Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

15^e législature, 2^e session
(11 janvier 1921 au 19 mars 1921)

Le vendredi 18 mars 1921

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 11 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Commission des services publics

L'honorable M. Mitchell (Richmond) dément la nouvelle parue dans le journal anglais The Quebec Chronicle du vendredi 9 mars, nouvelle qui laissait entendre que la cité de Québec était ignorée, en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission des services publics, à cause de l'opposition que des intérêts montréalais ont faite à la représentation de Québec, appuyés par les députés de langue anglaise du cabinet qui avaient des amis désireux du poste.

L'éditorial en question fait croire qu'il y a de l'opposition à la nomination de M. Ahern, comme membre de cette commission. Il (l'honorable M. Mitchell) dit qu'aucun de ses amis n'est intéressé par le poste et qu'il n'a jamais entendu, de la part de quelque intérêt montréalais, la suggestion à l'effet qu'un homme de Québec doive ou non occuper ce poste. Il imagine que les gens de Montréal ne sont pas bornés au point de souhaiter la nomination d'un homme à un poste pour des fins de simple patronage local, et il espère qu'il ne lui arrivera jamais d'avoir à se prononcer sur le fait qu'un homme doive ou non être nommé simplement parce qu'il se trouve venir de Montréal, de Québec, de Trois-Rivières ou d'où que ce soit. Il n'y a, dit-il, aucun intérêt en jeu, ni de Montréal, ni de Québec, ni d'ailleurs. Sa position, dit-il, est on ne peut plus claire sur la question. Ce qu'il souhaite toujours, pour quelque poste que ce soit, c'est le meilleur homme possible. Comme d'habitude, le gouvernement nommera un membre sans s'occuper de question de race, de localité ou de religion.

Chemin de fer de la rivière Madeleine

M. Cannon (Québec-Centre) propose, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Bergevin), que permission soit donnée de retirer le bill 97 amendant la loi constituant en corporation le chemin de fer de la rivière Madeleine.

Adopté.

Questions et réponses:

P. Pelletier

M. Dufresne (Joliette): 1. Combien l'agence de la province à Londres a-t-elle coûté à la province en 1920?

2. Combien a-t-il été payé au Dr P. Pelletier pour cette agence?

3. Le docteur Pelletier a-t-il fait un rapport en 1920?

4. Ce rapport est-il publié?

5. Dans l'affirmative, par quel ministère?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. $20,759.16

2.

3. Oui, pour 9 mois, du 1^er janvier au 30 septembre 1920.

4 et 5. Il sera publié dans les comptes publics.

Tribunaux de Trois-Rivières

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quelles correspondances ont été échangées avec le protonotaire du district des Trois-Rivières, le greffier de la Cour de circuit des Trois-Rivières ou d'autres personnes, au sujet de la réunion du greffe de la Cour supérieure et du greffe de la Cour de circuit, pour le district des Trois-Rivières?

2. Qui a été chargé par le gouvernement de régler avec les employés actuels du greffe de la Cour supérieure, les salaires à la suite du travail surnuméraire que les employés du greffe de la Cour supérieure auraient à s'imposer?

3. Quel a été le revenu net du greffe de la Cour de circuit au cours des trois dernières années?

4. Quel montant total le gouvernement aura-t-il à payer au protonotaire et aux employés du greffe de la Cour supérieure, par suite de la réunion des deux bureaux, comme augmentation?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Aucune

2. Personne.

3. 1918: $1,504.20; 1919: 1,508.20; 1920: 1,801.90.

4. $1,770.

Possession et transport des liqueurs alcooliques

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 188 concernant la possession et le transport des liqueurs alcooliques, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au premier ministre s'il est vrai que les députés de la campagne, comme l'annoncent les journaux, ont fait appel au gouvernement hier et sont allés lui demander de permettre la vente de la bière dans des tavernes à la campagne.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il y a eu, hier, un caucus ministériel, mais que ce qui s'y est passé est privé.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si le premier ministre a quelque information à livrer à la Chambre concernant un amendement éventuel à la loi des liqueurs.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il n'y aura pas d'amendement cette année à la loi des liqueurs alcooliques adoptée au début de la session, quoiqu'il est possible que le gouvernement le fasse l'an prochain. Le nouveau bill ne fait que déclarer qu'aucune boisson alcoolique ne pourra être possédée ou transportée, si elle n'a pas été achetée de la Commission des liqueurs.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): L'objet de la loi est de voir à ce qu'il n'y ait pas d'inconvénient dans le transport des liqueurs à travers la province et de permettre que les dispositions de la loi Doherty soient appliquées.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si je comprends bien, ce bill est présenté parce que le gouvernement constate que sa loi des liqueurs alcooliques est imparfaite et que son application dans la province de Québec est impossible. C'est parce que l'autre loi ne donne pas de pouvoirs suffisants à la Commission ou parce que cette loi est déjà contestée?

L'honorable M. Mitchell (Richmond) fait signe que non. Il nie que l'on ait attaqué devant les tribunaux la constitutionnalité de la loi des liqueurs comme interférant avec les compétences fédérales et que le bill actuel serve à appuyer le bill principal.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): La loi n'a pas encore été contestée devant les tribunaux, mais je prétends qu'elle a été attaquée par des avocats éminents, des avocats libéraux qui ont dit que cette loi porte atteinte à la constitution, et je conclus que ce petit bill qui est présenté ici vient renforcer la loi des liqueurs, n'a d'autre but que d'essayer à rendre cette loi plus constitutionnelle et est un aveu de la faiblesse de la première loi.

La loi des liqueurs vient d'être sanctionnée et déjà le gouvernement s'aperçoit qu'elle est mal faite et qu'elle ressemble à la loi de prohibition. On a dit au début de la session, le gouvernement a dit: "Nous voulons adopter une législation parfaite pour sévir contre les abus scandaleux qui ont été commis dans le passé et que la Chambre regrette. Nous voulons adopter une loi dont personne ne pourra se soustraire." On devait nommer une commission d'hommes extraordinaires. Qu'est-il arrivé? On a nommé des honnêtes gens; à l'exception de M. Carroll¹, des hommes d'affaires. Les membres de la nouvelle Commission des liqueurs n'offrent pas plus de garanties que la nouvelle loi sera plus solide que l'autre. L'honorable M. Simard² ne donne pas plus de garanties que le député de Sainte-Marie (M. Séguin) ou bien que celui de Laurier (M. Poulin). On aurait bien pu nommer ces deux personnes dans la commission et le député de l'Assomption (M. Reed) dit que des requêtes ont été présentées dans le but de le faire nommer membre de cette commission. Les hommes qui ont été nommés sont respectés, mais nous n'avons aucune garantie qu'ils seront capables de faire respecter une loi si faible qu'elle requiert le support d'un bill.

Cette loi n'est pas seulement injuste envers les campagnes, mais elle est aussi inconstitutionnelle et le gouvernement sent à la fin de la session l'imperfection de cette loi; il en sent la faiblesse et il vient à la dernière heure demander à cette Chambre de l'amender et de la fortifier. La loi actuelle va créer toutes sortes d'ennuis et elle va être attaquée au point de vue de sa constitutionnalité.

Il (M. Sauvé) demande au gouvernement d'apporter au moins un amendement, afin que cette loi soit plus juste pour les campagnes et que les gens des campagnes ne soient pas obligés d'attendre les repas pour prendre un verre de bière, quand ils en auront envie.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Les insinuations du chef de l'opposition qui ont eu cours pendant toute la session, concernant les attaques contre la constitutionnalité de la loi des liqueurs alcooliques et qu'elle aurait été établie par des gens à l'extérieur de cette Chambre ne sont que de pures imaginations et le gouvernement est assuré de sa loi. Il est vrai que le bill a été récrit plusieurs fois, parce qu'il s'agit là d'une des pièces de législation les plus difficiles à être soumises devant la Chambre. Mais personne hors du gouvernement n'a été consulté, car cette loi ne concerne que le gouvernement et les députés de cette Chambre. Ils n'ont eu besoin d'aucun conseil d'étrangers sur le type de législation qu'ils devaient présenter. Ils n'ont jamais procédé ainsi par le passé et ils ne le feront pas davantage à l'avenir. La loi qu'il introduit aujourd'hui n'a absolument rien à voir avec la loi des liqueurs qui a été sanctionnée.

