Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^e législature, 2^e session
(11 novembre 1913 au 19 février 1914)

Le mercredi 18 février 1914

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 11 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

M. Lavergne (Montmagny) reproche au gouvernement de dépenser l'argent de la colonisation dans les vieilles paroisses où le besoin ne s'en fait guère sentir, comme Saint-Jean de l'île d'Orléans, Vaudreuil, Arthabaska, etc., en tout cas moins que dans les jeunes paroisses où la colonisation se meurt.

Il prétend que, si l'on fait encore un peu de colonisation dans la province, c'est contre le gouvernement, car tous les efforts de ce dernier semblent faits pour tuer la colonisation dans les centres colonisateurs. Si le gouvernement travaillait comme il le dit à promouvoir la colonisation, il n'y aurait pas quatre millions des nôtres aux États-Unis.

Il parle aussi des misères des colons causées par les marchands de bois toujours de plus en plus favorisés par le gouvernement. Il dénonce ce système injuste, qui décourage la colonisation.

M. Francoeur (Lotbinière): Les localités qui auraient le plus besoin d'aide sont situées dans de vieilles paroisses qui existent, dans certains cas, depuis 30 ans, et les habitants n'ont pas la possibilité d'ouvrir leur territoire pour faire de la culture et du commerce parce qu'elles n'ont pas les moyens nécessaires pour y construire des chemins. Il ajoute que, même dans les vieux comtés comme Lotbinière, il y a encore de grandes régions à coloniser.

M. Lavergne (Montmagny): D'accord. Partout où il y a de la colonisation à faire, on doit l'aider, mais pourquoi prendre l'argent destiné à la colonisation pour les vieilles paroisses où il n'y a plus de colonisation à faire?

M. Sylvestre (Montcalm) proteste en disant que le gouvernement a favorisé les comtés représentés par les libéraux dans le passé et que les régions de colonisation, comme Montmagny, Pontiac, Montcalm, L'Islet, n'ont eu que des miettes.

Il plaide surtout la cause de son comté où on lui a promis de faire des chemins, l'an dernier, et où l'on n'a rien fait.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) promet qu'on le traitera mieux à l'avenir.

M. Sylvestre (Montcalm) dénonce la location, dans la région de Montcalm, de tous les lacs du territoire forestier de la Charlemagne Lumber Company à cette dernière pour la somme annuelle de $200. C'est, dit-il, un véritable scandale.

M. Tellier (Joliette): Location inique, qui prive les colons de la région du droit de pêcher. Si ces colons n'étaient pas des faibles, jamais on n'aurait osé les traiter ainsi.

Il demande si, au 1er mars prochain, on va renouveler ce bail scandaleux.

L'honorable M. Allard (Drummond) fait savoir que ce bail est expiré depuis le 31 décembre et promet de ne pas le renouveler aux mêmes conditions.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois.

Et la motion "Que ladite résolution soit maintenant adoptée" étant soumise à la Chambre,

M. Sylvestre (Montcalm), appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), propose en amendement que tous les mots après "que", à la fin de la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants: "mais tout en concourant dans cette résolution, cette Chambre croit devoir inviter le gouvernement à se servir de l'argent voté pour les chemins de colonisation, de façon à aider effectivement les colons qui veulent s'établir, ou qui se sont déjà établis, et il espère que le gouvernement distribuera cet argent sans partialité, mais de manière à accorder justice égale à tous ceux qui ont droit à une part de cet argent public".

Le premier ministre et quelques ministres se consultent¹.

M. Godbout (Beauce), appuyé par le représentant de Rimouski (M. Tessier), propose en sous-amendement que les mots suivants soient ajoutés à l'amendement: "comme il l'a fait dans le passé".

M. Tellier (Joliette): Nous venons de prouver que, dans le passé, la répartition de l'argent pour les chemins de colonisation a été faite injustement. Nous l'avons si bien prouvé que le premier ministre s'est levé pour déclarer qu'il fera mieux à l'avenir. Et l'on veut maintenant que la Chambre dise qu'il a agi avec justice dans le passé. Ce serait un mensonge officiel dont je ne me ferai pas complice.

Et la motion de sous-amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Bouchard, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Caron (Matane), Delisle, Demers, Desaulniers, Fortier, Francoeur, Galipeault, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kelly, Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mercier, Péloquin, Petit, Reed, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Scott, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Trahan, 42.

Contre: MM. Bérubé, Campbell, Cousineau, Gadoury, Gault, Labissonnière, Lavergne, Patenaude, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, 13.

Ainsi, le sous-amendement est adopté. La motion d'amendement, telle qu'amendée, étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et l'adopte, comme dans le cas du vote précédent, mais en est sens inverse.

La motion principale, telle qu'amendée, est adoptée sur division.

La séance est levée à midi trente.

Deuxième séance du 18 février 1914

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 3 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

Comité spécial sur le règlement de la Chambre

L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le premier rapport du comité spécial chargé d'examiner le projet de règlement préparé par le greffier de la Chambre. Voici le rapport:

Le comité spécial chargé d'examiner le projet de règlement préparé par le greffier de la Chambre a l'honneur de rapporter ce qui suit:

Le comité a tout d'abord choisi l'honorable M. Cyrille F. Delâge pour son président.

Il a ensuite soigneusement examiné le projet de règlement qui lui avait été envoyé et il y a apporté certaines modifications.

Il soumet maintenant à la Chambre le projet tel que modifié.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que le projet de règlement préparé par le greffier soit adopté avec les modifications qui y ont été apportées par le comité spécial qui l'a examiné, et qu'à compter de la prorogation de la session en cours, il constitue le règlement permanent de cette Chambre; que ce règlement soit imprimé comme appendice des journaux de cette Chambre.

