Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12e législature, 1re session
(2 mars 1909 au 29 mai 1909)
Le mercredi 5 mai 1909
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance s'ouvre à 3 h 20.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 81 autorisant The Eastern Trust Company à transiger des affaires dans la province de Québec;
- bill 90 ratifiant le titre de la compagnie The Montreal Trust & Deposit à une certaine partie du lot 3600 du cadastre de la paroisse de Montréal;
- bill 91 amendant la charte de The Havana Trust Company;
- bill 92 autorisant Jules-Napoléon Hamel et Berthe-Alphonsine-Eugénie Boyer à adopter Élisabeth Hulda Vankoughnet;
- bill 137 constituant en corporation le Crédit général hypothécaire, municipal et paroissial.
The Eastern Trust Company
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 81 autorisant The Eastern Trust Company à transiger des affaires dans la province de Québec.
Les amendements sont lus une première fois.
The Montreal Trust & Deposit Company
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 90 ratifiant le titre de la compagnie The Montreal Trust & Deposit à une certaine partie du lot 3600 du cadastre de la paroisse de Montréal.
Les amendements sont lus une première fois.
The Havana Trust Company
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 91 amendant la charte de The Havana Trust Company.
Les amendements sont lus une première fois.
Adoption de Mlle É. H. Vankoughnet
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 92 autorisant Jules-Napoléon Hamel et Berthe-Alphonsine-Eugénie Boyer à adopter Élisabeth Hulda Vankoughnet.
Les amendements sont lus une première fois.
Crédit général hypothécaire, municipal et paroissial
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 137 constituant en corporation le Crédit général hypothécaire, municipal et paroissial.
Les amendements sont lus une première fois.
Rapports de comités:
L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le douzième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants et les a adoptés sans amendement:
- bill 183 amendant l'article 473 de la loi des cités et villes, 1903, relativement aux biens imposables;
- bill 219 amendant l'article 108 de la loi des cités et villes, 1903, relativement à la qualité foncière des échevins.
Votre comité a aussi examiné le bill suivant et l'a adopté avec plusieurs amendements:
- bill 203 amendant la loi du barreau de la province de Québec.
Votre comité a aussi examiné le bill suivant et le rapporte à votre honorable Chambre sans exprimer d'opinion sur son mérite:
- bill 187 pourvoyant à la restriction de la vente de la cocaïne et de la morphine, de leurs dérivés et modifications.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le troisième rapport du comité permanent de l'agriculture, de l'immigration et de la colonisation. Voici le rapport:
Votre comité, après avoir pris connaissance et étudié soigneusement l'homogénéisation du lait par le procédé Gaulin, examiné divers échantillons de lait préparés selon ce procédé et s'être mis au fait des expériences faites durant le cours de l'année à l'École d'industrie laitière de Saint-Hyacinthe sur l'homogénéisation du lait;
Considérant que cette industrie est appelée à rendre d'immenses services à la classe agricole de cette province en donnant un nouvel essor à la production du lait et par suite à l'augmentation et à l'amélioration des troupeaux et de la culture en général;
Considérant qu'elle assure à l'industrie laitière de nouveaux marchés à l'étranger et un nouveau commerce à notre classe agricole;
Considérant qu'elle est appelée, par suite, à augmenter d'une façon notable la richesse individuelle et territoriale de toute la province;
Considérant que cette industrie sera un bienfait pour toute la population en assurant la production d'un lait hygiénique pour la consommation, particulièrement des villes et des centres ouvriers;
Considérant que la mortalité enfantine en sera considérablement diminuée et la santé publique améliorée;
Émet le voeu:
Que le gouvernement prenne les mesures qu'il croira utiles pour répandre les méthodes d'homogénéisation du lait par le procédé Gaulin.
Code municipal
M. Cardin (Richelieu): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le cinquième rapport du comité spécial du code municipal. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill suivant et l'a adopté sans amendement:
- bill 174 amendant le code municipal concernant les électeurs municipaux.
Interpellations:
Morgue de Montréal
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. La morgue de Montréal était-elle, avant 1908, à la charge de la ville ou du gouvernement?
2. Qui accordait le contrat de ladite morgue avant 1908?
3. Qui l'a accordé pour l'année courante?
4. Pourquoi ce changement?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): 1. Avant 1908, la cité de Montréal était locataire d'un local destiné à servir de morgue pour la cité et payait le loyer de ce local. De son côté, le gouvernement payait deux piastres pour la garde de chaque cadavre qui y était transporté.
2. La cité de Montréal.
3. La cité de Montréal.
4. La réponse aux précédentes questions dispense de répondre à celle-ci.
Brochures de M. A. Girard
M. Lavergne (Montmagny): 1. Quelles sont les brochures préparées par M. Alexandre Girard pour lesquelles une somme de $4277.50 est mentionnée dans la réponse faite à l'interpellation du député de Montmagny, à la séance du 22 mars 1909?
2. Cette somme représente-t-elle les frais de rédaction seulement ou les frais de rédaction et d'impression réunis?
3. À combien d'exemplaires ces brochures ont-elles été tirées?
L'honorable M. Décarie (Hochelaga): 1. La Bonne Ménagère; Quebec, the Land of Plenty; La Province de Québec; et Le Potager.
2. Frais de rédaction et droits d'auteur pour les trois premiers items et droits d'auteur et impression pour le dernier.
3. La Bonne Ménagère, 31 824 copies; Quebec, the Land of Plenty, 25 000 copies; La Province de Québec, 20 000 copies; Le Potager, 22 000 copies.
Oeuvre de la goutte de lait
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Le gouvernement a-t-il fini de considérer la proposition d'encourager par une subvention l'oeuvre de la goutte de lait dans notre province?
2. Dans l'affirmative, quelle est sa décision?
L'honorable M. Roy (Kamouraska): Non.
Salaire des professeurs de l'école normale Jacques-Cartier à Montréal
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Le gouvernement a-t-il fini d'étudier le projet d'augmenter le salaire des professeurs de l'école normale Jacques-Cartier à Montréal?
2. Dans l'affirmative, quelle décision a-t-il prise?
L'honorable M. Roy (Kamouraska): Non.
Discours du ministre Devlin à Joliette
M. Tellier (Joliette): 1. Le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries (l'honorable M. Devlin) a-t-il déclaré à Joliette, dans une assemblée publique des électeurs du comté de Joliette, au cours de la dernière élection provinciale, que si le candidat libéral, M. Joseph Gaboury, était élu le gouvernement lui accorderait à sa demande une école normale dans la ville de Joliette?
2. Dans l'affirmative, pour quel motif le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries a-t-il fait cette déclaration?
3. Le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries était-il autorisé par ses collègues à faire une telle déclaration?
L'honorable M. Devlin (Nicolet): 1. Le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, dans un discours qu'il a prononcé à Joliette, au cours de la dernière élection provinciale, discutant les questions d'instruction publique dans la province de Québec, a montré que sous le régime libéral un plus grand nombre d'écoles normales avaient été établies que sous le régime conservateur et a déclaré que c'était l'intention du gouvernement de continuer son travail en faveur de l'instruction publique et que, si le besoin s'en faisait sentir et si les ressources de la province le permettaient, d'autres écoles normales seraient établies, et que des octrois plus considérables seraient donnés à la cause de l'instruction publique.
2. Le motif du ministre en faisant ces déclarations était de faire connaître à l'électorat la politique du gouvernement et de lui demander son approbation.
3. Il n'est pas nécessaire que le ministre demande l'autorisation chaque fois qu'il doit faire un discours.
M. Lavergne (Montmagny) soulève un point d'ordre au sujet de cette réponse: 1. Parce qu'elle n'est pas brève et distincte. 2. Parce qu'elle n'est point une réponse aux points contenus dans la question, et cite à l'appui la règle de la Chambre no 29, Bourinot, 3e édition, p. 434, May, 10e édition, p. 239, au bas de la page.
M. l'Orateur réserve sa décision.
Promesse d'un octroi par le ministre Devlin dans le comté de Nicolet
M. Lavergne (Montmagny): 1. Le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries a-t-il promis, au cours de sa dernière campagne électorale dans le comté de Nicolet, un octroi extraordinaire ou spécial à même les deniers de la province, au profit des écoles de la paroisse de Sainte-Brigitte des Saults, dans le comté de Nicolet?
2. Dans l'affirmative, quel montant a-t-il promis pour cette fin?
3. Le gouvernement a-t-il fait quelque octroi extraordinaire ou spécial au bénéfice des écoles de la paroisse de Sainte-Brigitte des Saults dans le cours de l'année 1908?
