Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^e législature, 1^re session
(5 novembre 1912 au 21 décembre 1912)

Le mardi 3 décembre 1912

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 3 heures.

M. M.-A. de Souffron, dentiste

M. Lemieux (Gaspé) propose, appuyé par le représentant de Saint-Sauveur (M. Langlois), que les règles de cette Chambre concernant la réception et la présentation des bills privés ainsi que la règle 58, paragraphe 3a, soient suspendues, à l'exception de celles relatives aux sommes à être payées au comptable de la Chambre, et qu'il lui soit permis de présenter la pétition de Marie-André de Souffron, que ladite pétition soit lue et reçue à cette séance et qu'il lui soit permis de présenter le bill 137 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Marie-André de Souffron, de Montréal, chirurgien dentiste, au nombre de ses membres.

Adopté.

Présentation et lecture de pétitions:

La pétition suivante est présentée, lue et reçue par la Chambre:

- de Marie-André de Souffron, demandant une loi l'autorisant à pratiquer l'art dentaire dans la province de Québec (M. Lemieux).

M. Lemieux (Gaspé) demande la permission de présenter le bill 137 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Marie-André de Souffron, de Montréal, chirurgien dentiste, au nombre de ses membres.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

M. Léo Doran, dentiste

M. Lemieux (Gaspé) propose, appuyé par le représentant de Saint-Sauveur (M. Langlois), que les règles de cette Chambre concernant la réception et la présentation des bills privés ainsi que la règle 58, paragraphe 3a, soient suspendues, à l'exception de celles relatives aux sommes à être payées au comptable de la Chambre, et qu'il lui soit permis de présenter la pétition de Léo Doran, de Montréal, que ladite pétition soit lue et reçue à cette séance et qu'il lui soit permis de présenter le bill 138 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Léo Doran au nombre de ses membres.

Adopté.

Présentation et lecture de pétitions:

La pétition suivante est présentée, lue et reçue par la Chambre:

- de Léo Doran, demandant une loi l'autorisant à pratiquer l'art dentaire (M. Lemieux).

M. Lemieux (Gaspé) demande la permission de présenter le bill 138 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Léo Doran au nombre de ses membres.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Rapports de comités:

M. Reed (L'Assomption): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le douzième rapport du comité permanent des ordres permanents. Voici le rapport:

Votre comité a examiné les pétitions suivantes et trouve que les avis publiés sont suffisants dans chaque cas:

- de la ville de Saint-Jérôme, demandant une loi amendant sa charte;

- de The Sherbrooke Young Women's Christian Association, demandant une loi la constituant en corporation;

- et de Désiré Paré, demandant une loi ratifiant certaine donation.

L'honorable M. Kaine (Québec-Ouest): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le cinquième rapport du comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières. Voici le rapport:

Votre comité a examiné le bill 68 concernant la Little Nation River Railway Company et l'a adopté avec quelques amendements.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le troisième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:

Votre comité a examiné les bills suivants et les a adoptés sans amendement:

- bill 178 amendant la loi de l'instruction publique relativement à la commutation de certaines taxes scolaires;

- bill 175 amendant l'article 549 du code de procédure civile;

- bill 169 amendant la loi de l'instruction publique relativement à la rétribution mensuelle;

- bill 166 amendant la loi des cités et villes concernant la rémunération des membres du conseil.

Votre comité a aussi examiné les bills suivants et les a adoptés avec amendements:

- bill 177 amendant l'article 121 du code de procédure civile;

- bill 179 amendant la loi électorale de Québec au sujet des personnes qui ne peuvent être électeurs;

- bill 170 amendant l'article 943 des statuts refondus, 1909, relativement au nombre des licences dans la cité de Hull;

- bill 171 amendant les articles 1196 et 1209 du code de procédure civile relativement aux délais d'appel.

