Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^e législature, 3^e session
(7 janvier 1926 au 24 mars 1926)

Le mardi 23 mars 1926

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 11 h 30.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes¹!

Demande de documents:

Saisies de peaux dans le district de Saint-François

M. Crépeau (Sherbrooke) propose, appuyé par le représentant de Québec-Comté (M. Bastien), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, etc., entre le gouvernement et en particulier le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries ou tout employé de son département et C. S. Hymon & Co., Victoriaville, Hyde and Skin Co., Sherbrooke Hyde Co. ou Smith Bros., ou toute personne, entre le 1^er octobre 1925 et le 31 décembre 1925, au sujet de saisies de peaux dans le district de Saint-François.

Adopté.

Officiers et employés du gouvernement

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 26 concernant les officiers et employés du gouvernement de la province.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité²:

L'honorable M. Nicol (Compton) explique à la Chambre les grandes lignes du bill, soit de confirmer, par un arrêté ministériel du 16 octobre 1925, la classification de tous les employés de l'intérieur et de l'extérieur du gouvernement, les employés étant divisés en les deux classes mentionnées aux fins d'un tel réarrangement

Il propose: 1. Qu'un employé du service civil puisse être nommé secrétaire particulier du chef d'un département et recevoir, pendant qu'il remplit cette charge, en sus de son traitement régulier, telle somme que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil.

Il explique brièvement cet article³..

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Il n'est pas possible de comprendre le bill ou les résolutions, de connaître exactement les modifications faites par le gouvernement et de discuter le projet sans avoir le texte de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1925, auquel il est souvent référé⁴ et donnant effet au rapport de la commission. L'arrêté ministériel n'est pas devant la Chambre.

L'honorable M. Nicol (Compton): Des copies de l'arrêté seront distribuées dans quelques instants. En attendant, on continue l'étude des résolutions. Le bill donnera tous les détails.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 2. Que le sous-ministre du Travail reçoive un traitement de cinq mille dollars pour la première année qui suivra sa nomination, avec une augmentation annuelle de cinq cents dollars jusqu'à ce que son traitement ait atteint le chiffre maximum de six mille dollars, au lieu du traitement qui lui est attribué par le troisième alinéa de l'article 9 de la loi du service civil (statuts refondus, 1925, chapitre 10).

En d'autres termes, nous mettons ce service sur le même pied que les autres, tous les sous-ministres recevant le même traitement. Une clause concerne le sous-ministre du Travail. Le sous-ministre du Travail actuel est M. Louis Guyon, qui a 30 ans de service au moins. L'ancienne loi lui accordait $2,500 au début, avec une augmentation graduelle jusqu'à $4,000. Le sous-ministre du Travail, M. Louis Guyon, se verra accorder un salaire de $5,000 par année pour commencer, avec une augmentation annuelle de $500, jusqu'à ce que son traitement ait atteint $6,000 par année. M. Guyon reçoit donc $2,000 de plus.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) veut que M. Guyon, sous-ministre du Travail, touche tout de suite le traitement de $6,000, comme les autres sous-ministres. Il veut savoir si le trésorier avait une idée du nombre d'années de service de ce gentilhomme pour le gouvernement.

L'honorable M. Nicol (Compton): M. Guyon a 30 ans de service à son actif et il me semble qu'il devrait se retrouver dès maintenant dans la base annuelle de $6,000.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La Chambre approuve la proposition selon laquelle le sous-ministre du Travail, M. Louis Guyon, devrait faire partie de la même base de traitement que les autres sous-ministres, ce qui veut dire que son salaire sera augmenté progressivement de $500 par année, jusqu'au maximum de $6,000.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Le département apprécie les services du sous-ministre, mais il est aussi d'avis que le projet envisagé dans l'arrêté ministériel est adéquat et fera l'affaire. M. Guyon est sur le même pied que les autres sous-ministres et il est satisfait de son traitement.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 3. Que les classification et rémunération prévues par l'arrêté en conseil no 1739 du 16 octobre 1925 soient les classification et rémunération qui s'appliqueront aux membres du service civil y mentionnés, et que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse modifier cet arrêté en conseil, soit en y ajoutant dans les divisions actuelles des fonctions qui existent déjà et auxquelles il n'a pas été pourvu, soit en y ajoutant de nouvelles divisions pour couvrir les cas qui pourront se présenter par suite de la création de nouveaux emplois ou de fonctions nouvelles.

Nous proposons tout simplement que cette Chambre adopte la classification qui fut acceptée l'automne dernier par arrêté en conseil. L'arrêté ministériel établit une classification des fonctionnaires avec des rémunérations diverses. Il y a six classes: fonctionnaires de l'intérieur, de l'extérieur, ayant une compétence technique, une compétence légale, fonctionnaires spéciaux, etc. Le lieutenant-gouverneur en conseil a décidé que le salaire serait attribué à la fonction et non à la personne qui la remplit.

On voit aussi par le texte que l'on vient de lire que tous les employés civils, même les temporaires, seront nommés, à l'avenir, par le lieutenant-gouverneur en conseil. Autrefois, le sous-ministre ou le chef de service avait le droit de faire ces nominations.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) souligne que le texte de l'arrêté ministériel ne vient pas encore.

L'honorable M. Nicol (Compton) ne répond pas à cette affirmation. Diverses classes ont été créées sous diverses lettres de l'alphabet, chacune de ces classes incluant un certain type de fonction et établissant les échelles de salaires correspondantes. Une classe couvre les employés ayant une connaissance générale du travail de bureau; d'autres étaient regroupés dans une autre division, leurs connaissances techniques étant inscrites dans une différente classification. La classe "G", par exemple, comprend les employés de l'extérieur ainsi que les employés ayant une classification spéciale.

M. Smart (Westmount): La classe "G" à laquelle réfère le ministre est limitée particulièrement aux employés civils de Montréal, ce qui élimine pratiquement leur chance d'obtenir des augmentations. Ils ont été groupés dans cette classe et subissent ainsi une discrimination.

L'honorable M. Nicol (Compton): Cette classe "G" n'était pas pour les employés de Montréal, mais pour toutes les personnes spécialement employées. Il est tout naturel que certains d'entre eux soient insatisfaits.

M. Smart (Westmount): Si la classe "G" correspond exactement à ce que le gouvernement prétend, chacune de ses sous-classes devrait être étudiée de manière individuelle. Même si cela était fait, le gouvernement s'écarterait quand même du rapport et des recommandations de la commission chargée d'étudier la question, et privilégierait une fois de plus le système de gouvernement du lieutenant-gouverneur en conseil. Je considère qu'une injustice flagrante est en train d'être faite aux employés de Montréal, plusieurs d'entre eux étant de vieux employés, qui se sont retrouvés dans la classe "G" sans raison apparente. Il est évident que la classe "G" a été créée pour traiter les employés de Montréal, et le résultat de cela est que l'on prive les employés d'augmentations qu'ils auraient obtenues avant la reclassification. Quoi qu'il en soit, ils ne sont pas en meilleure posture qu'avant.

M. Saint-Jacques (Argenteuil) se dit satisfait de l'augmentation que le coroner recevra, mais il veut savoir pourquoi le coroner, l'assistant-coroner et les greffiers n'ont pas eu vent déjà de la nouvelle de ces augmentations dont parle le ministre. Il craint qu'ils ne soient pas encore au courant. Les employés des palais de justice de Québec et de Montréal ont-ils reçu une augmentation conforme à leurs services et à leur compétence? Quelle est la proportion de l'augmentation qui a été accordée aux fonctionnaires du palais de justice de Montréal et de Québec, à ceux du plumitif, à ceux de la rédaction des jugements? Ces derniers doivent être des avocats et ils pourraient être dans une classe supérieure. Quelles provisions ont été faites pour ce qui est des augmentations des fonctionnaires des palais de justice de Montréal et de Québec, et, dans le cas où ces augmentations ont été accordées, quelle proportion de leur salaire a été ainsi représentée? Des divisions de catégories doivent être faites pour ces fonctions et les hommes impliqués doivent être classés en fonction de leurs spécialités et de leurs mérites individuels.

L'honorable M. Nicol (Compton): Ces fonctionnaires sont classés de diverses façons, selon leur compétence respective. Il y a des employés qui ont une compétence toute particulière dont on doit tenir compte dans la fixation des rémunérations. Pour répondre tout de suite à une telle question, il faudrait consulter une liste très longue.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): A-t-on songé que, dans certains services, il faut des avocats d'une certaine expérience, par exemple dans la rédaction des jugements?

L'honorable M. Nicol (Compton): Nous avons accordé les rémunérations selon les fonctions, et nous nous efforçons toujours de nommer des compétences.

M. Plante (Beauharnois) demande ce que l'on a accordé aux fonctionnaires de la Cour du coroner. Il fait valoir le cas de L.-A. Bédard, greffier de la Cour de circuit à Montréal, qui, insiste-t-il, occupe depuis plusieurs années une position très importante. Il espère que le gouvernement juge approprié de reconnaître cela.

L'honorable M. Nicol (Compton): Les salaires sont établis selon les positions plutôt que selon les personnes qui les occupent.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) cite le cas de John J. Lomax, sténographe en chef pour la cour criminelle de Montréal, qui reçoit maintenant $2,100, alors que le maximum dans la classification des sténographes à Montréal est de $2,400. Il veut savoir combien de temps cela prendra avant que M. Lomax reçoive le maximum de $2,400. Pourquoi un employé du palais de justice de Montréal ayant 32 ans⁵ de service à son actif ne reçoit toujours pas le maximum? Selon la législation actuelle, il ne reçoit que $100 par année de plus que le minimum. Au rythme où cela progresse, il lui faudrait 99 ans avant d'atteindre le maximum qui lui permettrait de vivre assez longtemps.

L'honorable M. Nicol (Compton): La reclassification ne prévoit pas que certains salaires vont à certaines personnes, mais que certains salaires doivent être attribués selon certaines classifications. Sous la nouvelle loi, les salaires seront plus importants et les augmentations plus promptes.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Étant donné l'excellent dossier qu'il a à son actif, M. Lomax doit accéder immédiatement au maximum. Il porte à l'attention de la Chambre le fait que les mêmes fonctionnaires en Ontario touchent $3,000 par année.

L'honorable M. Nicol (Compton): Et l'Ontario a dépensé $48,000,000 l'an dernier.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Mais tout ça n'est pas allé uniquement aux fonctionnaires.

L'honorable M. Nicol (Compton): La classification de M. Lomax requiert un salaire minimum de $2,000 à $2,400, et sa position, ainsi que d'autres, a été bonifiée.

M. Plante (Beauharnois): La loi consacre une injustice en ne tenant pas compte des états de service. M. L.-A. Bédard, greffier au palais de justice de Montréal⁶, est d'une compétence rare et d'une grande activité. C'est un homme très précieux. De l'avis unanime de tous les avocats, ce fonctionnaire compétent a attendu pendant des années une augmentation qui a pris du temps à venir. Après 38 ans de service, son salaire est maintenant de $2,500. Cet employé a été appelé à siéger 360 jours ouvrables dans l'année, a remplacé à l'occasion un juge pour quelques cas et dans d'autres affaires, et tout cela pour le salaire ridicule de $1,900 par année avant l'automne dernier. Il a reçu ensuite une augmentation de $600, ce qui ne fait que $2,500, selon la nouvelle loi. Mais, dans les faits, on pourrait trouver dans les fichiers du département du procureur général une recommandation du juge en chef suivant laquelle le salaire de M. Bédard doit être porté à $4,000 par année. Ne devrait-on pas tenir compte davantage des états de service?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne nie nullement les mérites de M. Bédard. Je les reconnais. C'est un employé intelligent et consciencieux, ce qui lui vaut de bons amis. Mais le gouvernement ne peut aller trop loin, puisque cela entraînerait d'autres demandes. Le fait de lui accorder ce privilège ne ferait en effet que provoquer des querelles de la part d'employés venant d'ailleurs, qui alors exigeraient tous un traitement similaire à celui de leur confrère de Montréal. Mais nous avons de difficiles problèmes à résoudre. Nous avons jugé qu'il fallait à tout prix mettre tous les employés sur un pied de justice et c'est en fixant le salaire pour la position plutôt que pour l'individu que tous les fonctionnaires peuvent obtenir le salaire auquel ils ont droit. Cela met fin aux demandes d'augmentation de salaire qui sont devenues si nombreuses qu'elles rendent la position des ministres presque intenables. Il était difficile d'agir autrement.

Dorénavant, l'on saura exactement ce que telle ou telle fonction procurera graduellement à celui qui la remplira. Autrement, nous serions débordés de demandes à tel point que la vie deviendrait intolérable. Quant à M. Bédard, il reçoit $600 de plus et nous ne disons pas qu'il ne mérite pas d'avoir plus. On ne peut dire qu'il est négligé. Il agit comme curateur dans certaines causes et reçoit pour cela une rémunération spéciale.

On sait maintenant que les employés auront à s'adresser au lieutenant-gouverneur en conseil. Quant à cette nouvelle échelle, nous avons été jusqu'où nous pouvions aller. Les augmentations accordées sont raisonnables. Il souhaite que rien ne sera affirmé en Chambre qui provoquera l'imagination des fonctionnaires. Sans doute, certains d'entre eux ne sont pas assez payés, mais il y a 3,000 employés à prendre en considération. C'est bien beau de parler d'augmentations, mais ce que la Chambre doit bien garder à l'esprit, c'est que les augmentations accordées, et qui doivent à présent être confirmées et mises en application par ce bill, représentent déjà pour la province $360,000 de plus annuellement.

