Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
13e législature, 1re session
(5 novembre 1912 au 21 décembre 1912)
Le lundi 16 décembre 1912
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 4 heures.
Désignation des sociétés
M. Stein (Kamouraska) demande la permission de présenter le bill 158 amendant l'article 1834b du code civil.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Compagnies de chemin de fer insolvables
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 39 amendant l'article 6663 des statuts refondus, 1909.
Il s'agit de mettre toutes les compagnies de chemin de fer sur le même pied quant au pouvoir que le ministre des Travaux publics a de les mettre sous séquestre lorsqu'elles sont devenues insolvables. Jusqu'ici, le ministre des Travaux publics n'avait ce pouvoir qu'envers les compagnies subventionnées.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Expropriations pour chemins de fer
L'honorable M. Gouin (Portneuf) pour l'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 38 amendant les statuts refondus, 1909, concernant l'expropriation par les compagnies de chemin de fer.
Jusqu'à aujourd'hui, ces expropriations pour chemins de fer se faisaient devant une commission nommée spécialement à cet effet. On propose qu'elles soient désormais plaidées devant un juge de la Cour supérieure. Ce qui sera plus court, plus facile et moins dispendieux.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Commission du régime des eaux courantes
L'honorable M. Allard (Drummond) demande la permission de présenter le bill 37 accordant des pouvoirs additionnels à la Commission du régime des eaux courantes de Québec.
La commission a ainsi l'autorité nécessaire pour mettre ses recommandations en oeuvre, notamment en ce qui concerne la construction d'un immense barrage hydraulique sur la rivière Saint-Maurice. Ces travaux coûteront $1,250,000 à la province, mais des revenus seront perçus des diverses compagnies qui utiliseront les forces hydrauliques ainsi mises à leur disposition.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Taxes sur les compagnies
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 35 amendant la loi concernant les taxes imposées sur les corporations, compagnies, sociétés, personnes, raisons sociales et associations commerciales.
L'idée, c'est de modifier et d'ajuster les taxes des corporations commerciales en vue de les réduire.
M. Tellier (Joliette): C'est le programme de l'opposition.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Ce bill prévoit également des changements quant au droit des municipalités de taxer les compagnies d'assurances.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Loi des licences et Commission des licences
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 36 concernant la loi des licences de Québec et la Commission des licences de la province de Québec.
Ce bill vise à éliminer tout doute quant aux effets, sur les articles 925 et 939 des statuts refondus, de l'amendement fait à l'article 943 de la loi des licences de Québec. Adoptée lors de la dernière session, cette loi réduit le nombre de licences d'hôtel et de restaurant, le faisant passer de 97 à 60.
On s'est demandé si l'amendement enlevait aux électeurs de la ville le droit de s'opposer, au moyen d'une pétition signée par la majorité, à l'octroi d'un certificat dans la ville de Québec. Le bill ne remet pas ce droit en cause.
Une disposition de la loi prévoit également prolonger le délai accordé à la commission nommée pour étudier la loi des licences et dont le rapport sur la question de la tempérance n'est pas terminé. Ainsi, la date de la remise de son rapport est reportée du 1er décembre 1912 au 1er septembre 1913.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Jeunes délinquants
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 40 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les jeunes délinquants.
Il veut que les juges de la cour juvénile aient le droit de punir les enfants que leurs parents enverront devant eux pour refus d'aller à l'école. Cette punition sera l'école de réforme pour un temps plus ou moins long.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Rapport de la Commission des eaux courantes
M. Tellier (Joliette) demande au ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Allard) quand sera distribué le rapport de la Commission des eaux courantes.
L'honorable M. Allard (Drummond): Aujourd'hui même.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:
- bill 9 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées;
- bill 26 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la création d'un fonds d'indemnité destiné aux propriétaires ou possesseurs qui ont souffert de dommages causés à leurs moutons;
- bill 105 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre J.-F. Bugeaud au nombre de ses membres, après examen.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 93 amendant les lois concernant la cité de Hull;
- bill 102 confirmant les titres de l'immeuble connu sous le no 1060 aux plan et livre de renvoi officiels du quartier Saint-Antoine, dans la cité de Montréal.
Charte de Hull
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 93 amendant les lois concernant la cité de Hull. Les amendements sont lus deux fois.
