Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12e législature, 3e session
(10 janvier 1911 au 24 mars 1911)
Le mercredi 1 mars 1911
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance est ouverte à 3 heures.
Présentation de pétitions:
Une pétition est présentée devant la Chambre:
- des boulangers de la cité de Saint-Hyacinthe, contre un projet de loi soumis à l'Assemblée législative, concernant les boulangers et la fabrication du pain dans les municipalités (M. Bourassa1).
Dépôt de documents:
M. l'Orateur dépose sur le bureau de la Chambre les états d'affaires des institutions de bienfaisance subventionnées par la province. (Document de la session no 23)
Rapports de comités:
M. Tessier (Trois-Rivières): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants et a l'honneur de les rapporter sans amendement:
- bill 126 constituant en corporation The Shawinigan Technical Institute;
- bill 142 amendant la loi qui constitue en corporation The Baron de Hirsh Institute and Hebrew Benevolent Society of Montreal;
- bill B du Conseil législatif régularisant la cléricature et le brevet de cléricature de Jules-Joseph-Arthur Pérodeau;
- bill C du Conseil législatif autorisant la chambre des notaires de la province de Québec à admettre Francis Mackay à l'exercice de la profession de notaire, après examen.
Votre comité a aussi examiné le bill 144 autorisant The Northern Trusts Company à faire affaires dans la province de Québec, auquel il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le septième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants et les a adoptés sans amendement:
- bill 149 amendant l'article 6992 des statuts refondus, 1909;
- bill 170 concernant l'annexion d'une partie du canton de Wexford au comté de Montcalm, pour toutes fins.
Votre comité a aussi examiné les bills suivants et les a adoptés avec plusieurs amendements:
- bill 147 amendant le code municipal relativement au rachat des rentes constituées;
- bill 148 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux compagnies de lumière et de pouvoir électriques.
Votre comité a aussi examiné les bills suivants et les a rejetés:
- bill 150 validant certaines ventes d'immeubles faites par autorité de justice dans l'île de Montréal;
- bill 166 amendant la loi des élections contestées de Québec;
- bill 159 amendant les articles 641, 891 et 1000 du code de procédure civile.
Sociétés coopératives agricoles
L'honorable M. Caron (L'Islet) demande la permission de présenter le bill 40 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés coopératives agricoles.
Par cette nouvelle loi, on pourrait augmenter la création des cercles agricoles jusqu'ici restreinte à une paroisse.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Demande de documents:
Concession de lots dans Wolferstown
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Mégantic (M. Pennington), qu'il soit mis devant cette Chambre les documents, requêtes et correspondance se rattachant à la concession des lots 11, 13, 14, 15, 17 et 18 du 10e rang du canton Wolferstown.
Adopté.
Compagnie d'assurance mutuelle contre le feu La Providence
M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Shefford (M. Bernard), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre les documents, depuis le 1er janvier 1905 jusqu'à ce jour, au sujet de la compagnie d'assurance mutuelle contre le feu La Providence, ainsi que tout rapport de l'inspecteur des assurances au sujet de cette compagnie et de toute correspondance échangée entre le gouvernement ou son trésorier, ou ses officiers, avec ladite compagnie d'assurance, ou son liquidateur.
Adopté.
Coupe de bois illégale dans Taillon
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), qu'il soit mis devant cette Chambre les rapports, correspondance et documents quelconques relatifs à la coupe illégale du bois pratiquée depuis trois ans sur les terres de la couronne ou sur les lots concédés dans le canton Taillon.
Adopté.
Charte d'Outremont
M. Finnie (Montréal no 4) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 6 (M. Walsh), que l'honoraire payé pour le bill 114 amendant la charte de la ville d'Outremont soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.
Adopté.
Immeubles sur Sherbrooke
M. Geoffrion (Verchères) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur), que l'honoraire payé pour le bill 118 amendant la charte de la cité de Montréal concernant certains immeubles sur la rue Sherbrooke, entre l'avenue Papineau et la rue Parthenais, soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.
Adopté.
Code de procédure civile, article 684
M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 153 amendant l'article 684 du code de procédure civile.
Il s'agit de permettre à un tiers saisi de se faire remplacer par son gérant ou un fondé de pouvoir pour faire la déclaration assermentée exigée par la loi au greffe de la cour.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Francoeur (Lotbinière) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi médicale
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 155 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la loi médicale de Québec.