C'est déjà un bien joli chiffre, dont chacun doit recevoir sa part selon la fonction qu'il occupe et les services qu'il rend. Il est impossible de faire valoir des raisons personnelles de compétence spéciale, car, sur 3,000 fonctionnaires, nous ne finirions plus s'il nous fallait considérer le cas de chacun plutôt que la situation qu'il remplit. Nous avons donc suivi ce système qui est le seul praticable. C'est un gros sacrifice que le gouvernement a fait là pour le service civil et celui-ci peut considérer qu'il a obtenu pleine justice. Si des fonctionnaires méritaient davantage que ce qu'ils ont reçu, ce n'est pas l'inverse dans d'autres cas. Qu'il y ait un certain nombre de mécontents, c'est inévitable, car il est rare que quelqu'un pense mériter moins de salaire qu'un autre. Bien que les listes aient été établies, la nouvelle loi est assez souple pour permettre au cabinet de traiter les cas spéciaux. Les affaires de la Cour du coroner à Montréal ont ensuite été abordées par le député d'Argenteuil (M. Saint-Jacques). Le coroner de Montréal occupe une position très importante, à un traitement qui est maintenant de $2,400 par année, je crois. Il me semble qu'une provision sur une base annuelle de $3,000 ou $4,000 devrait être faite en reconnaissance de ses services. L'assistant-coroner, dont les charges sont elles aussi très lourdes, est également digne de considération. Je comprends qu'il reçoit un traitement très faible. Je porte aussi à l'attention du gouvernement les deux greffiers qui reçoivent la grasse somme de $800 par année. Ici, nous avons deux officiers d'une importante cour qui gagnent $66 par mois. J'espère que le gouvernement trouvera un moyen de corriger cela.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): L'importance de la position doit être la base de la rémunération. Le coroner de Montréal est-il payé raisonnablement? Le coroner lui-même ne touche actuellement que $2,500. Le chef de police provinciale reçoit $3,000. L'assistant-coroner reçoit $1,900 et le greffier $800, soit $66.66 par mois. Est-ce suffisant pour vivre avec une famille? Il demande pour quelle raison les avocats employés au bureau du protonotaire à Montréal ne sont pas classés dans la classe C, laquelle classe requiert de ceux qui s'y retrouvent qu'ils aient des connaissances légales.

L'honorable M. Nicol (Compton): D'après la nouvelle classification, il recevra un traitement maximun de $4,000 qui lui sera remis à raison de $500 chaque année. Le sous-coroner aussi reçoit plus de traitement. Il aura $3,000 au lieu de $1,600. La classification pour ce type de travail était sous G, une nouvelle classification, dont le lieutenant-gouverneur en conseil fixait le taux des salaires. L'ordre en conseil prévoit pour le coroner un salaire de $4,000 et une augmentation de $500 chaque année.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Ce fonctionnaire (le coroner) a 30 ans⁷ de service. Il ne faudrait pas le faire attendre 30 ans encore pour obtenir le maximun. Quant aux autres fonctionnaires, il faudrait aussi leur donner suffisamment pour vivre.

M. Tétreau (Montréal-Dorion) réclame une copie de l'arrêté ministériel⁸.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) proteste contre ce procédé du gouvernement qu'il ne trouve pas loyal. Tous les députés ont droit de savoir exactement ce qu'est ce bill. On aurait dû le présenter plus tôt dans la session. En arrivant à la dernière heure, le gouvernement n'a-t-il pas une raison de plus pour fournir toute la documentation nécessaire, de façon à ce que toute la Chambre puisse suivre le débat? Le gouvernement aurait-il quelque chose à cacher? Comme nous n'avons pas eu le temps d'étudier l'ordre en conseil dont il est question dans la loi, je demanderais au premier ministre de remettre le débat à une autre séance. D'ailleurs, je me demande pourquoi le gouvernement remet les principales mesures à la dernière minute de la session. Seulement quelques députés ont des arrêtés ministériels.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Depuis le commencement de la session, le gouvernement a eu des ennuis considérables. Nous avons été débordés de travaux. La rédaction des lois a souffert surtout de l'absence de M. Charles Lanctôt, retenu chez lui par la maladie, il n'a pu participer à la présentation d'aucune loi, et de mon secrétaire (M. R.-A. Benoit), aussi malade et en repos pour quelque temps. Le processus a donc été retardé. Malgré toute la diligence que nous y avons mise, il a été impossible de procéder plus rapidement. On admettra que ce projet était des plus difficiles et qu'il fallait y mettre du temps. Le gouvernement ne veut pas mériter le reproche de faire passer cette loi à la hâte, à la vapeur. Il donnera à l'opposition le temps de l'étudier. Il n'a aucune hâte et la Chambre peut siéger tant qu'elle voudra. Le chef de l'opposition a-t-il un autre but que de prolonger la session?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si le gouvernement a eu beaucoup de difficultés à préparer le projet de loi, ces difficultés sont encore plus grandes pour la Chambre qui n'a pas les informations et la documentation suffisantes. C'est le droit de tous les députés de savoir. L'opposition devrait être en mesure, comme les gens de la droite, de se renseigner.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) offre que l'on adopte celles des résolutions qui ne sont pas litigieuses et qui n'ont pas besoin de l'arrêté ministériel pour être comprises.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) préfère que l'on ajourne l'étude de cette mesure tant que le texte de l'arrêté ministériel n'aura pas été fourni à tous les députés. Il demande de remettre l'étude du bill à une autre séance.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Accordé.

Il propose de rapporter progrès, et de reprendre l'étude du bill à une autre séance. Il est prêt à ajourner le débat, et dit qu'il s'oppose à ce que toute forme d'insinuation soit faite, dans la presse ou en Chambre, à l'effet qu'on ait tenté de faire adopter le projet de loi à toute vapeur.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen des résolutions et il demande la permission de siéger à nouveau.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 114 ratifiant certaines résolutions du conseil municipal et des commissaires d'écoles de la paroisse de Saint-Joachim, comté de Montmorency, et conventions entre les mêmes et la St. Anne Power & Paper Company Limited;

- bill 69 établissant un montant fixe des taxes à payer par la Montreal Island Power Company à la corporation municipale de Saint-Vincent-de-Paul;

- bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal.

Conventions entre la paroisse de Saint-Joachim, comté de Montmorency,
et la Ste Anne Power & Paper Company Limited

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 114 ratifiant certaines résolutions du conseil municipal et des commissaires d'écoles de la paroisse de Saint-Joachim, comté de Montmorency, et conventions entre les mêmes et la Ste Anne Power & Paper Company Limited.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Taxes à payer par la Montreal Island Power Company à
la corporation municipale de Saint-Vincent-de-Paul

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 69 établissant un montant fixe des taxes à payer par la Montreal Island Power Company à la corporation municipale de Saint-Vincent-de-Paul.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal.

Les amendements sont lus une première fois.

Biens de succession sujets à l'impôt

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que l'ordre de cette Chambre du lundi 15 février dernier, à l'effet qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant Leurs Honneurs que cette Chambre adopte leurs amendements au bill 7 ratifiant certains actes de transport de biens de succession sujets à l'impôt, soit rescindé.

Adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant Leurs Honneurs que cette Chambre adopte leurs amendements au bill 7, avec les amendements suivants:

1. Tous les mots après "amendé", dans la première ligne du premier amendement, sont remplacés par les suivants: "en y insérant, avant le mot "déterminera", dans la seizième ligne, les mots "la transmet au percepteur des droits sur les successions qui";

2. Le second amendement est retranché.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ledit message au Conseil législatif.

Questions et réponses:

Coupe de bois sur les rangs 1 et 2 du canton Awantjish

M. Langlais (Témiscouata): 1. Le ministère des Terres a-t-il retiré des argents pour la coupe du bois sur les rangs 1 et 2 du canton Awantjish depuis l'année 1922?

2. Dans l'affirmative, quel est le montant retiré?

3. Quelle quantité de bois a été déclarée pour chacun des lots desdits rangs: a) en 1922; b) en 1923; c) en 1924; d) en 1925?

4. Lesdits lots ont-ils été depuis remis au ministère de la Colonisation?

5. Si oui, ont-ils été vendus à des colons?

6. Si aucune vente n'a été faite, le ministère sait-il pourquoi?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. Non.

2. Voir réponse 1.

3. Impossible de donner la quantité de bois coupé en 1922, 1923, 1924 et 1925, sur chacun des lots des rangs I et II du canton d'Awantjish, le rapport d'opérations du licencié ne faisant état que du chiffre global des coupes.

4. Tous les lots des rangs 1 et 2 sont ou patentés ou sous billet de location, à l'exception des lots 1 à 9 du rang 1 ainsi que 1 à 9 et 12, 16 et 35 du rang 2 qui sont transportés au département de la Colonisation.

5. Non.

6. Parce que l'abbé J.-E. Sirois, curé de Sainte-Jeanne-d'Arc, a représenté au département que les lots 1 à 9 de ces deux rangs, ne faisant partie d'aucune paroisse, feront tout naturellement partie, un jour, de Sainte-Jeanne-d'Arc et qu'il était de l'intérêt de sa paroisse de les garder en réserve jusqu'au jour où les cadres actuels de Sainte-Jeanne-d'Arc seraient remplis. Comme ces lots n'ont pas un sol de qualité supérieure, qu'ils sont éloignés, qu'il eût été dispendieux de construire des chemins pour s'y rendre et que des lots étaient disponibles dans Sainte-Jeanne-d'Arc, le département de la Colonisation a accédé à la demande de M. le curé Sirois.

Marc-Aurèle Ouellet, département de la Justice

M. Langlais (Témiscouata): 1. M. Marc-Aurèle Ouellet, de Sainte-Angèle-de-Rimouski, est-il encore juge de paix pour le district de Rimouski?

2. Si oui, a-t-il fourni des preuves de sa qualification?

3. Quelles sont ses qualifications fournies?

4. Le procureur général a-t-il reçu des plaintes au sujet de ce M. Ouellet, dénonçant son défaut de qualification?

5. Y a-t-il eu enquête à cet effet et, si oui, quel en est le résultat?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. M. Marc-Aurèle Ouellet, de Sainte-Angèle-de-Rimouski, a été adjoint à la commission de la paix du district de Rimouski, le 12 mars 1921, et son nom apparaît encore sur cette commission.

2 et 3. Le greffier de la paix pour le district de Rimouski a fait rapport que M. Ouellet avait déposé, au greffier de la paix, les serments requis.

4. Oui.

5. Des renseignements pris au bureau du greffier de la paix du district de Rimouski ont établi que M. Ouellet n'agissait pas comme juge de paix.

Inspection des écoles rurales

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat sur la motion du représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé) dont elle a été saisie le jeudi 25 février dernier:

Qu'il est désirable que le système d'inspection des écoles rurales de cette province soit modifié de manière a en obtenir un résultat plus efficace pour les élèves, plus avantageux pour les corporations scolaires, plus équitable pour les officiers préposés à l'inspection, et aussi en vue de suppléer autant que possible au manque d'instituteurs dans nos campagnes ainsi qu'au manque d'expérience, dans certain cas;

Que l'inspecteur ou principal devrait avoir, sous sa juridiction, moins d'écoles, afin qu'il puisse leur accorder le temps et l'attention que requièrent les institutrices et les élèves.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Cette motion constitue une demande au Conseil de l'instruction publique de modifier presque radicalement le système actuel. Nos grandes écoles dans les centres urbains sont dirigées par des directeurs mieux placés que les inspecteurs pour suivre les élèves. Donc, là il n'y a pas nécessité de faire des changements. Je me demande si les modifications demandées par le chef de l'opposition ne sont pas intempestives. Il est vrai que la direction d'un grand nombre d'écoles sous un seul inspecteur est difficile. Alors que le principal d'une institution urbaine n'a que quelques classes à diriger, l'inspecteur est obligé de surveiller plusieurs centres scolaires sur un territoire très étendu. Là est la difficulté. Quant aux petites écoles rurales, elles se sont améliorées considérablement en ce dernier quart de siècle. Le système éducatif a connu des progrès considérables dans les 15 dernières années, plus particulièrement en ce qui regarde l'inspection des écoles. Par ailleurs, il est constant, comme l'a dit le chef de l'opposition, que les instituteurs et institutrices, pour la plupart, ne font de l'enseignement qu'une occupation temporaire et non pas une carrière permanente. De telles conditions nuisent à l'enseignement. Il faut cependant assurer la permanence des instituteurs et des institutrices. D'un côté, bien des municipalités scolaires n'accordent pas un salaire suffisant aux instituteurs; de l'autre, certains corps enseignants font aux instituteurs laïques une concurrence qu'il est impossible de soutenir avantageusement.

Nous pouvons espérer une solution de ces problèmes. Pour y arriver, il faudra augmenter les salaires afin que ces personnes se fassent une carrière de l'enseignement. Il est à espérer que les municipalités pourront augmenter ces salaires et que le gouvernement pourra encourager davantage ces municipalités qui donnent de bons salaires. Dans 10 ou 15 ans, les personnes qui enseignent recevront probablement un traitement suffisant pour être permanentes dans leur carrière. Le gouvernement a amélioré leur situation déjà. Il ne s'arrêtera pas en si bon chemin.

Puisque aucun changement véritable à l'actuel système d'inspection n'a été demandé par les autorités appropriées, il ne pourra voter en faveur de la motion. Il approuve entièrement tout ce qui viendra améliorer l'efficacité de l'éducation, mais n'est pas convaincu de la nécessité d'une action de la Chambre, les demandes de réforme ne provenant d'aucune autorité éducationnelle, mais seulement d'un simple politicien. Il propose donc un amendement qui, tout en admettant la possibilité d'améliorer le système d'inspection des écoles, reconnaît au nom de la Chambre tout ce qu'a fait le gouvernement en ce sens jusqu'à maintenant, et assure de son entière et bienveillante disposition eu égard à toute recommandation susceptible de provenir des autorités dûment constituées.

