Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^e législature, 1^re session
(5 novembre 1912 au 21 décembre 1912)

Le vendredi 6 décembre 1912

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 3 heures.

Rapports de comités:

L'honorable M. Kaine (Québec-Ouest): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le sixième rapport du comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières. Voici le rapport:

Votre comité a examiné le bill 75 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer Roberval et Saguenay et changeant le nom de cette compagnie en celui de "La Compagnie du chemin de fer le Nord" et l'a adopté avec quelques amendements. Votre comité désire recommander que le nom de ladite compagnie ne soit pas changé.

M. Mousseau (Soulanges): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le douzième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:

Votre comité a examiné les bills suivants auxquels il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre:

- bill 131 constituant en corporation la ville de Châteauguay;

- bill 103 amendant la charte de la compagnie The Saraguay Electric and Water Company et changeant son nom en celui de "The Montreal Public Service Corporation".

Votre comité a aussi examiné les bills suivants et a l'honneur de les rapporter sans amendement:

- bill 129 relatif à la construction des église et sacristie dans la paroisse de Sainte-Anastasie de Lachute;

- bill 127 amendant la loi constituant en corporation la ville de Mégantic;

- bill 123 concernant la succession de Louis-Philorum Lazure.

Vente entre M. J. C. King et M. D. Yuile

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Robert), que les règles de cette Chambre concernant la réception et la présentation des bills privés soient suspendues, à l'exception de celles relatives aux sommes à être payées au comptable de la Chambre, et qu'il lui soit permis de présenter une pétition, que ladite pétition soit lue et reçue à cette séance et qu'il lui soit aussi permis de présenter le bill 142 validant l'acte de vente consenti par James Cochrane King à David Yuile, en date du dix-neuvième jour de juin mil neuf cent sept.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) exprime l'opinion que cette pétition devrait être la dernière qu'on laisse passer par-dessus les règles de la Chambre, puisque la session est déjà assez avancée et que le temps des pétitions est expiré.

M. Tellier (Joliette) partage cet avis.

La proposition est adoptée.

Présentation et lecture de pétitions:

La pétition suivante est présentée, lue et reçue par la Chambre:

- demandant une loi validant le contrat de vente entre James Cochrane King et David Yuile, en date du 19 juin 1907 (M. Mousseau).

M. Mousseau (Soulanges) demande la permission de présenter le bill 142 validant l'acte de vente consenti par James Cochrane King à David Yuile, en date du dix-neuvième jour de juin mil neuf cent sept.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Fédération ouvrière mutuelle du Nord

M. Petit (Chicoutimi) demande la permission de présenter le bill 66 constituant en corporation la Fédération ouvrière mutuelle du Nord.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi de la chasse

L'honorable M. Devlin (Nicolet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 4 amendant la loi de la chasse de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Il explique la portée des nouveaux amendements. La chasse au chevreuil, au caribou et à l'orignal est maintenant retardée de 15 jours: au lieu de commencer le 1^er septembre, elle commencera le 15, pour se terminer le 15 décembre.

Il annonce aussi qu'il retirera, en comité général, la clause par laquelle il avait décidé de défendre de se servir de chiens pour chasser, tuer ou prendre l'orignal, le caribou et le chevreuil. Il est d'avis que cette prohibition devrait être décrétée mais, en face de l'opposition qu'il rencontre, il en diffère l'application. Il ne désespère pas, cependant, de convaincre les amateurs de l'horreur de cette façon de chasser.

Il annonce un autre amendement donnant au ministre de la chasse un pouvoir discrétionnaire pour juger des conflits surgissant entre les marchands de bois et les clubs de chasse, expliquant qu'il est parfois plus important de protéger l'industrie du bois que celle de la pêche.

Il admet qu'il n'est pas aussi fier de sa loi qu'au jour de sa conception. Mais elle est bonne dans son ensemble ou dans ses détails, déclare-t-il, ou du moins je la crois telle. Mais, devant des récriminations générales, je suis prêt à sacrifier quelques-uns des amendements que j'ai proposés, quitte à revenir plus tard devant la législature pour lui en faire comprendre l'importance et lui demander de les ajouter à la loi.

