'opposition a raison de dire qu'un bon nombre de gens n'ont malheureusement pas payé leurs taxes. Mais on ne peut aller bien au-delà de ce que nous demandons dans le bill tel que présenté; je ne crois pas que l'on doive aller aussi loin que l'amendement. Nous faisons aujourd'hui un pas considérable. Nous exigeons que les taxes soient payées, sauf pour l'année courante. Je crois que l'on devrait s'en tenir à cela.

Supposons qu'il s'accumule plusieurs années de taxes, si nous laissons les taxes s'empiler, nous allons créer une situation très difficile. Il n'est que juste que nous évitions de compromettre la situation du créancier hypothécaire en allant trop loin. Le créancier attend le paiement du capital et il est raisonnable que l'on demande au créancier de payer ses taxes, s'il veut profiter des dispositions du bill; puisque l'on demande au créancier d'attendre, au moins qu'on lui donne la jouissance de ses intérêts.

On veut soumettre la question au juge. Celui-ci recevra des milliers de taxes. En conséquence, les juges auront des milliers de requêtes et j'entrevois des embarras considérables pour les municipalités si nous adoptons cet amendement. Je ne sais pas ce que le juge fera, mais on suscitera des litiges et des enquêtes et on compliquera inutilement cette question de crédit.

On ne devrait pas insister sur cet amendement et on devrait laisser le bill tel qu'il a été adopté par le comité des bills privés. Je crois que la loi va assez loin sans la modification que l'honorable député de Saint-Laurent propose.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): En ce temps de crise, nous ne devons pas passer de mauvaises lois, des lois qui n'ont aucun résultat. Or, sans l'amendement proposé par mon honorable ami de Saint-Laurent, cette loi ne protégera pas les petits propriétaires. Les propriétaires de Montréal font présentement face à des difficultés et plusieurs se voient incapables de percevoir assez de loyer pour payer leurs taxes et d'autres charges. Il est très difficile d'emprunter de l'argent pour des taxes ou quoi que ce soit maintenant, et que se passera-t-il si le bill est adopté tel quel?

Le moratoire sera inopérant, à moins que le propriétaire ne paie toutes ses taxes, mais il ne peut percevoir les loyers pour les payer. Si nous forçons le débiteur qui doit plusieurs années de taxes à payer tout ce qu'il doit, moins l'année courante, plusieurs personnes perdront leurs propriétés. Il faut aider le petit propriétaire, sinon la loi ne rencontrera pas le but visé. Si le bill doit avoir un effet bienfaisant, il faut absolument n'exiger qu'une année de taxes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Comme ministre des affaires municipales, je déclare que si nous adoptons cet amendement, nous allons prendre une grave et grosse responsabilité. En ce moment, les municipalités ont besoin de toutes leurs ressources et tout le revenu de leurs taxes pour faire face à la situation et à leurs obligations. Si nous adoptons l'amendement, des centaines et des milliers de contribuables iront demander aux juges le droit de ne pas payer leurs taxes. Les villes ne seraient pas en mesure de contester devant un juge toutes les demandes d'exemption, et ne pourrons plus collecter de taxes.

Nous ne sommes pas prêts à l'heure actuelle à dire aux contribuables qu'ils n'ont pas besoin de payer leurs taxes aux municipalités. Elles nous diront ensuite qu'elles n'ont pas les revenus pour payer. Elles seront embarrassées et elles nous blâmeront. Elles auraient raison de le faire. Si j'avais su que l'on voudrait aller si loin que cela, nous n'aurions pas présenté cette loi.

M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent): Je regrette de ne pas penser comme notre savant premier ministre. Les villes ne seront pas dans une situation plus embarrassante que maintenant, si nous acceptions l'amendement. D'ailleurs, les municipalités seraient dans une meilleure situation, car le juge aura toute la discrétion de décider ce que le contribuable pourra payer. S'il peut payer toutes les taxes, il paiera. Mais s'il a besoin d'un mois ou de six mois de délai, il pourra l'obtenir s'il paie au moins une année de ses taxes échues.

