Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

15^e législature, 4^e session
(24 octobre 1922 au 29 décembre 1922)

Le mardi 12 décembre 1922

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 h 20.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

M. Daniel (Montcalm): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le troisième rapport du comité permanent du Code municipal. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 162 amendant le Code municipal, relativement aux expropriations pour fins municipales.

Le bill 157 concernant les chemins, ponts et cours d'eau municipaux a été retiré.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quinzième rapport du comité permanent des bills publics. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 151 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la loi médicale de Québec.

Le bill 2 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la division territoriale de la province, a été référé à la Chambre.

M. Ashby (Jacques-Cartier): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatorzième rapport du comité des bills privé en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, les bills suivants:

- bill 52 concernant les terres en culture dans la cité de Montréal;

- bill 97 amendant la charte de la ville de La Tuque.

Votre comité recommande de prolonger au 20 décembre courant, inclusivement, les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés, et de dispenser du paiement des droits additionnels, prescrits par le paragraphe 1 de l'article 543 du règlement des bills privés, ceux qui profiteront de la prolongation de ces derniers délais.

Le rapport est adopté.

M. Létourneau (Québec-Est): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des règlements. Voici le rapport:

Votre comité recommande de prolonger au 20 décembre courant, inclusivement, les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés, et de dispenser du paiement des droits additionnels, prescrits par le paragraphe 1 de l'article 543 du règlement des promoteurs des bills privés, ceux qui profiteront de la prolongation de ces derniers délais.

Le rapport est adopté.

Questions et réponses:

Sommes remises à l'assistant-procureur général

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. À quelle date le Trésor a-t-il remis à l'assistant-procureur général le mandat de $70,337.18, mentionné à la page 225 des Comptes publics de 1916-17 et dont celui-ci n'avait pas encore rendu compte, lorsque ces comptes publics ont été préparés?

2. À quelle date le Trésor a-t-il remis à l'assistant-procureur général le mandat de $104,900.95, mentionné à la page 162 des Comptes publics de 1917-18 et dont celui-ci n'avait pas encore rendu compte, lorsque ces comptes publics ont été préparés?

3. À quelle date le Trésor a-t-il remis à l'assistant-procureur général le mandat de $50,506.81 mentionné à la page 135 des Comptes publics de 1918-19 et dont celui-ci n'avait pas encore rendu compte, lorsque ces comptes publics ont été préparés?

4. À quelle date le Trésor a-t-il remis au procureur général le mandat de $31,815.80, mentionné à la page 138 des Comptes publics de 1920-21?

L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. Le 13 août 1917.

2. Le 15 août 1918.

3. Le 20 août 1919.

4. Le 8 août 1921.

Saisies d'alcool par la Commission des liqueurs

M. Smart (Westmount): 1. La Commission des liqueurs de Québec a-t-elle fait une ou plusieurs saisies de liqueurs dans l'un des comtés de cette province, qui sont sous l'empire de la loi Scott?

2. Dans l'affirmative, combien de saisies ont été faites?

3. Où ces saisies ont-elles été faites et quelle était la valeur de la liqueur saisie dans chaque cas?

4. A-t-on saisi de la liqueur adressée à des comtés sous l'empire de la loi Scott, alors que cette liqueur était en transit vers ces comtés?

5. Dans l'affirmative, combien de ces saisies ont été faites, et quelle était la valeur de la liqueur saisie dans chaque cas?

L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. Oui.

2. 16¹.

3. Farnham, $177.08; Philipsburg, $13.47; Philipsburg, $105.01; Mégantic, $612.15; Clarenceville, $163.14; Mégantic, $195.76; Mégantic, $140.25; Mégantic, $133.22; Mégantic, $119.90; Mégantic, $136.23; Mégantic, $120.00; Mégantic, $140.25; Mégantic, $120.00; Mégantic, $112.00; Mégantic, $107.33; Mégantic, $1,519.98.

Des liqueurs ont également été saisies alors qu'elles étaient en transit et destinées à ces comtés.

4. Oui.

5. 16. - $321.72; $2,965.00; $2,965.00; $1,978.13; $3,038.85; $554.86; $4,354.20; $1,395.00; $192.47; $129.50; $639.50; $666.95; $57.27; $54.08; $556.00; $7,691.72.

Charte de Montréal

M. Bédard (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. L'article 21o de la charte de la cité, tel qu'édicté par la loi 11 George V, chapitre 112, section 5, est amendé en remplaçant le paragraphe 3, par le suivant:

"3. Les directeurs de services, à moins qu'il n'en soit autrement prescrit par la présente charte, seront directement responsables au comité exécutif de l'administration de leurs départements, et ce dernier pourra requérir leur avis verbal ou écrit, sur toutes questions affectant leurs services. Ils choisiront, nommeront et remplaceront, avec l'approbation du comité exécutif, tous leurs subalternes. Ils devront préparer, chaque année, le budget de leur département respectif, et ils devront faire tous rapports qui seront requis par le comité exécutif. [Le conseil pourra, néanmoins, requérir l'avis verbal ou par écrit de l'avocat en chef de la cité ou de son remplaçant sur toutes les questions qui sont du ressort dudit conseil]".

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je voudrais savoir si l'honorable député d'Hochelaga (M. Bédard) n'a pas reçu ce matin de Montréal des suggestions ou des amendements pour la clause 1 ou pour faire quelques modifications à ce bill?

M. Bédard (Montréal-Hochelaga): Oui, en effet, on m'a remis une couple d'amendements proposés par le conseil de ville de Montréal.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au député de donner à la Chambre lecture de la résolution adoptée hier, par le conseil de ville de Montréal, concernant cette clause 1 du bill, ayant trait aux rapports que le comité exécutif après étude doit remettre au conseil.

M. Bédard (Montréal-Hochelaga): J'ai l'intention de proposer ces amendements, lorsque le bill sera étudié par le Conseil législatif et qu'il viendra devant son comité.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi pas les proposer à la Chambre? Est-ce que nous ne sommes rien, ici? Si le conseil municipal demande des amendements, pourquoi ne les connaîtrions-nous pas, nous?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous n'étudions pas un bill public en ce moment, nous étudions un bill privé. Pour proposer un amendement, il faut en donner avis. Or, le député d'Hochelaga n'a pas donné d'avis. Il nous dit qu'il les soumettra au Conseil législatif. Quand le Conseil aura étudié et amendé le bill, nous l'étudierons à notre tour et nous verrons si nous approuvons les amendements en question. Si la Chambre ne veut pas des amendements que le Conseil législatif pourra apporter au bill de Montréal, elle n'aura qu'à ne pas les accepter, lorsque le bill reviendra pour adoption.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je ne vois pas pourquoi le député d'Hochelaga, qui est échevin et membre du comité exécutif de Montréal, ne nous expliquerait pas les demandes formulées par le conseil, hier. Je désire connaître ces amendements, voulant prendre les responsabilités qu'il convient.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable député me les a montrées. Comme ce sont des amendements à proposer au bill, nous ne pouvons les considérer aujourd'hui. Mais, si le chef de l'opposition veut les voir, le député d'Hochelaga se fera sans doute un plaisir de les lui montrer.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre est vraiment trop aimable, il va me gêner.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mon honorable ami n'est pas difficile à dégêner.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le député d'Hochelaga pourrait toujours nous dire en quoi consistent ces griefs. Pourquoi ne pas lui donner le temps de produire les avis nécessaires, en ajournant le bill à un autre jour?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable député ne peut pas soumettre des amendements à la Chambre sans en donner avis. Il n'y a pas d'avis à cet effet et la Chambre ne peut disposer de ces amendements. Ce serait discuter sur une chose que nous n'avons pas devant nous; nous ne pouvons pas faire cela. Ce serait irrégulier.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je ne crois pas que le premier ministre puisse empêcher un député de parler.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne l'empêche pas de parler.

M. Bédard (Montréal-Hochelaga) déclare de nouveau que ce qu'il a reçu, ce sont des amendements. Ils ne sont pas prêts et il ne doit les présenter qu'au Conseil législatif. Je ne puis proposer d'amendement sans avis, dit-il. Il promet cependant d'en donner connaissance au chef de l'opposition.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Donnez-nous en une idée...

Des voix: À l'ordre!

M. Sauvé (Deux-Montagnes): ... vous pouvez toujours en donner la nature.

Des voix: À l'ordre!

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quelle est la décision de l'Orateur?

M. le président (M. Lemieux, Gaspé): À l'ordre! L'honorable député d'Hochelaga-Saint-Henri déclare que ce sont des amendements pour le Conseil législatif. Le député dit qu'il ne peut pas présenter ses amendements, attendu qu'il n'a pas donné d'avis. Comme il n'y a pas d'avis pour cette Chambre, nous ne pouvons les étudier.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais, j'ai reçu un message, d'un échevin de Montréal qui me dit: "N'oubliez pas de demander à M. Bédard les amendements que le conseil lui a confiés. Le conseil a adopté une résolution". Je veux savoir ce que contient cette résolution.