M. Prévost (Terrebonne) trouve que le bill du ministre contient trois petits amendements innocents, dont l'un est mort-né.

Il ne voit dans cette mesure qu'une compilation de dates. On recule et on avance certaines dates, déclare-t-il. On y a inséré ce qu'on avait enlevé il y a quelques années et l'on a enlevé ce qu'on y avait inséré. Ce qui veut dire que nous mettons bien trop de légèreté dans la confection de nos lois.

Il n'y a rien dans ce projet de loi pour l'un des plus beaux actifs que nous ayons dans cette province, le gibier à fourrure. Il n'y a rien pour faire cesser l'exploitation de notre gibier par deux ou trois grandes compagnies qui s'enrichissent des ressources en animaux à fourrure. Nous avons la loutre, la martre, le castor, le renard, qui valent cher, dont quelques compagnies se sont emparées, qu'elles se procurent souvent pour des sommes dérisoires et qu'elles revendent ensuite à des prix fabuleux.

Il explique qu'avant de quitter le ministère de la Colonisation, instruit par la saisie d'un seul paquet de fourrures évalué à $20,000, il avait fait décréter que les grandes maisons de commerce de fourrures devraient faire comme les marchands de bois, déclarer par affidavits la quantité de peaux prises par saison. Son but était d'en arriver à une évaluation du commerce des fourrures dans la province afin d'en tirer un revenu raisonnable pour la province. Ce dispositif de la loi existe encore, mais on ne l'applique pas.

Il suggère donc au gouvernement d'obliger les compagnies qui font le commerce des fourrures à déposer chaque année un état du nombre des peaux qu'elles auront achetées et à payer un droit pour vendre ces peaux, comme les marchands de bois paient un droit pour faire la coupe du bois. Il se vend, dit-il, pour $5,000,000 de fourrures par année dans cette province, au bas mot. Le gouvernement pourrait retirer un million en taxes sur les fourrures. Cela pourrait aider considérablement à l'instruction publique et à l'administration provinciale. Le gouvernement ferait bien mieux d'enlever les taxes sur les successions et les corporations commerciales et de taxer l'exploitation de nos ressources au lieu de laisser écrémer par quelques compagnies une des plus belles richesses naturelles que nous ayons.

Il regrette que le gouvernement ne prenne pas ce moyen facile d'augmenter le revenu provincial et de contrôler la chasse des animaux à fourrure en temps prohibé.

Il cite aussi des rivières à saumon qui rapportent des sommes de $12,000 par année.

Il croit que le gouvernement se soucie trop de l'industrie du bois et pas assez de protéger nos ressources. On ne pense, dit-il, qu'au commerce de bois. Les fourrures et les poissons, on ne s'en occupe pas. C'est pour cela que le ministre veut un pouvoir discrétionnaire dans le cas de différends entre marchands de bois et clubs de chasse.

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) dit qu'il fait tout son possible pour obtenir un rapport des compagnies qui font le commerce des fourrures et qu'il fait de son mieux pour ne pas recourir à des mesures coercitives. Depuis qu'il a ce département à sa charge, les revenus ont augmenté, passant de $80,000 à $120,000, et il s'attend à percevoir $130,000 l'an prochain.

M. Kelly (Bonaventure) croit que l'industrie du bois en cette province est la plus importante et qu'il n'est pas toujours bon de forcer un marchand de bois à payer des dommages à un club. C'est pourquoi il importe que le ministre ait un pouvoir discrétionnaire.

M. Lavergne (Montmagny) trouve la loi bonne, grâce à certains amendements qu'on y apporte et que l'on doit aux critiques de l'opposition. Mais il regrette que le ministre ait reculé devant les décisions qu'il avait annoncées et mises dans son projet de loi. Il trouve scandaleux que l'on retire une disposition que l'on croit bonne et que le ministre a défendue si longtemps. Il considère que les nouvelles clauses permettent la destruction du gibier et du poisson. Il ajoute que le gouvernement est, de toute évidence, la propriété des marchands de bois.

