Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

18^e législature, 1^re session
(3 novembre 1931 au 19 février 1932)

Le lundi 8 février 1932

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 3 h 25¹.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Pont sur le Saint-Laurent, à Caughnawaga

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay), appuyé par le représentant de Lotbinière (l'honorable M. Francoeur), demande la permission de présenter le bill 230 modifiant la loi concernant la construction et l'entretien d'un pont sur le fleuve Saint-Laurent, à Caughnawaga.

Il s'agit de porter à $3,000,000 le crédit de $1,700,000 voté l'an dernier pour la construction de ce pont².

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Compagnies d'assurance mutuelle et sociétés de secours mutuels

L'honorable M. Taschereau (Montmorency), appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), demande la permission de présenter le bill 224 modifiant la loi des assurances de Québec relativement à certaines compagnies d'assurance mutuelle et certaines sociétés de secours mutuels.

Il s'agit de légaliser certains contrats pris par des compagnies en dehors de leur territoire assigné. Il est entendu que les contrats présents sont légalisés, mais non ceux qui pourront être pris désormais en dehors des limites fixées.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des compagnies d'assurance des beurreries et fromageries

L'honorable M. Taschereau (Montmorency), appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), demande la permission de présenter le bill 225 abrogeant la loi des compagnies d'assurance des beurreries et fromageries.

Il n'existe plus que deux de ces compagnies, car toutes les autres sont disparues. Ces compagnies sont inutiles et elles ne pourront plus exister à l'avenir. Les deux qui existent actuellement disparaîtront quand elles auront fini leurs affaires en cours.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des assurances, paiement de certaines dotations

L'honorable M. Taschereau (Montmorency), appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), demande la permission de présenter le bill 227 modifiant la loi des assurances de Québec relativement au paiement de certaines dotations.

Jusqu'ici certaines compagnies d'assurance mutuelle assurent les enfants jusqu'à concurrence de $400. Et si le paiement devient échu avant que l'enfant ait atteint l'âge de 21 ans, il faut nommer un tuteur, etc. C'est pour remédier à cet état de choses que le bill est présenté. Si l'enfant n'a pas atteint 21 ans, le père pourra donner une quittance à la compagnie, à l'avenir.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des véhicules automobiles, article 49

L'honorable M. Taschereau (Montmorency), appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), demande la permission de présenter le bill 231 modifiant l'article 49 de la loi des véhicules automobiles.

C'est la loi pour prohiber le transport de voyageurs par camions à marchandises. Ces camions ne sont pas construits pour le transport des voyageurs et mettent leur vie en danger.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Questions et réponses:

Coût des chemins améliorés de façon permanente

M. Béïque (Chambly): 1. Qu'a coûté: a. au gouvernement; b. aux municipalités; la construction de 15,090 milles de "chemins améliorés de façon permanente", tel qu'il appert à la page 14 du rapport du ministère de la Voirie 1931?

2. Combien de milles desdits chemins ont dû être refaits?

3. Qu'a coûté la réfection: a. au gouvernement; b. aux municipalités?

4. Qu'ont coûté l'entretien et la réparation: a. au gouvernement; b. aux municipalités?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Pour les 12,502 milles améliorés antérieurement à 1930, voir les Journaux de l'Assemblée législative, 3^e session, 17^e législature, 1930, page 89. Pour les 2,588 milles améliorés en 1930 et 1931; a. $9,637,372.54; b. $3,716,110.45.

2. Aucun chemin amélioré d'une façon permanente n'a été refait.

Pour les revêtements de surface faits antérieurement à 1930, voir les Journaux de l'Assemblée législative, 3^e session, 17^e législature, 1930, page 89. Pour 1930 et 1931, des revêtements de surface ont été faits sur 218.43 milles.

3. Pour les revêtements de surface faits antérieurement à 1930, voir les Journaux de l'Assemblée législative, 3^e session, 17^e législature, 1930, page 89. Pour les revêtements de surface faits en 1930 et 1931; a. $6,079,092.67; b. Rien.

4. a. Pour 1930 et 1931: $14,383,026.46. Pour les années antérieures à 1930, voir les Journaux de l'Assemblée législative, 3^e session, 17^e législature, 1930, page 89; b. Rien depuis 1927. Pour les années antérieures à 1927, le gouvernement l'ignore.

Commission des liqueurs de Québec, magasin no 1

M. Fisher (Huntingdon): À la page 17 du rapport annuel de la Commission des liqueurs de Québec, pour l'année finissant le 30 avril 1931, apparaît un item: "Loyer payé d'avance pour la magasin no 1: $73,840.23;" a. Où est situé ce magasin? b. Quels sont les propriétaires de l'immeuble? c. Quelles sont les conditions du bail? d. Quel est le loyer annuel? e. Pourquoi le loyer a-t-il été payé d'avance?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): a. No 1446, rue Peel, Montréal; b. le docteur Max. Lauterman; c. 15 ans; d. $7,000 moins $5,000 sous location; e. Le montant indiqué comme "loyer payé d'avance", représente le coût de reconstruction et réparation de l'immeuble.

Droits perçus, 1930-1931, cité de Montréal

M. Lafleur (Montréal-Verdun): 1. Quels ont été les droits perçus en 1930-1931: a. dans la cité de Montréal? b. dans toute la province, pour les licences des lieux d'amusements, conformément à la loi des licences de Québec?

2. Quels ont été les droits perçus en 1930-1931; a. dans la cité de Montréal? b. dans toute la province, pour les licences de pistes de courses et les droits d'entrée aux pistes de courses, conformément à la loi des licences de Québec?