M. le président (M. Lemieux, Gaspé): Le député de Montréal-Hochelaga ne peut proposer ses amendements maintenant.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais une résolution, ce n'est pas un amendement². Il est, dit-il, informé que le conseil de ville voulait faire rétablir dans le bill la clause à l'effet d'obliger le comité exécutif à soumettre au conseil, dans les 30 jours, un rapport sur toute question qui lui est soumise. Il demande de nouveau que cet amendement soit considéré par la Chambre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) réitère l'objection des avis.

M. Bédard (Montréal-Hochelaga) répète qu'il réserve la chose pour le Conseil.

L'article 1 est adopté.

Le comité poursuit l'étude du bill.

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) surveille attentivement chacune des clauses et insiste pour que les changements apportés à quelques-unes d'entre elles, au comité des bills privés, soient inscrits au bill.

Les articles 2 à 23, ainsi que le préambule, sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Bédard (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Frank Bernard Chauvin

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 96 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Frank Bernard Chauvin à l'exercice de la profession d'avocat, après examen, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Cités et villes

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 3 concernant les cités et les villes.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce projet de loi a été discuté longuement au comité des bills publics et tous les députés sont au courant de ses clauses. Nous l'avons étudié pendant une semaine et sa lecture durerait plusieurs jours à la Chambre. Je propose donc que nous l'adoptions en bloc, mais si des députés ont des amendements à suggérer, des objections à faire sur certaines clauses, je les invite à nous les faire immédiatement. Nous étudierons ces clauses.

M. le président (M. Lemieux, Gaspé) s'apprête à faire rapport que le comité a adopté le bill.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) (sorti un moment de la Chambre) intervient et interrompt le président.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quelles clauses voulez-vous que l'on étudie?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'article 492 assure-t-il l'exemption de taxe aux communautés religieuses?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Lisez cet article, M. le Président.

M. le président (M. Lemieux, Gaspé) fait lecture de l'article 492 comme suit:

"492. 1. Sont des biens non imposables:

"a. Les terrains appartenant à Sa Majesté ou tenus en fidéicommis pour le service de Sa Majesté;

"b. Les propriétés du gouvernement fédéral, celles du gouvernement provincial et celles de la municipalité;

"c. Les biens possédés et employés pour le culte public, les presbytères, maisons curiales, cimetières;

"d. Les établissements d'éducation, ainsi que le terrain sur lequel ils sont situés, et les immeubles employés pour des bibliothèques ouvertes gratuitement au public;

"e. Les bâtiments et terrains occupés et possédés par les institutions de bienfaisance; mais les propriétés possédées par les institutions religieuses ainsi que par les corporations de bienfaisance et d'éducation dans le but d'en retirer un revenu ne sont pas exemptes de taxes.

"2. Les exemptions mentionnées dans le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux personnes qui occupent, en vertu d'un titre autre que celui de propriétaire, les immeubles appartenant à Sa Majesté ou aux gouvernements fédéral ou provincial, lesquelles sont taxées comme si elles étaient les véritables propriétaires de ces immeubles et sont tenues au paiement des taxes foncières générales et spéciales;

"3. Les propriétaires, locataires et occupants, d'immeubles mentionnés dans les sous-paragraphes c, d et e du paragraphe 1 du présent article sont néanmoins assujettis aux travaux requis pour l'ouverture et l'entretien des rues et des cours d'eau, et pour l'éclairage public, en vertu des règlements en vigueur, et au paiement de toute taxe spéciale ou cotisation imposée pour ces fins, ainsi qu'au paiement de la commission de l'eau. S.R. (1909), 5729."

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement a-t-il écouté les représentations qu'il a reçues de la part des autorités religieuses de cette province, concernant les propriétés non imposables. Je sais que l'on a fait un amendement à ce sujet, rencontre-t-il les vues des autorités religieuses? Est-ce que cet article leur donne satisfaction?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement a inscrit dans la loi des cités et villes, le texte du Code municipal concernant les autorités religieuses. Relativement à l'exemption de taxes des communautés religieuses, nous avions deux textes dans nos lois, le texte du Code municipal et le texte de la loi des cités et villes. Nous avons cru qu'il valait mieux avoir un texte uniforme. La nouvelle loi dit donc que seront biens non imposables: les propriétés appartenant aux fabriques ou à des institutions ou corporations religieuses charitables ou d'éducation, pourvu que ces propriétés servent aux fins pour lesquelles ces corporations ont été instituées et qu'elles ne soient pas possédées dans le but d'en retirer des revenus. La loi déclare aussi non imposable les cimetières, les palais épiscopaux, les presbytères et leurs dépendances.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Alors, les propriétés sont-elles exemptées?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui. Nous appliquons aux cités et villes les mêmes dispositions que pour les municipalités rurales régies par le Code municipal. Nous avons cru qu'il était bon de garder celui du Code municipal qui exempte les communautés des taxes. À l'avenir, le même texte sera dans les deux statuts. Ce qui est bon pour les cités et villes devrait être bon pour les municipalités des campagnes et vice versa. Les biens religieux et leurs dépendances se trouvent exempts de l'impôt.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je comprends que, par le passé, les autorités religieuses ont fait des représentations très importantes au gouvernement au sujet de l'imposition des biens religieux, qu'elles se sont plaintes et qu'elles ont demandé qu'on répare l'injustice commise à leur égard. Les autorités épiscopales ont eu des motifs de se plaindre dans le passé. L'amendement adopté rencontre-t-il les vues des autorités religieuses?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'objet du bill devant la Chambre est de rendre le système uniforme. Je dois dire que les autorités religieuses sont parfaitement satisfaites de ce texte de loi présentement soumis à la Chambre et semblable à celui du Code.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais dans Rimouski, Saint-Hyacinthe et dans Lévis, n'a-t-on pas réussi à taxer les biens des communautés religieuses?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La nouvelle loi n'affecte pas les cités et villes qui ont des chartes spéciales. C'est ainsi que les cités de Montréal, de Québec, de Hull, de Saint-Hyacinthe, de Rimouski, de Lévis, qui ont actuellement des dispositions spéciales dans leur charte ne sont pas soumises à la loi générale. Le nouveau bill affectera toutes les cités et villes qui n'ont pas de charte spéciale, et lorsque les dispositions ne sont pas incompatibles avec les chartes spéciales, elles seront aussi appliquées.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Alors, dans ce cas, des villes auront encore le droit de refuser des exemptions de taxes aux communautés. Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen d'empêcher que des injustices soient commises. Il peut y avoir un danger pour les communautés religieuses, dans les clauses concernant les taxes spéciales.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'idée de départ était d'avoir une loi qui aurait été appliquée à toutes les cités et villes, mais il y a eu des protestations contre cette idée. Nous ne pouvons faire une loi générale pour englober toutes les lois spéciales. Mais, je dois dire à la Chambre que c'est notre intention de faire faire, d'ici à la prochaine session, une étude de toutes les chartes des municipalités de la province, afin de voir s'il n'y a pas moyen d'amener toutes les cités et villes sous une même loi. Comme cela, nous pourrions avoir une jurisprudence mieux établie...

M. Dufresne (Joliette): Et nous aurions moins souvent la visite des échevins de Montréal. Une maison d'éducation qui a des propriétés éloignées de son institution, et où il peut se faire du commerce, par exemple, est-elle exemptée?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si la maison d'éducation a des établissements qui sont employés pour des fins de revenus, elle paiera des taxes. Mais, supposons le cas du collège de Joliette, qui aurait une ferme où on cultiverait des légumes ou autres provisions, pour le collège; en ce cas, il n'y a pas de taxes à payer.

M. Dufresne (Joliette): Très bien alors.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable ministre des Travaux publics me fait remarquer le cas du collège de Sainte-Anne de la Pocatière, qui a une grande ferme et ne paie pas d'impôts.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) et M. Renaud (Laval) posent quelques autres questions sur des points précis.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond au chef de l'opposition et au député de Laval. Les cités et villes qui ont des chartes spéciales, ajoute-t-il, conserveront donc toutes, d'ici quelques années, la charte que la Législature leur a octroyée. Au début de l'étude de cette importante question, le gouvernement a songé à diminuer les chartes spéciales. L'intention du gouvernement était, en amendant la loi des villes, d'uniformiser la situation de la plupart des villes de cette province et de diminuer les chartes spéciales.

Des protestations générales se sont élevées contre ce projet de la part des cités et des villes qui ont des chartes spéciales, et le gouvernement a compris que l'éducation du public n'est pas encore suffisamment faite à ce sujet, et il a décidé de ne pas mettre son projet à exécution. Il est venu à la conclusion qu'un tel changement ne pourrait pas se faire cette année, et la loi des cités et villes a été amendée et adoptée, sans qu'il soit question des chartes spéciales.

