Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
18e législature, 1re session
(3 novembre 1931 au 19 février 1932)
Le mardi 9 février 1932
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard
La séance est ouverte à 3 h 35.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-quatrième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:
- bill 220 validant certaines polices d'assurance émises par des compagnies d'assurance mutuelle.
Et, avec des amendements, les bills suivants:
- bill 35 relatif à la conversion de la dette de la ville de Rouyn et de celle de la corporation des commissaires d'écoles de cette ville;
- bill 37 abolissant le régime d'exception actuellement en vigueur dans les comtés de Bonaventure et de Gaspé pour la réception de certains actes et documents, et validant certains actes et documents reçus dans ces comtés;
- bill 134 modifiant l'article 18 de la loi 1 George V (1911), chapitre 77;
- bill 169 modifiant les articles 313, 339 et 1178 du Code de procédure civile.
Les bills suivants ont été retirés:
- bill 150 modifiant le Code de procédure civile relativement aux procès par jury en matière civile;
- bill 126 concernant l'Association des directeurs de funérailles de la province de Québec.
Le bill suivant a été rejeté:
- bill 166 modifiant le Code civil relativement aux baux de maisons.
Questions et réponses:
Octroi Saint-Gédéon du Lac-Saint-Jean
M. Guertin (Hull): 1. Le gouvernement a-t-il accordé au conseil municipal de Saint-Gédéon du Lac-Saint-Jean en 1930 et 1931 un octroi pour la construction de trottoirs qui aurait été payé vers le mois d'août 1931?
2. Dans l'affirmative, à quelle date précise ce paiement a-t-il été fait au conseil municipal?
3. À quelle date le gouvernement fédéral a-t-il versé au provincial sa contribution à cet octroi?
4. Les noms de Georges Tremblay, Jos.-A Simard apparaissent-ils sur les listes de paie?
5. Dans l'affirmative, à quel titre?
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): 1. Oui.
2. Le 12 août 1931.
3. Le 11 août 1931.
4. Oui.
5. À titre de maire ou de secrétaire pour certifier les pièces.
Requête Saint-Gédéon du Lac Saint-Jean
M. Guertin (Hull): 1. Le gouvernement a-t-il reçu une requête du conseil de la paroisse de Saint-Gédéon du Lac Saint-Jean, demandant un montant d'argent de chômage pour aider ces chômeurs, à être employé dans la construction d'un aqueduc sur une partie du rang A du canton Signaï ou d'une route entre ce rang et celle des rangs VI et VII de ce canton?
2. Le gouvernement a-t-il répondu à cette requête et dans l'affirmative, quelle réponse a-t-il donnée?
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): 1.Oui.
2. Oui. La corporation a été autorisée à dépenser $2,400.
Subsides
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que les résolutions du budget, se lisant: "1. Qu'un crédit n'excédant pas un million cent quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour économie rurale, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933; 2. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour service de l'élevage y compris aide re animaux tuberculeux, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933," rapportées du comité des subsides et lues deux fois, lundi le 8 février courant, soient maintenant adoptées.
Les résolutions sont adoptées sur division.
Loi des cités et villes, article 571c
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 200 remplaçant l'article 571c de la loi des cités et villes soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Districts électoraux
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 10 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement à certains districts électoraux soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Promotion du retour à la terre
L'honorable M. Laferté (Drummond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 69 pour promouvoir le retour à la terre.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).
L'honorable M. Laferté (Drummond) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil, aux fins de promouvoir le retour à la terre, suivant les dispositions à la loi qui accompagne les présentes résolutions, pourra autoriser le ministre ou la personne désignée par celui-ci à se porter adjudicataire pour le gouvernement, de tout immeuble ou partie d'immeuble mis en vente pour taxes municipales, ou acheter les immeubles que les municipalités possèdent déjà suivant les dispositions de l'article 737 du Code municipal, lorsque le ministre jugera qu'il est de l'intérêt de la colonisation dans une localité d'agir ainsi et pourvu que le montant de l'acquisition n'excède pas dans chaque cas la somme de cent dollars ou cinq dollars l'arpent.
2. Que les deniers requis pour la mise à exécution de la présente loi seront pris à même le fonds consolidé du revenu de la province.
Je n'ai pas l'intention de recommencer au long l'explication de ce bill dont il a été beaucoup question déjà. Nous avons parlé souvent de ce sujet, lors de la discussion du budget, et ces jours derniers encore. Le bill a été référé au comité de la colonisation où il a été accepté à l'unanimité. Nous l'avons étudié en détail.
Nous avons inauguré une politique de retour à la terre par différents systèmes; d'abord, celui du rapatriement qui a donné d'excellents résultats, ensuite celui des subsides aux colons, sous forme de prime de défricheurs, etc. Au mois de juin dernier, nous avons établi un autre système qui permet au gouvernement d'établir, sous billets de location, des colons sur différents points de la province. D'après ce système 3,447 familles ont été établies sur des terres et 2,000 maisons ont été construites, du mois de juin au 7 octobre. Le gouvernement a, de plus, acheté et donné 556 vaches et pour $660 de chevaux. Nous avons eu beaucoup de satisfaction et d'encouragement dans la plupart des cas. Ces gens, qui travaillent en groupe, suivaient les règlements que nous avions établis.
