Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
13e législature, 1re session
(5 novembre 1912 au 21 décembre 1912)
Le vendredi 13 décembre 1912
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 3 heures.
Rapports de comités:
L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le huitième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill 188 annexant certains lots du canton Simpson, dans le comté d'Arthabaska, au comté de Drummond, pour les fins électorales et municipales, et l'a adopté sans amendement.
Votre comité a aussi examiné les bills suivants et les a adoptés avec certains amendements:
- bill 10 relatif aux compagnies de fidéicommis;
- bill 180 relatif à l'organisation municipale du comté de Saguenay, et amendant les articles 283, 291, 293, 927 et 1081 du code municipal et l'article 75 des statuts refondus, 1909.
M. Mousseau (Soulanges): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le seizième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants et a l'honneur de les rapporter sans amendement:
- bill 132 constituant en corporation The Withlock Golf Club;
- bill 136 autorisant le pasteur titulaire et les marguilliers de l'église Saint-Georges de Montréal à vendre les biens de ladite église;
- bill 108 amendant la charte de l'association des anciens élèves de l'École polytechnique de Montréal.
Votre comité a aussi examiné les bills suivants auxquels il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre:
- bill 120 concernant la loi constituant en corporation les écoles royales d'agriculture;
- bill 66 constituant en corporation la Fédération ouvrière mutuelle du Nord.
Votre comité désire recommander à votre honorable Chambre que le délai pour recevoir les rapports sur les bills privés soit prolongé à vendredi le 20 du courant, inclusivement.
Le rapport est adopté.
M. Godbout (Beauce): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatorzième rapport du comité permanent des ordres permanents. Voici le rapport:
Votre comité désire recommander à votre honorable Chambre que le délai pour recevoir les rapports sur les bills privés soit prolongé à vendredi le 20 courant, inclusivement.
Le rapport est adopté.
Loi d'hygiène publique
M. Lemieux (Gaspé) demande la permission de présenter le bill 157 amendant la loi d'hygiène publique de Québec.
Il veut porter de 9 à 12 le nombre des membres du conseil d'hygiène.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 11 amendant l'article 2161 du code civil relativement à la tenue du livre de présentation dans les bureaux d'enregistrement;
- bill 55 constituant en corporation la commission du parc Maisonneuve;
- bill 64 concernant The Girls' Cottage Industrial School;
- bill 69 amendant la charte de la cité de Lachine;
- bill 82 changeant le nom de "ville de Maisonneuve" en celui de "cité de Maisonneuve";
- bill 99 constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer Alma & Jonquières.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 63 amendant la charte de la ville de Verdun;
- bill 95 amendant la loi intitulée "Loi constituant en corporation The L'Avenir and Melbourne Railway Company";
- bill 97 constituant en corporation la Quebec and North Eastern Railway Company;
- bill 106 concernant la succession de feu John Morris Henry Robertson.
Palais de justice de Nicolet
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant une certaine vente faite par la ville de Nicolet au gouvernement de la province de Québec.
Les députés de l'opposition refusent de continuer la discussion avant que tous les documents soient produits et que le ministre le plus intéressé (l'honorable M. Devlin) soit à son siège.
La proposition est rejetée.
Charte de Verdun
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 63 amendant la charte de la ville de Verdun. Les amendements sont lus deux fois.
Bureaux d'enregistrement
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 11 amendant l'article 2161 du code civil relativement à la tenue du livre de présentation dans les bureaux d'enregistrement. Les amendements sont lus deux fois.
Commission du parc Maisonneuve
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 55 constituant en corporation la commission du parc Maisonneuve. Les amendements sont lus deux fois.
The Girls' Cottage Industrial School
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 64 concernant The Girls' Cottage Industrial School. Les amendements sont lus deux fois.
Charte de Lachine
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 69 amendant la charte de la cité de Lachine. Les amendements sont lus deux fois.
Charte de Maisonneuve
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 82 changeant le nom de "ville de Maisonneuve" en celui de "cité de Maisonneuve". Les amendements sont lus deux fois.
Compagnie du chemin de fer Alma et Jonquières
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 99 constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer Alma & Jonquières. Les amendements sont lus deux fois.
The L'Avenir and Melbourne Railway Company
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 95 amendant la loi intitulée "Loi constituant en corporation The L'Avenir and Melbourne Railway Company". Les amendements sont lus deux fois.