Bien que les considérations contenues dans la motion soient en partie justifiables, serait-il opportun d'accorder les réformes demandées? On sait que l'instruction publique, en cette province, n'est pas sous le contrôle du gouvernement, mais sous la direction du Conseil de l'instruction publique. C'est à lui qu'il appartient de tracer son programme et de demander les changements désirés à la Législature. Or, il n'a rien demandé. Je crois qu'il est nécessaire de lui exprimer notre confiance. C'est au Conseil de l'instruction publique de faire des recommandations pour obtenir des modifications et non à la Chambre de faire ces modifications. Mais nous avons un système dont toute la province de Québec est fière et nous ne voulons pas changer. Le gouvernement, en ces années, a amélioré le sort des inspecteurs. Aussi suis-je d'avis que la motion doit être amendée comme suit:

Il propose en amendement, appuyé par le représentant de Portneuf (M. Hamel), que la motion en discussion (de l'honorable chef de l'opposition) soit amendée en remplacant tous les mots après "que" par les mots suivants:

Tout en admettant que l'inspection des écoles est susceptible d'amélioration, cette Chambre reconnaît que, depuis une quinzaine d'années, le gouvernement a beaucoup fait pour améliorer l'inspection des écoles en créant 11 nouveaux districts scolaires et en délimitant un grand nombre d'autres pour faciliter la visite des classes; qu'il a aussi élevé notablement les traitements des inspecteurs et accordé, pour chacune des visites réglementaires, une indemnité de frais de voyage, et que le gouvernement est toujours disposé à améliorer le service de l'inspection chaque fois que, sur la recommandation du surintendant et des comités du Conseil de l'instruction publique, il lui sera fait des suggestions motivées.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je remercie le député de Saint-Hyacinthe d'avoir avoué que les demandes contenues dans ma motion étaient justes. Je constate cependant que son attitude vis-à-vis du Conseil de l'instruction publique a changé depuis quelques années. Mais est-il vrai, comme il le prétend, que cette Chambre ne peut exprimer une opinion sans le consentement de ce Conseil? La Chambre a le droit d'exprimer, et il s'étonne de l'opportunisme qui, de l'autre côté de la Chambre, va jusqu'à nier à celle-ci ce droit. Il trouve étrange que le gouvernement, par l'amendement Bouchard, cherche à poser la question de confiance. Sa motion ne comportait aucun blâme envers le gouvernement ou le Conseil de l'instruction publique. Mais le gouvernement ne veut pas admettre que l'opposition puisse faire des suggestions utiles. L'amendement du député de Saint-Hyacinthe ne constitue pas un voeu mais un simple éloge de la politique du gouvernement.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Authier, Bercovitch, Bergeron, Bernard, Bissonnet, Bouchard, Bullock, Caron, Charbonneau, Côté, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Galipeault, Grant, Hamel, Lafond, Lahaie, Lamoureux, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Moreau, Nicol, Oliver, Perrault, Phaneuf, Pilon, Savoie, Sylvestre, Taschereau, Thurber, Tourville, 43.

Contre: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, Smart, 16.

Ainsi, l'amendement est adopté.

La motion principale ainsi amendée étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 23 mars 1926

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 h 30.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 11 modifiant la loi des agents généraux;

- bill 23 modifiant la loi des tribunaux judiciaires;

- bill 27 relatif à la construction d'un pont entre Montréal et Longueuil;

- bill 133 modifiant la loi de la voirie;

- bill 149 relatif à certaines rétributions scolaires;

- bill 155 pourvoyant à la création d'un fonds éducationnel à même les ressources naturelles de la province.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 70 établissant un montant fixe des taxes à payer par la Montreal Island Power Company aux commissaires d'écoles des Écores;

- bill 116 ratifiant certaines résolutions des commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de Saint-Édouard de Fraserville et les syndics de la corporation scolaire dissidente de Fraserville, et conventions entre les mêmes et The Warren Company Limited;

- bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail;

- bill 105 modifiant la charte de la cité de Saint-Lambert.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant pour lequel il lui demande son concours:

- bill C du Conseil législatif modifiant le Code de procédure civile relativement aux appels des jugements interlocutoires.

Taxes à payer par la Montreal Island Power Company
aux commissaires d'écoles des Écores

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 70 établissant un montant fixe des taxes à payer par la Montreal Island Power Company aux commissaires d'écoles des Écores.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Conventions entre des corporations scolaires de Fraserville
et The Warren Company Limited

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 116 ratifiant certaines résolutions des commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de Saint-Édouard de Fraserville et les syndics de la corporation scolaire dissidente de Fraserville, et conventions entre les mêmes et The Warren Company Limited.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Loi des accidents du travail

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail.

Les amendements sont lus une première fois.

Charte de Saint-Lambert

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 105 modifiant la charte de la cité de Saint-Lambert.

Les amendements sont lus une première fois.

Appels des jugements interlocutoires

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose, appuyé par le représentant de Portneuf (M. Hamel), que le bill C du Conseil législatif modifiant le Code de procédure civile relativement aux appels des jugements interlocutoires soit maintenant lu une première fois.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Messages du lieutenant-gouverneur:

L'honorable M. Nicol (Compton) transmet à M. l'Orateur les deux messages suivants de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

M. l'Orateur: Messages de Son Excellence le lieutenant-gouverneur, signés de sa main. Il lit lesdits messages comme suit:

N. Pérodeau, le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, recommande à l'Assemblée législative de modifier les articles 104 et 107 du budget des dépenses qu'il lui a transmis le 27 janvier 1926, de façon que les articles se lisent comme suit:

104. Pépinière de Berthierville: entretien, $25,000;

107. Chemin de colonisation et aide à la colonisation: $800,000.

Hôtel du gouvernement,
Québec, 23 mars 1926

N. Pérodeau, le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, transmet à l'Assemblée législative le budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice finissant le 30 juin 1926, conformément aux dispositions de la section 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, et recommande ce budget à la considération de la Chambre. (Document de la session no 1-A)

Hôtel du gouvernement,
Québec, 23 mars 1926

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Madden), que le message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, relatif au budget, soit renvoyé au comité des subsides.

Adopté.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Madden), que le message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur soit envoyé au comité des subsides avec le budget supplémentaire qui l'accompagne.

Adopté.

L'honorable M. Nicol (Compton): J'ai l'honneur de proposer, secondé par l'honorable M. Madden, que la Chambre se forme en comité des subsides, d'ici à la fin de la session, pour prendre en considération les subsides à voter à Sa Majesté.

Adopté.

Questions et réponses:

Sociétés coopératives agricoles

M. Lortie (Soulanges): 1. Combien de sociétés coopératives agricoles ont été fondées en 1925, dans la province?

2. Combien en existe-t-il actuellement?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. 20.

2. 211 sociétés en opération.

Loi des cités et villes, article 427

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose, selon l'ordre du jour, que le bill D du Conseil législatif modifiant l'article 427 de la loi des cités et villes soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

M. Marchand (Jacques-Cartier): Le but de ce bill est à l'effet qu'il y a deux ans la Législature provinciale a passé un bill à l'effet qu'il n'y ait plus d'injonctions de prises contre les industries de pulpe et papier afin d'empêcher temporairement l'exploitation de ces grandes industries. Ce que nous demandons dans ce bill est l'application de la même loi pour toutes autres industries qui existent depuis au moins cinq ans. C'est-à-dire que le recours ne sera seulement que par action en dommage d'après la loi ordinaire et pour empêcher par là des dommages quelques fois qui peuvent être très considérables et inutiles en fermant ces établissements temporairement par injonction. Il n'est pas bon, fait-il remarquer, que les recours par voie d'injonction soient autorisés.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subvention à la National Transcontinental Railway Branch Lines Company

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 136 concernant une subvention à The Rouyn Mines Railway Company.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose: 1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'accorder à la Rouyn Mines Railway Company, constituée en corporation par la loi 15 George V, chapitre 110, une subvention de deux cent cinquante mille dollars, pour aider à la construction et à l'exploitation de la ligne de chemin de fer décrite au sous-paragraphe a) de la résolution 3, et que cette subvention soit payable en argent, en la manière, aux époques et aux conditions ci-après énumérées.

Adopté.

2. Que cette subvention de deux cent cinquante mille dollars soit payable à la Canadian National Railway Company, aux droits de la Rouyn Mines Railway Company, comme opérant ladite ligne de chemin de fer pour le compte de cette dernière, tel que prévu dans le sous-paragraphe c) de la résolution 3, en cinq versements annuels de cinquante mille dollars chacun, au cours des cinq premières années de la mise en opération de ce chemin de fer, le premier versement à être fait le ou avant le 1^er février 1927, si ladite mise en opération est alors commencée.

Adopté

3. Que le paiement de ladite subvention soit sujet aux conditions et dispositions suivantes:

a) La Rouyn Mines Railway Company devra construire, dans la province de Québec, une ligne de chemin de fer depuis un point, à ou près de O'Brien, dans le canton de Privat, jusqu'à un point dans le canton de Rouyn, sur une distance d'environ 45 milles;

b) Ladite ligne de chemin de fer pourra être louée à Sa Majesté le roi, aux droits de la puissance du Canada;

c) L'administration et l'exploitation de ladite ligne de chemin de fer pourront être confiées à la Canadian National Railway Company;

d) Les travaux de construction de ladite ligne de chemin de fer devront avoir été commencés le ou avant la date de l'entrée en vigueur de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions et ils devront être complétés le ou avant le 31 décembre 1926;

e) Après le parachèvement des travaux de construction, ladite ligne de chemin de fer devra être maintenue en bon ordre et en bonnes conditions et elle devra être exploitée sans interruption suivant les moyens du trafic et du public voyageur.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce que le gouvernement entend faire dans le cadre de la prolongation de la ligne d'Angliers jusqu'à Rouyn, projetée par la compagnie du Canadian Pacific Railway, a été réclamé par une forte délégation du Témiscamingue. Les colons du Témiscamingue se sont plaints. Le gouvernement a reçu de nombreuses requêtes du Témiscamingue à ce sujet. Le gouvernement n'a-t-il pas dit récemment à une délégation de colons du Témiscamingue qu'il ne pouvait rien dépenser pour les chemins de fer? Pourquoi le gouvernement n'a pas donné droit aux requêtes des colons du Témiscamingue? Ces colons voulaient que le tronçon qui va actuellement de Mattawa à Angliers, terminus du chemin de fer du Témiscamingue, soit prolongé jusqu'à Rouyn, soit une distance de 40 milles. Pourquoi le gouvernement a refusé des subsides à la compagnie du C. P. R. pour terminer le prolongement du chemin de fer de Angliers à Rouyn? On aurait aussi rendu justice aux colons, tout en ne nuisant pas au développement de la ville de Rouyn. Ce réseau desservirait alors non seulement la région minière de Rouyn, mais aussi une région de colonisation des plus intéressantes. On aurait aidé la région du Témiscamingue.

De Rouyn à O'Brien, la voie traverse un pays boisé, où l'on ne trouve aucune habitation et où l'on ne peut penser pour le moment à établir des colons. D'Angliers à Rouyn, c'est le contraire; le colon a déjà pénétré dans cette région, mais il souffre du manque de transport. Le service jusqu'à Angliers est insuffisant, trois trains par semaine seulement. Les colons du Témiscamingue n'ont pas de marchés pour les produits de leurs terres. Ce chemin de fer n'aidera nullement aux colons du Témiscamingue. Leur situation n'est guère meilleure qu'il y a 40 ans, lors de l'arrivée des pionniers. Depuis 40 ans, les colons du Témiscamingue font entendre leur plainte. Le gouvernement demande maintenant à la Chambre de subventionner le chemin de fer de la Rouyn Mines. Les colons du Témiscamingue attendent toujours qu'on leur rende justice. Le gouvernement ne rend pas justice aux colons. Il se dit très fâché que le gouvernement subventionne une ligne entre Rouyn et O'Brien uniquement, insiste-t-il, pour faire plaisir à certaines compagnies minières. Il accuse le premier ministre d'induire la Chambre en erreur en jouant sur les mots. Il est évident que l'on a voulu surtout aider l'industrie minière de préférence à la colonisation. Pourquoi on accorderait maintenant un autre traitement parce qu'il s'agit de compagnies minières? D'ailleurs, on prétend, en certains milieux ministériels, que ces mines de Rouyn ne sont pas aussi riches qu'on le dit. Il est vrai que, d'un autre côté, on assure qu'elles constituent un Klondike.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): J'aime autant nos mines que la mine pas toujours rassurante du chef de l'opposition.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): S'il y a un gouvernement qui a bien traité et qui a fait beaucoup pour les colons du Témiscamingue, c'est celui-ci. Ils ont eu un chemin de fer qui a coûté très cher.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce n'est pas ce que les colons prétendent. Il est surpris d'entendre le premier ministre quand il dit que le Témiscamingue n'a pas à se plaindre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est ce qu'ils disent et c'est la vérité. Le Témiscamingue a été bien traité: de très généreux subsides ont été déployés afin d'amener le C. P. R. à construire une ligne qui puisse le desservir. Maintenant, la ligne jusqu'à Rouyn ne pouvait être construite autrement et à aussi bon marché, du point de vue du gouvernement, qu'en passant par O'Brien, qui s'avérera un excellent auxiliaire du C. N. R. Quand il s'est agi de donner au Témiscamingue un chemin de fer, pour la construction de la ligne de Ville-Marie à Angliers, soit une longueur de 77 milles de voie ferrée, le Pacifique Canadien a reçu $6,400 du mille et un octroi de 4,000 acres de terre par mille. C'est le plus fort subside ferroviaire que la province ait jamais accordé, près de $600,000, sans compter une tranche considérable du domaine forestier.

Le gouvernement a pris toute la responsabilité de cette construction sans même l'aide du gouvernement fédéral. C'était à un moment où les limites à bois valaient moins qu'aujourd'hui, et où la construction était plus onéreuse. Si on calculait le bois à dix mille dollars de l'acre, nous aurions payé $45,000 du mille pour 80 milles de chemins de fer jusqu'à Angliers, soit quatre cent mille dollars pour le Témiscamingue. Il reste encore beaucoup à faire pour les colons du Témiscamingue, mais là n'est pas la question pour le moment.

