Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

15^e législature, 4^e session
(24 octobre 1922 au 29 décembre 1922)

Le mercredi 20 décembre 1922

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 heures.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

Un député pour l'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-huitième rapport du comité permanent des bills publics. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rejeter le bill suivant:

- bill 149 concernant les barbiers de la province de Québec.

M. Ashby (Jacques-Cartier): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:

- bill 107 constituant en corporation The Montefiore Hebrew Orphans Home of Montreal.

Et, avec des amendements, les bills suivants:

- bill 62 constituant en corporation Quebec Power Company;

- bill 98 constituant en corporation The Quebec Golf Club;

- bill 106 constituant en corporation la Compagnie d'immeubles Jacques Rochon, limitée.

M. Daniel (Montcalm): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatrième rapport du comité permanent du Code municipal. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 160 amendant l'article 407 du Code municipal.

Loi électorale

Un député pour l'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 169 modifiant de nouveau la loi électorale de Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Cour de magistrat de district

Un député pour l'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 50 amendant le Code de procédure civile, relativement à la Cour de magistrat de district.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Subsides

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Le premier ministre étant à l'enquête royale, j'invite l'opposition, dit-il, à étudier les crédits du ministère de l'Agriculture.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Société d'industrie laitière de la province de Québec, S. R. Q., 1909, articles 1958-1970, tels qu'amendés par 3 George V, chapitre 20; 5 George V, chapitre 31; 11 George V, chapitre 37 et arrêté ministériel no 75, du 24 janvier 1891, pour l'exercice finissant le 30 juin 1924.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): La Société d'industrie laitière a perdu beaucoup d'importance et beaucoup de son ancienne splendeur en ces dernières années. Ne serait-il pas juste de lui redonner cette importance? Ne serait-il pas à propos de la refondre quelque peu? Elle a rendu de grands services naguère à l'industrie laitière dans la province. On lui a enlevé ses attributions, ses pouvoirs; elle n'est plus rien. C'est devenu une société décorative simplement.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): La Société d'industrie laitière a toujours joué un grand rôle dans la province et elle n'a rien perdu de son importance, surtout au point de vue éducationnel. Elle n'a plus, il est vrai aujourd'hui le pouvoir de contrôler les beurreries et les fromageries, ni l'administration de l'École de laiterie de Saint-Hyacinthe, mais, ce n'est pas un mal. Cela est mieux, car le contrôle qu'elle exerçait de ce côté n'était pas suffisant, et tel qu'il est exercé par les officiers du département de l'Agriculture, il est beaucoup plus efficace.

Les officiers de la Société ne pouvaient se réunir assez fréquemment pour que ce contrôle soit effectif. L'inspection du beurre et du fromage est donc meilleure maintenant.

De tous les autres côtés, la Société a un rôle à remplir. Ses conventions sont ce qu'elles étaient, aussi importantes qu'autrefois. Elles réunissent les sommités du monde agricole et l'on y traite de tous les problèmes qui intéressent la classe des agriculteurs.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable ministre parle de l'administration de l'école. Mais le comptable de l'école n'a-t-il pas été destitué?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Oui, à la suite de détournements.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel salaire gagnait-il?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Le salaire de sa classe, $1,300 ou $1,400.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il n'y a donc pas de surveillance à l'école.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Le directeur de l'école, M. Charron, avait fait des représentations au comptable, mais c'est pendant l'absence de M. Charron que le comptable s'est oublié. On connaît la nature humaine. C'était un bon employé, un employé modèle.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): A-t-il été arrêté?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Non, un mandat d'arrestation a été émané, mais on ne l'a pas trouvé. Nous avons fait tout ce qui était possible pour le faire arrêter.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce coupable était un favori politique! Je crois que c'est là où la nature humaine a été prise en considération.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Il a été nommé à cause de sa compétence.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le surintendant de l'école, M. Charron, savait que la conduite de Carbonneau était de nature à donner des inquiétudes. Il savait que la conduite du comptable dépassait les bornes du bon sens et de son salaire. Il savait depuis un certain temps que la perception des comptes était en retard et ne se faisait pas comme elle aurait dû être faite. Il y a eu défalcation et le gouvernement en est responsable. La famille de ce comptable est favorisée par le gouvernement.

