Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
14e législature, 3e session
(21 janvier 1919 au 17 mars 1919)
Le jeudi 13 mars 1919
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 11 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Affaire de Maisonneuve
M. l'Orateur rend la décision suivante:
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que les pétitions demandant la nomination d'une commission royale qui ont été présentées à la dernière séance sont irrégulières et ne peuvent être lues ni reçues pour, entre autres raisons, les suivantes:
1. Elles mettent en question la conduite des membres de cette Chambre et du Conseil législatif, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 156 du règlement;
2. Elles contiennent des expressions offensantes pour les membres des deux Chambres, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 420 du règlement;
3. Elles portent atteinte aux privilèges de cette Chambre, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 421 du règlement1.
Rivières Sainte-Anne et Savane
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 221 amendant la loi 7 George V, chapitre 5, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne et de la rivière Savane.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Élections municipales
M. Francoeur (Lotbinière) demande la permission de présenter le bill 195 amendant l'article 228 du Code municipal de Québec.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill 101 amendant la charte de la cité de Verdun.
Charte de Verdun
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 101 amendant la charte de la cité de Verdun. Les amendements sont lus deux fois.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Marie (M. Séguin), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que la Chambre accepte les amendements du Conseil législatif au bill 101 amendant la charte de la cité de Verdun, avec l'amendement suivant:
Remplacer les mots "le ministre des Affaires municipales" dans la cinquième ligne du 6ième paragraphe desdits amendements par les mots "le lieutenant-gouverneur en conseil".
Adopté.
Le bill est retourné au Conseil législatif.
Questions et réponses:
Chemins et barrières des rives Nord et Sud
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): 1. A-t-on nommé des curateurs à la liquidation d'une Compagnie des chemins à barrières de la rive Nord et à la Compagnie des chemins à barrières de la rive Sud?
2. Si on en a nommés, quels sont leurs noms?
3. Ont-ils réalisé l'actif de chacune de ces deux compagnies?
4. Quel montant a été réalisé dans chaque cas?
5. Les curateurs en ont-ils fait la distribution, et de quelle manière?
6. Quelles obligations de chacune de ces deux compagnies ont été rachetées, et combien en reste-t-il à racheter?
7. Quels sont les noms de ces porteurs d'obligations non rachetées?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): 1. Oui.
2. M. George-H. Burroughs, pour la Commission des chemins à barrières de la rive Nord; M. Raoul Demers, pour la Commission des chemins à barrières de la rive Sud.
3. L'actif de la Commission des chemins à barrières de la rive Nord a été réalisé. On est actuellement à réaliser l'actif de la Commission des chemins à barrières de la rive Sud.
4. La Commission des chemins à barrières de la rive Nord: $9,172.14
5. La Commission des chemins à barrières de la rive Nord, en paiement de comptes et dépenses de liquidation, $2,408.10, et $6,764.04 payées au trésorier de la province.
6. (Voir la liste ci-dessous).
La Commission des chemins à barrièresde la rive Nord : |
| Rachetées : privilégiées | $90,800.00 |
| Rachetées : non privilégiées | 173,468.00 |
| À racheter : privilégiées | 6,400.00 |
| À racheter : non privilégiées | 128,460.00 |
La Commission des chemins à barrièresde la rive Sud : |
| Rachetées | $40,880.80 |
| À racheter | 441.00 |
Chemins de fer
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives à des subventions à certaines compagnies de chemin de fer.
Adopté.
Rivières Sainte-Anne et Savane
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne et de la rivière Savane.
Adopté.
Art dentaire
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 188 amendant la loi 7 George V, chapitre 38, en ce qui regarde les aspirants à la pratique de l'art dentaire en service actif dans les troupes de Sa Majesté soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code de procédure civile
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 185 relatif à l'organisation et à la compétence des tribunaux de juridiction civile et à la procédure, en certains cas, soit maintenant lu une deuxième fois.
Les circonstances qui ont donné lieu à ce projet de loi, qui modifie l'organisation et la compétence des tribunaux et qui apporte des changements assez considérables à la procédure, peuvent se résumer en la manière suivante:
Depuis assez longtemps, les juges de la Cour supérieure, chargés également de siéger en Cour de révision, ne suffisent pas à Montréal, même avec l'aide des juges des districts ruraux, à expédier l'ouvrage qui leur incombe. Il en est résulté un encombrement tantôt en Cour supérieure, tantôt en révision. Aujourd'hui, la Cour de révision est très en retard. À cause de cela, les plaideurs et les affaires en souffrent beaucoup. Le remède naturel semblerait être l'augmentation du nombre des juges du district de Montréal, mais les efforts tentés dans ce sens, à Ottawa, n'ont pas abouti. Le Barreau de Montréal a, en conséquence, cherché à résoudre le problème d'une autre manière.
Il a soumis au gouvernement un plan qui, dans ses grandes lignes, est contenu dans le projet de loi actuel. Le point principal de ce projet est l'abolition de la révision et le transfert de sa juridiction à la Cour d'appel. Ce projet a l'approbation du conseil du Barreau du Québec, de celui de Trois-Rivières et de celui de Saint-François. Nous ignorons quel est le sentiment du Barreau des autres sections, car bien que tous les conseils aient été consultés, ils n'ont pas encore fait connaître leur manière de voir.
Voici les grandes lignes du projet. La Cour de révision est abolie. Les affaires, dans sa juridiction deviennent de la compétence de la Cour d'appel.
La Cour d'appel est augmentée de cinq juges dont trois sont pris à la Cour supérieure à Montréal et deux à la Cour supérieure à Québec. Le nombre des juges de la Cour supérieure est diminué d'autant, mais nous ne croyons pas qu'il en résulte des inconvénients dans ces deux centres, si l'on y fait siéger les juges des districts ruraux.
Les onze juges de la Cour d'appel constitueront trois divisions ou chambres, une composée de cinq juges siégeant alternativement à Québec et à Montréal, les deux autres composées de trois juges chacune, siégeant à Québec et à Montréal. Ces cours pourront siéger simultanément, mais il est prévu par le projet à ce que les quatre derniers jours des mois de septembre, octobre, novembre, janvier, février, mars, avril et mai soient des jours de termes dans les deux districts de Québec et de Montréal, pour les chambres de la Cour d'appel composées de trois juges.
Le tribunal composé de trois juges connaîtra de toutes les sections possessoires, confessoires, négatoires, en bornage, en séparation de corps, en séparation de biens et pour pension alimentaire; de toutes les affaires municipales; de toutes les procédures et choses prévues par les articles 43a et 44, 987 à 1005 du Code de procédure et par les articles 5551, 5724, 5724a, 7569,7573 et 7575 des statuts refondus, 1909, de tous les cas où le montant réclamé ou la valeur de la chose réclamée n'excède pas mille piastres. Toutes les requêtes, motions, exceptions et procédures incidentes, ainsi que tous les jugements interlocutoires dans les causes et matières qui sont de la compétence du tribunal composé de cinq juges seront également de la juridiction du tribunal siégeant avec trois juges.
Le tribunal composé de trois juges pourra référer au tribunal composé de cinq juges ou plus, toutes les questions ou toutes les causes qu'ils jugeront à propos. Le tribunal composé de cinq juges aura compétence exclusive dans toutes les autres causes et matières.
Afin de libérer la Cour du banc du roi des matières criminelles dans les districts de Montréal et de Québec, et de lui laisser plus de temps pour disposer des appels en nombre augmenté qui résulteront de l'adoption du projet, ce seront les juges de la Cour Supérieure qui siégeront dans les affaires criminelles comme juges de la Cour du banc du roi. Comme on le sait, ce système est celui suivi dans les districts ruraux.
Les causes entre $200 et $500 restent au chef lieu, de la compétence de la Cour supérieure, mais l'appel en ces causes est aboli, non pas uniquement pour diminuer le nombre des appels, mais également parce que l'abolition de l'appel dispense de la sténographie, et que le coût de la sténographie ajoute aux frais de la Cour supérieure et rend les frais hors de proportion avec le montant en litige.
Nous espérons que, grâce à l'abolition des appels dans les causes au dessous de $200, à l'abolition des doubles appels lorsque la révision renverse le jugement de la Cour supérieure dans les causes au-dessus de $500, à la nécessité de donner un cautionnement dans toutes les causes, au lieu de faire un dépôt, le nombre des appels diminuera, et par la suite les retards, et que, avec son organisation nouvelle, la Cour du banc du roi pourra suffire à disposer, sans délai, de toutes les affaires qui se présenteront. On objectera que la nécessité des cautionnements dans tous les cas empêchera les plaideurs pauvres d'en appeler d'un jugement qu'il croit être erroné. Le projet apporte un tempérament sur ce point en permettant aux juges, dans des cas exceptionnels, d'exempter du cautionnement en tout ou en partie.
On a permis aux juges de fixer le montant du cautionnement afin qu'il puisse porter l'hypothèque et qu'il puisse être donné par des compagnies de garantie, ce qui était impossible avec le cautionnement pour un montant indéterminé.
On a enfin exigé des protonotaires de la Cour supérieure un rapport annuel des délibérés qui durent plus d'un mois.
Les arrérages actuels en révision resteront soumis à l'ancienne loi: la nouvelle Cour d'appel commencera donc sans arrérages.
