Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
13e législature, 1re session
(5 novembre 1912 au 21 décembre 1912)
Le jeudi 12 décembre 1912
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 3 heures.
Rapports de comités:
L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le septième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill 167 amendant l'article 94 du code de procédure civile et l'a adopté avec certains amendements.
Votre comité a aussi examiné les bills suivants et les a rejetés:
- bill 168 amendant l'article 85 du code civil relativement à l'élection de domicile;
- bill 163 amendant l'article 94 du code de procédure civile relativement à l'élection de domicile.
M. Mousseau (Soulanges): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quinzième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants auxquels il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre:
- bill 84 concernant la succession Pierre-Edmond Paquette;
- bill 114 relatif à la substitution créée par le testament de feu Wolfred Nelson, en ce qui concerne la souche de feu Walter James Nelson;
- bill 116 autorisant la communauté des soeurs des SS. NN. de Jésus et Marie à construire certains édifices à Outremont.
Demande de documents:
Prison de Fraserville, Kamouraska
M. Bérubé (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant des Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie préparée suivant l'ordre chronologique, de tous arrêtés ministériels, correspondances, états de compte détaillés ou en bloc, chèque ou autres documents se rapportant aux montants payés par le gouvernement, depuis le 30 janvier 1911 jusqu'au 1er novembre 1912, aux médecins chargés de fournir des soins aux personnes détenues dans la prison commune du district de Kamouraska, à Fraserville.
Adopté.
Saisie-arrêt
M. Tessier (Rimouski) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 186 amendant l'article 685 du code de procédure civile relativement à la saisie-arrêt.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:
"1. L'article 685 du code de procédure civile est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Si le tiers-saisi a déclaré que le débiteur est à son emploi, ou qu'il travaille pour lui, mais sans recevoir, pour ses services ou son travail, de salaire ou de rémunération, le juge, sur requête du saisissant, peut ordonner de faire la preuve de la valeur des services ou du travail du débiteur et, sur cette preuve, évaluer en argent la quotité du salaire ou la valeur des services et du travail du débiteur, et le montant ainsi fixé est traité, par la suite, pour toutes les fins de la cause, comme ayant été et étant le salaire du débiteur ou la valeur de ses services, jusqu'à ce qu'il soit établi, à la demande du débiteur ou du créancier, que le montant ainsi fixé doit être modifié."
M. Tessier (Rimouski) explique qu'en vertu d'un jugement rendu par les tribunaux l'application de la loi est limitée à ceux qui sont insolvables, et il estime que la portée du bill qu'il soumet s'étend à tous les débiteurs qui essaient d'échapper à leurs créanciers. La raison de ce bill est que certains enfants prodigues, dont le père est entrepreneur, s'endettent et, lorsqu'ils se font poursuivre par leurs créanciers, tels des débiteurs qui sont insolvables quand ça leur convient, ne retirent pas de salaire de leur père, et ils contournent ainsi la loi. Ce que l'on veut, c'est que les tribunaux fixent un salaire raisonnable pour que les créanciers puissent, en de tels cas, se faire rembourser la part qui leur revient.
Ce bill, dit-il, est en somme celui du député de Gaspé (M. Lemieux), adopté l'an dernier, mais rédigé d'une façon plus précise et placé dans le code de façon à ne pas s'appliquer seulement aux faillis. Il s'agit de pincer les débiteurs malhonnêtes et les escrocs qui roulent carrosse aux dépens des autres sans se soucier de diminuer leur train de vie pour payer leurs dettes.
M. Tellier (Joliette): Ce bill n'atteindra pas les escrocs, qui trouveront un moyen de contourner la loi et, par contre, causera des ennuis sérieux aux gens de bonne foi.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cette loi sera inefficace puisqu'elle ne pourra atteindre ceux qui se feraient payer personnellement un salaire nominal.
M. Perron (Verchères) répond au ministre des Travaux publics qu'il vient de suggérer aux nobles débiteurs, dont il prend la défense, un excellent moyen de se moquer de la loi. C'est une consultation gratuite à la canaille, dit-il.
Il admet que la loi n'est pas parfaite, mais que c'est un commencement. Quand elle aura subi l'épreuve des cours, nous l'améliorerons l'an prochain.
M. Prévost (Terrebonne) trouve que c'est scandaleux qu'un débiteur passe tous ses biens et revenus au nom d'une autre personne, mais il est du même avis que le ministre des Travaux publics en ce qui concerne l'impraticabilité de la loi proposée.
