Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^e législature, 1^re session
(5 novembre 1912 au 21 décembre 1912)

Le vendredi 20 décembre 1912

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 11 heures.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 53 amendant la charte de la ville de Magog;

- bill 73 constituant en corporation The Hebrew Free Loan Association;

- bill 80 constituant en corporation les Servites de Marie;

- bill 83 constituant en corporation la Compagnie du cimetière Saint-Charles;

- bill 84 concernant la succession Pierre-Edmond Paquette;

- bill 85 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;

- bill 92 amendant la charte de la ville de Saint-Lambert;

- bill 111 validant le titre de la compagnie The Ross Realty Company Limited, concernant la propriété connue comme étant le lot numéro 4679 aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Montréal;

- bill 125 constituant en corporation la Sherbrooke Young Women's Christian Association;

- bill 130 ratifiant la donation entrevifs faite par Ildebert alias Devine Chabot "et uxor" à Désiré Paré des lots portant les nos 233, 234 et 134 des plan et cadastre officiels de la paroisse de Saint-Lambert, dans le comté de Lévis.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 68 concernant la Little Nation River Railway Company;

- bill 126 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Joseph Cohen au nombre de ses membres;

- bill 129 relatif à la construction des église et sacristie dans la paroisse de Sainte-Anastasie de Lachute.

Charte de Magog

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 53 amendant la charte de la ville de Magog. Les amendements sont lus deux fois.

The Hebrew Free Loan Association

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 73 constituant en corporation The Hebrew Free Loan Association. Les amendements sont lus deux fois.

Les Servites de Marie

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 80 constituant en corporation les Servites de Marie. Les amendements sont lus deux fois.

Compagnie du cimetière Saint-Charles

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 83 constituant en corporation la Compagnie du cimetière Saint-Charles. Les amendements sont lus deux fois.

Commission des écoles catholiques de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 85 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal. Les amendements sont lus deux fois.

Charte de Saint-Lambert

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 92 amendant la charte de la ville de Saint-Lambert. Les amendements sont lus deux fois.

The Ross Realty Company

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 111 validant le titre de la compagnie The Ross Realty Company Limited, concernant la propriété connue comme étant le lot numéro 4679 aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Montréal. Les amendements sont lus deux fois.

Sherbrooke Young Women's Christian Association

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 125 constituant en corporation la Sherbrooke Young Women's Christian Association. Les amendements sont lus deux fois.

Donation par M. D. Chabot à M. D. Paré

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 130 ratifiant la donation entrevifs faite par Ildebert alias Devine Chabot "et uxor" à Désiré Paré des lots portant les nos 233, 234 et 134 des plan et cadastre officiels de la paroisse de Saint-Lambert, dans le comté de Lévis. Les amendements sont lus deux fois.

Succession P.-E. Paquette

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 84 concernant la succession Pierre-Edmond Paquette. Les amendements sont lus deux fois.

Et la motion que ces amendements soient maintenant adoptés étant mise aux voix,

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Laurent (M. Finnie), que cette Chambre adopte les amendements du Conseil législatif avec l'amendement suivant: Insérer après le mot "retranchés", dans la sixième ligne, les mots suivants: "et remplacés par ce qui suit comme section 1:

"1. Les frais de la licitation faite, avec l'autorisation de la cour, par le ministère de Mtre Elzéar Roy, notaire, et les autres frais accessoires d'avocats, de notaires, d'annonces, etc., y compris les frais encourus par l'adoption de la présente loi, pourront être payés à même la somme de dix mille piastres déposée entre les mains de la Société d'administration générale et mentionnée en l'acte de donation passé à Montréal le 8 janvier 1909, entre dame Albina Carrière et Edmond Joseph Paquet "et al."

Adopté.

Le bill est retourné au Conseil législatif.

Taxes sur les compagnies

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour considérer des résolutions concernant les taxes imposées sur les corporations, compagnies, sociétés, personnes, raisons sociales et associations commerciales.

Adopté.

Voirie

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant la voirie.

Adopté.

En comité:

M. Cousineau (Jacques-Cartier) prétend que les défectuosités de l'ancienne loi concernant la voirie n'ont peut-être pas été étrangères à la défaite du ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) dans L'Islet¹.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) rétorque que sa défaite est due uniquement à la corruption et aux menaces que le député fédéral, le docteur Paquet, a faites de maison en maison dans le comté. Il s'est servi, dit-il, du patronage pour terroriser certains électeurs et il a menacé certains employés du gouvernement fédéral de la perte de leur position s'ils votaient pour moi.

M. Morin (L'Islet), revenant à son siège après une absence, demande au ministre de répéter ce qu'il vient de dire.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) refuse de répéter.

M. Morin (L'Islet), informé par ses voisins, défie le ministre de prouver un seul cas d'intimidation dans L'Islet et offre de démissionner si cette preuve est faite.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) accepte le défi et promet qu'il en fera connaître.

M. Morin (L'Islet) assure qu'il a fait sa lutte sur les bons chemins et que c'est sur cela qu'il a gagné.

L'intimidation n'est pas notre fait, mais celui du ministre qui a refusé de donner du travail à des journaliers avant d'avoir un affidavit déclarant qu'ils avaient voté pour lui et qui, dans une lettre signée de sa main, exigeait un affidavit au même effet avant d'accorder des lots aux colons.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) nie les accusations quant à la lettre signée de sa main et, au sujet des affidavits concernant les ouvriers, il prétend qu'il est libre d'employer ou de ne pas employer les gens de Saint-Jean-Port-Joli et que ce sont les solliciteurs eux-mêmes qui lui ont offert ces affidavits. Il dit avoir refusé ces affidavits parce qu'il entendait rester libre de donner ou refuser ces faveurs. Il n'a jamais proféré des menaces ni exigé de preuves de partisans avant de donner ou refuser ce qu'on lui demandait dans le comté de L'Islet.

M. Lavergne (Montmagny) accuse le ministre de l'Agriculture d'avoir fait du favoritisme dans l'octroi du contrat pour la construction des machines à chemins. Il prétend que la maison Jenkins de Sherbrooke a offert au ministre de faire ces machines à $500 de meilleur marché chacune. Il dénonce ce favoritisme qui, dit-il, fait perdre des milliers de piastres à la province.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) soulève une question d'ordre et donne certaines explications. Il prétend notamment que c'est une fausseté.

M. Lavergne (Montmagny) fait remarquer au président du comité général (M. Tessier) que le ministre se sert d'un langage peu parlementaire. Il lui demande quelle est sa décision.

M. le Président (M. Tessier, Trois-Rivières) répond que le député de Montmagny devrait d'abord accepter les déclarations du ministre.

M. Lavergne (Montmagny): Le ministre a soulevé la question d'ordre, quelle est votre décision?

M. le Président (M. Tessier, Trois-Rivières): Le ministre s'est levé sur une question de privilège.

M. Lavergne (Montmagny): Pas du tout. C'est sur une question d'ordre que le ministre s'est levé et il ne vous appartient pas de changer sa manoeuvre.

M. le Président (M. Tessier, Trois-Rivières) le rappelle à l'ordre. Vous devez suivre les règlements de la Chambre, dit-il.

M. Lavergne (Montmagny): Et vous devez commencer par les apprendre. Avec vous, c'est toujours l'opposition qui a tort. Cela ne me fait ni chaud ni froid, quant à moi. Nous sommes tous des représentants populaires ici et ce n'est pas le président qui nous empêchera d'avoir justice ici. Petit président ou gros président, cela ne me fatigue pas. Je suis ici pour dire la vérité et personne, ni ministre ni président, ne m'empêchera de la dire.

Un député: Est-ce une menace?

M. Lavergne (Montmagny): Non, c'est un avertissement.

Il répète son allégation sur le favoritisme et soutient que M. C.-A. Paquet, à qui le ministre a donné le contrat des concasseurs, est allé, avec l'argent que le ministre lui a fait gagner aux dépens de la province, travailler, cabaler et acheter des électeurs dans le comté de L'Islet.

Il dit que l'agent de Québec a fait $700 sur ces machines qui ont été fournies par une autre compagnie.

Il parle de corruption électorale aussi à propos de l'élection de Saint-Jacques.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) soutient que, si ce vendeur a travaillé pour lui, c'était son affaire, mais que le prix de vente des machines n'était pas plus haut qu'il convenait.

M. Robillard (Montréal-Saint-Jacques) demande au député de Montmagny pourquoi l'on n'a pas continué les procédures en contestation si la corruption a été aussi grande.

M. Lavergne (Montmagny) regrette que ces procédures n'aient pas été continuées. Il dit que l'avocat dans cette cause était M. Rainville, député de Chambly-Verchères, qui a préféré aller chanter le God save the King à Ottawa plutôt que de continuer.

M. Tellier (Joliette) se plaint de ce que le ministre a donné $10,000 à Joliette pour des améliorations de routes, tandis qu'il a donné $60,000 à Sorel. Je ne demande pas de faveurs, dit-il, mais je veux qu'une règle posée quelque part soit appliquée partout également.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) répond qu'il y avait une longue côte de sable qui devait coûter très cher de réparation et que cette circonstance locale a déterminé l'augmentation de l'octroi.

Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen des résolutions et demande la permission de siéger de nouveau.

Demande de documents:

Salaire des fonctionnaires

M. Lavergne (Montmagny) propose, appuyé par le représentant de Laprairie (M. Patenaude), qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: 1. Quels sont les fonctionnaires du Conseil législatif, de l'Assemblée législative et des différents départements qui ont reçu une augmentation de salaire depuis la dernière session. 2. Quelle est cette augmentation pour chacun. 3. Quels sont ceux qui n'ont pas reçu d'augmentation et pourquoi.

Adopté.

Dépôt de documents:

Salaire des fonctionnaires

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre de ce jour, indiquant: 1. Quels sont les fonctionnaires du Conseil législatif, de l'Assemblée législative et des différents départements qui ont reçu une augmentation de salaire depuis la dernière session. 2. Quelle est cette augmentation pour chacun. 3. Quels sont ceux qui n'ont pas reçu d'augmentation et pourquoi. (Document de la session no 43)

Réforme des tribunaux

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 28 novembre 1912, pour la production de copie de documents, correspondance, échangés entre le gouvernement de cette province ou aucun de ses membres et l'honorable juge en chef Archambault, de la Cour d'appel, ou tout autre juge ou toute personne, concernant l'augmentation du nombre des juges ou la réforme des tribunaux civils ou criminels de cette province. (Document de la session no 42)

Palais de justice de Nicolet

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre des documents relatifs au palais de justice de Nicolet. (Document de la session no 41)

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 20 décembre 1912

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 3 heures.

Voirie

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant la voirie.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose: 1. Qu'une municipalité rurale, de village ou de comté désirant améliorer sa voirie et bénéficier de la loi qui accompagne les présentes résolutions, doive:

a. Passer un règlement qui entrera en vigueur à la date y mentionnée, pour ordonner le macadamisage, l'empierrement ou le gravelage des chemins y décrits;

b. Demander ensuite au gouvernement, par résolution, après entente au préalable avec le département de la Voirie, pour en fixer le montant, les sommes nécessaires à la confection ou à l'amélioration des chemins décrits dans le règlement adopté en vertu du paragraphe a de la présente résolution.

Adopté.

2. Que cette résolution doive autoriser le maire et le secrétaire-trésorier ou greffier à signer, en faveur du trésorier de la province, dès que le gouvernement sera prêt à fournir les deniers requis, quarante et un coupons comportant un engagement de la part de la municipalité de payer, annuellement, à l'époque fixée par le trésorier de la province et mentionnée dans le coupon, deux pour cent d'intérêt sur la somme indiquée dans la résolution.

Adopté.

3. Qu'il doive aussi être pourvu dans la résolution, au moyen d'une cotisation spéciale ou autrement, au paiement des deux pour cent d'intérêt sur la somme qui pourra être fournie par le gouvernement.

Adopté.

4. Que, quand les prescriptions mentionnées dans les résolutions 1, 2 et 3 seront remplies à sa satisfaction, le lieutenant-gouverneur en conseil approuve le règlement et la résolution; et que le règlement et la résolution, une fois approuvés par le lieutenant-gouverneur, ne puissent être modifiés que de son consentement.

Adopté.

5. Que les municipalités de cité ou de ville, en certains cas exceptionnels laissés à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, puissent aussi se prévaloir de la loi qui accompagne les présentes résolutions en se conformant aux prescriptions que ladite loi édicte.

Adopté.

6. Que, sur requête de la majorité des contribuables obligés à l'entretien de certains chemins, il soit loisible à une municipalité tombant sous le coup de la loi accompagnant les présentes résolutions de passer:

a. Le règlement mentionné dans la résolution 1 et de décréter, en sus, dans ledit règlement, que les améliorations y décrites seront faites aux frais des personnes qui sont tenues à l'entretien desdits chemins ou parties de chemins et payées au moyen de deniers fournis par le gouvernement;

b. La résolution mentionnée dans la résolution 1, sauf que la part contributoire de la municipalité dans le paiement des intérêts annuels sera prélevée au moyen d'une cotisation spéciale sur les contribuables qui sont tenus à l'entretien desdits chemins ou parties de chemins.

Adopté.

7. Que la responsabilité de la municipalité pour sa part contributoire dans le paiement des intérêts annuels ne soit pas diminuée par l'adoption du règlement et de la résolution susmentionnés, mais qu'il soit de son devoir de prélever annuellement, sur les contribuables obligés à l'entretien desdits chemins ou parties de chemins et qui bénéficieront de la loi qui accompagne les présentes résolutions, les deniers qu'elle sera tenue de payer au trésorier de la province.

Adopté.

8. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter, de temps à autre, les emprunts jugés nécessaires pour la mise à exécution de la loi qui accompagne les présentes résolutions, mais que ces emprunts ne puissent excéder en totalité, tant en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions qu'en vertu de la loi 2 George V, chapitre 24, section 1, la somme de dix millions de piastres.

Adopté.

9. Que le trésorier de la province puisse effectuer les emprunts autorisés par la loi qui accompagne les présentes résolutions, au moyen d'obligations ("debentures") ou de rentes inscrites émises pour un terme n'excédant pas quarante et une années, à un taux d'intérêt n'excédant pas quatre et demi pour cent par année; et que ces obligations ("debentures") ou rentes inscrites soient faites dans la forme et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera, et soient payables, intérêt et capital, à l'endroit qu'il indiquera.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dit que le gouvernement n'a pas changé d'avis au sujet des modalités d'emprunt des $10,000,000, mais qu'il y a eu des changements en raison de la situation du marché monétaire qui n'est plus la même.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose des questions au trésorier de la province (l'honorable M. Mackenzie) à ce sujet et fait remarquer que ce n'est que depuis les trois derniers mois que les conditions du marché monétaire ne sont pas propices.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) dit qu'il y a eu resserrement du marché monétaire depuis le mois d'avril dernier. Il fait aussi référence à l'offre qu'il a reçue d'un établissement bancaire de Londres, en septembre dernier, au prix de 94 net sur les obligations à 4% du gouvernement, mais comme elle était conditionnelle à l'émission de un million et demi d'obligations, il a fallu décliner cette offre parce que les montants requis à ce moment-là étaient inférieurs.

M. Slater (Argenteuil) n'est pas d'accord avec le trésorier de la province qui a prétendu, lors de l'étude de ces résolutions jeudi dernier, que l'opposition cherchait à dénigrer le crédit de la province. Ce reproche n'est pas fondé. Les députés de l'opposition sont heureux de pouvoir appuyer leurs observations sur des faits, et le fait est que le gouvernement n'a pas été en mesure d'emprunter de l'argent à 4% et qu'il augmente maintenant ce taux à 4 ½%.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose: 10. Que le lieutenant-gouverneur en conseil, en attendant la négociation des emprunts, puisse aussi autoriser le trésorier de la province à avancer, de temps à autre, à même les deniers publics non autrement affectés, les sommes requises pour la mise à exécution de la loi qui accompagne les présentes résolutions, en suivant les prescriptions de la résolution 11 quand il s'agira de travaux ordonnés en vertu des sections 2, 3, 4 et 5 de la loi qui accompagne les présentes résolutions et de la section 19 de ladite loi quand il s'agira des travaux y indiqués.

Adopté.

11. Qu'une comptabilité spéciale de ces avances et de celles faites pour la mise à exécution de la loi George V, chapitre 23, doive être tenue au département du Trésor et que le produit des emprunts contractés doive d'abord être employé à leur remboursement.

Adopté.

12. Que les sommes requises pour l'exécution des travaux ordonnés en vertu des sections 2, 3, 4 et 5 de la loi qui accompagne les présentes résolutions soient payées de temps à autre, par le trésorier de la province, sur un certificat du ministre de l'Agriculture et de la Voirie ou du sous-ministre de la Voirie établissant que ces sommes sont demandées par la municipalité intéressée, qu'elles sont nécessaires et que le paiement d'icelles peut être fait en vertu du règlement et de la résolution adoptés par la municipalité et approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, et que le ministre de l'Agriculture et de la Voirie ou le sous-ministre de la Voirie ne puisse signer le certificat ci-dessus que si les coupons mentionnés dans la résolution 2 ont été déposés régulièrement au département du Trésor, sauf le cas des obligations ("debentures") signées entre le 3 avril 1912 et l'entrée en vigueur de la loi qui accompagne les présentes résolutions.

Adopté.

13. Qu'un fonds d'amortissement suffisant doive être créé pour le rachat des emprunts autorisés par la loi qui accompagne les présentes résolutions et que les versements annuels destinés à ce fonds, ainsi que les intérêts annuels accrus sur iceux, doivent être placés ou déposés par le trésorier de la province, sous la direction du lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

14. Que toute solde des revenus provenant de la mise à exécution de la section vingt et unième du chapitre cinquième du titre quatrième des statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs, qui n'aura pas été employée de la manière indiquée, doive être utilisée, jusqu'à concurrence des sommes échues, au paiement de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts contractés en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions.

Adopté.