Il est possible probablement que, dans une matière de ce genre, on eût pu apporter d'autres solutions que celles qui nous ont été proposées par le Barreau et que nous avons incorporées dans le projet. On ne nous en a pas présenté toutefois, et nous n'en avons pas trouvées qui puissent, d'une manière aussi complète, remédier au mal dont on se plaint. Il ne faudra pas perdre de vue, en étudiant cette mesure, que nous sommes limités dans notre loi des réformes par la division des pouvoirs qui existent entre le fédéral et le provincial à ce sujet. Si nous avions eu pleine liberté d'action, nous aurions pu faire une réorganisation des tribunaux de justice, tant civile que criminelle.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
Taxe d'amusement
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 181 amendant les statuts refondus, 1909, en ce qui concerne la perception, par les municipalités, d'une taxe d'amusement sur les personnes qui entrent dans un lieu d'amusement soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie le paragraphe 5956x de l'article 1 du projet de loi qui se lit comme suit: "5956x. Tout officier de la paix autorisé par le chef de la police de la municipalité, ou tout officier de la police provinciale peuvent entrer dans un lieu d'amusement, pour constater si les dispositions de la présente section sont mises à exécution."
Cet article est amendé et les mots suivants sont retranchés "de la paix" après les mots suivants "tout officier".
L'amendement est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 5956za, sous-paragraphe 3 de l'article 1 du projet de loi qui se lit comme suit:
"5956za. [...]
"3. La Commission administrative de la cité de Montréal et le conseil de toute autre municipalité, dans lesquelles un budget annuel a été préparé et voté pour l'année fiscale au cours de laquelle la présente loi entrera en vigueur, pourront approprier aux fins générales de leur administration, par simple résolution, en une seule fois ou de temps à autre au cours de cette année fiscale, la partie des droits d'entrée qui peut être perçue pendant cette année fiscale et qui ne doit pas être distribuée aux hôpitaux et aux institutions de charité."
Cet article est amendé et les mots "la partie des droits d'entrée qui peut être perçue pendant cette année fiscale et qui ne doit pas être distribuée" sont remplacés par "cette partie des droits d'entrée qui n'auront pas été affectés".
L'amendement est adopté.
L'article 1 ainsi amendé est adopté.
Les articles 2 à 4 sont adoptés
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Liqueurs enivrantes2
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose de nouveau, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 47 ayant pour objet de prohiber la vente des liqueurs enivrantes et d'amender la loi des licences de Québec, en certains cas.
Adopté.
En comité3:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 3. Que la nomination d'un vendeur autorisé se fera par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur paiement, au trésorier de la province, des droits suivants:
Si la place d'affaires est dans la cité de Montréal, cinq mille piastres;
Si dans la cité de Québec, quatre mille piastres;
Si dans une cité dont la population est au-dessus de 10,000 et au-dessous de 75,000, deux mille piastres;
Si dans toute autre municipalité, mille piastres;
Que l'arrêté ministériel devra fixer sa place d'affaires et que le nombre des vendeurs autorisés sera limité à vingt-cinq pour la province.
M. Francoeur (Lotbinière) veut savoir quelles dispositions seront prévues pour son comté. Il ne croit pas que les 25 vendeurs autorisés devraient être restreints aux cités. Il dit franchement au trésorier que le bill n'est pas une loi de prohibition, parce qu'il y aura quand même 25 vendeurs.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) ne possède pas assez d'informations pour dire si Lotbinière aura un vendeur. Le lieutenant-gouverneur fera preuve de discrétion dans les nominations, déclare-t-il.
Le gouvernement est absolument sincère dans son désir d'appliquer la prohibition des liqueurs alcooliques. Pour ce qui est de la bière et du vin, la question sera posée directement à la population.
Il réitère les explications qu'il a données en première lecture. Il conclut en disant que la loi de prohibition dans la province de Québec est la plus sévère de toutes celles du dominion; les mailles de la loi ont été tellement resserrées qu'il sera impossible aux fraudeurs de passer à travers.
M. Tessier (Rimouski)4 doute que ce sera une véritable prohibition, alors qu'on prévoit 25 vendeurs autorisés, et dit également que les districts ruraux auront de la difficulté à obtenir des liqueurs pour fins médicinales ou industrielles, s'ils doivent venir les chercher à Québec.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Il y a dans la province 1,154 municipalités dites "sèches", et aucun vendeur, en vertu du bill, ne pourra s'établir dans ces municipalités. Le gouvernement n'a d'ailleurs aucune intention de modifier cette disposition. Si le comté de Rimouski persiste à rester "sec", il ne pourra pas y avoir de vendeur à moins que, par voie de résolution, le conseil demande au gouvernement d'en nommer un. Les municipalités "sèches" devront continuer de faire ce qu'elles font actuellement, soit obtenir leurs liqueurs des districts qui auront eu l'autorisation. Il ajoute qu'il ne croit pas pour l'instant que le gouvernement accordera plus de 15 ou 16 licences.
M. Tessier (Rimouski) demande si ce ne serait pas une bonne chose pour le gouvernement, plutôt que de nommer des vendeurs, de prendre en charge le commerce des liqueurs. Cela semble pour lui la chose la plus logique à faire, puisque la vente est uniquement pour fins médicinales. De cette façon, le gouvernement pourrait contrôler les prix, car il craint que, si un vendeur doit payer $5,000 pour sa licence, celui-ci chargera plus cher à ses pauvres malades, car il ne sera pas vraiment dans son intérêt de veiller à la santé de ses clients.
Ils se rembourseront à même les malades et les artistes, car le bill prévoit également que l'alcool soit vendu pour fins artistiques, bien que cela peut porter à interprétation et qu'il ne soit pas si sûr que l'alcool puisse être un moyen de stimuler l'inspiration.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Nous avons pris en considération la suggestion à l'effet que le gouvernement prenne le contrôle du commerce des liqueurs. Nous l'avons examinée très sérieusement et, après mûres réflexions, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il ne serait pas dans l'intérêt du public d'essayer ce système par le biais du bill. Le député de Rimouski, sur une note quelque peu sarcastique, a douté de la sincérité du gouvernement. Mais je peux lui assurer qu'il se trompe et que nous entendons intensifier la prohibition. Et je peux certifier qu'aucune province ne possède une loi de prohibition aussi sévère que celle qui est présentée ici devant cette Chambre. La question du contrôle gouvernemental sur la vente des liqueurs est très importante et comporte sa part de pours et de contres. Nous mettrons ce système à l'essai pendant un an; s'il ne donne pas les résultats attendus, nous considérerons alors, éventuellement, l'idée d'un contrôle gouvernemental sur la vente des liqueurs.
M. David (Terrebonne) ne croit pas opportun de proclamer à la face du dominion que la province de Québec, qui avait été jusqu'ici épargnée par le vent de folie qui a possédé tout le reste du pays, aura la loi de prohibition la plus sévère, alors que la réaction commence à se faire ailleurs.
Il suggère de prendre toutes les précautions possibles pour empêcher les médecins de violer l'esprit de la loi. Il conseille, selon un praticien, le dépôt de la signature des médecins chez les vendeurs officiels, l'apposition d'un sceau officiel sur les certificats et l'émission de blancs numérotés par le gouvernement.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Nous avons étudié la question d'interdire aux médecins de donner des prescriptions et de facturer leurs patients pour des prescriptions de liqueurs, et celle de limiter le nombre de médecins pouvant faire des prescriptions.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu'en agissant ainsi, tel que nous le proposons, nous faisons tout ce qui est possible pour protéger le certificat. D'après moi, l'un des plus grands abus à voir le jour sur les territoires de prohibition a été l'émission sans limite de certificats de médecins. Nous sommes d'avis que le système que nous proposons est le meilleur possible. Il ne peut y avoir qu'un certificat à la fois; le nom du médecin doit y apparaître ainsi que celui du patient; et le certificat doit être rempli par le vendeur et demeurer toujours ouvert à notre inspection, dans le cas où nous trouverions qu'un médecin a abusé de ses privilèges. Si quelqu'un peut nous suggérer un meilleur moyen d'exercer un contrôle plus strict sur les certificats de médecins, je serai heureux de l'adopter.
Pour ce qui est de la dureté de cette mesure, la question se présente ainsi: ou bien on applique la prohibition ou bien on ne l'applique pas. S'il faut l'appliquer, ce doit alors être une véritable prohibition. Ce bill est sévère dans la mesure où il tente d'implanter une vraie loi de prohibition, de sorte que seuls ceux qui requièrent le certificat puissent l'obtenir.
M. David (Terrebonne): Puisque le député de Richmond (l'honorable M. Mitchell) a plusieurs fois déclaré qu'il voulait que la loi de prohibition fût juste pour tout le monde, je lui demande ce qu'il fera pour établir cette égalité. Car, à l'heure actuelle, dit-il, en reprenant le mot de M. Lucien Cannon à la Chambre des communes, les fortunes peuvent se compter aussi bien au nombre de bouteilles qui sont dans les caves qu'au nombre de billets que l'on a en banque.
Ces remarques, je les fais dans un bon esprit, mais je crois nécessaire de prévenir le trésorier provincial que les classes pauvres se jugeront lésées quand elles sauront qu'il est des gens riches à qui la prohibition est indifférente, puisque leurs réserves sont faites pour le temps qu'elle durera. Ce n'est pas le moment de créer un antagonisme entre les classes.
M. Francoeur (Lotbinière) dit nettement que si l'on autorise 25 vendeurs, quelles que soient les restrictions, il n'y aura pas de prohibition. L'expérience de la loi Scott a démontré, dit-il, que les gens se procurent plus de liqueur dans un régime de prohibition que sous un système de licence.
