Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
16e législature, 1re session
(17 décembre 1923 au 15 mars 1924)
Le mardi 4 mars 1924
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 h 15.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
M. Lemieux (Gaspé): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt et unième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter sans amendement le bill 149 concernant la succession de Joseph Gareau.
Votre comité recommande de prolonger au 5 mars courant inclusivement les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés.
Le rapport est adopté.
M. Bugeaud (Bonaventure): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des règlements. Voici le rapport:
Votre comité recommande de prolonger au 5 mars courant inclusivement les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés.
Le rapport est adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingtième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter sans amendement le bill 169 relatif à la tenue des registres de l'état civil par les ministres et rabbins appartenant à la religion judaïque;
Avec amendements, les bills suivants:
- bill 15 modifiant la loi de l'hygiène publique de Québec;
- bill 168 modifiant le code civil et le code de procédure civile relativement aux partages et licitations, et déclarant valides certains partages et licitations;
- bill 170 concernant les élections de marguilliers et les assemblées de marguilliers dans la cité de Québec.
Questions et réponses:
Allocations aux sous-ministres
M. Lafleur (Montréal-Verdun): Combien chacun des sous-ministres a-t-il reçu à même les fonds publics, depuis le 1er juillet 1923, en plus du traitement que lui alloue l'article 658 actuel des statuts refondus, 1909: a) pour frais de voyage; b) pour honoraires; c) pour autres traitements, pour gratifications, allocations ou autres rémunérations?
L'honorable M. Nicol (Compton): M. Oscar Morin: a) frais de voyage, $690; b) et c) aucun.
M. C.-J. Simard: a) frais de voyage, $300; voyage spécial à Paris, France, pour représenter la province dans divers congrès, $1,500; b) et c) aucun.
M. L.-A. Richard: a) frais de voyage, $131.45; b) et c) aucun.
M. J.-Ant. Grenier: a) frais de voyage, $647.65; b) et c) aucun.
M. Charles Lanctôt: a) frais de voyage, $435; voyage spécial à Londres, Angleterre, pour voir aux causes du gouvernement, savoir: celles de Caron vs Le Roi et de Le Roi vs Smith; pour prendre part, en sa qualité d'un des avocats représentant les intérêts de la province de Québec dans l'arbitrage devant le Conseil privé relatif à la détermination des frontières du Labrador; à des conférences entre le représentant du Canada et celui de Terreneuve; pour s'occuper de l'agence générale de la province à Londres, et pour discuter les bases d'un arrangement tendant à la réciprocité entre l'Angleterre et la province de Québec, relativement à un abaissement réciproque de droits de succession en certains cas, $2,600; b) le renseignement demandé sera donné par la réponse à la question no 4 des procès-verbaux, pour montants payés aux avocats; c) déjà répondu, voir procès-verbaux du 14 janvier 1924.
M. J.-A. Métayer: a) frais de voyage, $382.49; b) et c) aucun.
M. G.-W. Parmelee: a) frais de voyage, $266.40; b) et c) aucun.
M. J.-N. Miller: a) frais de voyage, $30; b) et c) aucun.
M. J.-L. Boulanger: a) frais de voyage, $1,187.62; b) et c) aucun.
M. M. Dechène: a) frais de voyage, $200; b) et c) aucun.
Somme versée à Price Brothers pour le barrage sur le lac Kénogami
M. Langlais (Témiscouata): 1. La Commission des eaux courantes a-t-elle exproprié la propriété de M. J.-A. Dubuc, appelée Ville-Marie, et les intérêts de Price Brothers, nécessaires au barrage sur le lac Kénogami?
2. Si oui, à quel prix?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1 et 2. La Commission des eaux courantes n'a pas exproprié la propriété de M. J.-E.-A. Dubuc, appelée Ville-Marie, et n'a eu conséquemment aucune somme d'argent à payer.
3. Quant aux intérêts de Price Brothers, nécessaires au barrage sur le lac Kénogami, une somme de $11,000 a été payée à cette compagnie.
Allocations aux sous-ministres
M. Beaudoin (Montréal-Saint-Jacques): Combien chacun des sous-ministres a-t-il reçu depuis le 1er juillet 1923, en plus du traitement que lui alloue l'article 658 actuel des statuts refondus, 1909: a) pour frais de voyage; b) pour honoraires; c) pour autres traitements, pour gratifications, allocations ou autres rémunérations?
L'honorable M. Nicol (Compton): Voir réponse faite à la question posée par M. Lafleur, page 326 des présents journaux.
M. Miville Dechène, ex-sous-ministre des Terres et Forêts
M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): 1. À quelle date M. Miville Dechène, ex-sous-ministre des Terres et Forêts, est-il entré au service du gouvernement?
2. Quel âge avait-il quand il a été nommé et quel âge avait-il quand il a donné sa démission, pour cause de mauvaise santé?
3. Lui a-t-on accordé une pension et, dans l'affirmative, quel est le montant de cette pension par année?
4. Y a-t-il eu un ordre en conseil passé à cet effet?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. Le 1er avril 1912.
2. 42 ans à sa nomination; 54 ans à sa démission.
3. Oui, $2,590.
4. Oui.
Sommes reçues par Mlle Yvonne Labelle
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. Mlle Y. Labelle qui, d'après les comptes publics du dernier exercice, a reçu $1,535 de salaire aux bureaux du gouvernement à Montréal (page 190), $115 pour services au département des Terres et Forêts (page 264) et $50 pour services extra chez les percepteurs Boisseau & Finnie (page 285); Mlle Yvonne Labelle qui, d'après les mêmes comptes publics, a reçu $50 pour services supplémentaires au bureau du secrétariat (page 115) et $50 sous la rubrique "divers" au département de la Voirie (page 115) et $50 sous la rubrique "divers" au département de la Voirie (page 249); Mlle Y. Labelle qui, d'après les comptes publics, a reçu $10.50 pour dépenses de voyage (page 190), sont-elles une même personne?
2. Pendant le même exercice 1922-1923, Mlle Yvonne Labelle a-t-elle reçu d'autres sommes? Dans l'affirmative, lesquelles?
L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Oui.
2. Elle a reçu $50 du département de la Colonisation, des Mines et Pêcheries; voir comptes publics, page 275.
Dépenses du ministère de l'Agriculture pour impression de bulletins
M. Lortie (Soulanges): 1. Qui a fait l'impression des imprimés qui, d'après les comptes publics du dernier exercice, paraissent avoir été payés aux employés suivants du département de l'Agriculture:
- page 214 des comptes publics, T.-R. Marier, impression de bulletin: $563.42;
- page 214, M. H.-M. Nagant, impression du bulletin no 76: $1,639.11;
- page 215, Louis-Philippe Roy, impression de brochures: $3,421.91;
- page 225, Georges Maheux, impression de bulletins: $699.08;
- page 227, rév. frère Liguori, impression de bulletins: $1,785.85?
2. A-t-il été porté dans les comptes publics au nom d'employés des frais d'impression autres que ces $8,109.37?
3. Si oui, lesquels? Et qui a fait l'impression dans chaque cas?
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. Page 214 des comptes publics, M. T.-R. Marier, impression de bulletin, Compagnie de publication de Lévis, $563.42; page 214, M. H.-M. Nagant, impression du bulletin no 76, la Compagnie de l'imprimerie commerciale, $1,639.11; page 215, M. Louis-Philippe Roy, impression de brochures, Charrier & Dugal limitée, $3,421.91; page 225, M. Georges Maheux, impression de bulletin, Charrier & Dugal limitée, $699.08; page 227, révérend frère Liguori, impression de bulletin, L'Action sociale limitée, $631.72.
2. Oui.
3. M. J.-Ed. Bélanger, Compagnie de publication de Lévis, $563.42; M. Cyrille Vaillancourt, la Compagnie de l'imprimerie commerciale, $500; M. Cyrille Vaillancourt, Compagnie de publication de Lévis, $1,785.85; M. Jos.-D. Barbeau, Compagnie de publication de Lévis, $820.49; M. Léo Brown, Charrier & Dugal limitée, $577.33.
Les montants ci-dessous ont été payés aux personnes de qui le ministère de l'Agriculture a acheté les bulletins.