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) rétorque qu'il est plus opposé que jamais à la chasse avec les chiens. Un homme doté des qualités d'un sportsman ne chassera pas un pauvre animal avec des chiens, mais le problème, c'est que je n'ai pas réussi à convaincre les gens que j'ai raison.

Il demande au député de Montmagny s'il n'a pas déjà changé d'opinion.

M. Lavergne (Montmagny): Non.

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) lui fait remarquer qu'il avait projeté d'aller à la guerre des Balkans et qu'il n'y est pas allé¹.

M. Lavergne (Montmagny): Je n'ai pas changé d'opinion. J'ai changé ma manière d'agir et, d'ailleurs, je préfère faire la guerre ici que dans les Balkans.

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue): C'est ce que j'ai fait moi aussi, j'ai changé ma manière d'agir en ce qui a trait à la chasse avec les chiens. Les gens disent qu'en théorie l'idée est excellente, mais qu'en pratique elle est mauvaise, et j'espère rallier l'opinion publique à cette idée. Je veux rappeler au député de Montmagny qu'un homme qui se laisse convaincre malgré lui ne change pas d'avis. Je n'ai pas l'intention d'imposer une mesure qui aille à l'encontre de l'opinion générale de ce pays. Mais je dirai ceci, cependant: je suis tout simplement sidéré de l'opposition manifestée à l'endroit de cette disposition du bill.

M. Lavergne (Montmagny) discute de la différence qu'il existe entre le fait de changer d'opinion et d'adopter une nouvelle ligne de conduite, ainsi que de l'application de cette doctrine au bill.

M. Tellier (Joliette) voit surtout dans la loi des changements de dates modifiant la longueur des saisons. Il remarque que l'on remet dans les statuts des lois qu'on a enlevées il y a quelques années. Il trouve étrange qu'on dise aux chasseurs alternativement: ceci est permis, puis c'est défendu, puis c'est permis et défendu de nouveau. Cette loi n'est en somme qu'une toile de Pénélope. On la fait et on la refait à volonté, et c'est pour cette raison que le peuple en général ne la prend guère au sérieux.

Il est permis, en ce monde, de changer souvent d'opinion. Seulement, s'il n'y a pas de mal à être inconstant dans les affaires ordinaires de la vie, ce n'est plus la même chose lorsqu'un législateur manque d'esprit, de suite, de méthode et de constance. Les lois ne sont pas comme des modes et ne doivent pas durer une saison seulement. Le peuple finit par n'avoir plus de respect pour des lois qu'on change si souvent.

Comment se fait-il que le ministre du département de la chasse et de la pêche demande, chaque année, de faire des changements à la loi? L'année dernière, par exemple, la vente de la perdrix était défendue ainsi que la chasse au castor; cette année, on pouvait tuer l'industrieux animal et faire le commerce du volatile délicat; l'an prochain, il sera prohibé de tuer le premier et de vendre ou d'acheter le second. Quel caprice gouverne donc ces lois? Et comment se fait-il que le ministre, qui propose aujourd'hui des amendements à la loi de chasse qu'il projetait depuis des années - c'est lui-même qui l'a dit - comment se fait-il qu'il semble en ce moment, comme le juif Elzéar sa fille Rachel, pousser lui-même au bûcher l'enfant de sa pensée? Bien plus, comment expliquer l'acte et la parole d'un ministre qui nous propose de mutiler son propre bill en nous déclarant qu'il le croit bon? Comment expliquer cette contradiction? A-t-on peur de déplaire à des gens influents? Le ministre manque-t-il du courage nécessaire pour mener à bien les améliorations qui s'imposent et qu'il reportait?