Avec ce système, nous avons établi 125 personnes par jour en moyenne. Cela a été fait sans l'aide du gouvernement fédéral et sans le secours des argents du chômage. Nous avons eu de la part des colons des résultats consolants. Ce système n'est peut-être pas nouveau. C'est celui dont l'intendant Talon se servait aux premiers temps de la colonie. D'après ce système, 9161 familles ont été établies dans Chicoutimi, 395 sur la Côte Nord, 265 en Gaspésie, 940 au Lac-Saint-Jean, 148 dans Lotbinière et 7402 dans le Témiscouata.
En retour, les colons nous ont donné des preuves très encourageantes. Les colons établis sur ces lots y demeurent. Dans certains cas, ils ont quitté leur lot au début de l'hiver, mais ont promis de retourner dès le printemps.
C'est ainsi qu'à l'heure actuelle, dans Chicoutimi, sur 916 familles, il en reste présentement 499, le reste ayant promis de retourner. Sur la Côte Nord, sur 395 familles, il en reste 318; en Gaspésie, les 265 familles placées y sont demeurées; au Lac Saint-Jean, 560 familles sur 940 sont demeurées; dans Lotbinière, pas une seule famille n'est partie, tandis que dans Témiscouata, la moitié a quitté pour l'hiver.
Nous voulons maintenant faire un pas de plus. Devant leur bonne foi, nous désirons maintenant leur permettre d'acheter des lots vendus pour taxes municipales, par le shérif, ou des lots qui sont vendus par la municipalité elle-même, lots pour lesquels nous ne paierons pas plus de $100 l'unité ou $5 l'arpent. Nous voulons avoir le droit d'acheter des lots des particuliers qui ne payent pas leurs taxes aussi bien que de la municipalité qui s'en est portée adjudicatrice.
Nous disons aussi que le droit de retrait, au lieu d'être de deux ans, sera de trois mois. Nous avions d'abord dit deux mois, mais nous avons amendé le bill de façon à déclarer que ce droit de retrait s'exercera dans les 3 mois. Le comité a été unanime à accepter cet amendement. Le projet a été soumis aux colonisateurs les plus en vue et il a été chaleureusement approuvé par Son Excellence Monseigneur Courchesne, de Rimouski.
On s'est imaginé, d'après la nouvelle loi, que le gouvernement achèterait toutes les terres vacantes dans la province. On s'est mépris. Le gouvernement ne peut aller aussi loin que cela. Il se contentera d'acheter les lots de colonisation. Il n'achètera pas non plus de lots isolés, mais essaiera d'acheter des terrains qui formeront groupes autant que faire se pourra.
M. Guertin (Hull): Il est déplorable que le ministre ne dise pas ce qu'il entend faire pour la colonisation, outre le rachat des lots vendus pour les taxes. Tout ce qu'il demande à la Chambre cette année, c'est l'adoption de ce bill. Il y a une grande différence entre ce qui a été fait l'an dernier. Je regrette que l'on ait réduit les subsides, à l'heure où tout le monde se tourne vers cette politique pour trouver une solution à l'encombrement des grands centres par les sans-travail. Le gouvernement a dépensé plus, cette année pour les colons, vu qu'il y avait des élections générales à l'horizon, et maintenant, on vote des crédits moins élevés pour la colonisation. Tout ce que l'on a fait, ça été pour capter des votes.
Il parle des prochaines élections.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Nous allons nous reposer un peu.
M. Guertin (Hull): La résolution devrait aller plus loin. Dans les vieilles paroisses où il y a de bonnes terres abandonnées, le gouvernement devrait faire la même chose que dans les paroisses de colonisation. Le gouvernement devrait payer deux cents dollars.
Je veux cependant féliciter l'honorable ministre pour la loi qu'il présente. J'approuve cette nouvelle politique à condition que l'honorable ministre de la Colonisation (M. Laferté) distribue ses faveurs dans tous les comtés où le besoin se fera sentir. S'il se borne à quelques comtés privilégiés et amis, son programme n'obtiendra pas le succès anticipé. Mais je regrette que l'on ait diminué les crédits de la colonisation. On devrait augmenter l'octroi.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le retour à la terre est le moyen le plus efficace pour aider aux nôtres à traverser la crise actuelle dont une des causes a été l'exode vers les villes. Seulement, je me demande si la loi atteindra son but. Si le but à atteindre est bon, je me demande si le moyen adopté est aussi bon.
Ce qui me frappe dans cette politique de régénération c'est que le gouvernement va spéculer sur la misère du peuple. De deux choses l'une: ou bien le nombre de terres abandonnées pour défaut de paiement de taxes est considérable et le gouvernement devrait y voir et venir en aide à ces cultivateurs, ou bien le nombre est restreint et alors ce projet du gouvernement n'atteindra pas son but. Que le gouvernement vienne en aide aux cultivateurs actuellement sur la terre, afin de les empêcher de la quitter. S'il y a tant de terres à vendre pour les taxes, c'est que la situation n'est pas rose. Ce n'est pas le temps d'acheter des terres à bon marché des cultivateurs, qui ne peuvent pas payer leurs taxes, pour établir des colons. Ce projet n'est pas bon actuellement. On devrait plutôt permettre au cultivateur de garder sa terre.
Le temps pour retraire n'est pas assez long non plus. On devrait accorder un délai de quatre mois pour le rachat de la terre par son ancien propriétaire au lieu de trois.
