Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^e législature, 3^e session
(7 janvier 1915 au 5 mars 1915)

Le lundi 1 mars 1915

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 4 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Dépôt de documents:

Emmagasinement des eaux de la rivière Saint-François

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 22 février 1915: copie de tous documents, correspondance, options et requêtes échangés entre toutes personnes, le gouvernement de cette province et les officiers de la Commission des eaux courantes, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Saint-François et de ses lacs et rivières tributaires. (Document de la session no 32)

Questions et réponses:

Coût de la nouvelle prison de Montréal

M. Cousineau (Jacques-Cartier): 1. Combien a coûté jusqu'à ce jour la nouvelle prison de Montréal, terrains et bâtisses compris?

2. Combien cette entreprise coûtera-t-elle une fois complétée?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Le coût de la nouvelle prison de Montréal, y comprenant les contrats, la surveillance, la préparation des plans, l'achat des terrains et le système d'aqueduc, est de $3,587,395.50.

2. Cette bâtisse est complétée, le gouvernement ayant exécuté tous les travaux qu'il avait en vue.

Rachat des rentes seigneuriales

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-il vrai que le gouvernement a l'intention de s'occuper, durant cette session, du rachat des rentes seigneuriales?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): À l'étude.

Indemnité des jurés

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-il vrai que le gouvernement a l'intention d'augmenter l'indemnité des jurés durant cette session?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pas à cette session.

Entretien et pension des aliénés

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel est le montant payé chaque année par les diverses municipalités de la province, depuis le 1er juillet 1912 jusqu'au 30 juin 1914, pour entretien et pension des aliénés dans les asiles subventionnés par la province?

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): De juillet 1912 à juillet 1913, $213,979.72. De juillet 1913 à juillet 1914, $226,663.88.

Systèmes d'apprentissage

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Combien y a-t-il de systèmes d'apprentissage dans les manufactures de la province de Québec?

2. Combien y en a-t-il sous la direction ou le contrôle du gouvernement?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Il y a probablement autant de systèmes d'apprentissage dans les manufactures de la province qu'il y a de métiers qui y sont exercés.

2. Il n'y a pas de système d'apprentissage sous la direction ou le contrôle du gouvernement, dans les manufactures de la province; mais, dans les écoles techniques et dans les écoles des arts et manufactures, il se donne des cours qui peuvent tenir lieu d'apprentissage.

Commission scolaire de Saint-Anselme de Montréal

M. Lavergne (Montmagny): 1. Est-il vrai que la Commission scolaire de Saint-Anselme de Montréal a emprunté assez récemment une grosse somme au Crédit foncier?

2. Dans l'affirmative, quel montant et à quel taux d'intérêt?

3. La Commission avait-elle préalablement obtenu l'autorisation du surintendant de l'Instruction publique?

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): 1,2,3. Par résolution du 18 novembre 1914, la Commission scolaire de Saint-Anselme de Montréal a demandé l'autorisation de contracter un emprunt, mais cette autorisation ne lui a pas été accordée.

Limites à bois adjugées depuis 1912

M. Tellier (Joliette): 1. Quelles sont les limites à bois que le gouvernement a vendues, affermées ou concédées à un titre quelconque depuis le 1er juillet 1912 jusqu'à ce jour?

2. Quelle est la superficie de chacune d'elles?

3. À quel prix par mille ont-elles été concédées?

4. Quelles sont les autres conditions du contrat?

5. Combien ces concessions ont-elles rapporté au Trésor public?

L'honorable M. Allard (Drummond): 1, 2, 3, 4 et 5. (Voir le tableau et le complément de réponse ci-dessous).

Conditions de l'enchère:

Le permis sera adjugé au plus haut enchérisseur.

La prime d'adjudication est payable en trois versements égaux: le premier comptant, le deuxième dans un an et le dernier dans deux ans, avec intérêt au taux de 6% par an.

La rente foncière pour 1914-1915 est payable comptant.

Le gouvernement se réserve le droit de disposer dans le territoire sous permis des terrains nécessaires à l'exploitation et au développement, soit directement ou par dérivation, des pouvoirs hydrauliques.

Le concessionnaire de permis, dans le bassin de la rivière Ashoupmouchaouan, devra, dans un délai de trois ans, fabriquer, dans la province de Québec, de la pulpe ou du papier avec le bois provenant de son terrain en proportion de cinq tonnes par jour par 100 milles carrés, et à cette fin pourra affermer les pouvoirs hydrauliques de cette rivière aux conditions ordinaires.

Le permis de coupe sera sujet aux lois et règlements des bois, présents et à venir, compatibles avec les conditions spéciales ici imposées.

Chemins macadamisés ou gravelés dans Argenteuil

M. Slater (Argenteuil): 1. Quelles sont les municipalités ou corporations du comté d'Argenteuil qui ont, jusqu'à la fin de 1914, demandé de l'aide au gouvernement, en vertu de la loi des bons chemins, 1912, pour macadamiser ou graveler leurs chemins? Quelqu'une de ces demandes a-t-elle été refusée? Dans l'affirmative, à quelles municipalités ces refus ont-ils été faits et pourquoi?

2. Quelles sont les longueurs respectives des chemins ainsi macadamisés ou gravelés jusqu'à présent, dans l'une quelconque de ces municipalités ou corporations?

3. Quel est le coût total des chemins macadamisés ou gravelés respectivement dans ces municipalités ou corporations respectives et quel est le coût respectif, par mille ou par arpent, de ce macadamisage ou gravelage?

4. Ces travaux ont-ils été exécutés à la journée ou à l'entreprise, ou des deux manières? Si une partie ou des parties ont été exécutées à l'entreprise, quel a été le prix de l'entreprise dans ces municipalités ou corporations respectives?