Qui recommandera ces vendeurs au gouvernement? Quelles qualifications seront requises? Les hôteliers licenciés qui disposent d'une réserve de liqueurs se verront-ils accorder une autorisation à vendre? À Montréal, les recommandations viendront-elles du Dominion Alliance, de John H. Roberts ou de sa chère amie Edna Robinson? Il est important que nous sachions tout cela, et s'il s'agit, oui ou non, d'une loi de prohibition. Nous avons eu la loi Scott, à Québec, et jamais il n'y eu autant de whisky vendu dans la cité que depuis son entrée en vigueur. Et c'est sensé être un système de certificats de médecins. Jamais il n'y eu autant de personnes malades que depuis l'entrée en vigueur de la loi Scott. J'ai toujours été contre la prohibition parce que l'expérience nous a démontré selon moi qu'elle est inapplicable. La prohibition est seulement un mot, il est impossible de l'imposer, et la preuve en est, qu'ici même dans cette loi de prohibition, on prévoit 25 vendeurs autorisés.
M. Parrot (Témiscouata): Si les médecins font leur devoir et accordent des certificats uniquement en cas de besoin, la valeur de l'autorisation n'atteindra pas $1,000. Pour ce qui est des licences en région, cela ne servira qu'à remplir les prescriptions, puisque les vins sacramentels et l'alcool pour fins industrielles seront achetés de Montréal et de Québec. Le gouvernement ferait mieux de garder les licences dans les grands centres.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 4. Que les droits d'un vendeur autorisé, acquis par sa nomination, pourront être transférés par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur paiement, au trésorier de la province, d'une droit égal à la moitié de la partie non gagnée du droit payé par le vendeur autorisé par la résolution 3, pourvu que ce droit ne soit pas moindre que trois cents piastres; et que tout vendeur autorisé, trouvé coupable d'infraction à la loi de prohibition de Québec, encourra, à la première infraction si commise par lui-même, à la deuxième infraction si la première a été commise par son commis, serviteur ou agent, et la seconde par lui-même, et à la troisième infraction commise par lui-même, son commis, serviteur ou agent, en sus de toutes autres pénalités ci-édictées, la forfaiture de son droit de vendeur et de son droit à aucune remise du droit payé, et que sa nomination sera ipso facto annulée.
Que, afin de prévenir la demande de prix exorbitants pour la vente de liqueurs enivrantes par un vendeur autorisé, causée ou qui peut être causée par une entente ou arrangement par et entre les vendeurs autorisés ou par et entre quelques-uns d'entre eux, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, quand il le jugera à propos, annuler, dans le cours d'une année de licence, la licence émise à tous ou à quelqu'un d'eux et, dans un tel cas, la partie non gagnée du droit de la licence sera remise, au prorata, et la personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil peut acquérir des liqueurs enivrantes appartenant alors aux vendeurs autorisés, au prix coûtant, en prendre possession et en disposer à un autre vendeur autorisé dans la province.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) parle des vendeurs qui ont perdu leur licence pour avoir enfreint la loi de quelque manière, ipso facto, bien que ce soit injuste dans le cas où quelqu'un est accusé pour une infraction commise par son employé, et suggère que la loi soit moins draconienne.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) concède que l'article est trop sévère et propose un amendement selon lequel le lieutenant-gouverneur en conseil pourrait, s'il le juge approprié, restituer sa licence au vendeur.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) croit que ce serait trop encombrant et que cela pourrait imposer des dépenses à un vendeur innocent qui, rappelle-t-il au trésorier, aurait également à payer une forte amende lorsqu'il sera accusé d'avoir enfreint la loi, en plus du retrait de la licence. Il suggère que le juge en charge de l'affaire ait le pouvoir de décider si le vendeur devrait perdre ou non sa licence. Cela permettrait au juge, dit-il, après avoir entendu tous les faits, de juger si le vendeur a volontairement enfreint la loi ou si c'est un employé qui a fait une erreur.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) serait d'accord avec la suggestion du député de Montréal-Saint-Louis (M. Bercovitch), mais uniquement dans le cas de la première offense, et il lui demande d'inscrire son amendement pour la prochaine séance. Pour la deuxième offense, poursuit-il, le juge n'aura aucun pouvoir de décider si le vendeur doit garder sa licence. Elle sera annulée sur preuve. Cela en plus d'une amende allant de $100 à $300, qui pourra être imposée par la cour au vendeur ayant enfreint la loi.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 7. Qu'aucune vente de liqueurs enivrantes ne doit être faite pour fins médicinales par un vendeur autorisé, sur un seul certificat, à moins que, dans le cas de bière et autres liqueurs maltées ou vins, elle ne soit pour la quantité déterminée par le certificat, n'excédant pas une douzaine de bouteilles d'une chopine chacune ou deux douzaines de bouteilles d'un demiard chacune, et à moins que, dans le cas des autres liqueurs enivrantes, elle ne soit pour une quantité de quarante, vingt-six, ou dix onces, ou pour toute autre quantité intermédiaire ou moindre, que peut autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil.
Il propose un amendement: Que les bouteilles de 43 et 13 onces soient ajoutées.
Il dit qu'une bouteille de 43 onces est suffisante sur un certificat et, si le patient est toujours malade, celui-ci devra consulter le médecin à nouveau. Il ajoute également que lorsque le gouvernement a songé à interdire aux médecins de facturer pour les prescriptions, ils en ont conclu que cela ne ferait aucune différence, étant donné que le médecin pourrait dire qu'il a facturé la consultation et non la prescription.
L'amendement est adopté.
La résolution, ainsi amendée, est adoptée et se lit comme suit: 7. Qu'aucune vente de liqueurs enivrantes ne doit être faite pour fins médicinales par un vendeur autorisé, sur un seul certificat, à moins que dans le cas de bière et autres liqueurs maltées ou vins, elle ne soit pour la quantité déterminée par le certificat, n'excédant pas une douzaine de bouteilles d'une chopine chacune ou deux douzaines de bouteilles d'un demiard chacune, et à moins que, dans le cas des autres liqueurs enivrantes, elle ne soit pour une quantité de quarante-trois, quarante, vingt-six, treize ou dix onces, ou pour toute autre quantité intermédiaire ou moindre, que peut autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 9. Que rien de contenu dans la loi de prohibition de Québec n'empêchera une personne, possédant une licence qui l'autorise à vendre des liqueurs enivrantes en vertu de la division I de la loi des licences de Québec, pendant l'année de licence finissant le trentième jour d'avril 1919, de garder dans un entrepôt de liqueurs, approuvé par un officier nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, les liqueurs qui s'y trouveront le trente avril, mil neuf cent dix-neuf, et de vendre ces liqueurs aux personnes dans les autres provinces ou dans des pays étrangers qui y sont dûment autorisés à en faire l'acquisition ou de vendre, à même cet entrepôt de liqueurs, des liqueurs enivrantes à des vendeurs autorisés dans la province, et de la bière et autres liqueurs maltées, du cidre et du vin, aux porteurs de licences de bière et de vin dans la province, pourvu qu'une licence lui permettant de vendre aux personnes mentionnées dans la présente résolution lui soit accordée par le trésorier de la province, pour telle période de temps et sur paiement de tel droit que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra établir suivant les circonstances spéciales de chaque cas.
M. David (Terrebonne) soumet à nouveau qu'il serait bon de donner des licences pour les réserves gardées dans des caves privées.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) croit que c'est une mesure excessive. Jamais auparavant une telle chose n'a été faite, déclare-t-il. Il est vrai qu'il y a une distinction à faire entre le riche et le pauvre à cet égard, et c'est malheureux, mais cela s'applique à d'autres choses tout aussi bien, et le riche pourra toujours se procurer ce que le pauvre ne peut pas avoir. C'est très regrettable, mais cela existe. Et il ajoute que les délégations ouvrières ne se sont jamais plaintes, mais ont simplement demandé que la question de la bière soit soumise à la population par voie de référendum.
La résolution est adoptée.
Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen des résolutions.
La séance est levée à 1 heure.
Deuxième séance du 13 mars 1919
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Dépôt de pétitions:
Une pétition est présentée devant la Chambre:
- une pétition demandant la nomination d'une commission royale pour faire enquête sur certaines accusations (M. Sauvé).
Rapports de comités:
M. Robert (Rouville): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le troisième rapport du comité permanent de l'agriculture, de l'immigration et de la colonisation. Voici le rapport:
Votre comité s'est réuni et a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes: Proposé par M. Sauvé (Deux-Montagnes), secondé par M. Cédillot (Laprairie):
Votre comité recommande que la comptabilité agricole soit enseignée d'une façon plus pratique et plus soignée dans nos écoles élémentaires.
Proposé par M. Monet (Napierville), secondé par M. Péloquin (Richelieu):
Votre comité, après avoir étudié la question des jardins scolaires, approuve fortement l'idée d'une plus grande expansion de ces jardins scolaires.
Proposé par M. Sauvé (Deux-Montagnes), secondé par M. Cédillot (Laprairie):
Que le comité d'agriculture insiste auprès de la Commission administrative de Montréal pour que le marché Bonsecours soit agrandi et amélioré de manière à ce que les cultivateurs de la région puissent y trouver un confort convenable. Que le comité est aussi d'avis que la Commission administrative de Montréal devrait construire des écuries sur le site du marché Bonsecours ainsi que des salles dortoirs.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 34 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées;
- bill 41 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux véhicules-moteurs;
- bill 45 concernant le contrat passé entre le gouvernement de la province de Québec et le gouvernement du Canada relativement au sanatorium de Sainte-Agathe-des-Monts;
- bill 154 amendant l'article 653 du Code municipal de Québec;
- bill 172 constituant en corporation l'École technique de Saint-Hyacinthe.
