Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^e législature, 1^re session
(17 décembre 1923 au 15 mars 1924)

Le mercredi 12 mars 1924

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Municipalité scolaire de Grand'Mère

M. Bordeleau (Champlain) propose, appuyé par le représentant de Gaspé (M. Lemieux), que, vu le rejet du bill 107 aux fins de mieux définir le territoire de la municipalité scolaire de Grand'Mère, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Charte de Grand'Mère

M. Bordeleau (Champlain) propose, appuyé par le représentant de Gaspé (M. Lemieux), que, vu le rejet du bill 108 refondant la charte de la cité de Grand'Mère, accordant de nouveaux pouvoirs, etc., les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Institut des frères de Notre-Dame-de-Miséricorde

M. Daniel (Montcalm) propose, appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Ricard), que, vu que le bill 84 constituant en corporation l'Institut des frères de Notre-Dame-de-Miséricorde a pour objet l'expansion d'une oeuvre de charité et de bienfaisance publique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Fournisseurs de matériaux et sous-entrepreneurs

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 189 modifiant le code civil relativement aux privilèges des fournisseurs de matériaux et des sous-entrepreneurs.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. L'article 2013e du code civil, tel qu'édicté par la loi 7 George V, chapitre 52, section 3, est modifié:

"a. En y remplaçant le deuxième alinéa par les suivants:

"Toutefois, dans le cas où le fournisseur de matériaux contracte avec le propriétaire lui-même, ce privilège n'est conservé que par l'enregistrement, avant l'expiration des trente jours qui suivent la fin des travaux, d'un bordereau contenant:

"1° Les noms, prénoms, domiciles du créancier et du débiteur;

"2° La désignation de l'immeuble affecté par le privilège;

"3° Un état de la créance, spécifiant la nature et le prix des matériaux fournis au propriétaire ou spécialement préparés pour les lui fournir.

"Dans le cas où le fournisseur de matériaux contracte avec l'entrepreneur, il doit informer par écrit le propriétaire de l'héritage qu'il a fait un contrat avec le constructeur pour la livraison de matériaux. Son privilège est conservé pour tous les matériaux fournis après cet avis pourvu qu'il fasse enregistrer, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux, un bordereau semblable à celui mentionné dans l'alinéa précédent.

"b. En y remplaçant les mots: "égal à celui mentionné dans les avis reçus", dans la quatrième ligne du troisième alinéa, par les mots: "suffisant pour les payer et ce tant que le constructeur ne lui aura pas remis soit une quittance, soit une renonciation à leur privilège, signée par eux."

"c. En y remplaçant le quatrième alinéa par le suivant:

"Ce privilège s'éteint, faute par le fournisseur de matériaux de poursuivre son débiteur dans les trois mois après la fin des travaux et de mettre en cause le registrateur, afin de lui faire noter l'action dans l'index aux immeubles. Dans le cas où l'action est dirigée contre le constructeur, il doit aussi mettre en cause le propriétaire."

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Ce projet est destiné à protéger les entrepreneurs et les sous-contracteurs. Il a l'appui des hommes d'affaires de la province et est considéré par eux comme une mesure pratique. C'est presque le retour à l'ancienne loi. C'est une mesure qui est recommandée aussi par les juges de la province.

MM. Patenaude (Jacques-Cartier) et Duranleau (Montréal-Laurier) discutent des aspects juridiques de ce bill.

L'article est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants:

- bill 46 concernant la consultation des électeurs par voie de referendum au sujet de l'avance de l'heure;

- bill 165 amendant la loi des assurances de Québec concernant l'assurance funéraire.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 138 refondant la charte de l'Association de l'exposition industrielle de Montréal et changeant son nom en celui de L'Exposition internationale de Montréal;

- bill 185 concernant le pont sur la rivière Montmorency.

Exposition internationale de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 138 refondant la charte de l'Association de l'exposition industrielle de Montréal et changeant son nom en celui de L'Exposition internationale de Montréal.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Pont sur la rivière Montmorency

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 185 concernant le pont sur la rivière Montmorency.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Commission des services publics

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 12 amendant les statuts refondus, 1909, et la loi des cités et villes, 1922, relativement à la Commission des services publics de Québec.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:

"2. L'article 741 des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 10 George V, chapitre 21, section 1, est modifié en y remplaçant le sous-paragraphe b du paragraphe 1 par le suivant:

"b. Il ne peut, en aucun endroit, être posé de fils à moins de dix-huit pieds de hauteur au-dessus du sol, à moins que la commission ne le permette.

"Lorsqu'il existe déjà une ligne de poteaux en un endroit quelconque, aucune autre ligne ne pourra la croiser, y être érigée parallèlement ou dans le voisinage, sans que le consentement préalable de la commission ait été obtenu; et, dans ces cas, la commission aura l'autorisation de déterminer l'emploi conjoint de poteaux déjà érigés ou à être érigés, et les conditions de cet emploi."

Cet article est rejeté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Fournisseurs de matériaux et sous-entrepreneurs

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 189 modifiant le code civil relativement aux privilèges des fournisseurs de matériaux et des sous-entrepreneurs.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:

"2. L'article 2013f du code civil, tel qu'édicté par la loi 7 George V, chapitre 52, section 3, est modifié en y remplaçant le troisième alinéa par le suivant:

"Dans le cas où le constructeur fait exécuter, en tout ou en partie, l'ouvrage par sous-contrat, ce sous-entrepreneur a un privilège sur l'immeuble pour les travaux exécutés par lui pourvu qu'il fasse enregistrer, avant l'expiration des trente jours qui suivent la fin de sesdits travaux, un état de sa créance. Ce privilège est soumis aux mêmes formalités que celui du constructeur et de l'architecte quant à sa création et son extinction. Le propriétaire a le droit de retenir sur le prix du contrat un montant suffisant pour faire face au privilège du sous-entrepreneur, et tout montant établi par un certificat décerné suivant les formalités de l'article 2013d sera réputé suffisant."

L'article est rejeté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Agents généraux de la province

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 39 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement aux agents généraux de la province.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que les dispositions des statuts refondus, 1909, qui rendent applicables à l'agent général de la province celles des mêmes statuts relatives à la pension qui peut être accordée aux officiers publics, membres du service civil, soient abrogées.

2. Que les mots "agent général", employés dans les résolutions qui suivent, désignent "l'agent général de la province dans le Royaume-Uni" ou "l'agent général pour la province dans le royaume de Belgique".

3. Que, si l'agent général, après avoir rempli sa charge pendant une période de huit ans au moins, est atteint d'une infirmité permanente qui l'empêche de remplir utilement ses fonctions, donne sa démission ou est mis à sa retraite, ou si, après avoir rempli sa charge comme tel durant une période de vingt-cinq ans au moins, il donne sa démission ou est mis à sa retraite, Sa Majesté puisse, par lettres patentes sous le grand sceau, lui accorder une pension égale aux deux tiers du traitement annuel qu'il recevait lors de sa démission ou de sa mise à la retraite et que cette pension lui soit servie sa vie durant.

4. Que tout agent général qui aura atteint l'âge de quatre-vingts ans soit forcément mis à la retraite; et que, à tout agent général qui sera ainsi mis à la retraite ou qui, ayant atteint l'âge de soixante et dix ans, donnera sa démission ou sera mis à sa retraite et, dans ce dernier cas, aura rempli la charge d'agent général durant une période de vingt-cinq ans ou plus, Sa Majesté puisse, par lettres patentes sous le grand sceau, accorder une pension égale au traitement attaché à la charge qu'il remplissait à l'époque de sa mise à la retraite ou de sa démission.

5. Que, si un agent général, après avoir rempli sa charge durant une période de trente ans et avoir été atteint d'une infirmité permanente ne lui permettant pas de remplir dûment ses fonctions, donne sa démission ou est mis à sa retraite, Sa Majesté puisse, par lettres patentes sous le grand sceau, lui accorder une pension égale au traitement attaché à la charge qu'il remplissait lors de sa démission ou de sa mise à la retraite; et que cette pension compte de la date de sa retraite et lui soit servie sa vie durant.

6. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, dans tous les cas où un agent général pourra donner sa démission et obtenir une pension conformément aux règles énoncées aux articles 712e, 712f et 712g des statuts refondus, 1909, tels qu'édictés par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, de mettre tel agent général à sa retraite et de lui accorder la même pension que celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait donné sa démission en vertu desdits articles.

7. Que, néanmoins, dans tous les cas où un agent général pourra donner sa démission ou être mis à sa retraite suivant les dispositions des articles 712e, 712f ou 712g des statuts refondus, 1909, tels qu'édictés par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder une pension de cinq mille dollars par année, s'il donne sa démission dans les trente jours d'une demande qui lui en sera faite par le premier ministre.

8. Que, si une personne qui touche une pension en vertu des dispositions de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions vient à recevoir un traitement pour l'exercice de quelque charge, sous le gouvernement de la province, il soit déduit de ce traitement une somme égale au montant de sa pension.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous voulons pourvoir à la pension de nos agents généraux en Belgique et en Angleterre et voulons les soumettre à la même loi qui regarde nos fonctionnaires ordinaires quant à la pension. Actuellement, ils n'ont droit à aucune pension et, pour une raison ou pour une autre, s'ils revenaient ici, ils auraient tout simplement à recommencer leur vie. Il est juste d'assurer une pension à ceux qui, laissant ici leur famille et abandonnant leurs affaires au pays, ont consenti à représenter et à travailler à l'étranger, dans l'intérêt de notre province. On a cru bon leur donner un meilleur régime en les mettant sur le même pied que les magistrats pour les pensions.

Par nos résolutions, nous proposons de permettre à un agent général de prendre sa retraite, s'il est malade, après huit ans de service et, s'il n'est pas malade, après 25 ans de service. De plus, lorsqu'ils auront atteint 80 ans, le gouvernement pourra mettre les agents à leur retraite. Pour huit ans, l'agent général aura les deux tiers de son salaire comme pension. Après 25 ans de service ou à 80 ans, il aura son plein salaire.

M. Tétreau (Montréal-Dorion): Depuis combien de temps le docteur Pelletier est-il à Londres?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il a été nommé en 1911 et M. Langlois a été nommé à Bruxelles en 1914.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Nos agents généraux font-ils des rapports?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Tous les mois, nous recevons des lettres dans lesquelles ils nous font rapport de tout ce qu'ils ont fait, de tous les renseignements qu'ils ont donnés et qui leur ont été demandés.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je n'ai aucun grief contre les représentants de la province en Angleterre et en Belgique, mais il me semble que la Chambre devrait être mise au courant de leur travail. Au cours de plusieurs sessions, l'opposition s'est informée du travail de nos agents généraux et l'on ne l'a jamais dit. On ignore la nature de leurs fonctions là-bas; on ne sait pas ce qu'ils font. Et, pourtant, sans que nous connaissions rien de leur travail, on vient nous demander de faire voter de l'argent pour eux. Encore une fois, je ne voudrais pas que mon attitude soit considérée comme une attaque contre ces messieurs. Je n'ai que de la sympathie pour eux, mais le moins que nous puissions demander ce serait, il me semble, de savoir ce qu'ils font. Et, puisque le gouvernement a des rapports de ces agents tous les mois, la Chambre pourrait bien avoir un rapport tous les ans.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les agents généraux ne font pas des rapports comme les ministres, mais ils renseignent le cabinet par de nombreuses communications sur tout ce qu'ils font chaque mois. La province doit être représentée dans les pays d'Europe, comme toutes les autres le sont, et nous le sommes bien. Nous avons, à Londres, de beaux bureaux sous la direction de M. Pelletier qui donne nombre de bons renseignements sur notre province, qui en bénéficie largement au point de vue de la publicité. Quand l'agence de Londres a été établie en 1911, nous en avions grandement besoin, vu que l'agence canadienne ne nous donnait pas entièrement justice. Depuis, cependant, les choses ont changé et M. Pacaud, qui est de cette agence, donne justice à sa province natale. L'agence de Londres nous a coûté, l'an dernier, la somme de $23,000.

Quant à la Belgique, nous devons y être représentés également. M. Godfroy Langlois fait d'excellent travail. Il est vrai que pendant la guerre son travail a été paralysé et qu'il est un peu gêné au point de vue commercial, car la situation du franc belge empêche toutes relations commerciales entre la Belgique et le Canada. Il y a là un beau champ d'action que nous devons exploiter pour l'avenir et qui se développera avec le temps. Je recevais ces jours derniers de M. Langlois une lettre me disant que des bûcherons belges voulaient venir s'établir au Canada. J'ai communiqué cette lettre au ministère des Terres. Nous avons constamment des lettres comme celle-ci de nos agents.

