Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^e législature, 3^e session
(7 janvier 1915 au 5 mars 1915)

Le jeudi 4 mars 1915

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 10 h 30.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Droits sur les successions

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), que l'ordre de cette Chambre, en date du 19 février dernier et fixant au lendemain l'adoption des résolutions relatives au bill 48 modifiant les lois relatives aux droits sur les successions et frappant des droits certaines dispositions de biens à titre gratuit, et rapportées du comité général et lues deux fois, soit rescindé et que lesdites résolutions soient de nouveau renvoyées à un comité général.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que, pour les fins de la section vingtième du chapitre cinquième du titre quatrième des statuts refondus, 1909, telle que remplacée par la loi 4 George V, chapitre 9, section 1, et amendée par le bill qui accompagne les présentes résolutions, la propriété, l'usufruit ou la jouissance d'un bien soit censé transmis par décès et que la valeur de ce bien soit sujette à l'imposition des droits, lorsqu'il y aura eu disposition d'icelui à titre gratuit d'une manière quelconque, et que la disposition aura pris effet moins de trois années avant le décès de la personne qui l'a consentie, sauf lorsqu'il s'agira:

a. D'une donation entre vifs dans un contrat de mariage; ou

b. D'une donation entre vifs, en faveur du même donataire, d'un ou de plusieurs biens mobiliers ou immobiliers n'excédant pas, en tout, mille piastres.

Adopté.

2. Que la validité d'une donation tombant sous le coup de la résolution 1 et des transports et transmissions subséquents des biens donnés ne soit pas affectée par le non-paiement des droits prescrits par ladite section vingtième du chapitre cinquième du titre quatrième des statuts refondus, 1909, telle que remplacée par la loi 4 George V, chapitre 9, section 1, et amendée par le bill qui accompagne les présentes résolutions.

Adopté.

3. Que, pour les fins de la section vingtième a du chapitre cinquième du titre quatrième des statuts refondus, 1909, telle qu'édictée par la loi 4 George V, chapitre 10, section 1, et amendée par le bill qui accompagne les présentes résolutions, toute transmission dans la province, par une personne qui y est domiciliée, de biens mobiliers situés en dehors de la province soit censée résulter du décès de cette personne et soit sujette à l'imposition des droits, lorsqu'il y aura eu disposition de ces biens mobiliers à titre gratuit d'une manière quelconque, et que la disposition aura pris effet moins de trois années avant le décès de la personne qui l'a consentie, sauf lorsqu'il s'agira:

a. D'une donation entre vifs dans un contrat de mariage; ou

b. D'une donation entre vifs, en faveur du même donataire, d'un ou de plusieurs biens mobiliers n'excédant pas, en tout, mille piastres.

Adopté.

4. Que la validité d'une donation tombant sous le coup de la résolution 3 et des transports et transmissions subséquents des biens donnés ne soit pas affectée par le non-paiement des droits prescrits par ladite section vingtième a du chapitre cinquième du titre quatrième des statuts refondus, 1909, telle qu'édictée par la loi 4 George V, chapitre 10, section 1, et amendée par le bill qui accompagne les présentes résolutions.

Adopté.

5. Que la loi qui accompagne les présentes résolutions n'affecte pas les donations faites avant sa mise en vigueur non plus que les exemptions créées par les lois qu'elle amendera.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) informe la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

Et la motion "que lesdites résolutions soient maintenant adoptées" étant soumise à la Chambre,

M. Patenaude (Laprairie) fait remarquer qu'il est heureux de voir le gouvernement capituler sur les deux amendements qu'il a apportés, après les premières discussions. C'est toujours cela de gagné, déclare-t-il. Mais, si la session durait encore plus longtemps et si la discussion pouvait se prolonger, le gouvernement finirait par retirer complètement cette mesure qui, même après ces amendements, n'est pas encore acceptable. La taxe qu'elle impose est injuste, vexatoire et injurieuse pour la population de Québec.

C'est la deuxième ou la troisième fois que le Parti libéral tente d'imposer cette taxe. En 1906, notamment, le parti s'insurgea tellement que le cabinet dut reculer. Va-t-il réussir cette fois? Le Code civil donne au gouvernement le moyen d'atteindre ceux qui peuvent être tentés de le frauder. Pourquoi ne s'en contente-t-il pas? Le Code civil présume la bonne foi de tous les contrats. Pourquoi le gouvernement présume-t-il tout le monde de mauvaise foi?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Il est difficile de plaire à l'opposition. L'autre jour, elle trouvait les résolutions trop dures; maintenant que nous les modifions dans un sens plus large, elle s'en scandalise encore. Ce projet d'impôt est calqué sur celui d'Ottawa et des autres provinces. C'est la loi anglaise qui existe dans tous les pays anglais et elle est juste. Elle n'affecte pas beaucoup la campagne et, quant aux villes où sont les gens riches, qui ont fait fortune dans ce pays, il n'est que raisonnable qu'ils paient plus que les autres pour les frais d'administration publique.

M. Bernier (Lévis): En fait de législation concernant le droit civil, il ne peut y avoir de comparaison possible entre l'Ontario et nous. Nous avons le droit français, dans la province de Québec, et tous les avocats savent qu'en vertu de notre droit il ne peut y avoir de donation à cause de mort que par contrat de mariage. Du reste, la donation gratuite est le dernier contrat que l'on devrait taxer. La donation à titre gratuit ne comporte aucun élément de commerce, de profit ou de spéculation. Elle s'inspire au contraire d'un motif d'amitié, de famille ou de gratitude. La taxer sans raison grave, sans nécessité d'intérêt public, est odieux.

De plus, cette loi ne sera pas efficace comme le gouvernement fédéral l'entend, car elle n'empêchera pas les gens de frauder la loi des successions puisqu'ils pourront donner à leurs donations la forme d'une vente fictive.

M. Slater (Argenteuil) reproche au gouvernement d'ignorer les traditions en imposant de nouvelles taxes et il se demande s'il est avantageux, dans un pays comme le Canada, de décourager la répartition de la richesse. Il demande que les bons millionnaires soient plutôt encouragés.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Il n'est que juste que ceux qui sont riches contribuent plus que les pauvres au fonds patriotique destiné à soulager, parmi les alliés, ceux qui sont à souffrir de la guerre actuelle. Mais le projet actuel ne change rien à la loi. Il dispense seulement le gouvernement de l'obligation de faire la preuve de l'intention du donateur.

M. Cousineau (Jacques-Cartier): En d'autres termes, le gouvernement décrète les citoyens de la province de Québec en danger de mort toute leur vie.

Il critique ensuite le gouvernement d'avoir imposé de nouvelles taxes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) explique la mesure, qui, selon lui, n'aura pas pour effet de changer l'esprit de la loi concernant les successions: elle veut tout simplement prendre les moyens d'atteindre ceux qui veulent éluder la loi.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) combat la nouvelle loi, qui impose une taxe odieuse. Il cite le Montreal Gazette pour montrer que la situation financière n'est pas très encourageante¹. Il propose ensuite, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Bérubé), que le débat soit ajourné. Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

Indemnité parlementaire

L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 194 amendant l'article 157 des statuts refondus, 1909.

