|
1
|
Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
10
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
100
|
Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool
Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
101
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les résidences pour personnes âgées
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les résidences pour personnes âgées
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
102
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
103
|
Loi portant restrictions relatives à l'élevage de porcs
Loi portant restrictions relatives à l'élevage de porcs
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
104
|
Loi modifiant la Charte de la langue française
Loi modifiant la Charte de la langue française
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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|
106
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
|
|
107
|
Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier
Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
108
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
109
|
Loi sur l'Observatoire québécois de la mondialisation
Loi sur l'Observatoire québécois de la mondialisation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
11
|
Loi constituant une réserve budgétaire pour l'affectation d'excédents
Loi constituant une réserve budgétaire pour l'affectation d'excédents
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
110
|
Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
111
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
112
|
Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
113
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
114
|
Loi visant la prestation continue de services médicaux d'urgence
Loi visant la prestation continue de services médicaux d'urgence
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
115
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur le ministère du Revenu
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur le ministère du Revenu
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
116
|
Loi sur le ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche
Loi sur le ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
117
|
Loi modifiant la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec et la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
Loi modifiant la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec et la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
118
|
Loi modifiant la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation
Loi modifiant la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
119
|
Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général
Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
12
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'aide financière aux études
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'aide financière aux études
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
120
|
Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi
Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
121
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
122
|
Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives (PDF, 98 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
123
|
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
124
|
Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et la Loi sur l'instruction publique
Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et la Loi sur l'instruction publique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
125
|
Loi modifiant la Loi sur les musées nationaux
Loi modifiant la Loi sur les musées nationaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
126
|
Loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail
Loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
127
|
Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance
Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
128
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
129
|
Loi sur la conservation du patrimoine naturel
Loi sur la conservation du patrimoine naturel
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
13
|
Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route
Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
130
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
131
|
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant la taxe scolaire sur l'île de Montréal et modifiant d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant la taxe scolaire sur l'île de Montréal et modifiant d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
132
|
Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile
Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
133
|
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
134
|
Loi instituant le Fonds national de l'eau
Loi instituant le Fonds national de l'eau
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
135
|
Loi modifiant la Loi sur les agents de voyages et la Loi sur la protection du consommateur
Loi modifiant la Loi sur les agents de voyages et la Loi sur la protection du consommateur
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
136
|
Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
137
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
138
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
139
|
Loi modifiant le Code de procédure pénale
Loi modifiant le Code de procédure pénale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
14
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
140
|
Loi sur l'assurance parentale
Loi sur l'assurance parentale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
141
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
142
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
143
|
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
144
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives (PDF, 852 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
|
|
|
|
145
|
Loi sur l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Loi sur l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
146
|
Loi sur l'aquaculture commerciale
Loi sur l'aquaculture commerciale (PDF, 96 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
|
|
|
|
147
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
148
|
Loi budgétaire no 1 donnant suite au discours sur le budget du 1er novembre 2001 et à certains énoncés budgétaires
Loi budgétaire no 1 donnant suite au discours sur le budget du 1er novembre 2001 et à certains énoncés budgétaires (PDF, 651 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
149
|
Loi sur les réserves naturelles en milieu privé
Loi sur les réserves naturelles en milieu privé
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
15
|
Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi sur la protection sanitaire des animaux
Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi sur la protection sanitaire des animaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
150
|
Loi no 3 sur les crédits, 2002-2003
Loi no 3 sur les crédits, 2002-2003
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
151
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 52 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
152
|
Loi sur la Commission nationale des régions
Loi sur la Commission nationale des régions (PDF, 58 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
153
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'éthique
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'éthique (PDF, 44 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
154
|
Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole, la Loi sur le mérite de la restauration et la Loi sur le mérite du pêcheur
Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole, la Loi sur le mérite de la restauration et la Loi sur le mérite du pêcheur
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
155
|
Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives (PDF, 84 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
156
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes (PDF, 71 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
157
|
Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption
Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption (PDF, 121 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
159
|
Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
16
|
Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et la Loi sur les tribunaux judiciaires (PDF, 28 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
160
|
Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives
Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
161
|
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
162
|
Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études
Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
163
|
Loi concernant les services de transport par taxi
Loi concernant les services de transport par taxi
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
165
|
Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux
Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
166
|
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
167
|
Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers
Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
169
|
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
17
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant le cinémomètre photographique
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant le cinémomètre photographique (PDF, 49 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
173
|
Loi sur la sécurité civile
Loi sur la sécurité civile
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
174
|
Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
175
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
177
|
Loi sur les géologues
Loi sur les géologues
