Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

18^e législature, 1^re session
(3 novembre 1931 au 19 février 1932)

Le jeudi 18 février 1932

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 11 h 25.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Loi des syndicats coopératifs

L'honorable M. Perrault (Arthabaska), appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Arcand), demande la permission de présenter le bill 239 modifiant la loi des syndicats coopératifs de Québec.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Voici une législation très importante. Je réalise les inconvénients d'une longue session. Le gouvernement attend à la dernière minute pour présenter ses mesures importantes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La mesure que nous présentons est la conséquence de la discussion que nous avons faite depuis un mois. S'il faut attendre quelques jours, nous attendrons.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Questions et réponses:

Restaurant Pied-du-Courant

M. Lafleur (Montréal-Verdun): 1. Combien a coûté le restaurant de la Commission des liqueurs au Pied-du-Courant, du 1^er mai 1930 au 30 avril 1931 et combien a-t-il rapporté?

2. Même question du 30 avril 1931 à date?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. $2,793.87. Rien.

2. $1,985.10. Rien.

Exportations d'électricité

M. Guertin (Hull): Quelle quantité d'électricité est actuellement exportée de la province dans: a. la province d'Ontario; b. la province du Nouveau-Brunswick?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): L'énergie électrique vendue dans ces provinces et provenant d'usines fonctionnant en vertu de baux emphytéotiques est la suivante:

Nous n'avons pas de statistiques complètes sur l'énergie électrique vendue à l'Ontario ou au Nouveau-Brunswick, qui provient d'usines privées sur lesquelles le gouvernement n'a plus de droits. Toutefois, nous pouvons donner les chiffres approximatifs suivants:

Commission des liqueurs de Québec, dépenses

M. Lafleur (Montréal-Verdun): 1. Combien la Commission des liqueurs de Québec a-t-elle dépensé pour le compte du gouvernement depuis la réponse du 18 février 1931?

2. Pour quels travaux, constructions, etc., ces sommes ont-elles été dépensées et combien dans chaque cas?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. $399,072.48.

2. Entrepôt de Québec (annexe).

Commission des liqueurs de Québec, ventes, cité de Montréal

M. Lafleur (Montréal-Verdun): 1. Quel est le montant des ventes provenant de la Commission des liqueurs de Québec dans la cité de Montréal: a. du 1^er mai 1930 au 1^er mai 1931; b. du 1^er mai 1931 au 1^er janvier 1932?

2. Quel montant la Commission des liqueurs a-t-elle perçu des brasseries pour licences, permis, etc., dans la cité de Montréal: a. du 1^er mai 1930 au 1^er mai 1931; b. du 1^er mai 1931 au 1^er janvier 1932?

3. Quel montant ont rapporté les licences de tavernes, d'hôtels, de restaurants, de clubs, etc., dans la cité de Montréal: a. du 1^er mai 1930 au 1^er mai 1931; b. du 1^er mai 1931 au 1^er janvier 1932?

4. Quel est le montant des amendes perçues en vertu de la loi des liqueurs dans la cité de Montréal: a. du 1^er mai 1930 au 1^er mai 1931; du 1^er mai 1931 au 1^er janvier 1932?

5. Quel montant ont rapporté les saisies en vertu de la loi des liqueurs dans la cité de Montréal: a. du 1^er mai 1930 au 1^er mai 1931; b. du 1^er mai 1931 au 1^er janvier 1932?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. a. $22,711,639.81; b. $13,442,176.43.

2. a. $46,075; b. $49,025.

3. a. $944,532.54; b. $956,473.24.

4. a. $59,989.67; b. $30,605.75.

5. a. $22,915.54; b. $2,984.48.

Canton Signaï, creusage d'un fossé

M. Guertin (Hull): Combien chacun de ceux qui ont travaillé au creusage d'un fossé sur les lots 26a, 26b et 27 du rang "A" du canton Signaï a-t-il reçu d'après le rôle-de-paie produit au gouvernement et signé sous serment par le conducteur des travaux, M. Adélard Lessard, tel qu'il apparaît dans la réponse faite le 10 février 1932, par l'honorable ministre de l'Agriculture?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): D'après le rôle-de-paie, les personnes qui ont travaillé au creusage de ce cours d'eau ont reçu les montants suivants:

MM. Adélard Lessard, $95; Horace Lessard, $95; Joseph Lessard, $95; Georges Lessard, $7; L.-H. Claveau, $11.25; Alfred Claveau, $5; Samuel Gaudreault, $58.75; Phil. Gaudreault, $57.50; Simon Gaudreault, $7.

Commission des liqueurs de Québec, ventes

M. Lafleur (Montréal-Verdun): 1. Quel est le montant provenant des ventes de la Commission des liqueurs de Québec; a. du 1^er mai 1930 au 1^er mai 1931; b. du 1^er mai 1930 au 1^er janvier 1931?

2. Quel montant la Commission des liqueurs a-t-elle perçu des brasseries pour licences, permis, etc.: a. du 1^er mai 1930 au 1^er mai 1931; b. du 1^er mai 1931 au 1^er janvier 1932?

3. Quel montant ont rapporté les licences de tavernes, d'hôtels, de restaurants, de clubs, etc.: a. du 1^er mai 1930 au 1^er mai 1931; b. du 1^er mai 1931 au 1^er janvier 1932?

4. Quel est le montant des amendes perçues en vertu de la loi des liqueurs: a. du 1^er mai 1930 au 1^er mai 1931; b. du 1^er mai 1931 au 1^er janvier 1932?

5. Quel montant ont rapporté les saisies en vertu de la loi des liqueurs: a. du 1^er mai 1930 au 1^er mai 1931; b. du 1^er mai 1931 au 1^er janvier 1932?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. a. $13,175,695.10; b. $7.631,515.45.

2. a. $15,000; b. $15,000.

3. a. $597,588; b. $573,028.35.

4. a. $47,981.17; b. $24,545.75.

5. a. $10,183.91; b. $1,792.87.

Demande de documents:

Travaux de voirie, déboursés

M. Lafleur (Montréal-Verdun) propose qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: depuis la réponse du 10 février 1931 au 31 décembre 1931 inclusivement, quelles sommes ont été payées ou sont dues par le gouvernement pour travaux de voirie faits dans chaque comté de la province.

Adopté.

Travaux de voirie, subventions

M. Fisher (Huntingdon) propose qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: quelle somme d'argent a été accordée, par comtés, aux diverses municipalités pour travaux de voirie à raison de 50 %, du 1^er janvier 1931 au 31 décembre 1931.

Adopté.

Travaux de voirie, employés

M. Barré (Rouville) propose qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: 1. Combien le ministère de la Voirie a-t-il eu d'employés surnuméraires et temporaires à son service pour tous travaux qu'il a fait exécuter pendant chacun des mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre, 1930; 2. Quel est le montant global des salaires ainsi payés depuis le 1^er avril 1930 inclusivement jusqu'au 1^er novembre 1930 exclusivement.

Adopté.

Caisses populaires Desjardins

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Anne (l'honorable M. Dillon), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 238 concernant les caisses populaires dites "Desjardins" organisées en vertu de la loi des syndicats coopératifs.

Adopté.

Loi des compagnies minières

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du bill 234 modifiant la loi des compagnies minières de Québec.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils): Que l'ordre soit révoqué.

Adopté.

Le bill est retiré.

Loi de la voirie

L'ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d'un projet de résolutions relatives au bill 218 modifiant la loi de la voirie.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Laferté): Que l'ordre soit révoqué.

Adopté.

Les résolutions sont retirées.

Dépenses imputables au compte du capital

L'ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d'un projet de résolutions relatives au bill 219 concernant certaines dépenses imputables au compte du capital et les emprunts y relatifs.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault):

Que l'ordre soit révoqué.

Adopté.

Les résolutions sont retirées.

Loi des pensions

L'ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d'un projet de résolutions relatives au bill 237 modifiant la loi des pensions.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Laferté):

Que l'ordre soit révoqué.

Adopté.

Les résolutions sont retirées.

Loi de la taxe sur les corporations

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 60 modifiant la loi de la taxe sur les corporations.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre le dit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'en sus des taxes spécifiées dans l'article 5 de la loi de la taxe sur les corporations (statuts refondus, 1925, chapitre 26), il sera imposé à chaque corporation, compagnie, société, raison sociale, association et personne visée par l'article 3 de ladite loi, à l'exception des banques et des compagnies de chemin de fer, une taxe annuelle égale à un et demi pour cent du montant des profits réalisés dans la province, par chaque telle corporation, compagnie, société, raison sociale, association ou personne et avant déduction, de ces profits, de toute charge ou réserve pour les dividendes sur le capital acquitté, ou de toute autre charge de même nature, et aussi avant déduction, de ces profits, de toute réserve au compte capital; mais que la dépréciation sera déduite de ces profits, pourvu qu'elle soit appropriée et que le montant en soit raisonnable.

2. Que la taxe prévue par l'article 5a de ladite loi, tel qu'édicté par la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, sera payable dans les quatre mois qui suivront immédiatement le dernier jour de l'année fiscale de chacune des corporations, compagnies, sociétés, raisons sociales, associations ou personnes qui la doit et qu'elle sera imposée pour une période de temps comprenant deux années fiscales consécutives, l'année fiscale en cours à date de l'entrée en vigueur de ladite loi devant, dans chaque cas, compter comme étant la première de ces deux années.

3. Que chacune des corporations, compagnies, sociétés, raisons sociales, associations et personnes tenues de payer la taxe prévue par ledit article 5a devra, dans le délai de soixante jours fixé par l'article 5b de ladite loi, tel qu'édicté par la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, devra fournir les états qui pourront être requis pour établir le montant de cette taxe et donner les autres renseignements qui pourront être jugés nécessaires à cette fin, au contrôleur du revenu de la province, à Québec.

4. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra accorder, pour un temps déterminé ou non, telle réduction de taxes qu'il croira juste, à une corporation ou à une compagnie constituée en corporation et visée par la section IIa de ladite loi de la taxe sur les corporations, telle qu'édictée par la loi qui accompagne les présentes résolutions, et ayant son bureau-chef dans la province mais n'y faisant aucune autre affaire que de détenir les actions, obligations (debentures) et autres garanties d'autres compagnies constituées en corporation, et de corporations et de gouvernements.

5. Que la taxe prévue par le paragraphe 1 de la division X de l'article 5 de ladite loi, soit de soixante dollars par mille pour chaque ligne principale de chemin de fer, pour une voie simple et quand la ligne se compose de deux voies ou plus, de quarante dollars par mille pour chaque voie additionnelle, et qu'aucune taxe ne soit chargée pour un embranchement soit d'une voie simple ou de deux voies ou plus.

Nous demandons à la province de nous donner ce que nous avions l'an dernier. Nous avons parlé de la diminution des revenus. Dans l'espace de sept mois, les revenus sont tombés de $4,000,000 à $2,000,000 au ministère des Terres et Forêts, de $338,000 à $257,000 aux mines, de $135,000 à $73,000 sur les timbres d'enregistrement¹, de $960,000 à $585,000 sur les revenus des licences, de $6,000,000 à $4,500,000 dans le commerce des liqueurs, de $3,500,000² à $2,000,000 dans les successions. Les revenus sont donc tombés de $5,717,590.32³ en sept mois. La valeur des biens a chuté à un niveau considérablement bas, celle de l'actif s'étant dépréciée. L'aide au chômage s'est ajoutée aux coûts et il faut nous occuper de cela. La situation est telle que dû à des dépenses irrégulières, occasionnées par cette période irrégulière, nos frais continuent d'augmenter, mais nos revenus baissent. Que devons-nous faire dans une telle situation?

En face de cette réduction considérable des revenus, le gouvernement se voit obligé de recourir à la création d'impôts particuliers. L'été prochain nous allons pratiquer une stricte économie dans tous les domaines, les travaux publics et les autres services.

Il est nécessaire cependant de créer de nouvelles taxes. L'évidence en apparaît quand on sait que, pendant les sept premiers mois, les recouvrements d'impôts ont subi une diminution de $5,717,000. On compte que les taxes décrétées à cette session donneront au gouvernement environ $3,000,000. Il faudra économiser encore $7,000,000 pour établir l'équilibre entre les dépenses et les revenus, si l'on veut compenser la diminution de $10,000,000 dans les recouvrements de cette année. Et l'équilibre sera rétabli.

La taxe sur les repas nous rapportera, croit-on, entre quatre et cinq cent mille dollars; la taxe sur les liqueurs, $500,000; la surtaxe sur la gazoline nous vaudra entre huit et neuf cent mille dollars, si l'année est bonne.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Combien a-t-on perçu avec la taxe sur la gazoline cette année?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Dans le cas de la taxe sur la gazoline, l'an dernier, à pareille date, le gouvernement avait perçu $3,363,793. Cette année, il a perçu $3,450,000. Ce surplus s'explique par la température hivernale exceptionnelle que nous avons eue. Le gouvernement taxe aussi les théâtres.

Ni la taxe sur les divertissements ni celle sur les repas ne tombent dans le fonds de la province. Les recouvrements en vont directement à l'assistance publique dont les revenus ont baissé de plusieurs centaines de milliers de dollars l'an dernier. Par contre, il nous faut à ce propos atteindre le même intérêt et le même fonds d'amortissement. Et je puis vous dire que les demandes des institutions et des hôpitaux se font chaque jour de plus en plus pressantes.

Nous avions pensé de taxer la bière. Ceci nous aurait rapporté $1,400,000⁴ et eût été suffisant. Mais les banquiers nous ont dit que nous allions affecter les valeurs monétaires des brasseries, ce qui aurait eu un contrecoup sur les stocks de la Shawinigan et de la Montreal Power, les deux autres groupes les plus solides en Bourse de Montréal.

Le gouvernement a donc songé, en autres mesures, à imposer une taxe spéciale sur les corporations. Et les difficultés n'ont pas manqué. On avait songé tout d'abord à hausser de un dixième à un cinquième la taxe sur le capital des corporations. Mais les corporations nous ont dit qu'en Ontario, la taxe étant de un dixième de un pour cent, les industries ne viendraient pas s'établir ici. En plus, nombre de compagnies ne font pas un sou de profit, et la taxe pèserait trop lourdement.

On nous a dit alors: taxez les profits des corporations. Et, personnellement, je crois que c'est la meilleure solution. Nous avions décidé d'imposer 1 % comme taxe sur les profits, sans déduction préalable de la dépréciation et des charges fixes.

Nous avons consenti à la dépréciation préalable des charges fixes mais non de la dépréciation.

On nous a fait remarquer que certaines compagnies ont une dépréciation insignifiante, tandis que d'autres, les compagnies de transport, par exemple, ont une dépréciation très lourde. On nous a dit: laissez déduire les charges de dépréciation et imposez sur les charges l'intérêt, avec taxe de 2 %. Nous avons consenti, mais on nous a encore demandé de n'imposer que 1½ %, ce à quoi nous avons acquiescé.

Cette taxe est pour deux années seulement. Les banques sont exclues, bien que cette taxe eût donné $1,000,000.

Nous avons pensé qu'ayant déjà à soutenir le commerce et l'industrie, il ne fallait pas les obérer davantage.

Les chemins de fer sont aussi exemptés. Le Pacifique Canadien nous a représenté que seul il serait taxé, le C.N.R. étant propriété d'État. Les chemins de fer sont taxés dans Québec à raison de $30 du mille de chemin de fer pour les lignes principales et de $15 du mille pour les lignes secondaires. Nous allons élever la taxe au taux payé en Ontario: $60 du mille pour les lignes principales et $40 du mille pour les lignes secondaires.

Nous imposons les taxes à contrecoeur. Notre taxation a été allégée le plus possible. En Saskatchewan, on impose une taxe très lourde sur le revenu. C'est dire que c'est encore dans la province de Québec que la situation est meilleure. C'est un impôt temporaire qui sera applicable pour deux ans. Ce que nous souhaitons, c'est que les choses s'améliorent pendant cette période et que nous puissions l'enlever. Mais j'insisterais encore sur une chose, c'est sur le fait que le crédit de la province de Québec est excellent sur tous les marchés, que nous devons le garder tel, et que pour ce faire, il nous faut équilibrer le budget.

Ceux que nous avons rencontrés comprennent la situation. Avec ces taxes que nous imposons, nous pourrons boucler notre budget et faire face à la situation.

(Applaudissements)

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Que rapporteront les taxes?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Environ $1,500,000 jusqu'à maintenant, pour ce qui est de la taxe sur les profits des corporations.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Je veux dire toutes les taxes ensemble.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): En arrondissant les données, nos officiers trésoriers estiment au mieux $3,000,000, excluant le revenu de la loi des charités publiques. De ce que l'on peut voir, nos revenus auront chuté de $10,000,000 au terme de l'année fiscale, de telle sorte que nous devrons économiser jusqu'à $7,000,000 l'an prochain, si nous voulons arriver à joindre les deux bouts.

M. Guertin (Hull): Le gouvernement taxe tout le monde, lui qui avait des surplus mirobolants dans le passé. C'est aggraver la situation et paralyser le relèvement des affaires. Je répète que l'on a eu tort de faire un cadeau aux compagnies forestières à la veille des élections. Les gens du gouvernement devraient porter une part du fardeau.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Croyez-vous que le gouvernement d'Ottawa va augmenter les taxes?

M. Guertin (Hull): Je n'ai pas mission de défendre le pouvoir central. Je ne puis pas concevoir comment il se fait que l'on élimine les banques de cette taxe. Le premier ministre a donné comme raison de cette exemption la nécessité de laisser les banques coopérer plus librement à la reprise par les millions dont elles disposent. L'impôt aggravera la situation des compagnies; les banques ne sont pas dans le même cas. Les banquiers profitent de la situation pour augmenter l'intérêt sur leur capital, sur les débentures des gouvernements, des municipalités. Pourquoi les banques ont-elles le droit d'exiger un plus grand rendement quand le commerce et l'industrie sous toutes leurs formes doivent consentir à des sacrifices?

M. Duplessis (Trois-Rivières) a, dit-il, examiné les nouvelles taxes: $1,500,000 provenant des profits des corporations; $500,000 sur les liqueurs fortes; $900,000 sur la gazoline; divertissement et repas, $250,000 chacun ou $500,000; virement de sécurité, $30,000; augmentation des commissions sur les ventes des shérifs, $20,000; prêteurs sur gage et regrattiers, $10,000, soit un total de $3,455,000. Les dépenses inutiles que le gouvernement est à faire pourraient être suspendues, et l'on n'aurait pas besoin des taxes nouvelles.

Il importe, avant d'établir une taxe, de connaître la situation financière de la province. Or, le premier ministre s'y est toujours refusé.

Il rappelle que, l'an dernier, il posait et il a posé au début de la session, une question qui est demeurée sans réponse. Il voulait savoir pour quelle somme le crédit de la province était engagé dans les différents ministères.

Le premier ministre, poursuit-il, a déclaré que la réponse exigeait un travail énorme, qu'il était impossible de répondre. J'ai demandé à chaque ministère en particulier de répondre pour son département. Les réponses sont venues immédiatement.

Le premier ministre lui-même a déclaré à plusieurs reprises que le crédit de la province pour construction et aides d'hôpitaux, etc., est engagé pour $18,000,000.