L'article est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Tessier (Rimouski) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code civil, article 1220
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 184 amendant l'article 1220 du code civil.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Statuts refondus, 1909, article 29
M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 159 amendant l'article 29 des statuts refondus, 1909.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Francoeur (Lotbinière) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Canton Simpson, Arthabaska
M. Daigneault (Bagot) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le député d'Arthabaska (M. Tourigny), que le bill 188 annexant certains lots du canton Simpson, dans le comté d'Arthabaska, au comté de Drummond, pour les fins électorales et municipales, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.
Droit d'appel en matière d'expropriation
M. Lavergne (Montmagny) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Montcalm (M. Sylvestre), que le bill 189 amendant l'article 6569 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.
Allocation aux écoles publiques
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que demain la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 31 amendant la loi de l'instruction publique.
Adopté.
Palais de justice de Nicolet
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution concernant une certaine vente faite par la ville de Nicolet au gouvernement de la province de Québec.
Adopté sur division.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolution et qu'il le recommande à la considération de la Chambre.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que l'acte de vente en date du 23 juillet 1912, passé entre la corporation de la ville de Nicolet et le gouvernement de la province de Québec, devant Éd. Hamel, N. P., et reproduit dans la cédule suivante, soit ratifié et confirmé.
Cédule
L'an mil neuf cent douze, le vingt-trois du mois de juillet,
Devant Édouard Hamel, notaire public pour la province de Québec, résidant et pratiquant à Sainte-Jeanne de Neuville, soussigné,
ont comparu:
L'honorable L.-A. Taschereau, avocat et ministre des Travaux publics, de la cité de Québec, agissant aux présentes pour et au nom du gouvernement de la province de Québec, en vertu d'un rapport de l'honorable Conseil exécutif en date du dix-sept juillet 1912, approuvé le lendemain par le lieutenant-gouverneur de la province, et portant le no 826, et dont copie a été annexée à l'original du présent acte pour en faire partie, après avoir été approuvé par les parties aux présentes et signé d'elles et du notaire soussigné, partie de la première part, ci-après nommé
l'acquéreur;
et
Louis-J. Caron, écuyer, de la ville de Nicolet, architecte, agissant aux présentes pour et au nom de la corporation de la ville de Nicolet, corps politique et incorporé, ayant son bureau d'affaires en la ville de Nicolet, aux termes d'une résolution adoptée à une session du conseil de ville de la ville de Nicolet, tenue le vingt-sept avril dernier (1912), et dont copie certifiée a été annexée à l'original du présent acte, pour en faire partie, après avoir été approuvée par les parties aux présentes et signée d'elles et du notaire soussigné, partie de la seconde part, ci-après nommé
le vendeur.
Lesquelles parties ont fait, par les présentes, les déclarations et conventions suivantes, savoir:
Attendu que, par acte devant J.-O. Courchesne, N. P., en date du 15 août 1910, il a été convenu, entre la corporation du comté de Nicolet et la corporation de la ville de Nicolet, que cette dernière construirait, dans les limites de la ville de Nicolet, un édifice public pour servir de bureau d'enregistrement, pour servir à la tenue des termes et séances de la Cour de circuit du comté de Nicolet, et aussi à la tenue des termes et séances de la Cour supérieure pour les causes du comté de Nicolet, conformément aux dispositions de l'article 3090 des statuts refondus, 1909, - ledit édifice devant être construit sur le terrain de Napoléon Terrien, en face de la rue Signaï, à son encoignure avec la rue Plessis, - et la corporation de la ville de Nicolet devant avoir la pleine propriété dudit édifice ainsi construit, suivant les stipulations du contrat ci-dessus relaté;
Attendu que, le dix-neuf août mil neuf cent dix (1910), par acte devant H.-R. Dufresne, N. P., la corporation de la ville de Nicolet a acquis de Napoléon Terrien le terrain dont il est question ci-dessus et y a construit, d'après les plan et devis approuvés par le département des Travaux publics, un édifice public, pour servir aux fins ci-dessus mentionnées;
Attendu que le gouvernement de la province de Québec, pour soulager la corporation de la ville de Nicolet du fardeau trop lourd qu'elle s'est imposé en construisant un palais de justice qui sert à tout le comté et dont l'entretien est onéreux pour les contribuables de la ville de Nicolet, a convenu d'acheter ledit palais de justice de la corporation de la ville de Nicolet (sauf à faire ratifier l'acte d'achat par la législature de Québec), les conventions suivantes sont donc établies entre les parties contractantes, représentées comme susdit, savoir;
La partie de seconde part a vendu, cédé et transporté, comme par les présentes elle vend, cède et transporte, avec garantie contre tous troubles, évictions, hypothèques, douaires et autres empêchements quelconques, à la partie de première part, acceptant, l'immeuble suivant, savoir:
Une portion de terre située en ladite ville de Nicolet, faisant partie du lot numéro trois cent soixante (360) du cadastre d'enregistrement du comté de Nicolet pour ladite ville de Nicolet, du contenu de cent cinquante pieds de largeur sur deux cent cinquante pieds de longueur, borné d'un bout au sud-ouest au surplus du terrain de Nap. Terrien, à une distance d'environ trois cents pieds de la rue Plessis, du côté nord-est d'icelle et le centre de la portion de terre vendue se trouvant en face de la rue Signaï ou de la continuation d'icelle, de l'autre bout au nord-est et des côtés nord et sud au surplus dudit lot de terre appartenant à Nap. Terrien, avec la bâtisse dessus construite servant de palais de justice et dépendances, y compris l'ameublement desdites bâtisses;
Tel que le tout se trouve actuellement et dont l'acquéreur se déclare content et satisfait, disant le bien connaître.
