Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
14e législature, 2e session
(4 décembre 1917 au 9 février 1918)
Le vendredi 1 février 1918
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le seizième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:
- bill 172 abrogeant les dispositions du Code de procédure civile concernant les appels au Conseil privé.
Acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 17 relatif aux acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte.
Ce bill s'applique aux corporations religieuses ou autres assujetties à l'interdiction de l'article 366 du Code civil d'acquérir, sans l'autorisation de la Couronne, des immeubles ou toute propriété ainsi désignée, sauf à certaines fins déterminées et à une valeur fixée. Il vise à régulariser le cas des corporations qui sont en contravention à la loi, et à autoriser de telles acquisitions à l'avenir.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Loi des compagnies de Québec
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 184 concernant la loi des compagnies de Québec.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Dispositions spéciales relatives à certaines compagnies et corporations
M. Tessier (Rimouski) demande la permission de présenter le bill 180 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les dispositions spéciales relatives à certaines compagnies et corporations.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, le bill suivant:
- bill 19 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la protection des plantes contre les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 57 concernant la succession de feu Éloi Ouimet;
- bill 60 concernant les syndics de la paroisse de Saint-Joseph-de-Bordeaux;
- bill 106 amendant la loi 57 Victoria, chapitre 81, régissant l'Union Saint-Joseph et Saint-Michel.
Succession Éloi Ouimet
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 57 concernant la succession de feu Éloi Ouimet. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Syndics de la paroisse de Saint-Joseph-de-Bordeaux
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 60 concernant les syndics de la paroisse de Saint-Joseph-de-Bordeaux. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Union Saint-Joseph et Saint-Michel
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 106 amendant la loi 57 Victoria, chapitre 81, régissant l'Union Saint-Joseph et Saint-Michel. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Loi médicale de Québec
M. Roy (Lévis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 175 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la loi médicale de Québec.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Roy (Lévis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Syndicats coopératifs
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 176 amendant l'article 6763 des statuts refondus, 1909, concernant les syndicats coopératifs.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Associations pour aider à faire observer les lois dans les municipalités
M. D'Auteuil (Charlevoix-Saguenay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 163 concernant la constitution en corporation d'associations formées dans le but d'aider à faire observer les lois dans les municipalités.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. D'Auteuil (Charlevoix-Saguenay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative aux acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte.
Adopté.
Les Prévoyants du Canada
La Chambre prend en considération, selon l'ordre du jour, les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 95 amendant la loi constituant en corporation Les Prévoyants du Canada.
Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de Sorel
M. Péloquin (Richelieu) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 103 amendant la charte de la cité de Sorel.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Péloquin (Richelieu) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
The Lyman Real Estate Corporation, Limited
M. Scott (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 78 concernant The Lyman Real Estate Corporation, Limited.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Scott (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Parc national des Laurentides et réserve de la Gaspésie
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le Parc national des Laurentides et la réserve de forêt, de chasse et de pêche dans la Gaspésie.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Nous avons, dans la province, trois réserves de chasse et de pêche; le Parc national des Laurentides, le parc dans la péninsule de Gaspé et le Parc de la Montagne Tremblante.
Ces réserves étaient primitivement sous le contrôle du département des Terres; elles furent transférées plus tard au département de la Colonisation, puis elles revinrent aux Terres et Forêts.
La présente résolution a pour but de remettre ces réserves sous le contrôle du département de la Colonisation.
On essaie autant que possible d'empêcher la chasse dans ces parcs afin de perpétuer le gibier. Le gouvernement fait payer un loyer à trois clubs qui étaient installés, antérieurement, sur les limites de ces réserves.
Ce loyer et l'argent des rares permis qui sont accordés servent au coût d'entretien et de surveillance.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) prend la parole.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il n'y a pas plus qu'une trentaine de sportsmen qui vont chasser là chaque année.
Le gouvernement accorde encore des permis scientifiques aux institutions, par exemple, qui veulent monter leurs musées.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose: 1. Que, jusqu'à ce que les revenus provenant de l'octroi des licences, permis et baux, en vertu des dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions et constituant un fonds spécial affecté au paiement des dépenses pour la mise à exécution de ladite loi, soient suffisants, une somme de trois mille piastres sera annuellement affectée aux dépenses encourues par le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries pour l'administration du Parc national des Laurentides.
Adopté.
2. Que les revenus provenant de l'émission et du renouvellement des permis pour couper du bois sur des limites dans le cas où ils pourront être émis et renouvelés et de l'émission des permis ou des autorisations tombant sous le coup de l'article 1681 des statuts refondus, 1909, ne seront pas affectés aux dépenses encourues pour l'administration du Parc national des Laurentides, mais feront partie du fonds consolidé du revenu de la province.
Adopté.
3. Que, jusqu'à ce que les revenus provenant de l'octroi des licences, permis et baux, en vertu des dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions et constituant un fonds spécial affecté au paiement des dépenses pour la mise à exécution de ladite loi, soient suffisants, une somme de trois mille piastres sera annuellement affectée aux dépenses encourues par le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries pour l'administration de la réserve de forêt, de chasse et de pêche dans la Gaspésie.
Adopté.
4. Que les revenus provenant de l'émission et du renouvellement des permis pour couper du bois sur des limites, dans le cas où ils pourront être émis et renouvelés et de l'émission des permis ou des autorisations tombant sous le coup de l'article 1681 des statuts refondus, 1909, ne seront pas affectés aux dépenses encourues pour l'administration de la réserve de forêt, de chasse et de pêche dans la Gaspésie, mais feront partie du fonds consolidé du revenu de la province.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé de l'étude du bill 32 amendant les dispositions des statuts refondus, 1909, concernant le Parc national des Laurentides, le Parc de la Montagne Tremblante et la réserve de forêt, de chasse et de pêche, dans la Gaspésie.