3. Quel a été le revenu en 1930-1931: a. dans la cité de Montréal? b. dans toute la province provenant des honoraires de l'enregistrement des appareils employés pour les paris ou gageures sur les pistes de courses et les droits imposés sur lesdits paris ou gageures, conformément à la loi des licences de Québec?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. a. $53,855.99; b. $15,889.37.

2. a. Pour les licences, $11,376; pour les droits d'entrée, $13,238.10; b. Pour les licences, $15,826; pour les droits d'entrée, $21,773.32.

3. a. Appareils, $470; droits sur paris ou gageures, $107,294.82; b. Appareils, $735; c. Droits sur paris ou gageures, $193,285.95.

Droits perçus, 1930-1931, en vertu de l'article 49,
section VI, chapitre 189, volume III

M. Lafleur (Montréal-Verdun): Quels ont été les droits perçus dans toute la province en 1930-1931: a. dans la cité de Montréal; b. dans toute la province, en vertu des dispositions de la section VI, du chapitre 189, volume III des statuts refondus, 1925, article 49?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): a. $500,612.18; b. $655,752.16.

Pont sur le Saint-Laurent, à Caughnawaga

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Lotbinière (l'honorable M. Francoeur), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 230 modifiant la loi concernant la construction et l'entretien d'un pont sur le fleuve Saint-Laurent, à Caughnawaga.

Adopté.

Soeurs de la Charité de Québec, garantie d'un emprunt

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 228 modifiant la loi 20 George V, chapitre 12, relativement à la garantie par le gouvernement d'un emprunt des soeurs de la Charité de Québec.

Adopté.

Questions et réponses:

Routes entretenues par le gouvernement

M. Guertin (Hull): 1. Quelles sont les routes ou parties de routes entretenues par le gouvernement pour la circulation des véhicules moteurs durant la présente saison?

2. Quelle est la longueur totale de ces routes?

3. Quel est le coût de leur entretien et dans quelle proportion les municipalités sont-elles appelées à souscrire?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Durant la présente saison, le département de la Voirie entretient les chemins suivants:

La route no 15, depuis le tunnel du C.N.R. dans la cité de Québec jusqu'à l'église de Notre-Dame-des-Laurentides; le rang Saint-Joseph et l'entrée du couvent Sainte-Marie-des-Anges dans le village de Charlesbourg; le chemin Saint-Joseph dans le village de Charlesbourg; Le chemin de l'Orme, le chemin de l'Ormière et une partie du chemin Saint-Claude dans Saint-Ambroise de la Jeune-Lorette; une partie du chemin Principal, le chemin Valcartier dans Château-d'Eau; la rue Saint-Vallier, de la route du Pont Scott à la route ders Bell, dans la cité de Québec; le chemin Saint-Charles Sud dans la Petite-Rivière; le chemin Saint-Charles Sud et côte Saint-Paul, la route du Moulin et chemin Saint-Charles, le chemin de l'Ormière, la route Bureau, le chemin Grand-Désert, Haut et Bas, la route No 2 de la Station de l'Ancienne-Lorette à la traverse du C.N.R. dans l'Ancienne-Lorette; Le chemin du Lac Saint-Charles et le chemin de la Grande Ligne dans Notre-Dame-des-Laurentides; le chemin Saint-Louis, l'avenue Sheppard, une partie du chemin Gomin, une partie de l'Avenue Maguire, l'Avenue Holland, l'Avenue de Spencer Wood, une partie de la côte de l'Église, le chemin du Champ d'Aviation, l'entrée de A. C. Price, l'Avenue du Couvent de Mérici, l'entrée de la Prison des Femmes dans Sillery; le chemin Saint-Louis, le chemin du Calvaire, la route de l'Église, une partie du chemin Principal, une partie du chemin Sainte-Foy, l'entrée de la Ferme Expérimentale dans Cap-Rouge; la route No 1 , le chemin Saint-Louis, une partie de la route No 2, l'entrée de l'Hôpital Laval, l'entrée des Frères des Écoles Chrétiennes, l'entrée du cimetière Belmont dans Sainte-foy; la route No 15 de Giffard à l'Ange-Gardien; la route Giffard-Montmorency de Giffard à Saint-Grégoire la route No 3; de Lévis au pont de Québec; la voie sur le pont de Québec ainsi que les chemins d'approches de ce pont; la rue de l'Église, la rue de la Fabrique, la route Wade et le chemin du Sault dans Saint-Romuald; le chemin du Sault, les rues Poirier, Saint-Frédéric, Saint-Joseph, Routhier et Saint-Jean dans Charny; la route Beaulieu dans Saint-Jean Chrysostome; le chemin Saint-Augustin dans Breakeyville; le chemin Côte de Neiges, Côte de Liesse dans la ville Mont-Royal; le chemin Côte de Liesse, dans la ville Saint-Laurent; la Montée Cartierville, le chemin Côte de Liesse, Côte Vertu, Côte Saint-Louis, Côte-Saint-François, Montée de Liesse, Montée Saint-François, Grande et Petite Montée du Bois Franc dans la paroisse Saint-Laurent; le chemin Côte Saint-Louis dans la ville de Saraguay; la route No 37 de Roxboro à Senneville; la montée Saint-Rémi ou des Sources dans la ville de Roxboro; la rue du Pont dans le village de Sainte-Geneviève; la Montée Saint-Charles, chemin du Cap Saint-Jacques, Montée Saint-Jean, Montée Saint-Rémi, chemin à ma Baie dans Sainte-Geneviève; la rue du Pont, chemin du village, chemin Monk, chemin du Lac, Montée d'en Haut, Montée d'en Bas dans Saint-Raphaël de l'Île Bizard; les rangs Saint-Jean et Saint-Rémi dans Dollard des Ormeaux; le chemin de Liesse, l'entrée de l'Orphelinat et de la Crèche dans Notre-Dame de Liesse; l'Avenue Elmwood et la Montée Sainte-Marie dans le village de Senneville; la route No 2 dans la ville de Baie d'Urfée et de Beaconsfield; une partie du chemin du Roi, la Montée Saint-Charles et l'Avenue Kirkwood dans la ville de Beaconsfield; le rang Saint-Charles et la montée Saint-Rémi dans la paroisse de Pointe-Claire; le chemin Saint-Léonard et la montée Saint-Léonard dans la ville de Montréal-Est; la route No 37 de Montréal-Nord à la Pointe-aux-Trembles; la route No 2, les approches du pont du bout de l'Île, le chemin de la Ropusselière dans la ville de Pointe-aux-Trembles; les approches du Pont de la Commission du Havre de Montréal; le chemin Saint-Michel et la Montée de la Savane dans la ville de Saint-Léonard de Port-Maurice; le chemin Saint-Léonard, la Montée de la Savane et la Montée Saint-Léonard dans la paroisse de Saint-Léonard de Port-Maurice; la route No 3 dans le village de Boucherville, la paroisse de Boucherville et la paroisse de Longueuil; la route No 1 dans la paroisse de Longueuil et la paroisse de Saint-Hubert; la route No 11 du Pont Viau à Saint-Jérôme; le chemin de la station du C.N.R. et la route No 38 dans la ville de Sainte-Rose; la route No 18 de Pont Viau à Saint-François de Sales; la rue du Collège dans Saint-Vincent-de-Paul; la route No 8 du Pont Viau à la ville de Plage Laval; les approches du Pont de Cartierville; la route No 38, la rue du Pont, l'Avenue Wilfrid, les Boulevards Romain, Lorrain, de Paris et Laurier dans l'Abord-à-Plouffle; la Montée des Côtes, la route Tour de l'Île Jésus, le rang Saint-Elzéar en Bas, le chemin Bas Saint-Martin, la Montée Gagnon, le rang du Trait-Carré en Bas et en Haut, la Montée du Couvent, le chemin du Petit Bois dans Saint-Martin; la Montée Gravel, le rang Saint-Antoine-Est et Ouest, les Montées Lachapelle, Champagne et Paquet, le rand Saint-Antoine, la route No 38 et le chemin du Petit Bois dans la paroisse de Sainte-Dorothée; la route No 38, le chemin du Sault, le chemin du Pont Bellefeuille dans Laval-sur-le-Lac, les approches des ponts Galipeault et Taschereau; la route No 2 de l'Île Perrot à Rivière Beaudette, la route No 17 dans la ville de Dorion, le village de Vaudreuil et la paroisse Saint-Michel; le chemin Nord-Est Rivière Beaudette dans Sainte-Claire d'Assise; la route No 3 de Laprairie à Valleyfield; la route No 9 dans la paroisse et la ville de Laprairie; la route No 14 de Laprairie à Saint-Jean; la route No 2 de l'Île Bourdon à l'Assomption; la route No 33 de l'Assomption à l'Épiphanie.