Quartier Saint-Antoine, Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 102 confirmant les titres de l'immeuble connu sous le no 1060 aux plan et livre de renvoi officiels du quartier Saint-Antoine, dans la cité de Montréal. Les amendements sont lus deux fois.
The Brethren Church of the Province of Quebec
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 86 constituant en corporation The Brethren Church of the Province of Quebec.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le comité étudie de nouveau l'article 2, qui a été rejeté la semaine dernière. Cet article se lit comme suit:
"2. Les églises, presbytères, cimetières et terrains de chaque congrégation de ladite Brethren Church of the Province of Quebec, ayant une organisation permanente sous la direction des ministres régulièrement ordonnés de cette dénomination, appartiendront à toute telle congrégation, et l'administration en sera confiée à un bureau de syndics choisis conformément aux règlements de ladite Église, ou de ladite congrégation, selon le cas, et chaque telle congrégation constituera un corps politique et corporation sous les noms et désignation de "Brethren Church of the Province of Quebec, at..."
M. Lavergne (Montmagny): Pourquoi faut-il étudier cette clause à nouveau?
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Parce que, si on l'enlevait, cela grèverait toute l'économie de la loi. Lorsqu'une nouvelle Église, méthodiste ou anglicane, s'établit dans une ville, elle n'a pas besoin d'une incorporation spéciale. C'est ce qu'obtiendrait l'honorable député.
M. Lavergne (Montmagny) n'est pas d'accord.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) explique qu'il s'agit d'une ancienne secte formée en Allemagne, il y a plus de 100 ans, et que chaque Église est indépendante l'une de l'autre, bien qu'il y ait une sorte d'organisme central à sa tête.
M. Lavergne (Montmagny): Ils sont donc autonomistes? Ils sont contre l'Empire?
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Non, ils ne sont pas contre l'Empire. La Brethren Church a une forme de gouvernement semblable à celle de la Congregational Church et de la Free Methodist Church. Chaque congrégation est entièrement indépendante. En fait, chaque congrégation est une corporation en soi. La Congregational Church, une importante organisation indépendante fondée par Oliver Cromwell, a retenu cette forme de gouvernement depuis l'année 1600. Ce bill est une copie, mot pour mot, de la loi adoptée en 1901, incorporant la Free Methodist Church dans la province.
M. Lavergne (Montmagny): Ils sont autonomes?
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Oui.
M. Lavergne (Montmagny): Eh bien! Qui sera membre de cette nouvelle corporation? Aujourd'hui ce sont des gens de Montréal, demain ce seront peut-être des gens de Québec ou de Sherbrooke.
Il veut aussi savoir qui sera responsable des dettes et obligations des succursales de cette nouvelle Église.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Ce sera la société en général.
M. Tellier (Joliette) fait remarquer qu'il n'y a pas d'Église sur ce pied dans la province. Que les Églises soient catholiques ou protestantes, dit-il, chaque fois qu'elles veulent fonder une paroisse, elles obtiennent de leurs autorités particulières un décret érigeant canoniquement ces paroisses, qui reçoivent ensuite la sanction de l'autorité civile. Ici, nous sommes en face d'une corporation générale qui aura le droit de tenir des registres d'état civil sans qu'il y ait contrôle.
La création de nouvelles paroisses ou districts dirigés par une corporation est une chose, et la création d'un nombre indéfini d'organisations autonomes qui seront, dans les faits, des corporations distinctes en est une autre. Nous voulons bien que cette Église ait les mêmes droits que les autres, mais pas davantage.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Toutes les Églises ne peuvent pas avoir la même organisation. Quant à leur organisation, c'est entièrement une affaire de conscience. Il en est ainsi de la Congregational Church. Chaque congrégation est absolument indépendante. L'organisation générale détient certains pouvoirs, mais elle ne peut intervenir dans l'organisation ou la direction d'une congrégation individuelle.
M. Tellier (Joliette): La nouvelle corporation va-t-elle être attachée au sol de quelque façon? Ce sont généralement les habitants d'un territoire défini qui forment une corporation.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Les membres de cette religion pourront se transporter dans un endroit quelconque et, du moment qu'il y en aura plusieurs, ils formeront une Église.
Il fait observer qu'il n'y a pas de ressemblance entre l'Église catholique et celle qu'il s'agit de constituer. Il comprend qu'il faut à celle-ci une constitution générale.
