Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^e législature, 3^e session
(7 janvier 1926 au 24 mars 1926)

Le lundi 22 mars 1926

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur¹

La séance est ouverte à 3 h 25.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!²

Questions et réponses:

Personnes ayant contrevenu à la loi de liqueurs

M. Dufresne (Joliette): Quels sont les noms et adresses des personnes qui, ayant été depuis le 1^er janvier 1924 condamnées pour contravention à la loi des liqueurs, n'ont pas entièrement satisfait aux condamnations prononcées contre elles?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement ne croit pas devoir répondre à cette question pour la même raison que celle qu'il a donnée récemment en réponse à une question à peu près semblable.

Revenus provenant des poursuites faites par la Commission des liqueurs

M. Dufresne (Joliette): 1. Quel est le revenu global provenant des poursuites faites par la Commission des liqueurs de Québec: a) en 1924; b) en 1925?

2. Quel a été le revenu pour chaque district: a) en 1924; b) en 1925?

L'honorable M. Nicol (Compton):

1. a) 1924, $137,859.25; b) 1925,$212,354.14

2.

Articles-réclames publiés par la Commission des liqueurs

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): Combien a coûté la série des articles-réclames que la Commission des liqueurs a publiés dans les journaux pendant l'été de 1925 et qui avaient pour titres respectifs: "Après 4 ans d'opération de la loi des liqueurs", "La modération dans la vente des liqueurs", "La Commission garantit la qualité de ses produits", "Le bilan moral de la province de Québec", "Respect aux traditions des pays producteurs", "Quel est le plus gros contribuable du Canada?"

L'honorable M. Nicol (Compton): $10,733.62.

Lots de colonisation dans les rangs 10 et 11 du canton McNider

M. Langlais (Témiscouata): 1. Quels sont les lots de colonisation actuellement concédés sur les rangs 10 et 11 du canton de McNider à partir du lot 22 jusqu'au lot 50?

2. Quels sont les noms des concessionnaires actuels?

3. Le département a-t-il un rapport sur les travaux de défrichement qui ont été faits dans chaque cas?

4. Quel est le montant dépensé par le ministère de la Colonisation pour l'ouverture des chemins sur lesdits rangs?

5. Combien y a-t-il de lots dont les billets de location ont été cancellés sur lesdits rangs?

6. Depuis cette cancellation, y a-t-il eu du bois de coupé sur lesdits lots?

7. Dans l'affirmative, par qui?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1 et 2. Rang 10, le 22 a été vendu partie à Joseph Soucy et partie à Uldéric Soucy; le 23 a été patenté à Joseph Sénéchal; le 24 a été vendu à Louis Ouellette; le 25 à Antoine Sénéchal; le 26 à Achille Moreau fils; les lots 27 à 31 ont été patentés à Alexandre Cyr, Pamphile Gagnon, Napoléon Bérubé, Léon Otis; les lots 32, 33 et 34 ont été vendus à Louis Bérubé, Joseph et Alexandre Lavoie; le 35 a été patenté à Louis Saucier fils; le 36 et 1/2 ouest du 37 ont été vendus à Émile Bernier; les 39 et 40 ont été vendus à Arsène Leblond et à Alphonse Bérubé; le 41 a été patenté à Joseph Fournier; les 43, 44, 45, 46, 47 ont été vendus à Israël Michaud, Moïse Michaud, Émile Carbonneau, Pierre Allaire et Alfred Otis; le 48 a été vendu partie à Thomas Paradis et partie à Joseph Allaire; les 49, 50 et 51 ont été vendus à Joseph Allaire, Adélard Gendreau et Louis Vaillancourt.

Rang 11. Les lots 22 à 26 ont été vendus à Alexandre Marin sr, Thomas Fortin, Achille Charette, Georges McKell, J.-P. Charette; le lot 27 a été vendu pour une partie à Alphonse Turcotte et pour l'autre à Antoine Durette; les 28 et 29 ont été patentés aux représentants légaux de Zénon Bellavance et d'Ambroise Bellavance, et les lots 33 et 34 aux représentas légaux d'Élisée Théberge et d'Émile Caron.

3. Oui, sauf quant aux lots patentés.

4. La compilation des rapports depuis 1910 et 1911 donne un total de $9,708.

5. 23½.

6. Oui, pour ceux dont la vente a été révoquée avant l'adoption de la loi 11 George V, chapitre 33, alors que les lots révoqués retombaient dans les limites affermées pour la coupe du bois.

7. La licenciée, la Compagnie Dufour ltée.

Éclairage de maisons à l'électricité

M. Crépeau (Sherbrooke): Quel était le nombre moyen d'abonnés des usines électriques dans la province pour l'éclairage des maisons par 100 habitants: a) en 1924; b) en 1925?

L'honorable M. David (Terrebonne): a) et b) Les renseignements les plus récents à ce sujet sont publiés dans l'Annuaire statistique de 1925, page 411, et proviennent du Bureau fédéral de la statistique, à Ottawa.

Force motrice électrique

M. Crépeau (Sherbrooke): 1. Quelle était dans la province, au 1^er février 1926, la force motrice électrique utilisable en 24 heures à 80 % du débit, en chevaux-vapeur; a) au minimum habituel du débit; b) au maximum habituel du débit pendant 6 mois?

2. Combien représentait, au 1er février 1926, en chevaux-vapeur, la force motrice des turbines installées?

L'honorable M. David (Terrebonne): 1 et 2. Les renseignements les plus récents à ce sujet sont publiés dans l'Annuaire statistique de 1925, page 409, et proviennent du Dominion Water Power Branch, Ottawa.

Production électrique

M. Crépeau (Sherbrooke): 1. Quel a été le total de l'énergie électrique produite par toutes usines de la province: a) en 1924; b) en 1925?

2. Même question pour les usines commerciales.

3. Même question pour les usines municipales.

4. Même question pour les usines hydrauliques.

5. Même question pour les usines à combustible.

L'honorable M. David (Terrebonne): 1. a) 3,714,805,000 kWh; b) pas encore publié.

2. ...³

3. Pas encore publié.

4. 3,713,704,000 kWh.

5. 1,101,000 kWh.

Ces renseignements sont puisés dans les publications du Bureau fédéral de la statistique et ne sont que préliminaires.

Usines productrices d'électricité

M. Crépeau (Sherbrooke): 1. Quel était le nombre total des usines électriques de la province: a) en 1924; b) en 1925?

2. Quel en était le total du personnel occupé?

3. Quel était le nombre d'abonnés?

4. Quelles ont été les recettes produites par l'électricité vendue?

5. Quelles ont été les dépenses?

6. Quel est le total des capitaux engagés?

7. Quelle était la longueur en milles de lignes sur poteaux?

8. Mêmes questions pour les usines électriques commerciales.

9. Mêmes questions pour les usines électriques municipales.

10. Mêmes questions pour les usines électriques non productrices.

11. Mêmes questions pour les usines électriques productrices.

L'honorable M. David (Terrebonne): 1. a) 102; b) pas encore publié.

2. 2,833 employés.

3. 321,494.

4. $25,490,596.

5. Pas encore publié.

6. 162,812,514.

7. 5,433 milles.

8. Pas encore publié.

9. Pas encore publié.

10. Pas encore publié.

11. Pas encore publié.

Ces renseignements sont puisés dans les publications du Bureau fédéral de la statistique et ne sont que préliminaires.

Subventions pour construction de silos

M. Renaud (Laval): Quelle somme a été dépensée par le gouvernement en subventions pour construction de silos, du 1^er juillet 1925 au 31 décembre 1925?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): $50.

Coût de la pépinière et du garage de Deschambault

M. Dufresne (Joliette): Combien ont coûté à la province; a) la pépinière de Deschambault, b) le garage de Deschambault pendant les six premiers mois de l'exercice en cours?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): a) $23,998.55; b) $7,649.86.

Montants dépensés à des fins agricoles

M. Lortie (Soulanges): Quelle somme a été dépensée pour fins agricoles dans la province de Québec, dans les six premiers mois de l'exercice en cours?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): $900,458.31.

Montants dépensés dans divers secteurs de l'agriculture

M. Renaud (Laval): 1. Pendant les six premiers mois de l'exercice en cours, combien le gouvernement a-t-il dépensé: a) pour les fermes de démonstration; b) pour champs de démonstration de toutes sortes; c) pour vergers de démonstration?

2. Combien pour l'industrie des conserves alimentaires?

3. Combien pour automobiles, accessoires et réparations pour le service des agronomes?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. a) $19,557.62; b) 2,013.56; c) 136.96.

2. $6,833.32.

3. $6,496.63.

Montant versé à des journaux à des fins publicitaires

M. Lortie (Soulanges): 1. Des argents octroyés pour fins agricoles, quelle somme a été dépensée: a) en annonces, publicité, impression et reliure; b) en papeterie pour les premiers six mois de l'exercice en cours?

