Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

17^e législature, 2^e session
(8 janvier 1929 au 4 avril 1929)

Le jeudi 4 avril 1929

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable H. Laferté

La séance est ouverte à 3 h 30¹.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du lieutenant-gouverneur²:

Un message est reçu de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, transmis par M. Arthur Saint-Jacques, écuyer, gentilhomme huissier à la verge noire. Ledit message se lit comme suit:

M. l'Orateur, Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette honorable Chambre dans la salle du Conseil législatif.

Sanction royale

En conséquence, M. l'Orateur et les députés se rendent à la salle du Conseil législatif.

Son Honneur le lieutenant-gouverneur veut bien donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills publics et privés suivants:

- bill B du Conseil législatif modifiant la loi des ingénieurs forestiers;

- bill 2 modifiant la loi de l'habeas corpus;

- bill 5 modifiant l'article 53a du Code civil;

- bill 6 modifiant le Code de procédure civile relativement aux brefs de prohibition et de certiorari;

- bill 7 modifiant les articles 1017 et 1018 du Code de procédure civile;

- bill 8 amendant la loi de l'assistance publique de Québec;

- bill 9 modifiant la loi de la voirie;

- bill 14 modifiant le Code de procédure civile relativement aux procédures par voie d'injonction ou de mandamus contre la couronne, ses ministres ou ses officiers;

- bill 16 modifiant la loi des asiles d'aliénés en ce qui concerne les détenus aliénés;

- bill 20 concernant la construction d'une prison pour les personnes du sexe féminin dans le district de Québec;

- bill 22 accordant le droit d'expropriation, en certains cas, aux propriétaires d'hôpitaux;

- bill 23 concernant la presse;

- bill 25 concernant la construction d'un chemin carrossable sur le pont de Québec;

- bill 26 concernant la reconstruction du pont Scott sur la rivière Saint-Charles;

- bill 29 autorisant un certain octroi pour l'Université de Montréal;

- bill 30 modifiant la loi des travaux publics;

- bill 31 modifiant la loi des musées de la province;

- bill 32 modifiant la loi 18 George V, chapitre 4, concernant la construction d'une prison dans le district de Chicoutimi;

- bill 33 modifiant la loi de la Commission des services publics de Québec;

- bill 34 modifiant la loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations;

- bill 35 modifiant la loi des mines de Québec;

- bill 36 légalisant certaines ventes d'immeubles pour taxes municipales;

- bill 37 modifiant le Code municipal;

- bill 38 modifiant la loi des cités et villes;

- bill 39 ratifiant le contrat passé par le gouvernement de la province avec les dames religieuses de Notre-Dame de Charité du Bon-Pasteur, de Montréal, relativement à la garde, aux soins et à l'entretien des enfants dans leurs écoles de réforme et d'industrie;

- bill 40 ratifiant le contrat entre le gouvernement de la province de Québec et The Girls' Cottage Industrial School relativement aux soins, à la garde et à l'entretien des enfants du sexe féminin dans son école de réforme et d'industrie;

- bill 41 relatif à la radiodiffusion en cette province;

- bill 42 modifiant la loi des syndicats professionnels;

- bill 43 détachant certains lots du district électoral de Dorchester et les annexant à celui de Bellechasse, et légalisant certains enregistrements dans la division d'enregistrement de Bellechasse;

- bill 44 modifiant la loi des véhicules automobiles;

- bill 45 prohibant les affiches servant à annoncer des liqueurs alcooliques dans les municipalités autres que les cités et villes;

- bill 46 autorisant un octroi à l'Université McGill pour la formation des instituteurs;

- bill 47 modifiant la loi de l'hygiène publique de Québec;

- bill 48 modifiant la loi des unités sanitaires;

- bill 49 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec relativement à l'hospitalisation des indigents;

- bill 50 concernant la protection des plantes contre les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques et régissant le commerce des produits de pépinières;

- bill 51 modifiant l'article 404 du Code municipal;