Parc national des Laurentides, Parc de la Montagne Tremblante et réserve dans la Gaspésie
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 32 amendant les dispositions des statuts refondus, 1909, concernant le Parc national des Laurentides, le Parc de la Montagne Tremblante et la réserve de forêt, de chasse et de pêche, dans la Gaspésie soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): L'objet de cette mesure est de transporter les trois parcs, National des Laurentides, Parc de la Montagne Tremblante et la réserve de chasse et de pêche de la Gaspésie du ministère des Terres et Forêts à celui de la Colonisation, des Mines et Pêcheries, du moins en ce qui concerne la pêche et les loisirs dans ces parcs.
Toutefois, l'émission et le renouvellement des permis pour couper du bois sur les limites, dans le cas où ils peuvent être émis et renouvelés, sont faits par le ministre des Terres et Forêts, qui avait jusqu'à maintenant le plein contrôle sur les réserves.
Une somme de $3,000 sera affectée au ministre de la Colonisation pour les dépenses nécessitées par l'organisation de ces parcs, à part les revenus provenant de l'octroi des permis de pêche et de chasse. Les gardes forestiers et les autres officiers nécessaires sont nommés par le ministre de la Colonisation, des Mines et Pêcheries.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Droits sur les successions
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives aux droits sur les successions.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose:
1. Que l'article 1375 des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 4 George V, chapitre 9, section 1, et amendé par la loi 7 George V, chapitre 20, section 1, soit amendé de façon que le sous-paragraphe b du paragraphe 2 se lise comme suit:
b. Si le successeur est frère ou soeur, ou fils ou fille du frère ou de la soeur, du père ou de la mère du défunt:
| S'il n'excède pas cinquante mille piastres | 6½ % |
| S'il excède cinquante mille piastres, maisn'excède pas cent mille piastres | 10 % |
| S'il excède cent mille piastres | 12½ % |
Adopté.
2. Que, pour les fins de la loi de Québec relative aux droits sur les successions, la disposition qui consiste à laisser à un ou des survivants de plusieurs propriétaires conjoints un bien possédé en commun ou conjointement avant le décès, sera assimilé à une donation à cause de mort, et que la part du prédécédé sera sujette aux droits sur les successions.
Adopté.
3. Que les dispositions de l'article 1377a des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 5 George V, chapitre 24, section 2, ne s'appliqueront qu'aux transmissions de biens en ligne directe.
Adopté.
4. Que l'article 1379 des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 4 George V, chapitre 9, section 1, et amendé par la loi 5 George V, chapitre 24, section 3, soit de nouveau amendé de façon à ce qu'aucun droit ne sera imposable sur le premier mille piastres en valeur de chaque legs fait pour des fins de religion, de charité ou d'éducation poursuivies par une corporation ou une personne domiciliée en cette province.
Adopté.
5. Que tout bénéficiaire d'assurance sera personnellement responsable des droits dus pour sa part dans la succession et de rien de plus.
Adopté.
6. Que l'article 1387b des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 4 George V, chapitre 10, section 1, et amendé par la loi 7 George V, chapitre 20, section 4, soit de nouveau amendé de façon à ce que le sous-paragraphe b du paragraphe 2 se lise comme suit:
b. Si le successeur est frère ou soeur, ou fils ou fille du frère ou de la soeur, du père ou de la mère du défunt:
| S'il n'excède pas cinquante mille piastres | 6½ % |
| S'il excède cinquante mille piastres, maisn'excède pas cent mille piastres | 10 % |
| S'il excède cent mille piastres | 12½ % |
Adopté.
7. Que, pour les fins de la loi de Québec relative aux droits sur les successions, la disposition qui consiste à laisser à un ou des survivants de plusieurs propriétaires conjoints un bien possédé en commun ou conjointement avant le décès, sera assimilée à une donation à cause de mort, et que la part du prédécédé sera sujette aux droits sur les successions.
Adopté.
8. Que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1387b des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 4 George V, chapitre 10, section 1, et amendé par la loi 5 George V, chapitre 24, section 5, ne s'appliqueront qu'aux transmissions de biens en ligne directe.
Adopté.
9. Que l'article 1387f des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 4 George V, chapitre 10, section 1, et amendé par la loi 5 George V, chapitre 24, section 6, soit de nouveau amendé de façon à ce qu'aucun droit ne soit imposable sur le premier mille piastres en valeur de chaque legs fait pour des fins de religion, de charité ou d'éducation poursuivies par une corporation ou une personne domiciliée en cette province.
Adopté.
10. Que toute personne à qui seront transmis des biens mobiliers situés en dehors de la province, comme bénéficiaire d'assurance, sera personnellement responsable des droits dus au sujet de ces biens, et de rien de plus.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 3 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux droits sur les successions.
Droits sur les successions
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 3 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux droits sur les successions, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) assure qu'il ne s'agit pas d'augmenter les impôts sur les successions. Les nouveaux amendements à la loi des droits sur les successions n'augmentent pas de façon importante les revenus que la province touche de ce chef.
Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Département des Affaires municipales, création
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant la création d'un département des Affaires municipales.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'il sera créé, par la loi qui accompagne les présentes résolutions, un département des Affaires municipales présidé par celui des ministres qui sera chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de surveiller l'administration et la mise à exécution des lois concernant le système municipal.
Adopté.