Votre comité a aussi examiné les bills suivants et les a rejetés:

- bill 172 amendant la loi électorale de Québec relativement aux dépenses d'élection;

- bill 176 amendant l'article 29 du code de procédure civile.

M. Mousseau (Soulanges): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le neuvième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:

Votre comité a examiné le bill 60 amendant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles, auquel il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre.

Votre comité a examiné aussi les bills suivants et a l'honneur de les rapporter sans amendement:

- bill 91 amendant la loi 55-56 Victoria, chapitre 64, constituant en corporation les administrateurs de l'université Laval, à Montréal;

- bill 119 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Mtre Léon Virolet au nombre de ses membres, après examen;

- bill 116 autorisant la communauté des soeurs des SS. NN. de Jésus et Marie à construire certains édifices à Outremont;

- bill 77 autorisant le bureau des commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Sherbrooke à contracter un emprunt au moyen d'une émission d'obligations;

- bill 86 constituant en corporation The Brethren Church of the Province of Quebec;

- bill 85 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.

Charte de Saint-Jérôme

M. Perron (Verchères) demande la permission de présenter le bill 121 amendant la charte de la ville de Saint-Jérôme.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Donation par M. D. Chabot à M. D. Paré

M. Morisset (Dorchester) demande la permission de présenter le bill 130 ratifiant la donation entrevifs faite par Ildebert alias Devine Chabot "et uxor" à Désiré Paré des lots portant les nos 233, 234 et 134 des plan et cadastre officiels de la paroisse de Saint-Lambert, dans le comté de Lévis.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Messages du lieutenant-gouverneur:

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) transmet un message du lieutenant-gouverneur.

M. l'Orateur lit ledit message comme suit:

Messieurs de l'Assemblée législative,

Il m'est très agréable d'accuser réception de l'adresse, que vous m'avez votée en réponse au discours du trône, et je vous en offre mes sincères remerciements.

F. Langelier,
lieutenant-gouverneur
de la province de Québec

Hôtel du gouvernement,
Québec, 3 décembre 1912

Dépôt de documents:

Octrois pour Deux-Montagnes

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 14 novembre 1912, pour la production de copie de toute correspondance, de télégrammes, etc., échangés entre le Dr P. E. Pagé, de Saint-Hermas, et le ministre de l'Agriculture, depuis le mois de mai 1912 jusqu'à ce jour, relativement aux octrois accordés ou à être demandés pour le comté des Deux-Montagnes. (Document de la session no 27)

Pont de Saint-Henri de Lauzon

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 18 novembre 1912, demandant la production d'un dossier préparé dans l'ordre chronologique, copies de tous arrêtés ministériels, rapports, contrats, résolutions, requêtes, lettres ou autres pièces et documents se rattachant à l'abolition de la barrière de péage du pont de Saint-Henri de Lauzon, comté de Lévis. (Document de la session no 28)

Académie de Trois-Pistoles

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 25 novembre 1912, demandant la production de copie de tous arrêtés ministériels, rapports, résolutions, lettres, chèques ou autres documents relatifs à l'octroi par le gouvernement d'un montant de $5,000 pour la construction d'une académie à Trois-Pistoles, dans le comté de Témiscouata. (Document de la session no 29)

Subsides

L'ordre du jour appelle la prise en considération des 19 résolutions rapportées du comité des subsides et lues deux fois le 2 décembre courant. La Chambre adopte lesdites résolutions.

Censure des vues animées

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 9 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées soit maintenant lu une deuxième fois.

Il y a des théâtres de vues animées où l'on donne des spectacles instructifs, intéressants et moraux. Par contre, il en est d'autres où l'on offense la morale. Voilà pourquoi nous voulons créer pour les théâtres de vues animées de notre province un bureau de censure comme il en existe un dans la province d'Ontario.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant la loi relative aux exhibitions de vues animées.

Adopté sur division.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolutions et qu'il le recommande à la considération de la Chambre.

