Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
18e législature, 1re session
(3 novembre 1931 au 19 février 1932)
Le vendredi 5 février 1932
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard
La séance est ouverte à 11 h 20.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Questions et réponses:
Bourses en vertu de 10 George V, chapitre 9
M. Guertin (Hull): Quels sont: a. les élèves à qui il a été octroyé des bourses pour aller suivre les cours additionnels, à Paris, en vertu de 10 George V, chapitre 9, depuis la réponse du 27 janvier 1931, jusqu'à date?
b. Quels sont les professeurs?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): a. Dr Jean Panet-Raymond, Dr Gérard Garon, Dr Charles Grignon, Eugène Joliat, Charles Lapointe, Dr Rodrigue Lefebvre, Maurice Lebel, J.-Campbell Merrett, Gérard Morisset, Dr Victor Potvin, Jean-Louis Tremblay, Dr Lionel Groleau, Dr Charles-Auguste Painchaud.
b. Lionel Groleau, Eugène Joliat, Charles Lapointe, Maurice Lebel, Gérard Morisset, Jean-Louis Tremblay.
Construction de ponts
M. Guertin (Hull): 1. Depuis la date couverte par la réponse paraissant dans les Journaux de cette Chambre, séance du 19 mars 1931, quels sont les ponts qui ont été construits entièrement aux frais du gouvernement à l'exclusion des travaux de colonisation?
2. Quel est le coût dans chaque cas?
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): 1. Pont Vincelotte à Cap St-Ignace.
2. $9,736.66.
Nouvelle division d'enregistrement et nouvelles municipalités de comté
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 12 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement à la création d'une nouvelle division d'enregistrement et de nouvelles municipalités de comté soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi électorale de Québec
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 20 modifiant la loi électorale de Québec soit maintenant lu une troisième fois.
M. Guertin (Hull) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), un amendement qui se lit comme suit:
Que tous les mots après "Que" soient remplacés par les suivants:
Cette Chambre est d'avis que la loi électorale de Québec devrait être modifiée plus à fond et qu'un comité, composé d'un nombre égal des membres de la droite et des membres de la gauche, en plus de l'honorable premier ministre comme président, devrait être formé et invité à préparer, durant la vacance parlementaire, avec l'aide du greffier de la couronne en chancellerie, une révision complète de ladite loi et soumettre ses suggestions à la Chambre, lors de la prochaine session.
L'amendement, étant mis aux voix, est rejeté.
La motion principale, étant mise aux voix, est adoptée1.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des salaires de certains officiers de justice
L'ordre du jour appelle l'adoption de la résolution relative au bill 74 modifiant la loi des salaires de certains officiers de justice.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 74 modifiant la loi des salaires de certains officiers de justice.
Adopté.
En comité:
Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. L'article 2 de la loi des salaires de certains officiers de justice (statuts refondus, 1925, chapitre 155), est modifié:
"a. En en remplaçant le mot: "deuxième", dans la septième ligne du deuxième alinéa, par le nombre: "VI";
"b. En en remplaçant le troisième alinéa par les suivants:
"La commission de deux et demi pour cent que le shérif est autorisé à charger et retenir sur les ventes d'immeubles faites par lui ou par les curateurs ou les liquidateurs est calculée sur le montant le plus élevé que donne soit le montant réalisé sur la vente, soit celui de l'évaluation municipale de l'immeuble si cette évaluation existe.
"Si l'immeuble n'est pas évalué pour les fins municipales, le trésorier de la province évalue l'immeuble et la commission est calculée sur cette évaluation."
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je crois que ce bill ne devrait pas être adopté. Il équivaut à une augmentation de taxe de 100 %2. Le gros de cet argent revient au gouvernement; dans la plupart des cas, les shérifs n'en touchent que très peu.
Il dit qu'il est rare de voir les propriétés atteindre leur valeur estimée lors des ventes faites par les shérifs et que les taxes représenteront un fardeau additionnel, allant même jusqu'à sept pour cent.
