Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

18^e législature, 1^re session
(3 novembre 1931 au 19 février 1932)

Le mercredi 10 février 1932

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 3 h 45¹.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-cinquième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter le bill suivant:

- bill 164 concernant les agents de perception².

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le deuxième rapport du comité des chemins de fer et autres moyens de communication. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 104 modifiant la charte de la Compagnie des tramways de Lévis.

Loi du salaire minimum des femmes

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve), appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), demande la permission de présenter le bill 204 modifiant la loi du salaire minimum des femmes.

Ce bill donne à la Commission le pouvoir de fixer le salaire des femmes et des filles employées dans les magasins.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des sociétés coopératives agricoles, article 13

L'honorable M. Godbout (L'Islet), appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Arcand), demande la permission de présenter le bill 232 modifiant l'article 13 de la loi des sociétés coopératives agricoles.

Ce bill donne aux sociétés coopératives le pouvoir de mettre en gage les produits des membres pour garantir les emprunts faits aux banques.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Société coopérative fédérée des agriculteurs

L'honorable M. Godbout (L'Islet), appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Arcand), demande la permission de présenter le bill 233 modifiant la loi constituant en corporation la Société coopérative fédérée des agriculteurs de la province de Québec.

Ce bill permet de voter une rémunération aux directeurs des coopératives lors de l'assemblée générale.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Questions et réponses:

Calendriers

M. Guertin (Hull): 1. Combien de calendriers le département du secrétaire provincial a-t-il fait imprimer pour l'année courante?

2. Combien ces calendriers ont-ils coûté?

3. Le département a-t-il l'intention d'en commander davantage?

4. Des soumissions ont-elles été demandées?

5. Quels étaient les soumissionnaires et quel était le montant de leurs soumissions respectives?

6. À quel soumissionnaire le contrat a-t-il été accordé?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. 40,000 en deux lots de 20,000 exemplaires.

2. Prix moyen de 0.48 cents l'exemplaire.

3. Non.

4. Oui pour le premier lot de 20,000.

5. The Gazette Printing Company, 0.61 cents l'exemplaire pour les premiers 20,000 et 0.35 cents pour les seconds 20,000. The Southam Press Limited de Montréal, 0.62 cents l'exemplaire plus le coût des clichés.

6. Au plus bas soumissionnaire, The Gazette Printing Company.

Nombre de faillites

M. Barré (Rouville): 1. Combien y a-t-il eu de faillites dans la province de Québec: a. en 1929; b. en 1930; c. en 1931?

2. Sur ce nombre, combien de faillites de fabricants: a. en 1929; b. en 1930; c. en 1931?

3. Combien de faillites de négociants: a. en 1929; b. en 1930; c. en 1931?

4. Combien de faillites de cultivateurs: a. en 1929; b. en 1930; c. en 1931?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1., 2., 3. et 4. Le gouvernement l'ignore; aucune statistique n'est tenue à ce sujet.

Alfred Laliberté, sculpteur

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): 1. Une commande de 200 statuettes en bois a-t-elle été donnée au sculpteur Alfred Laliberté, de Montréal, pour le Musée d'histoire naturelle?

2. Dans l'affirmative, par quel membre ou quel fonctionnaire du gouvernement?

3. Quelle est la hauteur de ces statuettes et quel prix ont-elles été payées chacune?

4. Combien de statuettes ont actuellement été délivrées au Musée?

5. A-t-on offert à d'autres sculpteurs une partie de ce travail d'art?

6. Dans l'affirmative, à qui?

7. Dans la négative, pourquoi?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. La collection de sculptures d'art qui sera connue sous le nom de collection des "Vieux Métiers" , "Vieilles Coutumes", et "Vieilles Légendes" de chez-nous, comprend 215 pièces de bronze du sculpteur Alfred Laliberté, de Montréal.

2. Cette collection a été réservée par la province alors que Monsieur C.-J. Simard était sous-secrétaire de la province, avec l'assentiment du secrétaire de la province. Elle constitue une oeuvre d'art unique, propriété exclusive de la province, hors commerce et est destinée au Musée de Québec.

3. Cette collection comprend des sujets différents de un, deux, trois et quatre personnages. Les dimensions en sont très variées suivant le sujet traité. Le prix est de $200 chacune. Une somme de $20,000 a été payée à même le budget des beaux-arts au cours des années 1928-1929, 1929-1930 et 1930-1931. La balance est payable $5,000 par année à même le budget des beaux-arts.

4. La plus grande partie de cette collection est actuellement à l'École des beaux-arts de Montréal et la balance chez le sculpteur Laliberté qui y travaille à la patine en vue de l'exposition qui doit être tenue à ladite école en mars prochain.

5. Etant donné qu'il s'agissait d'une oeuvre formant un tout, achetée après exécution, il ne pouvait être question d'offrir à d'autres sculpteurs une partie du travail.

6. Répondu par 5.

7. Répondu par 5.

Saint-Gédéon, canton Signaï

M. Guertin (Hull): 1. Le gouvernement de cette province a-t-il reçu en 1931 une requête signée par MM. Jean-Baptiste Lapointe, Joseph Claveau, Liguori Claveau, Alfred Gauthier, J.-Adélard Lessard, et approuvée par le conseil municipal de Saint-Gédéon, demandant un octroi pour le creusage d'un fossé sur les lots 25, 26a, 26b et 27 du rang A du canton Signaï, en vue d'améliorer une partie de terre humide sur chacun de ces lots?

2. Le gouvernement s'est-il rendu à cette demande et dans l'affirmative: a. quel montant a-t-il accordé; b. à quelles conditions; c. quelle longueur et profondeur ce fossé devait-il avoir; d. quels salaires devaient être payés?

3. Ce travail a-t-il été fait?

4. Dans l'affirmative, des listes de paie ont-elles été fournies et qui les a signées?

5. Quel montant a été payé?

6. Quelle était la longueur du fossé fait et sur quels lots?

7. Quelle longueur de fossé a été fait sur le lot de M. J.-Adélard Lessard (lot 26b) et quelle est la superficie de ce lot?

8. Quelle longueur de fossé a été faite sur les lots 26a et 27?

9. Quels salaires ont été payés aux travailleurs, d'après les listes de paie?

10. Combien a été payé à chacun de ceux qui apparaissent sur la liste de paie?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): 1. Le gouvernement a reçu une requête de MM. Adélard Lessard, Joseph Claveau, Jean-Baptiste Lapointe et Alfred Gauthier, de Saint-Gédéon, mais non de M. Liguori Claveau.

2. Oui, a. $200; b. le gouvernement s'est engagé à payer 50 % du coût des travaux jusqu'à concurrence de $200, sur production d'un rapport et d'un rôle-de-paie signés sous serment par le conducteur des travaux, approuvés par une résolution du conseil municipal, et après inspection; les intéressés devaient s'unir par un acte d'accord et le faire approuver par une résolution du conseil municipal; c. longueur: 15 arpents; largeur du fond, 3 pieds, largeur à la surface, 7 pieds; profondeur: 3 pieds; d. $2.50 par jour pour les journaliers; $4.50 pour deux chevaux et leur conducteur.

3. Oui.

4. Oui, M. Adélard Lessard, conducteur.

5. $200.

6. 15 arpents de longueur sur les lots 26a et 26b.

7. Environ 7½ arpents, la superficie du lot n'est pas mentionnée.

8. Environ 7½ arpents sur le lot 26a, aucun creusage sur le lot 27.

9. $2.50 par jour pour les journaliers et $3.50 pour un homme et un cheval.

10. Le gouvernement ignore le montant exact reçu par chacun.

Salaires des institutrices

M. Béïque (Chambly): 1. Quelle a été la moyenne des salaires payés aux institutrices des écoles élémentaires pour toute la province: a. pour l'année scolaire 1920-1930; b. pour l'année scolaire 1930-1931?

