Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^e législature, 4^e session
(11 janvier 1916 au 16 mars 1916)

Le lundi 6 mars 1916

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 8 h 30.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses:

Employés du gouvernement en 1897 et 1915

M. Bérubé (Témiscouata): 1. Quel était le nombre d'employés civils du gouvernement provincial, le 11 mai 1897?

2. Quel était le total des salaires alors payés aux employés civils provinciaux?

3. Quel est le nombre actuel des employés civils provinciaux?

4. Quel est le salaire payé aux employés civils provinciaux pendant le dernier exercice financier expirant le 30 juin 1915?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): 1. Le nombre d'employés civils du gouvernement provincial, le 11 mai 1897, était de 172.

2. Le total des salaires alors payés s'élevait à la somme de $190,603.63.

3. Le nombre des employés civils provinciaux actuellement est de 329, nombre nécessité par la création du département de la Voirie, du Bureau des statistiques, du service hydraulique, du service forestier, de la loi des véhicules-moteurs, de la loi des vues animées, du service des distributeurs automatiques, de l'inspection des hôtels et de l'inspection des engins stationnaires.

4. Les salaires payés aux employés civils de la province, pendant le dernier exercice financier finissant le 30 juin 1915, a été de $462,429.20.

Taxes perçues en 1896-1897 et en 1914-1915

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quel a été le montant des taxes perçues pendant l'exercice financier 1896-1897?

2. Même question pour l'exercice financier 1914-1915.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): 1. Ce qui suit est un état des recettes ordinaires de la province pour l'année fiscale 1896-1897, parmi les items duquel sont contenus les renseignements demandés: (Voir la liste ci-dessous)

2. Ce qui suit est un état des recettes ordinaires de la province, pour l'année fiscale 1914-1915, parmi les items duquel sont contenus les renseignements demandés :

Réserve forestière, municipalité du canton Bois (Rivière-à-Pierre)

M. Bernier (Lévis): 1. Le gouvernement a-t-il reçu des demandes pour l'établissement d'une réserve cantonnière forestière dans la municipalité du canton Bois (Rivière-à-Pierre)?

2. Dans l'affirmative, le gouvernement a-t-il l'intention d'accéder à une telle demande?

L'honorable M. Allard (Drummond): 1. Oui.

2. La question est à l'étude.

A. Corriveau, percepteur du revenu pour le district de Québec

M. Slater (Argenteuil): 1. Monsieur Appolinaire Corriveau agit-il actuellement comme percepteur du revenu de la province pour le district de Québec?

2. Dans la négative, pour quelle raison, et qui le remplace actuellement?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): 1. Non.

2. Parce qu'il a été suspendu. M. O.-A. Bériau.

Ingénieurs préposés à l'installation des bouilloires

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 18 amendant la loi 4 George V, chapitre 42, relativement aux ingénieurs stationnaires soit maintenant lu une deuxième fois.

Par ce bill, on décrète que tout ingénieur qui aura subi son examen devant le bureau des examinateurs et aura obtenu un certificat de compétence ne sera pas tenu de subir aucun autre examen d'une autorité municipale quelconque sous laquelle il est appelé à résider. Actuellement, c'est le double système qui s'applique.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité général.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Commission des chemins à barrières de la rive nord, à Québec

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 24 relatif à la Commission des chemins à barrières de la rive nord, à Québec, soit maintenant lu une deuxième fois.

Il y a peu de questions, dit-il, qui aient autant que celle-ci soulevé l'opinion publique. Depuis longtemps déjà, on a senti le besoin, la nécessité de changer de système. Il y a trois ans, le gouvernement vota $300,000 pour aider à la disparition des barrières de péage. Jusqu'à aujourd'hui, $150,000 ont été dépensés à cet effet et il y a un nombre de barrières et de ponts de péage qui ont disparu. Il n'y a qu'à Québec que cette question n'ait pas été réglée.

Nous avons constaté que les chemins, environ 64 milles, ont été mal entretenus par la Commission, dont les ressources, il faut le dire, étaient insuffisantes. Si nous étudions un peu sérieusement la question, nous découvrons que cette Commission doit environ $400,000 en obligations.