M. Tellier (Joliette): Je ne m'oppose pas à l'incorporation de la Brethren Church. Je suis prêt à lui donner les mêmes droits qu'aux autres, mais je m'oppose à ce que cette corporation ne soit pas mieux définie.
L'article est adopté.
Le comité étudie l'article 7, qui se lit comme suit:
"7. Les registres d'entrées de mariages, baptêmes et sépultures seront tenus par chaque Église ou congrégation et par ses ministres, conformément aux lois de cette province concernant les actes de l'état civil; et le ministre régulièrement ordonné de toute congrégation de ladite Église ou de toute Brethren Church ou corps soumis aux lois de la dénomination des Brethren, pourra tenir ces registres, pourvu que tout tel ou autre ministre de ladite dénomination, avant de recevoir un ou des registres de ces actes d'état civil, fournisse au protonotaire de la Cour supérieure ou à tout autre officier autorisé par la loi à donner ces registres, un certificat de son ordination comme tel ministre, et de sa nomination, installation ou mise en possession de la charge de ministre de toute telle congrégation, en prêtant le serment d'allégeance devant un juge ou commissaire de la Cour supérieure du district où telle congrégation existe, et en produisant et remettant, au protonotaire de ladite cour ou à l'officier autorisé à donner et émettre ces registres, un certificat de la prestation de ce serment, et en se conformant aux lois de cette province concernant la tenue des actes de l'état civil et le payement des honoraires fixés par la loi."
M. Tellier (Joliette) insiste sur la nécessité de faire connaître les organisations paroissiales par les autorités civiles. Les ministres de religion, dit-il, sont des fonctionnaires civils en autant qu'ils tiennent les registres d'état civil. Le secrétaire provincial n'a-t-il pas intérêt à connaître quels sont ceux qui s'occupent de ces registres? Ne devraient-ils pas être obligés de se faire connaître par le département du secrétariat?
L'honorable M. Gouin (Portneuf) suggère que les détenteurs des registres d'état civil pourraient s'enregistrer au greffe du protonotaire.
M. Tellier (Joliette) préfère cependant un enregistrement au bureau du secrétaire provincial.
L'article est adopté.
Le comité étudie l'article 8, qui se lit comme suit:
"8. Le registre tenu par tout ministre pour l'usage exclusif de l'Église ou congrégation sera régulièrement remis par lui à ses successeurs en fonction et, à l'extinction de toute congrégation, pour quelque cause que ce soit, ledit registre sera remis au protonotaire de la Cour supérieure, pourvu toutefois que, dans le cas où telle congrégation se formerait de nouveau, ce registre soit remis par ledit protonotaire au ministre de telle congrégation."
Cet article est amendé et les mots suivants de la première ligne "Le registre" sont remplacés par "Le double du registre".
L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
The Withlock Golf Club
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 132 constituant en corporation The Withlock Golf Club.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Mousseau (Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Église Saint-Georges de Montréal
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 136 autorisant le pasteur titulaire et les marguilliers de l'église Saint-Georges de Montréal à vendre les biens de ladite église.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Anciens élèves de l'École polytechnique
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 108 amendant la charte de l'association des anciens élèves de l'École polytechnique de Montréal.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Écoles royales d'agriculture
M. Perron (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 120 concernant la loi constituant en corporation les écoles royales d'agriculture.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Perron (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Fédération ouvrière mutuelle du Nord
M. Petit (Chicoutimi) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 66 constituant en corporation la Fédération ouvrière mutuelle du Nord.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Petit (Chicoutimi) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Élection de domicile, code civil, article 85
M. Kelly (Bonaventure) propose, appuyé par le représentant d'Yamaska (M. Ouellette), que le bill 168 amendant l'article 85 du code civil relativement à l'élection de domicile, rejeté par le comité de législation, soit inscrit sur les ordres du jour de cette Chambre pour considération en comité général.
Adopté sur division.
Élection de domicile, code de procédure civile, article 94
M. Kelly (Bonaventure) propose, appuyé par le représentant d'Yamaska (M. Ouellette), que le bill 163 amendant l'article 94 du code de procédure civile relativement à l'élection de domicile, rejeté par le comité de législation, soit inscrit sur les ordres du jour de cette Chambre pour considération en comité général.
Adopté sur division.