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) répond qu'il cède aux critiques unanimes des gens d'expérience et qu'il ne croit pas devoir leur imposer ses opinions, du moins aussi longtemps qu'il ne se sera pas entendu avec son collègue d'Ontario pour faire une loi uniforme en ces matières.

La proposition est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:

"1. L'article 2310 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 2 George V, chapitre 9, section 73, est de nouveau amendé en en remplaçant les paragraphes 1, 2 et 3 par les suivants:

"1. De chasser, tuer ou prendre le chevreuil et l'orignal entre le quinzième jour de décembre et le quinzième jour de septembre de l'année suivante;

"2. De chasser, tuer ou prendre le caribou entre le quinzième jour de décembre et le quinzième jour de septembre de chaque année;

"3. De se servir de chiens pour chasser, tuer ou prendre l'orignal, le caribou et le chevreuil."

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) demande d'abord de fixer la date de l'ouverture de la chasse du gros gibier au 15 septembre au lieu du 1^er septembre, tel qu'elle existe aujourd'hui. Selon ses explications, la raison principale de ce changement réside dans le fait qu'une grande partie de ces animaux tués en septembre sont perdus à cause de la grande chaleur. Dans Ontario et dans les provinces maritimes, ainsi que dans l'État du Maine et dans ceux de New Hampshire et de New York, on défend de chasser dans le mois de décembre, de sorte que les saisons de chasse sont beaucoup plus courtes ailleurs que dans notre province.

Par conséquent, les Canadiens n'auront aucune raison de se plaindre si l'on décide d'ouvrir la chasse à l'orignal, au chevreuil et au caribou à compter du 15 septembre jusqu'au 15 décembre.

Il propose aussi qu'on supprime le troisième paragraphe de la première clause par laquelle on probibe "de se servir de chiens pour chasser, tuer ou prendre l'orignal, le caribou ou le chevreuil".

Il dit qu'il voulait d'abord prohiber la chasse avec les chiens, car le massacre de chevreuils, tués chaque année avec les chiens, est tellement considérable que ceux qui se livrent à ce genre de sport ne peuvent suffire à les écouler sur les marchés et que l'on en laisse perdre une grande partie dans les bois. Il serait temps de mettre un terme à ces abus en prohibant complètement la chasse avec les chiens.

D'ailleurs, la loi donne à chaque chasseur la permission de ne tuer que deux chevreuils, deux caribous et un orignal, et pour cela, lui accorde trois mois. Il ne voit donc pas pourquoi on serait obligé d'avoir recours aux chiens pour réussir à tuer le nombre permis par la loi.

Mais, depuis que cette proposition a été annoncée, nombre de délégations des clubs de sportsmen sont allées le voir pour le supplier de renoncer à ce projet. Il croyait avoir l'appui des sportsmen, mais il a au contraire soulevé un tollé.

On lui a représenté que les clubs de chasse ont fait de grandes dépenses pour louer des territoires de chasse et qu'ils ne l'auraient pas fait s'ils avaient su que cette prohibition allait être décrétée.

Il la retranche aussi à cause d'une entente qu'il a eue dernièrement avec l'honorable Dr Rhéaume, ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries d'Ontario, qui lui a fait comprendre que la loi à ce sujet devrait être la même à Québec comme à Ontario. On comprend qu'il eût été difficile de faire observer la loi sur la frontière des deux provinces, vu que dans la province-soeur cette chasse est permise. Il soutient, cependant, que cette disposition de la loi eût été une excellente réforme et qu'il la retire à regret.

M. Lavergne (Montmagny): Et alors, vous faites une loi que vous dites avoir mûrie pendant deux ans; vous déclarez à la Chambre qu'elle est excellente et vous demandez de la retirer. Pourquoi?

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue): Eh bien, parce que je n'ai pas pu convaincre les clubs de chasse que j'ai raison.

M. Lavergne (Montmagny): C'est la peur alors, c'est la peur qui vous fait agir. Je vous ai connu plus tenace que cela, en Irlande, quand vous dénonciez les abus de la tyrannie britannique².

