Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
16e législature, 4e session
(11 janvier 1927 au 1 avril 1927)
Le vendredi 1 avril 1927
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 11 h 15.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Dépôt de documents:
Société d'agriculture de Berthier
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 21 mars 1927, pour communication de copie de toute correspondance, télégrammes, etc., entre le ministère de l'Agriculture et toute personne, depuis le 1er janvier 1927, au sujet de la destitution de directeurs et du secrétaire de la Société d'agriculture de Berthier et de l'élection de nouveaux directeurs. (Document de la session no 68)
Demande de documents:
Logements ouvriers
M. Bray (Montréal-Saint-Henri) propose, appuyé par le député de Joliette (M. Dufresne), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance entre toute municipalité et le gouvernement au sujet des logements ouvriers et des emprunts faits par des municipalités depuis l'application dans notre province de la loi des logements ouvriers.
Sur 27 municipalités qui se sont prévalues de la loi des logements ouvriers, il y en a 9 qui n'ont pas pu remplir leurs obligations. Des constructeurs et des fournisseurs de matériaux ont perçu de forts montants. Des municipalités ont du matériel et des logements dont ils ne savent que faire et je me demande si le gouvernement ne devrait pas leur venir en aide.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le système était mauvais. Ottawa n'encourait pas beaucoup de responsabilité. Le gouvernement fédéral a avancé $7,500,000 aux municipalités pour la construction des logements ouvriers alors que Québec en a placé $7,000,000. Les municipalités qui n'ont pas payé devront le faire, c'est leur devoir de se faire payer par leurs contribuables. Quelques municipalités ont perdu de l'argent et, s'il est possible de les aider, nous les aiderons.
Adopté.
M. Juste Dufour
M. Sauvé (Deux-Montagnes): M. Juste Dufour, de la Grande Baie, m'adresse une requête. Il a des griefs et il les expose dans sa requête.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): M. Dufour n'a malheureusement pas de griefs. Il avait deux lots qui étaient occupés par M. Gagné. M. Gagné est mort subitement et sa veuve a réclamé les lots pour ses fils. M. Dufour, qui est marchand à Grande Baie, ayant fait des avances à M. Gagné, réclame un des deux lots. Je doute que nous puissions le lui donner. Mais l'affaire n'est pas réglée.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que l'honorable ministre peut produire la correspondance?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Certainement.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas dix-neuf mille trois cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour frais d'administration, (dette publique), pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-huit mille cinq cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., (Conseil législatif), pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-huit mille sept cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., (Assemblée législative), pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux chambres de la législature, statuts refondus, 1925, chapitre 3, article 92, pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille six cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc. (Assemblée législative), pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille sept cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, statuts refondus, 1925, chapitre 10, article 36 (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent cinq mille cent piastres soit ouvert à Sa Majesté pour administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable député de Laurier (M. Duranleau) m'a parlé, ces jours derniers, de l'administration de la justice dans le district de Hull et je lui ai dit que j'avais reçu une lettre de M. le juge Martin. J'ai ici cette lettre et j'en ai reçu une nouvelle accompagnée d'une autre du protonotaire de Hull, qui dit que toutes les causes sont à date.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je ne voulais pas critiquer l'administration de la justice à Hull, mais simplement attirer l'attention de l'honorable premier ministre sur le fait qu'il n'y a pas de juge résidant à Hull, ce qui est un inconvénient considérable pour les justiciables. J'ai aussi parlé de la justice criminelle.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois que M. le juge Fortier est souvent à Hull.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Oui, mais il est plus souvent appelé à siéger dans d'autres districts. Je veux attirer l'attention du gouvernement sur le fait que les frais de justice criminelle sont très élevés. Un autre fait que je veux signaler: il paraît qu'il y a eu une correspondance entre des juges et le gouvernement à l'effet qu'un substitut se serait fait payer par le plaignant, dans une cause criminelle.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il est vrai que la justice coûte cher à la province mais il ne faut pas oublier que notre province est grande. Je crois que les frais de justice civile sont trop élevés. Je l'ai dit au jeune barreau de Québec que dans les causes en Cour supérieure ils sont trop élevés. Le tarif des avocats a été élevé pendant la guerre. Il faut reconnaître que les frais sont élevés par le coût des témoins. On en accuse souvent le barreau mais c'est injuste car l'argent va aux témoins. Quant au cas que nous cite l'honorable député (M. Duranleau) au sujet d'un substitut, il n'y a pas eu de correspondance dans ce sens-là. Mais si un juge nous signalait un pareil état de choses ça ne resterait pas là.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable premier ministre, qui est un vieux libéral, ne doit pas s'étonner...
