Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
15e législature, 3e session
(10 janvier 1922 au 21 mars 1922)
Le vendredi 10 mars 1922
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:
- bill 188 amendant le Code de procédure civile relativement aux appels.
Bill retiré:
- bill 151 détachant certains lots du comté de Lotbinière et les annexant au comité de Mégantic pour les fins électorales, judiciaires, municipales et d'enregistrement.
Code municipal
L'honorable M. Nicol (Richmond) demande la permission de présenter le bill 198 concernant les affaires municipales et amendant en conséquence les statuts refondus, 1909, et le Code municipal.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:
- bill 97 concernant la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal et la Société Saint-Jean-Baptiste (Caisse nationale d'économie).
Société Saint-Jean-Baptiste
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 97 concernant la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal et la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (Caisse nationale d'économie).
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Questions et réponses:
John Wheeler
M. Renaud (Laval): 1. M. John Wheeler, employé pour les courses, est-il aussi employé comme crieur au palais de justice de Montréal?
2. A-t-il déjà été destitué?
3. A-t-il déjà été employé comme inspecteur des magasins des vendeurs autorisés?
4. A-t-il été destitué comme tel?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Non.
2. ...
3 et 4. M. John Wheeler a été quelque temps à l'emploi de la Commission des liqueurs, mais a été remercié de ses services.
Voirie dans Sherbrooke et Stanstead
M. Renaud (Laval): Quelle somme d'argent a été dépensée par le gouvernement pour travaux de voirie dans les comtés de: a. Sherbrooke; b. de Stanstead; en 1919, en 1920 et 1921?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): (Voir la liste ci-dessous)
| a. | Sherbrooke: |
| | 1918-1919 | $14,404.23 |
| | 1919-1920 | 36,147.42 |
| | 1920-1921 | 74,668.89 |
| | | $125,220.54 |
| b. | Stanstead: |
| | 1918-1919 | $21,896.28 |
| | 1919-1920 | 54,880.54 |
| | 1920-1921 | 43,168.02 |
| | | $119,944.84 |
Excès de vitesse
M. Dufresne (Joliette): 1. Combien d'arrestations ont été faites en 1921 pour excès de vitesse en violation de loi des véhicules-moteurs?
2. Combien d'arrestations dans le comté de Vaudreuil: a. en mai; b. en juin; c. en juillet?
3. Même question pour le comté de Beauce du 1er au 15 juin?
L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. 2. et 3. Aucune.
Officiers spéciaux
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Combien d'officiers spéciaux le gouvernement a-t-il nommés, chaque année, depuis le 1er juillet 1897? Quels sont leurs noms? À quelles fonctions et à quels traitements ont-ils été nommés?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les renseignements demandés se trouvent dans les copies d'arrêtés en conseil qui ont été déposées sur le bureau de cette Chambre, au début de chaque session, en conformité des articles 675 des statuts refondus de 1886 et 680 des statuts refondus de 1909.
Examens au service civil
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. À quelle date ont eu lieu les derniers examens pour admissions dans le service civil?
2. Quels sont les membres du Bureau du service civil, formé en vertu de l'article 660 des statuts refondus de 1909?
3. Combien de certificats de capacité le Bureau du service civil a-t-il chaque année décernés aux aspirants à l'examen depuis le 1er juillet 1897?
4. Combien y a-t-il actuellement d'aspirants à l'examen inscrits au registre mentionné dans l'article 662 des statuts refondus de 1909?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Il n'y a aucune trace que de semblables examens aient eu lieu dans la province.
2. Un Bureau du service civil a été établi en cette province le 4 mars 1868, et réorganisé le 8 mars 1888.
Il était alors composé des personnes suivantes: MM. Gustave Grenier; Ph.-J. Jolicoeur; J.-C. Langelier, J.-A. Defoy; H.-T. Machin; Gaspard Drolet; E.-E. Taché; Siméon Lesage; Paul de Cazes; E.-T. Rexford.
3. et 4. Depuis au-delà de trente ans, ce Bureau du service civil est tombé en désuétude et n'a pas fonctionné sous aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis 1888.
M. Beauchamp
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Un M. Beauchamp, de Saint-Eustache, a-t-il été et est-il encore employé par le gouvernement comme policier pour le revenu ou autres fins?
2. S'il a été destitué, à quelle date?
3. Remplit-il encore une fonction de détective?
L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. M. Beauchamp, de Saint-Eustache, n'a pas été et n'est pas employé par le gouvernement, mais il est à notre connaissance qu'il a agi pour le percepteur du revenu du district de revenu de Terrebonne.
2 et 3. Le gouvernement l'ignore.
Voirie dans Deschaillons
M. Renaud (Laval): 1. Un contrat pour confection de chemin en béton, dans la municipalité de la paroisse de Deschaillons, a-t-il été accordé en 1920?
2. Dans l'affirmative, qui a accordé ce contrat et à qui a-t-il été accordé?
3. Qui était alors maire de la municipalité de Deschaillons?
4. Quelles étaient les conditions du contrat?
5. Combien ce chemin devait-il coûter, le mille?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Oui.
2. Ce contrat a été accordé par le ministre de la Voirie à Uldéric Paris.
3. Le gouvernement l'ignore.
4. Contrat à prix unitaires.
5. $29,409.41.
Décisions de l'Orateur:
Bâtiments de la Commission des liqueurs de Montréal
L'item no 4 du feuilleton est appelé comme suit:
M. Renaud (Laval): Combien de magasins, bureaux, et entrepôts de la Commission des liqueurs à Montréal nécessitent une protection de police et de pompiers pour lesquelles cette ville paye sans recevoir un sou de remise de la part du gouvernement.
M. l'Orateur rend la décision suivante:
Cette question est irrégulière; elle contient une énonciation de faits qui n'est pas indispensable, ce qui est contraire à l'article 560 du règlement; de plus, elle est de nature à provoquer une discussion, ce qui est contraire à l'usage parlementaire (voir note sous article 562 du règlement annoté).
Lots du comté du Lac-Saint-Jean
M. Gaudrault (Chicoutimi) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 169 détachant certains lots du comté du Lac-Saint-Jean et les annexant à la paroisse de Larouche, dans le comté de Chicoutimi, pour les fins électorales, judiciaires, municipales et d'enregistrement.
Adopté. Le comité étudie le bill et est fait rapport sans amendement.
M. Gaudrault (Chicoutimi) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code du notariat
M. Leclerc (Québec-comté) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 168 amendant le Code du notariat.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Leclerc (Québec-comté) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Rachat de la dette publique
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (l'honorable M. Lacombe), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 199, concernant le rachat de la dette publique.
Adopté.