2. De cette somme, qu'ont retiré ou doivent retirer: a) Le Bulletin de la ferme; b) La Compagnie de publication de Lévis; c) L'Abeille enr.; d) La Compagnie de publication du Canada ltée; e) L'Éclaireur ltée; f) Le Soleil ltée?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. a) $25,279.38; b) $1,900.92.

2. a) Les montants payés sont les suivants: Le Bulletin de la ferme, $3,108.46; b) La Compagnie de publication de Lévis, $77.57; c) L'Abeille enr., $251,79; d) La Compagnie de publication du Canada ltée, $9,407.17; e) L'Éclaireur ltée, $50.31; f) Le Soleil ltée, $358.41.

Parc national des Laurentides

M. Lafleur (Montréal-Verdun): 1. Quels ont été les revenus du parc national des Laurentides, en droits de chasse et de pêche, durant l'année 1924-1925?

2. Quel a été le nombre de permis émis et combien de personnes en ont profité?

3. Quelles ont été les dépenses d'entretien et de surveillance durant ce temps?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Les revenus provenant de droits de chasse et de pêche ont rapporté la somme de $3,110.50.

2. 77 permis au profit de 337 personnes.

3. $12,445.22.

Abrogation de la loi de tempérance du Canada dans Brome

M. Smart (Westmount): 1. Le gouvernement a-t-il reçu une requête des habitants du comté de Brome, protestant contre toute tentative faite pour abroger, dans ce comté, la loi de tempérance du Canada, et demandant au gouvernement de la province de Québec de voir à ce que la loi prohibant la vente des liqueurs alcooliques dans la province soit observée?

2. Dans l'affirmative, quelle attitude le gouvernement entend-il prendre au sujet de cette question?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Oui, mais la loi de tempérance du Canada et son application relèvent du gouvernement fédéral.

2. Le gouvernement de la province fait tous ses efforts pour faire respecter la loi des liqueurs de Québec, mais celle-ci n'est pas en vigueur dans le comté de Brome.

North River Insurance Company, assureur de la Commission de liqueurs

M. Smart (Westmount): 1. La North River Insurance Company dans laquelle la Commission des liqueurs de Québec a placé pour $1,000,000 d'assurance l'année dernière, comme le fait voir la réponse à une question donnée par l'honorable trésorier de la province le 10 février, possède-t-elle une licence pour faire affaire en Canada, généralement, ou en particulier dans la province de Québec?

2. La Commission des liqueurs de Québec a-t-elle payé quelque taxe, sur cette assurance, tel que l'exige la loi spéciale des revenus de guerre, 1915?

3. Le gouvernement va-t-il se charger de voir à ce que la Commission des liqueurs ne renouvelle pas la police avec la North River Insurance Company, ou placer toute nouvelle assurance en dehors du Canada?

L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Oui.

2. Non.

3. Question à régler par la Commission des liqueurs de Québec.

M. Raymond, avocat

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): L'avocat M. Raymond, à qui le département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries a payé $4,685.04 de frais judiciaires, ainsi qu'il appert à la page 431 des comptes publics de 1924-1925, faisait-il partie de la société Perrault et Raymond, à qui le gouvernement a payé un mémoire de frais de $7,438.15, ainsi que le mentionnent les mêmes comptes publics, à la page 447?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): M. M. Raymond fait partie de l'étude de Perrault et Raymond, avocats, de Montréal.

Hôpital homéopathique de Montréal

M. Smart (Westmount) propose, appuyé par le représentant d'Argenteuil (M. Saint-Jacques), que, vu que le bill 101 modifiant la charte de l'Hôpital homéopathique de Montréal a pour objet de favoriser l'expansion d'oeuvres de bienfaisance publique, les droits que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Moniales Dominicaines contemplatives de Berthierville

M. Sylvestre (Berthier) propose, appuyé par le représentant de Rouville (M. Bernard), que, vu que le bill 111 constituant en corporation les Moniales Dominicaines contemplatives de Berthierville a pour objet de favoriser la propagation d'un culte religieux, les droits ordinaires et additionnels que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Fusion de sociétés Saint-Jean-Baptiste à Québec

M. Thériault (L'Islet) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard), que, vu que le bill 86 relatif à la fusion de la Société Saint-Jean-Baptiste de Québec et de la Société Saint-Jean-Baptiste de Saint-Sauveur de Québec a pour objet de favoriser une oeuvre patriotique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Demande de documents:

Contributions aux écoles de réforme et d'industrie

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Laurier (M. Duranleau), qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant quelle somme chaque cité, ville ou comté a-t-il payée pendant le dernier exercice comme contributions aux écoles de réforme ou d'industrie et quelle somme chaque cité, ville ou comté devait-il encore, le 1^er juillet 1925?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On m'informe que ça prendra trois mois pour préparer la réponse à cette interpellation. Je proposerai à mon honorable ami de convertir sa motion en question pour ordonner la production de ces documents.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Très bien.

La proposition est adoptée.

Assistance publique

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 21 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité⁴:

Le comité étudie l'article 6 qui se lit comme suit:

"6. Toute municipalité de cité ou de ville de la province est autorisée à imposer et à percevoir en addition à toute taxe qu'elle a droit d'imposer, une taxe additionnelle pour venir en aide aux hôpitaux et institutions de bienfaisance qui y sont établis. Le produit de cette taxe est versé au service de l'assistance publique de Québec, mais doit être appliqué entièrement aux institutions de la municipalité qui l'a perçu et versé, reconnues d'assistance publique par le gouvernement."

M. Duranleau (Montréal-Laurier) fait une suggestion qui n'est pas acceptée par le ministère. Il souligne un fait au sujet de la taxe additionnelle que la loi permet aux municipalités de cité et de ville d'imposer. Il suggère que pleine liberté soit laissée aux municipalités d'agir en cette matière. Chacune doit connaître, bien mieux que le gouvernement, quels sont les besoins de ses hôpitaux et de ses institutions de charité; quelles sont aussi les taxes qu'il convient d'imposer. Est-il tant nécessaire d'étatiser davantage les taxes provenant du Sou du pauvre dans les municipalités? Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas aux municipalités de disposer elles-mêmes de ces taxes pour leurs institutions de charité? Ce sont les municipalités qui sont le plus en mesure de voir à distribuer ces fonds qu'elles percevraient parmi les hôpitaux et les institutions d'assistance qui sont situées dans leurs limites. Les municipalités elles-mêmes sont celles qui connaissent le mieux les besoins de leurs institutions et elles devraient pouvoir percevoir la taxe et en distribuer les recettes. L'État essaie vraiment de tout décider. La seule juridiction des municipalités sera d'imposer des taxes; le gouvernement se réserve le droit de distribuer les revenus de ces taxes.

L'honorable M. David (Terrebonne): De nombreuses demandes nous ont été faites pour que nous augmentions les secours à nos hôpitaux. L'on avait demandé de créer un fonds spécial. Ce fonds de l'assistance publique a été créé à la demande même des villes intéressées. Rien n'est changé à la loi et le gouvernement n'étatise rien. Le gouvernement ne change rien dans le mode de perception. Pour cela, nous avons institué la taxe à 5 % sur les repas d'hôtel. Maintenant, nous permettons aux municipalités de prélever une taxe additionnelle qu'elles jugeront à propos pour aider leurs hôpitaux. La taxe sera versée au fonds de l'assistance publique. L'assistance publique est prête à administrer ces fonds et à les distribuer à qui de droit. Aucune municipalité ne sera privée des sommes qu'elle aura perçues par sa taxe additionnelle. Les fonds perçus dans chaque municipalité seront employés pour les institutions des municipalités où ils auront été perçus.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je ne m'oppose pas à ce que nos institutions de charité reçoivent toute l'assistance dont elles ont besoin. C'est très bien de venir en aide aux hôpitaux, mais il n'en est pas moins vrai que, malgré nos protestations, le gouvernement continue à taxer. Je le vois, il ne perd aucune occasion d'imposer de nouvelles taxes à la population. Je trouve étrange que le gouvernement, qui prétend avoir des surplus, ne puisse accorder cette assistance sans taxer et surtaxer. Le gouvernement ne fait pas que simplement suivre sa politique d'imposition habituelle, il va plus loin et impose le maximum de taxes. Il en est maintenant rendu à décider d'imposer une taxe sur la nourriture. C'est le cas de dire qu'il est de tous les plats et de toutes les sauces. (Rires à droite.) Si le gouvernement pratiquait l'économie dans son administration, il ne serait pas obligé de taxer autant. Il y a des cas d'administration qui lui ont coûté si cher que le gouvernement ne peut se justifier quand on lui en demande compte. S'il faisait moins de dépenses superflues dans les autres services, il ne serait pas obligé de recourir à l'impôt chaque fois que des secours nécessaires lui sont demandés.