Adopté sur division.

École des hautes études commerciales

L'honorable M. Gouin (Portneuf) pour l'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 22 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales soit maintenant lu une deuxième fois.

Il dit que c'est à la suggestion de la Chambre de commerce de Montréal que le gouvernement a fondé cette école. La Chambre de commerce devait d'abord fournir chaque année à cette école une certaine somme d'argent. Mais il s'est trouvé que, depuis sa fondation, le seul argent qui ait été voté pour cette école l'a été par le gouvernement.

Lors de la création de l'école, il a déclaré qu'il avait manifesté l'opinion que la nouvelle école devait un jour ou l'autre être affiliée à l'une des deux universités de la province. Le nombre des élèves qui fréquentent aujourd'hui l'École des hautes études commerciales est de 65. Il se trouve que ce sont tous les élèves canadiens-français. Comme nous votons, dit-il, une somme de $50,000 par année pour cette école, nous serons donc en mesure de faire profiter l'élément protestant d'une juste compensation, puisque cet élément qui aura payé les taxes à cette fin se verra privé de cette école à l'avenir.

Il ajoute que, dans son bill, il demande que la clause donnant cette autorisation à la corporation de l'École des hautes études, l'autorisation de s'affilier à une université, soit approuvée par les deux comités du Conseil de l'instruction publique et par le lieutenant-gouverneur.

Pour que nos déclarations, dit-il, ne soient pas suspectes, nous déclarons que cette condition de l'approbation des deux comités du conseil soit absolument bien remplie. Une fois donc les conditions de l'affiliation acceptées, il restera à déterminer la question de la compensation, et ceci sera à faire avec le comité protestant du Conseil de l'instruction publique.

M. Lavergne (Montmagny): Enfin, voici la preuve que l'on a établi cette école sur un principe faux, le principe de la neutralité, contraire à tout notre système d'enseignement confessionnel.

Lorsque cette mesure a été soumise à la Chambre, l'opposition suggéra au gouvernement qu'avec beaucoup moins d'argent il serait possible d'établir des chaires d'enseignement commercial dans les universités. Alors, la presse ministérielle nous traitait d'éteignoirs.

Ce sont les éteignoirs qui ont eu raison.

On est forcé de reconnaître que nous avons créé ainsi une école neutre, non confessionnelle, que nous avons foulé aux pieds les principes de tolérance et de justice qui ont été la base de l'instruction publique dans notre province.

Seulement, aujourd'hui, étant donné le principe de cette éducation neutre que l'on a donnée, l'élément protestant a droit de se plaindre à cause des taxes que nous avons prélevées sur lui.

Il n'y a pas de honte à reconnaître qu'on a eu tort, qu'on s'est trompé. Nous n'avons qu'à reconnaître que cette école a été un immense fiasco, malgré les sommes énormes qu'elle nous a coûtées.

La solution que je suggère est toute simple. Que l'on donne simplement un octroi d'une dizaine de mille dollars à l'université Laval, où l'on donnera les cours qui couvrent cet enseignement commercial que l'on donne à l'École des hautes études commerciales.

Et ainsi la base de l'enseignement serait maintenue, et nous aurions d'excellentes chaires d'enseignement. Ce serait revenir au système d'enseignement séparé qui rend justice à tous et ce serait en outre faire une économie considérable.

Quant au pompeux édifice de l'école, qu'on le vende à la cité de Montréal. C'est ainsi que l'on débarrasserait la province de ce lourd éléphant blanc.

On ne peut pas dire, en effet, que cette école est un succès, puisqu'il n'y a que cinq élèves payants sur 65 et qu'elle coûte $50,000 par an à la province.

Enfin, cette école est dangereuse pour les droits des catholiques de cette province et ceux de la minorité protestante. Pour ma part, ayant toujours prêché le respect des droits des minorités, je veux les respecter comme dans le passé, et cet arrangement ne les respecte pas.

M. Mercier fils (Châteauguay²) donne plusieurs renseignements sur cette école, sur son fonctionnement, sur le nombre de ses élèves, etc.

Il prétend que la construction n'a pas coûté aussi cher qu'on veut le faire croire. Cette école, dit-il, a coûté $594,014.38, dont $101,610 pour le terrain, $447,404.38 pour l'édifice et $45,000 pour l'ameublement. L'évaluation municipale de toute cette propriété est aujourd'hui de $900,000 environ.

On a prétendu qu'il n'y avait que des professeurs français dans cette institution. Or, il y a trois professeurs anglais qui sont M. William H. Atherton, docteur en philosophie, ex-professeur aux collèges Stonghurst et Beaumont, en Angleterre, M. Robert Sugars, diplômé du collège Trinity et membre de l'Institut des actuaires de Londres, M. Saunders, ex-principal du High School de Montréal, professeur de comptabilité générale.

On y enseigne donc dans les deux langues, en anglais et en français.

À ceux qui prétendent que cette école n'a pas le succès qu'il faut en espérer parce qu'elle n'a que 65 élèves, il répond que le nombre de ses élèves est plus considérable qu'il ne l'était au début de n'importe quelle autre institution du même genre en Europe et en Amérique.

L'École des hautes études commerciales de Paris, dit-il, comptait 50 élèves, la première année, 92 élèves la seconde année et 108 élèves la troisième année. Voici les chiffres correspondants pour les écoles analogues dans d'autres villes d'Europe: Lyon, 23, 30 et 31; Hâvre, 26, 43 et 48; Gênes, 17, 38 et 48. À l'École des hautes études commerciales de Marseille, il y avait 15 élèves la première année, et 29 dans l'année préparatoire. À Venise, il y avait une moyenne de 72 élèves pour les trois années, après cinq années d'existence de l'école.