Ventes par le shérif
M. Tessier (Rimouski) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 146 amendant le Code de procédure civile, relativement aux ventes par le shérif soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Retraite et pension des juges et des magistrats
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 175 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la retraite et la pension des juges des sessions et des magistrats de police ou de district.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que l'article 3278 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 10 George V, chapitre 47, section 1, fixant à dix ans la période après laquelle un juge des sessions peut, pour cause d'infirmité physique, recevoir la pension mentionnée dans ledit article, soit amendé de façon à réduire telle période de temps à huit ans, ledit article s'appliquant aux magistrats de police en vertu de l'article 3286a, et aux magistrats de district en vertu de l'article 3301a desdits statuts refondus.
Adopté.
2. Que, conformément à l'article 3280b des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la section 2 du bill qui accompagne les présentes résolutions, dans tous les cas où un juge des sessions peut donner sa démission ou être mis à sa retraite suivant les dispositions des articles 3278, 3279 ou 3280, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder une pension de cinq mille piastres par année, s'il donne sa démission dans les trente jours d'une demande qui lui en est faite par le procureur général.
Adopté.
3. Que les dispositions de la résolution no 2 s'appliqueront, mutatis mutandis, aux magistrats de police nommés sous l'autorité de la section cinquième du chapitre troisième du titre sixième des statuts refondus, 1909.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 175 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la retraite et la pension des juges de sessions et des magistrats de police ou de district.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) croit que huit ans de service c'est un peu court pour avoir droit à une pension, même chez les juges des sessions de la paix et les magistrats de police ou de district. On devrait laisser dix ans comme dans l'ancienne loi. Il (M. Sauvé) dit qu'il ne veut pas soulever les préjugés de classes ni démontrer de l'étroitesse de vue, mais il semble que cette législation sera mal vue du public. Pourquoi tendre à diminuer, dit-il, le nombre d'années de services d'un magistrat, quand on s'oppose, avec raison en certains cas, à la diminution des heures de travail pour l'ouvrier? L'autre jour, le premier ministre a prétendu que les exigences des ouvriers internationaux étaient de nature à "légitimer" et à fortifier le mouvement des cultivateurs qui croient leurs droits lésés et leur pouvoir trop restreint et qui veulent avoir quelque chose à dire dans la gouverne de la province.
La législation que nous propose le premier ministre n'est-elle pas une de ces mesures qui pourraient, plus que la prétention des ouvriers, provoquer du mécontentement dans la société? Je le crois. Je connais trop comment se font certaines nominations. C'est une autre loi destinée à laisser le peuple croire qu'il y a des classes privilégiées. On veut récompenser monsieur X, un ami du pouvoir, on veut être agréable à un magistrat qui peut ne pas être très bien, on le met à la retraite pour cause de maladie et on le remplace par l'autre ami. Et après, le malade recouvre la santé, puis s'occupe de bien d'autres affaires, comme on a vu cela en certains cas que les libéraux ont dénoncés avec une violence exagérée.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les inspections de la Commission des services civils sont connues depuis 30 ans, et aucune trace ne peut laisser croire qu'il y ait jamais eu d'inspections là.
Il (M. Tashereau) dit qu'il n'aime pas l'idée de mettre les magistrats sur le même pied que les ouvriers. Ils ont d'importants devoirs à remplir, dit-il, dans l'intérêt de la société et, avec la loi, le magistrat n'a pas précisément droit à sa pension, mais seulement s'il devient malade au point d'être incapable de remplir ses fonctions. On propose aujourd'hui huit ans. Il ne s'agit pas de mettre tous les magistrats de ce tribunal à leur retraite au bout de huit années de service, mais si, au bout de huit ans, un magistrat est trop malade pour remplir ses devoirs, quel avantage y aurait-il à le laisser siéger deux ans de plus?
On n'attendra pas deux ans pour l'obliger à siéger incapable et malade, on lui accordera sa pension sans plus attendre. Il serait regrettable que le gouvernement soit obligé de payer à un magistrat rendu invalide après sept ou huit années de service son plein salaire jusqu'à ce qu'il ait fait les 10 années réglementaires qui lui donneront ensuite droit à sa pension. Il vaut mieux dans ce cas mettre à sa place un magistrat ayant plus de vigueur et mettre celui rendu invalide à sa retraite. Le gouvernement désire une administration de la justice qui soit prompte et équitable, et c'est ce que ce bill aidera à faire. Le chef de l'opposition, n'étant pas avocat, paraît n'avoir pas bien compris.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit qu'il n'est pas nécessaire de faire partie de l'aréopage pour comprendre ces choses aussi simples que la loi et les explications du premier ministre. Il a parfaitement compris et persiste à croire qu'il s'agit de faire de la place pour récompenser des amis politiques. Cet incident peut se produire aussi bien un an après la nomination.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Emprunts pour les sociétés d'agriculture
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 193 concernant certains emprunts par les sociétés d'agriculture soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Coupe de bois
M. Fortier (Beauce) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 147 amendant l'article 16 du Code municipal, relativement à la coupe de bois.
Déjà les municipalités ont tenté de taxer les droits de coupes, mais il s'en est suivi des procès; la Cour d'appel a statué que ces droits de coupe étaient imposables, mais la Cour suprême a renversé ce jugement. Par ce bill, il s'agit de rendre la loi uniforme au point de vue du Code civil comme à celui du Code municipal. Du défaut de taxer les droits de coupe, les municipalités sont quelquefois privées d'un revenu considérable.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Fortier (Beauce) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code de procédure civile
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 192 amendant le Code de procédure civile.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Qu'il soit résolu que les commissions mentionnées dans les articles 25 et 26 du Code de procédure civile ne seront émises que sur paiement, pour chacune d'elles, d'une somme de cinq dollars, et que cette somme sera payable en timbres, et que ces timbres devront être apposés sur la commission.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité chargé d'étudier le bill 192 amendant le Code de procédure civile.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 192 amendant le Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Juridiction de la Cour de circuit et de la Cour de magistrat
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 35 amendant le Code de procédure civile, relativement à la juridiction de la Cour de circuit et de la Cour de magistrat.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cités et villes
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 174 concernant les cités et villes soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Membres des sociétés congrégationnelles
La Chambre procède de nouveau à prendre en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 101 ayant pour objet de venir en aide à la dénomination congrégationaliste ci-devant connue sous le nom de Membres des sociétés congrégationnelles et concernant la tenue de leurs registres de l'État civil et simplifiant la procédure.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Bishop's College
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 194 autorisant un octroi à l'Université de Bishop's College pour fins d'éducation.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Qu'il soit résolu que le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à donner à l'Université de Bishop's College une somme n'excédant pas cent mille dollars, payable par versements annuels de vingt mille dollars chacun, à même le fonds consolidé du revenu.