5. Quelles sont, s'il y en a, les longueurs respectives de chemins qui restent à compléter et entreprises ou pour lesquelles on a promis de l'aide?

6. Les entrepreneurs ou autres personnes, qui ont entrepris le macadamisage ou gravelage de ces chemins non complétés, sont-ils libres de continuer leurs travaux sur ces chemins aussitôt que la saison commencera pour ces travaux? S'il y a des exceptions, quelles sont-elles?

7. Tous les travaux faits jusqu'à présent ont-ils été reçus ou acceptés par le gouvernement, en tout ou en partie? Dans l'affirmative, à quelles dates? Si quelques travaux ont été refusés, en tout ou en partie, quels sont-ils? Et pourquoi ont-ils été refusés?

8. Le gouvernement a-t-il payé aux municipalités ou corporations respectives tout ce qui leur revient jusqu'à date? Si non, quelles sont les balances qui restent dues respectivement et à quelles municipalités sont-elles dues?

9. Y a-t-il eu délai pour le paiement d'un ou de plusieurs subventions? Dans l'affirmative, quelle a été la longueur du délai dans ce cas ou dans chacun de ces cas respectivement et quelle est la raison du délai?

L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières): 1. a. Grenville, village; Lachute, ville; Saint-Jérusalem; Howard, canton; Arundel.

b. Le bénéfice de la loi des bons chemins, 1912, n'a été refusé à aucune municipalité, mais les municipalités de Howard et d'Arundel n'ont pas donné suite à leur demande.

2. Lachute, 1.06 mille de macadam au bitume. Saint-Jérusalem, 2.46 milles de macadam. Grenville, 2.19 milles de macadam.

3. (Voir la liste ci-dessous)

6. Quand le gouvernement ordonnera la reprise des travaux, les entrepreneurs ou autres personnes, sans exception, seront libres de continuer leurs travaux en conformité de leurs contrats, ou des lois de voirie, ou des règlements du département de la Voirie.

7. Tous les travaux faits dans ces municipalités ont été acceptés par le département de la Voirie d'après les rapports d'inspections faites aux dates suivantes:

8. a. Non; b. les montants suivants sont dus:

Lachute, $250.00. Prêt à payer. (Salaire du surveillant.)

Saint-Jérusalem, $3,374.78. Prêt à payer. (Salaire du surveillant.)

Grenville, $2,705.64. Excédant sur la 3e série de coupons. D'autres coupons n'ont pas été signés encore parce qu'on attend que les dépenses soient justifiées par les ingénieurs.

9. Le département n'a apporté, en général, aucun retard dans le paiement des montants dus, sauf dans les cas suivants:

Lachute: Un retard d'un mois pour le rapport no 2 de 1914, dû au grand nombre de dossiers à vérifier avant paiement.

Saint-Jérusalem: Un retard de deux mois et demi pour les rapports de 1913, dû au grand nombre de dossiers à vérifier avant paiement. Un retard d'un mois pour le rapport no 13 de 1914, dû au grand nombre de dossiers à vérifier avant paiement, un retard d'un mois et demi pour le rapport no 14 de 1914. Le rapport no 15 de 1914, mentionne des dépenses qui n'ont pu être justifiées avant le 3 février 1915. Depuis cette date, le retard dans le paiement est dû au surcroît de besogne occasionné par la session.

Grenville: Un retard de deux semaines, pour le rapport no 16 de 1914, et un retard d'un mois pour le rapport no 17 de 1914, dû au grand nombre de dossiers à vérifier avant paiement.

Employés sessionnels surnuméraires de l'Assemblée législative

M. Bérubé (Témiscouata): 1. Quel a été, pour la session de 1894-1895, le nombre d'employés sessionnels surnuméraires de l'Assemblée législative?

2. Quel montant global de salaire ou traitement a été payé à ces employés pour leur travail, durant cette session?

3. Mêmes questions pour les sessions 1908, 1909, 1912 (1re session), 1912 (2e session), 1913-1914.

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): 1, 2 et 3. (Voir la liste ci-dessous)

Les personnes qui ont été employées pendant une session ne l'ont pas toutes été pendant la durée entière de cette session.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): 1. Quel a été, pour la session de 1896-1897, le nombre des employés sessionnels surnuméraires de l'Assemblée législative?

2. Quel montant global de salaire ou traitement a été payé à ces employés pour leur travail pendant la session de 1896-1897?

3. Quelle a été la durée des sessions de 1894-1895, 1896-1897, 1908, 1909, 1912 (1re session), 1912 (2e session) et 1913-1914?

4. Le salaire ou traitement des employés sessionnels surnuméraires est-il payé à tant la journée ou à tant pour la durée de la session?

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): 1 et 2. Pour la session de 1896-1897, le nombre des employés sessionnels surnuméraires de l'Assemblée législative a été de 166, et il leur a été payé un montant global de $17,830.58.

Ces surnuméraires n'ont pas tous été employés pendant la durée entière de la session.

3. Durée de la session de :

4. Le salaire ou traitement des employés sessionnels surnuméraires est payé à raison de tant par jour de session.

Contribution de la province, en 1884, à l'érection du manège militaire

M. Leclerc (Québec-Centre): 1. Le gouvernement de la province de Québec n'a-t-il jamais contribué à l'érection, vers 1885, du manège militaire à Québec?

2. Dans l'affirmative, pour quel montant?

3. Quand a été conclu le contrat, et quelles étaient les parties comparaissant au contrat?

4. Cette contribution était-elle sujette à certaines conditions?

5. Dans l'affirmative, quelles étaient ces conditions?

6. Ces conditions ont-elles été respectées, quand il en a été requis par qui de droit?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): 1. Oui, le 8 mai 1884. Payé au ministre des Travaux publics de la puissance.

