Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
13e législature, 4e session
(11 janvier 1916 au 16 mars 1916)
Le mercredi 8 mars 1916
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 11 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Biens de succession sujets à l'impôt
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 37 ratifiant certains actes de transport de biens de succession sujets à l'impôt soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code civil, article 1342
M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que le bill E du Conseil législatif modifiant l'article 1342 du Code civil soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Lévesque (Laval) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Lévesque (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Demande de documents:
Cellules de la prison de Bordeaux
M. Sylvestre (Montcalm) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de tous rapports, correspondance, et de tous documents échangés entre toute personne et le département des Travaux publics ainsi que celui du procureur général concernant le système de barrage automatique des cellules de la prison de Bordeaux.
Adopté.
Gouverneur de la prison de Bordeaux
M. Sylvestre (Montcalm) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de tous affidavits, plaintes, correspondance, et de tous documents échangés entre toute personne et le département du procureur général ou le bureau du shérif de Montréal, concernant la démission de M. Vallée, l'ancien gouverneur de la prison de Bordeaux, et la nomination de son successeur, M. Landriault.
Adopté.
Règlements à la prison de Bordeaux
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Pontiac (M. Campbell), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie des règlements actuellement en force à la prison de Bordeaux, concernant les officiers, gardiens et prisonniers.
Adopté.
N. Jutras, fromagerie dans la paroisse de La Visitation
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Pontiac (M. Campbell), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toute correspondance échangée entre le département de l'Agriculture et M. Napoléon Jutras, ou toute autre personne, relativement à une fromagerie dans la paroisse de La Visitation.
Adopté.
Annexion de municipalités scolaires à la Commission des écoles catholiques de Montréal
M. Lavergne (Montmagny) propose, appuyé par le représentant de Montcalm (M. Sylvestre), que l'honoraire et les déboursés concernant le bill 73 annexant certaines municipalités scolaires à celle de la Commission des écoles catholiques de Montréal, moins les frais d'impression, soient remis, vu que le bill a été retiré et que la loi a été reconnue mesure d'utilité publique et déclarée devoir être mesure du gouvernement à la prochaine session.
Adopté.
Corporation des commissaires d'écoles catholiques séparées de Saint-Dominique de Montréal
M. Mayrand (Montréal-Dorion) propose, appuyé par le représentant de Gaspé (M. Lemieux), que, vu que le bill 64 érigeant en municipalité scolaire distincte la corporation des commissaires d'écoles catholiques séparées de Saint-Dominique, de Montréal, ayant pour objet de favoriser la diffusion de l'instruction publique a été rejeté, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.
Adopté.
Charte de Saint-Jean
M. Robert (Saint-Jean) propose, appuyé par le représentant de Mégantic (M. Demers), que, vu que le bill 91 amendant et refondant la charte de la ville de Saint-Jean et constituant cette dernière en corporation de cité a été retiré, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.
Adopté.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encourager l'industrie laitière en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) soulève la question de la fermeture d'une fromagerie appartenant à M. Léon Jutras, dans la paroisse de La Visitation, affaire dont le dossier sera déposé devant la Chambre.
Ce M. Jutras aurait été obligé de fermer sa fromagerie parce que, selon le département de l'Agriculture, elle n'était pas enregistrée, et de la vendre à perte. Deux mois après, M. Jutras aurait retrouvé son certificat d'enregistrement. Jutras a été sous le coup d'une injustice de la part du département de l'Agriculture.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dit que rien dans ce sens n'apparaît dans le dossier de cette affaire. Il nie qu'un officier du département ait été directement mêlé à cette affaire.
Des voix de l'opposition demandent des renseignements sur l'organisation des concours de la société coopérative.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Le département n'a rien à y voir.
M. Labissonnière (Champlain) n'aime pas que l'on mette les concours de bonne tenue des fabriques sous le contrôle de la coopérative.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande s'il n'y a pas des ministres intéressés dans la coopérative.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) nie énergiquement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pas de prête-noms?
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Non. Il parle en faveur des opérations de la coopérative.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit qu'il n'est pas prêt à critiquer tous les actes de cette société, mais il critique le fait que, au détriment d'un grand nombre de gens, le gouvernement accorde toutes les faveurs à cette société. Le député des Deux-Montagnes doute fort des succès des ventes de fromage faites par la coopérative. Le gouvernement a commis une injustice. Il signale le fait que les fabricants sont obligés de payer le fret. Il fait allusion à l'envoi qui a été fait au commencement de la guerre.
Le gouvernement ne devrait pas accorder exclusivement son encouragement à cette société qui est une société privée dont certains directeurs ont fait des fortunes. Ce favoritisme du ministre ressemble à de l'intérêt. Je veux bien croire les déclarations du ministre qui dit qu'il n'y a aucun ministre intéressé dans la société, mais ce zèle que l'on montre à son endroit regarde mal.
Le ministre sait qu'il y a des plaintes sérieuses qui sont bien fondées. Pourquoi alors persister à encourager constamment cette société coopérative? Il demande au ministre plus de justice pour les particuliers et pour les autres sociétés.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) déclare en tout premier lieu que le gouvernement n'avait jamais tenté de cacher ce qu'il avait fait pour la société coopérative. Les produits qu'elle met sur le marché sont supérieurs. Son fromage est vendu à Londres comme un produit de première qualité. Le gouvernement n'a jamais eu d'autre but que de protéger l'industrie laitière.
Il explique qu'en l'occurrence la société était le meilleur médium d'achat que le gouvernement pouvait avoir. Si celui-ci avait acheté de différents fabricants du marché de Montréal, le prix du fromage aurait monté de plusieurs points, il y aurait eu des perturbations certaines dans le commerce et des tiraillements entre les fabricants. Le gouvernement aurait été encore certainement accusé de favoritisme. En achetant d'une société fondée par le ministère, le gouvernement a évité la critique. Les prix sont restés les mêmes et le fromage a été payé relativement bon marché. Il n'y a eu, dans cet achat, aucune spéculation ni aucune transaction véreuse. Cette question est devant le public et, quand l'opposition voudra une enquête, le gouvernement la lui donnera.
On a prétendu que la société faisait des profits très élevés. Les membres de la coopérative ont retiré, depuis deux ans, un dividende de 6%, et pas autre chose. Ce sont là tous les profits que les sociétaires retirent.
Pour ce qui regarde la protection que le gouvernement accorde à cette société, il n'y a pas raison de s'étonner. Dans tous les pays, les gouvernements donnent le même encouragement aux sociétés coopératives. C'est d'ailleurs la population obligée d'un gouvernement qui veut réellement l'avancement de l'industrie laitière et de l'agriculture en général. C'est d'ailleurs ici la seule coopérative qui existe dans la province et, comme nous l'avons dit, dans tous les pays, c'est le même encouragement spécial aux sociétés de ce genre. Ce sont les coopératives qui ont fait la richesse de la Belgique et du Danemark, mais elles n'ont pu prospérer qu'avec l'aide du gouvernement .
Il ajoute que le gouvernement de la province est prêt à donner son appui à une autre société coopérative qui viendrait s'installer à côté de celle déjà existante, mais il fait remarquer qu'il ne serait pas bon de diviser le travail.
On accuse le gouvernement de faire du tort aux fabricants de fromage. Il n'est pas chargé de veiller aux intérêts des individus en particulier. D'ailleurs, ceux-ci sont satisfaits de l'action de la société coopérative. Quand ils ont besoin d'un produit supérieur qu'ils ne possèdent pas dans leur fabrique, ils s'adressent à la coopérative que le leur vend au prix régulier. Ils sont les clients réguliers de la société et ils s'y font les uns et les autres concurrence.