On signale également qu'aucun intérêt n'a été payé au cours des trois dernières années sur les $97,200 d'obligations privilégiées de la Commission, pendant que $311,928 d'obligations ordinaires ne rapportent pas d'intérêt depuis environ 35 ans.

Elle avait sous contrôle plusieurs ponts; le gouvernement en a racheté quelques-uns, dont le pont Dorchester qu'il a payé $100,000. Il a aussi permis à la Commission de prélever un taux sur les automobiles. Le revenu de ce chef a été de $6,000.

Malgré tout, à la fin de l'été, la Commission se trouva absolument incapable de faire honneur à ses obligations. Elle ne payait plus de dividendes depuis plusieurs années. Les commissaires ont donc résigné, prétendant qu'ils étaient incapables d'administrer leurs affaires. Le gouvernement a compris qu'il devait faire une tentative pour trouver une solution au problème. Il était impossible, après les grands efforts qui avaient été faits pour rendre l'abord québécois plus attrayant et plus facile aux touristes, de laisser les chemins aux alentours de Québec dans l'état où ils étaient.

Les chemins sont en mauvais état et, si on les néglige davantage, ils vont continuer à se détériorer et ils deviendront bientôt impraticables et dangereux.

C'est un autre chaînon du réseau des bons chemins que le gouvernement est en train d'implanter dans la province. D'ici quelques mois, dit-il, la grande route Montréal-Québec sera terminée ainsi que d'autres grandes routes menant à Québec, et il ne faudrait pas que les chemins sur lesquels donnent des routes aussi importantes soient en mauvais état. Il faut que les chemins soient en bonne condition pour la circulation routière moderne et pour répondre aux besoins de la population.

Il s'agit de trouver une solution qui contentera un peu tout le monde.

Il faut, en premier lieu, satisfaire les porteurs de débentures. Le gouvernement demande à la Chambre de l'autoriser à changer les obligations privilégiées pour des obligations de la province à 40 ans, portant 5% d'intérêt. Les obligations ordinaires seront également changées pour des obligations de la province jusqu'à concurrence de 20% de leur valeur.

On déclare que la Commission est éteinte. Il est notoire qu'avant d'en venir à cette décision on a fait l'impossible pour convoquer une réunion des commissaires, mais on n'a pu avoir un quorum. Le gouvernement propose de déclarer l'ancienne Commission des chemins à barrières dissoute et de nommer un curateur pour administrer la succession. C'est comme dans le cas d'une succession vacante.

Il faudra alors s'occuper de construire et d'entretenir les chemins. Le gouvernement veut donner aux municipalités la liberté de se prévaloir de la loi des chemins de 1912 pour emprunter du gouvernement l'argent nécessaire, à la condition qu'elles paient à celui-ci, annuellement, pendant 40 ans à 3%.

Il est vrai que ce taux est plus élevé que celui demandé ordinairement aux autres municipalités pour les mêmes fins, mais il ne faut pas oublier que les municipalités qui entourent Québec, où les chemins ont été faits, il y a quelques années, avec beaucoup de soin, pourront les réparer à bon marché et qu'il n'est pas juste que le gouvernement leur demande 3% au lieu de 2%.

Pour veiller à l'entretien des chemins, le gouvernement propose de créer une commission spéciale de quatre membres non salariés dont deux seront nommés par le gouvernement, un par la ville de Québec et un par les autres municipalités intéressées, savoir: Château-Richer, L'Ange-Gardien, Beauport, Charlesbourg, les 2 Lorette, Sainte-Foy, Saint-Augustin, Sillery et Cap-Rouge.

L'argent emprunté au gouvernement sera remis à cette commission de quatre membres et le travail, étant fait partout par les mêmes, aura uniformité. Si le gouvernement laissait aux municipalités le soin d'entretenir chacun son bout de chemin, il n'y aurait pas d'ensemble. Cette commission resterait en office pendant 10 ans. Après cette période, d'après les circonstances, les chemins pourront être remis aux municipalités, ou la commission pourra continuer. Celles-ci seront libres d'accepter ou de refuser les conditions de cet arrangement.