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue): Vous n'ignorez pas que les réformes en Irlande ont été obtenues une à une.

M. Lavergne (Montmagny): Non, mais je n'ignore pas non plus que vous ne lâchiez jamais, tandis qu'ici vous lâchez tout de suite.

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) explique qu'Ontario n'a pas encore de loi semblable et qu'il faut attendre un peu.

M. Lavergne (Montmagny): Ah! c'est la voix de Toronto qui vous mène. Prenez garde: ces chiens finiront par manger les moutons du ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron).

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Ceux d'Ottawa.

M. Lavergne (Montmagny): Si c'est pour manger ceux-là, je suis prêt à les aider à les "souccer³", comme on dit.

M. Gendron (Ottawa) explique les avantages de la chasse avec les chiens. Il pourra en faire la preuve à quiconque viendra visiter son comté. On peut ainsi tuer le gibier, tandis qu'autrement un animal blessé va mourir dans le bois sans que l'on puisse jamais le retracer.

Cet article est amendé: le troisième paragraphe est supprimé. L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:

"2. L'article 2313 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 1 George V (1^ère session), chapitre 18, section 1, est de nouveau amendé:

"a. En en remplaçant le paragraphe 1 par le suivant:

"1. Le castor en aucun temps, après le premier avril 1913, jusqu'au premier jour de novembre 1917, et après cette date entre le premier jour d'avril et le premier jour de novembre de chaque année.

"b. En en retranchant, dans le paragraphe 2, tous les mots qui suivent les mots: "de chaque année", dans la troisième ligne;

"c. En en remplaçant les mots: "premier jour de décembre", dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3, par les mots: "quinzième jour d'octobre".

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) propose de remettre en vigueur la prohibition de la chasse du castor dans la zone no 1 et dans la partie de la zone no 2 comprise dans le comté de Chicoutimi.

Cette prohibition, qui a existé durant plusieurs années, a produit d'excellents résultats. Elle a expiré le 1^er novembre dernier et n'a pas été renouvelée. Or, depuis cette date, il y a eu un massacre immense de castors. Des maisons de commerce de Montréal en commandent par milliers. On croit prudent de continuer pour trois ans encore cette prohibition afin d'aider au repeuplement de cet animal qui commence à disparaître.

On ajoute le comté de Chicoutimi au territoire où cette prohibition sera en vigueur. En voici la raison. Il arrive qu'on chasse le castor dans toute la région du Lac-Saint-Jean, qu'on l'envoie à Chicoutimi, pour, de là, l'expédier sur les marchés, sous le prétexte qu'il a été tué dans la zone permise de Chicoutimi. C'est pour éviter ces fraudes que la chasse du castor sera défendue dans Chicoutimi comme ailleurs.

Un autre amendement a pour but de protéger les différentes variétés de renards connus sous le nom de renards jaunes et de renards rouges. Cet amendement fera disparaître un grave abus dans la zone no 2 où, sous prétexte de chasser ces espèces communes, on prend les renards noirs, argentés ou croisés bien avant l'ouverture de la saison et dans un temps où la fourrure de ces animaux n'a pas atteint la moitié de sa valeur.

Il propose ensuite de permettre la chasse du lièvre à partir du 15 octobre, au lieu du 1^er décembre, parce que l'on considère que la viande de cet animal est bonne pour la consommation vers la mi-octobre et qu'on ne voit pas d'inconvénients à permettre de le chasser à partir du 15 octobre.

L'article est adopté.

Le comité étudie l'article 3, qui se lit comme suit:

"3. L'article 2314 des statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant le mot: "septembre", dans la cinquième ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 1, par le mot: "octobre."