2. Quinze mille piastres ($15,000).

3. Aucun contrat. Une convention entre le gouvernement de la puissance, la province de Québec et la cité de Québec, tel que stipulé dans un ordre en conseil du 29 décembre 1883.

4. Oui.

5. La province et la cité de Québec devant contribuer quinze mille piastres ($15,000) chacune.

Le gouvernement de la puissance s'obligeant de construire un manège propre aussi aux expositions provinciales et autres, conformément aux plans approuvés, et de permettre que cette bâtisse serve à ces expositions, à demande.

6. La province et la cité de Québec ont chacune payé leur contribution au gouvernement de la puissance.

Le gouvernement de la puissance a rempli les conditions telles que connues.

Lettre no 2926

O.C. no 609, 29 décembre 1883. Concernant la construction d'un manège dans la cité de Québec.

"L'honorable trésorier de la province, dans un rapport en date du vingt-huit de décembre courant (1883), expose: Que, par le bill du budget de l'année fiscale courante, 46 Victoria, chapitre 1, cédule B, numéro 195, la somme de quinze mille piastres a été votée pour la construction d'un manège militaire à Québec, pour être aussi affecté aux fins d'une exposition provinciale et d'autres expositions, à condition que la cité de Québec accorde une contribution de $15,000 et que le gouvernement de la puissance accorde une contribution de $60,000;

"Que le gouvernement de la puissance a fait préparer un plan d'un édifice à ériger à Québec pour servir de manège militaire, mais où l'on peut aussi tenir des expositions provinciales et autres expositions, et qu'il est prêt à ériger cet édifice et à permettre qu'on s'en serve pour ces expositions provinciales et autres expositions, pourvu que le gouvernement de la province de Québec et la cité de Québec accordent chacun une contribution de $15,000 pour sa construction;

"Qu'advenant le cas où cette contribution ne serait pas accordée, le gouvernement de la puissance construira un édifice qui conviendra aux fins militaires seulement;

"Que les plans susmentionnés ont été soumis au gouvernement de la province, pour qu'il en fasse l'examen et les approuve;

"En conséquence, l'honorable trésorier de la province recommande que les plans dont il s'agit soient approuvés par le gouvernement de la province de Québec et - en considération du fait que le gouvernement de la puissance s'est engagé à ériger un édifice devant servir de manège militaire et qui puisse aussi servir pour les expositions provinciales et autres expositions, conformément à ces plans, et à permettre que l'on se serve de ces édifices pour ces expositions, lorsqu'on en aura besoin - que le gouvernement de Québec accorde une contribution de $15,000 pour la construction de cet édifice, sans exiger une contribution ou une dépense de $60,000 par le gouvernement de la puissance, et qu'il demande l'autorisation nécessaire pour faire ce paiement, à la prochaine session de la Législature.

Résolution de l'Assemblée législative du 8 de mai 1884, éliminant la condition de la contribution de $60,000 par le dominion.

Demande et dépôt de documents:

Dépenses pour l'encouragement de l'agriculture

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Bérubé), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre un état indiquant: 1. Quel est le détail de la distribution de la somme de $159,482.40 dépensée par le ministère de l'Agriculture à même la subvention reçue du gouvernement fédéral pour l'encouragement de l'agriculture en cette province, durant l'année 1913-1914. 2. Même détails pour la somme de $187,409.15 reçue du gouvernement fédéral pour l'encouragement de l'agriculture en cette province durant l'année fiscale en cours.

Adopté.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dépose sur le bureau la réponse à un ordre de la Chambre, de ce jour, pour un état indiquant: 1. Quel est le détail de la distribution de la somme de $159,482.40 dépensée par le ministère de l'Agriculture à même la subvention reçue du gouvernement fédéral pour l'encouragement de l'agriculture en cette province, durant l'année 1913-1914. 2. Même détails pour la somme de $187,409.15 reçue du gouvernement fédéral pour l'encouragement de l'agriculture en cette province durant l'année fiscale en cours. (Document de la session no 33)

Demande de documents:

Fonctionnaires engagés dans le service actif militaire

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Bérubé), qu'il soit présenté à Son Honneur le lieutenant-gouverneur une adresse priant Son Honneur de faire déposer sur le bureau de cette Chambre un état indiquant: 1. Si le gouvernement a passé, en 1914, un ordre en conseil concernant ceux de ses fonctionnaires engagés dans le service actif militaire durant la présente guerre.

Adopté.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 40 amendant la loi des licences de Québec relativement aux buanderies publiques;

- bill 49 établissant un nouveau district judiciaire avec chef-lieu à Nicolet, et amendant les statuts refondus, 1909, et le Code de procédure civile;

- bill 50 relatif aux compagnies des chemins à barrières de péage et réglementant certains taux;

- bill 149 amendant la loi 3 George V, chapitre 80, concernant la municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges;

- bill 158 amendant la charte de The North Shore Power Co.;

- bill 160 amendant les statuts refondus, 1909, au sujet de la constitution des sociétés préventives de cruauté envers les animaux;

- bill 162 amendant la loi relative à l'organisation municipale du comté de Saguenay, et amendant les articles 29, 282, 291, 293, 297 et 1081 du Code municipal et l'article 75 des statuts refondus, 1909;

- bill 163 amendant l'article 7600 des statuts refondus, 1909, relativement à l'administration des huissiers dans le district de Saguenay;

- bill 164 amendant l'article 471 du Code de procédure civile relativement à la procédure devant le jury;

- bill 168 amendant l'article 15 du Code de procédure civile;

- bill 170 modifiant l'article 3408 des statuts refondus, 1909, et exemptant les architectes pratiquant de remplir les fonctions de juré;

- bill 175 modifiant la loi des cités et villes relativement à la présentation de candidats aux élections municipales;

- bill 179 accordant certains pouvoirs au conseil général du Barreau de la province de Québec et à la Chambre des notaires au sujet des étudiants en droit en service actif dans les troupes de Sa Majesté;

- bill 180 pourvoyant à la construction d'un pont sur la rivière Nicolet, au site de l'ancien pont en bois entre la ville et la paroisse de Nicolet, et d'un pont sur la rivière Gatineau, vis-à-vis la Pointe-Gatineau.