Ce sont eux qui fixent les prix, mais la société s'est toujours arrangée pour que ceux-ci soient les mêmes que ceux du marché de la province d'Ontario. Il produit des statistiques qui prouvent que les prix de la coopérative ont toujours été les mêmes que ceux du marché de Brockville, qui est le plus grand de la province d'Ontario. C'est dire que jamais la province de Québec n'a soutenu si avantageusement la comparaison avec la province voisine.
Le gouvernement n'encourage pas à tort cette société coopérative. Elle est parfaitement organisée et fait un grand bien à l'industrie laitière dans la province. Les produits des différentes fabriques lui sont envoyés. Elle en fait l'inspection sérieuse et tâche autant que possible d'amener les fabriques à faire des produits de première qualité.
Un des grands résultats obtenus a été celui de forcer les marchands à acheter le fromage selon sa qualité et non selon sa provenance. Il est donc vrai de dire que le mouvement coopératif, quand il est bien dirigé, peut faire beaucoup de bien, et le gouvernement n'a aucune raison de cacher ce qu'il a fait jusqu'ici pour la société coopérative des produits laitiers. Si la Chambre veut encourager cette industrie laitière, qu'elle donne ses coudées franches à la société coopérative qui est encore jeune, il est vrai, mais dont la province est en droit d'obtenir de grandes choses.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Nous prenons la parole du ministre (l'honorable M. Caron). Nous voulons et nous demandons cette enquête.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dit qu'il faut appeler le gérant de la coopérative dès demain matin pour donner des renseignements.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande de faire venir bien d'autres personnes que le gérant de la société. Il veut faire entendre certains marchands de fromage.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dit qu'il y a d'autres procédures pour demander une enquête. Le ministre nie que quelqu'un ait fait de l'argent dans la coopérative.
Si, enfin, le département encourage la coopérative, c'est qu'il y a confiance et il trouve que les marchands y ont confiance également et en sont contents.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande que l'on fixe un jour de la semaine pour s'occuper de cette affaire.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) accepte. Il demande de formuler les griefs et de présenter une demande régulièrement.
M. Lavergne (Montmagny) s'informe du fromage que nous avons donné en cadeau à l'Angleterre.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Il a été acheté par la coopérative et il a été expédié comme produit de la province de Québec.
M. Lavergne (Montmagny): Le don de fromage fait par Québec à l'Empire a totalement manqué son but, soit comme aide aux soldats, soit comme réclame à la province.
Le fromage n'a pas été distribué aux soldats, en effet, mais aux pauvres de Dublin et de Liverpool. Les boîtes seules portaient l'étiquette "Québec", de sorte que la réclame, sans compter le fait qu'il a été distribué gratuitement, n'était pas un certificat de bonne qualité.
M. Tellier (Joliette) demande s'il n'est pas vrai que le fromage n'a même pas été distribué aux pauvres, mais qu'il a simplement pourri sur les quais de Londres.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dit qu'il n'en a pas été ainsi, comme l'établit une lettre du docteur Pelletier, agent de la province à Londres.
M. Lavergne (Montmagny): On devrait marquer le fromage de Québec sur le fromage même et non sur la boîte, car il est arrivé que l'on ait mis dans des boîtes d'Ontario du fromage de première qualité de la province de Québec.
M. Tellier (Joliette): C'est une chose qui ne doit pas arriver. Il y aurait lieu de remédier à cet état de choses.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) fait remarquer que, de l'avis de tous les marchands, cette manière d'agir peut diminuer la vente et déprécier la marchandise sur le marché anglais.
M. Lavergne (Montmagny) se déclare en faveur de la politique du gouvernement.
M. Bérubé (Témiscouata) parle de la démission d'un inspecteur.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) prend la parole sur ce dernier sujet.
Le comité fait rapport qu'il a étudié la résolution, mais qu'il n'en n'a pas terminé l'examen.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 57 amendant la charte de la ville de Laval-des-Rapides sans amendement.
La séance est levée à 1 heure.
Deuxième séance du 8 mars 1916
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Questions et réponses:
Octrois à l'agriculture, comté de Portneuf
M. Bernier (Lévis): 1. Quel est le montant des octrois accordés par le département de l'Agriculture pour fins agricoles, dans le comté de Portneuf, depuis 1905?
2. Quels sont les sociétés ou corporations qui ont bénéficié de ces octrois et les montants perçus annuellement par chacune d'elles, depuis la même date?
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. $22,898.52.
2. (Voir le tableau ci-dessous)
| | 1905-06 | 1906-07 | 1907-08 | 1908-09 | 1909-10 | 1910-11 | 1911-12 | 1912-13 | 1913-14 | 1914-15 |
| Sociétés d'agriculture: | | | | | | | | | | |
| Portneuf, division A | $533.30 | $503.30 | $578.10 | $594.50 | $658.60 | $1014.10 | $686.90 | $752.70 | $673.67 | $695.30 |
| Portneuf, division B | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | 526.50 | 570.00 | 650.40 |
| | | | | | | | | | | |
| Cercles agricoles: | | | | | | | | | | |
| Notre-Dame-de- Montauban | 34.00 | 36.50 | 45.00 | 36.00 | 34.00 | 29.00 | 25.00 | 108.50 | 119.00 | 38.00 |
| Saint-Alban | 48.00 | 44.00 | 46.50 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 43.50 | 92.50 | 99.00 | 81.50 |
| Saint-Augustin | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 65.00 | 50.00 | 115.00 |
| Saint-Casimir | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 115.00 |
| Saint-Charles-des- Grondines | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 165.00 | 115.00 | 115.00 | 270.00 | 57.00 |
| Sainte-Christine | 25.00 | 25.00 | 49.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 |
| Sainte-Famille-Cap- Santé | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 27.00 | 30.50 | 43.50 | 25.50 | 90.00 | 98.00 | 31.00 |
| Pointe-aux-Trembles | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 35.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 125.00 | 100.00 | 50.00 |
| Saint-Gilbert | 27.00 | 27.50 | 29.50 | 32.00 | 32.00 | 27.50 | 29.50 | 27.50 | 40.50 | 25.00 |
| Les Écureuils | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 26.50 | 25.00 | 75.00 | 88.50 | 45.50 | 35.00 | 35.50 |
| Sainte-Jeanne- Neuville | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 130.00 |
| Saint-Joseph- Deschambault | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 115.00 | 115.00 | 130.00 |
| Saint-Léonard- de-P.-M. | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 115.00 | 130.00 | 189.65 | 65.00 |
| Saint-Raymond | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 125.00 | 50.00 | 50.00 |
| Saint-Rémi-Lac-aux-Sables | 43.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 130.00 | 130.00 | 125.00 | 130.00 |
| Saint-Thuribe | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 165.00 | 65.00 | 115.00 | 130.00 |
| Saint-Basile | ........ | ........ | 50.00 | 50.00 | 150.00 | 49.00 | 94.50 | 46.50 | 107.00 | 125.50 |
Saint-Marc-des-
Carrières | ........ | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 25.00 |
| Saint-Ubald | ........ | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 |
| Sainte-Catherine | ........ | ........ | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 25.00 | 105.00 |
| Notre-Dame-de- Portneuf | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 | 50.00 |
| | | | | | | | | | | |
| Écoles ménagères : | | | | | | | | | | |
| Pointe-aux-Trembles | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | 350.00 | 300.00 | 290.00 | 300.00 | 300.00 |
Saint-Rémi-Lac-aux-
Sables | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | 340.00 | 400.00 | 300.00 | 150.00 |
| Rivière-à-Pierre | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | 100.00 |
| Saint-Thuribe | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | ........ | 20.00 |
Succession J. Comte
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard), que, vu que le bill 161 concernant la succession de feu Jean de la Croix, Joseph Comte a été rejeté, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.
Adopté.
Charte de Montréal
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, appuyé par le représentant de Brome (M. Vilas), que les honoraires payés pour le bill 112 amendant la charte de la cité de Montréal et réduisant le nombre des échevins soient remis, moins les frais de traduction et d'impression, ce bill ayant été retiré.
