Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12e législature, 2e session
(15 mars 1910 au 4 juin 1910)
Le samedi 4 juin 1910
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance s'ouvre à 11 h 30.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:
- bill 24 amendant la loi de l'instruction publique;
- bill 149 pour soustraire à certaines dispositions de la loi générale The Investment Trust Company Limited;
- bill 174 accordant à la ville de Saint-Jean et à la ville d'Iberville les pouvoirs nécessaires à la construction et à l'entretien d'un pont métallique, à circulation libre, sur la rivière Richelieu.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:
- bill 27 accordant une subvention pour aider à la création et au maintien d'un enseignement forestier dans la province de Québec;
- bill 40 déclarant incessibles et insaisissables les rentes viagères créées sous le régime de la loi du Parlement du Canada 7-8 Édouard VII, chapitre 5.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 18 amendant la loi des mines de Québec;
- bill 20 amendant le code civil relativement aux ventes de marchandises en bloc;
- bill 71 amendant la charte de la Suburban Tramway and Power Company.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill H du Conseil législatif amendant l'article 1485 des statuts refondus, 1909, concernant les dépôts judiciaires, pour lequel il lui demande son concours.
Loi des mines
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 18 amendant la loi des mines de Québec.
Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.
Ventes de marchandises en bloc
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 20 amendant le code civil relativement aux ventes de marchandises en bloc.
Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.
The Suburban Tramway and Power Company
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 71 amendant la charte de la Suburban Tramway and Power Company.
Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.
Compagnie électrique Dorchester
L'ordre du jour appelle la Chambre pour la deuxième lecture et l'adoption des amendements faits au bill 140 constituant en corporation la Compagnie électrique Dorchester.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés.
M. Morisset (Dorchester) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Plante (Beauharnois) et M. D'Anjou (Rimouski) s'opposent à la troisième lecture du projet de loi.
La proposition est adoptée.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours1.
Dépôt de documents:
O. Drapeau, canton Metgermette-Nord
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse, en date du 31 mai 1910, demandant la production de copie de tous arrêtés ministériels, documents, correspondance, concernant la demande de billets de location, lettres patentes et la rétrocession d'un certain lot dans le canton Metgermette-Nord par un nommé Omer Drapeau. (Document de la session no 112)
E. Lacombe, infractions à la loi des licences
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 13 mai 1910, pour la production de copie de tous rapports, dossiers judiciaires, jugements, correspondance et documents quelconques relatifs au permis octroyé à Edgar Lacombe, de Chicoutimi, pour la vente des liqueurs enivrantes et aux infractions commises par ledit Lacombe contre la loi des licences. (Document de la session no 113)
Brompton Pulp Co.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 29 avril 1910, pour la production de copie de toutes requêtes et affidavits des citoyens de Disraëli concernant la Brompton Pulp Company, et de tous documents ou correspondance à ce sujet. (Document de la session no 114)
Et la réponse à un ordre, en date du 29 avril 1910, pour la production de copie du rapport de l'agent forestier Paul Patry concernant la compagnie d'exploitation forestière Brompton Pulp Co. (Document de la session no 115)
The Montreal Herald
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse, en date du 13 mai 1910, demandant la production de copie de tous arrêtés en conseil, documents, états de comptes et autres correspondances concernant les argents payés par le Trésor public à la compagnie qui publie le Montreal Herald, journal quotidien de Montréal. (Document de la session no 116)
Lots au canton Coleraine
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse, en date du 29 avril 1910, demandant la production de copie de tous arrêtés ministériels, documents, correspondance et requêtes échangés entre le gouvernement et les citoyens de Disraëli concernant les lots du canton Coleraine, ainsi que copie des affidavits de MM. J. Gauthier, Joseph Pouliot et Napoléon Gosselin. (Document de la session no 117)
Comté de Maskinongé, cantons Belleau, De Calonne et Desaulniers
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 31 mai 1910, pour la production de copie de toutes requêtes, correspondance et documents échangés entre le gouvernement et les citoyens de la paroisse de Saint-Alexis des Monts concernant les cantons Belleau, De Calonne et Desaulniers, dans le comté de Maskinongé. (Document de la session no 118)
Seigneurie de la Grande-Rivière
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse, en date du 18 mai 1910, demandant la production de copie de tous arrêtés en conseil, billets de location, contrats, correspondance et autres documents relatifs: 1. À la vente par le gouvernement de 32 lots, dans le canton Rameau, à Louis Cabot de Brookline, en l'État de Massachusetts, l'un des États unis d'Amérique. 2. À la concession, depuis juillet 1901, des lots numéros 1, 2, 3, 4, partie ouest de 34, 35, 36, partie est de 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47, dans la troisième concession de la seigneurie de la Grande-Rivière; 1, 2, 3, 4, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 43, dans la quatrième concession de ladite seigneurie; les susdits lots portant sur le plan de la seigneurie fait par l'arpenteur Georges LeBouthillier. (Document de la session no 119)
Montreal Life Aid Association
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 13 mai 1910, pour la production de copie de lettres patentes, rapports, correspondance et documents quelconques relatifs à la Montreal Life Aid Association. (Document de la session no 120)
Société d'immigration de Montréal
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse, en date du 13 mai 1910, demandant la production de copie de tous ordres en conseil, rapports, correspondance et documents quelconques relatifs à la Société d'immigration de Montréal. (Document de la session no 121)
Droits de coupe dans le comté de Bonaventure
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 31 mars 1910, pour production de la correspondance échangée entre le département des Terres et Forêts, M. Bernier, officier de ce département, et MM. Gustave et Chrysostôme Langelier, relative à la perception des droits de coupe dans le comté de Bonaventure pendant les années 1905, 1906 et 1907. (Document de la session no 122)
Le roi vs Asselin
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 2 mai 1910, pour la production de copie de tous documents relatifs au paiement d'une amende de $50 imposée par feu l'honorable juge Bossé à M. d'Hellencourt, rédacteur du Soleil, dans une cause du roi vs Asselin. (Document de la session no 123)
Voie du Transcontinental, droits de coupe de bois
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse, en date du 13 mai 1910, demandant la production de copie de tous les ordres en conseil, rapports, contrats, correspondance et tous documents quelconques relatifs à la concession de droits de coupe de bois le long de la voie du Transcontinental. (Document de la session no 124)
Subsides
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas soixante mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses des écoles publiques, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) dit qu'on devrait détailler davantage l'emploi de cette somme pour qu'elle se contrôle plus aisément.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dit que cela est difficile et que l'impression du document serait fort longue. Particulièrement, le détail peut être sur demande fourni.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 2. Qu'une somme n'excédant pas cent mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour être distribuée entre les écoles publiques ne se trouvant pas dans les villes ou les cités, conformément au principe s'appliquant au crédit précédent, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
3. Qu'une somme n'excédant pas treize mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour les écoles dans les municipalités et $1,000 transférés de l'éducation supérieure protestante pour les écoles pauvres protestantes, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
4. Qu'une somme n'excédant pas quatre-vingt-quinze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses des écoles normales, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
5. Qu'une somme n'excédant pas soixante-sept mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'inspection des écoles, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
6. Qu'une somme n'excédant pas huit mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les instituteurs en retraite, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
7. Qu'une somme n'excédant pas trois mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les livres à donner en prix et fournitures scolaires, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Des voix de l'opposition critiquent le choix que l'on fait de ces livres. Ainsi, le gouvernement a acheté 250 exemplaires des Souvenirs politiques, de Charles Langelier, dont la publication a fait tant de bruit.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) blâme cette espèce de détournement: ou bien l'on a acheté cet ouvrage avec l'intention de le donner en prix et alors c'est une bêtise car le livre ne vaut rien, soit au point de vue littéraire, soit au point de vue historique; ou bien on a simplement voulu récompenser un ami et alors on a très mal fait de le récompenser à même l'argent voté pour payer les récompenses aux enfants. Dans les deux cas, c'est de l'argent gaspillé. Ce livre n'est qu'une longue tirade contre la magistrature et le clergé, qui contient un peu de vrai et beaucoup d'exagération.
Il ne croit pas qu'il soit bien convenable de mettre entre les mains des enfants de nos écoles un livre dans lequel on critique d'une façon le plus souvent partiale le rôle joué par le clergé canadien dans la politique et où sont racontées avec force détails des assemblées publiques, comme à Sillery, que l'on dispersait à coups de bûches.