Dans le cas de la Rouyn Mines, les résolutions ont pour objet tout autre chose. La construction de la ligne du C. P. R. pour Angliers a été une affaire coûteuse pour la province, et ce, tant en argent qu'en octrois de terres. Nous nous sommes entendus avec le C. N. R. Il n'en a coûté à la province que $250,000 en tout; $50,000 par année pendant cinq ans pour ouvrir une région minière qui promet de donner les plus beaux résultats. En passant par le Témiscamingue, il en aurait coûté beaucoup plus cher pour obtenir l'équivalent. Il s'agit de la construction d'un autre chemin de fer qui mettra nos mines de Rouyn en contact avec la civilisation. Le chemin de fer dont il est question de Rouyn à O'Brien a pour objet de conserver à la province de Québec tout le bénéfice du développement minier. Sans ce chemin de fer, tout le trafic serait allé vers l'Ontario et notre population aurait perdu des sommes considérables. Le C. N. R. y trouvera aussi des avantages. Ce que nous voulons par la présente loi, c'est d'assurer un débouché à la région des mines, et cela à bien meilleur compte que nous n'avons ouvert le Témiscamingue. Notre subside en argent ne sera cette fois-ci que de $3,200 par mille. Nous ne donnerons pas d'octrois en terres parce que celles-ci ont pris une valeur qu'elles n'avaient pas auparavant. Sans le chemin de fer, les mines ne pourraient être exploitées. La province a bien fait de s'entendre avec les chemins de fer nationaux. Ceux-ci ont obtenu également la contribution des entreprises minières. La construction est commencée déjà et près de 2,000 hommes y ont travaillé cet hiver.

Les travaux avancent rapidement et il est prévu que le tronçon sera en opération dès décembre, me dit-on. Si la construction de cette voie ferrée ne nous coûte que $250,000, je crois que nous nous en tirerons à bon marché. À l'extrémité de ce chemin de fer sera construit le plus grand "smelter" de la province de Québec, et le développement immense de cette région rejaillira sur les centres qui l'auront alimenté. Le C. N. R. s'est entendu avec nous à ce sujet. C'est ce qui assurera le développement de cette région minière. En somme, c'est une bonne transaction pour la province. Sans la construction d'une pareille ligne, il serait difficile de s'attendre à un tel progrès.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que les colons n'ont pas envoyé au gouvernement, au premier ministre une requête signée par 958 colons du Témiscamingue qui se plaignent de l'insuffisance des services ferroviaires?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non. Pas à cette session-ci, mais à la précédente. Nous en avons reçu une l'an dernier, je crois. Les colons du Témiscamingue ont demandé de continuer la construction du chemin de fer d'Angliers à Rouyn aux conditions qu'avait exigées le C. P. R., c'est-à-dire $4,000 en argent et 4,000 acres de terre par mille. Aux mêmes conditions qu'autrefois, la province contribuerait dans une proportion de $45,000 du mille, à cause des concessions de territoire que l'on demande. Nous avons répondu que ces conditions étaient trop onéreuses et de revenir avec de meilleures conditions.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): La requête a été présentée le 23 décembre 1925, en vue de la session qui devait s'ouvrir, c'est-à-dire de la présente session.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous n'avons rien reçu cette année.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais l'honorable premier ministre a-t-il donc oublié la délégation de colons qui est venue à Québec au commencement de la session, au mois de janvier? À quoi sert de venir lui demander des faveurs pour le Témiscamingue? Il nous dit qu'il a oublié la délégation. Si le premier ministre ne se le rappelle pas, c'est qu'il a la mémoire courte.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable chef de l'opposition n'a pas le droit de me faire dire ce que je n'ai pas dit. Il m'a demandé si nous avions reçu une requête par écrit. Je lui ai dit que nous en avions reçu une l'an dernier. Une délégation est venue nous faire des demandes. Il n'y a jamais de mal à demander.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Des gens sont venus, c'est-à-dire des gens pas riches, qui avaient dû faire 500 milles pour se rendre à Québec. Ces colons du Témiscamingue ont droit, autant que n'importe qui, de profiter du nouveau centre industriel qui sera créé à Rouyn. Le gouvernement ne chercherait-il pas à aider quelque industrie minière?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Une industrie minière mérite d'être encouragée autant que n'importe quelle autre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Aucun des autres ministres n'indique le même énervement, ni le secrétaire provincial (l'honorable M. David), ni le ministre de la Colonisation et des Mines (l'honorable M. Perrault). Le seul qui paraisse bien mal à l'aise, c'est le premier ministre. Il sait, lui, que le ministre du Travail (l'honorable M. Galipeault) ne pourra se présenter devant le peuple.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Quand je me présenterai devant le peuple, peut-être le chef de l'opposition n'occupera-t-il plus le même fauteuil.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) Si le gouvernement revenait au pouvoir, après des élections, c'est qu'il aurait caché maintes vérités au peuple; qu'en tout cas le premier ministre a bien plus raison de trembler que lui.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Le chef de l'opposition fait le brave, quand certains de ses collègues de l'opposition sont absents.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement a donné assez de subsides au C. P. R. pour qu'il prolonge le chemin de fer jusqu'à Rouyn. Je ne suis pas contre Rouyn et le développement minier, mais je crois que l'on devrait aider la colonisation. Le gouvernement a négligé les colons du Témiscamingue et il ne répond pas à leurs demandes, ne s'occupe pas de leurs besoins. Il faut des moyens de communication. Ils ne cessent de les demander, mais le gouvernement les leur refuse.

M. Smart (Westmount): Le chemin de fer de Rouyn est nécessaire, il n'y a aucun doute. Le réseau du Rouyn Mines Railway n'est pas le plus propice. Le T. N. O. avait un projet tout prêt bien avant qu'il fût question du Rouyn Mines. Le prolongement de la voie du Pacifique, qui se rend actuellement jusqu'à Angliers, serait aussi plus pratique parce que tout en desservant les mines, ce réseau rendrait service aux colons du Témiscamingue. Le chemin de fer de la Rouyn Mines ne servira que des intérêts privés. Puisque la province veut accorder des subsides ferroviaires, elle devrait bien penser au chemin de fer de Mont-Laurier, l'Abitibi Southern, qui traverserait une région riche en forêt et éminemment propre à la colonisation.

Il seconde son chef en ce qui concerne la prolongation du C. P. R. d'Angliers jusqu'à Rouyn, vu la richesse du pays à traverser, tant du point de vue de la colonisation que des mines, et que la section du C. N. R. ne toucherait en aucune manière cette région. Il fait référence au bill de la session passée concernant la compagnie de l'Abitibi Southern Railway et regrette que le premier ministre n'ait pas considéré alors une motion qu'il avait déposée le 27 janvier, à l'ordre du jour, à propos de cette question. Puisqu'il n'a pu obtenir l'information qu'il voulait par le biais de sources officielles, il s'y est pris autrement et ses informations l'ont amené à conclure que le subside réclamé pour l'Abitibi Southern Railway était tout à fait raisonnable. Le territoire que cette compagnie désire ouvrir est un pays vaste et nouveau.

Le premier ministre a mentionné, plus tôt dans la session, le désaccord de la Chambre de commerce concernant le projet de l'Abitibi Southern Railway. Mais il s'est donné la peine d'y regarder de plus près et s'est rendu compte que l'affaire n'était pas aussi claire que le premier ministre avait voulu le faire entendre, malgré que la Chambre de commerce n'ait pas donné son accord au projet. La construction de l'Abitibi Southern Railway signifierait beaucoup pour Montréal et pour l'ouest de la province. La distance de Québec à Rouyn via O'Brien est de 506 milles. Celle entre Montréal et Rouyn via O'Brien et Hervey Jonction est de 543 milles. De Toronto à Rouyn, par l'intermédiaire de Cochrane et O'Brien, il y a 637 milles. Si la Nipissing Central était autorisée à faire construire une route à travers Swastika, la distance serait de 451 milles, tandis que, si l'on permettait à l'Abitibi Southern Railway de la construire, la distance entre Rouyn et Montréal serait de 370 milles et de 295 milles à partir de Hull. Conséquemment, la construction de l'Abitibi Southern Railway représenterait beaucoup pour toute la région, Toronto serait coupé du nord de Québec et, en outre, cela voudrait dire que le commerce du nord de l'Ontario reviendrait en grande partie à Montréal.

On a pu déclarer prématurée la construction de cette route, mais, au temps où il était premier ministre, Sir Lomer Gouin avait octroyé le privilège et 5,000 acres de terre par mille pour une route appelée la Montreal and Northern Colonization Company, assez similaire à celle projetée par la compagnie Abitibi Southern Railway, et Sir Lomer avait alors déclaré avec enthousiasme qu'une telle route valait la peine d'être subventionnée. Aujourd'hui, avec les régions minières nouvellement découvertes, il en vaut assurément plus la peine qu'il y a 15 ans, alors qu'il n'était aucunement question de mines. Le nord de l'Ontario produit 74½ millions en métaux, et cela signifie énormément de dépenses à Toronto.

L'Abitibi Southern est très raisonnable dans ses demandes de subsides, et non seulement servirait-elle la région minière, mais elle ouvrirait également un précieux territoire agricole, sans parler des limites boisées, actuellement improductives. Considérant que le millage du Rouyn Mines Railway n'est pas suffisamment court pour compétitionner avec le Nipissing Central, si Ontario gagne son point au Conseil privé, le Nipissing Central prolongera sa voie jusqu'à Rouyn et alors notre chemin de fer perdra beaucoup de son trafic. Non seulement l'Abitibi Sourthern, avec son court millage, bloquerait complètement Toronto, mais elle irait jusqu'à enlever du commerce au nord Ontario. Si Ontario gagne son point au Conseil privé, le Nipissing Central prolongera sa voie jusqu'à Rouyn et alors notre chemin de fer perdra beaucoup de son trafic. Chose étrange, c'est le C. N. R. qui a suggéré au gouvernement d'Ontario de prolonger sa voie jusqu'à Rouyn. Subséquemment, le C. N. R. a conseillé au gouvernement de Québec de construire lui aussi un chemin de fer qui sera inutile si les deux sont bâtis. Je crois que le gouvernement ne retirera rien de ce subside de $250,000. La province n'en bénéficiera aucunement. Le gouvernement aurait dû encourager la construction de l'Abitibi Southern, qui était prête à bâtir un chemin de fer pour le plus petit subside que l'on n'ait jamais donné. Le chemin de fer de Rouyn ne servira que des intérêts privés.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Une grande partie de ce commerce, à présent, s'est retrouvée à Montréal.

M. Smart (Westmount) reconnaît que c'est effectivement le cas, particulièrement en ce qui concerne la machinerie lourde, et fait remarquer que l'on pourrait s'attendre à plus si l'Abitibi Southern Railway était autorisée à construire cette route, vu que le volume d'activité commerciale dans le Nouvel Ontario est plus grand que le total du commerce extérieur du Canada. À quoi peut-on s'attendre au Nouveau Québec? Quant aux subsides réclamés pour l'Abitibi Southern Railway, son information est à l'effet que la compagnie n'a pas demandé 3,000 acres par mille, mais un bail de 3,000 acres par mille, les terres devant être retournées à la couronne au bout de 33 ans. Cela n'aurait-il pas été mieux que d'octroyer $250,000 en argent comptant pour la section partant de O'Brien par la ligne Transcontinentale? Il se souvient que, par les années passées, les subsides pour les terres étaient librement votés pour des chemins de fer qui, au moment même, n'avait pas encore obtenu les privilèges. La construction de l'Abitibi Southern Railway aurait été une grande chose pour Montréal et l'ouest de la province, et les retombées bénifiques non seulement pour le développement minier, mais pour le bien-être général de la province. Il aurait été préférable que le gouvernement accorde une mesure raisonnable d'encouragement à l'Abitibi Southern Railway. On aurait ainsi évité énormément d'ennuis, y compris avec l'Ontario. Le gouvernement a fait une erreur en ne permettant pas la construction de l'Abitibi Southern.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La Canadian National Railways construit à partir de O'Brien. Le gouvernement d'Ontario souhaite construire, et maintenant il y a une demande de l'Abitibi Southern Railway? Pendant que nous parlons d'un chemin de fer de O'Brien à Rouyn, le député de Westmount nous demande de construire Abitibi Southern, pour lequel nous serions obligés de donner 600,000 acres de terres, ce qui veut dire que le chemin de fer nous eût coûté $6,000,000. Je calcule l'acre à $10. Bien que la route que souhaite construire cette compagnie aurait son utilité, pour le moment tout ça est néanmoins prématuré, et je ne pense pas que le gouvernement devrait accorder les subsides réclamés pour les 600,000 acres de terres boisées, étant donné que cela signifierait des octrois pour environ $6,000,000. Le gouvernement n'est pas justifié d'octroyer les subsides demandés. En ce moment où le Canada souffre d'un trop grand nombre de chemins de fer, nous devons construire un nouveau chemin de fer, pour dépenser au-delà de $6,000,000 de fonds de la province? Alors que la forêt se fait de plus en plus rare, faut-il la donner ou la vendre? Nous approuvons le principe de la construction de ce chemin de fer de l'Abitibi Southern, mais plus tard, quand le fardeau des dettes ferroviaires qui pèse sur le Canada sera un peu allégé, et sans que la province sacrifie aucune de ses limites à bois. Je n'ai aucune hésitation à dire que l'Abitibi Southern devra être construit. Le projet est trop prématuré pour le moment.

Nous avons le C. N. R., au nord de cette région; nous avons le Témiscamingue au sud et nous aurions le Rouyn Mines Railway pour la région spéciale des mines. À chaque jour suffit sa peine. L'honorable député de Westmount a une affection particulière pour Ontario. Cela perce dans tous ses discours. Il croit que nous devrions laisser le T. N. O. entrer dans la province de Québec, dans la région de Rouyn. Nous ne permettrons pas qu'il entre dans notre province de la façon dont le député de Westmount le désire. Nous ferons tout pour empêcher cette invasion conçue au détriment de nos meilleurs intérêts commerciaux. Pourquoi favoriserions-nous la province d'Ontario contre nos propres centres de commerce et d'industries?