Quebec and North Eastern Railway Co.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 97 constituant en corporation la Quebec and North Eastern Railway Company. Les amendements sont lus deux fois.
Succession J. M. H. Robertson
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 106 concernant la succession de feu John Morris Henry Robertson. Les amendements sont lus deux fois.
Allocation aux écoles publiques
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que la Chambre se forme en comité général pour étudier un projet de résolution concernant le bill 31 amendant la loi de l'instruction publique.
Adopté sur division.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolution et qu'il le recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que l'allocation votée annuellement par la législature pour les écoles publiques, au lieu d'être distribuée entre les municipalités scolaires proportionnellement au chiffre de leur population d'après le recensement précédent, soit distribuée, à compter du 1er juillet 1913, proportionnellement au nombre des enfants inscrits aux registres des écoles de chaque municipalité scolaire, tel que constaté par les rapports annuels des commissaires et des syndics d'écoles pour l'année scolaire antérieure.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
Il est ordonné que ladite résolution soit envoyée au comité chargé de l'étude du bill 31 amendant la loi de l'instruction publique.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 31 amendant la loi de l'instruction publique soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
Un député propose d'ajouter un article pour protéger quelques instituteurs en retraite qui n'ont pas suffisamment bénéficié de la dernière loi. Ce nouvel article se lit comme suit:
"3. L'article 2993 des statuts refondus, 1909, tel que remplacé par la loi 1 George V (2e session), chapitre 27, section 1, est amendé, en y ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant:
"Les dispositions contenues dans l'alinéa précédent sont applicables à tout fonctionnaire de l'enseignement primaire à la retraite le premier jour de juillet 1911."
L'article est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté. Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cour de magistrat
M. Kelly (Bonaventure) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Verchères (M. Perron), que le bill 187 amendant les articles 61, 1278 et 1285 du code de procédure civile au sujet des poursuites devant la Cour de magistrat soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.
Interpellations:
Prison de Montréal
M. Cousineau (Jacques-Cartier): 1. Combien a coûté jusqu'à ce jour la nouvelle prison de Montréal, terrain et bâtisses compris?
2. Combien cette entreprise coûtera-t-elle une fois complétée?
3. Quels sont les entrepreneurs et quels sont l'objet, le prix et la date de chaque contrat d'entreprise?
4. Le mobilier a-t-il été acheté?
5. Si oui, de qui et à quels prix?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Construction, $2,758,999.29. Terrain, $30,258.04.
2. Approximativement le montant des contrats donnés à la réponse no 3.
3. MM. J. B. Pauzé & Cie, jusqu'au décès de M. Pauzé arrivé le 14 septembre 1911, et M. Henri Beauregard depuis cette date.
Premier contrat, $790,000, 16 septembre 1907.
Deuxième contrat, $810,000, 5 avril 1909.
Troisième contrat, $884,722.30, 4 septembre 1911.
Extra, $447,324.23.
4. Une partie.
5. De Renaud, King & Patterson Gurney, Massey Co., The Garth Co., 25 couchettes à $6, 3 douzaines de chaises à 45 cts, 1 poêle de cuisine, $33. Électroliers, $11,996.40, appareils pour cuisine et boulangerie, $11,206. Ces deux derniers items sont compris dans l'item "extra" de la réponse no 3.
Dr E. P. Lachapelle, commissaire de Montréal
M. Daigneault (Bagot): 1. M. le docteur E. P. Lachapelle est-il commissaire de la ville de Montréal?
2. Occupe-t-il une position dans le conseil d'hygiène de la province de Québec?
3. Dans l'affirmative, quelle est cette position?
4. Quels émoluments a-t-il perçus en 1908, 1909, 1910 et 1911 dans cette dernière position?
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): 1. Oui.
2 et 3. Oui, président.
4. Une indemnité annuelle statutaire de $400.
Municipalité scolaire de Sainte-Geneviève, Jacques-Cartier
M. Langlois (Montréal-Saint-Louis): 1. Le surintendant de l'Instruction publique a-t-il reçu une requête concernant la municipalité scolaire de Sainte-Geneviève no 1, comté de Jacques-Cartier?
2. Dans l'affirmative, à quelle date et quels étaient les signataires de cette requête?
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): 1. Oui.