2. Que le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'administration des affaires municipales (et désigné sous le titre de ministre des Affaires municipales) aura l'administration et la direction du département des Affaires municipales.
Adopté.
3. Que le ministre des Affaires municipales aura charge, par toute la province, de surveiller l'administration et la mise à exécution des lois concernant le système municipal.
Adopté.
4. Que le lieutenant-gouverneur en conseil nommera un sous-ministre des Affaires municipales, et en outre tous les officiers, inspecteurs et commis nécessaires à la bonne administration du département; que ces officiers, inspecteurs et commis occuperont leurs charges durant bon plaisir et rempliront les devoirs qui leur seront assignés par la loi ou le ministre.
Adopté.
5. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra aussi nommer, de temps à autre, en dehors du département, les comptables qu'il jugera nécessaires à l'efficacité du service et qu'il pourra les destituer suivant son bon plaisir.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 30 créant un département des Affaires municipales et amendant en conséquences les statuts refondus, 1888, les statuts refondus, 1909, et le Code municipal.
Département des Affaires municipales, création
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 30 créant un département des Affaires municipales et amendant en conséquences les statuts refondus, 1888, les statuts refondus, 1909, et le Code municipal, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) explique qu'on va créer un département analogue à ceux qui existent pour l'agriculture, la voirie, et les autres branches, mais que pour le moment il sera administré par un des ministres actuels.
La nouvelle organisation n'est pas précisément un ministère, mais le chef de ce département aura le titre de ministre, comme le secrétaire provincial, et il en aura tous les pouvoirs.
Il annonce que les trois bills constituant le nouveau département entraîneraient un contrôle presque complet des finances municipales.
L'objet du gouvernement est d'abord de guider les municipalités dans leurs finances, de les aider à contracter leurs emprunts, de voir à ce que les argents ainsi versés dans leur trésor soient judicieusement dépensés et de surveiller l'émission des débentures et autres obligations. S'il y a lieu, plus tard, d'ajouter certaines clauses à la loi, pour la rendre semblable à celles des autres provinces, le gouvernement en étudiera l'opportunité et soumettra ses conclusions à la Chambre.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) s'étonne que le trésorier présente une mesure de cette importance un vendredi alors qu'un grand nombre de députés sont absents.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Son intention, dit-il, est simplement de mettre le projet devant la Chambre pour qu'on l'étudie. Vous pouvez étudier cette mesure à votre aise samedi et lundi, et non pas dimanche.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose plusieurs questions.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Le premier bill1 a seulement pour but de créer le nouveau département et de faire les amendements nécessaires aux statuts refondus de 1888 et de 1909, et au Code municipal du Québec. L'objectif de ce nouveau département est d'être présidé par un des ministres actuels, qui est délégué par le lieutenant-gouverneur en conseil à la supervision de l'administration et de l'application des lois concernant les affaires municipales.
Après les nécessaires clauses légales créant le nouveau ministère, il est souligné que le ministre des Affaires municipales, au lieu du secrétaire provincial, est chargé, dans l'ensemble de la province, de superviser l'administration et d'appliquer les lois concernant le système municipal. Le ministre devra, moins de 10 jours après le début de chaque session, soumettre à la Législature un rapport des activités du département pendant l'année précédente.
C'est ce département qui s'occupera de l'octroi des lettres patentes et de toutes les formalités qui l'accompagnent; le département sera en rapport constant avec les municipalités de la province, dont il recevra les rapports financiers et les rapports annuels, ainsi que les rôles d'évaluation, etc.
Une section du bill prévoit la nomination du sous-ministre et des autres fonctionnaires, et de comptables externes au département, auxquels il peut faire prêter serment, comme à la Cour supérieure. Les nombreuses clauses qui suivent prévoient que les rapports actuellement transmis au secrétaire provincial le seront au nouveau département.
Le deuxième bill2 concernant la création du département a trait au dépôt, dans certains cas, des argents consacrés aux fonds d'amortissement des corporations scolaires et municipales, et à l'amendement éventuel des statuts en ce sens.
Le but de cette mesure est d'empêcher les municipalités, tant civiques que scolaires, de commettre des actes qui affecteront le crédit des municipalités en général. Le gouvernement exerce sur elles un contrôle presque absolu, les obligeant à n'emprunter qu'avec un fonds d'amortissement pour le temps de l'emprunt.
Ceci aura pour effet de débarrasser la Législature des nombreuses demandes qui lui sont faites, chaque année par les municipalités, dans des bills spéciaux, pour obtenir de nouveaux pouvoirs d'emprunt.
La loi prévoit que lorsque le capital d'un emprunt contracté ou des obligations émises par une municipalité constituée en corporation par une loi spéciale ou en vertu des dispositions de la loi générale est remboursable par versements d'annuités, ou par une série de versements consécutifs et annuels couvrant tout le terme de l'emprunt ou de l'émission de bons, les deniers mis à part chaque année pour le fonds d'amortissement devront être déposés chaque année au bureau du trésorier provincial à Québec où ils seront utilisés pour régler les paiements, s'il y a lieu, aux dates auxquelles ils sont dus.
Cependant, il y a une disposition stipulant que, si une municipalité peut satisfaire le ministre des Affaires municipales à l'effet qu'il est à propos et dans l'intérêt de la municipalité, le fonds d'amortissement soit déposé ailleurs qu'au bureau du trésorier de la province ou soit placé autrement, l'autorisation peut être donnée d'utiliser l'argent autrement que de l'envoyer annuellement au gouvernement provincial.