Adopté.
En comité:
M. Mousseau (Soulanges): Le but de cet amendement est de laisser au collège des médecins le soin de permettre aux élèves de pratiquer, après examen. C'est pour remédier à l'inconvénient qui se produisait à chaque session par la présentation de nombreux bills autorisant tel ou tel candidat à pratiquer, après examen. On croit avec raison que les facultés intéressées ont beaucoup plus de compétence pour donner ces autorisations que la législature.
Il y aura ainsi réciprocité entre les provinces dans la reconnaissance des licences médicales et le droit de pratiquer, chaque province devant prendre des dispositions particulières avec le Québec.
Cet amendement à la loi médicale de Québec autorisera ainsi le collège des médecins à permettre aux médecins des îles Britanniques et des autres provinces du dominion de pratiquer dans la province, dans la mesure où elles accorderont les mêmes privilèges à Québec.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Mousseau (Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Compagnies organisées par des conseils municipaux
M. Pilon (Vaudreuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 167 amendant la loi des assurances de Québec relativement aux compagnies organisées par des conseils municipaux.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Pilon (Vaudreuil) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi électorale, article 393
M. Langlois (Montréal no 3) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 168 amendant l'article 393 de la loi électorale de Québec.
Adopté.
En comité2:
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. L'article 393 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Le propriétaire ou possesseur d'un cheval, attelage, voiture, cabriolet ou autre véhicule, qui le loue à un candidat ou à une autre personne en son nom dans les circonstances mentionnées dans le présent article, commet aussi un acte illicite et encourt, pour chaque infraction, les pénalités y mentionnées."
M. Langlois (Montréal no 3) veut rendre cette pratique illégale, de sorte que l'agent d'élection d'un candidat ne pourra plus réserver de taxicabs pour des promenades, le jour de l'élection, afin de conduire les électeurs aux bureaux de votation.
Ce projet de loi met les cochers sur le même pied que les candidats et les agents d'élection en temps d'élection, c'est-à-dire qu'un cocher qui louera sa voiture pour transporter des électeurs sera passible d'une amende comme le candidat ou tout agent d'élection.
Il prétend que cette tolérance accordée aux charretiers provoque de nombreux abus et n'est aucunement nécessaire, qu'elle occasionne de nombreuses dépenses aux candidats, surtout à Montréal. Finalement, il ne comprend pas qu'on aurait objection à inclure cet amendement à la loi.
Des députés ministériels combattent ce bill. Ils déclarent cependant qu'ils n'en font pas une question de parti.
M. Langlois (Montréal no 3) dit qu'il en coûte des sommes énormes - presque jamais moins que $4,000 à $5,000 - pour être candidat dans un comté de ville et que les frais sont formés en grande partie par le louage des voitures.
Cet article est rejeté.
M. Tellier (Joliette) s'objecte à cette manière d'agir, car la seule clause du bill étant retranchée, de fait, le bill est tué.
Qu'on donne à ceux qui sont pour cette mesure l'avantage de se prononcer. Il demande que le comité fasse rapport quand même.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
La question est posée: Ces amendements seront-ils maintenant lus une première fois3?
M. Langlois (Montréal no 3) propose, appuyé par le représentant de Jacques-Cartier (M. Cousineau), que ce bill soit envoyé au comité général de la Chambre pour réinsérer la clause qui a été biffée.
Cette motion étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernard, Bourassa, Cousineau, Gaboury, Gault, Giard, Lafontaine (Berthier), Langlois (Montréal no 3), Leclerc, Mercier, Patenaude, Plante, Robillard, Sauvé, Séguin, Sylvestre, Tellier, Thériault, 18.
Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), D'Anjou, Décarie, Delisle, Devlin, Dion, Dorris, Dupuis, Finnie, Francoeur, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Hay, Kaine, Kelly, Lafontaine (Maskinongé), Langlois (Saint-Sauveur), Mackenzie, Morisset, Mousseau, Neault, Pennington, Petit, Pilon, Robert (Saint-Jean), Taschereau, Tessier, Vilas, Walker, Walsh, 38.
M. l'Orateur déclare que cette motion est rejetée.
Les amendements sont lus une première fois.