4. Dans l'affirmative, quelle est la date de l'octroi, quel est le montant, et à qui a-t-il été payé?
5. Quel est le crédit à même lequel cet octroi a été payé?
L'honorable M. Devlin (Nicolet): 1 et 2. À Sainte-Brigitte, comme ailleurs, le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries a donné des explications aux électeurs de la manière dont il s'était acquitté de ses devoirs de représentant et a promis de continuer son travail. Chose qu'il fait actuellement.
3. Oui.
4. À J.-A. Jutras, secrétaire-trésorier des écoles, le 18 juillet 1908, $200.
5. Payé à même les octrois accordés aux écoles pauvres, pris sur les $150 000 votés par les écoles élémentaires.
M. Lavergne (Montmagny) soulève un point d'ordre au sujet de cette réponse: 1. Parce qu'elle n'est pas brève et distincte. 2. Parce qu'elle n'est pas une réponse aux points contenus dans la question, et cite à l'appui la règle de la Chambre no 29, Bourinot, 3e édition, p. 434, May, 10e édition, p. 239, au bas de la page.
M. l'Orateur réserve sa décision.
Promesse d'un pont par le ministre Devlin dans le comté de Nicolet
M. Lavergne (Montmagny): 1. Le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries a-t-il promis, au cours de sa dernière campagne électorale dans le comté de Nicolet, que le gouvernement paierait la moitié du coût d'un pont à être érigé sur la rivière passant au village de la paroisse de Sainte-Brigitte des Saults, dans le comté de Nicolet?
2. Le gouvernement a-t-il payé quelque chose pour ce pont?
3. Dans l'affirmative, quel montant a-t-il payé, quand et à qui?
4. Quel est le crédit à même lequel cet octroi a été payé ou promis?
5. Quelle est la date des instructions, s'il en a été émis?
L'honorable M. Devlin (Nicolet): 1. À Sainte-Brigitte, comme ailleurs, le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries a donné des explications aux électeurs de la manière dont il s'était acquitté de ses devoirs de représentant et a promis de continuer son travail. Chose qu'il fait actuellement.
2, 3, 4, 5. Non.
M. Lavergne (Montmagny) soulève un point d'ordre au sujet de cette réponse: 1. Parce qu'elle n'est pas brève et distincte. 2. Parce qu'elle n'est pas une réponse aux points contenus dans la question, et cite à l'appui la règle de la Chambre no 29, Bourinot, 3e édition, p. 434, May, 10e édition, p. 239, au bas de la page.
M. l'Orateur réserve sa décision.
Promesse de subvention pour travaux de voirie par le ministre Devlin dans le comté de Nicolet
M. Lavergne (Montmagny): 1. Le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries a-t-il promis au curé de Sainte-Brigitte des Saults, dans le comté de Nicolet, ou à quelqu'un de cette paroisse, au cours de l'élection provinciale qui s'est terminée le 8 juin 1908, une certaine subvention à même les deniers publics de cette province, pour amélioration des chemins ou des côtes de cette paroisse?
2. Dans l'affirmative, quel montant a-t-il promis?
3. Le département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries a-t-il fait quelque octroi pour travaux de voirie dans la paroisse de Sainte-Brigitte des Saults dans le cours de l'année 1908?
4. Dans l'affirmative, quelle est la date des instructions?
5. Quand et à qui cet octroi a-t-il été payé?
6. Quel montant le département a-t-il payé?
L'honorable M. Devlin (Nicolet): 1 et 2. À Sainte-Brigitte, comme ailleurs, le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries a donné des explications aux électeurs de la manière dont il s'était acquitté de ses devoirs de représentant et a promis de continuer son travail. Chose qu'il fait actuellement.
3. Oui.
4. 9 juin 1908.
5 et 6. Le département, n'ayant pas eu de rapport, n'a rien payé.
M. Lavergne (Montmagny) soulève un point d'ordre au sujet de cette réponse: 1. Parce qu'elle n'est pas brève et distincte. 2. Parce qu'elle n'est pas une réponse aux points contenus dans la question, et cite à l'appui la règle de la Chambre no 29, Bourinot, 3e édition, p. 431, May, 10e édition, p. 239, au bas de la page.
Les réponses reçues ne sont pas parlementaires, dit-il, et elles ne doivent pas être inscrites au procès-verbal de la séance. Cette question a été posée dans le but d'obtenir des informations et personne ne veut un discours de la part du député de Nicolet (l'honorable M. Devlin).
Selon lui, la réponse du ministre de la Colonisation n'est pas une réponse et il n'est pas satisfait. Il voudrait que la Chambre partage son avis.
M. l'Orateur réserve sa décision.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) soulève aussi le point d'ordre que cette interpellation demandait si le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries avait promis au curé de Sainte-Brigitte des Saults, comté de Nicolet, une certaine subvention à même les deniers publics et que la réponse donnée par l'honorable ministre de la Colonisation n'est pas une réponse parce qu'elle ne dit pas si, oui ou non, il a ainsi promis une subvention.
M. Prévost (Terrebonne) défend le point d'ordre soulevé par le député de Montmagny (M. Lavergne). À l'aide de Bourinot, il tente d'établir que le ministre est obligé de répondre catégoriquement à une question catégorique.
L'honorable M. Devlin (Nicolet) signale que sa réponse était brève.
M. Prévost (Terrebonne): Ce n'était pas du tout une réponse, mais bien un paquet d'excuses. Nous ne voulons pas de discours, nous voulons des réponses. Le ministre a droit à une certaine latitude lorsqu'il veut donner une explication raisonnable à sa réponse, mais le député de Nicolet n'a apporté aucune réponse.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quelle sera la sanction si le ministre ne veut pas donner une autre réponse?
M. Prévost (Terrebonne): Il y a une sanction morale, celle de l'opinion publique, et il n'appartient pas, d'ailleurs, à un gouvernement libéral de gouverner par l'arbitraire.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Les réponses données étaient claires. L'opposition ne doit pas s'attendre à toujours obtenir les informations qu'elle cherche continuellement à dénicher.
Il soutient qu'aucune règle ne définit la suffisance d'une réponse et que l'Orateur ne peut forcer un ministre à donner une réponse autre que celle qu'il veut donner. Les règles parlementaires exigent simplement que la réponse soit claire et concluante.
L'honorable ministre de la Colonisation est responsable de sa réponse. Ce n'est pas au député de Montmagny (M. Lavergne) de décider si elle est bonne ou mauvaise. Le public jugera si elle est satisfaisante.
M. Tellier (Joliette) dit que la réponse ne le satisfait pas, lui non plus. Il fait observer que la question est grave. Ce qui est en jeu, c'est le droit d'interpellation des députés. Ce droit est illusoire si un ministre n'est plus obligé de répondre à une question d'un député. Or, dans le cas présent, il est incontestable que la réponse du député de Nicolet n'en est pas une.
L'honorable M. Devlin (Nicolet) ajoute que ses réponses étaient en tout point conformes aux exigences prescrites par le règlement de la Chambre. Le député de Terrebonne (M. Prévost) ne sait pas de quoi il parle. Les réponses remplissaient les conditions de brièveté et de clarté exigées. La latitude utilisée pour l'explication était parfaitement justifiée.
Il ne donnera pas d'autre réponse que celle-là et la question, d'ailleurs, n'est pas de celles qu'on pose. Il aurait pu refuser d'y répondre, comme il arrive souvent qu'on le fasse au Parlement impérial. Les règles parlementaires exigent simplement que la réponse soit claire et concluante. Les réponses données, si elles ne répondent pas au désir de ses adversaires, sont tout de même suffisantes.
Je n'ai jamais fui devant une question et je n'ai jamais fui devant qui que ce soit.
M. Lavergne (Montmagny): À l'ordre! Tenez-vous-en à la question.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Je n'ai pas à accepter d'ordre de ce monsieur.
M. Prévost (Terrebonne) insiste pour avoir une décision de l'Orateur.
L'honorable M. Devlin (Nicolet) suggère à l'Orateur de s'en remettre à la Chambre.
M. l'Orateur décide que, ceci étant une manière d'appréciation, à savoir si la réponse en était une ou non, il appartient à la Chambre de se prononcer et décider si elle est suffisamment informée sur le sujet.
M. Prévost (Terrebonne): Pas cela, il faut dire pourquoi nous prétendons que la question n'est pas satisfaisante.
M. l'Orateur donne à la Chambre l'explication demandée.
Appel étant fait de la décision de M. l'Orateur, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:
Pour: MM. Benoît, Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Delâge, Devlin, Dion, Dorris, Finnie, Francoeur, Gaboury, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Laferté, Langlois, Leclerc, Létourneau, Lévesque, Marchand, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Petit, Pilon, Reed, Robert, Roy, Séguin, Taschereau, Thériault, Weir, 44.
Contre: MM. Bernard, Bourassa, Cousineau, D'Auteuil, Gault, Giard, Lafontaine (Maskinongé), Lavergne, Patenaude, Plante, Prévost, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 14.
