Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
15e législature, 4e session
(24 octobre 1922 au 29 décembre 1922)
Le mercredi 13 décembre 1922
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 h 30.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Comité des comptes publics
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je tiens à faire remarquer à la Chambre que le comité des comptes publics, qui devait se réunir hier soir, puis ce matin, n'a pas siégé, faute de quorum. Quand ce comité pourra-t-il se réunir et quelles mesures y a-t-il à prendre pour obtenir cette réunion? Le soir, on nous répond que la Chambre siège et, le matin, on nous dit que les députés sont occupés aux comités. Je voudrais savoir s'il y a moyen de réunir les membres de ce comité, car nous avons d'importantes questions à y discuter.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cela tient au fait que plusieurs comités siègent simultanément. Nous ne pouvons pas arrêter le travail des autres comités pour former un quorum au comité des comptes publics. Le comité des bills privés achève l'étude de la législation qui lui est soumise et, après cela, je suppose que le comité des comptes publics pourra siéger. L'honorable chef de l'opposition n'a qu'à s'entendre à ce sujet avec le président de ce comité, le représentant de Québec-Centre (M. Cannon). Toutefois, il est peut-être tard pour convoquer le comité sans retarder les travaux de la Chambre. Quant à ce qui est arrivé ce matin, alors que l'on n'a pas pu former quorum, on comprendra que le président du comité tenait à ne pas manquer les séances des autres comités où des bills de Québec l'intéressaient plus que tout autre.
Modification du règlement concernant les pétitions
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, appuyé par le député de Montréal-Saint-Laurent (M. Miles), que toutes les dispositions du règlement qui ont trait à l'avis, à la présentation, à la réception et à l'examen des pétitions introductives de bills privés ainsi que l'examen préliminaire, à la présentation et à l'examen par les comités des bills privés, soient suspendues et qu'il lui soit, en conséquence, permis de présenter la pétition de "The Protestant Board of School Commissioners of the City of Montreal", que cette pétition soit lue et reçue aussitôt que présentée et qu'il lui soit permis de présenter un bill concernant l'éducation des enfants non catholiques et non protestants de la cité de Montréal.
Adopté.
Présentation et lecture de pétitions:
En conséquence, ladite pétition de The Protestant Board of School Commissioners of the City of Montreal est présentée, lue et reçue par la Chambre.
Éducation des enfants
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) demande la permission de présenter le bill 112 concernant l'éducation des enfants non catholiques et non protestants de Montréal1.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Rapports de comités:
M. Ashby (Jacques-Cartier): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quinzième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:
- bill 109 exemptant The Women's Hospital of Montreal du paiement de la taxe scolaire à la cité de Montréal.
Et, avec des amendements, le bill suivant:
- bill 103 amendant la loi constituant en corporation la Commission métropolitaine de l'île de Montréal.
Sociétés coopératives agricoles
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) demande la permission de présenter le bill 190 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés coopératives agricoles.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Licences
L'honorable M. Nicol (Richmond) demande la permission de présenter le bill 196 amendant la loi des licences de Québec.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Code de procédure civile, article 1143
M. Mercier (Trois-Rivières) demande la permission de présenter le bill 167 amendant l'article 1143 du Code de procédure civile.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Transport du bois de construction
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) demande la permission de présenter le bill 165 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au transport par endossement des reçus pour bois de construction.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Questions et réponses:
Meurtres
M. Cannon (Québec-Centre): 1. Combien de meurtres commis dans la province de Québec, depuis 4 ans, ont été punis?
2. Quels sont les noms des meurtriers?
3. Quel a été le résultat des démarches du procureur général et de ses officiers dans chacun de ces cas?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. 32 et 11 causes de meurtre en suspens, ainsi qu'expliqué aux paragraphes 2 et 3 du numéro 2.
2. Philémon Gagné, Alphonse Létourneau, Albert Laporte, Armand Beauregard, Osias Riopel, Sarah Ann Wilson, Harry Fraser, Omer Gravel, Philippe Konovoal, Francis Mace, Joseph Labrie, Emile Labrie, Nick Debeka, George Morari, alias Big George, Mike Prosko, alias Big Mike, Marie-Anne Houde, Télesphore Gagnon, Roméo Rémillard, Joseph Rémillard, Choo Tong, Julie Zazefsky, Pasquale Deodati, Douglass, E. Stott, Antonio Sprécace, A. Rousso, G. Senecrope, B. Natello, P. Sawetch, P. Délorme, M. Allen, R. Lacoste, G. Paletti, Victor Dupuis, Michael Murray, Grace Moreno, George Baker, Adrien Sénécal, Jeanne Gilbert, Philéas Blouin, Chas Eugène Roussel, Eugénie Chassé.