Si vous distribuez ce livre à nos enfants, ils y apprendront à interrompre ainsi les assemblées publiques. C'est un livre écrit en français de cheval. L'auteur a voulu avant tout mettre en relief les oeuvres de notre frère François. M. Charles Langelier a du talent et il aurait pu être quelque chose s'il avait travaillé; mais il ne sait pas écrire. Ce n'est pas de sa faute, sans doute. Seulement, je ne vois pas pourquoi la province payerait un livre qui n'a aucune valeur et dans lequel on trouve des indiscrétions regrettables, comme ce récit d'un acte de violence organisé par des hommes qui occupent aujourd'hui de hautes positions dans notre monde officiel.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) réplique que ce livre n'est pas distribué aux écoliers. Il le sera aux députés, conseillers législatifs et autres personnes qui seront désignées par le gouvernement. Il ajoute qu'on ne peut rien reprocher au gouvernement quant à cet achat. Les livres resteront dans les caves.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Alors, les rats en feront un excellent usage. Il décrit ce travail comme étant le produit d'une petite école du Parti libéral de Québec, et sans aucun intérêt pour le grand public.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) déclare une fois de plus que le livre n'est pas distribué dans les écoles.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): Je vous crois; autrement, ça serait un scandale, une ignominie.
M. Prévost (Terrebonne) suggère qu'on le distribue aux anciens députés conservateurs. N'oubliez pas le ministre actuel de l'Agriculture (l'honorable M. Caron)! Il a eu des tendances bleues, il n'y a pas longtemps encore.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 8. Qu'une somme n'excédant pas douze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour les écoles des sourds-muets, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
9. Qu'une somme n'excédant pas cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour venir en aide à l'école des sourds-muets, Mile-End, Montréal, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
10. Qu'une somme n'excédant pas cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté comme une aide à l'école des sourdes-muettes, soeurs de la Providence, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
11. Qu'une somme n'excédant pas trois mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour le Conseil de l'instruction publique, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
12. Qu'une somme n'excédant pas mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté comme aide supplémentaire au comité protestant du Conseil de l'instruction publique, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
13. Qu'une somme n'excédant pas sept mille cinq cent cinquante piastres soit accordée à Sa Majesté pour la publication d'un journal français et d'un journal anglais de l'Instruction publique, aux conditions et de la manière déterminées par le secrétaire de la province, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) et M. Prévost (Terrebonne) discutent de l'Enseignement primaire. Ils parlent du Journal d'agriculture.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 14. Qu'une somme n'excédant pas six cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour le musée scolaire, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
15. Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour fonds de pension des instituteurs au lieu de retenues sur l'allocation de l'éducation supérieure en vertu de l'article 513 de la loi scolaire (62 Victoria, chapitre 28, section 521, etc.), pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
16. Qu'une somme n'excédant pas trois mille cent quarante piastres soit accordée à Sa Majesté, transportée de l'éducation supérieure chez les catholiques pour être employée par le secrétaire de la province à l'achat de livres, écrits et imprimés en cette province pour être distribués comme livres de récompense dans les écoles supérieures, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
17. Qu'une somme n'excédant pas trois mille cent quarante piastres soit accordée à Sa Majesté, au lieu de cinq pour cent autrefois pris de l'éducation supérieure chez les catholiques pour les sourds-muets et les aveugles chez les catholiques, pour être distribuée dans la proportion que le lieutenant-gouverneur en conseil voudra bien déterminer parmi les institutions catholiques des sourds-muets et des aveugles dans la province, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
18. Qu'une somme n'excédant pas sept mille piastres soit accordée à Sa Majesté, au lieu de cinq pour cent autrefois déduit de la part des catholiques dans le crédit des écoles publiques, pour être distribuée dans la proportion que le lieutenant-gouverneur en conseil voudra bien déterminer parmi les institutions catholiques des sourds-muets et des aveugles de la province, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
19. Qu'une somme n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit accordée à Sa Majesté comme octroi spécial aux commissions scolaires, pour encourager la construction et le maintien de nouvelles académies pour les garçons, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
20. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté comme étant transférée de l'éducation supérieure protestante à l'Association provinciale des instituteurs protestants, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
21. Qu'une somme n'excédant pas mille cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour le rapport du surintendant, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
22. Qu'une somme n'excédant pas mille piastres soit accordée à Sa Majesté comme gratifications aux instituteurs, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
23. Qu'une somme n'excédant pas douze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour les écoles du soir, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
24. Qu'une somme n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté comme une aide au Monument National, Montréal, sous le contrôle de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal, paiement sujet à un ordre en conseil et aux conditions de l'ordre en conseil no 187, du 29 mai 1896, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
25. Qu'une somme n'excédant pas cinq mille piastres soit accordée à Sa Majesté comme une aide à l'Institut technique de Montréal, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
26. Qu'une somme n'excédant pas six cents piastres soit accordée à Sa Majesté comme une aide aux archives canadiennes, reliure et renouvellement, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
27. Qu'une somme n'excédant pas seize mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour défrayer les dépenses du Conseil des arts et manufactures, y compris l'enseignement des beaux-arts appliqués à l'industrie, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
28. Qu'une somme n'excédant pas quatre cent soixante-quinze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour défrayer les dépenses des asiles d'aliénés, y compris le transport des patients des prisons aux asiles et autres dépenses incidentes, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
29. Qu'une somme n'excédant pas soixante-cinq mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour défrayer les dépenses des écoles de réforme et d'industrie, y compris les dépenses incidentes, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
30. Qu'une somme n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté comme aide pour achat de vaccins (y compris cinq cents piastres pour inspection), pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
31. Qu'une somme n'excédant pas quatorze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour défrayer les dépenses de la Gazette officielle, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
32. Qu'une somme n'excédant pas quatre cents piastres soit accordée à Sa Majesté comme une aide à la Société numismatique et des antiquaires de Montréal, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
33. Qu'une somme n'excédant pas cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer au docteur S. P. Robbins, principal retraité de l'école normale McGill, allocation annuelle en vertu de l'ordre en conseil no 800, du 21 décembre 1905, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
34. Qu'une somme n'excédant pas cinquante mille deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le coût de l'impression et reliure pour les deux Chambres de la législature, statuts refondus du Québec, article 158, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) attire l'attention du gouvernement sur le fait qu'il devrait consacrer quelques séances pour se choisir un nouveau système de comptabilité qui abrégerait certainement la session d'une quinzaine de jours ou moins.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 35. Qu'une somme n'excédant pas deux mille six cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour achat de livres, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
36. Qu'une somme n'excédant pas sept mille huit cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., de la Bibliothèque de la législature, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
37. Qu'une somme n'excédant pas six mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour impression, reliure et distribution des statuts, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
38. Qu'une somme n'excédant pas quatre mille cinq cent cinquante-cinq piastres soit accordée à Sa Majesté pour traitements du gouvernement civil, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Paroisse de Brébeuf
M. Prévost (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 123 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Brébeuf soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
M. Prévost (Terrebonne) propose qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, informant Son Honneur que l'Assemblée législative de la province de Québec a adopté, en deuxième et troisième lecture, le bill 123 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Brébeuf, avec le concours de la majorité des membres représentant tous les districts électoraux énumérés dans la deuxième cédule annexée à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867.
Que cette adresse soit présentée à Son Honneur par les honorables membres de cette Chambre qui font partie du Conseil exécutif de la province.
Adopté.
À 1 h 30, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 3 heures
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 117 amendant la loi autorisant la Commission des écoles catholiques de la cité de Montréal à émettre des obligations;
- bill 137 amendant la charte de l'Association de bienfaisance des pompiers de Montréal;
- bill 150 révisant et refondant la charte de la ville de Saint-Jérôme;
- bill 170 amendant la loi des médecins vétérinaires de la province de Québec.
Commission des écoles catholiques de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 117 amendant la loi autorisant la Commission des écoles catholiques de la cité de Montréal à émettre des obligations.
Les amendements sont lus une première fois.
Association de bienfaisance des pompiers de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 137 amendant la charte de l'Association de bienfaisance des pompiers de Montréal.
Les amendements sont lus une première fois.
Charte de Saint-Jérôme
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 150 révisant et refondant la charte de la ville de Saint-Jérôme.
Les amendements sont lus une première fois.
Médecins vétérinaires
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 170 amendant la loi des médecins vétérinaires de la province de Québec.
Les amendements sont lus une première fois.
Interpellations:
The Quebec Chronicle
M. Tellier (Joliette): Quelle est la date du contrat ou de l'arrangement en vertu duquel l'éditeur du journal The Quebec Chronicle, M. J. J. Foote, a reçu les divers montants mentionnés à la page 326 des procès-verbaux de l'Assemblée législative de 1910?
L'honorable M. Décarie (Hochelaga): Il n'y a aucun contrat ni arrangement.
L'Événement
M. Tellier (Joliette): Quelle est la date du contrat ou de l'arrangement en vertu duquel les éditeurs du journal L'Événement, MM. L.-J. Demers & frère, ont reçu du gouvernement pour travaux d'impression les divers montants mentionnés à la page 325 des procès-verbaux de l'Assemblée législative de 1910?
