Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
16e législature, 3e session
(7 janvier 1926 au 24 mars 1926)
Le mercredi 24 mars 1926
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 11 h 30.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes1!
Loi des accidents du travail
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que les amendements soient maintenant lus une seconde fois.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Je propose que la Chambre refuse de concourir dans ces amendements faits par le Conseil législatif qui ont rendu la loi à peu près ce qu'elle était.
Voix à droite: Vote.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Les modifications faites à la loi par la Chambre haute signifient tout simplement le retour à l'ancienne loi, et le gouvernement semble n'avoir qu'un but: protéger les compagnies d'assurances. C'est l'opinion des ouvriers. Il réclame le vote.
La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bissonnet, Bouchard, Bouthillier, Bullock, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, David, Delisle, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Lafond, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Marchand, McDonald, Mercier (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Nicol, Oliver, Paquet, Perrault, Phaneuf, Pilon, Reed, Saurette, Sylvestre, Taschereau, Thurber, Tourville, 44.
Contre: MM. Bastien, Beaudoin, Bercovitch, Bertrand, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Tétreau, 17.
Ainsi, la proposition est adoptée.
Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Demande de documents:
Chemins de Saint-Moïse-Station
M. Langlais (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, rapports, demandes ou documents quelconques entre le gouvernement de cette province ou le sous-ministre des Affaires municipales et toute personne au sujet des chemins du village de Saint-Moïse-Station.
Adopté.
Droits de coupe dans le canton Jetté
M. Langlais (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, rapports, contrats entre le gouvernement de cette province et ses départements et la St. Lawrence Lumber Co., et autres intéressés avec ladite compagnie, concernant les droits de coupe de bois retenus par ladite compagnie ou le gouvernement sur les bois coupés dans le canton Jetté, sur les lots affermés en limites et en terres de colonisation.
Adopté.
La Fraser Companies Limited et lots dans Témiscouata
M. Langlais (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, requêtes, demandes, etc., entre le gouvernement et toute personne, au sujet de l'abandon par Fraser Companies Limited au gouvernement de cette province de certains lots incorporés dans leurs limites, situés dans ou près des paroisses de Saint-Épiphane, Saint-Modeste, Saint-Antonin, comté de Témiscouata, et ce, depuis que lesdits lots ont déjà été exploités entièrement pour la coupe du bois ou ont été dévastés par les feux de forêt.
Adopté.
Vente de terrain par Octave Dionne
M. Bergeron (Matane) propose, appuyé par le représentant de Rimouski (M. Moreault), que, vu que le bill 71 autorisant Octave Dionne à vendre de gré à gré un terrain substitué sous certaines conditions a été retiré, les droits ordinaires, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.
Adopté.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Langlais (Témiscouata) propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau), que tous les mots après "que", dans la motion en discussion, soient remplacés par les suivants:
Cette Chambre, tout en étant disposée à voter des subsides à Sa Majesté, regrette de constater que, suivant une réponse du ministre des Travaux publics et du Travail (l'honorable M. Galipeault) consignée aux Journaux de cette Chambre du 3 février 1926, le gouvernement avait alors dépensé $1,464,611.96 pour le nouvel édifice de la rue Sainte-Julie, à Québec;
Que le gouvernement a ainsi dépensé $1,464,611.96 pour cet édifice bien que la Législature ne l'eût autorisé à dépenser que $900,000, soit: $100,0002 par la loi 12 George V, chapitre 1, cédule A, $300,000 par la loi 13 George V, chapitre 1, cédules A et B, et $400,000 par la loi 14 George V, chapitre 1, cédules A et B, et $100,000 par la loi 15 George V, chapitre 1, cédule B;
Qu'une somme de $564,611.96 a donc été ainsi dépensée et payée sans autorisation, sans droit, contrairement à la loi, en violation des principes les plus élémentaires et les plus sacrés de la constitution qui nous régit;
Et que, de plus, une réponse du ministre des Travaux publics et du Travail consignée aux Journaux de cette Chambre du 15 mars 1926, le gouvernement avait alors dépensé $725,163.22 pour l'aile du palais de justice de Québec;
Que le gouvernement a ainsi dépensé $725,163.22 pour cette aile, bien que la Législature ne l'eût autorisé à dépenser que $500,000, savoir $300,000 par la loi 12 George V, chapitre 3, et $200,000 additionnels par la loi 13 George V, chapitre 6;
Qu'une somme de $225,163.32 a donc été ainsi dépensée et payée sans autorisation, sans droit, contrairement à la loi et en violation des principes les plus élémentaires et les plus sacrés de la constitution qui nous régit;
Et cette Chambre censure, en conséquence, le gouvernement.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Tétreau, 15.
Contre: MM. Baillargeon, Bercovitch, Bergeron, Bernard, Bissonnet, Bouchard, Bouthillier, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Laferté, Lafond, Lafrenière, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Nicol, Oliver, Paquet, Perrault, Pilon, Reed, Saurette, Savoie, Sylvestre, Taschereau, 46.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil législatif, traitement de l'Orateur, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Dufresne (Joliette) propose en amendement, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Plante), que tous les mots après "que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:
Cette Chambre est prête à voter les subsides à Sa Majesté, mais elle regrette que le gouvernement du jour croie devoir, d'année en année, aliéner des portions considérables et extraordinaires de notre domaine public pour faire face aux dépenses courantes de l'administration et diminuer ses déficits réels; et elle désire que le gouvernement s'applique, à l'avenir, à administrer les affaires de cette province sans entamer notre capital, sans disposer avec autant de prodigalité de notre avoir et de notre domaine national, mais en favorisant l'exploitation rationnelle de nos forêts déjà concédées, particulièrement nos forêts de bois brûlé, et en obligeant que ce bois soit manufacturé dans notre province, en vue d'augmenter la main-d'oeuvre industrielle, de protéger nos ouvriers, de favoriser le rapatriement, de procurer aux colons et aux cultivateurs de nouveaux marchés domestiques.
Il reproche au gouvernement de céder chaque année une tranche de notre domaine forestier, diminuant ainsi l'actif de la province, pour faire face à son administration et pour diminuer ses déficits. Le gouvernement prétend faussement que la forêt est une récolte et un revenu.
Depuis 15 ans, le gouvernement, en sacrifiant le domaine forestier, s'est fait les revenus suivants: en 1911, $1,229,929; en 1912, $1,658,457; en 1913, $1,760,466; en 1914, $1,777,330; en 1915, $1,840,347; en 1926, $1,807,259; en 1917, $1,753,624; en 1918, $1,610,110; en 1919, $2,510,141; en 1920, $3,033,587; en 1921, $3,567,188; en 1922, $4,004,432; en 1923, $3,643,408; en 1924, $4,277,004; en 1925, $4,853,231. C'est donc $39,324,403 en 15 ans.
Il faut que le gouvernement fasse un inventaire national. À quoi sert de crier qu'il faut conserver nos richesses nationales et naturelles après en avoir gaspillé une grande partie, si nous ne commençons pas par les connaître?
Il demande au gouvernement s'il est exact qu'il y a un déficit de $51,445,487,76 de l'actif sur le passif de notre province.
L'honorable M. Nicol (Compton): Les comptes publics sont incomplets, puisqu'ils ne contiennent pas à l'actif les terres de la couronne, les forces hydrauliques, les pots, les mines, les ressources naturelles et autres richesses.
M. Dufresne (Joliette): Aucun inventaire national n'a encore été fait et les richesses forestières de la province sont en train d'être gaspillées. Pourquoi un inventaire national n'a-t-il pas été fait? Parce que ce serait démontrer que le gouvernement a diminué l'actif de la province de façon scandaleuse, afin de se faire des surplus, d'augmenter les dépenses et de gorger de faveurs tous les favoris du régime.
Le gouvernement entame chaque année notre capital. Il demande quelles sont les balances nettes de la dette consolidée et non consolidée de 1905 à 19253. Le gouvernement n'a pas osé répondre, contrairement à ce qu'il avait fait en 1904.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Tétreau, 15.
Contre: MM. Baillargeon, Bercovitch, Bergeron, Bernard, Bissonnet, Bouchard, Bouthillier, Bullock, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, David, Desmarais, Dillon, Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Laferté, Lafond, Lafrenière, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Nicol, Paquet, Perrault, Pilon, Reed, Saurette, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 45.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas dix-huit mille huit cent trente et une piastres et soixante-quatorze centins soit ouvert à Sa Majesté pour frais d'administration, (dette publique), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-huit mille cinq cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., Conseil législatif, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'élève contre l'augmentation des dépenses du Conseil législatif qui n'est aucunement justifiée.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'augmentation est due comme partout ailleurs à ce que tout coûte plus cher.
Adopté.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., Assemblée législative, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux Chambres de la Législature, statuts refondus, 1925, chapitre 3, article 92, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour achat de livres (Bibliothèque de la Législature), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas dix-neuf mille neuf cent soixante-dix piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., Bibliothèque de la Législature, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes des élections, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
M. Plante (Beauharnois) suggère que les listes électorales soient faites tous les ans dans les municipalités afin de ne priver aucun électeur de son droit de vote.
Adopté.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 8. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le greffier de la couronne en chancellerie et un commis, traitement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Mercier (M. L'Archevêque), que tous les mots après "que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:
Cette Chambre, tout en étant disposée à voter des subsides à Sa Majesté, regrette de constater:
Que, pendant les derniers exercices, le gouvernement de la province a payé des sommes considérables à des compagnies qui comptaient alors quelques membres de ce gouvernement au nombre de leurs directeurs, soit pour des fournitures ou des matériaux, soit pour des services rendus, soit pour des contrats d'assurance ou pour diverses autres raisons;
Que particulièrement:
a) Le gouvernement, alors qu'un de ses membres était directeur de la Canada Cement Company, a acheté des produits de cette compagnie;
b) Le gouvernement, alors qu'un de ses membres était directeur de la Metropolitain Life Insurance Company, a payé à cette compagnie des primes d'assurance collective sur la vie d'employés du gouvernement;
c) Le gouvernement, alors que deux de ses membres étaient directeurs de la Sun Trust Company, s'est engagé à payer à cette compagnie des sommes considérables comme garantie de paiement de certaines obligations;
d) Le gouvernement, alors qu'un de ses membres était directeur de la Montreal Tramway Company, a payé des sommes pour le transport des prisonniers entre la prison et le palais de justice de Montréal;
Que cette pratique est contraire aux plus saines traditions du gouvernement et à l'usage qui prévaut généralement dans les pays de droit constitutionnel, et tend à rabaisser le prestige dont ont besoin les gouvernements;
Et cette Chambre censure, en conséquence, le gouvernement de cette province.
Le gouvernement s'est fait une habitude de contracter avec des compagnies avec lesquelles des ministres étaient en relation et prend pour exemple le geste de sacrifice posé par l'honorable M. Lyons, ministre des Terres de l'Ontario, qui démissionna parce qu'une compagnie dans laquelle il avait des intérêts se trouvait en affaire avec le gouvernement.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Tétreau, 15.
Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bouchard, Bouthillier, Bullock, Caron, Charbonneau, Côté, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Grant, Hamel, Laferté, Lafond, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Nicol, Perrault, Pilon, Reed, Taschereau, Thurber, Tourville, 41.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas cent quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je n'hésite pas à dire, après l'avoir visitée, que la région du Témiscamingue est l'une des plus belles parties de la province. Ses terres grise, noire et jaune constituent une variété de sol très productive. J'ai aussi remarqué le caractère sage et sympathique de sa population. Cette population d'environ 15,000 âmes est animée du meilleur esprit. Elle reste attachée à son sol malgré ses peines, les difficultés, les sacrifices et les injustices que le gouvernement sème sur sa route. Celui qui est bien au fait de la situation se demande pourquoi le gouvernement semble s'être acharné à maltraiter cette population et à l'exploiter politiquement. On dirait que le gouvernement persiste à vouloir la décourager. Il est vrai qu'à la veille des élections, après des années de prières, le gouvernement a accordé une juridiction à Ville-Marie.
En 1907, 1908, 1909, l'Action sociale, la Patrie, la Presse publiaient des correspondances de Témiscamingue qui faisaient constater l'état d'abandon où se trouvait le Témiscamingue québécois et les injustices du gouvernement de Québec, et demandaient l'annexion de ce territoire à l'Ontario, dont les financiers de tout genre possédaient et possèdent encore toutes les richesses tant forestières qu'hydrauliques et minières, même pratiquement les exploitations de la Riordon Pulp, et ce, à cause du refus du gouvernement de Québec de traiter avec justice la brave population de cette région pourtant bien québécoise.
Depuis 1910, il ne s'est pas ouvert une seule paroisse de colonisation, quoique d'excellents cantons absolument ruinés de bois de commerce, par les compagnies, avoisinent les paroisses actuelles. Le surplus de notre population, ou plutôt une partie de notre population passe dans le Nouvel Ontario ou dans la quarantaine de centres qui s'échelonnent le long de la ligne de chemin de fer de North Bay à Hearst.
Allez à Cobalt, à Haileybury, à Timmins, à la Chute-aux-Iroquois, etc., et vous verrez des centaines de familles originaires du Témiscamingue.
Au centre de la région du Témiscamingue québécois coule la rivière Ottawa dite aussi rivière des Quinze, qui constitue un pouvoir hydraulique pouvant développer de 300 à 400,000 chevaux-vapeur. Ces pouvoirs sont virtuellement la chose des financiers d'Ontario, quoiqu'une partie de la chute des Îles soit, disons-le pour la forme, encore la propriété du gouvernement de Québec. Il y a trois ans, le gouvernement de Québec donnait, disons louait, à Quinze Power Company Ltd., c'est-à-dire à M. Fasken & Co., de Toronto, l'une des chutes des Quinze pour environ $80,000, plus de 50 centins par cheval-vapeur, payable au 1er mai de chaque année, plus un dollar par cheval-vapeur sur la force exportée hors de la province. Cette concession comprend les forces hydrauliques de la rivière des Quinze, canton de Baby, avec le droit d'inonder les îles, rochers et battures compris dans les limites décrites au bail; le gouvernement se vantait d'avoir fait une transaction heureuse. Cependant, je suis informé que l'exploitation de ce pouvoir est au bénéfice de la population ontarienne de Timmins, Porcupine, etc., où elle fait gagner à des ouvriers d'Ontario, et voilà pourquoi l'ouvrier du Témiscamingue québécois est obligé d'aller gagner sa vie en Ontario. Voilà pourquoi, aussi, le gouvernement reçoit des témoignages flatteurs de certains politiciens et des journaux d'Ontario.
Le gouvernement n'a rien fait au point de vue voies de communication pour la région du Témiscamingue. Cette région a souffert énormément de ce côté. À venir jusqu'à trois ans, elle n'avait pratiquement pas de chemins de fer. Depuis trois ans, il y a la ligne de Témiscamingue à Angliers, traversant Fabre, Béarn, Ville-Marie, Lorrainville, Laverlochère, Angliers, jusqu'au lac des Quinze. Cette ligne origine à Mattawa, Ontario, part de ville Kipawa, domaine intangible des marchands de bois, un petit royaume charté par le gouvernement de Québec, elle se dirige à travers les limites à bois, touchant peu aux terres de colonisation, si on compare cette partie à l'étendue du territoire intéressé.
Il n'y a pratiquement pas de colons d'établis au lac des Quinze ni au lac Trépause. Une compagnie de navigation fait des affaires d'or avec des subventions du gouvernement et les surcharges qu'elle impose aux colons. Un train du C. P. R. quitte Mattawa pour Angliers trois fois par semaine, soit 115 milles, et Angliers pour Mattawa aussi trois fois par semaine. Les colons pourraient aller vendre leurs produits à Kipawa, Riordon Pulp Mills. La paroisse la plus proche de la ville de Kipawa est Fabre, soit 42 milles de distance. Aucun chemin de voitures ne relie Fabre. Un train passe à Fabre trois fois la semaine à 3 h 40 du matin, allant à Kipawa pour revenir le lendemain à 3 h 30 de l'après-midi, soit un jour et demi. Cela coûte très cher pour aller au marché et ce marché est achalandé par les cultivateurs de Mattawa et autres lieux voisins de l'Ontario.
Les colons de Témiscamingue demandent le prolongement de la ligne du Pacifique d'Angliers à Rouyn, soit environ 55 milles. Cette ligne traverserait un territoire de colonisation et compléterait la ligne actuelle et améliorerait le service que demandent les habitants de Témiscamingue. La partie de Saint-Bruno-de-Guigues ne devrait pas être traitée non plus avec autant d'injustice.
Quant au chemin carrossable entre Angliers et Rouyn, il est d'environ 52 milles de longueur, traverse environ 45 milles de limites forestières, où pas un colon n'a le droit de s'établir, vu que ce sont les propriétés de Riordon, Booth et autres. Le chemin coûte $2,500 le mille; tel qu'il est fait, il ne devrait pas coûter plus de $800.
Voilà la méthode qui a servi à dépenser les $100,000 dont parle le député d'Abitibi (M. Authier), méthode avantageuse pour les amis, mais injuste pour les colons.
Voilà comment il faut envisager les intérêts de la colonisation et des pionniers du sol. Nos vieilles régions ont été sacrifiées avec injustice. Le gouvernement aurait dû compléter leur organisation, de manière à protéger le colon et à l'assister efficacement. Une délégation du comté de Témiscamingue s'attendait à un geste du gouvernement, au début de la session, et s'est plainte que le comté n'était pas suffisamment assisté, que les moyens de transport étaient inadéquats et, conséquemment, que les marchés n'étaient pas disponibles. Il regrette que le gouvernement ne fasse rien pour soulager la situation des gens de la région. Il a traité injustement les colons de Témiscamingue, en particulier, et la Chambre doit désapprouver sa conduite.
C'est pourquoi je ferai la motion suivante4, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault): que tous les mots après "que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:
De l'avis d'un ancien missionnaire colonisateur, l'abbé Ivanhoé Caron, la région du Témiscamingue est une contrée excessivement fertile et l'une des plus belles parties de la province de Québec;
Que cette région est ouverte à la colonisation depuis 1883, soit 43 ans;
Qu'il appert que, dans une requête adressée à l'honorable premier ministre, le 23 décembre 1925, et signée par au-delà de 900 citoyens, prêtres, maires, professionnels, commerçants et colons de Ville-Marie, Lorrainville, Saint-Édouard de Fabre, Guérin, Nord Témiscamingue, Saint-Édouard Guigues, Saint-Placide, Saint-Isidore, Guigues, Nedelec, Mont-Carmel et Latulippe, laquelle requête expose que "le comté de Témiscamingue, à cause de son éloignement des grands centres, a besoin de communication par voie ferrée avec Rouyn, qui se trouve dans les limites de son territoire, afin d'y trouver un débouché pour ses nombreux produits agricoles;
Que cette requête expose aussi que, "par suite de l'éloignement des marchés et de l'insuffisance des voies de communication, la plupart de ces produits ont dû être vendus à très bas prix;
Que cette requête expose de plus "que le comté de Témiscamingue ne s'est pas développé normalement, par suite de l'isolement dans lequel il a été laissé;
Que cette requête expose aussi "que le comté de Témiscamingue fait partie du district judiciaire de Pontiac, dont le chef-lieu, Bryson, est à environ 400 milles du centre de Témiscamingue, et que pour atteindre ledit chef-lieu, les requérants sont obligés de se rendre d'abord jusqu'à Ottawa, pour revenir ensuite jusqu'à Campbell's Bay, par chemin de fer, et de là en voiture jusqu'à Bryson, ce trajet prenant environ 30 heures et nécessitant plusieurs changements de trains et des arrêts assez prolongés à chaque point de raccordement;
Que le gouvernement a jusqu'à aujourd'hui refusé ou négligé de modifier cet état de choses coûteux, injuste et qu'une simple juridiction concurrente est une modification insuffisante;
Que pour remédier aux principaux maux dont souffre leur région, les requérants ont demandé la continuation de la ligne Pacifique Canadien jusqu'à Rouyn au lieu d'un chemin de fer de Rouyn à O'Brien, ainsi que le parachèvement de la route carrossable allant à Rouyn, déjà ouverte comme chemin d'hiver, et que, de plus, le comté de Témiscamingue soit détaché du district de Pontiac et forme un district judiciaire par lui-même;
Que le gouvernement, ni par ses lois annoncées ni par ses déclarations en Chambre, ne paraît vouloir, au cours de cette session, prendre des mesures pour rendre cette justice au comté de Témiscamingue et à ses requérants;
Que cette Chambre regrette que le gouvernement n'ait pas accordé aux habitants du comté de Témiscamingue l'aide nécessaire à leur progrès et au développement normal de cette région.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je tiens à rétablir les faits. Les avancés du chef de l'opposition sont non seulement exagérés, mais sans fondement aucun. Il veut simplement exploiter, dans un but exclusivement politique, une prétendue crise qui sévirait dans le Témiscamingue. Il ne nous représente pas la situation telle qu'elle est. Si cette région n'avait qu'à compter sur lui pour défendre ses intérêts, elle ne progresserait guère. Le gouvernement a donné justice à cette région et, si mon honorable ami veut visiter cette région...
M. Sauvé (Deux-Montagnes) reproche au gouvernement d‘avoir ignoré les demandes des colons de cette région et il invite le député d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault) à aller le rencontrer dans le Témiscamingue. Le ministre parlerait-il ainsi devant la population de l'endroit? Que l'honorable ministre vienne avec moi.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): La région du Témiscamingue n'a pas été négligée par le gouvernement, qui s'est appliqué au contraire à répondre dans toute la mesure de ses ressources à ses besoins les plus urgents. Il a été dépensé dans cette région plus que nulle part ailleurs. Le gouvernement a subventionné à un prix très élevé la construction du chemin de fer de Kipawa à Angliers. Il a aussi construit une magnifique route carrossable de 60 milles de Angliers à Rouyn, route qui, une fois entièrement terminée, rendra des services inestimables aux colons, et une autre route est actuellement en construction de Kipawa à Fabre. Cette route aura une étendue de 40 milles. Les départements de la Colonisation et de la Voirie ont aussi fait beaucoup pour aider les colons. Il rappelle la part active que le gouvernement prit, dans le passé, à la construction de chemins de fer dans le Témiscamingue. (Applaudissements)
J'accepte le défi de l'honorable chef de l'opposition. Je suis prêt à aller le rencontrer dans n'importe quelle paroisse du comté de Témiscamingue quand il voudra et nous verrons alors qui des deux a raison. Je discuterai avec lui, devant les colons, des oeuvres que le gouvernement a accomplies dans cette région. (Applaudissements)
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, 14.
Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bouthillier, Caron, Charbonneau, Côté, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Lafond, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Nicol, Perrault, Pilon, Reed, Saurette, Sylvestre, Taschereau, Thurber, Tourville, 41.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: Qu'un crédit n'excédant pas deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour annuité à Mlle Marie Régina Drolet, par rés. de l'Assemblée législative du 3 février 1890, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 158 modifiant la loi des terres et forêts relativement au transfert des lots, à l'exportation du bois et à certains travaux de voirie, et modifiant la loi du régime des eaux courantes;
- bill 161 modifiant la loi de l'instruction publique relativement aux taxes scolaires.
Travaux de voirie dans les concessions forestières
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 158 modifiant la loi des terres et forêts relativement au transfert des lots, à l'exportation du bois et à certains travaux de voirie, et modifiant la loi du régime des eaux courantes.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Taxes scolaires
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 161 modifiant la loi de l'instruction publique relativement aux taxes scolaires.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Ajournement
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à 2 h 30 cet après-midi.
Adopté.
La séance est levée à 1 h 10.
Deuxième séance du 24 mars 1926
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 2 h 405.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Questions et réponses:
Acquisition de terres par le gouvernement,
Nicolet, Lotbinière, Arthabaska, Richmond et Wolfe
M. Crépeau (Sherbrooke): 1. Quels sont les numéros de lots, terres, terrains que le gouvernement a acquis par échange ou autrement, dans les comtés de Nicolet, Lotbinière, Arthabaska, Richmond et Wolfe, en vertu du statut 7 George V, chapitre 22, depuis sa sanction à date?
2. Quelles parties de terrains, cantons, parties de cantons, blocs ont été données en échange?
3. Quelles sont la situation et les dimensions de ces terrains, cantons, parties de cantons, blocs?
4. Sur quelle base les terrains ont-ils été échangés dans chaque cas?
5. À la requête de qui chacun de ces échanges a-t-il été fait?
6. Au nom de qui est sorti l'ordre en conseil en chaque cas?
7. Au nom de qui les lettres patentes ont-elles été émises en chaque cas?
8. Quels sont les noms des ingénieurs ou autres techniciens qui ont fait les rapports sur la valeur colonisable de lots reçus en échange par le gouvernement?
9. Y a-t-il eu des rapports contradictoires?
10. Dans l'affirmative, pour quels échanges?
11. Le ministre actuel des Terres a-t-il recommandé des échanges qui avaient été refusés par l'honorable juge Allard antérieurement?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. Arthabaska, canton de Blandford: Rang A: ½ s.-e. 24, lots 26, 27, 28, 29; Rang 1: lots 25, 26, 27, 28, 29; Rang 2: partie s.-e. 21, lots 22 à 29 inclusivement; Rang 3: partie s.-e. 22, lots 23 à 28 inclusivement; Rang 4: lots 23, 24, 25, ½ n.-e. 28; Rang 10: lots 7, 8, 9, 10.
2 et 3. Bloc "B" du canton de Franquelin (Saguenay), 2,450 acres. Bloc "A" du canton de Godbout (Saguenay), 16,500 acres.
4. 3 pour 1.
5. Révérends J.-A. Bernier et J.-C. Guillemette, curés à Saint-Louis et Sainte-Marie, et autorités municipales.
6 et 7. Albert Lainesse.
8. G.-C. Piché, M.F.
9, 10 et 11. Non.
1. Nicolet, canton de Blandford: Rang A: lots 17, 18, 19, 20, 21 et 22; Rang 1: partie n.-o. de 9; Rang 2: lot 8, partie n.-o. 9; Rang 3: partie s.-e. de 7, lot 8, lot 9, partie ½ n.-e. de partie n.-o. de 10; Arthabaska: Rang A: partie n.-o. 24 et lot 23; Rang 3: partie n.-o. 22 et lot 29a; Rang 4: partie s.-e. 22; Rang 10: partie du lot 11.
2. Partie des cantons de Bourmont et de Beaudin (Abitibi).
3. ...
4. 2 ½ pour 1.
5. Révérends J.-A. Bernier et J.-C. Guillemette, curés à Saint-Louis et Sainte-Marie, et autorités municipales.
6. Albert Lainesse.
7. Beaulieu Lumber Agency.
8. G.-C. Piché. M.F.
9, 10 et 11. Non.
1. Lotbinière, seigneurie de Lotbinière, lots 1 à 28 inclusivement des rangs 1, 2, 3, 4, 5.
2 et 3. Bloc "A", canton de Pascalis (Abitibi), 15,000 acres; Bloc "A", canton de Morency (Saguenay), 1,030 acres; Bloc "B", canton de Godbout (Saguenay), 13,970 acres.
4. 3 pour 1.
5. J.-N. Francoeur, M.A.L., à la demande de colons.
6. Le propriétaire de la seigneurie.
7. Bloc "A", de Pascalis à la succ. Edmund-Gustave Joly de Lotbinière; Bloc "A", de Morency à The Franquelin Lumber & Pulp Wood Co. Ltd., Bloc "B", de Godbout, à The Franquelin Lumber & Pulp Wood Co. Ltd.
8. L. Garneau, i.f.
9, 10 et 11. Non.
1. Lotbinière, seigneurie de Lotbinière, partie de 388 du cadastre de la paroisse de Saint-Édouard-de-Lotbinière, 2,725 acres; (non subdivisés en lots).
2 et 3. Lettres patentes non émises.
4. 3 pour 1.
5. J.-N. Francoeur, M.A.L., à la demande de colons.
6. Le propriétaire de la seigneurie.
7. Réponse par 2 et 3.
8. R. Valin, I.F.
9, 10 et 11. Non.
Comté de Lotbinière, seigneurie de Saint-Jean-Deschaillons, lots 723-85 à 723-199 inclusivement.
Comté de Nicolet: Canton de Blandford, rang 8, lots 25, 26, 27, 28 et 29; Rang 9: lots 16 à 29 inclusivement.
2 et 3. Canton de McSweenay (Abitibi), partie du bloc 52; Canton de Mathieu (Abitibi), partie du bloc 73 et 74; Canton de Ventadour (Lac-Saint-Jean), partie du bloc 80; Canton de Pfister (Champlain et Lac-Saint-Jean), partie du bloc 81; Canton de Magnan (Champlain), partie du bloc 48; Canton de Magnan (Champlain), partie du bloc 50; Canton de Marmette (Abitibi), partie du bloc 53; Canton de Dubois (Champlain et Lac-Saint-Jean), partie du bloc 78; Canton de Huard (Lac-Saint-Jean), partie du canton.
4. Environ 2 pour 1.
5. Requêtes de M. l'abbé Blanchette, curé de Fortierville, du conseil municipal de la même paroisse et de la Société de colonisation de Notre-Dame-du-Chemin.
6 et 7. The Lotbinière Lumber Company.
7. Edmond Sicard, I.F.
9, 10 et 11. Non.
1. Comté d'Arthabaska, canton de Blandford: Rang 1: lot 24; Rang 5: ½ s.-e de 23, 1-3 n.-o. de 24, 1-3 s.-e. de 25, 1-3 s.o. de 25, 1-3 n.-o de 26, 1-3 s.e. de 27, lots 28, 29.
Comté de Nicolet: Rang 6: lots 13, 14, 15, 16, 1-3 n.-o. 22, 1-3 n.-o 24. 1-3 s.-e. 26, 1-3 n.-o. 27, 1-3 central 27, 1-3 n.-o. 28, 1-3 central 28.
Comté d'Arthabaska: Rang 10: lots 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 16-7, 16-8, 16-9, 16-10, 16-11, 16-12, 16-13, 16-14, 16-15, 16-16, 16-17, 16-19.
Comté de Nicolet: Rang 10: lots 20-1, 20-2, 20-3, 20-4, 20-5, 20-6, 20-7, 20-8, 20-9, 20-10, -20-11, 20-12, 20-13, 20-14, 20-15, 20-16, 20-17, 20-18, 20-19, 20-20, 20-21, 20-22, 20-23, 20-24, 20-25, 20-26.
Comté d'Arthabaska: Rang XI : lots 20-1, 20-2 ,20-3, 20-4, 20-5, 20-6, 20-7, 20-8, 20-9, 20-10, -20-11, 20-12, 20-13, 20-14, 20-15, 20-16, 20-17, 20-18, 20-19, 20-20, 20-21, 20-22, 20-23, 20-24, 20-25, 20-26.
Comté d'Arthabaska, canton de Stanfold: Rang 1: lot 21; Rang 2: ½ ouest de 22.
Comté de Nicolet: seigneurie de Lévrard, rang 6: lot 595, 1-3 n.-e. de 594; Rang 7: lot 699, ½ s.-o. de 700, lots 717 et 718; Rang 8: lot 720, ½ n.-e. 729, 1-3 s.-o. 736, 1-3 n.-e. 736, lots 739, 740 et 754; Rang 9: lots 815, 819, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 833a, 833b, 924 et 925; Rang 10: lots 834a, 834b, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 883a, 884a, 885, 886, 887, 888, 889, 890.
2. ¼ n.-o. du bloc 56 du canton projeté de Toussain (Champlain) 8,000 acres;
3. ¼ n.-e. du bloc 58 du canton projeté de Toussain (Champlain), 8,000 acres; ½ s.-e. du ¼ s.-e. du bloc 71 du canton projeté de Perrier (Champlain), 4,000 acres; ½ sud du bloc 72 du canton projeté du Perrier, 16,000 acres.
4. 3 pour 1.
5. Brown Corporation et plusieurs demandes de colons désirant s'établir près de Manseau.
6 et 7. The Brown Corporation.
8. L. Garneau, I.F.
9, 10 et 11. Non.
1. Arthabaska, canton de Bulstrode, rang 7: lots 15, 16, 17 et 18.
2 et 3. Bloc "A" du canton de Baillargeon (Gaspé), 800 acres.
4. 1 pour 1.
5. L.-J.-E. Giroux, sur requête de colons.
6. Monsieur L.-J.-E. Giroux.
7. À Louis-Jules-Évariste Giroux.
8. Edmond Sicard, I.F.
9, 10 et 11. Non.
1. Arthabaska, canton de Simpson, rang 12: lots 20 et 22.
2 et 3. Partie du bloc "A" du canton de Franquelin (Saguenay).
4. 3 pour 1.
5. Sur recommandation de M. l'abbé Pierre Allard, curé de Sainte-Séraphine.
6 et 7. H.-E. Trudeau.
8. L. Garneau, I.F.
9, 10 et 11. Non.
1. Lotbinière, paroisse de Sainte-Agathe: lots 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45.
2 et 3. Partie du bloc 37, canton de Lindsay (Champlain); Partie du bloc 36, canton de Déziel, (Champlain); Partie du bloc 35, canton de Faguy (Champlain), Partie du bloc 38, canton de Berlinguet (Champlain et Lac-Saint-Jean).
4. 2 pour 1.