La loi actuelle décrète que les députés et les conseillers législatifs qui sont retenus à leur demeure à cause de maladie ont droit à leur indemnité, pourvu qu'ils demeurent dans un rayon de dix milles. Il s'agit d'étendre ce privilège à tous les députés, même à ceux qui demeurent aux confins de la province.

Cette loi aura effet à partir du 7 janvier 1915.

M. Lavergne (Montmagny) demande si cet amendement couvrira le cas des députés qui seront en guerre.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Oui, il pourra couvrir le cas des députés qui seraient à la guerre, s'il venait à s'en trouver.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

La séance est levée à midi trente².

Deuxième séance du 4 mars 1915

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 3 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Commissaires d'écoles de Saint-François-Solano

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 111 permettant aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de Saint-François-Solano de faire un rôle d'évaluation annuel. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Commission des écoles catholiques de Montréal

M. Cousineau (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Montcalm (M. Sylvestre), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif l'informant que cette Chambre insiste sur l'amendement qu'elle a apporté aux amendements du Conseil législatif au bill 103 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.

Adopté.

Droits sur les successions

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion proposée ce jour, "que les résolutions relatives au bill 48 modifiant les lois relatives aux droits sur les successions et frappant des droits certaines dispositions de biens à titre gratuit, rapportées du comité général et lues deux fois, ce jour, soient maintenant adoptées."

M. Sauvé (Deux-Montagnes): La taxe est quelquefois nécessaire, par exemple quand, judicieusement exploitées, les ressources d'un pays ne suffisent pas aux réels besoins. Des économistes éminents soutiennent que la taxe est le meilleur mode d'administration pour un pays. C'est ce que comprirent les deux hommes les plus honnêtes et les plus sincères qui aient administré la province: les honorables MM. de Boucherville et Taillon.

Ils ne sont peut-être pas les plus habiles aux yeux de l'électorat, mais l'histoire dira qu'ils préférèrent les intérêts de la province à la démagogie qui fait trop souvent la popularité. Ils sont aujourd'hui vengés par ceux-là mêmes qui les ont dénigrés et dénoncés avec la plus grande violence. À quel spectacle assistons-nous aujourd'hui? Ceux qui dénoncèrent les taxeux en 1897 sont aujourd'hui les surtaxeux.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous étiez pour les taxes et nous étions contre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ah! oui, M. l'Orateur, pour les taxes, parce que c'était le seul moyen alors de se créer des revenus suffisants pour sauver la province du désastre financier créé par ce régime libéral qui a été condamné par les hommes les plus importants du Parti libéral, un régime tellement corrompu que son chef fut renié par Laurier, par Marchand, par Arthur Boyer, par P.-B. Casgrain, par H. Beaugrand, par Calixte Lebeuf, par Desrosiers, par Fitzpatrick, qui tous furent à la suite récompensés par le Parti libéral. Laurier devint l'oracle du Parti libéral, Marchand, chef rouge, Boyer, sénateur, Stephens, ministre dans le cabinet Marchand. Oui, les conservateurs qui furent la victime de la démagogie libérale en 1897 sont bien vengés aujourd'hui.

Examinons la situation. Les conservateurs avaient-ils raison de taxer en 1893? Les libéraux d'aujourd'hui, qui se sont proclamés les ennemis des taxes et des emprunts, en 1897, avant leur avènement au pouvoir, ont-ils raison de taxer et de surtaxer? La Chambre me permettra de jeter un coup d'oeil rétrospectif.

Les conservateurs arrivèrent au pouvoir en 1892, et le gouvernement Mercier, lui, avait laissé un déficit de $1,458,630 en tenant compte des fameuses dépenses spéciales.

Le gouvernement conservateur, de 1892 à 1897, a diminué les dépenses d'environ $816,000. Il est parvenu à faire rendre aux anciennes sources de revenus $426,000 de plus que sous le régime Mercier. Il a comblé le reste du déficit par les nouveaux impôts qui ont produit, pour la dernière année fiscale, $444,000 environ.

La taxe n'aurait pas été nécessaire si le gouvernement Mercier n'avait pas porté les dépenses du chiffre de $3,000,000 environ, où les avaient laissées les conservateurs en 1886, au chiffre de $4,900,000, en chiffres ronds; si le gouvernement Mercier n'avait pas augmenté de $100,000 la dépense pour la législation; si le gouvernement Mercier n'avait pas augmenté de $400,000 environ le service d'intérêt de la dette; si le gouvernement Mercier n'avait pas augmenté de $85,000 la dépense du gouvernement civil; si le gouvernement Mercier n'avait pas augmenté de $200,000 la dépense pour l'administration de la justice; si le gouvernement Mercier n'avait pas augmenté de $241,000 la dépense sous le chef "Services divers"; si le gouvernement Mercier n'avait pas créé ce chapitre fameux des "Dépenses spéciales" qui était rendu au chiffre de $820,000, en 1891 (voir, pour le détail de toutes ces augmentations, l'état comparatif publié à la page 26 du discours budgétaire de 1892).

Il est plus facile de grossir un budget que de le dégrever. Le gouvernement Mercier avait pris des engagements, il avait commencé des entreprises. Il y avait des services organisés, des intérêts à rencontrer, etc. Les réductions des dépenses ne pouvaient dépasser une certaine limite si l'on ne voulait nuire au service public. Les conservateurs avaient diminué les dépenses de $816,000.

C'était un résultat satisfaisant. Il fallait donc augmenter le revenu pour combler le déficit de $1,458,630. Il fallait taxer. Le gouvernement de M. de Boucherville n'a pas reculé devant cette tâche ingrate. Mais, en ce faisant, il s'est efforcé de ménager les pauvres, de ménager la classe laborieuse autant qu'il a pu. Il a taxé les ministres. Il s'est taxé lui-même d'abord: chaque membre du gouvernement a dû payer deux et demi pour cent sur son salaire par année, soit $100 de taxe annuelle (voir statuts de 1892, page 45). Il a taxé le commerce et l'industrie. Il a taxé les successions riches, exemptant les successions en ligne directe qui n'excèdent pas $3,000 (voir statuts de 1894, p. 84).

Il a imposé un droit de 1½ % sur les mutations de propriété, en ayant soin d'exempter les donations en ligne directe d'immeubles dont la valeur n'excède pas $5,000 (voir statuts de 1892, p. 46). Il a taxé les membres des professions libérales. Mais il a annoncé en même temps que tous ces impôts additionnels ne seraient que temporaires, comme le disait M. Hall dans son discours budgétaire de 1892: "Il n'y a qu'une seule voie à suivre, c'est d'équilibrer réellement nos recettes et nos dépenses et d'éviter de nouvelles obligations. Pour arriver à ce résultat, nous devons arriver à augmenter notre revenu pendant quelques années, et cela signifie augmenter les taxes." (Discours sur le budget, 1892, p. 39) Le gouvernement conservateur a aboli la taxe sur les mutations de propriété.