Même si le Conseil privé décidait que T. N. O. peut passer sur les terres de la couronne sans le consentement de la province de Québec, j'ai confiance que le gouvernement fédéral n'accordera pas son consentement - qui doit d'ailleurs être obtenu. Le gouvernement fédéral ne consentirait pas à ce que la route ontarienne fasse ainsi son entrée. Et la permission du gouverneur général en conseil dans cette affaire est requise. Si chose pareille est possible, n'importe quelle propriété fédérale peut alors être employée de la même façon. À supposer les pires choses, le gouvernement de la province prendra tous les moyens légaux pour empêcher la compagnie ontarienne de construire sa voie. Notre ligne de Québec a au moins un an d'avance et la Nipissing Central ne pourra entrer dans Rouyn avant elle. J'espère qu'Ottawa ne permettra pas la construction de ce chemin de fer car nous voulons garder nos richesses pour nous, nous voulons que Montréal et Québec soient les centres distributeurs de la région de Rouyn, de tout ce qui sera nécessaire à notre développement. Pour ce qui concerne le gouvernement, nous demandons à ce que Montréal et Québec soient les premiers à bénéficier du commerce de cette région d'avenir que nous ouvrons pour elle. Le T. N. O. ne ferait que drainer nos ressources au bénéfice de l'Ontario.

Le chemin de fer de Rouyn sera rendu à Rouyn avant qu'on ait posé un seul dormant du T.  N. O. dans notre province. D'ailleurs, Québec a gagné un peu de temps et nous serons un an avant l'Ontario dans Rouyn. Le reproche que lui adresse le député de Westmount (M. Smart) concernant sa motion de documents n'est pas justifié. Si le député de Westmount (M. Smart), plus tôt dans la session, avait fait demande pour que sa motion soit présentée, il aurait consenti. Quant à l'Abitibi Southern, je répète que cette ligne devra être construite, mais je trouve la chose prématurée pour le moment. Je ne veux pas que l'on dise que nous avons bâti trop de chemins de fer dans la province de Québec. (Applaudissements)

M. Sauvé (Deux-Montagnes) n'est pas d'accord avec le premier ministre lorsque celui-ci affirme avoir toujours été prêt à débattre les motions au moment où les membres de l'opposition le souhaitaient.

M. Authier (Abitibi): Autrefois, il a demandé la construction de l'Abitibi Southern, mais, puisque le gouvernement a décidé d'accorder un subside à la compagnie Rouyn Mines, il a bien fait. L'Abitibi n'a aucune animosité contre le Témiscamingue, mais, pour atteindre les mines de Rouyn, toute cette région minière, il fallait un chemin de fer allant du nord au sud et non du sud au nord. Le gouvernement a bien fait. L'Abitibi apprendra avec plaisir la déclaration de l'honorable premier ministre qui nous promet la construction d'un chemin de fer dont nous avons besoin. J'approuve entièrement le projet d'octroi au chemin de fer de Rouyn, qui aidera le développement minier. L'Abitibi appelle de tous ses voeux un chemin de fer qui reliera l'Abitibi au Témiscamingue et un autre chemin de fer, à l'est, communiquant avec le nord de Montréal. Il rappelle des discours qu'il a déjà faits au sujet des chemins de fer dans le nord de la province et remercie le gouvernement de contribuer à la construction du chemin de fer de Rouyn.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): (Souriant) Quelle est la meilleure mine dans la région?

M. Authier (Abitibi): Il n'est pas question de cela en ce moment. Nous parlons de chemins de fer pour l'Abitibi et Rouyn.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Les colons du Témiscamingue considèrent que l'Abitibi leur nuit.

M. Authier (Abitibi): Ils ont tort. L'Abitibi contribue au progrès général de la province. Notre région continuera à se développer et elle a confiance que le gouvernement continuera à l'aider.

M. Smart (Westmount): L'honorable premier ministre a l'air de croire que j'aime mieux Ontario que Québec. J'ai déjà dit que je pouvais aller chercher des exemples dans Ontario sans pour cela me détacher de la province de Québec où je suis heureux de vivre. Il se lève pour affirmer qu'il a déjà prouvé sa bonne foi envers Québec lorsqu'il a prévenu le gouvernement, il y a trois ans de cela, contre la Nipissing Central. Et, s'il recommande qu'on supporte l'Abitibi Southern, c'est essentiellement parce que cette ligne est la plus susceptible de tenir le trafic de Rouyn pour cette province.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency), M. Sauvé (Deux-Montagnes) et M. Smart (Westmount) prononcent encore quelques discours.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois, une deuxième fois sur division et adoptées sur division.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 136 concernant une subvention à la National Transcontinental Railway Branch Lines Company.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): J'ai l'honneur de proposer en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde), la motion suivante: que tous les mots après "Que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

Cette Chambre est prête à donner son concours au gouvernement en vue de répondre le mieux possible aux besoins de la province, mais elle est d'opinion qu'avant de recourir à l'imposition de nouvelles taxes sur le peuple il est de son devoir d'épuiser tous les moyens d'économie et de retranchement à sa disposition, par exemple en diminuant les dépenses annuelles de Spencer Wood, qui étaient autrefois de $8,515.40 et qui s'élèvent, au dernier exercice, 1924-1925, à $64,206.63, et aussi les dépenses du Conseil législatif, qui étaient autrefois de $34,347.52 et qui sont, au dernier exercice, 1924-1925, de $86,700.

Au cours de cette session, le gouvernement s'est signalé une fois de plus par sa manie de rechercher de nouvelles sources de revenus et d'imposer de nouvelles taxes. Cependant, il prétend qu'il y a des surplus. Cependant, il avait promis que de nouvelles taxes ne seraient pas imposées. Sans doute, il faut trouver l'argent nécessaire pour administrer les affaires de la province, mais pourquoi ne pas pratiquer l'économie? Le Parti libéral a dénoncé jadis les dépenses de Spencer Wood ainsi que les dépenses du Conseil législatif; il a même réclamé l'abolition et de Spencer Wood et du Conseil législatif.

J'ai sous les yeux un article du Soleil qui disait, en parlant des conservateurs:

"Ils ont au sein du Conseil législatif des créatures plus dangereuses encore, puisqu'elles y sont nommées à vie, et qu'elles ne craignent pas le juste ressentiment des électeurs. Nous n'en voulons plus de cette organisation dispendieuse et surannée, non pas qu'elle manque de prestige par la respectabilité et le talent d'un bon nombre de ses membres, mais parce qu'elle est dans sa forme actuelle irresponsable au peuple et qu'elle peut devenir à un moment donné, par suite de tendances abusives, un danger imminent pour nos libertés populaires."

Dans une motion qu'il proposait en 1896-1897 pour réclamer l'abolition de Spencer Wood, M. Dechêne énumérait comme suit, en les trouvant exagérées, les dépenses annuelles de Spencer Wood:

Aujourd'hui, Spencer Wood coûte plus de $64,000 en une seule année à la province. En 1924-1925, l'on y a dépensé $2,103.05 pour une haie; $5,884.20 pour le chauffage; $498.42 pour le téléphone; $1,753.19 pour l'éclairage; $2,854.53 pour les meubles; $8,361.10 pour la vaisselle et l'argenterie, sans parler des $23,000 dépensés en 1923-1924 pour vaisselle, argenterie et ameublement.

M. Renaud (Laval) veut proposer un amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Laissez-nous au moins voter un subside, $1,000 pour l'Association de tir de la province de Québec.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Smart, Tétreau, 16.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bercovitch, Bergeron, Bernard, Bouchard, Bouthillier, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, David, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Laferté, Lafond, Lafrenière, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Morin, Nicol, Oliver, Perrault, Phaneuf, Pilon, Reed, Roy, Saurette, Savoie, Sylvestre, Taschereau, Thurber, Tourville, 51.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Barreau de la province de Québec, aide à la publication des rapports judiciaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Renaud (Laval)⁹: (Souriant) J'ai autant d'applaudissements ici que dans mon comté. (Rires) Je me lève pour parler de la voirie. Depuis quelques années, le gouvernement nous a bâti de bons chemins.

Voix à droite: Très bien, très bien.

M. Renaud (Laval): Ces routes ne devaient coûter que 2 % d'intérêt et devaient apporter la prospérité aux cultivateurs. Est-ce bien ce qui est arrivé? Je ne le crois pas car une foule de municipalités ont été poursuivies. Si le gouvernement continue, il sera obligé de s'emparer du commerce de la bière comme il a fait pour les alcools. Le Dr Choquette a d'ailleurs attaché le grelot à ce sujet. M. le Président, j'ai donc l'honneur de proposer, secondé par le représentant de Labelle (M. Lortie), la motion suivante: que tous les mots après "Que", dans la motion principale, soient remplacés par les suivants:

Cette Chambre, tout en étant disposée à voter des subsides à Sa Majesté, constate qu'il est nécessaire de prendre des moyens extraordinaires pour encourager les cultivateurs et leurs fils à rester sur leurs fermes, ainsi que le rapatriement;

Que les députés des deux partis dans cette Chambre ont exprimé l'opinion que le gouvernement devrait en conséquence faire davantage pour aider les cultivateurs;

Que le gouvernement prélève des sommes considérables sur la vente de la gazoline, ainsi que sur la vente des liqueurs, bières, vins, etc., dans les municipalités rurales;

Que les routes macadamisées ou gravelées, conduisant à des centres, sont détériorées par des véhicules-moteurs et non par les voitures à traction animale des habitants de nos municipalités rurales;

Et elle demande:

a) Que le gouvernement prenne à sa charge le coût de la construction, de la réfection et de l'entretien de ces routes;

b) Que les travaux d'entretien pour les chemins gravelés soient exécutés par les conseils municipaux, mais suivant les règlements du département de la Voirie, et que cette politique soit appliquée sans injustice pour les municipalités qui n'auraient que des chemins de terre.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Smart, Tétreau, 16.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bouchard, Bouthillier, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, David, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Laferté, Lafrenière, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Morin, Nicol, Oliver, Perrault, Phaneuf, Pilon, Reed, Roy, Saurette, Savoie, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 47.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Association de tir de la province de Québec, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je veux parler des méthodes de commerce de la Commission des liqueurs et de l'ingérence de la politique dans l'application de la loi des liqueurs.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous devrez attendre le retour du député de Saint-Henri pour parler de cela.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Si l'honorable premier ministre a des comptes à régler avec le député de Saint-Henri, qu'il les règle.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oh! pas moi¹⁰!

M. Duranleau (Montréal-Laurier): La Commission des liqueurs a fait une grande campagne d'annonces dans les journaux sous prétexte de faire l'éducation du peuple. Dans ces annonces, on a donné des parties de l'enquête seulement.

Il propose en amendement, appuyé par le représentant de Québec-Centre (M. Faucher), que tous les mots après "Que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

Attendu que le premier ministre de cette province, lors de l'adoption de la loi des liqueurs alcooliques, pour rassurer le public sur la justice et l'impartialité de son application, a promis que la Commission des liqueurs serait composée d'hommes d'une compétence indiscutable et dont la conduite serait au-dessus de toute préoccupation politique et à l'abri de l'influence des politiciens;

Cette Chambre regrette que cette loi ait été appliquée en maintes circonstances contrairement aux recommandations des autorités religieuses et municipales dans l'octroi des licences et permis;

Que des licences et permis aient été refusés à des personnes fortement recommandées et accordés à des gens non qualifiés pour la tenue d'un hôtel ou d'une taverne, ayant été dénoncés ou condamnés pour infraction à la loi;

Que des personnes, condamnées à la prison pour infraction à la loi des liqueurs, soient restées en liberté et aient été graciées, tandis que d'autres moins coupables et moins influentes ont dû subir leur châtiment;

Que la Commission des liqueurs, sous le prétexte de faire l'éducation du peuple, fait de la propagande politique en faveur du gouvernement, en publiant à grands frais, dans tous les journaux et publications du pays, des extraits incomplets et trompeurs de témoignages rendus devant le comité des comptes publics de la session de 1925;

Que le gouvernement de cette province, pour le compte duquel la Commission opère, n'ait pas pris les moyens d'empêcher les abus sans nombre de la Commission, ses dépenses injustifiables et ses opérations commerciales selon des méthodes inadmissibles et condamnables.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est de la bonne annonce pour la Commission des liqueurs, ça.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Smart, 15.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bernard, Bouchard, Bouthillier, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, David, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Laferté, Lafrenière, Lahaie, Lamoureux, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Morin, Nicol, Oliver, Perrault, Phaneuf, Pilon, Reed, Roy, Saurette, Savoie, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 48.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des bureaux publics (administration de la justice), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Que la résolution de jeudi 11 mars courant, qui se lit comme suit: "Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pépinière de Berthierville, entretien, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927", soit révoquée et remplacée par la suivante:

2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pépinière de Berthierville, entretien, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Que la résolution de mercredi 17 mars courant, qui se lit comme suit: "Qu'un crédit n'excédant pas huit cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927", soit révoquée et remplacée par la suivante:

3. Qu'un crédit n'excédant pas huit cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation et aide à la colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 23 mars 1926

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 8 h 50.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Il est ordonné que le greffier se rende à l'Assemblée législative et informe cette Chambre que le Conseil législatif a agréé les amendements de l'Assemblée législative à ses amendements au bill 7 ratifiant certains actes de transport de biens de succession sujets à l'impôt.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 147 modifiant l'article 1092 du Code de procédure civile;

- bill 157 modifiant le Code municipal relativement à l'époque de la tenue des élections.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 162 modifiant la loi des exemptions de taxes municipales;

- bill 9 modifiant la loi des compagnies de Québec;

- bill 22 modifiant la loi de la Commission des services publics;

- bill 82 modifiant la charte de l'Association des optométristes et opticiens de la province de Québec;

- bill 93 autorisant le conseil municipal de la cité de Québec à accorder une évaluation fixe, pour fins de taxes, à la Anglo-Canadian Pulp & Paper Mills Limited pendant une certaine période d'années;

- bill 120 autorisant le conseil municipal de la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge à accorder une évaluation fixe, pour fins de taxes, à la St. Regis Paper Company of Canada Limited, pendant une période d'années;

- bill 154 modifiant le Code de procédure civile relativement à l'examen préalable;

- bill 84 ratifiant le règlement no 22 de la municipalité de West Templeton;

- bill 85 ratifiant la convention entre le conseil et les commissaires d'écoles de la ville de Chicoutimi et The Quebec Pulp & Paper Mills Limited;

- bill 109 constituant en corporation la ville de Château-d'Eau;

- bill 119 ratifiant certaines résolutions de la corporation et des commissaires d'écoles de la ville de Drummondville, et les contrats qu'ils ont passés avec Canadian Celanese Limited;

- bill 135 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes de la cité de Montréal et de ses environs.