2. La requête, datée du 23 septembre 1912, a été reçue au département de l'instruction publique le 25 septembre. Elle est signée par Athanase Dugas fils, Urgel Brunet, Firmin Leblanc, Trefflé Brunet, Simon Ruher (?), Alexis Paquin, Napoléon Locas (?), J. O. Labrosse.
Demande de documents:
Employés civils
M. Langlois (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (M. Mercier fils), qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: 1. Quels sont les noms des employés surnuméraires sessionnels et permanents du Conseil législatif, de l'Assemblée législative et des divers départements de la législature (service intérieur).
2. Quelle est la nature des fonctions de chacun de ces employés.
3. Depuis combien d'années ces employés sont-ils au service du gouvernement, soit comme surnuméraires, sessionnels ou permanents.
4. Quel était le salaire de chacun de ces employés au 1er décembre 1910 et quel il était au 1er décembre 1912.
5. Quel était le lieu de résidence de chacun de ces employés au moment de leur entrée en fonction.
Adopté.
Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 122 refondant la charte de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:
"1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire, le mot société s'entend pour la Société nationale Saint-Jean-Baptiste; le mot conseil, pour le conseil de direction de la société; le mot compagnie, pour la compagnie du Monument National; le mot actionnaire, pour les actionnaires de la compagnie du Monument National; le mot caisse, pour la Caisse nationale d'économie; les mots sociétaires et rentiers, pour les sociétaires ou les rentiers de la Caisse nationale d'économie.
"Société nationale Saint-Jean-Baptiste"
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que, dans l'article 1, les mots "la Société nationale Saint-Jean-Baptiste" soient remplacés par "la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal", que les mots "de la compagnie" soient retranchés et que les derniers mots de l'article 1, à savoir "Société nationale Saint-Jean-Baptiste", soient remplacés par les mots suivants: "Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal".
Adopté.
L'article se lit désormais comme suit:
"1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire, le mot "société" s'entend pour la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal; le mot "conseil", pour le conseil de direction de la société; le mot "actionnaire", pour les actionnaires du Monument National; le mot "caisse", pour la Caisse nationale d'économie; les mots "sociétaires" et "rentiers", pour les sociétaires ou les rentiers de la Caisse nationale d'économie.
"Société nationale Saint-Jean-Baptiste de Montréal"
Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:
"2. L'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal s'appellera désormais la Société nationale Saint-Jean-Baptiste."
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, comme suite à l'amendement de l'article 1, que les mots "Société nationale Saint-Jean-Baptiste" soient remplacés par les mots "Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal".
Adopté.
L'article se lit désormais comme suit:
"2. L'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal s'appellera désormais la "Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal."
Le comité étudie l'article 3, tel qu'il a été amendé par le comité permanent des bills privés:
"3. Cette corporation succède à l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal, constituée en corporation en vertu de la loi 12 Victoria, chapitre 149, et dans tous les biens, droits, pouvoirs, privilèges et obligations de ladite association; et elle poursuit le même but, savoir:
"a. L'union et la protection, au point de vue national, des Canadiens de langue française et des étrangers de langue française naturalisés canadiens ou considérés comme canadiens;
"b. L'union et le secours mutuel de ses membres;
"c. La diffusion de l'instruction publique, l'aide aux oeuvres de bienfaisance et de prévoyance sociale."
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose qu'au paragraphe a le mot "catholique" soit ajouté après le mot "Canadiens" et le mot "étranger". Cela permettrait aux Canadiens français protestants d'y être admis alors qu'on ne le souhaite pas.
L'amendement est adopté.
Le comité étudie les articles 9 et 10, qui se lisent comme suit:
"9. Les pouvoirs législatifs et électifs sont exercés au premier ou au deuxième degré par les membres, en la manière prévue par les statuts et règlements.
"10. Les pouvoirs exécutifs sont exercés par un conseil d'au moins cinq membres et d'au plus quinze membres, élus conformément aux statuts et règlements."
Ces articles sont fusionnés et amendés de la façon suivante:
"10. Les pouvoirs conférés par la présente loi sont exercés par un conseil de neuf, de douze ou de quinze membres, élus conformément aux règlements, et dont le tiers sera pris parmi les anciens présidents de la société. Les membres de la société exerceront les droits électifs et législatifs, au premier ou au deuxième degré, en la manière prévue par les règlements de la société."