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Ce n'est pas ce que M. Bourassa dit.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): À un certain point de vue, M. Bourassa peut avoir raison. L'honorable premier ministre ne s'étonnera pas que nous trouvions que la justice coûte trop cher. La police provinciale coûte trop cher pour les services qu'elle donne. L'honorable premier ministre nous avait promis de trouver un chef de police en France si nécessaire. La police provinciale fait des causes contre des politiciens. Il y a eu un cas révoltant. Il y a de bons officiers dans la police provinciale mais il y a des interventions. L'honorable procureur général doit parfois en être ennuyé.
Les criminels, les meurtriers sont au large. Quand il se commet un meurtre, le public dit: Ça va être une farce. Quand même ça coûterait $50,000 de plus, il faut arrêter les criminels. Il faut réorganiser notre police provinciale, même s'il faut aller chercher un chef de police en France. Il est temps que le gouvernement opère ces réformes. Je crois de plus que l'on devrait faire mieux respecter la loi du dimanche.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La critique de l'honorable chef de l'opposition n'est pas tout à fait juste. Il nous dit que les criminels sont au large. Il y a actuellement dans nos prisons cinq personnes qui sont condamnées à mort.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Combien y en a-t-il qui ne le sont pas?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Recevons-nous des jurés la coopération que nous devrions recevoir? Je n'ai aucune hésitation à dire que non. Recevons-nous la coopération des cours d'appel? Un grand nombre de verdicts sont cassés en Cour suprême.
Nous avons 71 constables de la police provinciale. Nous avons un chef à Montréal et un à Québec. À Montréal, nous avons un système de tout premier ordre, dirigé par le docteur Derome, qui vient de retracer, après 18 mois, un criminel qui a empoisonné sa femme. Si l'honorable chef de l'opposition visitait notre installation pour les empreintes digitales, il en serait émerveillé.
Quant au respect du dimanche, la province de Québec fait plus que n'importe qui pour faire observer la loi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'Action catholique a dit le contraire.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Notre service de détectives est aussi bien organisé que celui de n'importe quel autre pays. Nous donnons notre concours dans toutes les causes de notre ressort et nous répondons à toutes les demandes des ministres du culte et des municipalités, sans qu'il en coûte rien à celles-ci.
Quant à l'observance du dimanche, le gouvernement de cette province est le seul du dominion qui ait fait une enquête complète sur la question et qui fasse si rigoureusement observer la loi. Nous avons reçu, à ce sujet, des lettres de louanges de la part de la plupart des évêques de la province. Nous avons nommé une commission, elle a fait une enquête sur les fabriques de pulpe et de papier, où nous avons fait cesser le travail le dimanche. Dans son rapport, la commission nous a déclaré toutefois que certains travaux devaient être continués ce jour-là. L'Action catholique a dit que nous laissions travailler le dimanche au moulin de Limoilou. Le curé de Limoilou m'a écrit qu'il avait autorisé ce travail du dimanche, avec la permission de l'archevêché de Québec. Même chose à Beaupré, où le curé, le révérend père Leclerc, a autorisé le travail que l'on est obligé de faire le dimanche et a déclaré par lettre que cette sorte de travail ne constituait pas une contravention aux prescriptions dominicales. L'Action catholique a aussi parlé de la Gatineau, où on bâtit un moulin. L'évêque du diocèse lui-même m'a écrit qu'il avait permis ce travail. Un cas à peu près semblable s'est produit pour Trois-Rivières. J'ai examiné tous les cas cités par L'Action catholique et ils ont tous été ainsi réfutés. J'ai reçu des lettres des curés, que j'ai l'intention de publier pour montrer que le gouvernement a vraiment fait son devoir.