L'honorable M. Décarie (Hochelaga): Il n'y a aucun contrat ni arrangement.
Demande de documents:
Canton Girard
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) propose, appuyé par le représentant de Terrebonne (M. Prévost), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de tous documents relatifs à la concession des lots 6, 7 et 8 du 7e rang du canton Girard.
Adopté.
Dépôt de documents:
Saint-Eustache Canning Company
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 2 mai 1910, pour la production de copie de correspondance et autres documents échangés entre le gouvernement et la Saint-Eustache Canning Company. (Document de la session no 125)
Importation et vente d'étalons de Belgique
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse, en date du 18 mai 1910, demandant la production de copie d'arrêtés ministériels, documents et toute correspondance concernant l'achat, l'importation et la vente d'étalons de Belgique depuis 1908. (Document de la session no 126)
Comté d'Ottawa, cantons Boyer, Campbell et Rochon, coupe de bois
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 31 mai 1910, pour la production de copie de tous documents du département des Terres relatifs aux pénalités pour coupe illégale de bois réclamées de certains particuliers pendant les deux dernières années dans les cantons Boyer, Campbell et Rochon, comté d'Ottawa. (Document de la session no 127)
Pont sur la rivière L'Assomption
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse, en date du 18 mai 1910, demandant la production de copie de l'arrêté en conseil, ainsi que des requêtes et documents de toute la correspondance se rapportant à la subvention accordée ou payée par le gouvernement pour la construction d'un pont de péage sur la rivière L'Assomption, à l'entrée de la ville de L'Assomption. (Document de la session no 128)
Saint-Joseph de Deschambault, travaux de voirie
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse, en date du 31 mai 1910, demandant la production de copie de dossiers distincts et séparés contenant, suivant ordre chronologique, copie des ordres en conseil, de toute la correspondance, des requêtes, des comptes, des chèques, des reçus, des règlements municipaux et de tous autres documents quelconques se rapportant: 1. À une subvention de $500 payée le 9 janvier 1909, en vertu de la loi 7 Édouard VII, chapitre 3, à la municipalité de Saint-Joseph de Deschambault, comté de Portneuf, pour travaux de voirie rurale exécutés en 1908; 2. À une subvention de $400 payée le 14 mars 1910, en vertu de la même loi, à la même municipalité, pour travaux de voirie rurale exécutés en 1909; 3. À une subvention de $438 payée le 14 mars 1910, en vertu de la loi 8 Édouard VII, chapitre 10, à la même municipalité, pour travaux d'empierrement. (Document de la session no 129)
Canton Girard
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 4 juin 1910, pour la production de copie de tous documents concernant les lots 6, 7 et 8 du rang 7 du canton Girard. (Document de la session no 130)
Enquête Prévost-Kelly
M. Prévost (Terrebonne) demande ce que le gouvernement entend faire au sujet de l'enquête interrompue sur les accusations qu'il a portées contre le député de Bonaventure (M. Kelly).
La commission que vous m'avez imposée de force, l'an dernier, ne peut plus siéger vu qu'il n'y a pas de quorum. Et, comme je maintiens tout ce que j'ai avancé, que j'en ai déjà prouvé une partie, que je suis en mesure de prouver le reste, je voudrais que vous me donniez l'occasion de le faire. Je vous ai mentionné mes intentions dès les premières heures de la session, mais les circonstances ont voulu que le député de Bonaventure (M. Kelly) ne pût procéder alors. Ce dernier était absent à cause de son père mourant. Plus tard, j'ai demandé de quelle façon le gouvernement entendait procéder. Le premier ministre m'a répondu qu'il allait se consulter avec le président de la Chambre (l'honorable M. Pelletier).
Je suis prêt à parfaire ma preuve. C'est à la Chambre de prendre les mesures pour que j'aie l'occasion de le faire. Je pense qu'il faut en arriver à prendre une décision avant la clôture de la session. Je comprends qu'il n'est pas gai de revenir passer deux mois à Québec après trois mois de session, mais je suis prêt à faire mon devoir jusqu'au bout.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait l'historique et trouve que les résultats obtenus de l'enquête sont satisfaisants et qu'on ne pouvait en espérer de meilleurs. Il est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'insister sur cet incident, tous les documents relatifs à cette affaire ayant été produits. Pour lui, la commission n'existe plus depuis l'élévation de deux de ses membres à la magistrature.
Le comité des privilèges et élections non plus que la Chambre n'ont eu le temps de s'occuper de ceci depuis le commencement de la session. Laissons donc ça là pour toujours! Il ne croit pas qu'il serait avantageux pour aucune des deux parties d'aller plus loin.
Il se demande si le député de Terrebonne (M. Prévost) pense encore que le député de Bonaventure (M. Kelly) a agi malhonnêtement. L'accusation a été portée au milieu d'un débat passionné; maintenant que le calme s'est rétabli et que le député de Terrebonne a pu juger un peu de la conduite du député de Bonaventure, peut-être a-t-il changé d'opinion. Maintenant que les passions sont calmées, messieurs les députés pourraient bien renoncer à des procédures peu pratiques.
M. Prévost (Terrebonne) fait remarquer que le rapport de la commission d'enquête a été produit, mais que les dépositions ne l'ont pas été. Il admet qu'il est trop cruel de demander aux membres du comité des privilèges et élections de revenir tenir enquête pendant les vacances. Ces messieurs auraient dû s'en occuper pendant la session.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) promet de les produire.
M. Prévost (Terrebonne) déclare qu'il est entre les mains de la Chambre, prêt à prendre la responsabilité des accusations qu'il a portées contre le député de Bonaventure (M. Kelly) au début de cette affaire.
M. Tellier (Joliette) donne sa version de l'affaire. Il ne s'agit pas de savoir ce que le député de Terrebonne (M. Prévost) peut penser. Des accusations ont été portées, accusations si graves que la Chambre, jugeant son honneur atteint, a cru devoir en faire le sujet d'une enquête. C'est au premier ministre, premier gardien de l'honneur de la Chambre, de suggérer les moyens à prendre pour mener cette enquête à bonne fin. Il désirerait qu'on fasse toute la lumière.
M. Neault (Champlain) partage l'opinion du chef de l'opposition (M. Tellier). Il se prononce en faveur de la poursuite de l'enquête jusqu'au bout.
M. Tessier (Trois-Rivières) dit que la question en est une de privilège et doit être étudiée par le comité spécial dont elle relève.
M. Kelly (Bonaventure) se dit anxieux de voir la fin de toute cette affaire et voudrait que le député de Terrebonne (M. Prévost) retirât ses accusations, si on l'a induit en erreur.
Si vous ne le pouvez pas, alors, je demande qu'on réfère toute cette affaire à deux juges de la Cour supérieure ou devant une commission spéciale de la Chambre. Il y a sept semaines que je vous ai dit être prêt à continuer l'enquête. J'espère que le gouvernement décidera de la marche à suivre avant la fin de la session et, dans ce but, je demande la suspension des règlements de la Chambre.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) trouve qu'il n'est pas opportun de porter l'affaire devant une nouvelle commission, vu que le travail déjà fait serait à recommencer.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) rappelle les faits depuis le commencement de l'affaire. La Chambre avait nommé un sous-comité qui a ensuite été transformé en une commission. Cette commission a fait un travail incomplet. Au commencement de la session, vu l'absence du député de Bonaventure (M. Kelly), la Chambre a remis l'affaire à plus tard. Cette affaire contient une foule de questions dont la Chambre doit être saisie. Il ne croit pas que cette question doive être réglée entre les députés de Bonaventure et de Terrebonne, mais qu'elle relève de la Chambre.
Mais, pardon, ça ne peut aller comme ça. La situation est étrange, car la Chambre n'est pas responsable du fait que MM. Weir et Roy, membres de la commission d'enquête, sont disparus de la vie politique. Seulement, cette enquête, il est dans l'intérêt même de la Chambre - et c'est elle qui l'a voulue - qu'elle se poursuive. Elle relève du comité des privilèges et élections. Il faut la continuer, les faits qu'elle a révélés jusqu'ici sont tels qu'il importe de mettre la Chambre au courant de tout ceci. La Chambre, en l'espèce, est dans la même position que l'an dernier après les accusations portées par le député de Terrebonne.
M. Kelly (Bonaventure) exprime de nouveau son désir de porter la chose devant une commission extra-parlementaire. Il trouve que ce mode d'enquête serait plus satisfaisant pour le député de Terrebonne (M. Prévost) et pour lui-même.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) prétend de son côté que le travail de la Chambre a été très ardu et que chaque député a donné une somme de travail considérable. À la veille d'ajourner, il semble donc impossible de rétablir cette commission, et l'absence du député de Bonaventure au début de la session, toute accidentelle, a été malheureuse et pour lui et pour le député de Terrebonne, mais l'accident était incontrôlable et nous avons dû ajourner cette enquête malgré nous.
Une nouvelle commission serait obligée de recommencer tout le travail. Le cas est embarrassant.
Comme il reste encore quelques articles du budget à voter, il propose de le faire et de remettre la solution du problème à la fin de la séance.
Subsides
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas cinquante quatre mille cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les traitements et dépenses contingentes des registrateurs, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) se plaint du peu de salaire des employés copistes du bureau d'enregistrement de Montréal. Il y a là des femmes qui travaillent depuis 17 ans, et même davantage. Elles touchent $30 par mois. Il y en a 35 qui touchent à peine $25. C'est un piteux traitement. La vie est dure, elles ne peuvent que subsister à peine avec ce traitement de famine, d'autant plus qu'elles ont une famille à soutenir, en certains cas. Soyons généreux, augmentons quelque peu leur traitement, et en tenant compte des salaires que les jeunes filles reçoivent dans les bureaux ordinaires dans les grandes villes.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) dit que $25 et $30 sont des salaires raisonnables pour des femmes. Le Devoir et son directeur tiennent donc bien à cette question. Ces jeunes filles sont de simples copistes. Et, dans leur cas, un traitement mensuel de $30 semble raisonnable. Nous avons 2,000 à 3,000 demandes pour des positions de ce genre qui rapportent le même salaire. On ne peut comparer ces employées à des sténographes non plus qu'à des clavigraphistes.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Cela n'est pas une raison pour priver celles que vous avez d'un juste salaire.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Tout de même, nous verrons si leurs revendications se généralisent; il y aura peut-être lieu, après mûr examen, d'accroître leur traitement. Comme il est évident que le prix de la vie a beaucoup augmenté depuis ces dernières années, la suggestion mérite d'être prise en considération et elle le sera.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 2. Qu'une somme n'excédant pas quatre cent cinquante-six mille sept cent trente-cinq piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses de l'administration de la justice, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
M. Lavergne (Montmagny): Le gouvernement sait-il que la place de shérif est vacante à Québec?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Oui.
M. Lavergne (Montmagny): Alors, je crois que le gouvernement ferait bien de nommer le député de Richelieu (M. Cardin) pour succéder à M. Langelier. C'est un vieux de la vieille qui a rendu beaucoup de services à son parti. On avait déjà parlé de lui pour le shérifat de Montréal, mais je vois qu'on en a nommé un autre.
M. Cardin (Richelieu): Je n'ai pas besoin de vos charités.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 3. Qu'une somme n'excédant pas quatre mille neuf cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses des juges des sessions de la paix, de Québec et de Montréal, leurs traitements comme juges et commissaires des licences et ceux des magistrats de police, Montréal, du grand constable et de son assistant, et des constables et des huissiers audienciers à Québec et à Montréal, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
4. Qu'une somme n'excédant pas douze mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour les dépenses générales (Terres et Forêts), pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
5. Qu'une somme n'excédant pas vingt mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour les dépenses du bureau d'hygiène de la province de Québec, 1 Édouard VII, chapitre 19, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
6. Qu'une somme n'excédant pas vingt-quatre mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour les dépenses du Journal d'agriculture, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
M. Prévost (Terrebonne) et M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) établissent une comparaison entre le journal L'Enseignement primaire et le Journal d'agriculture. Autant le premier est bien fait, autant l'autre est mal fait et, cependant, le Journal d'agriculture, proportions gardées, coûte beaucoup plus cher.
On voit bien que l'Enseignement primaire n'est pas imprimé au Canada comme le Journal d'agriculture.
Une voix: Si le Canada n'avait pas ça pour vivre, il serait en faillite avant longtemps.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) dit que le contrat passé avec la compagnie de publication du Canada pour l'impression de ce journal est désastreux et n'est pas même observé. Le Journal d'agriculture n'a pas un aussi grand nombre de pages de matière à lire que le contrat l'exige. La compagnie trafique sur la circulation du Journal pour élever le taux de ses annonces. Le contrat est annuel et le gouvernement est responsable de son maintien.
Il souligne le fait que, d'après les calculs de M. Pageau, autrefois Imprimeur du roi, le coût de ce Journal d'agriculture devait s'élever au plus à $18,500 par année. Le gouvernement paye $24,000 au Canada pour la simple impression du journal et les annonces nombreuses qu'il renferme ne rapportent pas un sou à la province. C'est la compagnie du Canada qui en garde le profit. C'est donc pour celui-ci un bénéfice net de $6,000 par an, soit 30 pour cent de profit, outre le revenu considérable des annonces qu'il empoche du premier au dernier sou. Ça suffit pour le faire vivre. Et, sans cela, il ne serait pas loin de la déconfiture.
L'opposition a voulu connaître le montant des profits provenant de ces annonces et le gouvernement a empêché la preuve. Le gouvernement donne au Canada le bénéfice de la forte circulation du Journal d'agriculture au point de vue de l'annonce.
Il est d'avis que ce contrat doit être changé avant la prochaine session pour être remplacé par un contrat fait sur une base d'affaire. Il accuse le gouvernement de faire vivre le journal Le Canada par ce moyen détourné et propose que des soumissions soient demandées.
Je signale en passant que le Farm & Dairy, un journal agricole d'Ontario, estime que, si l'agriculture ne prospère pas ici comme elle le devrait, la faute en est au Journal médiocrement rédigé et d'aucune utilité pour la classe rurale. Il y a là un contrat nul et j'espère que vous l'annulerez. Lier la cause agricole à celle du Canada, c'est une vraie honte, et le gouvernement devrait intervenir.
L'honorable M. Caron (L'Islet) trouve que la compagnie du Canada donne plus de matière à lire dans le Journal d'agriculture qu'elle y est obligée. Elle en a donné cinq pages de plus que son contrat l'exige en 1908-1909. Quant aux annonces, il croit que le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) en exagère le prix et fait remarquer que les annonces de boissons sont les plus payantes et que le Journal d'agriculture n'en reçoit pas.
Il affirme que, d'ici quelques mois, il y aura des améliorations à cet état de choses. Il se pourrait même que, dans quelques mois, l'on retranchât de ce contrat l'octroi annuel de $2,500 que nous versons au Canada. Même avec le seul revenu des annonces du journal, le Canada ne serait pas trop mal partagé. À plus forte raison l'est-il, si l'on se rappelle qu'il reçoit 30 centins pour chacun des 74,000 numéros de ce Journal d'agriculture. Il pourrait perdre les $2,500 sans trop maigrir.
Il demande au député de Saint-Hyacinthe s'il veut imprimer le Journal d'agriculture au Devoir.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Dieu merci non, il y a trop d'inepties dans ce Journal d'agriculture pour que nous l'imprimions chez nous!
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 7. Qu'une somme n'excédant pas quatre-vingt-un mille cent cinquante piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses contingentes, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
M. Prévost (Terrebonne) demande qu'une note soit faite en vue d'apporter des modifications dans les dépenses pour l'année prochaine. Il demande que les allocations pour dépenses contingentes de chaque département soient entrées dans un seul bloc.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) promet de le faire.
M. Prévost (Terrebonne2) demande à l'honorable ministre (M. Mackenzie) d'écrire cela avec une plume des Cantons de l'Est parce que l'on sait que, lorsqu'un homme des Cantons de l'Est fait une promesse, il la tient.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) promet d'utiliser la bonne sorte de plume et de voir à ce que sa réputation soit préservée.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 8. Qu'une somme n'excédant pas mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses de publication de cartes régionales et de brochures, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
9. Qu'une somme n'excédant pas quatre-vingt-quinze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses se rattachant à la perception des licences, droits sur les successions et taxes sur les corporations commerciales, etc. (55-56 Victoria, chapitre 17; 63 Victoria, chapitres 12 et 13, etc.), pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) dit qu'il se fait à Montréal un trafic éhonté sur les licences. Il dit que la majorité des hôteliers de Montréal et leurs fournisseurs jouent avec la loi des licences.
Il lit une lettre de l'aviseur légal de la Dominion Alliance publiée dans les journaux de Montréal, et dans laquelle on critique l'influence qu'ont plusieurs commerçants en gros de liqueurs enivrantes, à Montréal, pour obtenir des licences3.