En 1897, les libéraux dénoncèrent les conservateurs. "À bas les taxeux!", tel était le nom de leur grand cheval de bataille. Il y avait bien aussi "Clover", mais il était cassé. Ni emprunt ni impôt, cette formule, le Parti libéral la faisait retentir dans toute la province. On me dira peut-être que j'exagère. Allons aux véritables sources d'information. Ouvrons Le Soleil, le principal organe des libéraux en 1897. Que lisons-nous sous le titre Où allons-nous?

"Où allons-nous? Telle est la question que doivent se poser tous les citoyens qui ont souci des intérêts du pays. Il s'agit bien moins, dans les présentes élections, de voter rouge ou bleu, libéral ou castor, que de mettre fin au régime d'impôts, de taxes et de dettes qui mène la province à la ruine depuis cinq ans. En êtes-vous, de ce régime? En voulez-vous encore plus, des impôts, des taxes et des dettes? Alors, votez pour les candidats de M. Flynn, c'est son programme. Au contraire, voulez-vous mettre fin à l'augmentation des impôts, des taxes et des dettes? Alors, votez pour les candidats de M. Marchand, puisque c'est son programme. Ce qu'il a fait en 1879 pour réparer les désastres causés par les castors, il le fera encore en 1897. C'est une rude tâche, mais elle n'est pas au-dessus de sa prudence, de son courage et de son patriotisme. Son passé est là pour garantir ce qu'il fera dans l'avenir" (Le Soleil, 5 mai 1897).

"Ils vous ont trompés, punissez-les, le 11 mai, en votant contre la taxe et les taxeurs. Quand vous avez un serviteur qui vous pille, ne vous faites-vous pas un devoir de le mettre à la porte?

"Durant les quatre ans de son administration, tout ce que M. Mercier a demandé à Québec, et tout ce qu'il en a reçu pour licences d'hôtel, d'encanteur, etc., ne s'est élevé qu'à $220,907.84, ou une moyenne de $55,226.96 par année. Durant les quatre ans de leur administration, les castors nous ont arraché pour les mêmes fins $327,427.05, ou une moyenne de $81,856.79 par année. Cela fait $106,519.11 de plus que sous Mercier, $199,456.30 de taxes nouvelles? $106,519.11 d'augmentation d'anciennes taxes, c'est donc $305,976.41 en quatre ans que M. Flynn nous a arraché, de plus que les libéraux durant une égale période." (Le Soleil, 7 mai 1897)

"L'heure de la discussion est terminée. Il ne vous reste plus, fidèles amis de la cause libérale, qu'à serrer vos rangs et à vous préparer à la formidable bataille qui sera livrée aux polls demain.

"Nous faisons un suprême appel à tous les conservateurs ayant souci des intérêts de cette province de se joindre à l'armée libérale dans l'assaut qui sera livré demain pour culbuter le "ministère des taxeux" (Le Soleil, 10 mai 1897).

"C'est que le peuple ne veut plus d'entraves matérielles immorales qui le rendent esclave dans le domaine des affaires, de l'intelligence et de la pensée. C'est qu'il se sent capable d'être quelqu'un et de faire quelque chose, sans être protégé à outrance par les représentants de l'autorité dont les intentions peuvent être excellentes, mais dont les actions ne répondent pas aux besoins de notre société moderne. La province de Québec ne saurait faire exception à cette loi supérieure qui s'impose, parce qu'elle est une loi de nature, et que la nature a des droits imprescriptibles qui échappent au contrôle des gouvernements. C'est outrager la nature humaine que de décréter par statut, comme l'a fait le gouvernement conservateur de cette province, que les conventions entre deux citoyens ne créeront pas d'obligations réciproques, qu'un père de famille ne pourra transmettre à son fils la propriété d'un héritage si des taxes n'ont pas été payées dans un délai prescrit. Nous ne voulons plus de cette tyrannie officielle. Nous ne voulons pas davantage des ministres qui nous l'ont imposée, et des députés qui l'ont appuyée de leur vote en Chambre. Ce sont, par tradition et par instinct, des persécuteurs du peuple. Ils forment école, et ils ont dans leur entourage, pour les conseiller et les imiter, pour agir de connivence avec eux, des hommes sans entrailles qu'ils vont déchaîner dans tous les comtés de la province, afin de continuer leur oeuvre d'oppression. Ils ont au sein du Conseil législatif des créatures plus dangereuses encore, puisqu'elles y sont nommées à vie et qu'elles ne craignent pas le juste ressentiment des électeurs. Nous n'en voulons plus de cette organisation dispendieuse et surannée, non pas qu'elle manque de prestige par la respectabilité et le talent d'un bon nombre de ses membres, mais parce qu'elle est, dans sa forme actuelle, irresponsable au peuple, et qu'elle peut devenir, à un moment donné, par suite de tendances abusives, un danger imminent pour nos libertés populaires."

"Dans votre intérêt et dans celui de vos enfants, chers objets de vos sollicitudes, que le résultat des élections prochaines soit une protestation énergique et salutaire contre l'usurpation du pouvoir par des ministres sans mandat légitime, contre l'incapacité notoire de l'administration, contre l'oppression des masses." (Le Soleil, 20 janvier 1897)

"C'est une moyenne annuelle de $523,826.82.

"Voici un bel échantillon de la valeur des promesses des castors.

"Est-il un seul homme sensé qui niera que si, aux élections de 1892, le peuple eût pensé qu'il se ferait écorcher par les castors, il aurait consenti à leur confier le pouvoir?

"Que cette rude leçon lui profite pour les élections de 1897.

"L'imposition de nouvelles taxes, en violation de leurs promesses et de leurs déclarations les plus solennelles, n'a pas suffi à la voracité des castors. Pour bien saigner le peuple jusqu'à la dernière goutte, ils ont majoré les taxes qui existaient déjà et presque doublé le produit de ces impôts. Ainsi qu'on peut le voir dans le tableau donné plus bas, et dont tous les chiffres sont tirés des comptes publics, durant les quatre années comprises entre 1888 et 1891 inclusivement, le gouvernement Mercier n'a perçu que $2,654,221.80 pour les licences d'hôtel, le Fonds de bâtisses et des jurés, le Fonds des honoraires de justice, les timbres judiciaires et ceux d'enregistrement. Des mêmes sources de revenus, les castors, durant les quatre ans compris entre 1893 et 1896 inclusivement, ont arraché $3,674,328.67. C'est donc, pour une égale période de quatre ans, $1,020,117.37 de plus que le gouvernement Mercier n'avait fait payer au peuple, ou une augmentation moyenne de $255,029.39 par année.