Le gouvernement a fait l'an dernier un octroi d'un million de dollars chacune aux universités de Montréal et de Québec et il estime qu'un octroi proportionnel au Bishop's College se chiffrerait à $100,000. Cette somme sera payable en cinq versements de $20,000 chacun.
Il (l'honorable M. Taschereau) espère que la population anglo-protestante des Cantons-de-l'Est l'apprécieront. Le gouvernement est heureux, dit-il, de faire cet octroi en considération des services que le Bishop's College a rendu et continuera de rendre.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 194 autorisant un octroi à l'Université de Bishop's College pour fins d'éducation.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Dépôt de documents:
Uniformité des prix des liqueurs alcooliques
M. Fortier (Beauce) propose, appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Ricard) qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toute demande au gouvernement de prendre des mesures pour que le transport des liqueurs, que la Commission des liqueurs alcooliques expédie à des acheteurs domiciliés dans les localités où elle n'a pas de magasin, se fasse aux frais de celle-ci et que tous les acheteurs, en quelque lieu qu'ils habitent dans la province, puissent obtenir les liqueurs au même prix.
La loi des liqueurs de la province de Québec, dont on a tant parlé, est une sage mesure au crédit du gouvernement. Elle fonctionne depuis bien peu de temps, mais elle a déjà donné ses preuves. Je ne crains pas de dire qu'elle rencontre l'approbation presque générale. Cependant, c'est une loi humaine et comme telle, est susceptible d'amélioration dans quelques détails. C'est une institution de caractère public, une institution par le peuple et pour le peuple, une loi populaire, autrement dit, qui s'est déjà affirmée et qui s'affirmera encore.
Je maintiens que cette loi a donné satisfaction. Si je veux lui proposer une amélioration, c'est seulement dans son application. Je voudrais suggérer au gouvernement de prendre des mesures pour que le transport des liqueurs, que la Commission des liqueurs alcooliques expédie à des acheteurs domiciliés dans les localités où elle n'a pas de magasin, se fasse aux frais de celle-ci et que tous les acheteurs, en quelque lieu qu'ils habitent dans la province, puissent obtenir des liqueurs au même prix.
Or, actuellement, il n'y a pas de magasins de la Commission des liqueurs ailleurs que dans les villes, et ceux des campagnes qui achètent des villes doivent payer le coût du transport de la marchandise achetée. Il importerait qu'il y eût un prix uniforme et ce prix uniforme serait obtenu si la Commission se chargeait du coût du transport de la marchandise vendue. D'après la loi, le gouvernement peut édicter des règlements qu'il peut soumettre à la Commission qui établira elle-même des règlements qui seraient mis en vigueur, et l'on pourrait donc établir des règlements dans ce sens.
En vertu d'une telle mesure, un particulier qui achètera de la boisson dans un endroit éloigné de la province paiera le même prix qu'un citadin, qui est à la portée des dépôts de la Commission. Actuellement, en certains quartiers, on pourra se plaindre que la boisson est chère, mais nous ne devons pas nous en prendre au gouvernement provincial qui a établi la Commission des liqueurs, puisque le prix élevé des liqueurs est dû à la taxe de $2,00 établie par le gouvernement fédéral sur chaque bouteille de liqueur.
Aussi, pour diminuer le prix des liqueurs dans les campagnes, le gouvernement aura fait tout ce qu'il fallait en payant le transport de ces liqueurs de la ville à la campagne. En attendant, nous devons espérer que le gouvernement provincial s'adressera au gouvernement libéral d'Ottawa pour obtenir, sinon l'enlèvement de cette taxe, du moins, une diminution substantielle. Ce qu'il fera aussi, je l'espère, ce sera de prendre des mesures pour vendre la boisson un prix uniforme pour tout le monde.
Et en réduisant le prix de la boisson, on travaillera dans l'intérêt de la tempérance. Cela empêchera les fabrications illicites. Nos législateurs, en nous donnant cette loi, ont compris que notre population, tout en ne voulant pas de la prohibition complète - système qui inévitablement aurait été désastreux - favoriserait un système de vente qui éviterait ces abus sans nombre enregistrés par le passé.
La loi actuelle a non seulement été un succès au point de vue matériel, ce qui a permis à la province de réaliser honnêtement des revenus qui lui permettent aujourd'hui de consacrer des sommes plus considérables au développement de nos chemins et de nos industries, mais elle a surtout été un succès au point de vue moral, ce qui est admis par toutes nos autorités, tant religieuses que civiles, et ses bons effets se continueront en ce sens. Dans cette loi de la création de la Commission des liqueurs, le gouvernement avait allié la cause de la tempérance à celle de la liberté. Il ne lui reste plus qu'à apposer un sceau à cette loi, le sceau de la justice, en décrétant que la boisson se vende désormais un prix uniforme pour tout le monde.
Des prix raisonnables, tempérés par le contrôle strict de la vente des liqueurs et l'application diligente de la loi feront disparaître ce fléau, la fabrication illicite, dernier vestige des abus de la prohibition. Le gouvernement ajoutera le principe de la justice égale pour tous au caractère de tempérance et de liberté de la loi en se rendant à la demande que je fais en ce moment.
(Applaudissements de la droite)
L'honorable M. Nicol (Richmond) félicite le député pour la façon toute courtoise dont il a traité le sujet de son intéressante motion. Il (M. Nicol) se dit heureux d'avoir entendu le député de Beauce (M. Fortier) dire que la loi des liqueurs est une loi bonne et populaire.
En créant la Commission des liqueurs, le but du gouvernement n'était pas de créer un commerce lucratif, mais de contrôler dans toute la province la vente des spiritueux. Le but de la Commission était d'ailleurs de fournir aux consommateurs les liqueurs que ces derniers désiraient, et à des meilleurs prix possibles. Nous croyons que la Commission a fait beaucoup depuis dans ce but et qu'elle a généralement donné satisfaction, et elle veut continuer de faire de même. Cependant, il peut exister des lacunes.
Il (M. Nicol) cite celle mentionnée par le député de Beauce (M. Fortier). Il (M. Nicol) approuve ce dernier dans ses revendications pour les citoyens de campagne. Nous prenons en considération les remarques du député de Beauce, dit-il, et le gouvernement se fera un devoir de transmettre la question sans délai à la Commission qui, sous peu, verra à ce qu'à l'avenir la boisson soit livrée dans les campagnes, où il n'y a pas de magasins de la Commission, au même prix qu'elle l'est dans les villes.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Puisque le député de Beauce (M. Fortier) a été assez aimable pour m'attaquer, je vais me permettre de faire quelques remarques. Il pourra se vanter de les avoir provoquées, car je n'avais pas l'intention de prendre part au débat. Mon honorable collègue a dit que la loi des liqueurs alcooliques était une loi de liberté régie pour et par le peuple.