Le gouvernement accordera aux municipalités un taux d'intérêt de 3½ % sur les argents qui lui auront été confiés annuellement - ce qui est pratiquement de la garde; ceci pour empêcher les municipalités d'être tentées de les dépenser autrement que pour régler les paiements.
Le gouvernement paiera les intérêts annuellement, ce qui sera un point considérable. Lorsque la municipalité aura fait les paiements annuels au gouvernement pour rencontrer les emprunts arrivés à échéance, et lorsque les emprunts seront dus - le gouvernement détenant conséquemment les fonds de la municipalité pour acquitter l'emprunt - il est prévu que le gouvernement n'enverra pas l'argent à la municipalité pour qu'elle puisse rembourser l'emprunt, mais, comme précaution supplémentaire envers une municipalité sujette à l'imprudence, le gouvernement paiera lui-même l'argent à la banque où les bons doivent être payés. Le gouvernement ne prend tout simplement pas la chance de percevoir, disons, un million de dollars pendant le terme d'un emprunt pour ensuite remettre l'argent au débiteur afin qu'il paie le prêteur.
Les argents déposés par le gouvernement pour acquitter les emprunts municipaux sont insaisissables, sauf et excepté en exécution d'un jugement final rendu par un tribunal compétent en faveur du prêteur, ou d'un ou plusieurs porteurs d'obligations, à l'avantage desquels le fonds d'amortissement a été créé.
Les sommes d'argent saisies doivent être distribuées proportionnellement entre tous les porteurs de bons.
L'argent que les municipalités doivent déposer au trésorier provincial (The Gazette) peut être placé en action ou bons du dominion ou des provinces, en valeur publiques du Royaume Uni ou des États-Unis d'Amérique, ou en actions ou bons de toute corporation municipale ou scolaire de la province.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande pourquoi on inclut au nombre des placements permis, les valeurs américaines.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Parce que je veux obtenir les prix les plus élevés. Le dominion le fait. Pourquoi ne pas investir dans des valeurs américaines?
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Pourquoi ne pas garder l'argent dans le pays?
L'honorable M. Mitchell (Richmond) dit que la province de Québec et d'autres étaient très heureuses d'emprunter de l'argent des États-Unis, bien que l'argent aurait pu être obtenu ici, parce que le taux demandé ici était trop élevé. Le gouvernement était ravi d'obtenir de l'argent aux États-Unis alors que d'autres demandaient plus que la valeur de l'argent ici.
Une clause prévoit qu'un tarif pour frais et droits sera payé par les corporations intéressées en lien avec les dépôts et les remboursements. L'objectif de cette clause est évidemment que les coûts pour le département municipal, engendrés par la réception de l'argent des municipalités et les paiements faits pour acquitter les obligations municipales, ne soient pas une charge pour la province; aussi, le gouvernement, en payant 3½ % aux municipalités sur leur propre argent, est susceptible de retirer des bénéfices du fait qu'il a l'option d'investir cet argent où il désire, et naturellement à des taux considérablement plus élevés que 3½ %.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement cherche-t-il à obtenir de l'argent des municipalités dans le cas d'un déficit?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Nous n'avons pas besoin de cela.
Une autre clause prévoit qu'une corporation municipale ou scolaire qui a contracté un emprunt pour lequel un fonds d'amortissement doit être créé en vertu des lois s'y appliquant, ou qui a émis des bons, devra, dans les 30 jours suivant la conclusion de l'emprunt ou la délivrance des bons, soumettre un rapport, sous serment, au trésorier provincial des détails du règlement ou de la résolution par lequel l'emprunt a été contracté ou les bons émis; le montant de l'emprunt ou des bons, le montant de chaque paiement, s'il y a lieu, les dates d'échéance et les endroits où payer le capital; la date de la conclusion de l'emprunt, le nom de l'acheteur et le montant net reçu par la corporation de l'argent emprunté ou de la vente des bons, avec une copie certifiée de l'arrêté ou de la résolution.
Des clauses sont prévues par lesquelles les fonctionnaires municipaux sont obligés de se soumettre à ces clauses, et par lesquelles tout administrateur, détenteur de bons, contribuable ou autre partie intéressée peut, par une action en cour, forcer la municipalité à faire le dépôt du fonds d'amortissement au gouvernement provincial, et il y a une amende pour les fonctionnaires qui fournissent de fausses informations. Cette loi entrera en vigueur par proclamation.
Le troisième bill3 qui traite du nouveau département est à l'effet que toutes les municipalités doivent tenir leurs comptes correctement.
Au sujet des comptes municipaux, les règlements sont très sévères; le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit transmettre, deux mois après la fin de l'année fiscale, au ministre des Affaires municipales, un rapport de vérificateur au sujet de l'actif et du passif des opérations financières de l'année expirée.
Si les comptes sont tenus correctement, l'opération s'arrête là, mais s'il y a un problème, de l'avis du ministre, ce dernier peut obtenir une vérification et un rapport des comptes de la municipalité pour n'importe quelle période de temps, aux frais de la municipalité, en utilisant les inspecteurs de son département ou des comptables externes. Des dispositions obligent les fonctionnaires municipaux à coopérer avec les employés du gouvernement. De fortes pénalités sont prévues en cas de refus. Une amende de $50 à $200 pourra être imposée pour les infractions à cette clause. Si l'inspecteur fait rapport qu'un changement dans la comptabilité doit être apporté, le ministre a le pouvoir d'ordonner ce changement et d'en contraindre la conformité.