Ainsi, la décision de l'Orateur est confirmée.
Demande de documents:
Revue Le Terroir
M. Prévost (Terrebonne) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), qu'il soit mis devant cette Chambre un exemplaire de la revue intitulée Le Terroir.
Adopté.
Orphelins et enfants trouvés
M. Prévost (Terrebonne) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), que:
Attendu qu'il est à la connaissance du gouvernement de cette province qu'un grand nombre d'orphelins et d'enfants trouvés sont actuellement recueillis par des maisons de bienfaisance et par la charité privée de cette province;
Attendu qu'il serait désirable que le gouvernement s'intéressât tout particulièrement à cette classe de déshérités et leur offrît des carrières enviables tout en leur aidant à contribuer à l'expansion de la colonisation dans cette province;
Cette Chambre émette le voeu que le gouvernement fasse établir la statistique des orphelins et enfants trouvés et qu'il prenne les mesures nécessaires pour les diriger vers les régions de colonisation, en créant pour ces enfants des établissements agricoles et de colonisation où, en y recevant des notions de culture et de défrichement, ces enfants deviendront des agents précieux de colonisation intensive et, partant, du développement et de l'agrandissement méthodique et raisonné de notre province.
Il se déclare surpris de voir qu'on ne publie aucun rapport sur les enfants trouvés. Il propose que le gouvernement s'intéresse d'une façon plus directe au sort des enfants trouvés, une classe nombreuse de déshérités qui mérite la sollicitude de l'État autant que les aliénés et que les prisonniers. Il demande s'il ne serait pas temps de s'occuper des enfants trouvés surtout à leur sortie des institutions de bienfaisance qui les ont recueillis.
On devrait s'occuper de ces enfants pour en faire d'utiles citoyens. Le meilleur moyen d'assurer le bien-être futur de ces enfants, tout en coopérant au développement de la province, serait d'élever ces orphelins et enfants trouvés dans les institutions où ils pourront acquérir le goût de la vie des champs avec le contact des labeurs du colon. Le gouvernement devrait octroyer une allocation pour chaque enfant. La province a déjà des orphelinats à Montfort et à Arundel, mais ils sont complètement insuffisants. Cependant, là, ces enfants se forment au travail de la terre et de la culture. Pour bien terminer cette oeuvre, le gouvernement devrait donner à ces orphelins, quand ils quittent le refuge, un lot de terre gratuitement. Habitués à la terre, ils n'auraient aucune difficulté à fonder des fermes et des foyers. Autrement, ils s'en vont dans les villes, dont ils ignorent les métiers et la vie.
Pourquoi, au lieu de laisser tout à la charge des institutions de bienfaisance, n'établirait-on pas des orphelinats agricoles où seraient recueillis les enfants trouvés sur plusieurs points de la province? Il suffirait d'établir plusieurs institutions du genre de celles de Montfort et d'Arundel, et en perfectionnant celles-ci de manière à les rendre propres à rencontrer le but visé. Avec $200 000, on pourrait établir tous les cinq ans un orphelinat agricole de façon à couvrir le pays. On créerait ainsi des pépinières d'utiles citoyens et surtout d'excellents colons, et ce serait un moyen de faire de la colonisation intensive. Avec $100 000 ou $200 000 on pourrait fonder des instituts agricoles de ce genre dans les régions de colonisation, le Témiscamingue, le nord de Montréal, le Lac-Saint-Jean, sur la rive sud, etc. Et on trouverait par ce moyen des colons entraînés, tout en fournissant à une classe de déshérités une chance de se faire une petite place au soleil et de contribuer leur part au développement de la patrie.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) appuie la proposition du député de Terrebonne. Il fait observer que l'État ne fait peut-être pas encore tout ce qu'il devrait faire pour les institutions de charité qui s'occupent des enfants trouvés. Ainsi, l'institution des soeurs de la Miséricorde, de Montréal, du 1er janvier 1904 au 31 décembre 1908, a hospitalisé 4531 personnes, mères et enfants, dont 2162 enfants nés à son hôpital ou apportés du dehors. L'institution reçoit du gouvernement provincial annuellement $383 pour l'hôpital et $375 pour la crèche, un total pour les cinq ans de $3791. En juillet dernier, l'allocation de la crèche a été augmentée de $400. En résumé, le gouvernement accorde 18 cents et une petite fraction par année de 365 jours pour chaque personne admise dans l'institution. On devra avouer que c'est peu. Et puis, il faut tenir compte que la crèche des soeurs de la Miséricorde est une oeuvre provinciale et reçoit des sujets de toutes les parties de la province.
Il donne ensuite quelques détails intéressants sur la façon dont ces institutions sont traitées ailleurs, dans les provinces d'Ontario, Manitoba, Alberta et aux États-Unis. Dans Ontario et les États-Unis, les allocations sont beaucoup plus considérables. Il serait temps que la province s'occupe de ces enfants pour en faire des citoyens utiles. Ainsi, à la maison d'Ottawa, le gouvernement d'Ontario donne 33 cents par jour, durant 30 jours, pour chaque sujet, et 7 cents en plus pour chaque jour subséquent passé dans l'institution. La maison de New York a reçu l'an dernier pour l'hôpital et la crèche une somme de $19 487, c'est-à-dire 40 cents par jour. À Winnipeg, 37½ cents par jour pour chaque sujet admis. La ville a de plus accordé un bonus de $5000 pour l'agrandissement de l'hôpital. Cet état de choses est une honte pour la province de Québec.
Il termine en exprimant le voeu que le gouvernement accepte la suggestion du député de Terrebonne.
M. Lévesque (Laval) est d'avis que le gouvernement devrait s'occuper sans retard de cette intéressante question. Actuellement, les religieuses qui se dévouent à ces oeuvres ne possèdent malheureusement pas les ressources suffisantes. Le gouvernement en prenant à sa charge les orphelins ferait oeuvre nationale.
M. Blouin (Lévis) concourt dans le même sens; il rappelle toutefois qu'il existe déjà des orphelinats qui ne reçoivent presque pas de subvention du gouvernement. Il espère que ces institutions ne seront pas oubliées si jamais le gouvernement prend sous sa tutelle les orphelins pauvres et enfants trouvés de toute la province. Il attire l'attention sur le beau travail des soeurs Grises de l'hospice de Lévis qui font un bien régional et qui ne reçoivent qu'une allocation insuffisante.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) signale qu'il existe déjà trois écoles d'agriculture dans la province et que le gouvernement a l'intention d'en établir d'autres.
M. Morisset (Dorchester) propose, appuyé par le représentant de Richelieu (M. Cardin), que le débat soit ajourné.
Adopté.
Tribunaux d'enfants
M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Blouin), que:
Attendu que le Parlement fédéral, au cours de la session 1907-1908, a adopté une législation instituant des tribunaux spéciaux, dits "tribunaux d'enfants" ("Juvenile Courts", 7-8 Édouard VII, chapitre 40);
Attendu que tout en instituant lesdits tribunaux le pouvoir central a laissé à chaque province l'initiative de la création desdits tribunaux dans ses limites respectives;
Attendu qu'il est à propos, dans la province de Québec, de tirer parti de cette loi et d'exercer l'initiative qui a été conférée à la province par le pouvoir fédéral;
Cette Chambre émette le voeu que le gouvernement procède à créer dans la province, partout où les besoins l'exigeront, des tribunaux d'enfants ("Juvenile Courts") en s'inspirant de l'esprit de la législation fédérale.
S'inspirant surtout de l'exemple des États-Unis, le Parlement fédéral a institué l'an dernier une législation accordant aux législatures provinciales le droit d'établir aux endroits où la chose sera jugée opportune des tribunaux d'enfants ("Juvenile Courts"). L'institution aux États-Unis et dans certains autres pays où elle a été tentée - entre autres la province d'Ontario, l'Angleterre, l'Irlande, l'Australie- paraît avoir produit des résultats vraiment heureux. Le rouage essentiel de ces tribunaux consiste dans un système de surveillance ("probation system"), lequel s'exerce par l'intermédiaire d'officiers de surveillance appelés "probation officers".
Le tribunal ainsi dénommé, tel qu'il fonctionne aux États-Unis dans au-delà de 24 États, est présidé par un juge qui s'occupe exclusivement des causes d'enfants. Sous sa direction, le personnel des officiers de surveillance suit les causes qui sont déférées à ce tribunal. Inutile de faire observer que le monde spécial dans lequel ont à opérer ces officiers suggère la nécessité d'une surveillance tout à fait particulière, et c'est cette surveillance particulière que le "probation system" réalise de façon particulièrement efficace.