Adopté.
Municipalité scolaire de la paroisse Saint-Michel-Archange de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 66 annexant la municipalité scolaire distincte de la paroisse de Saint-Michel-Archange de Montréal à celle des écoles catholiques de Montréal. Les amendements sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Union Saint-Joseph à Saint-Roch de Québec
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 amendant la loi constituant en corporation l'Union Saint-Joseph à Saint-Roch de Québec. Les amendements sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encourager l'industrie laitière en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
M. Bérubé (Témiscouata) parle de faits particuliers pour prouver le favoritisme du département de l'Agriculture à l'égard de quelques amis ainsi qu'à l'égard de la Société coopérative des fromagers de la province, au détriment souvent des particuliers et des autres sociétés coopératives.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) parle de M. D. Beaudry, de Saint-Hyacinthe, qui a ouvert une fabrique de fromage à huit arpents d'une autre fabrique régulièrement établie et enregistrée. Avant d'acheter cette fabrique, il savait qu'il allait faire opposition à l'ancienne fabrique. Le gouvernement ne le lui a pas permis et lui a refusé l'enregistrement.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dit qu'il n'est pas bon qu'il y ait deux fabriques trop rapprochées l'une de l'autre, car la concurrence pousse les fabricants à accepter du lait de qualité inférieure.
M. Bérubé (Témiscouata) parle de la nouvelle taxe imposée l'année dernière aux propriétaires de fabriques, soi-disant pour les frais d'inspection. Il s'élève fortement contre cette taxe qui non seulement est devenue d'une impopularité notoire, mais qui est en train de révolter tous les patrons. Il cite à ce sujet un article d'un homme fort compétent dans la matière et qui a été publié dans un journal de Québec. Dans cet article, on affirme qu'autrefois, sous l'ancienne loi, un fabricant pouvait payer un inspecteur $5 et $10 et qu'aujourd'hui il lui faut payer la somme de $15. De plus, il leur faut accepter l'inspecteur du gouvernement, qu'il leur plaise ou non.
La loi actuelle, dit-il, menace de la prison celui qui ne se sera pas conformé à cette loi. Il demande alors ce que l'on va faire au cas où ce sera un syndicat qui aura refusé de payer la taxe. Il voudrait au moins que la loi soit assez claire pour qu'un syndicat puisse savoir sur qui va tomber la punition, au cas de l'infraction.
Il prédit qu'avant un an, devant le concert de récriminations qui s'élève de partout contre cette mesure du gouvernement, avant un an, le ministre de l'Agriculture demandera de retirer cette loi. Il fait remarquer que la production du beurre a diminué dans la province. Il s'appuie là-dessus sur des statistiques publiées dans le dernier annuaire des statistiques publié par le gouvernement.
C'est logique, du reste, dit-il, les vaches laitières ayant diminué considérablement, il est naturel que cela diminue aussi la production du beurre. Il serait donc temps que l'on coupât les ailes à ce canard que l'on promène de "husting" en "husting", portant que l'industrie du beurre a fait des progrès énormes depuis quatre ou cinq ans. Depuis 1911, il y a eu sept millions de livres de lait de moins dans les fabriques et on compte plusieurs millions de livres de beurre de moins que l'on en comptait quelques années auparavant. Ça va mal dans l'agriculture et c'est la faute du gouvernement.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) admet que les vaches ont diminué, mais il ne veut pas admettre que la production du beurre en a fait autant. Dans les statistiques de la production du beurre, on ne compte pas plus de 20,000,000 de livres de lait que l'on vend à certaines industries comme la Montreal Dairy qui fait du beurre qui n'est pas compté dans les statistiques.
La diminution du nombre des fabriques de beurre et de fromage, qui est apparemment de 195, provient du fait que la coutume se répand de plus en plus dans les municipalités rurales de fusionner plusieurs petites fabriques en une seule grande. D'autre part, le nombre des postes d'écrémage augmente aussi rapidement et tend à faire disparaître les petites fabriques. On transporte la crème à une fabrique centrale, évitant des voyages nombreux et inutiles aux cultivateurs éloignés de la beurrerie.
Il faut encore tenir compte du fait que les villes, à cause de l'augmentation de la population, consomment une quantité de lait de plus en plus grande.
De plus, l'abolition des droits d'exportation sur la crème et le lait aux États-Unis, depuis quelques années, a provoqué l'augmentation de l'expédition de ces produits au-delà de la ligne 45e dans les comités limitrophes.
Toutes ces raisons expliquent comment il se fait qu'il y ait diminution des fabriques de beurre et de fromage, quoique la production du lait et de la crème ait augmenté, attendu qu'il n'y a pas de statistiques de recueillies sur la consommation en nature du lait et de la crème en dehors des fabriques de beurre et de fromage.
La valeur des bâtiments et de l'outillage des fabriques a augmenté près de un million dans l'espace de quatre ans. En 1914, on a apporté aux fabriques de beurre 21,000,000 de livres de lait de plus qu'en 1911. La valeur totale du beurre et du fromage a augmenté en quatre ans de près de $500,000. La somme payée aux patrons des fabriques de beurre et de fromage a augmenté en quatre ans de $188,040.
M. Bérubé (Témiscouata): Les rapports du ministère de l'Agriculture ne sont pas exacts.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si la société coopérative s'occupe d'autres choses que de la vente du beurre et du fromage.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Elle s'occupe aussi de la vente de volailles, d'oeufs, etc.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si elle obtient des succès dans les ventes de ces produits.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) Oui, elle a remporté de grands succès.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) exhibe un rapport dans lequel il est dit que les profits nets faits par la société dans la vente des volailles, par exemple, a remporté exactement la somme de $50.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Dans ces ventes, la société ne cherche pas tant ses intérêts que ceux des cultivateurs à qui elle donne des prix plus rémunérateurs qu'ils ne pourraient obtenir ailleurs.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encouragement à la culture des arbres fruitiers (horticulture), pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Journal d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au gouvernement si ces $27,000 que l'on demande pour l'impression du Journal d'agriculture sont le seul moyen de subsistance de la Compagnie de publication du Canada, organe libéral qui a exclusivement pour mission de dire des injures aux membres de l'opposition. Il s'étonne que les ministres n'aient pas considéré les offres pourtant alléchantes faites dernièrement par l'Autorité et par M. Marsil, un autre ami du gouvernement.
On sait, dit-il, que l'un offrait d'imprimer le Journal d'agriculture à $10,000 de moins que le Canada et, par-dessus le marché, promettait de verser $2,000 à une institution de bienfaisance grâce au profit que rapportaient les annonces. Pour quelles raisons le gouvernement n'a-t-il pas considéré ces offres qui étaient pourtant dans l'intérêt de la province? En ce temps de crise économique, il est urgent pourtant de faire toutes les économies que l'on peut. Il raille ensuite le premier ministre au sujet de la tendre mais, à la vérité, peu solide amitié qui l'unissait avec M. Gaston Maillet et avec le groupe de députés qui soutiennent le Réveil. Ces derniers ne se promènent pas en automobile, mais, comme le député de Laval (M. Lévesque), en tramway.
Il se rappelle un temps, en 1897, où le Parti libéral était plus scrupuleux. Il se scandalisait alors de ce que le contrat pour l'impression du Journal d'agriculture fût donné au journal La Minerve, imprimerie Sénécal, à des conditions beaucoup plus avantageuses que celles qu'on obtient pourtant du Canada.