2. Quelle a été la moyenne dans chacun des comtés de la province: a. pour l'année scolaire 1929-1930; b. pour l'année scolaire 1930-1931?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. a. Pour toute la province: $543; b. Cette compilation n'est pas terminée. (1 et 2).

2. a.

Vente de fermes

M. Élie (Yamaska): Combien, d'après les renseignements les plus complets et les plus récents obtenus par le ministère de l'Agriculture, y aurait-il de fermes à vendre actuellement dans la province?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Le ministère de l'Agriculture n'a pas recueilli de statistiques spéciales à ce sujet en 1931, mais 31 cultivateurs l'ont informé que leurs terres étaient à vendre³.

Coût des annonces du gouvernement

M. Fisher (Huntingdon): 1. Combien ont coûté les annonces indiquant les surplus depuis 1919, à la page 15 de la Montreal Gazette Commercial and Financial Review de 1931?

2. Même question, pour les annonces du département de la Voirie, page 19?

3. Même question pour les annonces du bureau des Mines, page 27?

4. Même question pour les annonces du département du secrétaire de la province, page 43, 44 et 45?

5. Même question pour les annonces du département de la Colonisation, de la Chasse et de la Pêche, page 57?

6. Même question pour les annonces du département de l'Agriculture, page 67?

7. Même question pour les annonces du département du Travail, page 77?

8. Même question pour les annonces du département des Terres et Forêts, page 81?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. $300.

2. $300.

3. $300.

4. $800.

5. $300.

6. $350.

7. $300.

8. $250.

Pourcentage des contributions scolaires

M. Lafleur (Montréal-Verdun): Quel est le pourcentage des contributions scolaires payées par les contribuables et payées par le gouvernement: a. en 1929-1930; b. en 1930-1931?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): a. En 1929-1930: par les contribuables, 75 %; par le gouvernement 25 %; b. En 1930-1931: les statistiques des contribuables ne sont pas prêtes.

Agenda pour les cultivateurs, 1932

M. Élie (Yamaska): 1. Combien d'exemplaires de l'Agenda pour les cultivateurs de la province de Québec, 1932, le gouvernement a-t-il achetés?

2. De qui?

3. Combien l'exemplaire?

4. Combien ont été distribués?

5. Le gouvernement a-t-il l'intention d'en commander davantage?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): 1. 10,000.

2. Société d'expertise agricole.

3. $0.15.

4. 8,660.

5. Non.

Loi de l'aide aux chômeurs, travaux de secours

M. Fisher (Huntingdon): Quel montant a été alloué à chaque comté, pour des travaux de secours en vertu de la loi de l'aide aux chômeurs, 1931, jusqu'au 30 janvier?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière):

Écoles élémentaires, agrandissement et amélioration

M. Guertin (Hull): 1. Combien a été dépensé pour la construction, l'agrandissement et l'amélioration des écoles élémentaires en 1930-1931?

2. Quel a été le montant et le pourcentage de la contribution du gouvernement?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. $2,026.340 en dehors des villes de Montréal, Québec, Trois-Rivières et Sherbrooke.

2. $831,804 - 41 %.

Chasse et pêche, licence complimentaire

M. Guertin (Hull): À quel titre M. Oliver B. North, Ottawa, a-t-il reçu une licence complimentaire de chasse et de pêche, d'après la réponse du 27 janvier 1932, et sur recommandation de qui?

L'honorable M. Laferté (Drummond): À titre d'attaché commercial à la légation américaine. Recommandé par E. Haldeman Dennison, consul américain.

Chasse et pêche, licence complimentaire

M. Guertin (Hull): À quel titre M. Louvigny de Montigny a-t-il reçu une licence complimentaire de chasse et de pêche, d'après la réponse du 27 janvier 1932, et sur recommandation de qui?

L'honorable M. Laferté (Drummond): Comme compliments du ministre et sur sa recommandation.

Chasse et pêche, Licence complimentaire

M. Guertin (Hull): À quel titre M. E. R. E. Chevrier, député, Ottawa, a-t-il reçu une licence complimentaire de chasse et de pêche, d'après la réponse du 27 janvier 1932, et sur recommandation de qui?

L'honorable M. Laferté (Drummond): À titre de député d'une province-soeur à la Chambre des Communes et sur sa recommandation personnelle.

Canalisation du Saint-Laurent

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le député de Rouville (M. Barré):

Que, vu la déclaration faite par le premier ministre de cette province le 14 janvier 1932 qu'il a, le même jour, communiqué aux journaux une correspondance entre lui et le premier ministre du Canada concernant la canalisation du Saint-Laurent:

Attendu qu'il ressort de ladite correspondance que, le 10 novembre 1931, le premier ministre du Canada avisait le premier ministre de cette province d'une discussion projetée entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant la canalisation des Grands lacs et du Saint-Laurent, et lui exprimait le désir de conférer le plus tôt possible avec le gouvernement de cette province relativement aux aspects de la discussion qui offrent un intérêt particulier pour la province de Québec;

Attendu qu'il ressort de la même correspondance que, le 31 décembre 1931, le premier ministre du Canada a de nouveau écrit au premier ministre de Québec pour lui suggérer de fixer au 14 janvier 1932 la date de la conférence que le gouvernement du Canada désirait avoir avec les autorités de cette province;

Attendu que le premier ministre de cette province n'a pas communiqué cette correspondance à la Chambre avant le 14 janvier 1932 ni depuis:

Cette Chambre regrette que le premier ministre de cette province ait ainsi négligé de lui communiquer une copie officielle d'une correspondance aussi importante, et presque indispensable pour bien juger de l'attitude passée et future des autorités de cette province ainsi que de celles du Canada, et elle invite le gouvernement de cette province à ne pas conclure d'engagements relativement au développement des forces hydrauliques du Saint-Laurent sans l'autorisation spéciale de la Législature.

Le 15 janvier dernier, le premier ministre de cette province a annoncé à la Chambre qu'il avait communiqué aux journaux copie de la correspondance échangée entre lui et M. Bennett, soit une lettre du premier ministre du Canada à M. L.-A. Taschereau, datée du 30 décembre 1931, et une réponse de M. Taschereau à M. Bennett, datée du 9 janvier 1932.

Il lit les lettres échangées:

31 décembre 1931

Cher M. Taschereau,

Dans ma lettre du mois de novembre, vous informant de la décision du gouvernement fédéral d'entamer des pourparlers avec les États-Unis, au sujet de la canalisation du Saint-Laurent et des Grands Lacs, je vous faisais part de notre désir de conférer avec vous dans un délai rapproché sur les points qui peuvent être d'un intérêt particulier pour la province de Québec. Nous avons déjà eu des conversations préliminaires avec Washington et avons l'intention de discuter avec le gouvernement de l'Ontario, sur le développement de la section internationale. Nous désirerions avoir l'occasion de discuter l'opinion de la province aussitôt que possible. Je pars dans un jour ou deux pour l'Ouest, mais j'espère être de retour vers le commencement de janvier. Je vous serai obligé de me faire savoir si vous pourriez venir à Ottawa, le jeudi 14, afin de discuter de la question avec, si vous le désirez, un ou plusieurs de vos collègues.

(signé) R.-B. Bennett

9 janvier 1932

Cher M. Bennett,

Je suis en possession de votre lettre du 31 décembre, à laquelle j'aurais voulu plus tôt répondre, si je ne vous avais pas su parti pour l'Ouest.

