Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12e législature, 3e session
(10 janvier 1911 au 24 mars 1911)
Le lundi 13 mars 1911
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance est ouverte à 3 heures.
Dépôt de documents:
Cancellation du lot 13, 7e rang, dans Wolfe
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 6 mars 1911, pour la production de copie de toute correspondance et autres documents relatifs à la cancellation de la vente du lot 13/7 de Wolfe. (Document de la session no 97)
Taxe sur la pêche, personnes non domiciliées dans Québec
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 11 avril 1910, indiquant: 1. Quel montant le gouvernement a perçu annuellement, depuis quatre ans, des personnes non domiciliées dans la province et qui y font la pêche. 2. Quels sont les noms et adresses des diverses personnes qui ont payé ladite taxe et le montant payé par chacune d'elles depuis quatre ans. 3. Quel montant a été perçu depuis quatre ans des personnes non domiciliées dans la province et qui ont fait la pêche dans des eaux possédées par elles ou par d'autres, en franc-alleu. 4. Quels sont les noms et adresses des diverses personnes qui ont été autorisées à percevoir ladite taxe depuis quatre ans. 5. Quel montant a été perçu chaque année pour chacune desdites personnes pendant la même période. (Document de la session no 98)
Concession de lots dans Wolferstown
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 1er mars 1911, pour la production de copie des certificats de location, billets de location, titres de concession, lettres patentes, transports, documents, requêtes et correspondance se rattachant à la concession des lots 11, 13, 14, 15, 17 et 18 du 10e rang du canton Wolferstown. (Document de la session no 99)
Travaux de colonisation à Sayabec, Matane
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 10 février 1911, demandant la production de tous documents, correspondance, listes de paye, arrêtés ministériels, concernant les travaux de colonisation faits à Sayabec, comté de Matane, en 1909-1910. (Document de la session no 100)
Scrutin municipal secret
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 23 février 1911, pour la production de copie de tous documents, correspondance, relatifs à l'adoption du scrutin secret en matière municipale. (Document de la session no 101)
Development Company of Canada
M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 130 constituant en corporation The Development Company of Canada.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 7, paragraphes p et q qui se lisent comme suit1:
"p. Agir comme agent d'immigration, de colonisation ou comme agent industriel;
"q. Acquérir par tout titre, établir, cultiver ou coloniser tous terrains, défricher, préparer ou améliorer ces terrains en y érigeant des bâtisses, en y construisant des drains ou autres ouvrages, ou en y faisant toutes autres améliorations, ainsi que les vendre ou en disposer;".
Une ou des voix de l'opposition suggèrent que certaines clauses soient retirées pour que la compagnie ait le droit d'agir comme agent d'immigration, de colonisation ou comme agent industriel, ou de préparer ou améliorer des terrains en y construisant des drains.
Adopté.
Le paragraphe q de l'article est retiré. Le paragraphe p devenu r se lit désormais comme suit:
"r. Agir comme agent pour faire établir et exploiter des établissements industriels;".
Le comité étudie l'article 9 qui se lit comme suit:
"9. La compagnie pourra, concurremment avec ses autres entreprises, construire, maintenir et exploiter, au moyen de la vapeur, de l'électricité ou d'une autre force motrice, un chemin de fer de la largeur de quatre pieds et huit pouces et demi:
"a. À partir d'un point au site de sa fabrique ou dans son voisinage, quand elle l'aura acquis, à Paugan Falls, dans le canton de Low, dans le comté d'Ottawa, par la route la plus praticable et la plus directe, à travers ledit comté, jusqu'à un point de rencontre avec le chemin de fer Canadien du Pacifique, distance d'environ huit milles;
"b. À partir d'un point, au site de sa fabrique ou dans le voisinage, quand elle l'aura acquis, dans le canton de Guigues, dans ledit comté d'Ottawa, par la route la plus praticable et la plus directe, jusqu'à un point sur la frontière occidentale de la province de Québec, dans ledit canton de Guigues, distance d'environ douze milles; ou bien au lieu de la ligne en dernier mentionnée, à partir dudit site de la fabrique, dans ledit canton de Guigues, par la route la plus praticable et la plus directe, à travers ledit comté d'Ottawa, jusqu'à un point de raccordement avec ledit chemin de fer Canadien du Pacifique, dans ledit comté."
Cet article est amendé et le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article:
"La compagnie ne pourra exercer le pouvoir qui lui est accordé de construire une ligne de chemin de fer jusqu'à la frontière occidentale de la province de Québec, que lorsque des communications par chemin de fer auront été établies à Ville-Marie."
Des voix de l'opposition font remarquer, en cours d'étude, que le but véritable de ce bill est d'exploiter d'immenses pouvoirs d'eau au rapide des Quinze, dans le comté de Pontiac, et de vendre de l'électricité et d'autres formes d'énergie à Cobalt.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) proteste contre le fait que l'on utilise de l'énergie de Québec pour les industries d'Ontario. Certaines demandes arbitraires de la compagnie telles que le droit de dévier tous les cours d'eau du comté ont été rayées du bill.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Compagnie de chemin de fer Montréal et Sud-Ouest
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 106 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Montréal et Sud-Ouest (Montreal & South Western Railway & Power Company).