Le gouvernement n'a pas attendu à la fin de la session pour présenter une telle législation, et la loi des liqueurs alcooliques a été adoptée par la Chambre dès le début de cette session. Le seul but de la présente loi est de permettre le transport des liqueurs alcooliques dans la province suivant les prévisions de la loi Doherty. Il n'est plus temps d'apporter aucun amendement à la loi qui vient d'être passée et le bill qu'il présente actuellement ne concerne seulement que le transport qui sera défendu. Le chef de l'opposition pourra avoir deux semaines, s'il le veut, pour discuter ce bill présenté par le gouvernement.

M. Renaud (Laval) demande s'il y a une limite à la quantité qu'un particulier peut avoir en sa possession.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Non, évidemment, la loi n'a pas pourvu à cela, de sorte qu'un particulier peut avoir des quantités illimitées de boisson en sa possession, du moment que cela sera pour son usage personnel.

M. Renaud (Laval): Cela sera très difficile à contrôler. Les millionnaires pourront se stocker et il y aura des réserves considérables de liqueurs en certains lieux pour continuer le coulage.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): En effet, ce sera là une grande source de difficultés pour la commission; malheureusement le gouvernement, ici encore, ne peut passer aucun amendement, du moins cette année.

M. Miles (Montréal-Saint-Laurent) demande si, sous la nouvelle loi, une personne pourra importer de l'alcool dans la province et l'entreposer.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Le transport doit être continu dans la province, et l'alcool ne pourra pas être entreposé dans l'attente d'un envoi éventuel pour une autre province.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Questions et réponses:

G. Savard

M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit qu'il avait demandé une séance du Comité des comptes publics dans le but d'avoir quelques renseignements au sujet de M. G. Savard et de la Dominion Detective Agency. Il consent à ne pas persister dans sa demande de convocation du comité permanent des comptes publics si le trésorier (l'honorable M. Mitchell) consent à lui fournir certains renseignements devant la Chambre.

Combien le gouvernement a payé à M. Savard ou plutôt à la Dominion Detective Agency, l'an dernier, pour son travail, relativement à l'observance de la loi de prohibition? Combien a coûté la saisie de 5,000 à 6,000 caisses de boisson, opérée l'année dernière à la maison Hudon et Hébert de Valleyfield par la Dominion Detective Agency?

L'honorable M. Mitchell (Richmond) consent à fournir les renseignements demandés. La Dominion Detective Agency, pour le compte de laquelle travaillait le détective Savard, a reçu $28,000³ du gouvernement. Le stock d'Édouard Hébert, saisi à Valleyfield, était évalué à $60,000⁴. Des frais de transport pour environ $10,000⁵ ont été payés à différentes compagnies de chemin de fer; les boissons saisies ont été retournées à leurs propriétaires. Le gouvernement a dû rendre le stock, la saisie ayant été déclarée illégale par le juge Cusson.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 9 amendant la loi des compagnies de Québec, 1920.

- bill 13 autorisant certains octrois pour fins d'éducation et certains emprunts nécessaires à ces fins;

- bill 19 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;

- bill 30 concernant l'enregistrement de bons ou obligations émis sur le crédit de la province;

- bill 199 concernant le contrat passé entre le gouvernement et le chemin de fer "Interprovincial et la Baie James" et la compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique, relativement à la construction d'une voie ferrée de Kipawa à la rivière des Quinze;

- bill 200 concernant les pensions des officiers publics appartenant au service civil externe;

- bill 141 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Saint-Mathieu;

- bill 145 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Tancrède Marcil au nombre de ses membres après examen;

- bill 149 concernant la construction d'édifices religieux dans la paroisse de Saint-Eusèbe-de-Verceil.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 67 amendant la charte de la Compagnie de chemin de fer de Québec et de l'Île d'Orléans;

- bill 70 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec;

- bill 100 concernant la charte de la cité de Montréal;

- bill 104 amendant la charte du village de Petit-Métis;

- bill 130 amendant la charte de la cité de Montréal;

- bill 143 concernant la succession de feu Michael Joseph Stack;

- bill 144 confirmant le titre aux immeubles connus comme étant les lots numéros 10 et 55 du cadastre de la paroisse de la Pointe-aux-Trembles situés dans la ville d Montréal-Est, comté de Laval;

- bill 164 amendant l'article 404 du Code municipal de Québec;

- bill 172 amendant l'article 227 du Code municipal de Québec.

Chemin de fer de Québec et de l'Ile d'Orléans

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 67 concernant la charte de la Compagnie de chemin de fer de Québec et de l'Ile d'Orléans. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Succession de M. J. Stack

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 143 concernant la succession de feu Michael Joseph Stack. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Lots 10 et 55 de Pointe-aux-Trembles

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 144 confirmant le titre aux immeubles connus comme étant les lots nos 10 et 55 du cadastre de la paroisse de la Pointe-aux-Trembles situés dans la ville de Montréal-Est, comté de Laval. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Destruction des sauterelles

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 164 amendant l'article 404 du Code municipal de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Travaux aux chemins municipaux

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 172 amendant l'article 227 du Code municipal de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif

Cité de Québec

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 70 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec. Les amendements sont lus une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture desdits amendements soit remise au cours de la présente séance.

Charte de Montréal, référendum

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 concernant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture desdits amendements soit remise au cours de la présente séance.

Charte de Petit-Métis

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 104 amendant la charte du village de Petit-Métis. Les amendements sont lus une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture desdits amendements soit remise au cours de la présente séance.

Charte de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 130 amendant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture desdits amendements soit remise au cours de la présente séance.

Municipalité de Saint-Mathieu

M. Cédilot (Laprairie) propose, appuyé par le représentant de Napierville (M. Monet) que, vu que le bill 141 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Saint-Mathieu, concerne une municipalité dans une situation pécuniaire difficile et qu'il y a eu erreur quant à la nature du bill indépendamment de la volonté des promoteurs, les droits additionnels que les promoteurs ont payés leur soient remboursés.

Adopté.

Village de la Côte-des-Neiges

M. Ashby (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Québec (M. Lachance) que, vu que le bill 81 annexant à la municipalité de la ville de Mont-Royal certains lots du cadastre du village de la Côte-des-Neiges, pour les fins municipales, a été retiré, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Subsides

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose qu'il soit résolu qu'un crédit n'excédant pas cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le bureau d'hygiène de la province de Québec, articles 3867-3982, S.R.Q., 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1920.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée.

M. l'Orateur prononce l'ajournement.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 18 mars 1921

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 heures..

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 161 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au Barreau de la province de Québec;

- bill 177 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux enfants trouvés placés sous la garde de certaines institutions;

- bill 193 concernant la nomination des constables et des constables spéciaux;

- bill 230 établissant un nouveau district judiciaire avec chef-lieu à Amos et amendant les statuts refondus, 1909, et le Code de procédure civile;

- bill 234 amendant les statuts refondus, 1909, concernant le service civil;

- bill 236 autorisant l'achat du sanatorium du Lac Édouard;.

- bill 152 concernant certaines expropriations.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements, les bills suivants:

- bill 167 amendant l'article 453 du Code municipal de Québec;

- bill 169 amendant l'article 522 du Code municipal de Québec, relativement à l'entretien des chemins municipaux;

- bill 217 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des édifices publics contre les incendies.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 84 amendant la charte de la cité d'Outremont;

- bill 106 concernant la succession de l'honorable Jean-Louis Beaudry;

- bill 123 amendant la loi constituant en corporation la ville de Laval de Montréal.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 6 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les terres publiques, les bois et les forêts;

- bill 18 amendant les statuts refondus, 1909, les statuts refondus, 1888, et le Code municipal de Québec, relativement aux affaires municipales.

Action en dommages

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 167 amendant l'article 453 du Code municipal de Québec. Les amendements sont lus une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture desdits amendements soit remise à la prochaine séance.