L'opposition prétend qu'elle a demandé les rapports de nos agents, mais il n'y a aucune motion à ce sujet. Cependant, nous sommes prêts à déposer la correspondance que nous échangeons avec nos agents généraux. Il est juste de mettre ces hauts fonctionnaires sur le même pied que les autres.

M. Ouellet (Dorchester): Je me demande si nous pouvons adopter toutes ces résolutions, dont l'une dit qu'après huit ans nous pourrons permettre à un agent de prendre sa retraite et lui payer plus de $5,000 de pension. Cela voudrait dire qu'en 25 ans nous serions obligés de payer des rentes à trois agents généraux. Il me semble que cette disposition de la loi ne sera pas très bien accueillie dans le public.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois au contraire que c'est très juste. Nous faisons cela pour les magistrats.

M. Ouellet (Dorchester): Ne pourrions-nous pas prolonger un peu le nombre d'années? Prolongeons les huit ans et diminuons les 25 ans et nous attacherons mieux les deux bouts.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous aurons plus de pensionnaires alors, et les craintes de mon honorable ami ne diminueront pas.

M. Ouellet (Dorchester): J'avoue que j'ai des craintes sur l'opportunité de la mesure.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement veut mettre ces agents sur le même pied d'égalité que les magistrats. Des lois semblables ont permis au gouvernement de nommer des juges jeunes et dynamiques à la magistrature.

M. Plante (Beauharnois): Je tiens à rendre hommage au travail de nos agents généraux. Ils ont fait énormément connaître la province en Angleterre et en Belgique. M. Langlois, surtout, avec son petit journal Belgique-Canada rend d'éminents services. Nos bureaux à Londres et à Bruxelles sont très bien situés. M. Langlois a été heureux dans le choix de nos bureaux sur un boulevard, dans un endroit magnifique. Mais nous devrions avoir des rapports de ces messieurs: le nombre de visiteurs qu'ils reçoivent, etc. Le gouvernement devrait leur donner des instructions pour qu'à l'avenir ils fassent un rapport annuel de leur travail. De cette façon, nos électeurs seraient plus satisfaits.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ils le font, ce rapport, tous les mois.

M. Plante (Beauharnois): Alors, il devrait y avoir moyen d'en prendre connaissance.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ces rapports devraient être déposés sur le bureau de la Chambre au début de la session.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je puis assurer l'opposition et la Chambre que nous aurons des rapports de nos agents généraux au début de la prochaine session. On pourrait présenter un résumé des rapports; il serait impossible de déposer toute la correspondance.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) se déclare satisfait.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois, une deuxième fois sur division et adoptées sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 39 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement aux agents généraux de la province.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Hôpital français

M. Richard (Verchères) propose que les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 126 amendant la loi constituant en corporation l'Hôpital français soient maintenant lus une deuxième fois.

Les amendements sont lus une deuxième fois sur division et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Loi des cités et villes, 1922

M. Bullock (Shefford) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 206 amendant la loi des cités et villes, 1922.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. La section 416 de la loi des cités et villes, 1922, (13 George V, chapitre 65), est modifiée en ajoutant au paragraphe 18° l'alinéa suivant: "Le premier alinéa du présent paragraphe 18° ne s'applique pas cependant aux fabriques de pulpe et de papier ou de pulpe ou de papier, lesquelles resteront sujettes au contrôle des lois concernant l'hygiène publique, et nulle personne ne peut empêcher ou limiter l'exploitation de ces fabriques par voie d'injonction ou d'autres procédures légales, le recours de toute personne lésée par cette exploitation se limitant à une réclamation pour dommages et intérêts."

L'honorable M. Nicol (Compton): J'ai un amendement qui va donner satisfaction à la Chambre. Laissons donc aux municipalités le droit de donner leur consentement à ces fabriques...

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose la suspension du débat et l'ajournement de la Chambre, comme il est 1 heure moins quart et que les députés sont invités à déjeuner à Spencer Wood.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.

La séance est levée à midi quarante-cinq.

Deuxième séance du 12 mars 1924

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 h 25.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Pères Augustins de l'Assomption

M. Fortier (Beauce) propose, appuyé par le représentant de Portneuf (M. Hamel), que, vu que le bill 115 constituant en corporation les pères Augustins de l'Assomption a pour objet de favoriser les oeuvres d'éducation et d'enseignement, les droits ordinaires et additionnels que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Religieuses de Jésus-Marie

M. Fortier (Beauce) propose, appuyé par le représentant de Portneuf (M. Hamel), que, vu que le bill 79 constituant en corporation les religieuses de Jésus-Marie a pour objet de favoriser la diffusion de l'instruction publique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Crèche de Saint-Vincent-de-Paul

M. Létourneau (Québec-Est) propose, appuyé par le représentant de Portneuf (M. Hamel), que, vu que le bill 67 constituant en corporation la Crèche de Saint-Vincent-de-Paul a pour objet de favoriser les oeuvres de charité, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Pères du Très-Saint-Sacrement de Québec

M. Létourneau (Québec-Est) propose, appuyé par le représentant de Portneuf (M. Hamel), que, vu que le bill 66 amendant la loi constituant en corporation les révérends pères du Très-Saint-Sacrement de Québec a pour objet des fins religieuses ou de religion, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Loi des cités et villes, 1922

M. Bullock (Shefford) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 206 amendant la loi des cités et villes, 1922.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. La section 416 de la loi des cités et villes, 1922, (13 George V, chapitre 65), est modifiée en ajoutant au paragraphe 18° l'alinéa suivant: "Le premier alinéa du présent paragraphe 18° ne s'applique pas cependant aux fabriques de pulpe et de papier ou de pulpe ou de papier, lesquelles resteront sujettes au contrôle des lois concernant l'hygiène publique, et nulle personne ne peut empêcher ou limiter l'exploitation de ces fabriques par voie d'injonction ou d'autres procédures légales, le recours de toute personne lésée par cette exploitation se limitant à une réclamation pour dommages et intérêts."

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Je m'objecte au bill, même avec l'amendement, car il y a danger pour la santé publique. Les municipalités perdent complètement le contrôle de la situation, parce qu'elles ne peuvent pas savoir si un moulin répondra aux normes avant son implantation. Le seul recours, donc, puisque l'on ne peut plus demander d'injonction, se limite à faire des réclamations contre l'entreprise qui exploite l'usine en cause. On va trop loin en empêchant un particulier de faire quoi que ce soit contre les inconvénients d'usines à pulpe dont il a à se plaindre. Il devrait y avoir moyen de trouver une mesure qui satisferait davantage les deux côtés intéressés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est un problème difficile que nous sommes à étudier et nous croyons avoir trouvé la meilleure solution. Si le député de Jacques-Cartier en a une meilleure, qu'il nous la donne, nous serons heureux de l'étudier. Ces usines de pulpe et de papier sont souvent l'âme des petites municipalités où elles sont établies. Nous conservons à ces municipalités toute l'autorité nécessaire à leur égard. Il est vrai qu'une fabrique de pâte et papier offre des inconvénients indiscutables. Ces fabriques répandent une odeur étrange, mais d'un autre côté il faut protéger la grande industrie de notre province et je crois que, en laissant aux conseils municipaux le soin de régler le problème, tout le monde sera satisfait. Le bill a pour but d'empêcher un particulier d'arrêter l'opération d'une fabrique par une simple injonction tout en lui permettant de réclamer des dommages. Cette législation a été réclamée par l'ex-juge en chef Lamothe, de la Cour d'appel, et elle est de nature à protéger l'industrie.

Il cite une cause où l'injonction a fait fermer les portes d'une usine à pulpe dont tous les ouvriers à un moment donné furent privés de travail pendant assez longtemps. Dans l'état actuel, n'importe quel employé mécontent peut, par vengeance, faire fermer ces usines par injonction et cela n'est pas juste. Nous voulons mettre la grande industrie à l'abri de ces vexations qui pourraient affecter non seulement l'industrie mais la municipalité entière. L'industrie de la pulpe est une des plus importantes dans notre province, et il n'est que juste qu'elle soit protégée contre les agissements des rancuniers qui, dans bien des cas, ne veulent qu'assouvir leur vengeance. Cependant, nous garderons à la municipalité son autonomie et l'on ne pourra établir des usines dans leurs limites qu'avec l'autorisation du conseil. Bref, dans l'intérêt de l'industrie de la pulpe, il importe de mettre ces usines à l'abri de la vengeance du premier mécontent venu.

Le conseil municipal pourra accepter ou refuser l'établissement d'une usine de ce genre, mais, après qu'il aura pris une décision, son règlement sera irrévocable. Le seul recours des propriétaires ensuite sera l'action en dommages-intérêts. Si ces mauvaises odeurs affectent la santé publique, le service d'hygiène pourra intervenir.

L'article est amendé et se lit désormais comme suit:

"1. La section 416 de la loi des cités et villes, 1922, (13 George V, chapitre 65), est modifiée en ajoutant au paragraphe 18° l'alinéa suivant: "Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe 18°, lorsqu'il s'agit de fabriques de pulpe et de papier ou de pulpe ou de papier, le pouvoir de réglementation est limité à l'autorisation ou à la confirmation de l'endroit de l'établissement de ces fabriques, lesquelles restent cependant sujettes au contrôle des lois concernant l'hygiène publique, et nulle personne ne peut empêcher ou limiter l'exploitation de ces fabriques par voie d'injonction ou d'autres procédures légales si ces fabriques ont été ainsi autorisées par règlement du conseil de la municipalité, le recours de toute personne lésée par telle exploitation se limitant, dans ce cas, à une réclamation pour dommages et intérêts.

"Ce règlement de la municipalité une fois adopté ne peut être révoqué."

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. L'amendement est lu deux fois et adopté.

M. Bullock (Shefford) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Fonds d'amortissement de corporations municipales et scolaires

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 201 relatif aux dépôts des sommes d'argent destinées aux fonds d'amortissement de corporations municipales et scolaires soit maintenant lu une deuxième fois.

Il explique que c'est afin de leur permettre de profiter des occasions de placements où elles pourront retirer de plus gros intérêts. À l'heure qu'il est, les corporations scolaires ne peuvent placer qu'à un très petit intérêt leurs fonds d'amortissement entre les mains du trésorier de la province. Le bill leur permet de les placer ailleurs, pourvu qu'elles soumettent la chose au surintendant de l'Instruction publique.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Assurances

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 32 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement aux assurances.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que les droits payables sur l'émission ou sur le renouvellement d'une licence d'agent, transigeant des affaires d'assurance contre la maladie et les accidents seulement, ou d'assurance sur le crédit seulement, soient les suivants: dans les cités, $5; ailleurs, $3.

Les agents d'assurances, explique-t-il, veulent donner plus de dignité à leur profession. Je ne sais si la profession peut être plus digne qu'elle ne l'est aujourd'hui. Pour cela, ils nous demandent de réviser la licence des agents. Jusqu'à présent, tous les agents d'assurances payaient une taxe de $10; mais on a voulu classifier ces agents et à l'avenir ceux des villes paieront $5 et ceux d'ailleurs, $3.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): C'est encore une taxe nouvelle?

L'honorable M. Nicol (Compton): Non, elle existe depuis longtemps; mais, à la demande des agents d'assurances eux-mêmes, nous avons voulu établir une classification afin de faire de ces agences une profession plus digne.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Les agents d'assurances demandent à être taxés. Il y en a à qui on présente des fleurs¹. À nous le trésorier offre des taxes. La vie est courte; ne le chicanons pas trop.

Cette taxe est injuste et nuira aux agents d'assurances, surtout à la campagne.

L'honorable M. Nicol (Compton): Attendons le bill et, loin de voir une augmentation de taxe dans ce cas, on verra une diminution. La taxe, en effet, était de $10 et nous la réduisons en établissant notre classification.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Les agents d'assurances sont venus en pèlerinage et ils ont répété au trésorier le vieux "morituri te salutant".

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) pose aussi quelques questions.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue une première fois, une deuxième fois sur division et adoptée sur division.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité chargé d'étudier le bill 32 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement aux assurances.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 32 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement aux assurances soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 3 qui se lit comme suit:

"3. L'article 6923 des statuts refondus, 1909, tel que modifié par la loi 4 George V, chapitre 54, section 5, est de nouveau modifié en y ajoutant, après le sous-paragraphe h du paragraphe 4, le suivant:

"i. Pour chaque compagnie d'assurance faisant de l'assurance maritime, non enregistrée ou licenciée pour aucun autre genre d'affaires, et n'ayant aucun dépôt au bureau du trésorier de la province, ou au bureau du ministre des Finances à Ottawa, vingt-cinq mille piastres."

