|
1
|
Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics
Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics
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Public du gouvernement
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Sanction
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10
|
Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
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Public du gouvernement
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Sanction
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11
|
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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12
|
Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes
Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes
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Public du gouvernement
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Sanction
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13
|
Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire
Titre initial
Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d’enseignement postsecondaire
Titre modifié
Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
14
|
Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives (PDF, 886 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
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15
|
Loi permettant l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers
Loi permettant l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers
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Public du gouvernement
|
Sanction
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17
|
Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire
Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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18
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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19
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2013-2014
Loi n° 1 sur les crédits, 2013-2014
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
|
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190
|
Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les dépenses des partis politiques et la contribution maximale d’un électeur
Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les dépenses des partis politiques et la contribution maximale d’un électeur (PDF, 142 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
191
|
Loi instituant Pharma-Québec
Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 556 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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192
|
Loi sur le directeur parlementaire du budget
Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 282 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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193
|
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 114 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
194
|
Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives (PDF, 800 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
195
|
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 121 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
197
|
Loi sur la création d’emploi et de richesse par le développement durable de l’activité minière
Loi sur la création d’emploi et de richesse par le développement durable de l’activité minière (PDF, 691 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
198
|
Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (PDF, 155 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
199
|
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs (PDF, 186 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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2
|
Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec
Titre initial
Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques
Titre modifié
Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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20
|
Loi sur l’enregistrement des armes à feu
Loi sur l’enregistrement des armes à feu (PDF, 297 Ko)
|
Public du gouvernement
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Présentation
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200
|
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe
|
D'intérêt privé
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Sanction
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201
|
Loi constituant la Mutuelle de microfinance (Québec)
Loi constituant la Mutuelle de microfinance (Québec)
|
D'intérêt privé
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Sanction
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202
|
Loi concernant la Ville de Terrebonne
Loi concernant la Ville de Terrebonne
|
D'intérêt privé
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Sanction
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203
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska
|
D'intérêt privé
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Sanction
|
|
|
|
204
|
Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l’arrondissement de Brossard
Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l’arrondissement de Brossard
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
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|
205
|
Loi concernant la Ville de Châteauguay
Loi concernant la Ville de Châteauguay
|
D'intérêt privé
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Sanction
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206
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques
Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques
|
D'intérêt privé
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Sanction
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|
207
|
Loi concernant la Ville de Windsor
Loi concernant la Ville de Windsor
|
D'intérêt privé
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Sanction
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|
208
|
Loi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.
Titre initial
Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.
Titre modifié
Loi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
209
|
Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc.
Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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|
21
|
Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises
Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
210
|
Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre
Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre (PDF, 175 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
211
|
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
|
D'intérêt privé
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Sanction
|
|
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22
|
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription
Titre initial
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
23
|
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans
Titre initial
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
24
|
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
25
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
26
|
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
27
|
Loi sur l’économie sociale
Loi sur l’économie sociale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
28
|
Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
29
|
Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance
Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
3
|
Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe
Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
30
|
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
31
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
32
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
33
|
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 123 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
34
|
Loi donnant suite au discours sur le budget du 20 novembre 2012 et modifiant diverses dispositions législatives
Loi donnant suite au discours sur le budget du 20 novembre 2012 et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 4 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
35
|
Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits
Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
36
|
Loi sur la Banque de développement économique du Québec
Loi sur la Banque de développement économique du Québec (PDF, 2 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
37
|
Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste
Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste (PDF, 89 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
38
|
Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives
Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
39
|
Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
390
|
Loi sur la révision des avantages financiers octroyés aux membres de l’Assemblée nationale
Loi sur la révision des avantages financiers octroyés aux membres de l’Assemblée nationale (PDF, 223 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
391
|
Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen
Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen (PDF, 128 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
392
|
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs (PDF, 194 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
393
|
Loi modifiant la Loi électorale afin de prolonger le délai pour récupérer une contribution contrevenant à cette loi
Loi modifiant la Loi électorale afin de prolonger le délai pour récupérer une contribution contrevenant à cette loi (PDF, 151 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
394
|
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec et d’autres dispositions législatives afin de faciliter l’intégration des immigrants au marché du travail
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec et d’autres dispositions législatives afin de faciliter l’intégration des immigrants au marché du travail (PDF, 189 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
395
|
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool (PDF, 201 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
397
|
Charte des municipalités
Charte des municipalités (PDF, 315 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
398
|
Charte de la laïcité de l’État québécois
Charte de la laïcité de l’État québécois (PDF, 188 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
399
|
Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux
Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 216 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
4
|
Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité
Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
41
|