Une telle taxe ne serait pas nécessaire si les dépenses du gouvernement n'étaient pas si extravagantes, on aurait peut-être de l'argent. Le gouvernement a dépensé des centaines de milliers de dollars, des millions même, dans la construction de magnifiques édifices publics qui n'étaient absolument pas indispensables et qui auraient très bien pu être construits bien des années plus tard. Il l'a fait pour aider ses favoris et ses amis, et pour permettre à certains entrepreneurs de faire fortune grâce à ces contrats. Même s'il accumule taxes sur taxes, le gouvernement doit admettre qu'il n'a pas l'argent pour combler les besoins urgents et qu'il doit donc trouver de nouvelles sources de revenus d'année en année. Il faut aider les hôpitaux, mais il faudrait le faire en puisant dans des surplus.

Il reproche au gouvernement de dépenser de toutes façons et ensuite d'être obligé de taxer et de surtaxer pour répondre aux demandes de secours qui lui sont faites. Que fait-on des surplus? demande-t-il. La mise en scène du premier ministre avec ses requêtes sur papier ne peut changer le point. Ce qui serait le plus important de savoir, ce serait ce qu'a répondu le gouvernement aux autorités des hôpitaux quand elles lui ont fait leur première présentation. Il est vrai qu'on nous dit que l'on ne taxe que les riches. Quant au but, je ne puis que l'approuver, car nous devons aider nos hôpitaux. Je ne suis pas opposé au bill, mais je constate qu'on aurait pu éviter cela en économisant davantage dans le passé. Il affirme être tout à fait disposé à faire tout ce qui est possible pour venir en aide aux hôpitaux, mais il souhaite faire remarquer au gouvernement que, s'il avait été plus économe par le passé, il n'aurait pas à créer une loi qui prévoirait une taxe supplémentaire.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous sommes bien à l'aise et le gouvernement s'est d'ailleurs décidé à imposer cette taxe, si on peut l'appeler une taxe, car ce sont les citoyens de Montréal qui nous ont demandé de l'imposer⁵. Cette loi est présentée devant la Chambre à la demande spéciale des habitants de Montréal. À Montréal, ceux qui se soucient particulièrement du bien des hôpitaux ont fait appel à lui et ils lui ont expliqué à quel point les conditions des hôpitaux de la métropole sont inadéquates. Il appuie sa demande en soulignant que cette requête est venue des gens de Montréal en particulier. On nous a demandé de venir au secours des hôpitaux et surtout des hôpitaux de Montréal, dit-il, et l'on nous a demandé pour cela d'imposer une taxe sur des objets de luxe ou de demi-luxe. Nous donnons 15 fois plus qu'autrefois aux hôpitaux de la métropole, mais les besoins augmentent en de telles proportions que des milliers de personnes nous ont représenté qu'il fallait aller plus loin. Il y a quelques mois, nous avons rencontré les autorités de l'Hôpital de Montréal, du Royal Victoria Hospital, du Montreal General Hospital et surtout de l'hôpital Notre-Dame. Ils nous ont informés que les ressources que nous leur accordions étaient insuffisantes et ne couvraient pas plus de la moitié de la somme dont ils avaient besoin. L'on nous a représenté que l'assistance publique devait fournir quatre ou cinq fois davantage.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Qu'est-ce que c'est que ça?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Voilà les requêtes que nous avons reçues de la population de Montréal nous demandant d'imposer cette taxe spécialement en faveur des hôpitaux. Le gouvernement ne tenait pas plus que cela à imposer cette nouvelle taxe. C'est de Montréal que la demande est venue. Et la demande était faite non pas par les hôpitaux intéressés, mais par des citoyens.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Combien y a-t-il de signatures là-dedans?

M. Plante (Beauharnois): Par combien de noms sont signées ces requêtes?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) indique un morceau de papier qui encombre son bureau. J'ai ici, m'a-t-on dit, environ 100,000 signatures apposées sur des requêtes envoyées au gouvernement et appartenant à des citoyens de la ville et de la région de Montréal, nous priant expressément de prélever sur le luxe ou sur le demi-luxe le montant de taxes nécessaire pour subvenir aux demandes des hôpitaux de la métropole. C'est sur la demande de la population de Montréal, qui nous a priés de taxer le luxe et le demi-luxe. Le reste, c'est une pétition de ce qui a déjà été dit.

Permettez-moi maintenant de vous lire les raisons contenues en tête de ces listes. On nous a d'abord demandé de taxer les objets de luxe. C'était une tâche difficile, compliquée et dangereuse. D'autres nous on dit: Taxez de $1.00⁶ les automobiles étrangères entrant dans la province de Québec, au pays. Comment pouvions-nous le faire, quand Ontario ne le fait pas? Ce n'eût pas été juste. Ce serait une mesure injuste et très peu judicieuse. Pourquoi les étrangers qui visitent les villes de Montréal, de Québec ou même la campagne devraient-ils avoir à payer pour l'entretien des hôpitaux? Ce n'était pas pratique car les automobiles de touristes ne paient pas de droits pour entrer en Ontario ou au Nouveau-Brunswick. On a fait une autre suggestion. "Taxez les vins, les bières et les alcools", nous ont demandé les autres. Nous ne le pouvions pas non plus, car le vin et la bière ne sont pas des objets de luxe. Cette taxe ne serait pas une taxe sur les articles de luxe, et elle toucherait encore une fois plus les pauvres que les riches. Les vins coûtent assez cher et les bières ne sont pas un article de luxe. Ce n'eût pas été juste non plus, car ces droits sont déjà très élevés.

On nous a demandé, enfin, de taxer les théâtres. On a pensé à augmenter la taxe sur les amusements, mais la taxe des théâtres est de 10 %, c'est assez. Ce sont les gens du peuple qui allaient payer. Les pauvres aussi vont se distraire dans les lieux d'amusements. C'est alors que nous avons pensé finalement faire comme font les Européens: taxer les repas que prennent les riches dans les hôtels et les restaurants, auxquels nous imposons 5 % pour les repas de plus de $1, soit à peine un cinquième⁷ du pourboire payé généralement au garçon de table. Un impôt sur les repas de plus d'un dollar a semblé plus pratique et plus juste. Nous avons établi cette taxe un peu sur le système européen, mais elle est bien moins radicale qu'en aucun des pays en Europe à l'heure actuelle. Remarquez aussi que tout ce qui sera touché de cette source sera versé à l'assistance publique jusqu'au dernier sou, car les frais de perception restent à la charge du gouvernement. C'est une nouvelle taxe, dira-t-on. Soit, mais pas pour le gouvernement. Cet impôt que l'opposition condamne ne produira rien pour nous, rien pour le gouvernement qui devra même faire des dépenses pour la perception de cette taxe et pour l'administration de ce fonds spécial pour les hôpitaux. Nous aurons peut-être, de ce fait, à grossir nos dépenses d'administration. C'est pour les pauvres et les nécessiteux. Seuls les hôpitaux vont en bénéficier. Cette taxe n'est pas pour l'État et le gouvernement n'en tirera aucun profit. Pas un seul sou provenant de cette nouvelle taxe ne servira à autre chose qu'à ce pour quoi elle sera prélevée: le secours des hôpitaux.

L'honorable M. David (Terrebonne): Ça nous occasionnera plutôt des dépenses.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Certainement. Il faudra percevoir cette taxe et nous en donnerons tout le produit aux hôpitaux. Je crois que mon honorable ami le chef de l'opposition sera le premier à donner l'exemple et à aider nos hôpitaux, qu'il sera d'ailleurs heureux d'aider aux institutions de charité de cette façon.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si j'en avais les moyens, c'est avec plaisir que je le ferais.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Eh bien! Je vois que les banquets sont à la mode, de ce temps-ci⁸. (Rires) Nous espérons percevoir de cette source nouvelle, la première année, une somme approximative de $80,000 avec cette taxe, et avec cette somme on aidera nos hôpitaux. On prévoit de cette source un revenu annuel de $80,000. Le tout ira aux hôpitaux car le gouvernement fera la perception pour rien. Cette somme signifiera beaucoup pour les hôpitaux, tandis qu'elle ne signifiera que peu de chose pour le client d'un hôtel ou d'un restaurant. Cette somme sera répartie entre nos hôpitaux. C'est quelque chose, et je suis sûr que la population verra avec joie ce résultat. La loi n'entrera en vigueur que par une proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil et celle-ci ne sera pas publiée dans la Gazette officielle avant que le public ait accepté la loi. Le gouvernement n'entend pas violenter l'opinion publique. Il est vrai que quelques hôtels s'y objectent, s'opposent à cette loi à l'heure actuelle. Si les gérants d'hôtels s'opposent trop à la nouvelle mesure, s'ils refusent d'aider les hôpitaux, ils porteront la responsabilité de leur attitude. Ils admettront tous bientôt que cela marche très bien et que c'est parfaitement acceptable. Quant à nous, nous aurons fait notre devoir.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre n'a pas répondu à mon argument. J'ai dit que l'on imposait toujours des taxes et je crois qu'une voix de protestation doit s'élever en cette Chambre.