Pensions alimentaires
M. Geoffrion (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 171 amendant l'article 1150 du code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.
Il veut faire ajouter les actions pour pension alimentaire à la liste des causes sommaires.
M. Tellier (Joliette): Y a-t-il encore des causes qui ne soient pas sommaires?
M. Geoffrion (Verchères): Oui, mais dans le district de Montréal ces causes ne sont entendues qu'au bout de un an et demi ou de deux ans. Les causes sommaires ont la chance d'être entendues trois ou quatre mois après leur inscription.
De tels faits indiquent bien l'encombrement déplorable qu'il y a au palais de justice de Montréal. Des retards de 18 mois et 2 ans dans une cause constituent dans certains cas de véritables dénis de justice.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.
Champs de bataille et monument d'Édouard VII
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions relatives au transfert à la Commission des champs de bataille de certaines propriétés et à l'érection d'un monument à la mémoire d'Édouard VII.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose:
Attendu que la Commission des champs de bataille nationaux a été constituée par la loi du Canada 7-8 Édouard VII, chapitre 57, aux fins d'acquérir et de conserver les champs de bataille historiques de Québec et de rétablir les grandes lignes de leur physionomie originaire et de les convertir en un parc national;
Attendu que par le chapitre 58 de la même année ladite commission a été autorisée à acquérir et posséder les terrains qui y sont décrits, et attendu que le gouvernement du Canada, les gouvernements des autres provinces, certains gouvernements étrangers et un grand nombre de municipalités et de particuliers, tant du Canada que d'ailleurs, ont souscrit des sommes considérables pour aider la commission à réaliser l'objet pour lequel elle a été créée;
Attendu que la cité de Québec lui a transféré gratuitement la propriété du terrain connu sous le nom de "Plaines d'Abraham" et qui est contigu à une partie du terrain appartenant au gouvernement de la province de Québec dans le voisinage de la prison commune du district de Québec;
Attendu qu'il est nécessaire pour le rétablissement des champs de bataille de Québec qu'une partie de ce terrain soit cédée à la commission;
Qu'il soit en conséquence résolu:
1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Travaux publics et du Travail à transférer gratuitement à la Commission des champs de bataille nationaux une partie du terrain appartenant à la province de Québec, telle que décrite dans un plan préparé par M. C.-E. Gauvin, ingénieur civil, ledit terrain étant situé dans le voisinage de la prison de Québec.
2. Que ladite commission doive payer à la province la valeur des maisons et dépendances situées sur ledit terrain, cette valeur à être déterminée à dire d'expert.
3. Que, dans le cas où la prison actuelle cesserait d'être utilisée comme telle, il soit aussi loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Travaux publics et du Travail à céder à ladite commission la propriété du terrain sur lequel elle est construite ainsi que le terrain réservé qui apparaît audit plan, telle cession sujette à ratification par la législature.
4. Qu'il soit aussi loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Travaux publics et du Travail à conférer à ladite commission tous les droits que le gouvernement peut avoir sur le terrain sur lequel sont construits l'observatoire de Québec et ses dépendances, lesquels sont également indiqués sur ledit plan.
5. Que ladite cession doive être subordonnée aux conditions suivantes:
a. De faire dudit terrain une partie du parc national et public, de ne pas l'aliéner, de ne pas permettre qu'il soit morcelé ou divisé en lots à bâtir en tout ou en partie, ni qu'il soit employé à un objet autre que celui d'un parc;
b. De ne pas permettre qu'il soit érigé sur ce terrain aucune construction ou bâtiment, sauf ceux qu'il est d'usage de construire dans les parcs ou jardins publics;
c. De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes dont l'immeuble peut être grevé, le tout aux risques et périls de ladite commission;
d. De commencer les travaux du parc sur ce terrain pas plus tard que le 1er septembre 1911, et de les continuer avec une diligence raisonnable;
e. De payer tous loyers, rentes foncières ou autres redevances grevant lesdits immeubles proportionnellement à l'étendue du terrain cédé;
f. De fournir annuellement au trésorier de la province, le ou avant le premier jour de juin de chaque année, des états détaillés de toutes ses recettes et dépenses jusqu'au trente et unième jour de mars précédent.