2. 368.44 milles.

3. Comme la présente saison n'est pas terminée, le département ignore le coût de l'entretien. Quant aux municipalités, elles doivent contribuer à raison de $100 du mille.

Loi 18 George V, chapitre 9

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 226 modifiant la loi 18 George V, chapitre 9 soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Districts électoraux

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 10 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement à certains districts électoraux soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le bill a l'air formidable, mais il n'est pas dangereux. Il permettra de remédier à certaines situations dans les nouveaux comtés. Cela n'attaque en rien les chefs-lieux. Au Lac-Saint-Jean, par exemple, il y a une paroisse, celle de Saint-André, dont une partie appartient à Roberval et l'autre au comté de Lac-St-Jean. Par ce bill, la paroisse sera toute dans le même comté.

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. l'Orateur, depuis qu'on a préparé des lois au sujet des nouveaux districts électoraux, le gouvernement a apporté un bill chaque année pour les modifier. Cette loi a été modifiée trop souvent; on aurait dû présenter un projet initial mieux défini. Ceci veut dire qu'à la Législature de Québec on présente la législation trop vite. S'il prenait plus son temps, il n'aurait pas à revenir si souvent pour demander de modifier ses lois. Ce n'est pas la première fois que nous faisons ce reproche au gouvernement.

Il y a eu redistribution en 1929, de nouveau en 1930, et à présent on voit le gouvernement ramener la nécessité de procéder à d'autres modifications.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous ne pouvez tout de même pas rendre le gouvernement responsable des changements qui surviennent chaque année au sein de la population.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Lorsque la loi a été présentée pour la redistribution des circonscriptions électorales, l'on a prétendu que certains districts électoraux très vastes étaient mal représentés, ce qui était très flatteur pour les députés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est le peuple qui élit ses représentants.

M. Duplessis (Trois-Rivières): La hâte que mit le gouvernement à ébaucher la loi fut si grande alors qu'on a pu prétendre, et non sans raison, que le gouvernement tendait à soulever la ville contre les campagnes, car les nouveaux comtés formés sont restés sans représentants jusqu'à l'élection générale suivante.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Jamais on n'a fait d'élections spéciales pour de nouveaux comtés.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Par le bill Dillon, le gouvernement en a élu, et il aurait fort bien pu faire élire des représentants pour ces cinq comtés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce projet a été présenté dans le mois de décembre. On ne pouvait pas élire un représentant avant l'élection générale suivante. On ne peut pas enlever à un député la moitié de son comté avant l'élection suivante.