Distributeurs automatiques

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant les distributeurs automatiques.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que, sauf s'il y est pourvu différemment ci-après, les dispositions contenues dans la première division de la section quatorzième du chapitre cinquième du titre quatrième des statuts refondus, 1909, concernant les licences et l'octroi d'icelles et les poursuites pour contravention, s'appliquent, mutatis mutandis, aux licences ci-après mentionnées et à la poursuite de toute contravention à la loi qui sera basée sur les présentes résolutions; et que soient aussi applicables de la même manière les dispositions contenues dans la troisième division concernant les devoirs, droits et privilèges des percepteurs du revenu et celles relatives aux frais des poursuites, jugements et leur exécution, à la procédure, à l'application des droits et amendes et généralement à la mise à exécution de ladite section quatorzième.

Adopté.

2. Que, pour les fins de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, les mots: "distributeur automatique" désignent tout appareil, table, tableau, charpente (rack) ou autre invention, mis à la disposition du public et fonctionnant au moyen de l'introduction de pièces de monnaie ou de jetons, ou dont le fonctionnement dépend, de quelque manière, de l'adresse ou du jugement de toute personne; mais que ce terme n'inclut pas ces appareils dont l'usage ou la garde est prohibé par la loi comme constituant un jeu de hasard ou autrement.

M. Cousineau (Jacques-Cartier), M. Sauvé (Deux-Montagnes) et M. Tellier (Joliette) pressent le trésorier (l'honorable M. Mitchell) de questions sur l'interprétation des mots "distributeur automatique".

Un député de l'opposition demande si les troncs mécaniques qui donnent un cierge en échange d'un cinq sous vont être taxés.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Non.

M. Lavergne (Montmagny) demande si les compteurs à gaz qui ne fonctionnent que sur dépôt d'un vingt-cinq sous tombent sous le coup de la loi.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Non. D'ailleurs, ils ne sont pas accessibles au grand public.

Un député de l'opposition demande si l'on taxera les accessoires téléphoniques où se dépose le paiement des communications à longue distance.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Non.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) demande si la loi s'appliquera à certaines planchettes, appelées communément "punch board", dont les magasins sont inondés et sur lesquelles les personnes, au moyen d'un poinçon, font sortir des numéros qui leur font obtenir soit du chocolat, soit des cigares, ou même de l'argent.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) répond que ces planchettes tombent plutôt sous la juridiction de la loi fédérale, la loi criminelle, qu'elles sont des machines de jeux de hasard purs et simples, et qu'elles seront probablement prohibées sous peu.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) demande aussi si l'expression "distributeur automatique" comprend les boîtes dont se servent les conducteurs des petits chars. Il voudrait aussi savoir quelles sont les machines que l'on va taxer, puisque les résolutions n'en font pas l'énumération.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) déclare ne pouvoir en donner la liste complète.

M. Cousineau (Jacques-Cartier): Il faudrait pourtant savoir ce que nous taxons.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) indique que l'objectif est de réglementer l'usage des appareils qui, aux termes de la loi, distribuent quelque chose. Le gouvernement veut tout simplement s'assurer un certain contrôle sur ces machines qui se multiplient de plus en plus et qui constituent une sorte d'appât pour arracher un sou au premier venu et surtout aux enfants. Il s'agit surtout des distributeurs à gomme qui sont une source de dépenses pour les enfants principalement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est cela, après avoir taxé la haute gomme, dans les successions, on taxe la petite gomme. Tout cela va contribuer, finalement, à faire dégommer le gouvernement.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Ce n'est pas une nouvelle taxe; c'est une nouvelle licence.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce qu'on payait quelque chose, auparavant?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): À ma connaissance, on ne payait rien auparavant. L'idée n'est pas d'imposer une nouvelle taxe, mais plutôt d'exercer un certain contrôle sur ces machines et d'en réduire le nombre. Ces machines sont accessibles partout et gobent l'argent de nos enfants. Nous croyons que le gouvernement du dominion n'est pas allé assez loin en matière de réglementation dans ce domaine. C'est pourquoi nous présentons ce bill.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Voilà encore une nouvelle taxe uniquement imposée dans le but de créer des fonds à ce gouvernement d'hommes d'affaires, à ce gouvernement qui ne voulait jamais entendre dire qu'il taxait le pauvre monde, qui a fait tant de scandales aux conservateurs à cause des taxes. Qu'il ait donc le courage de dire au moins que la taxe qu'il impose en ce moment est uniquement faite dans le but de combler le déficit que l'on prévoit à très courte échéance. Personne ne voit là-dedans l'intérêt public. La taxe que l'on impose sur les machines automatiques est absolument injustifiable. On a tant crié contre les taxeux de conservateurs. Voilà aussi que les hommes d'affaires du gouvernement actuel sont aussi des taxeux, des retaxeux, des surtaxeux, des "Gumdrop Taxers". Est-ce que le trésorier a l'intention de taxer les mâcheurs de gomme? Pourquoi ne pas constituer un trust de la gomme?