Je crois que c'est là une preuve de la mauvaise administration de la justice. J'ai dit et je ne crains pas de répéter que la police provinciale est inefficace parce que mal payée. Certains policiers de ses principaux membres sont incompétents et passent leur temps à se jalouser, à se dénoncer, nuisent à la bonne administration de la justice et protègent en quelque sorte les malfaiteurs qui se cachent sous l'incompétence de ces policiers.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Les policiers ne peuvent pas toujours arrêter les criminels.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'espère que le coupable sera retrouvé et qu'on ne s'abritera pas derrière l'incompétence de la police du département du procureur général. Voici le premier ministre qui entre, il va peut-être nous expliquer cela. (Se tournant vers le premier ministre) Nous parlons de la police provinciale.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je viens de rendre témoignage, l'honorable chef de l'opposition va-t-il y aller? Vous aurez l'occasion de dire ce que vous avez à dire devant la Commission royale.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'irai devant la Commission quand je serai prêt et quand je voudrai. Je n'ai pas à agir sous les menaces du procureur général. Je ne suis pas un accusé. Le premier ministre devrait commencer par retrouver les coupables, au lieu d'accuser et de chercher à faire subir des procès à ceux qui ne le sont pas.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) sourit.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Le département a fait dans les circonstances tout ce qu'il devait faire. Le comptable n'a pas été nommé à cause de la politique. Le département a averti les autorités de l'école dès que le vérificateur des comptes du département l'eût notifié que certains comptes n'avaient pas été rentrés dans la comptabilité de l'École; puis, quand il fut manifeste qu'il y avait eu détournement, le département a demandé d'émaner un mandat d'arrestation contre le comptable défalcataire.

Le mandat a été émis contre ce jeune homme et des recherches sont faites actuellement, afin de découvrir le lieu où il s'est retiré. Le département a donc fait tout son devoir sur cette question et il a fait tout son possible afin que la province ne perde pas d'argent dans cette occasion. Le directeur de l'École a été mis en garde dès que les faits furent connus au département; le comptable en question a été aussitôt remercié de ses services.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'École de laiterie de la province de Québec, Saint-Hyacinthe (11 George V, chapitre 39); travaux de la ferme, et laboratoire officiel de la province de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1924.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Code de procédure civile, articles 48, 54 et 551

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 158 amendant les articles 48, 54 et 551 du Code de procédure civile.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Code de procédure civile, article 29

M. Cannon (Québec-Centre) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 166 amendant l'article 29 du Code de procédure civile.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Cannon (Québec-Centre) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Code de procédure civile, article 1143

M. Mercier (Trois-Rivières) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 167 amendant l'article 1143 du Code de procédure civile.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Mercier (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Transport du bois de construction

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 165 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au transport par endossement des reçus pour bois de construction.

Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Saisies

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 148 amendant le Code de procédure civile, relativement aux choses qui ne peuvent être saisies.

Adopté.

En comité:

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) donne encore quelques mots d'explication. Le but de cette loi, dit-il, est de porter de $50 à $300 la valeur des objets non saisissables. Je crois que c'est là une protection pour les pauvres et la Chambre devrait ratifier ce projet.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Baux à loyer

M. Gauthier (Montréal-Sainte-Marie) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 164 amendant le Code civil relativement aux baux à loyer.

Adopté.

En comité:

M. Gauthier (Montréal-Sainte-Marie): Le but de ce bill est de diminuer de trois mois à deux mois la longueur de l'avis à donner pour l'expiration des baux. Actuellement, les loyers sont remis à leurs propriétaires le 1^er février. À partir de cette date, une affiche est posée à la porte des maisons et la visite en est commencée par les gens qui cherchent des loyers. Le mois de février, on le sait, est le mois des grosses tempêtes et des grands froids...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est pourtant le mois que le gouvernement a choisi, dit-on, pour faire ses élections!

M. Gauthier (Montréal-Sainte-Marie): ... Le mois de février est aussi le mois des épidémies et il y a danger, alors, à avoir les portes continuellement ouvertes à tous ceux qui cherchent des loyers. Je crois donc que la Chambre sera sage en ratifiant le projet de loi qui fixe au 1^er mars la date d'avis pour remettre les logements.

Le comité de législation fait subir un léger amendement au projet. Les municipalités auront l'autorisation de passer cette loi, mais la date du 1^er mars n'est pas décrétée par le gouvernement, pour les ans de déménagement.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Gauthier (Montréal-Sainte-Marie) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Travaux de la Chambre

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à partir du 21 décembre courant, cette Chambre tienne trois séances par jour: la première, de onze heures du matin à une heure de l'après-midi; la deuxième, de trois à six heures de l'après-midi; et la troisième, depuis huit heures jusqu'à l'ajournement; et qu'à chaque séance, l'ordre des affaires soit désormais réglé suivant les dispositions de l'article 111 du règlement relatives aux séances du mardi et du jeudi.

Il dit que la prorogation de la législature aura lieu le 29 décembre. Avec trois séances par jour à partir de jeudi, il sera possible, en siégeant la semaine prochaine, et avec la coopération du chef de l'opposition, de proroger avant le jour de l'An.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Avant que nous prenions cette motion en considération, je voudrais savoir si c'est l'intention du gouvernement d'ajourner pour les fêtes de Noël et du jour de l'An, comme cela se fait dans les autres Parlements. Nous ne pouvons terminer la session cette semaine. Les comités ont fini leur travail, mais nous avons d'autres questions à étudier. L'ordre du jour est encore bien chargé. Le gouvernement a-t-il l'intention de proroger pour le 1^er janvier prochain? Tous les Parlements du pays ajournent pour le temps des fêtes, ce sont des fêtes chrétiennes et bien canadiennes.