Statuts généraux
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 218 concernant la refonte des statuts généraux de la province de Québec.
Adopté. Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose: 1. Que, en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, le traitement de chacun des membres de la Commission et de chacun des secrétaires sera déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil, mais qu'il ne devra pas excéder, par année: pour le président, $3,000; pour chacun des autres commissaires, $2,400; et, pour chacun des secrétaires, $1,200.
Adopté.
2. Que les traitements des commissaires et des secrétaires, et les dépenses qu'ils pourront encourir pour frais de voyage, impressions, papeterie et autres choses nécessaires à l'entier accomplissement de leurs devoirs en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, seront payés par mandats du lieutenant-gouverneur à même le fonds consolidé du revenu.
Adopté.
Rapports de comités:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions. Les résolutions sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité chargé de l'étude du bill 218 autorisant la refonte des statuts généraux de la province de Québec.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 218 autorisant la refonte des statuts généraux de la province de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Liqueurs enivrantes
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose de nouveau, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 47 ayant pour objet de prohiber la vente des liqueurs enivrantes et d'amender la loi des licences de Québec, en certains cas.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 18. Que la question de permettre, en vertu d'une licence, la vente de la bière, du cidre et des vins légers comme breuvage, devra être référée au vote des électeurs de la province de la manière établie par la loi intitulée: Loi concernant la consultation des électeurs par voie de référendum au sujet de la vente des bières, cidres et vins légers, passée à la présente session de la Législature;
Que bière, cidre et vin léger signifieront la bière et autres liqueurs maltées contenant au plus deux et cinquante et un centième décimales (2.51) pour cent d'alcool, en poids, et du cidre et du vin contenant au plus six et quatre-vingt quatorze centième décimales (6.94) pour cent d'alcool, en poids, d'après les tables d'alcoolométriques préparées par Sir Edward Thorpe.
M. David (Terrebonne) craint que la faiblesse du pourcentage du vin exclue les bons vins de France. Étant donné que l'on peut fabriquer du vin à 15 % d'alcool de preuve dans l'Ontario, les gens de la province de Québec, qui sont habitués à boire des vins légers, ne devraient pas être privés de boire un vin d'égale force.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Si l'on permet la fabrication du vin naturel dans l'Ontario, c'est que ce vin sert en grande partie à des fins industrielles et non pas comme breuvage.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) croit que le vin tel que le permettra la loi, avec le référendum, ne sera pas assez fort pour pouvoir être conservé. D'après des tableaux qui lui ont été fournis, il semble impossible qu'aucun vin français convenable puisse être importé avec cette loi.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Les vins ayant moins de 6.94 % d'alcool peuvent se conserver. Il ne faut pas oublier que les vins tels que sauterne et clairet pourront être vendus par les porteurs de licence pour vin et bière.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) dit que la bière lager contient de 3.6 à 4.5 % d'alcool en poids, le sauterne de 9 à 12 % et le claret de 8 à 12 %, et qu'ils excèdent, par conséquent, les limites fixées.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) est en désaccord avec ces données.
M. David (Terrebonne) attire l'attention de la Chambre sur le traité existant entre la France et le Canada, au sujet de l'importation des vins.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): La question regarde le gouvernement fédéral. Si ce dernier permet l'importation, les vins seront divisés en deux catégories: celui qui pourra être vendu par les vendeurs autorisés avec des prescriptions de médecins et les autres qui pourront être vendus par les licenciés, advenant une réponse favorable du peuple au référendum.
M. Tessier (Rimouski): Pourquoi ne permet-on pas la vente du vin québécois comme dans l'Ontario? L'Ontario a un climat plus clément et peut cultiver la vigne; le Québec ne peut faire de vin et à cause de cela, en Ontario, on pourra boire du vin à 15 %, tandis qu'on ne boira que du vin insipide dans le Québec.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) ne voit pas qu'il y ait là une mesure de protection pour le vin québécois. Il y en a trop peu.
Suivant les renseignements qu'il a obtenus, le vin d'Ontario ne peut être vendu que pour des fins industrielles. (souriant) Le gouvernement est vraiment sincère dans cette démarche de prohibition.
M. Monet (Napierville) pose une question sur le coût du référendum.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) répond que, selon lui, le référendum va coûter de $40,000 à $50,000 à la province.
M. David (Terrebonne) insiste sur la nécessité d'encourager la fabrication du cidre dans la province de Québec, vu le grand nombre de pommes qui s'y perdent chaque année et qui pourraient être utilement employées dans la fabrication du cidre.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) fait observer que le référendum tient compte du cidre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Voilà deux ans, il a, rappelle-t-il, demandé un référendum sur la prohibition, et le gouvernement n'en a pas voulu, prétendant qu'il convenait que la Législature prenne la responsabilité de ses actes. Maintenant qu'il se manifeste une forte opinion publique en faveur du vin et de la bière, maintenant que des milliers de requêtes envoyées au gouvernement réclament le vin et la bière, maintenant que des organes autrefois prohibitionnistes admettent la nécessité de permettre la vente du vin et de la bière, le gouvernement est prêt à dépenser de grosses sommes pour un référendum.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Depuis quelques années, le gouvernement a décidé de faire de cette province une province tempérante. Toutes les lois qu'il a fait passer, depuis quelques années, ont toujours tendu vers ce but. Le gouvernement a préféré adopter cette politique en décrétant des restrictions qui tendaient à diminuer graduellement la vente des vins et spiritueux. Le résultat en est que l'an dernier, sur les 1,300 municipalités de la province de Québec, 1,150 ont voté la prohibition. On pouvait alors juger la province prête pour la prohibition. Le chef de l'opposition ne demandait pas alors un référendum sur la bière et le vin, mais sur la prohibition de toutes les boissons alcooliques en général, et c'est sur cette question que le gouvernement ne voyait pas la nécessité d'un référendum.
Aujourd'hui, le gouvernement croit que non seulement la majorité de la population mais la presque totalité est en faveur de la prohibition des liqueurs enivrantes. Mais les expressions d'opinion que l'on entend aujourd'hui au sujet du vin et de la bière sont telles que le gouvernement se sent justifiable de consulter le peuple sur cette question. Le peuple gouverne, et c'est lui qui doit décider ce qu'il désire.
La question qui se pose au peuple de la province est de savoir si l'on veut la prohibition des spiritueux et conserver l'usage des vins et de la bière à certain pourcentage. C'est au peuple de décider et on le croit prêt maintenant à se prononcer sur cette importante question. Il en sera de même aux États-Unis, dans l'Ontario, dans la Colombie-Anglaise et dans le Nouveau-Brunswick.
Même le chef de l'opposition a proposé une motion en faveur de la bière et des vins. Le gouvernement a tout naturellement cru juste et bon, au vu de la position prise par le chef de l'opposition qui représente en cette Chambre le grand Parti conservateur, de suivre ce qui a été fait aux États-Unis et qui allait être fait en Ontario, en Colombie-Britanique et au Nouveau-Brunswick, soit de soumettre la question à la population. Ce que la population décidera, le gouvernement l'inscrira dans la loi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) croit que, soit qu'il s'agisse de bière, soit qu'il s'agisse de scotch, le principe est le même. Il n'en reste pas moins vrai que le gouvernement a refusé d'accorder jadis le référendum qu'il ordonne aujourd'hui.
Il ne veut pas d'une prohibition stricte, déclare-t-il, quoiqu'il soit partisan de la tempérance, car il en résulterait selon lui des grèves et d'autres problèmes.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Québec va payer moins que Montréal et, conséquemment, les ouvriers de Montréal vont payer leur bière plus cher que ceux de Québec.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) ne croit pas que le prix de la bière soit si affecté, attendu que le prix des licences va être de 25 % moindre que le prix actuel.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Dans le moment, c'est la vente des boissons fortes qui aide à payer la licence, et après le 1er mai prochain, les hôteliers de Montréal ne pourront plus vendre de boissons fortes.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): C'est en somme le consommateur qui paie les licences, admet-il, car il ne connaît personne assez philanthrope pour payer des droits qui lui sont imposés, sans les faire payer en définitive par le consommateur. Il persiste cependant à croire que le prix de la bière ne sera pas affecté. Il n'a jamais cru que celui qui boit un verre de bière souffrirait beaucoup du montant infinitésimal qu'il aurait à payer, en droits, pour le seul privilège de le boire.
Le taux des licences sera de 25 % de ce qu'il est actuellement. La licence des épiciers à Montréal sera de 75 % environ de ce qu'elle est actuellement. Le chiffre en est aujourd'hui de $483 et de $690 et l'on veut en fixer le minimum à $300 et à $600.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) ne peut s'opposer au principe du référendum, puisqu'il a posé lui-même ce principe, répète-t-il, en 1916, en demandant un référendum sur la prohibition. C'était au temps où l'on ne connaissait pas bien le sentiment du peuple sur la question.