Le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Godbout) répond que le crédit de son département est engagé pour $187,000. Le ministre de la Colonisation (M. Laferté) a répondu par lettre tout comme les autres ministres, que le crédit de son département est engagé pour $1,017,022. Le ministre des Travaux publics (l'honorable M. Francoeur) dit que le crédit de la province dans son département est engagé pour $4,790,253 et qu'il y a $125,000 payés pour le pont de l'Île. Bref, le crédit de la province est engagé pour une somme d'au moins $24,000,000, bien que ceci n'apparaisse pas dans le bilan de la province; somme qu'il faut ajouter à la dette non consolidée. Il aurait mieux valu au gouvernement expliquer la situation financière telle qu'elle était.

Je ne vois pas pourquoi les banques seraient exemptées de la taxe, elles qui détiennent la presque totalité de l'épargne populaire. Si les banques ont l'épargne populaire, elles devraient faire leur part. Leurs profits n'ont pas diminué. Elles font des profits aussi grands que par les années passées, à preuve le taux élevé de l'intérêt sur les débentures. Ainsi, sur la somme de $14,000,000 soutirée au compte du gouvernement, l'intérêt est plus élevé que jamais. Elles ne devraient pas être éliminées de l'application de la loi.

Il dit qu'il tient à ce que toutes les compagnies soient soumises aux nouvelles taxes, y compris les banques et les compagnies étrangères d'assurances, sauf le Canadien Pacifique. Il veut savoir si les compagnies d'assurance "reciprocal" vont être atteintes et signale qu'elles font affaire pour $7,000,000 dans la province de Québec.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Ces compagnies étrangères qui font affaires ici, au détriment de nos compagnies canadiennes, devraient être taxées.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): C'est prendre des précautions bien trop tard. En 1920-1921, le revenu de la province était de $15,900,000; l'année dernière, de $44,800,000; soit une hausse de $29,000,000. Cependant, il y a eu beaucoup de dépenses durant la période favorable et voilà qu'à présent le gouvernement éprouve des difficultés financières. Les petits ruisseaux font les grandes rivières.

Il (M. Gault) parle de petites dépenses de toutes sortes qui auraient pu, selon lui, être évitées de telle sorte qu'une provision aurait été accumulée en vue des années de pénurie. Par exemple, 65 députés seraient suffisants pour la Législature au lieu de 90, estime-t-il. Il considère que tous les imprimés, annonces et approvisionnements devraient être traités par un département. Le gouvernement aurait pu selon lui sauver de l'argent sur la Rive-Sud dans l'amélioration des autoroutes. Et il proteste finalement contre le fait que la loi sur les profits prévoit une taxe pour les chemins de fer.

En 1921, le premier ministre a affirmé qu'il pouvait payer la dette de la province avec les profits de la loi sur les liqueurs. Et il avait tout à fait raison. Le total des profits a atteint, depuis, $61,000,000, et la dette était alors de $51,000,000. Mais les profits ont tous été dépensés. Je prédis un gros déficit pour la province, l'an prochain.

Les évaluations font état d'une augmentation de $766,000, et ce, ajouté au fait que l'année est difficile.

D'importantes sommes ont été dépensées pour l'éducation supérieure. Cela est excellent. Mais, en même temps, on est en train de construire à Montréal l'un des plus gros édifices universitaires. Pourquoi le gouvernement est-il allé dépenser ainsi, sans au préalable être sûr si les plans et estimés originaux seraient suivis et que les différentes sources de revenus pourraient assurer les sommes suffisantes pour la tenue et l'accomplissement des constructions?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce n'est pas la faute du gouvernement.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Mais quelqu'un aurait dû veiller à ce que l'argent soit correctement dépensé, et le gouvernement aurait dû s'assurer que les travaux pouvaient être réalisés avec l'argent prévu.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quelles précautions aurions-nous dû prendre?

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Garder l'argent jusqu'à ce que vous soyez sûrs que les estimés pouvaient être respectés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Devrions-nous faire de même avec McGill?

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Le cas de McGill est différent. Ils ont débuté par des constructions modestes. Ils ont un fonds de dotation et il y a toujours des gens prêts à intervenir, si toutefois l'Université se retrouvait en difficultés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Des précautions pour Montréal; aucune pour McGill.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Non. Le plan de constructions avec lequel a débuté McGill était modeste. Au fil des constructions, les octrois se sont faits plus généreux et, conséquemment, ils ont gagné de plus en plus en indépendance.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Subsides

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné le 17 février 1932, sur l'amendement du député de Deux-Montagnes (M. Sauvé) à la motion du premier ministre (l'honorable M. Taschereau) pour que la Chambre se forme en comité des subsides, le mercredi 17 février courant; lequel amendement se lit comme suit:

Que tous les mots après "que" dans la motion en discussion soient retranchés et remplacés par les suivants:

Vu les déclarations des ministres que les revenus de la province ont considérablement diminué et qu'il est nécessaire d'imposer de nouvelles taxes pour boucler le budget;

Attendu qu'il convient de pratiquer l'économie mais que, d'autre part, il est nécessaire de pourvoir à la solution de certains problèmes d'une importance capitale;

Attendu qu'il est très urgent d'établir un système de crédit agricole approprié aux besoins des cultivateurs et aux moyens de la province en favorisant davantage les cultivateurs de cette province;

Cette Chambre recommande au gouvernement de mettre fin aux dépenses considérables provoquées par la construction du pont de l'Île d'Orléans et d'adopter les mesures nécessaires pour employer les argents ainsi épargnés à venir immédiatement en aide à la classe agricole de cette province.

M. l'Orateur rend sa décision sur le point d'ordre soulevé le 17 février courant par le député de Montmorency (l'honorable M. Taschereau) au sujet du susdit amendement du député de Deux-Montagnes (M. Sauvé):

"La Chambre en étant rendu à l'ordre du jour de sa formation de nouveau en comité des subsides (sic)⁵, le député de Montmorency (l'honorable M. Taschereau) propose:

"Que l'Orateur quitte maintenant le fauteuil".

Le député de Deux-Montagnes (M. Sauvé) propose en amendement, appuyé par le représentant d'Yamaska (M. Élie):

"Que tous les mots après "que" dans la motion en discussion soient retranchés et remplacés par les suivants:

"Vu les déclarations des ministres que les revenus de la province ont considérablement diminué et qu'il est nécessaire d'imposer de nouvelles taxes pour boucler le budget;

"Attendu qu'il convient de pratiquer l'économie mais que, d'autre part, il est nécessaire de pourvoir à la solution de certains problèmes d'une importance capitale;

"Attendu qu'il est très urgent d'établir un système de crédit agricole approprié aux besoins des cultivateurs et aux moyens de la province en favorisant davantage les cultivateurs de cette province;

"Cette Chambre recommande au gouvernement de mettre fin aux dépenses considérables provoquées par la construction du pont de l'Île d'Orléans et d'adopter les mesures nécessaires pour employer les argents ainsi épargnés à venir immédiatement en aide à la classe agricole de cette province."

Le député de Montmorency (l'honorable M. Taschereau) s'objecte à la prise en considération de cet amendement parce qu'il est contraire au paragraphe 8 de l'article 245 des règlements de la Chambre empêchant tout député qui a la parole "de critiquer une décision de la Chambre ou une loi de la province, sauf en discutant une motion ayant pour objet de rescinder cette décision ou un bill portant modification ou abrogation de cette loi".

Après consultation avec l'Orateur suppléant, nous en sommes venus à décider ce qui suit:

La règle qui s'applique aux débats s'applique-t-elle aux amendements proposés en vertu de l'article 322 permettant de soumettre, lors de la formation du comité des subsides et du comité des voies et moyens, un amendement se rapportant à n'importe quel sujet d'intérêt public.

Il semble qu'il est impossible de ne pas appliquer cette règle aux motions et à leurs amendements, puisque ces motions et ces amendements ne sont, en somme, que la substance essentielle des discours. Si une règle se rapporte à un discours, elle doit s'appliquer à ce qui en est un résumé ou une synthèse.

La motion d'amendement ci-dessus est-elle une critique d'une loi de la province? Ceci ne fait aucun doute, puisqu'elle demande de mettre fin aux dépenses des deniers qu'elle a appropriés à une entreprise particulière, puisque, en deuxième lieu, elle recommande d'approprier ces deniers à une autre fin. Si cette deuxième instruction était votée par la Chambre et qu'elle était suivie par le gouvernement, la loi deviendrait inopérante par le manque de fonds. On ne peut demander l'annulation pratique d'une loi sans la critiquer.

Le point d'ordre soulevé par le député de Montmorency (l'honorable M. Taschereau) est donc bien fondé sous ce rapport.

Il y a aussi une autre raison pour déclarer cet amendement hors d'ordre: il est absolument contraire aux principes établis par les articles 157 et 670 des règlements de la Chambre en ce qu'il change l'affectation de deniers publics sans l'approbation préalable du lieutenant-gouverneur.

Ces articles se lisent comme suit:

Article 157. "Une motion ayant pour objet ou entraînant l'allocation ou l'affectation de deniers publics ou l'imposition ou l'augmentation de quelque charge sur le peuple ne peut être délibérée et mise aux voix, à moins que le lieutenant-gouverneur n'en ait au préalable recommandé l'objet pendant la session en cours et qu'elle n'ait été renvoyée à un comité plénier et rapportée par ce comité".

Article 670. "Aucune proposition portant affectation de deniers publics ou imposition de charges nouvelles ou additionnelles sur le peuple ne peut être votée à moins que le lieutenant-gouverneur n'en ait recommandé l'objet pendant la session en cours.

Note no 1. "Il est irrégulier de proposer, sans recommandation du lieutenant-gouverneur, d'augmenter un crédit au-delà du chiffre proposé par la couronne ou d'en changer l'affectation. M., pp. 563; Lowell, L. p. 342".

Donc, aucune proposition ne peut être faite, sans recommandation du lieutenant-gouverneur, proposant de changer l'affectation d'un crédit.

L'amendement en question comprend une résolution complexe:

1. Elle recommande "de mettre fin aux dépenses considérables provoquées par la construction du pont de l'Île d'Orléans, et 2. d'adopter les mesures nécessaires pour employer les argents ainsi épargnés à venir immédiatement en aide à la classe agricole de cette province".