Mais, cela doit pourtant arriver un jour ou l'autre; avant quelques années, plusieurs villes seront prêtes à abandonner leur charte et à se soumettre à la loi générale. Le gouvernement voudrait mettre plus d'uniformité dans les chartes. D'ici à la prochaine session, le gouvernement fera faire une étude spéciale des diverses chartes spéciales dans cette province, et il est fort probable que, l'an prochain, un rapport sera soumis à ce sujet et nous aurons une tentative d'uniformité avant longtemps, et nous viendrons à avoir bientôt une charte unique.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait aussi quelques remarques au sujet de l'envoi des comptes de taxes par les secrétaires des municipalités et du désaveu des règlements municipaux par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Département de la Voirie

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 24 concernant le département de la Voirie.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose: 1. Que le ministre de la Voirie pourra faire exécuter, suivant le mode qu'il jugera convenable, les travaux nécessaires pour l'entretien et la réparation des routes provinciales et des routes régionales, et que ces travaux seront à la charge et aux frais de la province.

2. Que les deniers nécessaires pour mettre à exécution le paragraphe 1 de la section III, les sections IV et V de la loi qui accompagne les présentes résolutions, ainsi que la section VIII de ladite loi, lorsqu'il s'agit d'entretien ou de réparation, seront pris:

1. À même les sommes votées chaque année par la Législature pour l'amélioration et l'entretien des chemins;

2. À même les deniers que le trésorier de la province peut être autorisé, par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil, à prendre sur le fonds consolidé du revenu pour les fins de la présente résolution.

3. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter les emprunts jugés nécessaires pour la mise à exécution de la section II, du paragraphe 2 de la section III, et de la section VII de la loi qui accompagne les présentes résolutions, ainsi que de la section VIII de ladite loi, lorsqu'il s'agit de construction ou d'amélioration, mais que ces emprunts ne pourront excéder en totalité, tant en vertu de ladite loi qu'en vertu des lois 2 George V, chapitre 23, section 1, et 3 George V, chapitre 21, la somme de quarante millions de dollars.

Il explique la loi de la voirie, qu'il présente à la Chambre au nom de son collègue, l'honorable M. Perron. C'est l'un des deux grands projets annoncés par le gouvernement pour la session.

Le bill dont nous commençons l'étude est une refonte de toutes nos lois actuelles de la voirie. Le but du projet est de refondre huit ou dix lois de voirie en une seule. Le gouvernement a ainsi jugé bon de réunir en une seule les lois qui, depuis 1912, régissent le département de la Voirie. Les clauses du nouveau bill couvrent tous les points et l'on remarque que le gouvernement y opère des grands changements, en ce qui concerne l'entretien des chemins.

Quant à la construction des routes, rien n'est changé. La loi ne change rien, aux conditions actuelles, pour les routes dont la confection est commencée. Le gouvernement continuera à accorder aux municipalités une subvention de 50 % et consentira comme par le passé à leur prêter les sommes nécessaires à la construction de ces routes, au taux de 3 %. Ce 3 %, le gouvernement veut l'employer à construire des routes dans les centres importants. Quant aux autres routes, le gouvernement paiera 50 % du prix de construction. Le gouvernement fédéral paie 40 % du coût total et le gouvernement 50 % du reste, soit 30 % du coût total.

Le gouvernement encouragera aussi le gravelage. Les municipalités qui construisent des chemins de terre continueront également de recevoir une subvention. La loi n'est pas changée, au sujet de l'amélioration des chemins. Le bill prévoit aussi à ce que des subventions soient accordées par le ministère de la Voirie, pour le développement des chemins de fer. Mais, c'est en ce qui regarde l'entretien des routes que nous proposons de grands changements.

D'après la loi qui est devant nous, le gouvernement se charge de l'entretien, à l'avenir, des routes provinciales et régionales. C'est l'enjeu principal de ce bill. Les routes provinciales sont énumérées dans le projet de loi. Il y a actuellement six routes provinciales créées par statut: Québec-Montréal, Trois-Rivières-Grand'Mère, Sherbrooke-Derby Line, Édouard VII, Lévis-Jackman, chemin de Chambly. Quant aux autres, les routes déclarées régionales jusqu'à présent, il y en a huit que le gouvernement se charge d'entretenir immédiatement. La longueur des routes provinciales que le gouvernement entretiendra, dès l'été prochain, est de 362 milles³ et la longueur des routes régionales est à peu près la même, 362.94 milles⁴.

Ce qui veut dire que nous aurons 725 milles de chemins à entretenir l'été prochain. Le gouvernement se chargera de l'entretien d'autres routes régionales, au fur et à mesure qu'elles seront refaites. En vertu de la loi que nous voulons passer, le gouvernement entretiendra ces routes; quant aux autres, elles le seront au fur et à mesure qu'elles seront déclarées régionales. Ainsi, ce total des milles qui est actuellement de 725 sera probablement doublé, car il reste une longueur de 700 milles de routes qu'il faudra sous peu proclamer routes régionales.

L'amélioration des chemins améliorés restera comme sous la loi actuelle et le gouvernement paiera 50 % des dépenses encourues.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'idée de l'entretien des grandes routes par le gouvernement est-elle une idée nouvelle?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): L'idée n'est pas nouvelle. Comme on le voit, il y a longtemps que le gouvernement s'est occupé de l'entretien des chemins. On la retrouve dans les statuts à partir de 1911; le gouvernement s'engageait alors de payer des subsides aux municipalités pour l'entretien de leurs routes.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement ne se chargeait pas alors de payer tout le coût de l'entretien.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il y prévoyait pour quand le temps serait venu. Et encore en 1916, le gouvernement pourvoyait par une loi à l'entretien des chemins municipaux et pourvoyait à une contribution égale au montant dépensé par une municipalité. Aujourd'hui, à raison de l'intensité du roulage, il prend à sa charge l'entretien total.

C'est le grand trafic qui se fait sur nos routes qui a décidé le gouvernement à adopter cette mesure. Nous nous sommes rendu compte que la circulation des véhicules-moteurs est devenue tellement considérable sur les grandes routes que l'entretien de ces dernières est devenu trop onéreux pour les municipalités. À cause de ce trafic énorme et des progrès de l'automobilisme, les municipalités dans un grand nombre de cas ont peine à faire face à l'entretien des routes et le gouvernement, devant cette situation, a cru qu'il était de son devoir de voir à l'entretien de ces routes, soulageant ainsi les municipalités et en prenant par le fait même des mesures pour conserver le capital engagé dans ces immenses entreprises de voirie.

Car il ne faut pas oublier que, jusqu'à présent, le gouvernement a dépensé la somme de $41,000,000 pour la voirie depuis dix ans et il est décidé, maintenant, de payer lui-même pour leur entretien. Il était donc devenu nécessaire de protéger ce capital, d'autant plus que nous avions à prendre la seule mesure capable de conserver nos routes. Il fallait songer à avoir un système d'entretien uniforme et efficace. Le département a créé, l'année dernière, une branche spécialement pour l'entretien des routes; ce sont des officiers de ce département qui seront chargés de l'entretien de nos routes. Dans cette branche spéciale, des experts seront chargés d'appliquer les méthodes les plus modernes pour l'entretien.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Dois-je comprendre que le gouvernement va se charger de ces travaux sans aucune charge pour les municipalités?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Pour l'entretien des routes provinciales et régionales, les municipalités seront exemptes de toute charge. Dès l'an prochain donc, le département prendra à sa charge environ 700 milles de routes qu'il entretiendra en attendant les autres routes qui, dans l'avenir, seront déclarées régionales. Nous n'avons même pas voulu comprendre dans le bill les routes déclarées actuellement régionales, parce que plusieurs autres routes leur seront adjointes incessamment. De sorte que nous croyons que, dans un an ou deux, les routes provinciales, dont le département de la Voirie aura commencé l'entretien, auront une longueur totale de 1,500 milles; 1,500 milles de route que le gouvernement entretiendra à ses frais.

Au cours de l'été dernier, le ministère de la Voirie a accompli une grande oeuvre. Nous avons remis en ordre une partie des chemins qui n'avaient pas été entretenus; nous avons refait 178 milles de routes, au coût de $1,422,000⁵ et il nous en reste 290 à réparer ou à refaire, ce qui nous coûtera approximativement $1,500,000. L'an prochain, la réfection sera faite partout. Il ne restera plus qu'à réparer. Grâce à l'entretien régulier, le coût ne sera pas encore trop considérable. Tout cela sera à point à l'automne prochain; et il ne fait pas de doute dès lors que l'entretien sera plus facile, et coûtera infiniment moins cher.