En comité:

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose: 1. Que les commissaires et le secrétaire du bureau de censure des vues animées qui sera nommé en vertu de l'article 3713e de la loi qui accompagne les présentes résolutions, reçoivent la rémunération annuelle fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, mais n'excédant pas: pour le président, $1,000; pour un commissaire, $600; pour le secrétaire, $600.

M. Prévost (Terrebonne): Qui nommera-t-on dans cette commission?

L'honorable M. Gouin (Portneuf) ne sait pas encore qui sera nommé pour faire partie de ce bureau. Il y aura un président, trois commissaires et un secrétaire. Nous nommerons des gens de jugement, de bonnes moeurs et intelligents.

M. Lavergne (Montmagny) ne croit pas qu'on atteigne le but rêvé par cette loi. Il croit que la besogne des commissaires va être considérable et que le salaire proposé n'est pas suffisant.

Il insiste sur l'importance du choix de ces commissaires et sur la compétence qu'il leur faudra avoir pour être bons juges, puisqu'il s'agit de reconnaître non seulement les vues immorales, mais les vues qui faussent l'histoire ou qui sont tendancieuses quant à leur esprit.

Il dit qu'il a vu un film, approuvé par le bureau de censure de l'Ontario, dont les images étaient jugées inoffensives et morales en soi. Mais il était temps de mettre un terme à cela.

Il se demande s'il ne serait pas mieux de nommer immédiatement un bureau de censure général pour toutes les sortes de théâtres dans la province de Québec. Pourquoi, dit-il, instituer la censure des cinémas lorsque les théâtres n'en font pas encore? S'il est bon d'exercer une surveillance sur les sujets que l'on propose au petit peuple et au peuple des petits dans les boîtes à 5 et 10 sous, ne serait-il pas plus urgent de voir à ce que la morale et le bon sens soient surtout respectés dans cette école dangereuse du théâtre moderne? Il existe à Québec un tribunal de censure que les autorités catholiques ont institué pour empêcher la représentation de pièces immorales dans nos rares salles de spectacles. Mais ce tribunal ne vise que les pièces françaises et il arrive qu'une pièce interdite lorsqu'elle est écrite en français est permise et courue si c'est une troupe anglaise qui la joue.

Il suggère donc la censure pour les grands théâtres avant celle des petits établissements de vues animées.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond que ces commissaires ne travailleront pas à coeur d'année, car les vues qui se donnent à un endroit sont les mêmes qui se répètent partout dans le reste de la province. Il croit qu'avec le salaire actuel on pourra trouver des commissaires convenables. L'an prochain, si l'on constate que ce salaire n'est pas suffisant, on l'augmentera. Quant au bureau de censure général, c'est la première fois que la chose lui est demandée. Commençons cette année par les vues animées; après cela, on verra.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose: 2. Que la rémunération mentionnée dans la résolution précédente et toutes les dépenses encourues par la commission, dans l'exécution de ses devoirs, ainsi que toutes autres dépenses encourues pour la mise à exécution de la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, soient payées chaque mois à même le fonds consolidé du revenu de la province.

Adopté.

3. Que toute personne soumettant à l'approbation de la commission quelque film ou autre appareil semblable qu'elle se propose de faire servir dans la province à des exhibitions de vues animées, au moyen d'un cinématographe, de machines de vues animées ou par d'autres moyens semblables doive, avant de se servir de ces films ou appareils, payer au percepteur du revenu de la province pour le district de Montréal un droit de trois piastres.

M. Prévost (Terrebonne) critique le gouvernement qui vient de trouver le moyen d'établir une nouvelle taxe, mais celle-ci est plus criminelle que les autres, dit-il. Il trouve que c'est une façon détournée de taxer les petits plaisirs d'un peuple honnête et une source de revenus que l'on enlève aux petites villes et aux gros villages.