Ainsi, prenons ces cas, malheureusement trop nombreux dans nos grandes villes, d'orphelins, d'enfants abandonnés par leurs parents, ou encore d'enfants maltraités dans le cas plus fréquent de beaux-parents: ces enfants, grâce au manque de soin et de direction, forment la grande majorité de ceux qui tous les ans défilent devant les tribunaux. L'unique ressource des magistrats de police ou juges de police correctionnelle est de les condamner à la réforme ou à l'emprisonnement. De là contacts extrêmement dangereux, funestes pour ces enfants avec des criminels d'âge plus avancé ou d'instinct d'une perversion plus grande.
Actuellement, les jeunes délinquants sont presque traités exactement comme les autres criminels. Il y a là une anomalie, car l'enfant ne possède ni la pleine intelligence de son acte ni le plein développement de sa volonté. Les autres pays ont établi à ce sujet une législation spéciale. Au lieu de se voir offrir une chance de se réformer, les petits condamnés sortent d'un premier contact avec la justice flétris, tarés, le plus souvent confirmés par ce contact déplorable dans les habitudes funestes qu'ils avaient contractées.
Il émet le voeu que le gouvernement crée un tribunal de ce genre, comme il en existe dans plusieurs autres pays et même au Canada, dans d'autres provinces. C'est d'ailleurs une réforme que l'opinion est unanime à réclamer. Les enfants ne doivent pas être traités comme les autres criminels.
Nos juges de juridiction criminelle, hommes d'expérience en mesure de se rendre compte du vice de la législation actuelle, cédant aux voeux de sociétés et organisations philantropiques, se sont adressés à l'autorité publique pour faire décréter l'établissement de tribunaux mieux adaptés à la fin particulière que, dans l'occurrence, il s'agit de servir et c'est à la suite de représentations de cette nature que le Parlement fédéral a institué, l'an dernier, la législation indiquée plus haut. Le statut fédéral laissait à l'initiative des provinces le soin d'établir chez elles ces cours.
Ému des misères et des résultats désastreux de la législation actuelle, un groupe d'hommes et de femmes distingués de Montréal s'est formé pour tenter de remédier à la déplorable situation faite à un grand nombre d'enfants devenus justiciables des tribunaux correctionnels et frappés de pénalités rigoureuses, sans que la loi donne aux juges l'alternative de tenter un moyen d'amendement ou de correction quelconque afin d'en arriver à l'extrémité d'une condamnation. L'important est de créer un tribunal spécial pour les jeunes délinquants. Ce tribunal serait plutôt une simple salle où le juge serait un père et où, au lieu de "policemen" et des autres employés d'une cour criminelle, on aurait des agents sympathiques aux enfants et disposés à faire ce qui est le mieux pour eux. On devrait chercher à les faire revenir dans le bon chemin avec des conseils plutôt qu'avec des châtiments. D'abord, on supprimerait la détention préventive, et on éviterait ainsi le contact avec des criminels. Quand les jeunes délinquants comparaîtraient, le tribunal n'admettrait ni public ni publicité. C'est encore un grand avantage. On travaillerait moins à la punition qu'au relèvement moral de l'enfant. Des agents feraient des visites régulières aux enfants pour les surveiller discrètement et les tenir dans la bonne voie.
Avec le concours de l'honorable juge Choquette, magistrat à Montréal, ce groupe, devançant l'initiative officielle, s'est d'abord constitué en société de protection de l'enfance sous le nom de Children's Aid Society et s'inspirant de l'exemple de plusieurs États de l'Union a constitué avec d'excellents résultats les éléments essentiels d'un tribunal d'enfants, en y établissant le rouage essentiel, savoir le système de surveillance effective par l'intermédiaire d'un officier de surveillance.
Seulement, comme les ressources ne sont pas abondantes et que, du reste, elles sont prélevées sur les membres de l'association par voie de contribution volontaire, il va de soi que les moyens d'action qu'a pu jusqu'ici déployer l'oeuvre se sont trouvés inférieurs à la tâche entreprise. Il existe une loi fédérale établissant des tribunaux d'enfants. Il suffirait que la province adopte une loi complétant ces dispositions.
Il espère que la Chambre souscrira à cette oeuvre sociale et utile entre toutes.
M. Gault (Montréal no 5) appuie le représentant de Soulanges (M. Mousseau) et déclare qu'en effet jusqu'à seize ans1 l'enfant qui viole le code criminel ne doit pas être considéré comme un criminel.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) félicite le député de Soulanges et de son discours et de la suggestion qu'il vient de faire.
Il croit cette proposition des plus importantes et des plus philanthropiques. Il est d'avis qu'il est temps de faire quelque chose dans le sens indiqué par le député de Soulanges. Et c'est d'autant plus facile qu'on peut le faire sans déranger le fonctionnement actuel de notre système judiciaire. Le gouvernement fédéral a décrété que les provinces pourraient établir des tribunaux spéciaux pour les enfants. Il s'agirait de donner une commission spéciale à l'un ou plusieurs des magistrats actuels et de pourvoir à l'établissement de maisons spéciales.
Dans tous les cas, le projet mérite qu'on s'y arrête. On pourrait procéder par degré. Il ne sera pas nécessaire pour commencer de construire ces maisons. On pourrait envoyer les jeunes délinquants aux institutions existantes de certaines communautés. Il ne faudrait pas non plus établir dès le départ des tribunaux qui soient entièrement séparés; il conseillerait plutôt d'ajouter une division aux tribunaux existants. Cela éviterait d'avoir à nommer des juges supplémentaires, ce qui n'est pas toujours très facile.
Il ne croit pas nécessaire d'établir ces tribunaux en dehors des grands centres. On pourrait commencer par Montréal et Québec et en distribuer dans les grands centres à mesure qu'ils prouveraient leur efficacité. Le gouvernement n'a aucune objection à accepter la motion et il sera heureux, si la Chambre exprime ce voeu, de travailler à le réaliser.
Quant à lui, il est prêt à accepter cette motion à condition que le gouvernement se base sur la loi fédérale pour établir son projet de loi.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), que le débat soit ajourné.
Adopté.
Demande de documents:
Création d'un district judiciaire à Nicolet
M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Laprairie (M. Patenaude), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de tous documents, requêtes, mémoires, correspondance échangée entre le gouvernement ou aucun de ses membres à propos de la création d'un district judiciaire ayant son chef-lieu dans la ville de Nicolet, ou d'une juridiction concurrente pour la Cour supérieure dans ladite ville, depuis la dernière session.
Il dit que la chose est nécessaire et que tout le comté demande cette création. Il est presque impossible en hiver d'aller plaider à Trois-Rivières et le district est assez important pour mériter une cour de justice.
Il a été surpris d'entendre le premier ministre déclarer au commencement de la séance que les électeurs de Nicolet ne devraient pas s'attendre à avoir justice, cette année du moins. Cette réponse est étonnante, surtout après les promesses catégoriques que l'on dit avoir été faites par le ministre de la Colonisation aux dernières élections, au sujet de ce district judiciaire. En réponse à une interpellation il a dit qu'il travaillait dans ce sens. Il est important que le ministre dise aujourd'hui s'il a fait, oui ou non, ces promesses.
Il lit donc la lettre ouverte de M. Wilfrid Camirand, avocat de Nicolet et candidat aux dernières élections fédérales dans Nicolet, où l'on trouve que le représentant de Nicolet (l'honorable M. Devlin), le 7 juin 1908 au soir, à Nicolet aurait promis, avec l'autorisation de son chef, la création d'un district judiciaire nouveau. Il veut savoir si le ministre de la Colonisation a prononcé ces paroles et fait cette promesse.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Qui a écrit cette lettre?
M. Plante (Beauharnois): M. Camirand.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): C'est mon adversaire. Il a été battu par 800 voix2.
M. Plante (Beauharnois): Un homme ne peut pas être récusé parce qu'il a été défait. Il ne faut pas médire des candidats battus. Sir Wilfrid Laurier a été battu dans Arthabaska, en 1877, et le premier ministre de cette province lui-même a mordu la poussière récemment dans Saint-Jacques. Et sont-ils moins, pour cela, des hommes de valeur?
L'honorable M. Devlin (Nicolet) demande où a été publiée cette lettre que tient le député de Beauharnois et qu'il ne connaît pas.
M. Plante (Beauharnois) répond que la lettre de M. Camirand a été publiée dans la Patrie de Montréal.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Oh! la Patrie publie tout ce qu'elle peut contre moi. Dans ma première élection, elle a même envoyé un de ses représentants collectionner des certificats contre moi dans Nicolet. Depuis un an, d'ailleurs, elle a toujours été contre moi. Elle peut bien publier tout ce qu'elle voudra.
M. Plante (Beauharnois) rétorque en prenant la défense des journaux indépendants qui présentent avec franchise et impartialité le pour et le contre d'une question en laissant le public libre de juger ce qui est bien et ce qui ne l'est pas.