Le gouvernement paiera 25% de l'argent nécessaire à la construction ou à l'entretien des chemins, la ville également 25% et les municipalités 50%, à condition qu'il ne soit pas dépensé chaque année plus de $40,000. Si la Chambre accepte ce projet, dès l'automne prochain les chemins seront construits. Il déclare qu'il a rencontré les délégués des municipalités, qui ont accepté les grandes lignes du projet.

Quand le bill aura été adopté, toutes les barrières de péage devront rester levées et aucun droit de passage, que ce soit sur les routes ou sur les ponts, ne pourra être perçu.

M. Cousineau (Jacques-Cartier): Les barrières de péage n'existent pas seulement dans la région autour de Québec, fait-il remarquer, et il croit que le gouvernement devrait prendre des dispositions pour un règlement général de la question des barrières de péage dans la province.

Les explications du ministre des Travaux publics font voir au moins toutes les difficultés que s'est attirées le gouvernement avec la politique qu'il a suivie dans les choses de la voirie. Puisque, dit-il, le gouvernement a entrepris de régler ces difficultés à un point de vue tout local, il devrait envisager courageusement les choses et entreprendre une réforme générale dans toute la province.

Il est un fait acquis, patent, ajoute le chef de l'opposition, c'est que nous marchons, dans cette question de la voirie, sous les dictées d'un système quelconque, surtout en ce qui concerne les grandes routes que le gouvernement a fait construire, comme la route Édouard VII. Le projet de loi que nous avons devant nous ce soir, dit-il, nous fait voir l'absence de tout système dans la construction et l'entretien de ces routes. Nous n'avons, dans cette question de la voirie, qu'un pêle-mêle ridicule de règlements et de lois qui changent à toutes les régions.

Quant à la loi actuelle que présente le ministre des Travaux publics, il y voit surtout une bonne affaire pour les porteurs de débentures de l'ancienne Commission de la rive nord. Il n'est pas contre la nomination d'une commission provinciale, mais ceci commence à donner raison à ce que l'opposition a toujours préconisé, c'est-à-dire la nomination d'une commission d'experts qui aurait sous son contrôle toutes les choses de la voirie dans la province, une commission de trois ou quatre membres, tenus absolument à l'écart de toute influence politique.

Les membres de cette commission seraient payés, car personne ne pourrait et ne voudrait travailler dans ce sens pour rien et, le gouvernement ne payant pas ces commissaires, ils seraient trop tentés de se payer eux-mêmes. Nous avons aussi préconisé, ajoute le chef de l'opposition, la classification des routes. Les routes nationales d'abord, dont le coût total de la construction et de l'entretien reviendrait entièrement au gouvernement.

Ces routes profitent aux propriétaires d'automobiles et aux touristes qui visitent et qui font le tour de la province pendant trois mois dans une année. L'hiver, des routes macadamisées et pavées sont inutiles pour les fermiers et ceux-ci ne devraient pas avoir à payer une partie de la dépense; l'été, les bénéfices retirés sont plus que contrebalancés par le dérangement causé par les automobiles, l'ennui de la poussière, etc.

Ces routes, au reste, ne profitent qu'aux automobiles et, par ricochet, au gouvernement. Que ces routes aient coûté, par exemple, quatre millions à 5% d'intérêt, ce qui rapporte $200,000, c'est précisément la somme que retire le gouvernement des taxes sur les automobiles. Il n'est donc pas juste que nous fassions payer une partie de la construction et de l'entretien de ces routes par les municipalités. Nous aurions ensuite, continue-t-il, les routes rurales que les municipalités construiraient et entretiendraient au moyen d'allocations.

Quant aux routes rurales, il croit que le gouvernement devrait continuer à subventionner les municipalités et encourager un système de construction de routes plus général. Dans quelques années, il y aurait un bon réseau de routes rurales dans les différents comtés de la province. Il est en faveur de l'abolition des barrières de péage, ce qui est la politique de l'opposition.