Cependant, le gouvernement et sa majorité ont voté contre le référendum, alléguant que c'était aux représentants du peuple au Parlement à prendre responsabilité sur la question. Aujourd'hui, l'opinion publique s'est clairement manifestée en faveur de la bière et du vin. Le premier ministre a reçu de nombreuses requêtes portant des milliers et des milliers de noms, en faveur de la bière et du vin. Les associations ouvrières ont adopté des résolutions réclamant bière et vin.
Même les organes de la tempérance ne combattent plus cette demande. Pourquoi le gouvernement met-il de côté cette expression d'opinion pour demander un référendum qui coûtera à la province au-delà de $50,000? Je voudrais bien savoir, dit-il, du gouvernement quelles sont les raisons en faveur de son changement d'attitude sur le référendum.
Il cite un manuel scolaire, approuvé par le comité catholique du Conseil de l'instruction publique:
"Extrait du Petit traité d'Hygiène à l'usage de l'École Primaire, par le Dr J.-G. Paradis, approuvé comme livre du maître5.
"Faites avec des matières bien venues et bien mûries, ces boissons sont saines et hygiéniques lorsqu'elles sont prises avec discernement.
"De ces boissons, le vin est sans contredit la meilleure. Produit de la fermentation du jus de raisin, le bon vin doit ses qualités au grand nombre d'éléments qui le composent, et dont la plupart sont de nature à tempérer l'action de l'alcool spécial qu'il renferme.
"Cet alcool, développé durant la fermentation du jus de raisin et tenu en solution dans le liquide, est le moins nuisible de tous les alcools. Le vin contient une proportion moyenne de 10 % à 12 % d'alcool. En outre de ce principe, il entre dans la composition du vin des huiles essentielles, des éthers auxquels il doit son bouquet, des acides libres et des sels acides, du tannin et des matières colorantes.
"Tous ces éléments combinés entre eux, dans d'heureuses proportions, en rendent la digestion plus facile et l'absorption moins prompte; ils atténuent les effets de l'alcool sur l'estomac et tempèrent son action sur le système nerveux. - Rochard.
"L'abus du vin cause des désordres qui se traduisent par des dérangements gastriques, l'obésité et la goutte.
"L'usage judicieux d'un vin généreux est permis par les hygiénistes les plus sévères. Nous aimerions que les gouvernements s'efforçassent de diffuser l'usage des bons vins, chez le peuple, comme prophylaxie et antidote à l'alcoolisme. La substitution des liqueurs fermentées aux liqueurs distillées aurait une influence heureuse sur la moralité et sur la santé publique.
"Un sous-comité chargé d'examiner ce livre a fait le rapport suivant au Conseil. Ce traité peut être mis avantageusement entre les mains des instituteurs et institutrices comme livre du maître.
"André Albert,
"Évêque de Saint-Germain de Rimouski.
Ce serait un excellent moyen de faire l'éducation de la tempérance que de répandre l'usage de cet ouvrage qui est préfacé par M. l'abbé Camille Roy."
Sa motion, dit-il, est un moyen terme. Il respecte les prohibitionnistes de bonne foi, mais il y a des exploiteurs qui désirent la prohibition totale, la plus insupportable, espèrent qu'après trois mois d'application, le peuple, les ouvriers se révolteront et réclameront l'ancien régime. On publiera une liste des noms de gros bonnets qui auront rempli leurs caves des plus fines liqueurs enivrantes et l'on invitera les ouvriers à se révolter. C'est pour éviter ce désastre qu'il se dit en faveur du vin et de la bière que réclament les ouvriers et le peuple de bonne foi.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Les circonstances ne sont plus les mêmes. Il s'agissait de savoir, à la date dont parle le chef de l'opposition, si on allait permettre la vente de toutes les liqueurs enivrantes, les plus fortes en alcool comme les autres. L'opinion de la province était visible. Les municipalités se prononçaient les unes après les autres contre le régime des licences.
Aujourd'hui, le sentiment n'est plus partagé à ce sujet: personne ne veut de boissons fortes en alcool, mais, par contre, on semble désirer généralement la vente de la bière et des vins. De nombreuses requêtes sont parvenues au premier ministre à ce sujet, mais il n'en reste pas moins vrai que le sentiment s'est partagé.
Le livre cité par le chef de l'opposition contient un article en faveur de la bière et du vin et contre les spiritueux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Alors, la motion que j'ai soumise était correcte?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Mon honorable ami a raison et ce n'est pas la première fois, je suis heureux de le dire, qu'il a raison.
L'honorable chef de l'opposition est en faveur de la prohibition. Il a raison. Ce n'est pas la première fois que mon honorable ami, le chef de l'opposition, a raison, et je suis toujours heureux de m'entendre avec lui sur une question.
(Applaudissements des deux côtés de la Chambre)
Il reste à présent à déterminer si nous devons autoriser la bière et les vins. Les opinions divergent sur cette question. Le chef de l'opposition cite une opinion en faveur de la bière et du vin.
Certains de ceux qui sont très proches du préfacier ne se prononceront pas pour la négative quand il y aura un référendum sur la vente de la bière et des vins.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est une publication de la province.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): De loin la meilleure. Et il ne craint pas de faire connaître son opinion. Non pas que je veuille, dit-il, influencer quiconque sur le référendum. Il ira voter le jour du référendum. Il croit juste de laisser à tout le monde le privilège de faire connaître sa volonté comme lui6.
Le chef de l'opposition croit qu'il est inutile de consulter la population au sujet de la bière et du vin, et nous disons que la population doit être consultée. Nous avons réglé le problème de l'alcool et la population décidera celui de la bière et du vin.
La résolution est adoptée.
Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen des résolutions7.
Messages du Conseil législatif:
M. L'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant pour lequel il demande son concours:
- bill B du Conseil législatif amendant les articles 1550 et 2101 du Code civil.
Droit de réméré
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), que le bill B du Conseil législatif amendant les articles 1550 et 2101 du Code civil soit maintenant lu une première fois.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 69 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer de Saint-Félicien et Ungava;
- bill 85 amendant la loi 7 George V, chapitre 28, concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;
- bill 87 amendant la charte de la ville de Montmagny;
- bill 106 amendant la loi constituant en corporation la ville de Montréal-Est;
- bill 114 amendant la charte de la cité de Trois-Rivières;
- bill 136 concernant la succession de feu Isaïe Hurtubise, fils;
- bill 124 ratifiant le titre de la Montreal Trust Company, à une propriété;
- bill 162 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec.
Succession I. Hurtubise, fils
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 136 concernant la succession de feu Isaïe Hurtubise, fils. Les amendements sont lus deux fois.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que cette Chambre accepte les amendements du Conseil législatif au bill 136 concernant la succession de feu Isaïe Hurtubise, fils, avec les amendements suivants:
1. Remplacer tous les mots de l'amendement 1 après le mot "remplaçant" dans la première ligne par les mots:
"Attendu que des doutes se sont élevés sur la question de savoir si les acheteurs de lots de ladite subdivision, aux termes de la clause précitée du testament, étaient et sont tenus de voir eux-mêmes au placement du prix d'achat payé ou à être payé par eux et qu'il y a lieu de faire disparaître ces doutes", et
2. Remplacer tous les mots de l'amendement 2 après le chiffre "1" dans la deuxième ligne par les suivants:
"Les acheteurs de la succession de feu Isaïe Hurtubise, fils, de lots formant partie de la subdivision originaire connue sous le numéro 217 au plan et livre de renvois officiels de la paroisse de Montréal, sont déclarés ne pas avoir été tenus, ni être tenus de voir au placement du prix payé ou à être payé par eux pour l'achat desdits lots;"
3. Retrancher les amendements 3 et 4 parce qu'ils deviennent inutiles.
Adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Saint-Félicien et Ungava
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 69 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Saint-Félicien et Ungava. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
Le bill est retourné de nouveau au Conseil législatif.
Commission des écoles catholiques de Montréal
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 85 amendant la loi 7 George V, chapitre 28, concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
Le bill est retourné de nouveau au Conseil législatif.
Charte de Montmagny
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 87 amendant la charte de la ville de Montmagny. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
Le bill est retourné de nouveau au Conseil législatif.
Ville de Montréal-Est
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 106 amendant la loi constituant en corporation la ville de Montréal-Est. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
Le bill est retourné de nouveau au Conseil législatif.
Charte de Trois-Rivières
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 114 amendant la charte de la cité de Trois-Rivières. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
Le bill est retourné de nouveau au Conseil législatif.
Montreal Trust Company
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 124 ratifiant le titre de la Montreal Trust Company à une propriété. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
Le bill est retourné de nouveau au Conseil législatif.
Collège des chirurgiens dentistes
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 162 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
Le bill est retourné de nouveau au Conseil législatif.
Vente des bières, cidres et vins légers
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 176 concernant la consultation des électeurs, par voie de référendum, au sujet de la vente des bières, cidres et vins légers.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: Que toutes les dépenses légalement encourues pour mettre à effet les dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions seront payées à même le fonds consolidé du revenu de la province.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 176 concernant la consultation des électeurs, par voie de référendum, au sujet de la vente des bières, cidres et vins légers.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 176 concernant la consultation des électeurs, par voie de référendum, au sujet de la vente des bières, cidres et vins légers soit maintenant lu une deuxième fois.
Le bill décrète que les électeurs régulièrement inscrits sur les listes auront droit de voter. On leur posera la question suivante: "Êtes-vous d'opinion que la vente des bières, cidres et vins légers, tels que définis dans la loi, devrait être permise?"