Une autre disposition suivante a trait à la nature humaine. Le bill prévoit que les inspecteurs ne percevront pas de frais ou autre rémunération d'une municipalité pour les services qu'ils rendent dans l'exécution de leurs fonctions. Ils seront payés par le gouvernement, et les municipalités seront imposées. Le gouvernement fournira des modèles indiquant de quelle manière la comptabilité doit se faire.
Ce bill traite également de la question de l'emprunt d'argent et des termes. Ces dispositions sont particulièrement importantes et s'appliquent à toutes les municipalités. Cela aura pour effet d'en arriver à l'uniformité dans les émissions de bons pour les diverses fins mentionnées.
Parmi les ordonnances particulières qui intéressent les municipalités se trouvent celles qui ont trait à la limite fixée pour que soit payable une dette contractée par une municipalité.
Les voici:
a. Afin d'établir, acquérir, prolonger ou agrandir un système d'égout ou un système pour fournir de l'eau aux habitants d'une municipalité, ou afin d'acquérir du terrain pour en faire des parcs publics ou des lieux d'amusement, le développer et l'améliorer: quarante ans.
b. Afin d'établir, acquérir, prolonger ou agrandir une installation et un système d'éclairage au gaz ou à l'électricité, ou afin d'acquérir du terrain pour faire des chemins publics, rues ou trottoirs, pour les développer ou les construire, les prolonger ou les améliorer, si les pavages ou les trottoirs sont en pierre, en blocs, en brique, en béton, ou autres matériaux de même nature quant à la durée, ou pour l'acquisition, l'amélioration ou la construction de ponts, s'ils sont en pierre, en béton, si leur superstructure est en fer ou autre matière de semblable nature quant à la durée, ou afin d'acquérir du terrain pour construire, agrandir et améliorer des bâtisses destinées à quelques fins municipales, si la bâtisse est en matériau d'une nature plus durable que le bois: trente ans.
c. Afin d'acquérir du terrain pour faire les chemins publics, les rues et les trottoirs, les développer, les construire, les prolonger ou améliorer, si les pavages ou les trottoirs sont en macadam ou en asphalte, ou faits avec d'autres matériaux de même nature quant à la durée, ou pour l'acquisition, l'amélioration ou la construction de ponts, s'ils sont en bois ou de quelque autre matière d'une nature aussi durable, ou afin d'acquérir du terrain pour y construire, agrandir ou améliorer des bâtisses destinées à quelque fin municipale, si la bâtisse est en bois: vingt ans.
d. Afin d'acquérir du terrain pour faire les chemins publics, les rues ou trottoirs, les développer ou les construire, les agrandir ou les améliorer, si les pavages ou les trottoirs sont faits avec des matériaux qui ne sont pas d'une nature durable, ou pour l'acquisition d'un équipement départemental ou comme aide, bonus ou encouragement: dix ans.
e. Pour toute fin à laquelle il n'a pas été ci-dessous pourvu, si le ministre des Affaires municipales considère que l'objet ou les matériaux sont d'une nature durable, trente ans, sinon dix ans.
f. Pour le paiement de toute dette légalement encourue avant le (insérer ici la date de la sanction de ce bill) la période de temps pour laquelle la dette pouvait être encourue si elle eut origine après cette date.
Nous fixons la période de l'emprunt selon la durée des travaux.
Le gouvernement se voit accorder le pouvoir de faire des règlements qui s'appliqueront aux municipalités dont les chartes prévoient des dispositions spéciales relativement à la comptabilité, les rapports, etc.
Nous nous occupons donc des municipalités qui avaient l'habitude d'emprunter de l'argent pour un projet et de le dépenser pour un autre. Il est obligatoire d'utiliser tout l'argent emprunté pour un certain projet, et pour ce projet seulement, mais s'il y a un surplus, si ceci devait arriver, l'excédent peut être utilisé à d'autres fins. Chaque membre du conseil qui, soit verbalement ou par écrit, par son vote ou de façon tacite, autorise la mauvaise affectation de l'argent sera personnellement responsable pour toutes les sommes détournées de l'utilisation pour laquelle elles étaient prévues, et cet argent peut être recouvré par une action en justice, et une peine d'emprisonnement peut être imposée à un membre ou des membres du conseil dont la culpabilité aurait été reconnue. Cette responsabilité sera commune et séparée, et s'appliquera au secrétaire-trésorier ou autre fonctionnaire qui participe à de tels détournements illégaux d'argents ou qui les cause. La procédure afin de recouvrer l'argent peut être entreprise par la municipalité elle-même, par un contribuable et même par le ministre des Affaires municipales.
Des changements sont apportés concernant le vote des règlements. Présentement, les règlements d'emprunt doivent être approuvés par les propriétaires avant d'entrer en vigueur. Ils devront aussi être approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, ce qui veut dire par le nouveau ministre des Affaires municipales. On doit fournir pour chaque emprunt un fonds d'amortissement suffisant afin de le payer à échéance au lieu du 1 % fourni en ce moment qui ne paierait qu'un emprunt de 40 ans à échéance. Il y a plusieurs dispositions concernant les emprunts, assurant une plus grande sécurité aux détenteurs de bons.
Il y a plusieurs restrictions dont l'effet ne se ferait pas sentir dans les grands centres de la province. Chacune de ces dispositions resserre les conditions. Elles sont hautement techniques.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose au trésorier quelques questions concernant la portée du nouveau département. Il demande s'il est prévu de prendre quelques idées modernes telle la mise en place de commissions, comme aux États-Unis, ce qui irait dans le sens de la planification urbaine; et de prendre aussi des dispositions qui forceraient les municipalités à avoir des rues d'une certaine largeur, etc.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) souligne que le gouvernement ne désire pas aller trop loin pour l'instant, mais ne fait que jeter les bases afin de donner naissance au département et lui permettre de fonctionner. Si une commission est nécessaire afin d'étudier la question de la planification des villes, le ministre des Affaires municipales pourra la créer dans son département et décréter la législation nécessaire.