Au vendeur appartenait l'immeuble susvendu pour l'avoir acquis de Napoléon Terrien, suivant bail et concession devant H.-R. Dufresne, N. P., en date du 19 août 1910, enregistré au bureau d'enregistrement du comté de Nicolet (division no 2) le 30 août 1910, sous le no 8064. Pour par l'acquéreur jouir, faire et disposer de ce que susvendu comme à lui appartenant à compter de ce jour, à la charge de remplir et exécuter les charges et obligations mentionnées dans le bail et concessions ci-dessus relaté à l'établissement de propriété, sauf et excepté la rente annuelle et constituée de vingt piastres ($20.00) affectant ledit terrain et dont le capital devra être racheté par le vendeur qui s'y engage et s'y oblige.
En outre, cette vente est faite pour le prix et somme de quinze mille piastres ($15,000.00) que l'acquéreur a payé comptant au vendeur qui le reconnaît, et dont quittance générale et finale.
Et en considération de ce que dessus, le vendeur cède et transporte à l'acquéreur tous les droits, titres, intérêts et possession qu'il peut avoir sur ce que dessus vendu, voulant et entendant que ledit acquéreur en soit saisi et mis en possession au moyen des présentes, sauf et excepté la réserve suivante de la part du vendeur.
Le vendeur réserve le droit d'occuper, dans le palais de justice ci-dessus vendu, les appartements actuellement destinés à la tenue du bureau d'enregistrement pour la division no 2 du comté de Nicolet, cette occupation devant servir pour tenue du bureau d'enregistrement, seulement, et non pour autres fins.
Mais de son côté l'acquéreur réserve le droit de prendre possession desdits appartements aussitôt qu'il en aura besoin, en payant et remboursant au vendeur une somme additionnelle de mil huit cent quatre-vingt-huit piastres ($1,888.00).
La présente vente, pour avoir force et effet, est sujette à ratification par la législature de la province de Québec.
Telles sont les conventions des parties.
Dont acte fait et passé en la cité de Québec sous le numéro trois mille trois cent soixante et dix-neuf de mes minutes; Et, lecture faite, les parties ont signé avec moi, notaire;
(Signé) L.-A. Taschereau,
(Signé) Louis-J. Caron,
(Signé) Éd. Hamel, N. P.
Vraie copie de la minute certifiée,
Éd. Hamel, N. P.
Extrait du livre des délibérations du conseil de ville de la ville de Nicolet pour la séance du 27 avril 1912
M. l'échevin Trahan donne lecture d'une lettre de l'honorable premier ministre de la province de Québec, Sir Lomer Gouin, qu'il a reçue en sa qualité de délégué nommé par le conseil auprès du gouvernement provincial, en vertu d'une résolution en date du 14 février 1911.
Il dépose cette lettre devant le conseil et fait rapport de tous les pas et démarches qu'il a faits auprès du gouvernement de la province et de ses membres, relativement à la question du palais de justice à ériger en la ville de Nicolet.
