Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^e législature, 2^e session
(11 novembre 1913 au 19 février 1914)

Le mercredi 21 janvier 1914

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 3 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal.

Accusations de corruption par le Daily Mail

M. Mousseau (Soulanges): Avant de passer à l'ordre du jour, je désire attirer l'attention de la Chambre sur le fait qui m'est signalé qu'un journal de Montréal porte aujourd'hui de graves accusations contre deux conseillers législatifs et moi-même¹. Je ne connais pas encore la nature de ces accusations dont je prendrai connaissance lorsque ce journal nous sera parvenu. Je demande donc à la Chambre de suspendre son jugement jusqu'à ce que, après avoir pris connaissance de l'article en question, je sois en mesure de donner des explications dans une déclaration que je ferai demain.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai vu, moi aussi, dans le Chronicle de ce matin un résumé de l'article en question. Le Chronicle ne donne pas de nom, et certains autres détails paraissent manquer aussi. Nous prendrons le temps de lire l'article et, quant à moi, je serai en état de dire, à 3 heures demain après-midi, ce qu'il y a à faire dans la circonstance.

M. Tellier (Joliette): Si le journal qui prend la responsabilité des accusations arrivait durant le cours de la séance, peut-être vaudrait-il mieux, dans l'intérêt de tous, procéder immédiatement²?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Même si le journal arrivait durant la séance, je prendrais le temps de le lire et de réfléchir. Il n'y a pas de mal à cela.

Il s'assoit, puis se relève: Dans tous les cas, il n'y a pas de mal à attendre jusqu'à demain pour prendre le temps de voir qui a monté l'affaire et de la scruter jusqu'au tréfonds.

Charte de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus deux fois.

Interpellations:

Achat de L'apostolat en Afrique

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): 1. Le gouvernement a-t-il acheté quelques exemplaires de livre intitulé L'apostolat en Afrique?

2. Dans l'affirmative, combien en a-t-il acheté?

3. Quel en était le coût?

4. Où ont-ils été distribués?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Oui.

2. 650 exemplaires.

3. $210.

4. La plus grande partie à des institutions scolaires et religieuses.

Dépenses pour la refonte du Code municipal

M. Tellier (Joliette): 1. Combien le gouvernement a-t-il dépensé, depuis le 8 juin 1908 jusqu'à ce jour, pour la refonte du Code municipal?

2. Quels sont les commissaires qui ont été chargés de ce travail, quelle a été la durée des services de chacun d'eux et combien chacun d'eux a-t-il touché ou réclamé pour sa rémunération?

3. Quels ont été les secrétaires de la commission et quelle a été la rémunération de chacun d'eux?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. $27,217.42.

2. L.-J. Gauthier, salaire du 11 août 1908 au 30 novembre 1912, $8,612.38; Honorable M. Mathieu, salaire du 7 juillet 1910 au 30 novembre 1912, $4,801.13; Honorable J.-C. McCorkill, salaire du 7 juillet 1910 au 30 novembre 1912, $4,801.11.

3. Arthur Trahan, salaire $2,400.55; Afred Harvey, salaire $2,400.55.

Envoi de la police provinciale à Sainte-Justine

M. Bérubé (Témiscouata): 1. Le gouvernement a-t-il été requis d'envoyer un détachement de police provinciale à Saint-Justine, comté de Dorchester, le 19 octobre dernier, et par qui?

2. Quels sont les constables qui ont été envoyés audit endroit à la dite date?

3. Qui a payé les dépenses de voyage de ces constables?

4. Est-il vrai que le gouvernement a envoyé un compte pour les dépenses de voyage de ces constables?

5. Quel était le montant du compte et à qui était-il adressé?

6. Ce compte a-t-il été acquitté en tout ou en partie, et par qui?

7. S'il n'a pas été acquitté, est-ce l'intention du gouvernement d'en exiger le recouvrement de la personne à qui il a été adressé?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): 1. Oui, par le député du comté de Dorchester.

2. J. Laliberté et J. Boucher.

3. Le révérend M. Kirouac, curé de Sainte-Justine.

4, 5, 6, 7. Non. Le gouvernement n'a pas envoyé de compte, mais il a été payé $13 aux constables par le révérend M. Kirouac.

Subventions pour des ponts en fer

M. Tellier (Joliette): 1. Quels sont les divers ponts en fer que le gouvernement a subventionnés dans le comté de Joliette depuis 10 ans et quels ont été, dans chaque cas, le nom du pont, le montant de la subvention accordée ou promise pour ce pont, ainsi que le coût allégué ou représenté de l'entreprise complète?