Les personnes suivantes sont détenues dans des asiles d'aliénés ou attendent leur procès, ou, ayant été condamnées, ont porté leur cause en appel, à savoir:
Nick Cegleshy, Xavier Bucksthot, Louis Isidore Lence alias Jack Lence, Célestin Turcotte, Henri Roy, Gustave Dubé, Adélard Delorme, W. St-Onge, E. Trudeau, Raoul Brodeur, et deux autres personnes, dans le district de Hull, ne doivent pas être nommées pour cause d'intérêt public.
3. En ce qui concerne les prisonniers mentionnés au premier paragraphe, la punition des coupables; en ce qui concerne les prisonniers mentionnés dans le troisième paragraphe, la poursuite des coupables.
Sommes payées à Charles Lanctôt
M. Smart (Westmount): 1. Le procureur général a-t-il approuvé le paiement des comptes de $700, $3,500 et $1,000, qui, d'après les Comptes publics de 1921-22, pages 156 et 157, ont été payés à M. Charles Lanctôt, assistant procureur général, pour services dans différentes causes?
2. Si oui, à quelle date?
3. Le lieutenant-gouverneur en conseil a-t-il, par ordre en conseil, approuvé le paiement de ces comptes?
4. Si oui, à quelle date?
L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. Oui.
2. 9 novembre 1921; 4 janvier 1922; 11 mai 1922.
3. et 4. Non, et ce n'était pas requis.
Télégramme au premier ministre du Manitoba
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-il vrai que l'honorable premier ministre aurait, le ou vers le 30 juin 1920, adressé un télégramme à l'honorable T. C. Norris, alors premier ministre du Manitoba, le félicitant de son maintien au pouvoir.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le premier ministre, en sa qualité personnelle, a, dans le passé, eu beaucoup de communication avec les ministres des autres provinces, sur des sujets qui ne concernent pas l'intérêt public, et il en aura probablement beaucoup à l'avenir.
Hamon & Hess
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel est le nom de la maison d'affaires M. Ernest Hess, qui a vendu des marchandises au gouvernement?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Hamon & Hess.
Expropriations
M. Ouellet (Dorchester) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 162 amendant le Code municipal, relativement aux expropriations pour fins municipales.
Adopté.
En comité:
M. Ouellet (Dorchester): Je veux faire amender le Code municipal, afin de permettre aux municipalités d'exproprier des bancs de sable ou des bancs de gravier dont elles peuvent avoir besoin pour leurs travaux de voirie.
M. Renaud (Laval): Les municipalités n'ont donc pas ce droit, actuellement?
M. Ouellet (Dorchester): Non.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le ministre de la Voirie a-t-il le droit, lui, d'exproprier ces bancs de sable ou de gravier?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Oui. Le projet du député de Dorchester a pour but de donner aussi ce privilège d'expropriation aux municipalités.
M. Renaud (Laval): De quelle façon allez-vous exproprier? Comment va-t-on s'y prendre?
M. Ouellet (Dorchester): Par des évaluateurs.
M. Renaud (Laval): Je ne vois pas cela dans le projet.
M. Ouellet (Dorchester): C'est dans le Code municipal déjà.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quels sont les pouvoirs du ministère en ce qui regarde l'expropriation?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le ministère a droit d'exproprier un banc de sable ou de gravier, pour les besoins de la voirie.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Même si la municipalité en a besoin pour ses travaux? Cette loi ne donne-t-elle pas des pouvoirs qui peuvent venir en conflit avec ceux que possède déjà dans le même sens le ministre de la Voirie?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le ministre de la Voirie n'enlèvera pas aux municipalités ce qui leur appartient et dont elles ont besoin. Le ministre de la Voirie est soucieux plus que tout autre de l'autonomie des municipalités et de leurs intérêts. Il n'arrivera jamais que le département de la Voirie enlève le gravier qu'une municipalité aura exproprié pour elle-même pour le transporter dans une autre municipalité.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'ai peur qu'il y ait conflit. J'aime mieux que les municipalités aient une garantie dans un texte de loi. Le projet du député de Dorchester est un bon projet, mais je crois que lorsque la loi de la Voirie sera étudiée, nous devrions l'amender de façon à éviter des conflits. Si nous permettons aux municipalités d'exproprier des bancs de sable et de gravier, il ne faut pas donner le même privilège au ministère, qui pourra dépouiller les municipalités de leurs propriétés.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Nous respectons l'autonomie des municipalités. Le gouvernement, par ce bill, n'enlève rien aux municipalités; au contraire, il leur accorde des droits qu'elles n'avaient pas auparavant. En effet, les municipalités n'ont actuellement aucun droit d'user des carrières que nous leur permettons d'exproprier. Mais supposons seulement que le ministre de la Voirie veuille se servir de ces carrières, il peut le faire et cela n'enlève rien aux municipalités, puisqu'elles n'avaient pas auparavant ce droit que nous voulons lui donner aujourd'hui. Je ne vois pas pourquoi le chef de l'opposition critique ce projet de loi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je ne le critique pas, je l'approuve! L'honorable ministre de l'Agriculture ne m'a évidemment pas compris. Je suis pour le projet du député de Dorchester, mais je dis que nous devons éviter un conflit entre les municipalités et le gouvernement, en amendant la loi de la voirie.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Le chef de l'opposition trouve le bill bon et il le critique. S'il est bon, passons le!