Cependant, je suis d'opinion que plusieurs députés, même parmi les libéraux, le député de Napierville (M. Monet) par exemple, ont une autre conception que celle-là du libéralisme. La liberté ne veut plus rien dire et les vrais libéraux ne la connaissent plus dans les lois du Parti libéral. La liberté, on s'en sert à toutes les sauces, on la met même en bouteille.
L'honorable député de Beauce prétend dans son discours que la loi des liqueurs est la cause de la tempérance alliée à la liberté. Il s'est arrangé pour balancer l'encensoir devant le gouvernement, et ce n'est qu'avec beaucoup de délicatesse qu'il a fait remarquer que la boisson se vendait un peu cher. Il s'est empressé de dire que c'était la faute d'un autre gouvernement et que le premier ministre, toujours dans l'intérêt du bon peuple, irait à Ottawa demander à genoux la diminution des taxes sur les liqueurs, pas de tempérance, mais enivrantes.
Le député de la Beauce devrait savoir que le gouvernement est changé à Ottawa et que, depuis ce temps, le prix des liqueurs est augmenté. C'est Sir William Stavert qui vient de le déclarer. Je trouve curieux, M. le Président, qu'on se plaigne que la boisson est chère et qu'avant la session, le premier ministre a annoncé une bonne nouvelle: il a déclaré que le commerce des boissons allait rapporter un profit net de $4,000,000 en huit mois. L'an dernier, à la dernière session, le premier ministre et le trésorier provincial (M. Nicol) avaient déclaré que les deux seuls buts de la loi étaient: 1) de procurer de bonnes liqueurs de tempérance, 2) de donner au peuple des liqueurs à des prix raisonnables. Le premier ministre disait alors que cette loi avait pour but de mettre fin au commerce des vendeurs de boissons qui se permettaient de vendre leurs liqueurs trop cher.
Si la loi des liqueurs avait été faite pour fournir au bon peuple de la boisson à bon marché, le gouvernement n'avait pas besoin de faire tant d'argent. Il n'a pas été si magnanime pour le peuple. Il est temps de mettre fin à l'exploitation du public, car depuis que la Commission des liqueurs a le contrôle, les prix ont monté. Quant à la taxe imposée par l'ancien gouvernement fédéral, je ne vois pas qu'elle ait diminué depuis que les amis de l'honorable premier ministre sont revenus au pouvoir. J'entends même dire que le prix de la boisson a augmenté depuis trois semaines. Comment le député de Beauce peut expliquer cette augmentation? C'est peut-être qu'un bénéfice de $4,000,000 n'est pas encore jugé suffisant et que le gouvernement veut réaliser, cinq, six et sept millions de profits par année.
Je prends note de l'avertissement charitable du député de Beauce, à savoir que des élections pourraient bien avoir lieu bientôt, et que la boisson ne manquerait pas de jouer un grand rôle à cette époque. Ainsi donc, le gouvernement se prépare et j'en tiens compte. Je veux être charitable avec mon honorable ami de Beauce. Il est peut-être expert sur le sujet, car il a eu dans son comté un collecteur du revenu provincial, représentant de son gouvernement, qui a fait un grand trafic de boissons vers les États-Unis, envoyant là-bas des voyages complets de boisson. Il n'y a pas très longtemps de cela. Et c'était aussi la liqueur de la Commission qui était envoyée vers les États-Unis, l'été dernier...1
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) soulève un point d'ordre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je m'attendais à ce point d'ordre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le chef de l'opposition n'a pas le droit de discuter autre chose que la question mentionnée dans la motion du député de Beauce. Il (M. Taschereau) demande au chef de l'opposition de présenter d'autres motions s'il le juge à propos. Lorsque le chef de l'opposition, dit-il, voudra soulever un débat sur le sujet, le gouvernement sera prêt à lui répondre, mais que tel n'est pas le sujet du débat actuel soulevé par le député de Beauce.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'ai dit cela parce que le député de Beauce (M. Fortier) a prétendu que la loi des liqueurs était une excellente loi et que moi, je prétends qu'elle n'est pas si bonne que cela. Mon collègue, a certainement exagéré ses compliments au gouvernement. Avant de voter la motion, je ne puis accepter la déclaration du député de Beauce, à savoir que la loi des liqueurs, c'est la cause de la tempérance alliée à la liberté. Je crois plutôt, que c'est une loi pour vendre et trafiquer la boisson. Cependant, si le premier ministre tient à tout prix à s'en tenir aux strictes limites du sujet, il y a d'autres motions à l'ordre du jour qui nous permettront de discuter de ces questions.
L'honorable trésorier provincial affirme que le but du gouvernement, en adoptant cette loi, n'était pas de faire un commerce lucratif. C'est donc rien qu'une bagatelle qu'un profit de quatre millions en huit mois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le député de Beauce (M. Fortier) est un homme excessivement chanceux. Il se rappellera longtemps des bons conseils que l'honorable chef de l'opposition vient de lui donner paternellement. Il est encore au commencement de sa carrière, et il aura le temps d'en profiter. Et dans plusieurs années d'ici, il se souviendra encore de ce jour et remerciera le chef de l'opposition de lui avoir montré la bonne voie.
L'idée émise par le député de Beauce est bonne et très raisonnable. Nous n'avons pas établi des dépôts de boisson seulement pour les gens des villes, mais aussi pour les gens des centres ruraux. Nous prenons sa suggestion en considération et s'il y a lieu, nous ferons justice à sa demande.
Quant à dire que la loi des liqueurs est une loi de tempérance, il faut juger du caractère de la loi par ses effets. Le chef de l'opposition a cru profiter de l'occasion pour critiquer notre loi et mettre en doute ses effets en disant que ce n'est pas une loi de tempérance. Nous avons aujourd'hui des preuves que ses critiques ne sont pas justifiées ni justifiables. Encore ces jours-ci, nous avons reçu de la cour de police de Montréal des statistiques qui nous prouvent à l'évidence que notre loi a favorisé la tempérance.
En effet, ces statistiques nous démontrent qu'au cours de l'année dernière, jusqu'à présent, 7862 personnes de moins ont été arrêtées, pour ivresse que l'année précédente. C'est assurément un résultat qui en vaut la peine, surtout à Montréal où la population a augmenté. Nous avons raison de dire que notre loi est une loi de tempérance. Bien que la loi ait été mise en vigueur beaucoup plus tard qu'à Montréal, c'est la même chose à Québec où, dans les trois derniers mois, 75 personnes de moins que sous le régime de la loi Scott ont été arrêtées pour ivresse et ont paru devant le tribunal du recorder. Les résultats sont là pour prouver que c'est une loi de tempérance...