On sait que le gouvernement de cette province veut que le travail cesse. Nous avons intenté près de 200 poursuites à Montréal contre ceux qui violaient la loi du dimanche, et il y a eu de nombreuses condamnations. Nous serons toujours critiqués, mais nous déclarons que les critiques de L'Action catholique dont on a parlé étaient injustes. Il peut y avoir des cas isolés mais nous n'en sommes pas responsables, car le gouvernement croit vraiment avoir fait son devoir.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 9. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille huit cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour juges de la Cour des sessions de la paix Québec et Montréal, constables et messagers à Québec et Montréal, statuts refondus, 1925, chapitre 145, article 219, pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je propose, par voie d'amendement, appuyé par le député des Deux-Montagnes (M. Sauvé), que tous les mots après "Que", dans la motion en discussion, soient retranchés et remplacés par les suivants:
"Cette Chambre regrette que le gouvernement n'ait pas fait observer les lois et règlements concernant la coupe du bois sur les lots de colonisation sous billets de location, spécialement dans les cantons de Vilmontel, Authier et Uniacke, Abitibi et que, durant les trois dernières années, le gouvernement ait ainsi laissé faire le pillage du bois par millions de pieds sur un grand nombre de lots dans lesdits cantons, au profit des spéculateurs, au détriment des colons sérieux et des intérêts de la province.
"Et elle censure le gouvernement".
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bastien, Bray, Dufresne, Duranleau, Faucher, Houde, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Renaud, Sauvé, 10.
Contre: MM. Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bertrand, Caron, Charbonneau, Côté, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Grant, Hamel, Laferté, Lahaie, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Mercier (Châteauguay), Nicol, Ouellet, Paquet, Perrault, Roy, Savoie, Sylvestre, Taschereau, Thériault, Thurber, 33.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des bureaux publics (administration de la justice), pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas cent soixante-quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses se rattachant à la perception des licences, droits sur les successions et des taxes sur les corporations, etc., statuts refondus, 1925, chapitres 25, 26, 29, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour timbres, licences, etc., (charges sur le revenu), pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas cent quatre-vingt-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour registrateurs: traitements et dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour divers en général, (services divers), pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour agent de la province, à Ottawa: traitements, comprenant toutes ses dépenses de voyage et autres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour officier spécial, côte nord du Saint-Laurent; traitement et dépenses de voyage, (arrêté ministériel no 51 du 13 janvier 1896), pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi en aide d'un service maritime sur la côte nord et des Îles-de-la-Madeleine, pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service entre les Îles-de-la-Madeleine et Pictou, pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi à The Clark Steamship Co., Ltd., "re": service hebdomadaire entre Montréal et la côte de Gaspé, pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi à la compagnie de navigation Rimouski-Saguenay, "re": service entre Rimouski et la côte nord, pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour paiement de l'intérêt pour un an au 17 juin 1928, 3% par année sur $25,000, prix d'achat d'une cour à charbon, à Québec, acquise pour le chemin de fer Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, pour l'exercice finissant le 30 juin 1928.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour frais d'administration (dette publique), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
14. Qu'un crédit n'excédant pas trente sept mille huit cent quatre-vingt-deux piastres et cinquante cents soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., (Assemblée législative), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
15. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux chambres de la législature, statuts refondus, 1925, chapitre 3, article 92, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
16. Qu'un crédit n'excédant pas six cent quatre-vingts piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., (bibliothèque de la législature), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) déclare qu'il a cherché en vain à travers les statistiques de Washington à la bibliothèque. J'ai essayé aussi d'avoir le livre de M. le juge Wilson, un livre très bien fait, et on n'a pu me le procurer à la bibliothèque.