Dans les 82 comtés de la province, on votera le même jour, qui sera fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil entre le 1er et le 15 avril prochain. On suivra les prescriptions de la loi pour les élections parlementaires.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
M. David (Terrebonne) croit que l'on devrait modifier la formule du référendum qui dit: "Êtes-vous d'opinion que la vente des bières, cidres et vins légers, tels que définis par la loi, devrait être permise?"
Il croit qu'il faudrait supprimer de la question posée à l'électorat les mots "tels que définis par la loi", car si le gouvernement décide de modifier le pourcentage d'alcool fixé et pour lequel la population a voté, un autre vote devra être lancé.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Ce point de vue, dit-il, est en effet très important et il demande le temps d'y réfléchir.
Les députés poursuivent la discussion.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) annonce qu'après réflexion, le gouvernement ne changera pas la formule du référendum.
Il dit qu'il serait injuste envers la population de lui demander de voter sans lui dire quels pourcentages on entend fixer.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre8 appellera-t-il des élections générales cette année?
L'honorable M. Gouin (Portneuf) sourit.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Y aura-t-il des élections cet été? J'aimerais obtenir du premier ministre une déclaration à cet effet. Et, s'il y en aura, j'espère qu'elles seront tenues en temps opportun et que nous en serons dûment informés.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) (souriant) (Rires sur les banquettes ministérielles)
Le gouvernement a toujours tenu des élections en temps opportun et a toujours donné un préavis raisonnable.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
Terres publiques, bois et forêts
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 219 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les terres publiques et les bois et forêts soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Ajournement
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que lorsque cette Chambre s'ajournera à la présente séance, elle soit ajournée à 9 heures du soir, aujourd'hui.
Adopté.
La séance est levée à 6 heures.
Troisième séance du 13 mars 1919
Présidence de l'honorable A. Galipeault9
La séance est ouverte à 9 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Affaire de Maisonneuve
M. l'Orateur rend la décision suivante: "J'ai l'honneur d'informer la Chambre que les pétitions qui ont été présentées à la dernière séance sont irrégulières et ne peuvent être lues ni reçues pour les raisons que j'ai mentionnées ce matin au sujet des pétitions qui avaient été présentées hier."
Loi électorale
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 222 amendant la loi électorale de Québec, relativement à la confection de la liste des électeurs dans les cités de Québec et de Montréal.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (l'honorable M. Tessier), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 222 amendant la loi électorale de Québec, relativement à la confection de la liste des électeurs dans les cités de Québec et de Montréal.
Adopté.
Vente des bières, cidres et vins légers
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill 176 concernant la consultation des électeurs, par voie de référendum, au sujet de la vente des bières, cidres et vins légers soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Hygiène publique
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 26 amendant la loi d'hygiène publique de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 26 amendant la loi d'hygiène publique de Québec.
Adopté. Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose: 1. Que le secrétaire du conseil supérieur d'hygiène recevra tel traitement que le lieutenant-gouverneur en conseil jugera convenable, pourvu que tel traitement n'excède pas quatre mille piastres par année.
Adopté.
2. Que le conseil supérieur d'hygiène pourra nommer les inspecteurs d'hygiène additionnels requis.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité qui sera chargé de l'étude du bill 26 amendant la loi d'hygiène publique de Québec.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
M. David (Terrebonne) s'affiche en partisan de la franchise et dit que tout le monde est au courant de l'existence de certaines maladies. Pourquoi alors ne pas en parler ouvertement?
Il croit que la loi devrait être amendée de sorte à ce que tous les médecins qui ont eu un patient souffrant de maladie vénérienne devraient être obligés d'en rapporter l'information à l'Hôtel de ville.
Si on ne peut sauver la génération actuelle, tentons au moins de sauver celle qui suit.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): Le bill de cette année est un pas dans la bonne direction. Plus tard, une loi plus élaborée pourrait être promulguée.
M. David (Terrebonne) acquiesce tout en faisant remarquer que, puisqu'on a attendu si longtemps avant d'agir, on pourrait probablement attendre un peu plus.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Actions en dommages et pénales
M. Hébert (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 196 amendant l'article 453 du Code municipal de Québec, relativement aux actions en dommages et pénales soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Hébert (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Hébert (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Demande de documents
Instruction obligatoire
Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné le 19 février, sur la motion proposée le mercredi 29 janvier courant: Qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toute correspondance adressée au département de l'Instruction publique ou du gouvernement, relativement à l'instruction obligatoire.
M. Tessier (Rimouski): Le débat soulevé par l'honorable député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) n'aurait pour résultat que d'intéresser encore davantage l'opinion publique à la cause de l'éducation et d'améliorer la fréquentation scolaire, qu'il n'aura pas été inutile.
Cette motion a déjà occupé l'attention de cette Chambre en 1912, et ceux de ses membres qui y siégeaient se rappellent encore l'intéressante discussion à laquelle elle avait donné lieu.
Je me suis alors prononcé contre la passation et la mise en vigueur d'une loi de contrainte scolaire, estimant qu'elle n'était pas nécessaire ou justifiée par les conditions existantes.
J'ai toujours eu une grande répugnance à appuyer toute loi restrictive de la liberté et attentatoire au libre arbitre de chacun, qu'on l'appelle prohibition, contrainte scolaire ou d'un autre nom. Non que je sois contre le principe de l'instruction obligatoire, mais je voudrais, auparavant, que l'absolue nécessité d'une telle mesure me fût clairement démontrée.
Une semblable loi de contrainte scolaire est-elle nécessaire? La fréquentation de nos écoles est-elle tellement mauvaise qu'il faille y recourir?
Les uns, comme l'honorable député de Saint-Hyacinthe, l'affirment et nous avons devant nous une requête portant les noms des citoyens les plus éminents de Montréal qui réclament une mesure dans ce sens. D'autres, également convaincus, nous disent que cette loi n'est aucunement nécessaire.
Et ils appuient leur conviction sur les statistiques officielles.
Si je prends ces statistiques, je constate avec satisfaction que la fréquentation scolaire moyenne a suivi, depuis 15 ans, une progression ascendante constante, puisqu'en 1902 elle était de 74.98 % et qu'elle s'est élevée à 80.14 % en 1916.
C'est là un état de choses qui, s'il est exact, ne justifierait pas une loi de contrainte scolaire. Mais ces chiffres sont violemment attaqués: on nous a représenté qu'ils ne sont pas exacts et ne donnent pas une juste idée de la situation.
Il cite un extrait d'un volume publié par M. Magnan dans lequel ce dernier admet que, jusqu'à cette année, l'absence de recensement scolaire dans les grandes villes n'a pas permis d'avoir des statistiques absolues sur le nombre d'enfants d'âge scolaire. Il admet aussi que le recensement des secrétaires-trésoriers est loin d'être parfait, qu'il comporte des lacunes regrettables.
L'inspecteur général des écoles lui-même, qui est d'opinion que notre fréquentation scolaire est bonne, admet dans son discours à l'Université Laval que certaines des principales villes de la province, Montréal, Québec, Sherbrooke, Chicoutimi, représentant la population totale de plus de 800,000, et renfermant au-delà d'un tiers de la population totale de la province, n'ont aucune statistique sur la fréquentation scolaire. M. Magnan déplore cet état de choses.
Si les statistiques disaient vrai, il est évident qu'une loi de contrainte scolaire serait inutile.
Si elles sont inexactes ou aussi mauvaises que les a représentées la requête portant la signature d'une centaine des citoyens les plus influents de Montréal, il y a péril dans la demeure et il est temps que l'on remue, par une loi de contrainte rigoureuse, les parents qui négligent criminellement leurs devoirs envers leurs enfants.
Alors, c'est le devoir de l'État d'intervenir pour combattre et enrayer cet état de choses.
Cette opinion n'a rien de subversif, il l'a vue soutenue dans un article de l'Action catholique qu'il cite10.
Le Conseil de l'instruction publique, dont il est membre, a compris qu'il était important de se renseigner exactement sur la fréquentation scolaire. C'est pourquoi il a adopté une résolution qui est connue et qui donne au surintendant de l'Instruction publique le pouvoir, en s'aidant du gouvernement, de s'assurer de l'exactitude des statistiques.
Il suggère au gouvernement de donner, à la demande du comité catholique de l'instruction de faire une révision des statistiques scolaires, sa meilleure et prompte attention. Il est nécessaire que des statistiques d'une exactitude aussi inattaquable que possible soient recueillies sur la fréquentation scolaire. Il ne croit pas pratique de confier cette tâche aux inspecteurs d'écoles. Outre que ces derniers ont déjà fort à faire, il n'en existe pas dans les villes de Montréal et Québec, et c'est là surtout que le travail de recensement est important.
Les membres du clergé seraient les plus compétents à faire le recensement de la population scolaire dans les villes. Ceux-ci ne reculeraient pas devant cette besogne qui serait demandée à leur dévouement, d'autant plus qu'ils font déjà la visite paroissiale de porte en porte. Leur enquête vaudrait mieux que celle des inspecteurs.
J'ai la conviction que le résultat de ce recensement va démontrer, en dehors des grandes villes, une fréquentation scolaire très satisfaisante, ne justifiant pas une loi de contrainte.
D'ailleurs, et en cela, mes vues sont les mêmes que celles de mon honorable ami de Lotbinière.
M. Francoeur (Lotbinière): Je ne crois pas qu'une loi de contrainte scolaire soit opportune pour toute la province, parce qu'elle serait d'application impossible pour toute la province.
