Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

15^e législature, 3^e session
(10 janvier 1922 au 21 mars 1922)

Le mercredi 15 mars 1922

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 11 h 30¹.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Taxes sur les corporations

L'honorable M. Nicol (Richmond) demande la permission de présenter le bill 205 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les taxes sur les corporations, compagnies, personnes, raisons sociales et associations.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 191 amendant la loi concernant la Commission des services publics de Québec.

Commission des services publics

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 191 amendant la loi concernant la Commission des services publics de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Rivière Sainte-Anne

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), qu'à la prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 207 amendant la loi 7 George V, chapitre 5, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes, relativement à l'emmagasinement des eaux dans la rivière Sainte-Anne et tout autre de ses affluents.

Adopté.

Possession et transport de liqueurs alcooliques

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 180 amendant la loi concernant la possession et le transport de liqueurs alcooliques soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Véhicules-moteurs

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 47 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux véhicules-moteurs.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Richmond)² propose: 1. Que l'honoraire payable pour l'enregistrement de tout véhicule de promenade, tel que défini dans la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, sera de quatre-vingt-dix cents par cheval ou toute fraction d'icelui, pourvu toutefois que cet honoraire n'excède pas quatre-vingts piastres.

2. Que l'honoraire payable pour l'enregistrement de tout véhicule de commerce, tel que défini dans la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, muni entièrement ou partiellement de bandages non pneumatiques, sera le suivant:

a. Si sa capacité n'excède pas une tonne, cinquante piastres;

b. Si elle excède une tonne mais n'excède pas une tonne et demie, soixante-quinze piastres;

c. Si elle excède une tonne et demie mais n'excède pas deux tonnes, cent piastres;

d. Si elle excède deux tonnes mais n'excède pas deux tonnes et demie, cent vingt-cinq piastres;

e. Si elle excède deux tonnes et demie mais n'excède pas trois tonnes, cent cinquante piastres;

f. Si elle excède trois tonnes, cinquante piastres par chaque tonne ou toute fraction d'icelle.

3. Que l'honoraire payable pour l'enregistrement de tout véhicule de commerce, muni entièrement de bandages pneumatiques, sera le suivant:

a. Si sa capacité n'excède pas une tonne, vingt-cinq piastres;

b. Si elle excède une tonne mais n'excède pas une tonne et demie, trente-sept piastres et cinquante cents;

c. Si elle excède une tonne et demie mais n'excède pas deux tonnes, cinquante piastres;

d. Si elle excède deux tonnes mais n'excède pas deux tonnes et demie, soixante-deux piastres et cinquante cents;

e. Si elle excède deux tonnes et demie mais n'excède pas trois tonnes, soixante-quinze piastres;

f. Si elle excède trois tonnes, quarante piastres par chaque tonne ou toute fraction d'icelle.

4. Que, nonobstant les dispositions des résolutions nos 2 et 3, l'honoraire payable pour l'enregistrement de véhicules de commerce possédés par des cultivateurs et employés sur leurs fermes exclusivement, et pour l'enregistrement de balayeuses pneumatiques, de wagons à patrouille, ambulances, pompes à incendie, dévidoirs, trucks à échelles, voitures de sauvetage, voitures d'arrosage et balayeuses possédés par des corporations municipales, sera de une piastre et cinquante cents.

5. Que l'enregistrement exigé par le paragraphe 1 de l'article 1389 des statuts refondus, 1909, tel que remplacé par la section 2 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, expirera le premier mars de chaque année, et devra être renouvelé annuellement à cette date, de la même manière et sur paiement du même honoraire annuel.

6. Que celui qui fera l'acquisition d'un véhicule-moteur après le premier jour de septembre d'une année d'enregistrement ne devra payer pour l'année qu'une moitié de l'honoraire d'enregistrement fixé par la loi qui accompagne les présentes résolutions.

Les changements les plus importants à la loi actuelle sont les suivants: À l'avenir, le tarif des licences pour les automobiles de promenade sera de 90¢ par cheval-vapeur au lieu de 70¢; quant au tarif des licences pour camions automobiles, tout dépendra de la pesanteur de la voiture, mais dans tous les cas, ce tarif est doublé; il y a cependant quelques exceptions, par exemple pour les camions à roues pneumatiques.

Il sera apporté au bill qui sera présenté un amendement permettant aux corporations des cités et villes de réglementer la pesanteur des camions. Un autre amendement sera apporté édictant que les automobilistes devront s'arrêter en certains endroits pour exhiber leur carte, et cela, afin de prévenir les vols de voitures. Quant à la vitesse, elle est augmentée par la nouvelle loi, de 16 à 20 milles dans les cités et villes, et les autres endroits populeux, et de 25 à 30 milles dans les campagnes. Voilà les principaux changements à la loi.

M. Létourneau (Québec-Est): Les amendements projetés vont nuire considérablement au développement des affaires et à l'industrie qui fait aujourd'hui un usage général des camions, au-dessus de deux tonnes et demie. Les marchands qui, de bonne foi, ont acheté des camions de trois tonnes et trois tonnes et demie ne pourront pas non plus faire la livraison à leur clientèle dans le voisinage des villes. Presque tous les hommes d'affaires de Québec et de Montréal ont des camions de trois tonnes, ou trois tonnes et demie. Ils ne s'en servent pas simplement pour faire du transport dans la ville, mais encore dans la campagne. La nouvelle loi vient donc leur faire un tort considérable.

Il (M. Létourneau) propose un amendement dans le but de donner un avis de deux ans aux propriétaires de camions, avant de mettre la présente loi en vigueur. Il critique cette disposition de la loi, disant qu'elle ne remédie pas le moins du monde à l'état de choses dont on se plaint puisque, à cause de leur vitesse et de la forme de leurs pneus, les camions de deux tonnes et demie, dont on permet la circulation au détriment de tous les autres, brisent beaucoup plus les chemins que les gros camions de trois tonnes et demie et même de cinq tonnes, dont les pneus sont absolument inoffensifs pour les chemins qu'ils ne peuvent ni user ni trancher.

M. Renaud (Laval): Comment se fait-il que l'on prohibe les camions chargés de 5,000 livres, sur les chemins de campagne, quand un cheval traîne couramment ce poids, et quand un bon attelage traîne impunément jusqu'à 14,000 livres?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): La vitesse du cheval n'est pas celle du camion.

M. Renaud (Laval): Les roues des camions ne sont pas celles des voitures.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Mon honorable collègue oublie les lois de la vibration. Dernièrement, à Montréal, pendant la construction d'un grand hôtel, des maisons ont été démolies par la seule vibration résultant du passage de camions automobiles.

M. Dufresne (Joliette) fait remarquer que les transports par camion contribuait à faire baisser le coût des marchandises et qu'à ce titre on devait les protéger.

L'honorable M. Nicol (Richmond): Les camions à lourd tonnage causent des dommages énormes aux routes des campagnes, et il n'est que juste de faire contribuer les propriétaires de ces véhicules aux frais de la réparation des chemins. L'expérience de plusieurs années a prouvé que les camions automobiles détruisaient considérablement les routes de campagne; aussi pour mettre une fin à cet état de choses, il a fallu absolument en venir à une législation qui limite le poids des voitures.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je sais que les camions sont dans l'intérêt du commerce, mais nos ingénieurs disent qu'ils détruisent les chemins. Il faut choisir entre le bris de ces chemins et le préjudice à certains intérêts particuliers. Que la Chambre choisisse!

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): L'intérêt particulier nuit toujours à l'intérêt général.

M. Létourneau (Québec-Est): Est-ce que l'intérêt du commerce n'est pas un intérêt général? Ceux qui ont des camions pesant plus que deux tonnes et demie ne pourront plus faire le trafic en dehors des villes et ils seront obligés de vendre ces camions à un prix ridicule.