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): La plupart de ces compagnies représentées au Canada ont leur siège social en Angleterre, ou dans d'autres pays étrangers, où sont envoyés les paiements de leurs polices d'assurance.

L'honorable M. Nicol (Compton): Cette disposition vise à protéger la personne assurée.

L'article est adopté.

Le comité étudie l'article 5 qui se lit comme suit:

"5. L'article 6960a des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 7 George V, chapitre 46, section 1, est modifié:

"a. En y ajoutant, après le mot "corporation", dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, les mots "aidant à faire ou";

"b. En y ajoutant, après le deuxième alinéa, le suivant: Il est du devoir de toute compagnie d'assurance de notifier au surintendant des assurances la nomination d'un notaire comme son agent."

L'article est rejeté.

Le comité étudie l'article 6 qui se lit comme suit:

"6. L'article 6960f des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 7 George V, chapitre 46, section 1, est modifié: en y ajoutant, après les mots "tribunal compétent", dans la septième ligne, les mots "ou s'il a, dans l'opinion du trésorier de la province, démontré par son incompétence et le manque de confiance qu'il inspire, qu'il est impropre à agir comme agent d'assurance."

L'article est retiré.

Le comité étudie l'article 8 qui se lit comme suit:

"8. L'article 6978 des statuts refondus, 1909, tel que modifié par la loi 1 George V (2e session), chapitre 44, section 5, est de nouveau modifié:

"a. En y retranchant les mots "sauf celles mentionnées dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 6941", dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1;

"b. En y remplaçant les mots "de ces rapports", dans la deuxième ligne du premier alinéa du paragraphe 3, par les mots "des rapports de toutes compagnies ou sociétés."

M. Patenaude (Jacques-Cartier) demande d'amender l'article en faisant adresser la copie du rapport annuel des compagnies au surintendant des assurances.

Cette demande est accordée.

L'article est amendé. On ajoute un nouveau paragraphe b qui se lit comme suit:

"b. En y ajoutant, après le paragraphe 1, l'alinéa suivant: Il est du devoir des compagnies d'assurance mentionnées dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 6941 de transmettre au surintendant des assurances en même temps qu'elles adresseront leur rapport au gouvernement fédéral un double de ce même rapport."

On ajoute aussi le mot "provinciales" à la fin du paragraphe c (l'ancien paragraphe b), après les mots "des rapports de toutes compagnies ou sociétés".

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 10 qui se lit comme suit:

"10. Les statuts refondus, 1909, sont modifiés en y insérant, après l'article 6984, le suivant:

"6984a. Toute compagnie constituée en corporation en vertu de la présente section ou d'une loi spéciale, peut, par règlement, augmenter le nombre de ses directeurs ou le réduire à trois au minimum, mais aucun règlement pour cet objet n'est valide, ni mis à exécution, à moins qu'il n'ait été approuvé par le vote d'au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cet effet, et qu'une copie, certifiée sous le sceau de la compagnie, n'en ait été remise au surintendant des assurances et n'ait été publiée dans la Gazette officielle de Québec."

L'article est retiré.

Le comité étudie l'article 11 qui se lit comme suit:

"11. L'article 7031 des statuts refondus, 1909, est modifié en y remplaçant le paragraphe 1 par le suivant:

"7031. 1. Aucune compagnie ou société ne peut assurer la vie d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de dix ans, ou payer à la mort d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de dix ans une somme d'argent qui, seule ou ajoutée à toute somme payable à la mort de cet enfant, par toute autre compagnie ou société excéderait les montants suivants, respectivement, savoir:

"Si tel enfant meurt avant d'avoir atteint l'âge de:

L'honorable M. Nicol (Compton): On augmente les assurances des enfants en raison des frais plus élevés des enterrements. Cette augmentation a été demandée par plusieurs compagnies d'assurances.

Jusqu'à présent, les enfants d'un an n'étaient pas compris dans l'assurance et les autres recevaient moins, par exemple, celui de deux ans recevait $32 au lieu de $50 et les autres, jusqu'à 10 ans, en proportion.

L'article est adopté. Les autres articles sont également adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Obligations ou rentes inscrites du gouvernement de cette province

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 204 concernant certaines obligations ou rentes inscrites du gouvernement de cette province.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que les obligations ou les rentes inscrites qui seront émises à l'avenir sous l'autorité des lois mentionnées dans les sections 1 à 7 de la loi qui sera basée sur la présente résolution, soient sujettes au paiement des droits imposés par les lois de Québec relatives aux successions, mais que les obligations ou rentes inscrites non sujettes au paiement des droits sur les successions, émises avant la date d'entrée en vigueur de la loi qui sera basée sur la présente résolution, continuent d'être ainsi exemptes du paiement desdits droits.

Il explique que, depuis quelques années, les obligations émises étaient exemptes de la taxe sur les successions. Le gouvernement a constaté que cela ne leur donnait pas plus de valeur et, par ailleurs, en continuant ce système, les revenus de la province en seraient affectés. Il propose d'amender la loi à ce sujet et de rendre toutes les obligations qui seront émises à l'avenir sujettes à l'impôt sur les successions, comme toutes les débentures fédérales ou des autres provinces. De sorte que les riches qui les achèteront et qui mourront les auront comprises dans leurs biens sujets aux droits sur les successions.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Est-ce la réduction de taxes annoncée dans le discours du trône?

L'honorable M. Nicol (Compton): Non, nous avons annoncé cette réduction dans une foule d'autres.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Nous ne pouvons pas toujours voir ce que veulent dire les projets.

M. Plante (Beauharnois): Il nous faudrait les lunettes du trésorier.

L'honorable M. Nicol (Compton): Je vous passerai bien mes lunettes d'abord que vous ne me prendrez pas mon portefeuille. (Rires)

M. Patenaude (Jacques-Cartier): C'est encore une nouvelle taxe. Il n'y a rien qui résiste devant le désir de taxer. Ça devient une passion. Tantôt, c'étaient les vivants qu'on taxait, maintenant ce sont les morts. En 1912, le trésorier crut bon d'exempter les commissions de la province de l'impôt, et son successeur, lui, dit aujourd'hui qu'il s'est trompé et décide que les obligations seront taxées quand elles seront renouvelées.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mais ceux qui ont déjà acheté ne sont pas affectés.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Ceux-là, le trésorier saura les trouver. Tout le monde doit y passer: vivants et morts, grands et petits. L'ère des taxes se poursuit. Taxons, taxons, mais il n'en restera pas grand-chose. (Rires) Nous allons rentrer dans nos foyers bientôt et il va bien falloir dire à nos gens que le gouvernement continue de taxer. Ah! je comprends la complainte du ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) sur le sort des cultivateurs. Le trésorier (l'honorable M. Nicol) ne pense qu'à remplir ses coffres d'or pendant que son collègue de l'Agriculture chante sa complainte.

L'honorable M. Nicol (Compton): Mon honorable ami est dans l'erreur et, comme il est de bonne foi, il va le reconnaître. Il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe, mais, depuis quelques années, par suite de conditions spéciales on en avait exempté les émissions faites par la province. Le public croit qu'on a mal fait en faisant cela. La chose a été faite également à Ottawa et ailleurs. Nous ne changeons en rien la loi sur les successions. Par l'amendement que nous proposons, nous déterminons que les débentures de la province achetées à présent seront comme toutes les autres sujettes aux droits sur les successions. Notre taxe sur les successions n'est pas du tout augmentée par ce fait. Nous voulons régler une simple question d'affaires et de justice. Nous voulons que la loi soit uniforme pour les successions.

La mesure pouvait être bonne en 1912, mais aujourd'hui que le gouvernement fédéral et beaucoup d'autres font des émissions comme la province, elle est devenue inopportune. Si telles personnes riches achètent aujourd'hui nos obligations, elles paieront les droits. L'on a constaté que le fait de libérer ces actions de cette taxe ne les faisait pas vendre plus. Ce que nous voulons c'est que tout le monde soit sur un pied d'égalité. Le cas s'est présenté souvent où des sommes considérables étaient converties en débentures afin de les soustraire à l'impôt sur les successions. Cette tactique ne pourra plus être employée.

M. Duranleau (Montréal-Laurier) fait voir le peuple courbé sous un lourd fardeau de taxes et d'impôts de toute nature, ruiné bientôt, obligé de chercher à fuir la province devenue une terre de désolation, de tyrannie et de vexations de toute nature. Avec le surplus accusé chaque année, on n'a pas besoin de chercher de nouvelles ressources. Le gouvernement fait des efforts depuis 25 ans pour accumuler des revenus de la sorte et, par ce bill, il poursuit très habilement son oeuvre en annulant les exemptions actuelles sur les obligations provinciales. L'honorable trésorier procède avec ingéniosité. Je suis convaincu que, s'il voulait être franc, il nous dirait ce qu'il compte retirer de cette nouvelle taxe. Je considère que le gouvernement a trompé la province dans le discours du trône...

Des voix ministérielles: Non! Non!

M. Duranleau (Montréal-Laurier): On nous a annoncé dans le discours du trône une réduction de taxes sur les droits des successions et, loin de diminuer cette taxe, on l'augmente dans les projets de loi. La mesure que le gouvernement a fait passer, diminuant de 10% les droits sur les héritages laissés aux hôpitaux, n'est pas même une diminution puisqu'elle incitera les parents à laisser leurs biens à des hôpitaux au lieu de les donner à leurs enfants afin de bénéficier de la réduction, et ce sera autant d'argent de plus qui entrera dans le coffre du gouvernement. Et pourtant le gouvernement se vante de son million et demi de surplus.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue une première fois, une deuxième fois sur division et adoptée sur division.

M. Plante (Beauharnois): Une autre taxe!

L'honorable M. Nicol (Compton) demande la permission de présenter le bill 204 concernant certaines obligations ou rentes inscrites du gouvernement de cette province.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Patenaude (Jacques-Cartier) veut savoir si ce bill existe réellement et s'il a été imprimé.

L'honorable M. Nicol (Compton) assure l'opposition que tout est conforme au règlement.

M. Plante (Beauharnois): Est-ce que le gouvernement persiste à présenter ce bill?

M. Duranleau (Montréal-Laurier): La vie d'un parti est longue.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pas le vôtre.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Il est bon de rappeler qu'en 1897 le Parti libéral condamnait cette taxe des successions que l'on veut rendre plus onéreuse. Le Soleil du 5 mai 1897 tonnait contre les conservateurs qu'on qualifiait de taxeux et qui promettaient une réduction considérable des impôts provinciaux. Voilà ce que l'on pensait alors des taxes que l'on impose aujourd'hui.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Que disiez-vous en réponse à cela?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Je vais vous le dire.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Laissez parler le député de Montréal-Laurier (M. Duranleau).

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Je vous le dirai tantôt.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je ne veux pas éterniser le débat.

M. Hamel (Portneuf): À quel taux était la taxe sur les successions sous les conservateurs en 1897?

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Alors, comme nous étions à la veille de la banqueroute, on a dû imposer cette taxe. Elle l'a été pour payer des dettes accumulées par des administrations libérales. Aujourd'hui, on se vante de surplus, de gros surplus. Pourquoi alors augmenter la taxe des successions? S'il est un temps où le gouvernement doit soulager le peuple de la taxe qui pèse sur ses épaules, c'est bien celui où nous sommes. L'honorable trésorier ne devrait pas insister sur cette nouvelle taxe et s'il insiste nous devrons protester avec toute l'énergie dont nous sommes capables.

M. Hamel (Portneuf) approuve le bill. Il croit que tout le monde doit payer sa part des impôts et qu'il ne serait pas juste que le riche, qui pourrait convertir sa fortune en débentures du gouvernement ou autres, soit exempt de ce devoir qui incombe à un plus pauvre que lui. Il ne s'agit pas d'augmenter une taxe, mais de faire disparaître une lacune qui n'aurait jamais dû exister. D'ailleurs, le gouvernement, quoi qu'en disent le chef de l'opposition et ses partisans, a diminué la taxe sur les successions, en diminuant de 50% l'impôt sur les legs faits aux hôpitaux et à certaines autres institutions.

En 1897, les successions de $3,000 étaient taxées. Le Parti libéral a monté ce chiffre à $5,000 puis à $15,000 en 1903. Est-ce que l'on peut appeler cela augmenter les taxes? Il n'y a que les riches qui achètent des obligations, de sorte que cet amendement n'atteindra pas les successions des pauvres. Les riches qui ont le moyen d'acheter des débentures doivent tomber sous la loi générale des droits sur les successions.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il y a l'explication du ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Mercier fils) que nous n'avons pas eue.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Je vais garder cela pour plus tard.