2. Mêmes questions pour le comté de Montcalm.

3. Mêmes questions pour le comté de Berthier.

4. Mêmes questions pour le comté de L'Assomption.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1, 2, 3 et 4. Voir le tableau ci-dessous.

Donacona Paper Company, Ltd.

L'honorable M. Tellier (Joliette): 1. Quelles sont les personnes dont se composait le syndicat à qui le gouvernement a vendu, le 18 juillet 1912, 214 arpents carrés du lit de la rivière Jacques-Cartier, près de son embouchure, et qui s'est ensuite fait constituer en corporation sous le nom de "Donacona Paper Co., Ltd."?

2. Pour quelles fins cette vente-là a-t-elle été faite et quel usage se propose-t-on de faire du terrain concédé?

3. À quel terme le prix de vente a-t-il été stipulé payable?

4. Dans quel délai les autres conditions de la vente devaient-elles être remplies?

5. Le prix de vente est-il payé? Dans l'affirmative, à quelle date l'a-t-il été?

6. Dans quelles proportions les autres conditions de la vente ont-elles été remplies?

L'honorable M. Allard (Drummond): 1. MM. G.-H.-P. Gould, président; W.-H. Kierman, vice-président; Chas-B. Rogers, secrétaire-trésorier; Geo.-M. McKee, F.-K. Kiernan, Horace-B. Andrews.

2. Pour l'installation d'une usine hydraulique et la fabrication de pulpe et de papier.

3. Le prix de vente a été stipulé payable à la signature de l'acte et il est de $1,001.

4. La compagnie doit dépenser au moins $100,000 en travaux d'établissements, mais non en achat de terrains, dans les 4 ans, à défaut de quoi l'acte devient nul et sans obligation de la couronne à rembourser la somme versée.

5. Oui. Le 18 juillet 1912.

6. L'usine sera en opération très prochainement.

Demande de documents:

Loi concernant la conciliation

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Bérubé), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de tous rapports, correspondance ou documents relativement à la loi concernant la conciliation (62 Victoria, chapitre 54), depuis son entrée en vigueur, le 10 mai 1899.

Adopté.

Fusion des commissions scolaires de Montréal

M. Langlois (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (M. Mercier fils), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de correspondance et documents concernant la fusion des commissions scolaires de Montréal.

Il rappelle que la commission royale nommée pour étudier cette question en 1909 a fait, en 1911, un rapport recommandant cette fusion. Il dit que ce qui vient d'arriver pour la commission scolaire de ville Émard va se reproduire pour les autres commissions indépendantes dont la plupart, dit-il, sont incapables de suffire à leurs besoins. Il veut savoir ce que le gouvernement entend faire à ce sujet.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond que le rapport fait par la commission en question n'était pas unanime. De plus, depuis ce temps-là, la plupart des commissions scolaires de Montréal sont venues auprès du gouvernement pour demander de laisser subsister le statu quo. Des résolutions passées par l'association des commissions scolaires de Montréal qui s'opposent à cette fusion ont été envoyées au gouvernement. Il est avéré que cette fusion n'est pas aujourd'hui désirée par les intéressés. En face de cette situation de protestations formulées auprès du gouvernement, ce dernier ne se croit pas justifiable d'imposer cette fusion.

La proposition est adoptée.

Abolition du droit d'appel au Conseil privé

M. Tessier (Rimouski) propose, appuyé par le représentant de Missisquoi (M. Gosselin), qu'en vertu de certains jugements rendus par le conseil privé de Sa Majesté qui tendent à nullifier l'autorité des tribunaux de cette province et de la Cour suprême du Canada cette Chambre exprime le voeu que le droit d'appel au Conseil privé soit aboli ou restreint, de manière à mettre fin à un état de choses dont l'opinion publique s'est émue.

Il attire l'attention de la Chambre sur le fait que, depuis plusieurs années, plusieurs jugements du Conseil privé ont été très défavorablement accueillis par le public et que certains jugements sont injustifiables et mettent le gouvernement provincial en posture difficile.

La presse a discuté ces décisions sans se gêner, et de cette discussion a germé, dans la province de Québec et ailleurs au Canada un sentiment très fort en faveur de l'abolition du droit d'appel au Conseil privé ou, du moins, en faveur de sa restriction.

En conséquence, il croit qu'il serait opportun d'avoir une opinion de la Chambre sur l'utilité du Conseil privé comme tribunal d'appel. Le jugement du Conseil privé rendu dans l'affaire Cotton n'est pas cependant, selon lui, la raison de cette motion. Elle n'en est que l'occasion.