Il ajoute que ces propositions avaient été faites sérieusement au gouvernement, mais que celui-ci n'en a pas tenu compte parce que l'on craignait une scission dans les rangs libéraux. Le député des Deux-Montagnes rappelle que le Réveil a accusé le Canada de s'être vendu dans l'élection d'Hochelaga pour la somme de $800, et accuse le gouvernement de jouer avec les deniers de la province en laissant à ce journal le contrat de l'impression du Journal d'agriculture.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) demande qui sont les directeurs du Canada.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) l'ignore. Nous avons toujours fait affaire, dit-il, avec le gérant du journal, M. Lapointe, et je n'ai jamais vu aucun autre à ce sujet depuis 1910.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) dit que, si l'on a amélioré la toilette du Journal d'agriculture, suivant ce qu'a déclaré le ministre de l'Agriculture, on n'a pas amélioré la toilette morale du Canada qui n'a aucune valeur comme organe, et il ne voit pas pourquoi le gouvernement l'encourage. Il croit que ce contrat de $27,000 n'est accordé au Canada que pour le sauver de la banqueroute. Il croit que le Canada ne devrait pas avoir plus longtemps le contrat de publication du Journal d'agriculture parce qu'il s'est permis de raccoler son nom à celui de Bob Rogers, dans un article éditorial. M. Rogers, le ministre des Travaux publics d'Ottawa, dit-il, peut faire ses affaires seul, il n'a pas besoin de mon concours. Le ministre des Travaux publics d'Ottawa est accusé, tout à fait gratuitement, d'avoir voulu faire de la corruption avec les trois millions rejetés par le Sénat, que le gouvernement d'Ottawa avait fait voter pour l'entretien des routes dans le dominion.
M. Lavergne (Montmagny) croit que le budget de l'agriculture est de beaucoup trop petit. Il devrait être quintuplé pour que la culture de la terre prît dans notre province l'essor dont elle a besoin. On ne veut pas l'avouer, mais ces $27,000 sont une carotte au journal libéral et sont perdus pour la province. Le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron), qui est bon patriote et un bon ministre, saurait bien employer tout le montant judicieusement.
Il affirme que ce journal s'est vendu à Ottawa pour la somme de $800, pour encourager les électeurs d'Hochelaga à voter pour M. Coderre, lors de la dernière élection dans ce comté, contre M. Doyon. Ce journal est un organe libéral, et il ne voit pas pourquoi le gouvernement l'encourage. Il n'a aucune influence et le gouvernement n'en a pas besoin.
Il croit que le ministre de l'Agriculture devrait demander des soumissions pour l'impression du Journal d'agriculture qui pourrait probablement être imprimé pour le simple profit des annonces.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il fut pourtant un temps où le premier ministre (l'honorable M. Gouin) se rendait aux désirs et aux demandes de son ami Gaston Maillet avec moins de garanties. Mais, continue-t-il, le point intéressant pour nous, c'est celui d'un imprimeur qui offre d'imprimer le Journal d'agriculture à $10,000 de moins qu'il coûte aujourd'hui et que le gouvernement refuse cette offre afin de continuer ses faveurs à son organe. Je proteste contre cet acte de partisannerie. La politique du gouvernement, dit-il, c'est de demander le plus à Ottawa pour l'agriculture dans la province et de garder son argent pour ses amis.
Il donne lecture de la lettre de Maillet dans laquelle ce dernier fait son offre au premier ministre1. Il donne lecture de plusieurs articles de l'Autorité, pour que le ministre ne puisse pas dire qu'il n'est pas au courant de cette offre très sérieuse faite par un ami du premier ministre. On a parlé, en effet, de cette offre dans la presse de Montréal. L'orateur rappelle que Le Devoir publiait à ce sujet un fort article de son rédacteur en chef.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) répond aux députés de Deux-Montagnes (M. Sauvé) et de Montmagny (M. Lavergne) qu'il n'a pas considéré sérieuse l'offre de M. Gaston Maillet. Si l'on est sérieux, comme le prétendent les députés de l'opposition, on n'a qu'à s'adresser au gouvernement pour lui soumettre régulièrement le projet et non pas se contenter de lancer des affirmations dans un journal.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit que l'ami intime du premier ministre a offert les garanties financières les plus sûres.
M. le Président2: Adopté.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Adopté.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois.
Votes concernant les règlements de prohibition
M. Robert (Rouville) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 179 modifiant la loi de tempérance de Québec relativement au mode de votation sur les règlements de prohibition.
Par ce bill, en sus du scrutin secret, on propose de mettre en vigueur les listes électorales provinciales pour le vote sur les règlements de prohibition, c'est-à-dire que les femmes sont exclues.
Adopté.
En comité:
M. Robert (Rouville) propose un amendement qui modifie son bill. Il propose que les listes électorales municipales servent pour ces votes, et non pas les listes électorales provinciales comme il l'a proposé dans son bill primitif. C'est dire que les femmes qui ont droit de vote aux élections municipales auraient le droit de vote sur la prohibition. Il propose de plus que l'on ne soit pas tenu d'avoir payé ses taxes pour avoir le droit de voter sur la prohibition.
M. Lavergne (Montmagny): Je constate que le député de Rouville a mis de l'eau dans son vin.
M. Robert (Rouville) explique qu'il a décidé de proposer cet amendement après en avoir causé avec ses collègues et avoir acquis la conviction que la majorité de la députation était favorable au vote des femmes sur la prohibition.
Il a craint que son bill ne subît le sort de celui qu'il a présenté l'an dernier. C'est pourquoi il a consenti à le modifier pour faire passer le principal principe en jeu, le scrutin secret.
Il ajoute que son désir est surtout de faire accepter le principe du scrutin secret.
M. Lavergne (Montmagny) approuve ce dernier principe. Ce sera autant d'occasions de moins d'intimidation et d'influence indue.
Il ne veut pas d'un seul bureau de votation pour le vote sur la prohibition. Dans une ville comme Montréal, un vote avec un pareil système durerait deux ans!
Il ne craint pas de dire qu'il est opposé à la prohibition qu'il juge un système ridicule et hypocrite et destiné à entraîner la vente illicite de boissons frelatées.
M. Tellier (Joliette) dit qu'il comprend que, par le nouveau texte proposé, le droit de vote des femmes est maintenu et qu'on établit le scrutin secret avec la suppression de la nécessité d'avoir payé ses taxes pour exercer son droit de vote. Il croit que c'est une excellente amélioration.
Il croit que l'amendement proposé par le député de Rouville est un bon amendement. Quant à lui, il s'est rangé du côté des prohibitionnistes, sans condamner au feu éternel ceux qui y sont opposés. On a voté la prohibition à Joliette et il n'y a eu ni intimidation ni récrimination. Comme l'amendement proposé n'a pas encore été lu par tous les députés, il demande que l'on remette l'étude du bill à une séance ultérieure. Cette demande est accordée.
Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill 25 relatif à certaines questions soumises à la Cour du banc du roi, juridiction d'appel, par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements qu'il la prie d'agréer:
- bill 115 concernant la ville du Sault-au-Récollet;
- bill 97 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec;
- bill 111 amendant la charte de la cité de Verdun;
- bill 141 constituant en corporation le cimetière de l'est de Montréal;
- bill 28 amendant la loi imposant des taxes sur les transferts d'actions, de bons, d'obligations ou d'actions-obligations.
Ville du Sault-au-Récollet
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 115 concernant la ville du Sault-au-Récollet. Les amendements sont lus une première fois.
Charte de Québec
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 97 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec. Les amendements sont lus une première fois.
Charte de Verdun
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 111 amendant la charte de la cité de Verdun. Les amendements sont lus une première fois.
Cimetière de l'est de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 141 constituant en corporation le Cimetière de l'est de Montréal. Les amendements sont lus une première fois.
Taxes sur les transferts d'actions, de bons, d'obligations ou d'actions-obligations
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 28 amendant la loi imposant des taxes sur les transferts d'actions, de bons, d'obligation ou d'actions-obligations. Les amendements sont lus une première fois.
La séance est levée à 6 heures.