La proposition est adoptée sur division.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

École technique de Hull

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 205 modifiant la loi constituant en corporation l'École technique de Hull.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Que la corporation de l'École technique de Hull soit autorisée à contracter un ou des emprunts n'excédant pas en tout trois cent soixante-cinq mille piastres au lieu de la somme de deux cent cinquante mille piastres qu'elle a été autorisée à contracter par la section 5 de la loi 9 George V, chapitre 42, telle que modifiée par la loi 12 George V, chapitre 53, pour les fins mentionnées dans ladite section 5, au moyen d'obligations payables en la manière, aux temps, aux endroits et aux taux d'intérêt qu'elle déterminera, et garanties, tant en ce qui regarde le capital que l'intérêt, par le gouvernement de la province.

2. Que le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à garantir le paiement du capital et de l'intérêt du ou des emprunts n'excédant pas en tout trois cent soixante-cinq mille piastres, mentionnés dans la résolution précédente, aux conditions qu'il trouvera convenables.

L'honorable M. David (Terrebonne): On demande d'autoriser cette dépense pour le parachèvement de cette école et pour achever de payer ce que l'on doit encore aux ouvriers qui y ont travaillé et que l'on n'a pas pu payer à même l'emprunt précédent. La construction a coûté plus cher qu'on le pensait alors, à cause de la hausse des prix des matériaux de construction et de la hausse des salaires en 1920. En 1922, on demanda un second pouvoir d'emprunt, mais cela ne fut pas encore suffisant pour terminer l'école. Enfin, cette année, on veut en finir, et l'on demande l'autorisation d'emprunter une somme de $115,000. Cette école est régie par une commission indépendante; elle est d'une grande utilité pour la ville et la population de Hull.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'étonne et croit que le gouvernement veut protéger l'entrepreneur. Il demande les noms des membres de la commission de l'École technique de Hull.

L'honorable M. David (Terrebonne) ne peut répondre.

M. Lafond² (Hull) dit que les membres de cette commission sont MM. Farley, L. Berthiaume, F.-A. Labelle et Achille Morin. Il donne aussi des explications sur la situation actuelle faite à la commission et sur les retards apportés au parachèvement de l'école qui sont, comme les a énumérées le secrétaire provincial, la hausse générale dans tout ce qu'il faut pour la construction. Les matériaux, les taux de transport, la main-d'oeuvre ont monté et c'est ainsi qu'une construction qui devait coûter $250,000 coûtera maintenant au moins $350,000. Une école technique est devenue nécessaire pour Hull et nous avons besoin de cette somme pour compléter notre école.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable député dit "nous". Est-ce qu'il fait partie de la commission de l'école technique?

M. Lafond (Hull): J'en étais le président. J'espère que la Chambre va accorder cette somme à Hull, qui en a besoin pour assurer la fin des travaux de notre école technique.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je suis bien content de savoir cela. Nous avons essayé de savoir il y a deux ans, par une interpellation, qui avait construit cette école, comment elle avait coûté, qui tenait le temps des hommes, si des soumissions avaient été demandées, le nom des soumissionnaires et ceux des entrepreneurs, etc. L'honorable député va nous le dire sans doute, car le gouvernement ne nous l'a pas dit. Il nous a dit que ces renseignements appartenaient à la commission de l'École technique de Hull. On était à la veille des élections générales et on savait que cette entreprise était commentée comme un scandale dans tout Hull.

L'honorable M. David (Terrebonne): La commission créée avait le contrôle absolu des travaux de construction. La construction de l'école a coûté presque deux fois ce qu'elle devait coûter. Mais il n'y a eu aucune malversation. Nous avons envoyé des auditeurs et ils nous ont dit que l'augmentation du coût des travaux était due à des circonstances incontrôlables.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourrions-nous voir le rapport des auditeurs? Il y a quelques instants, il n'y avait rien du tout. Maintenant, il y a eu enquête, rapport par des auditeurs. Nous voulons voir ce rapport.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous vous donnerons bien le rapport.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je veux avoir tous les renseignements que nous demandions il y a deux ans.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) suggère qu'on rapporte progrès afin de mettre le chef de l'opposition en possession des documents et des renseignements qu'il demande.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen des résolutions et demande la permission de siéger de nouveau.

Transport gratuit des parlementaires sur les chemins de fer

M. Ricard (Saint-Maurice) propose, appuyé par le représentant de Chambly (M. Thurber), que, dans l'opinion de cette Chambre, les membres du Conseil législatif et de l'Assemblée législative qui ont des devoirs publics à remplir aient le privilège de transport gratuit sur tous les chemins de fer, compris ceux de l'État, dans toute leur étendue.

Il arrive souvent que les députés ont à voyager en dehors de la province pour l'accomplissement de leurs devoirs publics, mais les "passes" ne sont bonnes que pour la province de Québec. Dans l'intérêt de la province, le gouvernement provincial devrait suggérer à tous les premiers ministres des autres provinces de passer une résolution semblable à celle que je présente pour être transmise aux autorités fédérales.

M. Bullock (Shefford): Je trouve en effet que les députés de la province devraient avoir le droit de voyager gratuitement sur tous les chemins de fer du Canada, mais je ne crois pas que cette motion aille plus loin que cette Chambre. Nous devrions trouver un moyen pratique d'obtenir ce privilège.

M. Plante (Beauharnois): Cela aiderait la bonne entente que de permettre aux députés de voyager dans les autres provinces, car le meilleur moyen de s'entendre, c'est de se rendre visite et, partant, de se mieux connaître.

Il fait allusion aussi aux immenses gisements des provinces maritimes et aux richesses de l'Ontario et de l'Ouest. Il prétend que, puisque les chemins de fer nationaux appartiennent au peuple, c'est pour le gouvernement une oeuvre patriotique que de permettre aux représentants du peuple de visiter les autres provinces du dominion.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) exprime que les voyages que devraient faire les hommes publics pour mieux connaître le pays sont impossibles au taux que l'on charge, et cela même pour les députés de la province qui ont à se rendre à Ottawa pour leur devoir. Il cite le cas du député de Témiscamingue (M. Simard) et celui du député des Îles-de-la-Madeleine qui ne peuvent voyager de ces comtés sans sortir de la province et dont les frais de transport sont très onéreux. L'on devrait revenir à l'ancien système de gratuité de transport pour les ministres et les députés. En tout cas, les membres des législatures et de divers gouvernements devraient être sur le même pied que les employés des chemins de fer et leurs familles.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je suis favorable à ce projet, mais il me semble que nous devrions trouver une méthode plus convenable d'exprimer le voeu de la Chambre.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Les législateurs de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont adopté des motions semblables.

M. Bullock (Shefford): Nous devrions nommer un comité qui s'entendrait avec le pouvoir fédéral.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): On ne devrait pas, à Ottawa, faire de différence entre les membres du gouvernement central et ceux du gouvernement provincial. Ils ont, dans les deux cas, les mêmes devoirs à remplir. La plupart des chemins de fer sont devenus fédéraux, mais ont été subventionnés par la province. Je crois que c'est la façon la plus convenable de faire la demande. On ne tend pas la main. On demande tout simplement ce qui est raisonnable. Je suis heureux que la Chambre exprime son opinion.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je crois que les serviteurs du public doivent avoir ce privilège, mais je suis d'opinion, avec le chef de l'opposition, que ce n'est pas le meilleur moyen. Le gouvernement pourrait discrètement s'employer à obtenir ce privilège. Il devrait avoir des pourparlers discrets avec le gouvernement fédéral à ce sujet et ne pas avoir l'air de quêter un droit de passage gratuit.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Cela a déjà été fait sans résultat.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si la motion est adoptée, va-t-on l'envoyer à Ottawa?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, nous nous chargeons de la transmettre à qui de droit.

M. Ricard (Saint-Maurice): La Chambre ne fait qu'émettre une opinion et ne mendie pas.

La motion est adoptée.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants:

- bill 143 concernant les syndics d'écoles protestants pour la municipalité de la cité d'Outremont;

- bill 172 modifiant le code de procédure civile relativement à la radiation de l'ordre de délibérer;

- bill 178 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec;

- bill 190 modifiant la loi relative aux droits sur les successions.

Questions et réponses:

Traitement des alcooliques par le docteur M. J. Mackay

M. Pellerin (Maisonneuve): 1. Le traitement des alcooliques, pour lequel le gouvernement a payé $29,500 au docteur M. J. Mackay pendant les cinq derniers exercices, est-il donné par la poste ou à domicile?

2. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait traiter toutes les personnes qui ont été condamnées à la prison pour ivrognerie?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. À la prison, au palais de justice et à domicile.

2. Parce que le consentement de la personne qui a besoin du traitement n'est pas toujours donné et que ce consentement est nécessaire.

Dettes des municipalités

M. Patenaude (Jacques-Cartier) demande quand le gouvernement pourra donner une réponse à l'interpellation qu'il a inscrite concernant les dettes des municipalités contractées en vertu de la loi des chemins.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) lui fait remarquer que la réponse serait très longue et qu'elle ne pourrait être donnée avant plusieurs jours. Il suggère qu'elle soit changée en avis de motion.

Dépôt de documents:

Intérêts payés par les municipalités pour les chemins

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 25 février 1924, pour un état indiquant: 1. Quelles municipalités ont payé leurs intérêts en vertu de la loi des bons chemins depuis cinq ans; 2. Quel montant a été payé pour chaque année; 3. Si le montant dû par chaque municipalité de la province est demandé par le gouvernement par lettre ou autrement avant chaque échéance. (Document de la session no 87)

La séance est levée vers 6 heures.

Troisième séance du 12 mars 1924

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 8 h 40.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses:

M. Jules Carbonneau

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. Jules Carbonneau qui, d'après la page 122 des comptes publics, 1922-1923, a reçu $1,300 comme commis dans le département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries et M. Jules Carbonneau qui, d'après la page 159 des comptes publics, 1922-1923, a reçu $900 comme commis à la prison de Québec, sont-ils une même personne?

2. M. Jules Carbonneau a-t-il reçu d'autres sommes au cours du même exercice? Dans l'affirmative, lesquelles?

3. M. Jules Carbonneau a-t-il préparé le rapport annuel de la prison de Québec?

4. Dans l'affirmative, quelle somme a-t-il reçue pour ce travail?

5. Quelle instruction et compétence possède M. Carbonneau pour préparer tel rapport?

6. M. Jules Carbonneau est-il le gendre de M. Charles Lanctôt, assistant procureur général?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Oui.

2, 3 et 4. $75 en 1923 et en 1924 pour la rédaction du rapport annuel de la prison.

5. Il a l'instruction et la compétence requises pour préparer tel rapport.

6. Oui, mais il était à l'emploi du gouvernement avant de devenir le gendre de M. Charles Lanctôt.

Pension à des membres du service des incendies de Montréal

M. Hushion (Montréal-Sainte-Anne) propose, appuyé par le représentant de Soulanges (M. Lortie), que, vu que le bill 131 concernant le paiement d'une pension par la cité de Montréal à certains membres démissionnaires du service des incendies a été retiré, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Paroisse Saint-François-Solano

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde), que, vu que le bill 73 pour autoriser une répartition annuelle dans la paroisse de Saint-François-Solano et pour autres fins, le bill 76 constituant en corporation les syndics de la paroisse de Sainte-Cécile de Montréal, le bill 85 concernant la construction d'une église dans la paroisse de Sainte-Madeleine-d'Outremont, le bill 86 autorisant une répartition annuelle dans la paroisse de Saint-Jean-Berchmans et pour autres fins, le bill 87 concernant la construction d'une église et d'un presbytère dans la paroisse de Sainte-Claire de Tétreaultville, le bill 88 concernant les syndics de la paroisse de Sainte-Philomène-de-Rosemont, le bill 90 concernant le boulevard Saint-Joseph à travers les terrains de la fabrique Saint-Pierre Claver, à Montréal, le bill 91 pour autoriser une répartition annuelle dans la paroisse de Saint-Herménégilde et pour autres fins ont été retirés, les droits ordinaires et additionnels que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

The Royal Victoria Hospital

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Kamouraska (M. Morin), que, vu que le bill 123 pourvoyant au transport par la Montreal Maternity de tous ses biens, actifs et droits à The Royal Victoria Hospital de Montréal a pour objet de favoriser une oeuvre de charité et de bienfaisance publique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