Avant les élections, l'an dernier, on a ouvert un bureau à Trois-Rivières, pour l'enregistrement de ceux qui désiraient devenir colons. On a pris beaucoup de noms. Mais le bureau a été fermé après les élections, sans avoir aidé ceux qui avaient fait enregistrer leur nom, espérant obtenir certains avantages sur des terres.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Les députés de l'opposition se trompent. Nous avons obtenu un résultat merveilleux à tous points de vue avec notre politique, et ils le savent bien. Quant au droit de retrait dans les trois3 mois, ils savent que si le gouvernement gardait le droit de retrait dans les deux ans, cette loi serait ineffective, puisqu'elle s'applique à un besoin pressant.
M. Duplessis (Trois-Rivières): On devrait dire dans le bill que le gouvernement devrait acheter des terres de gré à gré au lieu de lors des ventes au shérif.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si nous faisions cela, mon honorable ami protesterait encore. Il dirait que nous achetons les terres des rouges et que nous n'achetons pas celles des bleus. Je vous connais.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Bien...
M. Fisher (Huntingdon) déclare qu'il n'approuve pas le bill parce qu'il y voit un trop grand pouvoir discrétionnaire aux mains du ministre. Une conséquence de ce bill sera que les municipalités en souffriront en ce sens que, si le gouvernement se porte acquéreur des lots, les municipalités concernées perdront les revenus provenant des taxes.
Il affirme que le fait qu'on ait pratiquement décrété un moratoire sur les arrérages de taxes par une mesure adoptée précédemment rend cette politique de retour à la terre inopérante et impossible à mettre en vigueur. Si les ministres n'ont pas de terre à acheter, en raison du moratoire, leurs plans s'écroulent.
Trop de pouvoir est donné au ministre. Je ne sais rien des nouvelles régions de la province, mais en ce qui concerne les régions plus vieilles, je peux dire qu'une ferme peut se vendre $100 lorsqu'il y a des arrérages de taxes, alors qu'elle en vaut $4,000. Maintenant, si la ferme est achetée par un particulier, la municipalité a une chance d'obtenir ses arrérages de taxes, mais si la ferme tombe entre les mains de la couronne, les taxes sont perdues à jamais. De plus, laissez-moi vous dire ceci: une ferme qui peut être achetée à $100 n'est généralement pas une bonne affaire, et si la ferme vaut plus que $100, le gouvernement vole quelqu'un.
L'honorable M. Laferté (Drummond): La loi va être administrée avec justice et dans l'intérêt du retour à la terre. Je ne m'oppose pas à étendre à quatre mois la période de retrait ou de rachat, mais pas au-delà si l'on ne veut pas que la loi devienne inopérante. Les sommes nécessaires à l'achat des terres seront prises à même le fonds consolidé du revenu de la province.
M. Duplessis (Trois-Rivières) veut que la Chambre vote un crédit bien délimité.
L'honorable M. Laferté (Drummond): La chose est impossible, le gouvernement ne sachant pas le nombre de terres qu'il achètera.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) dit qu'à l'évidence il s'agit d'une mesure d'urgence et que le gouvernement devrait limiter l'application de ce bill.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit que comme personne ne peut prévoir la durée de l'urgence, il est préférable de ne prévoir aucune limite.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): (Concernant la durée probable de la crise actuelle) Il se peut que nous ne soyons plus ici lorsque ceci prendra fin.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): S'il en est ainsi, de meilleurs hommes seront à nos places.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées sur division.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 69 pour promouvoir le retour à la terre.
L'honorable M. Laferté (Drummond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 69 pour promouvoir le retour à la terre.
Adopté.
En comité:
Le comité se réunit sous la présidence du député de Chicoutimi (M. Delisle).
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. Dans la présente loi:
"1. Le mot: "département" désigne le département de la Colonisation, de la Chasse et des Pêcheries;
"2. Le mot: "gouvernement" désigne Sa Majesté aux droits de la province;
"3. Le mot: "ministre" désigne le ministre de la Colonisation, de la Chasse et des Pêcheries."
M. Duplessis (Trois-Rivières) et M. Fisher (Huntingdon) craignent que cette loi ne soit une cause de conflit entre le ministre des Affaires municipales et le ministre de la Colonisation.
L'honorable M. Laferté (Drummond): N'ayez crainte, les deux ministres s'entendront bien. Dans ce domaine comme dans les autres, nous ne ferons pas de favoritisme.
L'article 1 est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 2 de l'article 2 qui se lit comme suit:
"2. Dans les cas où un immeuble ou partie d'un immeuble est ainsi adjugé au gouvernement, le retrait doit être exercé dans les trois mois qui suivent l'adjudication et le montant de l'acquisition est payé par le gouvernement sur demande du secrétaire-trésorier qui a fait la vente."
L'honorable M. Laferté (Drummond) propose un amendement, soit d'étendre à quatre mois, au lieu de trois, le droit de retrait.
Si nous ne mettons pas dans le bill une restriction à la période de retrait, notre loi sera absolument inopérante.
