Projet de loi n° 161, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Lemieux, Diane,	Ministre responsable de l'Autoroute de l'information
Cliche, David,	Ministre délégué à l'Autoroute de l'information et aux Services gouvernementaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 36^e législature, 1^re session
a été réinscrit à la 36^e législature, 2^e session le 5 avril 2001.
a été réinscrit à la 36^e législature, 2^e session le 10 avril 2001.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (PDF,  114 Ko) 
• Séance du 14 novembre 2000

Adoption du principe

• Séance du 22 novembre 2000
• Séance du 29 novembre 2000
• Séance du 30 novembre 2000

Consultations particulières

• Commission de l'économie et du travail
• Consultations particulières sur le projet de loi n° 161 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
• Séance du 7 décembre 2000

Étude détaillée en commission

• Commission de l'économie et du travail
• Étude détaillée du projet de loi n° 161 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
• Séance du 7 décembre 2000
• Séance du 8 décembre 2000
• Séance du 13 décembre 2000
• Séance du 15 décembre 2000
• Séance du 18 décembre 2000
• Séance du 16 janvier 2001
• Séance du 17 janvier 2001
• Séance du 30 janvier 2001
• Séance du 7 février 2001
• Séance du 22 mai 2001
• Séance du 23 mai 2001
• Séance du 31 mai 2001

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Séance du 20 décembre 2000

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 20 juin 2001 (Amendement. Étude non complétée.)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 20 juin 2001
• Séance du 21 juin 2001 (Amendement. À la majorité des voix.)

Adoption

• Séance du 21 juin 2001 (Vote : Pour 54, Contre 37, Abstention 0)

Sanction

• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Date de la sanction : 21 juin 2001

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement