Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
13e législature, 1re session
(5 novembre 1912 au 21 décembre 1912)
Le lundi 9 décembre 1912
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 8 heures.
École polytechnique
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) demande la permission de présenter le bill 183 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Cour de magistrat
M. Kelly (Bonaventure) demande la permission de présenter le bill 187 amendant les articles 61, 1278 et 1285 du code de procédure civile au sujet des poursuites devant la Cour de magistrat.
Le bill a pour but de rendre les règles de la Cour de circuit applicables aux poursuites devant la Cour de magistrat dans les causes d'en bas de $100.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Saisie-arrêt
M. Tessier (Rimouski) demande la permission de présenter le bill 186 amendant l'article 685 du code de procédure civile relativement à la saisie-arrêt.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Arpenteurs
M. Stein (Kamouraska) demande la permission de présenter le bill 185 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les arpenteurs.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Code civil, article 1220
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande la permission de présenter le bill 184 amendant l'article 1220 du code civil.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Canton Simpson, Arthabaska
M. Daigneault (Bagot) demande la permission de présenter le bill 188 annexant certains lots du canton Simpson, dans le comté d'Arthabaska, au comté de Drummond, pour les fins électorales et municipales.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Bureau des statistiques de Québec
L'honorable M. Gouin (Portneuf) pour l'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 29 établissant le Bureau des statistiques de Québec.
Ce bureau sera chargé de recueillir des statistiques générales et de publier tous les ans ou périodiquement un rapport. Il s'agit d'avoir les statistiques les plus complètes sur tout ce qui nous regarde.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Juge du district de Beauharnois
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 30 amendant les articles 3076 et 3077 des statuts refondus, 1909.
Ce bill permet au juge du district de Beauharnois d'avoir sa résidence à Montréal.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Voirie
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) demande la permission de présenter le bill 8 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la voirie.
Il s'agit de changer le système d'emprunts pour l'amélioration des routes, de façon à ce que ces emprunts soient faits au nom du gouvernement au lieu d'être au nom des municipalités. Les municipalités continueront de payer 2% ou la moitié des intérêts.
M. Tellier (Joliette): Acceptez-vous notre système1?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Peut-être.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Représentation à l'Assemblée législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 15 amendant la loi concernant la représentation à l'Assemblée législative.
Il s'agit d'adjoindre au comté de Laval une partie du quartier Saint-Denis, qui a été oubliée lors du remaniement de la carte électorale à la dernière session et qui est restée en dehors de tous les comtés constitués.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
The Calumet and Northern Railway Co.
Un député pour M. Mousseau (Soulanges2) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 78 constituant en corporation The Calumet and Northern Railway Company.
Adopté.
En comité:
M. Prévost (Terrebonne) veut obtenir des renseignements précis sur ce chemin de fer.
Le parrain du bill étant absent, le comité rapporte progrès et demande la permission de siéger de nouveau.
Administrateurs de l'université Laval, Montréal
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 91 amendant la loi 55-56 Victoria, chapitre 64, constituant en corporation les administrateurs de l'université Laval, à Montréal.
Adopté.
En comité:
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) explique que ce bill autorise les administrateurs de l'université Laval à emprunter une somme n'excédant pas $125,000 pour la construction d'édifices scolaires, entre autres, une école de dentisterie et une école de médecine vétérinaire.
M. Prévost (Terrebonne) demande au premier ministre s'il est vrai que la veille, comme l'annoncent les journaux libéraux, il a déclaré à Montréal que l'École des hautes études commerciales allait être bientôt affiliée à l'université Laval.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) déclare que, d'abord, ce bill de l'université Laval n'a aucun rapport avec l'École des hautes études commerciales. Puis il dit que sa déclaration de la veille n'a rien de nouveau. Il rappelle qu'il y a quatre ans, lorsque cette école fut fondée, il a déclaré en Chambre qu'un jour viendrait où cette école serait affiliée à l'université Laval. Or il croit aujourd'hui que ce jour n'est pas éloigné. Voilà tout.
M. Prévost (Terrebonne) se dit en faveur de cette affiliation, mais il reproche au premier ministre d'aller ébruiter ces projets un peu partout, dans les banquets, avant de les soumettre d'abord à la Chambre, qui devrait être la première à entendre ces sortes de déclarations. L'École des hautes études commerciales est-elle une corporation privée ou dépend-elle du gouvernement? Si elle est dans ce dernier cas, pourquoi nous faire un mystère de ce cher projet? Est-ce parce que le premier ministre prend l'habitude de ne plus s'occuper des députés? Sommes-nous dans les Balkans? Et sont-ce des surprises stratégiques?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Les Balkans? Le député de Montmagny (M. Lavergne) pourrait peut-être donner des renseignements, alors3.