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
42
|
Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie
Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
43
|
Loi sur les mines
Loi sur les mines (PDF, 2 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
44
|
Loi proclamant le Mois de l’histoire des Autochtones
Loi proclamant le Mois de l’histoire des Autochtones (PDF, 104 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
45
|
Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
46
|
Loi modifiant la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
Loi modifiant la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
47
|
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption, d’autorité parentale et de divulgation de renseignements
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption, d’autorité parentale et de divulgation de renseignements (PDF, 916 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
49
|
Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées
Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées (PDF, 647 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
490
|
Loi modifiant le Code de procédure pénale afin de normaliser pour les mineurs les amendes imposées en vertu du Code de la sécurité routière
Loi modifiant le Code de procédure pénale afin de normaliser pour les mineurs les amendes imposées en vertu du Code de la sécurité routière (PDF, 162 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
491
|
Loi sur la neutralité religieuse de l’État et la lutte contre l’intégrisme religieux et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Loi sur la neutralité religieuse de l’État et la lutte contre l’intégrisme religieux et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (PDF, 222 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
492
|
Charte de la laïcité
Charte de la laïcité (PDF, 200 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
493
|
Loi proclamant le Mois du nanisme
Loi proclamant le Mois du nanisme (PDF, 107 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
494
|
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’hépatite C
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’hépatite C (PDF, 105 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
495
|
Loi fixant les conditions pour dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature
Loi fixant les conditions pour dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature (PDF, 112 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
496
|
Loi visant à prévenir et à réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou à une commotion cérébrale chez un élève pratiquant une activité sportive scolaire
Loi visant à prévenir et à réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou à une commotion cérébrale chez un élève pratiquant une activité sportive scolaire (PDF, 205 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
497
|
Loi concernant la mise en œuvre dans le domaine municipal de certaines recommandations du rapport Innover pour pérenniser le système de retraite
Loi concernant la mise en œuvre dans le domaine municipal de certaines recommandations du rapport Innover pour pérenniser le système de retraite (PDF, 262 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
498
|
Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant le Code du travail
Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant le Code du travail (PDF, 115 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
499
|
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’interdire les clauses de disparité de traitement en fonction de la date d’embauche relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d’assurance collective
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’interdire les clauses de disparité de traitement en fonction de la date d’embauche relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d’assurance collective (PDF, 186 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
5
|
Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
51
|
Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
52
|
Loi concernant les soins de fin de vie
Loi concernant les soins de fin de vie (PDF, 538 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Prise en considération du rapport de commission
|
|
|
|
53
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 821 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
54
|
Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction
Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
55
|
Loi modifiant la Loi sur l’impôt minier
Loi modifiant la Loi sur l’impôt minier (PDF, 3 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
56
|
Loi modifiant la Loi sur les produits alimentaires
Loi modifiant la Loi sur les produits alimentaires (PDF, 112 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
57
|
Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic
Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
58
|
Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier
Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (PDF, 310 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
59
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives (PDF, 2 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
590
|
Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin d’assurer l’indépendance de sa gouvernance
Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin d’assurer l’indépendance de sa gouvernance (PDF, 122 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
591
|
Loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste
Loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste (PDF, 140 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
592
|
Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata
Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata (PDF, 113 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
593
|
Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Brome-Missisquoi par Brome-Missisquoi-Shefford
Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Brome-Missisquoi par Brome-Missisquoi-Shefford (PDF, 112 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
594
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Loi modifiant le Code du travail afin de protéger les droits des employés agricoles
Loi modifiant le Code du travail afin de protéger les droits des employés agricoles (PDF, 185 Ko)
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Public de député
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Présentation
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6
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Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction
Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction
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Public du gouvernement
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Sanction
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Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement
Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement (PDF, 592 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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61
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Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction
Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction (PDF, 409 Ko)
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Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Consultation
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Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d’un professionnel
Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d’un professionnel (PDF, 197 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016
Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016 (PDF, 198 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
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Public du gouvernement
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Sanction
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Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic
Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic
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Public du gouvernement
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Sanction
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Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel
Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel (PDF, 184 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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67
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Loi sur l’assurance autonomie
Loi sur l’assurance autonomie (PDF, 524 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec
Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec (PDF, 923 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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69
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Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic (PDF, 111 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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7
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Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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70
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Loi modifiant la Loi sur les mines
Loi modifiant la Loi sur les mines
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Public du gouvernement
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Sanction
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71
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Loi sur l’immigration au Québec
Loi sur l’immigration au Québec (PDF, 606 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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73
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Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal
Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal (PDF, 334 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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74
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Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (PDF, 125 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d’autres modifications à ces régimes
Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d’autres modifications à ces régimes (PDF, 413 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
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Public du gouvernement
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Sanction
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9
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Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux
Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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