La loi de la redistribution des 5 comtés a été étudiée par une commission qui a siégé pendant des semaines et des semaines et, quand la loi a été présentée, elle avait été bien mûrie. Les changements dont il s'agit maintenant sont anodins.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Ne trouvez-vous pas qu'il serait temps de faire quelque chose avec quelques comtés de l'Île de Montréal? Prenez par exemple des circonscriptions comme Jacques-Cartier, Westmount et Mercier, où l'on trouve une abondante population; il serait probablement temps de réviser cela.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est bien possible. Mais j'espère, et je suis persuadé que c'est aussi ce que souhaitent mes honorables amis, qu'il n'y aura pas d'élection générale avant un autre quatre ans. Il n'y a aucune presse.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi, puisque nous y sommes, avoir mis tant de presse à fabriquer la loi électorale. Il n'y aura pas d'élection avant quatre ans, dites-vous?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il peut y avoir des élections partielles et c'est justement pour cela que nous tenions à amender la loi.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi le gouvernement ne replace-t-il pas la ville de Saint-Laurent dans le comté de Jacques-Cartier, au lieu de la laisser dans le comté de Westmount où elle avait été mise en 1930?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne veux pas revenir là-dessus, c'est une décision du comité de la Chambre, il y a deux ans et cette décision a été unanime.

L'honorable M. Laferté (Drummond): Le comité qui a fait la redistribution des comtés a tenu 13 séances et son rapport a été unanime.

M. Duplessis (Trois-Rivières): La chose a été décidée malgré les protestations.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous protestez contre tous les bills.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

Loi des cités et villes, article 571c

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 200 remplaçant l'article 571c de la loi des cités et villes.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Québec-Est (M. Drouin).

M. Guertin (Hull): Il serait peut-être bon de consulter les municipalités à cet effet. On enlève à la municipalité le moyen d'avoir un meilleur prix pour les propriétés et l'on permet la vente, quand elle est faite de gré à gré, à un taux parfois insuffisant. Je suis au courant que certaines municipalités ne se doutent pas du changement que l'on propose.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) appuie le député de Hull.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cette loi ne peut qu'être très bien vue des municipalités, vu qu'elle leur épargnera des frais et leur permettra de vendre sans retard, quand l'occasion se présentera, les propriétés dont elles ont charge.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

Code municipal

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 212 modifiant le Code municipal.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Québec-Est (M. Drouin).

L'article 1 est adopté.

Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:

"2. L'article 266 dudit Code, tel que modifié par les lois 17 George V, chapitre 74, section 5, et 19 George V, chapitre 88, section 12, est de nouveau modifié en y insérant, après le premier alinéa, le suivant:

"Le conseil peut cependant fixer par règlement une heure plus tardive que six heures, mais pas plus tard que huit heures du soir, pour la clôture de la votation."

Le comité propose un amendement.

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"2. L'article 266 dudit Code, tel que modifié par les lois 17 George V, chapitre 74, section 5, et 19 George V, chapitre 88, section 12, est de nouveau modifié en y insérant, après le premier alinéa, le suivant:

"Le conseil peut cependant fixer par règlement une heure postérieure à six heures, mais pas plus tard que huit heures du soir, pour la clôture de la votation."

L'article 2 ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 3 qui se lit comme suit:

"3. L'article 382 dudit Code, tel que modifié par la loi 9 George V, chapitre 59, section 22, est de nouveau modifié en y insérant, après le premier alinéa, le suivant:

"Le conseil peut cependant fixer par règlement une heure plus tardive que six heures, mais pas plus tard que huit heures du soir, pour la clôture de la votation."

Le comité propose un amendement.

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"3. L'article 382 dudit Code, tel que modifié par la loi 9 George V, chapitre 59, section 22, est de nouveau modifié en y insérant, après le premier alinéa, le suivant:

"Le conseil peut cependant fixer par règlement une heure postérieure à six heures, mais pas plus tard que huit heures du soir, pour la clôture de la votation."

L'article 3 ainsi amendé est adopté.

Les articles 4 à 8 sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des renseignements sur les compagnies

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 49 modifiant la loi des renseignements sur les compagnies.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Québec-Est (M. Drouin).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Actuellement les compagnies d'assurance et de fidéicommis font un rapport général au département des compagnies et un rapport détaillé au département des assurances. Nous voulons soulager les compagnies du rapport général. Un bon rapport au département des assurances doit suffire, il me semble.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des véhicules automobiles

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 222 modifiant la loi des véhicules automobiles soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Québec-Est (M. Drouin).

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Une des principales causes des accidents sur les grandes routes, c'est le croisement des chemins.

Afin d'éviter les accidents sur les grandes routes, nous avions pensé de placer partout, à travers la province, au croisement de toutes les routes, à l'entrée des boulevards, des enseignes obligeant les automobilistes à arrêter. Toutefois, comme nous avons 52 routes, le projet est difficilement réalisable. Nous croyons qu'il serait très utile, toutefois, de placer des enseignes en dehors des cités et villes, à toutes les bifurcations et aux croisements des routes les plus importantes. Nous commencerons par les endroits les plus dangereux.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit que la loi qui s'applique présentement dans les cités et villes s'est avérée un bon moyen de réduire les accidents.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le principe de la loi est excellent, mais j'ai bien peur que cette loi reste inopérante à cause de la difficulté d'application. Il me semble qu'elle souffre d'ataxie locomotive!

Il (M. Duplessis) prétend que la loi manque de précision et que la fonder sur le seul fait des affiches est insuffisant. Il faut plutôt déclarer que tout automobiliste, avant de s'engager sur la route Montréal-Québec, devra arrêter sa machine, quitte au département à poser des affiches complémentaires s'il le désire.

Il se demande quelle sera la responsabilité des automobilistes à l'égard de ces enseignes, et la sanction s'ils n'arrêtent pas. Il suppose le cas où un automobiliste serait impliqué dans un accident à une telle intersection et l'enseigne ne s'y trouverait pas. Qu'arriverait-il alors? demande-t-il. L'enseigne peut être détruite. Il soulève la question de la responsabilité civile, surtout le soir.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le député de Trois-Rivières cherche à plaisir des complications qui ne peuvent que rarement se produire. Ces enseignes seront protégées par les officiers du département de la Voirie et seront illuminées.