Nous avons, dans notre organisme judiciaire, dit-il, tout ce qu'il faut pour régler toutes les questions judiciaires et pour donner justice à tous les justiciables de cette province. Nos juges sont compétents et ils donnent satisfaction. Nous avons assez de droits d'appel dans notre province pour qu'il ne soit pas nécessaire d'aller en Angleterre. Il me semble que, lorsque huit à dix juges se sont prononcés sur un fait ou un principe de droit, c'est réellement rendre justice aux gens que de les empêcher de plaider davantage pour dépenser leur argent.

Pourquoi, d'ailleurs, ne ferait-on pas de la Cour suprême le tribunal en dernier ressort dans ce pays? On abolirait ainsi toutes ces dépenses inutiles pour des voyages en Angleterre, qui font que très souvent le plaideur riche a un avantage énorme sur le pauvre, et ces délais interminables dans certains appels.

On dira que cette mesure est radicale. Mais il y a des précédents. L'Australie, depuis quelques années, a aboli ces appels et ne s'en trouve que mieux. Il est singulier que nous ayons pris l'habitude de soumettre nos litiges à des gens qui n'ont pas respiré la même atmosphère que nous et que nous allions chercher en Angleterre ce que nous pouvons trouver ici à la Cour suprême, qui a été établi du reste pour faire un tribunal suprême en notre pays.

M. Francoeur (Lotbinière) est du même avis que le député de Rimouski (M. Tessier), mais regrette que la motion n'aille pas plus loin et ne propose pas aussi l'abolition du droit d'appel à la Cour suprême. Au cours d'un voyage qu'il a fait en Angleterre, il a constaté quels sentiments on a à l'égard du Canada dont les citoyens sont traités en termes de mépris de "colonials".

Il croit que, pour cette raison et pour bien d'autres, le Conseil privé n'est pas en mesure de se prononcer dans nos causes, particulièrement en matière de droit civil. Les Anglais, dit-il, n'ont pas une si bonne opinion des coloniaux qu'on peut se dispenser d'aller leur demander de décider de nos affaires.

Il se demande même pourquoi on n'abolit pas ou on ne restreint pas les appels à la Cour suprême également. La Cour d'appel suffit, dit-il, pour servir les fins de la justice en notre province, et on devrait la conserver comme tribunal du dernier ressort. Les causes interprétées par la Cour supérieure, la Cour de révision et la Cour d'appel ont été jugées par 12 juges. Cela doit être suffisant pour donner satisfaction aux justifiables et pour obtenir justice sans sortir de la province.

M. Bernier (Lévis) trouve la proposition prématurée. Avant de soumettre cette question à la Chambre, on devrait, à son avis, au moins, consulter les différents barreaux de la province, qui sont certainement le plus en état de dire si le droit d'appel doit être maintenu, aboli ou restreint. Si les barreaux étaient consultés, il n'y a aucun doute qu'on ne pourrait obtenir aucune expression d'opinion contre le Conseil privé. Mais, s'ils se décidaient dans le sens de l'abolition des appels au Conseil privé, il serait temps alors de discuter non plus sur une motion, mais sur un projet de loi.

La science et l'expérience des jurisconsultes qui font partie du Conseil privé ont été souvent éprouvées au profit du Canada et de la province de Québec.

Il est préférable que ce soit un corps législatif impartial comme le Conseil privé qui rende un jugement lorsque des questions de droit civil provincial se heurtent aux lois britanniques. On a prétendu que deux cours ont juridiction d'appel à la Cour supérieure, la Cour de révision et la Cour d'appel, mais la Cour de révision n'est qu'une division de la Cour supérieure, avec les mêmes juges.

On se plaint que les discussions du Conseil privé ne concordent pas toujours avec les commentaires du code Napoléon; on peut en dire autant de ses décisions quant au droit commun anglais. Les membres du Conseil privé qu'il a rencontrés lui ont fait très bonne impression, et il se demande si l'on a des juges de la trempe de Lord Haldane dans les tribunaux canadiens. Il fait référence à la façon dont les juges canadiens sont nommés et dit que l'on est mieux servi avec ces hommes hautement compétents qui siègent au Conseil privé qu'avec ces nombreux anciens cow-boys du Barreau du Canada.