On enlève, ni plus ni moins, le pain de la bouche des municipalités, dont plusieurs retirent un bon revenu des théâtres cinématographiques. Si le gouvernement se mêle maintenant de taxer ces derniers, ce qu'il en retirera se trouvera en moins dans le trésor des municipalités.

Il s'étonne de ce que le gouvernement, après avoir enlevé aux municipalités le droit de taxer les automobiles, veuille par ce moyen reculer les municipalités pour tirer du lait.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait remarquer que la taxe ne sera pas très lourde: on estime que de $14,000 à $15,000 seront perçus en taxes la première année en vertu de ce bill.

La taxe est, selon lui, parfaitement justifiable pour défrayer les dépenses encourues par cette nouvelle institution: salaires des commissaires, location d'un théâtre d'examen des vues, inspection des théâtres au point de vue de la morale et de l'hygiène. Elle n'enlève pas le droit aux municipalités d'imposer elles-mêmes des taxes sur les théâtres de vues animées.

Il ne s'agit absolument pas d'une nouvelle forme de taxation. Nos taxes, moins élevées qu'en Ontario, sont tout à fait raisonnables et cette taxe, loin d'être nouvelle, est imposée partout. Elle existe déjà dans tous les pays d'Europe. Ceux qui ont voyagé en Europe savent qu'il est courant là-bas de prélever une petite somme sur les tickets de théâtre pour les institutions de charité.

Il ajoute que le gouvernement a même songé à un système d'après lequel le surplus des sommes versées serait employé pour des fins de charité comme, par exemple, le soulagement des enfants malades, la lutte contre la mortalité infantile et la tuberculose.

M. Prévost (Terrebonne): C'est très habile, mais si le cinématographe n'existait pas, faudrait-il que les enfants malades périssent? Et, d'ailleurs, grâce à la bonne et sage administration du premier ministre, il y a tant de gens riches qui meurent que le gouvernement pourrait bien appliquer une partie de l'augmentation des droits sur les successions au soulagement des enfants malades.

Il fait également remarquer que l'industrie des vues animées s'est répandue partout dans la province et qu'il est évident qu'elle génère moins de profits qu'autrefois. Si le gouvernement veut mettre fin à cette industrie, il y arrivera en imposant une taxe élevée. Par ailleurs, étant donné que les vues animées sont censurées, la fermeture des salles n'est pas nécessaire. Ceci aura pour effet de réduire les taxes perçues par les municipalités et, au bout du compte, c'est la population, comme d'habitude, qui devra payer la taxe.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Les craintes de l'opposition quant à la fermeture des salles de vues animées sont exagérées. Le gouvernement est d'avis que cette industrie ne sera pas beaucoup touchée par la nouvelle taxe.

M. Lavergne (Montmagny) signale au gouvernement le style baroque dans lequel sa loi est écrite. Il se demande s'il est vraiment si difficile d'écrire en français que pas un seul des projets du gouvernement ne soit clair et grammatical.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) rétorque que c'est un détail et que cette loi est calquée sur celle des licences.

M. Lavergne (Montmagny): La loi des licences vous permet sans doute d'en prendre avec la grammaire.

Cette résolution est amendée et les mots "trois piastres", à la fin, sont remplacés par "une piastre sur chaque film ou copie de film".

La résolution ainsi amendée est adoptée.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose: 4. Que, le et après le premier mai 1913, aucune personne, corporation ou club ne puisse, sous peine des amendes et pénalités édictées dans la section 3 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, exploiter ou tenir une salle de vues animées, telle que définie dans la résolution 5, sans avoir préalablement obtenu une licence du gouvernement de la manière et après le paiement des droits et honoraires mentionnés dans la résolution 6.

Adopté.

5. Que les mots "salle de vues animées" désignent, pour les fins de la résolution 4, une salle publique dans laquelle il se donne habituellement, moyennant un prix quelconque pour l'admission du public, des représentations ou exhibitions de vues animées.

Adopté.