15. Que, dès que les travaux mentionnés dans le règlement et la résolution dont il est question dans la résolution 1 seront commencés, la municipalité doive faire un rapport mensuel au ministre de l'Agriculture et de la Voirie; et que ce rapport doive indiquer les travaux qui sont faits, le montant détaillé des deniers dépensés et les travaux qui ne sont pas encore complétés; et que le secrétaire-trésorier ou le greffier doive attester sous serment l'exactitude de ce rapport qu'il transmettra au département de la Voirie par lettre recommandée.

Adopté.

16. Que, lorsque les travaux mentionnés dans le règlement et la résolution dont il est question dans la résolution 1 seront terminés, il soit du devoir du secrétaire-trésorier ou du greffier de la municipalité de dénoncer au ministre de l'Agriculture et de la Voirie toute balance de deniers non employée et en la possession de la municipalité, provenant des sommes fournies par le gouvernement; et que ces deniers doivent être remis au trésorier de la province pour être versés au fonds consolidé du revenu de la province.

Adopté.

17. Que tous les travaux de confection, d'amélioration ou d'entretien des chemins faits ou améliorés en vertu des sections 2, 3, 4 et 5 de la loi qui accompagne les présentes résolutions doivent être exécutés par la municipalité, sous la surveillance et la direction de tout officier du département de la Voirie à ce autorisé par le ministre du département.

Adopté.

18. Qu'il soit aussi loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre de l'Agriculture et de la Voirie à faire construire ou reconstruire, en tels matériaux qui seront jugés convenables, des routes nouvelles ou déjà existantes dans la province et reliant entre eux des centres importants; et que ces paiements nécessités par ces travaux soient faits par le trésorier de la province sur le certificat du ministre de l'Agriculture et de la Voirie ou du sous-ministre de la Voirie.

M. Prévost (Terrebonne) dénonce cette résolution qui laisse au gouvernement le pouvoir discrétionnaire de distribuer les $10,000,000 de l'emprunt des bonnes routes suivant son bon plaisir. Avec cette liberté qu'il s'arroge, le gouvernement pourra accorder des faveurs à certaines municipalités dans les élections et faire de la corruption électorale.

Pour sa part, il ne s'oppose pas à la construction des grandes routes, mais il veut qu'on détermine d'avance les conditions auxquelles elles se feront, au lieu de tout faire à la cachette des représentants du peuple.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Dans les endroits où il faudra des grandes routes, les octrois devront être autres que là où il faudra faire des routes ordinaires.

M. Prévost (Terrebonne): Il pourrait y avoir une résolution spéciale couvrant le cas des routes régionales.

M. Tellier (Joliette): C'est l'arbitraire. C'est le gouvernement tout seul qui choisira les routes, déterminera la contribution des municipalités ou reconstructions.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) prétend que cette discrétion est nécessaire et cite le cas du boulevard Édouard VII.

M. Patenaude (Laprairie): À propos, combien cette route coûte-t-elle par mille?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): $12,400 par mille.

Il admet que cela coûte très cher, mais il s'excuse sur la mauvaise température et les exigences des habitants de l'endroit qui demandent des prix exorbitants pour leur pierre. Il faut, dit-il, payer $15 la toise pour la roche.

M. Patenaude (Laprairie): Peut-être cela eût-il coûté moins cher si l'on n'avait pas fait tant de promesses d'élection et si l'on n'avait pas fait venir des journaliers de si loin, jusque du comté de L'Islet.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) déclare que des soumissions demandées pour l'empierrement des chemins dans Chambly ont amené des offres exorbitantes, $20,000 par mille.

M. Morin (L'Islet) soutient que M. C.-A. Paquet, le fabricant des concasseurs, grâce au contrat que le ministre de la Voirie (l'honorable M. Caron) lui a donné sans soumission, a promis aux électeurs de L'Islet, au cours de l'élection, l'empierrement d'une grande route de Saint-Jean-Port-Joli à la frontière.

M. Lavergne (Montmagny) revient sur le caractère de ce contrat.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dit que les concasseurs sont fabriqués à Montmagny.

M. Lavergne (Montmagny): Oui, mais pas par la compagnie C.-A. Paquet, par M. Normand, et la compagnie C.-A. Paquet fait son profit de $700 par machine.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): J'ignore cela, mais j'affirme que la compagnie Paquet et la maison Normand ne sont qu'une seule et même chose, c'est-à-dire que la compagnie Paquet possède la majorité des intérêts de la fabrique Normand.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose: 19. Que, lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil aura décidé la construction d'une nouvelle route ou la reconstruction d'une ancienne, il puisse:

a. En déterminer le lieu et faire tous les travaux préliminaires à cet effet;

b. Prendre possession de toute route, soumise ou non à l'autorité municipale;

c. Acquérir tout terrain nécessaire, suivant les dispositions de la loi des chemins de fer de Québec, et, à défaut d'entente avec les propriétaires ou leurs représentants, exproprier les terrains requis suivant les dispositions de ladite loi, mutatis mutandis, à l'instance du ministre de l'Agriculture et de la Voirie; le juge du district où est situé le terrain à exproprier pouvant toujours, aux conditions qu'il croit justes, accorder la possession immédiate;

d. Déterminer, pour chaque municipalité traversée par ladite route, une part de contribution pour chaque mille ou partie de mille construit ou reconstruit dans ses limites, payable après la complétion des travaux, pourvu que ladite part de contribution soit décrétée par une résolution de la municipalité; cette résolution ne pouvant ensuite être modifiée que du consentement du lieutenant-gouverneur en conseil;

e. Déterminer ce qui doit faire partie des travaux de construction ou de reconstruction et ce qui doit être classé comme faisant partie du coût de construction ou de reconstruction.

Adopté.

20. Que tous les chemins ou ponts et autres travaux nécessaires construits ou reconstruits par le gouvernement en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions soient, restent ou deviennent la propriété des municipalités dans les limites desquelles ils sont situés.

Adopté.

21. Que les obligations ("debentures") ou rentes inscrites émises en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions ne soient pas sujettes aux droits imposés par la loi de Québec relative aux droits sur les successions.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Il est ordonné que ces résolutions soient envoyées au comité chargé de l'étude du bill 8 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la voirie.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 8 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la voirie soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:

"1. La présente loi peut être citée sous le titre de "Loi des bons chemins, 1912."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"1. La présente loi peut être citée sous le titre de "Loi des bons chemins, 1912" et s'applique même aux municipalités qui ne sont pas prévalu des dispositions de l'article 535 du code municipal."

Le comité étudie l'article 7, qui se lit comme suit:

"7. Le trésorier de la province peut effectuer les emprunts autorisés par la présente loi au moyen d'obligations ("debentures") ou de rentes inscrites émises pour un terme n'excédant pas quarante et une années, à un taux d'intérêt n'excédant pas quatre et demi pour cent par année et signées par le trésorier ou l'assistant-trésorier de la province. Ces obligations ("debentures") ou rentes inscrites sont faites dans la forme et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, et sont payables, intérêt et capital, à l'endroit qu'il indique."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"7. Le trésorier de la province peut effectuer les emprunts autorisés par la présente loi au moyen d'obligations ("debentures") ou de rentes inscrites émises pour un terme n'excédant pas quarante et une années, à un taux d'intérêt n'excédant pas quatre et demi pour cent par année et signées par le trésorier ou l'assistant-trésorier de la province. Ces obligations ("debentures") ou rentes inscrites sont faites dans la forme et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, et sont payables, intérêt et capital, à l'endroit qu'il indique.

"Les obligations ("debentures") ou rentes inscrites émises en vertu de la présente loi ne sont pas sujettes aux droits imposés par la loi de Québec relative aux droits sur les successions."

Le comité étudie l'article 18, qui se lit comme suit:

"18. Les municipalités qui se prévalent des sections 2, 3, 4, 5 et 20 sont revêtues de tous les pouvoirs nécessaires pour mettre à exécution la présente loi, et tous les règlements et résolutions passés en vertu d'icelle sont valides malgré toute irrégularité et toute illégalité dont ils peuvent être entachés, dès qu'ils ont reçu l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil."

M. Tellier (Joliette) veut qu'on n'enlève pas aux contribuables le droit d'attaquer les résolutions et les règlements lorsque irréguliers ou illégaux. Il propose de retrancher cet article.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) rejette cette suggestion pour l'intérêt supérieur du succès de la loi.

L'article est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Église de Saint-Bruno, Lac-Saint-Jean

M. Carbonneau (Lac-Saint-Jean) propose, appuyé par le représentant de Chicoutimi (M. Petit), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 110 autorisant les syndics de la paroisse de Saint-Bruno, comté du Lac-Saint-Jean, à contracter un emprunt pour payer la balance du coût de construction et du parachèvement de l'église et de la sacristie de ladite paroisse, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne le culte religieux.

Adopté.

Sherbrooke Young Women's Christian Association

M. Therrien (Sherbrooke) propose, appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Delisle), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 125 constituant en corporation la Sherbrooke Young Women's Christian Association, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne une institution de bienfaisance.

Adopté.