Elle recommande donc l'affectation de deniers publics à une autre fin que celle à laquelle ces deniers ont été destinés par une loi publique.

Comme cet amendement n'a pas reçu l'approbation du lieutenant-gouverneur, il est donc en contravention avec les deux articles ci-dessus mentionnés.

C'est pourquoi, je maintiens l'objection soulevée et je déclare que l'amendement du député de Deux-Montagnes (M. Sauvé) n'est pas dans l'ordre parce qu'il demande un vote qui tendrait à changer l'affectation d'un crédit, sans recommandation du lieutenant-gouverneur.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) en appelle de la décision de l'Orateur.

Et appel de la décision de l'Orateur étant fait, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Authier, Bachand, Bastien, Bélanger, Bercovitch, Bergeron, Bouthillier, Charbonneau, Chouinard, Cohen, Côté (Gaspé-Nord), Delisle, Dillon, Duffy, Dugas, Fillion (Lac-Saint-Jean), Francoeur (Montréal-Dorion), Frigon, Gabias, Gagnon (Frontenac), Gagnon (Kamouraska), Gauthier, Grant, Lapierre, Lortie, McDonald, Mercier fils, Moreau (Roberval), Morel, Paquet, Perrault, Plante, Sabourin, Saintonge, Saurette, Savoie, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, Turcotte, 41.

Contre: MM. Barré, Duplessis, Élie, Fisher, Gault, Guertin, Sauvé, Smart, 8.

Ainsi, la décision est maintenue.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Roberval (l'honorable M. Moreau), que le débat soit ajourné.

Adopté.

Loi des cités et villes

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 211 modifiant la loi des cités et villes.

Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils): qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que cette Chambre accepte leurs amendements audit bill avec l'amendement suivant:

Les mots suivants sont insérés après le mot "publié", dans l'avant-dernière ligne du premier amendement: "Suivant les prescriptions du même article."

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ledit message au Conseil législatif.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 18 février 1932

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 3 heures.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Loi de la taxe sur les corporations

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 60 modifiant la loi de la taxe sur les corporations.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'en sus des taxes spécifiées dans l'article 5 de la loi de la taxe sur les corporations (statuts refondus, 1925, chapitre 26), il sera imposé à chaque corporation, compagnie, société, raison sociale, association et personne visée par l'article 3 de ladite loi, à l'exception des banques et des compagnies de chemin de fer, une taxe annuelle égale à un et demi pour cent du montant des profits réalisés dans la province, par chaque telle corporation, compagnie, société, raison sociale, association ou personne et avant déduction, de ces profits, de toute charge ou réserve pour les dividendes sur le capital acquitté, ou de toute autre charge de même nature, et aussi avant déduction, de ces profits, de toute réserve au compte capital; mais que la dépréciation sera déduite de ces profits, pourvu qu'elle soit appropriée et que le montant en soit raisonnable.

2. Que la taxe prévue par l'article 5a de ladite loi, tel qu'édicté par la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, sera payable dans les quatre mois qui suivront immédiatement le dernier jour de l'année fiscale de chacune des corporations, compagnies, sociétés, raisons sociales, associations ou personnes qui la doit et qu'elle sera imposée pour une période de temps comprenant deux années fiscales consécutives, l'année fiscale en cours à date de l'entrée en vigueur de ladite loi devant, dans chaque cas, compter comme étant la première de ces deux années.

3. Que chacune des corporations, compagnies, sociétés, raisons sociales, associations et personnes tenue de payer la taxe prévue par ledit article 5a devra, dans le délai de soixante jours fixé par l'article 5b de ladite loi, tel qu'édicté par la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, fournir les états qui pourront être requis pour établir le montant de cette taxe et donner les autres renseignements qui pourront être jugés nécessaires à cette fin, au contrôleur du revenu de la province, à Québec.

4. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra accorder, pour un temps déterminé ou non, telle réduction de taxes qu'il croira juste, à une corporation ou à une compagnie constituée en corporation et visée par la section IIa de ladite Loi de la taxe sur les corporations, telle qu'édictée par la loi qui accompagne les présentes résolutions, et ayant son bureau-chef dans la province mais n'y faisant aucune autre affaire que de détenir les actions, obligations (debentures) et autres garanties d'autres compagnies constituées en corporation, et de corporations et de gouvernements.

5. Que la taxe prévue par le paragraphe 1 de la division X de l'article 5 de ladite loi, soit de soixante dollars par mille pour chaque ligne principale de chemin de fer, pour une voie simple et quand la ligne se compose de deux voies ou plus, de quarante dollars par mille pour chaque voie additionnelle, et qu'aucune taxe ne soit chargée pour un embranchement soit d'une voie simple ou de deux voies ou plus.

Le débat se poursuit sur les résolutions.

M. Duplessis (Trois-Rivières) et M. Gault (Montréal-Saint-Georges) désirent savoir si le gouvernement ne pourrait pas accepter un système uniforme de rapports des compagnies qui serait semblable, autant que possible, à celui du fédéral.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond que le gouvernement donnera, en l'espèce, tous les moyens possibles aux compagnies.

M. Duplessis (Trois-Rivières) déclare que le délai de soixante jours pour la production des rapports n'est pas assez long. Il demande que le délai soit porté à quatre mois et propose que la résolution 3 soit amendée à cet effet.

La résolution 3 est amendée et se lit désormais comme suit:

3. Que chacune des corporations, compagnies, sociétés, raisons sociales, associations et personnes tenue de payer la taxe prévue par ledit article 5a devra, dans le délai de quatre mois fixé par l'article 5b de ladite loi, tel qu'édicté par la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, fournir les états qui pourront être requis pour établir le montant de cette taxe et donner les autres renseignements qui pourront être jugés nécessaires à cette fin, au contrôleur du revenu de la province, à Québec.

M. Fisher (Huntingdon): Cette taxe, à cause des conditions actuelles, ne devrait pas être imposée.

D'après lui, en ce qui a trait à cette question, le gouvernement va trop loin. Il rappelle que, pendant la dernière campagne fédérale, les députés du gouvernement ont vertement critiqué l'administration Bennett pour la nouvelle taxe qu'il a dû imposer suite à la crise. Maintenant que les élections sont terminées, le gouvernement va encore plus loin que l'administration du dominion. Il dresse la liste de toutes les taxes déjà approuvées par la Chambre.

Il rappelle les efforts de M. Bennett pour ramener la prospérité et enrayer le chômage. Le gouvernement de Québec veut neutraliser ces efforts, affirme-t-il. Les impôts décourageront et ruineront les compagnies qui ont fait l'impossible pour continuer leurs entreprises et donner de l'ouvrage à leurs employés. Alors que les compagnies font face à de graves difficultés, le gouvernement s'en va les priver de leurs profits, dit-il. On ne devrait pas réduire leurs profits.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois que l'honorable député n'est pas dans l'ordre. L'honorable député de Trois-Rivières a suggéré de mettre quatre mois au lieu de soixante jours pour faire rapport. Je n'y ai pas d'objection.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable député de Huntingdon (M. Fisher) est dans l'ordre. Il dit que la taxe ne devrait pas être imposée. (Se tournant vers M. Fisher). Vous être dans votre droit. Continuez.

M. Fisher (Huntingdon) continue de blâmer les dépenses du gouvernement provincial et critique l'impression et la distribution de calendriers. D'après lui, si l'Ontario attire autant d'industries, c'est dû au fait qu'elle a une taxation plus basse.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, l'honorable député devrait s'en tenir à la question.

M. Fisher (Huntingdon) termine en disant que l'année 1932 entrera dans l'histoire de la province comme étant l'année de la taxation.

La résolution 3 ainsi amendée est adoptée.

M. Duplessis (Trois-Rivières) demande si la taxe est imposée sur les dividendes payés par les compagnies d'assurances à leurs assurés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond que non, naturellement, car ces dividendes n'entrent pas dans les profits imposables.

M. Duplessis (Trois-Rivières) prétend que le lieutenant-gouverneur ne devrait pas avoir le droit d'exempter certaines compagnies, et que l'on devrait taxer les compagnies d'assurance dites "reciprocal".

Les résolutions 1, 2, 4 et 5 sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il lui prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 66 modifiant la loi des droits sur les divertissements;

- bill 122 modifiant la charte de la cité de Québec;

- bill 129 modifiant la charte de l'Association catholique de la jeunesse canadienne-française;

- bill 169 modifiant les articles 313, 339 et 1178 du Code de procédure civile;

- bill 173 modifiant la loi relative aux constituts et au régime de tenure dans la cité de Hull;

- bill 223 modifiant la loi des licences, relativement aux prêteurs sur gages et aux regrattiers;

- bill 228 modifiant la loi 20 George V, chapitre 12, relativement à la garantie par le gouvernement d'un emprunt des soeurs de la Charité de Québec.

Charte de Québec

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 122 modifiant la charte de la cité de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Association catholique de la jeunesse canadienne-française

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 129 modifiant la charte de l'Association catholique de la jeunesse canadienne-française. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Code de procédure civile, articles 313, 339 et 1178

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 169 modifiant les articles 313, 339 et 1178 du Code de procédure civile. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Constituts et régime de tenure dans Hull

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 173 modifiant la loi relative aux constituts et au régime de tenure dans la cité de Hull. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Guertin (Hull): Je suis en faveur de cette extension des délais, mais je tiens à protester parce que, dans cette affaire, on s'est prêté à toutes sortes de mesquineries et au jeu des politiciens. Je désirerais savoir de l'honorable premier ministre si on a fait des instances auprès de lui relativement à ce bill. Je veux savoir si on l'a consulté avant de faire des changements au Conseil législatif?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) déclare que personne n'avait fait des instances auprès de lui relativement au bill 173 modifiant la loi relative aux constituts et au régime de tenure dans la cité de Hull.