Le bill concerne ensuite le côté légal et la mise en vigueur de cette loi. Voilà les grandes lignes de cette mesure que je soumets au comité plénier et qui fut longuement étudiée avant d'être soumise ici. Nous croyons qu'avec notre politique d'entretien, la voirie prendra un nouvel essor et la province de Québec gardera la place si enviée que le gouvernement lui a assurée, dans le dominion.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je tiens à faire quelques remarques. Je me réjouis jusqu'à un certain point du nouveau projet. Ce que nous venons d'entendre, c'est en somme la réalisation du programme de l'opposition dès 1912. Si on l'avait adopté alors, si on avait classifié et entretenu nos bons chemins comme nous le demandions, le gouvernement n'aurait pas eu les ennuis qui se sont multipliés sur sa route, et les municipalités et les cultivateurs n'auraient pas été pressurés. Si le gouvernement avait été renversé en 1912, le bon peuple de la province de Québec aurait depuis ce temps ce qu'il demande, et la dette des municipalités serait sensiblement plus basse.

La politique du gouvernement n'est plus praticable; son injustice soulève les protestations des municipalités. Le gouvernement en a eu la preuve dans Labelle au cours de la dernière élection où on a parlé de la loi de la voirie. Le ministre de la Voirie a déclaré, en août dernier, que la loi du gouvernement était bonne, il trouvait excellente la législation du gouvernement. Il n'y voulait pas changer un iota. Il était prêt à tomber avec elle à jouer son avenir plutôt que de la changer ou de prendre celle de l'opposition. J'ai alors défié le gouvernement de faire des élections générales avec une pareille loi.

Après l'élection, le premier ministre a annoncé que le gouvernement modifierait sa loi, et qu'il accepterait une partie de la politique de l'opposition. Celle-ci est manifestement préférée. Le ministre ne pourra plus tomber avec sa loi, puisque sa loi est déjà tombée; mais il pourra peut-être tomber après elle. Cela démontre quelle erreur avait commis le gouvernement et combien raison avait l'opposition de réclamer pour le cultivateur un meilleur traitement.

Le peuple est en faveur de la politique de l'opposition et il est opposé à la loi adoptée par le gouvernement car, lorsqu'elle fut adoptée, les droits des fermiers ont été ignorés et tout a été fait dans l'intérêt de l'automobiliste. Le gouvernement a inauguré sa politique en 1912, en engageant les municipalités à macadamiser leurs chemins. Il s'est surtout placé au point de vue de satisfaire les besoins du nouveau rotarisme, le roulage des voitures automobiles, c'est-à-dire, les automobilistes, et il n'a pas songé à la situation qu'il allait créer dans notre province, situation ingrate, vexatoire et ruineuse pour nos cultivateurs. L'incompétence de certains employés du gouvernement a fait dépenser inutilement des milliers et des milliers de dollars aux cultivateurs.

Et des ingénieurs, des inspecteurs incompétents ont fait dépenser inutilement des millions aux municipalités, par de mauvais devis, de mauvais plans et leur manque de direction, ignorant absolument la situation, les besoins et les moyens des cultivateurs et leur imposant des obligations municipales très lourdes et non proportionnées aux revenus de la terre.

Ces employés ignoraient les besoins et les ressources des cultivateurs. Dans plusieurs cas, les routes furent mal construites, mais cependant les journaux du gouvernement ne cessent de manier l'encensoir. Si les cultivateurs émigrent en grand nombre vers les États-Unis, c'est à cause du lourd fardeau de taxes causées par les dépenses de la voirie.

Ce qui fait la crise agricole aujourd'hui, c'est l'augmentation du budget de la ferme sans augmentation de revenus, mais diminution. On a engagé les municipalités à payer cher pour la confection de leurs chemins, et ils ne peuvent presque plus s'en servir avec des voitures à chevaux. Les cultivateurs ne sont pas capables de jouir des chemins pour lesquels ils paient si cher. Ils sont obligés de se jeter presque dans les fossés à chaque instant pour livrer la route aux automobiles et les laisser passer, et cela, dans leurs propres chemins, à eux, leurs chemins qu'ils ont faits.

La loi fut ainsi faite que les municipalités se trouvèrent en face de la perspective de supporter des taxes fort lourdes pendant 40 ans⁶ et, en trois ans, les routes sont détériorées. Le gouvernement fait faire aujourd'hui des chemins en vue de servir les automobilistes, mais sans considération pour les cultivateurs. Ils ne sont plus capables de voyager en voiture sur les routes sans risquer de faire blesser leurs chevaux.

Cet automne, par exemple, de braves cultivateurs du comté de Laval, des jardiniers, maraîchers, se rendaient de peine et de misère avec leurs charges à Montréal, tant les chemins goudronnés étaient glissants et fatigants. Des chevaux se sont brisé les pattes en tombant sur ces chemins. On n'avait pas tenu compte des besoins des cultivateurs, mais uniquement de ceux des automobilistes. À une autre époque, un cultivateur de 65 ans pouvait prendre sa retraite et vivre modestement à l'ombre de l'horloge de l'église du village. Mais maintenant, avec les taxes municipales dues à la politique des routes et ses gaffes, le vieux cultivateur doit oublier toute idée d'une retraite paisible.

La situation est intenable, les cultivateurs ne peuvent plus utiliser un cheval sur la route. Les cultivateurs qui demeurent doivent éviter la route ou s'acheter une automobile. Ils ne peuvent aller en voiture, comme autrefois. Je dis que cette situation est injuste pour le cultivateur, qui n'est plus maître chez lui, qui n'est plus maître dans sa municipalité, mais qui est obligé d'agir et de payer suivant les exigences du gouvernement. Les chemins sont détériorés par les étrangers et ce sont les cultivateurs qui payent pour des détériorations et les dégâts faits par des gens qui payent des taxes au gouvernement, mais rien aux municipalités. Des étrangers utilisent les routes sans bénéfice aux classes rurales, filant sur les routes, soulevant de la poussière et poussant le cultivateur dans le fossé.

Dès 1912, du temps de M. Tellier, l'opposition a réclamé la classification des routes, elle a prôné la construction et l'entretien des grandes routes par les gouvernements d'Ottawa et de Québec et des routes secondaires par les municipalités suivant le principe de la vieille loi des primes. Mais le gouvernement repoussa alors cette idée. S'il avait adopté ces suggestions, le gouvernement se serait épargné bien des frais inutiles. Le projet de loi comprend une amélioration au sujet de l'entretien des routes régionales, mais je regrette qu'il étende les pouvoirs du ministre de la Voirie. Cela sent l'oligarchie. Le ministre de la Voirie est le grand maître des municipalités rurales, les cultivateurs sont ni plus ni moins que ses serviteurs. Je ne m'attaque pas au ministre de la Voirie personnellement, mais au pouvoir conféré à un ministre qui, demain peut-être, sera un autre homme.

Le gouvernement donne des contrats pour les ouvrages routiers à toutes sortes de compagnies inconnues qui achètent des matériaux aux cultivateurs, les embauchent pour travailler sur les routes et ne les paient pas.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) met le chef de l'opposition au défi de lui citer un cas de ce genre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il y a à peine quelques jours, j'ai cité un cas à Abbotsford, dans le comté de Rouville, et il citera, affirme-t-il, d'autres cas et donnera d'autres exemples du même genre, avant que le bill passe la Chambre. Il demande au gouvernement de garantir dans ses contrats de voirie l'argent dû par les entrepreneurs aux cultivateurs qui ont fourni des matériaux, pour la confection des chemins ou qui y ont travaillé. Le gouvernement devrait retenir l'argent nécessaire pour garantir le paiement de ces comptes. Le gouvernement a un ingénieur qui se tient sur les lieux et il devrait représenter les intérêts des fournisseurs et des travailleurs. Cet ingénieur devrait recevoir des états de compte de ces gens et les transmettre au gouvernement. D'ailleurs, la plupart de ces contrats sont faits à des prix unitaires, le prix moyen du chemin n'est déterminé qu'à la fin des travaux.

Le gouvernement devrait porter plus d'attention aux réclamations des cultivateurs et rendre la vie sur les terres plus agréable. Chaque loi adoptée par le gouvernement a une tendance à mettre le peuple en esclavage. Le gouvernement suit exactement l'exemple de certains pays de l'Europe. Les cultivateurs ne peuvent rien faire sans en demander la permission au lieutenant-gouverneur en conseil, et ils ne peuvent prendre aucune décision sans l'assentiment du ministre de la Voirie. Que lui reproche-t-on, de trop dépenser? Il est comme d'autres, la victime du faux progrès et d'une fausse mentalité. Il imite les autres: que ceux-ci dépensent moins et il dépensera moins.