Ville de Barkmere
M. Richard (Verchères) propose, appuyé par le représentant de Matane (M. Bergeron), que le bill 55 constituant en corporation la ville de Barkmere soit inscrit sur le feuilleton pour étude en comité plénier.
Adopté.
Emprunt de MM. N. et F. Rosconi
La Chambre procède à la seconde lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 72 autorisant Napoléon Rosconi et Francis Rosconi, de la cité de Montréal, à faire un emprunt en donnant comme garantie hypothécaire les immeubles à eux légués par feu Francis Rosconi père.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Commission métropolitaine de Montréal
La Chambre procède à la seconde lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 93 amendant la loi constituant en corporation la Commission métropolitaine de Montréal.
Les amendements sont lus une deuxième fois sur division et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Contrat entre Montréal et la Compagnie des tramways
M. Thurber (Chambly) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 58 modifiant la loi 8 George V, chapitre 84, concernant le contrat fait entre la cité de Montréal et la Compagnie des tramways de Montréal.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. La cédule "A" de la loi 8 George V, chapitre 84, est amendée en y ajoutant l'article suivant à la suite de l'article 25:
"25a. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, (25), la compagnie aura le droit de vendre la partie de son système de tramways connue sous le nom de Terminal division, à condition qu'elle construise une autre ligne de tramway pour desservir cette partie de l'île de Montréal, aux termes et conditions que la commission approuvera."
M. Patenaude (Jacques-Cartier) ne veut pas insinuer que la vente projetée de la voie de tramways du Terminal ne sera pas profitable aux chemins de fer nationaux, mais il croit que, en dépit de l'amendement apporté devant le comité des bills privés, la Compagnie des tramways aura le droit de vendre et de construire, quand elle le voudra, une nouvelle ligne, qui remplacera efficacement la voie disparue ou cédée aux chemins de fer nationaux. Il regrette que, par ce bill, la population de l'est de Montréal soit laissée à la merci de la commission des tramways. La commission n'est responsable à personne. Ce qui arrivera, c'est que la commission pourra disposer de sa ligne et certaines municipalités seront privées de tramways. Avant d'adopter une pareille loi, on devrait au moins forcer la commission des tramways à fournir le tracé des nouvelles lignes pour la population de l'est. Ce sont les municipalités intéressées qui connaissent le mieux leurs besoins et il devrait y avoir une entente entre elles et la commission.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri) dit que, par la disparition du réseau du Terminal, une bonne partie de la population actuellement desservie par ce réseau souffrira de cette vente projetée. Il réclame la protection des intérêts de Laval de Montréal, qu'on paraît ignorer, ainsi que de Pointe-aux-Trembles et Montréal-Est.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Avec l'amendement, les citoyens ont toutes les garanties voulues.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Mais la commission des tramways de Montréal n'est responsable à personne, et c'est elle qui va faire le tracé.
M. Duranleau (Montréal-Laurier) dit qu'ils devraient avoir plus de garanties. Il parle des besoins de la population ouvrière qui est nombreuse dans ce district relié par la ligne du Terminal. Cette ligne a été construite avec le consentement des diverses municipalités qu'elle parcourt et, depuis, un bon nombre d'entre elles ont été annexées à Montréal.
L'honorable M. David (Terrebonne): L'amendement que l'on combat a été adopté au comité des bills privés sans qu'il y ait eu d'opposition. Il doit être suffisant. La Compagnie des tramways devra construire une ligne parallèle à celle du Terminal, ou à peu près parallèle. On a enlevé le mot "parallèle", d'abord suggéré, parce qu'il est impraticable de construire une ligne géométriquement parallèle. On ne pourra pas vendre avant que cette ligne soit construite.
M. Beaudoin (Montréal-Saint-Jacques): Qu'est-ce que l'on entend par "ligne parallèle"?
M. Bray (Montréal-Saint-Henri): La ville de Montréal a pris un arrangement avec les soeurs de la Providence pour avoir un droit de passage. La cité de Montréal a une option sur cette propriété des soeurs à huit centins le pied.
L'honorable M. David (Terrebonne): Cela règle la question, alors.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Pour la compagnie peut-être, mais ce n'est pas le cas pour les citoyens présentement desservis par la ligne du Terminal. Je m'oppose, je le répète, à l'idée de laisser les citoyens de l'extrémité est de l'île à la merci de la compagnie et de la commission.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri) demande si ce bill a été autrement amendé au Conseil législatif.
L'honorable M. David (Terrebonne): Mais non, nous sommes en comité plénier de la Chambre basse. Le député de Montréal-Saint-Henri (M. Bray) vient de faire preuve de son ignorance en autant que les procédures parlementaires sont concernées. Un bill ne peut être amendé par le Conseil législatif avant d'avoir été étudié et adopté par l'Assemblée législative.
M. Patenaude (Jacques-Cartier) fait valoir que la Compagnie des tramways a le pouvoir de transférer ses lignes, mais que rien ne nous dit qu'elle en construira une autre pour la remplacer. On en a parlé pendant des mois, mais il n'y a rien de définitif. La population, qui a des droits, comme à présent, ne devrait pas être obligée de demander des privilèges à la commission des tramways.
L'honorable M. David (Terrebonne) soutient que l'amendement est très clair. Il n'est pas question de mettre la population sous la tutelle de la Compagnie des tramways. D'après l'amendement adopté au comité, la vente projetée ne pourra être faite avant qu'une nouvelle voie ait été construite pour remplacer celle du Terminal. Cette nouvelle voie devra autant que possible être dirigée dans la même direction que la ligne actuelle. Toutes ces choses sont prévues dans l'amendement que les membres de la gauche ont accepté devant le comité. Était-il possible pour la Chambre de prendre plus de précautions?
M. Bray (Montréal-Saint-Henri) fait remarquer qu'il y aura quand même trois municipalités qui sont exposées à ne pas être desservies.
M. Beaudoin (Montréal-Saint-Jacques): L'amendement mentionne que la nouvelle ligne devra être aussi semblable que possible à l'ancienne. Supposons que le tracé pourrait être modifié avec avantage pour la population, pourquoi ne pas laisser les municipalités intéressées régler la question?
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Les municipalités intéressées seront à la merci de la commission et devront se contenter de la ligne qu'on leur donnera. La commission aurait pu faire tous les arrangements pour remplacer cette ligne avant de présenter son bill. La législature défait ce qu'elle a fait quand elle a approuvé ce contrat. De quel droit la législature intervient-elle dans cette affaire en donnant à la commission un droit qu'elle n'a même pas en vertu de son contrat, le droit de définir les conditions de la vente que veut effectuer la Compagnie des tramways? Je crois que la Chambre donnerait par là trop de pouvoirs à une commission qui en a déjà assez. Le moins que nous puissions demander à la commission serait de s'entendre avec les municipalités intéressées.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri) aimerait mieux que les municipalités intéressées soient consultées.
L'honorable M. Nicol (Compton): Les municipalités intéressées ne sont pas liées par ce bill. Nous donnons des droits à la cité de Montréal et à la commission des tramways pour la partie du réseau qui intéresse Montréal seulement.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Oui, mais on oblige les autres municipalités intéressées à s'entendre avec la commission des tramways. Nous devrions dire à la compagnie de s'entendre avec les municipalités. Rien ne presse.
L'honorable M. Nicol (Compton): La Compagnie des tramways ne pouvait pas vendre, conformément à son contrat initial avec la cité de Montréal, en 1918. Le bill actuel offre exactement la même garantie de service à la population. La Compagnie des tramways donne et est obligée de donner toutes les garanties possibles assurant la construction d'une nouvelle voie qui rendra les mêmes services que la voie actuelle aux citoyens de tout le territoire traversé par le réseau du Terminal.
M. Thurber (Chambly): Les municipalités intéressées en dehors de Montréal s'objectaient d'abord au projet, mais deux délégués de la partie est ont approuvé au comité des bills privés l'amendement des députés de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) et de Laval (M. Renaud), par lequel on spécifiait que la Compagnie des tramways ne pourrait vendre le Terminal avant d'avoir construit une ligne qui donnerait le même service que la ligne actuelle. Le bill a passé au comité tel qu'il est parvenu à la Chambre et tous les représentants des intéressés ont consenti.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Ces représentants n'étaient pas délégués par la Pointe-aux-Trembles, Montréal-Est et Laval-sur-Montréal. Ils étaient deux échevins de la ville de Montréal, MM. Vaillancourt et Lalonde, et ils n'avaient pas mission pour parler au nom des trois municipalités de l'est.