Après étude et mûres délibérations de la proposition contenue dans ladite lettre, le conseil, sur proposition de monsieur l'échevin Trahan, secondé par monsieur l'échevin Laflamme, adopte à l'unanimité la résolution suivante:
"Attendu qu'il est de l'intérêt des contribuables que le conseil prenne tous les moyens possibles pour diminuer la dépense municipale et les taxes;
"Attendu que la corporation de la ville de Nicolet a construit, à grands frais, à Nicolet, un édifice destiné à servir comme palais de justice pour tout le comté de Nicolet, et dont l'entretien est onéreux pour les contribuables de cette ville;
"Vu la lettre de l'honorable premier ministre de la province, Sir Lomer Gouin, en date du 26 avril 1912, maintenant déposée devant ce conseil, par laquelle il demande si le conseil de ville de la ville de Nicolet serait disposé à vendre au gouvernement ledit palais de justice, aux conditions énoncées dans ladite lettre;
"À ces causes, le conseil décide ce qui suit:
"1. La corporation de la ville de Nicolet se déclare, avec plaisir, prête à vendre au gouvernement de cette province l'édifice qu'elle a fait construire dans la ville de Nicolet pour servir de palais de justice pour le comté de Nicolet, le tout aux conditions mentionnées dans la lettre précitée de l'honorable premier ministre;
"2. Monsieur le maire, Louis-J. Caron, est spécialement autorisé par ce conseil aux fins de signer, pour et au nom de la corporation de la ville de Nicolet, tous contrats, documents et papiers relatifs à la vente au gouvernement dudit palais de justice, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette transaction soit complétée et que le contrat de vente soit signé sous le plus court délai possible;
"3. Monsieur le maire devra faire rapport de ses pas et démarches d'hui à la prochaine séance de ce conseil devant être tenue le 6 mai 1912;
"4. Le conseil soumet humblement au gouvernement que, sous les circonstances, il serait désirable et dans l'intérêt général que ledit contrat de vente fût signé d'hui à la prochaine séance de ce conseil."
Vrai extrait,
(Signé) S. Camirand,
secrétaire-trésorier
Le document ci-dessus est la copie certifiée de la résolution de la corporation de la ville de Nicolet, mentionnée à l'acte de vente signé entre le gouvernement de Québec et la corporation de la ville de Nicolet, devant Éd. Hamel, N. P., le vingt-trois juillet mil neuf cent douze et auquel il est référé et demeuré annexé après avoir été certifié véritable par les parties et signé d'elles et de moi, notaire.
Signé à Québec, ce vingt-trois juillet mil neuf cent douze.
(Signé) L.-A. Taschereau,
(Signé) Louis-J. Caron,
(Signé) Éd. Hamel, N. P.
Vraie copie certifiée,
Éd. Hamel, N. P.
Copie du rapport d'un comité de l'honorable Conseil exécutif en date du 17 juillet 1912, approuvé par le lieutenant-gouverneur le 18 juillet 1912, concernant le palais de justice de la ville de Nicolet.
826
L'honorable premier ministre, dans un mémoire en date du 17 juillet (1912), recommande que le ministre des Travaux publics et du Travail soit autorisé à signer, avec la corporation de la ville de Nicolet, pour l'achat du palais de justice construit dans la ville de Nicolet et le terrain sur lequel il est construit, un contrat conforme à la teneur du projet de contrat annexé au rapport susdit.
Certifié,
(Signé) Gustave Grenier,
greffier du Conseil exécutif
Le document ci-dessus est la copie de l'ordre en conseil mentionné à l'acte de vente signé entre le gouvernement de la province de Québec et la corporation de la ville de Nicolet, devant Éd. Hamel, N. P., le vingt-trois juillet mil neuf cent douze et auquel il est référé et demeuré annexé après avoir été certifié véritable par les parties et signé d'elle et de moi, notaire.
Signé à Québec, ce vingt-trois juillet mil neuf cent douze.
(Signé) L.-A. Taschereau,
(Signé) Louis-J. Caron,
(Signé) Éd. Hamel, N. P.
Vraie copie certifiée,
Éd. Hamel, N. P.
M. Prévost (Terrebonne) trouve étrange que le premier ministre ait songé, le 26 avril dernier, alors que la province était en pleine activité électorale, à accéder à une demande de la ville de Nicolet faite 14 mois auparavant. Une lettre, dit-il, est adressée au gouvernement le 14 février 1911, venant de M. Trahan et demandant que la province achète le palais de justice construit par la ville pour y établir une cour supérieure. Le mois de février se passe, ainsi que mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre, nivôse, pluviôse, ventôse, germinal1 et, à la pensée du fardeau trop lourd à porter pour les contribuables de Nicolet, le coeur du premier ministre ne saigne pas.
Mais, lorsque les Chambres ont été dissoutes et qu'il s'est agi d'enlever aux électeurs de Nicolet leur fardeau trop lourd, afin de les alléger pour aller au bureau de votation, le coeur du premier ministre a saigné.
Et, tandis qu'il saignait pour la ville de Nicolet où le ministre de la Colonisation (l'honorable M. Devlin2) allait se présenter, il restait froid à l'égard de la ville de Saint-Jérôme qui était dans le même cas.
C'est ainsi que le coeur du premier ministre saigne en temps voulu, pour répandre les bienfaisances de sa générosité.
Comment se fait-il que, pendant les 14 mois qui se sont écoulés entre la lettre du conseil de Nicolet et la réponse du premier ministre, on n'ait pas entendu parler de cette affaire durant, notamment, les trois mois de la dernière session?
Comment se fait-il que le montant de cet achat ne soit pas inséré dans le dernier budget?