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre me permettra-t-il une question? Supposons qu'un marchand de liqueurs augmente ses prix de 50 % et qu'il réduise d'autant sa clientèle, est-ce à dire qu'il fera un commerce de tempérance?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne comprends pas la question, je ne sais pas si le chef de l'opposition la comprend.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre dit que la loi a un fondement de tempérance. Elle contient des dispositions qui visent les magasins de boissons. Si, sous l'ancienne loi, les propriétaires de commerces privés ont augmenté leurs prix de 50 % et que leurs ventes ont chuté proportionnellement de 50 %, cela fait-il pour autant de leurs commerces des commerces de tempérance et non de boissons? Je veux dire que, quand même il y aurait moins de prison cette année, cela ne veut pas dire que la loi est une loi de tempérance. Il y a certainement une cause, mais ce n'est pas à cause de la loi des liqueurs qui est à base de boissons enivrantes. S'il y a moins de cas d'ivresse, c'est à cause des prix plus élevés des liqueurs et à cause des conditions actuelles du chômage, et c'est dû à certaines autres causes que le premier ministre connaît très bien.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si la question du chef de l'opposition est longue, la réponse sera courte. Le chef de l'opposition parle seulement des boissons fortes et des commerces de boissons fortes, mais il ne dit rien de la bière. On vend de la bière autant que des spiritueux. Pourtant, on s'enivre moins sous la loi actuelle, même lorsque l'on sait que la bière, ayant été augmentée de pourcentage, a été diminuée de prix. Elle est beaucoup moins dispendieuse qu'auparavant et on en vend beaucoup plus. Cela prouve bien que nos commerces de boissons sont bien contrôlés et que les endroits où la bière est vendue également. C'est donc à dire que le contrôle de la loi est bon.
Je crois que l'honorable chef de l'opposition fait erreur lorsqu'il critique la loi des liqueurs en parlant de ses résultats néfastes, etc. Je suis convaincu au contraire que nous avons une loi pratiquement exemplaire et, du reste, la meilleure preuve de mes avances, c'est que nous avons tous les jours des témoignages qui nous prouvent que le système que nous avons adopté est bon. Non seulement toute la province a les yeux sur Québec, mais toutes les autres provinces étudient en ce moment l'application de notre loi et quelques-uns unes même parlent de l'adopter. Même les États-Unis ont envoyé ici des agents chargés d'étudier notre système attentivement, afin de le soumettre aux autorités du pays voisin. Les plus importants journaux américains ne cessent de faire l'éloge de la loi et sont d'opinion que c'est le système adopté et mis à exécution par la province de Québec qui est le meilleur; ils rêvent de le voir adopté par les États-Unis.
Quant aux prix des liqueurs, nous ne faisons qu'un profit de 18 à 20 %; ce n'est pas exagéré. Nous n'avons jamais dit que nous avons fait des profits de quatre millions dans les derniers huit3 mois; nous avons déclaré que nous réaliserions peut-être un bénéfice de quatre millions dans l'année. Il y a lieu de croire que nous allons réaliser ce montant. Le chef de l'opposition parle de cinq millions, ajoutant un million comme un enfant qui lancerait un jouet. Il veut savoir à présent pourquoi le nouveau gouvernement n'a pas réduit les taxes, mais il oublie que le jour même de la mise en vigueur de la loi, les amis du chef de l'opposition, les conservateurs au pouvoir à Ottawa, ont doublé la taxe. L'on ne peut faire un reproche au nouveau gouvernement fédéral de ne pas baisser immédiatement le taux des taxes sur les alcools, puisque l'ancien gouvernement avait porté cette augmentation par statut. Le gouvernement fédéral actuel n'a pas eu le temps de les changer. De toute évidence, le chef de l'opposition a oublié cela...
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce que j'ai dit, c'est que depuis que les amis du gouvernement sont au pouvoir à Ottawa, la Commission des liqueurs a augmenté à nouveau ses prix.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne sais pas si les prix ont augmenté ou non. Cela ne veut rien dire de toute façon, puisqu'il faut toujours tenir compte de l'échange. Le chef de l'opposition, citant une déclaration de Sir William Stavert, disant que les liqueurs avaient encore augmenté en ces derniers temps, doit savoir que l'échange s'est ainsi amélioré et que le franc ou la livre sterling ont augmenté de valeur en France et en Angleterre, et c'est pour cette raison que les liqueurs et les autres produits d'importation auraient augmenté en ces derniers temps. Il n'y aurait rien d'étonnant dans cette récente augmentation. Voilà ce qui a le plus contribué à faire hausser les prix, et il n'y a pas une maison de commerce qui ne change ses prix suivant les mouvements du change. La Commission des liqueurs suit les fluctuations de l'échange comme n'importe quelle maison de commerce.
M. Monet (Napierville) dit que son opinion est bien connue et qu'elle n'a pas changé. Il (M. Monet) approuve les suggestions du député de Beauce (M. Fortier), mais trouve qu'on eût fait mieux de suivre sa suggestion de l'année dernière et de permettre aux campagnes et aux villages d'avoir des magasins de la Commission. Il croit que plus il y aura de facilités à l'extérieur des cités et villes pour obtenir des boissons, plus les gens seront satisfaits. Il reparlera de ce sujet lorsque le gouvernement présentera à la Chambre les amendements à la loi des liqueurs.
M. Grégoire (Frontenac) félicite le gouvernement d'avoir adopté la loi des liqueurs qui, dit-il, a résolu ainsi le problème de la vente des liqueurs, en arrêtant l'empoisonnement systématique de la population de la province par les boissons frelatées et clandestinement fabriquées. Le chef de l'opposition, dit-il, n'a pas le droit de dire que cette loi n'est pas essentiellement libérale. C'est une grande loi libérale. Elle montre qu'on ne peut forcer par une loi la prohibition et que les lois de prohibition ne font qu'encourager la consommation de drogues et les fléaux qui s'ensuivent. Tout cela à cause de cette aberration qu'il serait possible d'empêcher les gens de boire par force. Il (M. Grégoire) s'oppose à une trop grande distribution de liqueurs dans les campagnes. Il affirme que toutes les nations regardent la province de Québec et que l'univers s'accorde avec la députation ministérielle pour dire que le premier ministre a trouvé la solution au grand problème des liqueurs.
La motion est adoptée.
Tribunaux du Royaume-Uni
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 190, permettant l'exécution dans la province de Québec des jugements rendus par certaines cours de justice du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que le tarif de la Cour supérieure s'appliquera aux procédures prises en vertu de la section IIb du chapitre II du titre XII des statuts refondus, 1909, telle qu'édictée par le bill qui accompagne les présentes résolutions.