(Rires)
M. Lavergne (Montmagny) fait remarquer que le premier ministre et M. l'abbé D'Amours vont être de très bons amis à l'avenir. Il se réjouit lui aussi de l'affiliation à l'université Laval. Mais il voudrait bien savoir officiellement si la chose va se faire, car c'est une chose qu'il réclame depuis longtemps.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
M. Léon Virolet, avocat
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 119 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Mtre Léon Virolet au nombre de ses membres, après examen.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commissaires d'écoles catholiques de Sherbrooke
M. Therrien (Sherbrooke) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 77 autorisant le bureau des commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Sherbrooke à contracter un emprunt au moyen d'une émission d'obligations.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Therrien (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
The Brethren Church of the Province of Quebec
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 86 constituant en corporation The Brethren Church of the Province of Quebec.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie le préambule, qui se lit comme suit:
"Attendu que Morton Lewis Sands, ministre; Henry Bruno Maldeis, contremaître; William Grace, peintre; Emma Agnes Wigley, ménagère; Benjamin Owen, marchand-électricien; Colena Muriel Owen, ménagère; Cora Adair, ménagère; Melvin Solomon Groh, machiniste, et Brynle Owen, électricien, tous de la cité et du district de Montréal, et Richard Perry, messager de banque, de la cité de Westmount, dans le district de Montréal, ont représenté par leur pétition qu'il y a, dans la province de Québec, un nombre considérable de chrétiens protestants qui sont membres de, ou appartiennent à la secte ou société religieuse connue sous le nom de "Brethren Church of the Province of Quebec", secte ou société dont les pétitionnaires sont aussi des membres, et ont demandé qu'une loi soit passée pour constituer en corporation les membres de cette dénomination actuellement organisée et possédant des églises, ou qui pourront par la suite s'organiser, sous le nom de "Brethren Church of the Province of Quebec", et afin de pourvoir à ce que les ministres régulièrement ordonnés de cette dénomination, ayant une organisation fixe et permanente comme congrégation, ou qui pourront le devenir, puissent tenir des registres de tous les baptêmes, mariages et sépultures qui pourront être faits par ces ministres, et permettre aux syndics de toute organisation culturelle ou congrégation de cette dénomination d'acquérir, disposer de, hypothéquer et administrer d'une manière générale tous terrains ou églises appartenant à telle congrégation comme places affectées à l'exercice du culte, ou comme maisons curiales, et pour confier auxdits syndics tout legs ou donation qui pourront échoir à telle église ou congrégation pour des fins culturelles seulement, avec pouvoir de les administrer; et attendu qu'il est à propos de faire droit à cette demande;
"À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:".
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) explique que, contrairement à ce qu'il a dit devant le comité des bills privés, cette église n'est pas affiliée aux Plymouth Brethren, mais que ce sont deux corps entièrement distincts.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) dit que c'est la première fois qu'il entend parler d'eux et il propose que l'étude du bill soit remise à la prochaine séance.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Où se rencontrent-ils?
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) n'en sait rien. La délégation qui est venue lui demander de présenter ce bill lui a semblé être composée de gens respectables et ils demandent tout simplement les mêmes droits et pouvoirs que ceux que l'on accorde aux autres dénominations religieuses. Il ne voit pas pourquoi on refuserait de reconnaître ce nouvel organisme.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): De quelle dénomination sont-ils?
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent): Lisez le préambule du bill et vous en saurez autant que moi à leur sujet. Ces gens ont le droit d'être reconnus par la loi tout comme les autres religions et ils ne demandent pas davantage que toute autre secte religieuse.
M. Prévost (Terrebonne): Sont-ils affiliés aux scientistes chrétiens?
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent): Non.
M. Tellier (Joliette): Dans quel but veulent-ils s'incorporer?
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent): Dans le même but que toute autre communauté religieuse.
M. le Président lit le préambule.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Adopté.
M. Lavergne (Montmagny): Est-ce un cas d'urgence?
Le préambule est adopté.
Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:
"1. Morton Lewis Sands, ministre, Henry Bruno Maldeis, contremaître, William Grace, peintre, Emma Agnes Wigley, ménagère, Benjamin Owen, marchand-électricien, Colena Muriel Owen, ménagère, Cora Adair, ménagère, Melvin Solomon Groh, machiniste, et Brynle Owen, électricien, tous de la cité et du district de Montréal, et Richard Perry, messager de banque, de la cité de Westmount, dans le district de Montréal, et toutes autres personnes qui sont actuellement ou pourront par la suite devenir membres de ladite secte ou société religieuse sont, par la présente loi, constitués en corporation et formeront une corporation ou corps politique dans cette province, sous les nom et désignation de "Brethren Church of the Province of Quebec", avec pouvoir de faire les règles et règlements qu'ils jugeront à propos pour l'administration de leurs affaires et de leur société, qui seront nécessaires et non contraires à, ni incompatibles avec les lois de la province."
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose qu'on ajoute à cet article une phrase qui indique le but pour lequel on crée cette nouvelle corporation.
L'article est amendé et les mots "pour l'exercice de leur culte" sont ajoutés après les mots "constitués en corporation".
M. Prévost (Terrebonne) fait valoir qu'en vertu de ce bill on donne à cette église des droits considérables, telle la tenue des registres de l'état civil. Il demande si cette institution est assez importante pour l'autoriser à tenir ces registres.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Je comprends que c'est une société pour fins religieuses. Si nous ne les incorporons pas, ils ne tiendront pas registres. Et c'est important.
Il signale que de nombreux registres sont mal tenus.
M. Tellier (Joliette) fait remarquer que les registres de l'état civil sont généralement mal tenus.
Il se plaint du fait que certains ministres du culte négligent de remettre les certificats de mariage et de baptême. Il voudrait que l'on établisse certaines pénalités contre les corporations par trop négligentes.
M. Prévost (Terrebonne) cite des cas où on se sert de simples livrets d'épicerie en guise de registres.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) rejette la suggestion du chef de l'opposition (M. Tellier). Il pense qu'il est préférable de leur accorder cette incorporation parce que, de toute façon, l'Église tiendra un registre de leurs actes d'état civil. En ce qui concerne les retards, nous avons envoyé des avis aux autorités religieuses, leur demandant de nous faire parvenir l'information le plus rapidement possible.
L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:
"2. Les églises, presbytères, cimetières et terrains de chaque congrégation de ladite Brethren Church of the Province of Quebec, ayant une organisation permanente sous la direction des ministres régulièrement ordonnés de cette dénomination, appartiendront à toute telle congrégation, et l'administration en sera confiée à un bureau de syndics choisis conformément aux règlements de ladite église, ou de ladite congrégation, selon le cas, et chaque telle congrégation constituera un corps politique et corporation sous les noms et désignation de "Brethren Church of the Province of Quebec, at..."
Cet article est rejeté.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Little Nation River Railway Company
M. Fortier (Labelle) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 68 concernant la Little Nation River Railway Company.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
The Hebrew Free Loan Association
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 73 constituant en corporation The Hebrew Free Loan Association.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:
"Attendu que Zigmund Fineberg, Jacob A. Jacobs, Tobias Glickman, Moses Albert, Hiram Levy, Archibald H. Jackson, Nathan H. Godinsky, Abraham Levin, Philip Popliger, Solomon Kellert, Eli W. Jacobs, Abraham Harris, Moses Slabosky, Manuel Levitt et Abraham Schachter ont représenté par leur pétition:
"Qu'ils ont fondé une association connue sous le nom de "Hebrew Free Loan Association", qui a pour objet de prêter de l'argent sans intérêt ni charge à toute personne, sans tenir compte de sa race ou de sa nationalité, qui aurait temporairement besoin d'aide;
"Attendu que par leur pétition ils ont demandé d'être constitués en corporation, et qu'il est à propos de faire droit à la demande contenue dans ladite pétition;
"En conséquence, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:
"1. Lesdits Zigmund Fineberg, Jacob A. Jacobs, Tobias Glickman, Moses Albert, Hiram Levy, Archibald H. Jackson, Nathan H. Godinsky, Abraham Levin, Philip Popliger, Solomon Kellert, Eli W. Jacobs, Abraham Harris, Moses Slabosky, Manuel Levitt et Abraham Schachter, et ceux qui par la suite pourront devenir membres de ladite association, sont, par la présente loi, constitués en corps politique et corporation sous le nom de "The Hebrew Free Loan Association."