Il croit que les routes nationales devraient être faites avec le concours du gouvernement central. Le gouvernement fédéral, dit-il, a offert déjà, du reste, une somme de 10 millions pour les routes dans les provinces, et c'est grâce au Sénat que nous n'avons pu profiter de cette bonne aubaine. Ce sera la grande erreur du Sénat. Les temps sont devenus plus difficiles et il est peu probable aujourd'hui que le gouvernement central revienne avec une offre semblable après la rebuffade qu'il a reçue. Aujourd'hui, ajoute-t-il, les grandes routes devraient être beaucoup au point de vue militaire. Cela existait, du reste, sous l'Union; à plus forte raison cela devrait exister aujourd'hui. Ce sont les grandes routes nationales qui, dans tous les pays, favorisent les opérations militaires. Il cite à l'appui de cet argument l'exemple de ce qui se passe en Europe en ce moment, où les chemins de fer ne suffisent pas au transport des troupes et où les camions automobiles jouent un rôle important grâce à l'état supérieur des routes. Revenant au bill, il déclare que, dans quelques années, le gouvernement rencontrera les mêmes difficultés, parce que le système n'est pas uniforme. On ne fait du bien aujourd'hui qu'aux porteurs de débentures.

Tout ce tapage que l'on fait aujourd'hui, on l'a fait il y a deux ans, alors que l'on a aboli les ponts Lachapelle et Viau, avec le seul résultat que l'on a payé $140,000 aux compagnies propriétaires de ces ponts. Aujourd'hui, on va payer $100 aux porteurs de débentures de la Commission de la rive nord. Aujourd'hui, dans le comté de Laval, on peut croire qu'il n'existe plus de barrières de péage et il y en a autant qu'il y a 25 ans.

Il continue en reprochant au gouvernement de n'avoir pas même le courage de payer les porteurs de débentures de la Commission en argent. On leur donne des billets promissoires à 40 ans. Voilà un genre de finance assez drôle. Il reproche au gouvernement de vouloir faire peser le fardeau de ce règlement sur ceux qui viendront après nous en échangeant les débentures de la Commission pour des débentures de la province à 40 ans.

Le gouvernement n'a pas le courage de le faire, malgré son surplus. Peut-être le trésorier de la province craint-il que la réserve de millionnaires ne diminue ou que ceux-ci ne dépensent leur argent avant de mourir, et qu'en conséquence les droits sur les successions rapportent moins d'argent.

Le discours que vient de faire le ministre des Travaux publics, continue le chef de l'opposition, ressemble passablement à un discours d'élection, quoique le gouvernement nous ait promis qu'il n'y en aurait pas encore cette année.

Toujours magnanime, le ministre des Travaux publics commence par son comté tout en ignorant les comtés environnants, où il existe pourtant encore des barrières de péage. Il commence par son comté, par celui du premier ministre et celui aussi du président de la Chambre.

Il affirme que l'opposition a toujours été pour l'abolition des barrières de péage et qu'il pense que le gouvernement devrait entreprendre de régler cette question dans son ensemble plutôt que d'avoir une loi qui s'applique dans un petit district seulement.

M. Bernier (Lévis) fait remarquer que c'était un déni de justice de la part du gouvernement que de ne donner que 20% aux porteurs de débentures non privilégiées, eux qui étaient en somme les pionniers des routes dans cette région de Québec et qui, plus que tous les autres, avaient été à la peine.

L'honorable M. Taschereau (Montmagny) répond que le gouvernement n'avait aucune obligation envers ces porteurs de débentures et que, par la loi actuelle, on leur rendait un service. Il le fait par pure bonté et par sollicitude pour les personnes qui ont mis leurs capitaux dans ce placement de tout repos devenu tout à coup si dangereux. Il rappelle la décision du Conseil privé à ce sujet, dans la cause de Sir Narcisse Belleau contre la Commission. Les porteurs de débentures non privilégiées ont demandé eux-mêmes qu'on les remboursât de 25% seulement. On leur donne 20% et on a lieu de croire qu'ils seront satisfaits.

La proposition est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant qu'il la prie d'agréer:

-bill F modifiant le Code civil au sujet de l'enregistrement de certaines servitudes.