Je ne vois pas pourquoi on se presserait à ce point, car la coutume veut que les députés aillent passer le temps des fêtes dans leur famille et tous les députés aimeraient sans doute le passer dans leur foyer. Est-il raisonnable de les forcer à passer ici le temps des fêtes? Siéger entre Noël et le jour de l'An, à mon avis, n'aurait pas de bon sens. Nous avons des familles, nous aimons à respecter les vieilles traditions. Nous devrions ajourner jusqu'après les Rois. Nous avons aussi besoin d'un peu de repos. Il fait très froid en ce moment, nous ne sommes pas pour voyager pendant les fêtes. La grippe, d'autant plus, exerce quelques ravages ici comme ailleurs. Il fait si froid que le premier ministre a eu, je crois, la grippe... Il en a souffert et je le regrette.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Moi, j'ai souffert de la grippe? C'est la première nouvelle que j'en ai.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est ce qu'on nous a dit.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je suis très chagriné d'apprendre que j'ai été malade.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si le premier ministre n'en a pas souffert, alors je m'en réjouis. Mais je ne cacherai pas que j'en souffre moi-même et que quelques jours de répit me feraient du bien. Encore une fois, il n'y a pas urgence et je crois que nous pourrions aller passer le temps des fêtes dans nos familles et revenir après les Rois. Cela se faisait sous les anciens régimes; cela se fait à Ottawa. Nous sommes fatigués et un juste repos ne ferait pas de tort.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je remercie le chef de l'opposition de sa sympathie pour ma santé. S'il est souffrant lui-même, nous avons de bons médecins de ce côté-ci de la Chambre pour le guérir.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pas trop de poison.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous ne voulons pas la mort du chef de l'opposition, nous voulons sa conversion. Je crois que c'est le désir des députés de voir la session terminée avant le jour de l'An et que la Chambre est prête à siéger la semaine prochaine pour terminer les travaux cette année. Les députés préfèrent en finir avec les travaux de la session et ne veulent pas revenir après le jour de l'An. Sans compter que si la Chambre ajournait pendant 15 jours, nous resterions avec tout le personnel sessionnel pendant le temps des fêtes, ce qui coûterait très cher et serait une grosse dépense inutile. Nous allons continuer notre travail et nous verrons dans deux jours où nous en sommes. Le travail de la session sera très avancé à la fin de cette semaine. Je crois que deux jours de travail, la semaine prochaine, suffiront pour terminer tous les travaux. Et nous en aurons fini. Nous allons bien travailler et si nous réussissons à terminer la session cette année, nous passerons un jour de l'An beaucoup plus heureux, avec la satisfaction du devoir accompli. Nous saurons que nous aurons donné à la province, comme étrennes, l'excellente législation que nous avons passée.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je n'ai pas fait ces remarques pour m'attirer des railleries.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne fais pas de raillerie.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je ne comprends pas pourquoi le premier ministre a fait un commentaire parce que j'ai parlé de fêtes chrétiennes. Il y a des chrétiens dans cette province. J'ai dit que nous devrions observer les fêtes chrétiennes! Je suis chrétien, je ne suis pas musulman, bien que je sois traité par un gouvernement turc!

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) assure au chef de l'opposition qu'il ne voulait rien dire de désobligeant.

La proposition est adoptée.

Musées de la province

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Galipeault), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 192 concernant les musées de la province.

Adopté.

Demande de documents:

Transport du bois

M. Bugeaud (Bonaventure) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (M. Mercier), qu'il soit mis devant cette Chambre la copie de toutes correspondances, documents, etc., échangés entre le gouvernement de cette province et les détenteurs de permis de coupe de bois, en rapport avec le transport du bois dans les autres provinces pour y être manufacturé.

Je reviens à la charge encore cette année pour attirer l'attention de la Chambre et du gouvernement sur un état de choses qui existe non seulement dans le comté de Bonaventure, mais sur toute la côte de Gaspé et dans plusieurs parties de la province, état de choses préjudiciables au progrès et au développement de notre province. Il s'agit du transport du bois coupé dans la province et manufacturé dans les autres provinces. Cette question est d'une extrême importance. La province de Québec continue à être dépouillée de ses richesses.