M. Camirand dit que, le 7 juin dernier, le ministre a promis à une assemblée politique le district judiciaire, avec chef-lieu à Nicolet, en ajoutant qu'il voulait donner plus qu'on demandait et qu'il parlait ainsi avec l'autorisation de son chef. Voilà ce que dit M. Camirand.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Dans quel journal mon discours est-il rapporté?
M. Plante (Beauharnois): Il est rapporté dans la lettre de M. Camirand.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Oh! je ne crois rien de ce que cet homme raconte. Vous devez vous satisfaire des réponses que je vous ai déjà données.
M. Plante (Beauharnois): Peut-être. Ce n'est pas une raison pour que les électeurs de Nicolet qui ont élu l'honorable ministre...
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Trois fois! Trois fois!
M. Plante (Beauharnois): Ce n'est pas une raison pour qu'ils ne sachent pas ce qu'ils doivent prendre et laisser des paroles de leur député.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Vous devez vous contenter des réponses que j'ai déjà données.
M. Plante (Beauharnois): Alors, nous sommes toujours en face de sibylles. Pas moyen de savoir. Il y va de l'intérêt public que la législature sache si oui ou non le député de Nicolet a fait de telles promesses à ses électeurs. Si oui, il est alors coupable de corruption électorale.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Je sais que le député de Beauharnois porte un intérêt particulier à mon comté et qu'il y éprouve certains penchants. Il a sans doute des raisons spéciales, raisons qui ne sont pas du domaine de la politique.
Il n'a rien à ajouter à ce qu'il a déjà dit de cette question. L'opposition s'est distinguée dans le comté de Nicolet. Elle s'y est maintenue pendant 20 ans en faisant des promesses. Le député de Beauharnois et les autres conservateurs n'ont aucune raison de parler des promesses qui ont été faites dans Nicolet, car ils en ont fait amplement. Lui, il a agi3.
Le député de Montmagny (M. Lavergne) rit, mais il serait mieux de se rappeler qu'il était libéral à ce moment-là. Il n'est bleu que depuis deux ans, et la toute première fois qu'il s'est déclaré bleu, c'était dans Nicolet même, où il était venu pour parler contre moi. Pour faire apostasie, il a attendu de pouvoir guerroyer contre lui, un bon libéral et l'ancien compagnon de son père aux Communes4. Il ne s'en plaint pas, il est convaincu que la déclaration de guerre du député de Montmagny lui a rendu service en lui facilitant la victoire.
Et puis, à la dernière élection, on m'a combattu non pas à cause du district judiciaire, mais parce que j'étais Canadien irlandais. C'est une honte pour les conservateurs d'avoir soulevé des questions de race dans Nicolet. Leur cri de guerre a toujours porté sur le fait qu'il est Irlandais. C'est là l'histoire disgracieuse des dernières élections dans Nicolet.
Le député de Montmagny est venu à Nicolet afin de soulever un cri de race contre moi, recommandant aux électeurs de voter contre moi parce que je suis Irlandais.
M. Lavergne (Montmagny): Je n'ai jamais attaqué l'honorable ministre parce qu'il était Irlandais. J'ai même protesté contre cette tactique. J'ai alors protesté contre les appels antipatriotiques des adversaires du député de Nicolet.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Pourquoi avez-vous protesté? C'est parce que le cri de race était soulevé contre moi. Il n'a été question du chef-lieu qu'une fois à Nicolet. Tout le reste du temps on m'a combattu à cause de ma nationalité.
M. Plante (Beauharnois) soulève un point d'ordre. L'honorable ministre s'écarte de la question.
M. l'Orateur: L'honorable ministre se tiendra, j'espère, à la question débattue.
L'honorable M. Devlin (Nicolet) termine en disant qu'il s'est engagé à travailler pour obtenir la création d'un district judiciaire pour Nicolet.
Il y a longtemps, dit-il, qu'il s'occupe de cette affaire et il travaille actuellement de toutes ses forces à lui trouver une solution. N'est-ce pas là une réponse catégorique?
Il respectera sa parole, en dépit des attaques qu'on fait contre lui5. Il désespère de satisfaire le député de Saint-Hyacinthe, lors même qu'il parlerait sur le sujet pendant six mois.
M. Lavergne (Montmagny) demande cinq minutes pour vider l'affaire. Le député de Nicolet, dit-il, n'a pas répondu aux arguments du député de Beauharnois (M. Plante), et pour cause. S'il avait renié ses promesses, j'ai ici à lui soumettre 12 affidavits d'électeurs de Nicolet qui jurent l'avoir entendu de leurs oreilles.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Qui ça?
M. Lavergne (Montmagny) lit les noms des 12 signataires et il lit un affidavit corroborant la déclaration de M. Camirand.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Ils ont toujours été contre moi; ce sont tous des bleus.
Il récuse ces déclarations en disant qu'elles viennent d'adversaires qui ont juré sa mort politique. Il remarque que le député de Montmagny a la démangeaison de la jeunesse qui veut toujours parler et s'agiter.
M. Lavergne (Montmagny) demande au ministre s'il faut absolument avoir voté pour lui pour être capable de dire la vérité6.
L'honorable M. Devlin (Nicolet) soulève un point d'ordre. Le député de Montmagny doit parler de son siège.
M. Lavergne (Montmagny): Niez-vous? Je comprends la difficulté de votre position. Si vous admettez, vous avouez avoir commis un acte de corruption et si vous niez, vous avouez avoir trompé vos électeurs. Niez-vous? C'est un exemple typique de corruption électorale. Je défie le ministre de dire catégoriquement, ici, dans cette Chambre, s'il a fait les promesses que lui impute M. Camirand. Je crois que le ministre les a faites et qu'il est coupable d'avoir soudoyé ses électeurs par des promesses, et des promesses mensongères en plus. Nous avons la preuve que le ministre a trompé ses électeurs.
L'honorable M. Devlin (Nicolet) soulève un point d'ordre. Il se plaint que le langage du député de Montmagny est offensant et non parlementaire.
M. l'Orateur maintient le point d'ordre.
M. Tellier (Joliette): Oui, le langage est offensant, mais c'est parce que les faits en eux-mêmes sont offensants et parce que ces faits sont corroborés par des déclarations sous serment.
M. Lavergne (Montmagny) offre une dernière fois au ministre de prendre sa parole s'il veut bien dire qu'il a fait ou n'a pas fait telle promesse.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Demandez à vos chefs bleus.
M. Lavergne (Montmagny): Les chefs bleus jurent que vous avez promis.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Eh bien, contentez-vous de cela! Alors, pourquoi ne contestez-vous pas mon élection? Vous avez pris de procédures préliminaires que vous avez discontinuées.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) félicite le député de Nicolet (l'honorable M. Devlin) pour son attitude devant les attaques de l'opposition et défend les gestes qu'il a posés dans Nicolet.
Le ministre de la Colonisation a dû faire beaucoup de mal aux conservateurs de la province pour que les députés de l'opposition l'attaquent avec autant d'acharnement. Le tagage vient du dépit d'un adversaire défait. Il n'est pas besoin de faire tant de bruit à ce sujet. Pour ce qui est du district judiciaire de Nicolet, l'honorable ministre s'était engagé à travailler à la création d'un district judiciaire à Nicolet. Il tient sa promesse et y travaille.
Quant à ce qui a pu être dit dans une assemblée il est assez difficile de le vérifier. Tout dernièrement on n'a pas pu établir qui du député de Montmagny (M. Lavergne) ou du député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) avait fait certaines déclarations au sujet du ministère.
Quant aux déclarations, tout le monde sait que, dans des assemblées électorales, chacun les interprète comme il le veut bien. S'il y a eu corruption, il devrait aussi y avoir contestation d'élection. Il y a bien eu contestation d'élection, mais qui en a demandé le retrait? Eh bien, le candidat conservateur lui-même, le docteur Camirand! N'est-ce pas assez significatif? Se sachant dans le tort, on n'a pas osé.
Quant à la création d'un chef-lieu judiciaire à Nicolet, c'est une question importante. Il reconnaît les besoins de ce district et, à la première occasion, il sera heureux de leur rendre justice. Mais, au cours de cette session, ce n'est pas son intention de soumettre une loi dans ce sens, pour réaliser les déclarations de la dernière session. Aujourd'hui, je puis déclarer que j'espère que la session ne se terminera pas avant qu'un projet de loi ne soit présenté pour couvrir le cas de Nicolet et celui de plusieurs comtés, au bénéfice de la justice. Cette déclaration lui est inspirée non pas par la crainte, mais par le seul désir d'améliorer l'administration de la justice dans la province.
Il reproche au député de Montmagny (M. Lavergne) son langage violent et félicite le député de Beauharnois (M. Plante).