Si vous voulez que le cultivateur aime son domaine, respectez-le, encouragez-le, mais n'en faites pas un mercenaire, un censitaire, un payeur de taxes: Donnons-lui l'espoir qu'un jour il pourra jouir lui aussi du repos dans l'aisance, mais ne le condamnons pas à un travail ardu, ingrat, pour tout le temps de sa vie; donnons-lui les moyens de céder sa terre à un enfant sans trop d'obligations, mais avec la possibilité de vivre et de faire vivre ses parents. Le gouvernement gouverne d'une manière des plus arbitraires et je me demande s'il y a un autre Parlement en Amérique du Nord où l'on trouve une gouverne aussi arbitraire.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ce discours que nous venons d'entendre de la part du chef de l'opposition est plutôt un discours digne des "hustings" qu'un discours prononcé en Chambre sur une mesure gouvernementale. C'est un discours électoral émaillé d'exagérations et d'injustices envers le gouvernement et le peuple de cette province. Je ne m'étonne pas que le chef de l'opposition, malgré qu'il n'ait pas perdu sa mauvaise habitude de critiquer à tout propos et d'inventer une foule de choses qui n'intéressent nullement la Chambre, ait admis que le gouvernement améliore constamment sa politique de voirie.

Et comment pourrait-il en être autrement quand, de tous côtés, le gouvernement reçoit les éloges et les plus vives félicitations de ceux qui depuis l'inauguration de cette politique des bonnes routes en ont bénéficié ou ont admiré les développements rapides qui se sont produits. Il faut que notre loi soit vraiment bonne pour que le chef de l'opposition l'admette. Malheureusement, il nous a exprimé son opinion dans un discours électoral et comme tous les discours de ce genre, sa diatribe a été remplie d'exagérations et souverainement injuste envers le gouvernement et la population de la province.

Mon honorable ami prétend que nous copions les idées de l'opposition, que nous lui avons volé sa politique de voirie. C'est son thème favori, quand une mesure qui lui plaît est présentée en cette Chambre. Non seulement nous ne pouvons lui concéder cela, mais nous le nions. Nous ne copions pas le programme de l'opposition, mais nous proposons une réforme qui vient à son heure. L'opposition réclame donc en vain le mérite de l'idée de faire entretenir les grandes routes par la province. Cela est bel et bien dans nos statuts depuis plusieurs années.

Dès les débuts de notre politique, nous avions des dispositions relatives à l'entretien des routes. Quant à faire payer le coût exclusif par la province, c'est une idée qu'on pouvait bien avoir depuis longtemps, mais qu'il ne fallait pas songer à mettre à exécution avant que le temps fût venu. Nous ne pouvions toujours pas entretenir les routes avant de les construire! Le chef de l'opposition nous reproche de ne pas avoir accepté la suggestion concernant la classification des routes.

Qu'est-ce que la classification avait à faire avec le coût de l'entretien des routes? C'est en vain que le chef de l'opposition nous reproche de nous être approprié la suggestion que faisait l'ancien leader du Parti conservateur. Il est vrai qu'en 1912, le prédécesseur du chef de l'opposition, M. Tellier, préconisa autrefois l'entretien des routes par le gouvernement. Cependant, ce projet était alors trop hâtif et d'ailleurs, la province n'aurait pu supporter les frais considérables que cette innovation aurait occasionnés. Il était trop tôt pour classer comme il le voulait les routes de la province. Ceci n'aurait pas amélioré la situation car l'entretien doit être fait, qu'il y ait une classification des routes ou non.

M. Smart (Westmount): Si c'est le cas, pourquoi le ministre de la Voirie, parlant à Papineauville dans Labelle, a dit que le gouvernement ne considérera pas la question de l'entretien des routes? J'étais là et je l'ai entendu.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je vais m'occuper de cette question plus tard.

M. Smart (Westmount): Pourquoi ne pas répondre maintenant?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je vais répondre prochainement. Qui pouvait prévoir que la circulation augmenterait au point où elle est rendue aujourd'hui? Depuis dix ans, les conditions ont changé dans la province, nous avons réalisé aujourd'hui que les subventions que nous accordions aux municipalités n'étaient plus suffisantes et qu'il était temps d'en venir à l'entretien par nous-mêmes. Alors, aussi les moyens nous manquaient. Le trafic a tellement augmenté sur les routes principales que les cultivateurs ne peuvent assurer les réparations. L'entretien des routes par le gouvernement va coûter très cher. Le gouvernement n'avait pas le droit d'engager le crédit de la province dans une telle entreprise avant d'être certain de se procurer des revenus suffisants pour faire face à des dépenses énormes.

Dix ans auparavant, le gouvernement n'avait pas l'argent nécessaire. Jusqu'à aujourd'hui, le gouvernement, qui tient à donner à la province une sage administration, n'avait pas les moyens de payer l'entretien des chemins. Nous ne pouvions toujours pas, pour faire plaisir à l'opposition, engager le crédit de la province. Avec quoi allions-nous entretenir les routes? Maintenant, nous avons les moyens nécessaires. Grâce aux revenus que nous nous sommes assurés, nous pouvons assumer cette charge.

(Applaudissements)

Si le gouvernement n'a pas pris plus tôt l'entretien des chemins à sa charge, c'est parce qu'il fallait des ressources qu'il ne possédait pas alors. Il fallait de l'argent et, par sa propre initiative, il s'est créé des ressources. Il est bon d'améliorer, mais aussi faut-il avoir les fonds nécessaires pour atteindre ce but. Nous avons amélioré au fur et à mesure que le besoin s'en faisait sentir. N'était-ce pas plus sage? Nous avons suivi une politique progressive en cette matière faisant face graduellement aux besoins en égard à nos ressources et à celles des municipalités. Encore aujourd'hui, ne sommes-nous obligés de retenir certaines municipalités qui s'engagent dans la confection de chemins et qui n'en ont pas les moyens?

Mon honorable ami crie encore à l'étatisation; il trouve que nous voulons donner trop de pouvoirs au ministre. La loi confère des pouvoirs au lieutenant-gouverneur en conseil et au ministre de la Voirie. Est-ce qu'il y a un autre moyen de faire une loi? Mais, M. l'Orateur, allons-nous être obligés de présenter une loi en Chambre, chaque fois qu'il sera question de construire un bout de chemin? Pouvons-nous toujours pour la moindre chose passer des lois spéciales sous prétexte qu'on ne doit pas accorder des pouvoirs à un ministre? Les pouvoirs du ministre de la Voirie, quant à la classification des routes, sont nécessaires si l'on veut une bonne administration.

Le chef de l'opposition s'est lamentablement apitoyé sur le sort des cultivateurs, il prétend les défendre. Il n'est pas le seul à s'occuper des cultivateurs, le gouvernement s'en occupe aussi des cultivateurs. Il s'en est occupé bien avant lui et mieux que lui! Il a prétendu que l'amélioration de la voirie avait été trop coûteuse, en notre province, et que des cultivateurs avaient émigré aux États-Unis, parce qu'ils ne pouvaient plus payer leur part de ces dépenses. C'est de l'exagération pour ne pas dire plus. C'est une assertion contre laquelle je proteste avec indignation. (Applaudissements)

Pourquoi donc des cultivateurs sont partis de régions où il n'y avait pas un pouce de chemin? Je défie le chef de l'opposition de donner le nom d'un seul cultivateur qui a émigré aux États-Unis ou dans les grandes villes pour cette raison. Je suis convaincu que si la chose s'est produite, ceux qui quittèrent leur ferme avaient d'autres raisons personnelles. Car s'il est vrai, malheureusement, que des cultivateurs nous ont quittés, c'est que la classe agricole a été victime, comme toutes les classes de la société, de la crise industrielle qui a sévi dans notre pays, comme partout ailleurs.

Nos cultivateurs ont eu à souffrir de cette crise mondiale comme tout le monde et ce n'est pas la faute du gouvernement si leurs produits ne se sont pas toujours vendus aussi bien qu'ils l'auraient dû. Ils ont dû faire face à une crise bien sérieuse, la vente des produits agricoles a considérablement diminué. Il y a eu une sécheresse et les prix ont subi une trop forte baisse.

Ils n'ont pu réaliser suffisamment, l'année dernière, pour faire vivre leur famille et entretenir leurs troupeaux; ils durent s'endetter et ils ont émigrés, ils sont partis à cause de cette baisse subite des produits de la ferme, à cause des dettes qu'ils ont contractées, n'ayant pu supporter la crise qu'ils ont traversée. Et la fameuse loi des faillites, - cette mauvaise loi des faillites que nous avons dénoncée l'autre jour - et que le Parlement fédéral nous a imposée est l'une des causes de malaise dont nos cultivateurs ont souffert. Ses effets ont causé la ruine d'un grand nombre d'entre eux malheureusement.

Voilà les raisons qui ont pu motiver le départ de ces cultivateurs pour l'étranger. L'opinion que la vie est moins chère dans la république voisine attire beaucoup de Canadiens. C'est aussi une cause du passage des nôtres aux États-Unis. Personne n'est venu dire devant le comité d'agriculture que cela était dû à la voirie. Heureusement, la population de nos campagnes a repris confiance; l'avenir est plus encourageant pour nos cultivateurs et le gouvernement, en se chargeant de l'entretien des routes, leur assure une nouvelle ère de prospérité...