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Chemin de fer Colonisation Montréal et Nord
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 113 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Colonisation Montréal et Nord.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Montreal Street Railway Company
M. Geoffrion (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 77 amendant de nouveau les lois concernant la Montreal Street Railway Company.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Geoffrion (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Greenfield Park
M. Thériault (Îles-de-la-Madeleine) pour M. Lesieur Desaulniers (Chambly) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre adopte les amendements faits par le Conseil législatif au bill 94 constituant en corporation la ville de Greenfield Park.
Adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Succession J. Latour
L'ordre du jour appelle la Chambre à adopter les amendements faits par le Conseil législatif au bill 136 concernant la succession Jérôme Latour. Ces amendements sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Monklands Limited
M. Perron (Gaspé) propose, selon l'ordre du jour, que le bill E du Conseil législatif pour amender le chapitre 129 intitulé: "Loi autorisant Monklands Limited à ouvrir des rues et chemins publics de moins de soixante-six pieds de largeur, sur la propriété immobilière connue et désignée comme partie du lot no 48, partie du lot no 150 et partie du lot no 213 de la paroisse de Montréal" soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Perron (Gaspé) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Perron (Gaspé) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Exemption d'impôt au cimetière Notre-Dame-des-Neiges
M. Robillard (Montréal no 2) propose, appuyé par le député de Montréal no 1 (M. Séguin), que l'honoraire payé pour le bill 99 confirmant la vente par dame Marguerite Gauthier, veuve Daniel D. Quinn, à la fabrique de la paroisse de Notre-Dame de Montréal, et déclarant non imposable tout le cimetière de Notre-Dame-des-Neiges, soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne un culte religieux.
Adopté.
Annexion de lots au canton Armagh
M. Lavergne (Montmagny) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 175 détachant certains lots du comté de Bellechasse et les annexant à la municipalité de la partie est du canton Armagh, dans le comté de Montmagny, pour toutes fins soit maintenant lu une deuxième fois.
Il explique que ce bill sera d'une très grande utilité pour les commissions scolaires.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Lavergne (Montmagny) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 h 452
Incendies de Trois-Rivières
M. Tessier (Trois-Rivières) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 173 amendant l'article 781 du code de procédure civile.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Tessier (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cocaïne et morphine
L'ordre du jour appelle la Chambre à adopter les amendements faits par le Conseil législatif au bill 28 réglementant la vente de la cocaïne, de la morphine et de leurs composés. Ces amendements sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Sociétés coopératives agricoles
L'ordre du jour appelle la Chambre à adopter les amendements faits par le Conseil législatif au bill 40 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés coopératives agricoles.
L'honorable M. Caron (L'Islet) exprime toute sa confiance dans les heureux résultats que produiront ces sociétés qui, en Danemark par exemple, ont été créées en grand nombre et rendent des services précieux et signalés à la classe agricole.
Ces amendements sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Commission des services d'utilité publique
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 20 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la Commission des services d'utilité publique de Québec.
Adopté.
En comité:
M. Tellier (Joliette) exprime l'opinion qu'il n'est pas juste que les commissaires puissent exercer leur profession en même temps que leurs fonctions. À son avis, les commissaires devraient, comme les juges, se consacrer uniquement à leurs fonctions.
Il dit que les critiques proviennent du fait qu'avec la quantité de travail toujours croissante devant être accomplie pour la commission, de par sa présente composition, les membres ne peuvent consacrer tout le temps nécessaire à l'exécution de leurs engagements.
La commission est plutôt critiquée par le fait que certains de ses membres pratiquent une profession qui peut les mettre demain au service des compagnies qu'ils auront à juger demain.
Il suggère que les membres de la commission ne soient pas autorisés à exercer d'autres fonctions que celles de commissaire pour donner au public toutes les garanties d'impartialité.
Il croit que ces fonctions sont assez importantes pour que l'on exige des commissaires qu'ils ne s'occupent pas d'autre chose.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) trouve l'observation juste. Il rappelle cependant qu'il s'agit d'une institution nouvelle qui n'est encore qu'en voie de formation, pour ainsi dire. Au début, les commissaires n'avaient pas assez à faire pour consacrer leur temps à leurs fonctions mais, désormais, ils auront tout avantage à pouvoir s'y consacrer exclusivement. Il faudrait aussi augmenter leur traitement, parce que ce n'est pas avec leur traitement actuel que les commissaires pourraient exercer exclusivement leurs fonctions. Les amendements à la loi, l'an prochain, régleront ce cas.
D'ailleurs, il a commencé déjà à travailler dans ce sens. Il a élevé le salaire des commissaires, il n'y a pas encore longtemps, et se dispose à rendre leur position tout à fait indépendante en exigeant, l'an prochain, que les commissaires s'occupent exclusivement de leurs fonctions.
Il déclare qu'il présentera une loi à cet effet dès l'an prochain.