Je connais le cas d'un propriétaire qui doit trois ans de taxes. Si ce montant n'augmente pas, la ville ne fera pas vendre la propriété ou ne la fera pas placer sur la liste du shérif, mais elle n'exigera pas non plus de paiement. Avec l'amendement proposé, le débiteur devra toujours bien payer un an, mais il sauve toujours sa propriété et la ville s'en tire beaucoup mieux. Si nous voulons donner effet à cette loi, il faut laisser au juge la discrétion. Sans mon amendement, le projet n'aidera nullement ceux que nous voulons aider. Avec mon amendement, la situation des municipalités est améliorée.

M. Duplessis (Trois-Rivières): À l'heure actuelle, plusieurs sont dans l'impossibilité de payer des taxes et les propriétés sont sur le point d'être vendues avec quelque satisfaction par les créanciers. Si on permet à ces débiteurs de payer une année de taxes pour jouir de la loi, ils prendront les mesures nécessaires pour payer cette année de taxes et la municipalité en aura le profit. D'ailleurs, il ne s'agit pas d'un don, mais d'une suspension jusqu'en 1934.

Dans Ontario, le juge peut exempter le débiteur de payer les intérêts et les taxes. Donnons un moratoire utile! Laissons toute discrétion aux juges qui appliqueront la loi. Je crois encore une fois que nous devons adopter l'amendement, autrement la loi ne vaudra pas.

L'honorable M. Stockwell (Brome): La situation n'est pas si mauvaise dans la province de Québec qu'il faille en venir à une mesure aussi extraordinaire. Nous accordons déjà au débiteur une somme considérable de délai. Il me semble que cela devrait suffire pour le moment comme aide aux débiteurs.

M. Fisher (Huntingdon): Je suis pour l'amendement. Plusieurs cultivateurs n'ont pas trois, mais quatre ans de retard dans le paiement de leurs taxes, et le paiement pour eux se révèle une impossibilité complète.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On a parlé de l'Ontario. L'Ontario va bien moins loin que nous dans son moratoire. Dans Ontario, la loi du moratoire permet d'aller devant un juge pour expliquer sa situation. Le juge suspend alors les procédures et accorde un délai de six mois. Mais à l'expiration du délai, le contribuable doit payer tout ce qu'il doit de taxes, ses intérêts et ses assurances⁴. Et pendant les six mois, le débiteur ne peut vendre un seul objet de ses effets de ménage qui lui appartient; le cultivateur ne peut vendre une seule bête de son troupeau sans la permission du juge. Le système ontarien est différent et c'est beaucoup plus sévère que dans le présent bill. On nous demande vraiment d'aller trop loin.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Dans Ontario, le délai n'est que de six mois, et ici il ne sera que d'un an, et il faudra payer au bout de ce temps.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): À Montréal, il y a 30,000 personnes qui demanderont à ne pas payer leurs taxes par exemption. Montréal s'arrangera comme il pourra!

M. Guertin (Hull): Pour moi, l'amendement ne nuira pas aux municipalités.

L'amendement du député de Montréal-Saint-Laurent (M. Cohen), étant mis aux voix, est rejeté par 32 voix contre 14.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai rédigé un amendement suivant la suggestion de l'honorable député de Hull. Je l'ai soumis à l'honorable chef de l'opposition qui l'a accepté.

L'article 3 se lit comme suit: Le vendeur d'un immeuble avec faculté de réméré peut, par simple requête présentée à un juge de la Cour supérieure du district où est situé l'immeuble concerné, ou au juge en chef ou au juge qui remplit ces fonctions, à Québec ou à Montréal, obtenir une extension du terme fixé pour l'exercice du droit de réméré, et cela, même dans le cas où il est stipulé que le réméré pourra s'exercer sans la formalité de justice.