Entretien des chemins municipaux

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 169 amendant l'article 522 du Code municipal de Québec, relativement à l'entretien des chemins municipaux. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Protection des édifices publics contre les incendies

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 217 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des édifices publics contre les incendies. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte d'Outremont

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 84 amendant la charte de la cité d'Outremont. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Succession de l'honorable J.-L. Beaudry

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 106 concernant la succession de l'honorable Jean-Louis Beaudry. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville Laval

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 123 amendant la loi constituant en corporation la ville de Laval de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Terres publiques, bois et forêts

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 6 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les terres publiques, les bois et les forêts. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Affaires municipales

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 18 amendant les statuts refondus, les statuts refondus, 1888, et le Code municipal de Québec, relativement aux affaires municipales. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Messages du lieutenant-gouverneur:

L'honorable M. David (Terrebonne) remet à M. l'Orateur un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

M. l'Orateur lit ledit message comme suit:

C. Fitzpatrick, le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, transmet à l'Assemblée législative le budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice finissant le 30 juin 1921, conformément aux dispositions de la section 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, et recommande ce budget à la considération de la Chambre. (Document de la session no 1a)

Hôtel du Gouvernement,
Québec, le 17 mars 1921.

Il est ordonné que le message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur et le budget supplémentaire qui l'accompagne soient renvoyés au comité des subsides.

Questions et réponses:

H. Kieffer

M. Dufresne (Joliette): 1. Quel est, à l'emploi du service forestier, le chef inspecteur forestier, du district forestier no 1, comprenant les bassins des rivières Ottawa, Lièvre, Coulonge, Domaine des Quinze, etc.?

2. Ce monsieur détient-il cet emploi à titre d'ingénieur forestier?

3. À quel titre l'emploie-t-on?

4. Est-il un diplômé de l'école forestière de Laval, ou d'une autre école forestière quelconque?

5. Quelle expérience possède ce monsieur en fait de connaissance des sciences forestières?

6. S'est-il déjà occupé de faire des études théoriques forestières?

7. Dans l'affirmative, à quelle université? Quand et pendant combien de temps?

8. Ce fonctionnaire a-t-il sous ses ordres et à titre de subalternes, des ingénieurs forestiers diplômés de l'école forestière Laval?

9. Dans l'affirmative, combien en a-t-il, et quels sont leurs noms?

10. Quelles sont les raisons qui, pour le service forestier, font préférer M. Henri Kieffer, ingénieur civil, à un ingénier forestier, qui s'est spécialisé dans l'étude des sciences forestières?

11. Quel est le salaire annuel de ce monsieur?

12. Le salaire qu'il reçoit est-il le même que reçoivent les autres ingénieurs forestiers des autres districts forestiers de la province?

13. Quel est le salaire des inspecteurs forestiers des autres districts forestiers de la province?

14. Cet employé est-il appelé à faire plus de travail que les autres inspecteurs? Ou s'il fait le même travail que les autres inspecteurs?

15. Pour quelle raison son salaire est-il plus élevé que celui de ses collègues?

16. Est-il employé par d'autres ministères et reçoit-il des rémunérations pour ces emplois?

17. N'est-il pas aussi un des employés extérieurs du ministre de la Colonisation?

18. Quel traitement reçoit-il pour ce deuxième emploi?

19. Est-il qualifié pour remplir les devoirs de ce dernier emploi?

20. Ce monsieur, retirant double salaire, retire-t-il double loyer pour son bureau?

21. Fait-il aussi double compte de ses dépenses mensuelles; l'un au département du service forestier et l'autre à la colonisation?

22. Les comptes de dépenses de ce monsieur, pour le service forestier, se chiffrent-ils régulièrement, au double de ceux produits par les autres inspecteurs forestiers?

23. Dans l'affirmative, pourquoi?

24. Quel salaire lui a été payé au cours de l'exercice 1919-1920?

25. Quelles ont été ses dépenses encourues et payées pour ce même exercice?

26. Au cours de l'exercice 1920, a-t-il été délégué officiellement par le ministre des Terres et Forêts pour faire un voyage dans les provinces de l'Ouest et de l'Ontario?

27. Quel était le but de ce voyage? Rapport en a-t-il été fait et dans l'affirmative, a-t-il été publié?

28. À combien se sont chiffrées les dépenses encourues par ce voyage?

29. Est-ce que ces dépenses ont été remboursées à M. Kieffer?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. M. Henri Kieffer, ingénieur civil, diplômé de l'École polytechnique de Montréal.

2. Non.

3. Ingénieur civil. L'école forestière n'était pas encore fondée et il n'y avait pas d'ingénieurs forestiers, sauf MM. Piché et Bédard.

4. Non.

5. Depuis qu'il est au service, c'est-à-dire depuis 13 ans, il a accompli différents travaux relevant du génie forestier: reboisement, inventaire, classification de lots, surveillance des coupes, etc.

6. Oui.

7. N'a pas suivi de cours dans les universités, mais, sous la direction de ses chefs, il a agi comme élève assistant durant plusieurs années avant la fondation de l'École forestière.

8. Oui. Il a aussi un ingénieur civil.

9. Trois ingénieurs forestiers: MM. Oscar Hélie, Charles Gosselin et Paul Kieffer.

10. Il n'y a pas lieu de répondre à cette question.

11. $2,600.

12. Non.

13.

14. Oui, il fait plus de travail que les autres.

15. Il n'y a pas lieu de répondre à cette question.

16. Oui.

17. Oui.

18. Durant l'exercice 1919-1920, il a reçu $250.

19. Oui.

20. Non.

21. Non.

22. Non.

23. Non.

24. $2,400.

25. $2,842.64 comme dépenses. Département de la Colonisation $176.65.

26. Non.

27, 28 et 29. Il n'y a pas lieu de répondre à ces questions.

Maisons de désordre

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 191 amendant la loi concernant les propriétaires de maisons employées comme maisons de désordre soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Sous l'ancienne loi, toute personne qui pouvait douter ou qui était capable de donner avis à un propriétaire que des locataires tenaient une maison de désordre, dix jours après cet avis, pouvait prendre des procédures devant un juge et faire fermer ces maisons pour une période de un an. L'on prévoit certains cas spéciaux, grâce à la nouvelle loi. Il arrivait quelquefois que les propriétaires ainsi avisés vendaient aussitôt leur maison et l'avis ne comptait pas pour le nouveau propriétaire. Maintenant, ce dernier sera sous le coup de la loi et, si après un avis de dix jours, il n'a pas fermé cette maison, le juge pourra le condamner, s'il juge que ce propriétaire continue à tenir ou à permettre de tenir une maison de désordre.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Refuge Dom Bosco

M. Thériault (L'Islet) propose, appuyé par le représentant de Drummond (M. Laferté) que, vu que le bill 60 constituant en corporation l'institut Dom Bosco, concerne une institution de bienfaisance, les droits ordinaires que les promoteurs ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Compagnies de chemins de fer

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill C du Conseil législatif concernant l'exercice de certains pouvoirs par les compagnies de chemin de fer, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Demande de documents:

Prohibition

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre une copie de tous documents, correspondances, plaintes, etc., entre le gouvernement et toute personne concernant l'inapplication de la loi de prohibition, loi 9 George V, chapitre 18, en 1919 et en 1920.

Il (M. Sauvé) parle de la saisie de boisson de Valleyfield, chez Édouard Hébert. On a saisi là environ 6,000 caisses de liqueurs, Hébert a été condamné à payer $200.00; on lui a ensuite remis sa boisson; cette saisie a coûté considérablement cher à la province. C'est pour cela qu'il a demandé des séances du comité des comptes publics, ce qu'il n'a pas encore pu obtenir.

J'ai déjà demandé au trésorier (l'honorable M. Mitchell) pourquoi on avait remis cette boisson, quand Richer, qui se trouvait dans le même cas, a été condamné et privé de sa boisson. Hébert a prétendu que cette boisson appartenait au vendeur Sauvé, qui avait loué, par bail, des appartements ou entrepôts chez Hébert. Hébert, marchand, n'avait pas le droit de louer une partie de son établissement pour des fins d'entrepôts. De plus, il a été et il est établi que Hébert vendait lui-même de la boisson. On voyait partir de son magasin des automobiles chargées de caisses. Sauvé, vendeur autorisé, n'avait droit de vendre que sur présentation de certificats de médecin et non pas comme marchand de gros. Le gouvernement a fait preuve de mauvaise administration dans ce cas comme dans d'autres. Pourquoi cette discrimination pour Hébert?

C'est pour cela que j'ai demandé une enquête royale et non une enquête parlementaire, conduite non pas par des membres responsables de cette administration, mais par des hommes impartiaux, indépendants. Car, les membres de la majorité sont solidaires et conjointement responsables de cette administration, puisqu'ils n'ont pas voulu détacher leur responsabilité devant cette Chambre.