Il s'agit d'une législation réciproque, la Grande-Bretagne ayant promulgué une loi similaire récemment, qui entrera en vigueur lorsque Québec en aura adopté une de même nature.
Les cours outre-mer, dont les jugements pourraient être rendus à Québec, une fois qu'ils auront été enregistrés, sont la High Court of England, la Court of Session of Scotland et la High Court of Ireland.
La requête d'enregistrement sera refusée à Québec, s'il est démontré que la cour qui a rendu le jugement n'a pas juridiction; que le défendant ne réside pas de manière régulière ou ne fait pas affaires sur le territoire où la cour a sa juridiction; qu'il ne s'est pas présenté de manière volontaire suite à son avis de comparution; que le défendant n'a pas été dûment appelé à comparaître; qu'un appel du jugement a été reçu; qu'il entend exercer son droit d'en appeler de la décision ou que, pour toute autre raison d'ordre public ou similaire, les cours de la province n'auront pas reconnu le fondement de l'action intentée. La pétition pour l'enregistrement doit être adressée à la Cour supérieure du lieu où réside le défendant et un avis doit lui être donné. L'enregistrement aura le même effet que si le jugement a été rendu par la Cour de Québec qui a accordé l'enregistrement.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité plénier chargé de l'étude du bill 190 permettant l'exécution dans la province de Québec des jugements rendus par certaines cours de justice du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 190 permettant l'exécution dans la province de Québec des jugements rendus par certaines cours de justice du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
La Chambre suspend ses travaux à 6 heures.
Reprise de la séance à 8 h 304
Magistrats de district
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 2, amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux magistrats de district.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'il soit accordé au magistrat de district en chef nommé en vertu des dispositions du bill qui accompagne les présentes résolutions un traitement annuel fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil n'excédant pas cinq mille piastres.
Adopté.
2. Qu'il soit accordé à chacun des autres magistrats de district un traitement annuel fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil n'excédant pas la somme de trois mille piastres; mais que, dans les endroits où la multiplicité des affaires le justifiera, il pourra lui être accordé un traitement plus élevé, mais n'excédant pas quatre mille cinq cents piastres par année.
Adopté.
3. Que les traitements mentionnés dans les résolutions 1 et 2 ci-dessus seront payés à même le fonds consolidé du revenu.
Adopté.
4. Que les frais et déboursés nécessaires pour opérer la transmission des dossiers dans les cas prévus par les dispositions du bill qui accompagne les présentes résolutions seront à la charge de la province.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d'étudier le bill 2 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux magistrats de district.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 2 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux magistrats de district soit maintenant lu une deuxième fois.
Le but de cette loi est de décongestionner les tribunaux des campagnes, de donner plus de latitude aux magistrats et de nommer un magistrat en chef. Depuis quelques années, un grand nombre de difficultés se sont produites dont un bon nombre causent de graves ennuis, en ce qui concerne l'administration des cours inférieures, savoir les cours de police, d'enquête, etc. Il (M. Taschereau) croit que les magistrats, étant sous la direction d'un magistrat en chef, seront à l'avenir traités avec plus de justice et qu'ils pourront d'une façon plus efficace s'acquitter de leurs importantes fonctions. Le salaire du magistrat en chef sera de $4,500, soit $500 de plus que ses collègues.
Il (M. Taschereau) explique toutes les innovations de cette nouvelle loi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) félicite le gouvernement parce qu'il considère qu'elle est de nature à diminuer le coût des petits procès, pourvu que la nomination des magistrats soit faite judicieusement. De bons magistrats compétents, dit-il, peuvent rendre de grands services et éviter bien des procès. La compétence des magistrats est très importante, d'autant plus qu'il n'y a pas d'appel du jugement d'un magistrat, tout comme la Cour de circuit. On s'est plaint de jugements de la Cour de circuit et de magistrat dans le passé, et c'est l'intention sans doute du premier ministre d'opérer une réforme, et je l'en félicite cordialement. Je me suis souvent prononcé en faveur d'une réforme qui réduirait les frais de la justice. Pour mieux répondre au désir du procureur général et aux besoins du public, mieux vaudrait de créer de nouveaux districts, comme par exemple à Sainte-Agathe, et laisser le chef-lieu à Sainte-Scholastique pour mieux accommoder la population d'Argenteuil et de Deux-Montagnes.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) remercie le chef de l'opposition de son approbation et dit qu'il espère que la mesure qu'il soumet à la Chambre satisfera le public.
Le gouvernement, dit-il, veut permettre à toute la population de la province de s'adresser facilement à la justice sans que les plaideurs soient obligés de débourser des sommes considérables pour obtenir justice. Les magistrats pourront se déplacer et siéger dans plusieurs endroits qui, à l'heure actuelle, n'offrent pas de services de justice. Le but du gouvernement est dans ce sens. Les gens n'auront plus à faire de longues distances pour s'adresser à la justice; c'est la justice qui ira vers eux, dans le plus d'endroits possibles. Le fait de donner ainsi aux magistrats la juridiction des Cours de circuit soulagera d'autant les juges de la Cour supérieure et les causes des Cours de circuits seront traitées de manière plus expéditive.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Emprunts pour l'aqueduc de Saint-Jean
M. Bouthillier (Saint-Jean) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 116 concernant certains emprunts relatifs à l'acquisition d'un aqueduc par la cité de Saint-Jean soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Instruction publique
La Chambre, selon l'ordre du jour, se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 172 amendant la loi de l'instruction publique.
Il est ordonné que ledit ordre du jour soit rescindé.
Membres des sociétés congrégationnelles
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), que l'ordre de la Chambre, adopté ce jour comme suit, savoir: Que la Chambre agrée l'amendement adopté par le Conseil législatif au bill 101, concernant la dénomination congrégationaliste ci-devant connue sous le nom de Membres des sociétés congrégationnelles ainsi que la tenue de leurs registres de l'état civil et simplifiant la procédure, soit rescindé et que ledit amendement soit inscrit de nouveau sur l'ordre du jour pour adoption.
Adopté.
Selon l'ordre du jour, la Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 101 concernant la dénomination congrégationaliste ci-devant connue sous le nom de Membres des sociétés congrégationnelles ainsi que la tenue de leurs registres de l'État civil et simplifiant la procédure.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que l'Assemblée législative accepte l'amendement du Conseil législatif au bill 101 concernant la dénomination congrégationaliste ci-devant connue sous le nom de Membres des sociétés congrégationnelles ainsi que la tenue de leurs registres de l'État civil et simplifiant la procédure, mais en y ajoutant ce qui suit:
La section 4 est remplacée par la suivante:
"4. Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme privant aucune église protestante en particulier ou congrégation religieuse qui a été constituée en corporation en vertu des articles 4391 et 4418 des statuts refondus, 1909, d'aucun des droits acquis ou exercés en vertu de cette constitution en corporation."