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit: Le vendeur d'un immeuble avec faculté de réméré peut, par simple requête présentée à un juge de la Cour supérieure du district où est situé l'immeuble concerné, ou au cas d'absence au juge en chef ou au juge qui remplit ces fonctions, à Québec ou à Montréal, obtenir une extension du terme fixé pour l'exercice du droit de réméré, et cela même dans le cas où il est stipulé que le réméré pourra s'exercer sans la formalité de justice nonobstant les dispositions de l'article 1548 du Code civil.

L'amendement est adopté.

Le comité étudie l'article 6, paragraphe c.

M. Barré (Rouville): J'ai un autre amendement à proposer pour que le juge ait le droit d'accorder au créancier un délai pour le paiement des intérêts sur ses dettes. Je considère que cet amendement est nécessaire à la classe agricole.

"Toutefois, le juge peut accorder un délai au débiteur hypothécaire quant au paiement des intérêts dus et échus sur le capital, mais en tenant compte du délai de prescription desdits intérêts."

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est l'inconvénient de faire un pas en avant. On nous demande d'en faire deux. C'est beau de penser aux débiteurs hypothécaires, mais il faut penser aussi à ceux qui prêtent leur argent, au créancier. Si je vends ma terre à quelqu'un, il prend mon capital. J'ai raison de lui dire: "Vous avez une terre, vous la cultivez. Vous avez mon capital. Payez-moi au moins l'intérêt".

Celui qui a vendu une terre doit au moins pouvoir jouir de ses intérêts. J'ai reçu des lettres par centaines de successions, de veuves, de petits rentiers qui ont avancé de l'argent. Les lettres disent: "Vous différez le paiement de notre capital; au moins donnez-nous l'intérêt de notre argent". Elles me demandent de penser un peu à ceux qui ont prêté leur capital et qui ont droit de vivre comme les autres.

Nous avons prouvé l'intérêt que nous portons à la classe agricole. Nous avons rendu ses troupeaux insaisissables. Que l'on songe aussi qu'il y a des petits rentiers qui vivent de l'intérêt de leur capital dont le débiteur jouit. Si nous adoptons cet amendement, pourquoi pas abolir toutes les dettes?

M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent): Je suis favorable à l'amendement du député de Rouville (M. Barré) pour la même raison que j'ai proposé tantôt mon amendement.

M. Lamoureux (Iberville): Je crois que l'amendement du député de Rouville est raisonnable. Je considère que l'on ne devrait pas craindre de prendre des moyens extrêmes.

L'amendement, étant mis en voix est rejeté par 36 voix contre 14.

L'article 6 ainsi amendé est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Barré (Rouville): Avant que le bill ne soit adopté définitivement, je voudrais dire que j'ai été le premier à parler de moratoire. J'ai continué de le faire en dépit des critiques malveillantes des députés de la droite. Je suis heureux de constater que cette idée bolcheviste du début est devenue d'une application nécessaire. Je suis d'avis qu'il y a beaucoup de bon dans le bill, mais qu'il est fait surtout pour les gens en moyens.

Vu les circonstances spéciales dans lesquelles je me trouve et comme je suis un des premiers apôtres du moratoire, je crois qu'il est de mon devoir de dire quelques mots. Pour que cette mesure ait sa pleine efficacité au point de vue des agriculteurs, il faut que le moratoire s'étende aux intérêts. Je propose, secondé par l'honorable député de Yamaska (M. Élie) l'amendement à la motion pour que le projet soit lu une troisième fois.

Il (M. Barré) propose, appuyé par le représentant d'Yamaska (M. Élie), que la motion en discussion soit amendée en en retranchant tous les mots après "Que" et en y ajoutant les mots: "Le bill soit renvoyé de nouveau au comité plénier de la Chambre avec instruction de l'amender comme suit: Le sous-paragraphe c de l'article 6 est amendé en ajoutant après le mot "délai" les mots suivants: "Toutefois, le juge peut accorder un délai au débiteur hypothécaire quant au paiement des intérêts dus et échus sur le capital, mais en tenant compte du délai de prescription desdits intérêts".

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Barré, Béïque, Bercovitch, Bertrand, Charbonneau, Cohen, Duplessis, Élie, Fisher, Gault, Guertin, Power, 12.