M. Lafontaine (Maskinongé): J'étais présent, en octobre 1908, à l'assemblée dans Nicolet où le ministre de la Colonisation (l'honorable M. Devlin) a fait ces promesses. Et c'est vrai. Je l'affirme ici: le député de Nicolet a déclaré qu'il travaillerait de toutes ses forces pour la création d'un district judiciaire à Nicolet.
La proposition est adoptée.
Dépôt de documents:
Substituts du procureur général à Terrebonne
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 14 avril 1909, pour la production de copie de toute correspondance ou documents concernant la nomination des substituts du procureur général pour le district de Terrebonne depuis 1898. (Document de la session no 129)
La séance est levée à 6 h 30.
Deuxième séance du 5 mai 1909
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance est ouverte à 8 h 30.
The Greek Orthodox Church Evangelismos of Montreal
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 146 constituant en corporation The Greek Orthodox Church Evangelismos of Montreal.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Association de l'arsenal du 65ième régiment, C.M.R.
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 154 constituant en corporation l'Association de l'arsenal du 65ième régiment, C.M.R.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Filles de la Charité du Sacré-Coeur de Jésus
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 157 constituant en corporation les Filles de la Charité du Sacré-Coeur de Jésus.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
The Eastern Trust Company
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 81 autorisant The Eastern Trust Company à transiger des affaires dans la province de Québec.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
The Montreal Trust & Deposit Company
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 90 ratifiant le titre de la compagnie The Montreal Trust & Deposit à une certaine partie du lot 3600 du cadastre de la paroisse de Montréal.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
The Havana Trust Company
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 91 amendant la charte de The Havana Trust Company.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Adoption de Mlle É. H. Vankoughnet
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 92 autorisant Jules-Napoléon Hamel et Berthe-Alphonsine-Eugénie Boyer à adopter Élisabeth Hulda Vankoughnet.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Hôpital protestant des aliénés
L'honorable M. Roy (Kamouraska) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Nicolet (l'honorable M. Devlin), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une certaine résolution concernant l'Hôpital protestant des aliénés.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Roy (Kamouraska): Cette résolution concerne l'asile protestant de Verdun. En vertu de cette résolution, la corporation de cet asile obtient le pouvoir d'emprunter une somme de $75 000, le gouvernement provincial garantissant le capital et payant les intérêts.
Cet emprunt est rendu nécessaire par le nombre sans cesse grandissant des patients. L'asile de Verdun a des obligations considérables et le prix qu'on lui accorde pour ses patients n'est pas assez élevé pour lui permettre de faire face à toutes ses dépenses.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) demande au gouvernement pendant combien d'années il a l'intention de payer un intérêt de 4½% sur cet emprunt.
M. Tellier (Joliette) et M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) s'objectent aux termes de cette garantie parce que le gouvernement se charge aussi de payer les intérêts.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) attire l'attention du gouvernement sur le fait qu'il ne devrait pas signer ce contrat avant que certaines représentations aient été faites au gouvernement fédéral concernant la classe d'immigrants européens qui entre au pays.
À l'appui de sa suggestion, il lit des extraits du rapport de 1907 du docteur T. J. W. Burgess, médecin en chef de l'asile de Verdun. Ce document fait partie du dernier rapport annuel des inspecteurs de prisons et asiles d'aliénés. Au cours de ses observations, le docteur Burgess déclare: "Mis à part la question d'hérédité, il y a une autre cause de la rapide augmentation de notre population de l'asile et à laquelle il est plus facile de remédier, savoir: cette classe atrophiée d'immigrants que l'on déverse sur nos rives. Qu'un pays aussi vaste que le nôtre doive être plus peuplé, voilà certes une chose à désirer, mais la question du nombre devrait le céder à celle de la qualité, et une très grande partie des immigrants qu'on nous amène sont d'une classe inférieure au point de vue mental, quelques-uns d'entre eux ayant même été internés dans des asiles avant de venir ici. Dans notre institution, plus de quarante pour cent des cas admis depuis son ouverture étaient d'origine étrangère, et il s'y en trouve actuellement plusieurs qui, si on les avait soumis à un examen convenable, n'auraient jamais dû avoir la permission de mettre les pieds au Canada."
Il s'agit d'une situation très sérieuse. À mon avis, le gouvernement devrait réagir immédiatement devant un tel rapport. Il devrait faire des recommandations au gouvernement fédéral qui nous amène cette immigration et, partant, occasionne à la province un surcroît de dépenses. Les autorités fédérales devraient voir à ce que des examens médicaux plus poussés soient effectués dans tous les ports d'entrée. M. Burgess a suggéré que ces faits soient mis devant le gouvernement fédéral pour qu'il prenne sa part des frais d'entretien de ses patients.
L'honorable M. Roy (Kamouraska) admet que, selon le rapport, la situation est des plus sérieuses.
M. Tellier (Joliette) s'informe des conditions du nouvel emprunt qui sera autorisé en faveur de l'asile de Verdun. La province devra payer $3375 en intérêts chaque année. Mais pendant combien d'années devra-t-elle payer l'intérêt de ces $75 000? Car cette particularité importe à la province qui paye les intérêts. Il ne s'agit en réalité que d'une subvention additionnelle, et il ne s'y oppose nullement. À l'heure actuelle, la somme de $116 est versée aux autorités de l'asile de Verdun pour chacun de ses patients; et il est admis par le secrétaire provincial que, même avec cette somme, cette institution ne peut faire face à ses dépenses.
Ainsi, le versement annuel devrait être augmenté non seulement pour Verdun, mais aussi pour tous les autres asiles. Ces institutions doivent poursuivre leurs activités normalement sans craindre d'échouer à cause d'une insuffisance de fonds.
L'honorable M. Roy (Kamouraska): Le taux ne pourra être supérieur à 4½ pour cent, ce qui ferait un intérêt de $3375. Quant à la durée de l'emprunt, il n'y a rien de bien défini, cette durée sera probablement de 30 à 40 ans.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) insiste sur la parfaite honorabilité des membres de la corporation. Depuis quelques années déjà, l'asile de Verdun est dirigé par un conseil formé de quelques-uns des hommes d'affaires les plus compétents de Montréal.
M. Tellier (Joliette) demande s'il y a des précédents à une législation semblable.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) répond qu'on a fait la même chose en 1902.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): La législation de 1902 se bornait à garantir le capital et l'intérêt sur hypothèque tandis que celle-ci oblige la province à payer l'intérêt. En réalité, l'on propose de donner une subvention additionnelle à l'asile de Verdun, subvention équivalente à $7 par tête de ses patients, portant ainsi à $123 par tête la contribution de la province pour cet asile tandis que l'asile de Longue-Pointe restera avec $112.
Il suggère d'augmenter la subvention par tête non seulement pour Verdun mais aussi pour l'asile de Longue-Pointe.
Si les asiles d'aliénés ont besoin de nouvelles subventions, donnons-les-leur généreusement. Mais il vaudrait mieux faire les choses en hommes d'affaires et savoir ce qu'on donne. Il exprime la même opinion que le député de Jacques-Cartier (M. Cousineau) concernant l'immigration intensive.
Il fait également allusion au rapport du docteur Burgess ayant trait à l'examen des immigrants et au nombre d'aliénés étrangers à l'asile de Verdun. Il ne blâme aucunement les officiers; ils font leur devoir. Mais on ne peut s'attendre à ce qu'ils examinent de façon satisfaisante les 3000 ou 4000 immigrants qui arrivent chaque semaine dans les ports car, lors de cet examen, ce sont surtout les yeux et les oreilles de chaque immigrant que l'on examine. De plus, cet examen devrait se faire avant leur départ.
Il demande que ces faits très graves soient portés à la connaissance du gouvernement fédéral.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) est d'avis que les raisons apportées par le député de Saint-Hyacinthe méritent considération. Il déclare que cet emprunt est nécessaire.
Tout le monde admet que l'asile de Verdun n'est pas assez grand et qu'une autre bâtisse doit être construite. Il serait également intéressant de savoir si les autorités qui sont chargées de ces patients sont suffisamment rémunérées. Si les montants versés pour le soin des aliénés sont insuffisants, ils devraient être augmentés. Étant donné les différentes questions soulevées lors de cette discussion, il propose que le comité se lève et qu'il fasse rapport qu'il a fait quelques progrès.
Adopté. Le comité, ayant étudié la résolution, rapporte progrès.
Compagnies de fidéicommis
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 7 amendant la loi concernant les compagnies de fidéicommis.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie les articles 1 et 2 qui se lisent comme suit:
"1. L'article 2 de la loi 6 Édouard VII, chapitre 14, est remplacé par le suivant:
"2. Les articles 126, 207, 208, 209, 210, 213 et 215 de la loi des assurances de Québec s'appliquent à cette inspection et aux compagnies de fidéicommis qui y sont sujettes.
"2. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction."