Durant ses 30 années de profession légale, il n'a jamais entendu dire, du reste, du Conseil privé ce qu'il a tant de fois entendu dire de la Cour suprême. La Cour suprême ne comprend que deux juges au fait du droit de la province de Québec. Car comment veut-on que les juges qui ne comprennent pas le français puissent comprendre des textes français, des commentaires français, des arguments faits en langue française? Au Conseil privé, au contraire, le français est tout aussi bien compris que l'anglais. Tous ceux qui y ont plaidé ont été frappés de constater que les trois juges qui y siègent connaissent parfaitement les deux langues de notre pays.

On connaît cette remarque des juges du Conseil privé à l'un des avocats de cette province s'efforçant de traduire "Pothier" au cours de sa plaidoirie. "Pothier" ne se traduit pas, lui fit-on observer, citez-le en français, nous le comprenons dans sa langue.

Le Conseil privé constitue aussi un lien entre les différentes colonies. En outre, le Canada est un pays qui est jeune, et le poids de l'interprétation traditionnelle des lois au Conseil privé est nécessaire.

La province de Québec surtout, avec sa population mixte, devrait être la dernière à rompre avec le Conseil privé. Car il est la garantie de ses libertés non seulement constitutionnelles, mais civiles et religieuses.

On se plaint des frais additionnels pour les plaideurs. À part les frais de transport des avocats, il y a peu de différence quant aux dépenses, entre la Cour suprême et le Conseil privé. Qu'on diminue les frais de cautionnement, mais qu'on n'aille pas tarir la source du droit.

M. Lavergne (Montmagny) est d'accord avec cette motion et dit que les nationalistes canadiens reconnaissent ce principe.

Il trouve que le nombre d'appels dans les limites de la province est suffisant pour donner toutes les garanties d'indépendance et de justice aux contribuables. Il n'y a pas que la juridication du Conseil privé dont on peut se passer en matière civile; celle de la Cour suprême devrait disparaître aussi dans les mêmes cas. La Cour suprême a déjà infirmé le jugement de 12 jurés confirmé par un jugement de la Cour supérieure, un jugement de la Cour de révision et un jugement de la Cour d'appel.

Si cela ne prouve pas que la dernière décision était mauvaise, cela n'indique pas non plus beaucoup de respect pour l'opinion des juges des tribunaux de la province de Québec. La juridiction de la Cour suprême en matière civile est d'ailleurs inconstitutionnelle. C'est un tribunal de constitution fédérale et, d'après la constitution fédérale, ce sont les provinces seules qui ont le droit de déterminer la juridiction civile.

Quant au Conseil privé, il n'est pas compétent pour se prononcer en matière civile du Canada et surtout en matière de droit français. Pour ce qui est du lien qui constituerait le Conseil privé, il y a des colonies qui n'en veulent guère, l'Afrique du Sud et l'Australie, entre autres. Il est humiliant qu'une colonie autonome soit soumise à la tutelle de deux ou trois hommes, parce qu'ils appartiennent à la métropole, qu'ils sont des lords et que nous ne sommes que des coloniaux. Les juges de notre pays valent ceux du Conseil privé d'Angleterre et il n'est pas besoin de faire réviser nos jugements par ces juges de la cour impériale, qui ne connaissent rien de nos moeurs judiciaires.

C'est un outrage inutile et encombrant, une source de dépenses et une occasion d'empêcher le plaideur pauvre d'obtenir justice. Je soutiens donc que, dans la marche vers l'autonomie canadienne, le premier pas à faire est d'abolir les appels au Conseil privé.

Pour ces raisons, il appuie non seulement la motion du député de Rimouski (M. Tessier), mais propose en amendement, appuyé par le représentant de Montcalm (M. Sylvestre), que les mots suivants soient ajoutés après les mots "Conseil privé": "et à la Cour suprême en matière purement civile".

M. Galipeault (Bellechasse) se prononce aussi contre le droit d'appel au Conseil privé qui offre le moins de garanties à notre province. Pour lui, la Cour suprême n'est pas un tribunal idéal, mais il a plus confiance en ce tribunal. Il préconise une réforme de notre système judiciaire. La Cour de révision devrait être indépendante et composée de juges ne siégeant pas à la Cour supérieure. On verrait ainsi diminuer le nombre des appels à la Cour suprême et au Conseil privé. Cette réforme pourrait se faire sans changer la face des choses. Il croit que, si la motion était adoptée, cela rendrait justice à notre province et à notre pays.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) dit que ce qu'il y a de plus pratique pour ceux qui veulent abolir le Conseil privé, c'est de présenter un bill à cet effet. On aurait pu alors étudier la question sous toutes ses faces. Il dit que ce tribunal n'est pas d'abord aussi tyrannique que l'on veut le faire croire; ne va pas en appel au Conseil privé qui veut. Cette demande du député de Rimouski (M. Tessier) n'est qu'un accès de bile qui découle des rampes ministérielles à propos du récent jugement du Conseil privé. Cette question a été discutée à la dernière conférence impériale et il n'a pas été question d'abolir les appels au Conseil privé, mais d'en changer la constitution et d'en faire une cour impériale.