Contre: MM. Arcand, Authier, Bachand, Bédard, Bouthillier, Casgrain, Chouinard, Côté (Bonaventure), Côté (Gaspé-Nord), Crête, Dansereau, Dillon, Duffy, Duval, Farand, Fauteux, Filion (Laval), Francoeur (Lotbinière), Francoeur (Montréal-Dorion), Frigon, Gagnon (Frontenac), Godbout, Grant, Laferté, Lahaie, Lamoureux, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Lortie, Mercier fils, Messier, Moreau (Roberval), Morel, Paquet, Perrault, Phaneuf, Piché, Plante, Poulin, Sabourin, Saintonge, Saurette, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Turcotte, Vautrin, 47.

Ainsi, l'amendement est rejeté. La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Montréal

M. l'Orateur rend sa décision sur le point d'ordre soulevé lundi le 10 avril courant par le représentant de Montréal-Sainte-Marie (M. Fauteux) à la motion de première lecture des amendements apportés par le Conseil législatif au bill 100, modifiant la charte de la cité de Montréal.

J'ai examiné la question de règlement que l'honorable député de Montréal-Saint-Jacques (M. Vautrin) a soulevée à la séance d'hier, soit au sujet de certains amendements du Conseil législatif au bill 100, modifiant la charte de la cité de Montréal. Il est exact que les dispositions ajoutées par le Conseil législatif au bill de Montréal ne sont pas couvertes par les avis. Ces amendements ne me paraissent prévus ni dans la pétition introductive du bill, ni dans l'avis qui en a été donné, et je les déclarerais irréguliers s'il m'appartenait de décider en la matière. Mais l'article 550 du règlement ne donne aucune discrétion à l'Orateur de la Chambre au sujet de la suffisance des pétitions introductives de bills privés et des avis qui en sont donnés. Pas un article des règlements n'oblige l'Orateur à trancher la question. Je laisse par conséquent à la Chambre le soin de disposer comme elle l'entendra desdits amendements.

Et la motion: Que les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal soient maintenant lus une première fois est mise aux voix.

Adopté. Les amendements sont, en conséquence, lus une première fois⁵.

Subsides

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité⁶:

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent six mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour encouragement à l'agriculture en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Y a-t-il quelque chose dans les crédits supplémentaires de l'année courante pour son département?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Non.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce que le ministre est certain d'avoir assez d'argent?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Je remercie le chef de l'opposition pour son intérêt et je souhaite que tout se passe bien cette année, en ce qui concerne les finances.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'opposition ne veut qu'ajouter un mot pour rejeter la diminution des crédits de l'Agriculture. De voir que le gouvernement diminuait les subsides de l'Agriculture, c'est le seul regret de l'opposition. Je souhaite que le ministre de l'Agriculture ait toute l'influence pour faire triompher ses vues au cabinet. Nous ne ferons jamais trop pour cette industrie de base et nous sommes disposés à voter tous les crédits nécessaires pour assurer le progrès de cette industrie. Je comprends la pénible situation dans laquelle le ministre se trouve et je n'insisterai pas davantage⁷.

La résolution est adoptée.

La Chambre poursuit l'étude du budget de la Colonisation, de la Chasse et des Pêcheries⁸.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour pêcheries maritimes, S. R., 1925, chapitre 84, article 6 et 20 George V, chapitre 19, section 35, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Au cours des séances précédentes, nous avons fait certaines observations à l'honorable ministre des Pêcheries. Il nous a répondu que tout allait bien comme dans le meilleur des mondes. M. le président, j'ai reçu une longue lettre de la Gaspésie. L'auteur de cette lettre me dit qu'au cours d'un récent voyage en Gaspésie, il a vu des gens de Halifax offrir en vente, à toutes les stations du chemin de fer de Gaspésie, du poisson frais de Halifax et des Maritimes. Il ajoute aussi sa satisfaction des articles de M. Eugène L'Heureux, articles qui ont eu de bons résultats dont celui de donner l'éveil et d'attirer l'attention des gouvernants: "Dites à notre ami M. L'Heureux de continuer sa campagne".