- bill 52 permettant l'emploi annuellement d'une somme d'un million de dollars provenant de la vente des liqueurs alcooliques pour aider au maintien des institutions d'assistance publique;

- bill 53 concernant l'emploi de lanternes ou de réflecteurs sur les véhicules à traction animale;

- bill 54 modifiant le Code civil relativement à certains droits de la femme;

- bill 55 modifiant l'article 121 du Code civil concernant le mariage de certains mineurs;

- bill 56 relatif à certaines acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte;

- bill 57 modifiant la loi des licences;

- bill 59 modifiant la loi des liqueurs alcooliques;

- bill 60 concernant un certain octroi de terre aux religieux cisterciens;

- bill 61 relatif aux passages à niveau;

- bill 62 accordant un certain octroi pour promouvoir l'instruction agricole;

- bill 63 modifiant la loi de la pêche;

- bill 64 modifiant la loi de la chasse;

- bill 65 modifiant la loi du parc des Laurentides;

- bill 69 modifiant l'article 981o du Code civil;

- bill 70 pourvoyant à la protection des arbres le long des routes;

- bill 71 modifiant la loi des subventions aux collèges classiques;

- bill 72 modifiant la loi des cercles agricoles;

- bill 73 modifiant la loi des sociétés d'agriculture;

- bill 74 modifiant la loi des convictions sommaires de Québec;

- bill 75 permettant à Samuel Hiram Rasminsky de changer son nom de famille de Rasminsky en celui de Rost;

- bill 77 autorisant le Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Paul-Émile Laflamme au nombre de ses membres, après examen;

- bill 81 ratifiant le règlement no 50 de la municipalité de la paroisse de Saint-Joseph-de-Soulanges et une résolution des commissaires d'écoles de Saint-Laurent des Cèdres, adoptée le 28 juin 1928 et autorisant la passation des contrats leur donnant effet;

- bill 82 modifiant la charte de Sherbrooke Trust Company;

- bill 84 modifiant la charte de la Compagnie de chemin de fer Québec & Chibougamau;

- bill 88 modifiant la loi constituant en corporation la Commission métropolitaine de Montréal;

- bill 89 constituant en corporation l'hôpital de Saint-Joseph de Thetford Mines;

- bill 91 constituant en corporation l'hôpital Saint-Joseph des convalescentes;

- bill 95 modifiant la loi constituant en corporation l'hôpital Guay de Saint-Joseph de Lévis;

- bill 99 refondant la charte de la cité de Québec;

- bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal;

- bill 101 ratifiant une résolution du conseil municipal de la ville de Lauzon accordant une évaluation fixe pour fins de taxes à George T. Davie & Sons, pendant une période d'années;

- bill 102 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;

- bill 104 refondant la charte du séminaire Saint-Charles-Borromée de Sherbrooke;

- bill 105 modifiant la charte de la Compagnie du chemin de fer Roberval-Saguenay;

- bill 106 modifiant la charte de la Compagnie générale du port de Chicoutimi;

- bill 108 modifiant la loi constituant en corporation l'Université de Montréal;

- bill 109 modifiant la charte de la cité de Lachine;

- bill 111 concernant l'hôpital Saint-Georges (St. George Hospital Inc.);

- bill 112 constituant en corporation l'ordre de la Très-Sainte-Trinité;

- bill 113 concernant la succession de feu l'honorable Joseph Masson;

- bill 116 modifiant la charte de The Royal Trust Company;

- bill 118 autorisant la cité des Trois-Rivières à faire certains arrangements avec les propriétaires d'immeubles incendiés en 1908, pour diviser et payer les obligations hypothécaires affectant ces immeubles;

- bill 122 modifiant la charte de la Maison Sainte-Claire limitée;

- bill 124 mettant l'école Saint-Édouard, à Beauport, sous la régie et le contrôle des commissaires d'écoles de la paroisse de Beauport;