C'est pour cela que les députés qui ont constamment approuvé et appuyé le gouvernement sont responsables de son administration et ne peuvent être acceptés comme membres d'une commission qui doit être impartiale et assez indépendante pour demain, s'il y a preuve contre lui, condamnant le gouvernement et, par conséquent, ceux aussi qui ont approuvé, appuyé, supporté ce gouvernement. Donc, la proposition d'une enquête par un comité parlementaire est inacceptable et ridicule.

L'accusation contre certains législateurs intéressés dans le commerce des liqueurs est secondaire face à des accusations que j'ai portées contre le ministre et de la responsabilité qu'avait le gouvernement dans l'inapplication de la loi dans les scandales et les spéculations véreuses qui révoltent l'opinion publique.

Je persiste à prétendre que le gouvernement devrait seconder l'enquête que j'ai demandée. Je suis prêt à donner les noms des législateurs qui se sont intéressés dans le commerce des liqueurs. Il y en a qui avaient jusqu'à deux magasins, etc. On a dit, et le premier ministre était de ceux-là: "Le chef de l'opposition préfère l'enquête royale, parce qu'il a peur de mettre son siège en jeu comme l'obligerait une enquête parlementaire".

M. l'Orateur: Il n'est pas dans l'ordre de parler sur un chose qui a déjà été décidée par la Chambre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit qu'il a demandé permission à la Chambre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) fait un signe de désapprobation.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit qu'il va respecter les règles de l'Orateur. Je voulais déclarer que, si le gouvernement voulait m'accorder une requête royale, j'étais prêt à mettre mon siège en jeu et à donner les noms. Je n'ai pas peur de perdre mon siège. Que le gouvernement accepte donc mon offre. Le public veut connaître les coupables et la justice veut les punir.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) répète les remarques qu'il a faites à la séance du matin au sujet de la saisie de Valleyfield. Le gouvernement, dit-il, a fait son devoir en cette circonstance.

La motion est adoptée.

Trois-Rivières, Montréal-Nord, Saint-Michel-de-Laval et Pointe-aux-Trembles

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre une copie de toute correspondance, documents, etc., en 1920, entre le ministère des Affaires municipales et toute personne concernant l'administration municipale de la cité des Trois-Rivières, de Montréal-Nord, de Saint-Michel-de-Laval et de la Pointe-aux-Trembles.

Adopté.

Subsides

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1.Qu'un crédit n'excédant pas soixante-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les dépenses générales (Terres et Forêts) pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si l'agent des terres de l'Abitibi, M. Hector Authier, paye pour certains articles qui paraissent dans un journal d'Amos qui porte le nom de la région.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Je ne crois pas et il me semble que cette agence des terres de l'Abitibi est loin de nous coûter cher.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Très bien, adopté. Je ne veux en aucune façon déprécier le travail de M. Authier⁶.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le service forestier et inspection des terres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande s'il est vrai que la séparation du domaine de la colonisation du domaine forestier a causé un différend entre le gouvernement et les marchands de bois.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il y a quelques têtes chaudes, en effet, qui ont pu mal interpréter le sens de la loi, mais il n'y a pas eu de conflit.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que ces têtes chaudes ont porté plainte?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il y a des gens intéressés dans l'industrie forestière qui ont eu peur de la loi. Ils avaient vu dans les journaux que la loi était changée et ils ne la comprenaient pas. On la leur a expliquée...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Et ils ont fini par comprendre le bon sens.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il y a très peu de gens dans ce cas.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Y a-t-il eu beaucoup de ventes de limites?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Non, il n'y en a pas eu beaucoup depuis quinze ans.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Les résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Charte de Montréal

La Chambre prend en considération, selon l'ordre du jour, les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 130 amendant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus une deuxième fois.

M. Poulin (Montréal-Laurier) propose le renvoi du bill au Conseil législatif. La Chambre ne peut concourir dans l'amendement au sujet des taux de la Montréal, Water & Power Co.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quel est le but de cet amendement?

M. Poulin (Montréal-Laurier): Le but de mon amendement est de rétablir un amendement à la charte proposé par le conseil municipal et adopté par la Chambre, et subséquemment, radié au Conseil législatif à l'effet de baser la taxe d'eau, tant dans le district desservi par la Montréal Water & Power Co. que dans le district desservi par l'aqueduc de Montréal, sur le loyer de 1919-1920. Cela est une injustice, car les loyers de 1919-1920 étaient tous élevés et un certain nombre des prix de ces loyers peuvent baisser. L'augmentation des loyers pour l'année en cours est si importante que les consommateurs devront payer davantage qu'ils ne le font, et, puisqu'on n'envisage aucune augmentation correspondante dans les dépenses des compagnies ou de la ville en termes d'approvisionnement en eau, la Législature devrait accorder un soulagement aux propriétaires et baser la taxe d'eau sur les loyers de 1919-1920.

M. l'Orateur: La motion est-elle adoptée?

Des députés: Vote, Vote!

M. l'Orateur: Appelez les membres.

La motion: "Que cette Chambre adopte maintenant lesdits amendements", est soumise à la Chambre.

M. Poulin (Montréal-Laurier) propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Jacques (M. Vautrin), que le paragraphe 2 des amendements du Conseil législatif audit bill soit retranché.

M. l'Orateur: Ceux qui sont en faveur de la motion voudront bien se lever⁷.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Fait signe aux députés de s'asseoir.) Reprenez vos sièges.

Et l'amendement étant soumis à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:

Pour: MM. Ashby, Bédard, Bercovitch, Bissonnet, Boisseau, Bordeleau, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufresne, Lacombe, Laferté, Laurendeau, Leclerc, Lemieux, Létourneau, Madden, Monet, Paquet (Saint-Sauveur), Poulin, Renaud, Ricard, Sauvé, Séguin, Vautrin, 23.

Contre: MM. Bullock, Cannon, Dufour (Matane), Grégoire Mercier fils, Mitchell, Olivier, Taschereau, Tessier (Rimouski) Tessier (Trois-Rivières), 10.

L'amendement est adopté.

M. Bédard (Montréal-Hochelaga) propose trois amendements.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Proposez donc ces amendements l'un après l'autre.

Et la motion principale étant de nouveau soumise à la Chambre, M. Bédard (Montréal-Hochelaga) propose en amendement, appuyé par le représentant de Napierville (M. Monet) que les mots "ayant leurs établissements à l'est de la rue Saint-Laurent", dans les 7e et 8e lignes du paragraphe 13 des amendements du Conseil législatif, soient retranchés.

Et l'amendement étant soumis à la Chambre, celle-ci le rejette⁸.

M. Bédard (Montréal-Hochelaga): Mon premier amendement est au sujet des bouchers de Montréal. L'abattoir de l'est étant fermé, le Conseil législatif a décidé que les bouchers de Montréal, qui demeurent à l'est de la rue Saint-Laurent, auraient le droit d'abattre leurs animaux à domicile. Je veux que ce privilège s'étende à tous les bouchers.

L'honorable M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie): Je regrette de ne pas partager l'avis de mon honorable ami. Les bouchers de Montréal sont venus en délégation ici et nous ont demandé le contraire de ce que le député de Saint-Henri (M. Bédard) voudrait obtenir.

M. Renaud (Laval): Je suis du même avis que le ministre. Je crois que les bouchers de Montréal préfèrent que le privilège ne soit accordé qu'aux bouchers à l'est de la rue Saint-Laurent. Ceux de l'ouest ont les abattoirs de l'ouest pour faire tuer leurs animaux. Je voterai donc contre la motion de l'honorable député de Saint-Henri (M. Bédard).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le Conseil supérieur d'hygiène ne consentira jamais à la pratique de l'abattage dans les établissements privés des bouchers dans toute la cité de Montréal. L'amendement de la Chambre haute est temporaire, il intervient strictement parce que les abattoirs de l'est sont fermés. Il demande que l'amendement ne soit pas appuyé.

M. Bédard (Montréal-Hochelaga): La Chambre ne devrait pas faire de passe-droit.

Et la motion principale étant soumise de nouveau à la Chambre, M. Bédard (Montréal-Hochelaga) propose en amendement, appuyé par le représentant de Napierville (M. Monet), que les deux alinéas du paragraphe 16 des amendements du Conseil législatif audit bill soient retranchés.