6. Que cette destination dudit terrain ne puisse être changée ni pour le tout ni pour partie, et que tous actes faits en violation de ces conditions soient nuls et de nul effet de plein droit et donnent au gouvernement le droit de recouvrer la propriété.
7. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de faire ériger dans le parc des Champs de bataille nationaux un monument à la mémoire de feu Sa Majesté Édouard VII, et d'en donner la propriété à ladite Commission des champs de bataille nationaux, le coût dudit monument ne devant pas dépasser vingt mille piastres à être payées par mandats du lieutenant-gouverneur à même le fonds consolidé du revenu de la province.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) réitère la demande d'informations qu'il a faite la dernière fois que cette question est venue devant la Chambre.
Il demande combien on a payé pour la propriété du séminaire.
Une voix ministérielle l'informe que la commission a payé $125,000 pour un terrain de 29 arpents.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) fait remarquer que le séminaire a reçu davantage pour sa propriété.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, mais sa façade donnant sur la Grande-Allée est beaucoup plus large. Si le député de Saint-Hyacinthe est contentable, il va être content.
Il dépose un bilan des finances de la commission. Il fait remarquer que les comptes de la commission ont été produits au gouvernement fédéral dans le rapport de 1909-1910. La Commission des champs de bataille a rendu compte de l'argent qui lui a été confié comme suit: Elle a dépensé pour les fêtes du tricentenaire la somme de $300,000 et elle a en banque $346,738, représentant le montant intact des souscriptions des provinces.
Le gouvernement a fait faire l'évaluation des terrains qu'il veut céder à la commission. Il dépose un certificat de MM. Meredith et Charlebois, notaires, et Charest et Tanguay, architectes, qui ont été chargés de faire l'évaluation du terrain.
L'étendue du terrain que la province a l'intention de donner pour le parc est de 28 arpents et non de neuf, comme on l'avait dit d'abord. Selon ces experts, ce terrain a une valeur. Le terrain du séminaire situé dans le voisinage et qui comprenait 27 arpents a été vendu $125,000, mais c'est la plus belle partie des plaines4. Un morceau de ce terrain longe la Grande-Allée.
La commission est d'opinion que la somme en banque passera entièrement à l'acquisition des terrains nécessaires et à l'expropriation. L'érection du parc devra être payée par les subventions subséquentes du gouvernement fédéral. On avait aussi demandé au ministre de déposer un plan indiquant les endroits où passeront les avenues que l'on va construire dans ce parc. Le plan du parc est prêt.
Il croit qu'il vaut mieux ne pas révéler cela au public pour le moment. Pareille révélation pourrait induire les spéculateurs à prendre des options sur les terrains nécessaires, ce qui rendrait plus difficile l'achat de ces terrains par la commission.
Le ministre poursuit en disant que la commission a l'intention d'entreprendre les travaux d'aménagement du parc des Champs de bataille, à Québec, tout de suite après la fonte des neiges. D'ici deux ans on espère avoir terminé les avenues traversant le parc, ainsi que le boulevard reliant les plaines d'Abraham au monument des Braves, sur le chemin Sainte-Foy. Ensuite, on fera des terrasses et on plantera des arbres.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) est très satisfait de ces renseignements. Il remercie et félicite en même temps le ministre de ses bonnes définitions.
L'importance de ces documents démontre que l'opposition avait le droit de les réclamer. N'y constate-t-on pas en effet que la superficie du terrain donné est de 27 arpents, alors que le ministre des ravaux publics le disait l'autre jour de huit arpents?
Il fait remarquer l'importance de l'évaluation. Il dit que, si l'opposition n'avait pas fait de questions, la province aurait passé pour avoir donné un terrain insignifiant. Il dit que le rapport de la commission peut servir de modèle pour certains départements.
Ayant appris que le ministre des Travaux publics est le représentant de notre province dans la commission, il prie ce dernier de veiller à ce que les deniers votés par la province à cette commission soient dépensés selon l'intention de la province.
Il cite la loi fédérale décrétant que toute province souscrivant la somme de $100,000 aura droit à un commissaire dans la commission. C'est donc une représentation et la représentation amène le droit de connaissance. On a droit de connaître l'emploi que fait la commission de son argent. C'est le devoir du ministre des Travaux publics d'exiger un rapport des opérations de la commission.