Il est difficile, sinon impossible, à l'heure actuelle, de déclarer que l'on ne pourra entrer dans une grande route si on ne s'est pas arrêté avant de s'y aventurer. Il y a 52 routes dans la province et, pour le moment, la mise en application de la loi serait impossible. Toutefois, je suggère que nous commencions. Les enseignes que nous poserons seront entretenues par nos cantonniers. Les automobilistes ne seront tenus d'arrêter qu'à l'endroit où il y aura une enseigne. S'il n'y a pas d'enseigne, les automobilistes ne seront pas tenus d'arrêter. Le soir, ces enseignes seront illuminées.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je prédis à l'honorable ministre que les juges auront beaucoup de difficultés à interpréter cette loi.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) prétend à son tour que cette loi ne peut être très efficace. Il suggère que l'on emploie des officiers de vitesse.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): On a dit la même chose de notre loi décrétant l'arrêt forcé à une traverse à niveau. Je ne crois pas que plus de 15 % des automobilistes arrêtaient à une traverse. Toutefois, cette loi a eu le bon effet d'éduquer les automobilistes et, aujourd'hui, je dirai que 98 % des chauffeurs arrêtent ou ralentissent aux traverses et font attention. La loi actuelle aura sûrement le même mérite.

Nous allons faire l'éducation des automobilistes pour l'arrivée sur les boulevards comme nous l'avons faite pour l'arrêt aux traverses à niveaux. Et nous aurons des officiers de vitesse pour faire observer la loi. Je crois que ce projet est dans l'intérêt public; c'est une mesure de protection qui ne peut être que très utile.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Peut-on savoir pour quelle raison il se passe plus de trois semaines avant que des actions ne soient entreprises contre ceux qui contreviennent à la loi? Cela désavantage les automobilistes.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il y a peut-être un délai, mais je ne l'ai jamais vu excéder huit jours.

L'article 1 est adopté.

Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:

"2. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction."

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) déclare, à la demande du député de Trois-Rivières (M. Duplessis), que la loi n'entrera en vigueur que 60 jours après sa sanction, de façon à permettre à tous de s'y habituer.

L'article 2 est retiré.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Prêteurs sur gages et regrattiers

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 223 modifiant la loi des licences, relativement aux prêteurs sur gages et aux regrattiers.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Québec-Est (M. Drouin).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que nul ne devra faire le commerce de regrattier à moins qu'une licence ne lui ait été accordée à cet effet, sur paiements des droits suivants:

1. Dans la cité de Montréal, cent dollars;
2. Dans la cité de Québec, cinquante dollars;
3. Dans toute autre municipalité, dix dollars,

conformément aux dispositions de l'article 119, de la loi des licences (statuts refondus, 1925, chapitre 25), tel qu'édicté par la section 4 de la loi qui accompagne la présente résolution.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Mais pourquoi la taxe de $100 pour Montréal, $50 pour Québec et $10 pour les autres municipalités? Est-ce que cela empêchera les vols?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pourquoi les laisserions-nous sans licence alors que nous en imposons une aux hôtels, aux salles de billards, etc. Il est probable que nous aurons à surveiller l'application de la loi et il nous faudra un personnel augmenté qu'il faudra payer.

M. Samson (Québec-Centre) demande une définition du mot regrattier.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Sont regrattiers ceux qui tiennent boutique et qui achètent des marchandises pour les revendre dans des endroits communément appelés "pawn shops" ou "monts-de-piété".

M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous devrions, dans cette loi, définir ce qu'est un regrattier.

Il se fait apporter le Petit Larousse illustré.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) ne se laisse pas convaincre.

M. Duplessis (Trois-Rivières) expose qu'un regrattier pourrait se faire taxer pour toutes les boutiques qu'il pourrait posséder et opérer.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) admet que l'idée sera soumise aux officiers de loi de son département. On amendera si nécessaire, affirme-t-il.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Combien ces licences vont-elles rapporter au gouvernement?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est assez difficile à dire. Nous ne connaissons pas le nombre de prêteurs sur gages et de regrattiers en cette province. Et nous ne savons pas combien continueront leur métier à la suite de cette loi. Il n'y a pas de gouvernement qui donne des licences pour rien. Et si la loi ne servait qu'à éliminer tous ceux qui exercent ces métiers de façon douteuse, ce serait déjà beaucoup.

M. Duplessis (Trois-Rivières) approuve la loi en tant qu'elle impose des restrictions excellentes sur ce commerce souvent douteux et qui favorise le recel trop souvent. Mais, dit-il, le but du gouvernement est avant tout d'imposer, car la loi de 1909 comportait déjà la plupart des ordonnances comprises dans le nouveau bill.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) démontre au contraire que la loi nouvelle oblige le prêteur à des prescriptions qui n'existaient pas dans l'ancienne loi et qui protègeront l'emprunteur et l'objet mis en garantie.

Il dit que d'autres commerces sont sujets à la taxation et qu'il n'y a aucune raison pour que les regrattiers n'assument pas leur part du fardeau. Il cite une liste de permis pour lesquels le gouvernement exige le paiement.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je profite de l'occasion pour rappeler au gouvernement le nombre de taxes qu'il fait payer à la population.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce sont les conservateurs qui ont imposé la plupart de ces taxes.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Les libéraux sont venus au pouvoir sur la promesse de les abolir, mais l'accomplissement se fait attendre. On devrait laisser ces taxes sur les regrattiers à Montréal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Montréal les refuserait.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande combien doivent payer les prêteurs sur gages.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les prêteurs sur gages payent $500 à Montréal, $250 à Québec, et $100 ailleurs comme permis. Les regrattiers ne sont pas assimilés aux prêteurs sur gages.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Dans le contexte actuel, néanmoins, alors que chacun essaie de faire tout l'argent qu'il peut avec ce qu'il a, la taxe est trop élevée.