L'honorable M. David (Terrebonne): Le gouvernement ne peut suffire aux demandes des hôpitaux avec les revenus actuels de l'assistance publique, bien que nous ayons augmenté considérablement nos octrois.

M. Smart (Westmount) demande si le secrétaire de la province a la moindre idée du montant dont les hôpitaux ont vraiment besoin et des revenus qu'apporterait la nouvelle taxe.

L'honorable M. David (Terrebonne): À l'heure actuelle, le coût par personne est d'environ $3.00, tandis qu'on alloue seulement $2.01 par patient. Les hôpitaux ont donc besoin de la différence entre $3.00 et $2.01. La taxe devrait rapporter environ $80,000 par année.

M. Smart (Westmount): Je réalise l'importance qu'il y a d'aider les hôpitaux. Mais il me semble qu'avec son surplus de $750,000 le gouvernement pourrait les aider sans imposer de nouvelles taxes. Les fonds de la loi de l'assistance publique devraient être suffisants pour satisfaire les besoins des hôpitaux. Il y a un surplus important et on devrait l'utiliser plutôt que d'imposer une nouvelle taxe. L'argent dont les hôpitaux ont besoin pourrait être puisé dans le fonds de l'assistance publique.

L'honorable M. David (Terrebonne): Le gouvernement doit garder une certaine réserve pour les besoins de la province. Il pourrait se présenter des situations d'urgence qui demanderaient une grande partie de ces surplus, sinon tous les surplus. Il souligne que la taxe sur les amusements comporte une part d'incertitude. Des courses de chevaux pourraient, pour toutes sortes de raisons, ne pas se tenir à Montréal, ou les gens pourraient y assister en un nombre plus petit que par le passé, et il faudrait alors avoir des fonds disponibles pour les urgences. Il est nécessaire de disposer en tout temps d'importantes réserves pour éviter qu'elles ne s'épuisent.

L'article 6 est adopté.

Le comité étudie l'article 7 qui se lit comme suit:

"7. Une fois imposée, la taxe mentionnée dans l'article 6 ne peut pas être rappelée ni diminuée sans le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil."

M. Duranleau (Montréal-Laurier) proteste.

L'honorable M. David (Terrebonne): On ne doit pas laisser les hôpitaux à la merci des conseils municipaux qui pourraient changer d'avis.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Cette disposition me semble attentatoire à la liberté des municipalités. Pourquoi ne pas leur permettre d'abolir une taxe à volonté?

L'honorable M. David (Terrebonne): Parce que ces taxes serviront à garantir des emprunts contractés par certaines institutions. Supposons, par exemple, que Montréal impose une taxe additionnelle en vertu de cette loi. Alors, nous compterons sur un revenu de tant. Entre-temps, l'hôpital Notre-Dame, au moyen de cette garantie, émet pour $300,000 de débentures à longue échéance. Si la ville de Montréal abolit sa taxe au cours des deux ou trois années suivantes, qui garantira les débentures de l'hôpital?

L'article 7 est adopté.

Les articles 8 à 12 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 13 qui se lit comme suit:

13. L'article 35 de ladite loi est modifié en y remplaçant les mots: "percepteur du revenu du district", dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, par les mots: "secrétaire de la province".

L'article est retiré.

Le comité étudie l'article 14 qui se lit comme suit:

14. L'article 54 de ladite loi est modifié en y ajoutant, immédiatement après le paragraphe 4°, le suivant:

"5º Les droits perçus sur le coût de chaque repas de un dollar et plus dans les cités et villes, en vertu de la Loi créant de nouvelles ressources à l'assistance publique (16 George V, chapitre (insérer ici le numéro du chapitre du bill no 21))."

L'article est retiré.

Le comité étudie l'article 15 devenu 13 qui se lit comme suit:

"15. La présente loi entrera en vigueur la jour de sa sanction."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"13. La présente loi entrera en vigueur le jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil⁹."

L'article 15 ainsi amendé et le préambule sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Sur division.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Exportation de la force hydroélectrique

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 28 relatif à l'exportation de la force hydroélectrique soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai pas besoin de faire de long discours sur ce sujet. Nous avons eu l'occasion au cours de cette session et dans le texte même du discours du trône d'exprimer notre politique sur cette question. Nous sommes opposés à l'exportation du pouvoir électrique. L'opinion publique, là-dessus, est avec nous. Nous avons l'assentiment général de la population. Par le présent bill, nous ne faisons que donner une sanction légale à une manière d'agir que nous avons adoptée et mise en pratique dans divers contrats que nous avons signés avec des concessionnaires. Il donne les grandes lignes de la mesure qui sont contenues dans ces articles de la nouvelle loi.

Nous proposons, par notre loi, d'inclure dans tous les contrats de vente ou de bail, toutes concessions quelconques de forces hydroélectriques appartenant à la province ou dans lesquelles elle a des droits de propriété ou autres, une clause prohibant l'exportation, en dehors du Canada, de l'énergie électrique qui pourra être développée dans cette province. Les contrats autorisant l'installation ou le passage sur le domaine de la couronne de lignes de transmission devront contenir cette même clause prohibitive. Le but du bill est d'éviter que des personnes ne sollicitent le gouvernement pour qu'il permette l'exportation d'électricité de la province aux États-Unis. Nous respecterons cependant les contrats existants.

Même sans bill, le gouvernement pouvait sûrement mettre cette clause dans les contrats qu'il passe au nom de la province. Nous voulons légaliser, par une loi insérée dans nos statuts, les dispositions que depuis quelque temps nous insérons dans les contrats que nous passons avec ceux qui afferment nos forces hydrauliques. Il faut que les étrangers qui viendront exploiter nos pouvoirs d'eau sachent bien que le gouvernement est lié par un texte de loi, une législation définitive prohibant l'exportation de notre énergie électrique hors de la province. Ils ne doivent avoir aucun espoir, quels que soient les gouvernements futurs, d'obtenir la permission d'exporter notre énergie électrique.

Il est bon que les capitalistes étrangers sachent une fois pour toutes qu'il leur est inutile de solliciter la province de Québec pour lui faire exporter ses forces hydroélectriques. Il considère qu'il est important d'écrire le principe des lois afin que la situation soit clairement comprise par chacun et pour protéger le gouvernement contre toutes demandes embarrassantes. La loi met un terme aux demandes pressantes de l'étranger, qui se rendra compte qu'il n'y a qu'un moyen d'utiliser l'électricité de Québec, c'est d'y venir établir des industries. Déjà cette politique a porté ses fruits. Elle a produit de bons effets dans la province. Ce qui s'est passé dans la région de Trois-Rivières, ce qui se passe actuellement au Lac-Saint-Jean, nous fait espérer que le développement de notre province, au cours des années à venir, sera considérable.

Nous avons attiré de nombreuses industries chez nous et notre province est devenue le centre de la fabrication du papier. Si l'on interdit l'exportation de l'énergie électrique, cela veut dire que les grands capitalistes de l'autre côté de la frontière se rendront bien vite compte qu'ils ont avantage à venir établir des usines de ce côté-ci de la frontière. Ils se rendront compte qu'il est inutile d'espérer un jour pouvoir tirer profit de l'électricité produite dans cette province. Ils en seront convaincus seulement si l'exportation d'électricité est interdite par les lois de la province. Ils sauraient alors qu'il leur serait impossible de se procurer une part de ce pouvoir sans que les lois de cette province soient abrogées ou complètement abolies.

C'est une politique essentiellement canadienne, nationale et bien québécoise, et c'est le prolongement de la politique du gouvernement en ce qui concerne l'exportation du bois de pulpe coupé sur les terres de la couronne. C'est la politique du gouvernement d'interdire l'exportation des ressources naturelles de la province quand c'est possible. Nous continuerons à développer nos pouvoirs d'eau au bénéfice de notre pays. Il est possible d'exploiter, chez nous, environ 15 millions de chevaux-vapeur. Là-dessus, à peine quatre millions sont utilisés. Jugez des industries qui peuvent alimenter de telles forces. La province renferme de nombreuses chutes d'eau propres au développement de l'énergie électrique. Par suite du développement de l'industrie et de l'augmentation des besoins domestiques, les applications de l'énergie électrique deviennent tous les jours plus considérables.

Le charbon, l'huile, le bois et les autres combustibles deviennent de jour en jour plus rares et d'un coût plus élevé. Le développement industriel, commercial et économique de la province fait prévoir que, dans un avenir rapproché, toutes les forces hydrauliques les plus accessibles et les moins coûteuses à mettre en activité seront utilisées. On a suggéré au gouvernement de permettre l'exportation de l'énergie électrique aux États-Unis. Si nous permettions l'exportation du pouvoir électrique aux États-Unis pour éclairer nos voisins et pour leurs services publics en général, quand serait-il possible de ravoir notre électricité? Pourrions-nous forcer un grand centre américain, à l'expiration d'un contrat, à nous rendre notre force motrice? L'exportation de l'énergie électrique, une fois permise, ne peut guère être arrêtée ou suspendue sans donner lieu à de graves difficultés. Le jour où nous voudrions reprendre notre pouvoir électrique, ça pourrait être un casus belli.