Le gouvernement va-t-il aussi taxer les troncs de Saint-Antoine, dans les églises? Va-t-il de même taxer la caisse électorale qui est aussi, semble-t-il, une machine passablement automatique?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Non.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourtant, elle ne fonctionnerait pas si personne n'y mettait de l'argent. Enfin quelqu'un a-t-il demandé de créer cette nouvelle taxe? Y a-t-il eu des plaintes? Non. Tout cela, c'est pour créer une nouvelle source de revenus pour la caisse de l'honorable trésorier qui commence à en voir le fond. On dirait vraiment que, pour cette session qui va bientôt se terminer, on ne nous a convoqués que pour imposer de nouvelles taxes et pour autoriser des emprunts nouveaux: taxes sur les buanderies chinoises, taxes sur les compteurs, taxes sur tout.

On tolère maintenant ces distributeurs automatiques, contre lesquels on devrait être sévère puisque, dans l'esprit du trésorier, ils sont préjudiciables au peuple et surtout aux enfants. On ne les tolère qu'à condition que leurs propriétaires apportent de l'argent au gouvernement.

M. Sylvestre (Montcalm): Pourquoi cette taxe nouvelle quand on vient de nous annoncer un énorme surplus et que l'on prévoit un surplus pour l'année prochaine? N'est-ce pas de l'abus?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Bien qu'il n'ait reçu aucune plainte, le gouvernement croit qu'il est temps d'établir un contrôle sur ces machines qui deviennent une nuisance. Les enfants dépensent trop d'argent dans ces machines.

Il dit qu'il n'a pas une idée exacte du nombre de ces machines en usage dans la province, mais croit que la licence rapportera environ $30,000. Il fait remarquer que la taxe dont il est ici question, comme celles que le gouvernement a imposées depuis le commencement de la présente session, a été nécessitée par les dépenses que la province de Québec a dû encourir pour la guerre actuelle.

Il estime que cette taxe est plutôt légère et que la province de Québec est la seule province actuellement à enregistrer un surplus de $300,000, alors que le budget de toutes les autres provinces se solde par des déficits. D'ailleurs, ajoute-t-il, on taxe à Ottawa et à Toronto, et l'opposition ne semble pas se scandaliser de voir les conservateurs de la province soeur et ceux d'Ottawa imposer de nouvelles taxes. Cette taxe, de plus, ne couvrira pas le dixième des dépenses que la guerre actuelle entraîne pour le gouvernement de la province de Québec et elle n'atteindra que le petit nombre, alors que certaines taxes qu'impose le gouvernement d'Ontario et que l'opposition ne critique pas atteignent la masse du peuple.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est là une réponse humiliante pour les hommes du gouvernement actuel qui ont tant crié qu'il ne taxait pas, qu'il ne taxerait jamais que les riches. À Ottawa et à Québec, les conditions ne sont pas les mêmes dans les circonstances actuelles. Ottawa peut apporter des raisons que Québec ne peut pas donner décemment.

M. Tellier (Joliette) fait remarquer que l'on ne devrait plus parler de ce mensonge libéral, de cette légende qui voulait que le gouvernement ne taxe pas le pauvre peuple.

Prenant en témoignage un article du Canada paru le matin même, il dit que le gouvernement en est encore à la vieille formule libérale: "Nous ne taxons pas, nous n'empruntons pas, nous n'imposons pas de taxes nouvelles." Depuis le commencement de cette session, nous ne faisons que taxer et qu'emprunter.

Que les organes officiels du gouvernement aient donc au moins la décence de se taire et ne plus faire croire au peuple que ce sont les bleus qui empruntent et qui taxent, et que le gouvernement actuel ne taxe plus.

Les taxes sur les automobiles ont rapporté au gouvernement $71,000; les taxes sur les compagnies d'assurances ont rapporté $25,000; les taxes sur les transferts des compagnies rapportent $75,000. Nous aurons les taxes sur les donations, sur les buanderies, sur les distributeurs automatiques. Toutes ces taxes ont été imposées par le gouvernement actuel.

On veut contrôler, dit-on, ces machines automatiques. Mais il n'y a pas d'abus; quand il y en a, le public s'en plaint. Cette taxe est instituée par le gouvernement uniquement. C'est son motu proprio. Ces distributeurs sont nuisibles ou non. S'ils sont nuisibles, qu'on les supprime. S'ils ne le sont pas, pourquoi les taxer? Ces distributeurs automatiques, la plupart du temps, sont utiles.

Cette nouvelle taxe est de la mesquinerie de la part du gouvernement et son raisonnement est hypocrite. Quand le trésorier a fait son exposé financier, dit-il, il savait que la guerre existait et que la province avait souscrit pour les alliés. Or, il nous a affirmé qu'il avait un surplus l'an dernier, qu'il en aurait un cette année et qu'il comptait en avoir un autre l'an prochain. Pourquoi taxer s'il n'a pas besoin d'argent?

Est-ce qu'il se serait trop vanté? Peut-être. Le système de faire emprunter par les autres, que le gouvernement pratique depuis plusieurs années, ne peut pas toujours durer. Il faut que le gouvernement emprunte lui-même maintenant.

Si du moins l'on avait le courage de ce que l'on fait et de dire franchement la situation aux contribuables! Que l'on jette donc le masque une fois pour toutes. S'il y a déficit, qu'on le dise donc. Et, si l'on veut de nouvelles sources de revenus, qu'on le dise également, afin que le peuple le sache.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 3. Qu'il soit défendu, sous peine des amendes et pénalités ci-après édictées, de garder ou avoir en usage des distributeurs automatiques sans avoir au préalable obtenu du gouvernement, en les manière et forme et après paiement des droits et honoraires mentionnés dans les résolutions 7 et 8, la licence requise par les présentes résolutions pour chaque distributeur automatique ainsi gardé ou mis en usage.

Adopté.