Je vous remercie de m'offrir la possibilité de discuter avec vous de l'opinion de la province de Québec au sujet des développements du Saint-Laurent. Je regrette cependant que notre gouvernement n'ait pas reçu plus tôt cette invitation, à une période moins avancée des négociations, car cela aurait pu nous aider beaucoup et nous éclairer dans nos débats législatifs actuels sur cette question si vitale pour nous. Nous n'étions même pas prévenus officiellement des négociations en cours, et je dois vous dire franchement que nous avons été alarmés d'être laissés de côté, alors que les pourparlers ont été entamés, paraît-il, depuis plusieurs mois. La déclaration Hoover au Congrès a été la première nouvelle officielle des négociations.

Vous nous invitez à nous rendre à Ottawa pour le 14. Vous devez probablement savoir que la Législature provinciale siège depuis le 4 novembre, et je ne vois pas très bien comment mes collègues ou moi, pourrions quitter Québec, au moment où les lois les plus importantes passent devant la Chambre, mais nous aurions aimé nous rendre à Ottawa, durant les vacances récentes.

Nous sommes cependant très intéressés à discuter cette affaire avec le gouvernement fédéral, et nous sommes d'avis que le point de vue de la province ne peut être laissé de côté. Aussi, je vous aviserai de la première occasion qui nous sera donnée de nous rendre à Ottawa.

J'espère vivement qu'une entente satisfaisante résultera de cette conférence.

(signé) L.-A. Taschereau.

Toutefois, dans une autre lettre en date du 10 novembre 1931, l'honorable M. Bennett demandait au chef du gouvernement de cette province de lui fournir l'occasion de conférer avec lui au sujet de la canalisation du Saint-Laurent. Il lui soumettait qu'après des entrevues avec Washington, il était anxieux de discuter la question avec les provinces d'Ontario et de Québec. À cet effet, il proposait au premier ministre de cette province de le rencontrer à Ottawa le 14 janvier si cette date lui convenait, et avec quelques-uns de ses collègues s'il le désirait.

Le 9 janvier 1932, l'honorable premier ministre de cette province a écrit au premier ministre du Canada. Il disait dans sa lettre qu'il aurait préféré répondre plus tôt à l'invitation du premier ministre du Canada, mais qu'il avait attendu cette date, le sachant en voyage dans l'Ouest. Il exprimait ses regrets de constater que le gouvernement de cette province n'avait pas été consulté plus tôt et ait appris, seulement par les journaux, les négociations entamées avec M. Hoover, puis ajoutait que la Chambre se trouvait en session et qu'il serait bien difficile, pour lui, de se rendre conférer avec Ottawa.

Ainsi donc, la lettre du 31 décembre dit bien que le premier ministre de cette province fut avisé des négociations en cours le 10 novembre, soit six jours après l'ouverture de la session, et que le gouvernement avait été invité à discuter le problème avec les autorités fédérales.

Ce qui n'a pas empêché que, quatre jours après la réception de la lettre, un ministre présentait au feuilleton une motion pour regretter que le gouvernement fédéral n'ait pas jugé à propos d'inviter le gouvernement provincial à assister aux négociations.

Néanmoins, deux mois passent et le gouvernement du Québec ne révèle pas à cette Chambre le contenu d'une communication du gouvernement fédéral. Ce n'est pourtant que le 14 janvier que la Chambre a été mise au courant de cette correspondance. Depuis le début de la session, nous entendons parler de la question du Saint-Laurent. Les journaux en ont fait grand état. On a créé l'impression que le gouvernement fédéral a été discourtois à l'égard de Québec. Toutefois, si l'on avait eu connaissance de la correspondance ci-dessus, on n'aurait pas parlé dans le sens qu'on a fait. Jusqu'alors, des gens qui feuilletaient les procès-verbaux de la Chambre s'étaient demandés comment il se faisait que le provincial n'avait pas été averti par le fédéral des négociations en cours, à propos de la canalisation du Saint-Laurent. Il n'y a aucun doute que si tout le monde avait été mis au courant de la correspondance échangée en temps et lieu, ils auraient envisagé la question sous un autre angle.

La canalisation du Saint-Laurent intéresse au plus haut point Québec. Mais le premier ministre aurait-il produit cette correspondance si un député lui avait reproché de n'avoir pas été invité par le fédéral en tout cela? Quelle aurait été alors l'attitude du premier ministre qui venait de reprocher aux autorités fédérales de ne pas l'avoir mis au courant de la question plus tôt? Le premier ministre aurait probablement produit toute la correspondance échangée alors en face de cette situation. D'autre part si l'on n'avait pas connu cette correspondance, on aurait injustement reproché au gouvernement fédéral d'avoir ignoré Québec.

Le premier ministre nous a déclaré que la lettre du 10 novembre lui était adressée personnellement et que pour cette raison il ne l'avait pas soumise à la Chambre. Il y a une double différence entre une lettre personnelle et confidentielle...

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cette lettre était confidentielle.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Très bien, alors.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Et, si elle était confidentielle?...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si la lettre était confidentielle, le premier ministre qui a déjà fait état de son patriotisme pour déclarer que la province aurait dû être consultée, aurait pu en présence de la situation existante envoyer un télégramme à l'honorable M. R.-B. Bennett pour lui demander la permission de soumettre ce document à la Chambre, et je ne crois pas que le premier ministre du Canada lui aurait refusé cette demande. À preuve, le premier ministre l'a obtenue le plus facilement du monde quand il l'a demandée. Si c'était un crime que d'entamer des négociations avec les autres parties intéressées sans en informer la province, je crois que l'on a également commis une grave erreur en ne soumettant pas à cette Chambre la correspondance échangée et en laissant accuser faussement les autorités fédérales, quand le premier ministre avait en mains la preuve du contraire. Quelle que soit l'orientation que prendront les négociations en cours, la province de Québec a un intérêt vital dans cette question. L'idée de la canalisation est très importante, tous l'admettent, et nous croyons qu'il est juste que la Législature soit consultée à ce sujet. Les membres de cette Chambre ne peuvent avoir d'objection à ce que le gouvernement consulte les députés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La motion de mon honorable ami soulève une question d'honneur et d'honorabilité, et je suis heureux de la discuter en cette Chambre. Je dirai à mon honorable ami que sa motion est inopportune. Est-elle due à son jeune âge, ou bien quelqu'un de son parti a-t-il voulu lui jouer un mauvais tour? Je ne sais pas, mais venir devant la Chambre blâmer un premier ministre de n'avoir pas mis sur la table une lettre confidentielle d'un autre premier ministre ne s'accorde pas avec la notion que j'ai de l'honneur. Mais il faut excuser l'honorable député de Deux-Montagnes, car évidemment il a été mal renseigné.

L'honorable M. Bennett a cru devoir m'écrire, le 10 novembre dernier, une lettre marquée confidentielle dont voici la teneur, et je la dépose présentement sur la table de l'Assemblée législative:

Dépôt de documents:

Canalisation du Saint-Laurent

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dépose sur le bureau de la Chambre:

Copie d'une lettre du très honorable M. R.-B. Bennett à l'honorable M. L.-A. Taschereau, datée du 10 novembre 1931. (Document de la session no 49)

Et le débat se poursuit.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency):

Confidentiel
Ottawa, 10 novembre 1931
Honorable L.-A. Taschereau, c.r.
Premier ministre de Québec,
Québec

Mon cher M. Taschereau,

Le gouvernement du dominion a cru bon d'entrer, sans plus de délai, en discussion avec le gouvernement des États-Unis sur la question de la canalisation du Saint-Laurent à partir des Grands Lacs. Les négociations porteront tout d'abord sur le développement de la section internationale où les deux pays sont intéressés. Je n'ai pas besoin d'ajouter que dans tout ce qui touche à cette section, toutes les mesures nécessaires seront prises pour assurer que la construction et l'opération des travaux seront dirigées de façon à protéger les besoins de l'étiage du Saint-Laurent à Montréal et en aval de Montréal.