5. Hon. J.-N. Francoeur, M.A.L., M. l'abbé Houde, curé de Sainte-Anasthasie, et requête de colons.
6 et 7. Brown Corporation.
8. Pas de rapport de technicien mais rapports favorables des autorités municipales et religieuses.
9, 10 et 11. Non.
1. Richmond, canton de Brompton: Rang 8: lots 28, 29, 32, 33, 35a, 35b; Rang 9: lots 28, 29, 30, 31, 32a; Rang 10: lot 28.
2 et 3. Partie des blocs A et B canton de La Bruère et A canton de Meilleur (Lac-Saint-Jean).
4. 2 pour 1.
5. M. l'abbé Saint-Laurent et colons.
6 et 7. The Fletcher Pulp & Lumber Company.
8. L. Garneau, I.F.
9, 10 et 11. Non.
1. Arthabaska, canton de Warwick: Rang 9, lot 29; Rang 10: lots 24, 25, et 26; Canton de Simpson, rang 8, lot 12; Rang XI: lots 24, 26, 27 et partie de 28; Rang 10: lot 19b; Rang 12: ½ s.-e. de 19, lots 23, 25 et 26.
2 et 3. Blocs C et D canton de Faucher (Champlain et Saint-Maurice), 6,308 acres dans le canton de New-Richmond (Bonaventure).
4. Depuis les deux dernières années 3 pour 1.
5. Napoléon Rousseau appuyé par des requêtes de colons et M. l'abbé Pierre Allard, curé de Sainte-Séraphine.
6 et 7. Napoléon Rousseau.
8. L. Garneau, I.F.
9, 10 et 11. Non.
1. Nicolet, seigneurie de Lévrard: Rang 7: lots 698, ½ n.-e. 700; Rang 8: ½ s.-o. 722, lot 723, ½ s.-e. 724, 1-3 n.-e. 730, lots 731 et 737; Rang 9: lots 811, 813, 814, 816, 817, 818 et 820; Rang 10: lots 841 à 854 inclusivement, partie de 860 et 861; seigneurie de Gentilly; Rang 5: lots 769 à 784, inc., 792-1, 793-3, 792-4, 792-5, 792-6, 792-7, 792-8, 792-9, 792-10, 792-11, 792-12, 792-13, 792-14, 821; Canton de Blandford: Rang 1: 1-3 s.-e. 7, 2-3 n.-e. 8, 2-3 s.-e 11; Rang 2: partie n.-e. 14, partie s.-e. 13, 1-3, centre 7, partie n.-o. 11; Rang 5: 2-3 n.-o. 17, 1-3, n.-o. 18; Rang 6: 1-3 centre 25, 2-3 n.-o. 26, 1-3. s.-e. 27, 1-3, s.e. 28, lot 29; Rang 7: 2-3 n.-e. 29; Rang 10: lot 23, ½ s.-o. 25; Canton de Maddington: Rang 17: lots 21, 24, 25, 26, 31, 32, 33, 34, 35 et 36; Arthabaska, canton de Blandford: Rang 1: partie s.-e. de 22 et lot 23; Rang 3: ½ s.-o. 19, 1-3 s.-e. 20, lot 21, ½ n.-e. des 4/5 n.-o. 22, ½ s.-o. des 2-3 n.-o. 22; Rang 4, lot 19, 1-3 s.-e. 20, lot 21, 2-3 n.-o. 22; Rang 5: 2-3 s.-e. de ½ n.-o. 23. 1-3 centre 24, 25, 26; Rang 10: partie de 16; Rang XI: partie de 20: 2-3 n.-e de 22; Canton de Stanfold: Rang 2: ½ o. 13, lot 14, partie E, 24a, partie O. 24b, lots 25b, 26; Rang 4: partie de 7; Rang 5: partie ouest de 5.
2 et 3. Lettres patentes non émises.
4. 3 pour 1.
5. M. l'abbé Jules Richard, ptre, Manseau et colons.
6. J.-Alfred Savoie.
7. Réponse par 2 et 3.
8. Edmond Sicard, I.F., Henry Roy, I.F., L. Garneau, I.F.
9, 10. et 11. Non.
Charte de Saint-Lambert
Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat sur la motion du représentant de Chambly (M. Thurber) dont elle a été saisie le mardi 23 mars courant, proposant que les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 105 modifiant la charte de la cité de Saint-Lambert soient lus une deuxième fois.
Adopté.
M. Thurber (Chambly) propose, appuyé par le représentant de Rouville (M. Bernard), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif, informant Leurs Honneurs que cette Chambre adopte leurs amendements au bill 105, avec l'amendement suivant:
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de la page 4 sont remplacés par les suivants:
"10. La cité devra, si demande lui en est faite dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente loi, par la Compagnie métropolitaine d'habitations ltée, ou aucun de ses ayants droit accepté par la cité, et pourra, après cette époque, à la demande de toute personne ou compagnie, transporter à telle Compagnie métropolitaine d'habitations ltée, ou ayant droit ou personne ou compagnie, suivant le cas, tous ses droits dans les immeubles qui deviennent, en vertu du présent article, la propriété de la cité, aux conditions suivantes:
"a) L'acquéreur devra rembourser à la cité les fonds d'amortissement dus ou à devenir dus, les intérêts dus ou à devenir dus sur le plein montant du capital mentionné dans les trois actes de prêt des 20 juin 1923, 7 novembre 1923 et 5 juin 1924, les taxes municipales tant générales que spéciales et les taxes scolaires dues ou à devenir dues sur les immeubles en question, les montants payés par la cité aux créanciers privilégiés et les accessoires ainsi que tous les intérêts payés ou dus par la cité sur aucun de ces items;
"b) L'acquéreur devra assumer pour l'avenir toutes les obligations consenties par la Compagnie métropolitaine d'habitations ltée, envers la cité, en vertu des trois actes de prêt susmentionnés du 20 juin 1923, 7 novembre 1923 et 5 juin 1924;
"c) Tel transport des droits de la cité se fera au moyen d'un contrat à intervenir entre les parties, lequel contrat devra être approuvé conformément à la loi régissant les contrats originaires."
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au premier ministre ce que contient en quelques mots cet amendement.
La motion est adoptée. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Demande de documents:
Plan d'aide aux familles nombreuses par L.-A. Jasmin
M. Tétreau (Montréal-Dorion) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Langlais), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, lettres, etc., entre le gouvernement ou aucun de ses membres et toutes personnes, relativement à un plan d'aide aux familles nombreuses émis par le révérend chanoine L.-A. Jasmin.
Il désire, par cette motion, soumettre à la considération du secrétaire de la province et du gouvernement l'opportunité de faire quelque chose pour encourager les familles nombreuses. Il insiste sur la nécessité de rétablir la mesure qui existait autrefois et qui assurait aux familles de 12 enfants une gratification. Il espère qu'à une session prochaine le gouvernement s'occupera sérieusement de cette question. À Montréal, il existe déjà un organisme pour s'occuper de telle oeuvre, la Saint-Vincent-de-Paul. La loi de charité publique pourvoit aux malades, aux pauvres, aux orphelins et aux personnes âgées, mais ne fait rien pour encourager les familles nombreuses. Il insiste pour que quelque chose soit fait en ligne avec le vieux bill Mercier qui accordait un montant aux parents de douze enfants.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Badinant) Est-ce pour aider le député de Montréal-Saint-Henri (M. Bray) qui a une grosse famille?
M. Tétreau (Montréal-Dorion): (Badinant) Il y a peut-être des ministres qui sont dans le même cas.
L'honorable M. David (Terrebonne): J'admets que le député de Dorion est très désintéressé.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je comprends que le gouvernement va prendre la question en sérieuse considération. Il suggère que l'on revienne à l'ancienne loi Mercier, pour aider les familles nombreuses.
La motion est adoptée.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:
- bill 136 concernant une subvention à la National Transcontinental Railway Branch Lines Company6.
Subvention à la National Transcontinental Railway Branch Lines Company
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 136 concernant une subvention à The Rouyn Mines Railway Company.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Loi des dentistes
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Verdun (M. Lafleur), que le bill 152 modifiant la loi des dentistes de Québec soit inscrit sur le feuilleton pour étude en comité général.
Adopté.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Lortie (Soulanges) fait quelques remarques au cours desquelles il critique l'incompétence des ingénieurs du département de la Voirie, auxquels il attribue le coût exagéré de certains chemins construits dans la province.
Il propose en amendement, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), que tous les mots après "que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:
Cette Chambre est d'avis qu'il ne devrait y avoir aucune considération politique dans l'emploi des deniers qui ont été votés par le Parlement ou qui proviennent des contribuables à quelque parti qu'ils appartiennent et elle regrette que, par suite d'un manque de direction et de surveillance efficace ou par faveur politique, le gouvernement ait payé inutilement et fait payer injustement des municipalités des sommes considérables pour la confection, la réfection ou l'entretien des chemins ou de routes.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Tétreau, 13.
Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bercovitch, Bergeron, Bernard, Caron, Charbonneau, Côté, David, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Galipeault, Grant, Guillemette, Laferté, Lafond, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Nicol, Perrault, Pilon, Saurette, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 37.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux millions six cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration et entretien des chemins, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) cite les noms de M. Laurendeau, ancien député de Maisonneuve, et Marchesseault, l'ancien chef de police de Maisonneuve, comme exemples d'amis politiques employés par le gouvernement à la construction des chemins. Voudrait-on prétendre que ces deux hommes sont des experts en construction de chemins? Dans la construction de la route Montéal-Hull, il cite des cas de municipalités du comté d'Argenteuil qui ont été odieusement exploitées. Une municipalité, en particulier, aurait payé $10,000 de plus qu'elle n'aurait dû pour du gravelage qui n'était pas conforme aux spécifications. Un M. Bourgoin, ancien employé du ministère de la Voirie, a porté une accusation à ce sujet.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska)7: Qu'il y ait une ou deux erreurs commises dans un ministère comme celui de la Voirie qui peut employer l'été jusqu'à 10,000 hommes, ça n'est pas étonnant. Ce serait le contraire qui le serait. Ce ne sont là cependant que des cas absolument exceptionnels. Ceux qu'indique le chef de l'opposition ne sont pas du nombre. Par exemple, l'accusation portée par M. Bourgoin n'est nullement fondée. Le ministère a un dossier complet sur cette affaire. Il est donc plus en mesure que l'opposition de dire si les choses se sont passées correctement.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Plante (Beauharnois) propose en amendement, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), que tous les mots après "que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:
Cette Chambre est prête à voter les subsides à Sa Majesté. Néanmoins:
Attendu que des plaintes nombreuses ont été exprimées contre l'inefficacité de la police provinciale;
Attendu que le premier ministre et procureur général a exprimé lui-même, il y a quelques années, son intention de réorganiser la police provinciale afin de la rendre plus efficace;
Attendu que, depuis ce temps, de nombreux crimes sont restés impunis et que certains de leurs auteurs ont bénéficié de l'incapacité notoire de la police provinciale, comme dans le cas de Rougemont;
Attendu que le gouvernement favorise la circulation des étrangers dans toutes les parties de notre province et que certains de ces étrangers ont été trouvés coupables de meurtre, de vols à mains armées, etc.;
Cette Chambre considère que la négligence du gouvernement de mettre fin à la faiblesse, à l'inefficacité et à l'incompétence de sa force policière mérite censure.