"En face de ces chiffres, n'avons-nous pas raison d'affirmer que les castors ont outrageusement majoré les anciennes taxes?"

L'honorable premier ministre dira peut-être: Mais ce sont des articles de journaux, et nos adversaires ne pourront trouver une seule déclaration de moi-même à ce sujet. Le premier ministre était candidat en 1897 et son chef était M. Marchand. Or, M. Marchand blâmait le gouvernement conservateur d'avoir imposé des taxes. Il a voté en faveur des motions dénonçant les taxes imposées par les conservateurs. L'honorable M. Horace Archambault, premier lieutenant de M. Marchand, dénonçait, lui aussi, les taxeux.

La brochure électorale du Parti libéral en 1908 dit: "M. Marchand a promis de ne pas imposer de nouvelles taxes."

Le premier ministre, qui était le candidat de M. Marchand, prenait donc le même engagement.

D'ailleurs, le premier ministre actuel, le 3 août 1907, à Châteauguay, ne disait-il pas: "Nous avions promis de ne pas augmenter les obligations de la province, et nous avons tenu notre promesse."

(Voir Brochure Provinciale, page 7.)

Voici maintenant le programme formulé au Monument national, le 19 mai 1908:

Si vous nous demandez quel est notre programme pour l'avenir, nous vous dirons:

1. "Nous avons pratiqué l'économie, nous continuerons à administrer avec économie;"

2. "Nous avons rétabli l'équilibre budgétaire, nous le maintiendrons;"

3. "Nous n'avons pas emprunté, nous n'emprunterons point;"

4. "Nous avons réduit la dette publique, nous continuerons à la réduire." (Le Canada, 20 mai 1908)

Donc, les engagements pris par le Parti libéral en 1897 et depuis sont clairement consignés dans les archives.

Les libéraux ont-ils augmenté le revenu des taxes? Oui.

Ont-ils créé de nouvelles taxes? Oui, plusieurs, et ils veulent en imposer encore d'autres.

Ont-ils emprunté? Oui, et ils empruntent encore.

Le revenu des taxes? Il était, en 1897, sous le régime conservateur, de $3,874,966.22.

En 1914, sous le régime libéral, il était de $9,000,376.76 en comptant le subside fédéral.

Certes, je veux bien être corrigé si je fais erreur. Je ne suis pas un expert en matière de finances. Loin de là. C'est pourquoi je tiens à m'appuyer sur des documents pour faire un exposé de la situation. Voici un état comparé des recettes en taxes sous les deux régimes. Cet état est tiré des documents fournis par l'honorable trésorier de la province et par son regretté prédécesseur (l'honorable P. S. G. Mackenzie).

En 1897, le subside fédéral ne rapportait au Trésor provincial qu'environ un demi-million. En 1914, il s'élevait à $1,842,169.60. Et avec le subside spécial et l'intérêt sur fonds en fidéicommis, à $2,027,927.82. Ce qui, avec d'autres petites sources de revenus, élève l'état des recettes, en 1914, à $9,000,370.73.

(Voir page 26 des comptes publics pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.)

On me répondra peut-être: Vous ne pouvez pas dire que les libéraux ont augmenté les taxes, par le fait que le revenu provenant de ces taxes est augmenté. Je suis la méthode employée par mes adversaires en 1897, méthode que j'ai signalée il y a un instant.

Aujourd'hui, les libéraux ne veulent pas que nous employions la méthode de comptabilité qu'ils employaient en 1897. Ils en ont honte parce qu'elle les condamne.

Mais je soutiens que le gouvernement a augmenté son revenu en remaniant d'anciennes taxes et après en avoir créé de nouvelles. Il a remanié la taxe sur les successions en 1907, de façon à lui fournir plus de revenus.

Il a retouché à son avantage le tarif des timbres d'enregistrement et des timbres judiciaires à tel point qu'un justiciable de notre province, pour prendre jugement pour $2.50, par exemple, doit payer $2.80 en déboursés, sans compter les honoraires d'avocat. Oui, le gouvernement a augmenté à son profit les frais judiciaires, tellement qu'il est maintenant quasi impossible pour un créancier de prendre jugement contre son débiteur quand sa réclamation n'excède pas $25.

Rien que du greffe de la Cour de crédit, le gouvernement retire un excédent, un bénéfice d'au-delà de $25,000, et ce montant est prélevé au moyen de timbres déclarés particulièrement sur des causes où le montant en litige est inférieur à $25. En 1895, sous le régime conservateur, les timbres judiciaires rapportaient $177,426.80. En 1914, sous le régime libéral, ils rapportent $407,657.20.

Et, au mépris du droit constitutionnel qui donne à cette Chambre le droit de déterminer les chiffres des impôts qui frappent le peuple, le premier ministre s'est fait donner par sa majorité le pouvoir de taxer seul avec ses ministres qui le craignent tout ce qui doit être enregistré dans nos bureaux d'enregistrement. Par simple ordre en conseil, il peut taxer les ventes de propriétés, les donations entre vifs, les successions, les baux, loyers, les échanges d'immeubles, les quittances, etc.

Le gouvernement a imposé de nouvelles taxes et il en impose encore:

1. Taxe sur transferts d'actions.

2. Taxe sur véhicules-moteurs.

3. Taxe sur sociétés de secours mutuels.

4. Taxe sur donations entre vifs.

5. Taxe sur buanderies.

6. Taxe sur les machines automatiques.

7. Augmentation de la taxe pour licence d'hôtel.

8. Vues animées.

En voilà, de nouvelles taxes! Et ces taxes sont les petites créatures de ces bons libéraux qui aimaient tant le peuple, en 1897, qu'ils ne pouvaient souffrir de le voir un peu taxé.

Les conservateurs imposaient des taxes, mais ils les faisaient disparaître au fur et à mesure que la situation financière s'améliorait. Aujourd'hui, ces honnêtes libéraux, ces chers amis du bon peuple, ces vaillants démocrates augmentent le revenu des vieilles taxes sans en retrancher une seule et ils en créent de nouvelles pour faire face à leurs extravagances.

Et ils ne se contentent plus de taxer, ils empruntent. Rien que pour cette année, un pouvoir d'emprunt de $15,000,000.

C'est la danse des millions! Depuis quelques années, le gouvernement tenait dans ses budgets des déficits inaperçus du public et de la presse trop indifférente ou trop intéressée, déficits cachés par des expédients scandaleux, par des comptes spéciaux au bénéfice des favoris du pouvoir et de la caisse électorale, par des combinaisons de trésorerie qu'apercevaient ceux-là qui ont étudié de près les manigances des gouvernants.

Oui, la danse des millions dans cette fameuse prison de Bordeaux qui a coûté $3,587,395.50 quand elle ne devait coûter que $759,000. Et il y a encore deux ailes à finir!