The Montreal Hebrew Old Peoples Home

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Kamouraska (M. Morin), que, vu que le bill 95 constituant en corporation The Montreal Hebrew Old Peoples Home a pour objet de favoriser l'expansion d'oeuvres de bienfaisance publique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Hôpital Notre-Dame de Montréal

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Kamouraska (M. Morin), que, vu que le bill 140 amendant la loi refondant la loi organique de l'hôpital Notre-Dame de Montréal et ses amendements a pour objet de favoriser une oeuvre de charité et de bienfaisance publique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Frères de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul de Montréal

M. Patenaude (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Langlais), que, vu que le bill 78 amendant la loi 38 Victoria, chapitre 77, concernant les frères de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul de Montréal a pour objet de favoriser les oeuvres d'éducation, de charité et d'enseignement, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Société de Marie Réparatrice

M. Patenaude (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Langlais), que, vu que le bill 133 amendant la charte de la Société de Marie Réparatrice a pour objet de favoriser les oeuvres de charité et de bienfaisance, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Hôpital Sainte-Justine

M. Patenaude (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Langlais), que, vu que le bill 92 concernant l'hôpital Sainte-Justine a pour objet de favoriser l'expansion d'une oeuvre de charité et de bienfaisance publique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Ursulines de Gaspé

M. Bugeaud (Bonaventure) propose, appuyé par le représentant de Dorchester (M. Ouellet), que, vu que le bill 69 constituant en corporation les Ursulines de Gaspé a pour objet l'expansion de l'instruction et de l'éducation dans cette province, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Séminaire de Gaspé

M. Bugeaud (Bonaventure) propose, appuyé par le représentant de Dorchester (M. Ouellet), que, vu que le bill 70 constituant en corporation le Séminaire de Gaspé a pour objet l'expansion de l'instruction et de l'éducation dans cette province, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

École de papeterie de Trois-Rivières

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 208 ratifiant le contrat au sujet de l'école de papeterie des Trois-Rivières.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le contrat passé le neuvième jour de janvier 1924 entre le ministre des Terres et Forêts et le président de la corporation de l'École technique des Trois-Rivières, et reproduit à la cédule de la présente résolution, soit ratifié.

Cédule

L'an mil neuf cent vingt-quatre, le neuvième jour du mois de janvier,

Devant Charles-Edmond Taschereau, notaire public pour la province de Québec, résidant et pratiquant à Québec,

Sont comparus:

le gouvernement de la province de Québec, ici représenté par l'honorable Honoré Mercier, le ministre des Terres et Forêts, dûment autorisé à l'effet des présentes par un arrêté en conseil, daté le vingt septembre mil neuf cent vingt-trois, et approuvé le même jour par Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, et dont copie certifiée a été annexée à la minute des présentes, après avoir été signée par les parties et le notaire soussigné, pour identification, partie d'une part,

ci-après nommé le gouvernement,

et

l'École technique des Trois-Rivières, une corporation dûment constituée par statut de la province de Québec, 8 George V, chapitre 42, et ses amendements, et ici représentée par M. Louis-Philippe Mercier, en sa qualité de président, dûment autorisé à l'effet des présentes par résolution passée le deuxième jour du mois de janvier mil neuf cent vingt-quatre, et dont copie certifiée a été annexée à la minute des présentes, après avoir été signée par les parties et le notaire soussigné, pour identification, partie d'autre part,

ci-après nommée la corporation.

Lesquelles parties ont fait entre elles les déclarations et conventions suivantes, savoir:

Qu'en vertu du statut provincial 13 George V, chapitre 31, le gouvernement a été autorisé, entre autres choses, à établir et organiser un enseignement complet de papeterie dans la province de Québec en vue de former des ouvriers experts aussi bien que des techniciens pour la fabrication des pâtes de bois, des papiers et des autres produits similaires ou dérivatifs de la cellulose.

Que la cité de Trois-Rivières est un des meilleurs endroits pour établir une telle école, vu qu'elle forme maintenant l'un des centres les plus importants de l'industrie de la pulpe et du papier, et que l'enseignement de la papeterie peut être facilement donné dans l'édifice appartenant à l'École technique des Trois-Rivières sans qu'il ne soit nécessaire d'y faire présentement de nouvelles constructions.

Que la corporation est disposée à faire avec le gouvernement les arrangements nécessaires afin que le gouvernement y établisse une école de papeterie.

En conséquence les parties ont convenu comme suit, savoir:

La corporation consent à ce que le gouvernement organise et maintienne dans l'édifice à elle appartenant, à Trois-Rivières, et plus haut mentionné, une école de papeterie qui fonctionnera simultanément avec l'école technique sous la direction d'un même directeur d'études, et ce, pour le terme de vingt ans à compter de ce jour, mais il sera cependant loisible au gouvernement de mettre fin à la présente convention en aucun temps en, par lui, donnant à la corporation un avis de six mois par écrit de son intention à cet effet.

Cette école de papeterie sera placée sous la direction exclusive du ministre des Terres et Forêts qui aura tous les droits et privilèges qui lui seront confiés par le statut de Québec, 13 George V, chapitre 31, déjà cité.

Le ministre nommera le directeur de l'école de papeterie qui sera en même temps le principal directeur de l'école technique.

Tout l'équipement, dont le coût aura été payé par le gouvernement, restera la propriété de ce dernier.

En considération du permis à lui présentement accordé par la corporation d'ouvrir ladite école de papeterie dans son édifice, le gouvernement s'engage à payer en temps voulu et aussi longtemps que la présente convention demeurera en force et vigueur, une somme suffisante pour rencontrer le service des intérêts et le fonds d'amortissement des obligations émises par la corporation.

Le gouvernement fera directement et à qui de droit le paiement desdits intérêts et du fonds d'amortissement.

Le gouvernement devra maintenir et entretenir en bon ordre l'édifice de ladite corporation ainsi que les machineries, outillages, ameublement et tout le matériel d'enseignement; payer les salaires du directeur et principal, des professeurs, contremaîtres et autres employés, tant pour l'enseignement technique que pour l'enseignement de la fabrication de la pulpe et du papier; payer le chauffage et l'éclairage de l'édifice ainsi que les primes d'assurances sur le feu pour l'édifice, machinerie, outillage et l'ameublement; payer les taxes municipales et scolaires et autres impositions foncières affectant l'immeuble de la corporation; payer toutes les autres charges de nature quelconque sans distinction, de manière que ladite corporation n'ait rien à payer pour quoi que ce soit.

Le gouvernement assumera, en plus, le paiement des billets promissoires que la corporation a souscrits en faveur de la Banque de Montréal et les autres comptes et dettes de ladite corporation faits avant ce jour, le tout suivant listes annexées aux présentes et signées par les parties et ledit notaire pour identification.

À raison du paiement des sommes ci-dessus mentionnées et en considération des présentes, la corporation transfert au gouvernement tous les octrois qu'elle reçoit actuellement ou qu'elle pourra recevoir plus tard de la province de Québec, de la cité des Trois-Rivières ou de toutes autres sources.

Les présentes prendront force et effet à compter du jour qu'elles auront été ratifiées par la législature de la province de Québec.

Fait et passé, à Québec, les jour et an susdits, sous le numéro dix mille neuf cent soixante-quinze des minutes du notaire soussigné.

En foi de quoi, les parties ont signé avec ledit notaire, après lecture faite.

(Signé) Honoré Mercier,
(Signé) L.-P. Mercier,
(Signé) C.-E. Taschereau, N. P.

Vraie copie de la minute demeurée de record en mon étude.

C.-E. Taschereau, N. P.

Copie du rapport d'un comité de l'honorable Conseil exécutif en date du 20 septembre 1923, approuvé par le lieutenant-gouverneur le 20 septembre 1923.

Concernant l'école de papeterie des Trois-Rivières

L'honorable ministre des Terres et Forêts, dans un mémoire en date du 20 septembre (1923), expose: qu'en vertu de la loi 13 George V, chapitre 31, sections 1 et 3, le gouvernement a été autorisé à établir et organiser des écoles ou des chaires destinées à l'enseignement de la papeterie dans cette province;

Que la cité des Trois-Rivières est un des meilleurs endroits pour situer une de ces écoles, cette localité formant maintenant l'un des centres les plus importants de l'industrie de la pulpe et du papier;

Que l'enseignement de la papeterie peut être facilement donné dans l'édifice appartenant à l'École technique des Trois-Rivières, sans qu'il soit nécessaire d'y faire de nouvelles constructions à l'heure actuelle;

Que la corporation de l'École technique des Trois-Rivières est disposée à faire les arrangements nécessaires aux fins d'assurer l'établissement de ladite école de papeterie;

En conséquence, l'honorable ministre recommande:

1. Que le gouvernement de cette province, à ce représenté par le ministre des Terres et Forêts, soit autorisé:

(a) à établir et à organiser une école ou une chaire de papeterie dans la cité des Trois-Rivières;

(b) à retenir les services des directeurs, professeurs et employés nécessaires au fonctionnement et au maintien de l'école ou de la chaire;

(c) à conclure des arrangements aux fins ci-dessus avec la corporation de l'École technique des Trois-Rivières, et, au besoin, la cité des Trois-Rivières;

2. Que l'arrêté en conseil no 1024 du 26 juin 1923, soit abrogé.

Certifié,

(Signé)  A. Morisset,
Greffier du Conseil exécutif

Ceci est l'arrêté en conseil auquel il est référé dans l'acte ci-annexé intervenu entre le gouvernement de la province de Québec et l'École technique des Trois-Rivières et reçu devant C.-E. Taschereau, notaire, le neuvième jour du mois de janvier mil neuf cent vingt-quatre.

(Signé) Honoré Mercier,
(Signé) L.-P. Mercier,
(Signé) C.-E. Taschereau, N. P.

Vraie copie de la minute demeurée de record en mon étude.

C.-E. Taschereau, N. P.

École technique des Trois-Rivières

Trois-Rivières, P. Q., 3 décembre 1923

Ceci est l'une des deux listes des dettes passives que le gouvernement assumera, et auxquelles il est référé dans l'acte d'accord et conventions intervenu entre le gouvernement de Québec et l'École technique des Trois-Rivières, et passé devant C.-E. Taschereau, le notaire soussigné, le neuvième jour du mois de janvier mil neuf cent vingt-quatre.

(Signé) Honoré Mercier,
(Signé) L.-P. Mercier,
(Signé) C.-E. Taschereau, N. P.

Vraie copie de la minute demeurée en mon étude.

C.-E. Taschereau, N. P.

École technique des Trois-Rivières

Trois-Rivières, P. Q., 3 décembre 1923

Ceci est l'une des deux listes des dettes passives que le gouvernement assumera, et auxquelles il est référé dans l'acte d'accord et conventions intervenu entre le gouvernement de Québec et l'École technique des Trois-Rivières, et passé devant C.-E. Taschereau, le notaire soussigné, le neuvième jour du mois de janvier mil neuf cent vingt-quatre.

(Signé) Honoré Mercier,
(Signé) L.-P. Mercier,
(Signé) C.-E. Taschereau, N. P.

Vraie copie de la minute demeurée de record en mon étude.

C.-E. Taschereau, N. P.

École technique des Trois-Rivières

Trois-Rivières, P. Q., 3 janvier 1924

Extrait des minutes de la 49^e assemblée du bureau de direction

de l'École technique des Trois-Rivières.

Une assemblée du bureau de direction de l'École technique des Trois-Rivières a été tenue à l'école technique le deux janvier mil neuf cent vingt-quatre, à 5 heures p. m., après avis régulier envoyé à tous ses membres.

Étaient présents: M. L.-P. Mercier, président, MM. V. Burrill, N. Labelle, A. Bettez, A. Dubé, L. Biscayart, sec.-archiviste.

Entre autres résolutions, la suivante a été adoptée à l'unanimité.

Que le président, M. L.-P. Mercier, soit autorisé à signer seul le contrat entre le gouvernement de la province de Québec et la corporation de l'École technique des Trois-Rivières, vu l'absence du secrétaire-trésorier, Mr V. Burrill.

Copie certifiée conforme à l'original demeuré dans les archives de l'école.

Trois-Rivières, 3 janvier 1924.

(Signé) L. Biscayart,
Sec.-archiviste

Ceci est la copie certifiée de la résolution du bureau d'administration de l'École technique des Trois-Rivières à laquelle il est référé dans l'acte d'accord intervenu entre cette dernière et le gouvernement de la province de Québec, et reçu devant C.-E. Taschereau, notaire, à Québec, le neuvième jour du mois de janvier mil neuf cent vingt-quatre.

(Signé) L.-P. Mercier,
(Signé) C.-E. Taschereau, N. P.

Vraie copie de la minute demeurée de record en mon étude.