6. Que, pour obtenir une licence dans le but d'exploiter ou de tenir une salle de vues animées, la personne qui fera application doive payer au percepteur du revenu qu'il appartient, outre les droits fixés dans le tarif mentionné dans la résolution 8, un honoraire de cinq piastres, dont trois piastres devront être au trésorier de la province et deux retenues par le percepteur.

Adopté.

7. Que toute personne tombant sous le coup des résolutions 4 et 5 doive montrer sa licence à tout percepteur du revenu de la province qu'il appartient ou à toute personne à ce autorisée par écrit par tel percepteur du revenu et que, à défaut de ce faire, cette personne soit considérée n'avoir aucune licence et soit punissable en conséquence.

Adopté.

8. Que celui qui demandera la licence mentionnée dans la résolution 4 doive, avant que cette licence lui soit octroyée, payer au percepteur du revenu de la province qu'il appartient, les droits mentionnés dans la présente résolution, savoir:

Pour chaque licence de salle de vues animées, le tarif sera le suivant, pourvu que dans chaque cas l'honoraire et le droit ne puissent excéder deux cents piastres et être moindres que vingt-cinq piastres:

a. Dans les cités de Montréal et de Québec, vingt centins pour chaque siège capable d'accommoder une personne;

b. Dans les cités de Trois-Rivières, Sherbrooke, Westmount, Hull, Sorel, Lachine et de Salaberry de Valleyfield et dans les villes de Maisonneuve et de Verdun, quinze centins pour chaque siège capable d'accommoder une personne;

c. Partout ailleurs, dix centins pour chaque siège capable d'accommoder une personne.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois.

Et la motion que lesdites résolutions soient maintenant lues une deuxième fois étant soumise à la Chambre,

M. Tellier (Joliette) propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), que ces résolutions ne soient pas maintenant lues une deuxième fois, mais qu'elles soient de nouveau renvoyées au comité général de cette Chambre, avec instruction de les amender, en y retranchant les résolutions nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8, cette Chambre étant opposée aux diverses taxes imposées par ces résolutions.

Il se dit favorable à la mesure en principe, en ce qui concerne l'établissement d'un bureau de censure, mais il est d'avis que les dépenses devraient être payées par le Trésor de la province, afin que le produit des taxes sur les vues animées soit laissé aux conseils municipaux, qui sont chargés de faire la police dans ces théâtres.

Il trouve de plus la taxe trop lourde, contraire aux avancés du trésorier qui annonce des surplus et contraire aussi aux promesses que le gouvernement libéral a faites au peuple de ne plus taxer.

Il propose donc un amendement au bill pour faire enlever ce que cette taxe nouvelle a de vexatoire.

La motion étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernier, Campbell, Cousineau, Gadoury, Gault, Labissonnière, Lavergne, Morin, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Smart, Sylvestre, Tansey, Tellier, 16.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Bouchard, Bullock, Carbonneau, Caron (Matane), Daigneault, Décarie, Delisle, Demers, Devlin, Dorris, Finnie, Fortier, Francoeur, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Langlois (Saint-Sauveur), Leclerc, Lemieux, Lesieur Desaulniers, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Mackenzie, Mayrand, Mercier, Morisset, Mousseau, Péloquin, Pilon, Reed, Robert (Rouville), Robillard, Scott, Séguin, Stein, Tanguay, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Turcot, Vilas, Walker, 49.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

Et la motion principale étant de nouveau soumise à la Chambre, celle-ci l'adopte.

En conséquence, les résolutions sont lues une deuxième fois et adoptées. Il est ordonné que les résolutions soient renvoyées au comité chargé de l'étude du bill 9 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 9 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 3713p, qui se lit comme suit:

"3713p. Toute personne soumettant à la commission des films ou appareils pour qu'elle les approuve, devra, avant de se servir de ces films ou appareils, payer au percepteur du revenu de la province, pour le district de Montréal, un droit de trois piastres."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"3713p. Toute personne soumettant à la commission des films ou appareils pour qu'elle les approuve, devra, avant de se servir de ces films ou appareils, payer au percepteur du revenu de la province, pour le district de Montréal, un droit de une piastre sur chaque film ou copie de film."