Dans les districts ruraux, il serait impossible de mettre en vigueur une loi d'instruction obligatoire, à raison du peu de densité de notre population, des conditions climatiques et géographiques et du manque d'organisation nécessaire pour recevoir les enfants.
Au surplus, une loi d'instruction obligatoire qui serait adoptée à l'heure actuelle irait à une faillite certaine et retarderait plus qu'elle ne ferait progresser l'instruction. Je serais plutôt d'avis de laisser à chaque municipalité scolaire le pouvoir d'adopter une semblable mesure. La loi présentée récemment par le ministre du Travail interdisant aux enfants qui ne savent pas lire et écrire couramment de travailler avant l'âge de 16 ans, va rendre beaucoup moins nécessaire une loi d'instruction obligatoire.
Ce qu'il importe plutôt de faire, c'est d'améliorer notre système scolaire. C'est dans cette direction que doivent tendre nos efforts. On se plaint que les enfants quittent l'école trop tôt. Cela est surtout vrai des garçons. Une des causes de cette désertion de l'école, c'est l'absence d'instituteurs.
D'après les statistiques qu'il a pu se procurer, 75 % des écoles modèles sont pour les filles ou mixtes, c'est-à-dire dirigées par des femmes.
À quoi servent nos magnifiques écoles rurales construites à grands frais, puisque à peine 10 % des élèves-maîtres qui les fréquentent se consacrent à la carrière de l'enseignement? Il suggère d'aider l'instituteur en lui donnant conjointement un autre poste quand cela est possible, celui de statisticien et de secrétaire-trésorier de la municipalité par exemple.
Lorsqu'il a atteint l'âge de 11 ou 12 ans, je soumets que le jeune garçon a besoin de la direction et de l'enseignement d'un homme. L'institutrice ne peut alors exercer aucune autorité effective sur lui. Il faudrait donc plus d'écoles modèles de garçons dans nos campagnes.
Quant à la seconde cause de désertion, il faudrait à ce sujet, classifier les écoles modèles et les académies, c'est-à-dire avoir pour les campagnes des académies qu'on appellerait agricoles, dans lesquelles l'enseignement serait tourné vers les choses de la terre, où l'on parlerait d'agriculture aux garçons. Qu'on enseigne à l'enfant la philosophie de l'agriculture, qu'on lui montre la noblesse et l'utilité de l'école, qu'on lui infuse l'attachement de la terre et qu'on lui donne aussi les moyens de gagner efficacement sa vie en lui inculquant des notions culturales simples mais solides.
La désertion des campagnes devient alarmante et constitue une menace sérieuse pour l'avenir économique de notre province. À l'heure actuelle, la moitié seulement de la population de la province est rurale. L'exode de la campagne vers les villes est terrible et alarme tous les gens sérieux. Il rappelle que si les 60,000 habitants de 1763 ont pu devenir ce qu'ils sont aujourd'hui, ils le doivent à la terre à laquelle ils se sont attachés malgré tout. Près d'elle aussi notre population gardera sa vitalité et ses traditions. Mais cette instruction propre à enrayer la désertion des campagnes ne pourra être donnée dans l'école rurale que lorsque les écoliers auront des maîtres compétents. Nous n'aurons ceux-ci que lorsqu'ils seront payés.
Un des remèdes pour remédier à cette situation en serait de faire aimer la terre aux jeunes garçons de nos campagnes, de leur donner de bonne heure certaines notions, évidemment élémentaires et succinctes, des choses de l'agriculture; les initier à la vie des plantes et des arbres. etc.
Un grand Français dit: "Après le pain, l'instruction est le premier besoin du peuple."
Les conditions de la vie actuelle sont telles qu'il va falloir bientôt de l'instruction pour avoir du pain. Ces mots, d'ailleurs, sont devenus le programme d'action de tous les gouvernements progressifs et ils marquent bien la supériorité de la démocratie moderne sur les peuples antiques qui ne savaient, en plus du pain, réclamer que des jeux.
M. Beaudry (Verchères) félicite son prédécesseur, le représentant de Rimouski (M. Tessier). Celui-ci a dit beaucoup de choses qu'il se proposait de dire lui-même mais la Chambre y gagnera, ajoute-t-il, puisque son discours sera court. Il croit de son devoir de parler sur cette motion à cause de l'émotion spéciale qu'elle a soulevée dans son comté.
Il s'intéresse tout particulièrement à cette question parce qu'il représente un comté dont toutes les municipalités ont passé des résolutions s'opposant à une loi de contrainte scolaire.
Comme l'a dit le député de Rimouski (M. Tessier), avant de décréter une loi de coercition, il faudra d'abord rechercher s'il y a lieu de recourir à une telle mesure. Si on se base sur les statistiques scolaires actuelles, elles ne justifient pas l'adoption d'une loi de contrainte. Nous voyons au contraire que la province occupe une place, sinon supérieure, du moins égale à celle qu'occupe toutes les autres provinces et même les pays étrangers.
Le mal que le député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) a dénoncé existe-t-il? Les statistiques disent non.
Elles établissent que la scolarité est, chez nous, au moins égale à celle de toutes les autres parties du pays, voire même de tous les autres pays. Cela est tellement vrai qu le député de Saint-Hyacinthe a cru devoir s'attaquer aux statistiques et consacrer une partie de son discours à démolir le fonctionnaire qui les avait interprétées.
Je n'ai pas l'intention de discuter la valeur de ces statistiques, mais on peut toujours leur accorder une valeur moyenne.
En supposant que nos statistiques scolaires ne seraient pas exactes et mal faites, à quels témoignages pourrions-nous s'en rapporter? Tous les députés de cette Chambre connaissent la situation de leurs comtés. Ils n'ont qu'à se baser sur leurs propres constatations.
Pour ce qui concerne le comté de Verchères, la fréquentation scolaire est excellente. Les rapports de l'inspecteur d'écoles de mon district démontrent une situation très bonne: les "absentistes" n'y atteignent pas 2 %. On dira peut-être que c'est le district le plus scolaire de la province.
(Applaudissements et rires).
Le député de Bonaventure (M. Bugeaud) a cité pour la région située à l'autre extrémité de la province les mêmes chiffres pris aux mêmes sources. Mais même s'il était prouvé que le mal de "l'absentisme" (sic) existe, cela ne suffirait pas. Il faudrait établir un surplus que le remède proposé serait efficace.
Le député de Saint-Hyacinthe a reconnu d'ailleurs la nécessité de cette preuve, puisqu'il a dit que la solution qu'il propose est celle qui a été apportée au problème qu'il dit exister ici comme dans tous les autres pays. Or, nulle part la loi de contrainte n'a produit aucun résultat pratique, nulle part elle n'a donné ce que l'on en attendait. Les citations mêmes de M. Magnan que le député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) accuse d'avoir tronquées l'établissent, et clairement même, quand elles sont rétablies par celui-là même qui les contestait. Partout, des années après l'adoption de la loi de contrainte, on déplore qu'elle soit inefficace. Le seul mal qui existerait, c'est comme l'a dit le député de Rimouski, que les enfants quittent l'école trop tôt.
L'honorable député de Rimouski a déclaré que s'il était prouvé qu'une très grande proportion des enfants de certaines villes ne fréquentaient pas l'école, ça serait le devoir de l'État d'intervenir, en contraignant les parents coupables à faire fréquenter l'école par leurs enfants. Pour moi, je ne suis pas de cette opinion. Cela ne veut pas dire qu'une loi de contrainte solaire est efficace. Dans les pays étrangers en France par exemple, elle n'a pas produit les résultats qu'on y attendait. Pour qu'une loi soit bien observée, il faut que le peuple l'approuve et appuie le législateur, et je crois que le peuple de la province ne veut pas de cette loi. Ce n'est pas elle qui nous guérirait du mal dont nous pourrions souffrir.
Comme le député de Rimouski, mais pour des raisons distinctes, je crois que, en raison du peu de densité de la population et des conditions géographiques, la loi serait inapplicable dans la province de Québec. Je suis né à la campagne et j'ai été élevé à la campagne, comme la majorité des députés de la Chambre. Ils savent aussi bien que je le sais moi-même qu'il ne leur arrivait pas de manquer l'école trois fois par hiver. Leurs parents tenaient à leur assiduité.
Non, la loi ne serait pas applicable, parce qu'elle ne répondrait pas au sentiment de l'immense majorité de la population. Il y a plusieurs lois dans nos statuts qui, bonnes en soi, n'en demeurent pas moins lettre morte, parce qu'elles n'ont pas l'appui des gens, comme c'est le cas de la loi pour la destruction de la mauvaise herbe au pays, qui n'est pas appliquée parce que nos gens ne sont pas du genre à travailler contre le voisin. Il devrait en être de même avec l'éducation obligatoire. Avant de l'appliquer, il vous faut l'appui de la population.
Peu importe que l'instruction obligatoire soit mauvaise ou non, il suffit que le clergé soit contre, parce qu'elle n'est pas suivant la pensée de l'Église, si elle est au nombre des questions libres, pour qu'il soit impossible d'en tirer des résultats. (Applaudissements)
Nous ne devons pas oublier (applaudissements), nous ne devons pas oublier que nous légiférons pour la province de Québec. Tant que le clergé et la majorité de la population croiront cette loi néfaste, nous ne devons pas l'imposer.