La canalisation du fleuve à partir de la tête des Grands Lacs jusqu'à l'océan entraînera, en plus des travaux dans la section internationale, des développements considérables pour chaque pays dans ses limites respectives. Une grande partie des travaux pour l'amélioration de la navigation devront être exécutés dans les limites de la province de Québec. Aussi, comme je vous l'ai déjà déclaré de vive voix, nous nous empresserons de saisir la première occasion de conférer avec votre gouvernement, alors que nous aurons le plaisir d'expliquer nos propositions et de recevoir toute observation que vous pourrez faire relativement aux parties du projet qui intéressent particulièrement la province.

Bien à vous, sincèrement,

(signé) R.-B. Bennett

Le 13 novembre, l'honorable Bennett partait pour l'Ouest. Il revenait un peu plus tard et partait pour l'Europe. J'ai répondu confidentiellement et j'ai communiqué la réponse à Sir George Perley chargé de le remplacer, en le priant de la communiquer à M. Bennett à son retour.

Dépôt de documents:

Canalisation du Saint-Laurent

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dépose sur le bureau de la Chambre:

Copie d'une lettre de l'honorable M. L.-A. Taschereau, datée du 13 novembre 1931. (Document de la session no 49)

Et le débat se continue.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency):

Confidentiel
Québec, 13 novembre 1931
Au très honorable M. R.-B. Bennett,
Premier ministre du Canada,
Ottawa.

Cher M. le premier ministre,

Je reçois votre lettre du 10 courant au sujet du projet de canalisation des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Je prends note soigneusement de ce que vous dites au sujet de la section qui intéresse les deux pays.

Mes vues sur toute la question ont été faites publiquement et je n'ai pas changé d'avis. S'il m'est permis d'en juger par l'opinion publique dans cette province, je crois que tout le projet est très impopulaire et soulèvera de très fortes objections.

Je regrette d'apprendre que votre santé n'est pas aussi bonne que de coutume. J'espère que votre voyage de l'autre côté vous rétablira complètement.

Avec mes meilleurs souhaits, je reste votre tout dévoué,

(signé) L.-A. Taschereau

Si j'ai donné lecture de la lettre de M. Bennett, c'est pour faire remarquer qu'elle confirmait justement ce que nous disions lors de la discussion de la motion David. Nous regrettons que des négociations aient été entamées et nos amis de la gauche prétendaient que ces négociations n'existaient pas. Lorsque le débat a eu lieu, nos amis de la gauche soutenaient que nous nous fondions seulement sur des racontars de journaux et qu'il ne fallait pas en tenir compte. M. Bennett nous dit exactement ce que nos amis ont nié. Je ne l'ai pas dit. N'importe quel homme loyal envers un adversaire loyal comme M. Bennett aurait fait comme moi. Vouloir agir autrement, c'est ne pas avoir de l'honnêteté l'idée que j'en ai et que n'ont pas, j'en suis sûr, la majorité des députés de cette Chambre.

(Applaudissements)

Mais je savais le contraire et je ne l'ai pas dit à cette Chambre, parce que j'ai cru devoir mettre l'honneur au-dessus de toutes considérations. Mais avoir reproché au premier ministre de n'avoir pas dévoilé une lettre confidentielle d'un autre premier ministre, c'est avoir de l'honneur une autre considération que celle que j'en ai. Ils ressuscitent la question pour me blâmer d'avoir respecté une lettre confidentielle.

Que dit M. Bennett dans sa lettre? Il déclare que son gouvernement a entamé des négociations avec le gouvernement des États-Unis et que plus tard il aura l'occasion de nous rencontrer et de discuter avec nous. Mais ce que nous voulions d'Ottawa, c'est qu'avant de conclure un traité nous fussions consultés, afin que nous puissions donner nos vues aux gouvernements du Canada et des États-Unis. Est-ce raisonnable? Quand un traité aura été conclu avec les États-Unis, il sera trop tard pour nous consulter.

Si le gouvernement du Canada voulait réellement avoir les vues de la province de Québec, c'était facile de nous inviter à les exposer à ces premières négociations. On en parlait même dans le discours du trône, à Ottawa, avant hier, et à une question de M. King, M. Bennett a répondu qu'il n'y avait pas de correspondance au sujet du Saint-Laurent, mais seulement des pourparlers verbaux et que la coutume était de soumettre un traité quand il était fait.

Mais avant que cela ne se produise, nous voulons être consultés afin de protéger notre Saint-Laurent et nos ressources naturelles.

L'honorable député des Deux-Montagnes trouve que nous avons tort. Mais la motion contient un blâme immérité, et je m'étonne que ce soit le fils d'un ministre du gouvernement d'Ottawa qui me blâme de ne pas avoir dévoilé une lettre confidentielle du chef de son père. Vraiment, il a été bien mal avisé de ne pas consulter qui il aurait dû consulter.

Maintenant, quant à la question de la canalisation du Saint-Laurent, nous ne pouvons pas le développer nous-mêmes, car cela comporterait un trop lourd fardeau financier pour le pays, surtout en ce temps de crise. On connaît mes sentiments sur la canalisation. Nous n'avons pas le moyen de participer à ce projet.

D'autre part, je ne veux pas rouvrir la discussion sur cette question de la canalisation du Saint-Laurent, mais on me permettra de répéter de nouveau que je suis fermement opposé à ce que notre beau fleuve soit mis en valeur avec de l'argent américain. Cela révolte ma fierté de Québécois et de Canadien français. Si nous développons avec les États-Unis, nous aliénons une importante partie de notre patrimoine national. Bien plus, abandonner notre fleuve aux Américains serait une trahison nationale.

(Applaudissements)

En terminant, M. l'Orateur, quant à la deuxième partie de la motion, elle me va quand le député de Deux-Montagnes demande au "gouvernement de cette province à ne pas conclure d'engagements relativement au développement des forces hydrauliques du Saint-Laurent sans l'autorisation spéciale de la Législature." Nous ne voulons qu'aucun traité qui affecte notre Saint-Laurent ne soit conclu entre Ottawa et Washington avant que nous n'ayons été consultés et que la Chambre ait donné son approbation. Si le député de Deux-Montagnes (M. Sauvé) s'en tenait à cette partie, nous n'hésiterions pas à l'approuver, mais à une condition, c'est que le gouvernement fédéral fasse la même chose.

(Applaudissements)

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suis surpris de l'attitude du premier ministre. Il blâme vertement le député de Deux-Montagnes (M. Sauvé), jeune homme de talent, qui a exercé un droit de présenter une motion. Il lui reproche sa jeunesse comme si l'on pouvait invoquer pareil argument en l'espèce. La valeur n'attend pas le nombre des années.

Le premier ministre vient de déposer sur la table, une lettre qu'il ne voulait pas communiquer à la Chambre parce qu'elle était confidentielle.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Parce que j'ai obtenu au préalable la permission de l'honorable M. Bennett.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le premier ministre a devancé mon argumentation. (Rires) Car je dirai: si le premier ministre a pu obtenir aujourd'hui cette permission et facilement, car je le sais, pourquoi n'a-t-il pas demandé cette permission lorsque la lettre lui a été envoyée, et surtout, quand la Chambre a débattu longuement toute cette question de canalisation du Saint-Laurent? Car la lettre est datée du 10 novembre. Elle eût jeté une vive lumière sur le débat et montré la véritable attitude de chacun. Cette lettre marquée confidentielle fait allusion à une conversation antérieure des deux premiers ministres en rapport avec les négociations. Avant le 10 novembre, l'honorable premier ministre avait rencontré M. Bennett qui lui avait dit que les droits de la province seraient respectés.