Il trouve également excessive l'amende de $50 infligée aux regrattiers en cas de première infraction.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous voulons qu'ils se conforment à la loi.

M. Barré (Rouville) ajoute quelques mots.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée sur division.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 223 modifiant la loi des licences, relativement aux prêteurs sur gages et aux regrattiers.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, que le bill 223 modifiant la loi des licences, relativement aux prêteurs sur gages et aux regrattiers soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement³.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des terres et forêts, article 72

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 33 modifiant l'article 72 de la loi des terres et forêts soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Actuellement, M. le Président, l'article 72 dit que le permis qui est donné aux licenciés leur donne le droit de propriété sur tous les arbres sur les terres affermées. Il y a un article dans la loi qui permet au ministre des Terres de couper des arbres pour fins de colonisation et l'érection de ponceaux, chemins, etc. Seul le département de la Colonisation faisait ces travaux autrefois. Maintenant, tous les départements auront le droit de couper des arbres pour faire ces travaux d'après la nouvelle loi, avec l'assentiment du ministre des Terres.

M. Duplessis (Trois-Rivières) s'oppose au bill et prétend que plus il y aura de restrictions sur les concessions de bois, plus il sera difficile de les vendre.

Cela a pour but de diminuer la valeur des concessions forestières, dit-il.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) explique comment le département des usines a besoin d'ouvrir de nouveaux chemins et pourquoi cette permission est nécessaire.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) soulève des objections contre le bill.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) donne des renseignements au député de Montréal-Saint-Georges.

M. Duplessis (Trois-Rivières) soulève auprès du ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Mercier fils) et du ministre de la Voirie (l'honorable M. Perrault), la question des champs d'activités des différents départements, du transfert du département des Mines à celui de la Voirie.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): À l'époque du remaniement ministériel, l'on avait cru sage de laisser à l'ancien ministre de la Colonisation et des Mines ce dernier département, où il avait créé plusieurs départements nouveaux, tels que celui des géologues, etc. Tout cela a été fait dans l'intérêt public uniquement.

M. Duplessis (Trois-Rivières) soumet selon lui que le département des Mines devrait être rattaché à celui de la Colonisation plutôt qu'au département de la Voirie, et qu'il y a en ce moment d'énormes confusions dans leurs fonctions respectives.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

Questions et réponses:

Unités sanitaires

M. Lafleur (Montréal-Verdun): 1. Combien a coûté en 1930-31 chaque unité sanitaire: a. au gouvernement; b. au comté ou groupe de comtés où elle a été établie?

2. Depuis la réponse du 19 février 1931, combien d'unités sanitaires ont-elles été établies dans la province?

3. Quand chacune d'elles a-t-elle été établie?

4. De combien de membres se compose chacune de ces unités sanitaires et quel est le traitement de chacun d'eux?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska):

2. Trois.

3. Gaspé-Est, 1^er mai 1931; Papineau, 1^er mai 1931; Gaspé-Ouest, 1^er octobre, 1931.

4. Gaspé-Est: 1 officier médical à $3,000 par année; 3 infirmières à $1,200; 1 inspecteur sanitaire à $1,500; 1 secrétaire à $480. Papineau: 1 officier médical à $3,000 par année; 2 infirmières à $1,200; 1 inspecteur sanitaire à $1,500; 1 secrétaire à $480. Gaspé-Ouest: 1 officier médical à $3,000 par année; 2 infirmières à $1,200; 1 secrétaire à $420.

Fermes de démonstration, nombre et coût

M. Élie (Yamaska): 1. Combien y a-t-il à date de fermes de démonstration dans la province et qu'ont-elles coûté au gouvernement?

2. Combien ont été établies par le gouvernement depuis la réponse du 3 février 1931?

3. Quels sont les noms des propriétaires, des paroisses et comtés où ces fermes sont situées?

4. Qu'a coûté au gouvernement chacune de ces fermes jusqu'à date?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): 1. 44: $290,333.72.

2. 1.

3. Orphelinat Agricole, Sainte-Germaine, Comté Dorchester.

4. $290.03.

Fermes de démonstration, dépenses

M. Élie (Yamaska): 1. Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour les fermes de démonstration pendant les six premiers mois de l'exercice en cours?

2. Combien pour champs de démonstration de toutes sortes?

3. Combien pour l'industrie des conserves alimentaires?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): 1. $25,596.68. 2. $31,983.59. 3. $9,138.85.

La séance est levée à 6 heures.

Deuxième séance du 8 février 1932

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 8 h 50.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Demande de documents:

Retour à la terre, Saguenay, Lac-Saint-Jean

M. Guertin (Hull) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit mis devant cette Chambre un état démontrant: 1. Quels sont les marchands, dans les comtés de Roberval et Lac-Saint-Jean et Chicoutimi, qui ont été chargés par le gouvernement de cette province de fournir dans le mouvement de "retour à la terre" les matériaux de construction et la nourriture et tout ce qui était nécessaire aux colons entrés dans ce mouvement, ainsi que les chevaux et vaches nécessaires à leurs installations? 2. Quel est le montant payé ou dû à chacun des fournisseurs à date? 3. Le gouvernement a-t-il contrôlé les prix payés? 4. Dans l'affirmative, a-t-il découvert que des prix exorbitants avaient été payés, surtout dans l'achat des chevaux?

Adopté.