M. Guertin (Hull) déclare qu'il avait déjà fait des démarches en faveur de l'extension des délais, il y a deux ans, et que, depuis, certains amis du gouvernement, dont le maire de Hull, s'étaient emparés de la question et étaient intervenus sans obtenir même une résolution du conseil à ce sujet, suivant la procédure généralement suivie dans de tels cas.

Le bill est retourné au Conseil législatif.

Prêteurs sur gages et regrattiers

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 223 modifiant la loi des licences, relativement aux prêteurs sur gages et aux regrattiers. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Soeurs de la Charité de Québec, garantie d'un emprunt

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 228 modifiant la loi 20 George V, chapitre 12, relativement à la garantie par le gouvernement d'un emprunt des soeurs de la Charité de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Loi des droits sur les divertissements

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 66 modifiant la loi des droits sur les divertissements.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que les amendements que le Conseil législatif a apportés audit bill soient maintenant lus une première fois.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le Conseil n'a pas le droit de faire cet amendement, du moment qu'il s'agit de l'appropriation d'argent à une fin quelconque. C'est une prérogative qui appartient uniquement aux députés et à la Chambre, et elle ne doit pas laisser empiéter sur ses prérogatives.

Il cite à l'appui de son assertion l'article 478 des règlements qui se lit comme suit:

"478. La Chambre n'accepte aucun amendement du Conseil législatif portant affectation de deniers publics ou imposition de charges sur le peuple, ou modifiant une disposition portant affectation de deniers publics ou imposition de charges sur le peuple."

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous allons laisser le bill sur l'ordre du jour.

M. l'Orateur prend l'objection en délibéré et réserve sa décision.

Publication de la diffamation écrite

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné le 16 février 1932, sur la motion dont elle a été saisie le mardi 16 février courant:

Que le bill 167 concernant la publication de la diffamation écrite soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Dugas (Joliette): Je crois que personne ne me rappellera à l'ordre si je me permets de féliciter les députés qui ont pris part à ce débat. Je comprends le zèle des auteurs du bill, quand je songe aux attaques auxquelles le présent bill doit mettre fin. Nul doute que tous les membres de cette Chambre déplorent la campagne qui se poursuit actuellement contre une certaine classe de notre population.

Mais est-ce que le présent projet de loi est le bon moyen employé pour y mettre fin? Je me permets d'exprimer un doute. Nous ne devons pas sacrifier la liberté de la presse et les autres libertés dont nous jouissons. Je me demande s'il ne serait pas préférable d'examiner davantage la situation et je pense qu'il est préférable de référer le bill à un comité. En conséquence j'ai l'honneur de proposer l'amendement suivant, appuyé par le représentant de Rivière-du-Loup (M. Casgrain):

Que tous les mots après "Que" soient retranchés et remplacés par les suivants:

"Ce bill ne soit pas lu maintenant, mais référé à un comité composé de MM. Mercier, Perrault, Gault, Bédard, Dugas, Lemieux, Plante, Duplessis et Sauvé, avec instruction d'en examiner les dispositions et de faire rapport à cette Chambre, la Chambre, dans l'intervalle, exprimant l'opinion que toute campagne destinée à créer, dans la province, des dissensions de races et de croyances, est condamnable et malheureuse et ne rencontre pas l'approbation des députés de cette Législature."

M. Plante (Montréal-Mercier): Je croyais que cette Chambre était favorable au projet. Plusieurs députés penseront peut-être que c'est une question vitale pour moi que de me prononcer en faveur du bill et contre l'amendement. Je tiens à déclarer que je me place au-dessus des considérations personnelles et au simple point de vue général. Je veux qu'il soit bien compris que je mets en dehors de toute question politique la défense du présent bill.

Ne trouvez-vous pas que cet amendement est très tardif? On parle de proroger, demain, et voilà qu'on suggère la formation d'un comité qui étudierait la question soulevée par le bill de mon collègue de Saint-Louis. C'est dire que le comité ne pourrait s'acquitter de sa tâche et faire rapport à la présente session. Or, la deuxième partie de l'amendement exprime un regret qui légitime une intervention immédiate. Cette campagne contre les juifs est bonne ou mauvaise, l'amendement est bon ou mauvais, et le projet de loi est bon ou mauvais. Cette campagne est mauvaise, malsaine, injuste, malheureuse. Alors intervenons pour la faire cesser. On devrait rejeter l'amendement et adopter le projet de loi tel que présenté.

On parle de la liberté de la presse. Je suis convaincu que les journaux sérieux qui sont représentés ici ne mèneraient pas une telle campagne. Le présent projet de loi ne défend pas plus les juifs que les autres. Qui nous dit que l'on attaquera pas demain, les Italiens en montant jusqu'au pape, ou la minorité anglaise en remontant jusqu'au roi d'Angleterre? Je comprends qu'il appartiendrait au fédéral de régler cette question. Mais allons-nous attendre l'action du pouvoir central? On interdit l'entrée au pays des feuilles de la nature de celles dont nous demandons la disparition et contre lesquelles nous protestons. Et parce qu'elles sont publiées ici, nous les tolérerions? Allons-nous faillir à notre tâche? Je ne le pense pas.

Le bill a sa raison d'être. On est sous une mauvaise impression. Quant à son objet, nous voulons protéger toutes les minorités. Lorsque ce projet sera devenu loi, et même si le bill était tué, l'honorable député de Saint-Louis aura rendu service non seulement à sa race, mais à toutes les minorités. Qui sait si cette loi ne sera pas utilisée ailleurs en faveur des nôtres?

La minorité juive réclame cette loi qui ne lèse les droits de personne. Il n'y a aucune loi dans notre province qui permette à une race de prendre une injonction quand elle est attaquée. Soucieuse de conserver sa réputation de générosité à l'égard des races, la population canadienne-française sera heureuse de voir que la Législature a adopté un tel bill. Si nous étions une minorité, n'aurions-nous pas le devoir de demander une pareille mesure? Nous ne devons pas retarder l'adoption de cette loi, car d'ici l'an prochain, qui nous dit que la population canadienne-française ne se soulèvera pas demain contre la minorité juive ou toute autre minorité? Qui nous dit que la minorité juive ne se soulèvera pas elle-même?

Vous me direz peut-être que les journaux de ce caractère tomberont d'ici l'an prochain? Aurons-nous été plus braves? Nous avons eu le courage, l'an dernier, d'adopter la loi de la diffamation à la radio, et nous n'avons pas craint d'imposer des obligations sévères aux propriétaires de postes émetteurs. Alors nous craindrions de passer cette loi pour protéger une race, une religion. "Scripta menent, verba volant". Si nous avons passé une loi pour protéger les citoyens contre les injures verbales, nous ne devrions pas reculer devant cette même mesure qui protège une race contre les injures écrites, les calomnies les plus odieuses contre une race qui mérite notre admiration.

Je crois que l'amendement présenté est tardif. La Chambre est assez éclairée. Nous devrions adopter le bill tel que présenté. En conséquence je serai forcé de voter contre l'amendement.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) reproche d'abord au député de Brome (M. Stockwell) de n'avoir pas lu le bill.

M. Stockwell (Brome): J'ai lu le bill.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): L'honorable député a dit que nous voulions empêcher la critique. Y a-t-il une seule ligne dans ce bill qui empêche un journal de faire une critique honnête, loyale et constructive? Il y a une différence entre le libelle et la critique. L'honorable député, à titre d'ancien avocat de la couronne dans son comté, l'honorable député doit connaître la différence. Ce que nous voulons empêcher c'est le libelle. L'honorable député est un homme juste et honnête, et il reconnaîtra qu'il s'est trompé.

Si les juifs étaient volés, l'honorable député de Brome serait le premier à appeler la police, même la milice. Mais lorsque les juifs sont attaqués dans leur réputation, il ne voit pas lieu d'intervenir. L'honneur d'un homme ou d'une race est plus précieux que n'importe quel métal précieux sur terre. C'est pour protéger ce trésor que le bill est présenté. Nous ne demandons ni l'aide de la police, ni celle de la milice pour protéger notre honneur. Nous demandons seulement le mécanisme nécessaire pour protéger notre réputation. Nous demandons le moyen de mettre fin à ce libelle contre les juifs aujourd'hui, demain peut-être, contre une autre minorité. Nous demandons le droit d'obtenir une injonction. Si le journal prouve que son libelle est bien fondé, l'injonction ne sera pas accordée.

Il rappelle la cause Roberts.

On l'a traduit à la barre de la Chambre, dit-il, non pour défendre un particulier, mais pour défendre l'honneur de représentants de cette Chambre. Le cas est identique aujourd'hui.

Nous reconnaissons la critique honnête comme les autres races. Mais nous tenons à protester contre les mensonges lancés contre nous.

Je propose deux amendements. Le premier à l'effet qu'aucune demande d'injonction ne soit considérée légale sans un décret du procureur général; le second, que la demande d'injonction doit être faite soit au juge en chef ou au juge en chef par intérim de la Cour supérieure. En conséquence, j'ai l'honneur de demander que l'amendement de l'honorable député de Joliette soit rejeté et le bill adopté tel que lu.

(Applaudissements)

M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent): Le bill a été distribué aux députés de la Chambre et ces derniers ont sûrement leur opinion faite. Le premier bill allait peut-être un peu loin, et il a été amendé. Si les députés sont favorables à la loi, l'amendement est encore inutile. Comme mon collègue, je suis consentant à ce que le procureur général donne son consentement pour l'injonction.

Nous savons que les quatre-vingt-dix-neuf pour cent de la population de la province, surtout canadienne-française, sont avec nous.

Mais alors, pourquoi ne pas se prononcer en conséquence? Le bill est présenté par un député juif, mais avant tout, un député tout court de la Chambre. Nous avons essayé d'être ici des députés de la province de Québec. Pourquoi a-t-il été nécessaire que cette mesure fût présentée par un juif, quand l'abus qu'il veut réprimer rompt l'harmonie dans notre province?