Si on expédie les denrées à la campagne par camions, cela tient à ce que les tarifs des chemins de fer sont trop élevés. Si les camions sont proscrits, il restera les voies ferrées, mais les consommateurs paieront plus cher pour leurs denrées. Il (M. Létourneau) demande que l'on étende la permission de circuler aux camions d'une capacité de trois tonnes et demie.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Le maintien de l'ancienne taxe sur les camions favoriserait surtout des particuliers. Et la proportion des avantages de la nouvelle loi, est aux désavantages qu'elle occasionnera, comme un est à dix: Si, comme je le crois, le transport par camion est payant et qu'on le pratique librement, pour 5 % de revenus que l'on retirera, on dépensera pour 10 % en réparations.

M. Létourneau (Québec-Est): Dans ce cas, que l'on prohibe donc tout le trafic par camion. On saura ensuite à quoi s'en tenir³.

M. Tessier (Rimouski) ne prend pas les marchands en pitié. Il pense surtout aux routes et aux ponts et voudrait que l'on prohibe tous les camions de plus de deux tonnes sur les routes à l'extérieur des villes et des municipalités. Un camion d'une capacité de deux tonnes, dit-il, représente quand il est chargé un poids total de quatre tonnes. Quand un camion de deux tonnes et demie est chargé, cela signifie un poids total de cinq tonnes et c'est amplement suffisant pour les routes de la province.

Il est douteux aussi que l'on puisse construire des routes assez solides pour porter de tels poids. Il faut considérer aussi la question des ponts. Il existe dans les campagnes des ponts de bois qui datent de 10 ans et plus, et les camions qui les utilisent amènent un danger d'usure et de réparations continuelles des ponts. Il y a des ponts en métal qui n'ont pas été construits pour les camions à moteur, et il faut aussi étudier la question de savoir si les routes de gravier sont adéquates pour les camions à moteur.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) est peiné de la contrariété pour les commerçants qui ne pourront pas utiliser leurs camions de trois tonnes et demie. Mais il faut protéger les routes. Si cette prohibition n'était pas promulguée cette année, elle devrait l'être l'année prochaine ou l'année d'après, et il faudra quand même interdire plus de camions. Il faut que cela cesse, et le plus tôt sera le mieux.

M. Dufresne (Joliette): Ne sont-ils pas autorisés ailleurs qu'au Québec?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): En tout pays, on prend des dispositions pour restreindre la circulation des camions. Il n'est pas douteux qu'au-delà d'un certain poids ils ne soient de grands destructeurs de routes. Sans doute, on répond que la livraison se fait par leur moyen, à bon compte et très rapidement dans un rayon de 50 milles autour des grandes villes, mais il y a un autre côté à cette question. Est-ce que les cultivateurs qui épargneront quelque chose sur le coût de la marchandise y gagneront en définitive, s'ils sont obligés de se saigner pour l'entretien de leurs chemins brisés par les camions automobiles.

Tout récemment, un grand bout de chemin a été pavé dans la campagne. Un camion a passé dessus et y a laissé sur une distance de deux milles deux profondes ornières parallèles; le coût de la réparation s'est chiffré à $2,000. Je parle pour les districts ruraux; il est déjà bien assez que l'on autorise à quelques-uns de ces camions de rouler sur nos routes.

M. Létourneau (Québec-Est) persiste à dire que c'est une injustice et demande que l'interdiction qui s'applique aux camions de moins de trois tonnes et demie soit reportée de plusieurs années pour que les commerçants puissent au moins utiliser ceux qu'ils possèdent déjà.

L'honorable M. Nicol (Richmond) refuse d'accepter la suggestion.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) pose plusieurs questions sur le fait que, d'après lui, le gouvernement ne devrait pas cette année augmenter le prix des licences pour les automobiles de passagers. Celle-ci, par arrêté ministériel dit-il, a été portée de 75¢ à 90¢ le cheval-vapeur. Il (M. Bercovitch) croit que c'est excessif, on devrait, dit-il, laisser l'ancien prix.

L'honorable M. Nicol (Richmond): Cette augmentation était rendue nécessaire, afin d'assurer à la province les revenus suffisants pour continuer sa politique des bons chemins. Les revenus provenant actuellement de la taxe ne couvraient même pas les intérêts payés par le gouvernement sur les octrois faits aux municipalités, ce qui démontre que, sous ce rapport, il y eut un déficit d'enregistré.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) reconnaît que les bonnes routes dans notre province contribuent considérablement au progrès général de nos industries et sont d'une grande utilité pour les citoyens de toute la province, mais il trouve injuste que seuls les automobilistes soient appelés à payer pour leur entretien. On sait dans la province, dit-il, que le tourisme est un facteur de prospérité, et je crois que c'est vrai.

La circulation de touristes n'a cessé d'augmenter d'année en année, surtout à cause des bons chemins, et l'année dernière on a évalué à 40,000 le nombre de véhicules qui ont emprunté nos routes. Ces derniers utilisent nos routes autant que les automobilistes du Québec et ne peuvent être taxés et ne devraient pas l'être non plus.

Mais les visiteurs dépensent beaucoup d'argent dans la province, ce qui bénéficie à toute la province. Par conséquent, le coût de l'entretien des routes ne peut vraiment être entièrement à la charge des automobilistes de la province. Ces touristes motorisés apportent beaucoup d'argent au gouvernement en ventes de liqueurs, car les automobiles américaines nous apportent beaucoup de voyageurs qui ne s'en retournent pas de la province à "sec".

Ils peuvent être tentés par les bonnes boissons vendues par la Commission des liqueurs, ils ramènent une bouteille avec eux . Et, si on estime que chaque véhicule transporte cinq passagers, cela signifie 200,000 visiteurs par année qui apportent la richesse à toute la province. Et le gouvernement a bénéficié particulièrement de la consommation de liqueurs de la part des 200,000 visiteurs.

Ayons donc quelque pitié de l'automobiliste qui dépense, d'où qu'il vienne, à l'exemple des touristes américains. N'essayons pas de lui faire porter tout le coût de l'entretien de la voirie. Que la dépense soit répartie sur toute la population et non sur les automobilistes. C'est dans la province de Québec que les taxes sur les véhicules-moteurs sont le plus élevées.

Le propriétaire d'une automobile au Canada doit payer son véhicule plus cher que le même propriétaire aux États-Unis et les dépenses d'utilisation sont proportionnellement plus élevées au Canada. Si on considère ces dépenses plus élevées pour les automobilistes, il est injuste qu'ils soient obligés de payer une augmentation du prix des licences dans la province. Il est vrai que certains propriétaires d'automobile sont d'accord pour payer le prix supplémentaire des licences, si on leur donne l'assurance que cet argent sera utilisé pour des travaux routiers, mais plusieurs propriétaires ainsi qu'une coalition d'automobilistes ne sont pas d'accord avec eux.

L'honorable M. Nicol (Richmond) admet que les licences pour les véhicules-moteurs dans notre province sont plus élevées que celles des autres provinces et même des États-Unis, mais il fait remarquer que la province de Québec possède beaucoup plus de bonnes routes et que, d'ailleurs, les automobilistes devraient être prêts à payer une légère augmentation pour être assurés de pouvoir circuler sur de bons chemins qui ne leur offriront aucun danger.

Les patentes ont rapporté l'année dernière un total de $1,500,000, dit-il, et le gouvernement fera aussi sa part. Le ministre de la Colonisation (M. Perrault), en présentant le bill de la Voirie⁴, annonçait hier qu'on se propose de dépenser rien que pour cette année une somme de plus de $7,000,000, afin que plus de $8,500,000 soient dépensés cette année pour la construction de nouvelles routes et l'amélioration et l'entretien de celles qui existent déjà. Il y a donc un joli écart entre le revenu et le coût d'entretien; par conséquent, il est difficile de dire que les automobilistes paient entièrement le coût des routes.