Paroisse de Sainte-Anastasie, Lachute

M. Reed (L'Assomption) propose, appuyé par le représentant de Beauce (M. Godbout), que l'honoraire et l'amende payés au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 129 relatif à la construction des église et sacristie dans la paroisse de Sainte-Anastasie de Lachute, leur soient remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill se rapporte à des fins religieuses.

Adopté.

Commissaires d'écoles catholiques de Sherbrooke

M. Therrien (Sherbrooke) propose, appuyé par le représentant de Beauce (M. Godbout), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 77 autorisant le bureau des commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Sherbrooke à contracter un emprunt au moyen d'une émission d'obligations, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique.

Adopté.

The Brethren Church of the Province of Quebec

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (M. Mercier fils), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 86 constituant en corporation The Brethren Church of the Province of Quebec, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne une institution religieuse.

Adopté.

Commissaires d'écoles protestants de Montréal

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (M. Mercier fils), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 74 concernant le bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu qu'il s'agit d'une incorporation scolaire.

Adopté.

Anciens élèves de l'École polytechnique

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Laurent (M. Finnie), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 108 amendant la charte de l'association des anciens élèves de l'École polytechnique de Montréal, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique.

Adopté.

Municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Laurent (M. Finnie), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 141 pour permettre aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges de faire un rôle d'évaluation annuel, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne une commission scolaire.

Adopté.

The Bishop's College School Association

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill B du Conseil législatif amendant la loi 42-43 Victoria, chapitre 74, constituant en corporation The Bishop's College School Association, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique ou une institution d'éducation.

Adopté.

Église Saint-Georges de Montréal

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 136 autorisant le pasteur titulaire et les marguilliers de l'église Saint-Georges de Montréal à vendre les biens de ladite église, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne le culte religieux.

Adopté.

Commissaires de Westmount

M. Smart (Westmount) propose, appuyé par le représentant de Berthier (M. Gadoury), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 51 amendant les lois concernant les commissaires d'écoles de la cité de Westmount, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique.

Adopté.

Administrateurs de l'université Laval, Montréal

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Lévesque), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 91 amendant la loi 55-56 Victoria, chapitre 64, constituant en corporation les administrateurs de l'université Laval, à Montréal, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique.

Adopté.

Demande de documents:

Chemin de fer de Joliette au lac Manuan

M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toutes lettres reçues ou adressées par le gouvernement, ou ses officiers ou employés, au sujet d'un chemin de fer partant de Joliette et se dirigeant vers le lac Manuan, et de tous arrêtés ministériels, requêtes, contrats, rapports et autres documents se rattachant à ce sujet ou au sujet de la subvention votée pour aider à la construction de ce chemin.

Adopté.

Chemin de fer le Grand-Nord, Joliette

M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toutes lettres adressées ou reçues par le gouvernement, ou par un de ses officiers ou employés, au sujet du tracé du chemin de fer le Grand-Nord, à travers le comté de Joliette, et de tous arrêtés ministériels, requêtes, rapports, contrats ou autres documents se rattachant à ce sujet.

Adopté.

Rivière L'Assomption

M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de la correspondance échangée entre le gouvernement et les intéressés ou leurs représentants, au sujet du projet de régularisation des eaux de la rivière L'Assomption, et de tous rapports, comptes et documents quelconques qui se rattachent à ce projet.

Adopté.

Les Servites de Marie

M. Lévesque (Laval) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 80 constituant en corporation les Servites de Marie, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne une institution religieuse.

Adopté.

Paroisse Saint-Georges, Montréal

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Lévesque), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 134 concernant la fabrique de la paroisse Saint-Georges, à Montréal, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne le culte religieux.

Adopté.

Charte de Magog

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 53 amendant la charte de la ville de Magog. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

The Hebrew Free Loan Association

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 73 constituant en corporation The Hebrew Free Loan Association. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Les Servites de Marie

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 80 constituant en corporation les Servites de Marie. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Compagnie du cimetière Saint-Charles

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 83 constituant en corporation la Compagnie du cimetière Saint-Charles. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Commission des écoles catholiques de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 85 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

The Ross Realty Company

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 111 validant le titre de la compagnie The Ross Realty Company Limited, concernant la propriété connue comme étant le lot numéro 4679 aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Montréal. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Sherbrooke Young Women's Christian Association

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 125 constituant en corporation la Sherbrooke Young Women's Christian Association. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Donation par M. D. Chabot à M. D. Paré

La Chambre procède à la prise en considé ration des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 130 ratifiant la donation entrevifs faite par Ildebert alias Devine Chabot "et uxor" à Désiré Paré des lots portant les nos 233, 234 et 134 des plan et cadastre officiels de la paroisse de Saint-Lambert, dans le comté de Lévis. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Soeurs des Saints Noms de Jésus et Marie

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Laurent (M. Finnie), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 116 autorisant la communauté des soeurs des SS. NN. de Jésus et Marie à construire certains édifices à Outremont, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne une communauté religieuse.

Adopté.

Expropriations pour chemins de fer

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 38 amendant les statuts refondus, 1909, concernant l'expropriation par les compagnies de chemin de fer soit maintenant lu une deuxième fois.

Un député de l'opposition soutient que, par cette loi, le gouvernement vise une certaine compagnie de chemin de fer dont la construction a été récemment abandonnée à la suite de difficultés financières.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.

Dépôt de documents:

Cour des jeunes délinquants

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 19 décembre 1912, pour la production de la lettre de l'honorable juge Choquet à l'honorable Sir Lomer Gouin, relativement aux jeunes délinquants. (Document de la session no 44)

Employés civils

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 13 décembre 1912, indiquant: 1. Quels sont les noms des employés surnuméraires, sessionnels et permanents du Conseil législatif, de l'Assemblée législative et des divers départements de la législature (service intérieur). 2. Quelle est la nature des fonctions de chacun de ces employés. 3. Depuis combien d'années ces employés sont au service du gouvernement, soit comme surnuméraires, sessionnels ou permanents. 4. Quel était le salaire de chacun de ces employés au 1^er décembre 1910 et quel il était au 1^er décembre 1912. 5. Quel était le lieu de résidence de chacun de ces employés au moment de leur entrée en fonction. (Document de la session no 45)

Prison de Fraserville, Kamouraska

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 12 décembre 1912, demandant la production de copie préparée suivant l'ordre chronologique, de tous arrêtés ministériels, correspondances, états de compte détaillés ou en bloc, chèque ou autres documents se rapportant aux montants payés par le gouvernement, depuis le 30 janvier 1911 jusqu'au 1^er novembre 1912, aux médecins chargés de fournir des soins aux personnes détenues dans la prison commune du district de Kamouraska à Fraserville. (Document de la session no 46)

La séance est levée.

Troisième séance du 20 décembre 1912

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 8 heures.

Subventions à des compagnies de chemin de fer

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 44 amendant la loi 2 George V, chapitre 5, concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Interpellations:

Travaux de voirie

M. Langlois (Montréal-Saint-Louis): 1. Est-il vrai que le gouvernement paie ou doit payer une partie du coût des travaux de voirie dans la ville de Sorel?

2. Dans l'affirmative, à quel chiffre s'élève sa part de contribution?

3. Y a-t-il d'autres villes dans la province de Québec qui ont demandé au gouvernement de contribuer quelque somme à leurs travaux de voirie?

4. Dans l'affirmative, quelles sont ces villes? Quelle réponse le gouvernement a-t-il faite à leurs demandes?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. Le gouvernement sera appelé à payer le coût d'une partie de certains travaux de voirie dans la ville de Sorel, lorsque la procédure aura été complétée en vertu de la loi des bons chemins, 1912.

2. Le chiffre total de l'emprunt qui pourra être accordé à la ville de Sorel en vertu de la loi des bons chemins, 1912, est de $60,000.

3. Oui.

4. Le gouvernement a admis les villes suivantes à bénéficier de la loi des bons chemins, 1912: Arthabaska, Acton-Vale, Beauceville, Valleyfield, Beauharnois, Longueuil, Saint-Lambert, Greenfield Park, Saint-Tite, La Tuque, Jonquière, Scottstown, Cookshire, Drummondville, Iberville, Joliette, Beaconsfield, Pointe-Claire, Saint-Pierre, Dorval, Roberval, Laval-des-Rapides, Louiseville, Mégantic, Black Lake, Farnham, Bedford, Montmagny, Richmond, Bromptonville, Saint-Ours, Sorel, Rimouski, Magog, Coaticook, Saint-Hyacinthe, Waterloo, Terrebonne, Dorion, Rigaud, Fraserville.

Le gouvernement n'a pas cru devoir accorder le bénéfice de la loi des bons chemins, 1912, aux quelques villes suivantes qui, par leur évaluation, leur population et leurs revenus, ont été jugées capables de pourvoir par elles-mêmes à l'amélioration de leur voirie, sans le secours de ladite loi: Montréal-Sud, Maisonneuve, Shawinigan-Falls, Trois-Rivières.

b. Le gouvernement a aussi reçu des villes suivantes, des demandes d'octrois spéciaux pour travaux de voirie: Chicoutimi, Arthabaska.

Il a été accordé à Chicoutimi un octroi de $1,000 sur une dépense de $19,667.87, pour travaux de macadamisage faits en 1912.