Ne croyez-vous pas qu'un pareil bill aurait dû être présenté par un député de la droite ou de la gauche, mais n'appartenant pas à la minorité persécutée? Croyez-vous que c'était agréable pour le député de Saint-Louis de présenter ce bill? Croyez-vous que nous n'aurions pas préféré que la chose fût faite par un député de la grande majorité? Peut-être est-ce dû au fait que pas un autre citoyen de la majorité ne s'est senti aussi frappé comme nous l'avons été? Avec l'amendement du député de Joliette (M. Dugas), rien ne sera fait avant la prochaine session.

Mais la Chambre reconnaît que la campagne est injurieuse et condamnable. Mais que dira-t-on si, après avoir blâmé ouvertement ces attaques qui datent de plusieurs années, la Législature dit: Ça nous fait beaucoup de peine, mais nous n'y pouvons rien? Que dira-t-on si la Chambre ne fait rien pour faire cesser ces insultes et ces attaques contre toute une race. Ce projet de loi ne peut être différé. Je n'ai aucun espoir que l'état de choses soit moins grave, en 1933 ou en 1934, qu'il ne l'est en 1932.

Les lois sont faites pour le peuple. Lorsqu'elles ne rencontrent pas les besoins de la population, elles doivent être changées. Le député de Brome (M. Stockwell) disait que l'adoption du bill nécessiterait un bouleversement de nos lois. Que l'on veuille croire que je n'ai nullement l'intention de bouleverser le Code civil.

Il termine en émettant le voeu que le bill du député de Montréal-Saint-Louis (M. Bercovitch) soit adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je croirai manquer à mon devoir si je ne disais rien sur ce projet de loi et cet amendement.

M. l'Orateur, la vie publique renferme parfois des moments difficiles, des angoisses. Nous sentons alors combien grandes sont les responsabilités qui pèsent sur nous. Depuis les très nombreuses années que je suis dans la vie publique, j'avouerai que j'ai rarement rencontré une situation plus difficile que celle-ci.

La loi est amenée par les juifs contre un journal en particulier. En autant que les juifs sont concernés, ils rendront justice envers la population de cette province qu'elle leur a toujours été juste et qu'elle leur a rendu justice. Lorsque nous avons réglé, il y a quelques années, la question des écoles juives, nous avons été critiqués vigoureusement en plusieurs milieux; mais les événements nous ont donné raison et l'acte de justice que nous avons commis, à ce moment, ne nous a pas nui.

Nos deux collègues de la Chambre n'ont pas particulièrement à se plaindre: ils ont l'estime, la considération de tous les membres de cette Chambre. Nous admirons leurs talents, nous admirons leur civisme et leur esprit canadien; et je suis heureux de leur en rendre le témoignage devant cette Chambre. Mais il n'y a pas que nous à leur rendre ce témoignage. Depuis les années qu'ils siègent en cette Chambre, les nôtres ont voté pour eux et ont contribué à leur donner la majorité qui leur permet de s'asseoir en cette Chambre. Je suis convaincu que, pendant de nombreuses années encore, les nôtres leur continueront leur confiance.

Je comprends combien nos amis doivent souffrir dans leurs sentiments les meilleurs et les plus intimes, eux qui sont les chefs de leur race; combien ils doivent souffrir des attaques auxquelles ils sont en butte. Mais ils peuvent peut-être ignorer, dans une large mesure, ces attaques. Je ne sache pas qu'une campagne comme celle que l'on mène contre eux ait fait mourir ou ait seulement affaibli ou déshonoré aucune race. Nos compatriotes juifs de la province survivront à tout cela. Les attaques font toujours mal, c'est vrai. Cependant, il y a un an, votre humble serviteur en a été la victime. J'ai été en butte à des attaques comme celle qui est dirigée, aujourd'hui, contre les juifs. Je ne sache pas que ça m'a fait perdre l'estime que je puis avoir de mes collègues de cette Chambre ou la confiance de la majorité de la population de cette province.

(Applaudissements)

Et les attaques ont cessé: le vent a tourné. Le sort sera-t-il le même dans la campagne contre les juifs? Je n'en sais rien. Mais je suis le premier à dire, avec tous les membres de cette Chambre, que cette campagne est malheureuse, qu'elle est déplorable, et que tous les bons citoyens doivent la déplorer. La province de Québec se pique d'être le refuge de la liberté et de la tolérance, de l'harmonie entre les races. Quand quelqu'un veut briser cette harmonie et veut, aux yeux des étrangers, nous faire passer pour des intolérants, il fait une campagne antinationale, antiquébécoise.

Le remède? Que demande le bill? Donne-t-il le remède approprié? J'en doute. Nous avons, dans Québec, il y a trois ans, passé une loi contre le libelle qu'on nous dit excellente. Nous avons, à cette époque, prêché la liberté de la presse, et on se rappelle encore comment on référait alors au temps de la censure. On nous félicitait de n'en pas avoir, dans la province de Québec, laissant à ceux qui étaient attaqués le soin de se défendre. Je crois que nos amis juifs ont tout ce qu'il faut pour se défendre.

On demande le droit de prendre une injonction, mais l'injonction est-elle le bon remède? Ma première impression, en lisant le bill, était favorable à la mesure. J'étais comme la grande majorité des députés de cette Chambre, j'étais indigné de ce que je lisais. Mais je ne crois pas que l'opinion publique de la province soit prête à accepter une mesure aussi radicale que celle-là.

Le député de Joliette (M. Dugas) propose un amendement demandant de référer la question à un comité. Les membres qui formeront ce comité nous donnent la meilleure garantie voulue pour étudier cette question; et je les prie, au nom de notre province, de notre population, d'y mettre le meilleur d'eux-mêmes, afin de trouver un remède. Car il faut un remède à cette situation. Quel est-il? Je laisse à nos collègues de la Chambre le soin de le trouver, d'ici la prochaine session.

En attendant, me sera-t-il permis de faire appel aux rédacteurs de ces journaux. Au nom de la députation de la province, au nom de notre population, me sera-t-il permis de leur demander de donner leurs talents, leur plume, très bonne, vigoureuse, agressive, de donner tout ce que Dieu leur a donné de talent et d'énergie à une meilleure cause que celle de briser ici la paix et l'harmonie, la bonne entente.

Il y a tant de bonnes causes au service desquelles ils peuvent mettre leur plume! Il me semble que s'ils veulent être conscients de leurs responsabilités, de ce que veut dire le mot "Canadien" et le nom "Québec", s'ils veulent être conscients de tout cela, je leur demande au nom de tous: de grâce cessez donc tout cela, cessez ces attaques, mettez votre talent et votre plume à la défense des belles causes que nous avons! Les rédacteurs de ces journaux peuvent être des collaborateurs précieux, pour conserver nos traditions et faire vivre notre idéal, dans cette province.

Je voterai pour l'amendement parce que je crois qu'il est encore possible de trouver un remède quelconque, si les rédacteurs de ces journaux ne veulent pas s'amender.

Avant de m'asseoir, je dirai à nos deux collègues de porter un message aux leurs, de leur dire que nous les considérons comme de bons citoyens respectueux de l'ordre. Qu'ils méprisent ces attaques: ils pourront sans crainte marcher le front haut parmi notre population.

(Applaudissements)

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arcand, Authier, Bachand, Barré, Bédard, Bélanger, Bertrand, Casgrain, Charbonneau, Chouinard, Côté (Bonaventure), Côté (Gaspé-Nord), Crête, Dansereau, Delisle, Dillon, Dufour, Dugas, Duplessis, Duval, Élie, Fauteux, Filion (Laval), Fillion (Lac-Saint-Jean), Fortier, Francoeur (Lotbinière), Francoeur (Montréal-Dorion), Gabias, Gagnon (Frontenac), Gauthier, Giguère, Godbout, Grant, Guertin, Laferté, Lahaie, Lapierre, Lemieux, Lortie, Mercier fils, Messier, Moreau (Roberval), Morel, Paquet, Perrault, Sabourin, Saintonge, Saurette, Sauvé, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, 53.

Contre: MM. Bercovitch, Bissonnet, Cohen, Duffy, Gault, McDonald, Plante, Power, 8.

Ainsi, l'amendement est adopté.

La motion principale, ainsi amendée, est mise aux voix et la Chambre l'adopte.

Loi des sociétés coopératives agricoles, article 13

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 232 modifiant l'article 13 de la loi des sociétés coopératives agricoles soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. L'article 13 de la loi des sociétés coopératives agricoles (statuts refondus, 1925, chapitre 57), tel que modifié par la loi 20 George V, chapitre 38, section 8, est de nouveau modifié, en y ajoutant après le mot: "utiles", dans la sixième ligne du sous-paragraphe b, du paragraphe 1, les mots: "et donner, s'il y a lieu, pour garantir tout emprunt, un gage sur les produits de ferme et les animaux reçus en consignation des producteurs affiliés aussi bien que des producteurs actionnaires;"."

Un député de l'opposition propose un amendement.

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"1. L'article 13 de la loi des sociétés coopératives agricoles (statuts refondus, 1925, chapitre 57), tel que modifié par la loi 20 George V, chapitre 38, section 8, est de nouveau modifié, en y ajoutant après le mot: "utiles", dans la sixième ligne du sous-paragraphe b, du paragraphe 1, les mots: "et donner, s'il y a lieu, pour garantir tout emprunt, un gage sur les produits de ferme et les animaux reçus en consignation des producteurs affiliés aussi bien que des producteurs actionnaires, pourvu que le bureau de la société ait été autorisé à cet effet par le vote d'au moins les deux tiers des membres présents à l'assemblée annuelle ou à une assemblée spéciale convoquée à cet effet."

L'amendement est adopté.

L'article 1 ainsi amendé est adopté.