Troisième séance du 8 mars 1916
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 8 h 15 .
M. l'Orateur: À l'ordre, messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Loi des licences
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 38 amendant la loi des licences de Québec, relativement aux licences de certains brasseurs, distillateurs ou magasins de liqueurs en gros.
Le projet de loi permet aux brasseurs, ou magasins de liqueurs en gros, dans les localités où la prohibition a été votée, d'écouler dans un délai de six mois leur stock dans les endroits où le règne de la prohibition n'aura pas été établi.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Questions et réponses:
Contraventions à la loi de la chasse et de la pêche, comté de Rimouski
M. Tessier (Rimouski): Quel a été le nombre de contraventions à la loi de la chasse et de la pêche, dans le comté de Rimouski, pendant chacune des cinq dernières années?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay):
| 1911 | 2 |
| 1912 | 5 |
| 1913 | 7 |
| 1914 | 20 |
| 1915 | 6 |
M. Tessier (Rimouski): Quel est le montant total des amendes payées dans le comté de Rimouski, pendant chacune des cinq dernières années, pour contraventions à la loi de la chasse et de la pêche?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay):
| 1911 | $50.00 |
| 1912 | 750.00 |
| 1913 | 420.00 |
| 1914 | 629.00 |
| 1915 | 87.50 |
Loi des licences
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 38 amendant la loi des licences de Québec, relativement aux licences de certains brasseurs, distillateurs ou magasins de liqueurs en gros.
Adopté.
Taxes sur les transferts d'actions, de bons, d'obligations ou d'actions-obligations
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 28 amendant la loi imposant des taxes sur les transferts d'actions, de bons, d'obligations ou d'actions-obligations. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Immeuble du no 2167 du cadastre du quartier Saint-Pierre, Québec
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 77 ratifiant les titres de l'immeuble connu sous le numéro 2167 du cadastre du quartier Saint-Pierre, en la cité de Québec. Les amendements sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Bernier (Lévis) parle du barrage à construire aux rapides de la Loutre, sur la rivière Saint-Maurice.
Il donne le texte de certaines lois. Comme on le voit jusqu'ici, il n'est pas question de payer les travaux de construction autrement qu'en argent à l'entrepreneur à qui le contrat serait accordé. Le contrat devait être terminé en 1918, et le revenu annuel pour le gouvernement résultant de ce barrage devait être, pour la première année, de $130,195.00, tel qu'en fait foi le dernier rapport de la Commission du régime des eaux courantes produit à cette session.
Le gouvernement avait demandé des soumissions pour la construction d'un barrage sur la rivière Saint-Maurice, aux rapides de la Loutre. Sur les neuf soumissions qu'elle a reçues, la Commission des eaux courantes3 a jugé à propos d'en écarter sept, de sorte qu'il ne restait plus que celle de M. Joseph Gosselin, de Lévis, et celle de la St. Maurice Construction Co. La soumission de M. Gosselin était de $1,341,000, celle de la St. Maurice Construction Co. était de $1,425,000, ce qui faisait une différence de $884,000 entre les deux soumissions.
La Commission des eaux courantes, dans son rapport en date du 21 juin 1915, signale par l'intermédiaire de l'ingénieur Lefebvre: "De ce qui précède, je puis conclure que la soumission no 7, Joseph Gosselin, et la soumission no 9, la St. Maurice Construction Co., offrent des garanties nécessaires et peuvent être recommandées."
C'est alors qu'il semble y avoir eu une modification dans les intentions de la Commission quant au mode de paiement pour l'entrepreneur. Au lieu de payer l'entrepreneur en argent sur les estimés mensuels dûment approuvés, la Commission aurait décidé de le payer au moyen de débentures de la province au montant de $1,500,000 et pour 10 ans et, par téléphone ou autrement, la Commission a demandé aux soumissionnaires à quel prix ils accepteraient ces débentures.
Joseph Gosselin, soumissionnaire comme susdit, par sa lettre en date du 27 juin 1915, écrit au président de la Commission comme suit: "J'ai l'honneur de vous offrir de prendre au pair à 4½ % les débentures de la province de Québec, remboursables dans 10 ans, jusqu'à concurrence de $1,500,000 si le contrat du barrage du Saint-Maurice m'est accordé. Le produit de ces débentures suffirait amplement à couvrir le prix du contrat."
La soumission de Joseph Gosselin était la plus basse, au montant de $1,345,000, et il offrait donc à acheter au pair les débentures pour le montant de $1,500,000, la différence entre ce dernier chiffre et $1,345,000 devant rester à la province.
Tous les autres soumissionnaires - car le contrat n'était pas encore accordé et on ne savait pas à qui il serait accordé - firent des offres à divers prix.
La St. Maurice Construction Co., dont la soumission était de $1,425,000, offrait d'acheter $1,425,000 de débentures également à 4½ % au pair (page 56 du dossier).
On découvre dans le dossier, page 87, une lettre en date du 25 juin 1915, signée par Howard Murray, pour la St. Maurice Construction Company, qui offre de prendre des débentures à 30 ou 40 ans d'échéance (page 60), et il est très étonnant de constater qu'aucun autre soumissionnaire n'aurait reçu une demande identique.
Il dit que, alors que la St. Maurice Construction Company exécutait des travaux depuis cinq ou six mois, rien ne permettait de savoir si elle avait été payée comptant ou par débentures. Il s'agit probablement de la dernière session du Parlement, dit-il, et on découvrira probablement au cours de la prochaine session du prochain Parlement que la compagnie a été payée en argent comptant. Il y a eu un plan pour octroyer le contrat au plus haut soumissionnaire, déclare-t-il, et on a exercé de l'influence.
Il est intéressant de bien faire remarquer une chose, c'est que la St. Maurice Construction Company est composée des mêmes hommes à l'exception d'un, que la Shawinigan Water & Power Co., c'est une filiale de la Shawinigan, comme la défunte Compagnie Dorchester en était une, comme la Public Service Corporation of Quebec en est une, comme la Laurentide Co. en est probablement une. C'est une pieuvre qui étend ses tentacules par toute la province et qui, par ses capitaux considérables, monopolise actuellement une partie des services publics de la province.
Des lettres écrites par Julian C. Smith au président de la Commission ont une pression très forte sur ce dernier pour faire accorder le contrat à la St. Maurice Construction Co. (page 74)
Il lit de la correspondance indiquant que la St. Maurice Construction Company avait affirmé que la Shawinigan Water & Power Company l'assisterait dans la réalisation du contrat, financièrement et autrement.
Par sa lettre en date du 12 juillet 1915, la St. Maurice Construction Co. confirme ses télégrammes des 24 et 25 juin à l'effet que cette compagnie acceptera au pair des débentures portant 4½ % d'intérêt pour $1,425,000 en paiement de son contrat, ces débentures devant être à 30 ou 40 ans à leur option.
Le 11 juillet 1915, MM. Francoeur, Vien et Thériault, agissant comme les procureurs du soumissionnaire Gosselin (page 83), protestent auprès de M. Parent contre le paiement de débentures à 30 ans. Ils disent, entre autres choses:
"Après l'ouverture des soumissions, on a demandé aux différents soumissionnaires s'ils accepteraient en paiement des débentures de la province et quel prix ils offriraient pour des débentures. La proposition ainsi soumise fait donc entrer le prix offert pour les débentures en ligne de compte avec le prix de la soumission. Sur cette base, nous avons lieu de croire que M. Gosselin est de beaucoup le plus bas soumissionnaire.