M. Fisher (Huntingdon) veut faire prolonger le délai davantage.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je me demande maintenant si cette nouvelle loi n'entre pas en conflit avec celle que nous avons adoptée touchant l'extension à quatre ans de la prescription pour paiement des taxes municipales et scolaires en souffrance. Alors cette loi va à l'encontre de l'autre. Les municipalités vont se prévaloir du moratoire.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Notre loi ne constitue pas un moratoire. Nous avons prolongé la prescription. Et bien que le délai soit prolongé, rien n'empêche la municipalité de vendre les propriétés pour taxes quand les délais seront écoulés. D'ailleurs, nous achèterons des terres qui auront déjà été vendues pour les taxes.
M. Fisher (Huntingdon): Le montant de cent dollars n'est pas suffisant.
Les terres que l'on veut acheter à $5.00 en argent, et pas plus de $100 en tout, sont bonnes ou elles ne sont pas bonnes. Si elles ne sont pas bonnes, et leur bas prix nous porterait à le croire, le gouvernement gaspille en persistant à les cultiver, en y envoyant des colons. Si elles sont bonnes, elles valent plus que $100 et l'on vole quelqu'un en ne les payant que ce prix. Dans l'un ou l'autre cas, le présent bill est plutôt étrange.
M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est vous qui avez dit que cette loi constitue un moratoire.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous avez mal compris, c'est vous qui avez employé cette expression lors de la discussion du bill.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): (À l'honorable M. Laferté) Prolongez davantage le délai de 4 mois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Impossible, nous voudrions (sic) la loi inopérante.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si nous prolongeons le délai, nous resterons collés avec ces terres, et ce n'est pas cela que nous voulons, les acheter.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose en amendement que le délai soit prolongé à six mois.
L'amendement du député de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), étant mis aux voix, est rejeté.
L'amendement du ministre de la Colonisation, de la Chasse et des Pêcheries (l'honorable M. Laferté) est adopté.
Le paragraphe 2 de l'article 2 est amendé et se lit désormais comme suit:
"2. Dans les cas où un immeuble ou partie d'un immeuble est ainsi adjugé au gouvernement, le retrait doit être exercé dans les quatre mois qui suivent l'adjudication et le montant de l'acquisition est payé par le gouvernement sur demande du secrétaire-trésorier qui a fait la vente."
L'article 2 ainsi amendé est adopté.
Les articles 3 à 8 sont adoptés.
Le comité étudie le préambule qui se lit comme suit:
"Attendu que le mouvement du retour à la terre a, durant les mois récents, pris un essor considérable et qu'il y a lieu d'édicter des dispositions pour le favoriser;
"À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:"
M. Barré (Rouville): Des terres à cent dollars il n'y en a pas beaucoup dans la province. Ce projet, c'est une coquille pour remplir un tonneau percé. On le baptise du nom de bill du retour à la terre. Mais à quoi servira cette loi au point de vue pratique? Je ne m'oppose pas au bill. Mais on aurait dû l'appeler une petite mesure pour aider la colonisation, mais non un bill pour promouvoir le retour à la terre. Il va falloir en venir à autre chose qu'à ces petites mesures. La solution du problème est trop sérieuse pour être réglée comme cela. Elle aurait dû s'étendre aux terres, en général, et dans toutes les paroisses où il y en a de disponibles.
D'ailleurs, il est des mesures plus urgentes. Si on prenait les moyens de garder les cultivateurs à la terre, on ne serait pas obligé de les retourner à la terre, en dépensant des millions. Ainsi il y a le crédit agricole.
M. Stockwell (Brome): Oui à deux pour cent.
M. Barré (Rouville): Le député fait de l'ironie. S'il veut avoir ma pensée, je vais la lui communiquer. Ce qui importe, c'est assurer aux cultivateurs du capital au plus bas taux possible, quel que soit le système qu'on établisse, pourvu qu'il soit bon. Il faut avant tout que le cultivateur puisse emprunter de l'argent, sans avoir à subir des procédures ruineuses. Je comprends que l'on essaie de déplacer la question. Quant aux taux, je suis d'avis qu'on ne peut prêter généralement à un taux plus bas que les taux ordinaires du marché monétaire, mais il est des institutions qui méritent des taux de faveur quand il s'agit de les sauver, et l'agriculture est une industrie assez importante pour lui faire des faveurs si nécessaires. Je le répète, ce n'est pas en mesquinant qu'on aidera efficacement l'agriculteur à sortir de la crise. Il faut l'aider à se procurer de l'argent; c'est une nécessité. Quant au système, qu'on prenne le meilleur et qu'on agisse!
Une question n'est pas réglée quand on a fait des promesses pour les oublier au lendemain des élections.
Le préambule est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Laferté (Drummond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des cités et villes
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 211 modifiant la loi des cités et villes.
Adopté.
En comité:
Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).
L'article 1 est adopté.
Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:
"2. L'article 402 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Le conseil peut cependant fixer par règlement une heure plus tardive que cinq heures, mais pas plus tard que huit heures de l'après-midi, pour la clôture de la votation."
Le comité propose un amendement.
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"2. L'article 402 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Le conseil peut cependant fixer par règlement une heure postérieure à cinq heures, mais pas plus tard que huit heures de l'après-midi, pour la clôture de la votation."
L'amendement est adopté.
L'article 2 ainsi amendé est adopté.
Les articles 3 à 6 sont adoptés.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des assurances, paiement de certaines dotations
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 227 modifiant la loi des assurances de Québec, relativement au paiement de certaines dotations, soit maintenant lu une deuxième fois.