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
18
|
Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec
Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
180
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
181
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
184
|
Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
19
|
Loi concernant l'organisation des services policiers
Loi concernant l'organisation des services policiers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
190
|
Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale et modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale
Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale et modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale (PDF, 34 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
|
|
|
|
191
|
Loi proclamant le Jour commémoratif du génocide arménien
Loi proclamant le Jour commémoratif du génocide arménien (PDF, 42 Ko)
|
Public de député
(projet de loi conjoint)
|
Présentation
|
|
|
|
192
|
Loi modifiant la Loi sur les forêts afin d'assurer la protection et le développement durable des forêts
Loi modifiant la Loi sur les forêts afin d'assurer la protection et le développement durable des forêts (PDF, 47 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
193
|
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Titre initial
An Act to amend the Supplemental Pension Plans Act (PDF, 46 Ko)
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
194
|
Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins
Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
196
|
Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie
Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
198
|
Loi modifiant le Code de procédure civile
Loi modifiant le Code de procédure civile (PDF, 23 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
199
|
Loi concernant la Ville de Léry
Loi concernant la Ville de Léry
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
2
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
20
|
Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
200
|
Loi concernant Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires et Services Financiers Avco Québec Limitée
Loi concernant Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires et Services Financiers Avco Québec Limitée
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
201
|
Loi concernant un immeuble du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine)
Loi concernant un immeuble du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
202
|
Loi concernant certains immeubles du cadastre du canton de Métabetchouan
Loi concernant certains immeubles du cadastre du canton de Métabetchouan
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
203
|
Loi concernant la Ville de Sept-îles
Loi concernant la Ville de Sept-îles
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
204
|
Loi concernant la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton
Loi concernant la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
205
|
Loi concernant la Ville de Coaticook
Loi concernant la Ville de Coaticook
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
206
|
Loi concernant la Ville de Mont-Tremblant
Loi concernant la Ville de Mont-Tremblant
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
207
|
Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'" Association d'hospitalisation du Québec "
Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'" Association d'hospitalisation du Québec "
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
208
|
Loi concernant la Ville de Fleurimont
Loi concernant la Ville de Fleurimont
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
209
|
Loi concernant la Municipalité de Lac-Etchemin
Loi concernant la Municipalité de Lac-Etchemin
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
21
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière
Loi modifiant le Code de la sécurité routière
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
210
|
Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Coeur
Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Coeur
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
211
|
Loi concernant la Ville d'Alma
Loi concernant la Ville d'Alma
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
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|
212
|
Loi concernant l'Église Adventiste du Septième Jour_Fédération du Québec
Loi concernant l'Église Adventiste du Septième Jour_Fédération du Québec
|
D'intérêt privé
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Sanction
|
|
|
|
213
|
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
214
|
Loi concernant la Ville de Terrebonne
Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 26 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
215
|
Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval
Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
216
|
Loi concernant la Municipalité de Caplan
Loi concernant la Municipalité de Caplan
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
217
|
Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié)
Titre initial
Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA) (titre initial)
Titre modifié
Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
218
|
Loi concernant la Ville de Chandler
Loi concernant la Ville de Chandler
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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219
|
Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup
Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
|
|
22
|
Loi modifiant la Loi électorale concernant les travaux de la Commission de la représentation
Loi modifiant la Loi électorale concernant les travaux de la Commission de la représentation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
220
|
Loi modifiant la Loi constituant en corporation " L'Hôpital d'Argenteuil "
Loi modifiant la Loi constituant en corporation " L'Hôpital d'Argenteuil "
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
221
|
Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda
Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
222
|
Loi concernant la Ville de Contrecoeur
Loi concernant la Ville de Contrecoeur
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
|
|
223
|
Loi concernant le Mont Saint-Louis
Loi concernant le Mont Saint-Louis
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
224
|
Loi concernant la Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie (titre initial)
Titre modifié
Loi concernant la Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie (titre modifié)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
225
|
Loi concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil
Loi concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
226
|
Loi concernant la Ville de Shawinigan
Loi concernant la Ville de Shawinigan
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
23
|
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
230
|
Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville
Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
239
|
Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien, Château-Richer
Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien, Château-Richer
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
24
|
Loi sur les sociétés de transport en commun
Loi sur les sociétés de transport en commun
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
240
|
Loi concernant la Ville de Grand-Mère
Loi concernant la Ville de Grand-Mère (PDF, 26 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
241
|
Loi modifiant la Loi concernant La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal
Loi modifiant la Loi concernant La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
25
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
26
|
Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil
Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil (PDF, 35 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
27
|
Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
28
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
29
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
3
|
Loi no 1 sur les crédits, 2001-2002
Loi no 1 sur les crédits, 2001-2002
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
30
|
Loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
31
|
Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
32
|
Loi modifiant la Loi sur les transports et la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
Loi modifiant la Loi sur les transports et la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
33
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
34
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
35
|
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
36
|
Loi sur la santé publique
Loi sur la santé publique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
37
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile (PDF, 51 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
38
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool
Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
39
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'immunité des Personnes désignées par l'Assemblée nationale en matière de contraignabilité à témoigner
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'immunité des Personnes désignées par l'Assemblée nationale en matière de contraignabilité à témoigner (PDF, 26 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
390
|
Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance
Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (PDF, 27 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
391
|
Loi concernant la réalisation d'un projet de débarcadère dans le port de Chandler
Loi concernant la réalisation d'un projet de débarcadère dans le port de Chandler
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