La plus grande partie des sommes dépensées pour les chemins provient de sources autres que les automobilistes, insiste le ministre. Quant à la comparaison faite par le député de Saint-Louis concernant les coûts pour les automobiles ici et ailleurs, on ne peut la soutenir raisonnablement. On a mentionné le New-Jersey, mais le New-Jersey est un petit État avec une population aisée et installée de manière dense sur des bouts de chemins, plus favorisée sur le plan de la voirie, pour ce qui est des conditions climatiques, alors que Québec a de grands pans de chemins à entretenir, une population dispersée et doit affronter des conditions climatiques extrêmes.

Il y a en Ontario 155,000 automobiles, alors qu'il y en a ici seulement 46,000, et bien que le coût sur chaque automobile soit moindre là-bas, les montants perçus sur les automobilistes sont plus importants qu'ils ne le sont chez nous. En plus, pour une bonne part, l'Ontario est mieux favorisée sur le plan climatique. Les chemins sont mieux entretenus dans notre province qu'ils ne le sont en Ontario. Là, quelques chemins ont été construits, il y a quelques années, et on a abandonné leur entretien aux municipalités dès que leur construction fût terminée, ce qui les a voués à la détérioration.

Il est bien plus pratique pour le gouvernement de voir lui-même à l'entretien des chemins, ce qu'il ne veut pas faire cependant sans l'autorisation des municipalités, que de laisser à celles-ci le soin d'effectuer tous ces travaux. La plupart de ces routes sont aujourd'hui impraticables et sont loin de faire honneur à la province-soeur. Le même cas n'existe pas ici où des milliers de voyageurs et de touristes viennent chaque année, durant la belle saison, jouir des parfaites améliorations qui ont été apportées par nos autorités provinciales.

Les touristes qui viennent ici possèdent généralement de grosses automobiles qui traversent rapidement les petits villages et s'arrêtent à Montréal ou à Québec, où ils vont dépenser, ce qui laisse peu de profits pour les districts ruraux. Il ignorait que ces visiteurs dépensaient leur argent pour des liqueurs, puisque ni lui ni le député de Saint-Louis n'avaient entendu dire qu'ils venaient ici pour enfreindre la loi de leur pays, allant même jusqu'à rapporter des bouteilles sur le chemin du retour.

(Rires de la Chambre)

Il (M. Nicol) pense qu'il est injuste d'augmenter les taxes sur les camions à moteur non pneumatiques qui ne sortent pas des villes et des municipalités et de ne rien demander aux propriétaires de véhicules de promenade.

M. Robert (Rouville): Au lieu d'augmenter la limite de vitesse de 18 à 20 milles dans les villes et les municipalités et de 25 à 30 milles dans les villages et la campagne, la vitesse dans les villages devrait être réduite à 15 milles à l'heure pour la sécurité de la population. Il (M. Robert) explique tout le danger qu'il y aurait de permettre aux autos de circuler à une trop grande vitesse dans nos rues. Il veut qu'on laisse aux municipalités le droit de réglementer la vitesse des véhicules-moteurs dans leurs limites respectives et présente un amendement à ce sujet.

L'honorable M. Nicol (Richmond) fait remarquer que les automobilistes font actuellement du 20 et 30 milles. La présente loi, dit-il, ne fera que légaliser un état de choses qui existe déjà. Il (M. Nicol) ne croit pas qu'il y ait du danger dans cette vitesse.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) est contre l'augmentation des licences et dit qu'il n'est pas juste de faire payer aux propriétaires d'automobiles ou de véhicules-moteurs la même taxe que celle chargée à ceux des villes parce qu'à la campagne, généralement, l'automobile ne peut circuler que durant six mois de l'année, à cause des mauvais chemins de l'automne et de l'hiver. Pourquoi ne pas accorder de demi-licences, des licences d'été dit-il, afin d'épargner les cultivateurs qui possèdent des automobiles et ne s'en servent que durant environ six mois par année, et de prélever la taxe à tous les six mois? Si, comme la prétend l'honorable député de Saint-Louis (M. Bercovitch), l'augmentation de la taxe est injuste même pour les propriétaires des villes, combien à plus forte raison l'est-elle pour ceux de la campagne où le service n'est que de six mois?

Ainsi, ceux qui utilisent les véhicules-moteurs pendant 12 mois paieront une licence à cet effet, mais les autres seront traités plus justement. Si le cultivateur veut conduire son automobile pour un autre deux mois, qu'on lui donne une licence supplémentaire de deux mois à un taux proportionnel.

Les contribuables de la campagne payent de grosses taxes municipales pour la confection et l'entretien des chemins détériorés en très grande partie par des étrangers. Pourquoi leur imposer, cette année, une taxe encore plus lourde, alors que nous subissons une crise qui affecte tout le monde mais l'agriculture et le commerce rural en particulier? Le camion-automobile (truck) servant aux transports de produits agricoles ne devrait pas être sur le même pied que les autres; car l'agriculture la première souffre de la crise qui nous alarme. On devrait avoir une demi-taxe pour le camion agricole.

Quant à la vitesse, il (M. Sauvé) approuve la demande du député de Rouville (M. Robert) qui veut la diminution de la vitesse. Il trouve que fixer à 20 milles le maximum de la vitesse dans nos campagnes est injuste pour nos villageois. Il (M. Sauvé) réclame pour les municipalités, le droit de réglementer elles-mêmes la vitesse des automobiles.

Si l'on permet aux automobilistes de faire 20 et 30 milles, dit-il, ils feront 25 et 35 milles à l'heure. Il faut tenir compte de la construction de nos villages et du fait que nos maisons sont construites généralement tout près des rues, tenir compte de nos grandes sécheresses, de la poussière du gravelage, du macadam ou du chemin de terre soulevée par l'automobile.

Vingt milles, cela veut dire 25 milles et cette vitesse est insouffrable dans nos villages. Nos villageois ont le droit de prendre le frais sur leurs galeries sans être couverts de poussière par des automobiles qui passent à toute vitesse. Ils ne sont pas tous capables d'avoir des châteaux sur les bords des grands lacs. On dit qu'il est important de rendre la vie rurale la plus attrayante possible. Or, ce n'est pas par cette mesure qu'on rendra la vie agréable; au contraire, on la rendra désagréable et dangereuse.

Prenez garde, dans nos campagnes, nos gens se fatiguent de se voir relégués dans leurs maisons et perdre chaque année quelques lambeaux de leur liberté. Le gouvernement taxe, taxe et surtaxe et il a des surplus. Son surplus provient des taxes imposées au peuple. C'est injustifiable. Toute administration peut avoir des surplus de cette façon. Il (M. Sauvé) dit qu'il comprend tout le grave problème de l'automobilisme et les exigences du progrès moderne.

Je suis, dit-il, un conservateur progressiste, ou, si vous voulez, un libéral conservateur de la bonne école, mais je comprends toute la gravité du problème du transport par les véhicules-moteurs, soit au point de vue des menaces d'accidents, des conséquences qui affectent notre système ferroviaire, ou au point de vue de nos municipalités obligées de réorganiser ou de reconstruire leurs routes pour les besoins de ce qu'on appelle le progrès, soit aussi au point de vue du problème rural, des exigences sociales de notre jeunesse rurale et de leurs alarmantes conséquences. Mais le législateur doit envisager, non seulement les besoins du présent, mais aussi ceux du lendemain.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les automobilistes des campagnes reçoivent en entier pour leurs routes ce que paient les automobilistes des villes, bien qu'ils n'utilisent ces routes que durant l'été. Il (M. Taschereau) appuie sur la politique des bons chemins et assure à la Chambre que le gouvernement a besoin de ces taxes pour entretenir les chemins de la province de Québec. Il ajoute que les automobilistes demandent sans cesse de nouvelles routes et veulent que le gouvernement dépense beaucoup pour entretenir dans un bon état les chemins déjà construits.