L'honorable M. Laferté (Drummond): L'honorable chef de l'opposition ne veut pas révéler le nom de l'auteur de la lettre, je présume.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Non.

L'honorable M. Laferté (Drummond): Très bien.

M. Côté (Bonaventure): L'auteur de la lettre dit-il à quelle époque il a fait son voyage?

L'honorable M. Laferté (Drummond): En hiver probablement, comme la chose se pratique.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Sa lettre est du 7 avril 1933.

M. Côté (Bonaventure): Eh bien, ce monsieur a fait son voyage en hiver évidemment. Rien d'étonnant dans ce qu'il dit. La pêche finit en octobre dans Bonaventure et Gaspé. L'hiver, les chalutiers de Halifax pêchent du poisson frais au large et viennent le vendre en Gaspésie deux fois par semaine.

M. Chouinard (Gaspé-Sud): Depuis 1922, le gouvernement provincial a fait plus que le gouvernement fédéral n'a jamais fait pour les pêcheurs en construisant des entrepôts frigorifiques. Je dirai plus, il a accompli des choses qu'Ottawa n'aurait jamais pensé à faire par des octrois aux pêcheurs.

Il n'est que juste de le reconnaître. Les pêcheurs de la Gaspésie demandent au gouvernement des facilités encore plus grandes de classification et je suis certain qu'ils l'obtiendront.

M. Guertin (Hull): L'honorable M. John Hall Kelly⁹ a-t-il eu raison d'exposer les griefs des pêcheurs?

M. Chouinard (Gaspé-Sud): L'honorable M. Kelly a pu recevoir des informations erronées. J'espère que le gouvernement, dont on reconnaît les bienfaits en Gaspésie, va donner plus de facilités de classification pour le poisson.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Combien y a-t-il d'entrepôts frigorifiques dans Québec? Le gouvernement va-t-il continuer à construire des entrepôts frigorifiques?

L'honorable M. Laferté (Drummond): Trois, et nous en construirons quatre autres cette année.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Ottawa collabore-t-il à cette construction?

L'honorable M. Laferté (Drummond): Non. Nous avons attendu longtemps la coopération d'Ottawa pour construire des entrepôts. Il devait contribuer, mais il ne l'a pas fait. Nous avons décidé alors de les construire nous-mêmes. Ottawa a diminué son budget des pêcheries, tandis que nous avons augmenté le nôtre. Alors que tous les autres crédits baissent dans les autres départements, le budget des pêcheries a augmenté de $50,000.

Nous avons coopéré avec Ottawa dans d'autres domaines, et notre dernière conférence avec l'honorable M. Duranleau - je l'ai dit hier - a été des plus harmonieuses. C'est une presse soi-disant indépendante qui ne nous a pas donné sa coopération et à tel point que Mgr Ross, le grand évêque de Gaspé, a cru devoir intervenir. On a parlé hier d'un discours prononcé par M. Pierre Casgrain à Ottawa. M. Casgrain a dit, entre autres choses, qu'à la suite de la hausse du tarif canadien, l'Italie qui importe notre poisson séché a établi un tarif prohibitif contre notre poisson.

Revenant aux entrepôts frigorifiques, je suis heureux de dire que nous allons en construire davantage pour assurer du poisson frais à toute la province. L'oeuvre accomplie par le gouvernement pour les pêcheurs est bien connue dans la péninsule et bien appréciée des pêcheurs de Gaspé. Depuis 1928, nous avons dépensé $929,000 pour les pêcheries - près d'un million. Nous avons donné 2,000 octrois pour des barques de pêcheurs, $125,000 pour des agrès de pêche, et $135,000 d'assistance spéciale. Nous avons accordé encore $40,000 à ceux qui avaient perdu leurs barques dans une tempête.