M. Bédard (Montréal-Hochelaga): Je propose de faire biffer un amendement du Conseil législatif au bill de Montréal, donnant droit à la Commission administrative d'emprunter $1,000,000 pour compléter les travaux de l'aqueduc et pour la construction de réservoirs et de bassins de filtration. Je veux que ce soit la nouvelle administration de Montréal qui complète les travaux de l'aqueduc. Le comité des bills privés de l'Assemblée a rejeté cette proposition et elle a été présentée à la Chambre haute. La cité a encore, pour les travaux d'aqueduc, un montant de deux millions et demi de dollars non dépensé, et cet argent n'est pas nécessaire.

Les honorables M. Mercier fils (Châteauguay) et M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie) sont contre la proposition du représentant de Montréal-Hochelaga (M. Bédard). Ils disent que la nouvelle administration ne pourra être en fonction avant huit ou 10 mois, et il faut que les travaux de l'aqueduc continuent.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) est contre la proposition du représentant de Montréal-Hochelaga (M. Bédard) Il est essentiel que des montants suffisants soient accordés à la Commission administrative pour lui permettre de mener les travaux d'aqueduc à terme; la Chambre ne devrait pas accepter la responsabilité de travaux aussi importants. Il faut voter les montants suffisants pour permettre la poursuite des travaux pendant au moins huit mois, jusqu'à ce que la nouvelle administration entre en fonctions.

M. Monet (Napierville): Je suis surpris que le Conseil législatif ait fait tant d'amendements au bill de Montréal. qui a été rejeté par les représentants élus, particulièrement à la veille de la prorogation, alors que plusieurs députés étaient rentrés chez eux. Nous avons pourtant étudié le bill de Montréal avec soin avant de l'adopter. Ainsi, cette question d'emprunt de $1,000,000 a été réglée au comité des bills privés définitivement. Pourquoi le Conseil législatif a-t-il changé notre opinion? Si nos décisions ne sont plus respectées, M. l'Orateur, si notre utilité a cessé, je crois qu'il ne faudra plus proposer l'abolition du Conseil législatif, mais de l'Assemblée législative.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande à la Chambre d'étudier la question au mérite.

M. Bédard (Montréal-Hochelaga) approuve les paroles du député de Napierville (M. Monet). Il maintient que l'argent n'est pas nécessaire.

M. l'Orateur: La proposition sera-t-elle adoptée?

Des députés: Lost, lost.

Et l'amendement, étant soumis à la Chambre, est rejeté.

Et la motion principale étant de nouveau soumise à la Chambre, M. Bédard (Montréal-Hochelaga) propose en amendement, appuyé par le représentant de Napierville (M. Monet), que dans le paragraphe 17 des amendements du Conseil législatif audit bill, les mots: "Sauf l'expropriation des terrains nécessaires pour compléter l'élargissement de la rue Sainte-Catherine à l'ouest de la rue Peel, mais le coût de cette expropriation sera réparti sur tous les immeubles de la cité, au moyen d'une taxe spéciale qui sera portée au rôle annuel d'évaluation et de contribution foncière comme taxe distincte et séparée" soient retranchés.

M. Poulin (Montréal-Laurier) fait voir que la rue Mont-Royal a bien plus besoin de ces travaux que la rue Sainte-Catherine. Cette dernière expropriation aurait coûté plus d'un million.

Et l'amendement étant soumis à la Chambre, celle-ci l'adopte.

Et la motion principale telle qu'amendée étant soumise à la Chambre, celle-ci l'adopte.

Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Petit-Métis

La Chambre prend en considération, selon l'ordre du jour, les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 104 amendant la charte du village de Petit-Métis. Les amendements sont lus une deuxième fois.

M. Tessier (Rimouski) propose, appuyé par le représentant de Drummond (M. Laferté), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables Conseillers que l'Assemblée législative accepte leurs amendements au bill 104 amendant la charte du village de Petit-Métis, avec les amendements suivants:

1. En insérant, entre les amendements 1 et 2 du Conseil, le paragraphe suivant:

"1a. Le paragraphe b de l'article 4 est amendé en ajoutant après les mots "jusqu'au" à la troisième ligne, les mots suivants: "limites ouest du";

2. En remplaçant les deux dernières lignes de l'amendement 2 par les mots "de la loi des chemins de fer de Québec, mutatis mutandis".

3. En remplaçant les cinq dernières lignes de l'amendement 6.

Adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Cité de Québec

La Chambre prend en considération, selon l'ordre du jour, les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 70 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec. Les amendements sont lus une deuxième fois.

M. Létourneau (Québec-Est): Le Conseil législatif a amendé la charte de la cité de Québec de façon à donner un représentant de plus aux quartiers Saint-Sauveur et Saint-Jean-Baptiste. La division que j'ai l'honneur de représenter en cette Chambre compte un quartier, le quartier Saint-Roch, dont la valeur imposable est de $19,000,000 et la population de 23,000 âmes. Limoilou, qui est aussi dans ma division, représente une fois et un tiers la superficie de toute la ville de Québec.

Je considère, M. l'Orateur, que cette augmentation du nombre des échevins est injuste. Je suis opposé à cette augmentation. Je crois d'abord qu'elle n'est pas couverte par les avis d'amendements à la charte de la cité de Québec. J'ai cité quelques chiffres sur le quartier Saint-Roch. Il me semble, monsieur, que si le quartier Saint-Sauveur et le quartier Saint-Jean-Baptiste ont raison d'augmenter le nombre de leurs échevins, le quartier Saint-Roch aurait droit d'avoir un troisième représentant. Et pourquoi pas le quartier Limoilou, aussi? Des journaux m'ont fait dire que je demanderais un troisième échevin pour Saint-Roch. Non, monsieur, c'est inexact. Je ne veux pas demander pareille chose, car je ne crois pas que ce soit le désir de mes électeurs et l'intérêt de la ville de Québec.

Je propose donc que les amendements du Conseil législatif soient acceptés, surtout en ce qui concerne le quartier Saint-Sauveur, dont les électeurs ont demandé trois échevins et qui est un amendement couvert par les avis. Mais, pour ce qui est du quartier Saint-Jean-Baptiste, je propose que l'amendement donnant un troisième échevin à ce quartier soit biffé du bill de la cité de Québec.

M. Cannon (Québec-Centre) demande la lecture de tous les amendements faits par le Conseil législatif.

M. Patenaude (assistant greffier) lit les amendements.

M. l'Orateur met aux voix la motion du représentant de Québec-Est (M. Létourneau).

M. Cannon (Québec-Centre): Puisque les citoyens de la partie basse de la ville auront sept échevins au conseil de ville, il n'est que juste que la partie haute en ait sept aussi. Il y a des ouvriers dans Saint-Jean-Baptiste, comme il y en a dans Saint-Sauveur. Et puisqu'on veut donner un représentant aux ouvriers de Saint-Sauveur, donnons-en aux ouvriers de Saint-Jean-Baptiste qui sont aussi nombreux que leurs camarades du bas de la ville.

Il faut reconnaître que les ouvriers de ces deux quartiers ont été généreux dans le choix de leurs échevins. Dans Saint-Sauveur, on a élu un médecin et un manufacturier; dans Saint-Jean-Baptiste, on a élu un médecin et un notaire. J'ai beaucoup d'admiration pour les ouvriers de Saint-Sauveur, mais je veux justice pour les ouvriers de Saint-Jean-Baptiste et pour ces raisons, je voterai contre la motion de mon honorable ami de Québec-Est (M. Létourneau) afin que Québec ait 14 échevins, un de plus dans Saint-Sauveur et un de plus dans Saint-Jean-Baptiste. Le représentant de Québec-Ouest (M. Létourneau), par sa motion, détruira le bon effet du système d'échevins qu'il a préconisé il y a trois ans.

M. Madden (Québec-Ouest)⁹: Nous ne devrions pas nous mêler des affaires municipales de Québec. Puisque les citoyens de Saint-Jean-Baptiste voulaient un troisième échevin, pourquoi ne l'ont-ils pas demandé au conseil municipal? C'est là qu'ils auraient dû s'adresser. Le quartier Saint-Sauveur a voulu obtenir un troisième échevin. Ses citoyens se sont adressés aux autorités municipales. Pour ces raisons, je voterai pour la motion de l'honorable député de Québec-Est (M. Létourneau). (Applaudissements)

M. Paquet (Saint-Sauveur): Voter pour donner un échevin de plus à Saint-Jean-Baptiste, ce serait voter une injustice, car pourquoi Saint-Roch n'aurait-il pas aussi un troisième échevin? (Applaudissements)

M. Létourneau (Québec-Est): M. l'Orateur, ce serait manquer à mon devoir que de ne pas attirer de nouveau l'attention de la Chambre sur l'injustice qu'il y aurait de voter cet amendement qui donne un troisième échevin à Saint-Jean-Baptiste. Tous les autres quartiers ont droit de nous faire la même demande. Je demande à la Chambre de donner un vote basé sur la justice et l'équité.