Enregistrement de servitudes

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission d'introduire le bill F du Conseil législatif modifiant le Code civil au sujet de l'enregistrement de certaines servitudes.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

-bill 90 amendant la charte de la cité de Montréal.

Charte de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 90 amendant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus une première fois.

Loi de la pêche

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 35 amendant la loi de la pêche de Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur l'autorise à soumettre ledit projet de résolution et qu'il en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose: 1. Que, si le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries se convainc qu'un locataire de droits de pêche s'est rendu coupable d'infraction aux lois ou aux règlements de la pêche dans cette province, ou a enfreint ou négligé d'accomplir quelqu'une des conditions de son bail, ou refuse de les accomplir à l'avenir, il puisse révoquer le bail de pêche, et que cette révocation comporte la confiscation pleine et entière de toutes les améliorations faites et existant sur le terrain y mentionné, ainsi que de tous les camps, maisons, glacières, dépendances quelconques, ameublements, embarcations ou tous autres articles pouvant servir aux fins de la pêche, mais qu'il soit toutefois loisible audit ministre d'accorder les remboursements ou indemnités qu'il trouvera justes et équitables.

M. Tellier (Joliette) ne trouve pas la loi juste. Ce n'est pas le terrain lui-même que certains sportsmen louent, mais les eaux qui l'entourent, et cela pour fins de pêche. Il trouve que la loi va un peu loin en donnant au ministre le droit de confisquer les engins de pêche.

M. Bernier (Lévis), lui aussi, trouve que cette loi va un peu loin en donnant au ministre le droit de confisquer les engins de pêche.

M. D'Auteuil (Charlevoix-Saguenay) dit que cette résolution confère un pouvoir exorbitant au ministre.

Il ne croit pas que, devant de telles conditions, les clubs soient susceptibles de construire des bâtiments coûteux ou d'apporter des améliorations importantes quand, sous un prétexte ou l'autre, le gouvernement pourrait confisquer tous les bâtiments et les améliorations pour une simple infraction.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) explique que la loi ne vise pas les gros clubs qui paient leurs droits, mais les petits clubs.

M. Tellier (Joliette) constate que les gros clubs peuvent lutter contre le gouvernement. Ce sont les petits clubs qui ont besoin d'être protégés.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois.

Une voix de l'opposition réclame le vote.

La motion "Que ladite résolution soit maintenant adoptée" étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:

Pour: MM. Allard, Bugeaud, Bullock, Cannon, Fortier, Galipeault, Godbout, Gouin, Grégoire, Létourneau (Québec-Est), Mercier, Mitchell, Péloquin, Philps, Pilon, Robillard, Séguin, Taschereau, Therrien, 19.

Contre: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Labissonnière, Morin, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, 12.

La motion est ainsi adoptée.

En conséquence, la résolution est adoptée.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 35 amendant la loi de la pêche de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

Sténographes

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 36 modifiant l'article 3488 des statuts refondus, 1909, au sujet des sténographes soit maintenant lu une deuxième fois.

Il explique son bill dont l'objet est de nommer ces derniers officiers de la Cour supérieure et de les soumettre au contrôle de ce tribunal et du procureur général.

Il explique que cette mesure était demandée par les juges qui se plaignent que, dans plusieurs cas, les notes sténographiques ne sont pas transcrites assez tôt et qu'il n'y a pas actuellement de contrainte à exercer pour obtenir cette transcription. Dans certaines causes, même, on a dû recommencer les procédures à cause de l'impossibilité dans laquelle on se trouvait d'avoir les notes sténographiques.

M. Tellier (Joliette) dit qu'il connaît des districts judiciaires où les juges ont dû attendre des mois avant de rendre un jugement parce que les sténographes ne transcrivent pas leurs notes. Certaines causes inscrites en appel accusent des retards d'un an ou deux à cause de cette négligence¹.

La proposition est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.

La séance est levée.

__________

NOTE

1. Selon Le Canada (7 mars 1916, p. 1), après quelques échanges de vues, il a été entendu de remettre à une autre séance le projet de loi pour s'entendre exactement sur la rédaction.