Actuellement, les compagnies d'assurances assurent les enfants pour $20 jusqu'à 1 an, et pour $500 jusqu'à 10 ans. Pour simplifier les procédures, la loi dit que le père pourra donner quittance à la compagnie au lieu de recourir à toutes les nominations de tuteurs, etc., dans le cas du décès de l'enfant ou de la maturation de la police.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. La loi des assurances de Québec (statuts refondus, 1925, chapitre143), est modifiée en y ajoutant après l'article 217b, tel qu'édicté par la loi 20 George V, chapitre 90, section 8, le suivant:
"217c. Lorsqu'en vertu d'un contrat d'assurance sur la personne, une somme est payable à l'assuré comme dotation à l'expiration d'une période déterminée, le père d'un assuré qui est mineur, lors de l'échéance de cette dotation, peut valablement recevoir pour le compte de l'assuré la somme ainsi payable, pourvu qu'elle n'excède pas quatre cents dollars, et en donner quittance à la compagnie.
"Si le père est mort, absent de la province ou s'il est incapable d'agir, la mère peut également et aux mêmes conditions, recevoir le montant ainsi payable à l'assuré et en donner quittance à la compagnie."
Le comité propose un amendement.
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"1. La loi des assurances de Québec (statuts refondus, 1925, chapitre143), est modifiée en y ajoutant après l'article 217b, tel qu'édicté par la loi 20 George V, chapitre 90, section 8, le suivant:
"217c. Lorsqu'en vertu d'un contrat d'assurance sur la personne une somme est payable à l'assuré comme dotation à l'expiration d'une période déterminée, le père d'un assuré, qui est mineur lors de l'échéance de cette dotation, peut, à défaut d'un tuteur nommé, valablement recevoir pour le compte de l'assuré la somme ainsi payable, pourvu qu'elle n'excède pas quatre cents dollars, et en donner quittance à la compagnie.
"Si le père est mort, absent de la province ou s'il est incapable d'agir, la mère peut également et aux mêmes conditions, recevoir le montant ainsi payable à l'assuré et en donner quittance à la compagnie.
L'amendement est adopté.
L'article 1 ainsi amendé est adopté.
L'article 2 est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des véhicules automobiles, article 61
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 174 modifiant l'article 61 de la loi des véhicules automobiles soit maintenant lu une deuxième fois.
On ne pourra me reprocher qu'une chose: de ne pas aller assez loin. La loi actuelle des véhicules automobiles ne permet en aucune manière à une municipalité d'obliger un propriétaire d'automobile de louage à s'assurer.
Il s'agit de donner aux municipalités le pouvoir de forcer les conducteurs de taxis à prendre une assurance. C'est encore une mesure pour protéger le capital humain en essayant d'éliminer les risques d'accidents. Nous avons à Montréal près de 1,300 taxis, dont 1,000 appartiennent à des compagnies qui, elles, prennent des assurances. Il est juste que le public soit protégé. Toutefois, les autres taxis privés ne prennent pas toujours de l'assurance.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quelle est la prime d'assurance?
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques): De $250 à $300 par an, me dit-on.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable député a-t-il pris des dispositions pour empêcher que le taux des assurances et celui du transport soient augmentés?
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques): Mon projet a pour but de permettre aux municipalités d'obliger les propriétaires de taxis à prendre une assurance. Je sais que la police sera une garantie additionnelle au public voyageur parce que les compagnies ne donneront pas de police à des chauffeurs dont le passé, comme tel, est discutable. Dans Ontario, il y a une loi semblable. Plusieurs organisations la demandent ici également. Je crois que ce projet rendra de grands services à la province.
M. Béïque (Chambly): Dans les campagnes où les accidents sont moins à craindre, cette loi pourrait avoir des inconvénients. La loi ne devrait pas s'appliquer aux municipalités.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
La séance est levée.
Deuxième séance du 9 février 1932
Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard
La séance est ouverte à 9 heures.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Loi 21 George V, chapitre 36
M. Duplessis (Trois-Rivières) demande la permission de présenter le bill 176 abrogeant la loi 21 George V, chapitre 36.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je dépose un bill demandant l'abrogation de la loi de la radio.
Des voix ministérielles: Expliquez-vous!
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le jugement rendu par le Conseil privé, qui confirme le jugement de la Cour Suprême, constitue le fondement de la législation en cette matière. Le Conseil privé, le plus haut tribunal de l'Empire, donne au fédéral la juridiction en matière de radiophonie.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Avez-vous la permission du lieutenant-gouverneur en conseil pour cette mesure?
M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n'est pas nécessaire. Je n'en ai pas besoin, en regard de la décision du Conseil privé. J'ai l'autorité de la plus haute cour du pays en plus de mon bill.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous verrons. La province de Québec a ses droits et aura encore quelque chose à dire à ce sujet.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Manutention de la gazoline
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 67 concernant la manutention de la gazoline soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ce projet de loi a pour but d'empêcher la contrebande de la gazoline. La loi décrète que toute personne, compagnie, etc., doit faire rapport de ses achats ou de ses ventes de gazoline tous les mois. Cette loi n'implique pas une taxe, mais simplement le contrôle du débit de la gazoline.