Ces amendements sont adoptés.
Le comité étudie le nouvel article 14.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose d'ajouter les paragraphes suivants à cet article: Les règlements devront être soumis à l'assemblée générale de la société, tenue immédiatement après leur passation, laquelle pourra les ratifier, modifier ou rejeter.
Aucun règlement n'aura force et vigueur à moins qu'il n'ait été approuvé par ladite assemblée qui pourra le ratifier, modifier ou rejeter. Dix membres de la société auront le droit de proposer à l'assemblée générale de la société de nouveaux règlements ou des amendements aux règlements existants, pourvu que ces règlements ou amendements aient été transmis par eux, sous leur signature, au conseil d'administration de la société, au moins soixante jours avant l'assemblée générale des membres. Dans ce cas le conseil d'administration devra faire publier ces amendements dans le bulletin de la société, au moins trente jours avant l'assemblée.
Les règlements ainsi proposés n'auront force et effet qu'en autant qu'ils auront été approuvés ou modifiés par au moins les deux tiers des membres présents à l'assemblée.
Les amendements sont adoptés.
Le comité étudie le nouvel article 15, qui remplace l'article 14 et qui se lit comme suit:
"14. La Société nationale Saint-Jean-Baptiste, étant une société d'utilité publique, est exemptée de tout impôt provincial et de tout impôt municipal y compris la taxe scolaire, et les corps publics ou privés, notamment les municipalités de l'île de Montréal, sont expressément autorisés à venir en aide à la société par voie de subvention, de garanties ou autrement. Cette exemption et cette autorisation s'appliquent aux différents corps civils distincts formés par la société, y compris la Compagnie du Monument National."
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose d'ajouter à la fin de l'article: L'aliénation des immeubles de la société et la liquidation d'icelle ne pourront avoir lieu qu'avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté. Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Sherbrooke Young Women's Christian Association
M. Therrien (Sherbrooke) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 125 constituant en corporation la Sherbrooke Young Women's Christian Association.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Therrien (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Vente par Mme L. A. Macdonald à M. W. A. Desbarats
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 62 ratifiant un acte de vente fait par dame Lucy Alice Macdonald et autres à William A. Desbarats, de la cité de Montréal.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Donation par M. D. Chabot à M. D. Paré
M. Morisset (Dorchester) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 130 ratifiant la donation entrevifs faite par Ildebert alias Devine Chabot "et uxor" à Désiré Paré des lots portant les nos 233, 234 et 134 des plan et cadastre officiels de la paroisse de Saint-Lambert, dans le comté de Lévis.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Morisset (Dorchester) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
National Hydro-Electric Company
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 72 concernant la National Hydro-Electric Company Limited.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 5, qui se lit comme suit:
"5. La compagnie aura le droit de poursuivre son entreprise dans les comtés de L'Assomption, Terrebonne, Deux-Montagnes, Jacques-Cartier, Laval, Montcalm, Joliette, Berthier, Richelieu, Verchères, Laprairie, Napierville, Saint-Jean, Iberville, Missisquoi, Vaudreuil, Argenteuil, Soulanges, Chambly, Châteauguay, Beauharnois, Labelle et Ottawa, et pourra entrer sur les et mettre au-dessous et au-dessus des routes, rues et chemins publics dans lesdits comtés, tous les tuyaux, poteaux, lignes, conduits et autres installations et constructions qui seront nécessaires aux fins de son commerce, pourvu qu'elle soit responsable de tous dommages qu'elle pourrait causer, et qu'elle remette les rues et les chemins publics dans leur état antérieur et à ses frais."
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose d'ajouter, après le chiffre 5 et avant le mot "La" dans la première ligne, les mots suivants: "Sujet aux prescriptions de la section 6 de la présente loi".
Adopté.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose de retrancher les mots "Jacques-Cartier", dans la troisième ligne, et d'ajouter après le mot "Ottawa" les mots suivants: "et dans l'île de Montréal".