Comment se fait-il qu'il ait fallu payer cet édifice par mandat spécial?
Comment se fait-il, enfin, que ce n'est qu'à la veille des dernières élections qu'on ait répondu à la résolution de Nicolet datée du 14 février 1911?
Il déclare que la Chambre est en face d'un acte odieux de corruption électorale officielle. Il crie au scandale et demande s'il y a une seule raison pour faire maintenant payer cet édifice par la province.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) admet que les négociations relatives à cet achat ont commencé en février 1911 et qu'elles ont duré assez longtemps. Mais il ne voit en cet achat rien d'absolument anormal.
Il est dans l'intérêt de la bonne administration de la justice que le gouvernement fasse siens tous les édifices où elle s'administre. Le gouvernement a commencé, l'année dernière, par acheter le palais de justice de Roberval; il a acheté, cette année, celui de Nicolet; l'année prochaine, il en achètera un autre. Où est en cela le scandale?
Puisqu'on cherche à faire croire à un acte de corruption électorale, il serait bon de faire observer que l'offre faite n'a été acceptée qu'après les élections et qu'aucune réponse n'a été donnée avant les élections. Le contrat n'a été conclu qu'au mois de juillet dernier, c'est-à-dire deux mois après les élections.
M. Prévost (Terrebonne): Mais, si c'est juste pour Nicolet, pourquoi pas pour Saint-Jérôme? Saint-Jérôme est absolument sur le même pied que Nicolet au point de vue des obligations. Et une petite lettre adressée à mon adversaire lui aurait fait beaucoup de bien. Car c'était pour faire du bien au député de Témiscamingue (l'honorable M. Devlin) qu'on pensait tout à coup, au beau milieu des élections, à acheter le palais de justice de Nicolet. Si ce n'était pas pour cela, qu'est-ce qui pressait tant? Nicolet avait écrit au premier ministre un an ou 14 mois auparavant et n'avait pas reçu un mot de réponse. Tout d'un coup, à la veille des élections, vite, il faut acheter le palais de justice. La Chambre n'a pas voté d'argent, qu'importe. On émet un mandat et l'affaire est bâclée.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le cas de Nicolet est exceptionnel. C'est la ville de Nicolet seule qui a payé les frais de ce palais de justice. Le gouvernement a agi en toute justice en achetant un édifice construit par la ville et qui doit servir à tout le district judiciaire.
M. Lavergne (Montmagny) se demande si la lettre de M. Trahan a fait le tour du monde avant d'arriver au premier ministre ou si elle n'est pas arrivée à Québec le lendemain de son envoi. Qu'on me donne, dit-il, une bonne raison d'intérêt public et je voterai en faveur des résolutions.
M. Prévost (Terrebonne) désire prendre connaissance de la lettre du premier ministre en date du 26 avril 1912, adressée à M. Trahan, maire suppléant de Nicolet.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Je n'ai pas d'objection à la produire.
(Un messager va porter la lettre au député de Terrebonne.)
M. Prévost (Terrebonne) lit la lettre et fait quelques commentaires.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) soutient qu'il n'y a pas eu intention d'influencer l'électorat de Nicolet et de le corrompre. Je n'admets, dit-il, aucune habileté en matière de corruption. Cette affaire de Nicolet remonte à 20 ans. Voilà 20 ans que cette population de Nicolet demande un palais de justice. Délégations sur délégations sont venues à Québec pour faire agir le gouvernement en cette matière. Une foule de députés ont promis d'acheter cet édifice. L'ex-député de Témiscamingue (l'honorable M. Devlin), qui fut député de ce comté pendant plusieurs années, a déclaré qu'il ferait tout en son possible pour leur rendre justice et leur faire accorder ce qu'ils réclament. En février 1911, la municipalité de cette ville, après avoir construit un palais de justice, adoptait une résolution demandant au gouvernement d'acheter cet édifice pour la tenue des termes de la cour. La construction de cet édifice s'imposait et c'était un fardeau trop lourd pour la municipalité.
Après plusieurs démarches de négociation, le gouvernement a vu qu'il n'était que juste de se rendre aux désirs de cette population. Le gouvernement a simplement fait l'avance nécessaire pour lui venir en aide et acquérir cette propriété dont tout le district aura besoin. Car le temps n'est pas éloigné où il faudra donner à la rive sud un district judiciaire particulier dont le chef-lieu devra nécessairement être Nicolet. Et, par conséquent, le gouvernement paiera, comme c'est le cas pour tous les autres districts judiciaires de la province et comme la chose a été faite pour le palais de justice de Roberval.