4. Que le percepteur du revenu de la province, en émettant la licence, doive remettre en même temps une plaque ou un coupon portant le numéro de la licence, laquelle dite plaque ou ledit coupon devra être apposé au distributeur automatique, de la manière déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

5. Que les licences émises en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions soient valides et en vigueur pendant une année à commencer du premier mai de chaque année.

Adopté.

6. Que, dans le cas de personnes qui, durant une année de licence, deviendront sujettes à la licence prévue par les présentes résolutions, le trésorier de la province puisse autoriser le percepteur du revenu de la province à accepter pour la licence un montant de droits proportionné au nombre de mois de l'année de licence non encore écoulés, à compter du premier jour du mois durant lequel ces personnes deviendront sujettes à cette licence.

Adopté.

7. Que, pour obtenir une licence telle que requise par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, la personne gardant ou ayant en usage un distributeur automatique doive en faire la demande au percepteur du revenu de la province qu'il appartient et lui payer les droits conformément à la résolution 8, et verser, en sus desdits droits de licence, un honoraire d'une piastre pour chaque licence, dont la moitié devra être remise au trésorier de la province et l'autre moitié retenue par le percepteur.

Adopté.

8. Que le droit exigé par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions soit le suivant: Pour toute licence de distributeur automatique, quatre piastres.

Adopté.

9. Que, afin de mettre à exécution les dispositions de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions et les règlements faits en vertu d'icelle, les officiers du département du Trésor aient le droit d'entrer sur toute propriété ou dans tout bâtiment quelconque sur ou dans lesquels ils pourront avoir raison de croire qu'un distributeur automatique est gardé ou mis en usage sans licence; et que toute personne s'opposant à l'entrée de cet officier soit coupable d'une offense et passible d'une amende d'au plus vingt piastres et des frais, et, à défaut du paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement d'au plus deux mois.

Adopté.

10. Que l'émission d'une licence de distributeur automatique, pour tout appareil ou mécanisme, ne doive pas être considérée comme indiquant que le gouvernement, ou quelqu'un de ses officiers, sont d'opinion que cet appareil ou invention n'en est pas de ceux qui sont prohibés par la loi comme jeux de hasard ou autrement, et que, si la personne qui en garde ou en fait usage est trouvée coupable, devant les tribunaux de juridiction criminelle, d'une offense au sujet desdits appareils ou mécanismes, alors sa licence à cet égard devienne nulle et de nul effet.

M. Sylvestre (Montcalm): Qu'est-ce que cela veut bien dire? On se le demande. Avez-vous envie de reconnaître les jeux de hasard en les taxant?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Oh! non.

M. Sylvestre (Montcalm): Mais alors, qu'est-ce que vous voulez dire?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Voici, nous voulons faire disparaître toutes les machines locales.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 11. Que toute personne qui gardera ou mettra en usage un distributeur automatique sans avoir payé les honoraires et les droits imposés par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions soit coupable d'une offense et passible d'une amende de cinquante piastres au plus, et des frais, et, à défaut du paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois.

Adopté.

12. Que toute personne qui volontairement oblitérera ou détruira quelque coupon, plaque, sceau ou autre objet attestant le paiement d'un droit ou d'un honoraire imposé par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions ou qui, volontairement, les enlèvera d'un distributeur automatique, ou qui, après qu'ils auront été détachés, les apposera volontairement à un autre distributeur automatique, soit coupable d'une offense et passible d'une amende de vingt piastres au plus, avec les frais, et, à défaut du paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement de deux mois au plus, ou des deux.

Adopté.

13. Que la loi qui sera basée sur les présentes résolutions entre en vigueur le premier jour de mai 1915.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois par la Chambre.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 19 amendant les articles 2168 et 2175 du Code civil et édictant de nouvelles dispositions relativement aux subdivisions de terrains;

- bill 24 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la Législature;

- bill 178 amendant la loi des licences de Québec;

- bill 181 insérant l'article 5799a dans les statuts refondus, 1909, relativement à la possession préalable lors de l'expropriation par une municipalité régie par la loi des citées et villes;

- bill 182 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à l'agent général de la province dans le royaume de Belgique;

- bill 183 pourvoyant à l'entretien du pont Yule;

- bill 184 amendant la loi 2 George V, chapitre 2, relativement à l'abolition des ponts et des chemins de péage dans la province;

- bill 187 modifiant la loi relative aux jeunes délinquants.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 116 ratifiant certains règlements de la municipalité du village de Saint-Benoit-Joseph Labre d'Amqui et validant les emprunts auxquels il pourvoit;

- bill 108 concernant les commissaires d'écoles pour la municipalité de la paroisse Sainte-Madeleine d'Outremont, dans le comté de Montréal-Westmount;

- bill 66 amendant la charte de la cité de Saint-Hyacinthe;

- bill 104 révisant et refondant la charte de la cité de Trois-Rivières;

- bill 126 amendant la charte de la ville de Châteauguay;

- bill 157 amendant la loi 3 Édouard VII, chapitre III, concernant la paroisse de Saint-Michel-Archange de Montréal;

- bill 153 concernant la succession de feu Jean-Baptiste Beaudry, Hercule-J.-Bte Beaudry et dame Marie-Joséphine-Ida Beaudry;

- bill 97 constituant en ville la paroisse du Sault-au-Récollet sous le nom de ville Montréal-Nord.