Le sentiment de masse du peuple n'est pas en faveur de l'instruction obligatoire. Il existe un certain nombre de lois dans nos statuts qui sont devenues lettres mortes parce que le peuple ne les appuie pas. Il en serait ainsi pour l'instruction obligatoire. Avant de la voter, il faudrait la faire approuver par le peuple. Non seulement le sentiment populaire est contre cette mesure, mais ce sentiment est appuyé par la conviction que les autorités religieuses y sont défavorables. Pouvez-vous croire que le peuple, qui s'oppose à cette mesure et qui est appuyé par le clergé en qui il a confiance, aidera à l'exécution de la loi désirée par le député de Saint-Hyacinthe?
À cause de cela, une telle loi ne pourrait être mise en vigueur dans la province de Québec, et nous devons nous rappeler que nous légiférons pour la province, et que nous devons prendre les gens tels qu'ils sont. Le député de Saint-Hyacinthe peut avoir raison, mais nous devons nous rappeler que nous légiférons ici au nom de la catholique province de Québec, et le sentiment catholique est d'avis que cette mesure est néfaste, et nous ne pouvons ignorer le sentiment des gens que nous représentons.
D'ailleurs, elle est, cette loi, contre les principes libéraux; elle est, si je ne me trompe pas, la plus autocratique qui puisse exister et nettement d'origine prussienne, puisque le premier qui l'a instituée dans l'histoire moderne, c'est Frédéric II de Prusse11, dont l'idée était de former le peuple selon sa ligne de pensée, afin d'en faire de bons soldats. Ses successeurs ont appliqué ses idées de manière plus étendue et, sans vouloir faire de la petite histoire, nous pouvons constater où cela a mené et la ruine à laquelle cela a conduit le monde.
Le libéralisme canadien, c'est une politique de conciliation, de tolérance et de justice et non une politique d'autocratie.
Celui qui a symbolisé le libéralisme canadien, c'est le grand homme d'État que le Canada vient de perdre, Sir Wilfrid Laurier. (Applaudissements)
Il rend hommage à la mémoire du grand disparu qui a emporté les regrets de tout un peuple, de ses amis comme de ses adversaires.
S'il était ici ce soir, M. Laurier lui-même ne pourrait penser comme le député de Saint-Hyacinthe. Je me contente donc de sa conception de la liberté, car je ne crois pas qu'il aurait été favorable à cette mesure.
Le mal dont nous souffrons ce n'est pas "l'absentisme" (sic), mais l'incompétence de notre personnel enseignant. Ce qu'il faut faire pour remédier à cet état de choses, c'est de décréter une loi portant qu'il devra y avoir au moins une école modèle par municipalité d'ici 10 ans, dirigée par un diplômé d'école normale.
Il ne croit pas non plus que l'enseignement des garçons devrait être confié à des institutrices, mais des instituteurs seraient plus appropriés, affirme-t-il.
Nous n'avons pas eu jusqu'ici suffisamment de professeurs qui aient pu parler au coeur et à l'âme de l'enfant, qui aient su le former pour le milieu où il doit évoluer, qui lui aient inculqué le goût de l'étude, la curiosité des livres qui lui permettent de cultiver son esprit, quand il a quitté les bancs de la classe. Le grand obstacle, c'est le salaire. Le gouvernement devrait faire pour l'instruction ce qu'il a fait pour les bonnes routes et payer une partie du salaire des instituteurs, en laissant 70 % ou 75 % aux charges de la municipalité12.
La loi actuelle prévoit que chaque district scolaire municipal doit défrayer la totalité des sommes nécessaires pour payer les salaires des professeurs, et, s'ils sont incapables de payer les salaires que ces professeurs méritent et qu'ils devraient avoir avec une éventuelle bonification de l'éducation, c'est dû au fardeau qui leur est imposé par le biais des autres taxes locales. Il est malheureux de recourir sans cesse à l'État, mais les gens ne veulent pas mettre la main au gousset, et voilà le meilleur moyen de les y contraindre sans qu'ils s'en doutent. Il suggère de modifier la tenue des examens pour accorder les diplômes aux instituteurs.
M. Grégoire (Frontenac) dénonce cette mesure comme inopportune et même dangereuse. Il reproche amèrement au député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) d'avoir attaqué M. Magnan. Notre population, dit-il, est trop bonne et trop soumise aux lois pour qu'on lui impose des mesures de contrainte, surtout en matière d'éducation, quand on constate combien les parents ont à coeur de faire instruire leurs enfants. On doit surtout surveiller l'éducation qui a une aussi grande importance que l'instruction. Il faut donner à l'enfant une éducation saine et bien soignée. Il ne faut pas suivre l'exemple de l'Allemagne qui avait choisi pour devise "La force prime le droit".
Il parle de Richard Coeur de Lion, de Frédéric de Prusse, des Spartiates, des Anglais d'Ontario, des blessés d'Ontario, de Caligula - qui, pour montrer son mépris pour les fonctions publiques, avait nommé son cheval sénateur.
Des députés: Conseiller législatif plutôt.
M. Grégoire (Frontenac) reproche au député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) d'avoir dit que nous devrions demander pardon à genoux aux Anglais d'Ontario pour ne pas les avoir compris.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Je n'ai jamais dit cela!
M. Grégoire (Frontenac): Vous avez dit quelque chose qui voulait dire cela.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Jamais!
M. l'Orateur: Le député de Saint-Hyacinthe affirme qu'il n'a jamais dit ce que l'honorable député de Frontenac lui reproche d'avoir dit.
M. Grégoire (Frontenac): Moi, j'affirme qu'il l'a dit.
M. l'Orateur: Si l'honorable député de Saint-Hyacinthe affirme n'avoir jamais prononcé ces paroles en Chambre, le député de Frontenac devrait retirer sa déclaration.
M. Grégoire (Frontenac): Très bien, je la retire. L'harmonie devrait exister au Canada, mais c'est aux Anglais à nous laisser tranquilles les premiers.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que le débat soit de nouveau ajourné.
Adopté.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant pour lequel il demande son concours:
- bill E amendant l'article 2487 du Code civil.
Fausses représentations
M. Beaudry (Verchères) propose, appuyé par le représentant de Champlain (M. Bordeleau) que le bill E du Conseil législatif amendant l'article 2487 du Code civil soit maintenant lu une première fois.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
La séance est levée.
__________
NOTES
1. Le Devoir du 13 mars 1919, page 3, rapporte que le chef de l'opposition n'a fait aucune observation et s'est incliné devant la décision de l'Orateur, mais il dit qu'il présentera de nouvelles requêtes sous peu.
2. Les comptes-rendus des journaux au sujet des bills 47 et 176 sont incohérents, à cause de la nature même de ces lois qui portent sur des sujets semblables. La version de The Gazette du 14 mars 1919 est l'une des plus plausibles.
3. Note de l'édition: Les résolutions relatives à ce bill, soit le bill 47, ont été présentées à la séance précédente, le 12 mars 1919. Le lecteur peut y référer pour prendre connaissance de l'ensemble des résolutions. Compte tenu de l'ampleur du texte desdites résolutions, nous avons choisi de ne reproduire, pour la présente séance que les résolutions spécifiquement étudiées par le comité plénier. Les autres résolutions seront finalement adoptées à la séance du 15 mars 1919.
4. L'intervention de M. Tessier peut avoir eu lieu à ce moment-là ou un peu plus tard dans le débat.
5. J.-G. Paradis, Petit traité d'hygiène à l'usage de l'école primaire, Québec, s.é., 1906, 134 p.
6. Selon le Sherbrooke Daily Record du 14 mars 1919, page 10, ce débat s'est déroulé dans une atmosphère de bonne humeur. Les députés, de part et d'autre, avaient le sourire aux lèvres lorsqu'il était question de l'usage thérapeutique de l'alcool.
7. Note de l'édition: The Gazette du 14 mars 1919, page 14, écrit: "The rest of the resolutions were carried except for several clauses that were suspended for re-drafting." Traduction: Le reste des résolutions ont été adoptées, excepté quelques articles qui ont été suspendus pour récriture.
On ne peut donc identifier quelles autres résolutions ont été adoptées. Les Journaux de l'Assemblée législative (soit le procès-verbal) font état que l'ensemble des résolutions ont été adoptées le 15 mars 1919. En conséquence, à part les résolutions que nous avons dûment identifiées comme ayant été adoptées au cours de la présente séance, nous avons pris la décision de nous en reporter aux Journaux de l'Assemblée et d'adopter les autres résolutions dans la séance du 15 mars 1919, soit immédiatement avant qu'elles soient rapportées à la Chambre, qui les adoptera
8. Cette intervention de Sauvé peut avoir été le résultat d'un article de L'Événement du même jour, le 13 mars 1919, page 8, qui affirme que M. Gouin sera nommé sénateur et peut-être ministre à Ottawa dans quelques semaines.
9. Le Devoir du 14 mars 1919, page 2, mentionne que M. Galipeault étant absent, M. Joseph-Édouard Perrault occupait le fauteuil.
10. Il est difficile d'identifier l'article, mais ce peut être celui du 31 janvier 1919, page 1, dans lequel on lit que "l'État ne possède qu'un droit médiat et indirect" dans le domaine de l'éducation ou plus probablement celui du 1er février 1919, page 6, qui dit que "L'État en matière d'éducation a des droits certains et incontestables".
11. Frédéric II, 1712-1786, roi de Prusse.
12. D'après The Gazette et The Montreal Daily Star, M. Beaudry aurait dit que le gouvernement devrait payer 40 % et les municipalités 60 %.