Adopté.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 17. Qu'un crédit n'excédant pas deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
18. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes: (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
19. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
20. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille sept cent cinquante-deux piastres et soixante-dix-sept centins soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des bureaux publics (administration de la justice), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
21. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi spécial aux municipalités scolaires, pour encourager la construction et le maintien de nouvelles académies pour garçons, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
22. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour fonds des écoles élémentaires, écoles pauvres, etc., (en sus du montant autorisé en vertu des statuts refondus, 1925, chapitre 133, article 474, tel que modifié par la loi 16 George V, chapitre 43, section 1), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
23. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encouragement à la littérature et aux beaux-arts: livres de récompense, reliure, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
24. Qu'un crédit n'excédant pas trois cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour rapport du département, annuel, financier et statistique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
25. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour gratification pour 10, 15 et 20 ans d'enseignement provenant autrefois du fonds des écoles élémentaires ($25,000), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
26. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté, pour écoles du soir et écoles de coupes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
27. Qu'un crédit n'excédant pas un mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour bureau des statistiques de Québec, statuts refondus, 1925, chapitre 18, articles 30-37, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
28. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles, et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
29. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour hygiène publique de Québec, statuts refondus, 1925, chapitre 186, article 155, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
30. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspections, explorations, etc., (Travaux publics), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
31. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour ponts-routes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
32. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'entretien des bureaux du gouvernement, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
33. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour réparations aux palais de justice et prisons, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
34. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour édifices publics et "Loi des établissements industriels", statuts refondus, 1925, chapitre 182, article 21, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
35. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour bureaux de placement des ouvriers, statuts refondus, 1925, chapitre 99, article 5, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
36. Qu'un crédit n'excédant pas cent trente mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encouragement à l'agriculture en général, y compris les fermes de démonstration, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
37. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour sociétés d'agriculture, (en sus du montant autorisé en vertu des statuts refondus, 1925, chapitre 54, article 62), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
38. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour cercles agricoles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
39. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour médecine vétérinaire, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
40. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour expositions (Agriculture), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
41. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour industrie laitière et inspection des fabriques de produits laitiers, statuts refondus, 1925, chapitre 63 et 64, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
42. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
43. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour économie domestique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
44. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour horticulture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
45. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour aviculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
46. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour apiculture et industrie du sucre d'érable, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
47. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration et entretien des chemins, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
48. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses générales (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
49. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour protection des forêts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
50. Qu'un crédit n'excédant pas cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service d'hydroplans, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
51. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour arpentage (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
52. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service forestier et inspections des terres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
53. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
54. Qu'un crédit n'excédant pas cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour mines, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
55. Qu'un crédit n'excédant pas treize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour registrateurs: traitements et dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
56. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour divers en général (services divers), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
57. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi aux victimes de l'incendie, paroisse de Saint-Côme, comté de Beauce, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
58. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi aux ouvriers sans emploi, Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
59. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi à la compagnie de navigation Rimouski-Saguenay, "re": service entre Rimouski et la côte nord, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
60. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi au comité de l'érection du monument Marsan, L'Assomption, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
61. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour archives de la province de Québec, impressions, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
62. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour commission concernant le système scolaire de l'île de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
63. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour agent général de la province en Belgique, pour dépenses de bureau, (en sus du montant autorisé en vertu de statuts refondus, 1925, chapitre 15, article 9, tel que modifié par la loi 6 George V, chapitre 15, section 3), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
64. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour directeur de bourses pour aider les élèves gradués à suivre des cours additionnels en Europe, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Questions et réponses:
M. J.-A. Lesage
M. Bastien (Québec-Comté): 1. M. J.-A. Lesage qui, d'après les comptes publics 1925-1926 (page 101), aurait reçu $1,800 comme acheteur au département des Travaux publics et M. J.-A. Lesage qui, d'après les mêmes comptes publics (page 207), aurait reçu $1,200 sont-ils une même personne?
2. M. J.-A. Lesage est-il toujours à l'emploi du gouvernement comme commissaire-enquêteur des chemins à barrières et des ponts de péage?
3. Quelles enquêtes a-t-il faites depuis le réponse du 7 février 1924 (Journaux de l'Assemblée législative 1923-1924, page 169)?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1. Non.
2. Oui.
3. Enquêtes sur pont Stanton, à Saint-Léon de Maskinongé, pont sur la Rivière-du-Loup à Saint-Alexis à Maskinongé, pont dit Jos. Prévost à l'Épiphanie, rang Saint-Esprit, demande d'enquête il y a quelques semaines, sur pont Delphis Côté à la Visitation (Chatillon), comté d'Yamaska.
Voies et moyens
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des voies et moyens.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l'année financière se terminant le 30 juin 1927, il soit permis de tirer du fonds consolidé du revenu de cette province une somme n'excédant pas $1,857, 815.27.