À Mons, dans le Hainaut, après cinq ans d'existence, l'école avait 45 élèves. L'école de Lièges ne délivre que cinq diplômes après cinq années de fonctionnement. L'École supérieure commerciale et consulaire, affiliée à l'Université de Lièges, a délivré 17 diplômes à la fin de sa quatrième année. L'Institut Saint-Ignace d'Anvers, institution similaire, n'a eu que 16 élèves, à la première année de son existence.

L'École supérieure commerciale et consulaire, annexée à l'université de Louvain, n'avait que 10 élèves durant sa première année.

L'Institut supérieur de commerce d'Anvers a eu une moyenne de 63 élèves durant les cinq premières années. L'École polytechnique de Montréal a commencé avec 19 élèves, l'École normale Laval, avec 41 élèves.

Les élèves de l'École des hautes études commerciales de Montréal viennent de toutes les parties de la province et sont fournis par un grand nombre d'institutions d'éducation. Leurs parents représentent à peu près toutes les professions et tous les états.

On a reproché à la corporation de cette école de ne pas avoir assez d'élèves payants. Sur les 65 élèves, il y a 60 boursiers et cinq élèves payants. Or, de par sa constitution, la corporation de cette école est tenue de donner 75 bourses. Elle n'en donne donc pas autant que le lui dicte sa constitution. Si les cinq élèves payants ne sont pas boursiers, c'est qu'ils ne remplissent pas les conditions exigées des boursiers.

Il donne ensuite la liste des professeurs de cette école, qui sont au nombre de 24. Ce nombre peut paraître considérable, dit-il, mais chacun de ces professeurs représente une spécialité, ce qui est d'un grand avantage pour les élèves. Il saute aux yeux que les élèves ont intérêt à être en relation avec un aussi grand nombre que possible de professeurs enseignant la pratique des affaires et qui sont eux-mêmes actuellement dans le commerce, comme, par exemple, MM. Joseph Contant, Émile Fontaine, A. E. Giroux, Arthur Léger, Théophile Marot, Charles Martin, Joseph Quintal, Emmanuel Vidricaire, etc.

Quant au caractère moral de l'école, le personnel de direction et des professeurs doit être une garantie suffisante.

Ce n'est pas une école neutre. Il y a des prêtres qui y enseignent.

L'École des hautes études a dépassé les espérances les plus optimistes.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): La minorité protestante n'a pas d'objection à ce que cette école soit affiliée à Laval, pourvu que des cours soient offerts en guise de compensation. Comme elle a contribué aux coûts de construction et d'entretien, il est normal qu'elle obtienne une certaine compensation. Étant donné que les élèves protestants et de langue anglaise semblent ne jamais avoir fréquenté cet établissement depuis sa fondation, son affiliation à Laval nous apparaît souhaitable. Les protestants donneront leur appui.

En vertu de cet amendement, l'affiliation est conditionnelle à ce que les deux comités, catholique et protestant, en fassent la recommandation. On ne s'attend pas à ce que le comité catholique ne fasse aucune difficulté et, quant au comité protestant, il revient à cet organisme qui représente les plus nobles aspirations protestantes dans cette province de déterminer de quel ordre pourrait être la compensation.

Les protestants de la province ont toujours eu le sentiment qu'on leur a rendu justice, que l'on a respecté leurs droits, et ils continueront à recevoir leur part des deniers publics voués à la promotion de l'éducation dans la province de Québec. Nous avons toutes les raisons de nous réjouir à l'idée que notre système d'éducation, depuis si longtemps établi, contribue grandement au maintien de l'harmonie qui règne depuis toujours.

M. Tellier (Joliette) ne partage pas l'avis du député de Châteauguay (M. Mercier fils) sur le succès de cette école. À un point de vue, l'école a certainement dépassé les prévisions les plus optimistes, comme le dit le député de Châteauguay. Ainsi, l'école devait coûter $300,000 et elle a coûté $600,000, 100% de plus. Le maintien ne devait coûter que $20,000 par année; ensuite, on a dit qu'il coûterait $40,000 et, en définitive, il coûte $50,000 annuellement. Cette école nous coûte en moyenne $63,000 par année et, comme il n'y a que 65 élèves, cela coûte à la province environ $1,000 par élève, par année.

Cela dépasse, en effet, toutes les espérances les plus optimistes. Et, si le gouvernement n'a pas trompé la Chambre au début de cette affaire, il s'y est engagé à l'aveugle et sans savoir comment il en sortirait. En quoi le résultat est-il si brillant? Sur 65 élèves, il y en a 5 qui paient. Actuellement, les directeurs de l'école sont une garantie, mais ils ne sont là que par accident. Demain, ce seront d'autres directeurs, et quelle garantie ceux-là offriront-ils au public?

La suggestion du député de Montmagny (M. Lavergne) a beaucoup de bon: subventionner les universités Laval et McGill pour y établir des chaires de haut enseignement commercial, comme on l'a fait pour l'enseignement forestier et pour l'arpentage.

Il reste donc acquis que la thèse que nous avons soutenue dans le temps, au sujet de cette école, vient d'être confirmée, le bill que l'on présente en est la preuve.

Il dit qu'il n'est pas opposé à l'affiliation. Il est même en faveur de cette affiliation. Comme cela, dit-il, on va rentrer dans l'ordre d'où l'on est sorti. En créant cette école, on avait fait un accroc à notre système d'éducation, on avait fondé une école d'État, on finit par s'amender.