"Nous avons entendu dire qu'il est maintenant question de favoriser l'émission de débentures de 30 ans plutôt que l'émission de débentures de 10 ans, et, pour justifier cette manière de voir, on expose, nous dit-on, qu'il faut un fonds d'amortissement pour rachat des emprunts et que le rachat d'une débenture de 10 ans exigerait une somme annuelle très considérable pour être couverte par la vente de l'eau emmagasinée. Nous soumettons respectueusement qu'on ne peut sérieusement discuter de cette façon, au point de vue affaires, et voici pourquoi:
"1. Il faut se demander combien la province sera définitivement appelée à payer. Or, que les débentures soient de 10 ans ou de 30 ans, dès qu'elles sont vendues sur la base de 4½ % au pair, le gouvernement paiera exactement le même montant pour leur rachat. Il ne serait pas raisonnable de payer $60,000 ou $80,000 de plus pour avoir l'avantage de ne racheter ses débentures que 20 ans après.
"2. Ce principe a été sanctionné par le préambule de la loi 5 George V, chapitre 2, dans lequel il est spécialement déclaré qu'il n'est pas opportun de vendre maintenant des débentures à long terme, vu l'état du marché financier, et que, dans un temps plus ou moins éloigné, le marché présentera des conditions plus ou moins favorables et qu'il est bon d'attendre pour en profiter. Sur ce principe, la législature a voté un pouvoir d'emprunt de $10,000,000 sans fonds d'amortissement, emprunt qui sera racheté par l'émission de débentures à long terme lorsque les circonstances seront plus favorables.
"3. À la section 2 de 5 George V, chapitre 2, on a spécialement mentionné que les travaux de l'éclusage du Saint-Maurice autorisés par 3 George V, chapitre 6, font partie des travaux publics pour lesquelles fins l'emprunt spécial de $10,000,000 est autorisé.
"4. Il n'est donc pas nécessaire maintenant pour le gouvernement de la province de vendre ses débentures autorisées par la section 10 de 3 George V, chapitre 6, puisque le gouvernement peut puiser dans l'emprunt des $10,000,000 autorisé comme susdit.
"5. Le fonds d'amortissement dont parle la section 13 de 3 George V, chapitre 6, n'est prévu par la loi que pour un rachat des débentures à long terme autorisées par la section 10 de la même loi. La section 13 de cette loi dit que le lieutenant-gouverneur en conseil, en attendant la négociation de ces débentures à long terme, peut autoriser le trésorier de la province à avancer de temps à autre les deniers publics non autrement affectés.
"D'ailleurs, sur ce point, la loi 5 George V, chapitre 2, surtout dans sa section 3, est très claire en disant que l'emprunt spécial de $10,000,000 sera remboursé par le produit de la vente des débentures à long terme autorisée pour différents travaux.
"Personne ne pourra donc sérieusement affirmer que le gouvernement ferait bien de payer $60,000 à $80,000 plus cher pour les débentures de 30 ans, en face des termes du préambule de la loi 5 George V, chapitre 2.
"Nous ne croyons pas qu'il puisse être question de mettre en doute la compétence de M. Gosselin pour exécuter les travaux. Sa réputation bien établie, les travaux qu'il a accomplis, sa position financière, la garantie de $150,000 exigée par le gouvernement, la retenue sur les estimés progressifs, tout donne au gouvernement l'assurance que les travaux seront menés à bonne fin dans le temps requis.
"M. Gosselin retiendra les services des ingénieurs les plus compétents et il s'est même déjà assuré tout l'outillage qu'il lui faut.
"Puisque l'on prend en ligne de compte le prix des débentures, si les chiffres de M. Gosselin établissent qu'il est le plus bas soumissionnaire, nous ne voyons aucune raison pour que sa soumission ne soit pas acceptée.
"Il nous semble que l'intérêt de la province exige qu'elle le soit, etc."
"Vos très humbles serviteurs..."
Et c'est signé: Francoeur, Vien et Thériault
Comme nous l'avons vu, cette lettre était en date du 11 juillet 1915.
Le 14 juillet 1915, la Commission des eaux courantes faisait un second rapport au ministre des Terres et Forêts (page 91 du dossier) et déclarait que "dès le début, on pouvait plus qu'établir l'équilibre entre les charges générales (y compris l'intérêt et le fonds d'amortissement) et les revenus annuels; et, d'une façon générale, la province réalisera une augmentation supplémentaire de ses revenus par suite du développement économique et industriel de cette région".
Ce rapport donne les raisons pour écarter plusieurs soumissions. Ainsi, trois sont écartées parce que le prix dépasse $1,500,000. Entre autres, celle de Sir John Jackson Limited, pour $1,552,202, est écartée parce qu'elle dépasse le chiffre de $1,500,000. Et la Commission, prenant en considération: 1° le prix de la soumission de M. Jos. Gosselin; 2° sa proposition de paiement par les débentures de la province au pair à 4½ % pendant 10 ans, conclut comme suit:
"La soumission dudit Jos. Gosselin, au jugement de la Commission, est la plus basse et la plus avantageuse dans l'intérêt public et ce soumissionnaire a toute l'expérience, l'habileté et les ressources voulues pour bien exécuter les travaux; de plus, il offre de payer le pair pour les débentures de la province à 4½ %. En conséquence, la Commission, conformément à la section 6 de la loi 3 George V, chapitre 6, adjuge lesdits travaux audit Joseph Gosselin et demande l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil pour compléter et appuyer le contrat ci-annexé."
(Signé) S.-N. Parent, président,
Ernest Bélanger,
Wm. I. Bishop,
commissaires
Outre ce rapport de la Commission au ministre des Terres, la minute suivante fut entrée dans le livre des délibérations de la Commission du régime des eaux courantes:
À une séance tenue à Québec, le 14 juillet 1915, où sont présents MM. S.-N. Parent, Ernest Bélanger, Wm. I. Bishop et Arthur Ames, il est résolu que le président de la Commission des eaux courantes de Québec et son secrétaire soient autorisés à signer le contrat passé entre Joseph Gosselin, entrepreneur de la ville de Lévis, et ladite Commission pour la construction d'une écluse sur la rivière Saint-Maurice.
Après l'adoption de cette résolution, la séance est levée.
(Signé) O. Lefebvre, secrétaire.
Je suis informé qu'un ordre en conseil fut passé le soir même de ce 14 juillet et en vertu duquel le Conseil exécutif de la province décidait d'autoriser le contrat suivant les mêmes termes de la résolution de la Commission des eaux courantes.
Toutes ces délibérations prirent fin le 14 au soir entre l'entrepreneur Gosselin, la Commission et le Conseil exécutif. Le lendemain matin, très à bonne heure, le premier ministre quittait Québec pour une vacance. Dans l'avant-midi du 15, l'entrepreneur Jos. Gosselin était appelé à venir signer son contrat.
Comme on l'a vu, avec la modification dans le mode de paiement qui avait été apportée et acceptée, l'entrepreneur Gosselin acceptait comme prix de son contrat $1,500,000 de débentures. Il avait avec lui un acheteur qui achetait immédiatement ces débentures; il en déposait le produit "in trust" à la Banque Nationale de Québec, au bureau-chef de cette banque à Québec, au crédit de la province.
Nous devons ajouter que la Banque Nationale de Québec avait offert de payer 4½ % d'intérêt au gouvernement de la province sur toutes les sommes impayées à l'entrepreneur Gosselin sur les argents ainsi déposés, tant que les travaux ne seraient pas terminés. Comme garantie additionnelle, vis-à-vis du gouvernement de la province, la Banque Nationale avait aussi offert au gouvernement de déposer et lui remettre en mains $1,000,000 de débentures municipales qu'elle gardait dans ses voûtes.
Ainsi donc, M. Gosselin devait être payé par la Banque Nationale à chaque estimé mensuel du montant qui lui serait dû d'après des rapports d'ingénieurs sur le produit de la vente des débentures, la Banque Nationale payait au gouvernement de la province 4½ % sur les argents détenus par elle "in trust" à son crédit, et la Banque Nationale offrait $1,000,000 de débentures municipales au gouvernement comme garantie pour ce dernier.