On nous a affirmé qu'il serait toujours possible de ravoir notre pouvoir électrique lorsque dans l'avenir nous en aurions besoin, mais je ne crois pas que cela pourrait se faire si facilement. Qu'arriverait-il si une partie de Boston, New York, ou d'une autre grande ville était éclairée grâce au pouvoir produit dans cette province, ou encore si certaines chaînes de montage d'automobiles fonctionnaient grâce à ce même pouvoir, et que nous voulions le leur reprendre? Une fois le pouvoir exporté en sol américain, il sera pratiquement impossible d'y mettre fin, tout comme il lui (l'honorable M. Taschereau) est impossible de taire sa conviction qu'il est nécessaire de garder tout le pouvoir disponible pour l'utiliser chez nous dans le futur. On nous dira que nous avons de l'énergie électrique à en vendre. À cela nous répondrons qu'il faut penser à l'avenir et que, lorsque notre énergie électrique sera rendue loin, elle ne reviendra pas, quand même nous en aurions besoin, lorsque la province se sera développée. Le gouvernement cependant ne veut pas étendre cette prohibition aux autres provinces.

Il est donc dans le meilleur intérêt économique de la province, pour favoriser son industrie et son commerce, d'y attirer des capitaux et d'y créer des centres industriels où les ouvriers trouveront de l'emploi, arrêtant ainsi l'émigration, et où les cultivateurs trouveront des marchés pour leurs produits. La défense d'exporter l'énergie électrique dans les cas ci-après déterminés constitue un facteur important pour aider à atteindre ces objets, et il y a lieu, en conséquence, d'édicter des dispositions à cette fin.

L'heure est arrivée de faire connaître à nos amis du Sud, les Américains, que nos forces hydrauliques ne sont plus exportables, et qu'il vaut mieux pour eux de venir établir ici de grandes industries que de compter sur nos ressources hydrauliques utilisées dans leur pays. Nous croyons que c'est le temps d'avertir nos voisins que nous entendons garder notre énergie électrique pour développer notre pays. Sans doute, nous avons décidé de prohiber l'exportation et il n'est peut-être pas nécessaire de le décréter par une loi. Nous croyons que, de cette façon, nous ne serons plus sollicités. On saura à quoi s'en tenir. Ce projet est national et patriotique. Je présente cette mesure de saine protection nationale à la Chambre avec confiance et je suis convaincu que les deux partis l'adopteront. Pour toutes ces raisons, je crois que cette Chambre, sans distinction de parti, approuvera le projet. (Applaudissements)

M. Duranleau (Montréal-Laurier): C'est une belle politique de protection. Cette politique est bonne, mais je tiens à noter que cette politique de l'honorable premier ministre, pour la protection de nos ressources naturelles, est littéralement copiée d'un article du programme du Parti conservateur.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Encore un, alors!

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Les conservateurs ont toujours été protectionnistes. Notre parti a toujours eu pour politique de protéger les ressources naturelles de ce pays. D'ailleurs, est-ce pour cela qu'un journal a dit déjà que le premier ministre actuel était "le plus tory des tories en cette province"?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Plus tory que vous? Pas plus que vous.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je suis un conservateur de la politique de Cartier et Macdonald. Je veux noter aussi que le premier ministre du Canada, M. King, n'a pas la même politique que l'honorable premier ministre de la province car il s'est déclaré partisan de l'exportation de l'énergie électrique. M. King a-t-il changé depuis? Comment se fait-il que le premier ministre ne s'accorde pas sous ce rapport avec son chef, l'honorable M. Mackenzie King? Comment s'arrange-t-il avec son chef fédéral, M. King, qui veut permettre l'exportation de l'électricité?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai pas changé, moi.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Le premier ministre n'a pas changé et je crois que, puisque sa politique est celle du Parti conservateur, nous devons l'approuver.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Le premier ministre a dit que la loi n'était peut-être pas absolument nécessaire. Je trouve étrange que le premier ministre ait dit qu'il voulait, par cette loi, se protéger des sollicitations qui viendraient de l'étranger et qu'il ressente le besoin de protéger le gouvernement contre lui-même. Un gouvernement, dit-il, devrait être assez fort pour résister aux sollicitations et aux tentations. Il éprouve de la compassion pour un gouvernement qui a besoin de se protéger contre lui-même. Le premier ministre a donné pour raison qu'il fallait faire cesser les sollicitations des capitalistes étrangers et lier le gouvernement. Ce n'est pas une raison bien considérable. Il doit y en avoir bien d'autres.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai dit aux sollicitations. Il est vrai, en effet, que le gouvernement est assez fort, mais le gouvernement peut changer.

M. Saint-Jacques (Argenteuil) sourit.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les Américains viennent souvent nous solliciter. S'ils sont convaincus qu'il n'est pas possible d'exporter l'énergie électrique du Canada, ils viendront non plus pour nous demander de leur fournir du pouvoir, mais pour fonder des industries chez nous. J'espère que cet argument convaincra mon honorable ami d'Argenteuil. Le gouvernement actuel n'a pas besoin de protection, puisqu'il sait se montrer ferme, mais ce qu'il veut, c'est créer une loi qui assurera une protection dans le cas, invraisemblable et certainement peu probable, où les conservateurs prendraient le pouvoir et qu'ils n'auraient pas la fermeté nécessaire pour refuser l'exportation de l'hydroélectricité.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je voudrais maintenant obtenir une information: Est-il vrai que la province d'Ontario est en train d'accaparer les forces du rapide de Carillon? Tandis qu'il y est, il aimerait que le premier ministre le renseigne au sujet de l'aménagement des chutes de Carillon. Il a entendu dire que le gouvernement d'Ontario essayait de mettre la main sur cette source d'énergie importante. L'Ontario semble prendre un certain ascendant pour le développement du pouvoir de Carillon. Le gouvernement a-t-il des explications à fournir? Qu'est-ce que le gouvernement entend faire avec le pouvoir de Carillon? L'attitude du gouvernement à ce sujet sera déterminante quant à la possibilité d'exporter ce pouvoir.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il y a deux mois, j'ai rencontré le premier ministre Ferguson, de l'Ontario, et M. Charles Alexander Magrath, président de la Commission hydroélectrique d'Ontario, très anxieux de voir le développement du pouvoir de Carillon et d'en arriver à une entente entre les deux provinces d'Ontario et de Québec à ce sujet. J'ai assuré aux délégués de l'Ontario que la province désirait avec impatience que ce pouvoir soit développé, à condition, bien sûr, que l'électricité ne soit pas exportée aux États-Unis. Nous avons convenu de développer cette source d'énergie au bénéfice des provinces. Je n'ai aucune objection à partager le pouvoir et son utilisation, mais je ne veux conclure aucune entente définitive tant que la frontière contestée n'aura pas été déterminée pour de bon.

Les deux provinces sont désireuses et anxieuses de voir se développer ces chutes. L'inconvénient, c'est que, bien qu'il y ait de vieux plans à Ottawa, on ne peut fixer bien exactement la limite des droits entre la province de Québec et la province d'Ontario. Il a été jusqu'à maintenant impossible d'en arriver à une entente. Il est très probable qu'il devra bientôt se faire un relevé entre les provinces pour régler la question, qui crée des conflits à Ottawa. Le mieux serait donc que les deux provinces fassent faire l'arpentage ensemble. La ligne interprovinciale n'est pas très claire à ce sujet et il sera probablement nécessaire que le gouvernement de Québec s'entende bientôt avec le gouvernement d'Ontario pour nommer conjointement une commission d'ingénieurs et d'arpenteurs pour faire des relevés et situer la frontière et faire l'arpentage nécessaire pour tracer cette ligne.

De toute façon, il est certain toutefois que la plus grande partie du pouvoir appartient à Québec. Quant à la capacité du gouvernement à résister à la tentation, je ne crains rien pour l'instant, mais il faut garder en tête que le gouvernement pourrait changer et, par conséquent, il faut prendre les mesures nécessaires pour l'avenir.