Exemptions de taxes municipales

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 162 modifiant la loi des exemptions de taxes municipales.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Loi des compagnies

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 9 modifiant la loi des compagnies de Québec.

M. Renaud (Laval) s'oppose.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Commission des services publics

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 22 modifiant la loi de la Commission des services publics.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Association des optométristes et opticiens

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 82 modifiant la charte de l'Association des optométristes et opticiens de la province de Québec.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Taxes à payer par la Anglo-Canadian Pulp & Paper
Mills Limited à la cité de Québec

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 93 autorisant le conseil municipal de la cité de Québec à accorder une évaluation fixe, pour fins de taxes, à la Anglo-Canadian Pulp & Paper Mills Limited pendant une certaine période d'années.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Taxes à payer par la St. Regis Paper Company of Canada
Limited à la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 120 autorisant le conseil municipal de la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge à accorder une évaluation fixe, pour fins de taxes, à la St. Regis Paper Company of Canada Limited, pendant une période d'années.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Examen préalable

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 154 modifiant le Code de procédure civile relativement à l'examen préalable.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Municipalité de West Templeton, règlement no 22

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 84 ratifiant le règlement no 22 de la municipalité de West Templeton.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Convention entre les commissaires d'écoles de Chicoutimi
et The Quebec Pulp & Paper Mills Limited

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 85 ratifiant la convention entre le conseil et les commissaires d'écoles de la ville de Chicoutimi et The Quebec Pulp & Paper Mills Limited.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville de Château-d'Eau

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 109 constituant en corporation la ville de Château-d'Eau.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Contrats entre la ville de Drummondville et la Canadian Celanese Limited

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 119 ratifiant certaines résolutions de la corporation et des commissaires d'écoles de la ville de Drummondville, et les contrats qu'ils ont passés avec Canadian Celanese Limited.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Écoles protestantes de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 135 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes de la cité de Montréal et de ses environs.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Three Rivers and Central Railway Company

L'ordre du jour appelle la prise en considération, en comité général, du bill 121 constituant en corporation Three Rivers and Central Railway Company.

M. Mercier (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant de Maskinongé (M. Tourville), que l'ordre soit révoqué et que le bill soit retiré.

Adopté.

M. Mercier (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant de Maskinongé (M. Tourville), que, vu que le bill 121 constituant en corporation Three Rivers and Central Railway Company a été retiré pour des raisons de délai, les droits ordinaires et additionnels, que les promoteurs du bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Demande de documents:

Garantie ou sauvegarde d'individus lors de transactions financières

M. Fortier (Beauce) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance entre le gouvernement ou l'honorable procureur général et toute personne:

1. Concernant la garantie ou sauvegarde des créanciers ou des débiteurs, selon le cas, dans tout remboursement fait par les débiteurs;

2. Concernant la garantie ou sauvegarde de ceux dont les biens sont administrés, gérés ou en dépôt;

3. Concernant la garantie ou sauvegarde du public dans l'achat ou obtention d'obligations (débentures) ou autres valeurs.

Adopté.

Il appuie sa motion de quelques mots.

Charte de Saint-Lambert

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 105 modifiant la charte de la cité de Saint-Lambert.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) fait l'historique de l'imbroglio entre la ville de Saint-Lambert et la Compagnie métropolitaine des logements. La ville de Saint-Lambert et les autres parties n'ont plus d'intérêts, dès qu'il y a des causes pendantes, et c'est à la cour de décider. Aussi, la Législature, avant de décider quoi que ce soit, devrait attendre plus de renseignements sur ce sujet, ou que les tribunaux se soient prononcés. La Législature, dans les circonstances, ne peut rien décider.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) et M. Thurber (Chambly) disent qu'il n'y a pas de causes pendantes entre Saint-Lambert et la Compagnie, mais qu'il y en a entre la Compagnie et les entrepreneurs des logements en cause.

M. Duranleau (Montréal-Laurier) suggère que l'on permette aux créanciers de reprendre les logements, à condition de rembourser à Saint-Lambert le montant dû par le prêt.

M. Thurber (Chambly): La ville de Saint-Lambert a cru devoir s'emparer de ces logements parce que les obligations n'ont pas été remplies.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cette loi des habitations salubres et des logements ouvriers est désastreuse partout et les avances ont été mal faites; il y en a eu trop. La loi fédérale sur le logement a été un désastre chaque fois qu'elle a servi à exprimer le souhait que l'expérience suggère prudence à Ottawa dans son intention d'adopter le même système d'avances relativement aux pensions de vieillesse et au crédit rural. Parlant en son propre nom, il est d'avis que Québec ne devait pas être mêlé à tout cela. Il commente dans quelles circonstances cette entreprise des habitations salubres a été faite sous l'inspiration du gouvernement fédéral, déléguant ses pouvoirs au gouvernement provincial, celui-ci aux autorités municipales, et celles-ci à des sociétés de constructions immobilières, aux particuliers ou aux compagnies qui, au bout de la chaîne, sont demeurées sans revenus pour les édifices non loués et improductifs.

La chaîne la plus forte n'a que la force de son plus faible anneau et, dès qu'on s'est aperçu que ces constructions érigées en temps anormal ne paieraient pas l'intérêt sur le capital investi, on s'est tourné vers ceux qui vraisemblablement pourraient assumer les dettes ou la plus forte partie des dettes. En somme, nous ne sommes guère renseignés sur les obligations de chacun; nous n'avons pas entendu les particuliers. Le conseil a cru devoir adopter le bill en question, mais nous devons avouer que nous n'avons pas assez de particularités. Si, d'ici demain, nous découvrons que la Compagnie n'a pas rempli ses obligations et que la ville était justifiable de s'emparer des logements et qu'elle est embêtée, nous verrons. On nous dit que le gouvernement fédéral projette une loi de pensions et une loi de crédit rural sur le même principe. Mais je tiens à dire que la province en a assez de l'expérience qu'elle vient de faire avec la loi des habitations salubres.

En définitive, on se tourne vers le gouvernement provincial, on lui demande de faire porter sur telle ou telle municipalité la plus grande part des responsabilités de cette entreprise malheureuse. On peut prévoir que le jour n'est pas loin où on demandera au gouvernement de prendre à son compte toutes ces dettes, et de sauver les actionnaires, en respectant les droits des obligations. Le gouvernement connaît l'étendue du désastre de cette entreprise, mais il n'est pas prêt à assumer une plus grande responsabilité qu'il ne faut. Il faudra que chacun subisse sa part de responsabilité, selon la nature et l'étendue de ses moyens, ou selon la façon dont il a contracté ces engagements. Ceci est dit dans le sens le plus large du mot et s'adresse également aux hommes et aux municipalités. Cependant, le gouvernement aidera de ses lumières et donnera le soutien le plus généreux à qui méritera de la recevoir.

(Applaudissements)

M. Tétreau (Montréal-Dorion) parle des mesures.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement est prêt à s'occuper de telles mesures; mais pas en recevant des argents du gouvernement fédéral pour les administrer et recevoir tout l'odieux de ces lois.

M. Fortier (Beauce), M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis), M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) et M. Thurber (Chambly) participent à la discussion.

M. Thurber (Chambly) propose que les amendements soient maintenant lus une deuxième fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que le débat soit ajourné.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 21 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec;

- bill 28 relatif à l'exportation de la force hydroélectrique;

- bill 44 modifiant la loi des liqueurs alcooliques;

- bill 156 relatif à certaines écoles techniques ou professionnelles de la province.

Charte de Montréal

La Chambre procède à la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal.

Les amendements sont lus une deuxième fois.

M. Duranleau (Montréal-Laurier) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau), que cette Chambre adopte lesdits amendements, avec les amendements suivants qu'il prie le Conseil d'agréer:

1. Dans le troisième alinéa de la page 4, dans les lignes 1, 2, 3 et 4, les mots: "en y retranchant dans la ligne 1 les mots suivants: "est autorisé à" et en les remplaçant par le mot "devra"; et est "amendé" soient retranchés¹¹.

2. Le sixième alinéa de la page 4 est retranché¹².

3. Le septième alinéa de la page 4 est retranché¹³.

4. Les deuxième et troisième alinéas de la page 8 (commençant par les mots "L'article 7" et "Quartier Saint-Georges", aussi que les deux premiers alinéas de la page 9 sont retranchés.

5. Les trois derniers alinéas de la page 11 (commençant par "L'article 310") sont retranchés¹⁴.

La discussion porte sur le premier amendement du député de Montréal-Laurier qui concerne l'article 25 qui se lit comme suit:

"25. La cité devra contribuer à la construction, à l'administration et à l'entretien d'un pont entre Montréal et Longueuil, et la résolution adoptée à ce sujet par le conseil de ladite cité, le 16 mars 1925, est déclarée valide et légale à toutes fins que de droit."

"La contribution de la cité de Montréal sera cependant sujette à l'obligation par les commissaires du havre de construire une descente pour les véhicules du côté ouest du pont projeté à proximité des rues Craig et Notre-Dame, la cité devant fournir le droit de passage à cette fin. Les plans et devis dudit pont ainsi que l'emplacement où il devra être érigé dans la cité de Montréal devront être approuvés par ladite cité de Montréal.

"Toutefois la contribution annuelle de la cité ne devra pas, en aucun cas, excéder cent cinquante mille dollars, pendant quarante ans, cette somme annuelle réductible toutefois proportionnellement aux revenus provenant dudit pont."

M. Duranleau (Montréal-Laurier) et M. Sauvé (Deux-Montagnes) expriment l'opinion qu'il est dans l'intérêt de Montréal de contribuer à ce pont et qu'il n'y a pas lieu de lui imposer la chose.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): La Législature sacrifie encore une fois l'autonomie de Montréal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La chose est nécessaire spécialement pour permettre de disposer des obligations. Montréal a intérêt à ce que le pont se construise; il ne faut pas prendre le risque qu'un nouveau conseil refuse d'assumer les engagements pris par le conseil actuel.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il n'est guère probable que les échevins de Montréal, quels qu'ils soient, refusent de contribuer à la construction du pont. Le danger pourrait plutôt venir du gouvernement provincial et pourtant, dans le cas de la province, le bill est moins impératif.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Le Conseil législatif, plutôt que d'approuver la clause permettant à la ville de Montréal de payer le tiers du coût du pont de la rive sud de Montréal, a fait en sorte qu'elle fasse autorité. Cela n'est pas conforme aux principes d'autonomie de la métropole tant vantés par le porte-parole du gouvernement au Conseil législatif, qui aimait tellement les faire valoir.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) supporte le député de Montréal-Laurier (M. Duranleau) dans cette position.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) rappelle le chef de l'opposition à l'ordre. Il soulève un point d'ordre à l'effet qu'un membre de la Chambre basse ne doit pas critiquer un membre de la Chambre haute.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je discutais simplement des amendements de la Chambre haute, non pas de ses membres. Montréal est engagée dans le projet de construction du pont et il ne sert à rien de faire de sa contribution une obligation, peu importe qui pourra être élu conseiller municipal ou maire aux élections à venir.

Du consentement unanime de la Chambre, il est ordonné que la question soit posée successivement sur chaque amendement à la motion.

Le premier amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Smart, Tétreau, 15.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bercovitch, Bernard, Bertrand, Bissonnet, Bouchard, Bouthillier, Bullock, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Lafond, Lafrenière, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Madden, Marchand, McDonald, Mercier fils(Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Morin, Nicol, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Savoie, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 48.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La discussion porte sur le deuxième amendement du député de Montréal-Laurier qui concerne le paragraphe h de l'article 21 qui se lit comme suit:

"Toute matière qui est de la juridiction du conseil, sauf les cas où il est autrement prescrit, doit être soumise au comité exécutif pour rapport au conseil et [si la résolution soumettant telle matière a été adoptée par la majorité de tous les membres du conseil, ce rapport doit être fait dans les soixante jours de la date de l'assemblée du conseil à laquelle cette matière a été soumise au comité, à défaut de quoi le conseil peut agir sur telle matière.]"

M. Duranleau (Montréal-Laurier): propose de rétablir la clause dans le bill, considérant qu'il n'est que raisonnable que le comité exécutif soit obligé de faire rapport au conseil dans un certain délai, du moins sur les questions d'une certaine nature. Le conseiller municipal a justifié leur cas devant le comité de l'Assemblée, soutient-il, et il n'est pas approprié qu'on laisse le comité tourner le conseil en ridicule. Pour cette raison, il fait motion pour que l'amendement du Conseil législatif ne soit pas reçu.

Le deuxième amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Bercovitch, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Lafleur, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Smart, Tétreau, 15.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bertrand, Bissonnet, Bouchard, Bouthillier, Bullock, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Lafond, Lafrenière, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Madden, Marchand, McDonald, Mercier fils(Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Morin, Nicol, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Savoie, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 47.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La discussion porte sur le troisième amendement du député de Montréal-Laurier qui concerne les paragraphes suivants de l'article 21:

"5. Le comité exécutif doit soumettre au conseil tous les projets de contrats autorisant une dépense excédant cinq mille piastres et, quand ils ont été approuvés par le conseil, ces contrats sont signés par le président du comité exécutif et par le greffier, au nom de la cité."