M. Lavergne (Montmagny): Oui, où toutes les parties seraient sur un pied d'égalité.

M. Cousineau: Le grand chef, le grand homme du Parti libéral était là et il n'a pas proposé, lui non plus, l'abolition de l'appel au Conseil privé. Du reste, tout ce débat n'est que de l'idle talk, comme disent les Anglais. Le droit d'appel du Conseil privé n'est pas une imposition de l'Empire; c'est un droit créé par cette législature à l'article 66 du Code de procédure civile et, si l'on veut le modifier, on n'a qu'à proposer un projet de loi dans ce sens.

Le Conseil privé est composé de personnalités éminentes comme Lord Haldane, que tout le monde a admiré à Montréal il y a quelques mois, et c'est avantageux pour le Canada de pouvoir faire appel à lui. Je préfère les juges du Conseil privé qui ont une formation classique, une bonne connaissance des traditions d'Oxford et de Cambridge, et qui sont en contact avec les courants de pensée européens, plus spécialement de la France, plutôt que les juges de la Cour suprême qui, hier encore, étaient des cow-boys dans les prairies de l'Ouest. Leur opinion est infiniment plus valable pour interpréter le droit français que ne l'est celle de ces hommes.

J'aime mieux l'allure démocratique du Conseil privé que le snobisme de la magistrature canadienne. On en est rendu à appeler Sa Seigneurie un vulgaire recorder ou un commissaire des licences et, hier encore, à Ottawa, on voyait de nouveaux petits juges de la Cour Supérieure, anciens petits avocats dans nos campagnes, se promener aux côtés du duc de Connaught, l'épée aux côtés. La petite comédie actuelle me paraît trop ressembler aux polissonneries d'enfants d'écoles mécontents qui jettent du gravier dans les fenêtres de la maison d'école, sans autre résultat que de passer pour des polissons.

Il propose en sous-amendement que les mots après "que", dans l'amendement, soient retranchés et remplacés par les suivants: "la Chambre, satisfaite des explications données sur la motion et l'amendement, passe à l'ordre du jour suivant."

M. Perron (Verchères): Il semble que nous allons assister à un conflit entre les membres de la profession légale professeurs d'université³ et ceux qui ne le sont pas.

Il examine, à la lumière du Code de procédure civile, le bien-fondé de la motion du député de Rimouski (M. Tessier) et ridiculise l'idée de considérer le Conseil privé comme une arche sainte à laquelle on ne saurait toucher. Il ne voit pas en quoi la province y perdrait d'abolir ce droit d'appel. Cela n'interviendrait pas, selon lui, avec la couronne britannique et les liens qui nous attachent. Il y a longtemps que le Barreau de Toronto a mis en doute la compétence du Conseil privé. Il est convaincu que nos tribunaux sont suffisants pour nos causes et que nos juges valent, en connaissance, en honnêteté, en probité et en désintéressement, ceux du Conseil privé.

Il est favorable à l'idée de restreindre les appels à des litiges importants et il donne des exemples de causes enregistrées en appel pour des sommes insignifiantes. Pour lui, l'abolition ou la restriction du droit d'appel est une affaire toute simple pour la législature.

Par cette motion, dit-il, il ne s'agit pas de toucher à nos droits constitutionnels, mais tout simplement d'empêcher les plaideurs d'aller dépenser leur argent en Angleterre pour des bagatelles. J'ai exprimé ce que je pensais contre le Conseil privé, mais j'estime aussi que la question est prématurée et qu'il faudrait attendre encore que l'opinion publique soit assez renseignée.

Appuyé par le représentant de Bellechasse (M. Galipeault), il propose alors que le débat soit maintenant ajourné.

M. Tellier (Joliette) proteste en disant qu'il a vu souvent proposer un ajournement de débat par un député avant que celui-ci ait parlé, parce qu'il n'est pas prêt à le faire, mais qu'il ne savait pas que l'on pût proposer l'ajournement d'un débat après que celui qui le propose a fait son discours. C'est fermer la porte après soi et ne pas permettre aux autres d'entrer.