En effet, la lettre est du 10 novembre. Or la motion du député de Terrebonne (l'honorable M. David) comportant un reproche envers le gouvernement fédéral pour défaut d'invitation a été placée au feuilleton le 14 novembre suivant, deux jours après la réception de la lettre de M. Bennett. Et la discussion a duré longtemps, a franchi la période des vacances pour se terminer au milieu du mois de janvier. Cependant, le premier ministre avait en mains la lettre qui prouvait que l'invitation avait été faite par M. Bennett. Aujourd'hui, le premier ministre s'étonne que nous soyons froissés de la façon dont il a agi.

D'ailleurs le premier ministre, si chatouilleux et circonspect sur les questions d'étiquettes, l'a été beaucoup moins pour la Chambre quand, avant de l'en saisir, il a communiqué aux journaux la correspondance du 31 décembre et du 9 janvier. Il me semble que les documents auraient dû être communiqués aux représentants du peuple avant la fin du débat et avant d'être transmis aux journaux. C'est un manque de courtoisie.

En plus, si le premier ministre est si délicat sur la question de lettre confidentielle, il manquait de délicatesse envers le premier ministre du Canada en donnant aux journaux la lettre du 31 décembre, puisque cette dernière faisait allusion à la lettre du 10 novembre.

Le premier ministre ne peut même invoquer le prétexte de la lettre confidentielle, puisque M. Bennett lui en avait parlé dans une conversation, ainsi qu'il appert par la lettre du 10 novembre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oh! si vous saviez ce que c'était. De simples conversations à table.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Si le premier ministre estime que ses conversations avec le premier ministre du Canada n'ont aucune importance, libre à lui.

Le premier ministre a dit au cours du débat sur la canalisation qu'il s'agissait d'une question vitale pour la province. C'est vrai. Alors, si tel est le cas, pourquoi le premier ministre ne se rendait-il pas à Ottawa pour obtenir la permission voulue?

Pourquoi lorsque, le 31 décembre, l'invitation est venue, le premier ministre, après avoir confié la direction de la session, quand même il sentait le besoin de faire l'ouvrage tout seul, n'est-il pas allé rencontrer le premier ministre? Mais non, il est resté ici, à discuter des motions et certains bills qui certes n'avaient pas l'importance de la canalisation du Saint-Laurent. Dans d'autres provinces, au Parlement du Canada et au Parlement impérial, il est arrivé qu'une question très importante soit apparue et que le chef du gouvernement se soit absenté. Par exemple M. McDonald, M. Baldwin et M. Lloyd George. Mais ici, le premier ministre de Québec était tellement occupé avec la session qu'il ne pouvait pas quitter même pour un problème si important qu'il s'est senti obligé de susciter un débat.

Il est malheureux que l'on ait donné à cette grave question un caractère politique voulu et que ça été le seul but de la motion présentée en novembre. Pour ne pas troubler le débat de la Législature, on retardait la conférence demandée par le premier ministre Bennett.

L'honorable premier ministre a parlé d'une affaire d'honneur et de loyauté. Je suis d'accord avec lui. On ne doit pas dévoiler une lettre confidentielle. Mais le moins qu'il pouvait faire c'était de demander la permission de rendre la lettre publique.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Celui qui l'a envoyée pouvait refuser.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Pourquoi celui qui l'a écrite n'a-t-il pas donné la permission nécessaire? Cela aurait simplifié la chose.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Mais on ne lui a rien demandé.

En plus de la conversation entre le premier ministre et M. Bennett, il est notoire que le premier ministre et le député de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils) se sont rendus auparavant à Ottawa au sujet de l'entreprise de Beauharnois et qu'il a été question du projet de canalisation du Saint-Laurent, auquel le projet de Beauharnois est intimement lié.

La seconde partie de la motion du député de Deux-Montagnes (M. Sauvé) demande qu'aucun contrat ne soit passé sans l'approbation préalable de l'Assemblée législative. Il faut distinguer entre la discussion d'une question et la conclusion d'un marché. Aucun traité ne fut conclu ou n'est susceptible d'être conclu sur cette question avant plusieurs années. Donc, les craintes exprimées n'avaient aucun fondement. C'est dans la conclusion que le consentement de la province sera nécessaire.

Et certes, cette précaution est sage et justifiée. Cette précaution est importante, car dans le passé, nous avons déjà vu le gouvernement conclure sans consulter les Chambres, sans se soucier des intérêts de la province, comme la chose est arrivée dans le cas de la Beauharnois, avec le succès que l'on sait; l'affaire de la Beauharnois qui a conduit le Parti libéral, comme disait M. King, dans la vallée de l'humiliation.

D'autant plus que le projet de la canalisation comporte le développement de vastes ressources électriques, et on sait que dans ce domaine le gouvernement provincial a toujours fait preuve d'incurie et de négligence, qu'il s'est préoccupé des gros intérêts et rarement des taux que le peuple paie. La province a payé cher pour savoir la politique suivie par le gouvernement provincial actuel, et c'est pourquoi la précaution réclamée par la seconde partie de la motion est absolument juste; c'est une leçon. C'est la raison pour laquelle nous voulons que, lorsqu'il y aura des marchés de conclus pour des développements hydroélectriques, la Chambre soit consultée, approuve tout contrat que l'on voudra passer, afin d'assurer des taux raisonnables à la population de notre province. Nous voulons aussi que l'on assure l'électrification des campagnes.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Mon honorable ami de Trois-Rivières a, comme d'habitude, parlé à côté de la question. La motion qui est discutée a deux conclusions. On trouve dans la première un reproche au premier ministre pour n'avoir pas communiqué à la Chambre une lettre confidentielle, et dans la seconde, on voit une demande de ne pas conclure d'entente avec Ottawa avant d'avoir obtenu l'approbation de l'Assemblée législative.

Le premier ministre a donné des explications qui, j'en suis convaincu, ont satisfait la Chambre. Cette lettre en question était confidentielle et non officielle, et le premier ministre n'était pas libre de la produire en Chambre. On lui reproche de ne pas l'avoir déposée parce que c'était un document important. Cette lettre, même si elle n'avait pas été confidentielle, en quoi, je vous le demande, elle aurait pu jeter une lumière nouvelle sur le débat en décembre et janvier? Qu'y a-t-il dans cette lettre qui aurait pu nous aider dans notre désir d'être invités et consultés par Ottawa et Washington? La motion dit que l'ouvrage est prématuré et que le coût est prohibitif. En quoi la lettre de M. Bennett nous a éclairés en ce sens?

M. Bennett disait que le gouvernement avait décidé d'entrer en négociations avec Washington, que le développement partirait sur la section internationale, que les précautions seraient prises pour protéger les intérêts du port de Montréal. Que demandions-nous dans la résolution David? Nous regrettions tout d'abord d'avoir appris par les journaux les négociations en cours avec les États-Unis. Puis, nous disions "que cette Chambre, tout en regrettant de n'avoir pas été invitée à prendre part à ces négociations, exprime l'opinion que ce projet est prématuré, que son coût énorme pèsera sur le Canada, déjà lourdement taxé, et que, avant de développer des forces hydrauliques internationales destinées à être utiles aux États-Unis, il est préférable de mettre en valeur celles qui sont canadiennes". Nous étions concernés, nos droits étaient en jeu.

Quelle relation la lettre de M. Bennett a-t-elle avec tout cela? En quoi alors la lettre de M. Bennett pouvait-elle aider à ce débat? Et encore une fois, le premier ministre n'a pu la communiquer parce qu'elle était confidentielle.