Il espère qu'il fera un pas de plus en amenant la commission à donner plus de détails sur son budget, surtout maintenant qu'elle va se mettre à dépenser l'argent fourni par la province de Québec. Si celle-ci s'est fait représenter dans la commission, cela doit être pour savoir ce qui se passe, et ce que le gouvernement a le droit de savoir, il doit le porter à la connaissance de la Chambre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) reconnaît que le député de Saint-Hyacinthe a raison.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) revient ensuite sur son idée que la prison de Québec devra suivre les terrains avoisinants et devenir un jour propriété de la Commission du parc.
Il fait remarquer, s'il en juge d'après les plans, que la prison de Québec ne pourra pas rester longtemps au milieu de l'entrée du parc, qu'elle devra disparaître et que la commission s'autorisera du texte des résolutions actuelles pour soutenir qu'elle a droit à la cession du terrain sur lequel s'élève la prison.
Il dit que la cession de cette partie de terrain entraînera la démolition de la prison de Québec et sa reconstruction ailleurs. Évidemment, on ne laissera pas la prison dans le parc et, tôt ou tard, le gouvernement devra aussi céder la prison et le terrain sur lequel elle est construite.
Il observe que les résolutions du ministre des Travaux publics contiennent un mandat implicite de faire disparaître la prison actuelle et d'en construire une autre ailleurs, suivant l'idée de Lord Grey qui trouvait que la prison était un mauvais spectacle pour les immigrants à leur arrivée.
Il est d'avis que la prison doit rester là où elle est parce qu'elle rappelle aux immigrants entrés ici que le Canada, tout en étant un pays de liberté, a ses prisons pour y recevoir les immigrants ou autres personnes qui ne respectent pas la loi de ce pays.
Il ne partage pas l'idée de Lord Grey. Il trouve qu'un certain nombre des immigrants que le gouvernement d'Ottawa fait venir à $100 par tête ont besoin d'apprendre en arrivant ici que, s'il y a de l'espace et du grand air pour ceux qui se conduisent en honnêtes gens, il y a aussi des prisons pour loger les autres.
Il croit qu'il eût été plus avantageux de dire carrément dans les résolutions que la prison devait disparaître à une certaine époque et à telles ou telles conditions. Il demande au gouvernement quand il a l'intention de démolir la prison et d'en construire une autre ailleurs. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire à ce sujet?
Il demande au ministre de renseigner la Chambre sur la date à laquelle le gouvernement se propose de faire disparaître la prison actuelle et de céder le reste du terrain.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond que, pour sa part, il fera tout en son pouvoir pour hâter la construction du parc. Il espère que dans deux ans les travaux soient terminés. Il y a des terrasses à construire et ces terrasses, de même que le boulevard sur le chemin Sainte-Foy, seront terminées dans deux ans. Il assure la Chambre qu'il fera son devoir comme représentant du gouvernement dans la commission.
Quant à la prison, il ne croit pas qu'il faille, pour les besoins du parc, abandonner la prison d'ici à un grand nombre d'années. D'après lui, la prison et l'usine d'armes Ross resteront là quelques années encore. À tout événement, si le parc vient jamais à vouloir faire disparaître la prison, le gouvernement ne la cédera certainement pas sans une juste indemnité qui lui permettra d'en construire une autre ailleurs, car il n'a pas l'intention de charger la province de la construction d'une nouvelle prison. Ce n'est pas l'intention du gouvernement de céder la prison.
Il ne croit pas au danger de ce côté-là. Quand il faudra désaffecter la prison l'on traitera avec la commission et il ne saurait être question de donner pour rien un édifice qui vaut beaucoup d'argent.
M. Tellier (Joliette): Vous n'exprimez là qu'une opinion personnelle.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Opinion que semblent contredire la correspondance échangée entre le gouvernement et les commissaires et le rapport qu'ils ont fait au gouvernement fédéral.
M. Tellier (Joliette): En fait, les commissaires disent qu'il est entendu qu'ils auront le terrain de la prison et l'un de ceux qui parlent ainsi est le ministre des Travaux publics.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit que c'est surtout dans la correspondance qu'il faut chercher l'intention de la commission.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Prenons-là. Il cite la lettre du procureur général à Sir Georges Garneau, président de la commission, dans laquelle le premier ministre dit que, aussitôt la prison désaffectée, le terrain sera cédé à la commission.