Nous avons fait davantage, mais je ne veux pas prendre le temps de la Chambre en énumérant tout ce que le gouvernement a accompli. Nous continuerons à faire tout ce que nous pouvons pour aider les pêcheurs qui, je suis heureux de le dire, reconnaissent ce que notre département a fait pour eux.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre nous a fait un beau discours. Je lui rends le témoignage qu'il est constant et conséquent. Mais l'honorable M. Kelly, qui connaît la situation, n'a pas parlé sans savoir. Le gouvernement a été trop longtemps sans s'occuper de la Gaspésie. Il ne s'en est occupé que depuis quelques années. L'honorable ministre m'a prêté l'autre jour le Bulletin des Pêcheries maritimes.

L'honorable M. Laferté (Drummond): Lisez l'article qu'il contient.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'article dit: "La dépression mondiale a affecté l'industrie de la pêche. Les pêcheurs de la province de Québec ont cependant augmenté le nombre de leurs bateaux..."

L'honorable M. Laferté (Drummond): Grâce à qui? Grâce au gouvernement.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre pense-t-il qu'il suffit d'avoir des bateaux pour que l'industrie de la pêche soit prospère? L'honorable ministre a mêlé le nom de Mgr Ross à ce débat.

L'honorable M. Laferté (Drummond): J'ai dit que Mgr Ross a demandé à L'Action catholique de ne pas continuer sa campagne de discrimination qui pouvait nuire à la coopération entre Québec et Ottawa. On ne l'a pas écouté, malheureusement. Nous avons réussi à rencontrer l'honorable M. Duranleau et l'entrevue a été des plus heureuses.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n'est pas ce que l'honorable ministre a dit hier.

L'honorable M. Laferté (Drummond): J'ai dit hier exactement la même chose que je viens de dire. L'honorable M. Duranleau, ayant des engagements ailleurs, n'a pu nous rencontrer avant ces jours derniers. Nous nous sommes entendus pour avoir une station biologique dans la province de Québec.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre n'a peut-être pas donné à l'intervention de Mgr Ross la signification qu'elle avait. Je ne veux pas éterniser le débat. Le gouvernement a encore beaucoup à faire. Il a commencé à créer des coopératives. J'espère qu'il va continuer.

M. Côté (Bonaventure): M. le Président, le gouvernement fédéral, pendant les 100 ans qui ont précédé la remise des pêcheries maritimes à la province de Québec par Ottawa, aurait pu découvrir les pêcheurs de la Gaspésie et les aider comme le gouvernement de Québec les aide depuis 1922. L'honorable chef de l'opposition a parlé d'un homme que je connais, que j'estime et avec lequel j'ai pratiqué le droit pendant 20 ans, l'honorable M. John Hall Kelly.

Avec son habileté coutumière, l'honorable chef de l'opposition a donné aux paroles de l'honorable M. Kelly un sens qu'elles n'ont pas. L'honorable M. Kelly a réclamé des experts. Le gouvernement en a formés. Il a réclamé des classificateurs. Le gouvernement en a nommés. Il a réclamé une station biologique. Grâce à l'entrevue d'Ottawa entre l'honorable ministre (l'honorable M. Laferté) et l'honorable M. Duranleau, la Gaspésie aura sa station biologique. Où est la critique de l'honorable M. Kelly? Il ne faut pas y voir autre chose que des suggestions.

Le gouvernement a aidé les pêcheurs, mais il ne faut pas oublier qu'Ottawa leur a fermé le marché américain par les récents traités. N'est-ce pas là une des causes de leurs embarras? Et il y a la dépression mondiale.

M. Guertin (Hull): La morue s'est-elle ressentie de la dépression?

M. Côté (Bonaventure): Oui, au point de vue de son prix, mais pas au point de vue de sa qualité quand elle vient de Bonaventure et de Gaspé. M. le président, les pêcheurs de la Gaspésie sont reconnaissants au gouvernement, et plus particulièrement à l'honorable ministre actuel des Pêcheries, pour l'encouragement qu'ils ont reçu dans le passé et qu'ils espèrent recevoir dans l'avenir.