Le comité étudie l'article 3713r, qui se lit comme suit:

"3713r. Tout membre de la police provinciale ou d'un corps de police municipale pourra, en tout temps, pénétrer dans tout édifice ou endroit où l'on gardera de ces films ou appareils pour s'en servir, et pourra les examiner, afin de s'assurer si on y a inscrit les mots comme susdit; et toute personne, qui entravera cet officier de police dans l'exécution de ce devoir, sera passible de la pénalité prescrite à l'article 3713c."

Cet article est amendé et les mots suivants "ou tout délégué d'un conseil municipal" sont ajoutés après les mots suivants "corps de police municipale". L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour distribution parmi les institutions catholiques en vertu de l'article 2937, S. R. Q., 1909: pour les collèges classiques, $17,000; pour les écoles modèles et académiques, $51,000, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

M. Prévost (Terrebonne) observe que l'octroi de $1,000 par année pour chaque institution ne paie pas le chauffage. Il trouve que le gouvernement a mauvaise grâce de se donner le mérite de l'enseignement supérieur dans cette province quand il ne donne qu'une pitance pour soutenir les institutions qui donnent cet enseignement.

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) répond que ces collèges sont d'une nature privée et des institutions sur lesquelles le gouvernement n'a aucun contrôle. Il rend hommage aux services rendus par nos collèges classiques et fait remarquer que le gouvernement a élevé l'octroi de $875 à $1,000.

L'aide que le gouvernement leur accorde est simplement à titre d'encouragement. On veut cependant que ce montant soit augmenté à mesure qu'augmentent les ressources de la province et en autant qu'il y aura d'autres besoins moins pressants.

M. Prévost (Terrebonne) se demande pourquoi l'honorable secrétaire provincial dit que les collèges classiques ne dépendent pas du gouvernement. Ce sont, dit-il, les prémisses d'un syllogisme quelconque qui semblerait appeler la conclusion: donc, ne donnons rien.

Ou bien ces institutions sont bonnes, ou bien elles ne le sont pas. Si elles sont bonnes, qu'on les encourage comme elles le méritent; si elles ne sont pas bonnes, qu'on les fasse disparaître.

Il demande au secrétaire s'il croit que ce sont de bonnes institutions.

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): Elles le sont, évidemment, puisque le député de Terrebonne (M. Prévost) est un produit du collège de Sainte-Marie.

M. Prévost (Terrebonne): Le gouvernement ne devrait pas se contenter de leur donner une pitance. Que l'honorable secrétaire se rappelle ses souvenirs d'enfance, lui aussi, il est un joli produit de l'enseignement classique.

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): C'est la pitance qui a été demandée par le Conseil de l'instruction publique. Bien des institutions auraient droit à la reconnaissance du gouvernement dans la province, mais l'administration a dû rester dans les limites de ses ressources.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas treize mille quatre cent quatre-vingt-cinq piastres soit ouvert à Sa Majesté pour distribution parmi les institutions protestantes en vertu de l'article 2937, S. R. Q., pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'université Laval, Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'université Laval, Montréal, (dont deux mille piastres à êtres payées à la faculté de droit), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'université McGill, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

M. Smart (Westmount) demande si l'on ne pourrait pas faire davantage pour McGill.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Aussitôt qu'il sera possible.

Une délégation est venue nous demander un crédit additionnel de $100,000. Le gouvernement n'est cependant pas en mesure d'accorder ce crédit pour le moment.

M. Smart (Westmount): Mais vous avez des surplus importants.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Je crois me souvenir d'un certain discours, durant la dernière campagne électorale, où l'honorable député affirmait que nous n'avions pas de surplus. Y croyez-vous maintenant?