M. Thurber (Chambly): Cet amendement, du reste, a été passé afin de bien protéger les municipalités en question. La Compagnie des tramways s'est engagée à construire cette ligne. Cependant, cette compagnie n'a passé aucun contrat avec les municipalités traversées par la voie du Terminal. Rien n'oblige cette dernière à fournir un service de tramways et c'est déjà prouver sa sincérité et sa bonne foi en acceptant l'amendement. Au comité tout le monde s'est déclaré satisfait. Il y eut plusieurs députés de la gauche qui favorisèrent le bill, pourvu qu'en vertu d'une clause spéciale la compagnie construirait une nouvelle ligne. Le député de Laval (M. Renaud), qui était présent, a approuvé le bill tel qu'amendé.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri) dit que, comme échevin de Montréal, il ne peut qu'approuver le député de Jacques-Cartier (M. Patenaude), que l'entente pouvait être bonne en ce qui regarde Montréal, mais qu'il y a injustice en ce qui concerne les municipalités en dehors. On donne par la loi à la Compagnie des tramways le pouvoir de les priver d'une ligne. Il croit que les municipalités intéressées devraient être consultées avant que la vente soit accomplie.
M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): Pourquoi faire construire une ligne de tramway parallèle au Terminal? Le Terminal est à 30 ou 40 arpents des habitations. Pourquoi ne pas rapprocher le tramway des maisons? En effet, la nouvelle ligne qui remplacera le Terminal pourra peut-être passer près de la ligne actuelle, sur une petite distance, jusqu'à Saint-Jean-de-Dieu par exemple, mais elle déviera ensuite rue Notre-Dame, privant ainsi une nombreuse population de leur service de tramways ou les en éloignant de plusieurs milles.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Il serait si simple de dire à la compagnie: Allez donc vous entendre avec les municipalités intéressées. Nous devrions avoir des égards pour ces municipalités. J'insiste auprès de la Chambre pour qu'elle oblige la Compagnie des tramways à conclure les arrangements avec Montréal et les autres municipalités avant d'adopter ce bill. Ce serait porter atteinte aux droits du public que de donner des pouvoirs à la Compagnie des tramways sans s'assurer que les intérêts de la population soient protégés.
M. Thurber (Chambly): La compagnie ne peut pas vendre avant qu'elle vienne devant la législature.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) voudrait que l'amendement fait au comité soit rendu plus clair et plus précis. Il croit que l'on devrait déterminer l'endroit exact où sera située la prochaine ligne. Il propose qu'on ajoute après: "une ligne aussi semblable que possible" les mots: "dans les différentes municipalités actuellement desservies".
Les honorables MM. Taschereau (Montmorency) et Nicol (Compton) acceptent cette suggestion.
M. Pellerin (Maisonneuve): Il ne s'agit pas de jouer sur les mots. Toutes les municipalités concernées par ce bill devraient avoir le droit d'exprimer leurs besoins.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je crois que nous n'avons pas encore assez de garanties.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cet amendement vous va-t-il1?
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Je retire mon amendement2. Ce n'était qu'une suggestion que je faisais.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non, il faut le consentement unanime de la Chambre.
M. le Président met l'amendement aux voix.
L'article tel qu'amendé par le député de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde) est adopté3. Il se lit désormais comme suit:
"1. La cédule "A" de la loi 8 George V, chapitre 84, est amendée en y ajoutant l'article suivant à la suite de l'article 25:
"25a. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, (25), la compagnie aura le droit de vendre la partie de son système de tramways connue sous le nom de Terminal division, pourvu qu'une ligne soit construite dans une même direction pour donner un service aussi semblable que possible que celui donné par la ligne actuelle, avant la discontinuation du service actuel, dans les municipalités desservies par ladite ligne, aux termes et conditions que la commission approuvera."
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. L'amendement est lu deux fois et adopté sur division.
M. Thurber (Chambly) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande que le vote soit enregistré.
La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Authier, Baillargeon, Bercovitch, Bergeron, Bernard, Bertrand, Bissonnet, Bordeleau, Bouchard, Bugeaud, Caron, Charbonneau, Daniel, David, Delisle, Dufour (Matapédia), Fortier, Gault, Houde...
Des députés ministériels applaudissent.
M. l'Orateur réclame le silence pendant le vote.
... Laferté, Lafond, Lafrenière (Berthier), Lafrenière (Richelieu), Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Oliver, Ouellet, Perrault, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Ricard, Richard, Roy, Saurette, Taschereau, Thériault, Thurber, 52.
Contre: MM. Beaudoin, Bray, Duranleau, Faucher, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Patenaude, Pellerin, Plante, Sauvé, Sayer, Smart, Tétreau, 15.
Ainsi, la proposition est adoptée.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Syndics d'écoles protestants de la cité d'Outremont
M. Smart (Westmount) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 143 concernant les syndics d'écoles protestants pour la municipalité de la cité d'Outremont soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi de l'hygiène publique
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 15 modifiant la loi de l'hygiène publique de Québec.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Que le directeur du service provincial d'hygiène soit autorisé à fournir gratuitement les formules et les enveloppes affranchies, tel que prescrit par l'article 141b de la loi de l'hygiène publique de Québec, tel qu'édicté par la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions.
2. Que, conformément aux dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions, pour chaque bulletin de naissance, mariage ou décès que l'on aura fait parvenir au directeur du service provincial d'hygiène, il soit payé, par le service provincial d'hygiène, quinze cents à l'expéditeur.
Il explique le but de la loi nouvelle qui est de créer les statistiques démographiques dans la province de Québec comme elles existent dans les autres provinces. Il s'agit de changer les gardiens des registres dans les paroisses et de transmettre au département un duplicata des certificats de décès, de mariage ou de naissance. Le système sera divisé en trois parties, savoir les paroisses organisées, les paroisses et territoires non organisés, les non-catholiques. Dans les paroisses organisées, toute personne préposée à l'enregistrement des naissances, mariages ou décès requis par le code civil, c'est-à-dire les curés dans les paroisses catholiques, devront, en les 15 jours de chaque mois, transmettre au directeur du service d'hygiène toutes les formules remplies durant le mois écoulé.
Le directeur pourra aussi nommer dans chaque municipalité et pour tout territoire non organisé un collecteur auquel toute naissance, tout mariage et tout décès qui n'aurait pas été enregistré suivant le code civil devra être, dans les huit jours suivant cette naissance, mariage ou décès, déclaré à ce collecteur. Les personnes qui sont tenues de faire une telle déclaration sont, en cas de naissance, le père, la mère ou le tenancier de la maison où la naissance a eu lieu; au cas de mariage, un des deux époux ou une personne autorisée par eux; en cas de décès, le chef de la famille, le tenancier de la maison ou le médecin qui a soigné le défunt.
Du côté non catholique, il déclare qu'il a reçu à ce sujet des suggestions qu'il annexera au bill et par lesquels le médecin, la garde-malade, le père, la mère ou la sage-femme, au cas d'une naissance, pourra faire la déclaration d'icelle.
M. Tétreau (Montréal-Dorion): Êtes-vous sûr qu'ils le feront?
L'honorable M. David (Terrebonne): Il y a une amende, mais nous procéderons avec beaucoup de prudence. Les parents seront en mesure de faire la déclaration nécessaire. Les gens accepteront parce que la loi stipule clairement que ces déclarations ne serviront qu'à des fins de statistiques. Quant au côté catholique, c'est le curé qui aura à faire la déclaration au bureau du Conseil d'hygiène de la province. Nous suivons en cela ce qui se fait pour les statistiques fédérales et dans les autres provinces.
M. Beaudoin (Montréal-Saint-Jacques): Dans les naissances illégitimes, je vois par les résolutions que l'on exige le lieu de naissance, le nom du père et de la mère, leur origine. Je m'objecte à cela, car on pourrait désigner la personne incriminée.
L'honorable M. David (Terrebonne): L'objection est bien posée, mais nous adoptons le même système que dans les autres provinces.