M. Duplessis (Trois-Rivières): La contrebande relève du ministère des douanes.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il ne s'agit pas de cela. Nous ne défendons pas l'importation; nous la prenons comme un fait acquis; mais nous voulons savoir quelle quantité de gazoline le marchand a en main et celle qu'il en a vendue. Il lui faudra en faire rapport au contrôleur du revenu. Nous exigeons aussi en particulier de celui qui a importé ou acheté de la gazoline pour son usage personnel d'en faire rapport. Le gouvernement ne fait que demander un rapport sur la gazoline importée ou achetée.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement crée trop de difficultés au commerce de la gazoline et il provoquera ainsi une hausse de prix du produit. Pensez-vous que vous allez exiger une foule de rapports sans que les marchands ne les fassent payer par le consommateur?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ces rapports ne créent aucune difficulté insurmontable. Et sans ces rapports, la loi ne peut être appliquée, ni la contrebande enrayée.
Le comité étudie paragraphe par paragraphe l'article 1.
Les paragraphes 1 à 5 de l'article 1 sont adoptés.
Le comité étudie le paragraphe 6 de l'article 1 qui se lit comme suit:
"6.1. Lorsque la gazoline est expédiée d'un endroit en dehors de la province à un endroit dans la province, par l'intermédiaire d'un voiturier, la personne qui reçoit cette gazoline dans la province doit obtenir et conserver le connaissement émis à l'occasion de ce transport, et le produire à l'inspecteur, à sa demande, pourvu toutefois que l'inspection soit faite dans les deux ans de la réception de la gazoline.
"2. Si cette expédition a lieu par un moyen de transport appartenant à ou contrôlé par l'expéditeur ou le consignataire, la personne qui reçoit cette gazoline dans la province doit, dans son rapport, indiquer quel est ce moyen de transport, le nom qu'il porte, si c'est un vaisseau, à qui il appartient, le point d'expédition et celui de la destination."
M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi deux ans? Ce n'est pas raisonnable de forcer les commerçants à conserver les factures pendant deux ans.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Sans ce délai, il faudra un nombre trop considérable d'inspecteurs. D'ailleurs, il ne s'agit que des factures pour la gazoline importée et non celle vendue dans la province.
Le paragraphe 6 de l'article 1 est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 7 de l'article 1 qui se lit comme suit:
"7.1. La réduction en quantité de gazoline, causée par évaporation, peut être admise, pour les périodes de temps et dans les circonstances et proportions établies par le contrôleur du revenu de la province.
"2. La réduction en quantité de gazoline, causée par écoulement, peut être admise, dans le cas et la proportion où le contrôleur du revenu de la province est d'opinion qu'il n'y a pas eu négligence de la part de la personne qui fait la déclaration ou de ses agents ou employés.
"3. La réduction en quantité de gazoline, causée par la différence entre le gallon, mesure américaine, et le gallon, mesure impériale, est admise, au cas échéant."
M. Duplessis (Trois-Rivières): On va trop loin. Le contrôleur du revenu ne peut fixer la proportion de gazoline perdue par évaporation, écoulement, etc.; il ne peut non plus exiger une taxe sur la gazoline perdue, mais bien sur la gazoline vendue.
Le paragraphe 7 de l'article 1 est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 8 de l'article 1 qui se lit comme suit:
"8. Tout officier du revenu généralement chargé de l'exécution de la présente loi et des règlements passés en vertu d'icelle, et toute personne autorisée à cet effet, peut, sans permission, entrer à toute heure raisonnable dans tout local d'un vendeur de gazoline, examiner les livres et documents, vérifier les quantités de gazoline acquises, livrés et en mains, d'après ces livres et documents et d'après renseignements obtenus, établir par mesurement les quantités de gazoline actuellement en mains, soit dans ce local soit ailleurs dans la province, établir les quantités perdues par évaporation ou par écoulement, comparer les quantités, faire rapport du tout, et généralement s'assurer si les dispositions de la présente loi et des règlements faits en vertu d'icelle sont observées."
M. Duplessis (Trois-Rivières) s'interroge sur l'heure des visites des inspecteurs et demande de fixer les visites de telle heure à telle heure. Il craint que les inspecteurs fassent leurs inspections durant la nuit.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Tout le monde sait quand c'est l'heure du coucher.
M. Barré (Rouville): L'heure du coucher ça peut varier. À la campagne, les vieux disent que les honnêtes gens se couchent à 9 heures. Mais je ne sais pas si les députés se couchent à 9 heures, surtout en temps de session. (Rires)
Le paragraphe 8 de l'article 1 est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 9 de l'article 1 qui se lit comme suit:
"9. Quiconque enfreint quelqu'une des dispositions de la présente loi ou des règlements faits en vertu d'icelle, commet une infraction, et doit être condamné: pour la première infraction à une amende de pas moins de mille dollars et aux frais, et, à défaut du paiement de cette amende et des frais, à un emprisonnement de trois mois dans la prison commune, que le tribunal peut réduire à un mois; et pour toute infraction subséquente, en sus des frais, à un emprisonnement de trois mois dans la prison commune."
Le comité propose un amendement.
Ce paragraphe est amendé et se lit désormais comme suit:
"9. Quiconque enfreint quelqu'une des dispositions de la présente loi ou des règlements faits en vertu d'icelle, commet une infraction, et doit être condamné: pour la première infraction à une amende de pas moins de deux dollars et pas plus de mille dollars et aux frais, et, à défaut du paiement de cette amende et des frais, à un emprisonnement de trois mois dans la prison commune, que le tribunal peut réduire à un mois; et pour toute infraction subséquente, en sus des frais, à un emprisonnement de trois mois dans la prison commune."