M. Sauvé (Deux-Montagnes), M. Plante (Beauharnois), M. Duranleau (Montréal-Laurier) et M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) reprochent au procureur général l'inefficacité de la police provinciale dans la recherche des criminels. Ils ont noté les crimes dont on n'a pas encore trouvé les auteurs. Ils se sont appesantis surtout sur l'affaire Malherbe et sur celle de Rougemont.
M. Plante (Beauharnois) fait quelques observations au sujet de l'inefficacité du service de la police et il cite les meurtres de Rougemont, de Westmount et de Saint-Michel-des-Saints. Le procureur général a-t-il classé le meurtre de Rougemont, l'affaire Dupuis? A-t-on oublié le meurtre de Tyhurst?
Que fait donc la police provinciale? Ce sont autant de questions que le public se pose et non sans une certaine anxiété. Il jette sur le gouvernement le discrédit des défaillances du département provincial à arrêter les criminels. L'incompétence du département est notoire, dit-il.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency)8: Quand le député de Beauharnois lira sa motion demain dans les journaux, il sera le premier à la regretter et il rougira de l'avoir présentée. Il accuse en bloc tout un corps de police. Au nom des membres de la police provinciale, composée de braves gens, je proteste contre cette motion à laquelle le député de Beauharnois (M. Plante) n'aurait jamais dû attacher son nom. Je proteste contre l'accusation qu'ils ne font pas leur devoir. Je regrette que l'honorable député de Beauharnois vienne à cette heure avancée de la session reprocher à la police provinciale de ne pas arrêter les criminels. Nos hommes font tout ce qui est possible pour retrouver les criminels. Comme partout ailleurs, quand il est humainement impossible de trouver l'auteur d'un crime, à cause des moyens de locomotion dont disposent les meurtriers, il est injuste d'en imputer la faute au procureur général et au corps de police. Les hommes de la police provinciale et les détectives ont toujours fait leur devoir et ils ont prouvé maintes fois leur compétence. On ne peut en avoir de meilleure preuve que dans le grand nombre d'exécutions qui ont eu lieu en ces derniers temps à la prison de Bordeaux.
Dans les circonstances, on se contente de citer des cas de crimes restés impunis, mais on se garde bien de faire connaître à la Chambre toutes les causes réussies par notre police, tous les crimes punis de la prison ou de l'échafaud. Je regrette que l'on s'égare de façon aussi inconsidérée dans une motion. Ça arrive partout que des coupables ne soient pas retrouvés. Mais, à la suite du meurtre de Tyhurst, n'y a-t-il pas eu deux arrestations d'opérées? Deux hommes sont actuellement détenus et attendent leur procès.
Le député de Beauharnois veut-il préjuger le jury? La police provinciale, tout récemment encore, est allée chercher un prisonnier en Colombie-Britannique et un autre en Californie. Encore une fois, je proteste de toutes mes forces contre cette motion.
M. Plante (Beauharnois): Le premier ministre n'a-t-il pas admis lui-même l'inefficacité de la police provinciale quand il annonçait qu'il irait chercher un chef de police à Paris?
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'homme politique qui a le plus démontré l'inefficacité de la police provinciale est le premier ministre lui-même qui a déclaré qu'il irait jusqu'à Paris pour trouver un chef de police compétent.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bastien, Dufresne, Duranleau, Gault, Houde, Langlais, L'Archevêque, Plante, Renaud, Sauvé, 10.
Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bercovitch, Bergeron, Bernard, Caron, Charbonneau, Côté, David, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Grant, Hamel, Laferté, Lafond, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Miljours, Moreau, Nicol, Perrault, Saurette, Sylvestre, Taschereau, Thurber, Tourville, 36.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'entretien, etc., des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) demande si l'on va diminuer la dépense de Spencer Wood. En 1897, les libéraux reprochaient aux conservateurs une dépense annuelle de $9,000. Spencer Wood, administré par des libéraux, a coûté l'an dernier $64,000. On vient d'acheter de l'argenterie. Va-t-elle rester là à demeure ou bien les touristes américains vont-ils en apporter les différentes pièces comme souvenir?
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande s'il n'en coûte pas trop cher pour loger Son Excellence. À ce prix, on pourrait loger non seulement le lieutenant-gouverneur, mais le lieutenant-gouverneur en conseil.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): La dépense de Spencer Wood n'est pas trop élevée. Cette maison est une attraction touristique.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas huit cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) parle des négligences de la justice, des meurtres impunis, des causes entachées de politique. Le département du procureur général ne recherche pas les criminels, mais il fait beaucoup de zèle contre les honnêtes citoyens. Il veut savoir si cette augmentation servira, entre autres choses, à mieux rémunérer le détective Rioux qui s'est tant distingué dans l'affaire Lockwell, un organisateur conservateur, et qui a si bien renseigné la presse.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) proteste contre cette insinuation.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le détective Rioux a déployé une activité intempestive. Lui et l'assistant-procureur général ont tenu une conduite indigne. Toute cette affaire a été machinée dans le département du procureur général, qui devrait plutôt s'occuper d'arrêter les criminels. Il critique aussi les détectives. Dans le cas de Rougemont, par exemple, ils sont allés sur les lieux avec bien plus d'empressement pour faire prendre leur portrait par les journaux que pour rechercher les auteurs du crime. Rioux n'est pas capable de justifier sa conduite, et le procureur général non plus, dans l'affaire Lockwell, montée à la veille des élections fédérales. Le détective Rioux a été l'instrument de M. Charles Lanctôt qui faisait là un acte de partisannerie politique scandaleux. Le juge Lachance a exonéré M. Lockwell. Au lieu de faire des causes politiques, la police provinciale ferait mieux de s'occuper des voleurs et des meurtriers, qui courent librement les grands chemins. Quand il se produit un meurtre, les détectives provinciaux commencent par se faire photographier pour les grands journaux, puis ils se rendent sur les lieux et ne trouvent rien. Huit jours plus tard, ils découvrent la hache du crime. Personne n'y avait touché; elle était restée là. C'est une nouvelle occasion pour que les grands journaux recommencent la publication des portraits. Il y a de braves gens dans la police provinciale, mais ils sont maigrement payés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): En fait d'imagination, le chef de l'opposition est hors concours. S'il y avait aujourd'hui un prix d'imagination à gagner, c'est assurément le chef de l'opposition qui l'emporterait. Nous pouvons toujours le battre devant le peuple et aux élections, mais non pas le battre dans un concours d'imagination. Il n'est pas battable. Il a prétendu que le procès Lockwell était une machine politique et là il a perdu totalement le contrôle de ses nerfs, lui qui devrait donner l'exemple du calme. Selon lui, la cause Lockwell était faite par le gouvernement. Les machinations qu'il invente dans l'affaire Lockwell sont simplement fantastiques. Les faits sont autres: Lockwell a été arrêté sur la plainte de l'Association des assurances d'automobiles de Montréal avec un nom. Le département du procureur général n'y est pour rien. On lui a même demandé de signer un acte pour que M. Lockwell comparût devant le jury, mais il refusa. Il est injuste de vouloir faire porter au département la responsabilité de cette cause.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le plaignant était introuvable.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency)9: Pardon, la plainte a été assermentée par un M. Smith. La cause a été conduite par l'Association et à ses frais. Ce n'est pas un beau spectacle que donne aujourd'hui le chef de l'opposition.
Pour en revenir au sujet, le juge Lachance, dans l'affaire Lockwell, a trouvé matière à procès et a condamné l'accusé à subir son procès aux assises. En réalité, les poursuites intentées contre M. Lockwell l'ont été par une compagnie d'assurances contre les vols d'autos, parce que M. Lockwell a été trouvé en possession d'un véhicule volé et vendu lors d'une vente fictive. Peut-on s'étonner qu'on l'ait accusé? Le service du procureur général ne se prête pas aux petits moyens qu'on lui prête chez nos adversaires. Par la suite, cependant, il a prouvé à la satisfaction d'un tribunal que cette auto était venue en sa possession de façon très légale. Il a été acquitté et je m'en réjouis. J'en suis heureux pour lui et sa famille. C'est un bon citoyen et un très honnête homme. Il est très injuste de vouloir faire porter au gouvernement la responsabilité de ce qui s'est fait contre M. Lockwell. Mais il n'y a pas que M. Lockwell à qui pareille aventure est arrivée. On sait que le vol des autos devient un grand problème dans notre province comme ailleurs. Souvent, de bons citoyens se trouvent en possession d'autos volées. Quant à la police provinciale, le gouvernement l'a réorganisée de son mieux.
Les agents sont bien payés et ils bénéficient d'un fonds de pension. D'une façon générale, ils font leur devoir de leur mieux et tous sont compétents. Quant à la répression des crimes, je puis assurer la Chambre que nous continuerons à administrer la justice au meilleur de notre connaissance. Mon honorable ami déplore que des meurtriers soient introuvables. Il y en a partout, dans tous les pays, des criminels introuvables. On n'a qu'à consulter des statistiques étrangères pour s'en rendre compte. Le chef de l'opposition dit que notre police a fait de mauvaises causes parce que des personnes arrêtées ont été acquittées. Or, on peut être acquitté sans être innocent. Je suis surpris et je ne comprends pas pourquoi mon honorable ami, vu sa distinction naturelle et son standing impeccable, se perd dans de si étranges considérations et qu'il vienne nous dire que nous ne recherchons pas les criminels...
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le standing du premier ministre n'est pas meilleur que celui du chef de l'opposition.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mon honorable ami s'emporte trop facilement cet après-midi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) sourit.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il me semble que le chef de l'opposition n'est pas aujourd'hui dans de bonnes dispositions pour apprécier ces choses.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) proteste.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Je crois qu'il va falloir appeler la police provinciale.
M. le président (M. Laferté, Drummond) crie à l'ordre!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) termine ses déclarations.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) interroge le premier ministre. Il dit qu'il a posé plusieurs questions au cours de la session, et le gouvernement a refusé d'y répondre. Le gouvernement provincial n'a-t-il pas plus d'agents pour faire des causes en vertu de la loi des liqueurs que pour trouver les voleurs et les meurtriers? La police provinciale s'est-elle occupée de faire des recherches après une entrevue donnée à la Presse par le Dr Laviolette? Celui-ci notait la similitude de certains crimes qui n'ont jamais été éclaircis, le meurtre de Mlle Malherbe, le meurtre de Rougemont. Le Dr Laviolette disait qu'il avait de forts soupçons contre un individu qu'il a eu sous ses soins à plusieurs reprises, comme aliéniste.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On va bientôt aménager la prison de Bordeaux de façon à garder là les fous criminels. La police provinciale a fait toutes les recherches possibles dans le cas de Mlle Malherbe et dans le cas de Rougemont. Cependant, il faut bien remarquer que les grandes villes comme Montréal, Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières font elles-mêmes leur police. La province de Québec a beaucoup moins de crimes impunis que d'autres pays. La criminalité dans notre province est moindre qu'en Angleterre et aux États-Unis. Il cite à ce sujet un bloc-note du Devoir:
En Grande-Bretagne, il se commet moins de 350 meurtres par an, chez une population de plus de 42 millions. Aux États-Unis, pour une population de 110 millions, il y a en moyenne 10,000 meurtres chaque année. La proportion est autrement plus forte que dans le Royaume-Uni. C'est, entre autres choses, parce qu'en Grande-Bretagne il est rare que la police ne retrouve pas le coupable et ne le traduise pas devant les tribunaux, où la justice est expéditive et rigoureuse. Un meurtrier anglais a presque dix chances sur dix de ne pas rester impuni. Aux États-Unis, un assassin a d'abord neuf chances sur dix d'échapper à la police, et puis, s'il est appréhendé, il en a neuf et demi sur dix de ne pas être condamné à la peine capitale. Dans la plupart des cas, il se trouve un jury trop impressionnable ou trop ignorant pour rendre un verdict catégorique; ou, si le jury est intelligent et juste, le coupable a sans moyens, pourvu qu'il ait de l'argent, de faire traîner l'affaire en longueur et finalement d'échapper à un châtiment mérité. Comme le note un journal américain, la Grande-Bretagne n'a aucun égard pour les meurtriers et les États-Unis n'en ont aucun pour leurs victimes. C'est en partie la cause de criminalité de plus en plus grande aux États-Unis.