On a demandé cette année, dans le temps des élections provinciales, au gouvernement de décider la question et de signer le contrat de vente. Le gouvernement n'a pas voulu procéder avant les élections et ce n'est qu'au mois de juin, un mois après les élections, que le mandat spécial fut émis et ce n'est qu'au mois de juillet, deux mois après les élections, que le contrat fut signé.
Il ajoute que ce n'est pas en réponse à la lettre de février 1911 qu'il a écrit la sienne d'avril 1912, mais en réponse à une autre plus récente dans laquelle on lui demandait une réponse avant le 26 avril. Et c'est pourquoi il se trouve qu'il a écrit sa lettre peu de jours avant les dernières élections. Mais le fait, dit-il, que des négociations ont eu lieu pendant des élections ne signifie rien. Faut-il arrêter l'administration des affaires publiques parce qu'il y a des élections?
Quand la demande fut faite, à la veille des élections, il ne fut nullement question de la candidature du ministre de la Colonisation (l'honorable M. Devlin). Si le gouvernement avait eu réellement besoin de régler alors cette question vieille de 20 ans pour faire élire son candidat, il n'aurait eu qu'à profiter de l'occasion de la demande de la municipalité pour la régler et passer le contrat la veille de la nomination. Mais le gouvernement a précisément réservé sa décision pour une date ultérieure aux élections. C'est la preuve qu'il n'y a pas eu chez nous de corruption.
On nous dit: Pourquoi n'avez-vous pas régler la question au cours de la dernière session? Je répondrai que le résultat est le même, en somme. Le gouvernement est toujours responsable. Nous ne cachons rien, puisque nous venons soumettre le contrat aux Chambres quand nous pouvions parfaitement nous dispenser de le faire.
M. Tellier (Joliette): L'achat du palais de justice de Roberval est un autre cas de corruption électorale.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) soutient que l'opposition a approuvé cette transaction à la dernière session.
M. Lavergne (Montmagny): Nous ne sommes pas des enfants. La vérité, c'est que le ministre aurait été battu dans Nicolet sans cet achat du palais de justice et sans ces $15,000 et que, de fait, il n'a consenti à se présenter qu'après que l'affaire eut été bâclée. On dit que l'achat n'a pas eu lieu avant les élections, parce que le contrat n'a été passé qu'après le 15 mai. Or cet argument ne vaut rien, parce que le code civil déclare que la vente est parfaite du moment que le consentement est donné. Et le consentement a été donné le 27 avril, 15 jours avant les élections, et tout cela s'est fait sans l'autorisation de la Chambre, contrairement à la loi, pour faire élire un ministre en danger d'être battu.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande ce que valait la promesse d'achat si l'une des parties n'était pas autorisée.
M. Lavergne (Montmagny): J'imagine que le premier ministre est certain d'être approuvé par ses collègues et que, dans le cas d'un différend, il n'aurait pas eu de peine à prouver qu'il aurait pu faire ratifier sa promesse d'achat.
M. Tellier (Joliette) invoque divers textes de statuts.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) fait remarquer que le chef de l'opposition fait erreur.
M. Tellier (Joliette) l'admet.
M. Prévost (Terrebonne) veut avoir d'autres documents.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) n'a pas d'objection à les produire.
(Il fait venir immédiatement un officier du département.)
M. Lavergne (Montmagny) continue la discussion.
(L'officier revient.)
Il propose que le débat soit ajourné. Cette dernière proposition est adoptée.
Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen de la résolution et demande la permission de siéger de nouveau.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 7 h 30
Compagnie du cimetière Saint-Charles
M. Létourneau (Québec-Est) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 83 constituant en corporation la Compagnie du cimetière Saint-Charles.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Létourneau (Québec-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Little Nation River Railway Company
M. Fortier (Labelle) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 68 concernant la Little Nation River Railway Company.
Adopté.
En comité:
M. Fortier (Labelle) fournit quelques explications sur ce bill.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Fortier (Labelle) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commission des écoles catholiques de Montréal
M. Robillard (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 85 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:
"2. La commission pourra, dans les endroits qu'elle jugera convenables en dehors de son territoire, fonder pour l'usage des enfants fréquentant ses écoles, de ces établissements connus sous le nom de "colonies de vacances", louer ou acheter tout immeuble propre à cette fin, aider par voie de subventions à la création de semblables établissements, ou faire des arrangements avec tout propriétaire d'établissement de ce genre, pour l'admission de ses enfants, fixer les conditions d'admission dans ces établissements et en permettre l'entrée gratuitement aux enfants pauvres, demander et recevoir toute contribution et faire tout règlement nécessaire pour en assurer le bon fonctionnement."