Le gouvernement a fait faire l'inspection des travaux spéciaux projetés dans la ville d'Arthabaska et il basera sa réponse sur le rapport de l'inspecteur.

Salaire des fonctionnaires

M. Lavergne (Montmagny): 1. Quels sont les noms des fonctionnaires, dans les différents bureaux du palais de justice à Québec, qui n'ont pas obtenu une augmentation de traitement depuis la dernière session?

2. Le gouvernement a-t-il l'intention de donner l'augmentation à ces différents fonctionnaires?

3. Dans l'affirmative, quand?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Greffe de la Cour de circuit, Québec: P. B. Casgrain, T. Dessaint, A. LaRue, Éd. Bois, J. A. Grenier, L. P. Huot, L. O. Évanturel, J. C. Blanchet, L. T. Poitras, Éd. N. Blais, Éd. Aubé, nommé le 15 avril 1912, Éd. Fréchette, J. A. Dussault, nommé le 30 octobre 1912.

Greffe de la couronne, Québec: Alph. Pouliot, J. A. Métayer.

Greffe de la paix, Québec: A. Talbot, J. A. Métayer, T. A. Houghton, G. A. Émond, Thos Gale, grand constable.

Bureau du shérif, Québec: C. Blouin, Éd. Bégin, J. B. Amyot, L. N. Santerre.

Bureau du protonotaire, Québec: A. Robitaille, Éd. L. Burroughs, Alph. Boissonneault, T. W. S. Dunn, G. Prendergast, M. H. Chabot, Éph. Chouinard, F. D. Gauvreau, Jos. Boivin, Is. Têtu, J. B. Lemieux, A. Garneau, L. A. Suzor, P. Edge, Aug. Girardin, Chs F. Letellier, J. A. Marcoux, P. Gagnon, A. Deblois, A. Bonellé, Jos. Lavoie, L. J. Nadeau, A. A. Rhéaume, Éd. Lepage, U. Côté, nommé le 1^er juin 1912, P. Braun, nommé le 6 juin 1912, J. U. Brew, J. T. Dumontier, J. O. Massé, nommé le 21 janvier 1912.

Greffe des appels, Québec: Alph. Pouliot, P. Geo. Roy, J. T. Dumontier, T. Brulotte, P. Labrecque, C. Leclerc, nommé le 12 novembre 1912.

Bureau du registrateur, Québec: docteur Chas E. Côté, J. A. Rémillard, Jos. P. Roy, Mlle E. Amyot, Mlle M. Lemoine, Mlle J. Hamel, Mlle A. Roy, Alf. Cambray, A. A. Galipeau, R. Casgrain, E. D'Anjou, Mlle E. Taché, nommée le 29 août 1912, B. Moisan, nommé le 2 novembre 1912, Mlle R. Baillargé, nommée le 18 novembre 1912, A. Toutant, nommé le 9 novembre 1912.

2 et 3. Sous considération.

Subventions à des compagnies de chemin de fer

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour considérer un projet de résolutions concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer.

Adopté.

Taxes sur les compagnies

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant les taxes imposées sur les corporations, compagnies, sociétés, personnes, raisons sociales et associations commerciales.

Adopté sur division.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que les taxes imposées par les paragraphes a et b de la division 1 de l'article 1347 des statuts refondus, 1909, soient remplacées par les suivantes:

a. Un dixième de un pour cent sur le montant du capital versé de la compagnie.

b. Une taxe additionnelle de trente piastres pour chaque place d'affaires, manufacture ou atelier dans la cité de Montréal et de Québec, et de quinze piastres pour chaque place d'affaires, fabrique ou atelier dans tout autre endroit.

M. Smart (Westmount) s'oppose aux changements projetés qui ne sont pas de nature à soulager les manufacturiers et surtout les grandes industries à fort capital. Il estime que cette taxe n'est pas également distribuée et qu'elle chasse le capital. Il dit que les compagnies industrielles sont plus lourdement taxées qu'elles ne le devraient, comparativement aux compagnies de services d'utilité publique dont les valeurs sont toujours mieux cotées sur les marchés boursiers parce qu'elles sont moins à risque que les valeurs industrielles.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) prétend que ce dernier se trompe. Il lui rappelle que, dans un mémoire adressé au gouvernement il y a un an par les manufacturiers, lu par le député de Westmount lui-même au Conseil des ministres, ces messieurs disaient que le gouvernement avait restauré les finances et ils l'en félicitaient en souhaitant de voir continuer cette politique de progrès. Le député de Westmount était alors désintéressé de la politique².

Les manufacturiers approuvaient alors la taxe qu'on leur imposait, quand même n'aurait-elle eu pour résultat que de faire baisser le stock flottant des grandes compagnies.

Le capital, loin d'être chassé de la province, a augmenté: En 1900, 402 compagnies avaient un capital de $70,000,000. En 1910, 1,536 compagnies avaient un capital de $258,000,000. En 1911, 1,780 compagnies avaient un capital de $301,000,000. En 1912, 1,900 compagnies avaient un capital de $400,000,000.

Les manufacturiers en délégation auprès du gouvernement ont dit que, si la réduction de leur taxe devait arrêter le merveilleux développement donné par le gouvernement à la province à même ses revenus, ils entendaient ne pas insister pour en obtenir la réduction. Le gouvernement, en faisant le réajustement de la taxe, a accordé, cependant, une juste réduction.

M. Smart (Westmount) prétend que la taxe n'est pas acceptée par l'Association des manufacturiers.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) admet que la délégation des manufacturiers n'a pas voulu l'accepter, mais que deux des délégués ont reconnu qu'elle est juste.

M. Smart (Westmount) ajoute quelques mots de réplique.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): M. l'Orateur, dans mon discours du budget prononcé le 25 janvier dernier, j'ai attiré l'attention de la Chambre sur l'accroissement des dépenses et sur les revenus escomptés. Depuis de nombreuses années, l'opinion publique est unanimement favorable à l'accroissement des dépenses pour le progrès de nos institutions d'enseignement, pour l'amélioration et la construction des grandes routes dans toute la province. Les crédits alloués à l'éducation pour la prochaine année financière ont atteint les plus hauts niveaux de notre histoire, soit $1,373,355.

Une loi a été adoptée lors de la dernière session et des amendements ont été apportés cette session-ci, afin d'emprunter $10,000,000 au profit des municipalités et pour l'amélioration et la construction de routes locales. Une fois ces routes terminées, il faudra prévoir des dépenses annuelles pour le paiement des intérêts et pour l'amortissement de la dette annuelle qui s'élèvera à $577,124.09 (moins $200,000 correspondant aux 2% d'intérêt que paieront les municipalités) au cours des 41 prochaines années. Ce calcul est fait en fonction d'un taux d'intérêt de 4 ½% qui pourra être réduit si les conditions du marché monétaire nous permettent d'émettre des obligations à 4%.

J'ai ensuite dit, et je le répète maintenant, que j'hésite à assumer la responsabilité de proposer une réduction générale des taxes, étant donné l'accroissement des dépenses. Toutes ces réductions doivent se faire progressivement, de façon à ce que l'on n'ait pas à couper dans les dépenses qu'entraînent les importants services d'utilité publique déjà mentionnés et approuvés, d'une manière non équivoque, par la grande majorité des citoyens de la province, et de façon à ce que l'on ne se retrouve pas avec des déficits tels que ceux que l'on a connus avec les administrations antérieures.

Au cours de la dernière session, nous avons adopté des lois visant à réduire considérablement les taxes; en vertu de la loi sur les droits de succession, l'exemption de base sur les propriétés de $5,000 et moins a été accordée aux propriétés de $15,000 et moins.

J'aimerais ici rappeler à la Chambre les remarques que j'ai faites à propos des prévisions des recettes et des dépenses pour l'année financière 1913-1914:

J'ai également souligné que les dépenses seraient nécessairement plus élevées que prévues, à cause du fonds d'amortissement et des intérêts à payer sur les prêts contractés en vertu de la loi des bons chemins, adoptée en 1912. Elles seront également plus élevées en raison des amendements faits cette session-ci et des sommes d'argent nécessaires au paiement des dépenses encourues en vertu de la loi sur l'abolition des barrières de péage sur les routes et les ponts de la province. Nous sommes cependant déterminés à prendre des dispositions, cette session-ci, pour l'exemption de certaines taxes.

Le bill présentement déposé en Chambre concerne certains amendements appportés à la loi sur les taxes imposées aux corporations commerciales. Il se compose de deux parties: la première a trait aux compagnies incorporées qui font des affaires conformément au paragraphe 1 de l'article 1347 des statuts refondus, et la deuxième partie a trait aux compagnies d'assurances dont la réglementation relève du paragraphe 3 de ce même article.

Quant aux compagnies incorporées, la loi actuelle impose une taxe de 1/8 de 1% sur le montant du capital payé, jusqu'à concurrence de $1,000,000 inclusivement, et $50 équivalant à 1/20 de 1% pour chaque $100,000 ou fraction de $100,000 au-delà de $1,000,000, et une taxe additionnelle de $50 pour chaque place d'affaires, manufacture ou usine dans les cités de Montréal et Québec et de $20 pour chaque place d'affaires, manufacture ou usine en tout autre endroit dans la province.