Il fait une sortie contre M. Francis Archambault, inspecteur des licences à Montréal. Ce dernier agirait de connivence depuis longtemps avec MM. F.-X. Saint-Charles et Larry Wilson et l'Imperial Brewery Co. qui détiennent à eux trois la plus grosse partie des licences de Montréal. Ils font demander des licences par des prête-noms qui leur servent de masques. C'est ainsi que M. L. Wilson a fait une grande partie de sa fortune. M. Wilson est un fournisseur de fonds d'élection du gouvernement, et son système se pratique avec la connivence des commissaires. Les inspecteurs n'osent pas faire leur devoir parce qu'ils savent qu'ils déplairaient à ces amis du pouvoir.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) dit qu'il est toujours difficile de distinguer un prête-nom d'avec un homme qui agit pour lui-même. C'est d'ailleurs la première fois que des plaintes lui sont faites à ce sujet. Il assure la Chambre qu'il verra à faire rechercher si ces plaintes sont fondées et à mettre fin à ces abus dans la mesure du possible. Il n'est à la direction de ce département que depuis peu de temps, mais il verra à ce que la loi soit observée.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 10. Qu'une somme n'excédant pas neuf mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses de timbres, licences, etc., pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
11. Qu'une somme n'excédant pas vingt mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses des services divers en général, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
12. Qu'une somme n'excédant pas trois mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses d'un agent en France, traitement et allocation pour loyer de bureau, etc., pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
M. Plante (Beauharnois) demande des renseignements concernant le délai dans la nomination d'un agent provincial à Londres.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond qu'il n'a pas oublié et qu'il pourrait s'occuper de cette nomination dans un avenir rapproché.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 13. Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le salaire et dépenses de voyage et autres de l'agent de la province à Ottawa, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
14. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer une annuité à Mlle Marie Régina Drolet, par résolution de l'Assemblée législative du 3 février 1890, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
15. Qu'une somme n'excédant pas trois mille piastres soit accordée à Sa Majesté comme une aide au barreau de la province de Québec pour la publication des rapports judiciaires, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
16. Qu'une somme n'excédant pas douze cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le traitement et dépenses de voyage d'un officier spécial, Côte-Nord du Saint-Laurent (ordre en conseil no 51, du 31 janvier 1896), pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
17. Qu'une somme n'excédant pas six cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour aider à l'Association de tir de la province de Québec, Montréal, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
18. Qu'une somme n'excédant pas cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour aider la Royal Military College of Canada Rifle Association, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
19. Qu'une somme n'excédant pas sept cent cinquante piastres soit accordée à Sa Majesté pour paiement de l'intérêt pour un an au 30 juin 1911, à 3% par année, sur $25,000, prix d'achat d'une cour à charbon à Québec acquise pour le chemin de fer Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
20. Qu'une somme n'excédant pas treize mille huit cent soixante-trois piastres et cinquante-neuf cents soit accordée à Sa Majesté pour traitement, dépenses contingentes, etc., de l'Assemblée législative, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
M. Prévost (Terrebonne) demande si un ancien Orateur de la Chambre, devenu ministre ensuite, n'a pas emporté en quittant la place beaucoup de choses appartenant à la province: argenterie, tapis, etc.4.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Puisque l'affaire est ébruitée, il vaut mieux la tirer au clair. Ça se dit partout qu'un ancien ministre et président de cette Chambre a pris, en quittant sa position, beaucoup de libertés avec la propriété de la province. Il a emporté chez lui en déménageant des effets. Il veut savoir si ces accusations sont fondées ou non.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) explique le cas, qui est très simple. Lorsque cet Orateur a quitté ses appartements du palais législatif, les personnes chargées du déménagement ont confondu quelques effets appartenant au gouvernement avec ceux lui appartenant en propre et ont déménagé ces effets avec tous les autres. Aussitôt que l'attention de l'ex-Orateur eut été attirée sur ce fait, ce dernier a fait faire un inventaire de tous les articles de son ménage et a constaté, en effet, que certaines argenteries et quelques tapis avaient été apportés par erreur chez lui par les personnes chargées du déménagement. Il a aussitôt donné l'ordre de renvoyer ces effets au palais législatif, et c'est ce qui a été fait.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) dit qu'une pièce d'argent a disparu à un moment donné. Elle a été retrouvée. Elle avait été mise dans les effets de ce monsieur qui ne s'en était pas aperçu.
M. Prévost (Terrebonne): Il est bien surprenant que cette pièce de deux pieds de hauteur qu'il a eue sous les yeux pendant deux ans n'ait pas frappé son attention et qu'il ne se soit pas aperçu qu'elle ne lui appartenait pas. Et les tapis?
Il est satisfait de ces déclarations, mais il s'étonne de ce que l'ex-Orateur en question, qui depuis a quitté la politique pour revêtir l'hermine, ait pris trois ans pour faire cette constatation et cette restitution5.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) rappelle que la chose s'est déjà faite sous d'autres gouvernements.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) trouve que c'est un mauvais régime.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 21. Qu'une somme n'excédant pas quatre cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour achat de livres de l'Assemblée législative, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
22. Qu'une somme n'excédant pas vingt mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses des asiles d'aliénés, y compris le transport des patients des prisons aux asiles et autres dépenses casuelles, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
23. Qu'une somme n'excédant pas onze mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour ventilation de la Chambre de l'Assemblée législative et travaux s'y rattachant, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
24. Qu'une somme n'excédant pas quatre mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses de la galerie de la presse, tapis, peinture, etc., pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
25. Qu'une somme n'excédant pas dix mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour les cercles agricoles, encouragement à l'agriculture en général, y compris $13,350 pour la Compagnie du chemin de fer de la rive sud (pour la construction de ponts sur les rivières Saint-François et Yamaska, étant la balance des premier et deuxième paiements de dix paiements égaux) en vertu de 63 Victoria, chapitre 2, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
26. Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour encouragement à l'industrie laitière, l'enseignement de la fabrication de nouvelles variétés de fromages et concours de produits laitiers, l'inspection des syndicats de beurreries et de fromageries dans la province, etc., pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
27. Qu'une somme n'excédant pas dix mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour amélioration de chemins ruraux, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
28. Qu'une somme n'excédant pas six mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses de l'exposition de Bruxelles, pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Une grande partie de cette somme servira pour l'impression et la distribution d'une brochure propre à induire les Belges à émigrer dans la province.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) suggère que cette brochure soit traduite en flamand afin d'être mise à la portée des Belges de langue flamande, car les Flamands sont meilleurs agriculteurs que les Wallons.
L'honorable M. Caron (L'Islet): C'est une idée, nous y penserons.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 29. Qu'une somme n'excédant pas dix mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour défrayer les dépenses générales (Terres et Forêts), pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
30. Qu'une somme n'excédant pas douze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses se rattachant à la perception des licences, droits sur les successions et taxes sur les corporations commerciales, etc. (55-56 Victoria, chapitre 17; 63 Victoria, chapitres 12 et 13, etc.), pour l'année financière finissant le 30 juin 1911.
Adopté.
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Voies et moyens
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des voies et moyens.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Que, dans le but de payer les subsides accordés à Sa Majesté, la somme de $100,763.59 pour les dépenses de l'année financière expirant le 30 juin 1910 soit prise sur le fonds consolidé du revenu de cette province.
Adopté.
2. Que, dans le but de payer les subsides accordés à Sa Majesté, la somme de $3,400,774.75 pour les dépenses de l'année financière expirant le 30 juin 1911 soit prise sur le fonds consolidé du revenu de cette province.
Adopté.
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Subsides
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 10 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1910 et le 30 juin 1911, et pour d'autres fins du service public.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 11 amendant la loi des assurances de Québec;
- bill 38 amendant la loi des licences de Québec et la loi concernant la fermeture des auberges.
Loi des licences
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 38 amendant la loi des licences de Québec et la loi concernant la fermeture des auberges.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) informe la Chambre que le Conseil a apporté un amendement qui permet à celui qui a perdu sa licence d'écouler son stock de liqueurs enivrantes dans les deux mois qui suivent la perte de sa licence, soit en le retournant au magasin qui le lui a vendu, soit en le vendant à des personnes munies de licences pour la vente de liqueurs enivrantes. Sans cet amendement, il aurait été illégal de la part d'un licencié d'écouler sa marchandise en magasin, parce qu'il est assujetti à la loi présentement en vigueur, en vertu de laquelle il est nécessaire d'avoir une licence pour vendre des boissons enivrantes.
L'amendement est lu deux fois et adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Loi des assurances
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 11 amendant la loi des assurances de Québec.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de la Longue-Pointe
M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Blouin), que l'honoraire payé pour le bill 111 amendant la charte de la Longue-Pointe soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.
Adopté.
The Saint Nicholas Syrian Greek Orthodox Church of Montreal
M. Perron (Gaspé) propose, appuyé par le représentant de Beauce (M. Godbout), que l'honoraire payé pour le bill 148 constituant en corporation The Saint Nicholas Syrian Greek Orthodox Church of Montreal soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une institution religieuse.