M. Robillard (Montréal-Saint-Jacques) propose d'ajouter le paragraphe suivant: La commission toutefois ne sera, en aucun cas, responsable en dommages, à raison d'accidents qui pourront arriver à aucun des enfants qui lui seront envoyés ou qu'elle pourra recevoir, ou pour aucun dommage que ces enfants pourront causer, ces enfants restant toujours sous la responsabilité de leurs parents ou de ceux qui en ont la garde.
M. Prévost (Terrebonne) s'oppose à ce que la commission scolaire soit soustraite aux responsabilités civiles, en temps de vacances.
M. Perron (Verchères) admet que c'est un accroc considérable au droit civil. Mais, comme la commission fera une oeuvre philanthropique en recueillant ces enfants pour les amuser dans des endroits hygiéniques, les parcs au lieu de la rue, il est difficile d'exiger qu'elle se tienne responsable des accidents survenant aux enfants gardés gratuitement par ses surveillants.
M. Tellier (Joliette) s'oppose aussi à ce que la commission soit ainsi exemptée des responsabilités civiles qui existent pour tout le monde.
L'amendement est adopté sur division.
Le comité étudie le préambule, qui se lit comme suit:
"Attendu que la commission des écoles catholiques de la cité de Montréal a, par sa pétition, démontré qu'il est nécessaire pour elle d'acquérir et de construire de nouvelles écoles sur le territoire qu'elle administre et d'améliorer des écoles déjà construites;
"Attendu que pour ces fins elle demande l'autorisation de faire un emprunt additionnel de cinq cent mille piastres;
"Attendu qu'elle demande de plus, par sadite pétition, d'être autorisée à fonder hors de son territoire, pour l'usage des enfants fréquentant ses écoles, des établissements connus sous le nom de "colonies de vacances";
"Attendu qu'il est à propos d'accéder aux demandes à cet effet contenues dans ladite pétition;
"En conséquence, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:".
M. Robillard (Montréal-Saint-Jacques) propose d'ajouter, à la fin de la 11e ligne, après le mot "vacances", les mots suivants: "et aussi les pouvoirs spéciaux pour exproprier plus facilement des terrains et constructions pour fins scolaires".
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus une première fois.
La motion "Que les amendements soient maintenant lus une deuxième fois" étant mise aux voix,
M. Prévost (Terrebonne) propose en amendement, appuyé par le représentant de Champlain (M. Labissonnière), que ces amendements ne soient pas maintenant lus une deuxième fois, mais que le bill soit renvoyé de nouveau au comité général, avec instruction de l'amender en retranchant de la clause 2 les mots suivants: "La commission toutefois ne sera, en aucun cas, responsable en dommages, à raison d'accidents qui pourront arriver à aucun des enfants qui lui seront envoyés ou qu'elle pourra recevoir, ou pour aucun dommage que ces enfants pourront causer, ces enfants restant toujours sous la responsabilité de leurs parents ou de ceux qui en ont la garde."
Rejeté sur division.
La motion principale est adoptée sur division. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés sur division.
M. Robillard (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté. Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Les Servites de Marie
M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 80 constituant en corporation les Servites de Marie.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Lévesque (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
M. Joseph Cohen, avocat
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 126 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Joseph Cohen au nombre de ses membres.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Ville de Châteauguay
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 131 constituant en corporation la ville de Châteauguay.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Mousseau (Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
The Saraguay Electric and Water Company
M. Perron (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 103 amendant la charte de la compagnie The Saraguay Electric and Water Company et changeant son nom en celui de "The Montreal Public Service Corporation".
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Perron (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Paroisse de Sainte-Anastasie, Lachute
M. Reed (L'Assomption) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 129 relatif à la construction des église et sacristie dans la paroisse de Sainte-Anastasie de Lachute.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Reed (L'Assomption) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Ville de Mégantic
M. Grégoire (Frontenac) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 127 amendant la loi constituant en corporation la ville de Mégantic.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Grégoire (Frontenac) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Succession L.-P. Lazure
M. Perron (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 123 concernant la succession de Louis-Philorum Lazure.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Perron (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Compagnie du chemin de fer Roberval et Saguenay
M. Carbonneau (Lac-Saint-Jean) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 75 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer Roberval et Saguenay.
Adopté.
En comité:
Le comité adopte le titre du projet de loi tel qu'amendé par le comité des chemins de fer, qui a enlevé au titre les mots suivants: "et changeant le nom de cette compagnie en celui de "La Compagnie du chemin de fer Le Nord".
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Carbonneau (Lac-Saint-Jean) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est résolu que le bill soit adopté avec le titre suivant: Loi amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer Roberval et Saguenay.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cité de Québec
M. Létourneau (Québec-Est) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 79 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec.
Adopté.