L'article 2 est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Agents de perception

L'ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, du bill 164 concernant les agents de perception.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que l'ordre soit révoqué.

Adopté.

Le bill est retiré.

Loi des salaires des ouvriers employés aux travaux pour remédier au chômage

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du bill 168 modifiant la loi concernant les salaires et les gages des ouvriers et journaliers employés aux travaux entrepris pour remédier au chômage.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que l'ordre soit révoqué.

Adopté.

Le bill est retiré.

The Saint John of Suchawa Bukowinian Greek Orthodox Church of Lachine

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Chicoutimi (M. Delisle), que les honoraires payés pour le bill 117 constituant en corporation The Saint John of Suchawa Bukowinian Greek Orthodox Church of Lachine soient remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a pour objet le développement du culte religieux.

Adopté.

The Viewmount Land Company Limited

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Chicoutimi (M. Delisle), que les droits additionnels payés pour le bill 85 concernant la Viewmount Land Company Limited soient remis, moins les frais d'impression et de traduction.

Adopté.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 18 février 1932

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 8 h 30.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Loi des droits sur les divertissements

M. l'Orateur rend sa décision sur l'objection soulevée, ce jour, à la motion proposant la première lecture des amendements apportés par le Conseil législatif au bill 66 modifiant la loi des droits sur les divertissements.

Il décide que l'objection est bien fondée et que l'amendement du Conseil législatif empiète sur les privilèges de cette Chambre.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Laferté):

Qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que cette Chambre refuse d'accepter leur amendement au bill 66 modifiant la loi des droits sur les divertissements, parce que cet amendement modifie une disposition portant affectation de deniers publics et empiète en conséquence sur les privilèges de l'Assemblée législative.

Il est ordonné que le greffier porte le message au Conseil législatif.

Loi de la taxe sur les corporations

L'ordre du jour appelle l'adoption des résolutions relatives au bill 60 modifiant la loi de la taxe sur les corporations.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que cette chambre adopte maintenant les résolutions.

Les résolutions sont adoptées sur division.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 60 modifiant la loi de la taxe sur les corporations.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 60 modifiant la loi de la taxe sur les corporations soit maintenant lu une deuxième fois.

La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arcand, Bachand, Bastien, Bélanger, Casgrain, Charbonneau, Chouinard, Côté (Gaspé-Nord), Delisle, Dugas, Duval, Fauteux, Fillion (Lac-Saint-Jean), Francoeur (Lotbinière), Francoeur (Montréal-Dorion), Gabias, Gagnon (Frontenac), Gagnon (Kamouraska), Gauthier, Giguère, Godbout, Grant, Laferté, Lahaie, Lapierre, Lemieux, Lortie, McDonald, Mercier fils, Messier, Moreau (Roberval), Morel, Perrault, Piché, Rochette, Sabourin, Samson, Saurette, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, 41.

Contre: MM. Barré, Bertrand, Duplessis, Élie, Gault, Guertin, 6.

Ainsi, la proposition est adoptée.

Le bill est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

Le comité étudie l'article 1.

Le comité propose un amendement au premier alinéa de l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. La loi de la taxe sur les corporations (statuts refondus, 1925, chapitre 26) est modifiée en y ajoutant, immédiatement après la section II, la section et les articles suivants:"

Cet article est amendé et remplacé par le suivant et introduit le premier alinéa de l'article 2 qui se lisent comme suit:

"1. L'article 5 de la loi de la taxe sur les corporations (statuts refondus, 1925, chapitre 26), tel que modifié par les lois 16 George V, chapitre 61, section 2; 20 George V, chapitre 26, section 2, et 21 George V, chapitre 28, section 1, est de nouveau modifié:

"a. En en remplaçant le mot: "trente", dans la quatrième ligne du paragraphe 1 de la division X, par le mot: "soixante";

"b. En en remplaçant le mot: "quinze", dans la sixième ligne dudit paragraphe 1 de la division X, par le mot: "quarante";

"c. En en retranchant les mots: "et vingt dollars par mille par chaque embranchement pour une voie simple, et, quand la ligne se compose de deux voies ou plus, dix dollars par mille pour chaque voie additionnelle", dans les huitième, neuvième, dixième et onzième lignes dudit paragraphe 1 de la division X.

"2. Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après la section II, la section et les articles suivants:"

L'amendement est adopté.

Le premier alinéa de l'article 1, ainsi amendé, est adopté.

L'article 1 ainsi amendé est adopté.

L'article 2 est adopté.

M. Duplessis (Trois-Rivières) déclare qu'il a déjà exprimé l'attitude de l'opposition, en rapport avec cette mesure, et qu'il veut bien faire comprendre au gouvernement que si la gauche ne veut pas retarder les derniers travaux de la Chambre, cela ne veut pas dire qu'elle n'est pas opposée à ce bill.

On rendra le témoignage à l'opposition qu'elle fait tout son possible pour ne pas retarder la session, conclut-il.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je dirai à l'opposition qu'elle a critiqué toutes les lois qu'elle croyait devoir critiquer, mais qu'elle n'a pas fait d'obstruction.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Conserves alimentaires

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 235 concernant les conserves alimentaires.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose: Que des inspecteurs et des fonctionnaires, nécessaires à la mise à exécution des dispositions de la loi des conserves alimentaires, telle qu'édictée par la section 1 de la loi qui accompagne la présente résolution, pourront être nommés conformément à la loi du service civil (statuts refondus, 1925, chapitre 10), ou à la loi du service extérieur (statuts refondus, 1925, chapitre 10A).

Nous voulons permettre au gouvernement de faire l'inspection des fabriques de conserves et des locaux servant à ces produits; il s'agit de réglementer les établissements de conserves alimentaires qui opèrent dans la province de Québec et mettent leurs produits sur nos marchés.

À l'heure actuelle, les conserves qui nous arrivent de l'étranger sont soumises à l'inspection du fédéral, et celles que nous produisons ici ne le sont pas. Ceci est de nature à déprécier notre marchandise sur les marchés locaux, et lorsque nos conserves seront soumises à une inspection, elles seront mieux accueillies. Les producteurs eux-mêmes réclament cette mesure. Ils pourront, dans l'avenir, offrir un produit qui a les garanties de l'inspection gouvernementale. Cette mesure mettrait nos producteurs sur le même pied que ceux des autres provinces.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'application de la loi va nécessiter combien d'employés supplémentaires?

L'honorable M. Godbout (L'Islet) répond que, pour la première année, il ne croit pas devoir ajouter au personnel d'inspection, sauf peut-être un homme ou deux.

Cette inspection est nécessaire, ajoute-t-il, surtout pour le succès même des producteurs. Montréal est la plus grande consommatrice du dominion. Or, les consommateurs de Montréal n'achètent que les conserves soumises à l'inspection. Montréal est le plus grand marché. Il faut le protéger.

Nous avons bien l'inspection fédérale. Il y a environ 50 établissements qui se soumettent à l'inspection et à la classification du fédéral; mais il y a environ trois cents établissements dans la province qui ne sont soumis à aucune inspection.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 235 concernant les conserves alimentaires.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 235 concernant les conserves alimentaires soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

Le comité étudie l'article 1.

Le comité étudie le paragraphe 2.3 de l'article 1 qui se lit comme suit:

"2.3 Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose:

"Les mots "fabriquant de conserves" signifient toute personne, société, compagnie, corporation qui prépare des conserves alimentaires;"

Le comité propose un amendement.

Ce paragraphe est amendé et se lit désormais comme suit:

"2.3 Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose:

"Les mots "fabriquant de conserves" signifient toute personne, société, compagnie, corporation qui prépare des conserves alimentaires pour fins de commerce;"

L'amendement est adopté.

Le paragraphe 2. 3 de l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie le paragraphe 5 de l'article 1 qui se lit comme suit:

"5. Tout fabriquant de conserves et toute personne exploitant un établissement sont tenus de donner au ministre, ou à toute personne nommée par lui à cette fin, tous les renseignements qui leur sont demandés."

Le comité propose un amendement.

Ce paragraphe est amendé et se lit désormais comme suit:

"5. Tout fabriquant de conserves et toute personne exploitant un établissement sont tenus de donner au ministre, ou à toute personne nommée par lui à cette fin, tous les renseignements qui leur sont demandés relatifs aux matières qui font l'objet de la présente loi."

L'amendement est adopté.

Le paragraphe 5 de l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie le paragraphe 6 de l'article 1 qui se lit comme suit:

"6. Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, de faire, modifier ou abroger des règlements:

"a. Pour déterminer les conditions de l'émission du permis, sa forme, sa durée et son renouvellement;

"b. Pour déterminer les divers degrés (standards), de qualité, le mode de préparation, de classification et d'inspection des conserves alimentaires et des aliments destinés à être mis en conserves, ainsi que les diverses capacités des contenants;

"c. Pour établir les conditions et formalités relatives à la confiscation de toute conserve alimentaire ou de tout aliment destiné à être mis en conserves impropre à la consommation ou non conforme aux divers degrés de qualité et à la classification.

"d. Pour toutes autres matières nécessaires à la mise à exécution de la présente loi.

"Ces règlements sont publiés dans la Gazette officielle de Québec."

M. Barré (Rouville) craint que la distribution des permis, laissée à l'arbitraire du ministre et de ses employés, ne soit l'occasion d'un chantage politique.

Il déclare que, dans son comté, des employés de voirie ont perdu leur emploi pour avoir voté pour lui-même, et qu'ils ont été réinstallés après avoir dû prêter serment.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) répond que l'autorité donnée ici au ministre de l'Agriculture n'a rien d'extraordinaire; on retrouve la même chose dans plusieurs autre circonstances.

M. Barré (Rouville) demande de publier les règlements concernant les conserves alimentaires dans un autre journal que la Gazette officielle de Québec. Les cultivateurs ne la lisent pas.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le Soleil alors?