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Les deux lois ne peuvent venir en conflit. Si une municipalité veut exproprier un banc de gravier, pour ses travaux de voirie, mon honorable ami doit comprendre que le gouvernement n'aura pas intérêt à le lui enlever...
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Peut-être pour le donner à une autre municipalité...
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Mais non, ce sont là des craintes futiles. Le ministère de la Voirie n'a pas un droit bien extraordinaire. Les compagnies de chemins de fer ont ce droit d'expropriation; il existe depuis longtemps, il n'y a pas eu de conflit et il n'y en aura pas.
Il y a dans les statuts une foule de lois de cette nature. En pratique, du reste, la loi actuelle ne peut être passée sans que nous donnions aux deux les pouvoirs que nous leur accordons en ce moment. Ces pouvoirs sont donnés aux chemins de fer, au ministre de la Voirie et aux municipalités, afin de rendre complète la loi qui concerne ces diverses institutions.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je persiste à croire que vous empêcherez l'application du projet de l'honorable député de Dorchester, si vous laissez au gouvernement le même droit d'expropriation que vous voulez donner aux municipalités.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Ouellet (Dorchester) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi médicale
M. Poulin (Montréal-Laurier) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 151 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la loi médicale de Québec.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie le premier paragraphe de l'article 4 qui se lit ainsi:
"4. L'article 4971 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 8 George V, chapitre 56, section 13, est de nouveau amendé:
"a. En remplaçant les mots: "une pénalité n'excédant pas cinquante piastres pour une première offense et de pas moins de cinquante piastres, ni de plus de deux cents piastres pour toute offense subséquente" dans les quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 1, par les mots: "une pénalité de cinquante piastres pour une première offense, de cent piastres pour une deuxième offense et de deux cents piastres et trois mois de prison pour toute offense subséquente."
M. Ouellet (Dorchester) propose que l'article soit amendé en enlevant la pénalité de l'emprisonnement sans option d'amende.
L'amendement est adopté.
L'article 4 ainsi amendé est adopté.
M. Smart (Westmount) veut faire biffer certains mots du bill, arguant qu'ils peuvent être interprétés contre les ostéopathes.
M. Conroy (Montréal-Sainte-Anne) assure au député de Westmount qu'il n'y a rien dan le bill qui minera la compréhension sous laquelle pratiquent les ostéopathes. Ils pourront continuer à pratiquer leur art tout comme par le passé. Il fait quelques remarques déclarant qu'il approuve le bill.
M. Poulin (Montréal-Laurier): Ce bill constitue une mesure dont les clauses donnent au peuple la meilleure garantie qu'à l'avenir, il sera protégé contre ces soi-disant médecins.
Le comité étudie les autres articles du projet de loi et apporte certains amendements2.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
M. Poulin (Montréal-Laurier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 23 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au magistrat de district en chef et à la Commission des services publics de Québec;
- bill 29 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au registrateur de la division d'enregistrement de Montréal;
- bill 35 concernant la Commission des chemins à barrières de la rive nord, à Québec;
- bill 154 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au Barreau de la province de Québec;
- bill 155 amendant l'article 667 du Code municipal;
- bill 156 amendant l'article 320 du Code municipal.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 70 amendant la charte de la cité de Québec;
- bill 153 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés de secours mutuels et aux associations charitables.
Charte de Québec
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 70 amendant la charte de la cité de Québec. Les amendements sont lus une première fois.
Sociétés de secours mutuels
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 153 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés de secours mutuels et aux associations charitables. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Terres en culture à Montréal
M. Ashby (Jacques-Cartier) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 52 concernant les terres en culture dans la cité de Montréal.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Ashby (Jacques-Cartier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Charte de La Tuque
M. Bordeleau (Champlain) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 97 amendant la charte de la ville de La Tuque.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Bordeleau (Champlain) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Véhicules-moteurs
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (l'honorable M. Lacombe), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 194 amendant la loi concernant les véhicules-moteurs.
Adopté.
Licences
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (l'honorable M. Lacombe), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 196 amendant la loi des licences de Québec.
Adopté.
Liqueurs alcooliques
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, appuyé par l'honorable M. Lacombe (Montréal-Dorion), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 193 amendant la loi des liqueurs alcooliques.