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il est six heures.

Le comité, ayant étudié les résolutions, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen. Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, le bill suivant:

- bill 37 amendant la loi pour prévenir les incendies.

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

Reprise de la séance à 8 h 30

Département de la Voirie

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 24 concernant le département de la Voirie.

Adopté.

En comité:

Le comité poursuit l'étude des résolutions.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) On dit que le bill donne au ministre des pouvoirs exorbitants. La nouvelle loi telle que soumise au comité, loin de donner plus de pouvoir au ministre de la Voirie, lui en donne moins qu'il a eus jusqu'ici en en confiant une partie au lieutenant-gouverneur en conseil. L'autonomie des municipalités est sauvegardée. Il n'y a pas lieu de crier à l'arbitraire. C'est la municipalité qui prend l'initiative de ses travaux de voirie, puis elle s'entend ensuite avec le ministre.

La loi de la voirie a aidé les municipalités et elle a depuis aidé au développement général de la province en augmentant considérablement la valeur des terres longées par les routes construites par le gouvernement. La voirie n'a pas servi seulement aux promeneurs, comme le dit le chef de l'opposition. Les chemins ont été construits pour répondre aux besoins essentiels de la province et pour aider à son progrès et à son développement. Le gouvernement a considéré les besoins de la province et des populations des centres ruraux. De plus, les millions que le gouvernement a dépensés pour les chemins ont servi dans une large mesure à atténuer les effets de la crise économique.

En effet, il est bon de noter que la plupart des sommes dépensées pour la construction des routes furent distribuées parmi les cultivateurs de nos campagnes qui obtinrent la plupart des emplois des compagnies chargées d'effectuer les travaux. Je suis convaincu que les cultivateurs sont très satisfaits de la loi de la voirie. Ils demandent continuellement de nouvelles routes.

Il a pu y avoir des erreurs de construction depuis 1912, mais ils ont appris de leur expérience, dit-il. Pour ce qui est de la déclaration de M. Perron dans Labelle, il défendait la loi de l'année précédente, comme ce n'était pas le temps, alors, d'annoncer les changements soumis aujourd'hui à la Chambre.

Le chef de l'opposition se plaint que l'on ne protège pas, dans la loi, les journaliers et les fournisseurs, et il a cité ce cas de la Montreal Dump Truck Company, au sujet de laquelle il a soulevé, l'autre jour, un débat. On a répondu à cela que c'est l'entrepreneur qui a transféré son contrat, sans l'assentiment du département, qui sera responsable des pertes subies par les journaliers et les fournisseurs. Il ne serait pas du tout logique que, dans les contrats, il y ait une clause de garantie aux journaliers et aux fournisseurs. Le gouvernement ne peut étendre son contrôle jusqu'à protéger les ouvriers à l'emploi des contracteurs. La proposition du chef de l'opposition est impraticable. Le ministre de la Voirie ne peut inclure dans les contrats consentis pour la construction des routes, des clauses protégeant les fournisseurs de matériaux et les sous-entrepreneurs et garantissant le paiement des salariés. Le gouvernement exige que toutes les clauses de ses contrats soient respectées, en autant que les fournisseurs sont concernés. N'est-ce pas plutôt à eux à se protéger contre l'entrepreneur et voir si ce dernier est solvable ou non?

Les cultivateurs doivent également se protéger eux-mêmes en ne travaillant que pour des compagnies solvables qui leur offrent des garanties suffisantes. Le gouvernement ne peut prendre soin de tous ces détails dans une entreprise aussi considérable. Est-ce qu'il appartient au département à voir à tous ces détails qui nuiraient à la construction de la voirie? Comment veut-on que le gouvernement puisse garantir certaines ventes que les cultivateurs pourraient faire plus tard, après le contrat avec l'entrepreneur? Du reste, j'ai assez confiance dans les cultivateurs de cette province pour être sûr qu'ils savent se protéger.

Le chef de l'opposition fait un reproche au gouvernement du fait des dommages subis sur nos routes, par suite de l'incompétence des ingénieurs. Cela n'a rien d'étonnant; nous avons entrepris la construction de grands réseaux de routes qui nécessitaient des expériences de toutes sortes. Il n'est pas étonnant que nous n'ayons pas toujours réussi. Dans les États-Unis, où l'on construit des routes depuis si longtemps, on fait encore des expériences. Dans l'Illinois, on fait actuellement des expériences afin de connaître le meilleur système de pavage. Et puis, le trafic a considérablement augmenté depuis dix ans dans notre province. Il n'est assurément pas ce qu'il était voilà quelques années.

Cette augmentation du trafic a rendu beaucoup plus difficile la construction des chemins. Les évolutions du trafic rendent nécessaires bien des expériences. Il nous faut donc faire encore des expériences dans les routes de province car ici, en raison de notre climat surtout, elles sont nécessaires. Les procédés de construction iront toujours en s'améliorant. Peut-on faire grief aux pionniers de ne pas savoir tout ce que nous savons aujourd'hui?

Nous devrions prendre à nos charges, dit encore le chef de l'opposition, la construction des grandes routes. À cela, nous devons répondre que nous marchons selon nos besoins. Nous répondons actuellement à des besoins nouveaux; plus tard, si nous nous trouvons en face d'autres nécessités, nous les étudierons. Le gouvernement veut développer la province selon ses besoins et l'on peut être sûr que le gouvernement saura toujours répondre aux exigences de l'époque.

Enfin, notre projet de loi n'opprime personne et ne lie en aucune façon les cultivateurs comme le fait croire le chef de l'opposition. Nous respectons les cultivateurs autant que le chef de l'opposition. Nous avons confiance au cultivateur, comme il a confiance en nous. Il a eu déjà l'occasion, maintes fois, d'approuver notre politique de voirie; il l'approuvera encore parce qu'il sait qu'elle est une bonne politique qui a fait avancer considérablement notre province dans les voies du progrès. Durant la dernière campagne électorale dans Labelle, le ministre de la Voirie (l'honorable M. Perron) avait à défendre la loi telle qu'adoptée l'an dernier et, par conséquent, il n'avait pas à annoncer ni à prévoir les changements préconisés aujourd'hui qu'il soumet à la Chambre.

La politique du gouvernement est de développer la province d'après ses moyens, ses ressources et ses besoins. Quant aux bonnes routes, la politique du gouvernement est la continuation de la politique de la voirie poursuivie depuis 1912, elle fera le bonheur de toute la province, de toute la population. Partout, on remerciera le gouvernement d'avoir enlevé aux cultivateurs un bien lourd fardeau que les législateurs, depuis longtemps, si les revenus de la province l'avaient permis, auraient désiré leur enlever.

Le chef de l'opposition, a fait un discours pour se rendre populaire auprès des cultivateurs. Mais les cultivateurs sont des gens intelligents et ils savent à quoi s'en tenir. Les députés qui voteront pour cette loi pourront dire qu'ils l'ont fait parce qu'elle était pour le bien et l'avancement de notre province et dans l'intérêt public. La politique de voirie a été une belle affaire pour la province, elle a sensiblement augmenté sa valeur. La politique de la voirie a été approuvée maintes fois par l'électorat et en la continuant, nous allons apporter à cette province une plus grande somme de bonheur et de prospérité.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): La loi confère trop de pouvoirs au ministre de la Voirie. C'est de l'arbitraire. Si le ministre de la Voirie veut retrancher les pouvoirs arbitraires et vexatoires accordés au lieutenant-gouverneur en conseil, et à lui-même, je suis en faveur du bill. Le reste est toute ma politique.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): La loi ne comporte aucun pouvoir nouveau. Tout juste ce qu'il faut pour le fonctionnement et l'administration du système. Comment pourrait-il en être autrement?

M. Lahaie (Labelle) dit approuver entièrement et de tout coeur, le projet de loi tel que soumis. Il a, dit-il, visité plusieurs parties de son comté de Labelle, et les intéressés lui ont déclaré que les clauses du bill concernant l'entretien des routes régionales et provinciales, aux frais du gouvernement, leur donnaient une pleine confiance dans les bonnes dispositions du gouvernement et leur donnaient aussi le gage que la politique préconisée par celui-ci donnerait la plus grande satisfaction, en autant qu'ils sont concernés. La question des routes n'a pas été l'enjeu principal de l'élection dans Labelle. Néanmoins, les municipalités qui favorisent la politique de voirie du gouvernement ont voté pour lui, lors de sa récente élection, déclare-t-il. Il a promis de faire des instances auprès du ministre de la Voirie pour obtenir la construction de cette route.