M. Duranleau (Montréal-Laurier), parlant au nom de l'opposition, déclare qu'il appuie le projet de loi parce qu'il est conforme à la politique du Parti conservateur dont le programme a toujours comporté la protection pour nos industries et pour nos ressources naturelles.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) pour l'honorable M. Nicol¹⁰ (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Plante (Beauharnois) dit qu'il a vainement cherché dans la loi des liqueurs un article autorisant la Commission à construire sans avoir auparavant obtenu l'assentiment de la Chambre. M. l'Orateur, je crois que le gouvernement a outrepassé ses droits en accordant des pouvoirs trop étendus à la Commission des liqueurs, et j'ai l'honneur de proposer la motion suivante:

Il propose en amendement, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), que tous les mots après "Que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

Cette Chambre, tout en étant disposée à voter des subsides à Sa Majesté, regrette de constater:

Que, suivant une réponse du trésorier de la province consignée aux Journaux de la Chambre du 10 mars 1926, la Commission des liqueurs a dépensé $1,778,174.07 pour altération à l'ancienne prison et construction de l'entrepôt no 1, à Montréal; $743,166.21 pour construction de l'entrepôt de Québec, et $444,689 pour construction d'un deuxième entrepôt à Montréal;

Que ces sommes ne sont pas les seules que la Commission des liqueurs ait dépensées pour construction, puisque, suivant une réponse du trésorier de la province consignée aux Journaux de cette Chambre du 10 février 1926, la Commission des liqueurs avait alors payé $1,217,176.24 pour la construction de son entrepôt au Pied-du-Courant, à Montréal, et, suivant des réponses du trésorier de la province aux Procès-verbaux du 16 mars 1926, la construction de l'entrepôt de Québec a coûté $782,915.46; et il y a encore $12,389.00 à payer sur l'entrepôt de Montréal;

Que le gouvernement n'a jamais été autorisé à altérer ou à construire ces édifices, ni à dépenser quoi que ce soit pour l'altération ou la construction de ces édifices;

Que, d'autre part, la Commission des liqueurs n'a, aux termes de la loi des liqueurs alcooliques (chapitre 37, article 9 des statuts refondus), que le pouvoir de "louer ou occuper tous bâtiments et terrains requis pour ses opérations" et qu'elle n'a jamais été autorisée à altérer ou à construire lesdits édifices;

Que lesdites sommes, au total de plus de deux millions de dollars, ont donc été dépensées et payées sans l'autorisation, sans droit, contrairement à la loi et en violation des principes les plus élémentaires et les plus sacrés de la constitution qui nous régit;

Et cette Chambre censure, en conséquence, le gouvernement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable député de Beauharnois a mis dans la lecture de sa motion tout le feu, la vigueur ordinaire qu'on lui connaît et qui mettent tant de vie dans ses discours. Mais il n'a pas étudié la question au point de vue légal avec le soin qu'il a l'habitude d'y mettre et qu'il aurait dû y mettre. Il n'a pas lu la loi des liqueurs. S'il avait bien examiné la loi des liqueurs, il aurait constaté que les biens de la Commission sont tous la propriété du gouvernement et que les commissaires eux-mêmes sont des fonctionnaires publics de la province.

M. Plante (Beauharnois): Mais ils n'ont pas le droit de construire?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Toutes les propriétés qu'ils construisent appartiennent à l'État. Toutes les dépenses citées par lui pour la construction des édifices de la Commission des liqueurs sont faites pour des propriétés de la province. Les biens de la Commission des liqueurs appartiennent à la province. Or, la province a droit de faire des constructions. Ce ne sont en réalité des dépenses, mais la création d'un actif réglé par une commission de fonctionnaires du gouvernement qui est toujours autorisée à faire de tels travaux sans la permission de l'exécutif. La Commission représente l'exécutif et celui-ci a le droit de construire, sans l'autorisation de la Législature, tout ce qu'il désire à l'endroit qu'il juge approprié, tant qu'il veut, tant qu'il le fait à même les revenus et qu'il n'emprunte pas d'argent pour le faire. Ils ne sont pas sujets à la taxe. Par conséquent, la Commission des liqueurs, du moment qu'elle n'emprunte pas pour bâtir, a droit de faire toutes les constructions dont elle a besoin. Toutes les constructions de la Commission des liqueurs ont été payées à même ses revenus. La Commission des liqueurs n'avait donc pas besoin de la permission de la Législature pour ériger des édifices. La Commission a construit avec la permission de l'exécutif. Il lui suffit d'avoir la permission de l'exécutif. Nous la lui avons donnée. Or, on sait que l'exécutif à le droit de faire bâtir des immeubles du moment qu'il n'emprunte pas pour cela. En d'autres termes, c'est le gouvernement qui a fait les immeubles par l'entremise de la Commission, et la loi ne lui défendait nullement. Au point de vue légal, l'honorable député de Beauharnois est donc dans l'erreur. La motion du député de Beauharnois n'est pas fondée en loi.

M. Duranleau (Montréal-Laurier) appuie le point de vue du député de Beauharnois. Je soumets, dit-il, que la prétention de l'honorable député de Beauharnois est parfaitement constitutionnelle. Le gouvernement n'a pas le droit de dépenser des sommes aussi considérables sans l'assentiment de la Chambre. La Législature a le droit de savoir comment sont dépensés les revenus de cette province et les argents qu'elle vote annuellement au gouvernement pour son administration. Quel article de la Constitution justifie l'avancé du premier ministre? Sans l'assentiment des Chambres, l'exécutif ne peut dépenser ainsi. L'habitude qu'il a prise depuis quelques années est une habitude pernicieuse.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Crépeau, Dufresne, Duranleau, Faucher, Houde, Lafleur, Plante, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, Smart, 13.

Contre: MM. Authier, Bergeron, Bernard, Bouchard, Caron, Côté, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Galipeault, Grant, Laferté, Lafrenière, Laperrière, Lemieux (Gaspé), Létourneau, Lortie (Labelle), Moreau, Morin, Nicol, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 30¹¹.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour ponts-routes (travaux publics), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927¹².

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que le gouvernement a l'intention de continuer à construire des ponts?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): L'année prochaine sera aussi active que l'année dernière. Nous avons l'intention d'accueillir toutes les demandes raisonnables.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) attire l'attention du ministre sur le pont Viau qui est devenu très dangereux et bien trop étroit pour la circulation qui augmente toujours et qui n'est pas sans danger. L'échevin Legault a-t-il fait des représentations ou demandes à ce sujet?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Non. L'échevin Legault ne m'a fait à ce sujet aucune représentation.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): On projette de construire un nouveau pont vis-à-vis le boulevard Saint-Laurent.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) y verra¹³.

M. Renaud (Laval) insiste sur l'importance d'améliorer l'accès de l'île de Montréal de ce côté. Il appuie fortement sur l'importance de répondre aux nouveaux besoins causés par l'augmentation de la circulation et par la route régionale du gouvernement. Il faudra prendre les mesures nécessaires à ce sujet.

M. Plante (Beauharnois) demande au ministre s'il serait prêt à accorder des octrois pour la construction d'une passerelle sur le pont du Canadien National, au coteau, qui relie les deux rives. Ce pont servirait alors de voie de communication entre la province de Québec, la province d'Ontario et l'État de New York. Ce pont a été renouvelé entièrement, il y a quelques années, pour les besoins du trafic moderne. La passerelle ne coûterait pas très cher et elle rendrait de grands services à la population. Il demande au ministre des Travaux publics d'envoyer son ingénieur sur les lieux afin de se rendre compte par lui-même des avantages qu'il y aurait à construire cette passerelle.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je verrai à faire droit aux demandes et aux réclamations qui me seront faites à ce sujet.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour embellissement des édifices et des terrains du parlement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté

3. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'entretien des bureaux du gouvernement, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté

4. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour réparations aux palais de justice et prisons, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté

5. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour assurance aux palais de justice et prisons, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Qui a le patronage des assurances?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Les assurances sont divisées entre 117 agents.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Ajournement à la suite du décès de M. Clément Robillard, conseiller législatif

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je suis sûr que tous les députés de cette Chambre ont appris avec chagrin la mort de l'honorable M. Robillard, conseiller législatif. C'est la deuxième fois depuis le commencement de la session que la mort visite la Chambre haute. Elle a atteint, cette fois, un de nos collègues que nous avions appris à respecter et à aimer, durant son séjour dans cette Chambre. Il a siégé en cette Chambre et il n'y a laissé que des bons souvenirs. Nous le regretterons vivement. C'est un citoyen qui a fait honneur à sa race, à sa province et à sa ville. C'était un industriel averti dont nous regrettons le départ.

Je propose, secondé par l'honorable chef de l'opposition, que cette Chambre s'ajourne par respect pour la mort de ce collègue dont la disparition causera un si grand vide parmi nous.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je seconde de grand coeur la proposition de l'honorable premier ministre. J'ai connu l'honorable M. Robillard alors qu'il était député dans cette Chambre et je n'ai cessé de l'apprécier alors, et j'ai continué à l'apprécier même après qu'il nous eût quittés pour aller siéger au Conseil législatif. J'ai reconnu en lui un homme d'un caractère très sympathique, excessivement généreux. J'ai toujours admiré et je n'oublierai jamais sa largeur de vues et les actes de courtoisie dont il m'a gratifié. Je lui porte une profonde gratitude pour tous les témoignages de confiance et d'amitié qu'il m'a donnés durant sa vie.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Deux-Montagnes (M. Sauvé), que cette Chambre s'ajourne, par respect pour la mémoire de l'honorable M. Clément Robillard, ancien député de l'Assemblée législative, décédé le samedi 20 mars courant.

Adopté.

La séance est levée à 6 h 05.