L'Association des manufacturiers qui représente, en cette matière, les compagnies incorporées faisant des affaires dans la province demande que cette partie de la loi soit modifiée afin de soulager les compagnies concernées. Le gouvernement, après avoir étudié attentivement la question, présente maintenant à la Chambre les amendements qui sont maintenant à l'étude. Ces amendements entraîneraient d'une part la réduction des revenus provenant de cette source et, d'autre part, les taxes seraient réparties de façon plus équitable aux compagnies appelées à en défrayer les coûts.

Quant à la taxe sur le capital, on propose de réduire son taux actuel, qui est de 1/8 de 1% sur tout le capital, jusqu'à concurrence de un million de dollars inclusivement, à 1/10 de 1%. On propose également d'uniformiser ce taux à 1/10 de 1% sur tout le capital de chaque compagnie. Présentement, toutes les compagnies dont le capital n'excède pas un million de dollars ont à payer une taxe de 1/8 de 1% sur tout leur capital, et toutes les compagnies ayant un capital de plus de un million de dollars sont taxées au taux de 1/8 de 1% sur le capital de un million de dollars et moins, tandis que, sur un capital de plus de $1,000,000, le taux d'imposition tombe à 1/20 de 1%.

Bien que le taux ait changé depuis, ce principe a été mis en application par l'honorable M. Würtele, qui a créé cette taxe, mais on peut difficilement comprendre comment on a pu faire cette distinction entre les compagnies qui ont un capital de un million de dollars et moins et celles dont le capital est de plus de un million de dollars. Les petites compagnies se plaignent depuis longtemps de cette mesure discriminatoire qui favorise les plus grandes et les plus riches compagnies aux dépens des plus modestes. Il serait certainement plus équitable d'établir un taux d'imposition uniforme pour l'ensemble des capitaux des compagnies. On ne voit pas pourquoi les quelques rares compagnies, riches et mieux en mesure de supporter le fardeau des taxes, jouiraient de ce privilège, applicable à une partie de leur capital, alors que l'on refuse ce privilège à la grande majorité des compagnies faisant des affaires dans la province et dont le capital n'excède pas un million de dollars.

Environ 30 compagnies seulement dans la province ont des capitaux de plus de un million de dollars, comparativement à 1,750 compagnies qui ont des capitaux n'excédant pas un million. De plus, seulement 12 ou 13 compagnies parmi les plus riches seront touchées par l'uniformisation de cette taxe. Ce qu'ils perdront par rapport aux autres compagnies, sur la taxe principale de 1/10 de 1%, ils le récupéreront, en contrepartie, sur la taxe additionnelle qui sera réduite.

Quant à la taxe additionnelle, d'après les amendements projetés, elle passera de $50 à $30 et de $20 à $15. Ce changement se traduira par une perte de revenu, en chiffres ronds, d'environ $45,000, soit $10,000 en taxe principale et $35,000 en taxe additionnelle. Ces chiffres sont arrondis parce qu'ils se rapportent à l'année financière à venir et ne peuvent donc être qu'approximatifs.

Le revenu provenant de ces sources, au cours de l'année financière se terminant le 30 juin 1912, était de $403,808.38, dont $311,728.38 provenant de la taxe principale et $92,080 provenant de la taxe additionnelle. Une fois les changements apportés, le revenu total tombera à environ $360,000, mais nous espérons que l'établissement éventuel de nouvelles compagnies dans la province comblera cette différence.

J'arrive maintenant à la partie du bill ayant trait aux compagnies d'assurances. Depuis des années, ces compagnies se plaignent d'être désavantagées dans notre province, parce que les conseils municipaux ont le droit de leur imposer des taxes. Les taxes que la province leur impose sont les suivantes: 1% sur les primes brutes des compagnies d'assurance contre le feu, soit $48,240.85; 1 ¾% sur les primes brutes des compagnies d'assurance sur la vie, soit $119,376,58.

Mais, en plus, elles sont imposées par les municipalités partout dans la province. Dans tout le dominion, il n'y a que deux autres provinces où les municipalités ont le droit d'imposer une taxe; il s'agit de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard. La Chambre s'est souvent demandé s'il était judicieux de permettre aux municipalités d'imposer une taxe à ces compagnies; ces dernières font parfois appel à la Chambre pour qu'un dégrèvement leur soit accordé et la Chambre elle-même s'est prononcée contre le maintien de cette pratique.

Dans les Journaux de l'Assemblée du 9 avril 1908, on trouve le passage suivant: "M. D'Anjou propose, appuyé par M. Lemieux, - Qu'il soit résolu que cette Chambre émette le voeu qu'il soit passé une loi amendant les statuts en vigueur de manière à défendre aux différentes municipalités dans les limites de la province de taxer les compagnies d'assurance et les agents d'assurance. La motion étant soumise - la Chambre se divise, et la proposition est résolue dans l'affirmative."

Tout en réalisant qu'il n'est présentement pas possible d'aller aussi loin que le reste du dominion en cette matière, les compagnies d'assurances ont demandé, en guise de premier pas dans cette direction, qu'il ne soit pas permis aux conseils municipaux dans la province d'imposer une taxe de plus de 1% sur le total des primes brutes payées ou dues au cours de l'année civile, aux compagnies d'assurances faisant des affaires dans les limites de leurs municipalités. C'est cette restriction que prescrit le bill présentement soumis à la Chambre.

La taxe annuelle que paient présentement les compagnies d'assurances aux conseils municipaux varie considérablement selon les municipalités. Dans certaines villes et certains villages, le taux d'imposition sur les primes perçues peut atteindre de 18 à 21%, ce qui est certainement excessif.

Pour démontrer que les compagnies d'assurances sont excessivement imposées dans la province par rapport aux autres provinces du dominion, principalement en raison des taxes municipales, voici quelques exemples:

- le taux d'imposition de la compagnie d'assurances Aetna est de 2.45% dans la province, par rapport à 1.29% dans les autres provinces du dominion;

- de 3.53% pour la compagnie d'assurances Home, par rapport à 1.03% dans les autres provinces du dominion;

- de 2.69% pour la compagnie d'assurances Caledonian, par rapport à 1.22% dans les autres provinces du dominion;

- de 3.40% pour la compagnie d'assurances Northern, par rapport à 1% dans les autres provinces du dominion;

- de 2.9% pour la compagnie d'assurances Dominion Fire, par rapport à 1.28% dans les autres provinces du dominion;

- de 3.18% pour la compagnie d'assurances Yorkshire, par rapport à 1.43% dans les autres provinces du dominion;

- de 2.84% pour la compagnie d'assurances Alliance, par rapport à 1.14% dans les autres provinces du dominion;

- de 1.90% pour la compagnie d'assurances Royal, par rapport à 1.05% dans les autres provinces du dominion;

- de 2.13% pour la compagnie d'assurances Queen, par rapport à 1.54% dans les autres provinces du dominion;

- de 2% pour les compagnies d'assurances London et Lancashire, par rapport à 1% dans les autres provinces du dominion.

Il est clair que cette taxe n'est favorable ni aux compagnies ni aux localités. Les compagnies sont souvent obligées de cesser de faire des affaires dans certaines localités, à cause des taxes excessives imposées par les municipalités. Je suis persuadé que cette situation entraîne un accroissement du coût des polices d'assurance qui, dans bien des cas, oblige les gens à s'en priver et, lorsque se produit une catastrophe, ils n'ont aucune compensation.

Au Manitoba, où la population est bien inférieure à celle de la province de Québec et où les municipalités ne taxent pas les compagnies d'assurances, on compte 99 compagnies autorisées et enregistrées d'assurance contre le feu qui paient des taxes au gouvernement, comparativement à 68 dans la province de Québec.

En de telles circonstances, il est juste de demander à la Chambre de donner force de loi à cet amendement qui soulagerait les compagnies d'assurances et serait bénéfique pour la population de la province.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois par la Chambre. Et la motion "Que la résolution soit maintenant adoptée" étant soumise à la Chambre,

M. Smart (Westmount) propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Anne (M. Tansey), que cette Chambre ne concoure pas dans les présentes résolutions, mais qu'elles soient renvoyées au comité général, avec instruction de les amender en remplaçant le paragraphe a par le suivant:

a. Un dixième d'un pour cent sur le montant du capital acquitté de la compagnie jusqu'à concurrence d'un million de piastres, inclusivement, et cinquante piastres pour chaque cent mille piastres, ou fraction de cent mille piastres, pour toutes les sommes dépassant un million de piastres.

Et la motion en amendement étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernier, Bérubé, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Lavergne, Morin, Patenaude, Prévost, Sauvé, Smart, Sylvestre, Tansey, Tellier, 17.

Contre: MM. Allard, Bissonnet, Bouchard, Bullock, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Daigneault, Décarie, Delisle, Demers, Finnie, Fortier, Francoeur, Galipeault, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Langlois (Saint-Sauveur), Leclerc, Lemieux, Lesieur-Desaulniers, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mayrand, Morisset, Mousseau, Ouellette, Péloquin, Perron, Pilon, Robert (Beauharnois), Robert (Rouville), Robillard, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Tourville, Turcot, Vilas, Walker, 45.