C.-E. Taschereau, N. P.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) explique que, pour donner suite à une loi votée par la législature et autorisant la création d'une école technique à Trois-Rivières, le ministre des Terres a fait une entente avec la corporation de l'école technique de cette ville pour y établir l'école de papeterie. C'est cette convention qui est soumise à la Chambre. Nous ne demandons que la ratification de ce contrat.

Ce contrat dit que la corporation consent à ce que le gouvernement établisse une école de papeterie dans son édifice. Les deux fonctionneront en même temps sous un même directeur, que le ministre des Terres nommera. Tout l'équipement que le gouvernement achètera pour cette école restera sa propriété. Le gouvernement, de son côté, s'engage à payer une somme suffisante pour rencontrer le service des intérêts et le fonds d'amortissement des obligations émises par la corporation et assumera en plus le paiement des billets promissoires que la corporation a souscrits en faveur de la Banque de Montréal et les autres comptes et dettes de la corporation. Les comptes payables sont de $32,191.28 et les dettes passives forment un total de $13,445.27 que le gouvernement doit payer.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Ce qui nous est démontré par ce contrat, c'est que la corporation de l'école technique est en mauvaises affaires. L'école technique n'a pas été un succès. Alors, le gouvernement se substitue à la corporation de cette école, intervient indûment dans ses affaires et assume, sans motifs raisonnables et suffisants, la paiement de ses obligations passées et futures. La corporation a des directeurs parmi lesquels on trouve le nom de l'excellent député de Trois-Rivières (M. Mercier), qui a signé ce contrat, qui transporte au gouvernement les dettes de l'école technique et ses arrérages. Il y a des montants de $2,000, de $13,000 à payer, un emprunt de $7,000 à rencontrer.

Que devient la corporation de l'École technique de Trois-Rivières? Elle garde l'enseigne et la maison disparaît et devient la propriété du gouvernement. On voit là l'imprévoyance du gouvernement en allant établir une école technique à Trois-Rivières. Quand elle fut établie, on disait que c'était pour répondre à un besoin et qu'elle était appelée à une grande prospérité. J'aime bien la cité de Trois-Rivières et il me semble qu'on a été injuste en lui promettant une école de progrès qui disparaît.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): La situation n'est pas aussi noire que l'honorable député de Jacques-Cartier (M. Patenaude) le prétend. La corporation de l'école technique a bien administré son institution. C'est à la demande des citoyens de Trois-Rivières que le gouvernement a fondé une école technique dans cette ville pour répondre à un besoin réel, et elle continuera d'exister. C'est dans cet endroit de la province, en effet, qu'existe l'industrie la plus importante de Québec dans ce genre. La construction d'une telle école s'imposait absolument.

Quant à l'école de papeterie de cette ville, le gouvernement, après entente préalable avec la corporation de l'École technique de Trois-Rivières, décida de la fusionner avec celle-ci. Nous n'avons pu arranger les choses pour que les deux écoles fonctionnent sous le même toit, sous deux directions différentes. Nous avons donc suggéré de nommer un seul directeur pour les deux écoles. Le directeur a été engagé par le ministre des Terres et sa nomination a été ratifiée par la corporation de l'école technique. De cette façon, les deux écoles seront sous le même toit avec un seul personnel et un seul directeur. Les matières enseignées aux élèves dans les deux écoles, au cours des deux premières années, sont les mêmes. Et le fait d'avoir réuni dans un même édifice les deux écoles qui restent distinctes quant à l'objet de leur enseignement particulier permet au gouvernement de réaliser une économie de $200,000 à $300,000, somme qu'aurait coûté la construction d'un édifice spécial pour une école de papeterie. La solution qu'a adoptée le gouvernement est donc la meilleure qu'il soit possible de souhaiter.

Quant aux affaires de la corporation de l'école technique, elles ne sont pas en aussi mauvaise posture que l'a prétendu mon honorable ami (M. Patenaude). Je ne veux pas discuter l'opportunité de la création de cette école technique, mais, lors de la fondation de l'École technique de Montréal, en 1907, on reprocha au gouvernement de ne construire cette école qu'à Montréal seulement. La réponse que fit celui-ci fut que des écoles similaires seraient établies ailleurs suivant le cours normal des choses. La ville de Trois-Rivières s'intéressa bientôt à cette question d'une si particulière importance pour les besoins de ses industries. Et elle donna $10,000 pour le maintien de cette école, ce qu'elle continuera de faire à l'avenir. L'école de papeterie que nous venons d'établir dans cette ville si prospère nous est demandée depuis longtemps. C'est un fait notoire que nos jeunes gens manquent de la formation technique voulue pour se livrer avec compétence à ce genre de travail tout spécial qu'est l'industrie du papier. Des félicitations nous sont venues de la part d'un grand nombre d'industriels au sujet de la fondation de cette école qui vraiment arrive à son heure.

Le directeur des écoles sera M. P.-E. Piché, qui est hautement qualifié. Nous espérons qu'il dirigera ces deux écoles et que la jeunesse continuera d'aller y puiser de l'instruction.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Quel est le montant des obligations émises par la corporation de l'école technique?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): $250,000.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Garanties par le gouvernement?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Oui, comme pour toutes les écoles techniques de la province³. C'est la même loi que celles des autres écoles techniques de la province et de l'École des hautes études commerciales de Montréal qui s'applique à l'école de papeterie de Trois-Rivières.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Il aurait mieux valu donner des petites écoles de papeterie à proximité des grandes usines et intéresser celles-ci à leur fonctionnement et à leur entretien. La compagnie du Pacifique Canadien a organisé ses écoles techniques dans ses propres usines et n'a pas eu recours au gouvernement pour cela. Pourquoi le gouvernement n'intéresse-t-il pas les grandes corporations, qui ont de puissants capitaux à leur actif, à organiser et à subventionner de semblables écoles? Une école plus modeste aurait suffi. Ce qui est arrivé à Trois-Rivières arrivera ailleurs. Si on avait des écoles plus modestes, on ferait des hommes aussi compétents. L'important ce n'est pas d'avoir de belles et grandes écoles mais de bons hommes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) ne s'étonne pas de la critique faite. On ne fait que continuer l'enquête du coroner faite autour de chacune des mesures présentées depuis le commencement de la session. S'il y a une chose dont nous sommes fiers dans cette province, ce sont nos écoles techniques. Le gouvernement continuera à s'enorgueillir de ces écoles en dépit de tout ce que le député de Jacques-Cartier pourra dire. J'ai visité l'école technique de Toronto que j'ai trouvée superbe, mais j'ai constaté que nos institutions du même genre leur sont supérieures. L'école de Montréal compte aujourd'hui 1,400 élèves et celle de Québec un nombre aussi considérable. À Trois-Rivières, on a pu être un peu désappointé au point de vue de la fréquentation, mais en général les écoles techniques rendent des services tellement appréciables que le gouvernement ne saurait faire trop de sacrifices pour les maintenir, pour le bien de notre population ouvrière.

L'heure viendra où les villes seront appelées à faire leur quote-part de sacrifices pour aider à l'entretien de ces écoles. La ville de Toronto paie annuellement la somme de $3,000 pour l'entretien de son école technique. Montréal donne, chaque année, à son école technique la somme de $40,000. Celle de Québec reçoit de notre ville un subside de $15,000.

Nos ouvriers sont fiers de nos écoles techniques. Elles font un grand bien aux fils d'ouvriers. On y forme des chefs d'atelier parmi les nôtres au lieu de les prendre à l'étranger. Encore dernièrement, un père de famille me disait que son fils, grâce aux études qu'il a faites, est devenu la tête dirigeante d'une manufacture de cette province et y a remplacé un étranger.

Nos écoles de Montréal et de Québec donnent d'excellents résultats et, malgré le nombre plus restreint des élèves de celle de Trois-Rivières, cette école marche rapidement dans la voie du progrès. Trois-Rivières est l'endroit où est fabriqué 1/6 de la totalité de la pulpe et du papier du continent américain. Ce qui explique qu'à un banquet de la chambre de commerce de cette ville, dont j'eus l'honneur d'être l'hôte, on m'ait demandé unanimement la fondation immédiate d'une école de papeterie, qui est essentiellement une école technique. Cette école nous a été demandée par des membres des deux partis. La nécessité d'une semblable école à Trois-Rivières est attestée avec évidence par le fait que le gouvernement fédéral est prêt à contribuer au coût de l'entretien de cette école jusqu'à 40% de l'argent que cet entretien nécessitera. Et cela nous a été promis par les amis du député de Jacques-Cartier (M. Patenaude).

Nous allons former des contremaîtres à cette école, des jeunes gens qui dirigeront la grande industrie dans notre province. J'invite l'honorable député de Jacques-Cartier à visiter l'école de papeterie de Trois-Rivières, quand elle sera établie. Nous nous ferons un plaisir de l'accompagner et je suis sûr qu'il nous fera amende honorable pour les remarques injustifiables et injustifiées qu'il vient d'exprimer et qu'il nous reprochera de n'avoir pas assez fait pour cette école. (Applaudissements)

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue une première fois, une deuxième fois sur division et adoptée sur division.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) demande la permission de présenter le bill 208 ratifiant le contrat au sujet de l'école de papeterie des Trois-Rivières.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Instruction des enfants non catholiques romains et non protestants

M. Smart (Westmount) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 150 concernant l'instruction des enfants non catholiques romains et non protestants.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Smart (Westmount) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Il félicite le député de Montréal-Saint-Louis (M. Bercovitch) de la manière heureuse avec laquelle il discuta la question à l'étude quand elle vint pour la première fois sur le tapis de la Chambre, tout en négligeant cependant certains aspects de la question sur lesquels il juge opportun d'appuyer. Il est parfaitement d'accord avec ce député pour reconnaître que les juifs ont les mêmes droits civils que n'importe quelle autre race au Canada. La Commission des écoles protestantes n'a aucunement l'intention d'intervenir sur les questions concernant les droits civils des juifs, ou qui se rapportent à leur statut.

Le député de Montréal-Saint-Louis a prétendu que la Commission des écoles protestantes de Montréal désire exclure les enfants juifs de ses écoles. Jamais la commission n'a eu la plus légère intention de ce faire. Le président de la Commission des écoles protestantes et les membres de cette commission m'ont assuré que ce n'était absolument pas leur intention. La Commission des écoles protestantes ne vise absolument pas à créer une troisième liste. Je n'aurais pas supporté le présent bill si la Commission des écoles protestantes de Montréal avait adopté une telle attitude et avait eu l'intention de susciter un pareil trouble scolaire.

La situation légale que créa la législation de 1903 a été clairement définie par l'honorable trésorier provincial. La question n'en fut pas une de races. Elle est plutôt exclusivement religieuse. Il ne faut pas oublier que l'école n'est que la prolongation du foyer. Et il est aujourd'hui très difficile de donner l'enseignement religieux tel que la Commission des écoles protestantes le désire, à cause du fait que, dans plusieurs classes des écoles protestantes, il n'y a souvent que quelques élèves protestants, les autres étant tous juifs et le professeur étant juif lui-même.

Il donne des statistiques concernant la fréquentation des écoles protestantes. À l'école Aberdeen, il y a 1,326 juifs contre 156 protestants; à l'école Bancroft, 1,432 juifs contre 115 protestants; et au Mount Royal High School, 1,898 juifs contre 55 protestants seulement. Ces classes doivent fermer lors des jours fériés juifs.

Les protestants ont désiré remédier à cette situation en installant dans des classes spéciales les enfants protestants ou en les envoyant dans d'autres écoles. Ils doivent naturellement être les premiers à contribuer aux charges que doit supporter la Commission des écoles protestantes, en dépit du fait que les juifs ont toujours été bien traités à cet égard. Le but du bill n'est pas la ségrégation des races, mais seulement la séparation des enfants juifs et protestants dans des classes différentes, faisant partie d'une même école, dans chaque circonscription scolaire.

Une preuve de la bonne foi de la Commission des écoles protestantes ressort du fait qu'elle a désiré concéder certains privilèges aux juifs dont ceux-ci ne jouissent pas même aujourd'hui. Pour l'enseignement de la religion, les juifs sont obligés de faire la classe en dehors des locaux de l'école et des heures de classe, dans des bâtiments loués. La Commission des écoles protestantes est d'accord pour laisser les écoles à la disposition des juifs, après les heures de classe, pour l'enseignement religieux.

Le coeur du problème c'est que les juifs n'ont pas voulu renoncer aux droits qui leur ont été accordés en vertu de la loi de 1903. La commission scolaire considère que cette loi est inconstitutionnelle, donc, que les juifs ne perdent aucun droit. Je suis certain que personne ne souhaite que les juifs soient mis dans une situation telle qu'ils seraient forcés de quitter nos écoles. Je n'aimerais pas cela et la commission non plus.