Deuxième séance du 22 mars 1926

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 8 h 30¹⁴.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses:

Dépenses pour chemins et ponts de colonisation

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Comment s'explique la différence entre la somme de $1,165,361.26 que le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, dans une réponse faite le 26 février 1926, donne comme le total des sommes dépensées pendant l'exercice 1924-1925 pour les chemins et ponts de colonisation et celles de $1,194,758.46 et de $75,493.87 qu'il donne dans son dernier rapport, page 2, comme ayant été dépensées pour les mêmes fins pendant le même exercice?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le montant de $1,165,361.26 représente le coût réel de la construction, le parachèvement et les réparations des chemins et ponts pendant l'exercice 1924-1925, tandis que le montant de $1,194,758.46 représente en plus les dépenses faites pour l'achat de matériaux non encore employés pour les ponts et les chemins, les dépenses faites pour l'entretien de certains chemins d'hiver, les subsides de navigation, la construction de quais de protection pour préserver certains chemins contre les inondations, etc. Et la somme de $75,493.87 a été dépensée principalement pour acheter de l'outillage et des machineries qui seront employés au département de la Colonisation pendant plusieurs années et dont le coût ne peut être imputé à la construction d'un chemin en particulier ni aux travaux d'une seule année.

Jugements obtenus contre des municipalités, au sujet de travaux de voirie

M. Dufresne (Joliette): 1. Le gouvernement a-t-il exécuté des jugements obtenus contre des corporations municipales qu'il avait poursuivies au sujet de travaux de voirie?

2. Dans l'affirmative, les saisies ont-elles porté sur les biens meubles ou sur les biens immeubles?

3. Quelles sont ces corporations municipales et dans quels comtés sont-elles situées?

4. Quel montant réclamait le gouvernement dans chaque cas?

5. Quand chaque jugement a-t-il été exécuté et sur quels biens (meubles ou immeubles) portait la saisie dans chaque cas?

6. Où en sont les procédures dans chacun des cas?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Oui.

2. Il n'y a pas eu de saisies faites sur les biens meubles ni de saisies sur les biens immeubles.

3, 4, 5 et 6. Réponses données par la réponse à la question 2.

Demande de documents:

Ligue nationale de colonisation

M. Langlais (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant de Westmount (M. Smart), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, rapports ou autres documents concernant la Ligue nationale de colonisation et ses activités en 1924 et 1925 entre ladite Ligue de colonisation et le gouvernement de cette province ou aucun de ses membres.

La Ligue diocésaine de colonisation avait rendu de grands services. Puis vint la Ligue nationale de colonisation qui, le 7 décembre 1923, faisait disparaître l'ancienne Ligue. Le cardinal Bégin, à cette date, approuvait la nouvelle organisation. Le gouvernement donna des subsides à cette Ligue qui rendit des services. Mais, il y a un an, le gouvernement refusa pratiquement tout son subside; la Ligue n'obtenait que $1,000, ce qui était insuffisant pour permettre à la Ligue de continuer son travail effectif. Il veut connaître les raisons de cette décision du gouvernement. D'autant plus que la Ligue avait préparé un programme intéressant et utile et qu'elle avait soumis au gouvernement des idées dont l'application aurait aidé au progrès de la colonisation. Cette Ligue a fait de bonnes publicités dans la province.

Elle a fait la lutte au mouvement de l'exode des nôtres; elle rendait de précieux services aux colons. Pourquoi le gouvernement semble-t-il opposé à cette Ligue nationale de colonisation? Malgré le fait que la Ligue ait effectué un travail remarquable, les subsides qu'elle recevait auparavant du gouvernement sont maintenant réduits à presque rien. Comment il se fait que les subsides accordés autrefois à cette société de colonisation ont été suspendus depuis deux ans? A-t-on tenu compte des activités de la Ligue et du bien-être qu'elle a pu faire? Qu'en est-il des activités de cette Ligue? Pour quelles raisons le gouvernement a cessé ses octrois à la Ligue nationale de colonisation? Je demande pourquoi le gouvernement a retranché, en 1924, l'octroi de $6,000 que l'on donnait à la Ligue nationale de colonisation. On a retiré l'aide qu'on donnait à cette Ligue, pour des motifs politiques.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je me rendrai avec plaisir à la demande de mon honorable ami de Témiscouata. Il aura toute la correspondance et tous les documents qu'il désire. Je ferai connaître à la Chambre les activités réelles de la Ligue qui n'atteignent pas un niveau très élevé. La Ligue en question a fait du bon travail peut-être pendant un certain temps. Il y a quelques années, la Ligue nationale de colonisation entreprenait de placer des colons surtout dans la vallée de la Matapédia. M. Castonguay était à la tête du mouvement et l'on espérait faire une oeuvre fructueuse.

Peu après, les travaux de cette organisation étaient complètement abandonnés. On n'y réussit pas à placer un seul colon. Cette Ligue, durant les années 1920 et 1924, reçut un subside annuel de $6,000. Les activités du département, par suite de l'augmentation de son budget, sont venues en conflit avec celles de la Ligue; par exemple, quand il s'est agi de graines de semences et d'assistance aux colons. Ainsi, il est arrivé que l'on distribuait de part et d'autre des graines de semences et que le même colon recevait de ces graines des deux services à la fois. Il fallut s'entendre et le ministre seul assuma la tâche de distribuer la semence. Plus tard, la Ligue entreprit de peupler un certain nombre de lots dans le canton Montreuil.

Le résultat de cette tentative fut absolument nul. Depuis quelques années, les activités de la Ligue ont considérablement diminué et, finalement, elles furent telles qu'il n'y avait plus lieu de lui continuer nos octrois. Nous nous aperçûmes, du reste, que à peu près tout l'octroi annuel était dépensé en salaires. La Ligue n'a rien fait et ses rapports mensuels, annuels même, ne comportent pas autre chose que des comptes de dépenses diverses. Sur $29,000 accordés, par exemple, plus de $23,000 ont servi à payer des salaires, des dépenses de bureau, de correspondance, des loyers de bureaux, des frais de voyage, etc., et n'indiquent, depuis plusieurs années, aucun établissement d'un seul colon sur des lots quelconques. Les colons ont profité très peu de ce subside. Dans la dernière année, pas un seul colon ne fut établi par la Ligue et, sur le subside de $6,500, $1,500 à peine furent employés au service de la colonisation, la balance était payée pour des salaires et loyers de bureau.

Cette année-là, les fondateurs et anciens directeurs de la Ligue se sont assemblés et, dans une résolution dont j'ai ici le texte, ils ont déclaré que les dépenses faites par cette organisation étaient absolument injustifiables, que pas un colon n'avait été établi à Montreuil, que le dernier octroi de $1,000 même était de trop. D'ailleurs, les fondateurs de la Ligue nationale de colonisation ont demandé eux-mêmes de donner l'octroi que celle-ci recevrait à l'orphelinat-école du Lac-Sergent. Mais, comme un jour elle cessa d'attirer des colons, le gouvernement cessa de l'aider trop généreusement. L'octroi des $6,000 n'était donc pas justifié. Finalement, quand nous avons vu que la Ligue ne nous rendait plus aucun service, comme cette Ligue n'obtenait pas de résultats et que, de plus, le président reconnaissait lui-même son inutilité, nous avons cru devoir réduire le subside de $6,000 à $1,000 par année en ne prévoyant pour l'emploi de cette dernière somme que des frais d'annonces et de publicité qu'elle faisait à la colonisation.

C'était plus que suffisant pour les services que la Ligue nous avait rendus. Au début, la Ligue a fait du travail efficace, aujourd'hui ses activités sont nulles. Le gouvernement cesse de lui accorder des subsides parce qu'elle a cessé de contribuer à la colonisation. Nous sommes parfaitement renseignés sur la question et il est inutile de chercher chez nous d'autres motifs que ceux qui sont équitables.

M. Langlais (Témiscouata): Dans un rapport en date du 1^er janvier 1925, les évêques demandaient au gouvernement de continuer à la Ligue de colonisation son subside de $6,000. Le département de la Colonisation paie aussi en salaires un fort montant de son budget.

La proposition est adoptée.

Colons établis au lac des Commissaires

M. Langlais (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant de Westmount (M. Smart), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, rapports, requêtes ou autres documents entre le gouvernement de cette province et toutes personnes au sujet de colons établis le long du lac des Commissaires, entre les cantons Malherbe et de Crespieul, afin de les maintenir sur les lots à eux concédés pour leur établissement.

Il explique la situation.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ces colons n'ont pas été établis sur ces lots par le gouvernement, mais par une société privée, et, s'ils ont échoué, ce n'est pas la faute du gouvernement. Ces terres ont été exploitées par une société de la région, il y a de cela bien des années, malgré les avis contraires et, puisqu'on a par la suite découvert que ces terres étaient stériles, ceux qui s'y étaient installés les ont abandonnées progressivement.

La proposition est adoptée.