- bill 126 reconnaissant la Chiesa Christiana Pentecostale comme corporation ecclésiastique dans la province de Québec;

- bill 128 ratifiant une résolution des commissaires d'écoles du village de la Pointe-au-Pic et une résolution et un règlement du conseil municipal dudit village, concernant le Manoir Richelieu Company Limited;

- bill 130 ratifiant le règlement no 12 de la municipalité du canton de Denholm;

- bill 131 ratifiant le règlement no 24 de la municipalité du canton de Low;

- bill 132 constituant en corporation Congregation Beth Joseph;

- bill 134 concernant le lot no 235 du quartier Saint-Laurent, Montréal;

- bill 135 modifiant la charte de la cité des Trois-Rivières;

- bill 136 autorisant le conseil municipal de la paroisse de Sacré-Coeur-de-Jésus de Crabtree Mills à accorder une évaluation fixe, pour fins de taxes municipales, à la Howard Smith Paper Mills Limited;

- bill 137 ratifiant certaines résolutions du conseil municipal et des commissaires d'écoles de la municipalité de Beaupré et certains contrats passés entre eux et la Ste Anne Paper Company Limited;

- bill 139 ratifiant et validant certains règlements de la cité de Lévis;

- bill 140 modifiant la loi constituant en corporation The Boys' Home of Montreal;

- bill 141 concernant la succession É.-J. Angers;

- bill 142 ratifiant le titre de la Montreal Trust Company à une certaine propriété;

- bill 143 autorisant l'Association pharmaceutique de la province de Québec à admettre Édouard-K. Laflamme au nombre de ses membres, après examen;

- bill 144 modifiant la charte des Ursulines de Québec;

- bill 150 modifiant la loi des architectes;

- bill 151 modifiant l'article 599 du Code de procédure civile;

- bill 152 modifiant l'article 1143 du Code de procédure civile;

- bill 156 modifiant le Code de procédure civile relativement à l'enquête et audition et à l'enquête dans les causes par défaut et ex parte;

- bill 157 modifiant le Code de procédure civile relativement à l'inscription en droit;

- bill 158 modifiant la loi des cités et villes;

- bill 159 modifiant la loi de l'aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer;

- bill 160 modifiant l'article 243 du Code municipal;

- bill 163 détachant certains lots du district électoral de Montcalm et les annexant à la municipalité du canton de Wolfe, dans le district électoral de Terrebonne, pour toutes les fins;

- bill 164 modifiant l'article 248 de la loi de l'instruction publique;

- bill 169 modifiant la loi des dettes et des emprunts municipaux;

- bill 171 modifiant l'article 413 du Code municipal;

- bill 172 modifiant la loi de l'instruction publique concernant la perception des taxes;

- bill 173 modifiant la loi des cités et villes relativement au paiement des taxes municipales et scolaires;

- bill 174 modifiant le Code municipal relativement au paiement des taxes municipales et scolaires;

- bill 175 modifiant la loi du Barreau;

- bill 176 modifiant l'article 413 du Code municipal;

- bill 178 autorisant les corporations municipales à contribuer à l'érection d'un monument à Sir Louis-Hippolyte La Fontaine;

- bill 200 modifiant la loi des grains de semence;

- bill 201 modifiant la loi de la pêche relativement aux passes migratoires;

- bill 202 remplaçant la loi des compagnies de cimetière;

- bill 203 concernant l'établissement de classes spéciales pour l'instruction de certains enfants;

- bill 204 modifiant la loi du pourcentage sur les honoraires de certains officiers publics;

- bill 205 modifiant la loi 18 George V, chapitre 3, concernant le palais de justice du district de Québec;

- bill 206 modifiant la loi de la Législature concernant les dépenses de voyage des membres du Conseil législatif et de l'Assemblée législative;

- bill 207 modifiant la loi des obligations scolaires de la cité de Montréal;

- bill 208 concernant l'éducation des enfants non catholiques romains et non protestants de la cité de Montréal et de ses environs.