C'est une entrave au crédit rural et au crédit urbain. En temps de crise ce n'est pas le moment de nuire au crédit. Dans le discours du trône, le gouvernement s'engageait à fonder un crédit rural.
Il prétend que cette loi affaiblira considérablement le crédit des cultivateurs en particulier, ce qui les empêchera d'obtenir des emprunts.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le député de Trois-Rivières vient encore de répéter que le gouvernement a déclaré un crédit agricole. Il faut avoir beaucoup d'imagination pour trouver la promesse d'un crédit agricole dans le discours du trône, car le gouvernement a alors simplement dit qu'il étudierait la question dans le but de trouver un meilleur système que celui actuellement en vigueur, s'il n'y avait pas moyen de l'améliorer.
Le député de Trois-Rivières prétend que nous augmentons le taux de deux et demi pour cent sur la vente d'immeubles, mais il se trompe. Ce taux ne va pas au gouvernement, mais aux shérifs, dans les districts ruraux. Nous ne doublons pas la taxe comme le député de Trois-Rivières le prétend.
Voici ce que dit la clause du bill: "La commission de deux et demi pour cent que le shérif est autorisé à charger et retenir sur les ventes d'immeubles faites par lui ou par les curateurs ou les liquidateurs est calculée sur le montant le plus élevé que donne soit le montant réalisé sur la vente, soit celui de l'évaluation municipale de l'immeuble si cette évaluation existe.
"Si l'immeuble n'est pas évalué pour les fins municipales, le trésorier de la province évalue l'immeuble, et la commission est calculée sur cette évaluation."
Le député de Trois-Rivières a mal lu le texte.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement devrait augmenter le revenu de ces officiers de justice autrement qu'en augmentant la taxe sur les ventes de propriétés faites par ceux-ci.
De plus, on voit par le bill que le trésorier provincial ne fait pas seulement que taxer, mais encore qu'il se charge de l'évaluation.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, là où l'évaluation municipale existe, elle sera acceptée, mais il y a certains endroits où cette évaluation n'existe pas, et alors il faut quelqu'un pour régler ces cas.
L'article 1 est adopté.
L'article 2 est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi 18 George V, chapitre 9
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 226 modifiant la loi 18 George V, chapitre 9.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) propose: Que nonobstant toute disposition à ce contraire de la loi 18 George V, chapitre 9, la garantie que prévoit la clause 10 du contrat ratifié, s'étendra, à compter du 1er février 1932, à une somme additionnelle de quarante et un mille cent quarante-sept dollars et soixante-dix-neuf centins qui a été requise, en plus de celle de quatre cent mille dollars, pour parfaire la construction du pont visé par ladite loi et que la cité de Grand'Mère a dû emprunter à cette fin.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) demande la permission de présenter le bill 226 modifiant la loi 18 George V, chapitre 9.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
Loi des assurances
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 214 modifiant la loi des assurances de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Commission municipale
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 57 créant la Commission municipale soit maintenant lu une deuxième fois.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Voici le cercueil de l'autonomie municipale. Dans son principe, le bill est défectueux, et les pouvoirs que l'on propose pour la commission sont exagérés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le projet de loi a rencontré l'approbation unanime des banquiers et des hommes d'affaires liés de près ou de loin aux affaires des municipalités. Il y a eu des erreurs considérables de commises dans la province, et c'est pour cela que nous formerons une commission de deux membres nommés pour 10 ans.
Vous prendriez toute la mesure des difficultés financières que connaissent plusieurs municipalités, si vous constatiez la quantité de demandes d'autorisation d'emprunt qu'on achemine chaque jour à mon bureau. Nous confierons l'autorisation des demandes de prêts et le contrôle sur les municipalités en difficultés à deux hommes d'affaires politiquement indépendants, experts spécialisés dans les affaires municipales. Dans le passé, la plupart de ce travail était effectué par le ministère des Affaires municipales. Cela représente en quelque sorte une espèce de virage en matière d'autorité.