Ainsi, l'amendement est rejeté et la motion principale est adoptée.

Il est ordonné que ladite résolution soit envoyée au comité chargé de l'étude du bill 35 amendant la loi concernant les taxes imposées sur les corporations, compagnies, sociétés, personnes, raisons sociales et associations commerciales.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 35 amendant la loi concernant les taxes imposées sur les corporations, compagnies, sociétés, personnes, raisons sociales et associations commerciales soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.

Expropriations pour chemins de fer

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 38 amendant les statuts refondus, 1909, concernant l'expropriation par les compagnies de chemin de fer.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:

"2. L'article 6568 desdits statuts est remplacé par le suivant:

"6568. Si, dans le délai mentionné dans l'article 6565, la partie adverse n'informe pas la compagnie qu'elle accepte la somme offerte, la compagnie pourra alors présenter audit juge, à la date et à l'heure mentionnées dans l'avis, ou, si ce jour est non juridique, à la même heure le jour juridique suivant:

"a. L'original de l'avis mentionné dans l'article 6565 portant à l'endos un rapport de sa signification par un huissier de la Cour supérieure;

"b. Un affidavit de la part d'une personne à l'emploi de la compagnie, et ayant eu connaissance des faits, attestant qu'au meilleur de ses connaissance et croyance, la partie adverse n'a pas accepté ladite offre;

"c. Une requête énonçant brièvement la demande du requérant, et concluant que le montant de ladite indemnité soit fixé par un juge de la Cour supérieure siégeant dans ledit district.

"Des copies de ladite requête et dudit affidavit doivent être déposées au bureau du protonotaire, pour l'utilité de la partie adverse.

"Le juge peut, à sa discrétion, ajourner à un jour subséquent, fixé par lui, l'examen de ladite requête, et, si la partie adverse n'a pas comparu personnellement ou par procureur, il peut rendre l'ordonnance qu'il juge convenable pour lui faire signifier l'ordre d'ajournement."

Cet article est amendé et les mots suivants sont ajoutés à la fin de l'article: "La partie expropriée doit, avant de procéder à la preuve, déclarer par écrit le montant qu'elle réclame."

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 3, qui se lit comme suit:

"3. L'article 6569 desdits statuts est remplacé par les suivants:

"6569. Lorsque la requête est ainsi présentée, ou le jour auquel l'examen de la requête a été ajourné, le juge ou tout autre juge de la Cour supérieure peut immédiatement procéder à l'audition des parties et de leur preuve, si les deux parties y consentent. À défaut de ce consentement, ou si la partie adverse ne comparaît pas, le juge fixe un jour pour la preuve et l'audition, mais, entre le jour ainsi fixé et la date à laquelle le juge rend son ordonnance, il doit y avoir un délai d'au moins trois jours francs.

"Si la partie adverse n'a pas comparu, ladite ordonnance doit lui être signifiée de la manière ordinaire, à moins que cette partie ne soit absente du district ou inconnue, et, dans ce cas, une copie de l'ordonnance doit lui être laissée au bureau du protonotaire.

"6569a. Au jour ainsi fixé par le juge ou à tout autre jour qu'il indique, les parties, ou la compagnie si la partie adverse ne comparaît pas, procèdent à la preuve et à l'audition devant un juge de la Cour supérieure, et le juge après audition de la preuve et des parties, ou après avoir entendu la compagnie et la preuve de celle-ci, si la partie adverse ne comparaît pas, fixe l'indemnité payable à la partie adverse.

"Cette sentence est finale et définitive.

"Lesdits avis, requête et affidavit, les dépositions prises devant le juge au cours desdites procédures, si elles sont transcrites, et tous les autres documents produits durant ces procédures, restent déposés dans les archives de la Cour supérieure, et le protonotaire doit tenir un registre spécial de ces procédures."

Cet article est amendé dans la deuxième partie (6569a) et se lit désormais comme suit:

"6569a. Au jour ainsi fixé par le juge ou à tout autre jour qu'il indique, les parties, ou la compagnie si la partie adverse ne comparaît pas, procèdent à la preuve et à l'audition devant un juge de la Cour supérieure siégeant dans le district, de la même manière que dans les causes devant la Cour supérieure, et le juge après audition de la preuve et des parties, ou après avoir entendu la compagnie et la preuve de celle-ci, si la partie adverse ne comparaît pas, fixe l'indemnité payable à la partie adverse.

"Cette sentence est finale et définitive à moins que le montant réclamé par la partie expropriée n'excède cent piastres, auquel cas il y a appel à la Cour de révision ou à la Cour du banc du roi, suivant les règles du code de procédure civile.

"Lesdits avis, requête et affidavit, et tous les autres documents produits durant ces procédures, restent déposés dans les archives de la Cour supérieure, et le protonotaire doit tenir un registre spécial de ces procédures.

"Les dépositions sont prises par écrit ou à la sténographie, à moins que les parties ne s'entendent pour procéder autrement, auquel cas il n'y a pas d'appel."

Le comité étudie l'article 4, qui se lit comme suit:

"4. L'article 6570 desdits statuts est amendé en en remplaçant les mots "les arbitres sont autorisés", dans la deuxième ligne, par les mots "le juge est autorisé".

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"4. L'article 6570 desdits statuts est remplacé par le suivant:

"6570. En décidant de la valeur ou de l'indemnité à payer, le juge doit avoir égard à la plus-value qui, en sus de la plus-value commune à tous les terrains de la localité, peut accroître à tout terrain traversé par ce chemin de fer ou du fait de la construction de ce chemin de fer, et il doit porter en compte la plus-value revenant au terrain contre les inconvénients, la perte ou le préjudice qui peuvent être éprouvés en conséquence de la prise de possession ou de l'usage desdits terrains."

Le comité étudie l'article 5, qui se lit comme suit:

"5. L'article 6571 desdits statuts est amendé en en retranchant les mots "Dans le cas où il a été nommé trois arbitres", dans la première ligne."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"5. L'article 6571 desdits statuts est amendé:

"a. En en retranchant les mots "Dans le cas où il a été nommé trois arbitres", dans la première ligne;

"b. En en remplaçant le mot "arbitrage", dans les deuxième et troisième lignes, par les mots "à compter de la réponse à l'avis d'expropriation."

Le comité étudie l'article 10, qui se lit comme suit:

"10. L'article 6590 desdits statuts est amendé:

"a. En en remplaçant le mot "arbitrage", dans la quatrième ligne, par les mots "un juge";

"b. En remplaçant le sous-paragraphe c du paragraphe 2 par le suivant:

"c. Les détails mentionnés au sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l'article 6565."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"10. L'article 6590 desdits statuts est amendé:

"a. En en remplaçant le mot "arbitrage", dans la quatrième ligne, par les mots "un juge";

"b. En en retranchant les mots "Si la prise de possession a eu lieu sans son consentement", dans la dernière ligne du paragraphe 1;

"c. En en remplaçant le sous-paragraphe c du paragraphe 2 par le suivant:

"c. Les détails mentionnés au sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l'article 6565."

Le comité étudie l'article 11, qui se lit comme suit:

"11. L'article 6591 desdits statuts est amendé en en remplaçant les chiffres "6567", dans la première ligne, par les chiffres "6565."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"11. L'article 6591 desdits statuts est amendé en en remplaçant le paragraphe 1 par le suivant:

"6591. 1. Les procédures prises par le propriétaire en vertu de l'article 6590 sont les mêmes, mutatis mutandis, que celles prises par la compagnie."

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Commission du régime des eaux courantes

L'honorable M. Allard (Drummond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Portneuf (l'honorable M. Gouin), que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 37 accordant des pouvoirs additionnels à la Commission du régime des eaux courantes de Québec.

Adopté sur division.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Allard (Drummond) propose: 1. Que la Commission du régime des eaux courantes de Québec, commission créée par la loi qui accompagne les présentes résolutions, puisse nommer tous les officiers, ingénieurs, aviseurs techniques ou employés dont elle pourra avoir besoin pour la mise à exécution de ladite loi, mais que ces nominations ainsi que la rémunération de tels officiers, ingénieurs, aviseurs techniques ou employés soient sujettes à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil avant de prendre effet.

Adopté.

2. Que la commission, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, puisse acquérir les barrages déjà existants sur les tributaires de la rivière Saint-Maurice et nécessaires à l'exécution des travaux autorisés par la loi qui accompagne les présentes résolutions; que cette acquisition puisse se faire suivant les dispositions de la loi des chemins de fer de Québec et que, à défaut d'entente avec les propriétaires ou leurs représentants, la commission puisse exproprier les terrains requis, suivant les dispositions de ladite loi, mutatis mutandis; le juge du district où sera situé le terrain à exproprier pouvant toujours, aux conditions qu'il croira justes, accorder la possession préalable.

Adopté.