Si les juifs désiraient avoir leurs propres écoles, la Commission des écoles protestantes ne s'y objecterait aucunement et elle serait prête à conclure avec eux les meilleurs arrangements relativement à la division de propriétés de celles-ci. Cependant, il y a beaucoup de juifs, la grande majorité, qui désirent que leurs enfants fréquentent les écoles protestantes telles qu'elles sont actuellement organisées. La situation est compliquée. La commission prétend que les enfants protestants sont désavantagés. La situation que la commission veut créer par ce bill pourrait causer encore plus d'ennuis aux enfants protestants qu'aux enfants juifs, car dans certains cas cela désavantagerait les enfants protestants parce qu'il faudrait qu'ils cherchent des écoles ailleurs, tandis que les écoliers juifs poursuivraient leurs études aux écoles qu'ils fréquentent actuellement. Après tout, la commission doit se soucier d'abord des enfants protestants, mais tout le monde doit admettre qu'elle a toujours très bien traité les enfants juifs.

Il reproche au député de Montréal-Saint-Louis (M. Bercovitch) d'avoir affirmé que les juifs n'avaient jamais été consultés sur cette question. La vérité est que des réunions ont eu lieu sans aucun résultat. La chose a aussi été discutée entre la Commission des écoles protestantes et celle des écoles catholiques avec le résultat, cette fois, que cette dernière s'est prononcée en faveur du présent bill. Espérons que la Chambre discutera cette grave question avec le grand esprit de justice et de tolérance qui a toujours animé ses membres. La Commission des écoles protestantes de Montréal n'entretient aucune animosité contre les juifs.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) exprime sa satisfaction de ce que les protestants ne désirent pas exclure les juifs de leurs écoles et qu'ils sont prêts à continuer à avoir des relations cordiales avec eux comme pendant les 20 dernières années. Le député de Westmount (M. Smart) a dit que les commissions des écoles protestantes et catholiques étaient d'accord à propos de ce bill. Ce n'est évidemment pas vrai, mais les juifs, qui ont 13,000 enfants dans les écoles protestantes, auraient dû être consultés avant la présentation du bill en Chambre. Il est infiniment regrettable que le bill ne contienne pas une seule des nombreuses suggestions que les juifs ont faites à la Commission des écoles protestantes sur cette matière et qu'il n'y fasse même aucune allusion.

Quant au désir que les protestants ont d'avoir le contrôle de leurs écoles, c'est un droit que je ne saurais leur nier. Il appuie sur ce point en ajoutant, toutefois, que les juifs croyaient fermement en la légitimité de leurs propres droits qu'ils ne considèrent pas seulement comme des privilèges. Ils revendiquent leurs pleins droits de citoyens et veulent respecter les lois et obéir à tous les ordres.

Le député de Westmount (M. Smart) a dit qu'il ne pensait pas que l'intention de la Commission des écoles protestantes était de refuser aux juifs le droit d'avoir un représentant dans la commission. En fait, les protestants ont toujours été prêts à taxer les juifs sans vouloir leur donner un représentant dans leur commission. Il est vrai qu'on a offert aux juifs le privilège de fréquenter les écoles catholiques, mais cette offre était absurde, étant donné la situation des écoles catholiques de Montréal, qui n'ont pas assez d'écoles pour accommoder les catholiques. Le choix que l'on offrit aux juifs n'en était donc pas un. Il n'y avait que les écoles protestantes.

Les juifs ne désirent aucunement, toutefois, violer les droits des protestants, mais ils demandent seulement que ceux-ci les fassent bénéficier des mêmes principes et des mêmes privilèges que les catholiques leur appliquent à eux-mêmes. Ils ne réclament que la reconnaissance de leurs droits et ne sollicitent l'obtention d'aucun privilège. Le peuple juif a assez d'amour-propre pour ne pas se présenter là où on ne veut pas de lui. D'après la loi de 1903, un contrat irrévocable le lie avec les protestants, mais si, en dépit de cela, on ne veut pas des enfants juifs (et les protestants ont déclaré qu'ils ne reconnaissaient plus la loi de 1903), alors les juifs auront le droit de choisir leurs propres systèmes d'éducation et d'en concevoir un qui réponde à leurs propres besoins.

Ce bill légifère sur l'éducation des non-catholiques et des non-protestants, donc sur l'éducation des enfants juifs, et il prescrit tous les droits en rapport avec cette éducation. En vérité, c'est un programme d'éducation pour les enfants juifs de Montréal. L'heure est venue, semble-t-il, pour les juifs de Montréal de présenter leur propre programme d'éducation. Si les protestants ne voulaient pas des juifs dans leurs écoles, ils auraient très bien pu le dire sans élaborer un programme d'éducation à leur intention. La loi adoptée en 1922 aurait suffi par elle-même à abolir la loi de 1903. S'il en est ainsi, les juifs ont toute la compétence nécessaire pour s'occuper de leurs propres problèmes.

La situation actuelle est très particulière et je regrette de devoir discuter de problèmes qui ont commencé à se manifester l'an passé, après 20 années de paix et d'harmonie. Les juifs ont payé leurs taxes et ils n'ont pas insisté pour être représentés afin de préserver cette paix et cette harmonie. La majorité catholique de la province de Québec a toujours été très équitable envers les juifs; les Canadiens français de religion catholique ont élu un député juif des Trois-Rivières, en Chambre, il y a de cela presque cent ans⁴. La province de Québec a été la première à reconnaître les droits civils aux juifs et à leur donner les mêmes droits qu'aux autres citoyens⁵. Encore la semaine dernière, les protestants de la ville de Québec ont demandé d'être représentés au conseil de ville et la Chambre y a consenti. Les juifs ont demandé aux protestants de retenir cette leçon et de les traiter avec la même générosité.

M. Sayer (Montréal-Saint-Laurent) félicite le député de Saint-Louis (M. Bercovitch) pour l'habileté avec laquelle il a présenté son exposé. Il exprime tout l'intérêt qu'il porte au débat et fait un rapide historique du bill. Il dit que des délégations ont essayé en vain d'être admises au comité des bills publics. Il attribue cet échec au fait que la Commission des écoles protestantes s'était formé une opinion arrêtée sur la matière et que le premier ministre avait proposé une commission d'enquête. Ce n'est pas une question que la Chambre doit régler hâtivement. Je crois que le meilleur moyen de régler définitivement ce problème, c'est de suivre le conseil du premier ministre: ajourner la question à l'an prochain et l'étudier soigneusement d'ici là. Voilà le vrai remède au problème, et j'en suis.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous sommes en face de l'une de ces questions difficiles si fréquentes dans des pays mixtes comme le nôtre. Le problème n'était pas très aigu, avant 1903, pour les quelques centaines d'enfants juifs qui fréquentaient alors les écoles protestantes. Le problème commença en 1903. Nous nous sommes bien entendus alors. Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen de continuer à nous entendre maintenant comme autrefois? Les protestants ont consenti à recevoir les juifs dans leurs écoles et à les traiter de la même manière que leurs propres coreligionnaires, en leur concédant les mêmes droits et privilèges et en les faisant participer aux mêmes obligations. Il y a donc eu entente de traiter les enfants juifs comme les enfants protestants. Pendant 21 ans, on a procédé de cette manière. Les juifs ont payé les taxes scolaires au tableau protestant et ils partagèrent aussi le tableau neutre avec les protestants.

L'an dernier seulement commençaient à surgir les difficultés. Vu le nombre toujours grandissant des élèves juifs, un différend fut soulevé, à la suite duquel, après une entrevue avec le ministère, il fut convenu que le lieutenant-gouverneur en conseil abrogerait la loi de 1903 et qu'il y aurait un rajustement des questions financières. Par la loi 13 George V, chapitre 44, le lieutenant-gouverneur en conseil reçut ainsi le pouvoir d'abroger, à partir du 1^er juillet 1924, la loi adoptée en 1903. Les intéressés s'entendirent pour un délai qui ne finit qu'à cette date, afin de négocier entre eux pour trouver la solution de leur problème. Il y eut donc en vertu de cette dernière loi un nouveau contrat intervenu entre les intéressés, en vertu duquel les écoles protestantes recevront $60 par année de chaque enfant juif pour le paiement des taxes scolaires. Si le montant ainsi prélevé devenait insuffisant, on prendrait la différence dans le tableau neutre. Cette loi pourra être rappelée à partir du 1^er juillet 1924.

Le présent bill, soumis par la commission protestante, porte atteinte à l'entente faite entre les intéressés. Il demande l'abrogation de la loi de 1903 et stipule que les enfants juifs peuvent aller à l'école catholique ou protestante, mais qu'ils ne jouiront pas des mêmes avantages que les catholiques s'ils vont à l'école catholique, ni des mêmes avantages que les protestants s'ils vont à l'école protestante. Le député de Westmount (M. Smart) nous dit: "Nous voulons être maître chez nous." En 1903, les protestants disaient aux juifs: "Nous vous recevons dans nos écoles." Par l'effet du bill actuel, ils leur disent maintenant: "Vous, juifs, vous viendrez chez nous ou irez chez les catholiques. Et sans jouir d'aucun des avantages des uns et des autres, vous serez cependant sujets aux règlements de leur commission respective." C'est donc là mettre les juifs à la merci des commissions des écoles protestantes et catholiques.

Le principe qu'il faut, au contraire, consacrer en pareille matière, c'est que tout le monde doit être maître chez eux dans les écoles. Catholiques et protestants doivent être maîtres chez eux. Personne ne veut nier ce droit. Mais il y a les juifs. Ce sont des Canadiens et ils doivent avoir des écoles. Le problème juif se présente donc, aujourd'hui, dans toute son acuité. Il y a 13,000 enfants juifs à Montréal. Que ferons-nous des juifs? Nous nous sommes entendus pendant 21 ans et, l'an dernier, un accord a été conclu qui ne pourra pas être brisé avant le 1^er juillet 1924. Y a-t-il moyen de s'entendre encore? Je ne sais pas. Avant de dire aux juifs ce que leur dit le bill, il me semble, M. le Président, que nous devrions faire une autre tentative pour nous entendre. Des anglo-protestants ne veulent pas des juifs dans leurs écoles. D'autres protestants sont assez canadiens pour désirer essayer d'absorber les juifs et d'en faire de vrais citoyens canadiens. L'opinion juive est également partagée et de la même manière. Les uns veulent un troisième "panel" tandis que d'autres disent qu'ils font partie de la grande famille canadienne et qu'ils devraient pouvoir continuer à être instruits avec les protestants.

Une entente est désirable et possible d'ici à la prochaine session. Formons une commission sans, pour cela, avoir à passer de statuts. Nous y nommerons des Montréalais distingués et animés du désir de préserver la paix scolaire et religieuse pour discuter cette question et faire que nos compatriotes s'entendront à son sujet.

Il me répugnerait beaucoup, comme catholique, comme à tous les autres catholiques de cette Chambre, d'intervenir, M. le Président, dans cette difficulté entre protestants pour les forcer à s'entendre. Comme les protestants sont divisés sur la question, est-ce opportun d'agir maintenant? Une résolution, adoptée le 18 janvier dernier par le comité protestant du Conseil de l'instruction publique, me met très à l'aise à cet égard. Je demanderais à la Chambre d'écouter les membres du comité protestant. Cette résolution déclare que les protestants sont maintenant satisfaits et qu'aucun changement n'est désirable actuellement dans les écoles. Elle dit donc: "Attendons." Écoutons les protestants de notre province les plus compétents en la matière et qui ont passé cette résolution en sachant, au juste, ce dont il s'agissait.

Je le répète, je ne voudrais pas intervenir dans cette question et je demande aux protestants d'attendre, sur le conseil de nos principaux éducateurs anglo-protestants. Je m'engage, au nom du gouvernement, à nommer une commission composée des hommes les plus sages, les plus compétents et les plus tolérants, qui seront choisis parmi les juifs comme parmi les protestants, et qui étudieront la situation pour y porter remède et j'invite à nouveau les honorables députés de cette Chambre à voter la motion que j'ai l'honneur, secondé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), de proposer, à savoir que tous les mots après "que" soient retranchés et remplacés par les suivants: "ce bill ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais dans six mois, cette Chambre étant d'opinion que, pour rendre justice aux protestants et aux juifs, il y a lieu de s'enquérir, d'ici à la prochaine session, des meilleurs moyens à prendre pour donner une solution équitable au problème éducationnel de Montréal".