Le projet émis par le chef de l'opposition était irréalisable pour la bonne raison que les cultivateurs, tout comme les citoyens des villes, peuvent se servir des bonnes routes durant les 12 mois de l'année. Il (M. Taschereau) parle de la vitesse de 20 milles permise dans les routes de campagnes et fait remarquer que cette vitesse serait possible en vue des améliorations qui seront apportées à nos chemins.

L'on pourrait difficilement imaginer le gâchis dans lequel seraient plongés tous les voyageurs en autos, s'il fallait que l'on décrétât que les municipalités pourraient réglementer la vitesse des automobiles dans leurs limites respectives. Voyez-vous un chauffeur d'auto obligé de savoir quelle vitesse a été fixée dans tel village et à quelle vitesse il doit mettre sa machine au village voisin.

Pourrait-on exiger semblables choses des voyageurs étrangers? Faire ceci, c'est de mettre les chauffeurs dans une position impossible. On ne peut exiger de chacun une connaissance des règlements de toutes les municipalités. C'est la vitesse uniforme qu'il faut, autrement, ce serait le chaos à ne plus pouvoir en sortir.

(Applaudissements)

M. Hamel (Portneuf) ne croit pas que l'on puisse faire une comparaison juste avec les États-Unis parce que, dans ce pays, il n'y a pas de gelées, le plus grand destructeur des chemins. Il (M. Hamel) partage la même opinion que le premier ministre au sujet de la limite de vitesse.

M. Ricard (Saint-Maurice) est opposé aux demi-licences, parce que le gouvernement paie un intérêt sur l'argent dépensé pour l'entretien des chemins pour une période de 12 mois.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): La loi actuelle fixant la vitesse moyenne à 16 milles sur les routes des campagnes a constamment été violée, parce qu'il est presque impossible aux automobilistes de se conformer à cette vitesse; en réglementant la vitesse à 20 milles, ce que font ordinairement aujourd'hui ceux qui violent la loi, on fait en sorte de diminuer les infractions. Plus que tout autre, il (M. Caron) tient à diminuer les ennuis causés par les automobiles dans les campagnes, mais croit bon de réglementer un mal nécessaire, et la solution qu'offre aujourd'hui le gouvernement lui semble la meilleure.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Dépôt de documents:

Poursuites contre la Commission des liqueurs

L'honorable David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre copie de toute correspondance, etc., au sujet de demandes au procureur général de poursuivre la Commission des liqueurs. (Document de la session no 61)

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 15 mars 1922

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses:

Pont à Sainte-Brigitte-de-Laval

M. Dufresne (Joliette): 1. Le gouvernement a-t-il fait construire un pont dans la paroisse de Sainte-Brigitte-de-Laval, comté de Montmorency, sur la rivière Richelieu?

2. Dans l'affirmative, en quelle année?

3. Combien a coûté ce pont?

4. Quels sont les noms des entrepreneurs ou des contremaîtres des travaux?

5. Quels sont les noms des personnes qui ont travaillé à la construction de ce pont?

6. Quelle somme chacune d'elle a-t-elle reçue?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Oui.

2. 1920-1921.

3. $1,092.95.

4. Jeremiah Tierney.

5. et 6.

Employés du gouvernement

M. Renaud (Laval): 1. Quel est le nombre des employés à l'emploi du gouvernement provincial, dans les différents départements intérieurs et extérieurs?

2. Quel est le pourcentage des "Retours du Front" employés par le gouvernement? Combien de ceux-là ont fait du service actif en France ou ailleurs?

3. Quel est le nombre des employés de la Commission des liqueurs de Québec?

4. Quel est le nombre des employés de la Commission des liqueurs de Québec comme: a. Commis à ses magasins; b. Gérants à ses magasins?

5. Combien de ceux, employés par la Commission des liqueurs de Québec soit comme commis, gérants, à l'application de la loi, dont des "Retours du Front" ayant fait du service en France ou ailleurs?

6. De quelle manière les employés de ladite Commission sont-ils nommés et par qui sont-ils recommandés?

7. La Commission a-t-elle un règlement quelconque relativement à la nomination de ses employés ou de ses officiers, dans laquelle la préférence doit être donnée aux "Retours du Front"?

8. Les employés du magasin de la Commission situé au no 1189 Boulevard Saint-Laurent sont-ils des "Retours du Front".

9. Combien d'applications ont été reçues soit comme commis, etc., de la part des "Retours du Front"?

L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. 2911.

2. Le gouvernement n'a pas les renseignements voulus pour pouvoir répondre à ces deux demandes d'information.

3. 926.

4. a. 151: b. 59.

5. Il y a 14 "Retours du Front" parmi le personnel du bureau-chef; mais la Commission n'a aucune indication qui permette de spécifier le nombre de ceux employés dans ses autres établissements.

6. Ils sont nommés par la Commission, d'après les recommandations reçues et leur capacité, et ils sont recommandés par ceux qui s'y intéressent.

7. La Commission n'a pas de règlement à cet effet, mais la préférence est donnée aux "Retours du Front", quand les autres considérations sont à titre égal.

8. Non.

9. Nous ne pouvons répondre à cette question, vu que la Commission n'a aucun moyen de vérifier si, dans chaque cas, les requérants étaient des "Retours du Front" ou non.

Véhicules-moteurs

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose de nouveau, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 47 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux véhicules-moteurs.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

Le débat se poursuit sur les résolutions⁵.

M. Poulin (Montréal-Laurier) suggère que le gouvernement n'impose pas d'augmentation de taxe sur les automobiles passagers ou les camions de moins de deux tonnes, mais fixe au contraire au double de ce qu'elle est présentement la taxe imposée sur les camions plus considérables qui sont pour lui la cause réelle de la désintégration de nos routes et des rues des villes⁶.

M. Monet (Napierville) appuie fortement la suggestion du député de Rouville (M. Robert). Il explique tout le danger qu'il y aurait de permettre aux autos de circuler à une trop grande vitesse dans nos rues. Il (M. Monet) partage l'opinion du chef de l'opposition au sujet des licences de six mois, non seulement pour les cultivateurs, mais aussi pour les citoyens des villes.

M. Dufresne (Joliette) félicite le gouvernement pour la limitation du tonnage des camions-automobiles qui, à l'avenir, pourront circuler sur les routes. Pour lui, le projet sur ce point, du moins, est excellent et il appuie le gouvernement.

L'amendement du député de Rouville (M. Robert), soit la diminution de vitesse à 15 milles à l'heure, est défait.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Il est ordonné que desdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d'étudier le bill 47 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux véhicules-moteurs.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 47 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux véhicules-moteurs soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité⁷:

Le comité étudie l'article 1, paragraphe 1 qui se lit comme suit:

"5. Les mots "véhicule de promenade" désignent un véhicule-moteur muni de bandages pneumatiques servant exclusivement au transport des personnes et ne pouvant accommoder plus de sept personnes à la fois."

M. Renaud (Laval): Que signifie la restriction sur les véhicules de promenade? On dit dans la définition qu'ils sont exclusivement réservés au transport des personnes et ne peuvent accommoder plus de sept personnes. J'ai quatorze enfants...

(Applaudissements de la Chambre)

Est-ce que je n'aurai pas le droit de les tasser tous dans une même voiture pour aller faire une promenade?

(Rires de la Chambre)

L'honorable M. Nicol (Richmond): Quatorze enfants? Achetez deux automobiles.

M. Renaud (Laval): Le gouvernement, de toute évidence, ne favorise pas les familles nombreuses.

L'honorable M. Nicol (Richmond): Cette définition a simplement pour but d'établir une distinction entre les voitures de promenade et les autobus qui seront considérés comme des véhicules de commerce et paieront le même impôt que les voitures de commerce. Le député de Laval (M. Renaud) pourra se promener tranquillement avec toute sa famille dans la même automobile, et il ne sera pas arrêté pour cela.