Charte de Châteauguay

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 126 amendant la charte de la ville de Châteauguay. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Paroisse Saint-Michel-Archange de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 157 amendant la loi 3 Édouard VII, chapitre III, concernant la paroisse de Saint-Michel-Archange de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Commissaires d'écoles de Sainte-Madeleine d'Outremont

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 108 concernant les commissaires d'écoles pour la municipalité de la paroisse de Sainte-Madeleine d'Outremont, dans le comté de Montréal-Westmount. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Successions Beaudry

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 153 concernant la succession de feu Jean-Baptiste Beaudry, Hercule-J.-Bte. Beaudry et dame Marie-Joséphine-Ida Beaudry. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Saint-Benoit-Joseph Labre d'Amqui

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 116 ratifiant certains règlements de la municipalité du village de Saint-Benoit-Joseph Labre d'Amqui et validant les emprunts auxquels ils pourvoient. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Trois-Rivières

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 104 révisant et refondant la charte de la cité de Trois-Rivières. Les amendements sont lus deux fois.

Charte de Saint-Hyacinthe

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 66 amendant la charte de la cité de Saint-Hyacinthe. Les amendements sont lus une première fois.

Ville de Montréal-Nord

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 97 constituant en ville la paroisse du Sault-au-Récollet sous le nom de ville Montréal-Nord. Les amendements sont lus une première fois.

Dépôt de documents:

Fonctionnaires engagés dans le service actif militaire

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la copie d'un arrêté ministériel concernant ceux des fonctionnaires du service civil engagés dans le service actif militaire durant la présente guerre. (Document de la session no 34)

Inspection scolaire dans les districts ruraux

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 26 février 1915: copie de toute correspondance entre le gouvernement et les inspecteurs d'écoles au sujet du traitement relatif à l'inspection scolaire dans les districts ruraux. (Document de la session no 35)

La séance est levée à 6 heures.

Deuxième séance du 1^er mars 1915

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 8 h 15.

M. l'Orateur: À l'ordre, messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Distributeurs automatiques

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des résolutions concernant les distributeurs automatiques, rapportées du comité général et lues une première fois aujourd'hui. Lesdites résolutions sont lues une deuxième fois.

Et la motion "que lesdites résolutions soient maintenant adoptées" étant soumise à la Chambre,

M. Cousineau (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), que la motion en discussion soit amendée en en retranchant le mot "maintenant" et en y ajoutant les mots "dans six mois".

Il déclare qu'il s'oppose à la mesure parce que la discussion faite en comité général a démontré que le gouvernement ne pouvait justifier cette loi, qui n'est qu'une nouvelle taxe. Il trouve la rédaction du projet si vague que presque tous les mécanismes distributeurs de ce genre paieront la taxe, même ceux dont on se sert dans les magasins et les édifices publics, et dont un grand nombre présentent un grand avantage pour le public. Par contre, quelques-uns de ces distributeurs servent des fins qui sont loin d'être indispensables et la taxe ne serait pas aussi odieuse que dans bien d'autres cas.

Mais on ne donne aucune bonne raison pour la justifier et l'on ne sait même pas si elle portera également. Affecterait-elle, par exemple, ce qu'on a appelé le microphone, dont le fonctionnement répondait passablement à la définition du projet de loi, puisque, en mettant un billet de banque, la machine parlait et distribuait automatiquement conseillers législatifs et députés en dehors de cette Chambre¹?

C'est peut-être la taxe la plus convenable, mais elle n'est pas justifiée, puisque le trésorier (l'honorable M. Mitchell) annonce qu'il prévoit un surplus pour l'an prochain.

Et la motion d'amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:

Pour: MM. Bernier, Cousineau, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Sauvé, Sylvestre, Tansey, Tellier, 10.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Décarie, Delisle, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Langlois, Leclerc, Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mercier, Mitchell, Péloquin, Phaneuf, Philps, Pilon, Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Vilas, 33.

La motion d'amendement est ainsi rejetée.

Et la motion principale étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise, et sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:

Pour: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Décarie, Delisle, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Langlois, Leclerc, Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mercier, Mitchell, Péloquin, Phaneuf, Philps, Pilon, Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Vilas, 33.

Contre: MM. Bernier, Cousineau, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Sauvé, Sylvestre, Tansey, Tellier, 10.

La motion principale est ainsi adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 25 concernant les distributeurs automatiques.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Cousineau (Jacques-Cartier), appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), propose que la motion en discussion soit amendée en en retranchant le mot "maintenant" et en y ajoutant les mots "dans six mois".

La Chambre se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:

Pour: MM. Bernier, Cousineau, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Sauvé, Sylvestre, Tansey, Tellier, 10.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Décarie, Delisle, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Langlois, Leclerc, Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mercier, Mitchell, Péloquin, Phaneuf, Philps, Pilon, Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Vilas, 33.

La motion d'amendement est ainsi rejetée.

Et la motion principale étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:

Pour: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Décarie, Delisle, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Langlois, Leclerc, Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mercier, Mitchell, Péloquin, Phaneuf, Philps, Pilon, Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Vilas, 33.

Contre: MM. Bernier, Cousineau, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Sauvé, Sylvestre, Tansey, Tellier, 10.

La motion principale est ainsi adoptée.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Acquisition de droits réels

M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que le bill I du Conseil législatif insérant l'article 2120a dans le Code civil et amendant les articles 2133 et 2147a dudit Code, relativement à l'acquisition de certains droits réels, soit maintenant lu une deuxième fois.

Par une loi adoptée l'an dernier, les compagnies ont été autorisées à hypothéquer leurs biens meubles et immeubles présents et futurs. Le bill actuel a pour but de compléter la loi en obligeant la compagnie à donner au registraire un avis spécifiant le bien hypothéqué avec le montant de l'hypothèque.

Le débat se poursuit.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Lévesque (Laval) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Lévesque (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Amendements à la loi des cités et villes

M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 191 remplaçant les articles 5373 et 5425 et modifiant les articles 5645 et 5696 des statuts refondus, 1909, concernant la loi des cités et villes soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Francoeur (Lotbinière) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

M. Francoeur (Lotbinière) explique que ce bill a pour but de faire disparaître le dépôt de $50 que doit faire tout candidat aux élections municipales et d'accorder le droit de vote aux électeurs sans qu'ils aient payé leurs taxes.