"6. Le comité exécutif octroie les contrats qui entraînent une dépense qui n'excède pas cinq mille piastres, sans l'approbation du conseil, et ces contrats sont signés par le président du comité exécutif et par le greffier au nom de la cité."

Et sur l'article 21h:

"21h. Le conseil peut, sauf dans les cas où il est autrement prescrit, à la majorité des membres présents, modifier, rejeter ou adopter un rapport du comité exécutif."

M. Duranleau (Montréal-Laurier) s'oppose à l'amendement du conseil retranchant du bill la clause permettant au conseil d'amender un rapport du comité exécutif au sujet de l'octroi de contrats.

M. Tétreau (Montréal-Dorion) joint sa voix au député de Montréal-Laurier (M. Duranleau).

M. Tétreau (Montréal-Dorion) et M. Duranleau (Montréal-Laurier) parlent en faveur du maintien de cet amendement.

Le troisième amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Bercovitch, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Smart, Tétreau, 16.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bertrand, Bissonnet, Bouchard, Bouthillier, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Lafond, Lafrenière, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Madden, Marchand, McDonald, Mercier (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Morin, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 43.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La discussion porte sur le quatrième amendement du député de Montréal-Laurier qui concerne l'article 1 qui se lit comme suit:

1. L'article 7 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel que modifié par les lois 3 Édouard VII, chapitre 62, section 2; 7 Édouard VII, chapitre 63, section 3; 8 Édouard VII, chapitre 85, section 2; 9 Édouard VII, chapitre 81, section 2; 1 George V (1910), chapitre 48, section 4; 2 George V, chapitre 56, section 2; 6 George V, chapitre 44, section 1; 11 George V, chapitre 112, cédule B, section 1; 12 George V, chapitre 105, section 1; et 15 George V, chapitre 92, section 3, est de nouveau modifié en remplaçant les bornes des quartiers Saint-Georges et Ville-Marie par les suivantes:

Quartier Saint-Georges.

Partant de l'intersection du centre des rues Saint-Antoine et de la Montagne; de là, suivant le centre de la rue de la Montagne jusqu'au centre de l'avenir des Pins; de là, suivant le centre de l'avenue des Pins jusqu'au centre de la rue Durocher; de là, suivant le centre de la rue Durocher jusqu'au centre de la rue Sherbrooke; de là, suivant le centre de la rue Sherbrooke jusqu'au centre de la rue City Councillors; de là, suivant le centre de la rue City Councillors jusqu'au centre de la rue Sainte-Catherine; de là suivant le centre de la rue Sainte-Catherine jusqu'au centre de la rue Saint-Alexandre; de là, suivant le centre de la rue Saint-Alexandre jusqu'au centre de la rue Craig; de là, suivant le centre de la rue Craig jusqu'au centre de la rue Saint-François-Xavier; de là, suivant le centre de la rue Saint-François-Xavier et de la rue Callières jusqu'au fleuve Saint-Laurent; de là, suivant la rive du fleuve Saint-Laurent jusqu'au prolongement du centre de la rue McGill; de là, suivant le centre du prolongement de la rue McGill jusqu'au centre de la rue Craig; de là, suivant le centre des rues Craig et Saint-Antoine, jusqu'au point de départ.

Quartier Ville-Marie.

Partant de l'intersection du centre des rues Saint-Denis et Dorchester; de là, suivant le centre de la rue Dorchester jusqu'au centre de la rue Visitation; de là, suivant le centre de la rue Visitation jusqu'au centre de la rue Notre-Dame; de là, suivant le centre de la rue Notre-Dame jusqu'au centre de la rue Panet; de là, suivant le centre de la rue Panet, jusqu'au fleuve Saint-Laurent; de là, suivant la rive du fleuve Saint-Laurent jusqu'au prolongement du centre de la rue Callières; de là, suivant le centre des rues Callières et Saint-François-Xavier jusqu'au centre de la rue Craig; de là, suivant le centre de la rue Craig jusqu'au centre de la rue Saint-Denis ; de là, suivant le centre de la rue Saint-Denis jusqu'au point de départ. L'île Saint-Hélène, l'île Ronde et l'île Verte feront partie du quartier Ville-Marie.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): On n'a pas soufflé mot de la chose à la Chambre basse et la cédule B, que le peuple de Montréal a approuvée, fixe les limites du quartier telles qu'elles existent aujourd'hui.

M. Tétreau (Montréal-Dorion) objecte que l'amendement n'est pas couvert par les avis donnés au sujet du bill de Montréal.

M. Duranleau (Montréal-Laurier) s'en prend à la clause introduite au Conseil législatif qui vient augmenter les limites du quartier Ville-Marie vers l'ouest jusqu'à la rue Saint-François-Xavier. Cette question n'a pas même été référée à l'Assemblée par le président du comité exécutif de Montréal, J. A. A. Brodeur, lequel, ignorant complètement cette Chambre, a porté en Chambre haute sa requête d'agrandissement pour son quartier. De plus, en votant pour la cédule B, les gens de Montréal ont voté selon les limites du quartier telles qu'elles se trouvaient avant. Il est évident que le conseiller Brodeur a des amis parmi les puissants de Québec. Il explique à la Chambre, qui comprend bien la situation, que le président de l'exécutif de la ville n'a pas le droit de soulager sa crainte d'être défait aux prochaines élections municipales au comité du Conseil législatif, qui a jugé bon d'ajouter un nombre considérable de votants à son quartier, aux dépens du quartier St. James. La période des élections n'est pas un temps pour ce genre de choses.

M. Tétreau (Montréal-Dorion): La modification des limites du quartier n'est pas couverte par les notices du bill de Montréal.

Le quatrième amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Bercovitch, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Smart, Tétreau, 17.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bertrand, Bissonnet, Bouchard, Bouthillier, Bullock, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Grant, Guillemette, Hamel, Lafond, Lafrenière, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Madden, Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Morin, Nicol, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 45.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La discussion porte sur le cinquième amendement du député de Montréal-Laurier qui porte sur l'article 39 qui se lit comme suit:

"39. L'article 78 de la loi 15 George V, chapitre 92, est abrogé, et, nonobstant toute loi à ce contraire, la cité est autorisée, après un référendum, à passer un règlement déterminant de quelle manière et à quelles conditions le coût de construction des pavages des rues de la cité de Montréal sera payé et réparti."

M. Duranleau (Montréal-Laurier) propose le rejet de cet article. Il demande ensuite que l'on rejette la clause qui prévoit un référendum des propriétaires en fonction de la valeur et du nombre, pour ce qui est de la taxe sur le pavage.

Le cinquième amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Sauvé, Smart, Tétreau, 15.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bertrand, Bissonnet, Bouchard, Bouthillier, Bullock, Caron, Charbonneau, Daniel, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Gault, Grant, Guillemette, Hamel, Lafond, Lafrenière, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Morin, Nicol, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 45.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

M. l'Orateur met aux voix la motion principale: "Que cette Chambre adopte maintenant les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal".

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose en amendement, appuyé par le représentant de Beauce (M. Fortier), que cette Chambre adopte lesdits amendements du Conseil législatif avec l'amendement suivant qu'elle prie le Conseil législatif d'agréer:

Le deuxième alinéa de la page 7 (relatif à l'article 42 du bill) est retranché.

L'article se lit comme suit:

"42. L'article 43 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel que modifié par les lois 3 Édouard VII, chapitre 62, section 7, et 7 Édouard VII, chapitre 63, section 7, est remplacé par le suivant:

"43. Les personnes suivantes âgées de 21 ans révolus, sujets britanniques et qui ne sont frappées d'aucune incapacité légale, ni autrement privées de leur droit de vote en vertu de cette charte, sont inscrites sur les listes des électeurs, qui sont dressées conformément aux dispositions ci-après, savoir:

"1. Toute personne du sexe masculin et toute veuve ou fille majeure ou femme séparée de corps et de biens, inscrite sur le rôle d'évaluation et de contribution foncière en vigueur, comme propriétaire ou occupant de bonne foi de biens-fonds, dans la cité, d'une valeur de $300.00 ou au-dessus, ou d'une valeur annuelle de $30.00 ou au-dessus, telle que portée audit rôle d'évaluation; dans le cas où ces biens-fonds sont possédés à titre d'usufruit, le nom de l'usufruitier seulement est inscrit sur la liste électorale.

"2. Toute femme sous le régime de la séparation de biens, qui est en possession, à titre de propriétaire ou d'usufruitière, ou grevée, de biens-fonds dont la valeur est portée au rôle d'évaluation et de contribution foncière en vigueur, pour un montant de $300.00 ou au-dessus, ou qui tient un commerce ou établissement d'affaires qui la rend sujette au paiement de taxes et qui est inscrite comme telle au rôle de perception des taxes pour une valeur annuelle d'au moins $30.00 ; [dans le cas où ces biens-fonds sont possédés à titre d'usufruit, le nom de l'usufruitière seulement est inscrit sur la liste électorale.]

"2a. Le droit de vote, accordé comme ci-dessus à la femme séparée de corps et de biens, lui sera aussi accordé dans le cas où elle est inscrite comme locataire sur le rôle de perception des taxes alors en vigueur.

"3. Toute personne du sexe masculin et toute veuve ou fille majeure, tenant feu et lieu dans la cité en vertu d'un bail, dont le nom est inscrit sur le rôle de perception des taxes en vigueur comme locataire de maison d'habitation ou de partie de maison d'habitation dans le quartier pour lequel la liste est faite, de la valeur de $300.00 ou au-dessus, ou de la valeur annuelle de $30.00 ou au-dessus, d'après ledit rôle.

"4. Toute personne du sexe masculin, ainsi que toute veuve, fille majeure [ou femme séparée de biens] n'étant pas propriétaire et ne tenant pas feu et lieu, mais étant seule ou conjointement associée avec toute autre personne, et inscrite sur le rôle d'évaluation et de contribution foncière ou sur le rôle de perception des taxes en vigueur, comme locataire en vertu d'un bail de quelque magasin, comptoir, boutique, bureau ou autre place d'affaires, dans la cité, pourvu que tel magasin, comptoir, boutique, bureau ou autre place d'affaires, s'il est occupé par cette personne seule, soit estimé à une valeur de pas moins de trois cents dollars, ou, s'il est occupé par elle comme coassocié, que sa proportion ou part ne soit pas inférieure en valeur aux montants précités, respectivement, selon leur valeur portée au rôle d'évaluation ou de perception.

"Néanmoins, le cens électoral accordé au coassocié ou au locataire par le paragraphe précédent ne s'étend pas aux membres d'associations de personnes se servant de ces propriétés pour des fins sociales, d'éducation, de philantropie ou autre de même nature, ni aux employés ou agents d'autres personnes dont le cens électoral est basé sur ces mêmes propriétés."

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) veut faire rétablir dans le bill de Montréal la clause donnant le droit de vote aux femmes mariées sous le régime de la séparation de biens et propriétaires. Ce privilège existe à Québec, dit-il. Puisque les noms des femmes propriétaires figurent au rôle de cotisation, ils devraient aussi figurer sur la liste des électeurs¹⁵. Il dresse un bref tableau de la situation des femmes qui réclament le droit de vote.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Accorder le droit de vote aux femmes séparées de biens, ce serait une injustice envers les femmes mariées sous le régime de la communauté de biens. S'il faut accorder le droit de vote aux femmes, accordons-le à toutes. Il s'oppose au projet parce qu'il a pour objet de mettre sur un pied d'infériorité les femmes sous le régime de la communauté de biens.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je tiens à expliquer mon vote. La Chambre basse, par son comité des bills privés, a fait preuve de galanterie en accordant ce droit aux femmes de voter, quand elles sont venues demander ce privilège. Pour une question tellement incidente, dit-il, il ne serait pas sage de tuer le bill de Montréal en rejetant l'amendement du Conseil législatif. Il est opposé à l'amendement. Il ne s'oppose pas au principe de l'amendement, qui est de toute évidence très populaire, même dans des quartiers où on ne s'y serait pas attendu. C'est uniquement le péril devant lequel l'entièreté du bill de Montréal se serait probablement retrouvée qui a empêché le vote d'être encore plus serré qu'il ne l'est actuellement. Nos collègues du Conseil législatif qui ont voté contre le vote des femmes ne veulent pas revenir sur leur décision. Les membres du Conseil législatif sont bien déterminés à ne pas adopter l'amendement. Maintenant que les femmes ont convaincu la Chambre, qu'elles fassent des démarches auprès du Conseil. Les femmes ont déjà obtenu beaucoup de succès devant la Législature et probablement qu'une autre année elles réussiront plus complètement. Il les félicite, elles et leurs partisans, d'avoir porté la question à l'attention de la Législature, ce qui en soi constitue pour eux un début de victoire.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bercovitch, Bissonnet, Bouthillier, Bullock, David, Dillon, Fortier, Gault, Hamel, Lafleur, Lahaie, L'Archevêque, Morin, Renaud, Smart, Tétreau, Thurber, 17.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Beaudoin, Bernard, Bouchard, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, Delisle, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufresne, Duranleau, Galipeault, Grant, Guillemette, Houde, Lafond, Langlais, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Lortie (Soulanges), Madden, Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Nicol, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Sauvé, Sylvestre, Taschereau, 39.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre se divise et l'adopte. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 117 constituant en corporation la cité d'Arvida.

Ville d'Arvida

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 117 constituant en corporation la cité d'Arvida.

Les amendements sont lus une première fois, une deuxième fois sur division et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Officiers et employés du gouvernement¹⁶

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 26 concernant les officiers et employés du gouvernement de la province.

Adopté.

En comité¹⁷:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un employé du service civil puisse être nommé secrétaire particulier du chef d'un département et recevoir, pendant qu'il remplit cette charge, en sus de son traitement régulier, telle somme que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil.