À Montréal, la situation s'est améliorée devant tous les tribunaux. Il n'y a plus de retards devant la Cour supérieure.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Nous devons cette amélioration aux juges de la Cour supérieure et au juge en chef suppléant, l'honorable M. Martin, qui a travaillé jour et nuit pour mettre les rôles en bon ordre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne veux pas enlever le mérite des juges de la Cour supérieure, mais, en l'exemptant de la Cour de révision, en créant notre Cour de magistrat, nous avons amélioré la situation.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) intervient.
M. Plante (Beauharnois): Il n'a fait, dit-il, que son devoir en présentant la motion donnée ci-haut au sujet de la police provinciale.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille neuf cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les juges de la Cour des sessions de la paix, Québec et Montréal, constables et messagers à Québec et à Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas cent soixante-quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses se rattachant à la perception des licences, droits sur les successions et des taxes sur les corporations, etc., statuts refondus, 1925, chapitres 26, 29 et 37, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les timbres, licences, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas cent soixante-quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les registrateurs: traitements et dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour divers en général, (services divers), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent de la province à Ottawa: traitement, comprenant toutes dépenses de voyage et autres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas mille huit cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'officier spécial, côte nord du Saint-Laurent: traitement et dépenses de voyage, (arrêté ministériel no 51 du 31 janvier 1896), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour un octroi en aide d'un service maritime sur la côte nord et des Îles-de-la-Madeleine, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le service entre les Îles-de-la-Madeleine et Pictou, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour un octroi à The Clark Steamship Co. Ltd., re: service hebdomadaire entre Montréal et la côte de Gaspé, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le paiement de l'intérêt pour un an au 17 juin 1927, 3 % par année sur $25,000, prix d'achat d'une cour à charbon, à Québec, acquise pour le chemin de fer Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.
Adopté.
14. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les traitements, dépenses contingentes, etc., (Conseil législatif), pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
15. Qu'un crédit n'excédant pas trente-huit mille sept cent soixante-dix piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les traitements, dépenses contingentes, etc., (Assemblée législative), pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
16. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'impression et la reliure pour les deux Chambres de la Législature, statuts refondus, 1909, article 164, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
17. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille trois cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les traitements, dépenses contingentes, etc., (Bibliothèque de la Législature), pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
18. Qu'un crédit n'excédant pas mille quatre cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les traitements (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
19. Qu'un crédit n'excédant pas dix-huit mille trois cent soixante-cinq piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes (gouvernement civil): pour le bureau du lieutenant-gouverneur, $4,500; département du Conseil exécutif, service d'inspection et de vérification, $500; département du secrétaire de la province, $2,000; département du Trésor, bureau du trésorier, $500; département du Trésor, bureau des assureurs, $5,365; département du Trésor, bureau de l'auditeur, $500; département des Terres et Forêts, $4,000; département de l'Instruction publique, $1,000, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
20. Qu'un crédit n'excédant pas cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
21. Qu'un crédit n'excédant pas sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles normales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
22. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi spécial aux municipalités scolaires pour encourager la construction et le maintien de nouvelles académies pour garçons, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
23. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encouragement à la littérature et aux beaux-arts, livres de récompense, reliure, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
24. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour aide à la construction d'écoles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
25. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille trois cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour gratification pour 5, 10, 20 ans d'enseignement provenant autrefois du fonds des écoles élémentaires ($250,000), pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
26. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour archives de la province de Québec, pour reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
27. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, y compris le transport des patients des prisons aux asiles, et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
28. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour hygiène publique de Québec, 12 George V, chapitre 29, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
29. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour entretien, etc., des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
30. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour nettoyage des édifices de la Législature et des départements: traitements, dépenses contingentes, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
31. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspections, explorations, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
32. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour ponts-routes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
33. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des hôtels et des maisons de pension, articles 3866a à 3866f, 4 George V, chapitre 41 et 12 George V, chapitre 72, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
34. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour ingénieurs stationnaires, articles 3866g à 3866m, statuts refondus, 1909, 4 George V, chapitre 42, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
35. Qu'un crédit n'excédant pas cent quarante mille deux cent soixante-treize piastres et vingt-deux centins soit ouvert à Sa Majesté pour édifices de la Législature et des départements, parachèvement du nouvel édifice de la rue Sainte-Julie, Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
36. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour édifices de la Législature et des départements, pour compléter la clôture de pierre autour du terrain et des trottoirs, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
37. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour édifices publics et loi des établissements industriels de Québec, statuts refondus, 1909, articles 3749 à 3789ff, tels que modifiés par les lois 8 George V, chapitre 51, 10 George V, chapitre 54, 11 George V, chapitre 75, et 13 George V, chapitre 58, 3829-3866, tels que modifiés par les lois 1 George V (1ère session), chapitre 27, 2 George V, chapitre 36, 3 George V, chapitre 37, 9 George V, chapitre 50 et 12 George V, chapitre 29, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
38. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour bureaux de placement des ouvriers, statuts refondus, 2520d, 1 George V (1ère session), chapitre 19, section 1, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
39. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encouragement à l'agriculture en général, y compris les fermes de démonstration, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
40. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour sociétés d'agriculture (en sus du montant autorisé en vertu des statuts refondus, 1909, article 1851, 5 George V, chapitre 29, section 1), pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
41. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour cercles agricoles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
42. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour médecine vétérinaire, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
43. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour expositions, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
44. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour industrie laitière et inspection des fabriques de produits laitiers, 5 George V, chapitre 31, 11 George V, chapitre 37 et 13 George V, chapitre 33, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
45. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
46. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour économie domestique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
47. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour horticulture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
48. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour aviculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
49. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour apiculture et industrie du sucre d'érable, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
50. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent quarante-quatre mille cent une piastres et quarante-six centins soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration et entretien des chemins, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
51. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les dépenses générales (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
52. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante-sept mille cent vingt-trois piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la protection des forêts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
53. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le service d'hydroplanes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
54. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour arpentages, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
55. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le service forestier et inspection des terres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
56. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la semaine de la protection des forêts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
57. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
58. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la pêche et la chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
59. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les comptes en suspens (Colonisation, Mines et Pêcheries), pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
60. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les registrateurs: traitements et dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
61. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Gazette officielle de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
62. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour divers en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
63. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent général de la province dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour dépenses du bureau, en sus du montant autorisé en vertu des statuts refondus, 1909, article 712, tel que modifié par la loi 10 George V, chapitre 19, section 5, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté.
64. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent général de la province en Belgique, pour dépenses de bureau, en sus du montant autorisé en vertu de 5 George V, chapitre 18, statuts refondus, 1909, article 712c, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.
Adopté10.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Voies et moyens
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des voies et moyens.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l'année financière se terminant le 30 juin 1926, il soit permis de tirer du fonds consolidé du revenu de cette province une somme n'excédant pas $1,692,632.68.
Adopté.
2. Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l'année financière se terminant le 30 juin 1927, il soit permis de tirer du fonds consolidé du revenu de cette province une somme n'excédant pas $12,988,964.94.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions. Les résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Subsides11
L'honorable M. Nicol (Compton) demande la permission de présenter le bill 16 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1926 et le 30 juin 1927, et pour d'autres fins du service public.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a accepté les amendements de l'Assemblée législative à ses amendements au bill 105 modifiant la charte de la cité de Saint-Lambert.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill 26 concernant les officiers et employés du gouvernement de la province.
Évaluation des immeubles des compagnies industrielles
M. Plante (Beauharnois)12 propose, appuyé par le représentant de Québec-Comté (M. Bastien):
Attendu que l'industrie se développe rapidement dans cette province;
Attendu que l'évaluation des immeubles des compagnies industrielles n'est pas faite, en général, d'une manière satisfaisante, ce qui donne lieu à toutes sortes de difficultés, voire même à des procès longs et coûteux entre les municipalités et ces compagnies au point de vue des taxes municipales et scolaires;
Que cette Chambre émette le voeu qu'une commission d'experts composée d'un ingénieur, d'un architecte, d'un entrepreneur ou d'autres personnes à ce connaissant soit nommée par le gouvernement pour évaluer par toute la province les immeubles des compagnies industrielles, ou que l'évaluation des immeubles de ces compagnies soit faite par la Commission des utilités publiques, afin de mettre fin aux procès en cours et aux difficultés sans cesse renaissantes entre les municipalités et ces compagnies au sujet de l'imposition des taxes, municipales et scolaires, et de les mettre toutes sur un pied d'égalité à l'avenir.
La Chambre comprendra l'importance de cette motion en se rappelant les nombreuses demandes de commutations de taxes que nous avons reçues cette année. Je crois donc que le gouvernement fera l'enquête que je demande par ma motion. Il faut mettre fin à ces commutations de taxes. Cette motion est un corollaire de la motion que j'ai eu l'honneur de soumettre à cette Chambre, et dont le principe a été adopté après discussion dans le cours de cette session. Personne n'ignore le développement de nos pouvoirs d'eau par le harnachement de nos chutes d'eau, et l'augmentation, la croissance, l'extension de l'industrie de la fabrication de la pulpe et du papier. Des villes entières ont surgi de toutes pièces en pleine forêt, d'autres villes plus anciennes voient leur vie économique intimement mêlée au statut des grandes compagnies industrielles. Le progrès de notre province est considérable. Dans la pratique, que se passe-t-il? L'évaluation de ces compagnies est une source constante de difficultés. En effet, en certains endroits on taxe la machinerie. En d'autres, elle est exempte de taxes. Et puis, dans nos villes et villages, on n'a pas des experts sous la main pour faire une évaluation adéquate des immeubles des compagnies industrielles. Comment estimer à sa juste valeur la valeur intrinsèque des immeubles de ces compagnies, leur "goodwill", la valeur potentielle des pouvoirs d'eau qui les alimentent, la valeur des bâtisses et des terrains? C'est un problème fort complexe. À tout moment, l'évaluation donne lieu à des procès coûteux et ennuyeux entre les municipalités et ces compagnies industrielles. Le gouvernement pourrait trouver la solution en se chargeant de faire évaluer par des experts la propriété industrielle. C'est pourquoi je présente cette motion sur ma responsabilité personnelle.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le mal que l'honorable député de Beauharnois signale existe réellement. On éprouve quelques difficultés à régler ce fâcheux problème. Il reconnaît le bien-fondé de la motion de député de Beauharnois (M. Plante). Les remèdes qu'il propose sont-ils efficaces? Il est permis d'en douter. Ce serait un travail de plusieurs années pour une commission que d'évaluer les immeubles des quelque 1,200 compagnies industrielles de la province. D'un côté, la Commisssion des services publics donnerait à un tel travail d'évaluation au moins cinq années entières, de l'autre, il y aurait danger de violer l'autonomie des municipalités, d'empiéter sur leurs droits. Je suggère de modifier la motion en y ajoutant que la Chambre émet le voeu que, d'ici à la prochaine session, le gouvernement étudie l'opportunité de former une telle commission afin de faire faire une réévaluation des biens des compagnies industrielles. La situation actuelle demande à être améliorée.