Il faut bien se rendre compte que, tous les ans, des millions et des millions de pieds de bois brut ne font que passer dans notre province et s'en vont à l'étranger. Tout ce que Québec en retire, ce sont quelques sous ou quelques dollars aux hommes de chantiers, aux bûcherons, Ce bois est coupé dans notre province et s'en va de chez nous pour d'autres provinces pour y être manufacturé sans que nous en retirions le moindre profit. La province perd ainsi de précieux revenus en laissant les provinces voisines manufacturer ce bois. C'est une situation qui ne peut durer longtemps. La situation est surtout pénible dans le comté de Bonaventure. Et elle l'est dans Bonaventure plus que nulle part.

Le gouvernement, qui est animé d'esprit de progrès, devrait remédier à cet état de choses et trouver la solution à ce problème qui est urgent. Il voudrait que le gouvernement s'occupe sérieusement de cette importante question. Il veut que l'agriculture soit développée, mais il ne souhaite pas que l'on néglige le commerce et l'industrie; le développement de l'agriculture et de l'industrie doit être égal.

Il n'y a pas, dit-il, que le comté de Bonaventure et de Gaspé qui souffrent actuellement de ce transport du bois à l'étranger, les comtés de Matane, Témiscouata, Charlevoix, Frontenac, l'Abitibi, Téminscamingue, Pontiac, Labelle, Nominingue sont dans une situation semblable. Il importe que nous développions chez nous nos ressources et que ce développement profite premièrement à notre population. Il demande que le gouvernement trouve une solution à ce grave problème.

Il suggère au gouvernement d'imposer des droits de coupe suivant une échelle basée sur la topographie et autres conditions des endroits où se fait la coupe du bois. Celui qui exploite une limite à bois dans le district des Trois-Rivières devrait payer un droit plus élevé que celui qui en exploite une dans la région de Gaspé, parce qu'il est 400 milles plus rapproché des marchés que le deuxième. Le gouvernement devrait prendre tous les moyens de retirer le plus de bénéfices possibles de l'exploitation de nos forêts.

Tant que je serai dans la vie publique, je ne cesserai de réclamer à ce sujet, je réclamerai non seulement pour ma région mais pour toute la province. Le gouvernement doit faire oeuvre nationale et voir à ce que la population bénéficie de nos richesses. Dans le comté de Bonaventure, tout notre domaine, c'est notre bois. On vient le chercher et on le transporte ailleurs. Cela doit cesser.

(Applaudissements)

Je sais que le gouvernement qui a su aborder tant de problèmes difficiles et qui en a trouvé la solution, je sais que le gouvernement saura trouver moyen de régler la difficulté que je signale de nouveau. C'est une question difficile, délicate je le sais, mais nous devons trouver le moyen de la solutionner à l'avantage de notre province.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) assure à la Chambre que le gouvernement fait tout son possible pour que le bois de coupe dans la province de Québec soit manufacturé ici, mais il est difficile de trouver une solution s'appliquant à tous les cas. Nous savons que la situation décrite par le député de Bonaventure (M. Bugeaud) est conforme aux faits. J'ai en effet, reçu au cours de l'année, et avant, un grand nombre de plaintes au sujet de cet état de choses que décrit le député de Bonaventure.

Il s'occupe, dit-il, depuis déjà assez longtemps de cette question, de ce problème dont les causes sont multiples, difficiles et délicates, mais dont il espère bientôt pouvoir trouver une solution satisfaisante pour tous. Il rappelle que l'an dernier, il avait déclaré que la question était des plus importantes et il est encore sous la même impression. Elle mérite une solution. Je dirai franchement au député de Bonaventure que nous en cherchons une et que nous la voulons satisfaisante. Quelle sera cette solution? Nous n'en savons rien encore. Mais il y en aura une.

Les officiers du département des Terres et Forêts ont fait une étude sérieuse de la question et cherché un moyen de remédier au mal qui existe. Le remède à la situation, nous le cherchons encore. Il y a beaucoup de difficultés à surmonter et la question, si elle est importante, est extrêmement difficile.

Il y a quelques années, des propriétaires de limites sur la côte ont entrepris de grandes exploitations. Alors, les communications étaient plutôt difficiles et ces propriétaires, voyant que l'on ne pouvait pas développer un pouvoir d'eau dans Bonaventure, en sont venus à la conclusion que, pour obtenir un meilleur rendement de leurs limites, ils devaient traverser la frontière pour aller travailler le bois qu'ils avaient coupé dans leurs limites québécoises à Bathurst, N.-B. où avaient été établies de grandes usines et où on a fondé une pulperie. C'est là une des causes de la situation actuelle. Il y en a bien d'autres qu'il serait trop long d'énumérer.

Il est vrai maintenant que les communications du côté de Québec sont plus faciles et que le chemin de fer qui longe la côte s'est grandement amélioré. Aussi suis-je convaincu que la solution que nous cherchons n'est pas éloignée. Je ne veux pas expliquer davantage les causes de cette situation. Nous voulons faire des efforts pour que le bois coupé sur notre territoire soit travaillé sur notre territoire.