Questions et réponses:

Rapatriement

M. Barré (Rouville): 1. Depuis le 1^er janvier 1931 au 31 décembre inclusivement, quelle somme globale a été dépensée par le gouvernement pour fins de rapatriement des Canadiens émigrés?

2. Combien de familles et combien de personnes ont été ainsi rapatriées?

3. A combien par tête revient le rapatriement de ces personnes?

L'honorable M. Laferté (Drummond): 1. $214,341.89.

2. 841 familles composées de 3,693 personnes, plus 70 familles composées de 372 personnes rapatriées en 1930 mais dont les allocations ont été payées en 1931.

3. $51.77.

Feuilleton, question no 1

M. Duplessis (Trois-Rivières) demande encore une fois au premier ministre quand il répondra à sa question no 1 inscrite depuis des semaines sur l'ordre du jour.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) lui répond que si le député de Trois-Rivières veut des réponses précises et exactes, il faudra remonter jusqu'à vingt ans en arrière et que cela est très long. Les réponses partielles qu'a obtenues le député de Trois-Rivières de quelques membres du gouvernement ne sont pas évidemment exactes.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Voulez-vous dire que vos collègues ont donné des réponses fausses?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai pas dit fausses. J'ai dit inexactes. Je veux lui donner des réponses précises, mais il faut du temps.

Loi de l'assistance publique, article 22b

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 11 modifiant l'article 22b de la loi de l'assistance publique de Québec.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député d'Abitibi (M. Authier).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Jusqu'ici, M. le Président, une personne déclarée "indigente" par un recorder, par un magistrat, ou par le maire d'une municipalité, était placée sous la loi de l'assistance publique. Lorsque la dite personne avait son certificat d'un magistrat ou d'un recorder, le gouvernement pouvait réclamer des parents ou tuteurs la partie que ceux-ci doivent payer, mais lorsqu'une personne était déclarée indigente par le maire d'une municipalité, celle-ci payait et ne pouvait réclamer des parents ou tuteurs la partie des dépenses qu'ils sont supposés payer. La mesure a pour but de mettre fin à cet inconvénient.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Commission des services publics, experts techniciens et employés

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 172 modifiant la loi de la Commission des services publics relativement aux experts techniciens et employés de la Commission soit maintenant lu une deuxième fois.

Il (M. Sauvé) demande qu'à l'avenir les experts et les techniciens ne soient pas nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil mais par la Commission elle-même, afin de la soustraire à toute ingérence politique.

Bientôt la Commission sera appelée à étudier la question des taux de la Quebec Power. Comme ce n'est que le début d'un grand mouvement général, il convient, pour donner pleine et entière confiance au public, qu'il y ait moins d'ingérence politique possible.

Si l'on peut imposer à la Commission, n'importe quel expert, s'il arrive par exemple qu'un ministre soit intéressé dans une compagnie appelée devant la Commission, comment le ministère pourra-t-il nommer des experts et échapper au juste reproche d'ingérence indue?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Y a-t-il eu des abus dans le passé?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Non, mais nous aimons mieux prévenir que guérir, et les honorables ministres ne pourraient risquer de se tromper.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quand bien même qu'il n'y aurait que la raison que celle que mon honorable ami vient de citer pour enterrer son bill, elle serait suffisante. Cette clause est dans les statuts depuis dix ans et jamais il n'y a eu d'abus.

Je demande à l'honorable député des Deux-Montagnes de me citer un seul cas d'ingérence politique, depuis dix ans que la Commission existe, et il ne le peut. C'est donc dire que les nominations qui ont pu être faites par le gouvernement étaient excellentes et qu'il n'y a pas lieu de modifier la loi pour le présent, et il n'y a pas lieu de craindre que la conduite tenue jusqu'ici ne sera pas la même dans l'avenir.

Il peut se présenter des cas où la Commission a besoin d'experts et pourquoi le gouvernement n'aurait-il pas le droit de lui adjoindre des experts? Je le regrette, mais nous ne pouvons pas accepter un tel projet de loi.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le projet de loi du député de Deux-Montagnes est un des meilleurs qui aient été présentés à la Chambre. Le but de ce bill est de placer la Commission des services publics au-delà de tout reproche possible de la part d'éventuelles intrusions politiques. La Commission des services publics est appelée à juger des questions délicates, notamment celle des taux d'électricité de la Quebec Power. Or, quand on sait l'attitude prise par le gouvernement sur cette question, voit-on la répercussion qu'aurait la nomination d'experts par-dessus la tête de la Commission?

Ce serait tout d'abord décréter que celle-ci n'est pas assez compétente pour choisir les hommes voulus, qu'elle manque de connaissance à cet égard. Je suis certain que le choix des experts par le lieutenant-gouverneur en conseil aurait pour effet d'infirmer le jugement de la Commission. Si le gouvernement, après l'attitude qu'il a prise sur l'affaire de la Quebec Power, allait nommer des experts précisément sur cette Commission et enlever ainsi à la Commission la liberté de choix, la confiance du public serait fort ébranlée.