Il invite le député de Westmount (M. Smart) à retirer son bill et l'assure que cela conviendra à la Chambre et que l'on en arrivera à une entente satisfaisante.

M. Smart (Westmount) répond qu'il ne lui revient pas de prendre cette décision, mais qu'il est autorisé à dire que la commission scolaire ne retirera pas ce bill. Il connaît la résolution adoptée par le comité protestant et il soutient que, parmi les personnes que le premier ministre a nommées, certaines n'étaient pas présentes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) lit la liste des noms de ceux qui étaient présents à la réunion ainsi que la lettre explicative du secrétaire Parmelee: le révérend E. I. Rexford; le professeur A. W. Kneeland; le révérend A. T. Love; le docteur W. M. Rowat; Howard Murray; W. S. Bullock; Milton Hersey; Herbert Marler; Sir Arthur Currie; A. Kirk Cameron; Victor Moril; le docteur W. L. Shurleff; Sinclair Laird; Mlle Carrie Derrick; P. C. Duboyce et Mlle Mabel Fraser.

M. Smart (Westmount) explique qu'il ne conteste pas la présence de quiconque lors de cette réunion, mais il maintient que certains d'entre eux, dont Sir Arthur Currie, sont retournés à la maison avant l'adoption de la résolution. Il regrette qu'un conflit existe entre le comité et la Commission des écoles protestantes de Montréal, mais il considère que cette dernière, particulièrement concernée, devrait avoir le plus de poids.

M. Patenaude (Jacques-Cartier) aurait désiré que la motion fût présentée autrement. Il voudrait que, dans cette motion, on mentionne que le gouvernement nommera une commission qui aura le pouvoir d'assigner des témoins, et qui devra faire rapport des témoignages rendus et contenant des conclusions pratiques.

Il félicite le député de Montréal-Saint-Louis (M. Bercovitch) de ses discours sur cette question et exprime l'opinion que les juifs ne peuvent intervenir dans les affaires des écoles protestantes de Montréal. Cependant, il y a un doute après la loi de 1903 et celle de 1923. Il y a une loi au-dessus de toutes ces lois, c'est l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Je me demande même si la loi de 1903 n'est pas inconstitutionnelle et si celle que l'on nous propose d'adopter l'année prochaine ne sera pas également inconstitutionnelle. Seulement, en face des lois de 1903 et de 1922, je comprends l'attitude de l'honorable député de Montréal-Saint-Louis (M Bercovitch) et à sa place j'aurais fait comme lui.

Nous abordons peut-être un problème scolaire dans cette province qui n'en a jamais connu. Respectons l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Et, si les protestants nous demandent de les aider à faire respecter cet acte, ne leur refusons pas ce concours. Il est vrai qu'il y a un problème, mais réglons-le à la lumière du contrat que nous avons fait en 1867 avec les protestants. J'aimerais mieux que l'honorable premier ministre nous propose que cette commission soit nommée pour rendre justice aux protestants. Si je crois que nous devons donner notre concours aux protestants, c'est que je crois que nous serons trop heureux de leur demander le leur lorsque nous serons nous-mêmes menacés. La question est plus sérieuse que ne le laisse croire le sourire du premier ministre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oh! je ne ris pas de ça!

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Nous avons devant nous deux opinions: l'opinion du comité protestant de l'instruction publique et celle de la Commission des écoles protestantes de Montréal. Nous devons écouter le voeu du comité protestant sans doute, mais je répète que nous aurions dû laisser le gouvernement régler le problème avec les protestants, car au point de vue scolaire nous ne connaissons dans cette province que les catholiques et les protestants. Encore une fois, respectons l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

L'amendement est adopté sur division.

La motion principale ainsi amendée est adoptée sur division.

Subsides

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Dufresne (Joliette) propose par voie d'amendement, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Plante), que tous les mots après "que", dans la motion principale, soient remplacés par les suivants:

"Vu la situation agricole et l'émigration d'un grand nombre de cultivateurs aux États-Unis;

"Vu les délégations de cultivateurs qui ont exposé au gouvernement la crise de l'agriculture et le malaise des cultivateurs;

"Vu le congrès de colonisation tenu à Québec au mois de décembre dernier pour étudier les griefs des colons et les meilleurs moyens d'encourager la colonisation et de protéger le colon ainsi que les résolutions qui ont été adoptées à ce congrès après un débat;

"Cette Chambre regrette que le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) n'ait pas jugé à propos de faire convoquer le comité de l'agriculture, de l'immigration et de la colonisation pour l'étude des problèmes agricoles qui intéressent notre province."

M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'espère que le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) va nous donner son opinion.

Il rappelle les séances du comité de l'agriculture d'autrefois, présidées par le député de Lac-Saint-Jean (l'honorable M. Moreau), le futur ministre de l'Agriculture, dit-il; laissons faire la rumeur. Il reproche au ministre de l'Agriculture de n'avoir pas convoqué le comité de l'agriculture pendant la session et aborde la question agricole. Il croit que le député de Joliette (M. Dufresne) a raison. Il accuse le gouvernement d'autocratie, et de se dérober à son devoir.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Mon honorable ami, le chef de l'opposition, feint d'être étonné de mon silence. Il ne s'est pas aperçu qu'il s'est levé avant que j'aie le temps de le faire pour réitérer ses lamentations contre la politique du gouvernement. Il n'a pas coutume d'être aussi vif et agressif, et son tempérament subit de telles transformations que nous n'avons plus le droit, de ce côté-ci de cette Chambre, d'esquisser un sourire sans le froisser ou bien lui en demander, au préalable, la permission.

Que mon honorable ami me permette de lui dire que, si le comité de l'agriculture ne s'est pas réuni au cours de la présente session, c'est qu'il n'y avait pas de législation nouvelle à étudier concernant l'agriculture. Seul un bill, très court, a été adopté pour apporter une réforme de détail à la loi de l'industrie laitière. Ceci ne prouve pas, du reste, que nous avons négligé l'agriculture. Nous avons discuté la question agricole en Chambre aussi longuement que nous aurions pu le faire en comité. Notre législation agricole a été améliorée dans les limites du possible au cours des années passées.

Le chef de l'opposition est revenu, encore ce soir, sur la crise agricole qui sévit actuellement. Nous avons épuisé ce sujet de discussion à maintes reprises, tant au cours de la présente session qu'à celle de l'année dernière, alors qu'une enquête approfondie a eu lieu pour étudier tout spécialement la crise et le crédit agricoles. La situation n'a pas changé, le même mal existe pour les mêmes causes que l'an dernier. Nous avons fait tout ce qui est possible pour aider les cultivateurs.

Quel intérêt le gouvernement aurait-il eu à dépenser de $1,000 à $2,000 pour faire une enquête inutile et avoir un rapport répétant celui de l'an dernier? D'ailleurs, le chef de l'opposition, qui s'est plaint au cours de la présente session que tous les comités siégeaient en même temps, qu'il y en avait trop et qu'il faudrait avoir le don d'ubiquité pour pouvoir assister à toutes leurs séances, n'aurait certainement pas eu le temps d'assister à celles du comité de l'agriculture. Il était trop occupé à suivre l'enquête de la Commission des liqueurs. L'intérêt qu'il éprouva à connaître la quantité de whisky qui a été vendue l'emportait de beaucoup sur celui qu'il porte aux cultivateurs: c'est là la mesure du dévouement du chef de l'opposition à l'agriculture. Le comité de l'agriculture, s'il eût siégé, n'aurait donc pu que constater l'absence de mon honorable ami à ses délibérations.

M. Langlais (Témiscouata): Nous n'avons pas cherché de remède à la cause agricole.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Trouvez un moyen de payer les dettes que votre chef, M. Meighen, a faites et vous aurez trouvé le remède.

M. Langlais (Témiscouata): Nous avons voté beaucoup d'argent pour des barrages, pour la tuberculose, mais nous n'avons rien voté pour venir au secours de la classe agricole. Nous n'avons même pas eu de réunion du comité de l'agriculture pour étudier les causes de l'émigration des nôtres aux États-Unis. Le gouvernement n'a rien fait pour aider les caisses populaires.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous faitez partie du comité?

M. Langlais (Témiscouata): Oui.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Alors, pourquoi ne l'avez-vous pas convoqué, le comité?

M. Langlais (Témiscouata): Nous n'avons pas l'expérience du ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) et j'ai toujours cru que les comités étaient convoqués par leurs présidents.

L'honorable M. Moreau (Lac-Saint-Jean) répond, comme président du comité de l'agriculture, aux objections du député de Témiscouata (M. Langlais). Il rappelle les dernières séances du comité de l'agriculture l'an dernier, la longue enquête. Il repasse les arguments du ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron). Parmi les principales causes de la crise agricole actuelle, il énumère le tarif Fordney, la folle participation à la guerre où nous entraîna le gouvernement conservateur sous l'administration de MM. Borden et Meighen et l'abîme financier où ces hommes jetèrent le pays tout entier. J'ai été colon et cultivateur, déclare-t-il, et je ne crains pas de répéter que j'en suis particulièrement fier. J'avais ce qu'il fallait sur ma ferme pour faire de l'agriculture tout en ayant un poulailler. (Rires)

Les membres de l'opposition répètent sempiternellement en Chambre les vieilles jérémiades qu'ils déclament sur les "hustings". Ils se plaignent que la classe agricole est maltraitée par le gouvernement de Québec. Le résultat de leurs beaux discours est qu'ils n'ont pas pu récolter un seul cultivateur qui ait consenti à venir siéger avec eux en cette Chambre.

En terminant, je dis à l'honorable chef de l'opposition: "Pourquoi n'avez-vous pas convoqué vous-même le comité de l'agriculture comme vous avez convoqué celui des comptes publics?" Quant à nous, nous avons fait notre devoir, et le peuple, qui nous a prouvé qu'il le reconnaissait, nous le prouvera encore.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) demande le vote.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Beaudoin, Bray, Dufresne, Duranleau, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Patenaude, Pellerin, Plante, Sauvé, Sayer, Smart, Tétreau, 17.

Contre: MM. Authier, Bergeron, Bernard, Bordeleau, Bouchard, Bouthillier, Bugeaud, Caron, Charbonneau, David, Delisle, Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Hamel, Lafond, Lafrenière (Berthier), Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier (Trois-Rivières), Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Oliver, Ouellet, Perrault, Phaneuf, Pilon, Reed, Ricard, Richard, Saurette, Taschereau, Thériault, Thurber, 42.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

En comité:

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'encouragement à l'agriculture en général, y compris les fermes de démonstration, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'informe sur le nombre de fermes de démonstration.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) informe le chef de l'opposition qu'il y a 10 fermes de démonstration de plus que l'an dernier.

Adopté.

Il propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Journal d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Nous voudrions pouvoir publier le journal toutes les semaines, dit-il.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Nous sommes en faillite. Les cultivateurs ont trop besoin pour que le gouvernement dispose ainsi de son argent. Je vais donner un conseil au ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron): Qu'il ne subventionne donc pas de journal pour répondre à M. Ponton⁶. Le ministre est puissant. Pourquoi veut-il écraser un homme comme M. Ponton auquel il a déjà donné naguère sa confiance?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Que M. Ponton cesse de vouloir détruire la coopérative qui travaille pour les cultivateurs, et personne ne s'occupera de lui!

Il donne alors au chef de l'opposition une liste de 20 noms d'élèves sortis de l'École d'agriculture de Sainte-Anne, qui peuvent servir de modèles aux cultivateurs, d'après le directeur de l'institution.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais ce ne sont pas des cultivateurs modèles.

M. Hamel (Portneuf) cite en exemple M. Matte, de Neuville, qui n'a pas de diplôme. Il n'est pas nécessaire, dit-il, d'avoir un diplôme pour être un bon homme sur la terre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ah! il y en a bien des hommes sur la terre qui ne sont pas de bonne volonté.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

__________

NOTES

1. L'Événement fait remarquer qu'un député arrivant de Spencer Wood présenta à ce moment une jolie fleur en passant au premier ministre.

2. C'est la première fois que M. Lafond se lève pour prendre la parole, selon l'Événement.

3. Il y eut à ce moment une panne d'électricité. La séance fut interrompue pendant quelques minutes et elle reprit lorsque les becs de gaz furent allumés.

4. M. Ezechiel Hart fut élu député de Trois-Rivières en 1807 et réélu en 1808.

5. Le Parlement du Bas-Canada adopta en 1831 une loi à cet effet, qui fut sanctionnée le 12 avril 1832.

6. M. J.-N. Ponton publiait le Bulletin des agriculteurs et critiquait les coopératives fédérées.