En somme, nous donnons tout le terrain sans oser le dire carrément. Ayons donc le courage de ce que nous faisons et, surtout, posons nos conditions. Stipulons, par exemple, que le terrain sur lequel s'élève la prison ne sera cédé que pour bonne et valable considération. Et, quant à donner quelque chose, n'essayons pas d'en diminuer l'évaluation. Admettons sa pleine valeur afin que l'on ne nous dise pas plus tard que nous avons mesquiné.
Il profite de cette question pour protester contre un compte rendu de la Gazette de Montréal qui aurait annoncé l'autre jour qu'il avait combattu le projet d'élever un monument à Édouard VII, assertion absolument fausse et de nature à créer l'impression que les nationalistes ne sont pas loyaux à la couronne.
Il demande au gouvernement si les journaux qui sont représentés à la galerie de la presse sont tenus de dire un certain montant de vente.
La Gazette fait aussi dire au ministre des Travaux publics que, si les provinces anglaises avaient fourni $100,000, Québec pouvait en faire autant en donnant le terrain en question. Il rappelle que le ministre n'a rien dit de semblable et que la province a déjà fourni $100,000 comme les autres.
À propos de l'évaluation, il croit qu'on ne doit pas la faire comme s'il s'agissait d'un terrain agraire, mais au point de vue de la valeur urbaine. Il croit qu'une évaluation du terrain divisé en lots à bâtir et estimé au prix qu'il pourra valoir au point de vue commercial dans 5 ou 10 ans serait de nature à mieux faire apprécier la valeur du cadeau que la province se propose de faire à la commission. Il veut que, quant à faire un gros cadeau, on sache ce que l'on donne et qu'on ne soit pas accusé de mesquinerie.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) nie cet avancé du député de Saint-Hyacinthe à qui il donne de nouveau l'assurance que le gouvernement veut faire son devoir comme il est juste qu'il le fasse dans l'exécution de cet important projet.
Il compare l'évaluation des experts avec celle des terrains du séminaire et conclut que les terrains en question sont bien évalués et que, d'ailleurs, il s'agit de savoir si la province consent à donner les terrains, quelle qu'en soit la valeur.
M. Lavergne (Montmagny) se défie de toute la presse anglaise en affirmant que la façon dont elle interprète sa position ne l'empêchera pas de voter contre la création du parc.
N'en déplaise aux reporters anglais ou irlandais, il ne craint pas de répéter son antipathie pour le projet de loi actuel. Il persiste dans son opinion que le monument projeté à Édouard VII ne figure là que dans le but de faire passer l'autre partie du "scheme" et, quant à lui, il n'aurait pas d'objection à voter le renvoi à six mois.
Il est surpris d'entendre l'honorable M. Taschereau (Montmorency) dire qu'une avenue traversera probablement le parc d'est en ouest. Il fait remarquer que, pour continuer l'avenue Sainte-Geneviève, il va falloir passer par la propriété de la citadelle, par les murs des fortifications, traverser les forges Ross et probablement la prison.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait remarquer que, selon la proposition, le gouvernement a cédé certains terrains à la Commission des champs de bataille.
M. Tellier (Joliette): Oui, mais une autre clause décrète que le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Travaux publics à statuer sur le bill. Ce que je suggère, c'est que cette autorité soit donnée au Parlement et non au gouvernement.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) n'a aucune objection à la construction du parc.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) lui dit que le parc restera sous la juridiction de la Commission des champs de bataille.
M. Cousineau (Jacques-Cartier), bien que favorable à la construction d'un parc, regrette que ce parc, une fois construit, demeure la propriété de la commission et échappe au contrôle de la province.
Il se demande, compte tenu de la contribution de la province de $100,000 en argent et, maintenant, d'une autre contribution d'un terrain de valeur comparable, ainsi que d'autres contributions éventuelles, si le gouvernement ne devrait pas prendre les mesures nécessaires pour assurer une certaine autorité sur la propriété et ne pas la laisser sous l'entière responsabilité d'une commission dirigée en majeure partie par des citoyens de l'extérieur de la province.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) ne voit pas pourquoi le gouvernement ne donne pas tout de suite tout le terrain qu'il peut donner pour ce parc, c'est-à-dire aussi le terrain sur lequel est construite la prison.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) et l'honorable M. Taschereau (Montmorency) expliquent que le gouvernement se réserve la propriété de la prison et le droit de la maintenir là le jour où il céderait à la commission le terrain sur lequel la prison est construite. Que veut-on de plus?