(Applaudissements)

Mais bien des circonstances nuisent au règlement définitif de ce problème. Quel serait le moyen? Quels seront les meilleurs remèdes à appliquer? Je me le demande souvent et je ne le trouve pas.

Imposer des taxes, comme on me l'a suggéré? On nous a dit d'imposer un droit de $2 par 1,000 pieds de bois pour empêcher l'exportation. Quel serait le résultat? Je crois qu'il serait désastreux et pitoyable pour plusieurs comtés, car les opérateurs de la forêt cesseraient immédiatement leurs opérations, devant cette surcharge, pour quelques années. Cela aurait pour effet de faire fermer plusieurs moulins importants. Je ne crois pas que ce soit l'intérêt de la population de Bonaventure. Et nous n'avons pas les moyens de faire quoi que ce soit pour arrêter l'exploitation forestière dans cette partie du pays, ni dans aucune autre partie où une grande partie de la population est intéressée dans le commerce du bois.

On nous a aussi suggéré de varier les taux des droits de coupe selon les régions où elles sont opérées; une échelle différente. C'est encore une chose difficile à appliquer. Je ne crois pas que nous puissions faire cela, car lorsque nous avons affermé nos limites des forêts de notre province, nous avons déclaré que les droits de coupe seraient uniformes, même en tenant compte des difficultés où les coupes se faisaient dans certaines parties de la province. Le prix ne devait pas varier.

Maintenant, quant à ce qui regarde le comté de Bonaventure, je puis assurer l'honorable député qu'il n'y a pas de comté qui m'intéresse plus que le sien. Rien ne me ferait plus plaisir que de trouver une solution pratique à l'état de choses dont il se plaint, car ce comté me tient au coeur plus que tout autre¹, j'y ai des attaches personnelles et j'ai confiance que, dans un avenir rapproché, nous trouverons une solution qui donnera satisfaction à la population de cette région. Je puis promettre au dévoué député de ce comté que tout ce que je pourrai faire en ce sens, je le ferai. J'ai déjà fait des démarches nombreuses auprès des propriétaires de limites de cette région, nous avons maintes fois discuté avec eux la question qui nous occupe en ce moment. Nous la discuterons encore.

Des efforts seront faits afin d'améliorer le sort des comtés qui pâtissent de l'état de choses actuel. Mon département va continuer ses démarches afin de trouver une solution au problème et, avant longtemps, nous pourrons annoncer d'heureux résultats à ce sujet. Je caresse même l'espoir que nous finirons par convaincre les propriétaires de ces limites à bois, ceux qui exploitent les forêts de la province de Québec, qu'il y va de leur intérêt de de travailler leur bois dans les limites mêmes de notre province et de fonder des industries chez nous.

(Applaudissements)

Encore une fois, je puis assurer le député de Bonaventure que tous mes efforts actuellement sont portés vers la solution de ce problème dont il a raison de se plaindre.

La proposition est adoptée.

Accidents du travail

M. Ricard (Saint-Maurice) propose, appuyé par le représentant de Témiscamingue (M. Simard), qu'il soit mis devant cette Chambre la copie de toutes correspondances, lettres et télégrammes, depuis le 1^er janvier 1920 en rapport avec la loi des accidents et du travail, au sujet des procédures à suivre pour faire une réclamation dans le cas d'accident.

Je réclame, au nom des ouvriers, un meilleur sort. Les indemnités dans les accidents du travail ne sont pas toujours aussi grosses qu'elles devraient l'être, mais elles sont souvent mangées par les frais judiciaires.

La Chambre a autorisé, hier, la formation d'une commission qui sera chargée d'étudier la loi des accidents du travail, et de suggérer, dans un rapport qu'elle devra remettre dans le plus court délai, les amendements qu'elle jugera à propos d'apporter à cette loi. Il s'en réjouit, dit-il.

Cependant, n'y aurait-il pas moyen de simplifier les procédures? On a suggéré - je crois que cela vient du député de Bonaventure - la création d'une commission, non pas comme celle que le gouvernement va nommer cette année, mais une commission permanente, comme la Commission des services publics, qui règlerait les indemnités, en cas d'accidents aux ouvriers, une commission qui serait chargée de régler elle-même les différends au sujet de l'indemnité dans les cas d'accidents de travail, les décisions de cette commission devant être finales et, par conséquent, sans appel. Cette commission remplacerait les tribunaux. Cela empêcherait les compagnies de traîner les ouvriers jusqu'au Conseil privé, avant de leur payer une indemnité.

Les frais judiciaires sont actuellement beaucoup trop élevés, même dans les moindres causes pour l'ouvrier qui a à se pourvoir de la loi. Ces frais sont exorbitants. La formation d'une commission dans le sens indiqué permettrait à l'ouvrier de faire valoir ses droits, sans avoir à assumer des frais trop onéreux que, dans la plupart des cas, sa bourse lui refuse. Je crois que cette question intéresse le gouvernement; en tout cas, elle intéressera la Chambre.