Il est d'accord que les villes devraient être planifiées selon une certaine esthétique. Il est impossible de tout faire en une session, mais il promet que d'autres questions seront étudiées et toutes les suggestions seront étudiées et analysées. Il dit que le gouvernement croit que les municipalités devraient émettre des bons en série et affirme que l'expérience des États-Unis est des plus appréciées par le public, bien qu'il soit d'accord avec le député de Montréal-Saint-Georges que ce sentiment du public ne se limitait qu'aux bons municipaux. Les bons en série sont ceux dont les coupons paient non seulement l'intérêt, mais une portion annuelle du capital, de sorte que, lorsque les coupons sont payés, la dette est aussi éliminée.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
École polytechnique
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution concernant l'École polytechnique.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose: Qu'en sus de l'allocation annuelle qui lui est maintenant payée en vertu des lois 57 Victoria, chapitre 23, section 17; 3 Edouard VII, chapitre 17, section 4; 7 Edouard VII, chapitre 28, section 1; 8 Edouard VII, chapitre 31, section 1; 9 Edouard VII, chapitre 35, section 1; 1 George V (2ème session), chapitre 30, section 2; 3 George V, chapitre 26, section 1, et 4 George V, chapitre 26, section 1, il sera payé à la corporation de l'École polytechnique, à même le fonds de l'éducation supérieure, une somme de quinze mille piastres.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi?
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): Parce qu'il y a plus d'élèves, parce que les besoins sont plus grands.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande au gouvernement pourquoi l'École polytechnique coûte autant, compte tenu du nombre d'élèves, alors qu'un bill est déposé augmentant l'octroi de $40,000 à $55,000.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait l'éloge de cette institution qui comptait, il y a dix ans, une quarantaine d'élèves et qui en a maintenant plusieurs centaines; on conviendra que $55,000, c'est un montant qui n'est pas exagéré pour permettre à une institution de cette importance de donner à ses professeurs des traitements convenables.
C'est le professeur McCallum, un expert en enseignement technique d'Ottawa, qui est venu à Québec récemment et qui nous a demandé d'augmenter cette allocation afin d'avoir plus de professeurs à l'École et afin d'améliorer leur sort.
Il dit à quel point c'est une bonne école et tout le monde est fier de ses diplômés, et il est certain que si le député de Montréal-Saint-Georges la visitait, il reconnaîtrait que l'argent est bien dépensé.
Il pourrait se rendre compte de son excellente administration. Ses critiques, alors, ne tiendraient pas longtemps.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) et M. Gault (Montréal-Saint-Georges) s'enquièrent de divers renseignements sur l'école.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) donne au député de Montréal-Saint-Georges une idée de l'espace occupé par l'école.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
École polytechnique
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 13 amendant la loi instituant en corporation l'École polytechnique.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commission des eaux courantes de Québec
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives aux emprunts nécessaires pour la construction de certains travaux par la Commission des eaux courantes de Québec.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose:
1. Que, pour assurer la construction des travaux et ouvrages indiqués dans la loi 5 George V, chapitre 4, il sera permis au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter, de temps à autre, le ou les emprunts qu'il jugera nécessaires pour une somme n'excédant pas en tout $650,000 au lieu d'une somme n'excédant pas $400,000 tel que prescrit par la section 5 de ladite loi.
Il explique qu'il s'agit d'emprunter une somme de $650,000 pour les travaux du barrage de la rivière Saint-François, et de ses lacs et rivières tributaires, afin d'en régulariser le débit.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel est votre but?
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Nous construisons un barrage sur la rivière Saint-François afin d'augmenter la force de notre pouvoir d'eau et nous le louerons aux intéressés.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): On dépense beaucoup d'argent pour aider les compagnies, les spéculateurs, mais on en dépense peu pour l'agriculture. Et il reproche amèrement au ministre de l'Agriculture de se faire à la Chambre le parrain des projets de loi du ministre des Terres qui enlèvent de l'argent à l'agriculture. Le gouvernement veut favoriser l'industrie au détriment de l'agriculture en louant ces pouvoirs d'eau à certaines compagnies, déclare-t-il.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine)4: Les cultivateurs peuvent profiter tout aussi bien que les industriels des avantages qui résulteront du parachèvement de ces travaux. Jusqu'à présent, personne n'en a réclamé l'usage pour des fins agricoles. Le gouvernement a assez témoigné l'intérêt qu'il porte aux choses de l'agriculture pour qu'on sache chez les cultivateurs quel bon accueil on aura chaque fois qu'on voudra faire des réclamations.
La résolution est adoptée.
2. Que ce ou ces emprunts seront effectués de la manière et aux conditions fixées par la section 5 de ladite loi 5 George V, chapitre 4.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Commission des eaux courantes de Québec
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) demande la permission de présenter le bill 37 concernant les emprunts pour la construction de certains travaux par la Commission des eaux courantes de Québec.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Sociétés d'agriculture
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 48 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés d'agriculture soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que cette Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose d'amender la loi relative aux sociétés d'agriculture en décrétant d'abord que, par résolution adoptée à une assemblée générale annuelle ou spéciale, on pourra augmenter le montant de la souscription jusqu'à concurrence de deux piastres et le réduire ensuite de la même manière à un montant non inférieur à une piastre. Rien n'empêchera cependant les membres de souscrire volontairement un montant supérieur à la souscription annuelle.