Municipalité scolaire de Saint-Paul, Jacques-Cartier
M. Cousineau (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), que les sommes payées au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 115 annexant la municipalité scolaire de la ville de Saint-Paul à celle de la Commission des écoles catholiques de Montréal, leur soient remises, après les frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique et qu'il a été rejeté.
Adopté.
Municipalité scolaire de ville Émard, Jacques-Cartier
M. Cousineau (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), que les sommes payées au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 58 annexant la municipalité scolaire de la ville Émard, dans le comté de Jacques-Cartier, à la municipalité scolaire de la Commission des écoles catholiques de Montréal, leur soient remises, après les frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique et qu'il a été rejeté.
Adopté.
Bureau des commissaires catholiques de Québec
M. Létourneau (Québec-Est) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard), que les sommes payées au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 54 amendant la loi concernant le bureau des commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Québec, leur soient remises, après les frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique.
Adopté.
Code de procédure civile, article 94
M. Tellier (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 167 amendant l'article 94 du code de procédure civile.
Adopté.
En comité:
M. Kelly (Bonaventure) propose un amendement qu'il retire lui-même.
M. Lavergne (Montmagny) veut aussi faire amender ce projet de loi.
Le comité s'y objecte.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié1. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Tellier (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 heures
Succession Wolfred Nelson
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 114 relatif à la substitution créée par le testament de feu Wolfred Nelson, en ce qui concerne la souche de feu Walter James Nelson.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Mousseau (Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Canton Simpson, Arthabaska
M. Daigneault (Bagot) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 188 annexant certains lots du canton Simpson, dans le comté d'Arthabaska, au comté de Drummond, pour les fins électorales et municipales.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Daigneault (Bagot) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi d'hygiène publique
M. Lemieux (Gaspé) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Laurent (M. Finnie), que le bill 157 amendant la loi d'hygiène publique de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.
Asile de Longue-Pointe
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant l'asile de la Longue-Pointe.
Adopté.
École polytechnique
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution concernant l'École polytechnique.
Adopté.
Commission du régime des eaux courantes
L'honorable M. Allard (Drummond) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que, mercredi prochain, le 18 courant, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions relatives au bill 37 accordant des pouvoirs additionnels à la Commission du régime des eaux courantes de Québec.
Adopté.
Commission des licences
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions concernant la Commission des licences de la province de Québec.
Adopté.
Compagnies de fidéicommis
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant les compagnies de fidéicommis.
Adopté sur division. Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolutions et qu'il le recommande à la considération de la Chambre.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Que, pour défrayer les dépenses du bureau de l'inspecteur qui sera nommé en vertu de l'article 7096ff de la loi qui accompagne les présentes résolutions, les compagnies enregistrées payent annuellement au trésorier de la province une contribution n'excédant pas quatre mille piastres.
Un député de l'opposition s'élève contre cette résolution, parce qu'elle impose une taxe nouvelle sur les compagnies.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 2. Que la somme mentionnée dans la résolution précédente soit imposée proportionnellement au capital libéré de chaque compagnie enregistrée, et que le certificat du trésorier de la province soit décisif quant au montant que chaque telle compagnie devra payer en vertu de l'article 7096hh de la loi qui accompagne les présentes résolutions.
Adopté.
3. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de faire et amender, de temps à autres, le tarif des droits et honoraires qu'il pourra juger à propos de déclarer payables:
a. Sur la constitution en corporation des compagnies de fidéicommis.
b. Sur les certificats d'enregistrement annuels, temporaires ou supplémentaires, et sur les renouvellements de certificats d'enregistrement.
c. Et, en général, sur tous services se rattachant à la mise en exécution de la loi qui accompagne les présentes résolutions.
Et que ces droits et honoraires soient payables au trésorier de la province qui en délivrera un reçu à la personne qui en fera le paiement.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) critique l'imposition de cette double taxe de ces compagnies constituées pour administrer l'argent du public.
Cette résolution est amendée et le paragraphe c est supprimé. La résolution ainsi amendée est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois par la Chambre.
Et la motion "Que la Chambre adopte maintenant lesdites résolutions" étant soumise à la Chambre,
M. Tellier (Joliette) demande le vote enregistré.
Et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:
Pour: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bullock, Campbell, Carbonneau, Caron (Matane), Décarie, Delisle, Dorris, Finnie, Francoeur, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lavergne, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Mackenzie, Mercier, Mousseau, Taschereau, Tessier (Rimouski), Walker, 24.