Le bill a aussi pour objet d'obliger les municipalités à ne pas faire de travaux considérables s'élevant à plus de $5,000 et dont le coût est à la charge des propriétaires sans que ces travaux aient été au préalable soumis par règlement à l'approbation des contribuables.

Le bill comporte aussi quelques autres amendements, entre autres l'obligation pour les évaluateurs de placer sur le rôle d'évaluation tous ceux qui ont droit de vote en vertu de la loi électorale.

Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:

"1. L'article 5373 des statuts refondus, 1909, est remplacé par le suivant:

"5373. Il n'est pas nécessaire d'avoir payé ses taxes municipales et scolaires pour avoir le droit de voter."

L'article est retranché.

Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:

"2. L'article 5425 des statuts refondus, 1909, est remplacé par le suivant:

"5425. Le reçu de l'officier-rapporteur est, dans chaque cas, une preuve suffisante de la production du bulletin de présentation, et du consentement du candidat ci-dessus mentionnés."

L'article est adopté.

Le comité étudie l'article 3, qui se lit comme suit:

"3. L'article 5645 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Mais, si le coût des travaux prévus par tels règlements s'élève à $5,000.00 ou plus, ces règlements n'entrent en vigueur qu'après avoir été approuvés par la majorité, en nombre et en valeur, des électeurs municipaux, en suivant les formalités prévues par les articles 5609 à 5622."

L'article est adopté.

Le comité étudie l'article 4, qui se lit comme suit:

"4. L'article 5696 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Le rôle doit aussi contenir le nom de toute personne qui a le cens électoral en vertu de la loi électorale de Québec, avec mention de la qualité qui lui donne droit de vote."

Des députés de l'opposition présentent quelques objections à cet article.

L'article est retranché².

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Francoeur (Lotbinière) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), que le bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au comité général avec instruction de l'amender en en retranchant l'article 2.

La motion d'amendement est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Francoeur (Lotbinière) propose que la Chambre se forme de nouveau immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:

"2. L'article 5425 des statuts refondus, 1909, est remplacé par le suivant:

"5425. Le reçu de l'officier-rapporteur est, dans chaque cas, une preuve suffisante de la production du bulletin de présentation, et du consentement du candidat ci-dessus mentionnés."

L'article est retranché.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

M. Francoeur (Lotbinière) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Demande de documents:

Lots disponibles dans la vallée de la Matapédia et la région de la Baie des Chaleurs

M. Sauvé (Deux-Montagnes), appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Bérubé), propose qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre une copie de toute correspondance entre H.-H. Melanson, agent des passagers de l'Intercolonial, à Moncton, la Société de colonisation et le département des Terres de la couronne ou le ministre des Terres au sujet des lots disponibles dans la vallée de la Matapédia et la région de la Baie des Chaleurs.

Adopté.

Charte de Trois-Rivières

L'ordre du jour appelle l'adoption des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 104 révisant et refondant la charte de la cité des Trois-Rivières. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Saint-Hyacinthe

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 66 amendant la charte de la cité de Saint-Hyacinthe. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville de Montréal-Nord

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 97 constituant en ville la paroisse du Sault-au-Récollet, sous le nom de ville Montréal-Nord. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 177 pourvoyant à l'abolition des ponts de péage dans la cité de Trois-Rivières;

- bill 145 amendant la charte de la cité de Hull;

- bill 122 validant l'acte de partage final et division de la succession de feu Eugène Crépeau, validant et ratifiant certaines hypothèques, et autorisant Béatrice Crépeau à vendre certains immeubles de ladite succession;

- bill 156 pour établir la division d'enregistrement et le comté municipal de Frontenac et pour abolir la division d'enregistrement et le comté municipal du Lac-Mégantic;

- bill 111 permettant aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de Saint-François-Solano de faire un rôle d'évaluation;

- bill 113 amendant et refondant la charte de la ville d'Outremont et constituant cette dernière en corporation de cité;

- bill 155 constituant en corporation la Société des logements ouvriers.

Abolition des ponts de péage à Trois-Rivières

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 177 pourvoyant à l'abolition des ponts de péage dans la cité des Trois-Rivières. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Succession E. Crépeau

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 122 validant l'acte de partage final et division de la succession de feu Eugène Crépeau, validant et ratifiant certaines hypothèques, et autorisant Béatrice Crépeau à vendre certains immeubles de ladite succession. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Bureau d'enregistrement de Frontenac

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 156 pour établir la division d'enregistrement et le comté municipal de Frontenac et pour abolir la division d'enregistrement et le comté municipal du Lac-Mégantic. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte d'Outremont

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 113 amendant et refondant la charte de la ville d'Outremont et constituant cette dernière en corporation de cité. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Hull

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 145 amendant la charte de la cité de Hull. Les amendements sont lus une première fois.

Commissaires d'écoles de Saint-François-Solano

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 111 permettant aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de Saint-François-Solano de faire un rôle d'évaluation. Les amendements sont lus une première fois.

Société des logements ouvriers

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 155 constituant en corporation la Société des logements ouvriers. Les amendements sont lus une première fois.

La séance est levée à 11 h 05.

__________

NOTES

1. Allusion à l'affaire Mousseau: les détectives américains de l'agence Burns utilisaient un appareil d'écoute appelé "détectophone".

2. Cet article aurait été adopté, d'après La Presse (2 mars 1915), mais la comparaison des deux versions, de la 2^e et de la 3^e lecture, ne laisse pas de doute sur la disparition de cet article.