M. Lapierre (Mégantic): J'appuie les remarques de mon collègue de Saint-Maurice. Mais j'ai confiance que le ministre des Travaux publics et du Travail trouvera une solution.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel remède suggérez-vous pour améliorer le sort des ouvriers?

M. Lapierre (Mégantic): Je crois que le ministre le trouvera le remède. J'espère, en tout cas, que l'on finira par empêcher ces longs procès, dans lesquels les ouvriers retirent peu de chose. Les frais judiciaires dans les causes d'accidents de travail sont trop élevés. C'est à tel point que bon nombre de causes sont réglées à l'amiable, les ouvriers ayant peur d'avoir à payer de trop gros frais aux avocats, dont vous connaissez le tarif, M. le Président².

Il a demandé déjà, dit-il, la création d'une commission médicale chargée de déterminer le taux d'invalidité. Cette commission d'experts médecins aurait à décider jusqu'à quel point les ouvriers ont souffert des accidents dont ils se plaignent. Cela aiderait au moins à alléger les frais des procès.

Un point qui n'a pas été traité par l'honorable député de Saint-Maurice et dont je veux parler, c'est que, d'après la loi actuelle, un ouvrier qui n'a personne à sa charge n'a pas droit à une indemnité, en cas d'accident; dans un cas de mort, ses héritiers ne peuvent rien réclamer. On devrait amender la loi de façon à ce qu'il y ait au moins la moitié de l'indemnité dans ces cas-là. On devrait fixer un minimum de compensation pour tous les accidents du travail pour que les héritiers d'une victime d'un accident, même si cette victime n'a pas de famille ou de personne à sa charge, puissent retirer une certaine indemnité.

Il y a beaucoup d'accidents dans nos mines, ne pourrait-on pas nommer deux inspecteurs de plus, afin de prévenir autant que possible les accidents qui sont toujours trop nombreux. S'ils ne réussissaient qu'à éviter un seul accident, le gouvernement serait justifiable de les avoir nommés. Je sais que les ouvriers peuvent compter sur le gouvernement; ils lui doivent l'excellente législation ouvrière que nous avons et je suis convaincu qu'ils continueront dans l'avenir à témoigner leur confiance au gouvernement actuel.

M. Fortier (Beauce): Je ne désire ajouter que quelques mots. Le point de vue qui m'a frappé, dans ce débat, est celui des frais judiciaires que les ouvriers doivent payer dans les procès, à la suite d'accidents du travail. La Chambre me permettra de me faire l'écho des paroles prononcées par l'honorable premier ministre lui-même et par l'honorable député de Dorchester (M. Ouellet) au sujet des frais judiciaires. Je ne veux pas faire une revue complète de la question. Il y a quelques faits qui doivent être relevés, cependant. Pendant la guerre, on a augmenté les frais judiciaires, qui n'étaient pas assez élevés, disait-on, à cette époque.

La guerre est finie et je suggère humblement que nous donnions l'exemple, en diminuant les honoraires professionnels dans cette province. Il veut, dit-il, comme avocat, donner l'exemple et demande la réduction des honoraires des professionnels pour qu'ils redeviennent ce qu'ils étaient avant la Guerre. On entend souvent formuler des reproches contre les classes professionnelles. Nous parlons de concorde, d'harmonie et de paix entre les différentes classes de notre pays. Montrons notre sincérité en diminuant les frais judiciaires, s'ils pèsent trop lourdement sur le peuple, comme je le crois.

Depuis la disparition de la Cour de révision, les frais judiciaires ont augmenté d'une façon si marquante, qu'un grand nombre de plaideurs préfèrent abandonner leurs réclamations, car les frais d'une réclamation sont vraiment trop élevés. Je suggère que la Cour d'appel imite, avec un tribunal de trois juges, le système simple de l'ancienne cour de révision, pour diminuer les frais d'appel. Les longs retards, tous les frais, qui retombent sur le public, en somme, disparaîtraient. Les factums qu'il faut faire imprimer aux frais des plaideurs seraient inutiles, on pourrait se contenter d'un seul factum, comme au temps de la cour de révision, d'un seul dossier, au lieu de forcer les avocats à faire imprimer plusieurs copies du dossier dans une cause. Je veux simplement indiquer la route à suivre pour assurer la diminution des frais...