Contre: MM. Bernier, Bérubé, Cousineau, Gault, Labissonnière, Patenaude, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 9.
Ainsi, la motion est adoptée et les résolutions sont adoptées. Il est ordonné que lesdites résolutions soient envoyées au comité chargé de l'étude du bill 10 relatif aux compagnies de fidéicommis.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 10 relatif aux compagnies de fidéicommis.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Prévention des incendies
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 27 pour prévenir les incendies.
Adopté sur division. Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) explique que son bill a l'approbation des "underwriters" et qu'il est temps d'adopter des mesures pour empêcher les ravages des incendies dans notre province. Les statistiques, dit-il, indiquent que les dommages causés tous les ans dans notre province par les incendies sont considérables. En 1909, 1910, 1911, les pertes de ce chef en notre province se sont élevées à $12,600,000, soit $6.30 par tête.
La moyenne des pertes par année, depuis trois ans, a été de $4,212,000, soit au-delà de la moitié du revenu de la province. Les pertes ont augmenté dans la proportion suivante: en 1909, elles étaient de $3,930,000; en 1911, elles ont été de $5,420,000; du 1er janvier 1912 au 10 novembre de la même année, elles se sont déjà élevées à $4,886,000.
Comparons avec les autres pays. Au Canada et aux États-Unis, les pertes annuelles causées par le feu sont de $250,000,000. Celles du Canada seulement se chiffrent à $20,000,000, ce qui représente près de $3 par tête. En Europe, ces pertes ne sont en moyenne que de 33 cents par tête.
Et, pourtant, notre pays fait des sacrifices pour se protéger contre le feu. Nous payons pour nos brigades de pompiers $1.25 par tête tous les ans. En Europe, on ne paie que 50 cents.
Berlin, avec une population de près de 3,000,000, subit des pertes annuelles d'environ $250,000. Montréal, avec une population de 500,000, perd $1,000,000, soit 12 centins par tête à Berlin et $2 à Montréal, ou 18 fois plus.
La moyenne des pertes par tête en France est de 55 cents; en Suisse, de 27; en Allemagne, de 25; en Angleterre, de 42; en Russie, de $1.16.
Nous avons ici, il est vrai, les désavantages suivants: l'hiver, nous sommes forcés de chauffer et nous avons en plus beaucoup de bois qui est une occasion fréquente d'incendies. Mais il existe des lacunes qu'il faut combattre: le défaut d'inspection (car l'inspection des édifices est limitée à Montréal et Québec), le défaut de système de protection, la négligence des municipalités, le défaut d'enquêtes et le manque de procédures pour faire arrêter les coupables qui allument des incendies.
On ne saurait se montrer trop sévère pour enquêter sur les causes des incendies. On a constaté à Montréal que 65% des incendies au sujet desquels il y eut des enquêtes révélaient un excès d'assurances et que dans 40% des cas le feu avait été mis volontairement.
Notre province ne saurait se désintéresser de cette grave question. Les grands incendies en notre province ont été en ces dernières années par trop fréquents. On se rappelle encore les incendies de Saint-Jean, de Hull, de Farnham, des Trois-Rivières, de Saint-Hyacinthe, de Chicoutimi, de Buckingham et, cette année encore, ceux de Sainte-Scholastique, des Cèdres, de Saint-Paul l'Ermite, de la Pointe-Gatineau.
Depuis 1909, pas moins de 188 personnes ont perdu la vie dans des incendies. Il faut à tout prix un remède. C'est afin de porter un remède à cette situation que le gouvernement présente une loi pour la prévention des incendies, calquée en partie sur celle du Manitoba.
Il propose: 1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer pour la province un officier connu sous le nom de "commissaire des incendies de la province" et dont les attributions seront celles indiquées par la loi qui accompagne les présentes résolutions.
Le commissaire, explique-t-il, donnera ses conseils aux municipalités et les aidera de son expérience pour l'organisation de leur système de protection contre les incendies. Il se guidera sur leurs revenus et sur les conditions locales pour juger de l'organisation adéquate. Il devra faire un rapport fréquent de ses opérations au gouvernement.
Adopté.
2. Qu'il soit également loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer tels autres officiers subalternes qu'il jugera nécessaires pour aider le commissaire dans l'exécution de ses devoirs et de pourvoir à leur rémunération.