Adopté.
Baux à loyer
M. Gauthier (Montréal-Sainte-Marie) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 164 amendant le Code civil relativement aux baux à loyer soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics.
Département de la Voirie3
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 24 concernant le département de la Voirie soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
Les articles 1 à 8 sont adoptés.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) déclare que, dans ces clauses, il n'y a aucun changement.
Le comité étudie l'article 9 qui se lit ainsi:
"9. Nul acte, contrat, document ou écrit n'est censé obligatoire pour le département ni ne peut être attribué au ministre, s'il n'est signé par lui ou le sous-ministre. S. R. (1909), 2041p, partie; 4 George V, chapitre 18, section 7."
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose en amendement que les actes des contrats, etc. passés par le département de la Voirie ne pourront pas être signés seulement par le ministre ou par le sous-ministre, mais aussi à leur défaut, par le surintendant du service de l'entretien des chemins.
La proposition est adoptée, l'article est amendé et se lit désormais comme suit:
"9. Nul acte, contrat, document ou écrit n'est censé obligatoire pour le département ni ne peut être attribué au ministre, s'il n'est signé par lui ou le sous-ministre, ou dans les cas prévus par les articles 14, 59 et 63, par le surintendant général de l'entretien et de la réparation des chemins. S. R. (1909), 2041p, partie; 4 George V, chapitre 18, section 7."
La discussion se poursuit sur les autres articles du projet de loi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi la Commission des utilités publiques est substituée à la Commission des chemins de fer dans l'acquisition des terrains nécessaires au département de la Voirie? De plus, les municipalités ne devraient pas être tenues au paiement de l'intérêt à des époques fixées par le trésorier, au lieu de les payer après la confection des travaux. Enfin, on confère à la Commission des utilités publiques des pouvoirs dangereux, et comme chacun de ses membres peut être remplacé par le gouvernement, il y a là de l'étatisme. La Commission n'a pas, croit-il, l'indépendance nécessaire.
En vertu du paragraphe 6, article 20, chapitre 51, 3 George V, le ministre de la Voirie pouvait acquérir tout le terrain nécessaire en suivant les formalités de l'expropriation, suivant les dispositions de la loi des chemins de fer de Québec. En vertu de l'amendement projeté, ces formalités ne sont plus nécessaires et le ministre de la Voirie peut prendre possession préalable sans s'adresser au juge. Il s'objecte à cette clause.
Article 20, paragraphe 5, suivant l'article 21, la Commission des services publics exerce la juridiction au lieu de la Commission des chemins de fer. Pourquoi?
Article 30: les municipalités ne devraient être tenues au paiement de l'intérêt sur les coupons qu'après la confection des travaux, et non pas à l'époque fixée par le trésorier de la province; autrement, les municipalités pourraient être forcées de payer l'intérêt sur les coupons avant que les travaux soient exécutés. Les municipalités ne devraient pas être tenues de payer l'intérêt sur les coupons avant que les travaux soient exécutés.
Article 38: Si la municipalité emprunte sur billet pendant la confection des travaux, l'intérêt payé sur lesdits emprunts devrait être remboursé par le gouvernement.
Article 41: Pour les travaux exécutés par la municipalité sur la surveillance d'un officier du département, le salaire de cet officier devrait être payé par le gouvernement au lieu de l'être par la municipalité.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Oui.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Article 46, paragraphe 3: le lieutenant-gouverneur, c'est-à-dire le gouvernement, décidera que certains chemins ne feront plus partie d'une route provinciale ou route régionale. C'est-à-dire que le gouvernement peut déclarer, avant les élections, que tel chemin sera considéré comme route provinciale, suivant l'article 46, ou route régionale, suivant l'article 48, et après les élections, décréter qu'elle ne sera plus route provinciale ou régionale. Alors, les bons habitants paieront pour l'entretien de ces routes pour avoir trop cru en la parole du gouvernement ou de ses candidats. Il y aura des abus en accordant de tels pouvoirs.
Suivant les articles 50, 51, 52, les routes deviendraient la propriété de la province, tant qu'elles demeurent routes provinciales ou nationales.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) répète au chef de l'opposition que le gouvernement augmentera le nombre de routes régionales dont il doit payer l'entretien.
Les articles 10 à 52 sont adoptés. Le comité a introduit et adopté un nouvel article numéroté 24a.
À 6 heures, le débat est suspendu.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Il est ordonné que le comité siège de nouveau au cours de la présente séance.
Questions et réponses:
Achats faits pour la prison de Bordeaux
M. Renaud (Laval): 1. Est-il vrai que le gouvernement aurait payé la somme de $2,350.78 pour de la paille achetée par les autorités de la prison de Bordeaux, du mois de juin 1921 au mois de juin 1922? Ces chiffres qui apparaissent à la page 142 des Comptes publics 1921-22 seraient-ils exacts?