M. Lavergne (Montmagny) demande au premier ministre de lui dire une fois pour toutes quelle est la confession de l'École des hautes études commerciales. Est-elle protestante? Est-elle catholique? Si elle est protestante, pour une première fois, nous avons violé les droits de la minorité; si elle est protestante, nous nous sommes fait bafouer. Personne ne répond? Je vais répondre à la place du gouvernement.

C'est une école neutre, ce qu'il y a de plus neutre. Ce qui constitue la confession d'une école, ce n'est pas le fait que la première pierre a été bénite par un évêque ni que tel professeur est un abbé. La preuve que cette école est une école neutre, c'est qu'elle n'est soumise ni à l'un ni à l'autre des comités du Conseil de l'instruction publique. La question de l'éducation n'est pas une question de religiosité, c'est une question de droit civil.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) proteste contre le peu de bonne foi apportée dans le débat par certains membres de la gauche. Il fait surtout observer que le député de Montmagny (M. Lavergne) multiplie les contradictions dans ses paroles et dans sa conduite. Ainsi, il y a quelques jours, le député de Montmagny reprochait au gouvernement d'avoir négligé l'apparence architecturale de l'École normale de Québec, tandis qu'aujourd'hui il reproche à ce même gouvernement d'avoir fait trop beau l'édifice de l'École des hautes études commerciales.

C'est à la demande de la Chambre de commerce de Montréal que le leader du gouvernement a décidé la fondation de cette institution. Nous avons d'abord demandé à la Chambre de voter un montant annuel de $20,000. Le vote fut unanime parce que tout le monde reconnaissait que le temps était venu de doter notre province d'une telle institution, dont le besoin se faisait sentir depuis longtemps.

Depuis, l'école a pris des proportions inespérées. Les chiffres donnés par le député de Châteauguay (M. Mercier fils) convaincront les gens de bonne volonté que nous avons obtenu les meilleurs résultats. En effet, notre école est la plus prospère de toutes les écoles du genre au monde. Les débuts de telles institutions en Europe et aux États-Unis n'ont jamais été aussi brillants, ni plus encourageants. Même à l'université Laval, on n'a pas eu, au début, les heureux résultats qui ont été signés à l'École des hautes études commerciales de Montréal.

Le gouvernement a voulu faire une école modèle du genre. J'estime que l'argent que nous avons consacré à cette oeuvre est le meilleur placement que nous ayons fait. Même au point de vue matériel, les résultats ont dépassé nos espérances. L'édifice, qui nous a coûté plus de $500,000, vaut maintenant, d'après l'évaluation municipale de Montréal, environ $900,000. J'estime que sa valeur réelle est de près d'un million et demi.

On nous reproche d'avoir augmenté nos demandes de subventions annuelles. La raison de cette augmentation est que nous avons réalisé des progrès. La construction est finie, les portes des classes sont ouvertes, les professeurs les plus distingués y donnent des cours. Tout cela a nécessité une dépense de capital dont nous devons payer l'intérêt.

Le musée de l'école est le plus beau qu'il y ait au Canada. Je ne sache pas que l'on puisse nous faire de reproche d'avoir fait tout ce que nous avons fait pour cette école. On n'a qu'à aller la visiter pour se rendre compte que l'argent que nous y avons placé est de l'argent bien placé. C'est une institution digne d'encouragement.

Il se moque ensuite un peu des estimés du député de Montmagny (M. Lavergne) sur la dépense qu'équivaut pour la province chacun des élèves qui fréquentent l'école. Ce dernier estime la dépense à $35,000 par tête. Le chef de l'opposition (M. Tellier), plus modeste, porte les estimés à $1,000 seulement. Que l'on fasse un calcul de ce que coûte chaque élève dans chaque institution et on se rendra compte que les élèves de l'École des hautes études commerciales ne coûtent pas plus cher que les autres.

Si seulement nous pouvions former à cette institution trois ou quatre capitaines d'industrie qui porteraient bien haut dans le monde du commerce le nom canadien-français, nous serions davantage fiers de ce que nous avons fait.

On nous reproche les bourses que nous donnons aux élèves, mais, pour les collèges agricoles, nous avons fait davantage et on ne songe aucunement à nous le reprocher. Non seulement, dans ces dernières institutions, on donne l'enseignement gratuit, mais encore on pensionne les élèves. J'estime que c'est le devoir du gouvernement de soulager d'autant le brave père de famille qui tient à donner à son enfant une formation qui lui permette d'améliorer sa situation.

Personne ne devrait nous reprocher ce que nous faisons de sacrifices pour élever le niveau intellectuel des nôtres. C'est un devoir qui incombe au gouvernement et nous n'entendons pas nous y soustraire.

J'en viens maintenant à la question de l'affiliation. Le député de Montmagny (M. Lavergne) prétend que cette décision est la réalisation d'un de ses projets les plus chers et il s'en attribue le mérite. Nous croyons que la situation est trop importante pour prendre le temps de faire enquête afin de savoir à qui revient ce mérite.

Depuis que nous avons demandé de voter les sommes nécessaires à la réalisation de l'entreprise, nous n'avons pas varié d'un iota. Nous avons dit alors que le temps viendrait où la question de l'affiliation à l'université Laval se présenterait. Nous y sommes allés de bonne foi.

Avant que de faire des démarches dans ce sens, nous avons voulu que l'institution fît les premiers pas. Nous avons voulu que tout le monde fût en état d'y avoir accès. Nous avons voulu voir comment nos espérances se réaliseraient. Nous n'avons pas voulu priver la minorité de la juste part qu'elle devait avoir.

Maintenant que nous autorisons l'institution à s'affilier à l'université Laval, nous croyons qu'il est juste d'indemniser la minorité protestante. La compensation que nous offrons sera distribuée par le comité protestant du Conseil de l'instruction publique.