Les articles 1, 2 et 3, tels que remplacés et adoptés, se lisent comme suit:
"1. L'article 2 de la loi 6 Édouard VII, chapitre 14, est abrogé.
"2. Ladite loi est amendée en y ajoutant les sections suivantes:
"5. L'officier mentionné dans la section 1 de la présente loi aura, aux époques fixées à cette fin par le trésorier de la province, accès aux bureaux de chaque telle compagnie de fidéicommis et le droit d'examiner ses livres de compte, papiers et documents, dans le but de constater dans quel état se trouvent les affaires de la compagnie quant aux questions traitées dans les rapports annuels faits par la compagnie en vertu de la section 4 de la présente loi.
"6. Toute compagnie de ce genre refusant de permettre que cet examen ait lieu, ou l'empêchant ou entravant d'une manière quelconque, est passible d'une amende de vingt-cinq piastres par jour pour tout le temps pendant lequel elle refuse ainsi, empêche ou entrave cet examen.
"3. L'article 4 de ladite loi est amendé en retranchant les mots: "dans cette province", dans les première et deuxième lignes du paragraphe 4."
L'article primitif 2 devient 4 et est adopté.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) félicite le gouvernement de cette mesure progressive7.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi sur les accidents du travail
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 34 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, et la réparation des dommages qui en résultent.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers, apprentis et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, dans les usines, manufactures et ateliers, et dans les chantiers de pierre, de bois ou de charbon; dans les entreprises de transport par terre ou par eau, de chargement ou de déchargement, dans celles de gaz ou d'électricité, de construction, de réparation ou d'entretien de chemins de fer ou tramways, d'aqueducs, d'égouts, de canaux, de digues, de quais, de docks, d'élévateurs et de ponts; dans les mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation industrielle, sauf l'industrie agricole, dans laquelle sont fabriquées ou mises en oeuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité réglée conformément aux dispositions ci-après."
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) voudrait supprimer les mots "à l'occasion du travail". Cet amendement lui a été suggéré par l'Association des manufacturiers qui craignent que l'interprétation de ces mots les oblige souvent à indemniser un ouvrier blessé hors de son travail.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) et M. Cousineau (Jacques-Cartier) s'opposent à ce changement, parce qu'il sera seulement au désavantage de l'ouvrier.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) et M. Tellier (Joliette) s'opposent à ce que seuls les ouvriers blessés "à l'occasion du travail" aient droit à une compensation.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) s'objecte à ce qu'on limite les raisons pour lesquelles une compensation peut être exigée, tel que l'expriment les mots ayant trait aux accidents subis par les ouvriers: "par le fait du travail, ou à l'occasion du travail". Il demande que ces mots soient supprimés.
Il donne comme exemple le cas d'un homme qui resterait à la manufacture ou à l'atelier pendant l'heure du dîner et qui serait blessé lors d'un accident causé par de la machinerie défectueuse ou autres. Étant donné le libellé de cette disposition, l'ouvrier ne recevrait aucune indemnité. Il pourrait également arriver qu'un homme soit blessé pendant qu'il est dans les locaux de l'employeur, soit en quittant son travail ou en s'y rendant, ou pendant qu'il se prépare pour son travail. Il devrait alors avoir droit à une indemnité.
M. Blouin (Lévis) défend l'amendement car on ne doit pas exagérer la responsabilité du patron.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit qu'on lui avait suggéré cet amendement et qu'il le retire, si l'on croit qu'il enlève son efficacité à la loi.
Cet amendement est rejeté.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) propose d'ajouter les mots "et la navigation à voiles" après "sauf l'industrie agricole".
Adopté.
L'article 1 est amendé en retranchant, dans la 11e ligne, les mots "sauf l'industrie agricole"; en ajoutant, à la fin dudit article, les mots "La présente section ne s'applique pas à l'industrie agricole ni à la navigation à voiles". Et ledit article est adopté.
Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:
"2. Dans les cas prévus par l'article 1 de la présente loi, la victime a droit:
"a. Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale à cinquante pour cent de son salaire annuel, à compter du jour de l'accident ou de celui où, soit par l'accord des parties, soit par le jugement définitif, il est constaté que l'incapacité présente le caractère de la permanence;
"b. Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire;
"c. Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de sept jours et à partir du huitième jour.
"Le capital des rentes ne doit cependant, dans aucun cas, sauf celui mentionné à l'article 5, excéder deux mille piastres."
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) trouve que la clause a de cet article fixant l'indemnité pour incapacité à 50 pour cent du salaire n'est bonne qu'à tromper l'ouvrier qui croira pouvoir toucher la moitié de son salaire. Mais voici immédiatement la clause c qui limite le capital de sa rente à $2000. D'après les tables d'assurances, le capital de rentes de $2000 accordé à l'ouvrier victime d'un accident ne pourrait produire dans le cas d'un ouvrier de 35 ans blessé pour sa vie, avec sur les bras une famille à soutenir, une rente maximum de $111 ou 35 sous par jour, ce qui est la moitié d'un salaire de 70 sous. Pour avoir 50 pour cent de son salaire, il faudrait que l'ouvrier ne gagnât que 70 cents par jour ou $222 par an. Or y en a-t-il beaucoup de nos ouvriers qui aujourd'hui gagnent 70 sous? C'est donc dire que pour la presque totalité des ouvriers canadiens cette clause est un leurre, d'autant plus que le taux des compagnies d'assurances qui est aujourd'hui de 3½ pour cent doit infailliblement baisser. Alors, un ouvrier verra diminuer sa petite rente sans qu'il puisse rien faire. Le maximum qu'on fixe, de $2000, ne lui semble pas suffisant et ne rend pas justice aux ouvriers, car on ne tient pas compte de l'âge. Je propose donc qu'on limite la rente par elle-même au lieu de la limiter par le capital, ou du moins, qu'on porte celui-ci à $2500, chiffre qu'ont d'ailleurs indiqué l'Association des constructeurs et l'Association des manufacturiers.
Il ajoute que fixer le maximum du capital n'est pas une garantie suffisante pour l'ouvrier; il faudrait, pour lui permettre de vivre avec sa rente, en fixer le maximum au lieu de déterminer le capital, car le taux de l'intérêt peut varier considérablement. Il cite alors la loi en vigueur dans l'État du Massachusetts.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) réplique que son bill est basé sur la législation d'autres pays. L'ouvrier et, en cas de mort, sa veuve et ses enfants peuvent opter entre une somme globale de $2000 à recevoir tout de suite ou bien les rentes. Nous avons cru que le système anglais, d'après lequel l'ouvrier reçoit son argent tout de suite conviendrait. Nous croyons que, dans les circonstances actuelles, toute rente viagère ne peut être qu'insuffisante.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Alors, biffez la clause a qui n'est qu'un trompe-l'oeil.
M. Tellier (Joliette): La différence entre les deux opinions est celle-ci: l'on devrait déterminer le maximum de la rente comme on détermine le capital.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) ne veut pas.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Fixez au moins le maximum du capital à $2500.
M. Tellier (Joliette) approuve les principes dont s'inspire cette mesure et félicite le député de Montmorency (l'honorable M. Taschereau) pour son bill.
En résumé, dit-il, on devrait, au lieu de fixer le maximum du capital, fixer celui de la rente. Pour lui, il ne peut accepter le bill actuel. Le maximum de $2000 n'est pas suffisant. Si on fixe le maximum de l'indemnité à $2000 on devrait permettre le recours au droit commun pour les cas où l'ouvrier pourrait obtenir plus. Il arrive très fréquemment qu'un ouvrier accidenté ou la famille d'un ouvrier tué obtienne $5000 à $6000 en vertu du droit commun.
Aux États-Unis, l'ouvrier peut se pourvoir à son choix, soit par la loi générale, soit par la loi spéciale des accidents du travail. Chez nous, si le gouvernement persiste à enlever à l'ouvrier son recours au droit commun, que du moins l'on élève le chiffre de l'indemnité. Dans un grand nombre de cas, la somme de $2000 est absolument disproportionnée aux dommages subis.
Il voudrait soit supprimer toute la clause restrictive, soit faire passer le maximum de $2000 à $5000 dans le cas de mortalité et l'augmenter à $4000 dans le cas d'incapacité permanente. À son avis, le maximum déterminé d'après les tables européennes n'est pas assez élevé pour notre pays, où le salaire des ouvriers est beaucoup plus élevé.
Il parle de la loi française qui fixe la compensation à 60%, n'impose aucune limite maximum et qui détermine aussi l'indemnité selon le nombre d'enfants de la victime. C'est une loi équitable et il serait prêt à l'accepter ici si le gouvernement ne supprime pas la limite de $2000. La loi telle qu'elle est, déclare-t-il, est une source d'injustices. Il trouve absurde que la veuve d'un ouvrier de 35 ans, ayant une famille de plusieurs enfants en bas âge, ne reçoive pas davantage que la veuve d'un ouvrier de 60 ans, dont la famille est toute élevée et qui n'a plus de charges. Qu'on laisse au moins à la première la chance d'en appeler au juge pour obtenir plus.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Alors, vous être contre le principe de la loi?