M. Duplessis (Trois-Rivières) s'oppose au terme de trois mois d'emprisonnement pour la première infraction, que le tribunal peut réduire à un mois, et au trois mois pour toute offense subséquente.
L'amendement est adopté.
Le paragraphe 9 de l'article 1 ainsi amendé est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 10 de l'article 1 qui se lit comme suit:
"10. Quand une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements qui sont faits en vertu d'icelle est commise par une raison sociale, une société, une corporation, un club, une association ou un syndicat, et quand un jugement est rendu en vertu de la présente loi contre telle raison sociale, société, corporation, club, association ou syndicat, ce jugement peut, à défaut du paiement de l'amende et des frais par cette raison sociale, cette société, cette corporation, ce club, cette association ou ce syndicat, être exécuté: dans les cas d'une raison sociale, contre le propriétaire de cette raison sociale enregistrée ou non; dans le cas d'une société, contre chaque membre de la société; dans le cas d'une corporation, d'un club, d'une association ou d'un syndicat, contre son président, si celui-ci est dans la province, sinon, contre son gérant ou représentant dans la province, et la sentence d'emprisonnement peut être portée contre tel propriétaire, membre, président, gérant ou représentant, selon le cas."
M. Duplessis (Trois-Rivières) s'oppose à cette clause.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) dit que la chose existe dans la loi des licences et que, d'ailleurs, le juge a discrétion.
Le paragraphe 10 de l'article 1 est adopté.
Les paragraphes 11 et 12 de l'article 1 sont adoptés.
Le comité étudie le paragraphe 13 de l'article 1 qui se lit comme suit:
"13. Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme interdisant le transport continu, avec ou sans transbordement, de la gazoline à travers la province, d'un endroit en dehors de la province à tout autre endroit aussi en dehors de la province, pourvu que le transport de toute gazoline sans connaissement comportant expédition d'un endroit hors de la province à un autre endroit également hors de la province crée la présomption juris et de jure que cette gazoline est destinée à être livrée dans la province."
Le comité propose un amendement.
Ce paragraphe est amendé et se lit désormais comme suit:
"13. Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme interdisant le transport continu, avec ou sans transbordement, de la gazoline à travers la province, d'un endroit en dehors de la province à tout autre endroit aussi en dehors de la province, pourvu que le transport de toute gazoline sans connaissement comportant expédition d'un endroit hors de la province à un autre endroit également hors de la province crée la présomption juris tantum que cette gazoline est destinée à être livrée dans la province."
L'amendement est adopté
Le paragraphe 13 de l'article 1 ainsi amendé est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 14 de l'article 1 qui se lit comme suit:
"14. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire, modifier, remplacer et abroger des règlements qu'il croit nécessaires à la mise à exécution de la présente loi."
Le comité propose un amendement.
Ce paragraphe est amendé et se lit désormais comme suit:
"14. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire, modifier, remplacer et abroger des règlements qu'il croit nécessaires à la mise à exécution de la présente loi et qui ne lui sont pas incompatibles.
M. Duplessis (Trois-Rivières): De cette façon, le lieutenant-gouverneur en conseil peut changer complètement la loi, s'il le veut. On modifie en disant que les modifications devront être dans l'esprit de la loi.
L'amendement est adopté.
Le paragraphe 14 de l'article 1 ainsi amendé est adopté.
Les paragraphes 15 à 17 de l'article 1 sont adoptés.
L'article 1 ainsi amendé est adopté.
L'article 2 et le préambule sont adoptés.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
Polices d'assurance émises par des compagnies d'assurance mutuelle
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 220 validant certaines polices d'assurance émises par des compagnies d'assurance mutuelle.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Dette de Rouyn et de sa corporation des commissaires d'écoles
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 35 relatif à la conversion de la dette de la ville de Rouyn et de celle de la corporation des commissaires d'écoles de cette ville.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
Loi 1 George V, article 18
M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 134 modifiant l'article 18 de la loi 1 George V (1911), chapitre 77.
Adopté.
En comité:
Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) appelle l'item 82 du feuilleton du mardi 9 février 1932:
82. - 9 février. - Comité plénier. - Bill 134. - Loi modifiant l'article 18 de la loi 1 George V (1911), chapitre 77. - M. Cohen. - (Amendé).
M. Fauteux. - Lors de l'étude en comité plénier ou en troisième lecture du bill (No 134), intitulé: "Loi modifiant l'article 18 de la loi 1 George V (1911), chapitre 77", proposera:
"Nonobstant toute clause à ce contraire, les tarifs qu'établira la Commission de tramways pour la cité de Longueuil et la ville de Montréal-Sud relativement à ces contrats devront être suffisamment élevés pour couvrir tout déficit possible dans l'exploitation desdits systèmes de transport."
M. Fauteux (Montréal-Sainte-Marie) explique qu'il ne veut pas retarder le débat et s'en tient à l'amendement du comité des bills privés exigeant que tout contrat entre la Compagnie des tramways et les villes de Longueuil et de Montréal-Sud soit ratifié par le conseil.