En comité:
M. Létourneau (Québec-Est) propose d'ajouter l'article suivant comme article 22: Nonobstant toute loi ou règlement à ce contraire les cultivateurs ont le droit de vendre, dans les cours des résidences privées, les produits de leurs fermes tels que fruits, légumes, volailles, oeufs, beurre, etc., excepté les viandes, sans être obligés de prendre de licence à cet effet.
Il veut accommoder les familles qui n'ont pas toujours une servante ou quelqu'un de prêt pour aller au marché.
Des députés s'opposent à cette disposition. Ils voudraient faciliter l'inspection des produits, surtout la viande, en obligeant les cultivateurs à aller vendre sur les marchés.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les votes étant également divisés (12 contre 12),
M. le Président (M. Tessier, Trois-Rivières) décide de donner sa voix prépondérante dans la négative.
L'amendement est rejeté.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
La motion "Que le bill soit maintenant lu une troisième fois" étant soumise à la Chambre,
M. Létourneau (Québec-Est) propose, appuyé par le représentant de Missisquoi (M. Gosselin), que les mots après "que" soient retranchés et remplacés par les suivants: le bill soit de nouveau renvoyé au comité général, avec instruction de l'amender en ajoutant la clause suivante comme clause 22: Nonobstant toute loi ou règlement à ce contraire, les cultivateurs ont le droit de vendre, dans les cours des résidences privées, les produits de leurs fermes tels que fruits, légumes, volailles, oeufs, beurre, etc., excepté les viandes, sans être obligés de prendre de licence à cet effet.
M. Prévost (Terrebonne) demande le vote.
La motion en amendement étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit3:
Pour: MM. Benoît, Carbonneau, Fortier, Gosselin, Grégoire, Kelly, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mayrand, Péloquin, Perron, Taschereau, Tessier (Rimouski), 15.
Contre: MM. Allard, Bernier, Bérubé, Delisle, Dorris, Gault, Gouin, Labissonnière, Morin, Prévost, Sylvestre, Tellier, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, 14.
Ainsi, l'amendement est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus une première et une deuxième fois sur division et adoptés sur division.
M. Létourneau (Québec-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division. Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commissaires d'écoles protestants de Montréal
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 74 concernant le bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Charte de Beauharnois
L'ordre du jour étant lu pour la deuxième lecture des amendements faits par le Conseil législatif au bill 56 ratifiant le règlement no 110 de la ville de Beauharnois, un acte de conventions intervenu entre la corporation de ladite ville et la compagnie dite "Howard Smith Paper Company Limited" et amendant la charte de ladite ville, lesdits amendements sont lus une deuxième fois.
Et la motion "Que la Chambre adopte lesdits amendements" étant mise aux voix,
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que cette Chambre accepte les amendements du Conseil législatif, mais avec les amendements conséquentiels suivants:
"1. En retranchant du sixième paragraphe du préambule les mots: "de lui conférer des pouvoirs additionnels et", ainsi que les mots "concernant le mode de remplir les vacances dans les charges de maire et d'échevin durant leur terme d'office et concernant la qualité requise pour être électeurs";
"2. En ajoutant à la fin de l'article 12 du bill les mots: "mais, depuis cinq heures jusqu'à sept heures de l'après-midi, les ouvriers, artisans et employés des manufactures ont la préséance pour déposer leur vote".
Les amendements du Conseil législatif et les amendements ci-dessus sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Village de Giffard
L'ordre du jour étant lu pour la deuxième lecture des amendements faits par le Conseil législatif au bill 96 constituant en corporation la municipalité du village de Giffard, dans le comté de Québec, lesdits amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Vente entre M. J. C. King et M. D. Yuile
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 142 validant l'acte de vente consenti par James Cochrane King à David Yuile, en date du dix-neuvième jour de juin mil neuf cent sept, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
The Bishop's College School Association
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, selon l'ordre du jour, que le bill B du Conseil législatif amendant la loi 42-43 Victoria, chapitre 74, constituant en corporation The Bishop's College School Association soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:
- bill 88 autorisant la compagnie hydraulique Stadacona à exercer certains pouvoirs d'expropriation pour la pose de ses poteaux et l'installation de ses lignes de transmission, conformément à la loi des chemins de fer de Québec;
- bill 109 autorisant Louis Feiczewicz à changer son nom de famille pour celui de Fitch.
La séance est levée à 11 heures.
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NOTES
1. Nivôse, pluviôse, ventôse et germinal constituent respectivement les quatrième, cinquième, sixième et septième mois du calendrier républicain.
2. Pendant ce long débat qui le concerne, l'honorable M. Devlin (ex-député de Nicolet) est absent (Le Devoir, 13 décembre 1912, p. 1).
3. Alors que M. Prévost demandait le vote, on fit rentrer les députés qui s'étaient trouvés absents lors du premier vote (L'Action sociale, 13 décembre 1912, p. 10).