M. Lavergne (Montmagny) s'oppose à l'ajournement de la discussion et demande un vote sur cette dernière motion.

Et la motion étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Allard, Benoît, Bernier, Bissonnet, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Cousineau, Delisle, Demers, Devlin, Dorris, Finnie, Gadoury, Galipeault, Gault, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Kelly, Labissonnière, Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Mackenzie, Mayrand, Mercier, Morin, Péloquin, Perron, Petit, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Robert (Beauharnois), Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Sauvé, Scott, Stein, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Tourville, Turcot, 53.

Contre: MM. Bérubé, Bouchard, Campbell, D'Auteuil, Francoeur, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Lavergne, Patenaude, Prévost, Séguin, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, Tessier (Rimouski), 15.

Ainsi, la motion est adoptée et le débat est ajourné.

Association athlétique d'amateurs nationale

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de L'Assomption (M. Reed), que les honoraires et la pénalité payés au comptable de cette Chambre par les promoteurs du bill 154 amendant la loi concernant l'Association athlétique d'amateurs nationale leurs soient remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne une association d'éducation.

Adopté.

Paroisse Saint-Georges, Montréal

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de L'Assomption (M. Reed), que les honoraires et la pénalité payés au comptable de cette Chambre par les promoteurs du bill 99 amendant la loi concernant la fabrique de la paroisse Saint-Georges, à Montréal, leur soient remis, après déduction des frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une fabrique.

Adopté.

Succession de M. J.-O. Villeneuve

M. Galipeault (Bellechasse) propose, appuyé par le représentant de Verchères (M. Perron), que les honoraires payés par les promoteurs du bill 108 amendant la loi concernant la succession de feu l'honorable Joseph-Octave Villeneuve leur soient remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill a été rejeté par le Conseil législatif.

Adopté.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 17 amendant la loi des mines de Québec;

- bill 31 amendant la loi des bons chemins, 1912;

- bill 43 légalisant certains enregistrements faits dans le bureau de la division d'enregistrement de Québec;

- bill 146 concernant les syndics de la paroisse de Saint-Dominique-de-Newport, dans le comté de Gaspé;

- bill 185 concernant le droit de tenir des registres et d'exécuter des actes de l'état civil par les pasteurs, ministres et missionnaires des Églises baptistes.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 127 constituant en corporation la ville de Saraguay.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 117 constituant en corporation la Société d'immigration des Cantons de l'Est;

- bill 120 concernant le village de Saint-Michel de Laval;

- bill 122 autorisant Frédéric Ethier à vendre certains biens substitués;

- bill 143 changeant le nom et amendant la charte de la Société de construction permanente de Québec, et la constituant sous le nom de "Le prêt hypothécaire";

- bill 159 concernant les successions de feu Jean-Baptiste et Hercule Beaudry.

Village de Saraguay

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 127 constituant en corporation le village de Saraguay. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Société d'immigration des Cantons de l'Est

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 117 constituant en corporation la Société d'immigration des Cantons de l'Est. Les amendements sont lus une première fois.

Village de Saint-Michel de Laval

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 120 concernant le village de Saint-Michel de Laval. Les amendements sont lus une première fois.

M. F. Ethier

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 122 autorisant Frédéric Éthier à vendre certains biens substitués. Les amendements sont lus une première fois.

Le Prêt hypothécaire

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 143 changeant le nom et amendant la charte de la Société de construction permanente de Québec, et la constituant sous le nom de "Le Prêt hypothécaire". Les amendements sont lus une première fois.

Successions de Jean-Baptiste et Hercule Beaudry

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 159 concernant les successions de feu Jean-Baptiste et Hercule Beaudry. Les amendements sont lus une première fois.

Bureau des directeurs des compagnies de chemins de fer

M. Perron (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 207 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux compagnies de chemins de fer.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Perron (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Dépôt de documents:

Vente d'un territoire pour l'érection d'une ville à Amos

L'honorable M. Gouin (Portneuf) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 14 janvier 1914, pour la production de copie de tous arrêtés ministériels, documents et correspondance concernant la vente d'un territoire pour l'érection d'une ville à Amos. (Document de la session no 54)

Location des lacs Huard et Des Roches à M. E. Michaud

L'honorable M. Gouin (Portneuf) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 14 janvier 1914, demandant la production de copie de tous arrêtés ministériels, résolutions, correspondance entre le département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries et toutes personnes ou corporations dans cette province, baux et tous documents d'une manière générale, se rapportant à la location à M. Eugène Michaud, de la cité de Fraserville, des lacs Huard et Des Roches et à la cancellation du bail desdits lacs. (Document de la session no 55)

À 6 heures, la Chambre interrompt ses travaux.