Pour le moment, il ne voudrait pas insister mais, l'an prochain, il n'aura pas d'objection à proposer que les commissaires reçoivent un salaire suffisant pour exiger d'eux qu'ils ne remplissent aucune fonction incompatible avec l'exercice de leurs devoirs.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) appuie le député de Joliette (M. Tellier). Il se demande dans quelle mesure ce bill sera véritablement bénéfique pour le public si l'on ne passe pas en revue les tarifs des contrats des compagnies d'utilité publique et autres tarifs qu'elles chargent.
Il pense que le bill devrait par ailleurs être amendé de telle manière que, avant qu'une compagnie d'utilité publique puisse réaliser un contrat, celui-ci doive être soumis à la Commission des services d'utilité publique pour qu'elle le ratifie; autrement, il craint que la clause empêchant toute modification du contrat ne soit pas dans l'intérêt du public. Il serait relativement facile pour les compagnies d'électricité de Montréal de lier toute la ville avec des contrats, dit-il, et elles seraient ainsi exemptes de toute intervention telle que la révision des droits de péage. Il dit que cette exemption rendrait la loi à peu près sans aucun effet et que, si l'on veut que cette commission soit utile, il faudrait qu'elle ait le pouvoir d'examiner tous les tarifs, avec ou sans contrat signé. Il est bien connu que la plupart des tarifs d'éclairage sont établis par contrat et que seul un contrat peut nous garantir des tarifs moins élevés durant un certain nombre d'années. Il est donc évident que, si l'on demande une réduction de tarif, cette loi ne sera d'aucune utilité. L'amendement inséré par le comité de législation ferait complètement échouer l'objectif du bill. Si ladite commission est réellement d'intérêt public, elle devrait avoir le pouvoir de régulariser les tarifs, avec ou sans contrat.
Il souligne, à propos des contrats, qu'il considère naturellement que des bénéfices raisonnables pourront être réalisés.
Il craint que la clause qui empêche toute modification des contrats ne soit pas d'utilité publique.
Si la commission est réellement d'utilité publique, elle devrait avoir le pouvoir de régulariser les tarifs, que ce soit d'après contrats ou non.
Les pouvoirs de la commission doivent s'appliquer aux contrats des particuliers comme aux contrats des municipalités.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) réplique qu'il serait bon de voir si l'on ne retire pas des avantages abusifs en acceptant les contrats signés sur une base volontaire. Il consent cependant à suspendre l'étude de ce bill et à la reprendre ultérieurement.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès3.
Subsides
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Qu'une somme n'excédant pas dix-sept mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les écoles d'agriculture, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) exprime sa surprise de voir le gouvernement ignorer volontairement l'existence et les bons résultats de l'institut agricole de Baie de l'Isle. Le gouvernement doit encourager toutes les institutions même d'initiatives privées qui rendent des services réels au pays. L'agriculture dans la province de Québec a besoin de se révolutionner, il est donc important que le gouvernement favorise son développement.
Il demande une allocation pour le collège d'agriculture de Sainte-Anne de Bellevue. Il demande quelques octrois pour cette louable institution. L'école des hautes études a 20 étudiants avancés et elle a reçu $1,500,000 tandis que le collège Macdonald, qui compte 400 élèves, n'a rien reçu. Bien que cette école ait été fondée par la générosité de plusieurs personnes riches, elle recevrait avec avantage une partie des octrois.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) répond que le collège Macdonald n'a jamais demandé d'octroi et que les autorités ont souvent déclaré que le collège devait être indépendant de tout gouvernement et de toute influence extérieure. C'est pour cela qu'il n'a rien reçu du gouvernement.
Il dit que le collège Macdonald a demandé un octroi et que cette requête est à l'étude. Il fait le panégyrique de cette institution et de son travail.
L'honorable M. Caron (L'Islet) déclare que la question est à l'étude. Il donne quelques détails sur l'état des écoles d'Oka et de Sainte-Anne. Il signale des progrès considérables dans le nombre et le travail des élèves.
M. Lavergne (Montmagny) et d'autres députés font quelques remarques.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Qu'une somme n'excédant pas cinq mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les écoles vétérinaires, pour l'année financière finissant le 30 juin 19124.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
La séance est levée à 11 h 30 du soir.
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NOTES
1. Nous utilisons la numérotation de la première version de ce projet de loi.
2. L'Événement du 14 mars 1911, à la page 1, explique ce retard dans les termes suivants: "Il a fallu au sergent d'armes faire résonner son gong plus d'une fois pour obtenir, trois quarts d'heure après l'heure fixée pour l'ouverture de la séance du soir, un quorum obligatoire, ce pendant toute la séance. Les banquettes étaient en grande partie veuves de leurs dévoués partenaires."
3. Selon le Star du 14 mars 1911, à la page 6, la majorité des articles de ce projet de loi ont été adoptés en comité général. Seule la question soulevée par M. Bourassa a été laissée en suspens.
4. La Tribune de Sherbrooke du 14 mars 1911, à la page 7, fait mention de façon très partisane d'"une discussion longue et oiseuse où l'opposition rabâche toujours les mêmes arguments en tentant de faire de l'esprit".