Je suis heureux de dire que le comté de Labelle sera bientôt doté de la route Montréal-Hull que nous demandions depuis plusieurs années déjà. Les promesses faites pendant ma campagne par l'honorable ministre de la Voirie et moi-même ont été tenues, et déjà la plupart des municipalités intéressées dans le tracé de cette route ont accepté les conditions qui leur ont été suggérées par l'honorable ministre de la Voirie. Le bill concernant l'entretien des routes sera de nature à rendre toutes les municipalités de son comté favorables à la construction de cette route Montréal-Hull. Avec les nouveaux amendements apportés à la loi, il espère que toutes les municipalités concourront, pour la construction de la route, et que les municipalités ayant refusé de coopérer avec le gouvernement dans la construction de cette route changeront d'idée.

M. Smart (Westmount) contredit le député de Labelle et déclare que la politique des routes a été le principal enjeu dans Labelle. En plus, le député a dit que si les municipalités ne voulaient pas se joindre au gouvernement dans la construction de la route, elles seraient forcées de le faire.

M. Hay (Argenteuil) prend fait et cause pour le ministre de la Voirie.

M. Smart (Westmount): Le ministre de la Voirie est assez grand pour prendre soin de lui-même...

Des voix ministérielles: Certainement qu'il est capable!

M. Smart (Westmount): Il ne fait pas de quartiers et ne devrait pas en demander, et il n'en aura pas de nous. Je promets au député d'Argenteuil qu'à la prochaine élection, je lui donnerai amplement l'opportunité de discuter des routes.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) félicite le représentant de Labelle (M. Lahaie) de sa franchise et déclare qu'il a parlé avec beaucoup de justesse et d'impartialité.

M. Forest (Sherbrooke) prononce un discours où il reproche au chef de l'opposition de ne pas s'occuper des Cantons de l'Est. Il ajoute quelques mots de félicitations à l'adresse du gouvernement pour sa politique des routes et approuve le pas en avant qu'il fait par le présent bill. Il fait l'éloge des belles routes qui sillonnent les Cantons de l'Est, qui aident puissamment au développement de nos paroisses et font connaître notre beau pays aux nombreux touristes qui viennent nous visiter.

Il insiste surtout sur l'avantage que procure les bonnes routes que construit le gouvernement provincial et qui sont une aide puissante pour nos cultivateurs qui peuvent, par ces routes, atteindre plus facilement nos marchands et écouler leurs produits.

Il parle du programme de voirie de Sherbrooke qui se continue par la volonté des contribuables de Sherbrooke et qui est lié, pour ainsi dire, au programme de voirie de la province, puisque plusieurs de nos rues sont directement reliées aux routes provinciales⁷.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) félicite les nouveaux députés dont les discours, dit-il, ne furent pas assez longs pour faire de mal à l'opposition... ni au gouvernement!

Mon honorable ami, le député de Sherbrooke (M. Forest) ne perd rien pour attendre. Sherbrooke est en train de devenir une ville célèbre, au point de vue de la Chambre, et je m'élancerai bientôt vers "l'azur" de la reine des Cantons de l'Est.

M. Hamel (Portneuf) prononce un long discours pour défendre la politique des bons chemins. Il déclare que les amendements prévus dans la nouvelle loi, non seulement satisfont, mais vont au devant des désirs de citoyens de son comté. Il parle de la route Montréal-Québec qui traverse entièrement le comté qu'il représente à la Législature, le comté de Portneuf. Une délégation de son comté est venue, dit-il, rencontrer le gouvernement pour lui expliquer que le coût de l'entretien de cette route était un lourd fardeau. Les municipalités ont dépensé de grosses sommes d'argent pour la construction de routes, mais à chaque jour, elles veulent emprunter du gouvernement pour cet objectif, ce qui ne démontre pas qu'elles sont ruinées par le gouvernement. Nulle part ailleurs les municipalités ont une autonomie telle que dans la province de Québec. Il est heureux que le gouvernement présente la nouvelle loi et il le félicite pour ce geste.

Avec les chiffres publiés récemment par les divers clubs d'automobile, il veut démontrer que les avantages des bonnes routes compensent, très largement, pour ce qu'elles coûtent. La détérioration des routes, dit-il, est due à l'augmentation des automobiles américaines et non à l'incompétence des ingénieurs de la voirie. D'un autre côté, il ne faut pas se plaindre de ce trafic qui laisse beaucoup d'argent là où il se fait sentir. On évalue, à $15,000,000, l'argent que les automobilistes étrangers ont laissé ici, en 1922, pour leurs dépenses de voyage, argent qui retombe ensuite sur toutes les classes.

Il est injuste, ajoute-t-il, de dire que les municipalités se sont endettées à cause des dépenses de la voirie. Les municipalités qui ont dépensé beaucoup d'argent pour la voirie veulent en dépenser encore davantage, c'est donc qu'elles apprécient la bonne voirie. Au reste, y a-t-il une seule municipalité qui voudrait aujourd'hui retourner dix ans en arrière? La construction des chemins a été bien faite et le gouvernement respecte toujours l'autonomie des municipalités.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) est moins optimiste que le député de Portneuf qu'il appelle "le héros des privilèges". À son avis, dit-il, les magasins de la Commission des liqueurs en bénéficiaient beaucoup plus que les cultivateurs. Il dénonce encore une fois la politique de voirie du gouvernement, critiquant chacun des discours qu'il vient d'entendre de la part des députés. Il cite quelques cas particuliers et conclut au désastre général. Il déplore la faillite complète de la province de Québec, la misère, l'abomination de la désolation⁸.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) déclare que le capital dépensé dans la province pour la voirie a été gagné, en partie par les cultivateurs, et c'est pour cette raison que les comtés ne sont pas aussi mécontents de cette politique de voirie que le dit le chef de l'opposition. Dans Deux-Montagnes même, on n'est pas de son avis. Sur 318 milles de chemin dans ce comté, 138 milles ont été gravelés et macadamisés. Est-ce que les municipalités de ce comté prétendent qu'elles vont se ruiner en suivant encore cette politique? Évidemment, en parlant comme il l'a fait, le chef de l'opposition a voulu se faire un peu de capital politique.

Ce qu'il y a de certain, c'est que tous les cultivateurs de cette province sont convaincus que, non seulement notre politique de voirie est populaire, mais qu'elle est une richesse. On le dit aussi en dehors de cette province. Il lit un extrait du Mail & Empire, organe conservateur d'Ontario, qui blâmant les extravagances de la voirie en Ontario, cite la province de Québec comme exemple de voirie bien faite et économique.

M. Smart (Westmount) ajoute quelques remarques à celles du chef de l'opposition et critique le bill. Il rappelle que l'honorable ministre de la Voirie avait promis, durant l'élection de Labelle, de laisser l'ancienne loi telle quelle. Le ministre avait déclaré que les cultivateurs quittaient la province pour des raisons économiques. L'augmentation des taxes et des fardeaux que l'on impose aux municipalités sont des raisons économiques qui ont contribué à l'émigration des nôtres. Dans la paroisse de Boucherville, où l'évaluation est de $900,000, la dette est de $300,000, et les cultivateurs qui payaient $40 ou $50 en taxes 10 ans auparavant paient maintenant $500 par année et essaient de vendre leur ferme pour fuir des lourdes taxes.

Ce n'est pas la construction des chemins, mais les charges qui ont résulté de la méthode que l'on a employée qui ont provoqué cette émigration. Le gouvernement sera à même de constater par lui-même que les cultivateurs ne sont pas tous favorables à sa politique de voirie. Une question fut soulevée, à savoir s'il était raisonnable que le ministre de la Voirie vienne devant la Chambre chaque fois qu'il veut réparer ou construire une route. Personne ne conteste cela, mais le département de la Voirie devrait préparer des estimés des travaux qu'il propose pour l'année, la même chose que pour les autres départements. Mais ça ne fait pas l'affaire du ministre. Il aime avoir quatre ou cinq millions votés et les dépenser où il le désire. Ceci n'est ni constitutionnel, ni de bonnes affaires.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Dites-vous que Boucherville a une valeur de $900,000? Vous avez tous tort.

M. Smart (Westmount): On m'a donné cette information, il y a deux semaines.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) fouille quelques chiffres et dit que la valeur de Boucherville est de $1,500,000.

M Smart (Westmount): Le gouvernement semble assez certain que les cultivateurs allaient voter en bloc pour sa politique des routes parce qu'ils sont des hommes de bon sens...

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les cultivateurs sont des hommes de bon sens.

M. Smart (Westmount): L'opposition est d'accord qu'ils sont de bon sens, et ils démontreront ce bon sens lorsqu'ils auront l'opportunité de voter contre le gouvernement. La meilleure preuve est le vote dans Labelle où le gouvernement est passé très près de perdre, en raison surtout de sa politique des routes. Le gouvernement a eu une courte majorité dans Labelle. Si ça n'avait été de Labelle, il n'y aurait pas eu ce changement soudain dans la politique du gouvernement. Il a entendu le ministre de la Voirie à Papineauville déclarer qu'il était responsable de la politique des routes et qu'il résisterait ou tomberait avec la loi.