Adopté.
2. Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la défense de l'année financière se terminant le 30 juin 1928, il soit permis de tirer du fonds consolidé du revenu de cette province une somme n'excédant pas $15,410,885.80.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Compton) demande la permission de présenter le bill 17 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1927 et le 30 juin 1928, et pour d'autres fins du service public.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill 17 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1927 et le 30 juin 1928, et pour d'autres fins du service public.
La Chambre suspend ses travaux1.
Reprise de la séance à 1 heure
Messages de l'administrateur de la province:
Un message est reçu de Son Honneur l'administrateur de la province, transmis par M. Arthur Saint-Jacques, écuyer, gentilhomme huissier à la verge noire:
M. l'Orateur,
Son Honneur l'administrateur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette honorable Chambre dans la salle du Conseil législatif.
Sanction royale
En conséquence, M. l'Orateur et les députés se rendent à la salle du Conseil législatif.
Son Honneur l'administrateur donne, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills publics et privés suivants:
- bill C du Conseil législatif modifiant les articles 61 et 527 de la loi des cités et villes;
- bill 5 modifiant certaines dispositions des statuts refondus, 1925, concernant les expropriations;
- bill 6 modifiant la loi des cités et villes;
- bill 7 modifiant le code municipal;
- bill 10 modifiant la loi des déclarations des compagnies et des sociétés;
- bill 13 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec;
- bill 14 modifiant la loi des droits sur les divertissements;
- bill 18 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement à l'indépendance de la législature;
- bill 20 modifiant la loi de l'instruction publique;
- bill 21 concernant l'agrandissement des palais de justice et prison du district judiciaire de l'Abitibi;
- bill 22 autorisant la construction d'un palais de justice et d'une prison à Rouyn;
- bill 23 relatif aux animaux de ferme et leurs produits;
- bill 24 modifiant la loi des écoles techniques ou professionnelles;
- bill 25 modifiant la loi des terres et forêts;
- bill 26 modifiant la loi des subventions aux collèges classiques;
- bill 27 autorisant la construction d'un palais de justice et d'une prison à Ville-Marie;
- bill 28 concernant la vente des produits agricoles;
- bill 29 concernant la fixation des indemnités exigibles à raison de l'élévation des eaux par les barrages à la Grande Décharge et à la Petite Décharge du lac Saint-Jean;
- bill 30 pourvoyant à la création d'une commission royale pour s'enquérir des circonstances de l'incendie du théâtre Laurier Palace et de certaines autres matières d'intérêt général;
- bill 31 modifiant la loi du régime des eaux courantes;
- bill 32 autorisant la garantie d'un certain emprunt pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 2 juin 1926 dans la cité de Rivière-du-Loup;
- bill 33 modifiant la loi 16 George V, chapitre 3, relative à la National Transcontinental Railway Branch Lines Company;
- bill 35 modifiant la loi de la commission des services publics;
- bill 37 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement à l'établissement de greffes de la paix à Ville-Marie et à Rouyn;
- bill 40 ratifiant le contrat passé entre le gouvernement de la province et l'institut des petites soeurs franciscaines de Marie relativement aux soins, à l'entretien et à la garde des idiots et des malades qui leur seront confiés par le gouvernement dans l'hospice Sainte-Anne-de-la-Baie-Saint-Paul;
- bill 43 modifiant la loi 16 George V, chapitre 55;
- bill 45 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés;
- bill 46 modifiant la loi des véhicules automobiles;
- bill 47 modifiant la loi des licences;
- bill 48 modifiant la loi de la voirie;
- bill 49 modifiant la loi des mines de Québec;
- bill 50 modifiant la loi des terres publiques propres à la culture;
- bill 52 légalisant certaines signatures apposées au bureau d'enregistrement de la division des Trois-Rivières;
- bill 53 concernant la construction d'un chemin carrossable sur le pont de Québec;
- bill 55 modifiant la loi électorale de Québec relativement au scrutin;