2. De qui a-t-on acheté cette paille?
3. A quoi a servi cette paille?
4. Le gouvernement a-t-il une ferme attachée à la prison de Bordeaux?
5. Est-il vrai que cette ferme comprend 150 acres?
6. Combien cette ferme a-t-elle produit de foin en 1921, et combien en 1922, et aussi combien de paille?
7. Combien y a-t-il de chevaux sur cette ferme et combien de bestiaux?
8. Est-il vrai que les autorités de la ferme auraient acheté en 1921-22, du foin pour un montant d'environ $4,000? Est-il vrai que cette somme a été inscrite dans les livres de la prison de Bordeaux par le comptable d'alors?
9. Pour quel montant en a-t-il acheté en 1920-21?
10. Le montant de $4,757.45, qui figure aux Comptes Publics 1919-20, page 125, pour achat de paille, est-il exact?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Il n'y a pas eu de paille achetée à la prison de Bordeaux, du mois de juin 1921 au mois de juin 1922. C'est par suite d'une erreur de copiste que les chiffres $2,350.78 sont mentionnés à la page 142 des Comptes publics 1921-22, comme ayant été payés pour la paille. Ce montant a été payé pour patates et du foin.
2. et 3. Répondues par réponse précédente.
4. Oui.
5. Non.
6. Pas de foin. 1921: 6 tonnes de paille; 1922: 20 tonnes de paille.
7. 10 chevaux, Pas de bestiaux.
8. Non.
9. $1,871.05.
10. Non. Par suite d'une erreur de copiste, ce montant est inexactement indiqué comme ayant été payé pour la paille. Il a été payé pour des patates, du foin, du son et de l'avoine.
M. Lesage
M. Dufresne (Joliette): 1. Combien d'enquêtes M. Lesage a-t-il faites depuis qu'il a été nommé commissaire enquêteur des chemins à barrières et des ponts de péage?
2. Sur quels ponts et chemins à barrières ces enquêtes ont-elles porté?
3. Combien a-t-il reçu chaque année pour dépenses de voyages depuis le 1er juillet 1919 jusqu'à ce jour?
4. Par qui a-t-il été nommé le ou avant le 1er juillet 1919, avant d'être nommé par ordre en conseil?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1. Huit.
2. Chemin de péage entre St-Jean et l'Acadie;
Chemin à barrière de Terrebonne;
Chemin Corneau, entre Saint-Hyacinthe et Saint-Dominique;
Chemin de péage entre Saint-Jean et l'Acadie;
Pont Milot, à Sainte-Monique;
Pont sur rivière Batiscan, à St-Stanislas;
Pont Bellefeuille, entre Saint-Eustache et Sainte-Rose;
Pont sur rivière Batiscan, à Saint-Adelphe.
3. 1919-1920: $100.05; 1920-1921: $162.65.
4. Par le Ministre des Travaux Publics et du Travail.
MacKinnon Steel Company
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Le gouvernement a-t-il accordé des contrats, patronages, etc., à la Cie MacKinnon Steel Co.?
2. Si oui, pour quels montants en 1921 et quels montants en 1922?
3. Quels sont les noms des directeurs de la Cie MacKinnon Steel Co.?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1. et 2. Non.
3. Ignore.
La séance est suspendue.
Reprise de la séance à 8 h 30
Commission des services publics
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 28 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la Commission des services publics de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics.
Palais de justice de Québec
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 189 amendant la loi concernant l'agrandissement du palais de justice du district de Québec.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose: 1. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Travaux publics et du Travail à poursuivre l'agrandissement du palais de justice du district de Québec, dans la cité de Québec, suivant des plans et devis approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, au coût, y compris l'acquisition des terrains nécessaires et de l'ameublement, n'excédant pas cinq cent mille dollars, au lieu de la somme de trois cent mille dollars mentionnée dans la section 1 de la loi 12 George V, chapitre 3;
2. Que, pour défrayer le coût de la construction et de l'ameublement dudit palais de justice, le trésorier de la province pourra, de temps à autre, avancer et payer à même les deniers publics, une somme totale de cinq cent mille dollars, au lieu de la somme de trois cent mille dollars autorisée par la section 3 de la loi 12 George V, chapitre 3, ou contracter un ou des emprunts n'excédant pas, en tout, cinq cent mille dollars, pour les fins et de la manière mentionnée dans ladite section 3.
Le comité, ayant étudié les résolutions, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Département de la Voirie
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 24 concernant le département de la Voirie.
Adopté.