En deux mois, on a proposé un changement à la loi, mais ils n'ont pas entendu parler que le ministre de la Voirie était tombé. En ce qui concerne les contrats, si le gouvernement avait les intérêts de la population à coeur, il verrait que les contracteurs n'ont pas volé ceux qui fournissaient les matériaux. L'opposition n'exempte pas le gouvernement d'admettre qu'il a adopté la politique de l'opposition, mais la population le sait et le montrera lorsqu'elle en aura l'opportunité.

M. Hay (Argenteuil) réplique durement au député de Westmount et répond à une remarque faite à son sujet par le chef de l'opposition. Il endosse pleinement la loi de la Voirie. Dans son comté, dit-il, ils construisent toutes les routes qu'ils peuvent et s'efforcent d'obtenir tout l'argent qu'ils peuvent du gouvernement pour eux, et pour d'autres comtés, même ceux représentés par l'opposition font de même. Donc, il est évident que la politique des bonnes routes est approuvée par les municipalités rurales. Sur la route Montréal-Hull, le gouvernement utilise du gravier où c'est disponible, et c'est le meilleur matériau pour leur route. Ils savent quel poids ont eu les arguments de l'opposition dans l'élection de Labelle.

M. Smart (Westmount): Ça vous a donné une bonne frousse de toute façon.

M. Hay (Argenteuil): Pas du tout. Que l'on aille partout en province et, si le résultat est le même que dans Labelle, le gouvernement sera assez satisfait. (Applaudissements)

M. Smart (Westmount): Nous vous donnerons une chance dans Argenteuil.

M. Hay (Argenteuil): Il est injuste, alors qu'ils ont un homme d'affaires compétent pour diriger les affaires du gouvernement, de l'attaquer, et ils sont tous fiers de lui. Les dires de l'opposition concernant l'extravagance sont en comparaison avec la province voisine. L'Ontario dépense autant pour un mille que ce que Québec dépense pour cinq milles, et je doute, dit-il, qu'ils aient de bien meilleures routes.

M. Grégoire (Frontenac) demande un nouveau chemin pour son comté. Il affirme que ses électeurs sont très prospères et ne se plaignent pas des taxes. Il dit que les municipalités de son comté ont tiré de grands avantages de la politique de voirie du gouvernement.

Il suggère à l'opposition, lors de la prochaine élection, de dire aux électeurs de voter pour les candidats du gouvernement si celui-ci adopte, comme ils le clament, la politique que l'opposition appuie fortement.

M. Philps (Huntingdon) félicite le gouvernement et dit que, dans son comté, l'on a su apprécier les bienfaits de la politique de voirie du gouvernement. Dans son comté, où plusieurs routes furent construites, les gens en demandent plus, et le coût pour les cultivateurs est moins élevé que la main-d'oeuvre à statut. Les cultivateurs ne sont pas taxés à mort; au contraire, ils sont dans la province la moins taxée du dominion. Il est satisfait du fait que la politique, si on la continue, donnera satisfaction à toute la province. Qu'il revienne à la Chambre ou non, il espère que le gouvernement continuera avec la politique des bonnes routes et qu'il aura les électeurs derrière lui.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) ajoute quelques remarques au sujet des discours précédents. Il affirme que le bill ne laisse pas les municipalités maîtresses dans leur propre maison. Il maintient encore que la politique du gouvernement a été désastreuse pour les municipalités. Le gouvernement s'en est rendu compte et il cherche maintenant à faire des amendements en vue de la prochaine élection.

Il demande d'ajourner à demain l'étude du projet de loi.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) dit quelques mots en réplique. Il maintient que les municipalités ne sont pas opposées à la politique du gouvernement et que les cultivateurs en ont bénéficié non seulement en ayant de bonnes routes sur lesquelles transporter leurs produits au marché, mais en ayant du travail et en fournissant les matériaux requis pour la construction. Les cultivateurs ne s'en tirent pas si mal avec la construction de routes, car il connaît des gens dans son comté d'Arthabaska qui ont gagné $1,000 et $1,500 par année en travaillant sur les routes et en fournissant des matériaux. Les cultivateurs de Deux-Montagnes, représentés à la Chambre par le chef de l'opposition, se sont bien tirés d'affaire, et le comté du chef conservateur mène en termes de construction de routes.

(Applaudissements)

Dans Deux-Montagnes, il y eut 138 milles de routes sur un total de 318 milles qui furent revêtues de gravier ou de macadam. Le chef de l'opposition est arrivé au département de la Voirie pour obtenir des octrois pour son comté. Il devrait se placer au-dessus de la politique de temps en temps et dire quelques bons mots pour le gouvernement. Il ne voit pas pourquoi le député de ce comté peut soutenir que les comtés sont opposés à la politique. Au lieu d'être oppressés par la politique, les cultivateurs ont réalisé que c'était un bénéfice pour eux, alors que, dans Ontario, la politique de Québec est citée comme un exemple à suivre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) ajoute quelques autres remarques. Le ministre, dit-il, essaie d'en faire un ennemi des bonnes routes, ce qui n'est pas le cas. Le point central de son argumentation est qu'en raison de l'incompétence du département, la majeure partie de l'argent de la population a été gaspillée. Il répète que si le ministre retirait les pouvoirs arbitraires et contrariants qui lui sont dévolus dans le bill, il voterait pour.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 24 concernant le département de la Voirie.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) veut que le bill soit renvoyé à l'instant.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'objecte à l'empressement.

Questions et réponses:

Assurances prises par le gouvernement

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): 1. Quel montant d'assurance sur les propriétés du gouvernement, quelle que soit leur situation, a été placé par MM. Bray et Dupont?

2. Quels sont les noms des compagnies d'assurance, le montant des polices dans chaque compagnie et la prime des diverses polices?

3. Même question pour la corporation des Obligations municipales.

4. Même question pour MM. Belleau, Auger & Turgeon.

5. Même question pour MM. Tessier, Fages & Cie.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1. MM. Bray et Dupont, rien.

2. M. Bray:

3. Rien

4. Belleau, Auger & Turgeon, rien.

5.

Acte signé entre le gouvernement et MM. Galois et Piché

M. Smart (Westmount): 1. Devant le notaire Sirois, à Québec, le 6 août 1919, un acte a-t-il été signé par le gouvernement et MM. Camille Galois et Gustave-Clodomir Piché?

2. Si oui, quel a été l'objet de cet acte?

3. Un ordre en conseil a-t-il été pris pour échange de lots entre le gouvernement et les susdits MM. Galois et Piché?

4. Si oui, à quelle date?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. Oui.

2. Échange de terrains en vertu de 7 George V, chapitre 22, section 1.

3. Oui.

4. 29 novembre 1918 et 27 juin 1919.

Employés rémunérés par la Commission des liqueurs

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande les noms des personnes dont les services ont été rémunérés par la Commission des liqueurs depuis le 1^er mai 1922.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond qu'il ne peut donner au chef de l'opposition les noms et prénoms au long des personnes dont les services ont été rémunérés de quelque façon par la Commission des liqueurs depuis le 1^er mai 1922.

Que le chef de l'opposition, dit-il, pose une question sur un cas particulier et nous serons heureux de lui répondre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande la parole sur cet ordre de la Chambre.

Le débat est ajourné.

Dépôt de documents:

Requêtes de citoyens

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 29 novembre 1922, pour copie de toute correspondance et requêtes adressées en 1921 par les contribuables de Saint-François-Xavier-des-Hauteurs, comté de Rimouski, et de Sainte-Jeanne d'Arc, comté de Matane. (Document de la session no 65)

La séance est levée après 11 heures.

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NOTES

1. Selon L'Action catholique, à la page 8, le ministre aurait répondu 444 saisies.

2. La résolution adoptée la veille par le conseil municipal de Montréal et que désire connaître officiellement le chef de l'opposition se lisait comme suit: "M. l'échevin Brodeur et MM. les échevins Turcot et Sansregret qui l'accompagnent à Québec sont priés par le conseil municipal de faire rétablir dans le bill de Montréal, l'article suivant: "toute matière qui est du ressort du conseil, sauf dans les cas où il est autrement prescrit, doit être soumise au comité exécutif pour rapport au conseil dans les trente jours".

3. 368 milles selon L'Événement et Le Soleil.

4. 370 milles selon Le Soleil.

5. Selon L'Événement, il s'agit de 175 milles au coût de $1,000,000.

6. 41 ans selon The Gazette, 13 décembre 1922, à la page 8.

7 . Selon La Tribune, comme le député prononçait son premier discours en Chambre, il fut applaudi par ses collègues.

8. Le Soleil du 13 décembre, à la page 10, rapporte de façon nettement partisane les propos de M. Sauvé et dit qu'il a parlé pendant une demi-heure.