M. l'Orateur: L'honorable député s'éloigne peut-être de la question.

M. Fortier (Beauce): Je veux indiquer à la Chambre un moyen d'aider la classe ouvrière et la classe agricole; j'espère que les suggestions que j'ai faites seront prises en bonne considération et que nous réussirons à faire diminuer les frais judiciaires, dans l'intérêt des ouvriers, non seulement des ouvriers industriels, mais des ouvriers agricoles. Tous ont à souffrir de cette augmentation de tarif chez les professionnels qui n'a plus sa raison d'être, de l'avis du premier ministre de cette province, et de l'avis même d'un bon nombre de membres du Barreau.

(Applaudissements)

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Nous venons d'entendre un bien intéressant débat. Le gouvernement a entouré sa loi des accidents du travail de toutes les précautions possibles, afin d'empêcher que l'ouvrier soit spolié. Lorsque cette loi fut adoptée dans cette province, il n'en existait aucune semblable sur tout le continent américain, ni dans aucune province du dominion, ni même aux États-Unis. Nous avons dû nous appuyer sur les lois européennes. Notre loi ressemble donc à la loi française et aux autres lois européennes. Il fallait un certain courage, au début, lorsque nous avons créé cette loi, pour imposer à l'industrie, et, par ricochet, au consommateur, l'obligation de payer des compensations aux ouvriers, en cas d'accidents. Nous avons dit aux ouvriers: "Vous irez devant les tribunaux; vous n'aurez qu'à faire votre réclamation à un juge et vous n'aurez pratiquement pas de frais à payer."

Cette loi fonctionne très bien à Québec. J'exerce ma profession activement, j'ai beaucoup de clients ouvriers et il y en a peu qui ont payé des frais. Comme le député de Mégantic l'a dit, un grand nombre de causes, en fait la plupart des cas, sont réglées à l'amiable. Le patron est même prêt à payer les frais de réclamation. Ces frais n'existent pas dans notre ville et ne sont pas aussi considérables qu'on le dit; il peut arriver quelquefois seulement que les ouvriers ont des frais assez considérables à payer. Ça arrive peut-être deux fois sur cent.

Nos tribunaux sont une grande protection pour le pauvre. Les droits d'appel sont aussi une protection pour les plaideurs, qui ne sont pas riches, et je suis pour que les tribunaux continuent à régler les réclamations des ouvriers. C'est encore le meilleur gage de protection pour l'ouvrier, pour les pauvres et pour les faibles. Il est, dit-il, en faveur du maintien du droit d'appel. Le système actuel est un système sain qui accorde protection à tout le monde. Les patrons paient les frais et les patrons ont des polices d'assurance contre les accidents, de sorte qu'en définitive ce sont les compagnies d'assurance qui paient les frais.

Le gouvernement a adopté une nouvelle législation. Il peut la perfectionner. La commission d'étude que la Chambre vient de permettre au gouvernement de créer aura pour but d'étudier cette loi des accidents du travail et de soumettre tous les amendements qu'elle croira utiles de faire.

Quant aux honoraires professionnels, il y a depuis quelques années une tendance trop générale à les augmenter. Les avocats ne sont pas les plus à blâmer. Les arpenteurs, les ingénieurs, les notaires ont aussi des honoraires très élevés. Je considère que c'est jeter du discrédit sur sa profession que d'imposer de trop gros honoraires à ses clients. Il se dit lui aussi en faveur d'une diminution des honoraires professionnels.

(Applaudissements)

Le député de Mégantic (M. Lapierre) a fait une suggestion à propos de la nomination de deux inspecteurs. Notre système d'inspection et de protection s'améliore de plus en plus. Les industries se multiplient en notre province et, cependant, je constate par les statistiques qu'il n'y a eu que 12 accidents mortels dans nos industries en 1921. En 1920, il y en avait eu 25. D'année en année, ces accidents mortels diminuent. Cette diminution est due au zèle des employés du gouvernement. Il fait un éloge du service d'inspection des édifices industriels.

L'honorable député de Mégantic voudrait une indemnité pour tout le monde. La loi ne repose pas sur la faute; c'est une loi humanitaire. Le patron est toujours obligé de payer une indemnité; c'est pourquoi, nous inspirant des meilleures lois européennes, de la loi française, nous avons décrété que l'ouvrier qui n'a pas de dépendants n'aurait pas d'indemnité. Mais si cet ouvrier a une réclamation, il a toujours la loi commune pour s'adresser aux tribunaux et il peut réclamer.

Il n'est pas favorable que la loi des accidents du travail accorde une indemnité aux héritiers d'une victime qui n'a personne à sa charge. La loi commune permet aux héritiers de réclamer des dommages, si l'accident est dû à la négligence du patron. On pourra toujours avoir recours à la loi commune et on aura toujours aussi le droit de s'adresser aux patrons.