En comité:
La discussion se poursuit sur les autres articles du projet de loi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Article 53: La Commission des services publics de Québec à la requête du ministre de la Voirie ou du propriétaire est substituée aux tribunaux. Pourquoi? On confère à cette Commission des pouvoirs dangereux pour les municipalités. Cette Commission est au fond créature du gouvernement. Chacun de ses membres peut être remplacé par le gouvernement. Cette Commission aura-t-elle l'indépendance nécessaire? Non, si on la force à juger les conflits entre le gouvernement, qui est son maître, et les municipalités.
Les articles 58 et 59 concernent les réparations. Pourquoi ces dispositions? Est-ce que les municipalités ne peuvent pas juger aussi bien que le département de la Voirie de l'opportunité de faire les réparations? On devrait laisser les municipalités juger de l'opportunité de faire les réparations, de même que le soin de changer un règlement ou une résolution en la manière ordinaire, sans être obligées de demander le consentement du ministre de la Voirie.
Plusieurs dispositions du bill constituent un abus de pouvoir4.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) répond au chef de l'opposition et donne quelques explications.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): N'est-il pas dans l'intention du gouvernement d'insérer dans le bill une clause de garantie aux journaliers et aux fournisseurs pour le travail et les matériaux qu'ils fourniraient aux entrepreneurs de la voirie? Il suggère d'y inclure une clause dans le but de protéger jusqu'à un certain point les fournisseurs, les employés des contracteurs et les cultivateurs contre les entrepreneurs qui se forment en compagnie pour la construction des routes, et une fois le contrat formé et signé, il ne peut plus y avoir de réclamations contre le gouvernement. Lorsque la route est construite, ils dissolvent la compagnie avec le résultat que les cultivateurs ne sont pas payés pour ces matériaux qu'ils ont fournis.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il n'est pas nécessaire de mettre cette provision dans la loi. La chose ne serait guère praticable; il faudrait tout un personnel pour tenir les comptes de ce côté. Il y aurait plutôt lieu d'insérer un article dans les contrats qu'une clause dans le bill.
M. Renaud (Laval) fait remarquer que dans les travaux du gouvernement, il y a une clause qui protège les ouvriers et il veut qu'une telle clause soit dans la loi de la voirie.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): C'est aux fournisseurs qu'il appartient de se protéger; cependant, dit-il, il est prêt à soumettre la question au ministre de la Voirie et peut-être sera-t-il possible de faire quelque chose. Peut-être le département de la Voirie retiendra-t-il pendant un certain temps la garantie de 10 % qu'il retient dans les contrats pour la construction des chemins, afin de constater si tous les comptes ont été payés.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) déclare de nouveau qu'il approuve le principe du bill mais qu'il ne peut concourir dans ses détails, à cause des pouvoirs qu'il confère au ministre de la Voirie. Si on n'accordait pas de pouvoirs absolus au gouvernement, dit-il, je crois que j'approuverais le projet.
Les articles 53 à 111 sont adoptés. Le comité adopte un amendement à l'article 56.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus une première fois.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): propose que les amendements soient maintenant lus une deuxième fois.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Sur division.
Les amendements sont adoptés.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) insiste, avant l'adoption du bill, pour faire insérer une clause de garantie en faveur des journaliers et des fournisseurs dans les contrats des entrepreneurs.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) remet à la prochaine séance la troisième lecture, afin d'avoir le temps d'étudier la suggestion.
Demande de documents:
Machine Agricole Nationale limitée
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, documents, etc., concernant la "Machine Nationale limitée" et le gouvernement, depuis 1919.
Il désire savoir quelle part le gouvernement a prise dans l'organisation et la liquidation de l'entreprise, et jusqu'à quel point est-il intervenu?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): répond au chef de l'opposition.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable ministre des Travaux Publics est reposé lui, il est arrivé vers cinq heures...
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Si le chef de l'opposition disait moins de bêtises, il serait plus reposé.
M. l'Orateur décide que le terme n'est pas parlementaire.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) rappelle que l'an dernier les directeurs de cette compagnie, aujourd'hui en faillite, ont donné un grand banquet auquel assistaient des ministres et autres représentants éminents du Parti libéral. Au cours de ce grand banquet, l'on a célébré à qui mieux mieux, parmi certains ministres qui y assistaient, les gloires de cette industrie et la naissance du génie qui y présidait. Ces ministres et députés qui ont assisté à ce banquet tenu à Montmagny, à l'occasion du lancement de l'entreprise de la Machine Agricole, ont prononcé des paroles imprudentes.
L'honorable M. David (Terrebonne): Quelle imprudence?