La danse des millions dans la construction de l'École des hautes études commerciales qui a coûté $600,000 quand le gouvernement avait déclaré qu'elle ne coûterait que $300,000.

La danse des millions dans la construction des écoles techniques qui ont coûté au-delà d'un million quand elles ne devaient pas coûter un demi-million. La danse des millions dans le scandale du Code municipal, dont la refonte a coûté $27,217.42. Rien que M. L.-J. Gauthier, ancien député libéral à Québec et actuellement député libéral à Ottawa, a coûté $8,612.28. Il n'a rien fait. Et la refonte du Code municipal est encore à l'étude.

Et la situation devient tellement grave que la principale autorité du premier ministre en matière de finances s'alarme à son tour. Il fut un temps qui n'est pas éloigné encore, un temps où le bon premier ministre ne pouvait se lever en Chambre pour justifier son budget sans avoir recours à l'autorité de la Gazette de Montréal. Ah! la Gazette de Montréal, c'était l'autorité par excellence. Dans les discours des ministres, dans les brochures électorales, qu'est-ce que l'on voit? Des citations de la Gazette. Or, voyons donc comment cet organe si sympathique au premier ministre, voit la situation actuelle.

Pas plus tard que la semaine dernière, elle disait, oui, la Gazette du premier ministre disait:

"La dette de la province, qui avait été diminuée avec quelque régularité jusqu'à ces dernières années, devient "de nouveau si large" qu'elle constitue un "fardeau sérieux³". C'est le cri d'alarme!

La politique des chemins comprend aussi de plantureux contrats, de la spéculation dans la vente des machines; de l'exploitation au détriment des municipalités. Ce sont les municipalités qui paient encore pour l'incompétence du gouvernement et de ses ingénieurs, inspecteurs ou conférenciers qui entraînent les municipalités à faire de grandes dépenses inutiles. Il y a du gaspillage, et c'est le gouvernement qui en est la cause, mais ce sont les municipalités qui paient. Le gouvernement accuse les municipalités de faire des rapports injustifiables, simplement, en bien des cas, parce qu'il veut retarder de payer ses comptes. Et, pendant ce temps, ces municipalités empruntent aux banques à 7%. C'est une injustice. Le gouvernement maltraite les municipalités. La politique de la voirie du gouvernement, nous l'avons dit et nous le répétons, manque de méthode. Elle entraîne la province dans des dépenses trop lourdes, et les municipalités dans des embarras trop coûteux. C'est le cultivateur qui va être surtaxé à la fin. Nous sommes en faveur des bons chemins, d'une classification des routes. D'ailleurs, nous reviendrons sur cette question d'ici à la fin de la session.

M. l'Orateur, après dix-huit années de régime libéral, que voyons-nous? Augmentation des taxes d'au-delà de six millions de dollars par année. Imposition de quatre nouvelles taxes cette année. Emprunt de millions et de millions!

Et nos vieilles paroisses se sont dépeuplées; le rendement des fermes a diminué; la colonisation agonise; la Législature est sous le poids d'une accusation déshonorante, la majorité des représentants du peuple préférant se discréditer plutôt que de souffrir une enquête spectacle que Maurice Barrès appellerait: "La pourriture de l'Assemblée".

Voilà la situation.

Non, le Te Guinum Laudamus ne se fera plus entendre. Finis les beaux jours! On nous apprend que l'honorable premier ministre va bientôt abandonner l'arène provinciale, qu'il va remettre son portefeuille à un autre de ses collègues. Pourquoi? Sur ses vieux jours, le premier ministre aurait-il plus de scrupules? Le portefeuille qu'il a arraché des mains de son prédécesseur lui répugnerait-il maintenant? Le souvenir est douloureux, mais le portefeuille a été si commode! Voilà ce qu'il doit se dire.

"Toi que j'ai recueilli de sa main défaillante

"Avec son dernier geste et son dernier espoir

"Portefeuille sacré dont l'offre était tentante,

"Symbole du pouvoir!

"Que de sang a coulé sur ton coeur que j'adore

"Depuis l'heure où du sein d'un ministre martyr

"Dans mes tremblantes mains, tu passas tiède encore,

"De son dernier soupir!⁴

Le premier ministre, qui, dit-on, est arrivé par l'intrigue, s'est maintenu par son talent. Son tempérament l'a fait heureux au pouvoir. Mais il faut toujours payer une rançon pour le pouvoir, dit Paul Bourget. Le premier ministre est devenu le maître absolu de son gouvernement, de son parti et presque de tout le monde. Il se fit craindre; il rudoya ses propres amis, et longtemps il fit le beau et le mauvais temps dans cette province. Il nageait dans l'or massif et il dormait heureux sur la pourpre des coussins encore tachés du sang de sa victime. Et les fleurs de la gloriole et de la flatterie des valets ou des servants du pouvoir tombaient sur sa tête couronnée de victoires populaires.

Peuple, voilà ton maître, disait-on, et le peuple s'inclinait. Et les adversaires étaient honnis, ridiculisés. Ceux-là mêmes qui, au détriment de leur popularité, avaient sauvé la province d'un désastre et avaient fourni à leurs adversaires les moyens de se maintenir au pouvoir, oui, ceux-là furent conspués. Ce pauvre peuple qu'on avait tant leurré avec des déclamations démagogiques, avec des serments de fripons, s'est laissé berner trop longtemps, et le premier ministre va s'apercevoir qu'on ne sauve pas l'avenir d'un pays, comme dit Berryer⁵, par les abus de la force, par la violation des lois ou par de complaisantes faiblesses de la justice.

Le premier ministre a trompé l'électorat. En 1904, membre du gouvernement Parent, il disait au peuple: "M. Parent mérite ta confiance." Après les élections, il le décapitait parce qu'il était indigne de diriger l'administration de la province. Le premier ministre se révoltait parce que M. Parent, premier ministre, maire de Québec, président de ci et président de ça, voulait tout contrôler. Le premier ministre méprisait ce despotisme; et il faisait miroiter aux yeux de son entourage les beautés d'un régime guidé par un chef dévoué au peuple et à ses amis, administrant la province d'après les principes les plus démocratiques, réclamant la liberté de penser, de dire et d'agir. Comme ce devait être beau, cet âge d'or! Mais, une fois qu'il eût vaincu l'omnipotence de M. Parent, il devint lui-même ce que ses propres amis appellent de la tyrannie, et la solidarité, ce grand mot sonore dont il s'était servi pour rallier des partisans, devient entre ses mains ce que Marcel Laurent, dans son Calvaire fleuri, appelle une arme singulièrement abusive, cruellement offensive et terriblement oppressive⁶. Exemple: l'emprisonnement d'Asselin et la clémence pour M. Lanctôt⁷.

Ses amis ont souffert de son despotisme. C'est maintenant au peuple à râler sous son talon. On a tenté d'acheter tous les journaux pour empêcher le public de se renseigner et de rendre un jugement équitable.