De deux choses l'une, ou la Commission est compétente et alors qu'on lui laisse la liberté de choisir les experts voulus, ou elle ne l'est pas et alors il ne faut pas la laisser juge de questions aussi graves que celle des taux. Si le gouvernement a confiance dans sa Commission, qu'il le prouve. À tout événement, il faut éviter tout ce qui pourrait saper la confiance du public, et dans ce domaine d'idées, le bill Sauvé est excellent et utile.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Mon honorable ami de Trois-Rivières craint l'ingérence politique. C'est le lieutenant-gouverneur en conseil qui a nommé la Commission. Cette Commission a été créée il y a nombre d'années, elle est au-dessus de l'ingérence politique, elle donne satisfaction, personne n'a eu à s'en plaindre. Pourquoi craindre la nomination d'experts plus que la création de la Commission? Même si le gouvernement soumettait la question des taux d'électricité à Québec, c'est la Commission qui jugerait, elle n'aurait pas à s'occuper de l'avis des experts si elle ne le voulait pas. Les techniciens n'ont aucune autorité sur la Commission. Ils ne font que l'aider de leurs conseils et c'est la Commission et la Commission seule qui rend jugement. Je n'hésite pas à dire que ce projet de loi est inutile.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il ne s'agit pas d'enlever à la Commission ses techniciens; au contraire nous voulons qu'elle soit libre de s'en choisir. Nous voulons que les experts qui seront chargés d'aviser la Commission soient choisis par la Commission elle-même.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mais ce n'est pas là le but du bill.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si le premier ministre veut proposer un amendement accordant à la Commission le pouvoir de s'adjoindre des techniciens, je l'appuierai. Loin de vouloir diminuer les droits de la Commission, nous voulons les augmenter en lui donnant sa liberté d'action.

La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Barré, Bertrand, Duplessis, Fisher, Gault, Guertin, Sauvé, 7.

Contre: MM. Authier, Bachand, Bédard, Chouinard, Fillion (Lac Saint-Jean), Frigon, Godbout, Laferté, Mercier fils, Paquet, Perrault, Piché, Power, Savoie, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), 16.

Ainsi, la proposition est rejetée.

Polices d'assurance émises par des compagnies d'assurance mutuelle

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 220 validant certaines polices d'assurance émises par des compagnies d'assurance mutuelle soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Subsides

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité⁴:

Le comité se réunit sous la présidence du député d'Abitibi (M. Authier).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas un million cent quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour économie rurale, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933⁵.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande au ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Godbout) quand il répondra à ses questions sur la Coopérative fédérée.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): J'imagine que le chef de l'opposition veut surtout s'enquérir sur l'opportunité et la nature des octrois que le gouvernement accorde à la Coopérative. Je suis surpris de voir comment certains députés semblent toujours inquiets de la Coopérative. Je m'étonne de l'attitude de l'opposition qui, chaque année, nous reproche l'aide à cet organisme coopératif. Ce que je puis dire, c'est que l'assistance donnée par le gouvernement l'a été pour servir la cause de la coopération, de l'éducation et de l'avancement de l'agriculture chez nous. Je suis surtout surpris de voir que, sachant cela, les députés de l'opposition posent tant de questions au sujet de la Coopérative. D'ailleurs ce que nous donnons à cette coopérative, nous l'accordons à tout groupement coopératif qui veut se conformer aux exigences du ministère, exigences prescrites à la suite d'études approfondies d'experts.

La Coopérative, grâce à l'assistance qu'elle a reçue, est rendue au point où elle ne fait plus que le commerce des denrées de ses membres. Au début, elle a dû acheter afin de se former une clientèle; comme la Coopérative ne recevait pas de ses membres la production nécessaire, il fallait bien qu'elle s'approvisionnât ailleurs. Mais aujourd'hui elle ne vend plus que les produits de ses membres à commission. Elle n'en achète plus.

La Coopérative est administrée par un bureau de direction dont deux membres sont constamment avec le gérant, de sorte que la coopérative est sans cesse sous la direction de son exécutif.

Il (M. Godbout) donne également des explications sur les octrois pour les concours de labour. Quand un cercle est dans le besoin, le ministère n'hésite pas à l'aider, dit-il.

M. Barré (Rouville), M. Fisher (Huntingdon) et M. Sauvé (Deux-Montagnes) protestent contre ce qu'ils appellent l'ingérence du gouvernement dans l'administration de cet organisme.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande combien les cultivateurs paient de taxes.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) démontre que les cultivateurs ne paient aucune taxe directe au gouvernement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. Bennett, lui, impose des taxes directes aux cultivateurs.

M. Guertin (Hull) lui demande si les cultivateurs ne paient pas les taxes sur les frais judiciaires, la taxe des amusements, la taxe sur les liqueurs, sur les frais de repas, sur les enregistrements, sur l'assistance publique, etc.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les cultivateurs paient évidemment leurs taxes d'église, d'écoles, leurs taxes municipales, mais aucune au gouvernement. Je n'ai jamais dit que les cultivateurs ne payaient aucune taxe nulle part. Les habitants ne sont pas des fous; ils savent bien que si j'avais soutenu le contraire, ils auraient ri de moi.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour service de l'élevage y compris aide re animaux tuberculeux, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933⁶.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) déclare que, à date, 400 cultivateurs ont été indemnisés par le gouvernement depuis la mise en vigueur de la loi le 31 juillet 1931.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois.

La séance est levée à 11 h 15.

__________

NOTES

1. Le Soleil du 9 février 1932, à la page 3, écrit 3 h 30.

2. Le Canada du 9 février 1932, à la page 3, explique que le gouvernement provincial doit procéder ainsi, compte tenu du désistement du nouveau gouvernement en place à Ottawa (M. Bennett) à verser sa part pour la construction de ce pont.

3. Le Journal de l'Assemblée fait état que le comité a adopté un amendement. Toutefois, une analyse du texte de loi utilisé en comité plénier, et signé par le président dudit comité, démontre qu'aucun amendement n'a été proposé.

4. M. J.-A. Grenier, sous-ministre de l'Agriculture, accompagne le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Godbout) pour renseigner la Chambre, selon L'Événement du 9 février 1932, page 4.

5. Le Soleil et L'Événement font état qu'il s'agit d'une diminution de $18,000 sur l'an dernier.

6. Le Soleil du 9 février 1932, à la page 13, fait état qu'il s'agit d'une diminution de $2,000 sur l'an dernier.