M. Sauvé (Deux-Montagnes): En prononçant les discours faits à cette occasion, certains ministres se sont montrés imprudents. Ce sont ces paroles qui sont en grande partie responsables de pertes qui ont été faites par les actionnaires et les ouvriers. Elles n'avaient qu'un but politique, celui de préparer les voies au député de Montmagny (M. Paquet) pour un ministère du Commerce, cependant qu'elles étaient de nature à inspirer une confiance illimitée dans l'entreprise. Ce banquet fut organisé pour des fins politiques plutôt que pour des fins industrielles.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'année dernière, la députation a été invitée à assister à un banquet organisé à Montmagny et à visiter les usines de la Machinerie Agricole. On y a réuni des conservateurs aussi bien que des libéraux. Il y avait à ce banquet quelques-uns des meilleurs amis du chef de l'opposition qui ont eu à l'adresse des promoteurs de l'entreprise les mêmes bonnes paroles que le chef de l'opposition nous reproche. J'y étais moi-même et je ne regrette pas les paroles dites au banquet. J'ai été impressionné par ce que j'ai vu. Il y a à Montmagny des gens intelligents et entreprenants qui ont créé de grandes choses et auxquelles on avait foi. Un malheur est venu qui a affecté non seulement la compagnie et Montmagny, mais toute la province. On ne devrait pas prendre avantage de son malheur pour déprécier cette compagnie.
Que veut donc dire cette motion du chef de l'opposition qui demande la correspondance à ce sujet? Il veut toute la correspondance que nous avons eue avec la Machine Agricole. Mais il n'y en a pas! Il n'y a pas de correspondance. Le chef de l'opposition le sait. Quel but se proposait-il avec sa motion? Nous dire ce qu'il nous a dit. Quel avantage va en retirer lui-même et la province? Il réalisera qu'il a eu tort. Nous n'avons pas d'intérêt quand quelques-uns des nôtres, qui s'attachent à doter notre province d'industrie prospère, tombent dans le malheur; nous n'avons pas intérêt à nous réjouir de ces malheurs. Quand on a des citoyens entreprenants, qui veulent créer des industries, on ne va pas crier aux quatre vents qu'ils n'ont pas réussi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je n'ai pas dit cela!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le chef de l'opposition a dit que s'il y en a qui ont perdu de l'argent, c'est à cause des discours qui ont été prononcés par les députés. Je suis sûr que le chef de l'opposition voudrait ne plus se rappeler ce qu'il vient de dire. (Applaudissements)
Cette industrie était la grande industrie d'une ville prospère, elle a eu du malheur, mais quand il arrive un malheur comme celui-là, on tâche de l'oublier. Ailleurs dans d'autres villes, quand il arrive de ces catastrophes, on ne le crie pas partout. Les ministres dont on blâme la conduite n'ont fait qu'obéir à leur devoir et à leur patriotisme en allant encourager de leurs paroles une industrie dont toute la province doit être fière, mais sur laquelle le malheur s'est par la suite abattu.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce que je dis au sujet du fameux banquet, c'est la vérité. On a voulu monter le député de Montmagny, en le qualifiant d'homme de génie, pour en faire ensuite un futur ministre du Commerce. Il exprime sa surprise que le gouvernement n'ait rien fait pour l'aider. Les discours qui ont été prononcés l'an dernier ont eu pour effet d'inspirer la confiance en cette industrie, et beaucoup de personnes y ont perdu de l'argent. Le gouvernement aurait dû venir en aide à cette compagnie, afin de l'aider à sortir de ses difficultés. J'avais le droit de faire cette motion, car j'étais porté à croire que le gouvernement s'était intéressé dans la faillite. Je constate maintenant qu'il s'est occupé de monter aux nues le gérant de cette entreprise et qu'il n'a rien fait pour protéger ceux qui ont mis de l'argent dans cette affaire.
La proposition est adoptée.
Vin Coderre
M. Dufresne (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, télégrammes, etc., entre le gouvernement ou la Commission des liqueurs et toute personne concernant la vente du vin Coderre depuis 1921.
Il désire savoir ce qu'a fait la Commission des liqueurs au sujet du vin de Coderre auquel le président de la Commission, l'honorable Georges-Aimé Simard, serait intéressé. Ce vin, ajoute-t-il, est vendu contrairement à la loi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) ajoute quelques remarques.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): D'abord, M. Simard n'est nullement intéressé dans cette industrie du vin Coderre depuis qu'il fait partie de la Commission. Comme question de fait, il a été fait plusieurs saisies de ce vin Coderre, comme de bien d'autres sortes de vins médicamentés dont on a inondé la province. C'est à tel point que la Chambre va être appelée à passer un bill qui réglementera à l'avenir la vente de ces vins. Ces saisies témoignent le désir de la Commission de faire respecter la loi.