M. Barré (Rouville) déclare qu'il ne veut pas pousser Le Soleil, qui figure déjà très bien dans les comptes publics. Il craindrait de se faire l'avocat du diable. Il suggère de publier les règlements dans un journal agricole comme le Journal d'agriculture, par exemple. Il est publié par un autre ami du gouvernement et ne saurait tomber, conclut-il.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce qu'il y a de mieux, c'est la Gazette officielle. Nous les publierons dans la Gazette officielle; c'est comme le gouvernement, ça ne tombe pas. (Rires)

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Les règlements comprennent 75 pages de texte. Il serait difficile de les publier dans un périodique. Les employés du ministère les distribueront en brochure: les cultivateurs auront les renseignements à leur portée.

Un avis de l'application des règlements, dont la date est laissée à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, sera publié.

Le paragraphe 6 de l'article 1 est adopté.

Les paragraphes 7 et 8 de l'article 1 sont adoptés.

Le comité étudie le paragraphe 9 de l'article 1 qui se lit comme suit:

"9. Quiconque commet une infraction à une disposition de la présente loi ou des règlements est passible, sur poursuite sommaire, en sus des frais, d'une amende n'excédant pas deux cents dollars, et à défaut du paiement de cette amende et des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois."

Ce paragraphe est amendé et se lit désormais comme suit:

"9. Quiconque commet une infraction à une disposition de la présente loi ou des règlements est passible, sur poursuite sommaire, en sus des frais, d'une amende n'excédant pas cent dollars, et à défaut du paiement de cette amende et des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois."

M. Barré (Rouville) dit que la Chambre accorde des pouvoirs trop étendus au ministère et il voudrait que le producteur puisse soumettre sa cause à un tribunal judiciaire et non à un tribunal politique; il devrait appartenir aux tribunaux seulement de fixer ces amendes.

M. Duplessis (Trois-Rivières) appuie le député de Rouville.

Le paragraphe 9 de l'article 1 ainsi amendé est adopté.

L'amendement est adopté.

Le paragraphe 10 de l'article 1 est adopté.

L'article 1 ainsi amendé est adopté.

L'article 2 est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Barré (Rouville) insiste sur les pouvoirs discrétionnaires du ministre de l'Agriculture.

Quel que soit le ministre, dit-il, libéral ou conservateur, c'est un politicien, et il est dangereux de confier une organisation comme l'inspection des établissements alimentaires à un politicien. Il y aura des injustices de commises au détriment des cultivateurs. Le ministre ne le saura pas toujours, mais ça se fera.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Caisses populaires Desjardins

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 238 concernant les caisses populaires dites "Desjardins" organisées en vertu de la loi des syndicats coopératifs.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose: Attendu qu'il est opportun d'encourager le développement des caisses populaires dites Desjardins, qui depuis leur fondation ont démontré leur utilité générale;

Attendu que ces caisses populaires, établies dans les villes et les campagnes de cette province, ont sans cesse augmenté leurs prêts essentiellement coopératifs à leurs membres et ont servi à promouvoir grandement les meilleurs intérêts économiques et sociaux des classes laborieuses, ainsi que le prêt agricole;

Attendu que la Fédération de Québec des unions régionales des caisses populaires dites Desjardins, dans les limites de ses statuts et règlements, de sa propre initiative et sous son contrôle autonome, voit à la fondation, au maintien et à l'inspection efficaces desdites caisses et qu'il est opportun en conséquence d'octroyer un subside annuel à ladite Fédération;

1. Qu'un montant de vingt mille dollars soit affecté annuellement à la propagande et la surveillance efficaces des caisses populaires dites Desjardins, régies par la loi des syndicats coopératifs de Québec (statuts refondus, 1925, chapitre 254).

2. Que le secrétaire de la province soit autorisé à signer avec la Fédération de Québec des unions régionales des caisses populaires dites Desjardins, prévu aux dispositions de l'article 49 de ladite loi, un contrat pour une période n'excédant pas dix ans, déterminant les conditions du paiement annuel ou pour toute fraction d'année, de cet octroi à ladite fédération.

3. Que cette somme soit payée à ladite fédération par le trésorier de la province, à même le fonds consolidé du revenu, sur certificat du secrétaire de la province.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) Chacun connaît les caisses populaires et leur oeuvre. Nous avons là une excellente source de crédits. L'argent demeure dans la province et dans les paroisses. Les cultivateurs sont mis en mesure de venir en aide les uns aux autres. Tous recommandaient la fusion des caisses. Par la mesure présentée, le gouvernement facilite l'oeuvre de centralisation des caisses populaires et leur permet de remplir mieux leur rôle, en leur fournissant $20,000 pour faire l'éducation de leur gérant et l'inspection des organisations. L'inspection sera faite par des gens nommés par la Fédération des caisses, mais approuvés par le gouvernement. Ce sont les caisses elles-mêmes qui ont demandé cette mesure; le gouvernement a leur approbation.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Quel est le but pratique de ce bill pour les cultivateurs?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): De leur donner le système de crédit agricole idéal.

M. Duplessis (Trois-Rivières) regrette qu'on ne puisse préciser les conditions que l'on imposera aux caisses et espère que le gouvernement tiendra ses promesses et qu'il n'y aura pas d'ingérence politique dans les Caisses populaires. S'il y en a, il se réserve le droit de demander compte au ministre.

C'est le peuple qui paiera, dit-il.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mettez vos remarques en conserve pour la prochaine session.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) promet que l'ingérence politique ne nuira pas au développement des caisses. L'intervention gouvernementale est d'ailleurs contrebalancée par la liberté d'action que se réservent les caisses.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) demande la permission de présenter le bill 238 concernant les caisses populaires dites "Desjardins" organisées en vertu de la loi des syndicats coopératifs.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des syndicats coopératifs

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 239 modifiant la loi des syndicats coopératifs de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

C'est une loi faisant pendant à la Fédération des caisses populaires. C'est un corollaire du précédent.

Il s'agit d'obliger les syndicats à placer l'argent de leurs membres sur des obligations, débentures ou première hypothèque de tout repos, débentures du dominion, de la province, des corporations municipales ou scolaires, etc.

Il s'agit particulièrement de donner au gouvernement le pouvoir de vérifier toutes les caisses. Toutes seront affiliées.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Code civil, article 2154

M. Dugas (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 177 modifiant l'article 2154 du Code civil soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Dugas (Joliette) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Dugas (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté⁶.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Société coopérative fédérée des agriculteurs

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 233 modifiant la loi constituant en corporation la Société coopérative fédérée des agriculteurs de la province de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

M. Duplessis (Trois-Rivières): Combien a coûté la coopérative depuis trois ans?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Je dois répondre à cette question en disant que la coopérative a rendu d'immenses services à la province.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Combien en dollars et en cents?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Je n'ai pas les chiffres ici. Mais tout ce que nous donnons à la coopérative en octrois ne se compare pas aux services qu'elle rend à la province.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen⁷.

Demande de documents:

McDougall & Cowans

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Champlain (M. Grant), qu'il soit mis devant cette Chambre copies de toute la correspondance, télégrammes, etc., concernant les plaintes reçues par le département du procureur général, au sujet des offenses supposées avoir été commises par la firme de courtiers McDougall & Cowans, de Montréal, et copies de la correspondance, télégrammes, etc., concernant les mises en accusation soumises au grand jury dans le district de Montréal avec l'autorisation ou le consentement du procureur général, durant 1931, et copies des télégrammes, de la correspondance, etc., concernant le refus des magistrats dans le district de Montréal, d'accorder des sommations ou mandats, contre les membres de la firme McDougall & Cowans, de Montréal, et de la correspondance, des télégrammes, etc., concernant la Bourse de Montréal, la manière et la méthode suivant lesquelles elle est contrôlée, et la manière suivant laquelle elle contrôle les affaires de ses membres.

Adopté.

Catholic High School of Montreal, octroi

M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent) propose, appuyé par le représentant de Champlain (M. Grant): Que cette Chambre invite le gouvernement à considérer l'opportunité d'accorder un octroi annuel de $10,000 à la Catholic High School of Montreal, comme il le fait maintenant pour les collèges classiques de la province.

Adopté.

La séance est levée à 11 heures.

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NOTES

1. À cet item, L'Événement du 19 février 1932, à la page 8 rapporte des montants différents: $173,000 au lieu de $187,000. Nous considérons qu'il s'agit d'une erreur, puisque c'est le seul journal qui avance de tels montants.

2. $3,000,000. selon L'Événement du 19 février 1932, à la page 8.

3. Nous avons retenu ce montant, puisque c'est celui qui a été reproduit par le plus grand nombre de journaux. L'Événement écrit $5,719,590.32; Le Devoir et The Gazette écrivent $5,799,590; Le Soleil écrit $5,717,000; The Quebec Chronicle écrit $5,799,690.25.

4. Le Devoir du 19 février 1932, à la page 3, écrit $1,800,000.

5. La formulation, telle qu'inscrite au Journal de l'Assemblée, p. 316, porte à confusion. Lorsque l'Orateur rend sa décision sur le point d'ordre soulevé par l'honorable M. Taschereau, à la séance du 17 février, il fait un bref rappel de l'incident survenu la veille. On devrait plutôt lire la formulation comme suit: "La Chambre en étant rendue à l'ordre du jour (du 17 février), appelle de nouveau la formation du comité des subsides."

6. Le Canada du 19 février 1932, à la page 8, écrit: "Le bill est adopté au milieu d'un feu roulant de questions amusantes. Les députés sentent la fin de la session et l'exubérance n'a pas de frein. Nous n'avons pu, cependant, retracer la teneur de ces échanges.

7. L'Événement du 19 février 1932, à la page 8, écrit: "Les députés, à l'approche des vacances, s'amusent bruyamment. Le comité fait rapporter progrès. M. Dugas, qui est au fauteuil, n'a guère de succès avec ses "À l'ordre!"."