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 6. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le collège Bishop, Lennoxville, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille quatre cent soixante-dix piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les high schools, Québec et Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'École polytechnique, Montréal, en vertu de 57 Victoria, chapitre 23, section 17, tel qu'amendé par les lois 3 Édouard VII, chapitre 18, section 4; 7 Édouard VII, chapitre 28, section 1; 8 Édouard VII, chapitre 31, section 1; 9 Édouard VII, chapitre 30, section 1, et 1 George V (2^e session), chapitre 36, section 2, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'allocation pour le maintien des écoles techniques en dehors des cités de Québec et de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Un député de l'opposition demande ce que l'on a réalisé dans le cadre du programme d'aide aux fils de fermiers et autres, issus de petites villes, pour leur offrir un enseignement technique.

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) explique que le gouvernement n'a pas touché à cette somme durant la présente année fiscale, parce qu'aucun des candidats ne répondait aux exigences requises. Mais plusieurs villes de la province, entre autres Shawinigan, Hull, Valleyfield, Beauceville, etc., demandent le concours du gouvernement pour l'établissement, dans ces centres industriels, d'écoles techniques. Déjà, à Shawinigan, on a organisé une corporation à cette fin et, tout récemment encore, les députés d'Ottawa (M. Gendron) et de Labelle (M. Fortier) ont présenté au gouvernement une délégation importante formée de citoyens de Hull et qui demandait le concours du gouvernement.

M. Tellier (Joliette) demande si l'on ne fera pas pour les autres villes ce qu'on a fait pour Québec et Montréal, construire aux frais de la province.

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) fait remarquer qu'à chaque fois que les industries engagent comme ouvriers des gens de la campagne l'on constate le besoin qu'il y a de propager à la campagne l'idée de l'enseignement technique et que le but du gouvernement est d'offrir, autant que possible, l'enseignement technique dans les petites municipalités. Le gouvernement a l'intention d'adopter une loi générale, cette session si possible, pour offrir un enseignement technique dans diverses localités de la province. Aussitôt que les corporations locales telles que les municipalités, les commissaires d'écoles, les chambres de commerce et les compagnies manufacturières se regrouperont et décideront d'ériger un édifice approprié, nous leur accorderons une subvention pour l'entretien de cette école.

Comme les industries locales sont intéressées à avoir des employés ayant reçu une formation pour leurs entreprises, le projet visant à offrir les avantages de l'enseignement technique aux plus petits centres prend de plus en plus d'importance. L'idée n'est pas de construire des édifices dispendieux, comme ce fut le cas à Montréal et à Québec, mais d'ériger une bâtisse modeste pour l'enseignement technique, tout en comptant sur les fabriques et manufactures locales pour l'enseignement pratique. De cette façon, il sera possible d'offrir l'enseignement technique aux régions rurales de la province, ce qui ne serait pas possible autrement, comme l'expérience l'a d'ailleurs démontré aux États-Unis.

Le gouvernement nommera également un surintendant général pour superviser l'établissement de ces petits centres d'enseignement technique qui accorderont une attention spéciale aux industries locales.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Canton Nelson, municipalité de Lyster

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du bill 165 détachant certains lots du canton Nelson, municipalité de Lyster, dans le comté de Mégantic, et les annexant à la municipalité de Sainte-Agathe, dans le comté de Lotbinière, pour toutes fins.

Les députés des comtés protégés étant appelés, conformément à l'article 80 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 13 parmi ceux-ci donnent leur consentement¹.

M. Prévost (Terrebonne): Les représentants des comtés anglais qui doivent donner leur assentiment à une nouvelle division comme celle-là peuvent-ils voter tous ou sont-ce les comtés eux-mêmes, quelles que soient leurs subdivisions faites depuis la Confédération, qui doivent se prononcer? Il croit que ce sont les comtés comme unités et non les représentants des parties de ces comtés, et que par conséquent tous les députés appelés n'ont pas le droit de voter.