Adopté.
Compagnie de chemin de fer Lachine, Jacques-Cartier et Maisonneuve
M. Walsh (Montréal no 6) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 4 (M. Finnie), que l'honoraire payé pour le bill 122 ratifiant une convention entre la cité de Montréal et la Compagnie de chemin de fer Lachine, Jacques-Cartier et Maisonneuve soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.
Adopté.
Bureau d'enregistrement du comté de Beauharnois
M. Tessier (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant de Champlain (M. Neault), que l'honoraire payé pour le bill 135 pour changer le chef-lieu du comté de Beauharnois et transporter le bureau d'enregistrement dudit comté en la cité de Salaberry de Valleyfield soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été rejeté.
Adopté.
The Montreal Underground and Elevated Railway Company
M. Finnie (Montréal no 4) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 6 (M. Walsh), que l'honoraire payé pour le bill 89 constituant en corporation The Montreal Underground and Elevated Railway Company soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été rejeté.
Adopté.
Paroisse de Brébeuf
M. Prévost (Terrebonne) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), que l'amende payée pour le bill 123 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Brébeuf soit remise vu que ce bill a été envoyé avant la session et que le retard a été occasionné par des causes incontrôlables.
Adopté.
The Donald Fraser and Sons Limited
M. Dion (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant de Vaudreuil (M. Pilon), que l'amende payée pour le bill 98 constituant en corporation Donald Fraser and Sons Limited soit remise vu que des circonstances incontrôlables, leur éloignement et l'absence momentanée du député chargé de le présenter, ont empêché les promoteurs de présenter leur pétition dans les premiers cinq jours de la session avant le 1er avril 1910.
Adopté.
Charte de Trois-Rivières
M. Tessier (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant de Champlain (M. Neault), que l'amende payée pour le bill 134 amendant la charte de la cité des Trois-Rivières soit remise.
Adopté.
Charte de Bordeaux
M. Lévesque (Laval) propose, appuyé par le représentant de Beauce (M. Godbout), qu'il lui soit permis de retirer le bill 90 amendant la charte de la ville de Bordeaux et que l'honoraire payé pour ce bill soit remis, moins les frais de traduction et d'impression.
Adopté.
Compagnie électrique Dorchester
M. Morisset (Dorchester) propose, appuyé par le représentant de Richelieu (M. Cardin), que l'honoraire payé pour le bill 140 constituant en corporation la Compagnie électrique Dorchester soit remis, moins les frais d'impression et de traduction.
Adopté.
Charte de Valleyfield
M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Laprairie (M. Patenaude), que l'amende payée pour le bill 131 amendant la charte de la cité de Salaberry de Valleyfield soit remise, vu que les délais furent inévitables.
Adopté.
Médecins vétérinaires
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 170 amendant la loi des médecins vétérinaires de la province de Québec.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Association de bienfaisance des pompiers de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 137 amendant la charte de l'Association de bienfaisance des pompiers de Montréal.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Commission des écoles catholiques de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 117 amendant la loi autorisant la Commission des écoles catholiques de la cité de Montréal à émettre des obligations.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de Saint-Jérôme
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 150 revisant et refondant la charte de la ville de Saint-Jérôme.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 128 amendant la charte de la cité de Montréal.
Un amendement du Conseil législatif empêche de voter les électeurs de Montréal n'ayant pas payé leurs taxes d'eau.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) constate qu'il y a six pages de choses absolument nouvelles et qu'on l'apporte à l'Assemblée quelques minutes avant l'heure fixée pour la prorogation. Il ne veut pas faire d'opposition inutile, mais il proteste.
M. Robillard (Montréal no 2) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 1 (M. Séguin), que les amendements soient lus une deuxième fois.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Enquête Prévost-Kelly
M. Kelly (Bonaventure) demande l'entrée au procès-verbal de la déclaration suivante: Je déclare par les présentes que, depuis que le député de Terrebonne a fait certaines accusations contre moi durant la session de 1909, j'ai toujours désiré que l'on procède à s'enquérir desdites accusations. Je déclare par les présentes que je suis prêt à accepter de procéder devant une commission spéciale de cette Chambre ou devant une commission composée de un ou de plusieurs juges de la Cour supérieure de cette province.
Que je préfère que ce soit une commission des juges de la Cour supérieure afin d'éviter les délais qui pourront résulter d'une commission spéciale des membres de cette honorable Chambre; que j'ai déjà déclaré il y a près de sept semaines, dans cette Chambre, que j'étais anxieux que l'on procède immédiatement à faire enquête sur lesdites accusations.
M. Tellier (Joliette) ne voit pas la nécessité d'inscrire cette motion au procès-verbal, ce qui créerait un précédent. Il n'y a rien devant la Chambre.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) ne voit pas lui non plus la nécessité d'insérer cette déclaration dans le procès-verbal de la Chambre.
M. Tellier (Joliette) et M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) disent qu'il ne s'agit pas seulement du député de Bonaventure (M. Kelly), tout l'honneur de la Chambre est concerné dans cette affaire. Insérer cette déclaration serait reconnaître que la Chambre s'est rendue coupable de négligence en attendant la fin de la session pour reprendre la considération de cette affaire. Ils s'opposent à la nomination de juges comme commissaires d'enquêtes parce qu'ils soutiennent que les accusations concernent toute la Chambre et que le jugement devrait être rendu par un comité des députés.
M. Kelly (Bonaventure) insiste.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande l'opinion de M. l'Orateur.
M. l'Orateur décide que la déclaration est hors d'ordre.
M. Kelly (Bonaventure) veut au moins qu'elle soit inscrite au procès-verbal comme question de privilège.
M. Tellier (Joliette) fait remarquer que la présentation d'une déclaration de ce genre ne serait qu'une invitation, pour le député de Terrebonne (M. Prévost), à faire une autre déclaration, et il n'en résulterait qu'un échange de correspondance entre les deux députés. Par ailleurs, si ce genre de privilège est accordé, quel contrôle la Chambre aura-t-elle sur la substance de cette déclaration? C'est un privilège susceptible d'entraîner des abus parce que, même si cette remarque ne peut être appliquée dans le cas présent, qui sait quel témoignage compromettant pourra de cette façon être inscrit au procès-verbal?
Il dit qu'il n'y a pas lieu à privilège, puisque la Chambre est engagée tout entière dans cette question. Personne n'a enfreint les privilèges du député de Bonaventure.
Il soulève le point d'ordre: Que cette question de privilège n'en est pas une en réalité.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) ne voit pas pourquoi on s'objecte à laisser insérer cette déclaration dans les procès-verbaux. Il n'y a pas de mal à cela.
M. Tellier (Joliette): Quel bien y a-t-il? Il n'y a rien dans les procès-verbaux qui justifierait cette déclaration.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Il faudrait au moins savoir si la commission nommée pour faire l'enquête existe encore.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Elle n'existe plus.
Il insiste pour que la déclaration du député de Bonaventure (M. Kelly) soit inscrite.
M. Tellier (Joliette): Alors, je comprends qu'il n'y aura pas de prorogation ce soir. Cette déclaration en amènera probablement une autre du député de Terrebonne (M. Prévost).
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le public jugera.
M. Prévost (Terrebonne) est prêt à laisser faire cette insertion pourvu qu'on lui laisse insérer à la suite une déclaration de son choix.
M. Tellier (Joliette): Il est 6 heures, M. le Président, nous continuerons le débat à la prochaine séance. Nous avons coutume de nous placer à un point de vue plus élevé pour régler nos procédures.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): À 8 heures6.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:
- bill 23 amendant l'article 4367 des statuts refondus, 1909, relativement à l'érection et à la division des paroisses, à la construction et à la réparation des églises, presbytères et cimetières et aux fabriques;
- bill 26 amendant les lois 6 Édouard VII, chapitre 4, et 8 Édouard VII, chapitre 5;
- bill 29 établissant une commission chargée d'étudier les meilleurs moyens à prendre pour créer un système de parcs sur l'île de Montréal et l'île Jésus;
- bill 36 érigeant le comté du Lac-Saint-Jean en district judiciaire et amendant les statuts refondus, 1909, et le code de procédure civile;
- bill 45 amendant les articles 639, 717, 1029, 1048, 1069 et 1352 du code de procédure civile;
- bill 48 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux actions pour le recouvrement des rentes constituées;
- bill 59 constituant en corporation la Compagnie du boulevard de Montréal-Est;
- bill 96 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec;
- bill 103 concernant la construction des église et sacristie de la paroisse de Saint-Paul de Montréal;
- bill 154 amendant le code municipal relativement au rachat des rentes constituées;
- bill 157 concernant le bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal;
- bill 167 amendant les lois relatives à la Cour du recorder de la cité de Québec;
- bill 169 amendant le code de procédure civile relativement à la juridiction du protonotaire et du député greffier de la Cour de circuit de district;
- bill 171 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les dentistes;
- bill 172 amendant l'article 3180 des statuts refondus, 1909, relativement à l'appel de la Cour de revision de certains jugements rendus dans les Îles-de-la-Madeleine;
- bill 37 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal;
- bill 123 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Brébeuf;
- bill 160 amendant le code de procédure civile;
- bill 168 concernant l'annexion de la paroisse de L'Ascension au comté d'Ottawa, pour toutes fins;
- bill 177 insérant l'article 4491a dans les statuts refondus, 1909.