Il est proposé, appuyé par le représentant de Chambly (M. Desaulniers) qu'un message soit envoyé au Conseil législatif et informe les honorables Conseillers que l'Assemblée législative accepte leurs amendements au bill 70 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec, avec les amendements suivants:

Remplacer tous les mots de l'amendement 5 qui suivent le mot "suivant" dans la deuxième ligne dudit amendement, par les mots qui suivent:

"16. L'article 12 de la loi 7 George V, chapitre 59, est amendé:

a. En remplaçant les chiffres "1918" par les chiffres "1922" dans la deuxième ligne;

b. En remplaçant le mot "douze" par le mot "treize" dans la troisième ligne;

c. En insérant après le mot "quartier", dans la quatrième ligne, les mots: "sauf le quartier Saint-Sauveur" où il y en aura trois."

M. Cannon (Québec-Centre): Vote, vote.

Des députés: Adopté. Adopté.

M. Cannon (Québec-Centre): Je demande le vote.

M. l'Orateur: Il faut que cinq députés demandent le vote¹⁰.

La proposition est adoptée.

Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Montréal, référendum

La Chambre prend en considération, selon l'ordre du jour, les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 concernant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Subsides

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour achat de vaccins (y compris $500 pour inspection), pour Montréal et Québec, pour l'exercice financier finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-neuf mille quinze piastres et soixante-neuf cents soit ouvert à Sa Majesté pour frais d'administration (dette publique), pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitement de l'Orateur du Conseil législatif, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas vingt et un mille cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., Conseil législatif, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas cent dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., Assemblée législative, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

M. Sauvé: J'ai vu dans Le Soleil, organe officiel du gouvernement, que l'on reprochait au chef de l'opposition le traitement que la Chambre lui a voté. Ce n'est pas à moi, mais au chef de l'opposition que la Chambre a voté ce traitement.

Le traitement est bien inférieur à celui des ministres, qui, cependant, font payer leurs dépenses par la province. Il n'y a pas qu'ici que le chef de l'opposition retire un traitement. À Ottawa, par exemple, il en retire un, et les journaux ne s'y objectent pas. Je crois que c'est une injustice de la part de ce journal et je voudrais bien savoir s'il est inspiré par le gouvernement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai pas vu l'article auquel mon honorable ami fait allusion, mais je puis l'assurer que toute la Chambre admire le travail de l'honorable chef de l'opposition.

Quant aux critiques qu'on pourrait lui adresser, mon honorable ami sait que les ministres eux-mêmes sont critiqués. Il ne faut jamais attacher trop d'importance à cela et l'honorable chef de l'opposition peut avoir la conscience en paix; il gagne bien son traitement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) et M. Sauvé (Deux-Montagnes) sourient.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 6. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux chambres de la Législature, S.R.Q., 1909, article 164, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour achats de livres de la Bibliothèque de la Législature, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille sept cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., Bibliothèque de la Législature, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes des élections, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour greffier de la couronne en chancellerie et un commis, traitement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas dix-neuf mille sept cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

12. Qu'un crédit n'excédant pas cent trente-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes (gouvernement civil) pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Les résolutions sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Action en dommages

La Chambre prend en considération, selon l'ordre du jour, les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 167 amendant l'article 453 du Code municipal de Québec. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

M. l'Orateur prononce l'ajournement.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 18 mars 1921

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 8 h 30.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 122 amendant la loi constituant en corporation la ville de Montréal-Est;

- bill 154 amendant le Code municipal de Québec, relativement à la vérification des comptes municipaux;

- bill 158 relatif à l'entretien du chemin connu sous le nom de chemin Corneau, près de Saint-Hyacinthe;

- bill 186 concernant les fonds d'amortissement municipaux;

- bill 187 amendant la loi concernant la construction et l'amélioration des chemins dans la province;

- bill 189 amendant la loi des assurances de Québec;

- bill 192 concernant le traitement des recorders;

- bill 201 autorisant le gouvernement de la province à prendre des polices d'assurance collective sur la vie des officiers et employés publics;

- bill 228 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées;

- bill 229 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au traitement des magistrats de district;

- bill 237 amendant la loi concernant la Commission des services publics de Québec.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 43 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les licences;

- bill 129 concernant la ville de Saint-Michel;

- bill 146 constituant en corporation la Commission métropolitaine de l'île de Montréal;

- bill 198 concernant la pension des magistrats de district;

- bill 212 établissant le service de l'assistance publique de Québec;

- bill 213 amendant la loi de l'instruction publique;

- bill 233 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs.

Licences

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 43 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les licences. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville de Saint-Michel

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 129 concernant la ville de Saint-Michel. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Commission métropolitaine de l'île de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 146 constituant en corporation la Commission métropolitaine de l'île de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Pension des magistrats de district

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 198 concernant la pension des magistrats de district. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Assistance publique

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 212 établissant le service de l'assistance publique de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Instruction publique

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 213 amendant la loi de l'instruction publique. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Véhicules-moteurs, enregistrement

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 233 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qui suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant pour lequel il demande son concours:

- bill D amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la qualité foncière des conseillers législatifs.

Conseillers législatifs

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Richmond (l'honorable M. Mitchell), que le bill D du Conseil législatif amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la qualité foncière des conseillers législatifs soit maintenant lu une première fois.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le Conseil législatif a envoyé un projet de loi demandant d'amender l'Acte de l'Amérique du Nord britannique à l'effet de permettre à un conseiller législatif de demeurer seulement dans le district où est située la division qu'il représente. La province de Québec serait divisée en deux districts, celui de Montréal et de Québec. Autrefois la loi exigeait que le conseiller législatif ait une propriété dans la division qu'il représentait, ce qui est devenu inutile avec le système actuel.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'élève contre cette mesure. Le Parti libéral autrefois voulut l'abolition du Conseil législatif. Le Conseil, dit-il, tel que constitué aujourd'hui, est ouvert à tout le patronage et à toute la politique et l'administration de la province souffre de cet état de choses. Le bill est susceptible d'autoriser la nomination de candidats qui n'auront aucun intérêt réel dans la division qu'ils représentent.

Il (M. Sauvé) se questionne sur la constitutionnalité d'une telle mesure. Plusieurs nominations déjà effectuées à la Chambre haute pourraient s'avérer injustifiables auprès du public. Ce faisant, on s'éloigne de l'esprit qui a animé les Pères de la Confédération, lors de la création de la Chambre haute. Cela ouvrira la porte plus que jamais aux nominations politiques et la Chambre perdra de sa valeur comme instance révisionnelle agissant dans l'impartialité. Il demande si le but de ce bill est de permettre à Sir Lomer Gouin de se qualifier au cas où il ne posséderait pas pour une valeur de $4,000 en propriété dans le district de Salaberry, où il fut nommé tout récemment.

Il dénonce la nomination par le gouvernement d'organisateurs politiques au conseil. D'autant plus que le conseiller conserve son poste d'organisateur de parti. Ses actions, soutient-il, ne peuvent être que partisanes. Comment le Conseil législatif pourrait-il être indépendant alors que des organisateurs politiques, dont la tâche est d'exciter les ferveurs partisanes des candidats, sont envoyés au Conseil? Le bill est présenté non pas dans les intérêts de la province, mais du Parti libéral et il intervient pour justifier la nomination qui a été faite tout récemment. Un tel changement dans le système de nomination est impossible à justifier aux yeux du public, tout comme certaines des nominations réalisées par le passé n'ont jamais été justifiées.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'action entreprise est parfaitement constitutionnelle. Le gouvernement n'est pas en opposition avec l'idée des Pères de la Confédération qui ont laissé à chaque province la liberté de décider quel serait le mode de formation de sa Chambre haute, et c'est pourquoi nous amendons la loi aujourd'hui. Il croit qu'un membre du Conseil législatif qui a obtenu sa qualification dans n'importe quelle section majeure peut être encore plus indépendant, car il représente alors la province en entier et non l'un des vingt-quatre districts.