L'honorable M. Gouin (Portneuf) dit qu'un octroi de terres est fait à la commission, qui en disposera. Quant à la prison, il ne croit pas qu'il faille se dépêcher de régler les conditions de sa disparition.
Une ou des voix de l'opposition trouvent étrange que le séminaire de Québec ait obtenu $125,000 de la commission pour un terrain voisin de celui en question et d'une superficie à peu près égale. La raison en est que l'ancien terrain du séminaire a plus de frontage sur la Grande-Allée que celui du gouvernement.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Dépôt de documents:
P. Doyon, colon
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 23 février 1911, demandant la production de copie de tous documents, correspondance, arrêtés ministériels, concernant le colon Philéas Doyon, de Sainte-Rose, comté de Dorchester. (Document de la session no 79)
Arrérages au Fonds de bâtisses et des jurés
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 7 avril 1910, pour copie de tous documents indiquant quelles sont, dans chaque comté, les municipalités qui doivent des arrérages de contribution au Fonds de bâtisses et des jurés, et quel est le montant dû par chacune d'elles. (Document de la session no 80)
Demande d'exploitation d'eau minérale par C. Roy
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 30 janvier 1911, demandant la production de copie de tous documents, correspondance et arrêtés ministériels concernant certains lots de grève en terrains miniers dont demande de la patente a été faite par M. Cyprien Roy, négociant de Saint-Germain de Kamouraska, lequel terrain est plus spécialement décrit en un plan et rapport déposés au département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries le 10 mai 1910 pour travaux d'exploitation d'eau minérale. (Document de la session no 81)
Compagnie d'assurance de Maskinongé
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 février 1911, pour copie de toute correspondance et documents échangés entre le gouvernement et le bureau de direction de la Compagnie d'assurance du comté de Maskinongé. (Document de la session no 82)
Retard dans les dépôts de documents
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) fait remarquer qu'un document composé de quatre pages, demandé le 13 mai 1910, n'a été produit que le 1er février 19115.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond que la question peut demander des recherches considérables.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) dit qu'il n'y a aucune excuse pour ce retard.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 7 h 30
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 72 constituant en corporation The Richmond, Magog, and Stanstead Railway Company.
Richmond, Magog, and Stanstead Railway Company
La Chambre procède à l'étude des amendements faits par le Conseil législatif au bill 72 constituant en corporation The Richmond, Magog, and Stanstead Railway Company. Ces amendements sont lus une première fois.
Compagnie d'assurance mutuelle des industries
M. Morisset (Dorchester) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 112 amendant la loi constituant en corporation la compagnie d'assurance mutuelle des industries.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Morisset (Dorchester) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Église Saint-Stanislas, Montréal
M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 139 pourvoyant à la construction de l'église, de la sacristie et du presbytère de la paroisse de Saint-Stanislas, en la cité de Montréal.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Lévesque (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Droits seigneuriaux de H.-E. Taschereau
M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 81 autorisant la vente, par Sir Henri-Elzéar Taschereau, de ses droits aux rentes constituées seigneuriales et aux capitaux d'icelles, dans des parts des seigneuries Joliette, Sainte-Marie nord-est, Sainte-Marie sud-ouest et Saint-Joseph nord-est, dans le district de Beauce, et de tous ses droits dans lesdites seigneuries.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès6.
M. J. Maher, lot 331, Sault-au-Récollet
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 95 confirmant le titre de James Maher au lot 331 de la paroisse du Sault-au-Récollet
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Vues animées
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 37 concernant les exhibitions de vues animées soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Gouin (Portneuf) explique que le but de cette loi est de défendre aux enfants de moins de 15 ans d'assister aux représentations de vues animées à moins d'être accompagnés d'une personne plus âgée qui les a sous sa garde. On se plaint que les enfants vont souvent à ces représentations d'où ils retirent plus de mal que de bien. C'est afin de remédier à ce mal que la présente loi est proposée. Le gouvernement est heureux de déclarer qu'il acceptera toute suggestion qui peut rendre la loi meilleure.