L'article 1 est adopté.

L'article 2 est adopté.

Le comité étudie l'article 3, paragraphe 4 qui se lit comme suit:

"4. Un véhicule de commerce dont la capacité excède cinq mille livres ne peut être employé ni mis en circulation en dehors des cités et villes."

M. Renaud (Laval) dit qu'il ne pas être satisfait de l'interdiction pour les camions de plus de deux tonnes et demie, à l'extérieur des villes et des municipalités. C'est ridicule, dit-il, parce que quatre tonnes, c'est le poids d'un cheval.

L'honorable M. Nicol (Richmond) veut décourager l'utilisation de camions lourds sur les routes parce qu'ils causent beaucoup de dommages.

M. Renaud (Laval): Mais quatre tonnes, c'est la charge d'une paire de chevaux!

L'honorable M. Nicol (Richmond): Pas dans les côtes.

M. Renaud (Laval): Dans les côtes, mais pas dans celles de Québec.

L'honorable M. Nicol (Richmond): Je viens d'une municipalité...

M. Smart (Westmount) remarque que l'on décrète des règlements pour les camions sur les grandes routes, mais que l'on ne fait rien pour les cités, où ces camions font le plus de tort à la voirie, bien que le gouvernement en retire tout le revenu.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Un amendement sera présenté pour donner aux villes le pouvoir de réglementer la circulation des camions à l'intérieur de leurs limites.

M. Philps (Huntingdon) est d'accord avec la limite de poids que propose le ministre. Les gens de la campagne, dit-il, s'opposent au passage des camions lourds de cinq ou six tonnes sur les chemins de campagne. Il est impossible de construire des routes qui supporteraient un poids aussi considérable, et une limite de deux tonnes et demie est bien suffisante.

M. Smart (Westmount): Si ces camions brisent les chemins, c'est que les chemins sont mal faits, car en France et en Angleterre on emploie des camions beaucoup plus lourds qui ne brisent pas les chemins.

L'honorable M. Nicol (Richmond) cite un rapport de la Highway Commission de l'État du Massachusetts, à l'effet qu'un poids brut de six tonnes a été imposé comme limite pour les transporteurs dans cet État. On a décrété qu'une telle limite est nécessaire, afin de protéger les ponts sur les autoroutes. Si on autorise les camions de douze à quinze tonnes à voyager sur les chemins, on estime que le coût nécessaire d'entretien des chemins serait alors entre $30,000 et $40,000 par mille.

M. Dufresne (Joliette) se range du côté du gouvernement, en ce qui concerne la limitation du poids des camions sur les routes de campagne. Mais il ne serait pas dans l'intérêt du commerce de supprimer l'usage des camions. Les frais de transport sont tellement élevés que les hommes d'affaires utilisent des camions pour transporter leur marchandise, et ce n'est pas en supprimant les camions que le gouvernement contribuera à diminuer le coût de la vie.

Il n'est pas en faveur des camions excessivement lourds, mais il ne voit aucune raison pour qu'on interdise les camions qui pèsent moins de trois tonnes et demie. À cause de l'augmentation des frais de transport, une importante circulation de camions commerciaux s'est développée au cours des dernières années, et le fait de refuser à cette catégorie de transport l'utilisation des routes ne ferait qu'augmenter le coût de la vie.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit qu'il y a du pour et du contre sur la question des lourds camions, il s'agit de choisir entre les avantages que ces camions apportent au commerce et le mal qu'ils font aux chemins. Le gouvernement doit prendre le côté qui s'avère être pour l'intérêt du plus grand nombre d'habitants.

La grande question qui se pose est de bien entretenir les chemins. Nous avons fait de grands sacrifices pour avoir des routes améliorées, et les municipalités ont été saignées à blanc pour les entretenir. Nos ingénieurs nous disent que nous devons limiter la capacité des camions sur les autoroutes à la manière indiquée par le bill, et c'est la position du gouvernement sur cette question.

L'article 3 est adopté.

La Chambre, du consentement unanime, convient de reprendre l'étude du paragraphe 4 de l'article 3, et revient sur l'article qui vient d'être adopté.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) demande que l'on donne aussi aux cités et villes le pouvoir de fixer la limite de vitesse de ces camions chez elles. Le trésorier provincial a admis que la vibration occasionnée par le passage des camions lourds y est pour beaucoup dans les dommages causés aux chemins, et il croit qu'une limite de vitesse élevée sur les autoroutes augmente considérablement ce phénomène de vibration.

L'honorable M. Nicol (Richmond): La cité de Montréal possède déjà dans sa charte le pouvoir de réglementer la vitesse des camions à quatre milles à l'heure.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) demande si la cité de Montréal a des pouvoirs semblables. La Législature, dit-il, a persisté à refuser aux municipalités le contrôle de la vitesse des camions à l'intérieur de leurs limites, et il ne se souvient pas que Montréal se soit vu accorder un tel pouvoir.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi les conseils municipaux ne pourraient-ils pas être autorisés de la même façon à réglementer la vitesse à l'intérieur de leurs propres limites?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cela n'est pas praticable et il vaut mieux avoir une loi uniforme pour toutes les campagnes sur ce sujet. Il est persuadé que la plupart des députés de la Chambre ont déjà reçu une amende, dans la dernière année, pour excès de vitesse.

Il est certain par contre qu'ils n'ont pas roulé à une vitesse dangereuse. Avec notre système de voirie, il est impossible et impraticable de conserver les limites actuelles. Il peut comprendre que les taxes ne sont jamais très populaires, mais il se rappelle que les propriétaires d'automobiles sont plus pointilleux et se plaignent facilement, lorsqu'un chemin n'est pas entretenu.

L'honorable M. Nicol (Richmond) présente un amendement pour donner aux cités et villes le pouvoir de réglementer le poids des camions-automobiles qui pourront circuler sur leurs territoires, ainsi que les rues où ils pourront circuler.

Le paragraphe 4 amendé se lit ainsi:

"4. Un véhicule de commerce dont la capacité excède cinq mille livres ne peut être employé ni mis en circulation en dehors des cités et villes. Les cités et villes peuvent cependant, par règlement, limiter à cinq mille livres la capacité des véhicules de commerce circulant dans leurs limites respectives."

Cette disposition, dit-il, s'applique à toutes les municipalités.

L'amendement est adopté.

Le paragraphe 4 ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 3, paragraphe 6 qui se lit comme suit:

"3. Aucun véhicule de commerce ou véhicule à traction animale ne doit être employé ou mis en circulation dans les chemins publics, quand il se trouve sur ses bandes ou sur l'une ou quelques-unes d'entre elles, des antidérapants sous forme de griffes (cleats) ou de chaînes (caterpillars) ou autres appareils qui peuvent endommager la chaussée ou le pavage de la rue."

M. Smart (Westmount) veut savoir pourquoi le gouvernement a décidé de réglementer sur ce sujet alors qu'il ne paie pas pour les chemins. Sur certaines routes, des dispositifs antidérapants sont nécessaires, et il ne croit pas que le gouvernement a le droit d'imposer quoi que ce soit aux municipalités à cet égard.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Montréal peut approuver quelque chose que Westmount n'approuve pas, et il est préférable que ce soit uniforme.

Il est proposé que les mots suivants soient retranchés: "qui peuvent endommager la chaussée ou le pavage de la rue" et remplacés par les suivants: "qui ne sont pas approuvés par le ministre de la voirie".

L'amendement est adopté.

Le paragraphe 6 ainsi amendé est adopté.

L'article 3 ainsi amendé est adopté.