3. Que, dès que le ou les contrats mentionnés dans la section 6 de la loi qui accompagne les présentes résolutions auront été signés et approuvés, la commission, après avoir entendu les intéressés, soumette au ministre des Terres et Forêts:

a. Tout projet de contrat à intervenir entre la commission et toute personne, compagnie ou association qui bénéficiera des travaux d'emmagasinement et de régularisation des eaux de la rivière Saint-Maurice ou de ses tributaires;

b. Le tarif général fixant les taux, prix et conditions qui pourront être exigés de toute personne, compagnie ou association qui ne sera pas régie par le contrat mentionné dans le paragraphe a, pour l'utilisation des eaux de la rivière Saint-Maurice ou de ses tributaires.

Adopté.

4. Que les contrats passés en vertu du paragraphe a de la résolution précédente n'aient force et effet qu'à compter de leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil; et que le tarif fixé en vertu du paragraphe b de ladite résolution n'ait force et effet, une fois approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, qu'à compter de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.

Adopté.

5. Que, pour assurer la construction des travaux indiqués dans la loi qui accompagne les présentes résolutions, il soit permis au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter de temps à autre le ou les emprunts qu'il jugera nécessaires, ne pouvant excéder la somme de un million cinq cent mille piastres; que ce ou ces emprunts puissent être effectués au moyen d'obligations ou de rentes inscrites émises pour un terme n'excédant pas cinquante ans, à un taux d'intérêt n'excédant pas quatre et demi pour cent par année; que ces obligations ou rentes inscrites soient faites dans la forme et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera et soient payables, intérêt et principal, à l'endroit qu'il indiquera; et qu'elles ne soient pas sujettes aux droits imposés par la loi de Québec relative aux successions.

Adopté.

6. Que le lieutenant-gouverneur en conseil, en attendant la négociation du ou des emprunts, puisse aussi autoriser le trésorier de la province à avancer, de temps à autre, à même les deniers publics non autrement affectés, les sommes requises pour la mise à exécution de la loi qui accompagne les présentes résolutions, en suivant les prescriptions de la résolution suivante: qu'une comptabilité spéciale de ces avances doive être tenue au département du Trésor et que le produit des emprunts contractés doive d'abord être employé à leur remboursement.

Adopté.

7. Que les sommes requises pour l'exécution des travaux autorisés par la loi qui accompagne les présentes résolutions soient payées de temps à autre, après la négociation du ou des emprunts, par le trésorier de la province, sur un certificat du ministre des Terres et Forêts établissant que ces sommes sont demandées par la commission, qu'elles sont nécessaires et que le paiement d'icelles peut en être fait conformément à la loi qui accompagne les présentes résolutions.

Adopté.

8. Qu'un fonds d'amortissement suffisant doive être créé pour le rachat du ou des emprunts autorisés par la loi qui accompagne les présentes résolutions, et que les versements annuels destinés à ce fonds, ainsi que les intérêts accrus sur iceux, doivent être placés ou déposés par le trésorier de la province, sous la direction du lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

9. Que les sommes reçues pour loyers ou autres redevances provenant des travaux qui auront été faits sous l'autorité de la loi qui accompagne les présentes résolutions doivent être versées par l'entremise du ministre des Terres et Forêts au fonds consolidé du revenu pour ensuite faire partie du fonds d'amortissement jusqu'à complet paiement du ou des emprunts.

Adopté.

10. Qu'il soit du devoir de la commission d'exiger du soumissionnaire un dépôt de deniers ou un chèque accepté suffisant pour assurer, à la satisfaction de la commission, l'exécution régulière des travaux autorisés par la loi qui accompagne les présentes résolutions et que les contrats doivent aussi stipuler des retenues suffisantes d'une partie du prix d'entreprise, pour telles périodes de temps et à telles conditions qui paraîtront nécessaires pour la fidèle exécution des travaux.

Adopté.

11. Qu'il ne puisse être payé aucune somme de deniers à un entrepreneur tant que l'ingénieur en chef n'aura pas certifié que les travaux pour lesquels des deniers sont réclamés ont été dûment exécutés et que la somme réclamée est due et payable en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions et tant que ces paiements n'auront pas été approuvés par la commission.

Adopté.

12. Que la Commission du régime des eaux courantes de Québec, établie en vertu de la loi 1 George V (1^re session), chapitre 5, continue de faire un rapport de ses études, recommandations et suggestions au lieutenant-gouverneur en conseil et que ce rapport doive être déposé devant la législature dans les dix premiers jours de chaque session.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées sur division par la Chambre.

L'honorable M. Allard (Drummond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 37 accordant des pouvoirs additionnels à la Commission du régime des eaux courantes de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Allard (Drummond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

Demande de documents:

Juges de la Cour du banc du roi

M. Galipeault (Bellechasse) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toutes communications adressées au gouvernement ou à l'un des ministres, depuis la dernière session, se rapportant à l'augmentation du nombre des juges de la Cour du banc du roi.

Adopté.

Chemin de Saint-Grégoire à Saint-Dominique (Station)

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Dorchester (M. Morisset), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de tous documents, requêtes, correspondance, concernant l'ouverture d'un chemin de Saint-Grégoire à Saint-Dominique (Station), en passant par Saint-Féréol, paroisse des Cèdres, comté de Soulanges.

Adopté.

Chemin de Rivière-Baudette à la province d'Ontario

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Dorchester (M. Morisset), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de tous documents, requêtes, correspondance, concernant le chemin de front qui conduit du village de Rivière-Baudette, dans le comté de Soulanges, à la province d'Ontario.

Adopté.

Pont à Coteau-du-Lac (Soulanges)

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Dorchester (M. Morisset), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de tous rapports, requêtes, correspondance, plans, concernant l'érection d'un pont en fer dans la paroisse du Coteau-du-Lac, comté de Soulanges.

Adopté.

Loi des bons chemins dans Soulanges

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Dorchester (M. Morisset), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de tous documents, requêtes, correspondance, rapports, plans, concernant l'opération de la loi des bons chemins à Coteau-Station, aux Cèdres, à Saint-Polycarpe, à Coteau-du-Lac et autres localités dans le comté de Soulanges.

Adopté.

M. George Doyer

M. Galipeault (Bellechasse) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 89 autorisant sieur George Doyer à vendre certains biens substitués, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill a été retiré.

Adopté.

Demande de documents:

Canton Escourt

M. Bérubé (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant des Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'il soit mis devant cette Chambre la correspondance, les rapports de gardes forestiers, plaintes, dénonciations, demandes ou autres documents, depuis le 1^er janvier 1911 jusqu'au 1^er novembre 1912, se rapportant à la détention pendant le temps susdit et à la révocation des lots nos 36 S.-E. et 36 N.-O. du troisième rang, dans le canton Escourt.

Adopté.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 72 concernant la National Hydro-Electric Company Limited avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours.

National Hydro-Electric Company

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 72 concernant la National Hydro-Electric Company Limited. Les amendements sont lus deux fois.

Rapports de comités:

Code municipal

L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le premier rapport du comité nommé pour étudier le rapport de la commission chargée de réviser le code municipal. Voici le rapport:

Votre comité conjoint s'est réuni et, après délibération, en est venu à la conclusion de recommander à votre honorable Chambre de remettre à l'étude ce projet à la prochaine session et de recommander au gouvernement de faire distribuer ce projet aux secrétaires-trésoriers des conseils de comté, aux secrétaires des conseils des municipalités, aux secrétaires des barreaux de la province et à tous les corps importants qui en feront la demande.

Adopté.

Compagnies de chemin de fer insolvables

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), que l'ordre du jour de mardi le 17 décembre courant, ordonnant que le bill 39 amendant l'article 6663 des statuts refondus, 1909, soit lu une troisième fois à la prochaine séance soit rescindé et que le bill soit renvoyé de nouveau au comité général de la Chambre.

Adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.

Interpellations:

Pont sur la rivière Ottawa, entre Grenville et Hawkesbury

M. Slater (Argenteuil): 1. Le gouvernement a-t-il promis une subvention ou allocation pour aider à la construction d'un pont sur la rivière Ottawa, entre Grenville et Hawkesbury?

2. Dans l'affirmative, quel montant a-t-il promis et quelle est la date de cette promesse?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Oui.

2. $15,000, payables en deux versements annuels. Le 1^er juin 1910, renouvelée le 12 avril 1912.

Ajournement

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que, quand cette Chambre s'ajournera aujourd'hui, elle soit ajournée à samedi à 10 h 30 du matin.

Adopté.

La séance est levée à minuit environ.

__________

NOTES

1. L'honorable M. Caron s'était présenté dans deux circonscriptions en 1912, dans L'Islet et dans les Îles-de-la-Madeleine. Il ne fut élu que dans cette dernière.

2. Le 3 novembre 1911, une délégation représentant l'Association des manufacturiers canadiens et la Chambre de commerce de Québec vint demander au gouvernement l'abolition ou la réduction de la taxe sur les corporations commerciales. Le colonel Smart faisait partie de la délégation et c'est lui qui lut le discours au nom de la délégation. On y louait le gouvernement en ces termes: "By the careful financing of your government, large surpluses of revenue over expenditure have been accumulated..." (Voir The Herald, 9 mai 1912, p. 2.)