L'honorable M. Laferté (Drummond): Je n'ai qu'un mot à ajouter. On nous a reproché d'avoir payé des primes en retard. Je lis dans le Hansard d'Ottawa qu'en réponse à une question de M. Duff, l'honorable M. Duranleau a déclaré, il y a quelque temps, que les primes aux pêcheurs des Provinces maritimes ne seraient payées que le 15 mars. Personne n'a protesté à la Chambre des communes.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre ne montre pas un bien grand désir de coopération avec l'honorable ministre fédéral des Pêcheries (M. Duranleau) qui n'est pas ministre depuis 15 ans.

L'honorable M. Laferté (Drummond): Je n'ai pas critiqué l'honorable M. Duranleau.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable député de Bonaventure (M. Côté) a critiqué les gouvernements Laurier et Macdonald.

M. Côté (Bonaventure): Mais non.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Mon honorable ami est remonté 100 ans en arrière. Nous sommes en 1933 et j'espère que l'honorable ministre ira de l'avant.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour pêche, chasse et pisciculture, élevage des animaux à fourrure et jardin zoologique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

M. Guertin (Hull): Le ministre pourrait-il nommer les animaux du jardin zoologique? Y a-t-il un nommé Wajite?

L'honorable M. Laferté (Drummond): Non, mais il y a une mère ourse du nom de Mercédès.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce que les animaux sont achetés par le ministre ou le sous-ministre?

L'honorable M. Laferté (Drummond): C'est l'oeuvre du sous-ministre.

M. Guertin (Hull): C'est donc le sous-ministre qui fait le choix des bêtes.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le sous-ministre (M. L.-A. Richard) a fait un travail merveilleux pour doter la province de ce jardin zoologique. L'Action catholique, dont l'honorable ministre a parlé, a fait des articles élogieux à ce sujet. Le gouvernement, a fait sans doute des expériences pour les cultivateurs qui ont perdu $2,000,000 dans l'élevage des renards.

L'honorable M. Laferté (Drummond): On ne peut tenir le département responsable de tous les péchés d'Israël.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'item est adopté.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Laferté (Drummond): Je dois rendre le témoignage au sous-ministre que le jardin zoologique est son oeuvre.

M. Guertin (Hull): On devrait séparer les items du budget.

L'honorable M. Laferté (Drummond): Le budget est divisé en 11 items.

M. Guertin (Hull): Je n'en vois que quatre.

L'honorable M. Laferté (Drummond): J'en compte pourtant 11.

M. Guertin (Hull): Le gouvernement refuse de répondre à certaines questions et de ne discuter ces crédits qu'aux dernières minutes de la session, alors que le premier mois, le gouvernement n'a rien fait.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à mercredi, 11 heures.

Adopté.

La séance est levée à minuit trente minutes.

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NOTES

1. L'honorable M. Dillon, indisposé depuis quelques jours, est revenu à son siège, selon L'Événement du 12 avril 1933, à la page 4.

2. M. le sous-ministre J.-Antonio Grenier vient s'asseoir à côté de son ministre pour renseigner la Chambre, selon L'Événement du 12 avril 1933, à la page 4.

3. Note de l'édition: C'est la seconde fois que ce projet de loi se retrouve en comité plénier. Le projet de loi a fait l'objet de multiples amendements à toutes les étapes de son étude. Ne sachant pas avec certitude sur quel texte se base le comité pour étudier ledit projet de loi, nous avons pris la décision de ne présenter que les discussions rapportées par les journaux.

4. Le Soleil mentionne plutôt 75 % des taxes dues.

5. Le chef de l'opposition fait retarder l'adoption au lendemain.

6. M. le sous-ministre J.-Antonio Grenier vient s'asseoir à côté de l'honorable M. Godbout pour renseigner la Chambre.

7. La mère du ministre est gravement malade.

8. M. le sous-ministre L.-A. Richard vient s'asseoir à côté de l'honorable M. Laferté pour renseigner la Chambre. M. F.-M. Gibaut, chef du service des pêcheries maritimes, est aussi sur le parquet.

9. Le conseiller législatif de Grande-Ville.