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) veut par cet article amender la loi pour l'ouverture de la chasse de la perdrix. Celle-ci a lieu actuellement le 1^er septembre. Il propose le 1^er octobre. Plusieurs personnes d'expérience ont réclamé ce changement qui est d'autant plus important qu'au commencement de septembre les petits de ces oiseaux sont encore très jeunes et incapables de se protéger par eux-mêmes, étant encore sous la protection de leurs mères. Quand un chasseur découvre une perdrix vers ce temps, il découvre presque toujours la couvée et il tue tout sans se rendre compte si les jeunes sont propres à la consommation, et très souvent ils ne le sont pas. On veut faire disparaître cet abus et protéger d'une manière efficace cet oiseau, qui a aujourd'hui une si grande valeur.

Cet article est adopté.

Le comité étudie l'article 4, qui se lit comme suit:

"4. L'article 2315 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 1 George V (1^ère session), chapitre 18, section 2, est de nouveau amendé en en remplaçant les chiffres: "1912", à la fin du premier alinéa, par les chiffres: "1917."

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) propose de défendre de nouveau la vente de la perdrix grise ou de savane. Cette prohibition qui a été en force pendant quelques années, dit-il, est expirée depuis le 1^er octobre dernier et on pourra vendre ce gibier durant toute la saison courante. Mais on constate que l'on a déjà commencé à l'exporter à l'étranger, surtout aux États-Unis où il a une grande valeur. Il est important d'arrêter de nouveau ce commerce si l'on ne veut pas que ce gibier disparaisse bientôt. Cette prohibition ne reviendra en vigueur que l'an prochain.

L'article est adopté.

Le comité étudie l'article 5, qui se lit comme suit:

"5. L'article 2320 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant, à la fin du paragraphe 4, après les chiffres: "2313", les mots: "Toutefois, cette prohibition s'applique dans le comté de Chicoutimi jusqu'au premier jour de novembre 1917."

L'article 2320 des statuts refondus se lit, d'autre part, comme suit:

"2320. Il est défendu de chasser, tuer ou prendre:

"1. La loutre, entre le cinquième jour d'avril et le quinzième jour d'octobre de chaque année;

"2. Le lièvre, entre le premier jour de mars et le quinzième jour d'octobre de chaque année;

"3. Le rat musqué, entre le premier jour d'avril et le premier jour de novembre de chaque année;

"4. Le castor, entre le premier jour d'avril et le premier jour de novembre de chaque année, nonobstant la prohibition contenue dans le paragraphe 1 de l'article 2313, statuts refondus de Québec, 1401e; 62 Victoria, chapitre 24, section 1; 8 Édouard VII, chapitre 25, section 1."

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) propose cette fois, en amendant l'article 2320, de défendre la chasse du castor dans le comté de Chicoutimi, qui fait partie de la zone no 2, afin de faire disparaître un abus et de mieux contrôler les envois de fourrures de cette région.

M. Lavergne (Montmagny) fait remarquer au ministre la rédaction baroque de l'article 2320: "Il est défendu... nonobstant la prohibition..." Il trouve cette façon de dire peu logique. Cela ne veut rien dire, dit-il.

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) admet ce point de vue, mais ne veut rien corriger.

L'article est adopté.

Le comité étudie l'article 6, qui se lit comme suit:

"6. L'article 2326 des statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant le premier alinéa par le suivant:

"Les chefs d'exploitation de bois, les contremaîtres, les entrepreneurs et sous-entrepreneurs de coupe de bois, les contracteurs et sous-contracteurs de chemin de fer, sont tenus responsables de toutes violations de la loi de la chasse commises par les hommes sous leur contrôle."

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) propose de soumettre les entrepreneurs et sous-entrepreneurs de chemin de fer aux mêmes responsabilités, pour ce qui regarde la chasse illégale, que les entrepreneurs et les chefs d'exploitation de bois, et d'étendre cette responsabilité à toutes les infractions commises contre la loi de la chasse et non seulement pour ce qui regarde le gros gibier, comme la chose existe aujourd'hui.

Il y a discussion sur la rédaction de l'article.