M. Tellier (Joliette): J'ai dit et je répète qu'en déplaçant le fardeau de la preuve le projet de loi constituait un progrès. Mais j'ai ajouté et je répète qu'en faisant disparaître le recours au droit commun l'on priverait beaucoup d'ouvriers d'une indemnité plus juste que celle déterminée par le projet de loi. Et, pour ma part, je ne voterai pas la troisième lecture si le principe du recours n'est pas changé. De quel droit priverions-nous l'ouvrier d'une indemnité plus équitable?
M. Plante (Beauharnois) demande pourquoi le maximum n'est pas fixé à $2500.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Avec le recours au droit commun concurrent, le bill serait impossible et ne pourra plus être accepté par les patrons. Quant aux ouvriers, ils sont satisfaits.
La présente loi est un compromis entre patrons et ouvriers. Si certains ouvriers reçoivent moins, il faut se rappeler que, d'un autre côté, un bien plus grand nombre d'ouvriers vont être indemnisés. Ceux qui ont suggéré la somme de $2500 sont de gros manufacturiers. En limitant ce chiffre à $2000 nous avons voulu protéger la petite industrie.
M. Plante (Beauharnois): Aux États-Unis le maximum est de $5000. C'est le pays qui nous est le plus semblable.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) croit que notre loi est plus avantageuse que l'américaine. Quant à maintenir le recours au droit commun en créant cette nouvelle loi, c'est chose impossible d'application.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) proteste de nouveau contre la clause. Il redemande de porter à $2500 le maximum et de fixer le maximum de la rente et non du capital.
M. Côté (Saint-Sauveur) croit que la loi n'est peut-être pas parfaite mais qu'elle est tout de même une amélioration sur le système actuel. La reconnaissance du risque professionnel est un grand pas et 70 pour cent des accidents qui n'étaient pas indemnisés le seront à l'avenir.
M. Blouin (Lévis) apporte la statistique des salaires du recensement de 1901, d'après laquelle le salaire moyen dans la province de Québec serait de $285.
Des députés de l'opposition: Ces chiffres comprennent les salaires des femmes et des enfants. D'ailleurs, les salaires ont fortement augmenté depuis 1901.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) propose en amendement que le maximum soit porté à $2500.
L'amendement est rejeté.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) s'oppose à l'indemnité de la moitié du salaire, accordée à l'ouvrier après sept jours d'incapacité par accident. Il croit que c'est ouvrir la porte à des abus de la part des fainéants.
Au nom des sociétés de secours mutuels et de bienfaisance qui assurent les ouvriers à bon marché contre la maladie et que l'on met en péril, il aurait voulu qu'un délai plus long fût imposé avant le paiement de l'indemnité pour incapacité de travailler, 15 jours au lieu de 8.
L'amendement est rejeté.
M. Côté (Saint-Sauveur) dit que ce sont les petits accidents qui font perdre le plus de temps.
L'article 2 est amendé en retranchant, à la fin de la 1re ligne du paragraphe c, le mot "journalière" et en insérant après le mot "salaire", dans la 2e ligne du paragraphe c, le mot "journalier". Et ledit article est adopté.
Le comité étudie l'article 3 qui se lit comme suit:
"3. Lorsque l'accident a causé la mort, l'indemnité comprend une somme égale à quatre fois le salaire moyen annuel du défunt au moment de l'accident, ne devant, dans aucun cas, sauf le cas mentionné à l'article 5, être moindre que mille piastres ni excéder deux mille piastres.
"Il est en outre payé une somme n'excédant par vingt-cinq piastres pour les frais de médecin et de funérailles, à moins que la victime ne soit membre d'une association tenue d'y pourvoir et qui y pourvoit.
"L'indemnité est payable de la manière suivante:
"a. Au conjoint survivant, non divorcé ni séparé de corps, au moment du décès, pourvu que l'accident ait eu lieu après le mariage;
"b. Aux enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, de manière à aider à pourvoir à leurs besoins jusqu'à l'âge de seize ans révolus;
"c. Aux ascendants dont le défunt était l'unique soutien au moment de l'accident.
"À défaut d'accord entre les parties au sujet de la répartition de l'indemnité, elle est faite par le tribunal compétent."
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) propose en amendement que le maximum du capital soit porté de $2000 à $3000.
L'amendement est rejeté.
L'article 3 est amendé en ajoutant, à la fin dudit article, les mots: "Cependant, toute somme payée en vertu de l'article 2 de la présente loi pour le même accident sera déduite de l'indemnité totale."
Et ledit article est adopté.
Le comité étudie l'article 4 qui se lit comme suit:
"4. Un ouvrier étranger ou ses représentants n'ont droit aux sommes et indemnités prévues par la présente loi qui si, au moment de l'accident, ils résident au Canada et continuent à y résider pendant le service de la rente."
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) explique qu'ils peuvent se réclamer du droit commun.
L'article 4 est adopté.
Le comité étudie l'article 5 qui se lit comme suit:
"5. Aucune indemnité n'est accordée dans le cas où l'accident a été causé par la faute intentionnelle de la victime.
"Le tribunal peut diminuer l'indemnité si l'accident est dû à la faute inexcusable de l'ouvrier, ou l'augmenter s'il est dû à la faute inexcusable du patron."
L'article 5 est amendé et se lit comme suit;
"5. Aucune indemnité n'est accordée dans le cas où l'accident a été intentionnellement provoqué par la victime.
"Le tribunal peut diminuer l'indemnité si l'accident est dû à la faute inexcusable de l'ouvrier, ou l'augmenter s'il est dû à la faute inexcusable du patron."
Cet article est adopté.
Les articles 6, 7 et 8 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 9 qui se lit comme suit:
"9. Dès que la permanence de l'incapacité du travail est constatée, ou en cas de mort de la victime, dans le mois de l'accord entre le chef d'entreprise et les intéressés, et, à défaut d'accord, dans le mois du jugement définitif qui le condamne, le chef d'entreprise doit payer, suivant le cas, le montant de l'indemnité à la victime ou à ses représentants, ou le capital des rentes à une compagnie d'assurances agréée à cette fin par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil."
Cet article est suspendu.
Les articles 10 et 11 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 12 qui se lit comme suit:
"12. Toutes les indemnités prévues par la présente loi sont incessibles et insaisissables."
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose en amendement d'ajouter les mots "mais le chef d'industrie pourra retenir sur le montant de l'indemnité toute somme à lui due par l'ouvrier".
Adopté.
L'article 12 se lit désormais comme suit:
"12. Toutes les indemnités prévues par la présente loi sont incessibles et insaisissables, mais le chef d'industrie pourra retenir sur le montant de l'indemnité toute somme à lui due par l'ouvrier."
Cet article est adopté.
L'article 13 est adopté8.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 29 concernant l'expropriation des terrains requis pour le développement et l'exploitation de certains pouvoirs hydrauliques;
- bill 119 amendant la charte de la ville de Lévis;
- bill 168 amendant et refondant la loi relative aux médecins et chirurgiens de la province de Québec.
Expropriation de terrains pour l'exploitation de pouvoirs hydrauliques
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 29 concernant l'expropriation des terrains requis pour le développement et l'exploitation de certains pouvoirs hydrauliques.
Les amendements sont lus une première fois.
Charte de Lévis
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 119 amendant la charte de la ville de Lévis.
Les amendements sont lus une première fois.
Médecins et chirurgiens de la province de Québec
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 168 amendant et refondant la loi relative aux médecins et chirurgiens de la province de Québec.
Les amendements sont lus une première fois.
La séance est levée à 1 heure du matin.
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NOTES
1. Le journal The Gazette cite le chiffre de 14 ans.
2. M. Camirand était candidat conservateur aux élections fédérales de 1908 dans la circonscription de Nicolet.
3. À ce moment, M. Lavergne s'esclaffe.
4. Il s'agit de Joseph Lavergne qui fut député de Drummondville-Arthabaska à la Chambre des communes, de 1887 à 1897.
5. M. Bourassa commence à rire.
6. M. Lavergne s'avance jusqu'au milieu de la salle.
7. Selon l'Action sociale, M. Bourassa aurait fait adopter un léger amendement.
8. Selon l'Action sociale, le comité général aurait adopté les 13 premiers articles à la séance du 5 mai 1909, alors que, d'après les rapports des comités généraux, ces articles auraient été adoptés à la séance du 6 mai. Comme les discussions sur ces articles se rapportaient à la séance du 5 mai, nous avons jugé préférable de les faire adopter à cette même séance.