M. Duplessis (Trois-Rivières) ne s'explique pas que le représentant de Montréal-Sainte-Marie retire son amendement.
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) souligne que le maire a dit ce matin que la ville s'engageait à inclure dans tout contrat une clause protégeant la ville de Montréal dans les cas où les services entre la métropole et la rive sud seraient déficitaires.
M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent) explique que c'est une excellente chose que de retirer cet amendement et de laisser Montréal prendre ses propres responsabilités quant aux taux.
M. Duplessis (Trois-Rivières) se demande si l'attitude des députés de Montréal n'est pas la conséquence d'une intervention politique.
Je suis surpris, dit-il, que tous les députés aient maintenant confiance dans l'administration de Montréal.
Il (M. Duplessis) en prend note. Il est surpris aussi qu'en dépit de cette confiance, on ait imposé à Montréal un emplacement autre que celui choisi par l'exécutif de la métropole au sujet d'un tunnel.
M. Gabias (Montréal-Saint-Henri) est surpris à son tour de l'attitude du député de Trois-Rivières.
Il s'est toujours fait, dit-il, le champion de l'autonomie des villes et, aujourd'hui, il voudrait que l'on se substitue à l'autorité municipale de Montréal. D'ailleurs, dans deux mois, il y aura à Montréal une nouvelle administration qui saura bien garder les intérêts de Montréal.
M. Béïque (Chambly) proteste de la probité des électeurs de Longueuil et Montréal-Sud pour cette question. Il s'étonne de voir que l'on entretient tant de crainte contre ses électeurs, les contribuables des villes intéressées, et assure la Chambre qu'ils honoreront toujours leurs engagements vis-à-vis le tramway.
Ces contribuables, dit-il, ne sont pas des mendiants et ils désirent le tramway. Ils sont intéressés à payer pour et non faire payer les gens de Montréal.
Il (M. Béïque) invite poliment chacun, y compris le député de Trois-Rivières, à ne pas intervenir dans un contrat qui n'est pas soumis à la Chambre.
L'amendement est retiré.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code de procédure civile, articles 313, 339 et 1178
M. Casgrain (Rivière-du-Loup) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 169 modifiant les articles 313, 339 et 1178 du Code de procédure civile.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Casgrain (Rivière-du-Loup) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des véhicules automobiles, article 61
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 174 modifiant l'article 61 de la loi des véhicules automobiles.
Adopté.
En comité:
Le comité se réunit sous la présidence du député des Îles-de-la-Madeleine (M. Caron).
M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est imposer une lourde obligation aux propriétaires de taxis à un moment où les compagnies d'assurances ont élevé leurs taux.
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques): À l'heure actuelle, il y a environ un millier de chauffeurs de compagnies de taxis qui sont assurés. Il y a environ 1,300 chauffeurs dans cette catégorie. D'autre part, il y a environ 332 propriétaires de taxis privés, et sur ce nombre, 50 % sont sûrement assurés. Ce sont les autres que l'on voudrait atteindre et c'est simplement pour permettre aux municipalités de légiférer.
M. Duplessis (Trois-Rivières) suggère au député de Montréal-Saint-Jacques de n'appliquer sa loi qu'à Montréal, car la Législature a déjà montré son opposition à l'assurance obligatoire.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) et l'honorable M. Francoeur (Lotbinière) s'y opposent.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Il y a des règlements à Montréal, particulièrement pour la vitesse. Cette nouvelle loi a plutôt pour effet de protéger les compagnies d'assurances. Celui qui n'est pas qualifié, qu'on lui enlève sa licence. Le taxi, semble-t-il, a toujours la préséance. On devrait, à mon avis, réglementer davantage les taxis.
M. Dugas (Joliette) prend la parole pour appuyer le bill, car la Législature a déjà montré son opposition à l'assurance obligatoire.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Trois-Rivières s'oppose à cette assurance obligatoire tant que les taux d'assurances ne seront pas stabilisés et que l'opinion populaire ne demandera pas elle-même ce changement. Les propriétaires d'automobiles, pour le moment, sont opposés à cette loi. L'éducation populaire n'est pas faite.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Validation d'actes dans Bonaventure et Gaspé
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 37 abolissant le régime d'exception actuellement en vigueur dans les comtés de Bonaventure et de Gaspé pour la réception de certains actes et documents, et validant certains actes et documents reçus dans ces comtés.
Adopté.
En comité:
M. Chouinard (Gaspé-Sud): C'est encore dans Gaspé qu'il y a eu le moins de procès. J'admets que les conditions se sont améliorées dans la Gaspésie, mais on n'a pas encore un chemin de fer parfait, loin de là. Ce n'est pas le temps d'amener des charges additionnelles pour le cultivateur.
Je comprends que le bill est proposé dans l'intérêt public, mais ce n'est pas le temps cette année. Si on doit adopter le bill, je soumets qu'il doit y avoir un amendement. La loi devrait entrer en vigueur en 1933.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est amendé. La loi viendra en vigueur en 1933.
M. Chouinard (Gaspé-Sud): J'espère qu'alors les Gaspésiens voudront accepter les notaires que nous voulons leur envoyer.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
La séance est levée à 11 h 05.
__________
NOTES
1. La Presse et L'Action catholique écrivent 907.
2. La Presse et L'Action catholique écrivent 742.
3. Le Soleil écrit deux mois. C'est une erreur, car la proposition qu'étudie la Chambre, contenue au projet de loi, est de trois mois.