M. Tellier (Joliette) fait remarquer que le code civil ne reconnaît que deux sortes de sociétés: les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Or cette organisation ne paraît être ni une société de personnes ni une société de capitaux. Il insiste sur le fait que l'on ne donne pas de précision sur le capital de cette association.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) a l'impression qu'il s'agit d'une société de personnes. Elle a une dizaine de mille piastres fournies par des bienfaiteurs.
M. Tellier (Joliette): Cet argent est un actif sans être un capital. Mais qui sera responsable des transactions de la société?
M. Prévost (Terrebonne): Combien de personnes sont assurées dans cette association?
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent): Ce n'est pas une compagnie d'assurances, c'est une association prêteuse autonome.
M. Prévost (Terrebonne): C'est une mesure d'exception.
L'article est adopté.
Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:
"2. La corporation pourra:
"1. Prêter de l'argent sans intérêt ni charge aux personnes pauvres et indigentes, venir en aide aux gens temporairement dans le malheur, et leur donner un secours qui les empêche de tomber dans le paupérisme;
"2. Faire, amender et abroger des règles et règlements non contraires à la loi qu'elle jugera essentiels et nécessaires au point de vue de ses intérêts et de sa gouverne; les règlements actuels de ladite association, en tant qu'ils sont compatibles avec l'esprit de la loi, resteront en vigueur à moins qu'ils n'aient ou jusqu'à ce qu'ils aient été amendés ou abrogés."
M. Lavergne (Montmagny): Je veux savoir pourquoi les juifs prêtent sans intérêt. C'est tellement exceptionnel de la part de cette nationalité qu'il doit y avoir quelque chose là-dessous. Je n'ai jamais vu un juif prêter sans intérêt, à l'exception de Judas Iscarioth qui, d'ailleurs, s'est pendu. En outre, l'on ne spécifie pas le montant à prêter.
M. Prévost (Terrebonne) trouve, lui aussi, le projet dangereux. Ce qui va arriver, c'est que l'emprunteur qui ne pourra payer n'obtiendra le renouvellement de son emprunt qu'en doublant le capital.
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) soutient que l'association en question pratique le prêt gratuit depuis environ 15 mois et qu'elle accomplit beaucoup de bien. Il pense que ce bill est l'un des plus valables qui aient été présentés à la Chambre. Il s'inspire d'une société semblable qui existe dans l'État de New York.
M. Tellier (Joliette) ne comprend pas pourquoi l'on demande un bill pour prêter sans intérêt.
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"2. La corporation aura son siège principal d'affaires en la cité de Montréal et pourra:
"1. Prêter de l'argent sans intérêt ni charge aux personnes pauvres et indigentes, venir en aide aux gens temporairement dans le malheur, et leur donner un secours qui les empêche de tomber dans le paupérisme;
"2. Faire, amender et abroger des règles et règlements non contraires à la loi qu'elle jugera essentiels et nécessaires au point de vue de ses intérêts et de sa gouverne."
L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus deux fois.
Succession Walter Drake
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 52 interprétant certaines clauses du testament de feu Walter Drake.
Adopté.
En comité:
M. Tellier (Joliette) prétend que la législature, par ce projet de loi, intervient dans la décision des tribunaux.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) défend son bill rigoureusement.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Municipalité scolaire de la paroisse des Saints-Anges de Lachine
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 71 annexant une partie du territoire de la municipalité scolaire de la paroisse des Saints-Anges de Lachine, dans le comté de Jacques-Cartier, au territoire de la municipalité scolaire de la cité de Lachine, dans le même comté.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Mousseau (Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
The Ross Realty Company
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 111 validant le titre de la compagnie The Ross Realty Company Limited, concernant la propriété connue comme étant le lot numéro 4679 aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Montréal.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Charte de Longueuil
M. Lesieur Desaulniers (Chambly) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 87 amendant la charte de la ville de Longueuil.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 33, qui se lit comme suit:
"33. L'article 5729 des statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant pour la ville le paragraphe 2 par le suivant:
"2. Les propriétaires, locataires et occupants d'immeubles mentionnés dans les paragraphes c, d et e seront néanmoins assujettis aux travaux requis pour l'ouverture, la confection et l'entretien des rues, cours d'eau, canaux d'égout, la confection et l'entretien des trottoirs et pour l'éclairage public, en vertu des règlements en vigueur, et au paiement de toute taxe spéciale ou cotisation imposée pour ces fins, ainsi qu'au paiement de la consommation de l'eau."