Les articles 4 et 5 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 6 qui se lit comme suit:

"6. L'article 1411 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 8 George V, chapitre 26, section 5, est de nouveau amendé en y ajoutant après le paragraphe 3, le suivant:

"4. Ces procédures légales ne sont pas intentées si elles sont précédées d'un avis du contrôleur du revenu de la province, désignant sommairement l'infraction commise, et si la personne qui a commis l'infraction, sur réception de cet avis, admet sa culpabilité devant un officier autorisé généralement à cet effet par le trésorier de la province et nommé dans cet avis, et paie en même temps à cet officier le minimum de l'amende exigible pour cette infraction et, en sus, une somme n'excédant pas deux piastres pour les frais. Le présent paragraphe 4 ne peut être interprété comme imposant l'obligation de donner cet avis avant d'intenter des procédures légales et, de plus, ne s'applique pas au cas d'ivresse prévu par l'article 1427, ni au cas où le véhicule-moteur cause une perte ou un dommage à quelque personne dans un chemin public, ni au cas de récidivisme durant la même année de licence."

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) prétend que la loi devrait fixer une limite pour laquelle les sommations pour infractions devraient être données. Il croit que les avis de poursuites ne devraient pas être donnés plus de huit jours après l'offense, de façon que les défendeurs puissent se procurer les témoins requis pour leur défense. Il est arrivé de graves conflits dans le passé parce que, dans plusieurs cas, des mois s'étaient écoulés entre le moment de l'infraction et la réception de l'avis de poursuite, et l'accusé n'a donc pas pu se défendre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit que si on adopte la suggestion du représentant de Montréal-Saint-Louis (M. Bercovitch) ce sera tant pis pour les automobilistes. Car si le département des automobiles ne découvre pas une offense en dedans de huit jours, il demandera un bref de sommation, ce qui coûtera bien plus cher au délinquant ou à l'accusé. Si le département ne découvre pas l'offense en dedans de huit jours, le seul choix qui reste, c'est un bref de sommation. Par conséquent, l'accusé ne bénéficiera pas de l'option de payer l'amende minimum et les frais de $2 tel que stipulé par la nouvelle loi.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) prétend que cette limite de huit jours devrait s'appliquer à toutes les poursuites intentées contre un délinquant. Si les autorités ne peuvent trouver motif à prendre des procédures dans un délai de huit jours, il ne devrait plus y avoir de procédures.

Comment un homme peut se rappeler la vitesse à laquelle son auto pouvait aller sur telle route 15 jours auparavant? Ce n'est pas ainsi que l'on fait aux États-Unis. À New York, par exemple, un homme que l'on accuse d'avoir enfreint la loi des automobiles reçoit immédiatement une sommation. Ce n'est pas ce qui se fait à Québec. Le résultat, c'est qu'un grand nombre d'automobilistes se laissent forcément condamner par défaut, attendu qu'ils ne peuvent se défendre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) consent à laisser la clause en suspens.

L'étude de l'article 6 est suspendue.

Les articles 7 et 8 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 9, alinéa a, qui se lit comme suit:

"9. L'article 1417 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 3 George V, chapitre 19, section 5, et remplacé par la loi 11 George V, chapitre 30, section 10, est de nouveau remplacé par le suivant:

"1417. 1. Lorsqu'un véhicule-moteur est dans un chemin public, il doit:

a. Être muni de deux lanternes à feu blanc à l'avant et d'une lanterne à feu rouge à l'arrière; si ce véhicule est une motocyclette, être muni d'une lanterne à feu blanc à l'avant et d'une lanterne à feu rouge à l'arrière; si cette motocyclette est accompagnée d'une caisse-annexe (side-car), être muni de deux lanternes à feu blanc à l'avant et d'une lanterne à feu rouge à l'arrière; si cette motocyclette est suivie d'une remorque, être muni d'une lanterne à feu blanc à l'avant de la motocyclette et d'une lanterne à feu rouge à l'arrière de la remorque."

M. Smart (Westmount) demande que les voitures traînées par des chevaux soient tenues d'avoir une lumière après le coucher du soleil. Il prétend que l'absence de lumière chez les voitures ordinaires est une menace pour ces dernières et pour les autos. Si le gouvernement n'est pas prêt à faire appliquer la loi à tout le monde, il devrait au moins la rendre obligatoire pour les grandes routes améliorées. En Angleterre, chaque véhicule est tenu d'être muni de lanternes, et c'est la même chose dans d'autres pays d'Europe, et on n'a aucune difficulté à faire observer de telles lois. Cette mesure éviterait beaucoup d'accidents.

L'honorable M. Nicol (Richmond): La chose est inutile dans les cités et villes, qui sont suffisamment éclairées, si les automobilistes conduisent en dedans de la limite de vitesse permise. Quant aux campagnes, la population est contre cela et il n'y a aucun danger si les gens conduisent à une vitesse raisonnable. D'ailleurs, quand il arrive des accidents, c'est généralement dû à des gens qui font des promenades de plaisance à grande vitesse en auto.

M. Philps (Huntingdon) supporte le député de Westmount (M. Smart). Dans certains secteurs de sa circonscription, dit-il, les conseils municipaux ont adopté des résolutions demandant une loi semblable. Le prix d'une telle lanterne est peu élevé et, dans plusieurs cas, les résidents des campagnes ont pris l'initiative et ont muni leur véhicule de lanternes pour la nuit. Il (M. Philps) suggère au gouvernement d'adopter une loi qui donnerait aux municipalités le droit d'adopter une telle loi, ce qui rendrait service aux gens.

M. Smart (Westmount) ajoute que, même si la loi n'a pas été réclamée par les communautés rurales, ce n'est pas une raison pour que le gouvernement ne prenne pas les devants et ne la présente pas. Il est persuadé que, si le gouvernement a le courage de le faire, la population l'approuvera. Il est en désaccord avec le trésorier provincial (M. Nicol) lorsqu'il dit que la plupart des accidents de la route sont dus aux promenades de plaisance. Dans la noirceur, il est, dit-il, extrêmement difficile pour les conducteurs les plus prudents de distinguer les véhicules qui s'approchent. Cette mesure est une bonne protection pour les campagnes et il est d'avis qu'elle devrait s'appliquer à tout le moins sur les routes principales de la province.

M. Poulin (Montréal-Laurier) supporte le député de Westmount (M. Smart).

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Les grandes routes des campagnes doivent d'abord appartenir au cultivateur et il ne convient pas de lui imposer trop de restrictions. Comme il l'a répété d'une fois à l'autre, quand la demande a été faite au gouvernement, c'est un droit inaliénable des fermiers en tant qu'utilisateurs des grandes routes, bien avant qu'il y ait des automobiles. La population de cette province, dit-il, n'est pas encore prête pour cette mesure. Les 4/5 sont opposés au projet. Je suis personnellement en faveur de ce projet, mais je considère qu'il vaut mieux commencer par faire l'éducation du peuple plutôt que de le contraindre, avant de faire adopter pareille législation.

Il (M. Caron) admet que la population de son comté d'Huntingdon est déjà prête pour cette mesure et qu'il sera content de voir le jour où chaque comté sera prêt à cela. Mais il y aura beaucoup d'éducation à faire avant que ce jour arrive.

M. Philps (Huntingdon) n'est pas d'accord avec le ministre. Il déclare que, sur les routes étroites, les véhicules sans lanterne sont un véritable danger. Comme compromis, dit-il, on peut promulguer la loi et la mettre en vigueur seulement dans un an, parce qu'il y a beaucoup de cultivateurs qui ont installé des lanternes de leur propre gré, et il aimerait que ce soit une façon de faire générale.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) n'approuve pas cette idée, même s'il admet volontiers que les lanternes sont une bonne chose.

M. Renaud (Laval): Particulièrement dans le comté de Laval, les maraîchers et les cultivateurs qui viennent au marché de Montréal le soir constituent un grave danger.