L'article est amendé et se lit désormais comme suit:

"6. L'article 2326 des statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant le premier alinéa par le suivant:

"Les chefs d'exploitation de bois, les contremaîtres et les entrepreneurs et sous-entrepreneurs de coupe de bois et de chemins de fer, sont tenus responsables de toutes violations de la loi de la chasse commises par les hommes sous leur contrôle."

Le comité étudie l'article 7, qui se lit comme suit:

"7. L'article 2332 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 1 George V (1^ère session), chapitre 26, section 2, est de nouveau amendé en en remplaçant les mots: "à partir de", dans la cinquième ligne du paragraphe 1, par les mots: "à partir du troisième jour qui suit."

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) présente cet amendement dans le but d'éclaircir la loi et de décréter d'une façon formelle que tout garde-chasse ou officier spécial pourra saisir tout animal qu'il trouve offert en vente pendant les trois premiers jours de l'ouverture de la chasse. On veut faire disparaître un abus qui consiste à aller chasser deux ou trois jours avant l'ouverture de la saison de la chasse afin de pouvoir mettre les produits de la chasse dès le premier jour sur les marchés.

M. Tellier (Joliette) signale une erreur qui s'est glissée dans l'article 7. Les deux premières lignes de la clause se lisent: "L'article 2332 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 1 George V (1^ère session), chapitre 26, section 2", etc. Or il se trouve que le chapitre 26 de la loi 1 George V (1^ère session), section 2, traite, non pas des animaux à fourrure, mais des jeunes délinquants. Au lieu de "1^ère session", c'est "2^e session" qu'il faudrait lire.

Cet article est amendé et les mots "1^ère session" sont remplacés par: "2^e session". L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 8, qui se lit comme suit:

"8. L'article 2338 des statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant, dans la vingt-troisième ligne, les mots: "Articles 2313 et 2320... $30 à $50", par les mots suivants: "Articles 2313 et 2320, s'il s'agit d'un autre animal que du lièvre... $30 à $50. Articles 2313 et 2320, s'il s'agit du lièvre... $2 à $10."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"8. L'article 2338 des statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant les vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième lignes par les suivantes:

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) propose que l'article suivant (no 9) soit ajouté:

"9. L'article 2350 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Le bail ne fait pas obstacle à ce que le porteur du permis de coupe de bois puisse, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci pourra imposer, sous la direction du département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, faire les travaux nécessaires pour le flottage du bois sur tous terrains, lacs ou rivières loués à des personnes ou des clubs, pour des fins de chasse ou de pêche."

À l'avenir, fait-il remarquer, c'est le gouvernement qui réglera tout problème existant entre les marchands de bois et les membres de clubs de chasse et de pêche. Il s'agit de protéger l'industrie du bois contre certaines réclamations plus ou moins fondées de locataires de territoires de chasse. Il arrive souvent que les commerçants de bois sont obligés de construire des écluses dans les lacs ou les rivières pour les besoins du flottage de leur bois. Dans certains cas, ces écluses causent des inondations et affectent les droits de chasse de certains particuliers ou de certains clubs qui ont loué du gouvernement des territoires de chasse ou de pêche, et des dommages considérables ont été réclamés. Il cite un cas de ce genre qui a coûté $6,000 avant que le Conseil privé ne tranche sur la question.

M. Prévost (Terrebonne) s'élève contre cette proposition par laquelle le gouvernement veut se substituer aux tribunaux dans les disputes qui s'élèvent entre les clubs de chasse et de pêche et les marchands de bois. Elle met, dit-il, les petits à la merci des gros. Elle a évidemment été demandée par les marchands de bois à la suite d'une cause décidée contre eux. Il soutient que, dans ce cas même, le commerce de bois n'a aucunement souffert et qu'en outre quiconque possède un droit de la couronne doit être également protégé.

Il prétend en outre qu'on a tort de considérer comme quantité négligeable les richesses cynégétiques et ichtyologiques de la province. Les arbres passent, les lacs et les rivières demeurent et les poissons qui sont dedans.