Dans les cas des expositions agricoles, on décrète que si vingt-cinq membres de la société ne sont pas satisfaits de la décision rendue par le conseil de comté, ou si ce dernier refuse ou néglige de prendre une décision dans les six mois qui suivent la date du dépôt des procédures de l'assemblée spéciale de la société au bureau du secrétaire-trésorier du conseil de comté, ces vingt-cinq membres signataires d'une requête adressée au ministre peuvent appeler de la décision rendue par le conseil de comté dans les trente jours qui suivent l'adoption du règlement municipal, dans le premier cas, ou lui demander, après l'expiration des six mois, dans le second cas, d'adjuger sur le choix de l'endroit de la tenue des expositions et de l'érection des édifices. La décision du ministre est finale.
L'assemblée générale annuelle des membres de chaque société d'agriculture de comté aura lieu désormais le deuxième lundi de janvier au lieu du troisième mercredi.
On décide encore qu'à cette assemblée les personnes qui sont devenues membres en payant leur souscription pour l'année courante au moins une heure avant l'ouverture de l'assemblée doivent élire un directeur pour chaque municipalité locale comprise dans le rayon de la société, sauf pour celles des municipalités de villes et de villages ne comptant pas cinq cultivateurs membres de la société, et que si le nombre des municipalités locales ayant droit à un représentant est de moins de neuf, les membres doivent en élire d'autres pour compléter ce nombre, et qu'un des auditeurs soit aussi élu.
Dix souscripteurs ou plus d'une municipalité locale dont cinq au moins sont des cultivateurs, ayant payé leur souscription annuelle, peuvent, à une assemblée convoquée par avis public donné au moins huit jours d'avance par le maire ou, à son défaut, par un juge de paix, et tenue dans la semaine précédant l'assemblée générale de la société, élire un directeur pour représenter la municipalité locale dans le bureau de direction de la société.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cercles agricoles
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 49 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux cercles agricoles soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est envoyé au comité général.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Sociétés coopératives agricoles
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 50 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les sociétés coopératives agricoles soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Aide aux victimes de l'explosion à Halifax
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives à une souscription de $100,000 pour venir en aide aux victimes de l'explosion qui a dévasté la cité d'Halifax et les localités environnantes.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Attendu qu'il est convenable de venir en aide aux victimes de l'explosion qui a dévasté la cité d'Halifax et les localités environnantes et de souscrire à cette fin, au nom de la province, une somme de $100,000, et de pourvoir au mode de paiement de cette souscription, qu'il soit en conséquence résolu:
1. Que le trésorier de la province soit autorisé à souscrire, au nom de la province, une somme de $100,000 dans le but de venir en aide aux victimes de l'explosion qui a dévasté la cité d'Halifax et les localités environnantes.
Adopté.
2. Que le paiement de cette souscription soit fait par le trésorier de la province aux personnes et en la manière qui seront déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Adopté.
3. Que cette souscription de $100,000 soit payée à même le fonds consolidé du revenu de la province.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté trois résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Aide aux victimes de l'explosion à Halifax
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 27 autorisant une souscription de $100,000 pour venir en aide aux victimes de l'explosion qui a dévasté la cité d'Halifax et les localités environnantes.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Demande de documents:
Instituteurs, institutrices, correspondance au sujet des statistiques
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit déposé sur le bureau de la Chambre copie de toute correspondance entre le département du secrétaire provincial et les institutrices ou instituteurs de la province au sujet des statistiques, depuis 1916.
Le 27 avril 1917, je recevais du chef du Bureau des statistiques, M. Marquis, une lettre me faisant part du projet du secrétaire provincial relativement à ces statistiques. Ayant démontré moi-même depuis quatre ans la nécessité de ces statistiques, j'ai applaudi à l'établissement d'un bureau provincial de statistiques, mais j'ai franchement désapprouvé les moyens dont on voulait se servir pour obtenir ces renseignements. Je regrette que M. Marquis n'ait livré à la presse qu'une partie de mon opinion. J'ai soutenu que les statistiques étaient nécessaires en autant qu'elles pouvaient être exactes et indiscutables. Et pour cela, elles doivent être faites par des hommes compétents et responsables.
Le gouvernement se sert des enfants et des maîtresses d'école pour préparer ces statistiques. Comment un homme public, un membre de cette Chambre peut-il se reposer sur ces statistiques pour faire un argument sérieux et péremptoire? Telle est l'opinion que j'ai émise dans ma réponse à M. Marquis, réponse qui a été réduite pour la rendre avantageuse au gouvernement. La méthode du gouvernement est défectueuse et dangereuse. C'est encore une demi-mesure d'apparence louable, mais dont le résultat ne saurait être fructueux et sérieux.
Un grand économiste, Jean-Baptiste Say, considère l'économie politique comme une science qui a pour objet l'étude de la formation, de la distribution et de la consommation des richesses, définition qui se trouve, en des termes équivalents, chez Rossi, Stuart Mill, Fawcett et Courcel Senueil. McCulloch la définit "la science des valeurs", McLeod, "la science des échanges" et Yves Guyot, rapprochant ces deux idées, dit que "la science économique détermine les lois générales et immeubles conformément auxquelles se font les échanges et s'établissent les valeurs."