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Charte de Saint-Jérôme
M. Perron (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 121 amendant la charte de la ville de Saint-Jérôme.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Perron (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Succession P.-E. Paquette
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 84 concernant la succession Pierre-Edmond Paquette.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Succession Wolfred Nelson
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 114 relatif à la substitution créée par le testament de feu Wolfred Nelson, en ce qui concerne la souche de feu Walter James Nelson.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Soeurs des Saints Noms de Jésus et Marie
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 116 autorisant la communauté des soeurs des SS. NN. de Jésus et Marie à construire certains édifices à Outremont.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Institut des comptables et auditeurs
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 117 constituant en corporation l'Institut des comptables et auditeurs de la province de Québec.
Adopté.
En comité:
M. Perron (Verchères) propose d'insérer, après l'article 1, l'article suivant:
1a. Sera membre de l'institut sans examen et au même titre et avec les mêmes privilèges que les personnes mentionnées au préambule de cette loi, tout comptable qui aura pratiqué comme tel dans cette province, durant trois années complètes précédant immédiatement la sanction de cette loi, et qui aura exprimé par écrit, dans les trois mois de la sanction de cette loi, son intention de se prévaloir des dispositions de la présente section.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose de retrancher de cet amendement les mots suivants: "et au même titre et avec les mêmes privilèges que les personnes mentionnées au préambule de cette loi" et de remplacer les mots suivants: "durant trois années complètes" par: "durant une année complète".
L'amendement est adopté.
Le nouvel article ainsi amendé est adopté et se lit désormais comme suit:
"2. Sera membre de l'institut sans examen, tout comptable public qui aura pratiqué comme tel dans cette province, durant une année complète précédant immédiatement la sanction de cette loi, et qui aura exprimé par écrit, dans les trois mois de la sanction de cette loi, son intention de se prévaloir des dispositions de la présente section."
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Tellier (Joliette) propose en amendement, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), que ce bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais dans six mois.
Il déclare qu'il ne veut pas refaire l'étude de la question, mais qu'on crée, par ce bill et par les amendements qu'on lui a apportés, une profession nouvelle et fermée, alors que cette profession devrait être accessible à tous. Je n'ajoute rien, dit-il, si ce n'est que je suis opposé à cela.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Il y aurait sans cela un monopole en faveur des "Chartered Accountants".
M. Tellier (Joliette): Pourquoi fermer la porte aux vieux comptables au bout d'une période donnée?
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Rien ne les empêchera de pratiquer leur profession, quand même ils ne feraient pas partie de l'institut.
Et la motion étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Campbell, Godbout, Gosselin, Langlois (Saint-Sauveur), Lavergne, Leclerc, Létourneau (Québec-Est), Morin, Morisset, Sylvestre, Tellier, 11.
Contre: MM. Allard, Bissonnet, Bouchard, Carbonneau, Décarie, Delisle, Demers, Francoeur, Gouin, Grégoire, Kaine, Kelly, Mackenzie, Mercier, Petit, Scott, Stein, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Therrien, 21.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
Et la motion principale étant de nouveau mise aux voix, la Chambre l'adopte sur la division précédente prise dans le sens inverse.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Animaux à fourrure gardés en captivité
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 5 concernant les renards et autres animaux à fourrure gardés en captivité. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Bureaux d'enregistrement
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 11 amendant l'article 2161 du code civil relativement à la tenue du livre de présentation dans les bureaux d'enregistrement. Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Commission du parc Maisonneuve
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 55 constituant en corporation la commission du parc Maisonneuve. Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
The Girls' Cottage Industrial School
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 64 concernant The Girls' Cottage Industrial School. Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de Lachine
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 69 amendant la charte de la cité de Lachine. Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de Maisonneuve
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 82 changeant le nom de "ville de Maisonneuve" en celui de "cité de Maisonneuve". Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Compagnie du chemin de fer Alma et Jonquières
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 99 constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer Alma & Jonquières. Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de Verdun
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 63 amendant la charte de la ville de Verdun. Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
The L'Avenir and Melbourne Railway Company
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 95 amendant la loi intitulée "Loi constituant en corporation The L'Avenir and Melbourne Railway Company". Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Quebec and North Eastern Railway Co.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 97 constituant en corporation la Quebec and North Eastern Railway Company. Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Succession J. M. H. Robertson
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 106 concernant la succession de feu John Morris Henry Robertson. Les amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Ajournement
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que cette Chambre s'ajourne à 4 heures, lundi prochain.
Adopté.
La séance est levée.