Peut-être seront-ils en meilleure position pour réparer les petites erreurs de la Chambre basse, car nous ne représentons que des sections de la province, l'influence étant donc plutôt locale, alors que les membres de la Chambre haute, qui représentent la province en entier, auront plus d'indépendance qu'ils n'en ont à l'heure actuelle. Plusieurs des membres du Conseil n'ont pas leur résidence dans leur division, tout comme c'est le cas pour plusieurs députés de l'Assemblée. Quant aux nominations, il rappelle que celles du Sénat comptent plusieurs politiciens passionnés et même des organisateurs, pour ne pas mentionner les importants souscripteurs aux fonds des partis. Il ne voit donc pas en quoi il y aurait matière à critiquer dans ce qui est proposé ici.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce n'est pas une bonne loi.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides et siège ainsi durant quelque temps; puis, M. l'Orateur ayant de nouveau pris place au fauteuil, M. le président du comité fait rapport que celui-ci n'a pas terminé l'examen des résolutions et qu'il désire avoir la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent soixante-quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Au début de la session, j'ai cru de mon devoir de critiquer l'administration de la justice dans cette province. J'ai prétendu qu'elle était trop compliquée, trop coûteuse, qu'elle était inefficace et ne répondait pas aux besoins de protection de la société. Le procureur général m'a répondu par des paroles remplies d'amertume et de reproches. J'ai promis de revenir sur le sujet et j'y reviens aujourd'hui. La justice est trop coûteuse. Elle a coûté l'an dernier à la province $1,365,900.74, à part de ce qu'elle coûte aux contribuables.

Prenons une vente par le shérif à Montréal. Il s'agit de la vente d'un lot, par le shérif, pour taxes municipales s'élevant à $7.50. le lot a été vendu $90. Les frais judiciaires ont monté à $83.37. De sorte que la créance n'a pu être payée en entier de la somme de $7.50. Et encore, la cité n'a pas eu à prendre jugement. Son warrant n'a coûté que $6.80. Pour réaliser et distribuer $6.63 à un seul créancier, il en a coûté $83.37 de frais, dont $10 seulement pour frais d'avocats, la balance, $73.37, était pour frais de cour, c'est-à-dire pour payer les taxes imposées par le gouvernement de Québec qui prétend ne pas taxer les pauvres gens! Je connais des régistrateurs qui se sont fait l'an dernier $11,000 de salaire, et cela, grâce aux taxes et aux obligations imposées par le gouvernement de Québec qui prétend ne taxer que les millionnaires. Dans le comté du secrétaire provincial (l'honorable M. David), Terrebonne, comté de colonisation, le régistrateur s'est fait $9,800. Il (M. Sauvé) cite une longue liste de régistrateurs qui se sont fait $5,000 à $11,000 l'an dernier, et nombre d'entre eux s'occupent d'une foule d'autres affaires.

Notre administration est incompétente, inefficace et injuste, et je vais le démontrer. Le public pense absolument comme ce journal ami intéressé du gouvernement, lequel journal disait: "Nous revenons souvent à la charge sur ce sujet parce qu'il est essentiel. La bonne administration de la justice est l'une des bases de l'édifice national. Enlevez au peuple sa confiance en la parfaite intégrité des hauts officiers de justice, et vous déchaînez en lui les pires passions, vous préparez l'anarchie..."

Ceci s'ajoute à d'autres griefs que nous avons formulés en temps et lieu. Les officiers des cours de justice sont parfois obligés d'admettre que la même mesure n'est pas également, encore moins aveuglément, répartie entre toutes les catégories de justiciables. L'on entend parler trop souvent de pièces ou de dossiers disparus. Les plumitifs ne sont pas toujours soigneusement tenus et il appert que ce n'est pas la faute des employés du greffe. Suite n'est pas donnée à certains verdicts, après certaines enquêtes, contre des personnages importants. Est-ce mériter l'épithète de dénigreur que de réclamer, avec la conscience populaire, une administration plus prompte et plus sûre de la justice dans les limites de la province?

Qu'a-t-on fait pour trouver le coupable du meurtre de Saint-Féréol? Qu'a-t-on fait pour trouver les voleurs de la brique de cocaïne et les $35,000.00 d'opium volées au palais de justice? Qu'a-t-on fait pour retrouver les voleurs de dossiers dans nombre de causes auxquelles des ministres et politiciens étaient mêlés? Qu'est-il advenu du Bench-Warrant contre un certain notaire? Qu'a-t-on fait pour exécuter le mandat contre un associé de celui-ci? Le gouvernement n'a-t-il pas reçu des plaintes contre un gardien des archives au palais de justice de Québec? Qu'a fait le procureur général? Le gouvernement, par ses officiers, a employé des repris de justice pour faire des causes contre des citoyens. Il y a, dans la police provinciale, des hommes indignes de confiance. Les bons sont maltraités et mal payés. C'est une des grandes causes des abus qui se commettent. Le gouvernement a-t-il fait faire une enquête sur la prison de Québec par M. Willie Amyot? Quel a été ce rapport? Le gouvernement a déclaré qu'il n'y avait pas eu de sacs de patates de volés à la prison de Bordeaux. Je défie le gouvernement de produire une déclaration assermentée des autorités de la prison affirmant qu'il n'y a pas eu de vol de patates à la prison de Bordeaux.

Le premier ministre qui, quand cela fait son affaire politique, se montre si soucieux de la réputation de la justice, pourrait-il me dire ce qui a été fait dans notre province pour empêcher que l'on dise aux États-Unis, à l'étranger ce que j'ai lu dans un journal de l'Illinois. Il (M. Sauvé) cite ici un article d'une violence inouïe, affirme-t-il contre le gouverneur de la prison de Bordeaux que l'auteur accuse des pires choses mettant également en cause le shérif de Montréal "qui ne pouvait ignorer les faits" dit le correspondant. Ce journal de l'Illinois accuse également les autorités d'avoir fermé les yeux sur les actes commis par le fonctionnaire visé puis termine par ces mots: "Beau pays que la province de Québec au Canada!"

Je proteste contre cet article du journal le Socialist, mais j'en tiens le gouvernement responsable. C'est sa mauvaise administration, c'est son refus obstiné de faire la lumière sur les abus et de prendre les moyens efficaces de les réprimer, de craindre d'y atteindre des amis politiques et de se retrouver lui-même, qui empêchent d'accorder les enquêtes qu'on lui a demandées. La réputation de la province de Québec est l'une des meilleures. Sa population est animée de l'esprit d'ordre. Elle reste attachée au christianisme et à la foi catholique qui sont les meilleures garanties de justice et d'harmonie.

Quand le secrétaire de la police de Montréal a déclaré que des politiciens propriétaires retirent des bénéfices énormes provenant des immeubles servant à des fins de prostitution, pourquoi le procureur général n'a-t-il pas fait faire une enquête pour trouver les coupables? Le secrétaire Bouchard a-t-il été sommé de faire sa preuve devant le procureur général? Il n'a pas été inquiété du tout.

En voilà assez pour le moment. Maintenant, nous allons examiner les détails des dépenses de cette administration. Il (M. Sauvé) commence un long interrogatoire sur chacun des départements de la justice.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): À la fin de chaque session, en ces dernières années, le chef de l'opposition a pris l'habitude de faire un tel discours et de critiquer l'administration de la justice. Le gouvernement, s'il a été trompé quelques fois, a toujours fait son devoir et tout son possible afin de rendre l'administration de la justice dans le meilleur état possible.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille sept cent trente-huit piastres et soixante-quinze centins soit ouvert à Sa Majesté pour les juges et commissaires des licences: magistrats de police, Montréal, et constables et huissiers audienciers à Québec et à Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des bureaux publics, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa majesté pour frais d'administration (dette publique), prime, escompte et change), pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas dix-huit mille sept cent cinquante-deux piastres et soixante-six centins soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., (Assemblée législative), pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux Chambres de la Législature, S.R.Q., 1909, article 164, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cent quatre-vingt-seize piastres et soixante centins soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., Bibliothèque de la Législature, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille cent piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression, reliure et distribution des statuts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent cinquante-quatre piastres et seize centins soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas vingt et un mille huit cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes (gouvernement civil) soit: bureau du lieutenant-gouverneur, $2,000; Conseil exécutif, $400; département du secrétaire provincial, $6,000.00; département du Trésor, bureau du trésorier, $1,500; département du Trésor, bureau des assurances, $2,200; département du Trésor, bureau du revenu, $2,000; département du Trésor, bureau de l'auditeur, $200; département des Affaires municipales $1,000; département de la Colonisation, Mines et Pêcheries, $3,000; département des Travaux publics et Travail, $1,500; département de l'Instruction publique, $1,000; ministres sans portefeuille, $1,000, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

12. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour archives canadiennes, pour reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

13. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour bureau des statistiques de Québec, 3 George V, chapitre 16, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

14. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

15. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour un directeur médical des hôpitaux d'aliénés et d'assistance publique, pour dépenses de bureau en sus des montants autorisés par les articles 4384a et 4284c S.R.Q., 1909, (10 George V, chapitre 60), pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

16. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour bureau d'hygiène de la province de Québec, articles 3867-3982, S.R.Q., 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

L'honorable M. David (Terrebonne) parle de la belle organisation du bureau provincial d'hygiène. C'est à cause de cela, dit-il, qu'il est possible, à chaque minute, de se rendre compte de l'état de la morbidité dans une municipalité quelconque; et c'est pour cela que la santé publique est protégée et que les épidémies sont arrêtées.