M. Faucher (Québec-Centre): Je veux parler aussi des naissances illégitimes. Il serait peut-être suffisant de donner la nationalité et le lieu de naissance des parents des enfants illégitimes. L'information demandée n'a pas de valeur statistique. L'enfant illégitime sera déjà suffisamment étiqueté, il serait injuste que le nom de la mère avec son humiliation soit enregistré. Je crois que dans ces cas on ne devrait pas demander trop de renseignements, car le père et la mère craindront la publicité et s'objecteront au baptême de l'enfant. Ce serait une conséquence désastreuse au point de vue religieux. Dans les cas de naissances illégitimes, on devrait se contenter de constater la naissance. Un simple enregistrement du sexe de l'enfant, sa date de naissance, joints à une note sur son illégitimité devraient suffire.
L'honorable M. David (Terrebonne): La déclaration ne se fera pas aux municipalités, mais au collecteur qui nous l'enverra ici, au bureau de l'hygiène. Au point de vue de la statistique, il faut connaître l'origine de la mère si l'on veut connaître la nationalité de l'enfant. Tout cela est nécessaire pour la statistique bien faite. Si l'on ne peut exiger les renseignements pour déterminer la nationalité et l'origine, vaudrait autant tout retrancher de la loi à ce sujet. Les fausses déclarations seront passibles de $50 d'amende. D'ailleurs, dans les renseignements demandés, tout est nécessaire au point de vue de la statistique, même de dire si la mère qui vient de donner naissance à un enfant illégitime est mère déjà de plusieurs autres enfants.
M. Duranleau (Montréal-Laurier) fait remarquer que ce détail lui paraît inutile.
L'honorable M. David (Terrebonne) s'offre à lire des formules des autres provinces et qui sont, dit-il, on le verra, beaucoup plus compliquées que le seront les nôtres dans lesquelles nous demandons le strict nécessaire au point de vue de la statistique.
M. Beaudoin (Montréal-Saint-Jacques) continue de s'objecter à ce qu'on donne la nationalité de la mère. Si vous enregistrez ces enfants illégitimes, demande-t-il, prenez-vous une responsabilité?
L'honorable M. David (Terrebonne): Non, nous enregistrons tout simplement la naissance.
M. Faucher (Québec-Centre): À titre de médecin, j'ai l'habitude de garder les secrets des patients et je ne veux pas qu'on donne l'âge de la mère.
L'honorable M. David (Terrebonne): Dans la plupart des cas, le prêtre de la paroisse sera nommé collecteur de statistiques, mais la tenue des registres de l'état civil et de l'Église seront deux choses bien distinctes. Je serai disposé à poursuivre la discussion dans le détail lors de la présentation du bill en tant que tel.
M. Smart (Westmount) se déclare satisfait du bill quant à ce qui concerne les non-catholiques. Leurs statistiques seront plus rigoureuses, plus particulièrement dans le cas des naissances, puisque le secrétaire provincial a bien voulu inclure dans ce bill l'amendement que j'ai proposé au comité des bills publics.
L'honorable M. David (Terrebonne) déclare qu'il a soumis cette loi aux évêques et que ces derniers l'ont approuvée.
M. Faucher (Québec-Centre): Je prétends quand même que, si vous exigez les noms des parents, leur origine, il y a danger que des naissances soient cachées et que l'on refuse de faire baptiser les enfants pour ne pas s'exposer à faire connaître les noms des parents.
L'honorable M. David (Terrebonne): C'est Ottawa qui demande ces statistiques aux provinces. Toutes les provinces ont consenti. Nous avons hésité, mais finalement le clergé catholique, le clergé protestant et les juifs ont consenti. Si le père et la mère conduisent leur enfant au baptême, il leur faudra toujours bien se faire connaître.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Quels sont les avantages de cette statistique?
L'honorable M. David (Terrebonne): Chaque année, depuis 15 ans, nous sommes obligés de refuser ces statistiques au gouvernement fédéral qui nous les demande en vain. Nous ne connaissons pas le nombre de naissances et de mariages dans la province de Québec. Conséquence, Ottawa publie tous les ans des statistiques démographiques et la province de Québec n'y apparaît pas. Quant aux catholiques, ils n'ont pas besoin de ce bill, parce que tous les renseignements sur l'état civil des catholiques sont disponibles en tout temps. Il est entendu que les collecteurs de déclarations de naissances recevront $0.15 par déclaration.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Combien la province paiera-t-elle sur ces $0.15?
L'honorable M. David (Terrebonne): Ottawa paiera $0.04 par déclaration et la province paiera la balance. Ce qui fera à la fin de l'année, en tout et partout, à payer, une somme d'à peu près $12,000 à $16,000.
Je suggère que l'on attende le bill. Si, par la suite, je trouve que l'information demandée est passible de faire du tort à la fille-mère, je verrai à ce qu'on l'amende. Ce n'est aucunement l'intention du gouvernement d'humilier les filles-mères.
Les résolutions sont adoptées sur division.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois, une deuxième fois sur division et adoptées sur division.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 15 modifiant la loi de l'hygiène publique de Québec.
Charte d'Outremont
L'ordre du jour appelle la seconde lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 106 amendant la charte de la cité d'Outremont.
M. Tourville (Maskinongé) propose, appuyé par le représentant de Gaspé (M. Lemieux), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif, informant les honorables conseillers que cette Chambre adopte leurs amendements au bill 106 amendant la charte de la cité d'Outremont, avec l'amendement suivant:
"L'article 6 est modifié en y insérant, après le deuxième alinéa dudit article, l'alinéa suivant:
"Aux fins de se conformer à la disposition précédente, le conseil pourra, par résolution, avancer ou retarder de six mois l'échéance, en tout ou en partie, des versements des taxes spéciales imposables en vertu des règlements et résolutions du conseil, actuellement en vigueur."
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message au Conseil législatif.
Radiation de l'ordre de délibérer
M. Bugeaud (Bonaventure) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 172 modifiant le code de procédure civile relativement à la radiation de l'ordre de délibérer soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Bugeaud (Bonaventure) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
M. Bugeaud (Bonaventure): Mon but est d'obliger le juge à donner des raisons avant de mettre une cause hors de délibéré de façon que l'avocat sache à quoi s'en tenir.
M. Langlais (Témiscouata): Cela va être de nature à retarder les jugements, attendu qu'il faudra faire un rapport au juge en chef.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Mais ce projet ne peut qu'aider à la bonne administration de la justice.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Pourquoi obliger les juges à faire rapport de ces délibérés au juge en chef? Que le juge donne les raisons qui le forcent à mettre une cause hors de délibéré, soit, mais je ne vois aucun motif qui justifie ce rapport au juge en chef.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois que vous avez raison. J'y vois le danger que le juge en chef renvoie les juges qui auront des causes en délibéré dans les districts où ils auront entendu ces causes. Mais le juge en chef aura plus de facilité pour distribuer les causes entre les différents juges dans les différents districts.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) intervient aussi dans le débat.
M. Bugeaud (Bonaventure) dit que le juge en chef pourra ainsi, étant en possession d'un rapport, remettre une cause en délibéré au juge qui l'y a mise.
M. Langlais (Témiscouata): Je pratique loin du juge en chef et je suis contre ces rapports de libéré imposés aux juges.
M. Patenaude (Jacques-Cartier) approuve la première partie du bill, mais pas la seconde.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): C'est aussi mon avis. Le hors délibéré est un jugement et le juge doit le motiver. Mais je m'objecte à la seconde partie du bill, car c'est une humiliation à faire subir aux juges que de les obliger à faire rapport de leurs délibérés aux juges en chef. C'est le travail du protonotaire.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Renvoyons donc le bill au comité des bills publics.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que le bill soit renvoyé de nouveau au comité permanent des bills publics en général.
Adopté.