Nous nous sommes plaints de ce que nous n'étions pas invités. Les journaux annoncèrent que Washington et Ottawa conféraient. On disait même que les négociations étaient près de leur conclusion. Les événements ont confirmé nos craintes.

Le Chicago Tribune, le 25 janvier, affirmant que le projet du Saint-Laurent serait préliminaire à l'annexion du Canada aux États-Unis, indique que le gouvernement a eu raison d'adopter une attitude d'opposition face au projet. Le discours du trône à Ottawa dit aussi qu'un traité sera probablement passé entre Washington et Ottawa, comme conclusion de ces négociations. Mais où est Québec dans tout cela? On fait des traités et on nous consulte après. C'est de cela que nous nous plaignons. Je le répète, le premier ministre ne pouvait produire la lettre, et l'eût-il produite qu'elle n'aurait nullement éclairé le débat de janvier.

La deuxième partie de la motion du député des Deux-Montagnes, ayant trait aux forces hydrauliques, est à l'effet que rien ne soit fait avant que nous soyons consultés. Nous en sommes. Nous nous accordons avec nos amis sur ce sujet. Le contrat devra être soumis à la Législature.

M. l'Orateur, j'ai l'honneur de proposer, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), l'amendement suivant à la motion de l'honorable député de Deux-Montagnes (M. Sauvé):

Que tous les mots, après "que", dans le premier paragraphe de la motion, jusqu'aux mots:" elle invite" le gouvernement, soient retranchés et remplacés par les suivants:

Cette Chambre regrette que le député des Deux-Montagnes ait insisté pour faire produire une lettre que l'honorable premier ministre du Canada a voulu rendre confidentielle laquelle, du reste, n'invitait nullement le gouvernement de la province à prendre part aux négociations de Washington, et si, il est invité à telles négociations, "elle invite le gouvernement de cette province à ne pas conclure d'arrangements relativement aux développements des forces hydrauliques du Saint-Laurent sans l'autorisation spéciale de la Législature."

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je soulève un point d'ordre. L'amendement est présenté sans avis.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Lors de la discussion du bill de Montréal l'an dernier, un amendement avait été présenté par l'honorable député de Laval (M. Renaud). On a rejeté l'amendement parce que le premier ministre avait allégué qu'un avis était nécessaire.

M. l'Orateur: Ce n'est pas une motion qui est en cause. C'est un amendement pur et simple. En conséquence, je renvoie le point d'ordre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je veux d'abord remercier l'honorable premier ministre de ses remarques à mon égard. Le premier ministre a mis sur le compte d'une erreur de jeunesse la motion que j'ai présentée. Peut-être. On a tellement d'illusions quand on est jeune. J'avais l'illusion de croire que jamais un premier ministre ne serait allé prétendre qu'il n'avait pas été invité par un autre premier ministre quand il avait dans sa poche la preuve du contraire, que jamais il n'aurait laissé déposer une motion semblable et la discuter dans de telles conditions.

Le premier ministre a référé la Chambre à la motion David, disant qu'elle n'avait rien à faire avec la question. Le premier ministre a non seulement été invité, mais il a même refusé d'aller représenter la province dans la discussion du projet, prétextant les travaux de la Chambre. Cependant, quand il annonçait qu'il n'avait pas le temps, il trouvait l'occasion de prononcer deux grands discours patriotiques.

Il a donné deux votes reprochant au gouvernement fédéral de ne pas l'avoir invité, quand il savait que la chose était fausse.

Le premier ministre parle du caractère confidentiel de la lettre du 10 novembre. Fort bien, mais la lettre d'invitation du 30 décembre n'était pas confidentielle, celle-là, puisque le premier ministre l'a communiquée de lui-même aux journaux. Or, comment pouvait-il venir ensuite se plaindre de n'avoir pas été invité, comme il l'a dit subséquemment? Pourquoi n'a-t-il pas produit cette lettre d'invitation alors que le débat était encore en cours?

D'autre part, l'honorable député d'Arthabaska a déclaré que même si cette Chambre avait été mise au courant de la correspondance, la discussion n'aurait pas été changée. Pourtant, cette correspondance était une véritable invitation d'aller discuter la question à Ottawa, tandis que la motion disait que le gouvernement n'avait pas été invité. Le gouvernement déplorait de ne pas avoir été invité à discuter le problème avec le fédéral. Pourquoi le premier ministre faisait-il entendre des protestations ici à la Chambre, quand il venait de refuser d'aller faire entendre ses protestations à Ottawa?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il me répugne, comme il répugne à tous, quand je reçois une lettre confidentielle, d'écrire à celui qui me l'envoie pour lui demander de rendre sa lettre publique.

On met cette personne dans une position difficile: c'est une question d'honneur qui est en jeu. Je n'aurais jamais demandé au premier ministre du Canada de rendre cette lettre publique sans que l'on ne m'ait poussé au pied du mur comme on l'a fait, car cela était de nature à mettre le premier ministre du Canada dans une situation difficile et délicate. Voici ce que dit M. Bennett dans la lettre: "nous allons discuter la question du développement international avec l'Ontario, et la situation de Québec ensuite." J'ai répondu que nous étions en session, que nous avions toute la législation à préparer.

M. Duplessis (Trois-Rivières) laisse entendre que les ministres ont des loisirs.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Tel n'est pas le cas. À part l'assistance aux séances de la Chambre, les ministres doivent administrer leurs départements, et ceux qui connaissent savent quel ouvrage c'est. Nos amis de l'opposition ne savent peut-être pas ce que c'est de préparer la législation. Je le répète, la correspondance en question était confidentielle, et il m'a répugné de la faire rendre publique. D'ailleurs, la correspondance a démontré qu'elle ne jetait aucune lumière quelconque sur la motion David.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable premier ministre s'appuie sur le fait que la lettre était confidentielle. Toutefois, la même journée du débat la correspondance était communiquée aux journaux.

L'amendement proposé ne reflète pas les faits. Ce n'est pas le député des Deux-Montagnes qui a insisté pour avoir la lettre, mais c'est le premier ministre qui a publié la lettre qui faisait allusion à celle du 10 novembre.

M. Smart (Westmount): La motion David a été proposée à cette Chambre et le gouvernement a dit qu'il avait appris dans les journaux qu'il y avait des négociations concernant la canalisation du Saint-Laurent, alors que le gouvernement avait déjà reçu la lettre de M. Bennett. Ainsi, ce n'était pas une affirmation véridique.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Nous l'avons appris des journaux.

M. Smart (Westmount): Et par Bennett aussi. Le gouvernement de Québec a été invité à se rendre à Ottawa, n'y est pas allé et, en autant que je sache, n'a pas encore accepté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pas pour des négociations à Washington.

M. Smart (Westmount): Ce n'est pas habituel qu'une province soit invitée à prendre part à des négociations internationales. Ceci revient à l'autorité fédérale.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Peut-être, mais le Saint-Laurent n'as pas été canalisé auparavant.

M. Smart (Westmount): Il est malheureux que la lettre du 31 décembre ait été transmise aux journaux avant d'avoir été déposée à la Chambre. Je n'ai pas voté sur la motion David en raison d'un manque d'information, que le premier ministre avait à l'époque, mais qu'il avait gardée pour lui-même. J'étais certain que la motion David était purement politique et c'est pour cette raison que je n'ai pas voté pour ou contre. C'était une motion purement politique.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois que les remarques du député de Westmount sont très malheureuses. Vous vous êtes défilé lors du vote sur la motion David.

M. Smart (Westmount): Je ne me défile jamais lors d'un vote. Je me trouvais à l'extérieur à ce moment-là.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce n'est pas la raison pour laquelle vous n'avez pas voté. Vous avez déclaré à la Chambre que vous ne voteriez pas, et c'est la raison pour laquelle vous ne l'avez pas fait, non pas parce que vous étiez à l'extérieur.