Adopté.
3. Que les traitements et toutes les dépenses nécessités par la mise à exécution de la loi qui accompagne les présentes résolutions soient payés à même le fonds consolidé du revenu de la province.
Adopté.
4. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'affecter annuellement une somme n'excédant pas $10,000, payable à même le fonds consolidé du revenu de la province, pour accorder une prime aux municipalités de village qui se pourvoiront d'appareils effectifs pour combattre les incendies, à la satisfaction du commissaire.
Ce service coûtera, dit-il, $30,000 à $40,000 à la province et les compagnies d'assurances fourniront une dizaine de mille piastres.
Adopté.
5. Que, pour aider à défrayer les dépenses du service créé par la loi qui accompagne les présentes résolutions, il soit imposé sur toutes les compagnies d'assurance contre le feu faisant affaire dans la province une taxe annuelle de ¼ de 1% sur le montant total des primes ou cotisations brutes perçues par chacune d'icelles dans la province.
Un député de l'opposition voit là une nouvelle taxe qui n'est pas nécessaire lorsque le gouvernement se vante de solder ses exercices financiers par des surplus d'un demi-million et plus.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est après une entente avec les représentants des compagnies d'assurances que le taux de ¼ de 1% sur la cotisation des primes a été imposé pour le fonctionnement de la nouvelle loi.
Il souligne que les revenus pour la première année seraient d'environ $10,000, puisque les recettes provenant des primes de compagnies d'assurances de la province sont évaluées à environ $4,000,000.
M. Tellier (Joliette): Les compagnies d'assurances feront payer cette taxe aux assurés en augmentant le montant de leur prime.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Supposons que vous payez $25 par année pour une prime d'assurance et que la compagnie augmente cette prime proportionnellement à la hausse de taxe, l'augmentation ne sera que de six cents par année, ce qui n'est pas beaucoup.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 6. Que la taxe mentionnée dans la résolution précédente soit payable au trésorier de la province, avant le premier juillet de chaque année, y compris l'année fiscale courante, et soit basée sur le rapport annuel que doit fournir toute compagnie d'assurances en vertu des articles 1350, 6979 ou 6980 des statuts refondus, 1909, selon le cas, et que le certificat du trésorier soit définitif quant au montant à payer par chaque compagnie en vertu de la résolution précédente.
Adopté.
7. Que les commissaires des incendies nommés pour les cités de Québec et de Montréal et pour la ville de Lévis possèdent, dans les limites de leur juridiction respective, les pouvoirs accordés au commissaire des incendies de la province nommé en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, et que les cités de Québec et de Montréal et la ville de Lévis restent soumises à la juridiction des commissaires nommés pour leurs limites, tel que prévu par les articles 3806 à 3822, inclusivement, des statuts refondus, 1909.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois par la Chambre. Et la motion "Que lesdites résolutions soient maintenant lues une deuxième fois" étant mise aux voix,
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose en amendement, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que ces résolutions ne soient pas maintenant lues une deuxième fois, mais qu'elles soient de nouveau renvoyées au comité général de cette Chambre, avec instruction de les amender, en y retranchant les résolutions 5e et 6e qui imposent sur les compagnies d'assurance contre le feu une taxe nouvelle qui ne manquera pas de retomber, en définitive, sur les assurés.
Et la motion étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernier, Bérubé, Cousineau, Gault, Labissonnière, Patenaude, Sylvestre, Tellier, 8.
Contre: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bullock, Campbell...
Des députés de la droite applaudissent au vote du député de Pontiac (M. Campbell2).
Un député: Ça décolle!
... Carbonneau, Caron (Matane), Décarie, Delisle, Demers, Dorris, Finnie, Francoeur, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lavergne, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Mackenzie, Mercier, Taschereau, Tessier (Rimouski), Walker, 25.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
Et la motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte. En conséquence, les résolutions sont lues une deuxième fois et adoptées sur la même division en sens inverse.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient envoyées au comité chargé de l'étude du bill 27 pour prévenir les incendies.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 27 pour prévenir les incendies soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 3822h, qui se lit comme suit:
"3822h. Le commissaire ou ses officiers, les chefs de brigade du feu, dans les cités, villes ou villages et les maires des endroits dans lesquels il n'existe pas de brigade du feu, ont le droit d'entrer dans tout bâtiment et, s'ils constatent que l'état du bâtiment ou des effets qui s'y trouvent présente un danger, ils peuvent ordonner ce qu'ils croient nécessaire pour faire disparaître ce danger et, à défaut par le propriétaire dudit bâtiment ou desdits effets, de se conformer sans délai à ces ordres, il encourt une amende ou pénalité n'excédant pas dix piastres pour chaque jour qu'il est ainsi en défaut."