Il est intéressant de noter que, depuis sa fondation, il n'y a que des élèves canadiens-français qui se soient inscrits à l'école.

Jamais l'École des hautes études de Montréal n'a été une école neutre. Là-dessus, je préfère les opinions de nos évêques à celle du député de Montmagny. Aucune critique ne s'est élevée de la part des autorités religieuses. Personne n'a condamné cette institution.

Nous sommes habitués aux attaques. Nous en avons bien enduré depuis que nous sommes à la tête des affaires en notre province. Nous savons que rien de bon, rien de durable ne se fait sans effort et nous sommes prêts à faire face à nos adversaires. Malgré ses détracteurs, malgré ses dénonciateurs, l'École des hautes études commerciales aura les succès que nous espérons et que nous sommes en lieu d'en attendre. Ces succès seront encore plus assurés si la Chambre veut bien voter cette mesure.

M. Lavergne (Montmagny): Tout cela est bien beau, mais cela ne touche pas beaucoup au point. Personne, encore une fois, ne s'oppose à l'affiliation, personne ne combat non plus le haut enseignement commercial. Ce que nous prétendons, c'est ceci: avec beaucoup moins d'argent, vous seriez arrivés aux mêmes résultats et à de meilleurs encore en subventionnant les universités. Il faut $50,000 pour maintenir l'école. Avec $30,000, vous pouvez avoir le même enseignement de Laval et de McGill, et avec les $20,000 de différence, vous donnerez du pain aux vieilles institutrices, des chemins aux colons, etc.

Votre dévouement à l'éducation se préoccupe surtout de donner de gros contrats à de gros entrepreneurs pour construire de grosses bâtisses. L'affiliation est nécessaire si vous persistez à conserver cet éléphant blanc, mais vous n'en avez pas toujours voulu! Est-ce qu'elle ne serait pas le prix de la condamnation de certains journaux?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Quels journaux?

M. Lavergne (Montmagny): Le Pays³, journal du député de Saint-Louis, Montréal.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Je dois déclarer que je n'ai jamais demandé la condamnation d'aucun journal, que je n'y ai jamais pensé et que je n'y penserai jamais.

M. Lavergne (Montmagny): Que le gouvernement ne vienne pas nous parler de sacrifices pour avoir construit une grosse bâtisse où l'on enseigne des matières qui sont déjà enseignées, d'ailleurs, dans nos collèges classiques, à peu d'exceptions près! Si l'on veut parler de sacrifices en faveur de l'éducation, que l'on parle donc de ceux qu'accomplissent ces institutrices qui enseignent encore pour des salaires de famine.

Je demande encore au gouvernement de dire carrément quelle est la confession religieuse de l'École des hautes études commerciales. Est-elle catholique ou protestante? Si elle est catholique, les droits de la minorité protestante ont été violés pour la première fois. Je le répète encore une fois. Cette école est neutre par son enseignement, neutre par ses professeurs, neutre dans son principe. C'est une université d'État et rien de plus.

La meilleure preuve que cette école est neutre, c'est que pour l'affilier à Laval, il faut payer une juste rançon à la minorité protestante. La confession d'une école ne consiste pas dans le fait que la pierre angulaire ait été bénite par un évêque ou que l'un des professeurs soit prêtre, mais en autant qu'elle est sous le contrôle de l'un des deux comités du Conseil de l'instruction publique.

M. Prévost (Terrebonne): L'intention du gouvernement était de fonder une université d'État. Il n'y a pas à se le cacher! Et ceux auxquels le premier ministre s'est ouvert de ce projet sont encore vivants pour le lui rappeler. L'idée de ce projet lui a été donnée par un jurisconsulte éminent qui siège maintenant à la Cour d'appel. Pour ne pas le nommer, je dirai que c'est l'honorable juge Gervais, un homme dont le premier ministre a souvent écouté les conseils.

Je suis pour l'école confessionnelle, pour les petits qui fréquentent les écoles ordinaires. Mes enfants iront à l'école confessionnelle et apprendront les prières que j'y ai apprises moi-même. Mais j'ai pensé, avec le premier ministre, il y a quelques années, que le temps était venu de fonder une université d'État. Le gouvernement change aujourd'hui d'idée et retourne à l'orthodoxie. Quant à moi, je n'ai pas changé d'idée depuis le jour où, avec le premier ministre, j'ai accepté le projet de fonder une université d'État.

Quand je vois des gens qui prétendent être des libéraux cacher leur drapeau pour essayer de se refaire une orthodoxie, je me sens fier du vent d'indépendance que je sens toujours courir dans ma chevelure, sans crainte du goupillon ni du bâton pastoral. Je suis catholique, mais je ne suis pas pharisien, et je n'admets pas qu'on exploite le goupillon au profit de la politique. Je n'ai pas peur de prôner ces idées libérales qui sont également celles de feu l'honorable M. Marchand.

On me reproche souvent de siéger, moi, un libéral, de ce côté-ci de la Chambre, avec les conservateurs. Mais je vous le demande un peu: Sont-ce vraiment des rouges qui siègent de l'autre côté? Non. Ce sont des castors, des castors rouges, si vous voulez, mais qui ne valent pas mieux que les castors bleus. C'est le cas du premier ministre: il est respecté des protestants, admiré des évêques et contemplé des francs-maçons. Pour ma part, je suis un libéral, mais j'appartiens à ce libéralisme qui existait avant que le premier ministre aille promener son encensoir sous le nez de l'archevêque de Montréal et lui faire des petites promesses d'affiliation.