M. Lavergne (Montmagny) suggère que le gouvernement exerce plutôt une censure sur les vues présentées au public. Il croit que le gouvernement ferait mieux de surveiller la censure des vues plutôt que de prohiber l'admission des enfants.
Il dit que ce n'est pas le moyen de remédier au mal. Il vaudrait mieux établir une censure sur ces représentations. Il croit que ces vues animées sont avantageuses au point de vue des représentations historiques qu'on peut y donner. Cette restriction d'être accompagné d'une personne plus âgée sera cause que les enfants s'abandonneront et se placeront sous la direction d'un quelqu'un plus âgé qui les conduira au théâtre.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) croit que le gouvernement atteindra mieux son but par la loi proposée qui est demandée par les sociétés de protection et des membres du clergé.
M. Tellier (Joliette) et M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) exposent leurs opinions sur certaines personnes qui pourraient être autorisées par le bill tel que rédigé et accompagner des enfants.
M. Tellier (Joliette) ne veut pas non plus de cette restriction. Il voudrait la loi dans toute sa rigueur comme pour plusieurs autres lois prohibitives.
Il dit qu'il n'aime pas la formulation de cette clause7. Il se demande s'il ne serait pas préférable de la modifier comme suit: à moins que l'enfant ne soit accompagné de l'un ou l'autre de ses parents, de ses gardiens, de son institutrice, ou de son précepteur.
Il aimerait à voir spécifier quelles seront les personnes comprises sous le nom "gardien".
L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond qu'il n'a pas d'objection. Il admet que la rédaction du bill devra subir quelques modifications et reconnaît que cette suggestion pourrait être mise en pratique.
L'étude de ce bill est remise à plus tard pour que des modifications puissent être apportées à la formulation du texte proposé.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Cour de circuit de Ville-Marie
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 41 amendant le code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont adoptés.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est résolu que le bill soit adopté avec le titre suivant: "Loi amendant le code de procédure civile".
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Mauvaises herbes
L'honorable M. Caron (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 39 amendant les statuts refondus, 1909, et le code municipal relativement aux mauvaises herbes soit maintenant lu une deuxième fois.
Ce bill du gouvernement sur les mauvaises herbes vient en aide aux cultivateurs des Cantons de l'Est par une lutte contre l'épervière orangée, mauvaise herbe nuisible qui cause des dommages considérables aux pâturages de cette région. En vertu de ce bill, cette mauvaise herbe devra être détruite dès son apparition.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Caron (L'Islet) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Caron (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
La séance est levée à 10 h 30.
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NOTES
1. La Gazette du 2 mars 1911, à la page 16, écrit que cette pétition stipule que si le bill devient loi le coût supplémentaire, ainsi que la licence qu'ils auront à payer, les obligera à augmenter le prix du pain.
2. Selon le Devoir du 2 mars 1911, à la page 3: "Sir Lomer Gouin a disparu au moment où l'on commençait à discuter cette question."
3. La Tribune de Sherbrooke du 2 mars 1911, à la page 1, indique qu'il y a eu "un vote debout".
4. Les journaux ne s'entendent pas sur le nombre d'arpents de ce terrain: le Quebec Chronicle parle de "29 acres", l'Action sociale, de 27 arpents, la Presse, de 28 arpents.
5. Il semble y avoir une erreur de date. Le document en question porterait le titre de Vente de lots annulée dans la paroisse Saint-Théophile de Beauce. Il a été demandé le 13 mai 1910 et déposé le 2 février 1911, non le 1er février, comme l'indique cette intervention.
6. La Patrie du 2 mars 1911, à la page 7, écrit à ce sujet: "On a discuté longuement sans en venir à aucun résultat le bill de James Maher et celui autorisant Sir H.-Elzéar Taschereau à vendre ses droits dans des parts de certaines seigneuries." On ne donne pas plus de détails.
7. M. Tellier fait allusion à la clause suivante: "3713a. Il est prohibé à toute personne ou à toutes personnes en charge d'une salle de vues animées où il est donné des spectacles au moyen du cinématographe et, dans le cas d'une compagnie ou société, à tout gérant ou autre personne en charge de l'établissement, de recevoir, de quelque façon, à ces spectacles, des mineurs âgés de moins de quinze ans révolus, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une personne plus âgée qui les a sous sa garde."