Fournisseurs de matériaux et sous-entrepreneurs
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 189 modifiant le code civil relativement aux privilèges des fournisseurs de matériaux et des sous-entrepreneurs soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose qu'un crédit n'excédant pas cent quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pêche et chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) dénonce le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries (l'honorable M. Perrault) qui, dit-il, refuse de lui donner là-dessus des renseignements.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il y a augmentation de $15,000 sur les crédits de l'an dernier, car nous avons donné plus d'encouragement aux pêcheurs.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): La province de Québec est-elle encore à la queue des autres provinces au point de vue des pêcheries maritimes, comme le disait, naguère, le député de Bonaventure (M. Bugeaud)?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Oh! non, nous avons fait de grands progrès. Mais, l'année dernière, les prix des produits des pêcheries ont été très bas et, à cause du peu de profits que rapportait la pêche, bon nombre de pêcheurs des côtes de Gaspé ne sont pas retournés. Six coopératives de pêcheurs ont été formées et ont contribué à l'augmentation des prix de vente du poisson et ont permis aux membres de ces coopératives d'acheter à meilleur marché. La remise au gouvernement provincial de l'administration des pêcheries maritimes a permis à celui-ci d'organiser un service d'inspecteurs et de rendre plus efficaces les moyens employés pour le développement de nos pêcheries. Il y a eu amélioration considérable au point de vue de la qualité. Il s'est agi pour le département de la Pêche d'organiser et de mener une campagne d'éducation parmi la population des pêcheurs. Pour cela, nous avons engagé un inspecteur général et d'autres officiers qui donnent des conseils à tous les pêcheurs de la côte qu'ils parcourent et qui aident surtout à la classification du poisson. À la suite de cette campagne, les prix des produits de la pêche ont été meilleurs.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quelle différence a-t-on remarquée?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Une différence de $1.00 à $1.50 le quintal.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande s'il y a eu des plaintes au sujet de la nouvelle politique de pêcheries du gouvernement et au sujet, plus particulièrement, des services de transport, comme celui de la compagnie Clarke qui a reçu un subside.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Non, aucune plainte n'a été portée contre le système de transport et, en particulier, contre le service de la compagnie Clarke. Au contraire, je n'ai reçu que des lettres de félicitations à l'adresse du service de cette compagnie de transport, entre autres de Mgr Leventoux, évêque de la côte nord. Cette compagnie a organisé, avec le concours du gouvernement, qui lui a donné un octroi de $25,000 alors que le fédéral donnait $80,000, un service maritime sur la côte nord et sur la côte sud. Grâce à cette compagnie, la côte nord est dotée d'un excellent service, dont toute la population se montre de plus en plus satisfaite. Ce service permet aux pêcheurs d'expédier leurs poissons à Montréal. De plus, on a maintes fois félicité le gouvernement d'avoir accordé des subsides à cette compagnie pour lui permettre d'étaler ce système.
Quant aux plaintes contre la nouvelle politique de pêcherie du gouvernement, je sais de quoi veut parler le chef de l'opposition. Lorsque nous avons organisé les coopératives des pêcheurs, certains marchands de Montréal sont venus se plaindre auprès du gouvernement, disant que ces organisations faisaient tort à leur commerce, mais nous avons répondu à ces marchands que le gouvernement ne faisait pas le commerce du poisson, mais qu'il favorisait seulement le système de coopération parmi les pêcheurs afin de les encourager à trouver plus de marchés pour leurs produits et des marchés plus faciles.
Revenant de nouveau à la compagnie Clarke, il réitère qu'il n'a entendu que du bien à son adresse.
M. Smart (Westmount): Qu'est-ce que la compagnie Clarke donne, en retour, pour le subside de $25,000 du gouvernement?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Un service.
M. Smart (Westmount): J'aimerais savoir s'il s'agit d'un entrepôt frigorifique.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il s'agit d'un service de marchandises et de passagers.
M. Smart (Westmount): En plus de l'octroi de $25,000 du gouvernement provincial, la compagnie a reçu un subside de $80,000 du gouvernement fédéral.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): La compagnie ne fait aucun profit présentement avec ce service, mais tout le monde est satisfait.
M. Smart (Westmount): L'année dernière, de la viande a été perdue sur les bateaux de la compagnie.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il en est ainsi dans tous les services. Même les meilleurs sont sujets à des accidents de cette nature.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que le ministre a conscience d'avoir opéré toutes les réformes que demandait le député de Bonaventure (M. Bugeaud) au point de vue des pêcheries dans son discours d'il y a deux ans?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ce n'est pas en 12 mois que l'on se rendra à toutes ces demandes. Il faut commencer par le commencement. Nous avons commencé à faire des réformes. Le député de Bonaventure a demandé, par exemple, que l'on fasse une campagne d'éducation et c'est ce que nous avons fait depuis que nous cherchons à réorganiser nos pêcheries. Nous avons envoyé un jeune homme de talent à l'université de Seattle, États-Unis, afin qu'il se perfectionne dans l'art de conserver et d'empaqueter le poisson; nous avons nommé un inspecteur général et deux autres inspecteurs spécialement à l'usage des pêcheurs; enfin, nous avons fondé des coopératives et c'est encore ce que demandait le député de Bonaventure. Nous avons même demandé à certaines de ces coopératives de construire des manufactures de conserves de poissons, et deux de ces manufactures sont actuellement en construction, l'une à Carleton et l'autre à Port-Daniel; nous subventionnons ces manufactures en leur payant les machineries nécessaires. Bref, nous marchons; naturellement, en l'espace d'un an, nous ne pouvons pas avoir un système parfait; mais tout ce que l'on a demandé nous l'obtiendrons avec le temps.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement accorde-t-il des primes de pêche?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Non, c'est le gouvernement fédéral qui accorde ces primes. Il paie une prime de $4 et paie chaque année $45,000.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ça ne varie pas?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je suppose que c'est le montant que le gouvernement fédéral alloue pour les primes.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'informe du nombre des bateaux en usage pour le service des pêcheries.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il y a les bateaux de la compagnie Clarke et bien d'autres bateaux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il y a toujours le même nombre de pêcheries?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il y a eu moins de pêcheurs l'an dernier à cause des revers éprouvés par les pêcheurs en 1922. Ils ont vendu du poisson à des importateurs italiens et ont perdu de l'argent.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Combien d'inspecteurs avez-vous?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Trois. L'inspecteur en chef est un M. Gaudette.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Y a-t-il un inspecteur pour les Îles-de-la-Madeleine? Les Îles-de-la-Madeleine ont-elles fait des progrès au point de vue des pêcheries?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Les Îles-de-la-Madeleine ne sont pas sous notre contrôle.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Elles sont sous le contrôle du ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron)? Il nous a promis de tout régénérer dans le service des pêcheries.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): On a parlé des Îles-de-la-Madeleine et je suis heureux de donner au chef de l'opposition communication de la petite note suivante parue dans The Review et où l'on dit ce qui suit des Îles-de-la-Madeleine: "À ceux d'Ontario et spécialement de Toronto la Bonne, d'avaler ça. D'après le révérend père Gascon, S. J., de New York, qui a prêché samedi dernier dans l'église de Saint-Patrick sur la "Délivrance de la Vierge", les Îles-de-la-Madeleine, dans la province de Québec, sont la meilleure place de la terre. Les statistiques prouvent que c'est là, dans les Îles-de-la-Madeleine, qu'il y a le moins de crimes, moins là qu'en n'importe quel endroit de la terre. Il serait aussi fort intéressant au peuple d'Ontario d'apprendre que, à quelques exceptions près, la population des Îles-de-la-Madeleine est à peu près entièrement formée de Canadiens français."
Il passe ensuite à la question de l'émigration.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il ne suffit pas de dire une chose pour que tout soit vrai. Je peux bien dire: Le ministre des Travaux publics est superbe.
Des voix ministérielles: Très bien, très bien!
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ça ne veut pas dire que tout ce que le gouvernement fait est superbe.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ni tout ce que fait l'opposition.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande plus de renseignements sur le développement des pêcheries.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): J'aimerais avoir des renseignements concernant l'entrepôt de poissons à Québec.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Cette question relève de la commission du port.
M. Plante (Beauharnois) attire l'attention du ministre sur l'insuffisance du salaire de M. F. Longtin, garde-pêche et garde-chasse du lac Saint-François, à Valleyfield. Il dit que ce dernier est un excellent fonctionnaire, compétent, rendant de très grands services aux gens dans cette partie de la province.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) admet qu'il a reçu plusieurs requêtes prônant les services de M. Longtin et lui demandant de le reconnaître en augmentant son salaire. Il se déclare disposé à écouter favorablement ces demandes.