Que voyons-nous sous ce régime de libéralisme? Des représentants de journaux, ici, dans la galerie de la presse, maltraités quand ils ont des comptes rendus convenables. On a vu des correspondants de journaux recevoir des salaires d'employés sessionnels pourvu qu'ils fassent des rapports favorables au gouvernement. On a vu des organes du gouvernement publier des comptes rendus mensongers, faisant dire des faussetés à ses adversaires, refusant de publier le moindre résumé de ce qu'ils ont réellement dit et fournissant les meilleurs arguments à leurs amis les ministres. Voilà comment nous avons été traités sous le régime libéral. Ce régime achève. Le premier ministre va partir, et il n'aura pas de parents assez puissants et hardis pour lui ériger un monument aux dépens de la province, mais, au pied de la statue de Mercier, nous lui ferons dresser une pierre commémorative avec cette inscription toute de vérité:

"Ci-gît ce ministre célèbre,

"Ce calculateur sans égal,

"Qui, par les règles de l'algèbre,

"Mit sa province à l'hôpital."

M. l'Orateur invite le député des Deux-Montagnes (M. Sauvé) à se tenir dans les limites du débat au cours de son discours.

M. Lévesque (Laval) reproche à l'opposition de vouloir empêcher le gouvernement de la province de Québec de prendre les mesures nécessaires en ce temps de crise pour encourager l'agriculture, la voirie, la colonisation et l'éducation dans notre province.

Il prétend que l'opposition n'est pas sérieuse quand elle parle d'augmentation de taxes sous le régime libéral. Quelle taxe, demande-t-il, avons-nous imposée? Celle sur les véhicules-moteurs. Il est certain que les conservateurs l'auraient fait avant nous si les véhicules-moteurs avaient existé à cette époque, car ils taxaient tout.

Et il qualifie de petits hommes ceux qui ont imposé les taxes en 1893 et d'assassins des adversaires de Mercier.

Il exprime le voeu que la députation entière devrait s'unir afin de continuer l'oeuvre de prospérité qui a été inaugurée, et que l'opposition a tort de se renfermer dans une étroitesse d'esprit de parti comme elle fait actuellement.

Quoi qu'il advienne, déclare-t-il, j'ai assez de confiance en l'électorat de la province de Québec pour présumer qu'il accordera au Parti libéral, qui a fait la classe agricole prospère, qui a amélioré le sort de nos institutrices, qui a fait faire des progrès énormes à la province dans le domaine de l'éducation, qu'il lui accordera encore la même confiance qu'il lui continue depuis plusieurs années.

Il commence à faire l'éloge du premier ministre.

Une voix de l'opposition le rappelle à l'ordre.

M. l'Orateur demande qu'on s'en tienne à la question.

M. Lévesque (Laval): Il est inutile de prendre un temps plus considérable pour démontrer que les attaques de l'opposition à l'égard du premier ministre ne sont pas fondées. La réponse la plus éloquente qui puisse être faite, c'est celle que le peuple fait depuis des années en confiant au premier ministre actuel (Sir Lomer Gouin) les rênes du pouvoir et de l'administration dans cette province.

M. Tellier (Joliette): Est-ce que cette taxe est nécessaire? Me basant sur les comptes publics et le discours financier du trésorier (l'honorable M. Mitchell), je réponds non. Les comptes que le trésorier a mis devant la Chambre sont trop optimistes pour qu'ils appellent la moindre taxe. Alors, pourquoi taxer? Taxe-t-on pour thésauriser? Prétextera-t-on le temps de la guerre pour justifier cette taxe?

Ce serait maladroit, car le discours du trésorier ne démontre pas que des revenus additionnels doivent être créés; loin de là, il annonce un fort surplus en date du 15 janvier, alors que l'on était en pleine guerre, et, même plus, il nous prédit avec grande assurance un autre surplus pour l'année prochaine. Si tout cela est vrai, si le rapport du trésorier est fidèle, cette taxe que nous voulons imposer aujourd'hui est absolument injustifiée et injustifiable.

Le principal argument que l'on a rapporté en faveur de cette mesure, c'est qu'elle existe déjà dans la province d'Ontario. On nous l'a dit et répété plusieurs fois. Or, je regrette d'être obligé de répondre que l'on fait erreur. Il n'y a pas de loi de ce genre dans l'Ontario. Ontario n'impose pas de taxe sur les donations, et je le prouve par le paragraphe 2 de la section du chapitre 10 du statut d'Ontario de 1914 amendant le chapitre 24 des statuts refondus de 1914 où il est dit en substance: "Tout bien transmis par décès en vertu d'une donation à cause de mort, ou entre vifs, consentie après le 1^er juillet 1892 et dans l'avenir, est sujet à la taxe des successions si le donateur ne s'est pas dépouillé actuellement et de bonne foi de la propriété et de la possession du bien donné dès l'instant de la donation."

Comme on le voit, la loi d'Ontario n'atteint, en fait de donation, que celle où le donateur ne s'est pas actuellement dépouillé de ce qu'il a donné.

Ces donations-là sont nulles dans la province de Québec, car l'article 177 de notre Code civil dit: "Il est de l'essence de la donation faite pour avoir effet entre vifs que le donateur se dessaisisse actuellement de son droit de propriété à la chose donnée." Il n'y a que dans les donations par contrat de mariage que le donateur peut, chez nous, retenir jusqu'à son décès ce qu'il a donné. Or, les donations par contrat de mariage sont mises de côté par ces résolutions proposées. Ainsi, dans la province soeur, ce sont les donations à cause de mort qui sont taxées, ce sont les transmissions par décès qui sont taxées, tandis qu'ici ce sont les transmissions entre vifs que l'on veut taxer. Il y a toute la différence du monde.

Il dit aussi que Mercier a été renié par ses propres amis et que ce sont ceux-ci qui ont causé sa mort politique.