- bill 57 modifiant la loi des liqueurs alcooliques;
- bill 58 concernant la pension des juges des sessions, des magistrats de police et des magistrats de district;
- bill 59 modifiant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;
- bill 60 prohibant l'imposition de droits sur les personnes étrangères à une municipalité, qui y travaillent;
- bill 61 concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer;
- bill 62 modifiant la loi de l'instruction publique relativement à l'assistance aux corporations scolaires rurales;
- bill 63 modifiant la loi de l'étude de l'anatomie;
- bill 65 modifiant la loi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières;
- bill 66 modifiant la loi des tribunaux judiciaires relativement aux Îles-de-la-Madeleine;
- bill 67 modifiant la loi de l'instruction publique relativement aux visiteurs d'écoles;
- bill 68 modifiant la loi de la prévention des incendies;
- bill 69 modifiant la loi de l'adoption;
- bill 71 modifiant la loi des chemins de fer de Québec;
- bill 73 légalisant certains actes faits en vertu de la loi des paroisses et des fabriques;
- bill 74 concernant l'octroi aux colons de titres pour certains lots compris dans les réserves de sauvages désaffectées;
- bill 81 constituant en corporation les pères bénédictins de Saint-Benoît-du-Lac;
- bill 82 concernant la succession de l'honorable J.-O. Villeneuve;
- bill 84 concernant la succession Joseph Gareau;
- bill 89 modifiant la charte de la ville de Sainte-Agathe-des-Monts;
- bill 96 modifiant la charte du séminaire de Valleyfield;
- bill 97 modifiant la charte de la cité de Saint-Hyacinthe;
- bill 98 modifiant la charte de la St. Francis Valley Railway Company;
- bill 99 modifiant la charte de la cité de Québec;
- bill 101 modifiant la charte de la Quebec & Western Railway Company;
- bill 104 modifiant la charte de la cité de Québec relativement à la construction sur les terrains adjacents à la propriété de la Commission des champs de bataille nationaux;
- bill 105 modifiant la charte de l'Association des comptables de Montréal;
- bill 106 concernant la Quebec Central Railway Company;
- bill 107 ratifiant le règlement no 47 de la municipalité du canton de Grand Calumet, comté de Pontiac;
- bill 108 validant le titre aux lots numéros 235, 236 et 250 du quartier Sainte-Marie de Montréal;
- bill 109 concernant The Bell Telephone Company of Canada;
- bill 111 concernant les commissaires d'écoles pour la municipalité de la paroisse de Saint-Augustin, dans le comté des Deux-Montagnes;
- bill 112 modifiant la charte de la cité de Montréal relativement au chemin de la Côte-des-Neiges;
- bill 114 concernant le coût du pavage d'une certaine partie de la rue Sherbrooke Est de la cité de Montréal;
- bill 115 constituant en corporation la ville de Mercier;
- bill 116 modifiant la charte de la ville de Montréal-Est et approuvant une résolution de son conseil municipal en date du 20 décembre 1926;
- bill 121 ratifiant le règlement no 91 de la municipalité de la partie est du canton de Hull;
- bill 122 ratifiant le règlement no 103 de la municipalité de la partie ouest du canton de Hull;
- bill 124 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Gordon James Cassidy à la pratique de la médecine, après examen;
- bill 126 érigeant la municipalité du village de Rouyn en municipalité de ville;
- bill 127 modifiant la charte de la Compagnie de téléphone nationale;
- bill 128 concernant la traverse entre Québec et Lévis;
- bill 130 concernant la succession Alexandre Aubertin;
- bill 131 modifiant la loi de l'Association des optométristes et opticiens de la province de Québec;
- bill 132 constituant en corporation la ville de Dolbeau;
- bill 134 validant le règlement no 24 de The Mount Royal Hotel Company Limited;
- bill 136 concernant le bureau central des écoles protestantes de Montréal;
- bill 137 modifiant la charte de la cité de Lachine;
- bill 138 concernant la succession de dame Mary O'Neill, veuve de Thomas Gallery;
- bill 139 modifiant la charte de la Greek Orthodox Church Evangelismos of Montreal;
- bill 142 constituant en corporation la Ukrainian Jewish Congregation;
- bill 143 constituant en corporation la Poaley Zedeck Congregation;
- bill 146 modifiant la charte de The Women's Hospital of Montreal;
- bill 147 modifiant la charte de The Royal Trust Company;