L'article 5729 des statuts refondus, 1909, se lit, d'autre part, comme suit:
"5729. 1. Sont des biens non imposables:
"a. Tous les terrains appartenant à Sa Majesté ou tenus en fidéicommis pour le service de Sa Majesté;
"b. Les propriétés du gouvernement fédéral, celles du gouvernement provincial et celles de la municipalité;
"c. Les biens possédés et employés pour le culte public, les presbytères, maisons curiales et cimetières;
"d. Les établissements d'éducation, ainsi que le terrain sur lequel ils sont situés, et les immeubles employés pour des bibliothèques ouvertes gratuitement au public;
"e. Les bâtiments et terrains occupés et possédés par une institution de bienfaisance; mais les propriétés possédées par les institutions religieuses, ainsi que par les corporations de bienfaisance et d'éducation, dans le but d'en retirer un revenu, ne sont pas exemptes de taxes.
"Pourvu, toutefois, que cette exemption ne s'étende pas aux terrains ni aux bâtiments érigés sur des terrains loués ou occupés en vertu d'un bail du gouvernement; ces terrains appartenant au gouvernement et occupés en vertu d'un bail sont cotisés de la même manière que les autres immeubles, et la cotisation en est payée par le locataire ou l'occupant, comme s'ils avaient été cotisés contre les locataires ou occupants, personnellement.
"2. Les propriétaires, locataires et occupants d'immeubles mentionnés dans les paragraphes c, d et e sont néanmoins assujettis aux travaux requis pour l'ouverture et l'entretien des rues et des cours d'eau, et pour l'éclairage public, en vertu des règlements en vigueur, et au paiement de toute taxe spéciale ou cotisation imposée pour ces fins, ainsi qu'au paiement de la consommation de l'eau. 3 Édouard VII, chapitre 38, section 473."
M. Tellier (Joliette) demande pourquoi déroger à la loi générale d'après laquelle les biens affectés au culte, à l'éducation et aux oeuvres de bienfaisance sont exemptés de taxe. Pourquoi un régime particulier pour Longueuil? Y a-t-il des raisons particulières?
M. Bernier (Lévis) partage cette manière de voir.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) pour M. Lesieur Desaulniers (Chambly) explique4 l'utilité de cet article, qui a pour but de faire payer par la fabrique une part proportionnelle à sa frontière des dépenses encourues par la ville pour construction de trottoirs et de canaux d'égout.
M. Tellier (Joliette) fait remarquer qu'on ne taxe pas pour ces fins les biens des gouvernements fédéral et provincial ni ceux de la municipalité. Les biens de Sa Majesté continueront à être exemptés, mais les biens destinés au culte, à l'éducation et à la charité n'auront pas d'exemption.
Pourquoi faire cette exception à la loi générale? Si la loi générale est mauvaise, je suis prêt à en discuter la modification, mais si elle bonne, on ne devrait pas faire d'exception pour Longueuil à moins de raisons graves.
M. Prévost (Terrebonne) se déclare en faveur de cette taxe comme question d'équité. En principe, les biens affectés au culte sont exemptés de taxe. Mais il s'agit ici de taxes spéciales. Les fabriques font leurs trottoirs à leurs frais. Or, à Longueuil, on a décidé de faire entreprendre la construction de tous les trottoirs par la municipalité et on veut que la fabrique paie sa part. Le trottoir autour de l'église est fait pour l'usage de toute la paroisse et non pas seulement de la ville.
La fabrique se compose non seulement de citoyens de la ville, mais de toute la population de la paroisse canonique qui profite de ces améliorations tout comme la population de la ville.
Il rappelle un précédent fameux, celui de Rimouski5.
M. Lavergne (Montmagny) se déclare aussi pour le maintien de cet article.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait remarquer que les paroissiens profiteront moins de ces améliorations que les citoyens de la ville. Il rappelle aussi qu'une requête signée par la majorité des propriétaires a été présentée contre cette clause devant le comité des bills privés. C'est pourquoi il croit qu'on devrait la rejeter.