S'il est une science qui exige l'application rigoureuse de la méthode dans l'interprétation des chiffres, dit M. Geo. Gauthier, c'est bien l'économie politique. "Sans la méthode, l'économiste est constamment exposé à s'égarer dans son raisonnement et à tirer le plus souvent des déductions fausses d'un principe qui pouvait paraître juste à son origine." Et M. Gauthier ajoute: "Adam Smith, Colbert, Herbert Spencer et d'autres économistes de différents pays et de différentes époques ont tous constaté les dangers des fausses statistiques et ont insisté sur la nécessité de leur exactitude. Les statistiques leur fournissent la plupart des éléments nécessaires à l'élaboration de la science dont ils sont les maîtres reconnus." Yves Guyot, dans son ouvrage La science économique dit: "C'est à l'aide des statistiques que l'économie politique peut se procurer la plupart des éléments de ses travaux". Il s'est rendu compte d'ailleurs que les statistiques sont trop rarement dignes de foi. "On sait, en effet, ajoute M. Gauthier, qu'il est peu de sciences qui aient donné naissance à autant de controverses entre les savants, même des plus éminents, qui, à l'aide de mêmes chiffres, détruisaient les raisonnements de leurs adversaires pour étaler le triomphe de leurs propres théories."
Ces considérations sont indiscutables, et c'est à cause de ces considérations que je n'ai pu approuver la méthode du gouvernement. Ayons des statistiques, mais pas des rapports obtenus des cultivateurs par des enfants d'école.
J'ai suggéré de faire préparer ces statistiques par des secrétaires municipaux assermentés et spécialement payés. Le gouvernement, par son représentant, m'a répondu que cela coûterait trop cher. Ce n'est pas une excuse. Le devoir, c'est d'avoir des statistiques bien faites ou de n'en pas avoir. Payer un compilateur de statistiques discutables, incontrôlées, c'est de la mauvaise administration. Elle peut servir le gouvernement pour leurrer le public, mais elle ne peut donner aucun résultat appréciable. Les maîtresses d'école et les enfants les mieux doués n'ont ni l'entraînement, ni le temps nécessaire pour faire préparer ces statistiques. Le gouvernement se vantera d'avoir des statistiques agricoles, mais quelles statistiques. Pourquoi ne pas obliger le secrétaire municipal à faire ce travail moyennant une rémunération de quelques dollars? C'est ce que je demande au gouvernement.
L'importance des statistiques sérieuses et exactes se fait de plus en plus sentir. Actuellement, le gouvernement ignore ce qui se produit dans notre province, ce qui s'y manufacture avec les propres produits de notre province, quelle quantité de nos produits s'exporte à l'étranger et quelle quantité s'importe de l'étranger pour le besoin exclusif de notre province.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) s'étonne des critiques du chef de l'opposition parce qu'il prétend que le gouvernement reçoit des félicitations de tous côtés sur la façon dont fonctionne ce nouveau département.
Cette méthode a été préconisée par les statisticiens d'expérience et les résultats obtenus ont été tels que l'on a mérité des éloges. Les renseignements agricoles ont été recueillis de la même façon, et la publication qu'on va en faire sera sans doute favorablement appréciée.
Il (l'honorable M. Décarie) montre que l'innovation du gouvernement se développe harmonieusement et il affirme que la province a les meilleures statistiques annuelles au Canada, mais souligne qu'il est impossible de toujours obtenir les chiffres exacts, car beaucoup dépendent de la bonne volonté des cultivateurs et autres.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Nous n'avons pas de statistiques dans la province de Québec. La preuve de ceci est que lorsque je demande des informations, on me donne des statistiques fédérales, et s'il n'y a pas de statistiques fédérales, on me dit qu'il n'y a pas d'information sur le sujet. Vous affirmez que les statistiques sont les meilleures d'entre les provinces?
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): Oui.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Heureusement qu'il n'y a pas beaucoup de députés en Chambre en ce moment et qu'il n'y a pas grand monde non plus dans les galeries pour entendre cette déclaration.
La proposition est adoptée.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 79 accordant des pouvoirs spéciaux à la municipalité du village d'Hébertville station;
- bill 116 concernant la succession de feu l'honorable Joseph Masson.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 71 concernant The British Canadian Life and Accident Insurance Company, (La Canadienne Britannique compagnie d'assurance sur la vie et contre les accidents);
- bill 114 constituant en corporation l'Ordre des Chevaliers de Champlain;
- bill 115 concernant la succession de feu Samuel Finley.
The British Canadian Life and Accident Insurance Company
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 71 concernant The British Canadian Life and Accident Insurance Company, (La Canadienne Britannique compagnie d'assurance sur la vie et contre les accidents).
Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Ordre des Chevaliers de Champlain
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 114 constituant en corporation l'Ordre des Chevaliers de Champlain.
Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Succession Samuel Finley
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 115 concernant la succession de feu Samuel Finley.
Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Ajournement
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que lorsque cette Chambre s'ajournera aujourd'hui, elle soit ajournée au mardi, le 5 février courant, à 3 heures de l'après-midi.
Adopté.
La séance est levée à 7 heures.
__________
NOTES
1. M. Mitchell a présenté trois projets de loi concernant les affaires municipales. Dans ce cas-ci, il s'agit du projet de loi 30 créant le département des affaires municipales.
2. Il s'agit du projet de loi 12 concernant le dépôt fait, en certains cas, de sommes d'argent destinées au fonds d'amortissement de corporations municipales et scolaires.
3. Il s'agit du projet de loi 15 qui a trait notamment à la vérification des comptes des municipalités et à l'emploi des deniers provenant d'emprunts ou d'émissions d'obligations.
4. Le Canada mentionne que c'est M. A. Allard qui a répondu au nom du ministre des Terres. Or, il se trouve que M. Allard, conseiller législatif, est justement le ministre des Terres et Forêts. Il s'agit sans doute d'une erreur du journal.