À son grand ébahissement, M. Gosselin vit que le projet de contrat qu'on lui offrait de signer contenait une clause qui jusque-là n'avait pas été prévue, ni offerte, ni proposée, ni discutée. Cette clause se trouve dans un rapport faussement daté du 14 juillet et déposé avec le dossier en cette cause, sur ordre de la Chambre (page 95).
Dans cette clause, on voulait obliger l'entrepreneur à recevoir comme paiement, sur estimés mensuels, et comme acompte sur le prix du contrat, des débentures de la province à 10 ans. Il est vrai que la Commission se réservait de payer ces acomptes en argent. En d'autres termes, au lieu de remettre toutes les débentures immédiatement et en bloc, on voulait les lui donner en détail, quand les estimés deviendraient dus.
Si, au moment de passer le contrat, M. Gosselin avait un acheteur pour acheter en bloc $1,500,000 de débentures suivant le prix actuel de ces débentures, il ne pouvait y avoir d'acheteur possible pour acheter des débentures au fur et à mesure qu'elles lui seraient remises durant la construction des travaux, c'est-à-dire pendant deux ans.
De l'avis même de M. S.-N. Parent, le 15 juillet, en son bureau à Québec, cette clause n'était pas acceptable. Le prix du marché de ces débentures aurait nécessairement varié à toutes les époques de paiements partiels sur estimés. Et M. Gosselin écrivait, le 15 juillet, la lettre suivante au trésorier de la province (page 100):
"Je suis absolument incapable d'accepter cette clause qui déroge à la soumission que je vous ai soumise.
"J'avais accepté d'acheter maintenant $1,500,000 de débentures de la province de Québec portant 4½ % d'intérêt, payable semi-annuellement au pair, débentures rachetables dans 10 ans. Je ne puis accepter un bloc de débentures en paiement de chaque estimé mensuel.
"J'ai une offre pour ces débentures si je les vends immédiatement. Cette offre, comme vous le savez, est sujette à cancellation sans avis.
"Quelles seront les conditions de marché quand chaque estimé deviendra dû? Je ne le sais et je ne puis assumer les risques des fluctuations du marché monétaire aux époques où deviendront dus les estimés progressifs.
"Je me permets de soumettre ceci: je crois que le gouvernement aurait tort d'éliminer un soumissionnaire de beaucoup le plus bas, à la seule fin d'inclure cette clause au contrat.
"Vous avez dès maintenant une offre pour vos débentures qui ne se présentera pas de longtemps, je le crains.
"On ne peut prétendre sérieusement que ce serait affecter le crédit de la province que de vendre des débentures pour un travail qui n'est pas accompli. Vous aurez en mains l'argent que produira la vente, et la Banque Nationale est prête à s'engager à payer au gouvernement, sur toute balance non dépensée, déposée entre ses mains au crédit de la province, un intérêt de 4½ %, le même que celui que comportent les débentures.
"Je suis donc prêt à accepter le contrat aux conditions de ma soumission et vos débentures au pair à 4½ % rachetables dans 10 ans, mais livrables immédiatement.
"Je ne pourrai accepter la clause que j'ai mentionnée plus haut."
Et c'est signé: Jos. Gosselin
Il est évident que l'on voulait se débarrasser de l'entrepreneur Gosselin et accorder le contrat à la St. Maurice Construction Co., car, le 16 juillet, par une résolution de la Commission des eaux courantes, il était décidé que le contrat devait être accordé à la St. Maurice Construction Co. Un ordre en conseil était passé à la même date à cet effet et, le même jour également, le contrat était signé entre la Commission et cette compagnie.
Mais, chose bien extraordinaire, la clause à laquelle s'objectait l'entrepreneur Gosselin n'était pas incluse identiquement dans le contrat de la St. Maurice Construction Co. Ce ne sont pas des débentures à 10 ans que la compagnie recevra en paiement, mais ce sont des débentures à 30 ans, et cela malgré le statut 5 George V qui avait édicté pour le paiement de ces travaux des débentures de 10 ans.
La St. Maurice Construction Co. avait un prix de soumission de $80,000 plus élevé que la soumission de M. Gosselin. C'est donc une somme de $80,000 que la province a perdue.
Il ne peut y avoir aucune contradiction quelconque sur le point suivant: La somme de $169,979.51, qui est le service annuel de l'intérêt et de l'amortissement à 4½ % pendant 10 ans sur la soumission de M. Gosselin, est absolument l'équivalent de la somme de $87,482.14, qui est le service annuel de l'intérêt et de l'amortissement à 4½% pendant 30 ans pour les débentures de $1,425,000 qui est le prix de la soumission de la Saint-Maurice Construction Co. Les deux prix se valent, mais le gouvernement paie $80,000 de plus à la Saint-Maurice Construction Co.
De plus, il est encore à remarquer que, en acceptant la soumission de M. Gosselin, le gouvernement aurait retiré 4½ % sur le produit des débentures déposées à la Banque Nationale, tant que le dernier centin du prix de ce contrat n'aurait pas été payé. Ces intérêts forment une somme très appréciable que le gouvernement ne peut retirer de la St. Maurice Construction Co. et que, par conséquent, il perd.
On peut donc évaluer à $150,000 le montant que le gouvernement a perdu en enlevant le contrat à M. Gosselin pour le donner à la St. Maurice Construction Company.
L'honorable M. Allard (Drummond): Les deux points que le député de Lévis (M. Bernier) a voulu mettre en évidence sont ceux-ci: le gouvernement a commis une injustice et il a fait une mauvaise affaire au point de vue financier.
Il explique comment il s'est fait que le contrat, au lieu d'être accordé à M. Gosselin, de Lévis, l'a été à la St. Maurice Construction. Le ministre refait l'historique de cette question des barrages présentée pour la première fois par le premier ministre en 1909, à une assemblée à Saint-Jean, alors que le premier ministre déclarait que son gouvernement avait l'intention d'étudier l'opportunité d'emmagasiner les eaux qui alimentaient certaines rivières de la province pour obtenir des pouvoirs d'eau plus considérables, afin d'aider nos industries et pour diminuer les dommages causés par les inondations.
En 1916, le gouvernement adoptait une loi l'autorisant à nommer une commission qui serait chargée d'étudier le régime de ses rivières. En 1912, cette dernière présenta son premier rapport, qui était favorable aux travaux dont il avait été question.
En 1911, les principaux intéressés de la vallée de Saint-Maurice avaient voulu entreprendre de faire eux-mêmes les travaux de barrage. Ils abandonnèrent leur projet sur la promesse faite par le gouvernement que l'entreprise serait la chose du gouvernement avant longtemps. En effet, en 1912, après la présentation du rapport de la commission, le gouvernement fit adopter une législation visant à cet effet. Il supputa sérieusement avant quelles dépenses et quels revenus accompagneraient une telle entreprise. La commission, nommée par le gouvernement pour faire les travaux, fit préparer les plans, qui furent soumis à des experts et définitivement acceptés. Le gouvernement autorisa alors celle-ci à demander des soumissions. On apprit donc que le coût en serait de $1,500,000 et que les forces hydrauliques en seraient considérablement augmentées.
Il s'agit de prouver si le gouvernement a bien fait d'accorder le contrat à la St. Maurice Construction Co. Disons tout de suite qu'avant de le faire le gouvernement s'est assuré de la solidité des contrats qui seraient donnés aux locataires de ces pouvoirs d'eau quand les travaux seraient terminés.