La section 4 devient la section 5.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ledit message au Conseil législatif.
Instruction publique
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 172 amendant la loi de l'instruction publique soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande plusieurs renseignements.
L'honorable M. David (Terrebonne): Cette loi a pour but de donner force au programme d'études primaires préconisé par le comité catholique du Conseil de l'instruction publique. La loi porte à $6,000 le salaire du surintendant. Elle divise les écoles primaires en deux sections, primaires élémentaires et complémentaires. Le premier cours durera six ans et le second deux ans. Les matières essentielles du premier cours sont la langue maternelle, l'arithmétique, l'histoire nationale et la religion. Les matières secondaires sont la géographie, l'agriculture, le dessin et l'hygiène.
Les cours complémentaires pour les garçons permettront aux enfants des campagnes de se perfectionner dans la connaissance de l'agriculture, et à ceux des villes, dans le commerce et l'industrie. Les filles au cours complémentaire pourront recevoir d'excellents renseignements au sujet de l'économie domestique et l'instruction ménagère.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): On apporte le bill un vendredi soir, alors qu'il n'y a pas le quart des représentants du peuple.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Voulez-vous attendre à lundi?
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je sais que l'honorable premier ministre n'a pas eu l'intention de nous mettre le couteau sur la gorge, mais il me semble, que ce serait simplement rendre justice à l'honorable secrétaire provincial (M. David) et au gouvernement tout entier, que d'attendre, pour discuter la question, des circonstances plus favorables.
Le comité ayant étudié le bill fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen5.
Rivière Mitis
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 184 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux sur la rivière Mitis et de ses lacs et rivières.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
Attendu que la Commission des eaux courantes de Québec recommande de faire les travaux nécessaires à l'emmagasinement des eaux de la rivière Mitis et de ses lacs et rivières tributaires, dans le but d'en régulariser le débit;
Et attendu qu'il est dans l'intérêt public de mettre à exécution lesdites recommandations et d'accorder à la Commission les pouvoirs nécessaires à ces fins; qu'il soit en conséquence résolu:
1. Que la Commission des eaux courantes de Québec, après avoir produit au département des Terres et Forêts tous les plans et détails nécessaires pour indiquer d'une façon précise les travaux qu'elle veut entreprendre sous l'autorité de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions et le coût probable d'iceux, pourra être autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil à faire les travaux requis pour établir des barrages-réservoirs ou autres travaux dans la rivière Mitis et dans ses lacs et rivières tributaires, dans le but d'emmagasiner les eaux et de pourvoir à la régularisation de leur débit, tant au point de vue de leur conservation qu'à celui de la meilleure utilisation des forces hydrauliques, dépendant de cette rivière et de ses tributaires.
Adopté.
2. Que la Commission adjugera l'entreprise des travaux autorisés par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions par voie de soumissions et de contrats, après annonces publiques et avis que les plans et devis sont déposés pour examen au bureau de la Commission; que l'adjudication de l'entreprise sera constatée par un contrat qui devra être donné à l'entrepreneur qui produira la plus basse soumission et qui, en même temps, au jugement de la Commission, aura assez d'expérience, d'habileté et de ressources pour bien exécuter les travaux; et qu'un contrat ne pourra toutefois être conclu par la Commission qu'avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Adopté.
3. Que la Commission, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, pourra acquérir les barrages déjà existants sur la rivière Mitis ou sur les lacs et rivières tributaires de cette rivière, et tous terrains nécessaires à l'exécution de ses travaux ou qui pourraient être inondés ou sujets à inondation par suite de telle exécution; que cette acquisition pourra se faire suivant les dispositions de la loi des chemins de fer de Québec et que, à défaut d'entente avec les propriétaires ou leurs représentants, la Commission pourra exproprier les barrages ou les terrains requis, suivant les dispositions de ladite loi, mutatis mutandis; le juge du district où sont situés les barrages ou les terrains à exproprier pouvant toujours, aux conditions qu'il croira justes, accorder la possession préalable.
Adopté.
4. Que, après avoir produit les plans et détails mentionnés dans la première des présentes résolutions et entendu les intéressés, il sera du devoir de la Commission de soumettre au ministre des Terres et Forêts:
1. Tout projet de contrat à intervenir entre la Commission et toute personne, compagnie ou association qui bénéficiera des travaux d'emmagasinement et de régularisation des eaux visées par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions;
2. Le tarif général fixant les taux, prix et conditions qui peuvent être exigés de toute personne, compagnie ou association qui n'est pas régie par le contrat mentionné dans le paragraphe 1 pour l'utilisation desdites eaux.
Adopté.
5. Que les contrats passés en vertu du paragraphe 1 de la résolution précédente n'auront force et effet qu'à compter de leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, et que le tarif fixé en vertu du paragraphe 2 n'aura force et effet, après sont approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, qu'à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.
Adopté.
6. Que le coût de la construction des travaux et ouvrages autorisés par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, y compris l'acquisition des terrains et droits immobiliers nécessaires, ne devra pas excéder la somme de deux cent vingt-cinq mille dollars.
Adopté.
7. Que, pour assurer la construction des travaux et ouvrages et les acquisitions d'immeubles visés par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter, de temps à autre, le ou les emprunts qu'il jugera nécessaires, mais que le ou les emprunts ainsi contractés ne devront pas excéder la somme de deux cent mille dollars; que ce ou ces emprunts pourront être effectués au moyen d'obligations ou de rentes inscrites émises pour un terme n'excédant pas cinquante ans et à un taux d'intérêt n'excédant pas cinq pour cent par année; que ces obligations ou rentes inscrites seront dans la forme et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera et seront payables, intérêt et principal, annuellement ou semi-annuellement, à l'endroit qu'il indiquera; et que les obligations ou rentes inscrites émises en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions ne seront pas sujettes aux droits imposés par les lois de Québec relatives aux successions.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) demande la permission de présenter le bill 184 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec relativement à l'emmagasinement des eaux sur la rivière Mitis et de ses lacs et rivières tributaires.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
La Commission des eaux courantes fera faire les barrages-réservoirs et autres travaux par contrat au coût de $225,000. Les prêts pour la réalisation des travaux rapporteront un intérêt de 5 % et les obligations seront libres de droits de succession. Les travaux rapporteront au gouvernement assez pour couvrir l'intérêt, le fonds d'amortissement et la dépréciation. L'électricité fournira l'éclairage au village de Mont-Joli et les environs. La chute principale de la rivière générera 5,000 chevaux-vapeur, alors que les plus petites en généreront de 1,000 à 1,500.