Petits hommes, dit-il, ceux qui ont fait face à la situation de 1892. Ces petits hommes comprenaient des libéraux comme sir Charles Fitzpatrick et l'honorable G. W. Stephens. Assassins de Mercier, quelle imprudence! Les assassins de Mercier, si l'on veut absolument les trouver, c'est dans les rangs de son entourage qu'il faut les chercher. Mercier revint des élections de 1892 battu dans la province, mais vainqueur dans son comté. Pourquoi trouva-t-il sa place de chef prise lorsqu'il vint à la Chambre? Et pourquoi ses propres amis firent-ils le vide autour de lui chaque fois qu'il prit la parole en cette Chambre? C'est la première fois que je parle de ces choses-là en Chambre, et parce que l'on nous provoque. Le député de Laval (M. Lévesque) serait mieux de laisser à l'histoire la tâche de juger les hommes et les choses.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Les surplus ne nous manqueront pas, mais ce n'est pas parce que la province a des surplus qu'elle doit s'abstenir de répartir la taxe d'une façon plus équitable. Cette taxe n'est pas nouvelle, elle existe depuis 1892. Il n'y a pas lieu de discuter son à-propos pour le moment ni dire qu'elle aurait dû être répartie autrement. Il suffit d'être convaincu que le temps est arrivé de modifier la taxe de façon à ce que personne ne puisse s'y soustraire au détriment général. Le député de Joliette (M. Tellier) prétend que cette loi n'existe pas dans Ontario et il invoque un paragraphe du statut de 1914 pour justifier son assertion. Nous pensons autrement. Cette loi existe dans Ontario, avec cette différence que dans cette province, lors de la passation de cette loi, on lui a donné un effet rétroactif de vingt-deux ans. Le bill actuellement devant la Chambre n'aura pas d'effet rétroactif, il ne s'appliquera pas aux donations à cause de mort, il exemptera de droits les donations faites à des collatéraux, même celles faites à des étrangers pour un montant de mille piastres. La loi de Québec a été copiée sur celle d'Ontario de 1892, et l'amendement au statut d'Ontario remonte jusqu'à cette date. Croit-on que l'on retournerait si loin en arrière si l'intention n'était pas de frapper toutes ces donations d'impôts? Du reste, il y a cet autre paragraphe 3 statut d'Ontario, le paragraphe 3, alinéa a, qui frappe d'impôt les donations faites trois ans avant la mort.

M. Tellier (Joliette): C'est ici que vous faites erreur, tout comme le trésorier avant vous. Ce que vous citez là n'est mentionné dans le statut d'Ontario que comme une exception à la règle que j'ai citée tout à l'heure. En d'autres termes, dans le cas que vous mentionnez, il n'y a pas de taxes, quoique la donation ne soit faite que pour prendre effet au décès du donateur. C'est une exception à la règle en faveur des donataires en ligne directe.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Quoi qu'il en soit, il est sûr que la situation des donateurs et des donataires dans la province d'Ontario a été changée. Il n'y a rien d'étonnant que nous fassions la même chose ici. Encore une fois, il ne s'agit pas de taxes nouvelles. Nous voulons simplement définir la loi de telle manière qu'il n'y ait aucun doute et que nous ne soyons pas obligés de faire une preuve d'intention. Nous n'attendons pas grand revenu de cette taxe dont nous exemptons les dons de $1,000. Pas plus de 1% des cultivateurs auront à contribuer.

Le seul but de la loi actuellement devant la Chambre, c'est d'empêcher ce qui s'est pratiqué dans le passé, ce que tout le monde sait, et l'opposition n'est pas sérieuse lorsqu'elle fait mine de ne pas s'en apercevoir, faire en sorte que les gens à millions, qui, par leur talent, c'est vrai, ont acquis leur fortune, mais que les citoyens ont aussi aidés, en fassent bénéficier un peu leur province. La loi actuelle veut empêcher ces gens d'éluder la loi originaire et les obliger de rendre à l'État ce qui doit lui être rendu. Les droits sur les petites successions étaient autrefois plus considérables qu'ils ne le sont aujourd'hui, c'est le gouvernement libéral qui les a diminués. Le même gouvernement veut maintenant amender la loi originaire sur les successions afin de faire en sorte que les taxes soient partagées d'une manière plus équitable. L'opposition aurait dû comprendre le sentiment de justice qui animait le gouvernement en cette occasion, plutôt que de s'ingénier à faire de vaines critiques.

Et la motion étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:

Pour: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Décarie, Delisle, Desaulniers, Dorris, Fortier, Galipeault, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Langlois, Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Lévesque, Mayrand, Mercier, Mitchell, Péloquin, Petit, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Trahan, Turcot, Vilas, 45.

Contre: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, 15.

La motion est ainsi adoptée. Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé de l'étude du bill 48 modifiant les lois relatives aux droits sur les successions et frappant des droits certaines dispositions de biens à titre gratuit.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 48 modifiant les lois relatives aux droits sur les successions et frappant des droits certaines dispositions de biens à titre gratuit soit maintenant lu une deuxième fois.

La Chambre se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:

Pour: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Décarie, Delisle, Desaulniers, Dorris, Fortier, Galipeault, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Langlois, Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Lévesque, Mayrand, Mercier, Mitchell, Péloquin, Petit, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Trahan, Turcot, Vilas, 45.

Contre: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, 15.

La motion est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

La Chambre se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:

Pour: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bugeaud, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Décarie, Delisle, Demers, Desaulniers, Dorris, Fortier, Galipeault, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Langlois, Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mayrand, Mercier, Mitchell, Péloquin, Petit, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Stein, Tanguay, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Trahan, Turcot, 47.

Contre: MM. Bernier, Bérubé, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, 14.

La motion est ainsi adoptée.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 44 amendant la loi d'hygiène publique de Québec;

- bill 46 pourvoyant à certains emprunts spéciaux à courte échéance pour diverses fins;

- bill 47 amendant la loi des bons chemins, 1912;

- bill 115 amendant la loi concernant l'aqueduc de Saint-Jean;

- bill 190 relatif à l'aide que pourront accorder certaines municipalités pour l'achat de grains ou de graines de semence pendant l'année 1915.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 120 autorisant Charles-F. Olivier ou ses successeurs en titre à hypothéquer le lot numéro 236 des plan et livre de renvoi du cadastre du quartier centre de la cité de Sherbrooke, et à confirmer toute hypothèque déjà concédée sur ledit lot.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé les amendements faits par cette dernière aux amendements du Conseil législatif au bill suivant, avec des amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 155 constituant en corporation la Société des logements ouvriers.

M. Charles-F. Olivier

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 120 autorisant Charles-F. Olivier ou ses successeurs en titre à hypothéquer le lot no 236 des plan et livre de renvoi du cadastre du quartier centre de la cité de Sherbrooke, et à confirmer toute hypothèque déjà concédée sur ledit lot. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Société des logements ouvriers

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés aux amendements faits par l'Assemblée législative aux amendements du Conseil législatif au bill 155 constituant en corporation la Société des logements ouvriers. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Indemnité parlementaire

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 194 amendant l'article 157 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 4 mars 1915

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 8 h 15.

M. l'Orateur: À l'ordre, messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses:

Créances hypothécaires

M. Cousineau (Jacques-Cartier): 1. Le gouvernement a-t-il l'intention de présenter à cette session une loi pour venir en aide aux propriétaires de terrains sur lesquels des créances hypothécaires ou des balances de prix de vente sont dues et qui sont dans l'impossibilité de payer, vu le temps de la guerre?

2. Dans la négative, pourquoi?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le gouvernement n'a pas l'intention de présenter de loi parce qu'il considère qu'elle ne serait pas dans l'intérêt de la province et de sa population dans la circonstance actuelle.

Rapport du comité spécial du Code municipal

L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), la motion suivante, qui est soumise à la Chambre:

"Que le rapport qui a été présenté le 26 février 1915 au nom du comité spécial du Code municipal soit maintenant adopté."