Quant aux revenus, ils seront, dès que les travaux seront terminés, les suivants: la Shawinigan Water & Power Co. s'engage à payer annuellement à la Commission des eaux courantes $80,000 pendant 40 ans, jamais moins que ce montant; si, dans 20 ans, on constate que la compagnie doit payer davantage, en proportion des bénéfices qu'elle en retire, elle s'engage à le faire. La Laurentide Pulp & Paper paiera $40,000 annuellement pendant la même période de 40 ans, sujette aux mêmes conditions que la Shawinigan. La Brown Corporation Co., qui prétend ne pas avoir besoin de ces améliorations actuellement, accepte de payer quand même $10,000 annuellement pendant 10 ans et $25,000 pendant 20 ans, sujette aux mêmes conditions que les autres. Elle veut bénéficier dès maintenant des avantages de ces améliorations.
On a calculé que l'intérêt et le fonds d'amortissement, en tenant compte des dépenses initiales de l'entreprise, coûteront au plus $100,000 par année tandis que le gouvernement retirera des trois compagnies plus haut mentionnées $130,000. C'est une des transactions les plus avantageuses qui puissent être faites. On ne peut donc lui reprocher sciemment d'avoir donné le contrat à une compagnie qui demandait $80,000 de plus que M. Jos. Gosselin.
La raison pour laquelle le contrat n'a pas été accordé à M. Gosselin est qu'il a refusé d'accepter les conditions de paiement. Il voulait avoir tout le montant immédiatement, tandis que le gouvernement voulait le payer tous les mois à mesure que les travaux avanceraient. Si le gouvernement avait accepté de le payer immédiatement, il lui aurait fallu emprunter et il considère que c'eût été un accroc à sa réputation sur le marché, qui est excellente. En effet, dans quelle situation se serait trouvé le gouvernement si les travaux avaient cessé au cours de leur exécution et s'il avait eu à continuer à payer l'intérêt sur cet emprunt?
Il dit que, si le gouvernement avait conclu avec M. Gosselin et ainsi vendu ses débentures, on aurait obtenu seulement $90, alors qu'elles ont été vendues aux contracteurs actuels au pair.
La St. Maurice Construction a accepté les débentures de la province à 4½ %, remboursables en 30 ans, payables au fur et à mesure que les travaux avanceront. Cette compagnie se compose d'ingénieurs d'une expérience éprouvée, d'une réputation considérable, qui ont conduit avec succès l'entreprise des $11,000,000 de la Baie des Cèdres. Le gouvernement a donc toutes les garanties d'une parfaite exécution du contrat.
M. Gosselin est aussi un excellent entrepreneur. Le gouvernement lui a prouvé sa confiance en le chargeant de plusieurs entreprises considérables déjà. Mais on peut bien dire que M. Gosselin n'a jamais eu des travaux de cette envergure à conduire.
Il ne faut pas oublier que le réservoir du Saint-Maurice sera le plus considérable de l'univers, non pas que les travaux soient les plus considérables qui aient été faits, mais au point de vue des dimensions du réservoir.
La Compagnie Saint-Maurice a été recommandée par plusieurs des compagnies intéressées à l'exécution du barrage comme étant en mesure de conduire l'entreprise à bonne fin en restant dans les limites du temps fixé par le contrat.
D'autres avantages que tirera la province consistent en ce que les ouvrages faits à une chute située tout près du barrage pour les fins des travaux principaux de l'entreprise resteront en la possession du gouvernement, qui aura ainsi l'avantage d'acheter, s'il le désire, à un prix fixé par trois ingénieurs, les chemins qui auront servi à ces travaux.
Cependant, à l'argument de M. Bernier que le gouvernement se trouvait à avoir accepté un contrat de $80,000 plus élevé que le plus bas soumissionnaire, il démontre que l'on va avoir une compensation équivalente à ce montant par le fait que l'on ne sera pas obligé d'émettre toutes les débentures à la fois et que l'on aura l'occasion de profiter au cours des diverses négociations des avantages qu'offrira le marché dans ses différentes fluctuations, tandis que, par le contrat Gosselin, on aurait été forcé d'emprunter immédiatement et de se soumettre aux conditions difficiles du marché.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): La loi obligeait la Commission des eaux courantes à accorder le contrat du Saint-Maurice au plus bas soumissionnaire. M. Gosselin a fait une soumission plus basse de $80,000 que toute autre soumission. Cette soumission a été acceptée par la Commission et, quand on en est venu au point de signer le contrat, le gouvernement a voulu lui imposer des conditions de paiement qui n'étaient pas mentionnées dans la soumission et que M. Gosselin a trouvées à bon droit inacceptables. Le gouvernement lui a alors refusé le contrat et l'a accordé à la Saint-Maurice Construction, à $80,000 de plus.
Le gouvernement a donc manqué à la parole qu'il avait donnée à M. Gosselin, et il a fait perdre une somme de $80,000 à la province. Et les conditions de paiement ont été faites de telle façon que la province perdra presque le double de cette somme.
Cet acte du gouvernement est un scandale, une tare dont il ne pourra pas se laver. Il dit que l'honneur de la province est en jeu, au même titre que la perte d'argent. Il critique l'honorable S.-N. Parent, de la Commission des eaux courantes, qui est impliqué dans le contrat, en disant qu'il le considère infâme.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Salissage!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit que le gouvernement a conclu en cela un bon marché et que c'est la seule chose à considérer pour le moment.
M. Tellier (Joliette): Est-ce que, dans la demande de soumissions, le paiement des travaux au moyen de débentures était prévu?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non.
M. Tellier (Joliette): Eh bien alors, la seule opinion qu'on puisse se former, c'est que le gouvernement n'avait pas le droit de changer les termes des soumissions, mais qu'il devait en demander de nouvelles. Il doit être blâmé d'avoir fait perdre $80,000 à la province en ayant méconnu la loi, ce qui est un précédent dangereux.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement n'était pas obligé d'accepter aucune des soumissions. Il explique que les mêmes conditions ont été offertes aux deux soumissionnaires qui sont restés en dernier lieu pour discuter les propositions du gouvernement. S'il avait fallu demander de nouvelles soumissions, c'eût été une dépense de milliers de piastres de plus.
La Commission des eaux courantes a exercé sa discrétion et elle a accepté les conditions qu'elle a cru les plus avantageuses pour la province. Elle n'était aucunement liée envers M. Gosselin par le fait que sa soumission avait été acceptée d'abord. Il restait toujours à discuter le mode de paiement, qui n'était pas mentionné dans les soumissions, et le contrat devrait être soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) prend la parole4.
La proposition est acceptée.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Monument national, Montréal, sous le contrôle de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal; paiement sujet à un ordre en conseil et aux conditions de l'ordre en conseil no 187 du 29 mai 1896, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les archives canadiennes, pour reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour achat de vaccin (y compris $500 pour inspection) pour Montréal et Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante-trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la pêche et la chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Dépôt de documents:
Municipalités nouvelles et amendement de chartes
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 29 février 1916, pour la production de copie de tous rapports faits au gouvernement, à la Chambre, au comité des bills privés ou à un officier du gouvernement, de la Chambre ou du comité des bills privés sur les bills privés présentés depuis 1912 inclusivement jusqu'à ce jour, pour constituer des municipalités nouvelles ou pour amender des chartes existantes. (Document de la session no 93)
Pêcheries
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 26 février 1915, pour copie de toute correspondance entre le gouvernement de la province de Québec et le gouvernement du Canada et de tous autres documents concernant les pêcheries de la province de Québec depuis le 1er juillet 1913 à ce jour. (Document de la session no 94)
La séance est levée.
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NOTES
1. Au moment où M. Sauvé donne le nom de l'auteur de la lettre, des éclats de voix de certains pages causent, selon certains journaux, l'hilarité générale.
2. Il s'agit, selon L'Événement (9 mars 1916, p. 5), de l'assistant Orateur de la Chambre.
3. Le président de cet organisme est Simon-Napoléon Parent, premier ministre de la province de Québec entre 1900 et 1905.
4. Après ces explications, M. Bernier, selon Le Canada (9 mars, p. 7), a renoncé à sa motion de non-confiance et la Chambre s'est réunie en comité des subsides.