M. Guertin (Hull) parle contre l'amendement.

L'amendement étant mis aux voix.

M. Fisher (Huntingdon) insiste pour que l'amendement soit lu en anglais.

La Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arcand, Bachand, Bédard, Bélanger, Bercovitch, Bergeron, Bissonnet, Caron, Casgrain, Charbonneau, Chouinard, Cohen, Côté (Bonaventure), Crête, Dansereau, Delisle, Dillon, Duffy, Dufour, Dugas, Duval, Fauteux, Filion (Laval), Fillion (Lac-Saint-Jean), Fortier, Francoeur (Lotbinière), Francoeur (Montréal-Dorion), Frigon, Gabias, Gagnon (Frontenac), Gagnon (Kamouraska), Gauthier, Giguère, Godbout, Grant, Lahaie, Lamoureux, Lapierre, Lemieux, Lortie, McDonald, Mercier fils, Messier, Moreau (Roberval), Moreault (Rimouski), Morel, Perrault, Piché, Plante, Power, Reed, Sabourin, Saintonge, Samson, Saurette, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, Turcotte, Vautrin, 61.

Contre: MM. Barré, Béïque, Bertrand, Duplessis, Élie, Fisher, Gault, Guertin, Lafleur, Sauvé, Smart, 11.

Ainsi, l'amendement est adopté.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait quelques brèves remarques.

La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arcand, Bachand, Bastien, Bédard, Bélanger, Bercovitch, Bergeron, Bissonnet, Caron, Casgrain, Charbonneau, Chouinard, Cohen, Côté (Bonaventure), Crête, Dansereau, Delisle, Dillon, Duffy, Dufour, Dugas, Duval, Fauteux, Filion (Laval), Fillion (Lac-Saint-Jean), Fortier, Francoeur (Montréal-Dorion), Frigon, Gabias, Gagnon (Frontenac), Gagnon (Kamouraska), Gauthier, Giguère, Godbout, Grant, Lahaie, Lamoureux, Lapierre, Lemieux, Lortie, McDonald, Mercier fils, Messier, Moreau (Roberval), Moreault (Rimouski), Morel, Perrault, Piché, Plante, Power, Reed, Sabourin, Saintonge, Samson, Saurette, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, Turcotte, Vautrin, 61.

Contre: MM. Barré, Béïque, Bertrand, Duplessis, Élie, Fisher, Gault, Guertin, Lafleur, Sauvé, Smart, 11.

Ainsi, la motion amendée est adoptée.

(Applaudissements)

Manutention de la gazoline

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 67 concernant la manutention de la gazoline soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Dette de Rouyn et de sa corporation des commissaires d'écoles

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 35 relatif à la conversion de la dette de la ville de Rouyn et de celle de la corporation des commissaires d'écoles de cette ville soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des compagnies d'assurance des beurreries et fromageries

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 225 abrogeant la loi des compagnies d'assurance des beurreries et fromageries soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 31 modifiant la loi de la police et du bon ordre;

- bill 50 modifiant la loi 21 George V, chapitre 124;

- bill 53 concernant la ville d'Amos;

- bill 55 modifiant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;

- bill 62 modifiant la loi des liqueurs alcooliques;

- bill 63 modifiant la loi des droits sur les successions.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 61 modifiant la loi des licences.

Loi des licences

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 61 modifiant la loi des licences. Les amendements sont lus deux fois.

La séance est levée à 6 heures.

Deuxième séance du 10 février 1932

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 9 h 10.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Compagnie des tramways de Lévis

M. Taschereau (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 104 modifiant la charte de la Compagnie des tramways de Lévis.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Agents de perception

M. Desmarais (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 164 concernant les agents de perception.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, se lève sans faire rapport⁴.

Unités sanitaires

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné le 4 février 1932, sur la motion dont elle a été saisie le jeudi 4 février courant:

Qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre une copie de documents relatifs aux unités sanitaires en cette province.

M. Bergeron (Matane): J'ai cru devoir faire part à cette Chambre des raisons sociales et médicales qui militent en faveur du mouvement des unités sanitaires inauguré en 1926.

Après avoir félicité le gouvernement d'avoir inauguré cette politique sanitaire en 1926, il (M. Bergeron) souligne le dévouement du docteur Alphonse Lessard.

C'est du domaine de l'hygiène, dit-il, de faire les inspections des boulangeries, des boucheries, des laiteries, des puits, des égouts; c'est encore du domaine de l'hygiène de soumettre à l'examen du laboratoire le lait, principal aliment du bébé; c'est du domaine de l'hygiène d'inspecter les écoles deux ou trois fois par an et d'examiner soigneusement chacun des écoliers.

D'autre part, c'est faire de la médecine préventive que d'immuniser les enfants de deux à dix ans, contre la diphtérie, d'inoculer le vaccin antivariolique, d'injecter le vaccin antityphoïde, etc., etc. Les cliniques de bébés, de nourrissons, les écoles de mères, ce sont autant de pratiques de médecine préventive.

Je crois sincèrement que l'organisation sanitaire que poursuit l'unité sanitaire est présentement le meilleur système adopté pour la préservation de la santé publique et qu'il vaut la peine de la réaliser dans tous les comtés de la province.

Dans mon comté, l'unité sanitaire coûte $1,500 au comté, soit 6 sous par tête. Que valent les services rendus au simple point de vue argent? 558 personnes examinées aux rayons X à $5, cela forme un total de $2,790; ajoutons $3,500 pour immunisations de 3,500 enfants contre la diphtérie; ajoutons 1,650 vaccinations antivarioliques à 50 centins, etc., etc. On arrive au total de $7,570, ce qui n'a coûté au comté que $1,500, la balance est payée par le gouvernement et l'octroi de Rockfeller.

Sous prétexte de crise, il ne faudrait pas empêcher la propagation d'une politique qui sauve des millions en capital humain.

Le premier ministre déclarait récemment à Montréal: "Au nom du gouvernement, je déclare que c'est notre intention de mettre toute notre énergie, tout l'argent nécessaire pour combattre la mortalité infantile, le cancer et la tuberculose. Nous voulons démontrer au pays entier que nous pouvons occuper, là aussi, la première place dans la Confédération canadienne.

Fort de cette déclaration, connaissant sa sincérité et son inlassable sollicitude pour la cause de l'hygiène et de la médecine préventive, j'ai toute raison de croire que si une législation nous est soumise, elle recevra bon accueil de nos populations rurales.

Le projet de loi pourrait fixer, pour les comtés à évaluations moindre de six millions, une contribution qui serait, pour la première année, d'un vingt-quatrième du budget établi par le service provincial d'hygiène, d'un douzième pour la deuxième année, et d'un huitième pour la troisième et les années subséquentes.

Dans les autres comtés à évaluation plus élevée, la contribution serait établie dans les mêmes proportions.

Les médecins dans les comtés où il existe des unités sont très satisfaits.

M. Dansereau (Argenteuil): Je peux dire que, dans le comté d'Argenteuil, au-delà de 85 % de la population est en faveur de l'unité sanitaire.

Il (M. Dansereau) est favorable aux unités sanitaires, mais ne veut pas qu'elles soient obligatoires⁵.

M. Giguère (Dorchester): Personne, je pense, ne conteste la valeur des unités sanitaires. Mais les obligations qu'imposent ces organisations sont trop onéreuses dans le moment actuel. Lors de la dernière réunion du conseil de comté dans Dorchester, 19 maires sur 24 se sont prononcés contre. Ne vaudrait-il pas mieux attendre la disparition de la crise pour rendre obligatoire l'établissement des unités sanitaires?