Il soumet un amendement ayant pour effet d'accorder au gouvernement les pouvoirs discrétionnaires afin d'étudier le problème.
M. Plante (Beauharnois): Je suis enchanté d'avoir soulevé cette question. Je voulais attirer l'attention du gouvernement. C'est avec plaisir et je suis heureux de me rallier à cet amendement de l'honorable premier ministre, et je retire ma motion. Du moment que le gouvernement admet les faits, je considère que le but de ma motion est atteint.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Tout en remerciant mon honorable ami d'avoir attiré notre attention là-dessus, je lui demanderais d'accepter cet amendement à sa motion: que le paragraphe 3 de la motion soit amendé en ajoutant, après les mots "émet le voeu", les mots "que le gouvernement étudie l'opportunité".
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre l'adopte.
La motion principale, telle qu'amendée, étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
Élections à date fixe
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Laurier (M. Duranleau), que les élections générales n'aient jamais lieu qu'à une date fixée par la loi, ainsi que cela se pratique déjà pour les élections municipales et scolaires, sauf les prérogatives de la couronne, dans les cas de renvoi;
Que toute élection partielle se fasse dans un délai déterminé par la loi, après qu'une vacance s'est produite.
Je regrette, dit-il, que cette motion n'ait pas été discutée plus tôt et d'une façon plus convenable. Comme les discours sont superflus en fin de session, il ne veut pas en faire un. Il tient à dire cependant qu'il eût préféré que cette motion fût appelée plus tôt. Quoi qu'en dise la Constitution, et avec le système actuel, nous ne savons jamais quand nous aurons des élections générales. Le pouvoir joue avec la date et les députés aussi bien que le public sont dans l'expectative à ce sujet.
Les deux partis devraient être sur un pied d'égalité sur ce sujet. Les ministres peuvent voyager quand ils le veulent, mais les membres de l'opposition sont obligés d'être toujours au poste au cas où il plairait au premier ministre ou au gouvernement d'en appeler au peuple. Les élections à date fixe sont un article du programme de l'opposition. Puisque le gouvernement appelle ma motion si tard, je serais heureux si l'honorable premier ministre me disait: "J'ai attendu à la fin de la session pour discuter cette motion car je veux l'adopter à l'unanimité."
M. Plante (Beauharnois): L'honorable premier ministre, avec son bon sens et sa plausibilité ordinaire, admettra que nous devrions avoir des élections à date fixe. Au point de vue affaires, cette réforme s'impose. Il appuie la motion et parle en sa faveur. Il énumère tous les avantages d'élections à date fixe. Il rappelle les dangers auxquels s'exposent les candidats lorsque les élections ont lieu durant des saisons impropres. Il cite la mort de M. Denault, de Richmond, et celle de son père, ancien député de Beauharnois, morts tous deux de maladies contractées au cours de campagnes électorales durant l'hiver.
M. Thurber (Chambly): Y a-t-il d'autres provinces qui ont des élections à date fixe?
L'honorable M. David (Terrebonne): L'honorable chef de l'opposition a raison de dire que les discours sont superflus à cette heure de la session. Il a tort de nous offrir comme dernière critique ce qu'il a dit. Le chef de l'opposition aurait pu demander que sa motion fût appelée plus tôt. Un député peut toujours faire appeler sa motion quand il le veut. Un député qui fait une motion est maître du jour et de l'heure où elle est appelée. Il n'est pas temps de parler d'élections à date fixe. Je veux faire suivre ce reproche courtois d'un compliment. Pendant la session, nous nous portons des coups, mais, au moment de regagner nos foyers, je crois que pas un des députés de la droite ne refusera de reconnaître que l'honorable chef de l'opposition s'impose une lourde besogne, un énorme travail, et il accomplit sa tâche ardue, difficile et intense avec vigueur. Il (l'honorable M. David) reconnaît l'indubitable compétence du chef de l'opposition, suggère que l'on devrait oublier les petites querelles de la session et fait une comparaison éloquente à cet effet entre les pratiques française et anglaise.
Nous savons, dit-il, qu'il est d'un désintéressement personnel et complet, et malgré les opinions qui nous divisent, nous nous inclinons devant ce splendide travailleur qu'est le chef de la loyale opposition de Sa Majesté. La seule chose qui lui manque, c'est de ne pas ouvrir les yeux en face du merveilleux développement de l'industrie dans certaines régions comme le Lac-Saint-Jean et l'Abitibi, surtout la région des mines. Ce n'est pas sa faute s'il n'a pas compris les progrès que notre gouvernement prépare aux générations qui nous suivent, mais je dois admettre que, dans sa fonction, le chef de l'opposition a montré beaucoup de courage et de droiture.
Seulement, il n'est pas sérieux quand il nous demande de faire des élections à date fixe et le député de Beauharnois n'est pas beaucoup plus sérieux que lui. Est-ce que c'est une chose désirable et est-il bien opportun de demander une loi établissant des élections à date fixe? Nulle part dans l'Empire britannique les élections à date fixe n'existent. Des élections à date fixe sont possibles pour des pays comme les États-Unis, mais la France n'a pas à s'en vanter, et, s'il y a un système électif stupide, c'est bien celui qui force un peuple intelligent de quarante millions d'habitants les plus éclairés du monde à subir le joug de ses propres lois. Il faut des élections à certaines époques. Ainsi, qui niera qu'actuellement il n'y a peut-être pas de meilleur moyen de sauver la France que des élections? Y a-t-il un député de la Législature québécoise qui voudrait que la même situation existât ici qu'en France? Il ne croit pas que nous voudrions dans la province de la situation qui existe là-bas.
Nous voyons actuellement le pays dans le besoin d'un appel au peuple, mais le Président ne le veut pas et on voit les cabinets se succéder sans aucun mieux pour la France. Au point de vue constitutionnel, je doute de l'opportunité de cette mesure. Ne vaut-il pas mieux que nous nous inspirions encore de la bonne sagesse constitutionnelle? La suggestion du chef de l'opposition est intéressante et peut-être, un jour, quand l'expérience aura été faite en pays britannique, pourrons-nous nous y arrêter et nous verrons si elle peut être appliquée.
La motion est rejetée sur division.
Demande de documents:
Construction d'une voie carrossable sur le pont de Québec
Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat sur la motion du représentant de Verchères (M. Richard) dont elle a été saisie le mercredi 10 mars courant: Qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toutes correspondances et de tous documents échangés entre le gouvernement ou un de ses membres et le gouvernement du Canada, les autorités des chemins de fer de l'État, la cité de Québec ou toutes autres personnes relativement à l'établissement d'un chemin de voitures sur le pont de Québec pour relier les routes Québec-Montréal, Lévis-Saint-Lambert et autres.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je remercie le député de Verchères, au nom de la députation de Québec, d'avoir soulevé en Chambre la question de la construction d'un chemin de voitures sur le pont de Québec, ainsi que tous les membres de cette assemblée, qui ont bien voulu appuyer le projet. Déjà ce gouvernement a tenté de résoudre le problème. Nous avions un projet il y a quelques années. Les gouvernements fédéral et provincial ainsi que la ville de Québec ont refusé de s'engager pour son tiers. À ce moment, nous étions prêts à collaborer. Mais la cité de Québec et le gouvernement d'Ottawa n'ont pas montré beaucoup d'empressement. Les finances du gouvernement fédéral ne lui permettaient pas de s'engager davantage. Il ne reste plus à savoir que ceci: est-ce que chacun est disposé à faire sa part? Maintenant, je crois que le temps est venu d'accomplir cette oeuvre très importante, qui stimulerait le tourisme et favoriserait tous les comtés du sud, dont celui du président de cette Chambre, qui est sans doute de coeur avec nous. Je suis certain, M. le Président, que vous seriez enchanté de le voir réalisé13.
M. l'Orateur fait signe que oui.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce chemin nous mettrait en contact direct avec nos charmants électeurs de Lotbinière et j'espère qu'il sera construit. La route sur le pont de Québec est devenue une nécessité parce qu'elle est un chaînon du réseau de la voirie provinciale. Les plans sont prêts. Le gouvernement de la province est prêt à contribuer pour un tiers dans le coût de l'établissement d'une passerelle pour les voitures sur le pont de Québec, à condition que la ville de Québec et le gouvernement fédéral contribuent chacun un tiers.
Ces travaux coûteraient environ $400,000. Le gouvernement de Québec s'efforcera d'obtenir cette coopération du gouvernement fédéral et de la cité de Québec. Une compagnie serait constituée pour mener à bonne fin cette entreprise, avec l'aide financière des trois pouvoirs publics. Elle serait chargée de faire les travaux et de retirer les péages traversiers. Le gouvernement fédéral, la province de Québec et la cité de Québec s'engageraient alors à garantir le fonds d'amortissement et les intérêts de l'emprunt qui serait fait pour payer le coût de ces travaux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je comprends que ce n'est qu'un projet et qu'il n'y a aucune démarche de faite. S'agit-il de quelque chose de définitif ou si le premier ministre parle simplement sans s'être informé des intentions des deux autres parties intéressées?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il y a eu des démarches de faites. J'ai discuté la question, à Montréal, avec des représentants des autorités fédérales et la ville de Québec, mais ils ne veulent pas assurer un tiers du coût. Pour le moment, celles-ci ne semblent pas disposées à donner suite au projet; la ville de Québec, non plus, ne s'est pas prononcée.
La motion est adoptée.
La séance est levée à 6 h 3014.
Troisième séance du 24 mars 1926
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 8 h 3015.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 16 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1926 et le 30 juin 1927, et pour d'autres fins du service public.
Messages du lieutenant-gouverneur:
Un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province est apporté par M. Arthur Saint-Jacques, huissier à la verge noire, requérant la présence des députés de cette Chambre dans la salle du Conseil législatif.
Sanction royale
En conséquence, M. l'Orateur et les députés se rendent à la salle du Conseil législatif.