Ce bill est mauvais en soi et, pour l'idéologie libérale, c'est un pas en arrière. Nous sommes maintenant disposés à laisser au Conseil de l'instruction publique un droit de regard sur les décisions de ce Parlement. Le premier ministre a changé son drapeau pour une étole le jour où fut tenu ce mémorable banquet et que, assis à la table d'un archevêque, il se laissa séduire par la diplomatie italienne qui lui réclamait la promesse de cette affiliation.

La diplomatie italienne l'entoure et l'admire toujours, et il foule à ses pieds ses vieux principes libéraux et se débarrasse enfin de l'éléphant blanc. Si enfin le gouvernement veut absolument faire de la religion, qu'il vende son éléphant blanc et qu'il en donne le prix aux pauvres. C'est un mauvais coup d'aviron que le gouvernement vient de faire. Il n'aura rien en retour.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) se prononce en faveur de l'affiliation et endosse les remarques du chef de l'opposition (M. Tellier).

La proposition est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:

1. La loi 7 Édouard VII, chapitre 23, est amendée en y ajoutant, après l'article 19, le suivant:

"19a. Il est loisible à la corporation d'affilier son école à l'université Laval, à Montréal, aux conditions qui seront déterminées entre elle et les administrateurs de l'université Laval, à Montréal.

"L'arrangement consacrant l'affiliation n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un avis dans la Gazette officielle de Québec, établissant que ledit arrangement a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil."

Cet article est amendé et les mots "sur la recommandation de chacun des deux comités du Conseil de l'instruction publique" sont ajoutés à la fin de l'article.

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:

2. La loi 7 Édouard VII, chapitre 23, est amendée en y ajoutant, après l'article 21, le suivant:

"21a. Nonobstant toute loi spéciale à ce contraire, un diplôme de comptable ou d'auditeur délivré par la corporation confère à son détenteur le droit de faire partie, sans subir les examens généralement exigés, de l'Association des comptables de Montréal ou de l'Institut des comptables et auditeurs de la province de Québec."

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose d'amender cet article de façon à ce que les élèves porteurs de diplômes de cette école puissent avoir droit, en payant les honoraires voulus, mais sans examen, d'être admis dans la corporation des comptables licenciés ou dans l'Institut des comptables de la province de Québec.

M. Tellier (Joliette) s'objecte à cette proposition. Il ne voit pas pourquoi l'on décréterait ainsi que les élèves diplômés de cette école feront partie de ces corporations privées que ni le gouvernement ni l'université ne contrôlent.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Ce sera comme pour les médecins et les architectes. Les associations en question enverront des assesseurs aux examens de cette école.

L'article est amendé et se lit désormais comme suit:

2. La loi Édouard VII, chapitre 23, est amendée en y ajoutant, après l'article 21, le suivant:

"21a. Un diplôme de comptable, délivré de la façon ci-après indiquée, confère à son détenteur, nonobstant toute loi à ce contraire, le droit de faire partie, sans subir les examens généralement exigés, de l'Association des comptables de Montréal ou de l'Institut des comptables et auditeurs de la province de Québec, après paiement des honoraires et contributions ordinaires.

"Avant la livraison du diplôme, il doit être démontré que l'élève est âgé de vingt et un ans révolus, a suivi pendant trois années les cours prescrits par la corporation, qu'il a suivi comme clerc, pendant la durée de ses cours et pendant une période de douze mois immédiatement après sa sortie de l'école, le bureau de l'un des membres de l'Association ou de l'Institut et qu'il a subi avec succès l'examen final devant un jury composé de deux professeurs de la corporation, d'un membre de l'association et d'un membre de l'institut.

"Il est du devoir de l'association et de l'institut de nommer, chacun, leur délégué dans le jury par une résolution qu'ils devront transmettre à la corporation, dès que cette dernière leur aura, un mois d'avance, indiqué par pli recommandé à la poste, le lieu, le jour et l'heure de l'examen.

"L'assentiment de trois des membres du jury est nécessaire pour admettre l'élève. Toutefois, à défaut de l'association ou de l'institut, ou des deux, de nommer leurs délégués, l'assentiment de deux membres du jury sera suffisant pour admettre l'élève.

"Le diplôme de comptable, délivré par l'école, est signé par le principal de l'école et contresigné par les président et secrétaire de l'Association des comptables de Montréal et de l'Institut des comptables et auditeurs de la province de Québec, ainsi que par le secrétaire de la province.

"Toutefois, les signatures des président et secrétaire de l'association ou de l'institut, ou des deux, ne seront pas nécessaires quand ces corporations, ou l'une ou l'autre d'elles, auront fait défaut de nommer leurs délégués.

"Rien de contenu dans le présent article ne doit être interprété comme prohibant à l'association ou à l'institut d'accorder les mêmes privilèges au Royal Institution for the Advancement of Learning."

Le comité étudie le nouvel article suivant:

3. L'article 22 de la loi Édouard VII, chapitre 23, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Le présent article ne s'applique pas quand il s'agit de diplômes octroyés en vertu de l'article 21a."

L'article est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il y a fait des amendements. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé son amendement aux amendements faits par le Conseil législatif au bill 68 ratifiant le règlement 107 de la ville de Saint-Jérôme sans amendement.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 35 concernant certains droits imposés sur les successions;

- bill 39 amendant l'article 5940 des statuts refondus, 1909;

- bill 47 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;

- bill 50 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux juges des sessions de la paix, aux magistrats de police et aux magistrats de district.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 18 février 1914

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 8 h 15.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Pensions aux membres de la législature

L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 7 amendant l'article 143 des statuts refondus, 1909.