Taxe sur les corporations

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que le bill B du Conseil législatif concernant l'assurance réciproque et modifiant la loi de la taxe sur les corporations soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement au titre. L'amendement est lu deux fois et adopté.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) pour l'honorable M. Nicol¹⁵ (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), que tous les mots après "Que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

Cette Chambre, tout en étant disposée à voter des subsides à Sa Majesté, constate:

Que le canton de Senneterre est excellemment propre à la colonisation, mais que pour aider les colons et favoriser la colonisation, des moulins importants et des usines à pulpe sont nécessaires;

Que les colons de Senneterre, par eux-mêmes et par leurs autorités municipales, ont demandé au gouvernement d'agir de façon à leur procurer des moulins et des industries, afin d'utiliser les pouvoirs d'eau de cette région et d'y créer un marché pour ses habitants;

Et elle regrette que le gouvernement n'ait rien fait de sérieux pour répondre aux demandes de ces colons de la partie est de l'Abitibi¹⁶.

Au cours d'une visite dans l'Abitibi, dit-il, j'ai entendu les colons se plaindre du fait qu'il n'y avait pas d'industrie pour créer un marché pour les produits des colons. Tout va mal dans l'Abitibi.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Tout va bien. La colonisation s'est développée considérablement, surtout dans l'Abitibi depuis quelques années. Tout le monde reconnaît que nous avons fait une oeuvre considérable dans la région de l'Abitibi. Il y a dix ou douze ans, il n'y avait là que la forêt.

Maintenant, 22 paroisses s'y sont développées et une population d'environ 20,000 y vit satisfaite en général. Le gouvernement a accordé beaucoup d'aide aux colons de cette région. Quant à l'industrie, nous l'y avons favorisée comme partout ailleurs.

Il est évident qu'une grande usine de pâte et papier y ferait grand bien aux colons qui font le commerce du bois. Mais on ne saurait exiger du gouvernement qu'il construise lui-même les usines que l'on demande. Tout ce que nous pouvons faire, c'est d'offrir en vente les limites et les chutes d'eau qui peuvent favoriser l'établissement des industries. L'honorable chef de l'opposition réclame des industries. C'est justement ce à quoi tend la politique du gouvernement.

Nous n'y avons jamais manqué et tous nos efforts vont y tendre. Le jour où des industries s'établiront dans cette région, celle-ci connaîtra de nouveaux développements. Le gouvernement a concédé des forces hydrauliques, mais la compagnie qui est concessionnaire n'a pas encore atteint le délai accordé pour la mise en exploitation.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Son parti ainsi que lui-même sont d'avis que bien des éléments dans la politique de colonisation du gouvernement laissent à désirer. Il soulève un point en demandant la réalisation de promesses d'industries faites aux colons de Senneterre.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) donne quelques explications.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, Plante, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, Smart, Tétreau, 15.

Contre: MM. Authier, Bernard, Bouchard, Caron, Charbonneau, David, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Galipeault, Grant, Laferté, Lafrenière, Laperrière, Lemieux (Gaspé), Létourneau, Lortie (Labelle), Marchand, Mercier fils (Châteauguay), Moreau, Morin, Nicol, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Saurette, Sylvestre, Taschereau, Thurber, 30.

Ainsi, l'amendement est ainsi rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) pour l'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour édifices publics et loi des établissements industriels de Québec, statuts refondus, 1925, chapitre 182, article 21, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour greffier des conseils de conciliation et d'arbitrage, en vertu des statuts refondus, 1925, chapitre 97, article 6, loi des différends ouvriers de Québec, traitement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour bureaux de placement des ouvriers, statuts refondus, 1925, chapitre 99, article 5, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Lafleur (Montréal-Verdun) propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde), que tous les mots après "Que", dans la motion en discussion, soient remplacés par les suivants:

Cette Chambre, tout en étant disposée à voter des subsides à Sa Majesté, regrette de constater:

Que le gouvernement a dépensé pour la nouvelle annexe du palais de justice, à Montréal:

Que, suivant une réponse du ministre des Travaux publics consignée aux Procès-verbaux du 15 mars 1926, le gouvernement a en plus payé $855,515.75 pour la nouvelle annexe du palais de justice, à Montréal.

Que, le 15 mars 1926, le gouvernement avait donc dépensé déjà $4,027,731.83 pour cette annexe bien que la Législature ne l'ait autorisé à dépenser que $3,000,000, savoir: $2,000,000 par la loi 11 George V, chapitre 4 et $1,000,000 additionnels par la loi 14 George V, chapitre 4;

Qu'une somme de $1,027,730.83 a donc ainsi été dépensée et payée sans autorisation, sans droit, contrairement à la loi et en violation des principes les plus élémentaires et les plus sacrés de la constitution qui nous régit;

Et cette Chambre censure, en conséquence, le gouvernement.

M. Lafleur (Montréal-Verdun): Je désire attirer l'attention de la Chambre sur la tendance de plus en plus prononcée du gouvernement actuel d'administrer les affaires de cette province en violant les principes les plus élémentaires de la Constitution et en foulant aux pieds les droits les plus sacrés du peuple et de ses représentants.

Sans parler de l'abus manifeste des mandats spéciaux, ni du mal chronique des arrêtés ministériels, des arrêtés en conseil, vous me permettrez de vous faire remarquer, M. l'Orateur, que ce gouvernement, qui se réclame pourtant des principes de libéralisme, dépense sans aucune autorisation les deniers publics, et je ne citerai comme exemple que la construction de l'annexe du palais de justice de Montréal.

Depuis 1919-1920, cette Chambre vote régulièrement, chaque année, des centaines de milliers de dollars pour cet édifice. Cependant, le gouvernement trouve le moyen de dépenser davantage, et aujourd'hui il a dépensé, pour l'annexe du palais de justice, en plus des trois millions qui lui avaient été votés, un million sans aucune autorisation. Je crois que cette conduite mérite la censure de cette Chambre.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Beaudoin, Dufresne, Duranleau, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, Plante, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, Smart, Tétreau, 13.

Contre: MM. Authier, Bernard, Bouchard, Caron, Charbonneau, David, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Galipeault, Grant, Guillemette, Laferté, Lafrenière Lamoureux, Laperrière, Lemieux (Gaspé), Létourneau, Lortie (Labelle), Marchand, Mercier fils (Châteauguay), Moreau, Morin, Nicol, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Saurette, Sylvestre, Taschereau, Thurber, Tourville, 33.

L'amendement est ainsi rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent quatre-vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'hygiène publique de Québec, statuts refondus, 1925, chapitre 186, article 155, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927¹⁷.

2. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour achat de vaccin (y compris $500 pour inspection), pour Québec et Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

3. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-huit piastres et quatre-vingt centins soit ouvert à Sa Majesté pour l'aide à la protection du public contre les maladies vénériennes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

4. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation pour le traitement des tuberculeux, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

La séance est levée à minuit trente.

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NOTES

1. Dans L'Événement, on rapporte que M. Francoeur ouvre sa 52^e séance.

2. Dans L'Événement, on rapporte que M. Arthur Berthiaume, président de la Presse et fils de feu l'honorable Treflé Berthiaume, était présent dans la galerie des conseillers législatifs.

3. Le procès-verbal ne fait aucune mention de la réponse du ministre concernant la question 2.

4. Dans L'Événement, on signale que M. Hector Laferté est assis au fauteuil.

5. Dans L'Événement, on mentionne qu'un page dépose des documents sur le pupitre du premier ministre.

6. Dans The Gazette, on parle d'une somme de $10.

7. Dans L'Événement, on parle du quart.

8. Dans L'Événement, le premier ministre fait allusion au banquet offert dimanche soir à M. Sauvé par 50 Québécois, au Château, allusion qui fait sourire le chef de l'opposition.

9. Dans la version finale de la loi, on y lit ceci: "13. La présente loi entrera en vigueur à la date qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer par proclamation."

10. Dans Le Devoir, on signale que le trésorier est absent, mais on ne dit pas qui le remplace.

11. Dans Le Canada, on fait remarquer qu'il n'y a que 43 députés en Chambre.

12. Dans L'Événement, on rapporte que M. le sous-ministre J.-A. Métayer, C.R., se fait remplacer à côté du ministre par M. Ivan Vallée, ingénieur en chef du ministère, qui est spécialement préposé à la construction des ponts.

13. Dans L'Événement, on signale que M. Ivan Vallée se retire alors et M. le sous-ministre Métayer vient prendre séance à côté de M. Galipeault.

14. Dans Le Canada, on rapporte que la séance s'est ouverte à 9 heures.

15. Dans Le Devoir, on dit que le trésorier est absent.

16. Dans The Chronicle Telegraph, on dit que, après quelques paroles de M. Langlais et M. Perrault, la motion fut mise aux voix, mais il s'agit probablement de M. Sauvé et non M. Langlais, parce que c'est M. Sauvé le parrain de la motion.

17. Dans Le Canada, on rapporte qu'il était 11 h 30 lorsqu'on discuta des crédits de l'hygiène publique.