M. Tellier (Joliette) voit là l'arbitraire. Il s'oppose à ce que l'on donne au futur commissaires des incendies des pouvoirs aussi étendus que ceux que lui confère la loi. C'est un petit potentat qui, sur un caprice, pourra à tous moments pénétrer dans nos maisons et la condamner s'il le veut et s'il y voit la moindre défectuosité. Il ne verra pas à l'observance de tel ou tel règlement, mais il fera les règlements lui-même.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Des fonctionnaires publics chargés de voir à la sécurité des édifices publics ont déjà fermé des manufactures et des théâtres sans qu'il y ait de protestations.
M. Tellier (Joliette): Les édifices publics ne devraient pas être confondus avec les résidences privées. L'intrusion des commissaires dans les maisons serait une violation de domicile.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La loi d'hygiène permet des inspections à domicile.
M. Tellier (Joliette): Si la loi d'hygiène était appliquée dans toutes ses dispositions, il y aurait une révolution dans la province.
M. Bernier (Lévis) est du même avis.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Cette loi est une mesure de protection pas plus violatrice que celle qui réglemente le transport des explosifs.
Cet article est laissé en suspens.
Le comité étudie l'article 3822i, qui se lit comme suit:
"3822i. Toute municipalité de cité, de ville ou de village dans la province, est tenue d'avoir des appareils effectifs pour combattre les incendies, à la satisfaction du commissaire."
M. Tellier (Joliette): C'est là une obligation légale imposée à la municipalité de se protéger contre le feu. Cette obligation légale n'existe nulle part. Du moment qu'on impose cette obligation, on la fait responsable des dommages encourus si elle ne fournit pas les meilleurs moyens de protection possible.
Si une propriété est incendiée dans une municipalité, la première chose que fera la compagnie d'assurances sera de s'assurer que la municipalité a les appareils nécessaires pour combattre les incendies, tel que le prescrit la nouvelle loi, et ils pourront dire à la municipalité: Vous êtes en faute, nous ne paierons pas.
Vous obligez donc les municipalités à se pourvoir des appareils les plus modernes et, sous le coup d'une pareille obligation, vous les rendez responsables des dommages qui seront causés, renversant sur ce point la jurisprudence du monde entier.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le chef de l'opposition commet une hérésie légale. Les municipalités n'auront pas cette responsabilité.
Il cite à l'appui de son opinion le fait que les municipalités sont obligées d'avoir de la police, sans être pour cela responsables des dommages causés par les délits. Elles ne seront obligées de se soumettre qu'aux décisions des commissaires qui diront si elles ont un service effectif contre les incendies et si tels ou tels appareils sont acceptables, et qui tiendront compte des circonstances. Et cette obligation est juste.
M. Lavergne (Montmagny): Et, dans le cas où la municipalité refuserait d'avoir des appareils de protection contre le feu, qu'arriverait-il si une propriété est incendiée et que le propriétaire réclame des dommages de la ville, alléguant que la municipalité n'a pas obéi à la loi?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je condamnerais la municipalité.
M. Tellier (Joliette): Et le jugement serait bon. Il voit là la confirmation de la thèse qu'il a soutenue tout à l'heure et il s'oppose aux pouvoirs que l'on accorde au commissaire.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Du moment que le commissaire se sera déclaré satisfait, la municipalité sera indemne.
Il propose en amendement qu'un délai de six mois soit accordé à la ville pour se conformer aux directives du commissaire.
L'article est laissé en suspens.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Vitesse des automobiles
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 32 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
La séance est levée à 11 h 30 du soir.
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NOTES
1. Selon La Presse (17 décembre 1912, p. 15) et La Patrie (17 décembre, p. 3), la Chambre n'a pas apporté d'amendement au bill, mais l'a adopté tel qu'il est sorti du comité de législation.
2. M. Campbell, conservateur, se dissocie de son parti par ce vote.