Il s'agit de permettre aux membres de la législature de pouvoir recevoir des pensions du gouvernement, pourvu qu'elles n'excèdent pas $300 par année.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Ministre de la Voirie

M. Cousineau (Jacques-Cartier) demande au gouvernement s'il a pris connaissance de l'article de La Presse, où il est dit que le Dr Desaulniers, député de Chambly, sera tout probablement nommé ministre de la Voirie. Ce serait, croit-il, une excellente nomination.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) ne veut pas faire de commentaires.

Article du Montreal Daily Mail

M. Lavergne (Montmagny) demande si le gouvernement a pris connaissance d'un article publié par M. Beck, dans le Montreal Daily Mail, où il est dit que le détective Biddinger a disparu subrepticement de Québec, après une entrevue avec le député de Verchères (M. Perron).

L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond qu'il ne connaît rien de cela.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'entretien, etc., des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille deux cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les assurances des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas neuf mille six cent quatre-vingt-huit piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les taxes d'eau sur les édifices publics en général, cité de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection, explorations, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection des chemins de fer, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les réparations aux palais de justice et prisons, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

M. Bérubé (Témiscouata) saisit la Chambre d'un prétendu scandale au sujet de la construction d'un mur d'enceinte à la prison de Fraserville. Le gouvernement a confié la construction de ce mur, sans soumission, à M. William Lachance, pour $10 la verge cube.

Ce dernier fait faire l'ouvrage par M. John T. Martin, à qui il a donné un sous-contrat à $5.50 la verge, faisant un profit de 100%, les bras croisés. C'est un scandale, s'écrie-t-il.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond qu'il a suivi la décision de l'architecte de son ministère et que $10 la verge cube n'est pas un prix trop élevé. D'ailleurs, M. Lachance a fourni une partie des matériaux qui ont servi à la construction de ce mur.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) présume, par une lettre de M. le gouverneur Vallée, que la prison de Bordeaux n'est pas encore finie, qu'il reste deux ailes à terminer à l'intérieur.

M. Cannon (Dorchester) reproche au député de Montmagny (M. Lavergne) de souffler les députés.

M. Lavergne (Montmagny): Il y a des députés qu'on ne peut souffler parce qu'ils sont déjà trop pleins de vent.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 7. Qu'un crédit n'excédant pas six cent trente-cinq piastres soit ouvert à Sa Majesté pour assurance aux palais de justice et prisons, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent vingt-six piastres et soixante-seize centins soit ouvert à Sa Majesté pour loyers des palais de justice et prisons, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour palais de justice, Trois-Rivières, agrandissement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour palais de justice et prison, Hull, district d'Ottawa, annexe à la prison des femmes, voûtes, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour palais de justice et prison, district de Saint-Hyacinthe, reconstruction d'une voûte et autres réparations, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

12. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour palais de justice et prison, Sherbrooke, appareil de chauffage et plomberie, casiers, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

13. Qu'un crédit n'excédant pas cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les édifices de la législature et des départements, construction d'une nouvelle bibliothèque et dépendances, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

14. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour réparation et entretien des écoles normales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

15. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent mille piastres soit à Sa Majesté pour ponts en fer, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

16. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour embellissement des bâtisses et des terrains du parlement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

17. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le loyer des bureaux du gouvernement, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

18. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour édifices publics et loi des établissements industriels, S. R. Q., 1909, articles 3749-3789, 3829-3866, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

19. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour greffier des conseils de conciliation et d'arbitrage, en vertu des S. R. Q., 1909, articles 2489-2520 - loi des différends industriels de Québec - traitement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

20. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le paiement de l'intérêt pour un an au 30 juin 1915, 3% par année sur $25,000, prix d'achat d'une cour à charbon à Québec, acquise pour le chemin de fer Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

21. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux Chambres de la législature, S. R. Q., 1909, article 164, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Lavergne (Montmagny), appuyé par le représentant de Montcalm (M. Sylvestre), propose en amendement que tous les mots après "que", à la fin de la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants: "Mais tout en consentant à voter les subsides à Sa Majesté, cette Chambre croit devoir inviter le gouvernement à s'appliquer davantage à favoriser l'établissement des colons sur nos terres nouvelles, à accorder aide et protection aux colons déjà établis, et à encourager les diverses industries de la ferme, en vue de réduire le coût de la vie par l'augmentation de la production des denrées alimentaires."

Et la motion d'amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont incrits comme suit:

Pour: MM. Bérubé, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Lavergne, Morin, Patenaude, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, 14.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Caron (Matane), Delisle, Demers, Dorris, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Kelly, Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mayrand, Péloquin, Philps, Pilon, Reed, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Trahan, Turcot, 41.

Ainsi, l'amendement est rejeté et la motion principale adoptée.

En comité⁴:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent quarante-sept mille deux cent trente-deux piastres et soixante-quinze centins soit ouvert à Sa Majesté pour l'administration de la justice, pour l'excercice finissant le 30 juin 1915.

Il nie la rumeur qui veut qu'il ait l'intention de se faire nommer recorder à Montréal.

Adopté.

Il propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas six mille huit cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les juges de la Cour des sessions de la paix, Québec; ditto, Montréal; leurs traitements comme juges et commissaires des licences et ceux des magistrats de police, Montréal; du grand connétable et de son assistant, Montréal, et des constables et des huissiers audienciers, à Québec et à Montréal, pour l'excercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection des bureaux publics, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas cent trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles normales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les livres à donner en prix, reliure et fournitures scolaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Journal d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas trente-deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour expositions (agriculture), pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le maintien de l'École d'agriculture de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration des chemins ruraux, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas cent quatorze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les dépenses se rattachant à la perception des licences, droits sur les successions et taxes sur les corporations commerciales, etc., S. R. Q., 1909, articles 903-1315, 1345-1359, 1374-1387, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour un agent en France, traitement et allocation pour loyer de bureau, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

M. Lavergne (Montmagny) exprime le regret que l'heure tardive l'oblige à avaler un discours qu'il a préparé là-dessus. Il suggère au gouvernement de prendre connaissance d'un livre de Norman Angell, intitulé La grande illusion, où se trouve prouvée la thèse prônée l'autre jour par lui-même concernant la survivance de la race française au Canada.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) lui demande de lui prêter le volume.