Bref, je crois que notre loi - qui nous a valu des éloges - est bonne et elle est ouverte à toutes les améliorations. Répond-elle aux exigences de l'heure? Nous sommes toujours prêts à entendre les suggestions. Nous n'oublierons pas celles que l'on nous a faites. C'est pourquoi, nous avons nommé, cette année, cette commission sur la loi des accidents du travail qui étudiera la situation, et son rapport permettra au gouvernement de traiter l'ouvrier, comme il l'a toujours traité par le passé, avec toute la considération à laquelle il a droit.

(Longs applaudissements)

M. Ricard (Saint-Maurice): J'espère qu'on ne se contentera pas de paroles sympathiques et que la session ne se terminera pas sans que le gouvernement présente une loi pour réduire les frais judiciaires, non seulement les honoraires des avocats, mais de toutes les autres professions.

La proposition est adoptée.

Comptabilité de l'École de laiterie

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Westmount (M. Smart), qu'il soit mis devant cette Chambre la copie de toute correspondance échangée depuis mai 1921 entre le gouvernement et le directeur de l'École de laiterie de la province de Québec, M. A.-T. Charron, au sujet de la comptabilité de cette institution et du comptable Rosaire Carbonneau.

Adopté.

Lots dans le canton Cabot

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Westmount (M. Smart), qu'il soit mis devant cette Chambre la copie de toute correspondance, rapport de M. Gédéon Roy, etc. concernant les lots 42 et 43, III canton Cabot.

Adopté.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 16 concernant la vente et la distribution du combustible et des comestibles en temps de crise;

- bill 189 amendant la loi concernant l'agrandissement du palais de justice du district de Québec.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 84 amendant la charte de la ville Laval-des-Rapides.

Charte de Laval-des-Rapides

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 84 amendant la charte de la ville de Laval-des-Rapides. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Questions et réponses:

Dépenses d'impressions

M. Smart (Westmount): 1. Quels sont les noms des journaux, personnes et compagnies auxquels le gouvernement a payé ou avancé des frais d'annonces, d'impression et de reliure depuis le 1^er juillet 1922?

2. Combien a-t-il payé ou avancé à chacun: a. pour frais d'annonces, b. pour frais d'impressions et de reliure?

L'honorable M. Nicol (Richmond): (Voir la liste ci-dessous)

Division d'enregistrement de La Tuque

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 179 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la création de la division d'enregistrement de La Tuque soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Industrie laitière et inspection des fabriques de produits laitiers, 5 George V, chapitre 31, et 11 George V, chapitre 37, pour l'exercice finissant le 30 juin 1924.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) discute plusieurs aspects de la politique du gouvernement, puis demande la suspension des travaux de la Chambre jusqu'à 8 heures et demie.

La résolution est adoptée.

À 6 h 10, la Chambre suspend ses travaux.

Reprise de la séance à 8 h 30

Demande de documents:

Colons du canton Nelson

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit mis devant cette Chambre, la copie de toute correspondance entre le gouvernement ou aucun de ses ministres au sujet des colons du canton Nelson et des lots no 11 sud-ouest, depuis décembre 1919.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) promet qu'on examinera les griefs du colon en question et qu'on lui rendra la justice qui lui est due.

Adopté.

Subsides

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'horticulture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1924.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) discute l'article sur les sociétés d'horticulture et parle d'une société du comté de Beauharnois.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quelle est cette société? Où opère-t-elle? L'honorable député de Beauharnois doit savoir cela?

M. Bergevin (Beauharnois): L'horticulture est en honneur dans mon comté. J'en fais moi-même dans mon jardin et j'invite le chef de l'opposition à venir en manger.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce pour le jardin du député de Beauharnois que l'on vote des crédits à l'horticulture?

M. Bergevin (Beauharnois) réplique au chef de l'opposition et offre de faire un discours sur ce sujet, tout comme son discours de l'année dernière sur le creusage du Saint-Laurent.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) réplique à son tour au député de Beauharnois. Si la Chambre ajourne pour le temps des fêtes, dit-il, je propose que le député de Beauharnois prépare un discours sur la question. Il pourra alors parler pendant 40 jours et 40 nuits.

M. le président (M. Fortier) rappelle les députés à l'ordre. La proposition est adoptée.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pas encore, M. le Président.

Des députés murmurent.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'ai déjà entendu d'autres loups.

L'adoption de l'item est reportée³.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Journal d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1924.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) critique longuement certains journaux agricoles.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'aviculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1924.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour expositions, pour l'exercice finissant le 30 juin 1924.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à trois heures demain après-midi.

Adopté.

La séance est levée à 9 h 45.

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NOTES

1. Le comté de Bonaventure fut représenté de 1890 à 1894 par le premier ministre Honoré Mercier, père du ministre des Terres.

2. Le Soleil, L'Action et La Presse disent le contraire de L'Événement pour ce passage. Le Soleil écrit en page 9: "Selon le député de Mégantic, il y a peu de cas qui sont réglés à l'amiable".

3. Le débat a duré une demi-heure, selon L'Événement.