Reprise de la séance à 8 heures

Village de Norway Bay

M. Gendron (Ottawa) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 134 constituant en corporation le village de Norway Bay.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie le préambule, qui se lit comme suit:

"Attendu que Sturgis C. Cushman, manufacturier, de la cité de Hull; Abbott D. Aylmer, agent, et William Cochrane, marchand, tous deux de la cité d'Ottawa, dans la province d'Ontario, et autres, ont représenté par leur pétition:

"Qu'il a été jugé difficile et presque impossible de réglementer convenablement, en vertu de dispositions du Code municipal, l'hygiène, la police, et l'amélioration locale, dans la partie du canton de Bristol, connue sous le nom de Norway Bay, dans le comté de Pontiac, vu les besoins particuliers de l'endroit comme place de villégiature pendant que ledit territoire de Norway Bay reste partie dudit canton de Bristol;

"Que l'étendue de territoire occupée comme lieu de villégiature à Norway Bay est plus considérable que celle nécessitée pour la formation d'un village d'après les dispositions du Code municipal;

"Que le territoire de Norway Bay est un lieu de villégiature pour un nombre considérable et croissant de gens qui y ont bâti des cottages au nombre d'environ cinquante;

"Qu'il est dans l'intérêt des habitants de Norway Bay susdit, et du public en général, que certains pouvoirs administratifs en matières municipales soient accordés à ses habitants et que ledit village soit érigé en village;

"Que le reste du canton de Bristol représenté par le conseil municipal dudit canton a donné son assentiment à la constitution en corporation du village de Norway Bay;

"Attendu qu'il convient de faire droit à la demande contenue dans la dite pétition;

"À ces causes, Sa majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit..."

Les députés qui combattent ce bill prétendent que les intéressés dans cette incorporation ne représentent pas la majorité des contribuables de la municipalité de Bristol.

Le débat se poursuit.

L'amendement du préambule, étant mis aux voix, est rejeté par 17 voix contre 16.

Le comité, ayant étudié le bill, se lève sans faire rapport.

Ville de Hampstead

M. Perron (Verchères) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Bellechasse (M. Galipault), que les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 59 constituant en corporation la ville de Hampstead soient maintenant adoptés.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Testament de C. Campbell

M. Vilas (Brome) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Laurent (M. Finnie), que les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 79 concernant une substitution créée par le testament de feu Colin Campbell soient maintenant adoptés.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ventes par l'église Saint-Patrick de Montréal

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de L'Assomption (M. Reed), que les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 101 ratifiant et confirmant un acte de vente par le révérend Gerard J. McShane. P. S. S., en sa qualité de pasteur de l'église Saint-Patrick, dans la cité de Montréal, à Fred B. Whittet, en date du onze février mil neuf cent treize, et un acte de vente par le révérend Gerald J. McShane, P. S. S., en sa qualité de pasteur de l'église Saint-Patrick, dans la cité de Montréal, en faveur de Caron Brothers, en date du trente et un octobre mil neuf cent douze, soient maintenant adoptés.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Windsor Mills

M. Bullock (Shefford) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Labelle (M. Fortier), que les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 103 amendant la charte de la ville de Windsor Mills soient maintenant adoptés.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Actes de vente, cadastre Beauharnois

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Frontenac (M. Grégoire), que les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 116 ratifiant certains actes de vente relatifs aux numéros 14, 15 et 59 du cadastre de la ville de Beauharnois soient maintenant adoptés.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

The Congregation Shemerin Labeker

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Brome (M. Vilas), que les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 118 constituant en corporation The Congregation Shemerin Labeker soient maintenant adoptés.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Pointe-aux-Trembles

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de L'Assomption (M. Reed), que les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 121 amendant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles soient maintenant adoptés.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Sherbrooke

M. Therrien (Sherbrooke) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Delisle), que les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 126 amendant la charte de la cité de Sherbrooke soient maintenant adoptés.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Vente d'un immeuble par l'asile de Montréal

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Frontenac (M. Grégoire), que les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 149 amendant la loi 2 George V, chapitre 125, concernant l'autorisation accordée aux dames de l'asile de Montréal pour les orphelins catholiques romains de vendre un immeuble situé sur la rue Sainte-Catherine, de la cité de Montréal, soient maintenant adoptés.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Prison de Montréal

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant la construction de la prison du district de Montréal.

Adopté.

Droits sur les successions

L'ordre du jour rappelle l'adoption des résolutions concernant les droits sur les successions, rapportées du comité général et lues deux fois, le jeudi 20 janvier courant.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que lesdites résolutions soient maintenant adoptées.