Il explique que les amendements se résument à trois principaux: la municipalisation des travaux que le comité de la Chambre n'a pas cru devoir accepter, l'audition des livres des municipalités par des auditeurs nommés et payés par le gouvernement, et la surveillance des travaux de voirie rurale par des ingénieurs nommés par le gouvernement.

Le comité conjoint des deux Chambres n'a pas cru non plus devoir accepter ce dernier amendement.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) et M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'objectent à l'adoption du Code sans qu'il soit lu.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), que le débat soit ajourné.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

Indemnité parlementaire

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 194 amendant l'article 157 des statuts refondus, 1909.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie le titre du bill, qui se lit comme suit: "Loi amendant l'article 157 des statuts refondus, 1909". Le titre est amendé et se lit désormais comme suit: "Loi amendant l'article 157 des statuts refondus, 1909, concernant l'indemnité parlementaire".

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement au titre. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les sociétés de colonisation en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour publication de cartes et brochures, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas treize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'immigration, bureau de Québec et de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Société nationale d'immigration des femmes, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les mines, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la pêche et la chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les comptes courants, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service d'enregistrement (cadastre), pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'amélioration des chemins ruraux, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent soixante-quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

12. Qu'un crédit n'excédant pas six mille neuf cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les juges de la Cour des sessions de la paix, Québec; dito, Montréal; leurs traitements comme juges et commissaires des licences et ceux des magistrats de police, Montréal; du grand connétable et de son assistant, Montréal, et des constables et des huissiers audienciers, à Québec et à Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

13. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection des bureaux publics, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

14. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le registraire, traitements et dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

15. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'entretien, etc., des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

16. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille deux cent quarante-deux piastres et soixante-douze centins soit ouvert à Sa Majesté pour l'assurance des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

17. Qu'un crédit n'excédant pas neuf mille six cent quatre-vingt-huit piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les taxes d'eau sur les édifices publics en général, cité de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

18. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspections, explorations, etc., travaux publics, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

19. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection des chemins de fer, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

20. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les réparation et entretien des écoles normales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

21. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les ponts en fer, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) demande au ministre des Travaux publics (l'honorable M. Taschereau) si le gouvernement va construire les ponts Sainte-Anne et Vaudreuil.

M. Labissonnière (Champlain) demande la même chose au sujet du pont Batiscan.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond que la construction de ces ponts s'impose et que le gouvernement provincial est des mieux disposés à cet égard à condition cependant que le gouvernement fédéral y mette sa part.

M. Cousineau (Jacques-Cartier): Il est du devoir du ministre des Travaux publics (l'honorable M. Taschereau) de forcer les sénateurs libéraux d'Ottawa de passer la loi à ce sujet afin qu'ils ne fassent pas comme dans le cas de la loi des bons chemins qu'ils ont rejetée.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 22. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'embellissement des bâtisses et des terrains du parlement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

23. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour loyer des bureaux du gouvernement, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

24. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour réparations aux palais de justice et prisons, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

25. Qu'un crédit n'excédant pas dix-huit mille quatre cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les assurances aux palais de justice et prisons, etc. , pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

26. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent vingt-six piastres et soixante-seize centins soit ouvert à Sa Majesté pour loyers des palais de justice et prisons, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

27. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour ameublement du palais de justice, Trois-Rivières, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

28. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le palais de justice et prison, Hull, district d'Ottawa, annexe à la prison des femmes, voûtes, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

29. Qu'un crédit n'excédant pas cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les édifices de la Législature et des départements, construction d'une nouvelle bibliothèque et dépendances, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

30. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la loi des établissements industriels et des édifices publics, S. R. Q., 1909, articles 3749-3789, 3829-3866, tel qu'amendé par 3 George V, chapitre 37, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

31. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le greffier des conseils de conciliation et d'arbitrage, en vertu des S. R. Q., 1909, articles 2489-2520 - loi des différends industriels de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

32. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le paiement de l'intérêt pour un an au 30 juin 1916, 3% par année sur $25,000, prix d'achat d'une cour à charbon à Québec, acquise pour le chemin de fer Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

33. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'allocation spéciale à l'éducation protestante dans la province, pour être appliquée tel que recommandé par une résolution du comité protestant du Conseil de l'instruction publique, paiement sujet à un ordre en conseil, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

34. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-huit mille deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles des sourds et des aveugles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

35. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'institut catholique pour garçons, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

36. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'institut catholique pour filles, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

37. Qu'un crédit n'excédant pas mille six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'institut Nazareth, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

38. Qu'un crédit n'excédant pas mille six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'institut Mackay, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1916.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il persiste dans ses amendements au bill 118 concernant la fabrique de la paroisse de Saint-Bernardin-de-Sienne, de Montréal.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé les amendements de cette dernière, sans amendement, au bill du Conseil législatif insérant l'article 2120a dans le Code civil et amendant les articles 2133 et 2147a dudit Code relativement à l'acquisition de certains droits réels.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il agrée les amendements de l'Assemblée législative aux amendements faits par le Conseil législatif au bill 145 amendant la charte de la cité de Hull.

Paroisse Saint-Bernardin-de-Sienne, Montréal

M. Tessier (Rimouski) propose que la Chambre accepte les amendements faits par le Conseil législatif au bill 118 concernant la fabrique de la paroisse de Saint-Bernardin-de-Sienne, de Montréal.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Prorogation

L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande au chef de l'opposition (M. Cousineau) quand il s'attend à la prorogation.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) croit qu'on en finira samedi.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): On peut en finir demain.

La séance est levée vers minuit.

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NOTES

1. C'est sans doute l'éditorial du 24 février 1915 (voir note 3).

2. Selon Le Soleil (4 mars, p. 8) et L'Action (4 mars, p. 8), la séance a été levée plutôt à 1 heure qu'à midi trente, comme le rapportent les journaux officiels de la Chambre.

3. Le texte anglais se lit ainsi: "The debt of the province, which was reduced with some steadiness up to a few years ago, is again becoming so large as to be a serious weight" (Gazette, 24 février 1915, p. 8).

4. Parodie de Lamartine.

5. Avocat et homme politique français (1790-1868). On a publié, après sa mort, ses discours parlementaires et ses plaidoyers.

6. Roman social du romancier français Marcel Laurent (1879- ), publié à Paris, chez A. Lemerre, en 1914.

7. Le 18 mai 1909, Olivar Asselin, rédacteur du Nationaliste, avait été envoyé deux semaines en prison pour avoir donné un coup de poing au ministre Alexandre Taschereau, sur le parquet de la Chambre. Le 4 février 1914, M. Charles Lanctôt, assistant procureur général, frappa le rédacteur du Montreal Daily Mail, M. Brenton A. Macnab, à la sortie d'une séance du comité d'enquête sur l'affaire Mousseau. Le lendemain, il présenta des excuses et ne fut pas poursuivi.