Résolution à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen de la résolution et demande la permission de siéger de nouveau.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants:
bill 182 modifiant la loi concernant le commissaire des incendies pour la cité de Montréal;
bill 188 amendant la loi concernant la construction d'une annexe au palais de justice de Montréal;
bill 192 modifiant l'article 2175 du code civil.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 h 30
Commissaires d'écoles de Saint-Bernardin de Montréal
M. Thurber (Chambly) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 125 autorisant les commissaires d'écoles de Saint-Bernardin de Montréal à faire des transactions au sujet de certaines réclamations et actions.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Thurber (Chambly) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Pont sur la rivière Montmorency
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 185 concernant le pont sur la rivière Montmorency soit maintenant lu une troisième fois.
M. Langlais (Témiscouata) demande que les municipalités des comtés de Québec et Montmorency, qui sont intéressées à la construction du pont en question, soient appelées à donner leur opinion sur ce sujet en comparaissant devant le comité des bills publics. Il prétend baser son amendement sur le fait que, depuis l'abolition de la Commission des chemins et barrières, en 1916, les ponts ont été mis sous l'empire des dispositions du code municipal.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) fait remarquer que la Chambre en est à la troisième lecture du bill, que l'étude de ce dernier a eu lieu précédemment, lors de sa seconde lecture, et que la discussion soulevée par le député de Témiscouata (M. Langlais) est par conséquent hors de propos. Il démontre que les questions de la nature de celles soulevées par le député de Témiscouata seront discutées avec infiniment plus d'avantages devant la commission des utilités publiques, qui est bien plus compétente en ces matières que le comité des bills publics. Outre les avantages d'ordre général, il souligne le fait que les municipalités intéressées peuvent déléguer, sans encourir de frais inutiles ni requérir aux services spéciaux d'avocats, leurs représentants auprès de la Commission des services publics.
Des députés de l'opposition prétendent que la Commission des services publics ne devrait pas être l'arbitre pour décider du paiement des travaux et de l'entretien de ce pont.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je crois que la Commission des services publics est le véritable tribunal pour régler ces questions.
M. Langlais (Témiscouata) propose par voie d'amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau), que tous les mots après "que" soient remplacés par les suivants: "ce bill soit référé au comité des bills publics pour y être considéré et pour permettre aux parties intéressées de s'y faire entendre au sujet du site, des travaux de reconstruction et de la répartition du coût de ces travaux et pour déterminer le territoire tenu de contribuer à la reconstruction".
M. l'Orateur: Est-ce que l'amendement sera adopté?
Des voix: Oui! Non!
M. l'Orateur: Je pense que les non l'emportent.
Des députés de l'opposition demandent le vote enregistré.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Beaudoin, Bray, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, Lortie (Soulanges), Patenaude, Pellerin, Sauvé, Sayer, Smart, Tétreau, 15.
Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bugeaud, Caron, Fortier, Galipeault, Hamel, Lafond, Lafrenière (Richelieu), Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Moreau, Moreault, Morin, Ouellet, Perrault, Phaneuf, Richard, Roy, Taschereau, 29.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte après s'être divisée comme dans le dernier vote avec enregistrement de noms, mais en sens inverse.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code du notariat
M. Hamel (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 158 amendant le code du notariat.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie de nouveau l'article 24 qui se lit comme suit:
"24. Tout acte notarié dont la lecture n'aurait pas été donnée aux parties ou à l'une d'elles, conformément aux dispositions des articles 4612 et 4619 des statuts refondus, 1909, tels qu'ils se lisaient avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou dont l'endroit de la clôture n'aurait pas été indiqué conformément à l'article 4614 desdits statuts, tel qu'il se lisait avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou qui contiendrait ces deux informalités, sera considéré comme authentique et valide, nonobstant ce défaut de lecture ou d'indication, de la même manière que si cette lecture eût été donnée ou l'endroit de la clôture indiqué, ou les deux, pourvu toutefois qu'il ne contienne aucune cause de nullité.
"Cette disposition s'applique aux causes pendantes, sauf quant aux frais."
M. Hamel (Portneuf) explique à la Chambre que cet article s'applique exclusivement aux actes de fiducie et justifie amplement la légitimité de la législation qu'il propose à ses collègues d'adopter. Il est d'intérêt public que cette législation, une fois adoptée, s'applique même aux causes pendantes. Il y a un précédent. En 1918, sur proposition de Sir Lomer Gouin, la Chambre déclara valides les testaments qui avaient été faits par les notaires en vertu des dispositions du formulaire Marchand. La Cour de révision avait rendu, alors, une décision par laquelle un testament fut annulé parce qu'on n'avait pas fait mention que lecture en avait été faite par le notaire signataire dudit testament. La Chambre, jugeant de la futilité d'une si légère omission, donna force de loi à tous les actes notariés, faits suivant les formalités du formulaire Marchand. La loi avait un effet rétroactif et affectait les testaments. Dans le cas du présent bill, nous ne faisons que demander l'application d'une clause semblable pour les actes de fiducie.
M. Patenaude (Jacques-Cartier) déclare que le projet de loi tel que présenté viole des droits acquis et que la clause actuellement à l'étude ne doit pas s'appliquer à des causes actuellement pendantes.
M. Duranleau (Montréal-Laurier) déclare, à son tour, que cette clause 24 contient un faux principe, que toute loi qui a un effet rétroactif cause généralement un préjudice et est très, très dangereuse. Il se refuse à reconnaître une différence entre les actes de fiducie proprement dits et les autres actes notariés en général. La longueur du premier n'est pas une raison suffisante pour que l'on dispense les notaires d'en donner lecture aux parties intéressées, cela surtout à cause du caractère de solennité que doivent comporter tous les actes notariés. Je considère comme une grave erreur de supprimer cette lecture et comme une injustice ce qu'on nous propose, c'est-à-dire de décréter que les actes de fiducie qui n'ont pas été lus sont valides.
Il s'attaque au dernier paragraphe de l'article qui déclare que la loi s'appliquera aux causes pendantes, sauf quant aux frais. Il s'élève contre les injustices que l'on commettrait en violant les droits acquis des personnes qui auraient intenté déjà des procédures. L'honorable premier ministre nous a dit, poursuit-il, qu'il ne connaissait pas de causes pendantes. Il a invité l'opposition à lui en indiquer. J'ai fait des recherches et j'ai appris qu'il y a deux causes pendantes, une à Montréal, une à Québec. Je suis même informé qu'un ministre est intéressé comme avocat dans une cause pendante. Pour ces raisons, je crois que nous ne devrions pas adopter cette clause du bill.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je désire que les députés comprennent bien la question. Ce que veut le bill c'est simplement ceci: Tout acte de fiducie sera déclaré légal et considéré comme tel à toutes fins que de droit, lorsque toutes les formalités requises à sa validité auront été remplies. Une seule différence existera entre la loi actuelle et celle que nous désirons lui substituer: c'est qu'il ne sera pas nécessaire que lecture de l'acte de fiducie soit faite par le notaire aux parties signataires dudit acte.
C'est un fait avéré et d'usage courant, dans la pratique des affaires, que les parties intéressées aux actes de fiducie ne veulent pas que le notaire le leur lise avant qu'elles ne le signent. Ces actes sont toujours très longs et ont toujours été soumis, au préalable, à des avocats expérimentés. Les parties en prennent une connaissance minutieuse avant de le signer et elles en confient l'étude à leurs aviseurs légaux. La lecture de pareils actes par le notaire devient une formalité vraiment encombrante et fastidieuse et ne laisse pas d'occasionner aux parties intéressées une véritable perte de temps. La preuve en est que c'est la chambre des notaires elle-même qui demanda à la législature d'adopter cette loi, afin de remédier aux inconvénients notoires qui résultent, dans l'état actuel des choses, de la présente législation.
Si nous n'adoptons pas cette clause, nous allons porter un rude coup à la vie économique de notre province. Quel peut être l'effet d'un rejet de la clause? Ce serait d'annuler des transactions, des émissions de débentures souscrites par des capitalistes étrangers sous le simple et très spécieux prétexte que lecture de l'acte de fiducie n'aurait pas été faite par le notaire aux parties intéressées à tel acte, qui, pour autant, serait frappé de nullité. Les porteurs de débentures au pays, aux États-Unis et en France seraient dans une position fort délicate.