M. Tellier (Joliette) fait remarquer que, si le vote de chacun des comtés fractionnés doit compter, deux ou trois de ces comtés fractionnés davantage pourront plus tard décider du sort des autres.

La discussion se poursuivant,

M. Francoeur (Lotbinière) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (M. Galipeault), que l'ordre du jour pour la deuxième lecture du bill 165 détachant certains lots du canton Nelson, municipalité de Lyster, dans le comté de Mégantic, et les annexant à la municipalité de Sainte-Agathe, dans le comté de Lotbinière, pour toutes fins soit rescindé et que ledit bill soit renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.

Adopté.

Interpellations:

Chemins de colonisation dans Témiscouata

M. Bérubé (Témiscouata): 1. Quel montant d'argent a été accordé pour chemins de colonisation, dans le comté de Témiscouata, du 1^er janvier 1911 au 15 mai 1912?

2. Quel montant a été accordé, pendant le même temps, pour ponts de colonisation?

3. Combien d'argent a-t-il été accordé pour chemins de colonisation depuis le 15 mai?

4. Combien pour ponts de colonisation depuis la même date?

5. À qui, dans chaque cas, cet argent a-t-il été remis?

6. Pour quels chemins ou ponts de colonisation ces argents ont-ils été accordés dans chaque cas?

7. À la demande de qui?

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue): 1. $12,921.70.

2. $1,869.02.

3. $2,743.55.

4. $1,908.13.

5. Aux conducteurs ci-dessous mentionnés.

7. À la demande de plusieurs intéressés dans chaque localité.

Rentes seigneuriales

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Est-il vrai que le gouvernement va présenter une mesure à l'effet d'abolir les rentes seigneuriales?

2. Dans l'affirmative, le gouvernement se propose-t-il de présenter cette mesure dans le cours de la présente session?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le gouvernement ne se propose pas de présenter à cette session d'autre législation à cet effet que celle qui se trouve déjà dans nos statuts.

Salaire du représentant de la province en Angleterre

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quel est le salaire du représentant de la province en Angleterre?

2. Combien lui a-t-il été alloué, l'an dernier, pour dépenses de ses bureaux?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): 1. Le salaire est fixé par l'article 711 des statuts refondus, 1909.

2. $5,000 en vertu de l'article 712 des statuts refondus, 1909, et $10,000 pour installation de son bureau, dont il devra rendre compte.

Agents de recrutement aux États-Unis

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quels sont le ou les agents chargés par le gouvernement de la province de Québec de recruter les colons aux États-Unis?

L'honorable M. Devlin (Témiscamingue): Elzéar Gingras, J. N. Jutras, Ure Mitchell et L. E. Carufel.

Demande de documents:

Pont de Shawbridge, Terrebonne

M. Prévost (Terrebonne) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix et Saguenay (M. D'Auteuil), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de correspondance et autres documents en rapport avec la construction du pont de Shawbridge, dans le comté de Terrebonne.

Adopté.

La séance est levée.

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NOTE

1. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (article 80) protégeait 12 circonscriptions (Pontiac, Ottawa, Argenteuil, Huntingdon, Missisquoi, Brome, Shefford, Stanstead, Compton, Wolfe-Richmond, Mégantic et Sherbrooke). Le privilège devait-il s'étendre aux nouveaux comtés créés à partir de l'ancien territoire couvert par les 12 comtés primitifs et devait-on faire voter les représentants de ces nouveaux comtés (Témiscamingue, Labelle, Frontenac et le comté de Wolfe-Richmond partagé en deux)? Telle est l'objection que soulève l'opposition après le vote. Les circonscriptions privilégiées devaient cesser d'exister le 19 décembre 1970 lors de la sanction de la loi 65 concernant les districts électoraux.