Dépôt de documents:
Procès Atkinson
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 3 juin 1910, pour la production de copie de toute correspondance et de tous documents relatifs à certaines déclarations attribuées aux honorables juges Archambault, Cross et Lavergne au sujet de la façon dont les substituts du procureur général auraient conduit les procès Atkinson devant la Cour des assises criminelles à Québec. (Document de la session no 131)
À 7 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 heures
Rapports de comités:
Comité des impressions
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le premier rapport du comité des impressions. Voici le rapport:
Votre comité a choisi l'honorable M. Taschereau comme son président et recommande que les documents suivants soient imprimés: nos 21, 22, 27, 29, 31, 32, 35, 39, 40, (41, de 1909), 42, 45, 47, 48, (51, de 1909), 52, 55, 57, 58, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 72, 74, 75, 83, 85, 87, 89, 93, 94, 95, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 104, 107, 108, 111, 112, 115, 117, 119, 120, 122, 128, (77, de 1909) et 130.
Adopté.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant sans amendement:
- bill 10 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1910 et le 30 juin 1911, et pour d'autres fins du service public.
Prorogation de la session
Des voix se disent "Au revoir7".
Des voix chantent "Ô Canada", "Jadis la France sur nos bords", etc.
M. Lavergne (Montmagny): Allons, chantez-nous donc "Le petit navire" en l'honneur de la politique de la marine de guerre!
Messages du lieutenant-gouverneur:
Un message est reçu de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, transmis par Arthur Saint-Jacques, écuyer, gentilhomme huissier à la verge noire:
M. l'Orateur,
Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette honorable Chambre dans la salle du Conseil législatif.
Sanction royale
En conséquence, M. l'Orateur et les députés se rendent à la salle du Conseil législatif.
Son Honneur le lieutenant-gouverneur donne, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills publics et privés suivants:
- bill B du Conseil législatif constituant en corporation la Old Boys of Bishop's College School;
- bill C du Conseil législatif constituant en corporation la Bacon Industrial School for girls;
- bill G du Conseil législatif amendant la loi constituant en corporation The Little Nation River Railway Company;
- bill 3 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les sociétés d'agriculture;
- bill 4 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la fabrication des produits laitiers;
- bill 5 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les sociétés coopératives agricoles;
- bill 6 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les compagnies minières;
- bill 7 amendant la loi de Québec relative aux droits sur les successions;
- bill 8 établissant un nouveau district judiciaire et amendant les statuts refondus, 1909, et le code de procédure civile;
- bill 12 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux cadavres qui peuvent servir à l'étude de l'anatomie;
- bill 13 pour remédier à la perte de certains registres de l'état civil pour la paroisse de Saint-Gabriel de Brandon;
- bill 14 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la Cour de circuit pour le district de Montréal;
- bill 15 relatif à l'établissement de bureaux de placement pour les ouvriers;
- bill 17 relatif aux heures de travail des femmes et des enfants dans certaines manufactures;
- bill 18 amendant la loi des mines de Québec;
- bill 19 pour remédier à la perte de certains registres de l'état civil pour la paroisse de Saint-Damien de Bedford, comté de Missisquoi;
- bill 20 amendant le code civil relativement aux ventes de marchandises en bloc;
- bill 21 amendant la loi de la chasse de Québec;
- bill 22 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la déclaration que doivent faire les compagnies légalement constituées;
- bill 23 amendant l'article 4367 des statuts refondus, 1909, relativement à l'érection et à la division des paroisses, à la construction et à la réparation des églises, presbytères et cimetières et aux fabriques;
- bill 24 amendant la loi de l'instruction publique;
- bill 25 pour remédier à la perte de certains registres de l'état civil pour la paroisse de Saint-Paul, dans le comté de Joliette;
- bill 26 amendant les lois 6 Édouard VII, chapitre 4, et 8 Édouard VII, chapitre 5;
- bill 27 accordant une subvention pour aider à la création et au maintien d'un enseignement forestier dans la province de Québec;
- bill 29 établissant une commission chargée d'étudier les meilleurs moyens à prendre pour créer un système de parcs sur l'île de Montréal et l'île Jésus;
- bill 31 relatif aux jeunes délinquants;
- bill 32 autorisant l'organisation d'une commission chargée de proposer des règles pour fixer le régime des eaux courantes;
- bill 33 concernant les sociétés coopératives agricoles;
- bill 34 autorisant la passation d'un contrat avec l'Hôpital protestant des aliénés au sujet de la garde et de l'entretien des patients;
- bill 35 amendant la loi imposant une taxe sur les transferts d'actions, de bons, d'obligations ou d'actions-obligations;
- bill 36 érigeant le comté du Lac-Saint-Jean en district judiciaire et amendant les statuts refondus, 1909, et le code de procédure civile;
- bill 37 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal;
- bill 38 amendant la loi des licences de Québec et la loi concernant la fermeture des auberges;
- bill 40 déclarant incessibles et insaisissables les rentes viagères créées sous le régime de la loi du Parlement du Canada 7-8 Édouard VII, chapitre 5;
- bill 45 amendant les articles 639, 717, 1029, 1048, 1069 et 1352 du code de procédure civile;
- bill 48 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux actions pour le recouvrement des rentes constituées;
- bill 51 décrétant la dissolution de la corporation Les syndics de l'église de Saint-Gabriel, ratifiant la fusion de l'église Saint-Gabriel et de l'église Chalmers, ainsi que certains actes notariés s'y rapportant, et constituant en corporation The First Presbyterian Church of Montreal;
- bill 52 validant l'acte de partage et division de la succession de feu Pierre-Paul Martin, en date du trois février mil neuf cent dix;
- bill 53 constituant en corporation la congrégation Kehal Jeshurin;
- bill 54 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Jos.-A. Deschênes à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique, après examen;
- bill 55 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Joseph-Désiré-Adolphe Marcoux à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique;
- bill 56 constituant en corporation la ville de Montréal-Est;
- bill 57 révisant et refondant la charte de la ville de Grand'Mère;
- bill 59 constituant en corporation la Compagnie du boulevard de Montréal-Est;
- bill 60 amendant la charte de la ville de Montcalm;
- bill 61 refondant la charte de la ville de Fraserville;
- bill 62 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Ls-Eugène Bellemare à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique, après examen;
- bill 63 ratifiant et confirmant le règlement no 48 du conseil municipal de la ville d'Aylmer, en date du 21 décembre 1908;
- bill 64 révisant et refondant la charte de la ville de Nicolet;
- bill 65 constituant en corporation la ville de Saint-Tite;
- bill 67 validant un certain acte de vente passé entre dame Emma-Zaïde Beaudry, veuve de Louis Fréchette, et Bernard Bloomfield, et l'emploi de certaines sommes d'argent fait par ledit feu Louis Fréchette, en sa qualité d'administrateur;
- bill 68 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Bernard Rose au nombre de ses membres, après examen;
- bill 69 constituant en corporation The Laurentian Society for the Treatment and Control of Tuberculosis;
- bill 70 amendant les lois qui concernent la Montreal Street Railway Company;
- bill 71 amendant la charte de la Suburban Tramway and Power Company;
- bill 72 constituant en corporation la ville de Beaconsfield;
- bill 73 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Ernest Poulin à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique, après examen;
- bill 74 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Robert St-Jacques à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique;
- bill 75 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre François-Louis Demers à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique;
- bill 76 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Samuel Ortenberg à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique;
- bill 77 amendant la charte de la compagnie électrique Saint-George;
- bill 78 amendant la charte de la ville de Joliette;
- bill 79 constituant en corporation la municipalité de Saint-Isidore d'Auckland;
- bill 80 autorisant l'exécuteur testamentaire et les légataires de feu monsieur Pierre Voyer à emprunter sur hypothèque;
- bill 81 amendant la loi concernant la succession de feu John Pratt;
- bill 82 concernant un acte de donation faite par feu dame Ann Bain, veuve de Charles Phillips, en faveur de feu Patrick Maher;
- bill 83 amendant la charte du Crédit général;