La demande que comporte le bill n'a rien que de très ordinaire et très légitime. Il faudra que toutes les formalités d'enregistrement et d'authenticité aient été rigoureusement suivies conformément à la loi. Seule la lecture des actes de fiducie ne sera plus requise à la validité desdits actes. Quant à la question de l'application de la présente loi aux causes pendantes, elle n'a rien que de très juste. Si la loi est bonne pour les actes non attaqués devant les tribunaux, elle l'est également pour ceux qui l'ont été. Il n'y a pas d'injustice de créée en faveur de qui que ce soit dans ce dispositif du bill.
L'honorable député de Laurier dit qu'un ministre est intéressé dans une cause. C'est possible. Je ne sais pas à qui il fait référence, mais si telle est la situation, si, dans la province et ailleurs, des créanciers risquent de perdre leur garantie parce que le notaire n'a pas pris la peine de lire l'acte fiduciaire, il est certainement temps que la législature intervienne. Il y a quelques années, nous avons déjà validé tous les actes d'un notaire de Québec qui avait simplement oublié de les signer. Un acte de fiducie est un véritable livre. Les notaires sont-ils obligés de les lire?
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ils sont payés pour.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Parce qu'un notaire ne l'a pas lu, vous voulez faire perdre tous les intéressés. Si vous voulez prendre cette responsabilité, votez contre la clause, mais je crois que ce serait une injustice et je demande à la Chambre de voter la clause. De plus, si la loi est valable pour les causes qui ne sont pas encore devant les tribunaux, elle l'est également pour les causes qui sont devant les tribunaux.
M. Langlais (Témiscouata): S'il faut prendre les paroles du premier ministre à la lettre, il y a beaucoup de notaires qui ont fait des actes invalides. Je crois que nous ne devons pas rendre authentiques des actes illégaux et encore moins régler des procès provoqués par ces illégalités. Si nous faisons gagner des intéressés dans une cause, d'autres perdront. La Chambre ne peut être juge d'une cause actuellement pendante et dont elle ne connaît pas tout le dossier. Si la Chambre a déjà ratifié des actes notariés, c'étaient des cas où toutes les formalités étaient remplies mais qui n'avaient pas été constatées par le notaire.
Lorsque Sir Lomer a créé un précédent, tous les actes concernés contenaient les prescriptions légales. D'ailleurs, la Chambre ne connaît pas ces causes pendantes et peut difficilement rendre un jugement impartial.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous ne pouvons faire gagner des créanciers ordinaires au détriment des créanciers hypothécaires. Je ne crois pas que l'honorable député soit prêt à faire cela.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il n'y a pas de grands principes en jeu dans ce projet de loi, sauf qu'il constitue un acte de justice pour les parties intéressées. Comme l'honorable premier ministre l'a affirmé, la clause ne s'applique qu'aux actes de fiducie et aux cas où le notaire n'a pas lu l'acte aux parties intéressées ou n'a pas indiqué l'endroit où ledit acte a été clos. Y a-t-il un député qui est prêt à déclarer illégal un acte de fiducie pour la simple raison que le notaire ne l'a pas lu? Je ne le crois pas. Toutes les autres causes d'illégalité annulent l'acte comme auparavant.
Il démontre, à son tour, l'inutilité de la lecture des actes de fiducie aux parties avant qu'elles y apposent leurs signatures et il ajoute que pas un homme d'affaires ne s'opposera à ce projet de loi.
Il fait remarquer enfin que ce bill a été étudié au comité des bills publics et qu'aucune objection ne fut alors formulée contre cette clause. Elle a été bien expliquée et son bien-fondé parfaitement mis en lumière alors.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Trois ou quatre comités des bills publics siègent en même temps et ils expédient la besogne trop vite, de sorte que toute surveillance effective de leur travail est impossible. Je n'ai pas d'objections à formuler contre le bill en ce qui concerne les causes jugées. Je suis prêt à admettre ce point-là, mais je n'admets pas le dernier paragraphe qui règle les causes pendantes. C'est un proviso extraordinaire et sans précédent. Nous n'avons pas le droit de rendre jugement. Si la Chambre, sans avoir entendu les parties, sans avoir fait une enquête, rendait jugement sur les causes pendantes, elle commettrait une grave injustice. Dans le passé, la législature a toujours voulu protéger les parties, et dans les lois on disait la plupart du temps que les causes pendantes ne seraient pas affectées. Je propose en amendement que les mots "la présente loi affectera les causes pendantes" soient retranchés. Je ne crois pas que la chambre des notaires ait approuvé cette demande. On a toujours réservé les causes pendantes.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On le fait constamment, sauf quant aux frais.
M. Hamel (Portneuf): Je tiens à dire que les avocats et les officiers des compagnies de fiducie s'objectent toujours à ce que lecture des actes soit faite par le notaire. Les parties intéressées savent toujours exactement ce dont il s'agit sans cette lecture. La déclaration faite par le notaire que l'acte a été lu aux parties intéressées n'est requise que dans les testaments et, sauf pour ceux-ci, le notaire n'est pas obligé, en général, de donner lecture des actes qu'il rédige. Une tierce personne peut le faire à sa place, sauf pour les testaments.
M. Langlais (Témiscouata): Dans de tels cas, les actes notariés ne sont pas authentiques, d'après la jurisprudence, et le notaire doit pouvoir établir que l'acte a été lu tel que rédigé. Je connais une des causes pendantes. Il s'agit dans cette cause de la faillite de J.-L. Lachance limitée. C'est le syndic lui-même qui conteste la requête des porteurs de débentures qui demandent d'être mis en possession de tous les biens de J.-L. Lachance, et les autres créanciers réclament aussi la possession de ces biens. Ces débentures ont été prises à la fin de 1922 et la faillite a été déclarée en octobre 1923. La compagnie J.-L. Lachance devait avoir des créanciers avant l'émission de ces débentures. Si la Chambre donne une valeur légale à l'acte de fiducie, elle privera ces créanciers de leurs droits...
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Qui, eux, ont donné leur argent sur la foi que l'acte de fiducie est authentique.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ce sont ceux que vous voulez faire perdre.
M. Langlais (Témiscouata): C'est la Banque Nationale qui est détenteur de ces débentures qu'elle a prises dans le temps où elle était créancière et elle avait peur de perdre une créance faite par des escomptes considérables avancés à la compagnie. C'est par peur qu'elle avait fait émettre une fiducie pour devenir première créancière sur tous les biens de J.-L. Lachance ltée. Le syndic de la faillite conteste maintenant la prétention de la Banque Nationale.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pour la seule raison que l'acte n'a pas été lu?
M. Langlais (Témiscouata): Je ne puis dire si c'est la seule raison.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous paraissez pas mal renseigné.
M. Langlais (Témiscouata): Je le suis, mais je ne suis pas le juge et je n'ai pas fait l'enquête. Je me demande si nous devons rendre jugement en faveur de la Banque Nationale contre les créanciers de J.L. Lachance. Nous n'avons pas les informations suffisantes pour rendre jugement dans cette cause pendante.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Y a-t-il d'autres porteurs à part la Banque Nationale?
M. Langlais (Témiscouata): Non, c'est la Banque Nationale qui a toute cette émission de $100,000.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Non, non...
M. Langlais (Témiscouata): Le Sun Trust les a remises à la Banque Nationale et il ne les a pas reprises. Le ministre des Travaux publics (l'honorable M. Galipeault) veut dire que ce n'est pas exact, mais la réponse a été donnée dans le dossier par la partie qui plaidait.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La Banque Nationale a avancé de l'argent sur la foi que le notaire avait lu cet acte.
M. Langlais (Témiscouata): Elle avait avancé de l'argent avant cela, deux ans avant, et c'est pour cela qu'elle s'est fait remettre cet acte.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est seulement la lecture de l'acte qu'on oppose.
M. Langlais (Témiscouata): C'est beaucoup. Le notaire n'a pas déclaré qu'il n'a pas lu cet acte sur le consentement des parties. Il a déclaré avoir lu cet acte et ce n'était pas vrai.
M. Plante (Beauharnois): Quel est ce notaire?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Qui vous a dit cela?
M. Langlais (Témiscouata): Je dis ce que le syndic affirme dans son dossier et je suis sûr que, s'il n'y avait pas une illégalité commise par ce notaire, on ne viendrait pas ici avec cette demande.