M. Fisher (Huntingdon): Je suis heureux d'être pour une fois de l'avis des membres de l'autre côté de la Chambre. Je suis en faveur de toute mesure destinée à promouvoir l'hygiène dans notre province et la conservation du capital humain, tout en regrettant que mon comté, dit-il, n'ait pu obtenir la coopération d'une circonscription voisine pour l'établissement d'une unité. Mais il exprime le souhait que les difficultés seront bientôt surmontées et que Huntingdon rejoindra les comtés qui ont de telles organisations.

M. Taschereau (Bellechasse): J'offre mes félicitations les plus sincères à ceux qui ont amené devant cette Chambre cette question des unités sanitaires.

Nul ne peut mettre en doute l'utilité de l'unité sanitaire. Les unités sanitaires sont très bonnes, mais je ne m'accorde pas avec ceux qui m'ont précédé.

Chaque unité coûte par année environ $12,000. Le gouvernement paye la moitié pour les trois premières années, puis le conseil de comté et l'institut Rockfeller paient alternativement $6,000. Après trois ans, les dépenses sont défrayées par le gouvernement et le conseil de comté.

Dans tous les comtés où cette mesure a été établie, on s'en est trouvé bien. Mais je crois, M. l'Orateur, que tous les comtés ne sont pas en mesure de prendre cette charge cette année. Le comté de Dorchester est dans ce cas.

Je crois à l'utilité des unités sanitaires. Mais je ne crois pas à la nécessité de la coercition. Faisons plutôt l'éducation. On doit procéder par la persuasion, et dans un avenir rapproché, le nombre des unités augmentera.

Il y a actuellement 25 unités sanitaires exerçant leurs activités dans 31 comtés. S'il n'y a pas plus d'unités, malgré tout le bien obtenu, je ne crois pas que l'on doive rendre l'unité obligatoire. Nous devons plutôt rendre la loi plus généreuse quand les conditions le permettront. Mais, en attendant, je dois me prononcer sur la motion.

M. Lamoureux (Iberville): Le but du présent débat est de savoir si le gouvernement doit passer une loi pour avoir des unités sanitaires. Je suis tout à fait opposé à la coercition. C'est une question d'argent après tout.

M. Duffy (Compton): Tout en reconnaissant les services que peut rendre une unité sanitaire, dit-il, les conditions économiques ne permettent pas aux régions rurales de se lancer dans de telles entreprises.

Je ne crois pas, dit-il, que nous soyons justifiés d'imposer de nouvelles taxes à nos municipalités.

M. Saintonge (Beauharnois): Dans le comté de Beauharnois, on a adopté le principe de l'unité sanitaire, mais la partie rurale a demandé le temps de réfléchir.

M. Francoeur (Montréal-Dorion) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Henri (M. Gabias), que le débat soit ajourné.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

Loi des bureaux de placement

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 205 modifiant la loi des bureaux de placement soit maintenant lu une deuxième fois.

Par cette loi, on abolit les bureaux de placement payants. Quelques-uns uns subsistent toutefois mais, quitte à être soumis au ministère du Travail.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

Les articles 1 à 3 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 4 qui se lit comme suit:

L'article 3 de ladite loi, tel que modifié par la loi 21 George V, chapitre 19, section 13, est remplacé par le suivant:

"3. Ces bureaux sont sous le contrôle du ministre auquel les surintendants ci-après mentionnés sont tenus de faire rapport annuellement le premier juillet."

Une voix: L'ancienne loi portait les mots "quand ils seront requis". Ils seront désormais obligés de faire rapport.

M. Guertin (Hull): La loi n'était donc pas bonne?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Comme toutes les autres lois, elle est susceptible d'amélioration.

M. Duplessis (Trois-Rivières): La loi était bien ancienne?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Elle a été passée alors que j'étais ministre des Travaux publics.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y a longtemps de cela?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oh! oui, vous deviez alors marcher pour votre première communion.

L'article 4 est adopté.

Les articles 5 à 7 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 8 qui se lit comme suit:

"8. Les articles 7 à 11 de ladite loi sont remplacés par les suivants:

"7. Sous la réserve des dispositions des articles 2 et 8 de la présente loi, il est interdit de tenir un bureau de placement.

"8. La prohibition décrétée par l'article 7 ne s'étend pas aux bureaux de placement établis et maintenus par:

"1. Les congrégations ou les sociétés religieuses qui s'occupent de placer leurs protégés;

"2. Les sociétés ouvrières qui ont pour objet l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux des employés;

"3. Les sociétés charitables et les sociétés de bienfaisance;

"4. Les employeurs qui ont leur propre bureau de placement,

"Pourvu que, dans tous les cas ci-dessus, -

"a. Un permis à cette fin ait été obtenu au préalable du ministre et soit en vigueur;

"b. Aucune rémunération à cette fin ne soit exigée du solliciteur d'emploi; et,

"c. Un registre soit tenu dans la forme déterminée par le ministre.

"9. Le permis prévu par l'article 8 est émis gratuitement pour une année ou une fraction d'année seulement, et expire le premier juillet subséquent à cet octroi.

"Le ministre peut, en tout temps, annuler un permis émis en vertu de la présente loi.

"10. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible sur poursuite sommaire, en sus des frais:

"a. D'une amende n'excédent pas cent dollars, et à défaut du paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas trente jours, s'il s'agit d'une infraction à l'article 7 ci-dessus; ou:

"b. D'une amende n'excédant pas vingt-cinq dollars, s'il s'agit d'une infraction à l'article 8.

"11. Le ministre du travail est chargé de l'exécution de la présente loi."

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Les bureaux de placement payants sont abolis. À l'avenir, aucun bureau de placement permis par la loi n'a le droit d'exiger une rémunération.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce que l'on s'est opposé à ces bureaux de placement?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) répond en donnant lecture des lettres qu'il a reçues.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Combien y a-t-il de bureaux de placement opérant en vertu d'un permis officiel?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Huit.

M. Guertin (Hull): Combien y a-t-il de bureaux de placement privés dans la province?

Une voix explique que les bureaux de placement privés n'existent plus.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Association des directeurs de funérailles

M. Desmarais (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Labelle (M. Lortie), que les honoraires payés pour le bill 126 concernant l'Association des directeurs de funérailles de la province de Québec soient remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.

Adopté.

Demande de documents:

Palais de justice de Sherbrooke

M. Guertin (Hull) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Verdun (M. Lafleur), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de tous contrats, estimations, bordereaux de paye, de tous documents et correspondance entre le ministre des Travaux publics ou les employés du ministère des Travaux publics et toutes personnes, en rapport avec les travaux faits au palais de justice de Sherbrooke au cours des années 1928, 1929, 1930, 1931.

Adopté.

La séance est levée à 11 heures.

__________

NOTES

1. Le début de la séance a été quelque peu retardé "par la prise de photographie des ministres et des députés", selon Le Soleil du 11 février 1932, page 3.

2. Ce bill a été "tué" en matinée au comité des bills publics, selon l'expression du Soleil du 11 février 1932, à la page 14.

3. À la suite de la réponse de M. Godbout, le procès-verbal contient le texte de deux réponses supplémentaires. Il nous est toutefois impossible de rattacher ce texte à quelque question que ce soit. En voici la teneur:

"2. et 3. Le gouvernement n'en est pas informé.

"4. 9, par communications écrites, à part les renseignements verbaux donnés par les agronomes et les autres officiers du département." Voir Journaux de l'Assemblée législative, 10 février 1932, page 247.

4. Ce qui a pour effet de tuer le bill.

5. L'Événement du 11 février 1932, à la page 4, est le seul journal à écrire le contraire: "L'Orateur est favorable à l'unité sanitaire obligatoire."