- bill 148 modifiant la charte de la Compagnie de chemin de fer Alma et Jonquières;
- bill 149 concernant la succession de feu John Fernie Higginson;
- bill 150 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;
- bill 151 validant le titre de propriété d'un certain immeuble de la Alemay Realties Limited;
- bill 152 concernant la succession de l'honorable Joseph Masson;
- bill 153 constituant en corporation l'Association des barbiers-coiffeurs licenciés de la province de Québec;
- bill 154 concernant la Viewmount Land Company Limited;
- bill 155 abolissant certaines servitudes dans la ville de Hampstead;
- bill 157 modifiant la charte de la compagnie de la Commission du pouvoir électrique du Nouveau-Brunswick;
- bill 160 modifiant la loi du barreau;
- bill 161 modifiant la loi médicale de Québec;
- bill 163 modifiant la loi des comptables;
- bill 166 détachant certains lots du district électoral de Saint-Jean et les annexant à celui de Napierville-Laprairie, pour les fins électorales, judiciaires, municipales et d'enregistrement;
- bill 167 modifiant le code civil relativement à la responsabilité des architectes et des constructeurs;
- bill 168 détachant certains lots du district électoral de Richelieu et les annexant à la municipalité de la partie sud de la paroisse de Saint-Bernard, dans le district électoral de Saint-Hyacinthe, pour les fins électorales, judiciaires, municipales et d'enregistrement;
- bill 169 modifiant l'article 728 du code de procédure civile;
- bill 170 modifiant l'article 202 du code municipal;
- bill 175 modifiant l'article 704 du code municipal;
- bill 177 modifiant l'article 380 du code de procédure civile;
- bill 181 concernant la construction, l'aménagement et la mise en usage des édifices publics.
M. l'Orateur de l'Assemblée législative: J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence (Sir François Lemieux) que l'Assemblée législative a voté une loi accordant à Sa Majesté le roi les crédits pour l'administration de la province.
Il présente le bill suivant à son Honneur l'administrateur pour qu'il veuille bien y donner sa sanction: bill 17 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1927 et le 30 juin 1928, et pour d'autres fins du service public.
À ce bill la sanction royale a été donnée dans les termes suivants: Au nom de Sa Majesté, l'administrateur remercie ses loyaux sujets, accepte leur bénévolence et sanctionne ce bill.
Après quoi il a plu à Son Honneur l'administrateur de clore la quatrième session de la seizième législature de la province de Québec par le discours suivant:
Son Honneur l'administrateur2:
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,
J'apprécie d'autant plus hautement le privilège de clôturer cette quatrième session de notre seizième législature, que l'occasion m'est ainsi fournie de vous féliciter du dévouement que vous avez apporté à l'accomplissement de votre tâche.
J'ai le sentiment de servir l'intérêt général de notre province, en sanctionnant les lois que vous avez adoptées après mûre réflexion et de longues délibérations.
Messieurs de l'Assemblée législative,
Au nom de Sa Majesté, je vous remercie des crédits qu'il vous a plu de voter pour permettre à chacun de nos ministères de faire face aux besoins multiples de notre population.
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,
Tout en favorisant le développement industriel de la province de Québec, vous vous êtes préoccupés d'améliorer le sort de notre classe agricole en chargeant le gouvernement de l'entretien général de la voirie, et d'aider nos braves colons en leur accordant une prime de défrichement, de labour et de résidence, et en leur facilitant la construction d'écoles primaires.
Vous avez ainsi pris le moyen de maintenir un juste équilibre entre la population rurale et la population urbaine, et je forme des voeux pour que la Providence bénisse abondamment vos louables efforts.
M. l'Orateur du Conseil législatif: C'est la volonté et le désir de Son Honneur l'administrateur de la province que cette législature soit prorogée; et cette législature est, en conséquence, prorogée "sine die".
La séance est levée un peu après 1 heure.
__________
NOTES
1. Il est alors 12 h 50. La Chambre suspend ses travaux jusqu'à l'arrivée du gentilhomme à la verge noire, M. Arthur Saint-Jacques.
2. Le discours est lu en français et en anglais.