M. Tellier (Joliette) ajoute que les édifices affectés au culte et aux fins éducationnelles et charitables donnent à la ville des avantages provenant de la circulation de la population, qui la dédommagent des exemptions. Ce que la ville peut perdre d'un côté, elle le retrouve amplement de l'autre. Nombre de villes ne seraient rien ou à peu près, si elles ne possédaient pas ces établissements. Sorel, par exemple, a offert pendant plusieurs années une subvention de $25,000 pour avoir un collège.
M. Lesieur Desaulniers (Chambly) admet qu'une requête signée par la majorité en valeur de la ville de Longueuil s'oppose à cette taxe, mais il se prononce en faveur de la décision du conseil de ville et fait valoir les bonnes raisons qui militent en faveur de cette exception.
Un député propose que cet article soit retiré.
Adopté sur division (17 à 14).
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Lesieur Desaulniers (Chambly) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Charte de Saint-Lambert
M. Lesieur Desaulniers (Chambly) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 92 amendant la charte de la ville de Saint-Lambert.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 46, qui se lit comme suit:
"46. L'article 5864 desdits statuts est remplacé, pour la ville, par le suivant:
"5864. Si une personne prétend s'être infligé, par suite d'un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les dix jours de la date de tel accident, donner ou faire donner avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d'intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l'endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant tout article ou disposition de la loi à ce contraire; et, en cas de réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les trente jours, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue de payer des dommages-intérêts nonobstant toute disposition de la loi; mais dans tous les cas, aucune action en réclamation de dommages n'est recevable à moins que telle action ne soit intentée dans les six mois à partir du jour où l'accident est arrivé ou du jour où le droit d'action a pris naissance.
"Aucune telle action ne peut être intentée avant l'expiration de quinze jours de la date de la signification dudit avis.
"Le défaut d'avis ci-dessus ne prive pas cependant les victimes d'accidents de leur droit d'action, si elles prouvent qu'elles ont été empêchées de donner cet avis par force majeure ou pour d'autres raisons jugées valables par le juge ou par le tribunal.
"La municipalité a son recours en garantie contre toute personne dont la faute et la négligence sont cause de l'accident arrivé et des dommages en résultant."
Cet article est retiré.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Lesieur Desaulniers (Chambly) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Village de Cartierville
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 135 constituant en ville le village de Cartierville et partie de la paroisse de Saint-Laurent soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
Église Saint-Georges de Montréal
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 136 autorisant le pasteur titulaire et les marguilliers de l'église Saint-Georges de Montréal à vendre les biens de ladite église soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
Succession M.-A.-A.-C. de Lisle
M. Vilas (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 94 autorisant la vente ou toute autre disposition d'une propriété appartenant à la succession de feu demoiselle Marie-Anne-Angélique-Clara de Lisle soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
Fédération ouvrière mutuelle du Nord
M. Petit (Chicoutimi) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 66 constituant en corporation la Fédération ouvrière mutuelle du Nord soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 25 amendant la loi des établissements industriels de Québec sans amendement.
Code municipal
L'honorable M. Gouin (Portneuf) annonce la formation d'un comité conjoint de la Chambre et du Conseil législatif, qui aura pour mission d'étudier le rapport de la Commission du code municipal.
Ce comité se composera des membres de la Chambre dont les noms suivent: Sir Lomer Gouin, l'honorable M. Caron, MM. Cousineau, Fortier, Kelly, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Prévost, Robert (Rouville), Sylvestre, Tellier, Tessier (Rimouski) et Walker.
Le Conseil a reçu l'invitation de nommer les membres qu'il jugera à propos pour le représenter dans ce comité et l'on avisera ensuite du lieu et de la date de la réunion.
La séance est levée à 11 h 456.
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NOTES
1. L'opposition avait préconisé un système semblable au cours de la session antérieure (voir les séances des 12 et 13 mars 1912).
2. Le parrain du bill est absent (La Patrie, 10 décembre 1912, p. 11) et aucun journal n'indique qui l'a remplacé.
3. Voir la note du 6 décembre 1912.
4. Le passage de L'Action (10 décembre 1912, p. 6), qui rapporte ces propos de M. Bouchard, est lacunaire: "M. Bouchard a répondu qu'il s'agissait de rendre plus claire...", mais par la réponse de M. Tellier on peut en déduire le sens de ses paroles.
5. De longs débats avaient eu lieu pendant la session de 1906 sur cette question, à propos du projet de loi amendant la charte de la ville de Saint-Germain de Rimouski.
6. Il n'y avait qu'une trentaine de députés présents en Chambre, d'après Le Devoir (10 décembre 1912, p. 1).