Alors, Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province veut bien donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants:
- bill B du Conseil législatif concernant l'assurance réciproque et modifiant la loi de la taxe sur les corporations;
- bill D du Conseil législatif modifiant l'article 427 de la loi des cités et villes;
- bill 7 ratifiant certains actes de transport de biens de succession sujets à l'impôt;
- bill 9 modifiant la loi des compagnies de Québec;
- bill 11 modifiant la loi des agents généraux;
- bill 12 modifiant la loi électorale de Québec;
- bill 15 modifiant la loi de l'instruction publique relativement au fonds des écoles élémentaires;
- bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail;
- bill 21 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec;
- bill 22 modifiant la loi de la Commission des services publics;
- bill 23 modifiant la loi des tribunaux judiciaires;
- bill 26 concernant les officiers et employés du gouvernement de la province;
- bill 27 relatif à la construction d'un pont entre Montréal et Longueuil;
- bill 28 relatif à l'exportation de la force hydroélectrique;
- bill 29 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement aux enquêtes municipales;
- bill 32 modifiant la loi des cités et villes relativement aux contestations d'élections;
- bill 35 modifiant la loi de l'instruction publique;
- bill 37 concernant les affaires municipales;
- bill 38 autorisant les municipalités à contribuer à la construction de certains chemins en dehors de leurs limites;
- bill 39 ratifiant le contrat passé par le gouvernement de la province avec les soeurs de la Charité de Québec, relativement à la garde, aux soins et à l'entretien des faibles d'esprit et des idiots, l'acte de fiducie et un certain acte de transport entre lesdites soeurs de la Charité et The Sun Trust Company Limited;
- bill 42 modifiant la loi des véhicules automobiles;
- bill 43 concernant les droits de propriété relatifs aux véhicules automobiles;
- bill 44 modifiant la loi des liqueurs alcooliques;
- bill 46 ratifiant un acte de transport et un acte de fiducie entre l'Institut des petites soeurs franciscaines de Marie et The Sun Trust Company Limited, auxquels le gouvernement de la province est partie intervenante;
- bill 47 ratifiant le contrat passé par le gouvernement de la province avec les soeurs de la Charité de Québec, relativement à la garde, aux soins et à l'entretien des enfants dans leur école d'industrie;
- bill 49 modifiant le Code de procédure civile relativement aux usurpations de charges publiques;
- bill 51 constituant en corporation Congregation Chevra Mishnais Beth Jehuda;
- bill 52 constituant en corporation Congregation Shaare Tefilah;
- bill 54 constituant en corporation les Sons of Israel;
- bill 56 constituant en corporation The Ogilvie Benefit Fund Inc.;
- bill 57 constituant en corporation New Beth Jehuda Synagogue;
- bill 68 constituant en corporation Shaare Zion Congregation;
- bill 69 établissant un montant fixe des taxes à payer par la Montreal Island Power Company à la corporation municipale de Saint-Vincent-de-Paul;
- bill 70 établissant un montant fixe des taxes à payer par la Montreal Island Power Company aux commissaires d'écoles des Écores;
- bill 75 modifiant la charte de la cité d'Outremont;
- bill 76 constituant en corporation la ville de Barkmere;
- bill 82 modifiant la charte de l'Association des optométristes et opticiens de la province de Québec;
- bill 84 ratifiant le règlement no 22 de la municipalité de West Templeton;
- bill 85 ratifiant la convention entre le conseil et les commissaires d'écoles de la ville de Chicoutimi et The Quebec Pulp & Paper Mills Limited;
- bill 89 modifiant la charte de la Corporation de garantie de titres et de fiducie du Canada;
- bill 91 ratifiant certaines résolutions adoptées par le conseil de la cité des Trois-Rivières et par les commissaires d'écoles de ladite cité;
- bill 93 autorisant le conseil municipal de la cité de Québec à accorder une évaluation fixe, pour fins de taxes, à la Anglo-Canadian Pulp & Paper Mills Limited pendant une certaine période d'années;
- bill 95 constituant en corporation Stanley Presbyterian Church;
- bill 96 modifiant la loi concernant la succession Tourville;
- bill 98 modifiant la charte de la ville de Montréal-Est;
- bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal;
- bill 104 concernant les biens de la succession de feu Christopher McEvoy et ceux que possède dame Anne Ephime Thompson, veuve de Christopher McEvoy, actuellement interdite pour aliénation;
- bill 105 modifiant la charte de la cité de Saint-Lambert;
- bill 107 modifiant la charte de la Commission métropolitaine de Montréal;
- bill 108 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;
- bill 109 constituant en corporation la ville de Château-d'Eau;
- bill 111 constituant en corporation les Moniales Dominicaines contemplatives de Berthierville;
- bill 113 ratifiant certains emprunts et certaines résolutions de la fabrique de Saint-Jérôme de Terrebonne;
- bill 114 ratifiant certaines résolutions du conseil municipal et des commissaires d'écoles de la paroisse du Saint-Joachim, comté de Montmorency, et conventions entre les mêmes et la St. Anne Power & Paper Company Limited;
- bill 116 ratifiant certaines résolutions des commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de Saint-Édouard de Fraserville, et conventions entre les mêmes et The Warren Company Limited;
- bill 117 constituant en corporation la cité d'Arvida;
- bill 118 constituant en corporation le Refuge Notre-Dame-de-la-Merci;
- bill 119 ratifiant certaines résolutions de la corporation et des commissaires d'écoles de la ville de Drummondville, et les contrats qu'ils ont passés avec Canadian Celanese Limited;
- bill 120 autorisant le conseil municipal de la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge à accorder une évaluation fixe, pour fins de taxes, à la St. Regis Paper Company of Canada Limited, pendant une période d'années;
- bill 122 ratifiant l'adoption de Terence Francis Moore et changeant son nom en celui de Terence Francis Moore Mitchell;
- bill 129 constituant en corporation la Holy Trinity Greek Orthodox Community of Montreal;
- bill 130 concernant l'Église-Unie du Canada;
- bill 133 modifiant la loi de la voirie;
- bill 135 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes de la cité de Montréal et de ses environs;
- bill 136 concernant une subvention à la National Transcontinental Railway Branch Lines Company;
- bill 138 modifiant la loi de la chasse;
- bill 141 modifiant la loi des cités et villes relativement aux échevins;
- bill 147 modifiant l'article 1092 du Code de procédure civile;
- bill 149 relatif à certaines rétributions scolaires;
- bill 150 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement au Barreau de la province de Québec;
- bill 154 modifiant le Code de procédure civile relativement à l'examen préalable;
- bill 155 pourvoyant à la création d'un fonds éducationnel à même les ressources naturelles de la province;
- bill 156 relatif à certaines écoles techniques ou professionnelles de la province;
- bill 157 modifiant le Code municipal relativement à l'époque de la tenue des élections;
- bill 158 modifiant la loi des terres et forêts relativement au transfert des lots, à l'exportation du bois et certains travaux de voirie, et modifiant la loi du régime des eaux courantes;
- bill 161 modifiant la loi de l'instruction publique relativement aux taxes scolaires;
- bill 162 modifiant la loi des exemptions de taxes municipales.
Le greffier du Conseil législatif prononce la sanction royale sur ces bills comme suit: Au nom de Sa Majesté, Son Honneur le lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills.
M. l'Orateur de l'Assemblée législative s'adresse à Son Honneur le lieutenant-gouverneur et lui présente le bill suivant pour qu'il veuille bien y donner sa sanction: bill 16 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1926 et le 30 juin 1927, et pour d'autres fins du service public.
À ce bill la sanction royale a été donnée dans les termes suivants:
Au nom de Sa Majesté, le lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill.
Après quoi il a plu à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de clore la troisième session de la seizième législature de la province de Québec par le discours suivant:
Son Honneur le lieutenant-gouverneur:
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,
Vous vous êtes appliqués avec zèle, durant toute cette session, à résoudre les problèmes nombreux et complexes que suscite le rapide développement de notre province.
Notre législation ouvrière a été révisée et modifiée en vue d'en faire un instrument de plus en plus efficace de bonne entente et d'assistance mutuelle entre patrons et ouvriers.
Répondant à des besoins urgents et à des appels pressants, vous avez su créer, pour l'instruction publique et pour l'hospitalisation de nos malades, de nouvelles sources de revenus dont le contribuable ne sentira nullement le fardeau.
Vous vous êtes employés à améliorer les lois qui régissent l'administration de la justice et l'administration de nos municipalités.
Vous avez pourvu au parachèvement de nos grandes routes nationales, dont s'enorgueillit notre province et qui nous amènent, chaque année, des milliers de touristes.
Il m'est agréable de sanctionner ces lois au nom de Sa Majesté, ainsi que les autres lois que vous avez adoptées pour servir l'intérêt général et les fins de la justice.
Messieurs de l'Assemblée législative,
Je vous remercie des crédits généreux que vous avez bien voulu voter pour que chacun de nos départements puisse remplir efficacement son rôle.
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,
Vos travaux parlementaires continueront de mériter à notre province la belle réputation qu'elle s'est faite au point de vue législatif.
En votre nom et au mien, je prie la divine Providence de ne cesser de répandre sur notre population ses abondantes bénédictions.
M. l'Orateur du Conseil législatif:
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,
C'est la volonté et le désir de Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée; et cette législature est, en conséquence, prorogée sine die.
La séance est levée à 9 h 3016.
__________
NOTES
1. Dans L'Événement, on dit que les deux chefs portent une redingote pour la prorogation.
2. Dans le procès-verbal, il est écrit $100.00, mais il semble que ce soit en fait $100,000.
3. Dans Le Devoir du 24 mars 1926, on dit que le gouvernement n'a pas répondu, contrairement à ce qu'il avait fait en 1904.
4. Dans Le Devoir, on dit que le discours de M. Sauvé a duré une demi-heure.
5. Dans La Patrie, on dit qu'il était 2 h 30.
6. Le libellé du projet de loi 136 apparaît à toutes les étapes de la procédure tel que mentionné aux Journaux de l'Assemblée législative. Ce n'est seulement qu'à la sanction du projet de loi que le libellé est modifié, tel qu'il apparaît dans les Statuts refondus du Québec. Même si on ne retrouve aucune mention d'amendement au titre, il semble que ce changement provienne des amendements du Conseil législatif.
7. Dans Le Devoir, on dit que M. Perrault répond au nom du ministre de la Voirie, M. Perron, qui, conseiller législatif de la division de Montarville, ne peut paraître au milieu des élus du peuple.
8. Dans Le Devoir, on dit que, après que M. Plante eût parlé des meurtres restés impunis dans la province, le premier ministre se serait fâché.
9. Dans Le Soleil, on rapporte que M. Sauvé devient de plus en plus bruyant.
10. Dans Le Soleil, on dit que, pendant que l'on vote les subsides, on assiste à un bombardement de boulets de papier entre divers députés.
11. Dans L'Événement, on dit qu'il est 6 heures lorsque M. Nicol se lève et propose l'adoption d'un projet de loi accordant à Sa Majesté les subsides votés par la Chambre.
12. Dans The Chronicle Telegraph, on dit qu'il était 6 heures lorsque M. Plante proposa sa motion.
13. Dans Le Canada, on dit que rien qu'à l'idée de pouvoir circuler un jour en automobile sur le pont de Québec, les députés de la région ont fait à l'honorable premier ministre le même chaleureux accueil qu'ils lui avaient donné l'autre jour au sujet du pont de Longueuil.
14. Dans Le Soleil, on dit 6 heures et dans La Patrie, on dit que la séance s'ajourne à 8 h 30.
15. Dans La Presse du 25 mars 1926, on dit qu'il était 8 heures, et dans La Patrie et Le Soleil, on dit 9 heures.
16. Dans La Patrie, on dit que la prorogation a eu lieu à 9 heures.