M. Kelly (Bonaventure) appuie la clause et fait remarquer que des milliers de gens travaillent dans des limites forestières et que les marchands de bois ne sont pas sur les rivières et les lacs pour faire plaisir aux pêcheurs. Il est juste, dit-il, que les marchands de bois soient tenus de payer aux clubs de chasse et de pêche les dommages causés par le flottage des billots sur les lacs et les rivières. Si un jour nous avons à choisir entre le commerce du bois et les clubs de chasse et de pêche, il nous faudra choisir le commerce du bois qui est l'épine dorsale de la province.

Il considère qu'il est préférable de laisser le gouvernement régler la question plutôt que de voir des litiges aller jusque devant le Conseil privé, comme ce fut le cas pour le club de chasse et de pêche Sainte-Anne et la Saint-Pacôme Lumber Company.

M. Lavergne (Montmagny) défend les sportsmen qui ont autant droit à la protection du gouvernement que les marchands de bois. Il fait une sortie contre les fortunes scandaleuses qui se sont faites dans le commerce du bois depuis la Conquête, fortune qu'il chiffre dans les dizaines de milliards.

M. Tellier (Joliette) croit que la place de cet amendement n'est pas dans la loi de la chasse, mais plutôt dans la loi des terres.

L'article est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Interpellations:

Journal d'agriculture et d'horticulture

M. Langlois (Montréal-Saint-Louis): 1. À quelle date a été imprimé chaque mois le Journal d'agriculture et d'horticulture depuis le 1^er janvier 1912?

2. À quelle date a été faite, chaque mois depuis la même date, l'expédition de ce journal?

3. Quel a été le tirage mensuel du Journal d'agriculture et d'horticulture depuis le 1^er janvier 1912?

4. Tous les exemplaires de chaque tirage ont-ils été distribués le même mois aux abonnés?

5. Est-il vrai que plusieurs milliers d'exemplaires restent plusieurs mois chez l'imprimeur sans être distribués?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. Le journal a été mis sous presse aux dates suivantes:

2. L'expédition a été commencée aux dates ci-après mentionnées et continuée sans interruption et avec diligence.

3.

4. Oui, sauf les retards incontrôlables du service des postes ou autres retards indépendants du gouvernement provincial ou de la Compagnie de publication du Canada.

5. Non.

Paroisse de Saint-Laurent

M. Perron (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 140 ratifiant certains règlements de la paroisse de Saint-Laurent soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

Association de bienfaisance des pompiers de Montréal

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 107 amendant la charte de l'association de bienfaisance des pompiers de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

Anciens élèves de l'École polytechnique

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 108 amendant la charte de l'association des anciens élèves de l'École polytechnique de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

The Farmer's Interurban Electric Railway Company

M. Mayrand (Montréal-Dorion) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 128 constituant en corporation The Farmer's Interurban Electric Railway Company soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières.

Ajournement

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que cette Chambre s'ajourne au prochain lundi, à 8 heures p.m.

Adopté.

La séance est levée vers 6 h 30.

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NOTES

1. Le 14 octobre 1912, M. Lavergne demande au ministre de la Milice (le colonel Samuel Hughes) d'être envoyé comme attaché militaire aux Balkans pour y observer les opérations militaires, alors que la première guerre balkanique est imminente (voir: La Patrie, 15 octobre 1912, p. 1). Il était alors adjudant du 61^e régiment à Montmagny et pouvait espérer, comme officier, obtenir cette faveur. Le 18 octobre, il retire sa demande, préférant se consacrer à la bataille de l'autonomie canadienne (voir: Le Devoir, 18 octobre 1912, p. 6).

2. L'honorable M. Devlin fut commissaire du Canada en Irlande de 1897 à 1903 et secrétaire général de la United Irish League de 1903 à 1906. Pendant son séjour en Irlande, il fut aussi représentant de Galway City à la Chambre des communes britannique, de 1903 à 1906.

3. "Souccer" est un canadianisme qui signifie "exciter un chien".