M. Hamel (Portneuf): Aucun acte de fiducie ne contient la mention de la signature. C'est une formule consacrée. On dit: "Lecture faite, les parties ont signé."
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel est ce notaire?
M. Hamel (Portneuf): Je ne le connais pas.
M. Duranleau (Montréa-Laurier): Le débat se rétrécit; nous en arrivons aux faits. D'un trait de plume, nous allons faire perdre la cause des créanciers de J.-L. Lachance limitée et nous allons leur causer une grave injustice. Ceux-ci ont une cause pendante et ils ont des droits acquis. C'est la cause de la Banque Nationale représentée par le fiduciaire, le Sun Trust, contre J.-L. Lachance ltée. Les créanciers par l'entremise de leur syndic ont mis devant la cour des faits qui justifieraient probablement celle-ci de mettre de côté l'acte de fiducie et il n'appartient pas à la Chambre, alors que la cause est ainsi avancée, de rendre un jugement d'une façon aussi sommaire. Cette cause doit être laissée au jugement des tribunaux.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous croyez que la chambre des notaires, qui a recommandé ces amendements au code du notariat, se serait prêtée à cela?
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Il ne nous appartient pas à nous de juger cette cause. Nous allons commettre une injustice.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri): J.-L. Lachance limitée a obtenu des crédits de la Banque Nationale et celleci, pour se garantir, a fait émettre des débentures. Il ne serait pas juste de priver les autres créanciers de leurs droits acquis.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'opposition a l'air de critiquer cette clause sur une cause pendante et on semble insinuer que ce bill a été passé en vue de protéger des intérêts particuliers. Il est de mon devoir de rappeler à nouveau que c'est la chambre des notaires qui a manifesté le désir très affirmatif que la loi soit amendée pour les raisons invoquées au soutien du bill. Ce bill est le bill de la chambre des notaires et non pas de la Chambre d'Assemblée. Le représentant des notaires était le notaire Sirois au comité des bills publics. Nous n'avons personne à protéger non plus qu'aucune cause à couvrir. C'est une question d'intérêt général pour notre province. Nous voulons sauver le bon crédit de la province. Si le principe est bon pour les actes du passé, il est bon pour tous les actes, qu'ils soient attaqués ou non.
M. Patenaude (JacquesCartier) croit sans doute que les notaires ont demandé cette loi, mais il doute qu'ils aient voulu aussi la clause demandant d'affecter les causes pendantes. En 1905 et en 1906, Sir Lomer Gouin a eu soin, dans les lois relatives aux actes notariés, de dire que les lois adoptées n'affectaient pas les causes pendantes.
M. le Président (M. Fortier, Beauce) met l'amendement du député de Jacques-Cartier aux voix.
Cet amendement est rejeté par 35 voix contre 144. L'article est adopté sur division.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Hamel (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Patenaude (JacquesCartier) propose par voie d'amendement, appuyé par le représentant de Québec-Centre (M. Faucher), que tous les mots après "que", dans la motion en discussion, soient remplacés par les suivants: "ce bill soit référé de nouveau au comité plénier de cette Chambre pour y être considéré et amendé en retranchant de l'article 24 le dernier paragraphe qui suit, savoir: "Cette disposition s'applique aux causes pendantes, sauf quant aux frais".
À son avis, si l'on fait appel à l'esprit d'équité des notaires, ils ne voudront pas que la Chambre vote cette clause qui touche les causes pendantes.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce sont les notaires qui ont demandé cette clause telle quelle.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): En cette matière, je ne suis pas d'avis que les notaires en général, ou certains d'entre eux, me dictent ma conduite.
Les députés de l'opposition réclament le vote.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Beaudoin, Bray, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Patenaude, Pellerin, Sauvé, Sayer, Smart, 15.
Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bouchard, Bouthillier, Bugeaud, Caron, Charbonneau, Fortier, Galipeault, Hamel, Lafond, Lafrenière (Richelieu), Lahaie, Lamoureux, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Oliver, Ouellet, Perrault, Phaneuf, Pilon, Richard, Roy, Savoie, Taschereau, Tétreau, Thériault, Thurber, 41.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pêche et chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) rappelle les négociations entamées par le gouvernement provincial avec le gouvernement fédéral au sujet des pêcheries maritimes de la province de Québec, le long de la côte nord. Après avoir eu droit de réglementer les pêcheries jusqu'au point de compromettre les droits de propriété de la province, le gouvernement fédéral donna l'administration de ces pêcheries à la province de Québec. Les progrès accomplis depuis lors ne sont pas énormes, mais nous ne devons pas nous attendre à des miracles. Il a fallu commencer par étudier la situation des pêcheurs de la Gaspésie et faire leur éducation en ce domaine particulier qui les intéresse.
Avec le concours des autorités religieuses de la Gaspésie, le gouvernement a réussi à organiser six coopératives de pêcheurs, ce qui eut pour résultat immédiat que le prix du poisson monta automatiquement en faveur des pêcheurs. Le gouvernement a envoyé un jeune homme de talent, M. Bérubé, étudier cette question des pêcheries à l'université de Washington. Il vota, en outre, la somme de $40,000 pour des entrepôts frigorifiques au cours de 1922. Il promet des subsides pour celui qui est actuellement en construction à Québec.
Cet entrepôt permettra de garder le poisson frais pendant longtemps et facilitera d'autant la création d'un marché de consommation dans notre province. La campagne de publicité qui fut organisée à cette fin a déjà donné d'excellents résultats, qui ne feront qu'accroître à l'avenir les profits des pêcheurs. Un marché régulier d'exportation est aussi en voie de création, qui facilitera, en se développant, l'exportation des produits de nos pêcheries à Boston, New York, en Amérique du Sud et en Europe. Les pêcheurs canadiens ont déjà réalisé de beaux profits en dépit du droit d'importation de deux sous la livre qui pèse sur nos produits en vertu du tarif établi par le bill Fordney5.
Huit mille quatre-vingt-dix-huit hommes de pêche affrétèrent, au cours de 1923, 3,7996 bateaux de pêche dans la province. La construction de deux manufactures de mise en conserve du poisson à Carleton et à Port-Daniel est digne de mention également. La mise en relation des six coopératives de Gaspé avec la grande coopérative fédérale des agriculteurs sera d'une utilité notoire au progrès de l'industrie de la pêche dans notre province. Grâce à cette coopération de nos coopératives, les pêcheurs ont pu réaliser de grandes économies dans l'achat des agrès et apparaux de pêche.
M. Bugeaud (Bonaventure) appuie brièvement le discours de l'honorable ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries. Lorsque j'ai prononcé mon discours auquel on a fait allusion, j'ai dit la vérité. Depuis, le gouvernement a fait beaucoup et les résultats obtenus sont très satisfaisants. Mgr Ross, l'évêque de notre région, l'a d'ailleurs reconnu. En rappelant la prudence qu'il faut savoir apporter à l'étude de pareils problèmes, il cite cette parole de Mgr Ross: "J'ai lancé la charte d'émancipation de mon peuple."
M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'ai été heureux d'entendre les remarques du ministre. Il nous a beaucoup intéressés, mais les résultats sont-ils si beaux que cela? Y a-t-il beaucoup de membres dans les coopératives de pêcheurs?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il y a 257 membres dans les six coopératives.
Des députés de l'opposition interrogent encore le ministre sur les affaires des coopératives.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour commission sur perception de royauté et de licences de chasse et pêche, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
La séance est levée à 11 h 30.
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NOTES
1. M. Taschereau a rédigé un texte inspiré de la suggestion de M. Houde.
2. Voyant que son amendement ne pouvait satisfaire ses collègues de l'opposition, M. Houde voulut le retirer, note la Patrie.
3. M. Houde, qui n'a pu retirer son amendement, se trouva forcé, fait observer le Soleil, de voter avec le gouvernement. Parmi les députés de l'opposition, seul M. Gault, d'après le Devoir, appuya cet amendement.
4. M. Plante vota avec le gouvernement en comité général, note l'Événement, mais s'abstint de voter en troisième lecture.
5. Voir les notes des séances antérieures.
6. 3,799 bateaux selon le Soleil, mais 3,999 selon l'Événement.