M. Poulin (Montréal-Laurier): À mérites égaux et à responsabilité au moins égale, pour ne pas dire plus, le salaire du docteur Pelletier est inférieur de $2,000 à celui du médecin de santé de la ville de Montréal.

M. Grégoire (Frontenac) parle de la disproportion entre les salaires attachés aux fonctions gouvernementales remplies par des médecins et celles remplies par des avocats. Le médecin est ce que Dieu a fait de plus beau. C'est lui-même un Dieu.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) parle de la nécessité de donner des salaires plus élevés aux médecins travaillant pour le gouvernement.

M. Desaulniers (Chambly) souhaite que le gouvernement accordera l'an prochain une dotation plus importante aux médecins, et que le chef de l'opposition ne s'objectera pas aux dépenses pour la prochaine année, qui risquent d'être plus importantes.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 17. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-huit piastres et quatre-vingts centins soit ouvert à Sa Majesté pour aide à la protection du public contre les maladies vénériennes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

18. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour entretien, etc., des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

19. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour entretien des bureaux du gouvernement, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

20. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour réparations aux palais de justice et prisons, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

21. Qu'un crédit n'excédant pas six mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour édifices publics et loi des établissements industriels, S.R.Q., 1909, articles 3749-3789; 3829-3866, tels qu'amendés par 1 George V (1^re session), chapitre 27; 2 George V, chapitre 36, 3 George V, chapitres 37 et 9 George V, chapitre 50, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

22. Qu'un crédit n'excédant pas cent dix-huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encouragement à l'agriculture en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

23. Qu'un crédit n'excédant pas sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles ménagères, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

24. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'école industrielle laitière de Saint-Hyacinthe, travaux de la ferme et laboratoire officiel de la province de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

25. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'industrie laitière et inspection des fabriques de produits laitiers, (5 George V, chapitre 31), pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

26. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'horticulture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

27. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent soixante-dix-neuf mille six cent vingt-cinq piastres et onze centins soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration et entretien des chemins, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

28. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour comptes en suspens (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

29. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour protection des forêts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

30. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour arpentages (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

31. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service forestier et inspection des terres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

32. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pépinière de Berthierville: entretien, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

33. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pêche et chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

34. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service d'enregistrement (cadastre), pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

35. Qu'un crédit n'excédant pas cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses se rattachant à la perception des licences, des droits sur les successions et des taxes sur les corporations commerciales, etc., S.R.Q., 1909, articles 903-1315; 1345-1359; 1374-1387j, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

36. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour régistrateurs: traitements et dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1921.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Les résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé les amendements de l'Assemblée législative aux amendements du Conseil législatif, sans amendement:

- bill 104 amendant la charte du village de Petit-Métis;

- bill 70 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec.

Ordonné que le greffier se rende à l'Assemblée législative et informe cette Chambre que le Conseil législatif a agréé ses amendements aux amendements que le Conseil a apportés au bill 130 amendant la charte de la cité de Montréal, mais avec l'amendement suivant:

"en retranchant le premier paragraphe desdits amendements de l'Assemblée législative."

Charte de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés aux amendements de l'Assemblée législative aux amendements du Conseil législatif au bill 130 amendant la charte de la cité de Montréal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): propose que l'Assemblée n'insiste pas sur l'amendement.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a adopté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 188 concernant la possession et le transport de liqueurs alcooliques.

Possession et transport de liqueurs alcooliques

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 188 concernant la possession et le transport de liqueurs alcooliques. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au conseil législatif.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 119 amendant la charte de la cité de Verdun.

Charte de Verdun

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 119 amendant la charte de la cité de Verdun. Les amendements sont lus deux fois.

M. Ashby (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Québec (M. Leclerc), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif et informe les honorables Conseillers que l'Assemblée législative accepte leurs amendements au bill 119 amendant la charte de la cité de Verdun, avec les amendements suivants qu'elle prie d'agréer.

"1. L'article 5 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel qu'amendé par les lois 7 Édouard VII, chapitre 63, section l; 8 Édouard VII, chapitre 85, section 1; 9 Édouard VII, chapitre 81, section 1; l George V, (1^re session), chapitre 48, sections 1 et 3 et 1 George V, (2^e session), chapitre 60, section 2, est de nouveau amendé en en remplaçant le paragraphe m tel qu'édicté par ladite loi 1 George V (2^e session), section 2, par le suivant:

"m. À compter de la sanction de la présente loi, l'évaluation totale des immeubles que la cité de Montréal possède ou possédera dans la cité de Verdun est fixée à un million cinq cent mille piastres, pour déterminer le montant des taxes municipales que la cité de Montréal devra payer à ladite cité de Verdun et pour toutes autres fins quelconques; et ladite cité paiera chaque année à ladite cité de Verdun, à la date du paiement des taxes générales de ladite ville, la somme de $1.35 par cent dollars d'évaluation. Ce paiement tient lieu, à titre de commutation, de toute taxe et contribution foncière, cotisation, répartition annuelle ou spéciale, ainsi que de toute taxe ou prix de l'eau que ladite cité de Verdun peut autrement imposer à ladite cité de Montréal.

"Cette commutation aura force et effet pour une période de vingt-cinq ans et s'applique aux taxes qui deviendront dues à l'avenir.

"La cité de Montréal est autorisée à fermer toute rue, ruelle ou voie publique, ou partie d'icelle, située sur les terrains qui lui appartiennent actuellement.

"Pour fins scolaires, l'évaluation desdits immeubles durant ladite période est fixée à sept cent cinquante mille piastres.

"2. Retrancher le paragraphe 3."

Adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Chemin de fer de la rivière Madeleine

M. Cannon (Québec-Centre) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Jacques (M. Vautrin) que, vu que le bill 97 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine, a été retiré, les droits ordinaires et additionnels que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

La séance est levée.

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NOTES

1. M. Henry George Carroll (1865-1939) fut député libéral à la Chambre des communes dans la circonscription de Kamouraska (1891, 1896, 1900, 1902) et solliciteur général dans le cabinet de Sir Wilfrid Laurier (1902-1904). Il devint par la suite le premier vice-président de la Commission des liqueurs de la province de Québec (1921-1929), puis lieutenant-gouverneur de la province (1929-1934).

2. M. Georges-Aimé Simard (1869-1953) fut conseiller législatif de la division de Repentigny (1913-1921), le premier président de la Commission des liqueurs (1921 à 1923), puis de nouveau conseiller législatif (1923).

3. $28,950.85, selon L'Action catholique du 19 mars 1921, à la page 16.

4. $66,000, dans L'Action catholique du 19 mars 1921, à la page 16.

5. $7,000, selon La Patrie du 18 mars 1921, à la page 3.

6. L'Événement du 18 mars 1921, à la page 7 ajoute que: "M. Authier est un ancien journaliste et le chef de l'opposition ne voulait pas qu'on pût croire qu'il critiquait son ancien confrère."

7. Une vingtaine de députés se levèrent en même temps, selon L'Événement du 19 mars 1921, à la page 7.

8. M. Bédard est le seul à voter en faveur de son amendement.

9. Il parle en français, tel que souligne L'Événement du 19 mars 1921, à la page 12.

10. Il n'y avait pas cinq (5) députés disposés à demander le vote.