Si la municipalité n'est pas capable de rencontrer ses obligations, c'est un juge de la Cour supérieure qui donnera le contrôle de la municipalité à la commission. Il n'y a pas que dans Québec où les municipalités ont des difficultés. Dans l'Ouest, et aux États-Unis, des municipalités se sont même groupées pour essayer de se financer, tout comme c'est le cas pour les municipalités de l'Île de Montréal, sous la Commission métropolitaine.
Voilà un bill important et je compte sur tous les députés de cette Chambre et sur les journaux pour nous faire des suggestions qui pourront nous aider beaucoup. Je le répète, voilà un bill important et nous allons le référer au comité des bills publics où nous pourrons l'étudier en détail.
M. Duplessis (Trois-Rivières): La Commission ne sera pas responsable auprès de la population.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il ne s'agit pas ici d'une question de responsabilité. Il faut opérer un contrôle plus serré sur les emprunts municipaux. Le bill sera applicable à toutes les municipalités à l'exception de Montréal, de Québec, de Trois-Rivières et les municipalités qui ne sont pas encore sous la Commission métropolitaine de Montréal, puisqu'elles sont contrôlées.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Loi des dettes et des emprunts municipaux
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 215 modifiant l'article 3 de la loi des dettes et des emprunts municipaux.
Adopté.
En comité:
Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).
M. Guertin (Hull): (Relevant le fait que la résolution du conseil municipal doit être soumise au ministre des Affaires municipales) Pourquoi pas à votre fameuse commission?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pourquoi employer ce terme ironique alors que ce projet n'a même pas encore été étudié? Nous le ferons peut-être lorsque la loi créant la commission aura été votée.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Droit de vote des compagnies à fonds social
M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 163 modifiant la loi des cités et villes relativement au droit de vote des compagnies à fonds social soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des habitations salubres
M. Dugas (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 158 modifiant la loi des habitations salubres.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Dugas (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Constituts et régime de tenure dans Hull
M. Guertin (Hull) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 173 modifiant la loi relative aux constituts et au régime de tenure dans la cité de Hull soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Guertin (Hull) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Guertin (Hull) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code de procédure civile, articles 313, 339 et 1178
M. Casgrain (Rivière-du-Loup) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 169 modifiant les articles 313, 339 et 1178 du Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Succession de Joseph Guy
M. Bastien (Berthier) propose, appuyé par le représentant de Kamouraska (M. Gagnon), que les droits ordinaires et additionnels payés pour le bill 109 concernant la succession de Joseph Guy soient remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été rejeté par le Conseil législatif.
Adopté.
Rapports de comités:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-troisième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:
- bill 49 modifiant la loi des renseignements sur les compagnies.
Et, avec des amendements, les bills suivants:
- bill 200 remplaçant l'article 571c de la loi des cités et villes;
- bill 211 modifiant la loi des cités et villes;
- bill 212 modifiant le Code municipal.
Cour des jeunes délinquants
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 25 modifiant la loi des tribunaux judiciaires relativement à la Cour des jeunes délinquants.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que le maximum du traitement que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra accorder au juge de la Cour des jeunes délinquants sera de cinq mille dollars au lieu de trois mille dollars, conformément aux dispositions de l'article 255 de la loi des tribunaux judiciaires (statuts refondus, 1925, chapitre 145), tel que modifié par la loi qui sera basée sur la présente résolution.
Un salaire plus élevé sera peut-être payé à l'homme qui aura toutes les qualités requises pour remplir la charge.
Plusieurs avocats en vue avaient fait une demande pour la position, mais aucun d'entre eux n'avait été choisi jusqu'ici.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 25 modifiant la loi des tribunaux judiciaires relativement à la Cour des jeunes délinquants.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
La Chambre s'ajourne à lundi prochain.
La séance est levée à 12 h 30.
__________
NOTES
1. Le Soleil du 5 février 1932, à la page 19, fait remarquer qu'aucun vote, soit debout soit nominal, n'a été pris du fait que l'opposition ne comptait pas cinq députés en Chambre.
2. The Montreal Daily Star du 5 février 1932, à la page 11, écrit 50 %.