M. Tellier (Joliette), appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), propose en amendement que tous les mots après "que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

"Que ces résolutions soient renvoyées au comité général avec instruction de les amender de manière à exempter complètement de taxes toute part d'héritage en ligne directe, ou entre mari et femme, qui ne s'élève pas à plus de trois mille piastres, quand même la valeur nette de toute la succession dépasserait quinze mille piastres".

La motion en amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tellier, 15.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Delisle, Demers, Finnie, Fortier, Galipeault, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mercier, Mousseau, Péloquin, Perron, Phaneuf, Pilon, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean) Robillard, Scott, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Trahan, 38.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

Et alors la motion principale étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Delisle, Demers, Finnie, Fortier, Galipeault, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mercier, Mousseau, Péloquin, Perron, Phaneuf, Pilon, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean) Robillard, Scott, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Trahan, 38.

Contre: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tellier, 15.

Ainsi, la motion est adoptée. Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité chargé de l'étude du bill.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond), selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), propose que le bill 34 relatif à certains droits sur les successions soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Cousineau (Jacques-Cartier), appuyé par le représentant de Laprairie (M. Patenaude), propose en amendement que la motion soit amendée en en retranchant le mot "maintenant" et en y ajoutant les mots "dans six mois".

M. Bernier (Lévis) appuie cet amendement d'une évocation du passé libéral contre les impôts et s'étonne de ce que le ministre ne donne pas d'autres explications sur ce bill.

M. Lévesque (Laval) se mêle au débat.

M. Bérubé (Témiscouata) réplique à ce dernier.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) intervient ensuite.

M. Prévost (Terrebonne) nie au gouvernement actuel, qui réunit toutes les anciennes professions de foi, le droit de reprocher aux conservateurs d'être des taxeux.

Il attaque le gouvernement assez longuement⁴.

Le budget n'a pas encore été voté, dit-il, et l'on a suggéré de proroger demain.

Un député de l'opposition, s'attaquant au bill, s'attarde quelque peu sur la proposition de Churchill d'accorder un congé naval.

M. Bérubé (Témiscouata) trouve injuste que le gouvernement, sous prétexte de remodeler une loi, en augmente la portée, surtout lorsqu'il s'agit d'impôt. Il dénonce les clauses du bill qui frappent d'un droit les donations à cause de mort et les assurances laissées par les défunts.

Il trouve aussi injuste que le gouvernement, qui prétend avoir des surplus, cherche à se créer des revenus en maintenant une taxe sur les petites successions.

Il reproche au gouvernement de ne pas abolir la taxe sur les successions et surtout exempter de la taxe les parts d'héritage au-dessous de $3,000. Il est vrai, dit-il, que la loi exempte de taxe les successions de moins de $15,000 en ligne directe, mais il arrive souvent, à la campagne, que des successions d'un chiffre plus élevé soient ouvertes au profit de nombreuses familles. On devrait faire une différence entre l'héritage qui échoit à une seule personne et celui qui est morcelé en 10 ou 12 parties.

Il dénonce le gouvernement comme cherchant à profiter de toutes les occasions pour taxer sournoisement sans que le peuple s'en aperçoive trop, mais d'une façon évidente pour ceux qui s'occupent d'une façon indépendante des affaires publiques.

Il rappelle aux ministériels leurs promesses électorales de 1897 et de toutes les élections qui ont suivi leur avènement au pouvoir. Ils avaient promis d'abolir les impôts et avaient traité le Parti conservateur de "taxeux", quand aujourd'hui ils augmentent le taux de la taxe établie par les conservateurs et créent de nouveaux impôts.

Il propose, appuyé par le représentant de L'Islet (M. Morin), que le débat soit ajourné, et dit que, si sa motion n'est pas adoptée, il pourrait continuer de parler, même s'il est passé minuit.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

La séance est levée vers minuit.

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NOTES

1. Ce journal est le Montreal Daily Mail, 21 janvier 1914.

2. Le Montreal Daily Mail arrivait habituellement à Québec au milieu de l'après-midi, mais, ce jour-là, il n'arriva qu'au début de la soirée, le train du Pacifique ayant été retardé par une tempête de neige (La Presse, 22 janvier, p. 4).

3. M. Bernier était professeur de droit commercial et maritime à l'université Laval à Québec, tandis que M. Cousineau était professeur de droit municipal à l'université Laval à Montréal.

4. M. Prévost parla pendant une heure, d'après le Star (22 janvier 1914, p. 12).