M. Poulin (Montréal-Laurier) recommande au gouvernement d'exiger que toutes les voitures, possédant un moteur ou non, portent une lumière quelconque, lorsqu'elles circulent à la noirceur, dans les rues ou sur les routes. Cette mesure, dit-il, éviterait un grand nombre d'accidents malheureux qui, la plupart des cas, ne sont la suite que de la plus légère imprudence de ce genre.

M. Dufresne (Joliette) parle brièvement pour appuyer le gouvernement.

M. Smart (Westmount) croit que la mesure ne doit pas être retardée. Le coût serait négligeable, souligne-t-il, puisqu'une seule lumière suffit. Si davantage d'éducation est nécessaire là-dessus, il pense que le gouvernement pourrait faire passer la législation requise à cette session-ci de la Chambre, mais retarder sa mise en vigueur jusqu'en 1923, disons, afin que les gens puissent s'habituer à l'idée. De telles dispositions devraient être au moins appliquées aux routes principales, ajoute-t-il.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) s'oppose à la disposition. L'essentiel de son propos est que la province a davantage besoin d'éducation et n'est pas prête encore pour une législation de cette nature.

M. Bédard (Montréal-Hochelaga) propose quelques amendements⁸.

L'article 9 est adopté.

Les articles 6 et 10 à 12 sont adoptés

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Demande de documents:

Voirie du village de Lotbinière

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault) qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toute correspondance, documents, etc., entre la municipalité du village de Lotbinière et le gouvernement au sujet de la voirie, de la couche bitumineuse ajoutée au chemin de cette municipalité, depuis le mois de janvier 1920 jusqu'à ce jour.

Adopté.

Dépôt de documents:

Création d'un ministère du Commerce et de l'Industrie

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Copie de correspondance, documents, etc., entre le gouvernement et toute personne, relativement à l'importance d'encourager l'industrie dans notre province, soit par la création d'un ministère du Commerce et de l'Industrie ou autrement. (Document de la session no 62)

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Galipeault), que lorsque cette Chambre s'ajournera à la fin de cette séance, elle soit ajournée à ce soir, à huit heures et demie.

La séance est levée.

Troisième séance du 15 mars 1922

Présidence de G. Lemieux

La séance est ouverte à 8 h 30.

Absence de l'Orateur

M. le greffier fait part à la Chambre de l'absence de l'Orateur (l'honorable M. Francoeur). Le président des comités (M. Lemieux, Gaspé) prend le fauteuil.

M. l'Orateur suppléant: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Poursuites

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 204 amendant l'article 29 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Demande de documents:

Concession de lots du canton Viger

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault) qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre tout document, correspondance, chèques, etc., relativement à l'obtention des lettres patentes des lots 18, 19, 20, 21 du rang 8, canton Viger, aussi à la remise par le gouvernement d'une somme de trop payée pour lettres patentes ou prix des susdits lots.

Adopté.

Comptabilité de la Commission des liqueurs

M. Smart (Westmount) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault) qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toute correspondance entre le gouvernement ou le trésorier de la province et la Commission des liqueurs de Québec, et de toutes instructions données à la Commission par le gouvernement ou le trésorier de la province au sujet des méthodes de comptabilité et de rapports devant être suivis par la Commission, et aussi au sujet de la vérification des comptes de la Commission et de la nomination des vérificateurs.

Il (M. Smart) veut que la Commission des liqueurs de Québec publie, tous les trois mois ou tous les six mois, un rapport de ses opérations, faisant connaître ses achats, ses dépenses en général, ses revenus et ses profits.

Plusieurs questions, dit-il, ont été placées à l'ordre du jour pendant la présente session dans le but d'obtenir de l'information au sujet des achats, des ventes et des profits de la Commission. Pourtant, nous avons obtenu très peu d'information à ce sujet.

Le trésorier de la finance (l'honorable M. Nicol) et le député de Montréal-Saint-Laurent (M. Miles) sur leur réputation d'homme d'affaires ont déjà prétendu qu'il était impossible pour une affaire d'une telle envergure, telle que celle de la Commission, de fournir des états à chaque mois. Ce sont peut-être des hommes d'affaires prospères, mais ils ne sont pas des comptables experts. Il y a des entreprises commerciales encore plus considérables que la Commission des liqueurs qui fournissent des rapports mensuels et même hebdomadaires de leurs opérations. Le rapport soumis récemment à la Chambre par la Commission des liqueurs fait voir qu'elle a une couple de millions aux banques et qu'elle a remis un million au trésorier de la province, mais il ne dit rien des profits qui ont pu être faits. La loi dit que la Commission doit fournir des rapports quand elle en est requise et il demande que la Commission des liqueurs fournisse des rapports périodiques plus fréquents. C'est dans le meilleur intérêt public qu'on fixe une période de remise de ces états.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) se montre quelque peu surpris d'une pareille demande. Depuis le début de la session, dit-il, l'ordre du jour a été littéralement rempli de ces demandes relatives à la Commission et à la loi des liqueurs. Le gouvernement s'est rendu autant qu'il a été possible à toutes ces demandes. Mais voilà que l'on nous demande maintenant la production de toute la correspondance entre la Commission et le gouvernement, et l'on exige cette correspondance pour savoir quelle méthode de comptabilité tient la Commission. Je puis dire à l'opposition que ce n'est pas dans cette volumineuse correspondance que l'on sera fixé sur la nature de la comptabilité de la Commission.

Il est impossible de produire toute la correspondance que l'on nous demande, car cela prendrait des mois. Si le député de Westmount (M. Smart) veut connaître cette comptabilité, il n'a qu'à aller demander à la Commission la permission de voir ses livres, il ne sera fixé là-dessus ni dans les rapports que fait la Commission au gouvernement, ni dans sa correspondance avec nous. Maintenant si c'est cette correspondance que veut le député de Westmount, nous la lui donnerons comme nous avons fourni à l'opposition tout ce qu'elle nous a demandé jusqu'à présent sur la Commission et la loi des liqueurs.

On a donné déjà des chiffres. On a même fourni les chiffres des dépenses et des recettes de la Commission, mois par mois. Il se demande ce que le député de Westmount peut bien désirer de plus. Il promet que le gouvernement donnera tous les renseignements possibles comme par le passé.

On ne peut pas voir à l'heure actuelle si la Commission a fait un bénéfice réel. Pour y arriver, il faudrait connaître la valeur des marchandises en magasin. Les recettes brutes mois par mois ont été données. Qu'est-ce que le député de Westmount veut de plus? Est-ce un inventaire des marchandises qui sont en magasin?

M. Smart (Westmount) dit que les états qu'on a donnés ne montraient pas les marchandises en magasin ni les profits réalisés. Ils ne peuvent dire quels sont les profits sans avoir un inventaire de la valeur des marchandises en magasin. Il admet que cela a pu être difficile par le passé à cause de l'organisation, mais il espère que le gouvernement donnera des instructions pour qu'à l'avenir des rapports puissent être faits tous les trois mois ou tous les six mois montrant les achats et ventes de la Commission des liqueurs ainsi que les profits. Aucun rapport de ce genre n'a été fourni jusqu'à présent, dit-il.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous vous donnerons toute l'information que nous avons.

La motion est adoptée.

Subventions aux expositions

M. Lemay (Sherbrooke) propose, appuyé par le représentant de Drummond (M. Laferté) qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de la correspondance entre le gouvernement et les compagnies d'exposition, relativement aux demandes de subventions additionnelles faites par ces dernières.