392
|
Loi visant à assurer l'approvisionnement en porc d'un abattoir exploité en Abitibi-Témiscamingue
Loi visant à assurer l'approvisionnement en porc d'un abattoir exploité en Abitibi-Témiscamingue
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
393
|
Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve
Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
394
|
Loi proclamant le Jour du tartan
Loi proclamant le Jour du tartan (PDF, 41 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
395
|
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
4
|
Loi no 5 sur les crédits, 2000-2001
Loi no 5 sur les crédits, 2000-2001
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
40
|
Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
41
|
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique relativement au Conseil scolaire de l'île de Montréal
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique relativement au Conseil scolaire de l'île de Montréal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
42
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine municipal (PDF, 53 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
43
|
Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois
Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
44
|
Loi modifiant la Loi sur les parcs
Loi modifiant la Loi sur les parcs
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
45
|
Loi modifiant la Loi sur le tabac
Loi modifiant la Loi sur le tabac
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
46
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant certains secteurs de l'industrie du vêtement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant certains secteurs de l'industrie du vêtement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
47
|
Loi modifiant le Code civil en matière de documents d'état civil
Loi modifiant le Code civil en matière de documents d'état civil
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
48
|
Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les sténographes
Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les sténographes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
49
|
Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec
Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
5
|
Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie
Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
50
|
Loi modifiant le Code civil (titre initial) Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
Loi modifiant le Code civil (titre initial) Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
51
|
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
52
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
53
|
Loi concernant le transfert de certains employés municipaux exerçant des fonctions reliées à l'inspection des aliments
Loi concernant le transfert de certains employés municipaux exerçant des fonctions reliées à l'inspection des aliments (PDF, 27 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
54
|
Loi portant réforme du Code de procédure civile
Loi portant réforme du Code de procédure civile
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
55
|
Loi modifiant la Loi sur les sociétés de transport en commun et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les sociétés de transport en commun et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
56
|
Loi modifiant la Loi sur la Commission de la capitale nationale
Loi modifiant la Loi sur la Commission de la capitale nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
57
|
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
58
|
Loi modifiant la Loi visant la préservation des ressources en eau
Loi modifiant la Loi visant la préservation des ressources en eau
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
59
|
Loi reportant la date de la prochaine élection scolaire générale et modifiant la Loi sur les élections scolaires
Loi reportant la date de la prochaine élection scolaire générale et modifiant la Loi sur les élections scolaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
6
|
Loi no 2 sur les crédits, 2001-2002
Loi no 2 sur les crédits, 2001-2002
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
60
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
61
|
Loi concernant La Financière du Québec
Loi concernant La Financière du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
62
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice relativement au fonds des registres
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice relativement au fonds des registres
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
63
|
Loi modifiant le Code du travail et la Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code du travail et la Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
64
|
Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil
Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
65
|
Loi budgétaire no 1 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires
Loi budgétaire no 1 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
66
|
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
67
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
68
|
Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
69
|
Loi no 3 sur les crédits, 2001-2002
Loi no 3 sur les crédits, 2001-2002
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
7
|
Loi modifiant la Loi sur la voirie
Loi modifiant la Loi sur la voirie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
70
|
Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
71
|
Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux
Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
72
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
73
|
Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire
Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
74
|
Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière
Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière (PDF, 55 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
75
|
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
76
|
Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic
Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
77
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
78
|
Loi budgétaire no 2 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires
Loi budgétaire no 2 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
79
|
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
8
|
Loi modifiant la Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches
Loi modifiant la Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
80
|
Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
81
|
Loi no 1 sur les crédits, 2002-2003
Loi no 1 sur les crédits, 2002-2003
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
82
|
Loi no 2 sur les crédits, 2002-2003
Loi no 2 sur les crédits, 2002-2003
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
83
|
Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études
Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
84
|
Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation
Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
85
|
Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique
Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique (PDF, 25 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
86
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
87
|
Loi modifiant la Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec et la Loi sur la Société Innovatech Régions ressources
Loi modifiant la Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec et la Loi sur la Société Innovatech Régions ressources
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
88
|
Loi modifiant la Loi sur les corporations religieuses
Loi modifiant la Loi sur les corporations religieuses
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
89
|
Loi sur le système correctionnel du Québec
Loi sur le système correctionnel du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
9
|
Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
90
|
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
91
|
Loi concernant la prolongation de certaines conventions collectives des secteurs public et parapublic
Loi concernant la prolongation de certaines conventions collectives des secteurs public et parapublic
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
92
|
Loi concernant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Loi concernant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
93
|
Loi assurant la mise en oeuvre de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec
Loi assurant la mise en oeuvre de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
94
|
Loi concernant la Ville de Montréal
Loi concernant la Ville de Montréal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
95
|
Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance et la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance
Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance et la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
96
|
Loi sur les services préhospitaliers d'urgence et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur les services préhospitaliers d'urgence et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
97
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Régions
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Régions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
98
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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et d'autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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99
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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives (titre initial)
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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