M. Lavergne (Montmagny) y consent volontiers.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 12. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux Chambres de la législature, S. R. Q., 1909, article 164, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

13.Qu'un crédit n'excédant pas mille neuf cent quatre-vingt piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes pour la Bibliothèque de la législature, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

14. Qu'un crédit n'excédant pas mille deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les achats de livres pour la Bibliothèque de la législature, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

15. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent soixante-six piastres et soixante-sept centins soit ouvert à Sa Majesté pour traitements (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

16. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille neuf cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes (gouvernement), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

17. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

18. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les juges de la Cour des sessions de la paix, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

19. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection des bureaux publics, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

20. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille six cent vingt-six piastres et quarante-cinq centins soit ouvert à Sa Majesté pour l'entretien, etc., des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

21. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les édifices de la législature et des départements, construction d'une nouvelle bibliothèque et dépendances, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

22. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les sociétés d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

23. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les cercles agricoles, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

24. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

25. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles ménagères, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

26. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les subventions aux syndicats de beurreries et de fromageries et inspection, S. R. Q., 1909, articles 1963-1965, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

27. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'encouragement à l'industrie laitière en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

28. Qu'un crédit n'excédant pas sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'encouragement de la culture des arbres fruitiers (horticulture), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

29. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Journal d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

30. Qu'un crédit n'excédant pas sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les expositions, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

31. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'amélioration des chemins ruraux, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

32. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les dépenses générales (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

33. Qu'un crédit n'excédant pas six mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la protection des forêts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

34. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la publication de cartes régionales et de brochures, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

35. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les arpentages (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

36. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le service forestier (y compris l'inspection et la classification des terres), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

37. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la pépinière de Berthierville, entretien, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

38. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

39. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'immigration, bureaux de Québec et de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

40. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le service d'enregistrement (cadastre), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

41. Qu'un crédit n'excédant pas sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les dépenses se rattachant à la perception des licences, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

42. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les timbres, licences, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

43. Qu'un crédit n'excédant pas six mille deux cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'allocation à Bishops' College, premier versement de contribution au "Jubilee Fund" de l'institution, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Voies et moyens

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des voies et moyens.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Que, dans le but de payer les subsides accordés à Sa Majesté, la somme de $627,673.12, pour les dépenses de l'année financière expirant le 30 juin 1914, soit prise sur le fonds consolidé du revenu de cette province.

Adopté.

2. Que, dans le but de payer les subsides accordés à Sa Majesté, la somme de $4,780,194.17, pour les dépenses de l'exercice expirant le 30 juin 1915, soit prise sur le fonds consolidé du revenu de cette province.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 4 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement, pour les années financières expirant le 30 juin 1914 et le 30 juin 1915, et pour d'autres fins du service public.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Pensions aux membres de la législature

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 7 amendant l'article 143 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

The Merchant's Light, Heat & Power Company

M. Turcot (Montréal-Laurier) propose que le bill 77 amendant la charte de The Merchant's Light, Heat & Power Company soit retiré et que les honoraires et pénalités payés par les promoteurs dudit bill leur soient remis après déduction des frais de traduction et d'impression.

Adopté à l'unanimité.

Montreal Water & Power Company

L'ordre du jour appelle la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 89 amendant la charte de la Montreal Water & Power Company.

M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif, informant les honorables conseillers que la Chambre agrée les amendements du Conseil législatif au bill 89 amendant la charte de la Montreal Water & Power Company, sauf ceux relatifs aux clauses 4 et 6; que la raison pour laquelle la Chambre refuse d'agréer lesdits amendements aux clauses 4 et 6, c'est que ces amendements sont de nature à porter atteinte à l'autonomie de la cité de Montréal.

Il ne veut pas qu'il soit dit que les députés de la campagne fixent le montant pour lequel la ville de Montréal devra acheter l'aqueduc de la Montreal Water.

Des pourparlers s'ensuivent.

Adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Comité spécial sur les compagnies de prêts mutuels

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que:

Attendu que M. T.-D. Bouchard, député de Saint-Hyacinthe, a proposé le bill 203 prohibant certains contrats, et que ce bill est maintenant soumis à la considération de cette Chambre, après avoir été étudié par le comité de la législation et des lois expirantes;

Attendu que ce bill a pour effet de prohiber complètement certains systèmes de prêts en cette province;

Attendu qu'au comité de la législation et des lois expirantes des opinions très diverses ont été exprimées pour et contre ce projet de loi;

Attendu qu'il est nécessaire que cette Chambre s'enquière d'une manière plus complète de cette question;

Un comité composé de MM. Bouchard, Tessier (Rimouski), Cousineau, Robert (Rouville), Mayrand, Trahan et Stein soit chargé d'étudier cette question, de recueillir toutes les informations propres à renseigner la Chambre et de faire rapport.

Adopté.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

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NOTES

1.Le Devoir (19 février, p. 3) décrit ainsi cetteconsultation:

"MM. Gouin et Taschereau se consultentpar-devant M. Allard, lisent et relisent l'amendement, puis M. Taschereau yfait ajouter, par M. Godbout, un sous-amendement de quatre mots: "comme par lepassé". L'opposition éclate de rire et le partiministériel ne peut garder son sérieux."