J'attire ce soir, l'attention de la Chambre, sur un sujet qui intéresse toute la province, celui de nos grandes expositions régionales. Le gouvernement a été généreux jusqu'à présent en faveur des expositions, mais ces dernières ont eu à traverser une crise, et les directeurs de ces entreprises sont venus faire des instances auprès du gouvernement, afin d'obtenir des subventions additionnelles. Ces institutions ont nécessité le contrecoup de la crise financière d'une façon quasi désastreuse pour quelques-unes. Elles ont besoin aujourd'hui de l'aide que le gouvernement doit toujours donner aux entreprises ayant un caractère national. C'est pourquoi, à ce stage final de la session, je désire insister pour que le gouvernement prenne cette question en sérieuse considération.

Je n'insisterai pas sur le bien immense et grand rôle joué par nos expositions, dans le développement de l'agriculture en notre province. Tout le monde sait que nos cultivateurs trouvent, aux expositions, des spécimens d'animaux et de produits de la terre qui sont de nature à les encourager à améliorer leurs troupeaux et leur genre de culture. Leurs bienfaits sont évidents et tout le monde les connaît et en bénéficie. Dans les Cantons-de-l'Est spécialement, il est de connaissance générale qu'une proportion considérable de l'amélioration de nos troupeaux est due au fait que nous avons, chaque année, la grande exposition de Sherbrooke. Il en est de même dans les autres sections de la province.

On émet cependant quelques objections contre nos expositions. On dit, par exemple, que la plupart de ces expositions se sont livrées à de trop fortes dépenses en ces dernières années; elles ont augmenté leur liste de prix et construit de nouvelles bâtisses. On avouera que ces dépenses sont absolument nécessaires. Nos compagnies d'exposition, malgré les moyens pécuniers très restreints dont elles disposent, construiront de nouveaux édifices, agrandissent leur terrain. Il leur (fallait) un peu d'aide pour cela et pour l'augmentation de leurs prix.

Je comprends que l'on reproche à nos grandes expositions d'être devenues des espèces de cirques grâce à leur fête foraine. Je sais que nombre de gens visitent nos foires pour s'y amuser plutôt pour s'y instruire. Je suis d'avis M. le Président, que l'on devrait tendre de plus en plus à l'élimination complète de tous ces amusements grivois que l'on y a vus jusqu'à présent. Nous devons faire de ces expositions la grande fête de l'agriculture et de l'industrie. C'est pourquoi il ne doit y avoir que des amusements sains et honnêtes.

Vous pouvez être sûr, M. le Président, que les directeurs de nos expositions ne demandent pas mieux que de travailler à cette fin et à conserver le véritable caractère de l'exposition proprement dite. Mais l'on avouera là que ces amusements, du moment qu'ils sont contrôlés, n'empêchent pas l'école des expositions et leurs leçons pour les cultivateurs. On dira encore que les expositions sont surtout à l'avantage des villes; mais je dirai, de mon côté, qu'elles sont surtout, au contraire, à l'avantage des campagnes. Ce sont surtout les cultivateurs qui en profitent et c'est pour eux que ces expositions sont tenues.

La session va finir, mais j'espère que le gouvernement saura apprécier leur oeuvre comme par le passé et prendra en très sérieuse considération ces demandes que lui font les directeurs des expositions en faveur d'un octroi additionnel d'ici l'été, afin de leur faire passer plus aisément les mauvais jours.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement jusqu'à présent, on devra l'avouer, s'est montré fort généreux pour les compagnies d'exposition; il a accordé des octrois à ces entreprises parce qu'il réalisait toute l'importance et tout le bien qu'elles accomplissaient. On est venu récemment, nous demander un octroi additionnel et nous n'avons pas dit notre dernier mot; nous considérerons cette demande quand le temps sera venu.

Cependant, toutes les expositions ne sont pas dans une situation financière précaire puisque l'Exposition de Québec, plus spécialement, nous a demandé cet octroi mais, à ce sujet, nous nous sommes laissés dire que l'Exposition de Québec, l'année dernière, avait réalisé un surplus de près de $18,000 et, dans ces conditions, je ne crois pas que la province pourrait faire plus pour elle que ce qu'elle fait. Toutefois, quand le temps sera venu, nous verrons à ce que ces compagnies d'exposition, qui sont dans l'embarras, soient satisfaites dans la mesure du possible.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce n'est pas à la veille ou lors de la tenue des expositions que le secours doit venir mais immédiatement, car il faut que les compagnies se préparent plusieurs mois d'avance. Je comprends que le premier ministre est en faveur des compagnies d'exposition et qu'il pourrait même considérer des subventions à de nouvelles compagnies d'exposition nouvellement formées?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je suis en faveur de toute bonne chose.

M. Renaud (Laval): Ça, c'est bien⁹!

(Rires de la Chambre)

La motion est adoptée.

Subsides

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses générales (Terres et forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les comptes en suspens (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la protection des forêts (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le service d'hydroplans (Terres et forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) pose une question.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) donne des détails sur l'inventaire que le gouvernement fait faire du domaine forestier et sur le service d'hydroplane employé à cette fin comme aux fins de la protection des forêts contre le feu.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose des questions.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Ces trois hydroplanes que le gouvernement fédéral a donnés à la province accomplissent un travail appréciable pour la protection des forêts, à condition qu'on mette de côté $10,000 par année pour leur entretien.

Il (M. Mercier) dit qu'on utilise ces appareils pour faire des relevés topographiques de la région du Lac-Saint-Jean et de Roberval. Le département possède maintenant une collection de photographies aériennes qui leur donnent une bonne idée des lacs et des rivières, de la nature du bois, et ainsi de suite. L'information est des plus exactes, et ils prévoient beaucoup de choses pratiques à partir de ces études. On utilise aussi ces appareils dans la protection contre les incendies, et ils reviennent moins cher que d'envoyer des équipes d'explorateurs dans les broussailles pour étudier la nature des terrains.

La résolution est adoptée¹⁰.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour arpentages (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.

Adopté.

6. qu'un crédit n'excédant pas cent soixante-quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le service forestier et inspection des terres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la pépinière de Berthierville, entretien, pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger à nouveau. Les résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Appels

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill 188 amendant le Code de procédure civile, relativement aux appels soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Ajournement

La séance est levée à 11 heures.

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NOTES

1. Le Soleil du 16 mars 1922, à la page 14, rapporte que la séance a commencé en retard à cause d'une séance du conseil des ministres.

2. Selon L'Événement du 16 mars 1922, à la page 3, M. Nicol a expliqué la loi en français.

3. L'Événement du 16 mars 1922, à la page 3, précise que M. Létourneau, contrarié, dit cette réplique "avec un accent de mauvaise humeur mal contenue". Le Devoir du 16 mars 1922, à la page 1, corrobore le sentiment du député de Québec-Est en mentionnant qu'il "a failli se fâcher".

4. Le ministre de la Voirie J.-L. Perron étant conseiller législatif, c'est donc l'honorable M. Perrault qui présente et défend les bills du ministère de la Voirie en Chambre.

5. Pour prendre connaissance des résolutions étudiées en comité, on peut référer à la première séance de ce jour tenue en matinée.

6. Il est difficile de déterminer quel député reprit le débat sur ce projet de loi. Seul Le Canada du 16 mars 1922, à la page 1, semble nous indiquer que c'est M. Poulin (Montréal-Laurier) qui reprend les discussions.

7. Le comité se réunit sous la présidence de M. Lemieux (Gaspé).

8. Nous ne sommes pas certains que M. Bédard soit intervenu à ce moment du débat, car les journaux ne nous ont pas donné suffisamment de détails à ce sujet.

9. Le Soleil du 16 mars 1922, à la page 10, mentionne que M. Renaud prononce sa réplique "d'une voix de tonnerre".

10. Nos sources nous donnent très peu de détails sur les débats, lors de l'étude des subsides. Selon La Patrie du 16 mars 1922, à la page 7, "le chef de l'opposition a posé une foule de questions à l'honorable M. Mercier fils sur l'administration de son département", mais nous n'en avons trouvé presque aucune trace dans nos sources.