Dans quelques jours, une législation sera présentée, qui mettra fin au commerce des vins médicamentés. C'est le trésorier de la province (l'honorable M. Nicol) qui va présenter prochainement à la Chambre un projet de loi pour interdire la vente de vins médicamentés qui ne sont qu'un moyen dissimulé pour vendre de l'alcool. Nous voulons faire cette réglementation la plus complète et la plus sévère. Nous avons eu beaucoup de plaintes au sujet de ces vins et nous voulons en empêcher d'autres.
La proposition est adoptée.
Hamon & Hess
M. Smart (Westmount) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance entre le gouvernement ou aucun des ministres et M. Ernest Hess au sujet de l'assistant-procureur général de cette province, M. Charles Lanctôt, depuis 1914 et des marchandises vendues par la maison Hamon & Hess.
Adopté.
Bureaux du gouvernement à Shawinigan Falls
M. Ricard (Saint-Maurice) propose, appuyé par le représentant de Frontenac (M. Grégoire), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toutes correspondances, lettres et télégrammes concernant l'établissement d'un bureau d'enregistrement, d'un bureau du percepteur du revenu et d'un bureau d'agence des terres de la couronne, à Shawinigan Falls.
Il réclame pour Shawinigan un bureau d'enregistrement, un bureau des terres de la couronne et un bureau du percepteur du revenu. Il insiste fortement sur la nécessité de ces bureaux dans la petite ville manufacturière. Il fait remarquer que Shawinigan grandit beaucoup et, sans enlever quoi que ce soit aux autres villes environnantes, il exprime le désir de voir établir des bureaux particuliers dans cette ville. Il profite de l'occasion pour remercier le gouvernement d'avoir satisfait déjà à ses désirs en établissant une cour des magistrats à Shawinigan.
M. Mercier (Trois-Rivières) s'oppose fortement à la requête, si en l'accordant on devait priver de quelque chose la cité de Laviolette. Ces bureaux sont déjà établis à Trois-Rivières, qui est la place la plus centrale pour eux. Il ne voit pas la nécessité de multiplier ces bureaux, quand dans d'autres districts on cherche à les fusionner. Si le député de Saint-Maurice veut des bureaux, qu'il demande donc tout simplement de transporter de Trois-Rivières à Shawinigan, la cour, la prison, l'évêché, etc. Comment le gouvernement pourrait-il multiplier les bureaux d'enregistrement dans cette partie de la province quand il les centralise à Montréal?
M. Ricard (Saint-Maurice) répond qu'il ne demande que ce qu'il croit juste sans vouloir rien enlever à personne.
Le débat se poursuit5.
La proposition est adoptée.
Motions des députés
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) appelle des motions inscrites au nom des députés de l'opposition.
Des députés de l'opposition: Debout!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) appelle le numéro d'une motion inscrite au nom du député de Joliette (M. Dufresne).
M. Dufresne (Joliette) acquiesce.
M. l'Orateur fait lecture de la motion.
M. Dufresne (Joliette): Ce n'est pas celle-là; je me suis trompé de numéro.
Ajournement
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Au moment de proposer l'ajournement, M. le Président, j'apprends que c'est aujourd'hui le 42ième anniversaire de votre naissance. Je demande à l'honorable chef de l'opposition de seconder ma motion pour vous présenter, au nom de cette Chambre, nos plus sincères félicitations.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) acquiesce de grand coeur. (Applaudissements)
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) fait un bel éloge de l'Orateur.
(Applaudissements)
Il propose que la Chambre s'ajourne à demain après-midi à 3 heures.
Adopté.
La séance est levée.
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NOTES
1. Ce bill concernant les écoles protestantes est volontairement présenté par un député catholique et, le bill concernant les écoles catholiques sera présenté par un député protestant pour signifier l'entente intervenue à l'amiable entre les deux commissions, selon Le Devoir. Voir aussi à ce sujet: "Jews will pay at Protestant Rate", Montreal Daily Star, à la page 2.
2. Les différents journaux ne rapportent aucune discussion concernant lesdits amendements.
3. Selon La Tribune, c'est le plus important bill de la session.
4. Le Devoir dit que M. Sauvé a fait ses critiques sur un ton badin. La Patrie dit que la discussion s'est faite non pas tant sur le ton du débat que sur celui d'un échange de vues entre le chef de l'opposition et le ministre de la Colonisation et qu'on a réédité sur plusieurs points les débats de la veille. L'Événement décrit ainsi le débat: "Vers quatre heures, on se mit à l'étude de la loi Perron, pour l'entretien des chemins. Pendant près de deux heures, M. Sauvé demanda des explications à l'honorable M. Perrault, qui défendait le projet. Le ministre répondit à toutes les questions du chef de l'opposition."
5. Selon Le Soleil, il s'en est suivi une discussion assez intéressante au cours de laquelle les deux députés ont échangé des paroles assez amères. Il y avait là une petite question de clocher qui a un peu amusé la Chambre.