- bill 84 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer urbain de Sherbrooke;
- bill 85 érigeant la municipalité scolaire du village de Ayer's Cliff;
- bill 86 amendant la loi 26 Victoria, chapitre 6, concernant l'Institution royale pour l'avancement des sciences;
- bill 87 définissant et augmentant les pouvoirs de l'Association artistique de Montréal au sujet de l'acquisition, de la possession et de l'aliénation de biens immobiliers;
- bill 88 amendant la charte de la Beauharnois Light, Heat, and Power Company;
- bill 92 concernant la substitution John Tiffin;
- bill 93 refondant la charte de l'Union des commis-marchands de la cité de Montréal et donnant à cette dernière le nom de l'Union du commerce;
- bill 94 amendant la charte de la ville de Maisonneuve;
- bill 96 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec;
- bill 98 constituant en corporation Donald Fraser and Sons Limited;
- bill 100 permettant à Adalbert Lacasse de changer son nom en celui d'Adalbert Trudel;
- bill 102 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Stephen Langevin à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique;
- bill 103 concernant la construction des église et sacristie de la paroisse de Saint-Paul de Montréal;
- bill 104 constituant en corporation le monastère de l'Immaculée Conception des ursulines de Rimouski;
- bill 105 amendant la charte de la cité de Sherbrooke;
- bill 106 ratifiant et confirmant l'acte de vente consenti par la succession de feu John Ogilvie à The Young Men's Christian Association, de Montréal;
- bill 107 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Lorenzo Lamy à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique;
- bill 109 constituant en corporation The Lachine General Hospital;
- bill 110 amendant la charte de la Dominion Light, Heat, and Power Company;
- bill 112 constituant en corporation The Montreal Association for the Blind;
- bill 114 concernant l'acte de donation entrevifs passé le 25 février 1869 en faveur de Charles Adam et son épouse, dame Angéline Plouffe, par Louis Savignac, et autorisant les donataires à vendre la propriété donnée;
- bill 115 faisant disparaître du plan de la cité de Montréal la ligne homologuée de l'avenue Papineau, ci-devant rue Monarque, entre la rue Notre-Dame et le droit de passage de la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;
- bill 116 ratifiant un certain acte de donation de Pamphile-P.-V. DuTremblay à Raoul DuTremblay sous certaines restrictions;
- bill 117 amendant la loi autorisant la Commission des écoles catholiques de la cité de Montréal à émettre des obligations;
- bill 118 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Andronique Lafond à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique, après examen;
- bill 123 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Brébeuf;
- bill 124 constituant en corporation The Central Heat, Light, and Power Company;
- bill 125 constituant en corporation The Syrian Greek Orthodox Church of Saint Nicholas of Canada;
- bill 126 ratifiant une convention intervenue entre les représentants de la succession Charles-Auguste-Maximilien Globensky et dame Marie-Joséphine Pelland;
- bill 127 constituant en corporation l'Association des anciens élèves de l'École polytechnique de Montréal;
- bill 128 amendant la charte de la cité de Montréal;
- bill 129 concernant la commune de Laprairie;
- bill 130 concernant la construction des église, sacristie et presbytère de la paroisse de Saint-Viateur d'Outremont;
- bill 131 amendant la charte de la cité de Salaberry de Valleyfield;
- bill 132 constituant en corporation The Soulanges Power Company;
- bill 133 révisant et refondant la charte de la Société de l'Hôpital général de Montréal et changeant son nom;
- bill 134 amendant la charte de la cité des Trois-Rivières;
- bill 136 amendant la charte de la ville d'Outremont;
- bill 137 amendant la charte de l'Association de bienfaisance des pompiers de Montréal;
- bill 138 amendant la loi constituant en corporation la ville de Magog;
- bill 139 amendant la charte de la Canadian Light & Power Company;
- bill 141 constituant en corporation la Ligue antituberculeuse de Québec;
- bill 144 constituant en corporation The Jewish Congregation Nusach Hoaari, de Montréal;
- bill 145 constituant en corporation la congrégation juive Beth Israël, de Lachine;
- bill 147 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Alcide-Louis Larose au nombre de ses membres;
- bill 148 constituant en corporation The Saint Nicholas Syrian Greek Orthodox Church of Montreal;
- bill 149 pour soustraire à certaines dispositions de la loi générale The Investment Trust Company Limited;
- bill 150 révisant et refondant la charte de la ville de Saint-Jérôme;
- bill 151 amendant le code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique;
- bill 154 amendant le code municipal relativement au rachat des rentes constituées;
- bill 157 concernant le bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal;
- bill 160 amendant le code de procédure civile;
- bill 167 amendant les lois relatives à la Cour du recorder de la cité de Québec;
- bill 168 concernant l'annexion de la paroisse de L'Ascension au comté d'Ottawa, pour toutes fins;
- bill 169 amendant le code de procédure civile relativement à la juridiction du protonotaire et du député greffier de la Cour de circuit de district;
- bill 170 amendant la loi des médecins vétérinaires de la province de Québec;
- bill 171 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les dentistes;
- bill 172 amendant l'article 3180 des statuts refondus, 1909, relativement à l'appel de la Cour de révision de certains jugements rendus dans les Îles-de-la-Madeleine;
- bill 174 accordant à la ville de Saint-Jean et à la ville d'Iberville les pouvoirs nécessaires à la construction et à l'entretien d'un pont métallique, à circulation libre, sur la rivière Richelieu;
- bill 175 constituant en corporation The Long Sault and Abittibi Railway Company;
- bill 177 insérant l'article 4491a dans les statuts refondus, 1909.
Alors, l'honorable Orateur de l'Assemblée législative s'adresse à Son Honneur le lieutenant-gouverneur et lui présente le bill suivant pour qu'il veuille bien y donner sa sanction:
- bill 10 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1910 et le 30 juin 1911, et pour d'autres fins du service public.
À ce bill la sanction royale a été donnée dans les termes suivants: Au nom de Sa Majesté, le lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill.
Après quoi il a plu à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de clore la deuxième session de la douzième législature de la province de Québec par le discours suivant:
Son Honneur le lieutenant-gouverneur:
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,
Avant de clore cette session, je tiens à vous féliciter du soin avec lequel vous avez étudié les questions qui vous ont été soumises. Ce soin, comme d'ailleurs l'esprit de justice qui a inspiré vos décisions, est une garantie de l'efficacité des lois que vous avez votées; aussi n'ai-je aucun doute qu'elles produiront les plus heureux résultats.
Messieurs de l'Assemblée législative,
Au nom de Sa Majesté, je vous remercie d'avoir mis à ma disposition les crédits que requiert le gouvernement de la province. Soyez assurés qu'ils seront dépensés avec une sage économie.
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,
À cet instant où vous allez vous séparer pour rentrer dans vos foyers, je forme des voeux pour votre bonheur et je prie Dieu de répandre ses bienfaits sur vos familles ainsi que sur tous les habitants de notre province.
M. l'Orateur du Conseil législatif:
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,
C'est la volonté et le désir de Son Honneur le lieutenant-gouverneur que cette législature soit prorogée jusqu'à mardi, le douzième jour de juillet prochain, pour y être ici tenue; cette législature provinciale est, en conséquence, prorogée au mardi le douzième jour de juillet prochain.
La séance est levée à 10 h 30.
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NOTES
1. Ce bill, revenu devant le Conseil législatif, a été bloqué parce que les règles de la Chambre exigeaient qu'il se passe au moins une journée entre la première et la seconde lecture d'un bill. Voir l'Action sociale du 6 juin 1910, à la page 5.
2. Les propos de M. Prévost, tirés du journal The Gazette, auraient été prononcés dans un anglais pittoresque.
3. La lettre écrite par un certain Roberts a été publiée dans le Montreal Star.
4. À ce moment, selon l'Événement, le premier ministre Gouin lève les épaules.
5. Il s'agit de William Alexander Weir.
6. M. Kelly retira sa demande un peu plus tard, avant la séance du soir.
7. Voici ce que rapporte le correspondant du Devoir sur l'atmosphère à la Chambre: "Il y a absence de plus en plus grande de cérémonial parlementaire. Sur le parquet, des députés jouent à la petite guerre et se lancent des javelots de papier: l'un tire même des pois - tout comme un marmot de 10 ans - de l'autre côté de la Chambre. Le député de Richelieu, M. Cardin, sert de cible à tous ces irrespectueux, dédaigneux de son vieil âge. Et, de temps à autre, on entend un bruit sonore. C'est un projectile de papier qui frappe le chapeau dur du député de Beauharnois."