Adopté.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour entretien, etc., des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) pose plusieurs questions concernant la diminution du nombre des salles anciennement allouées à l'Orateur, que l'on a transformées en bureaux. Il croit que la dignité de l'Orateur en souffre, car il n'a plus de pièce pour recevoir.
Il (M. Sauvé) fait une interpellation au sujet des couches-chaudes. (Rires de la Chambre)
Il parle également du tableau de M. Huot6 au plafond de l'Assemblée législative. Pour un tableau que nous avons considéré comme fini, dit-il, je trouve qu'il lui manque bien des choses. Il y a des bras qui ne sont pas finis. Il y en a d'autres, qui sont d'une longueur démesurée. Il y a également des omissions. Une des plus belles figures de notre histoire parlementaire ne se trouve pas représentée. Où est-elle la grande figure de Chapleau7 qui, à un moment de notre histoire, fit résonner son éloquence sur le clavecin oratoire? La femme, qui symbolise la province de Québec, me paraît fort robuste.
Ça ressemble plutôt à une suffragette. Quant aux géants de notre politique canadienne, comme Cartier8, par exemple, comme ils paraissent frêles! Je ne sais si c'est un défaut de l'inspiration de l'artiste, où si c'est moi, qui ne suis pas capable de juger une oeuvre d'art, mais dans tous les cas, je serais heureux de connaître l'opinion du secrétaire provincial (M. David) qui est parfaitement capable de s'envoler jusqu'à ces hauteurs. Je saisis cette occasion de dire que le tableau n'est pas conforme à notre histoire. De lui, on ne pourrait sûrement pas dire, comme d'un tableau de Velasquez, "qu'il vaut toute une histoire."
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je suis un pauvre juge en la matière, et M. Huot est un artiste de talent.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel âge a-t-il?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): C'est un homme âgé, et il a de l'expérience. Les remarques du chef de l'opposition me surprennent un peu, car j'ai déjà entendu de belles appréciations de ce tableau.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Combien a-t-il coûté?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): $10,000.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il a été fini cette année?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Oui.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quelle partie a été finie cette année? (Rires de la Chambre)
Il parle des dépenses liées à Spencer Wood. Il s'étonne de certaines dépenses spéciales comme celle qui ont trait à l'achat de roses et de jolies fleurs, au maintien d'un court de tennis et de piscines, et veut savoir à qui tout cela est destiné.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) répond qu'ils sont à la disposition des occupants et des visiteurs.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Sont-ils pour le maire de Montréal? (Rires de la Chambre)9
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Spencerwood n'a coûté que $82,000 l'an dernier, alors qu'il en avait coûté $57,000 l'année précédente, dû à d'importantes réparations. En Ontario, l'entretien de la résidence du lieutenant-gouverneur coûte $250,000 par année.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quand le gouvernement conservateur était au pouvoir à Québec, les libéraux hurlaient parce que $7,000 était dépensés sur Spencerwood, mais le temps a manifestement changé leur opinion.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Le chef de l'opposition préfère-t-il voir le lieutenant-gouverneur s'occuper lui-même de se trouver un logis?
M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait une déclaration de principes conservateurs et défend la cause pour laquelle il ne ménageait ni ses travaux, ni ses veillées, ni ses sueurs. Il déclare qu'il est du libéralisme de vouloir priver le lieutenant-gouverneur de la résidence que le gouvernement lui accorde à juste titre et il fait une profession de foi conservatrice10.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le nettoyage des édifices de la Législature et des départements: Traitements, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour assurances des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande si $350,000 est suffisant pour les assurances des édifices du Parlement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit que c'est une question de point de vue. Du temps qu'il était ministre, il s'était penché sur la question et s'était assuré que les édifices étaient bien protégés contre le feu. Cependant, un réexamen de la question le convaincrait sans doute d'augmenter le montant des assurances.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille quatre cent cinquante-cinq piastres et vingt-cinq centins soit ouvert à Sa Majesté pour taxes d'eau sur les édifices publics en général, cité de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) critique les dépenses faites pour l'entretien de la prison de Bordeaux.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspection, explorations, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour réparations et entretien des écoles normales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour ponts-routes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1923.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
La séance est levée11.
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NOTES
1. Le chef de l'opposition fait allusion au cas de Wilfrid Cliche. À ce sujet, voir la séance du 27 février 1922.
2. Chiffre de L'Événement du 11 mars 1922, à la page 1, mentionne plutôt "moins de 780" et le Montreal Herald du même jour, à la page 6, 780.
3. Chiffre de L'Action catholique du 11 mars 1922, à la page 3. Le Montreal Star du même jour, à la page 1, mentionne plutôt "six mois".
4. L'Action catholique du 11 mars 1922, à la page 16, nous informe qu'il y a peu de députés à la séance du soir.
5. Pourtant, selon Le Canada du 11 mars 1922, à la page 3, ce bill a été adopté après que M. Sauvé "ait demandé une foule de renseignements donnés par le secrétaire provincial."
6. Charles-Édouard Masson Huot (1855-1930), peintre, décorateur et professeur. Il est l'auteur de toiles exposées au Parlement: Séance du premier Parlement du Bas-Canada, le débat sur la langue, Le Conseil souverain de 1663 (salle de l'Assemblée législative) et Je me souviens, au plafond de la salle de l'Assemblée législative dont il est question dans ce débat.
7. Adolphe Chapleau (1840-1898), premier ministre du Québec de 1879 à 1882.
8. Sir Georges-Étienne Cartier (1814-1873), homme politique et premier ministre du Canada-uni en 1857 avec J. A. MacDonald.
9. Le Montreal Star du 11 mars 1922, à la page 4, explique que "la Chambre rit car on a beaucoup parlé des ambitions de l'honorable Médéric Martin au poste de lieutenant-gouverneur de la province."
10. Nous n'avons malheureusement aucun détail sur cette réplique du chef de l'opposition. L'Événement du 11 mars 1922, à la page 24, mentionne seulement que "c'est alors que M. Sauvé, blessé dans ses principes conservateurs, bondit d'indignation et servit à la Chambre une improvisation, d'un souffle puissant et d'une éloquence vraiment remarquable. L'auditoire ne s'attendait pas à une telle sortie de la part du chef de l'opposition".
11. Nous n'avons aucune heure précise dans nos sources. Seul L'Événement du 11 mars 1922, à la page 24, mentionne que "vu l'heure avancée de la nuit, la séance a été ajournée à la semaine prochaine."