2. Que le sous-ministre du Travail reçoive un traitement de cinq mille dollars pour la première année qui suivra sa nomination, avec une augmentation annuelle de cinq cents dollars jusqu'à ce que son traitement ait atteint le chiffre maximum de six mille dollars, au lieu du traitement qui lui est attribué par le troisième alinéa de l'article 9 de la loi du service civil (statuts refondus, 1925, chapitre 10).

3. Que les classification et rémunération prévues pour l'arrêté en conseil no 1739 du 16 octobre 1925 soient les classification et rémunération qui s'appliqueront aux membres du service civil y mentionnés, et que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse modifier cet arrêté en conseil, soit en y ajoutant dans les divisions actuelles des fonctions qui existent déjà et auxquelles il n'a pas été pourvu, soit en y ajoutant de nouvelles divisions pour couvrir les cas qui pourront se présenter par suite de la création de nouveaux emplois ou de fonctions nouvelles.

4. Que tout arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil nommant une personne à une charge permanente ou temporaire, ou à titre de surnuméraire dans le service intérieur, doive indiquer si elle est permanente, temporaire ou surnuméraire, et assigner à cette personne une des divisions de classes fixées par l'arrêté en conseil mentionné dans la résolution 3, et que le traitement de cette personne, dans la division de la classe qui lui sera assignée, soit déterminé conformément et soit sujet aux dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions.

5. Que le traitement attribué à un employé lors de sa nomination soit le minimum du traitement accordé à la division de la classe dans laquelle sera versé le nouveau titulaire de la charge ou de l'emploi par l'arrêté en conseil le nommant; que, néanmoins, si les qualités nécessaires à l'accomplissement des fonctions d'une charge ou d'un emploi sont d'une nature exceptionnelle, le lieutenant-gouverneur en conseil puisse ajouter à ce minimum telle somme supplémentaire qu'il jugera raisonnable, sur la proposition du ministre basée sur le rapport écrit du sous-ministre du département attestant la nature exceptionnelle de ces fonctions et la capacité à les remplir de la personne qu'il sera question de nommer, mais que ce traitement ne doive pas atteindre celui déterminé pour la période d'années immédiatement supérieure.

M. Duranleau (Montréal-Laurier)¹⁸ pose des objections à quatre ou cinq des premières résolutions. Il réclame notamment un traitement équitable pour le coroner de Montréal et les employés de son tribunal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) s'engage à rendre justice à ces gens.

L'honorable M. Nicol (Compton) demande que la Chambre ne s'arrête pas à examiner des cas individuels mais qu'elle considère plutôt la classification générale.

Les résolutions sont adoptées.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 6. Que les augmentations de traitement, prescrites par l'arrêté en conseil mentionné dans la résolution 3, aient lieu automatiquement pour chaque employé dès qu'il aura atteint les périodes de temps qui y sont déterminées, mais que, cependant, sur le rapport du ministre ou du sous-ministre d'un département, adressé à l'auditeur de la province relativement à un employé quelconque, cet employé n'ait pas droit à l'augmentation que prescrit ledit arrêté en conseil.

Adopté.

7. Que, lorsqu'une personne sera nommée à plus d'une fonction ou d'un emploi, l'arrêté en conseil puisse fixer au chiffre estimé raisonnable la rémunération qui sera attachée à chaque fonction ou emploi excédant un seul emploi ou une seule fonction, et que de même, lorsque plusieurs personnes seront nommées conjointement à une même charge, l'arrêté en conseil puisse fixer au chiffre estimé raisonnable de la rémunération attribuée à chacun des titulaires, pourvu que la rémunération attribuée à chacun des titulaires n'excède pas les deux tiers du traitement attaché à la charge dont il s'agira.

Adopté.

8. Que les ouvriers, gardiens, préposés aux ascenseurs, journaliers et femmes de peine, employés au siège du gouvernement, soient nommés par un écrit du ministre des Travaux publics et du Travail, et qu'ils reçoivent le salaire qui leur sera attribué par ledit ministre.

Adopté.

9. Que le paiement des officiers et employés publics permanents du service intérieur de la province soit fait à même le fonds consolidé du revenu, et celui des employés temporaires ou surnuméraires soit fait à même les deniers votés chaque année à cette fin par la Législature.

Adopté.

10. Que les classification et rémunération attribuées aux officiers et employés publics du service extérieur de la province par l'arrêté en conseil no 1739 du 16 octobre 1925 soient les classification et rémunération qui s'appliqueront auxdits officiers et employés publics, mais que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse modifier cet arrêté en conseil soit en y ajoutant, dans les divisions actuelles, des fonctions qui existent déjà et auxquelles il n'aura pas été pourvu, soit en y ajoutant de nouvelles divisions pour couvrir les cas qui pourront se présenter par suite de la création de nouveaux emplois ou de fonctions nouvelles.

Adopté.

11. Que tout arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil nommant une personne à une charge permanente, et tout écrit d'un ministre nommant une personne à titre d'employé temporaire ou surnuméraire dans le service extérieur, doive assigner à cette personne une des divisions des classes fixées par l'arrêté en conseil mentionné dans la résolution 10, et que le traitement de cette personne, dans la division de la classe qui lui sera assignée, soit déterminé conformément et soit sujet aux dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions.

Adopté.

12. Que le traitement attribué lors de la nomination soit le minimum du traitement accordé à la division de la classe dans laquelle sera versé le nouveau titulaire de la charge ou de l'emploi par l'arrêté en conseil ou l'écrit qui le nommera, suivant qu'il s'agira d'un employé permanent ou d'un employé temporaire ou surnuméraire; que, néanmoins, si les qualités nécessaires à l'accomplissement des fonctions d'une charge ou d'un emploi sont de nature exceptionnelle, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la proposition du ministre basée sur le rapport écrit du sous-ministre du département, attestant la nature exceptionnelle de ces fonctions et la capacité à les remplir de la personne qu'il est question de nommer, ou le ministre lui-même, sur semblable rapport, puisse ajouter à ce minimum telle somme supplémentaire qu'il jugera raisonnable, mais que ce traitement ne doive pas atteindre celui déterminé pour la période d'années immédiatement supérieure.

Adopté.

13. Que les augmentations de traitement prescrites par l'arrêté en conseil mentionné dans la résolution 10 aient lieu automatiquement pour chaque officier ou employé dès qu'il aura atteint les périodes de temps qui y sont déterminées, mais que, cependant, sur le rapport du ministre ou du sous-ministre d'un département, adressé à l'auditeur de la province relativement à un employé quelconque, cet employé n'ait pas droit à l'augmentation que prescrit ledit arrêté en conseil.

Adopté.

14. Que, lorsqu'une personne sera nommée à plus d'une fonction ou d'un emploi, l'arrêté en conseil ou l'écrit du ministre, suivant le cas, puisse fixer au chiffre estimé raisonnable la rémunération qui sera attachée à chaque fonction ou emploi excédant un seul emploi ou une seule fonction, et que de même, lorsque plusieurs personnes seront nommées conjointement à une même charge, l'arrêté en conseil ou l'écrit du ministre, suivant le cas, puisse fixer au chiffre estimé raisonnable la rémunération de chacun des titulaires, pourvu que la rémunération attribuée à chacun des titulaires n'excède pas les deux tiers du traitement attaché à la charge dont il s'agira.

Adopté.

15. Qu'il ne doive être payé à aucun employé dans le service extérieur aucune rémunération en sus du traitement régulier attaché à ses fonctions, si ce n'est par un arrêté en conseil, dans le cas d'un employé permanent, ou par un écrit du ministre, dans le cas d'un employé temporaire ou surnuméraire, mentionnant le nom de la personne devant recevoir la rémunération, ainsi que le service pour lequel cette rémunération sera accordée.

Adopté.

16. Que le paiement du traitement des officiers et des employés publics du service extérieur soit fait suivant les dispositions des statuts refondus, 1925, qui y pourvoient, ou à même les deniers votés chaque année par la Législature pour ces fins.

Adopté.

17. Que la classification et la rémunération des officiers et des employés publics du service intérieur et du service extérieur du gouvernement de la province, assignées par et en vertu de l'arrêté en conseil no 1739 du 16 octobre 1925, à compter du premier juillet 1925, auxdits officiers et employés en fonction à cette date, soient confirmées et ratifiées.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois, une deuxième fois sur division et adoptées sur division.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 26 concernant les officiers et employés du gouvernement de la province.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 26 concernant les officiers et employés du gouvernement de la province soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité¹⁹:

M. le Président (M. Delisle, Chicoutimi) lit quelques articles. Il énumère ensuite les articles: 14, adopté, carried; 15, adopté, carried; 16, adopté, carried; 17, adopté, carried; 18, adopté, carried; 19, adopté, carried; 20, adopté, carried.

M. Duranleau (Montréal-Laurier) fait quelques observations.

L'article 21 est ajouté et se lit comme suit:

"21. Les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi des pensions, (statuts refondus, 1925, chapitre 11), ne s'appliquent pas aux sous-ministres actuellement en fonction, mais les dispositions des articles 16, 18 et 19 de ladite loi s'appliquent à leur cas."

M. le président (M. Delisle, Chicoutimi) continue d'énumérer les articles jusqu'à l'article 68.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier) demande que le bill soit adopté sur division.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée à minuit²⁰.

__________

NOTES

1. Dans L'Événement, on rapporte que, cette journée-là, le sénateur et conseiller législatif Thomas Chapais célébrait son anniversaire de naissance.

2. Dans Le Devoir du 24 mars 1926, on dit que c'est M. Delisle qui a lu les premiers articles du bill.

3. Dans Le Soleil, on précise que cet article ne soulève aucune objection de la part de l'opposition.

4. Dans Le Devoir du 23 mars 1926, on dit que le texte de l'arrêté n'avait pas été distribué le matin et c'est pourquoi l'étude du bill a été remise à plus tard. Dans The Montreal Daily Star, on dit qu'il n'y a que deux copies de l'arrêté qui sont en circulation.

5. Dans The Montreal Daily Star, on écrit 33 ans.

6. Dans Le Devoir du 23 mars 1926, on dit greffier de la Cour de pratique.

7. Dans La Presse, on parle de 38 ans de service.

8. Dans Le Devoir du 23 mars 1926, page 3, on note que quelques copies de l'arrêté ministériel sont arrivées depuis une minute. Le premier ministre envoie sa copie par un page à M. Tétreau. Toute l'opposition en réclame une en même temps.

9. Dans L'Événement, on dit que toute la Chambre applaudit lorsqu'il se lève.

10. Selon L'Événement, le premier ministre fait référence à l'absence de M. Allan Bray, parti il y a quelques jours, en froid avec l'opposition, dit une rumeur, et que l'on n'a pas revu depuis.

11. Dans La Patrie, on dit que le premier amendement proposé par M. Duranleau avait trait à la contribution du pont de Longueuil. La Chambre a autorisé la ville à contribuer, mais le Conseil a amendé la clause en rendant la chose obligatoire.

12. Dans La Patrie, on dit que le deuxième amendement à trait à l'obligation pour le comité exécutif de faire rapport au conseil sur toute question qui lui est soumise dans les soixante jours, à défaut de quoi le conseil pourrait agir.

13. Dans La Patrie, on dit que M. Duranleau s'oppose à l'amendement du Conseil retranchant du bill la clause permettant au conseil d'amender un rapport du comité exécutif au sujet de l'octroi de contrats.

14. Dans La Patrie, on dit que l'amendement porte sur un référendum par rapport aux propriétaires en nombre et en valeur pour la taxe sur les pavages. L'amendement de M. Duranleau propose également de retrancher l'article 310 qui se lit comme suit:

310. Le conseil peut, en tout temps, soumettre, par règlement ou résolution, aux électeurs dont les noms se trouvent sur les listes électorales en vigueur ou aux propriétaires fonciers seulement, inscrits sur lesdites listes, toute affaire ou question affectant les intérêts de la cité et sur laquelle le conseil juge à propos de connaître l'opinion des électeurs en général ou des propriétaires fonciers, selon le cas; mais le conseil ne peut adopter aucun règlement ou résolution basé sur l'opinion ainsi exprimée des électeurs en général ou des propriétaires fonciers en particulier sans se conformer, à tous égards, aux dispositions de cette charte.

Lorsqu'un règlement ou une résolution doit être soumis aux électeurs ou aux propriétaires fonciers en vertu de cet article, les procédures pour cet objet sont celles indiquées dans la section XIII de la charte, mutatis mutandis, quant aux électeurs, et sont celles de la section 13 de la loi 13 George V, chapitre 91, mutatis mutandis, quant aux propriétaires.

15. Dans La Patrie, on place cette discussion après la prise de vote.

16. Dans Le Devoir du 24 mars 1926, on rapporte que la Chambre était peuplée de seulement quelques députés. La loi a été votée en trente minutes.

17. Dans Le Devoir du 24 mars 1926, on dit que M. Delisle était le président du comité.

18. Dans Le Devoir du 24 mars 1926, on dit que M. Duranleau est épuisé.

19. Dans Le Devoir du 24 mars 1926, on dit que M. Saint-Jacques est absent parce que très malade. Il a quitté la Chambre dans l'après-midi. C'est M. Duranleau qui l'a remplacé, lui aussi pris d'une grippe maligne. Il faisait 102 de fièvre. Il a tenu jusqu'à la fin comme MM. Houde (Sainte-Marie), Dufresne (Joliette) et Langlais (Témiscouata). D'autres députés de l'opposition sont apparus: M. L'Archevêque (Montréal-Mercier), le Dr Beaudouin (Montréal-Saint-Jacques) et M. Sauvé (Deux-Montagnes).

20. Dans Le Devoir du 24 mars 1926, on dit que, avant l'ajournement de la séance, il fut question de concourir aux amendements que le Conseil législatif avait apportés à la loi des accidents du travail. Il avait paru que le premier ministre remettait à demain cette affaire sérieuse. Après la séance, le ministre des Travaux publics a dit que la Chambre s'était prononcée.