M. l'Orateur de l'Assemblée législative s'adresse à Son Honneur le lieutenant-gouverneur et lui présente le bill suivant pour qu'il veuille bien y donner sa sanction: bill 19 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1929 et le 30 juin 1930, et pour d'autres fins du service public.

À ce bill la sanction royale a été donnée dans les termes suivants: Au nom de Sa Majesté, le lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur benevolence et sanctionne ce bill.

Après quoi, il a plu à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de clore la deuxième session de la dix-septième législature de la province de Québec par le discours suivant:

Son Honneur le lieutenant-gouverneur³:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

Nous sommes encore tous sous le coup de l'émotion profonde que nous a causée la mort subite de Sir Lomer Gouin.

Notre province a perdu un de ses fils les plus distingués, et notre pays un de ses meilleurs serviteurs. Les hommages rendus à la mémoire de notre regretté lieutenant-gouverneur l'attestent. Vous pouvez en témoigner avec non moins d'autorité, vous qui avez eu le privilège de le voir à l'oeuvre et l'honneur d'être étroitement associés à ses travaux pendant de longues années.

Au moment où je suis appelé à succéder à cet éminent homme d'État et à présider une prorogation des Chambres si tragiquement interrompue, je sens toute l'étendue de la perte qu'a subie notre province. Je m'efforcerai d'être constamment fidèle aux nobles traditions qu'ont si bien maintenues mes distingués prédécesseurs.

Durant la session qui vient de se terminer, vous vous êtes appliqués avec un zèle évident à résoudre les problèmes difficiles que fait surgir le rapide développement de la province de Québec.

Vous avez su promouvoir à la fois l'instruction agricole et le haut enseignement universitaire, et vous avez assuré au service de l'assistance publique une contribution annuelle qui lui permettra de secourir un plus grand nombre d'indigents.

En attribuant une somme de $17,000,000 au parachèvement de nos routes provinciales et régionales, vous avez complété un programme de voirie comportant des avantages incalculables pour nos districts ruraux aussi bien que pour nos villes.

Parmi les nombreuses mesures d'intérêt général que vous avez adoptées, il convient de noter la loi de la presse qui mettra fin à certains abus dont se plaignaient nos journaux.

Il m'est agréable de sanctionner toutes ces lois au nom de Sa Majesté.

Messieurs de l'Assemblée législative,

Je vous remercie des crédits que vous avez bien voulu voter pour les différents services publics et de la façon généreuse dont vous avez augmenté le budget de plusieurs départements qui ont à répondre à de nouveaux besoins.

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

En prorogeant cette session, je prie la divine Providence de répandre sur notre province d'abondantes bénédictions.

M. l'Orateur du Conseil législatif⁴:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

C'est la volonté et le désir de Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée; et cette législature est, en conséquence, prorogée sine die.

La séance est levée vers 4 heures⁵.

__________

NOTES

1. Les journalistes de La Patrie et de La Presse rapportent qu'il y avait à peine quorum à l'Assemblée législative. En effet, plusieurs députés, qui habitent dans les régions éloignées, étaient déjà retournés chez eux et ne sont pas revenus dans la capitale pour participer aux différentes cérémonies.

2. Dans les minutes précédant la cérémonie de la sanction royale, l'honorable Henry George Carroll a été assermenté et est ainsi devenu le nouveau lieutenant-gouverneur de la province de Québec. Il prend par le fait même la relève de Sir Lomer Gouin décédé le 28 mars dernier. La session a donc été prolongée jusqu'au 4 avril, afin de permettre au gouvernement fédéral de désigner un lieutenant-gouverneur.

3. Selon la coutume, le lieutenant-gouverneur a lu son discours en français et en anglais.

4. Il s'agit de l'honorable Adélard Turgeon.

5. Après la séance, les membres du Conseil législatif et de l'Assemblée législative se sont rendus au bureau du lieutenant-gouverneur dans le but de lui offrir leurs hommages.